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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 14 mars 2018

- Présidence de M. Robert del Picchia, vice-président -

La réunion est ouverte à 10 h 15.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Robert del Picchia, président. - Je vous prie d'excuser l'absence du président Cambon, actuellement en mission au Niger et au Mali.

M. Philippe Paul, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, dite convention « STCW-F », pour International convention on standards of training, certification and watchkeeping for fishing vessels personnel.

Adoptée à Londres, le 7 juillet 1995, sous l'égide de l'Organisation maritime internationale (OMI), cette convention internationale est entrée en vigueur le 29 septembre 2012. À ce jour, 22 pays l'ont ratifiée, dont 7 États membres de l'Union européenne - Danemark, Espagne, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal et, en février 2018, la Roumanie -, l'Union européenne ayant autorisé les États membres à adhérer à cette convention dont certaines stipulations relèvent de sa compétence exclusive en mai 2015.

Elle se présente comme le pendant, pour la navigation de pêche, de la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille pour la navigation de commerce, dite « convention STCW », adoptée en 1978 et entrée en vigueur en 1984, même si ces formations ne sont pas identiques puisqu'il s'agit de deux types de navigation différents. Elle poursuit le même objectif d'améliorer la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin, en fixant pour la première fois des prescriptions minimales obligatoires au niveau international pour la formation, la qualification des marins à la pêche, ainsi que des règles strictes en matière de délivrance des brevets pour chaque fonction occupée.

La convention STCW-F répond à des besoins réels, car le secteur de la pêche est fortement accidentogène. On dénombre environ 24 000 morts par an dans le monde et, en France, le dernier rapport du Bureau d'enquêtes sur les événements de mer comptabilise 243 accidents à la pêche pour l'année 2016. Sur les 12 enquêtes techniques ouvertes après accident en 2016, neuf concernent le secteur de la pêche, dont un décès à la suite d'une chute à la mer.

Pour permettre la ratification de cette convention par la France, une réforme globale, associant étroitement les professionnels et répondant aux exigences de la convention STCW-F, a été menée dans le cadre du décret du 24 juin 2015, qui constitue désormais le socle règlementaire du dispositif de formation professionnelle maritime pour les navires de commerce, de plaisance et de pêche. Ce décret est d'application obligatoire depuis le 1er septembre 2016. Par certains aspects, les normes de la convention STCW-F sont en deçà de celles du décret de 2015. Ainsi, le niveau le plus élevé de qualification de la convention ne correspond pas à au niveau le plus élevé du décret - capitaine de pêche -, mais à celui qui lui est juste inférieur - patron de pêche. Plus généralement, les normes françaises de formation des marins pêcheurs sont d'un niveau élevé.

Voyons plus précisément le contenu de cette convention. Elle définit de manière détaillée les prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de capitaine et d'officier chargé du quart à la passerelle pour des navires de pêche d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres, en distinguant selon qu'ils naviguent à plus ou moins de 100 milles des côtes, des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien sur des navires de pêche d'une puissance propulsive supérieure à 750 kW, des certificats d'opérateur des radiocommunications. Ces brevets ne sont délivrés que si les conditions requises en matière de service, d'âge, d'aptitude physique, de formation, de qualifications et d'examens sont remplies. Les brevets et les attestations de délivrance répondent à des exigences de forme et la tenue d'un registre est obligatoire. En outre, ces brevets devront être revalidés tous les cinq ans, en démontrant une durée de navigation suffisante, en passant un test de connaissance ou en effectuant un stage de revalidation. Les matelots - soit la moitié des marins à la pêche français - en sont toutefois dispensés. L'octroi des dérogations répond à des conditions très strictes : circonstances d'extrême nécessité, pour une période de 6 mois, uniquement en faveur des marins disposant du brevet immédiatement inférieur à celui exigé et pour des fonctions autres que celles d'opérateur des radiocommunications.

Les États parties devront adopter un système de contrôle interne de la qualité du dispositif de formation et de la délivrance des titres. Ils devront aussi mettre en place des procédures permettant d'effectuer une enquête impartiale en cas de manquement, en vue du retrait, de la suspension ou de l'annulation des brevets, et adopter des sanctions pénales ou disciplinaires en cas de non-respect de la présente convention. Ces sanctions existent déjà dans le droit français.

S'agissant du contrôle auquel chaque partie doit soumettre les navires de pêche d'une autre partie lorsque ceux-ci se trouvent dans ses ports, la convention prévoit que lorsqu'un manquement représentant un danger est constaté, des mesures doivent être prises pour que le navire n'appareille pas, et le secrétaire général de l'OMI doit en être informé. En application du principe dit du traitement « pas plus favorable », les navires battant pavillon d'un État non-partie à la convention ne doivent pas bénéficier d'un régime plus favorable que celui réservé aux navires battant pavillon d'un État partie - par exemple, une inspection moins détaillée du navire.

La convention prévoit aussi une formation de base en matière de sécurité destinée à l'ensemble du personnel des navires de pêche. Elle pose également les principes fondamentaux à observer lors du quart à la passerelle à bord des navires de pêche comme la composition des équipes de quart, le maintien en permanence d'une veille constante et vigilante, l'attention portée aux autres navires en train de pêcher et la veille radioélectrique.

Classiquement, une période transitoire est prévue. Les marins pêcheurs concernés auront jusqu'au 1er septembre 2020 pour faire revalider les titres de formation professionnelle ou faire éditer des titres conformes à la convention STCW-F. L'ensemble des marins pêcheurs aura jusqu'à cette même date pour se conformer à l'obligation de formation à la sécurité.

La mise en oeuvre de la convention concernera la totalité des marins travaillant dans le domaine de la pêche, soit plus de 18 000 marins. Parmi eux, 10 000 marins devront demander la transformation de leurs brevets - soit un coût pour l'État de 52 000 euros - et 8 000 marins devront être formés à la sécurité, soit un budget de 6 millions d'euros.

En conclusion, je recommande l'adoption de ce projet de loi. Cette convention internationale est déjà transposée dans notre droit interne, à l'exception des dispositions relatives à la reconnaissance des titres qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. Elle élèvera le niveau global de sécurité maritime et participera à la réduction de la concurrence avec les pavillons étrangers qui pratiquent le dumping social. En outre, le rapprochement des formations exigées pour la navigation de pêche et la navigation de commerce facilitera la mobilité des navigants entre ces deux secteurs, ce qui améliora la situation du marché de l'emploi maritime en le décloisonnant.

L'examen en séance publique est prévu le jeudi 22 mars 2018, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (Amérique latine et Caraïbes), signé en octobre 2016, à Saint-Domingue, entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États membres de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC), d'autre part. La CELAC regroupe tous les pays des Amériques à l'exception du Canada, des États-Unis et des pays, territoires d'outre-mer et régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans les Amériques, soit 33 pays.

Cet accord s'inscrit dans le cadre des relations privilégiées que l'Union européenne entretient avec les États d'Amérique latine et des Caraïbes depuis la signature d'un partenariat stratégique à Rio de Janeiro en juin 1999. Ce partenariat se structure autour de trois piliers : le dialogue politique, les relations commerciales et l'aide au développement. Il est complété par un volet sur les questions relatives aux droits de l'homme, à la drogue, au climat, à l'énergie, aux migrations, aux sciences et aux technologies. Depuis 1999, le dialogue politique s'est traduit par la tenue de 5 sommets entre l'Union européenne et le groupe de Rio puis à partir de 2013, de 2 sommets entre l'Union européenne et la CELAC, qui a succédé au groupe de Rio. En revanche, le troisième sommet Union européenne-CELAC qui devait se tenir à San Salvador en octobre 2017 a été reporté sine die à la suite de la déclaration des 12 pays latino-américains dits du groupe « de Lima » au regard de la situation politique particulière au Venezuela. Une réunion ministérielle devrait avoir toutefois avoir lieu en juillet 2018 à Bruxelles, dans un contexte où de nombreuses négociations sont en cours avec les pays de la zone et où la Chine y gagne, comme dans d'autres zones, beaucoup de terrain. Un sommet CELAC-Chine s'est d'ailleurs tenu en janvier dernier au Chili.

Il faut ajouter que la Stratégie globale de l'Union européenne prévoit le rehaussement du dialogue politique et de la coopération avec cette région, en particulier dans le domaine des migrations, de la sûreté maritime, du désarmement, de la lutte contre la criminalité organisée et du terrorisme. En février 2018, le Service européen d'action extérieure (SEAE) et la Commission européenne ont entamé un processus de réflexions et de consultations qui s'achèvera en juin 2018 et qui devrait donner lieu à une communication conjointe en septembre ou octobre 2018 sur les relations de l'Union européenne avec l'Amérique latine et les Caraïbes.

Dans ce contexte, la Fondation UE-ALC a été créée comme un outil politique de l'approfondissement de ce dialogue birégional par le sommet de Madrid de 2010, en même temps qu'était élaboré un plan d'action UE-ALC qui compte désormais dix chapitres. Elle présente un intérêt certain en ce qu'elle vise à favoriser l'appropriation par la société civile de la coopération birégionale. Inaugurée à Hambourg en novembre 2011, elle a pris la forme d'un organisme de droit civil allemand, dans l'attente de la conclusion d'un accord international la transformant en organisation internationale de nature intergouvernementale.

C'est précisément l'objet de l'accord que nous examinons aujourd'hui. Ce nouveau statut confèrera à la Fondation UE-ALC la personnalité juridique internationale et la capacité juridique nécessaire pour mettre en oeuvre ses objectifs et ses activités sur le territoire de chacun de ses membres. Elle sera ainsi en mesure de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles ainsi que d'ester en justice sur le territoire français. La Fondation pourra également accroître ses financements, un certain nombre de pays de la CELAC ne pouvant pas lui apporter une contribution financière tant qu'elle relève du droit civil allemand.

En revanche, cette transformation ne modifiera ni le siège de la fondation qui restera à Hambourg, ni son objet, ni la nature de ses activités, essentiellement des études et des colloques, centrées sur 6 orientations sectorielles prioritaires définies en 2016 - enseignement supérieur et la connaissance, sciences, technologies et innovation, infrastructures, petites et moyennes entreprises, changement climatique et culture. La structure de la Fondation restera également la même, avec un conseil des gouverneurs représentant les pays membres de la fondation, un président - M. Leonel Fernandez Reyna, de nationalité dominicaine - et un directeur exécutif - l'italienne Paola Amadei -, nommés en janvier 2016 pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois.

La Fondation UE-ALC continuera également de s'appuyer sur la coopération de 4 partenaires stratégiques issus des deux régions, dont le rôle est de coordonner, d'animer et de conduire, en lien avec les membres et autres partenaires de la Fondation, des activités liées à son champ d'expertise. Parmi ces 4 partenaires stratégiques, l'Institut des Amériques a été désigné en 2011 comme le chef de file pour les échanges académiques et scientifiques, sur l'initiative de la France qui souhaite avoir une certaine visibilité dans la relation birégionale et exercer une certaine influence dans le débat d'idées. La France, à la différence de l'Espagne et de l'Allemagne, n'a pas les moyens de mener seule une coopération active avec cette région. L'Institut des Amériques intervient notamment en tant que cheville ouvrière des sommets académiques UE-CELAC. Après Santiago en 2013 et Bruxelles en 2015, le troisième sommet académique UE-CELAC se tiendra à Cordoba en avril prochain.

La France contribue aux activités de la Fondation UE-ALC via une subvention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères versée à l'Institut des Amériques, qui était de 70 000 euros en 2017 contre 100 000 euros en 2012. En 2017, le budget prévisionnel de la fondation était de 2,36 millions d'euros. La contribution financière de l'Union européenne, en plus de celles des États membres, était de 3 millions d'euros sur la période 2015-2017 et une nouvelle subvention de 1,5 million d'euros a été apportée en octobre 2017, pour une période de 18 mois.

Le présent accord entrera en vigueur 30 jours après le dépôt par huit parties de chaque région de leurs instruments de ratification ou d'adhésion. La Fondation UE-ALC prendra alors la suite de la fondation instituée, en 2011, qui sera dissoute. Actuellement, neuf États membres de l'Union européenne ont déjà notifié leur ratification - l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, la Lettonie, la Pologne et la Suède - mais seulement trois États d'Amérique latine et des Caraïbes l'ont fait - le Belize, le Nicaragua et l'Équateur.

En conclusion, je recommande l'adoption de ce projet de loi. Outre l'intérêt juridique que présente l'accord pour faciliter le fonctionnement et les activités de cette fondation, la France est très favorable au dialogue avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, avec lesquels elle partage nombre de points de vue sur les enjeux globaux, notamment ceux relatifs au changement climatique et au développement durable. Je profite de l'occasion pour exprimer le souhait d'une meilleure information de la commission sur les pays de cette zone qui revêtent une importance certaine.

L'examen en séance publique est prévu le jeudi 22 mars 2018, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

M. Richard Yung. - Je suis surpris du faible nombre de pays d'Amérique latine qui ont ratifié l'accord. Est-ce dû à un simple retard procédural ou cela cache-t-il des raisons politiques ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. - À ma connaissance, ce retard ne s'explique pas par une raison politique. Cela n'empêche d'ailleurs pas la Fondation de fonctionner.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.

Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Hugues Saury. - Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette convention bien connue, en date du 4 novembre 1950, a institué la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui siège à Strasbourg, et qui exerce un contrôle du respect par les États parties des droits et libertés garantis par la convention.

Au fil du temps, cette convention a dû évoluer pour tenir compte, d'une part, du processus d'élargissement du Conseil de l'Europe, qui compte désormais 47 États membres, et, d'autre part, de l'afflux de requêtes individuelles à l'encontre des États membres. Plusieurs protocoles additionnels ont ainsi été adoptés pour accompagner cette évolution.

Le protocole que nous examinons ce matin, le n° 16, vise à renforcer le dialogue entre les juges de la CEDH et les hautes juridictions nationales, en permettant à la CEDH de rendre des avis consultatifs sur l'interprétation de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Concrètement, les hautes juridictions de chaque État signataire pourraient, à l'avenir, solliciter l'avis de la Cour sur une question de principe relative à l'application de la convention, et ce uniquement dans le cadre d'une affaire pendante devant elle. Il ne s'agira donc pas pour la CEDH de procéder à un examen abstrait d'une législation nationale, mais bien d'en apprécier la conformité aux droits et libertés définis par la convention.

Aujourd'hui, les hautes juridictions nationales fondent leur position sur la jurisprudence, parfois ancienne, de cette Cour. La saisine rendue possible par ce nouveau protocole serait donc l'occasion d'inviter la CEDH à réviser sa position sur les décisions rendues il y a plusieurs années.

Chaque demande d'avis devra être motivée et étayée. Elle sera ensuite examinée par le collège de la Grande chambre de la CEDH, composée de cinq juges. Afin de garantir la bonne appréhension du droit national en litige, l'un de ces cinq juges sera élu de la partie contractante dont relève la juridiction qui a formé la demande d'avis.

Le collège sera fondé à refuser la demande qui lui est adressée. Le cas échéant, il motivera son refus afin de renforcer le dialogue avec les juridictions nationales.

En cas d'accord, l'État dont relève la juridiction ayant sollicité l'avis, ainsi que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, pourront adresser des observations écrites à la CEDH. Le président de la Cour pourra également solliciter la production d'observations d'un autre État partie à la convention ou de tout autre tiers.

L'avis rendu par la CEDH sera motivé et rendu public. S'il n'exprime pas, en tout ou en partie, l'opinion unanime des juges, chacun d'eux aura le droit d'y joindre l'exposé de son opinion dissidente.

Il est important de souligner que l'avis de la CEDH ne revêt aucun caractère contraignant pour la juridiction nationale qui l'a sollicité ; il lui appartiendra de décider des effets de l'avis sur la procédure interne engagée devant elle.

Les hautes juridictions disposant de cette faculté doivent être désignées par chaque État signataire. La France envisage de désigner trois juridictions, en accord avec celles-ci : il s'agirait de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.

Pour le Conseil d'État et la Cour de cassation, ce mécanisme d'avis consultatif répond à un véritable besoin, même s'ils devraient, a priori, y recourir de manière tout à fait occasionnelle, en tout cas dans un premier temps.

D'après la Chancellerie que j'ai auditionnée pour ce rapport, la saisine de la CEDH pourrait être utile sur certaines questions de principe, telles que l'accès au dossier pendant une garde à vue. S'agissant du Conseil constitutionnel, il pourrait user de cette faculté dans le cadre du contentieux électoral.

Ces avis ne seront soumis à aucun délai, mais devraient se voir réserver un traitement prioritaire, comme le prévoit une disposition du règlement de la CEDH adoptée en septembre 2016. Par conséquent, la consultation de la Cour ne devrait pas entraîner de retard excessif dans le traitement des procédures devant la juridiction nationale à l'origine de la demande qui sont, vous le savez, déjà fort longues.

En l'espace d'une dizaine d'années, le nombre de requêtes individuelles déposées à la CEDH a été multiplié par six pour atteindre environ 150 000 recours au début des années 2010. La France ne représente qu'une très faible part de l'activité contentieuse de cette Cour. En effet, sur les quelque 6 200 requêtes communiquées l'an dernier par la CEDH aux États membres, la France n'a reçu communication que d'une cinquantaine de nouvelles requêtes.

Ce nouveau protocole devrait contribuer à désengorger la CEDH en dissuadant les requérants de déposer une requête devant elle si l'avis rendu lui est défavorable. Néanmoins, l'avis consultatif n'empêchera pas la saisine de la Cour après épuisement des voies de recours internes.

En conséquence, compte tenu de la pertinence de ce mécanisme et de l'intérêt qu'il suscite de la part de nos hautes juridictions, je préconise l'adoption de ce projet de loi, déjà adopté le mois dernier par l'Assemblée nationale.

Le présent protocole n'implique aucune modification juridique de nature législative ou réglementaire dans l'ordre interne. Il entrera en vigueur dès lors que 10 États signataires l'auront ratifié ; à ce jour, parmi les 18 États ayant signé ce protocole - Albanie, Arménie, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Italie, Lituanie, Moldavie, Norvège, Pays-Bas, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Turquie et Ukraine -, huit ont d'ores et déjà déposé leur instrument de ratification auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Europe. La France pourrait donc être le neuvième État membre à le ratifier, et devrait être suivie des Pays-Bas et de l'Italie.

Le président de la commission des lois nous a fait part de son avis favorable à la ratification de ce protocole, laquelle a fait d'ailleurs l'objet d'une communication présentée ce matin même devant sa commission.

L'examen en séance publique est prévu le jeudi 22 mars, selon la procédure simplifiée, ce à quoi je souscris.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport et le projet de loi précité.

Réseau culturel extérieur de la France - Audition de M. Pierre Vimont, ambassadeur de France

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous sommes très heureux de vous accueillir pour cette audition consacrée à la mission que le Président de la République vous a confiée il y a quelques mois sur le réseau culturel extérieur de la France.

Vous savez certainement que nos deux commissions sont particulièrement attentives à cette question. Nos collègues Claudine Lepage et Louis Duvernois ont rendu l'année dernière un rapport sur la francophonie. Nous connaissons les difficultés financières rencontrées notamment par l'Institut français. Un débat à ce sujet s'est tenu en séance plénière, au Sénat le 21 novembre dernier, au cours duquel de nombreuses questions avaient pu être soulevées. J'avais été quelque peu déçue des réponses apportées par le secrétaire d'État Jean-Baptiste Lemoyne. Nous attendons beaucoup de votre intervention.

En fin d'année dernière, nous avons également été très attentifs à la situation financière de la Fondation Alliance française qui se trouvait en quasi-cessation de paiement du fait, notamment, du non-versement depuis la mi-2016 des loyers dus par l'Alliance française Paris-Île-de-France. Nous avons exprimé cette préoccupation au ministre Jean-Yves Le Drian lors des débats budgétaires et un amendement de soutien budgétaire à la Fondation a été déposé et défendu au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. À la faveur des difficultés financières et judiciaires qui opposent la Fondation à l'Alliance Paris-Ile-de-France, un scenario de dissolution de la Fondation, à peine dix ans après sa création, semble envisagé par les pouvoirs publics.

Les réductions budgétaires qui ont affecté notre diplomatie culturelle ces dernières années continuent de nous inquiéter, même si les crédits ont été stabilisés en 2018.

M. Robert del Picchia, président. - Je remercie Pierre Vimont d'avoir accepté cette audition devant nos deux commissions. Nous avons souhaité vous entendre, monsieur l'ambassadeur, car nous sommes inquiets pour l'avenir de nos réseaux culturels à l'étranger.

Cette inquiétude est paradoxale, alors que la France a été désignée nation « la plus influente du monde », dans un classement international récent. Notre diplomatie culturelle bénéficie en effet de l'image de la France, ancrée dans son histoire, véhiculée par son patrimoine et la richesse de ses talents. Nous bénéficions aussi, il faut le reconnaître, du repli de certains de nos partenaires, tentés par des formes diverses de protectionnisme.

Mais nous percevons plusieurs signaux d'alerte.

Tout d'abord, les moyens publics de nos réseaux culturels reculent depuis plusieurs années. Des partenaires privés prennent en partie le relais, mais le mécénat a ses limites, et ne présente aucune garantie à long terme. À cela viennent s'ajouter, pour le réseau public, des incertitudes juridiques, portant sur le statut d'autonomie financière des établissements culturels.

Ensuite, la gouvernance du réseau culturel est remise en cause, provoquant une crise de confiance, au sein du réseau associatif. Cette crise de confiance, plus grave encore que le problème financier, a des effets déstabilisants.

Enfin, notre diplomatie culturelle est soumise à forte concurrence. La politique d'influence est en effet devenue une composante essentielle de toute diplomatie. De nombreux pays l'ont compris, sur tous les continents, et certains consacrent des moyens considérables au déploiement de leur langue, de leur culture et de leurs valeurs à l'étranger.

Dans ce contexte, nous sommes très heureux de pouvoir recueillir ce matin votre propre diagnostic et vos orientations, à la suite de la mission qui vous a été confiée.

Je précise que cette audition est filmée et retransmise sur le site internet du Sénat.

M. Pierre Vimont, ambassadeur de France, chargé d'une mission sur le réseau culturel extérieur de la France. - Je suis honoré d'avoir été invité à vous faire part de mes réflexions et de répondre à vos questions.

Je veux commencer par quelques remarques de méthode, afin de préciser le cadre dans lequel j'ai effectué ma mission.

J'ai été chargé de préparer non pas un rapport, mais une note à usage interne, dite « note stratégique », pour formuler des propositions sur la base de mon expérience personnelle, sans procéder à une sorte de tour du monde qui aurait consisté à aller visiter tous les instituts et toutes les alliances.

Comme vous le savez, les autorités françaises, et tout particulièrement le Président de la République, ont l'intention de s'exprimer sur ce sujet, ainsi que sur la question plus générale de la promotion de la langue française à l'étranger. Les propos que je tiendrai devant vous aujourd'hui sont surtout le fruit de ma réflexion personnelle.

Enfin, une mission avait également été confiée aux trois inspections des ministères des affaires étrangères, de l'éducation nationale et de l'intérieur sur la situation financière et comptable de la Fondation Alliance française, et les rapports de cette fondation avec les différents acteurs de l'action culturelle extérieure de la France.

Mon rôle était de voir comment améliorer l'efficacité du réseau culturel, notamment dans une perspective de rapprochement entre les alliances françaises, d'une part, et l'Institut français et les Instituts français locaux, d'autre part.

Je commencerai par dresser quelques constats avant de vous faire part de mes propositions.

Je veux d'abord évoquer la spécificité du réseau français. La loi du 27 juillet 2010 qui a défini les objectifs, les missions et les instruments de la diplomatie culturelle française évoque « le réseau culturel français », alors qu'il est en réalité composé de deux éléments de nature différente et ayant chacun sa dynamique propre : d'un côté, le réseau placé sous la tutelle de l'État, c'est-à-dire les instituts français, l'Institut français à Paris et diverses agences dans les domaines culturel, scientifique et éducatif ; de l'autre côté le réseau, dynamique, des alliances françaises, qui est formé d'associations de droit privé.

Les instituts français sont au nombre de 98, couvrant une centaine de pays, alors qu'on dénombre 835 alliances françaises - la dernière vient d'être créée à Tunis à l'occasion de la visite du Président de la République. Comment faire cohabiter ces deux réseaux, alors que l'État a toujours la tentation de prendre une part de plus en plus forte dans la tutelle des alliances françaises ? L'État a toujours souhaité que le réseau, qui a commencé à exister dans les années 1880-1890, soit libre et fort, parce qu'il était le meilleur critère de la force de la francophonie et de la francophilie dans le monde. Le fait que le réseau des alliances françaises continue à bien se porter montre que l'influence de la culture française est encore très forte. L'idée, soutenue par certains, d'intégrer les alliances françaises dans un seul et unique réseau sous la tutelle de l'État français n'a pas beaucoup de sens. Le réseau des alliances françaises, né d'initiatives privées, ne peut pas être mis sous le contrôle de l'État français, car les présidents d'alliance française ont leurs propres idées et veulent prendre des initiatives. Il faut accepter la réalité telle qu'elle existe sur le terrain et faire en sorte que ces deux réseaux vivent en bonne entente et de manière complémentaire.

Mon dernier constat porte sur l'utilité de travailler ensemble. En réalité, au niveau local, les deux réseaux parviennent assez bien à s'entendre, même si des progrès peuvent être réalisés. Les deux réseaux ont un intérêt commun à travailler ensemble : les ambassades avec les Instituts, d'un côté, et les alliances françaises, de l'autre, cherchent en permanence les moyens de collaborer du mieux possible.

Il faut tenir compte d'une réalité très forte sur le terrain : le réseau des alliances françaises est extraordinairement hétérogène. Il existe de grandes alliances - songez à celle de New York, et à celles qui existent au Mexique, en Colombie, au Brésil ou ailleurs qui sont des maisons extrêmement fortes, dotées de moyens considérables, rivalisant sans peine avec certains de nos instituts français, voire les dominant. Des alliances de taille moyenne peuvent aussi jouer un rôle important dans le rayonnement culturel et linguistique de notre pays. Enfin, il ne faut pas négliger le rôle que de toutes petites alliances peuvent jouer sur telle partie du territoire d'un pays ; elles des besoins différents.

Au niveau central, celui des hiérarchies - Fondation Alliance française, d'un côté, État, de l'autre - et des acteurs qui se situent entre les deux - en particulier l'Institut français, qui est un établissement industriel et commercial -, les difficultés sont encore plus grandes pour trouver le bon équilibre dans la coopération. Ce phénomène n'est pas nouveau : je me souviens que, lorsque j'ai eu l'occasion de m'occuper de ces dossiers dans le courant des années 1990, les rapports étaient déjà compliqués et il était difficile de définir le terrain d'action de chacun et les complémentarités qui pouvaient exister. La situation s'est encore compliquée avec la mise en place, depuis la réforme de 2007, de la Fondation Alliance française, qui a essayé de trouver sa place au milieu de ce paysage institutionnel déjà très complexe. À cela s'ajoute le contentieux qui s'était développé entre la Fondation Alliance française et l'Alliance française Paris Île-de-France. Cette dernière a en effet considéré que le transfert de son patrimoine à la Fondation, à la suite de la création de cette dernière, l'avait privée d'une grande partie de ses ressources, d'autant qu'elle doit également verser un loyer annuel, ce qu'elle a refusé de faire au cours des dernières années. Ce contentieux devrait cesser, puisque, selon mes dernières informations, le président de l'Alliance de Paris, Jean-Jacques Augier, a décidé de payer les arriérés de loyer, en espérant que les pouvoirs publics prendront une position définitive et ferme sur ce différend.

Voilà les constats à partir desquels j'ai formulé un certain nombre de propositions aux autorités françaises, à charge pour elles de décider maintenant si elles veulent aller de l'avant. Il faut différencier le niveau local et le niveau central.

Au niveau local, première proposition, il me semble important que l'ambassade, au travers de l'ambassadeur et du conseiller culturel, développe des relations plus structurées avec les alliances françaises. Je pense aux conventions passées entre les ambassades et les alliances françaises locales, qui ne doivent plus être seulement l'occasion d'exposer des principes et des voeux pieux, mais surtout de monter des actions précises et détaillées dans le domaine culturel et linguistique, fondées sur des moyens financiers apportés par l'ambassade. Il faut aussi travailler plus régulièrement avec les présidents des conseils d'administration des alliances françaises locales. Plusieurs d'entre eux m'ont fait part de leurs regrets de ne pas avoir assez de contacts avec les ambassades. Un véritable effort doit être fourni en ce sens. Il faut, enfin, que les ambassadeurs lancent des actions en direction de la communauté francophone de leur pays de résidence, en collaboration avec les alliances françaises, mais aussi avec les représentants des pays membres de la francophonie et d'autres institutions ou associations qui peuvent être des véhicules de l'influence française. La francophonie doit être beaucoup plus vivante.

Ma deuxième proposition concerne les subventions que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères accorde aux alliances françaises. Elles ne sont pas négligeables, puisqu'elles s'élèvent à plus de 30 millions d'euros, et recouvrent, pour l'essentiel, le détachement de 280 personnels dans 220 alliances - délégués généraux et directeurs. Par ailleurs, de 3 à 4 millions d'euros sont consacrés au soutien de projets concrets d'action dans les pays tiers. À l'heure actuelle, ces crédits sont délégués à la Fondation Alliance française, à charge pour elle de les répartir. Il serait de bien meilleure politique, et d'ailleurs probablement plus conforme aux règles de notre comptabilité publique, d'affecter ces crédits à nos ambassadeurs, qui auraient la charge de les répartir entre les alliances, en bonne entente avec la Fondation et avec les délégués généraux, les directeurs et les présidents des alliances locales. C'est, à mon avis, une manière plus efficace de parvenir à des collaborations entre les alliances locales et l'ambassade pour mener des projets très concrets, financés par l'argent de l'État.

Troisième proposition, il me semble nécessaire de professionnaliser davantage le personnel des alliances françaises, en tout cas celui que nous finançons, c'est-à-dire les délégués généraux - ils sont aujourd'hui environ une cinquantaine - et les directeurs. Nous avons fait un effort ces dernières années pour professionnaliser les conseillers culturels et de coopération, en opérant une meilleure sélection répondant à des critères plus rigoureux, en offrant une formation au moment de la prise de poste et au cours de leur mandat. Il faut mener une démarche similaire avec les délégués généraux et les directeurs d'alliance pour que ces personnels aient désormais un profil plus professionnel que cela n'a pu être le cas dans le passé.

Au niveau central, la réflexion doit porter sur les quatre acteurs importants : l'État, la Fondation Alliance française, l'Alliance de Paris et l'Institut français. Pour l'État, tous les interlocuteurs avec lesquels j'ai pu échanger attendent du ministère des affaires étrangères qu'il donne, encore plus qu'il n'a pu le faire jusqu'à présent, la vision stratégique ou, à tout le moins, les grands objectifs prioritaires, à la fois géographiques et sectoriels, pour l'ensemble des acteurs du réseau.

Le conseil d'orientation stratégique prévu dans la loi de 2010 est co-présidé par le ministre des affaires étrangères et celui de la culture. Nous aurions d'ailleurs intérêt à y associer plus souvent les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, qui ont également un rôle à jouer dans ce domaine et qui devraient devenir des acteurs naturels de notre action culturelle extérieure. Le ministère des affaires étrangères doit rester le chef de file dans ce domaine car c'est lui qui a la vision d'ensemble. Il doit veiller à mieux définir, année après année, les orientations stratégiques de notre action culturelle extérieure en y associant ses partenaires. C'est la suite logique de ma proposition de déléguer les crédits à nos ambassadeurs, qui doivent être encore davantage les pilotes de notre réseau culturel dans les pays tiers.

La Fondation Alliance française a été contestée, en particulier en raison de ses difficultés financières. Son ancien président s'est retiré, avec une partie du conseil d'administration. Un nouveau président a été nommé, qui s'efforce d'assainir la situation.

Deux questions se posent. Quelle mission confier à cette fondation ? Quel statut et quels moyens lui donner ?

Mon sentiment est qu'il convient de recentrer sa mission sur son rôle de tête de pont du réseau des alliances françaises. Jérôme Clément, son ancien président, avait fait un travail considérable en ce domaine, pour défendre la marque « Alliance française » et veiller à ce que ce label soit décliné à des entités sérieuses. Il faut être présent en cas de recours concernant la marque. Il faut, enfin, animer et gérer le réseau.

La tête de réseau devra avoir une dimension beaucoup plus participative que par le passé. Actuellement, le conseil d'administration de la Fondation est composé d'une dizaine de personnalités qualifiées et de seulement deux représentants du réseau des alliances. Il faudrait inverser cette logique : ce conseil devrait être majoritairement composé de représentants des alliances locales, avec un nombre beaucoup plus limité de représentants de l'État.

Cette structure doit donc être plus souple et légère, et veiller à faire participer davantage les alliances françaises au sein du réseau dans son ensemble.

Faut-il garder le statut de la Fondation ou passer à autre chose ? Les deux options ont leur intérêt.

Si l'on devait conserver la Fondation, elle se retrouverait dans des vêtements très larges, mon souci étant de la recentrer sur son coeur de métier'. Il n'est en effet plus nécessaire de lui confier de missions particulières, par exemple en matière de formation à la langue française, dès lors que de nombreux autres acteurs s'en occupent déjà. Nous devons concentrer nos efforts là où existe une véritable expertise : les agences relevant de l'éducation nationale, l'Alliance française Paris Île-de-France, l'Institut français. Nous avons intérêt à resserrer notre dispositif autour de quelques grands acteurs reconnus, plutôt que de multiplier les interventions en matière de formation à la langue française.

Si l'on fait le choix de maintenir la Fondation, il faut être conscient de la nécessité de réduire ses moyens et son personnel, afin que son statut soit plus conforme à sa mission recentrée et ramenée à l'essentiel : la gestion et l'animation du réseau.

Dans mon esprit, il faut également recentrer l'Alliance française Paris Île-de-France sur son rôle essentiel d'école de langue et lui permettre de rendre ses activités rentables, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, et donc de retrouver une assise financière solide.

Enfin, nous devons nous accorder sur le rôle que doit jouer l'Institut français, celui de maître d'ouvrage délégué : une agence qui fait travailler ensemble les nombreux opérateurs des domaines éducatif, culturel et linguistique sur la base des demandes provenant du réseau des instituts et de celui des alliances, ainsi que le prévoit la loi de 2010. Il s'agit donc d'un opérateur qui fait essentiellement de la prestation de services. Cela signifie qu'il doit s'ouvrir aux acteurs interministériels, travailler avec les uns et les autres, être plus ambitieux en termes de collecte de ressources financières. Compte tenu de la limitation des crédits publics, il faut être plus offensif pour obtenir, via le mécénat entre autres, davantage d'apports. Après tout, les instituts français ont su, au niveau local, développer considérablement leur autofinancement, lequel représente aujourd'hui près de 70 % du total de leurs recettes ; ce pourcentage est encore plus important, au-delà de 90 %, pour les alliances françaises.

L'Institut français doit, comme il a su le faire dans le passé, relancer cet effort de recherche auprès d'autres contributeurs financiers que l'État.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Vous avez dit fort justement, monsieur l'ambassadeur, qu'il conviendrait d'associer plus étroitement le ministère de l'éducation nationale et celui de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à cette politique de diplomatie culturelle sur le terrain. Et pourquoi pas le ministère de la culture ?

M. Pierre Vimont. - Je ne l'ai pas cité, car il y est déjà associé : il exerce la cotutelle sur l'Institut français.

M. Claude Kern, rapporteur de la commission de la culture. - Merci pour votre exposé, monsieur l'ambassadeur. Je partage certaines de vos propositions. La Fondation Alliance française est en position très difficile. En novembre dernier, elle s'est même retrouvée en quasi-cessation de paiement. Deux causes expliquent ce déficit de trésorerie : d'une part, les loyers dus par l'Alliance française Paris Île-de-France qui n'ont pas été versés ; d'autre part, les dépenses liées au plan d'investissement pour la modernisation du réseau « Alliance 2020 » qui n'ont pas été couvertes par les recettes attendues, mais par la trésorerie de la Fondation.

Avez-vous dressé un diagnostic de la situation financière difficile qu'elle rencontre ?

Vous avez dit que le réseau des alliances françaises ne devait pas être mis sous tutelle. Nous aurions pu craindre un scénario de dissolution de la Fondation mais cela n'aurait-il pas été une solution de facilité, consistant à faire disparaître un acteur fragilisé, sans avoir pour autant de vision structurante sur le long terme ?

Par ailleurs, quelles seraient les conséquences d'une dissolution sur les 16 équivalents temps plein (ETP) actuellement employés par la Fondation ? Qu'adviendrait-t-il du pilotage du réseau des 834 Alliances françaises présentes dans le monde ? Serait-t-il livré à lui-même ou chapeauté par l'Alliance française Paris Île-de-France au titre de primus inter pares ? Ou bien serait-t-il piloté par l'Institut français et, dans ce cas, quid de la précieuse indépendance des Alliances locales à l'égard du gouvernement français, et de la pérennité de la marque « Alliance française » ? Quelles seraient les conséquences d'un tel scénario pour le recueil des dons et legs, lesquels s'élevaient à 250 000 euros en 2017 ?

Enfin, comment pourrait-on mieux 'intégrer dans notre réseau les autres pays francophones, notamment en matière de financement ?

M. Pierre Vimont. - La situation financière de la Fondation Alliance française, je le répète, a fait l'objet d'un rapport des trois inspections - affaires étrangères, éducation nationale, intérieur -, lesquelles ont dressé le même constat que vous, monsieur le rapporteur. Les loyers dus par l'Alliance française Paris Île-de-France n'étaient plus payés depuis deux ans, mais son actuel président a décidé d'acquitter ces arriérés ; cette situation va donc changer. Les dépenses de la Fondation avaient également augmenté de façon non négligeable, du fait de la mise en place du plan « Alliance 2020 », lequel est assez ambitieux, en particulier en matière d'actions de formation et d'apprentissage de la langue française. La différence entre les dépenses et les recettes s'est donc accrue au cours des dernières années. Son déficit s'élevant l'année dernière à plus d'un million d'euros, la Fondation a demandé à l'État de lui accorder une subvention exceptionnelle ; or un tel complément de financement n'est pas facile à trouver en novembre ou décembre... Comme je l'ai indiqué, cette situation a provoqué la démission du président de la Fondation et d'une partie du conseil d'administration.

Dès lors, les différentes options sont les suivantes.

Première option, on peut choisir le statu quo : on garde la Fondation, en faisant en sorte qu'elle retrouve une base financière solide. Cette formule entraîne des contraintes. Il faudra revoir à la baisse ses missions et une partie de l'ambitieux plan « Alliance 2020 », de même que le nombre des salariés. L'actuel président étudie ces pistes. En bref, il s'agit d'assainir la situation financière pour permettre à la Fondation de repartir.

La deuxième option consiste à procéder à la dissolution de la Fondation, sans la remplacer. Ceux qui défendent cette option considèrent qu'il n'est nul besoin d'une tête de réseau, et que l'Alliance française Paris Île-de-France en fera office si cela est nécessaire. Cette situation, qui prévalait avant 2007, présentait beaucoup d'inconvénients : l'Alliance de Paris, en essayant d'assumer ce rôle de tête de réseau, se trouvait souvent en situation d'affronter l'État et le ministère des affaires étrangères. C'est pour résoudre cette difficulté que la décision avait été prise de créer la Fondation. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il est probable, si l'on en revenait à la situation antérieure, que ces problèmes réapparaissent.

La troisième option sur laquelle j'ai travaillé, se situe entre les deux autres : il s'agirait de revenir à une structure plus légère. Peut-être faudrait-il dissoudre la Fondation, et la remplacer par une association d'utilité publique ; ou bien la conserver, mais réduire considérablement son champ d'action, et envisager un accord avec l'Alliance française Paris Île-de-France. Certains parlent de partager le patrimoine en deux. C'est compliqué, mais peut-être faisable si les deux parties font preuve de bonne volonté. On inventerait donc quelque chose de nouveau, une véritable tête de réseau dotée d'un statut juridique, d'une personnalité de droit moral, mais dont les attributions seraient limitées. Il faudrait également réduire le nombre de salariés, ceux qui ne resteraient pas au sein de la Fondation pouvant être réaffectés à l'Institut français ou à l'Alliance française Paris Île-de-France, notamment ceux qui travaillaient sur les questions relatives à la formation linguistique.

Il existe donc des solutions, mais il choisir entre ces trois options, ce choix relève des seuls pouvoirs publics français.

Selon moi, le pilotage du réseau est essentiel. Ceux qui plaident pour supprimer purement et simplement la tête de réseau ne mesurent pas les progrès réalisés depuis deux ou trois ans pour rendre plus rigoureuses la gestion et l'animation du réseau.

Il arrive que des personnes, ici ou là, utilisent le label « Alliance française » pour créer des structures, comme des sortes d'agences de voyages, qui ont parfois très peu de lien avec cette marque. Il faut donc un gendarme au niveau central, à Paris, pour dire que ce n'est pas conforme aux règles et principes établis. Ce n'est pas l'ambassadeur, au plan local, qui peut le faire, car il n'a pas la vision d'ensemble du réseau. Quand il s'agit d'introduire un recours contre de telles pratiques, il convient de bien connaître le droit de la propriété intellectuelle, et éventuellement les actions en justice de ce type qui ont pu être menées. Encore une fois, 835 Alliances à travers le monde, c'est considérable. Il faut une tête de pont pour faire ce travail. C'est une mission essentielle qu'il faut conserver à tout prix.

En cas de changement de statut, en particulier si l'on renonçait au statut de fondation, et de réduction du patrimoine, il faudrait se poser la question du mécénat.

La Fondation en a peu bénéficié. Aux dires de ses responsables, les entreprises privées qui souhaitaient financer l'action de l'Alliance française préféraient le faire au niveau local, en Afrique, en Amérique latine ou ailleurs, plutôt que de verser de l'argent au niveau central, au risque qu'il soit utilisé en partie pour payer des frais de fonctionnement. Les entreprises sont prêtes à aider - elles l'ont fait dans le passé pour soutenir les actions culturelles et éducatives de l'Institut français à travers le monde -, mais de préférence au niveau local. De même, avec les autres pays francophones, nous avons tout intérêt à envisager avec eux des actions sur tel ou tel projet concret qui se développerait au niveau local, plutôt que d'essayer de recueillir des fonds au niveau central, sans leur donner une affectation et une destination immédiates. Je sais par expérience qu'il est plus facile d'obtenir un financement pour un projet individualisé, très concret ; les donateurs ont alors une vision claire de la contribution qu'ils peuvent apporter. Je plaiderai donc pour une action décentralisée en ce domaine.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Merci pour ce vaste et brillant exposé, et surtout pour vos nombreuses propositions. Nous partageons votre attachement à ce réseau essentiel à notre diplomatie d'influence, qui repose sur deux piliers : Alliance française et instituts français, sans oublier les établissements scolaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF), que nous avons soutenus jusqu'à une époque récente grâce à notre réserve parlementaire.

Comme l'a dit le président del Picchia, l'annonce du rapprochement imminent des deux réseaux a suscité une certaine inquiétude, au moment même où le Président de la République tient des discours très ambitieux sur le soutien que nous devons apporter à la francophonie.

Je partage votre diagnostic sur les difficultés juridiques d'un rapprochement entre deux interlocuteurs, dont l'un, la Fondation, est très affaibli.

Ne pensez-vous pas que nous devrions, après des années de baisse de crédits, plaider en faveur d'un soutien budgétaire solide, en phase avec les ambitions affichées, et associer Bercy à cette démarche ?

M. Jacques Grosperrin. - Pour ce qui concerne la mission conjointe sur la diplomatie d'influence en matière de diffusion linguistique et culturelle, quel sera le périmètre de ce rapprochement ? Quelle en sera la répartition sectorielle et géographique ?

Quid de la souveraineté des alliances françaises ? Qu'adviendra-t-il de leur statut ? Et de l'avenir des comités de gestion, des personnels ? Y aura-t-il une fusion des moyens et de la gouvernance ?

M. Ronan Le Gleut. - J'aimerais vous interroger sur la vente de nos joyaux nationaux à l'étranger, lesquels hébergent souvent conjointement l'Institut français et l'Alliance française. Il y a eu la vente du palais Clam-Gallas à Vienne, devenue l'ambassade du Qatar, puis celle de la maison Descartes à Amsterdam, qui hébergeait le seul consulat général de France aux Pays-Bas ; on loue aujourd'hui à prix d'or des locaux pour héberger notre consulat ! Cette politique est court-termiste.

Je plaide pour une solution pragoise. L' Institut français de Prague est en effet un modèle avec sa carte de fidélité, sa médiathèque, ses salles d'exposition, de cinéma... Les sources de financement sont diversifiées. N'aurions-nous pas pu sauver l'Institut de Lisbonne, qui hébergeait conjointement l'Institut français et l'Alliance française, en suivant cet exemple ?

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - Les crédits de l'État destinés à la diplomatie d'influence ont subi une baisse de 3,9 %. Tout en réduisant leur budget d'activité, les instituts français cherchent des cofinancements et se tournent naturellement vers le mécénat. La promotion de la culture française peut se faire autrement. Ne pourrait-on envisager, au cas par cas, des regroupements d'entités publiques, tant l'attractivité économique et touristique de notre pays demeure en grande partie culturelle ? Je pense ainsi au regroupement, à Madrid, de Business France et d'Atout France.

Mme Gisèle Jourda. - La réserve parlementaire constituait un outil majeur de soutien des initiatives locales, notamment des projets de nos compatriotes de l'étranger. Lors du débat budgétaire, M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, a indiqué qu'afin de compenser sa suppression, le Gouvernement avait fait adopter un amendement visant à abonder le fonds pour le développement de la vie associative de 25 millions d'euros, dont 2 millions d'euros affectés au programme 151 du ministère des affaires étrangères, à destination des associations installées à l'étranger. L'attribution de ces fonds sera décidée par des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et des parlementaires, sur le modèle des commissions pour le versement des aides sociales. Il ajoutait que la décision finale reviendrait au ministère des affaires étrangères, avec instruction décentralisée exercée par les conseils consulaires, l'AFE et les parlementaires représentant les Français de l'étranger.

Pouvez-vous nous dire si cette procédure d'attribution a été mise en place et si elle satisfait le tissu associatif concerné ?

Mme Laure Darcos. - Selon vous, et sans évoquer les prochaines déclarations du Président de la République, les ambassadeurs continueront-ils à bénéficier localement d'une certaine latitude leur permettant d'« avoir la main » sur tous les acteurs de notre diplomatie culturelle ? Ou la tentation sera-t-elle de centraliser ceux-ci au Quai d'Orsay au sein d'une « super direction » ?

M. Olivier Cadic. - Il existe une vraie dynamique des alliances françaises. Je pense à celle qui sera créée à Siem Reap, au nord du Cambodge, grâce à Arnaud Darc, un grand entrepreneur français local. J'ai aussi rencontré le président de l'Alliance française de Sao Paulo, Renato Janine Ribeiro, ancien ministre de l'éducation du Brésil. J'imagine mal ces personnalités sous la tutelle de l'État... Ils pourraient, en revanche, participer au pilotage du réseau ; ce qui constituerait un « plus » !

Pour ce qui concerne la distribution de l'argent, même si votre approche améliore les choses, elle relève cependant d'une vision top-down.

Après avoir beaucoup voyagé, je suis choqué par le nombre de Français qui naissent à l'étranger et qui ne parlent par le français : 15 % en Europe du nord, 30 % en Afrique du sud, 50 % en Australie, aux États-Unis et au Sénégal, deux tiers en Amérique latine, 82 % en Algérie.

Partageriez-vous l'objectif de 80 % des Français de l'étranger parlant le français ? Si oui, ne pensez-vous pas que nous pourrions plutôt distribuer l'aide au travers d'un chèque éducation, afin que les enfants apprennent notre langue dans les instituts français et les alliances françaises ? Cela permettrait de répartir l'argent par le bas, plutôt que par le haut.

Mme Claudine Lepage. - Le réseau est d'une grande complexité. L'Institut français est une agence de l'État ; le réseau des instituts français est sous la tutelle du ministère des affaires étrangères. Quant aux alliances françaises, elles relèvent du droit local privé. Les deux réseaux ont eu des difficultés à fonctionner ensemble ; néanmoins, depuis 2010, de grands progrès ont été réalisés.

Un rapprochement central, pourquoi pas ? Cela pourrait créer des synergies.

Je partage le point de vue d' Olivier Cadic sur les alliances françaises locales, dont les présidents sont très jaloux de leur indépendance. Je vois mal comment ils accepteraient la tutelle de l'ambassadeur. Il ne faut pas tuer le dynamisme et la créativité de ces alliances.

Pour ce qui concerne le mécénat local, peu d'entreprises sont prêtes à consacrer des fonds pour soutenir des manifestations culturelles.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le Sénat a mené des travaux pour préparer la réforme de l'Institut français, dont l'objectif final devait être l'indépendance, l'autonomie. L'expérimentation n'a pas été jusqu'à son terme. Ce sujet est-il encore d'actualité ?

Quelle part doit revenir, selon vous, aux collectivités territoriales ? Les plus grandes d'entre elles oeuvrent en effet beaucoup pour le développement des relations bilatérales et la diplomatie culturelle. Comment articuler cette ressource, qui est également financière ?

M. Robert del Picchia, président. - La proposition d' Olivier Cadic est intéressante. Il faudrait aussi citer le dispositif français langue maternelle (FLAM).

M. Pierre Vimont. - Je ne suis pas qualifié pour répondre à certaines de vos questions, comme celle portant sur les ventes immobilières. Vous avez parlé de la solution pragoise, monsieur Le Gleut. Il existe un exemple plus ancien, qui a connu un grand succès : la solution londonienne. L'Institut français du Royaume-Uni, lorsqu'il était dirigé par Olivier Poivre d'Arvor, s'est lancé dans une grande politique d'ouverture vers le public. Il faut regarder au cas par cas le « marché » de chaque pays.

Pour ce qui concerne la réserve parlementaire et la procédure qui doit être mise en place, je ne peux pas vous donner une réponse précise.

L'idée du chèque éducation est intéressante pour les enfants de nationalité française nés à l'étranger qui n'ont pas appris le français. On y réfléchit actuellement. Je rappelle que le Président de la République doit annoncer prochainement un plan pour la promotion de la langue française.

Je suis frappé par la baisse d'influence du français dans des pays où notre langue occupait autrefois la première place. On me dit que l'une des raisons en est la diminution de la qualité de l'éducation et de la formation des professeurs locaux. Notre réseau touche environ un million d'apprenants. Au-delà de ce réseau, les chiffres sont bien plus considérables : 150 millions d'apprenants potentiels ou en cours d'apprentissage dans le monde. C'est là que doit porter notre effort, notamment en termes de formation des enseignants. Nos établissements scolaires de l'AEFE peuvent représenter un véhicule important pour réaliser cet objectif.

En Asie en revanche, et notamment en Chine, il existe une forte demande d'apprentissage du français.

Plusieurs d'entre vous ont souligné qu'il serait illusoire de penser que les alliances françaises accepteraient une tutelle renforcée de l'État. J'en suis bien d'accord. Ma proposition visait à ce que, dans cette relation naturelle qui doit exister entre l'ambassadeur et les alliances françaises, l'ambassadeur soit plus actif et établisse davantage de contacts avec les présidents et les directeurs du réseau. Il ne s'agit pas de changer la gouvernance telle qu'elle existe à l'heure actuelle ou de transformer le statut des alliances. Il faut les conserver telles qu'elles sont, avec leur richesse, et ne pas remettre en cause ce dynamisme, lequel est parfois plus fort que celui du réseau de l'État, affecté par les baisses considérables de crédits publics. Ces baisses doivent cesser ; à défaut, une grande partie de notre action culturelle extérieure sera profondément déstabilisée. Je ne veux en aucune façon imposer aux alliances une quelconque chape de plomb.

Si je souhaite la transformation de la Fondation Alliance française en une structure plus souple - association d'utilité publique ou autre -, c'est pour que perdure l'autonomie du réseau. Mais il ne s'agit pas de la faire passer sous la tutelle de l'Institut français ou de l'Alliance française Paris Île de France.

Je suis d'accord avec vous sur l'action extérieure des collectivités locales. Il faut travailler davantage au niveau local, en liaison avec les ambassades, les alliances et les instituts, plutôt qu'au niveau central. Très souvent, le ministère des affaires étrangères n'est pas informé de toutes les actions menées par les collectivités locales dans les pays tiers. On les découvre souvent par l'intermédiaire de nos ambassades, parfois sans que celles-ci aient été approchées directement.

Vous avez évoqué la relation entre l'Institut français à Paris, les instituts au plan local, les ambassadeurs, et la problématique décentralisation-recentralisation. La question qui se pose plutôt, selon moi, est celle de la création, ou non, d'une grande agence de l'action culturelle extérieure, dont le caractère serait très interministériel, qui volerait de ses propres ailes et pourrait devenir l'équivalent de l'Agence française de développement pour l'aide au développement. Ce projet a inquiété un certain nombre d'ambassadeurs et de diplomates, qui y ont vu le risque de perdre la main sur notre action culturelle extérieure, un instrument, selon eux, essentiel.

Tout ambassadeur sait que, outre son activité diplomatique, l'autre volet de son action est la coopération. Ils ont déjà eu le sentiment d'avoir perdu la main sur l'aide au développement ; ils ne voudraient pas la perdre sur l'action culturelle extérieure dans toutes ses dimensions - culturelle, linguistique, éducative ; d'où leur volonté de conserver un instrument sur lequel ils peuvent agir. Mon sentiment est qu'ils restent sur cette ligne.

Si nous voulons que l'Institut français soit l'instrument au service de l'action culturelle extérieure de l'État, il faut faire davantage d'efforts auprès de l'ensemble des partenaires ministériels - éducation nationale, enseignement supérieur, culture - pour qu'ils aient le sentiment que l'Institut est aussi leur maison ; ils pensent plutôt aujourd'hui que c'est la maison des affaires étrangères et des diplomates.

Vous avez raison, il n'y a parfois pas de mécènes dans les pays tiers. Il est facile d'en trouver aux États-Unis ; c'était même l'essentiel de notre apport financier dans ce pays. Dans les pays où les ambassadeurs et les conseillers culturels sont en mesure de trouver de l'argent, il faut leur demander de le faire et réserver l'argent public à l'action menée dans les pays où la richesse locale est très faible.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il faut être offensif en matière de mécénat. Beaucoup d'efforts sont faits en la matière par le corps diplomatique et nos institutions. Il nous appartient de veiller à ce que le budget de la nation corresponde aux ambitions fixées dans le contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français que nous avons approuvé.

Par ailleurs, j'ai pu constater au cours de déplacements à l'étranger combien la réserve parlementaire des représentants des Français de l'étranger avait permis aux alliances de réaliser des équipements. Nous serons attentifs à ce que les fonds fléchés soient bien utilisés. On n'a jamais autant parlé de ce sujet ; il y aura un manque, alors même que les crédits sont déjà « à l'os ».

Mme Françoise Laborde. - Les crédits de l'AEFE ont été amputés de 33 millions d'euros durant l'été 2017. Au cours de la période 2018-2020, il n'y aura pas d'augmentation des crédits, et 180 postes seront supprimés. On ne peut pas toujours se débarrasser du problème de l'apprentissage du français. Cette problématique cache une importante question d'argent...

Mme Hélène Conway-Mouret. - Bercy doit être associé à l'équipe France qui se met en place à l'étranger et dans notre pays. La culture et l'éducation sont devenues des champs très concurrentiels, et nous n'avons plus les moyens de nous battre ; les diplomates le disent aujourd'hui timidement. La suppression de la réserve parlementaire a montré combien celle-ci compensait la baisse des crédits. Nous sommes « au-delà de l'os » ! On met des sparadraps sur une blessure très profonde.

M. Robert del Picchia, président. - Notre seul espoir est que la croissance reprenne !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous vous remercions, monsieur l'ambassadeur de France, d'avoir pris le temps d'échanger avec nous.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 30.