- Mercredi 26 octobre 2016
- Préserver l'éthique du sport, renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs - Examen des amendements au texte de la commission
- Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat - Examen des amendements au texte de la commission
- Simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport - Examen du rapport et du texte de la commission
- Préserver l'éthique du sport, renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mercredi 26 octobre 2016
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -La réunion est ouverte à 9 h 35.
Préserver l'éthique du sport, renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - La proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs sera débattue cet après-midi en séance publique. Je cède la parole à notre rapporteur qui va nous présenter les amendements.
Articles additionnels après l'article 1er
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Un texte de loi a déjà prévu la reconnaissance des associations de supporters dans les instances dirigeantes et les clubs. Les amendements nos 9 et 10 vont plus loin, et prévoient que ces associations soient reconnues au niveau des fédérations et des ligues professionnelles. Je partage cette volonté mais ce texte n'est pas le bon véhicule législatif. Dans un second temps, un nouveau texte pourra légitimer la reconnaissance des associations et enclencher une nouvelle étape. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 9 et 10.
Article additionnel après l'article 1er bis
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement no 7 qui apporte aux ligues professionnelles une sécurité juridique devant les juridictions pénales.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.
Article additionnel après l'article 2
M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° 14 rectifié modifie l'état du droit sur les paris sportifs et interdit les paris qui ne reposent pas sur le savoir-faire et les connaissances des joueurs. Actuellement, on peut parier sur le moment où interviendront le premier corner ou la première expulsion. Je soutiens l'objectif de revenir à des paris sur les faits de jeu, comme le score à la mi-temps ou la fin du match. Mais ce texte n'est pas le bon vecteur législatif : avis défavorable. Travaillons encore pour simplifier les motifs des paris et revenir à une certaine éthique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.
Article additionnel après l'article 4 (supprimé)
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Actuellement, un agent extracommunautaire doit passer par un agent agréé pour passer une transaction sur notre territoire, tandis que les agents communautaires doivent déposer une demande d'autorisation, instruite durant plusieurs mois, avant de réaliser une transaction. Cela revient à favoriser les agents extracommunautaires. L'amendement n° 13 aligne le régime des agents communautaires sur celui des extracommunautaires en les faisant transiter par un agent français. Certes, je pourrais présenter un amendement alignant les agents extracommunautaires sur les agents communautaires.
Mais cela reviendrait au même que de faire rémunérer les agents par les joueurs, c'est impossible dans la vraie vie. Cet amendement a plutôt pour objet d'encadrer la réalité. Je propose un avis de sagesse. Chacun pourra s'exprimer lors du débat en séance publique et voter en conscience.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 13.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° 20 prévoit d'appliquer aux directions nationales de contrôle de gestion (DNCG) la même précision que celle apportée à l'article 1er sur les comités d'éthique pour prévoir qu'ils ne sont pas distincts des fédérations et des ligues mais qui sont créés en leur sein. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 20.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° 15 prévoit que le rapport public des DNCG sera rendu dans les neuf mois suivant la fin de la saison sportive au lieu du 31 décembre de chaque année, afin de tenir compte des disciplines organisées sur la base d'une année civile. Avis favorable, sous réserve de ramener le délai de présentation du rapport de neuf à six mois.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je rectifie donc ainsi mon amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15 rectifié.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement de précision n° CULT.1 évite une confusion entre le contrôle financier qui sera à l'avenir exercé par les DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents. Il supprime les références à un contrôle administratif et juridique que pourraient exercer les DNCG sur les agents sportifs en le renvoyant à la commission des agents.
L'amendement n° CULT.1 est adopté.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° 16 complète utilement l'information des DNCG et répond à l'objet de la proposition de loi en matière de transparence. Les certifications des commissaires aux comptes sur les sociétés des agents sportifs seront transmises aux DNCG. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 16.
Article additionnel après l'article 5
M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° 17 rectifié répond à l'objectif de transparence, de régulation et de contrôle que poursuit cette proposition de loi. Il élargit aux fédérations ayant créé une ligue professionnelle l'obligation de signaler au Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) des soupçons de blanchiment de capitaux. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 2 de suppression : l'article 6 est important pour le développement économique et l'accompagnement des sociétés et des futurs investisseurs. C'est une évolution positive concernant le droit d'usage du numéro d'affiliation et la durée de la convention entre l'association sportive et la société sportive. On est dans une démarche gagnant-gagnant.
Mme Christine Prunaud. - Je maintiens mon amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Même avis défavorable à l'amendement n° 3 supprimant l'article 7, qui est important dans le nouveau dispositif de développement économique du sport professionnel.
Mme Christine Prunaud. - Je le maintiens pour susciter un débat en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Je souhaitais poursuivre la réflexion sur l'article 7 qui autorise la rémunération de l'image des sportifs au moyen d'une redevance. Mon amendement n° CULT.2 consolide le dispositif en distinguant le contrat commercial du contrat de travail, afin d'éviter tout risque de requalification. Un premier contrat sera signé avec le club sur l'activité sportive, un second contrat sur l'utilisation de l'image individuelle des joueurs. Au contraire de l'ancien droit à l'image collectif issu de la loi du 15 décembre 2004, ce nouveau dispositif tient compte de la réalité de l'utilisation par les clubs de l'image individuelle des sportifs, qui varie en fonction des situations individuelles, et propose un cadre juridique en phase avec la réalité du métier de sportif professionnel. Des garanties sont apportées par les modalités du contrat commercial, les dispositions qui devront être prévues par décret et la nécessité d'un accord professionnel par discipline. Les rémunérations perçues devront être considérées comme des redevances fixées indépendamment du salaire au titre du contrat de travail. Afin d'éviter tout risque de requalification, le plafonnement porte non pas sur une part de salaire mais sur le montant des recettes générées par cette exploitation commerciale par le club. Fixons à 10% au maximum le montant des recettes générées par cette exploitation commerciale.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Cet amendement complète celui présenté l'année dernière.
L'amendement n° CULT.2 est adopté.
Article additionnel après l'article 7
M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° 12 plafonne les subventions des collectivités territoriales à 50 % du total des dépenses d'investissement dans la construction de certains équipements sportifs. À ce stade, en l'absence de certitudes sur la mise en place d'un mécanisme de garantie d'emprunt pour les collectivités, avis défavorable.
M. Michel Savin. - Cet amendement est lié au projet d'amendement du Gouvernement sur la garantie d'emprunt pour financer les grands équipements utilisés par les clubs professionnels - notamment les sociétés sportives.
Depuis de nombreuses années, les collectivités territoriales sont sollicitées pour financer des équipements très chers à construire, sous la pression des clubs et des supporters. Cet amendement limite ce financement à 50% du coût pour réduire la pression. Avec la garantie d'emprunt, cela suffira à financer, avec d'autres partenaires, de grands équipements. Ce cadre de financement rassurera les collectivités.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12.
M. Jean-Pierre Leleux. - Rapporteur des crédits de l'audiovisuel, j'ai été assailli de démarches sur les conséquences de l'article 7 bis relatif à la « taxe Buffet », adoptée il y a deux semaines. Il reviendrait à la faire payer aux diffuseurs et augmenterait le coût de diffusion des matchs, qui explose. Il serait de plus en plus difficile pour de petites chaînes ou des chaînes gratuites d'obtenir ces diffusions ; or nous tenons à cette diffusion gratuite. En 2013, le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition similaire au motif qu'elle introduisait une inégalité entre les redevables. Je suis perplexe face à une telle disposition.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Notre commission a été saisie par les diffuseurs, très préoccupés par cette disposition.
M. David Assouline. - J'ai travaillé durant plusieurs mois sur ce sujet. Mon rapport sur la médiatisation du sport, après cinquante heures d'auditions, est presque terminé et paraîtra bientôt. Qu'une proposition apparaisse par le biais d'un amendement bricolé est bizarre.
M. David Assouline. - La taxe Buffet, soit la taxation à hauteur de 5 % des droits de retransmission pour reverser le produit au sport amateur via le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a été contournée : depuis quelques années, certaines fédérations délèguent la vente de droits à l'échelle mondiale - notamment pour la Coupe du monde de football, mais aussi, récemment, au Consortium des six nations pour la Fédération française de rugby - les faisant ainsi échapper à la vertueuse taxe Buffet. Des millions d'euros lui échappent ainsi, de la part surtout des fédérations les plus riches.
Deux solutions seraient possibles : soit l'on taxe les diffuseurs, mais cela fait porter le coût sur les télévisions ; soit, et c'est ce que je propose, on utilise le projet de loi de finances comme vecteur, et non cette loi. Cela évite de toucher les diffuseurs et que les fédérations ne montent au créneau. J'ai contacté Mme Buffet pour être sûr de rester dans l'esprit de sa taxe. Ayons un débat en séance publique.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous analyserons toutes les conséquences en séance publique.
M. Michel Savin. - Cet amendement n'est pas bricolé : il avait été déposé, en son temps, par M. Lozach ! J'entends bien M. Assouline qui travaille sérieusement et qui propose une solution sur laquelle nous ne disposons d'aucun élément. Les diffuseurs français s'interrogent : 10 à 15 millions d'euros sont en jeu, une somme négligeable pour eux mais importante pour le sport amateur. Les crédits du CNDS diminuent régulièrement. Il y a un vrai problème de financement du sport amateur et de solidarité entre sport professionnel et amateur. Le Gouvernement émettra un avis défavorable, mais essayons de trouver une solution pour ne pas rester dans la situation actuelle. Regardons aussi l'avis du Conseil constitutionnel, mais ne balayons pas d'un revers de main cette solution : ce ne serait pas convenable pour le milieu sportif français.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Nous avons voté il y a quinze jours. Cet après-midi, le Gouvernement déposera peut-être un amendement de suppression. Débattons-en. Ce texte n'est pas le bon outil législatif mais nous aboutirons à une solution.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° 6 précise les dispositions de l'article 9 qui crée une conférence permanente du sport féminin. Il renvoie au décret d'application le soin de prévoir les modalités d'application de la parité prévue par la loi sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.
Article additionnel après l'article 9 bis
M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° 11 créée une conférence permanente sur les relations entre sport et médias, afin de favoriser la médiatisation de l'ensemble des disciplines et des pratiques sportives. L'article 9 prévoit que le développement du sport féminin passera par la médiatisation. La conférence accélérera la démarche. Avis favorable.
M. Michel Savin. - Je ne suis pas sûr que cette conférence fasse bouger les lignes. Elle va se réunir, organiser de grandes réunions sans aborder les vrais sujets de cette proposition de loi. Un tel amendement relève plutôt d'un texte de loi sur le dopage et la gouvernance des fédérations.
M. David Assouline. - Chaque fédération doit être confortée dans les négociations pour demander des mesures qui puissent s'appliquer à toutes. Établissons des règles pour que les sports émergents se frayent un chemin. On leur demande de payer pour être retransmis alors que les autres sports sont payés pour l'être... Toutes les fédérations auditionnées souhaitent cela.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Articles additionnels après l'article 11
M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° 8 rectifié modifierait radicalement le mode de désignation des présidents de fédérations et la gouvernance du sport au détriment du sport professionnel. C'est un beau sujet, mais qui ne relève pas de l'objet de cette proposition de loi. Avis défavorable : nous n'avons ni le temps, ni les moyens de réaliser l'étude de l'impact réel de cette disposition.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Les amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié, intéressants, suppriment l'obligation de fournir un certificat médical pour obtenir une licence sportive. Il faudra en venir à une telle évolution législative mais ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi, qui n'a pas vocation à répondre à toutes les questions sur le sport amateur, la gouvernance ou autres. Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Lozach. - Ces deux amendements sont intimement liés. Deux décrets de simplification des usages posent des difficultés aux fédérations sportives. Ainsi, on demanderait aux personnes fréquentant des centres équestres habilités, souvent animés par des bénévoles, de fournir un certificat médical, tandis que les centres privés à but lucratif n'y seraient pas astreints ? Pour s'initier à un sport durant trois séances, on serait obligé de fournir un certificat médical ? Comment appliquer cela, sans levée de bouclier de nombreuses fédérations ? Le Gouvernement doit se pencher sérieusement sur ces deux décrets.
M. Jacques Grosperrin. - Je m'associe à ces deux amendements. Les responsables de la Fédération française de judo s'arrache les cheveux. Adopter ces amendements constituerait un signal fort.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18 rectifié et 19 rectifié.
Articles additionnels après l'article 12
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Ce n'est pas à la loi de résoudre les conflits entre organismes, clubs et diffuseurs de télévision. La négociation doit permettre d'avancer. Avis défavorable aux amendements nos 4 et 5.
M. Jean-Louis Carrère. - Pensez à Aurillac !
M. Dominique Bailly, rapporteur. - La préoccupation exprimée par l'auteur de ces deux amendements est très locale...
Mme Françoise Laborde. - Pour une fois que M. Mézard dépose des cavaliers !
M. Jean-Jacques Lozach. - Dans quel centre équestre ?
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 4 et 5.
Adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous en venons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat (LMD).
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'amendement n° 5 supprime le mécanisme de « poursuite d'études » dont nous avons beaucoup débattu. Notre commission a émis de nombreuses réserves à l'égard de ce qui pourrait s'apparenter à la création d'un « droit à » ; elle a cependant considéré que l'accord était globalement positif. Elle y a adjoint le principe d'une évaluation spécifique du mécanisme « poursuite d'études », dans un délai rapproché de trois ans et par une instance d'évaluation spécialisée et indépendante, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement n° 6 est un amendement de repli. Même avis.
Mme Françoise Laborde. - Les amendements nos 5 et 6 sont signés par M. Mézard seul. Nous n'allons pas nous y opposer : nous nous abstiendrons.
M. Jean-Claude Carle. - Je ne suis pas favorable au droit à la poursuite d'études. Mais néanmoins, nous nous abstiendrons.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5 et 6.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'amendement n° 2 prévoit que le mécanisme de « poursuite d'études » peut être déclenché dans la foulée de l'obtention de la licence ou, le cas échéant, de manière différée, après quelques années d'expérience professionnelle apportant plus de maturité et contribuant à définir plus finement le projet professionnel. Il est conforme à notre souhait de développer la reprise d'études en cours de carrière professionnelle, dans le cadre de la formation tout au long de la vie. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°2.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié prévoit une utile information des titulaires d'une licence, qui ne poursuivent pas en master, sur leurs perspectives d'insertion professionnelle ou de poursuite d'études. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié.
Article additionnel après l'article 1er
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'amendement n° 4 réforme le crédit impôt recherche. Cette proposition de loi n'est pas le cadre approprié pour une telle réforme d'envergure. Avis défavorable.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je suis constante dans mes positions. Cet amendement est le pendant d'un autre, tombé sous le coup de l'article 40. Je m'inquiète du montant et de la manière dont est financé le fonds d'aide à l'accompagnement et à la mobilité. En l'état, il n'est pas ouvert par une nouvelle ligne budgétaire pérenne mais par un redéploiement d'un dispositif sous consommé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Michel Savin, rapporteur. - Ce projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre dernier, dans le cadre de la procédure accélérée. Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, le texte compte quatre articles.
Son article premier ratifie l'ordonnance du 17 décembre 2015, prise en application de l'article de 10 de la loi du 20 décembre 2014, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi que de protection des personnes et des données à caractère personnel ».
L'ordonnance publiée le 17 décembre 2015 en application de ces dispositions prévoit diverses mesures de simplification dans les domaines des professions agricoles, des transports, des pompes funèbres, du régime des débits de boissons, de la culture et du tourisme, des manifestations sportives ainsi que dans les domaines financier et du commerce. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
À l'évocation du contenu de l'ordonnance, vous comprendrez que je m'étonne du renvoi de ce texte devant notre commission ; la raison en est qu'en plus des dispositions relatives aux manifestations sportives et à la culture présentes dans l'ordonnance, il corrige deux erreurs de coordination liées à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance, dont l'une a trait à la lutte contre le dopage.
L'article 2 corrige la suppression malencontreuse, par l'ordonnance du 17 décembre 2015, du contrôle exercé par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) sur les manifestations sportives non organisées ou autorisées par une fédération sportive. En supprimant l'obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique dans une discipline sportive lorsqu'elle n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a supprimé la possibilité pour l'AFLD de contrôler ces manifestations. En effet, l'article L. 232-5 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 30 septembre 2015, n'autorise l'AFLD à diligenter des contrôles que pendant les manifestations sportives internationales, organisées par une fédération ou bien soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue par le code du sport.
L'article 2 étend désormais le champ du contrôle de l'AFLD aux manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, même si elles ne sont pas organisées ou autorisées par une fédération. Par coordination, il étend également le champ des sanctions pouvant être prononcées par l'AFLD.
L'article 3 corrige une autre erreur matérielle, cette fois dans le domaine financier. L'ordonnance a supprimé l'avis obligatoire préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour la nomination ou le renouvellement des commissaires aux comptes des organismes soumis à son contrôle ; mais, ce faisant, elle a aussi supprimé la possibilité pour l'ACPR de nommer un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes d'assurance, alors que cette faculté avait vocation à être conservée. Cet article relevant de la commission des finances, j'ai sollicité l'avis de son rapporteur général, notre collègue Albéric de Montgolfier, qui m'a indiqué qu'il y était favorable.
Enfin, la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale a inséré un article 2 bis qui étend le champ d'application du suivi longitudinal du profil biologique au-delà des publics précédemment concernés : sportifs de haut niveau, sportifs espoir, sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées et sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire. C'est une mise en conformité des pratiques de lutte contre le dopage avec les recommandations de l'Agence mondiale antidopage.
Vous reconnaîtrez dans cet article l'article 13 bis du projet de loi « Égalité et citoyenneté », supprimé par nos collègues de la commission spéciale qui l'ont considéré comme un cavalier ; et dans les articles 2 et 2 bis les articles 10 et 11 de la proposition de loi de notre collègue Dominique Bailly, qui sera examinée en séance publique cet après-midi.
En cohérence avec la position que notre commission a exprimée le 12 octobre dernier, je vous propose d'adopter sans modification ce projet de loi, qui ne me paraît pas poser de difficulté particulière. Son adoption conforme accélérerait la promulgation des dispositions contenues dans les articles 10 et 11 de la proposition de loi de notre collègue Dominique Bailly. De plus, les articles 2 et 3 du projet de loi, qui corrigent les malfaçons d'une ordonnance dont les dispositions sont d'ores et déjà entrées en vigueur, présentent un caractère relativement urgent.
M. Jean-Jacques Lozach. - Ce projet de loi applique les recommandations de l'Agence mondiale antidopage en matière de lutte contre le dopage et élargit le champ d'intervention de l'AFLD, en particulier en généralisant le passeport biologique. Ses dispositions sont de nature à renforcer l'efficacité de la lutte antidopage. À titre d'exemple, il n'existe pas de fédération française de culturisme ; or nous savons - l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique et le ministère nous l'ont confirmé - que les salles où est pratiquée cette activité sont des lieux propices au trafic de produits dopants.
Le projet de loi est adopté sans modification.
La réunion est levée à 10 h 40.
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -
La réunion est ouverte à 14 h 10.
Préserver l'éthique du sport, renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous allons examiner cinq amendements présentés par le Gouvernement au texte de la commission pour la proposition de loi n° 27 (2016-2017) visant à préserver l'éthique du sport, renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs.
Article additionnel après l'article 7
M. Dominique Bailly, rapporteur. - L'amendement n° 27 vise à insérer un article additionnel après l'article 7 qui va permettre aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition, la réalisation ou la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives. Cet amendement répond à un souhait souvent exprimé lors de nos auditions et est très attendu par les collectivités territoriales et les sociétés sportives.
Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement n° 27.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 27 visant à insérer un article additionnel après l'article 7.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - La réunion de notre commission ce matin a été l'occasion de rouvrir le débat sur cet article qui élargit le champ de la taxe « buffet » et d'examiner de nouveaux arguments qui mettent en évidence le grand danger qu'il présenterait pour l'avenir des grandes compétitions internationales sur les chaînes en clair. Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement de suppression.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 21 après l'article 7 bis.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Cet amendement vise à supprimer la Conférence permanente sur le handisport, lequel bénéficie déjà de structures propres comme le Comité paralympique et sportif français (CPSF). Il existe en outre 92 référents handicaps désignés par les fédérations pour le handisport. Le Gouvernement estime que la création de cette conférence permanente pourrait avoir un effet contreproductif en compliquant le fonctionnement des structures existantes. Les outils existent déjà pour développer les handisports et une nouvelle structure similaire à celle destinée à soutenir le sport professionnel féminin n'apporterait rien de plus.
La commission émet un avis favorable à l'amendement de suppression n° 22, le groupe CRC s'abstenant.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Les amendements n° 25 et n° 26 proposent, dans un souci de cohérence, de supprimer les articles 10 et 11. Le Sénat débattra le 2 novembre prochain du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. Ses articles 2 bis et 2 modifient le code du sport dans les mêmes termes que les articles 10 et 11.
La commission émet un avis favorable aux amendements de suppression n°s 25 et 26.
M. Dominique Bailly, rapporteur. - Nos débats en commission ce matin ont été très suivis et, en séance publique, nous sommes très attendus à l'article 7 sur les conventions ou accords collectifs conclus par discipline. Certains commentaires et observations m'ont d'ailleurs déjà été communiqués. Afin d'en tenir compte, j'ai souhaité rectifier mon amendement n° 24 à l'article 7 afin de prévoir dans le dernier alinéa que l'accord professionnel sera obligatoirement nécessaire et devra être pris par discipline.
La réunion est levée à 14 h 15.