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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 12 octobre 2016

- Présidence de Rémy Pointereau, vice-président -

Renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - Examen des amendements au texte de la commission

La réunion est ouverte à 11h10.

M. Rémy Pointereau, président. - Mes chers collègues, le président Hervé Maurey est actuellement retenu à l'audition organisée par la commission des finances pour donner suite à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2 de la LOLF, sur l'action de l'État en faveur de la compétitivité du transport aérien. Je vais donc assurer la présidence de cette réunion.

À l'ordre du jour figure l'examen des amendements de séance sur le texte adopté par la commission sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, déposée par nos collègues Xavier Pintat, Jacques Gautier et Alain Fouché. Seulement trois amendements ont été déposés, tous par notre collègue André Trillard. Je cède la parole au rapporteur afin qu'il nous livre son avis.

M. Cyril Pellevat. - Il s'agit de trois amendements identiques portant sur trois alinéas différents de l'article 4. Comme je vous l'ai indiqué, je suis favorable à une adoption rapide et conforme du texte, je suis donc par principe défavorable à sa modification.

Sur le fond, ces amendements étendent la dérogation prévue pour les aéromodélistes sur sites déclarés à l'ensemble des activités pratiquées hors zones interdites ou restreintes. En pratique, ils auraient pour effet d'exonérer autant les aéromodélistes que les dronistes des dispositifs de signalement lumineux et électronique ou numérique.

En effet, je vous rappelle que la définition juridique de l' « aéronef circulant sans personne à bord » ne permet pas de distinguer le drone de l'aéromodèle en droit français, d'où la nécessité d'opérer des distinctions en fonction de l'usage. La situation des aéromodélistes est donc traitée de la manière suivante : d'une part, ils bénéficient de dérogations générales, introduites dans ce texte, lorsqu'ils pratiquent leur activité sur des sites déclarés à la DGAC, ce qui permet déjà de viser une grande partie des activités d'aéromodélisme ; d'autre part, un renvoi à un décret en Conseil d'État est prévu afin de préciser les conditions d'exemption lorsqu'ils pratiquent leur activité en dehors de ces sites, dans la mesure où la définition détaillée des conditions d'usage relève du pouvoir réglementaire.

Par conséquent, pour ces trois amendements, je propose une demande de retrait, sinon mon avis sera défavorable, étant entendu que nous pourrons demander en séance publique au Ministre ce qu'il envisage d'inscrire dans le décret.

M. Patrick Chaize. - Je suis cosignataire de ces amendements : il me semble qu'il s'agit surtout d'amendements d'appels pour obtenir une clarification sur la situation des aéromodélistes, dont je partage la préoccupation.

M. Rémy Pointereau, président. - Est-ce qu'il y a unanimité pour suivre l'avis du rapporteur ?

M. Jean-François Mayet. - En tant que cosignataire des trois amendements, je préfère m'abstenir.

M. Patrick Chaize. - Je m'abstiens également.

M. Cyril Pellevat. - Il y a effectivement plusieurs cosignataires de ces amendements, qui concernent les aéromodélistes. Je précise simplement que des élections internes auront lieu prochainement au sein de la Fédération française d'aéromodélisme (FFAM), ce qui explique en partie cette mobilisation importante. Je salue l'initiative du groupe socialiste, qui a finalement retiré les amendements également déposés sur ce sujet. Pour les autres, je pense que les explications du Ministre en séance publique sur le contenu envisagé pour le décret devraient apporter une réponse je l'espère satisfaisante.

M. Rémy Pointereau, président. - La commission demande donc le retrait des amendements n°s 1, 2 et 3, faute de quoi son avis sera défavorable.

La réunion est levée à 11h20.