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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX ENTREPRISES


Jeudi 12 avril 2018

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises et de M. Jean-Marie Bockel, président de la délégation aux collectivités territoriales -

Présentation, par MM. les rapporteurs Rémy Pointereau et Martial Bourquin, des conclusions du groupe de travail sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs

M. Jean-Marie Bockel, président de la délégation aux collectivités territoriales. - Bienvenue à tous.

Madame la présidente, chère Élisabeth, je suis toujours très heureux que nous puissions travailler ensemble, comme nous en avons désormais l'habitude.

Je tiens tout d'abord à saluer le travail conjoint qui a été mené avec succès par les deux rapporteurs de cette proposition de loi, en réunissant différentes entités de notre assemblée. Leur démarche a su éviter les susceptibilités et les incompréhensions. Au-delà de leurs engagements politiques mutuels, les membres de la délégation aux collectivités territoriales et ceux de la délégation aux entreprises ont eu à coeur de collaborer ensemble. Pour rappel, ce travail s'inscrit dans la continuité du diagnostic effectué en 2016 par le groupe de travail sur la simplification du droit de l'urbanisme, piloté par Marc Daunis et François Calvet. Leur rapport préconisait déjà de répondre à la dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

Je précise que le président Gérard Larcher, nous a constamment soutenus dans cette démarche ; il souhaite que le Sénat porte une action résolue sur ce sujet.

J'estime par ailleurs que la méthode choisie confère une légitimité particulière à notre travail. En effet, il a été mené de manière transpartisane en associant à travers ses dix-huit membres toutes les commissions permanentes concernées. Cette démarche collective a permis d'organiser des tables rondes, des déplacements et des rencontres avec des membres de l'exécutif. Tous les acteurs du secteur ont de plus été sollicités et entendus. Ce travail au long court a également consisté en une consultation des acteurs nationaux qui a reçu plus de 4 000 réponses.

Pour en venir au fond du sujet, il paraît évident que la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs représente une priorité pour les élus locaux. En effet, 75 % d'entre eux ont mis en exergue cette difficulté. Nous sommes donc attendus sur cette question.

Le Gouvernement, de son côté, travaille sur le plan Mézard. Si ce dernier s'avère nécessaire, rien ne nous empêche de l'enrichir. En effet, ce plan dit « Action coeur de ville » n'aborde pas toutes les composantes de la question de la revitalisation. En outre, le projet de loi ELAN ne comporte qu'un seul article sur ce sujet. Ce constat montre à la fois la difficulté et la pertinence de nos travaux.

Nos deux délégations souhaitent par conséquent apporter des réponses concrètes à des situations souvent préoccupantes, voire dramatiques. Notre démarche témoigne par ailleurs du rôle que peut jouer le Sénat, en tant que défenseur des territoires, en portant un projet complémentaire de celui du gouvernement.

Ce « pacte national » que nous souhaitons construire n'oppose pas les territoires. Au contraire, il les concerne tous, qu'il s'agisse des métropoles, des périphéries ou des territoires ruraux. La PPL vise à mettre en place une batterie de mesures, des actions structurelles et des instruments juridiques adaptés. Il s'agit notamment de redonner de la marge de manoeuvre aux élus locaux. Nous souhaitons affirmer qu'il n'existe pas de fatalité pour les collectivités territoriales.

Enfin, étant donné que ce texte concerne aussi le monde de l'entreprise, je passe la parole à Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises. - Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme vous le savez, la réunion d'aujourd'hui marque l'aboutissement d'un long travail, qui s'est déroulé sur plusieurs mois. La désertification des centres-villes nous est apparue comme un enjeu commun à nos deux délégations. Il s'agit évidemment d'un défi pour les collectivités territoriales. Mais il ne pourra pas être relevé sans les entreprises. En effet, les flux de consommation et de production structurent largement l'organisation spatiale de nos territoires.

Il nous semblait donc important que nos deux délégations s'attèlent ensemble à ce projet, de manière à identifier des solutions afin de revitaliser les centres-bourgs et les centres-villes. Nous avons eu l'accord de nos collègues issus des commissions permanentes. Je voudrais évidemment remercier les deux rapporteurs pour ce travail approfondi, ainsi que celles et ceux qui ont participé aux travaux, notamment à l'occasion des nombreuses auditions.

Les membres de la délégation aux entreprises portent la conviction que les entreprises font vivre les territoires. Par conséquent, elles constituent un vecteur de revitalisation important. Les rapporteurs ont pris le temps d'entendre l'ensemble des acteurs de la vie économique. Ainsi, les petits commerces, les enseignes de centre-ville, les grandes enseignes, les centres commerciaux, les acteurs du e-commerce et les chambres consulaires ont tous été auditionnés. J'ai pu assister moi-même à quelques-unes de ces onze tables rondes que vous avez organisées. Ces réunions ont été complétées par des déplacements dans les territoires et des rencontres avec les ministres concernés. Vous avez également écouté de nombreux experts et des institutions nationales.

Les rapporteurs nous présentent aujourd'hui une proposition de loi qui facilitera le développement économique des entreprises, en particulier des plus petites d'entre elles, dans les centres-villes. Ce texte que nous allons découvrir comprend notamment des dispositions de nature à encourager la transmission des entreprises en centre-ville de façon à porter un coup d'arrêt à la dévitalisation de ces centres. Ces propositions convergent avec l'initiative récente de deux de nos collègues, Michel Vaspart et Claude Nougein. Ils ont en effet déposé une proposition de loi visant justement à moderniser la transmission d'entreprise. Cette PPL a d'ailleurs été cosignée par de nombreux collègues.

Densifier le tissu économique des centres-villes constitue un élément clé du pacte national que les rapporteurs nous détailleront. Je leur laisse maintenant la parole en les remerciant par avance.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur de la proposition de loi. - Madame, monsieur les présidents, mes chers collègues, au terme de près de neuf mois de travail, nous sommes heureux, avec Rémy Pointereau et l'ensemble des collègues qui y ont participé activement, de vous présenter la proposition de loi qui devrait être examinée en juin prochain au Sénat.

Jean-Marie Bockel et Élisabeth Lamure viennent d'évoquer la méthode que nous avons adoptée. Sans y revenir plus en détail, je tiens néanmoins à souligner que ce travail a été rendu possible par l'engagement du président et de la présidente sur ce sujet et le soutien qu'ils nous ont prodigué. Ces neuf mois de travaux ont abouti à une proposition de loi qui comprend une trentaine d'articles. Durant cette période, nous avons beaucoup reçu, beaucoup appris, beaucoup écouté et beaucoup entendu. Cette démarche constitue l'essence de notre projet.

Comme vous l'avez dit en introduction, l'ensemble des territoires a exprimé des attentes extrêmement profondes à l'égard de notre travail. Des élus de toutes tendances, qui voient se dégrader leurs centres-villes et leurs centres-bourgs, se sentent démunis. Les attentes émanent non seulement des élus locaux, mais aussi des entrepreneurs que sont les artisans et les commerçants. Leurs organisations représentatives ont ainsi été auditionnées.

Ces attentes se sont d'ailleurs confirmées lorsque nous avons annoncé la date du 19 avril pour la présentation de notre PPL à la presse. Les associations d'élus, les chambres de commerce et les associations professionnelles nous ont fait part de leur volonté d'y participer. Ils manifestent une certaine impatience pour prendre connaissance des mesures structurelles que nous proposerons.

Nous sommes en passe d'initier un ensemble de mesures fortes qui démontrera à quel point le Sénat se positionne comme un défenseur des territoires et à quel point il se montre attentif aux entreprises qui créent du développement sur les territoires. Le rôle du Sénat s'avère fondamental à cet égard puisqu'il représente les collectivités locales et territoriales. Il dispose en outre d'une grande liberté qui lui permet d'avancer des propositions inédites.

Quelle est la philosophie du travail que nous vous présentons aujourd'hui ? Depuis des décennies, seules des politiques correctives ont été mises en place concernant la dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Or les mêmes problèmes reviennent et se posent avec acuité. Nous sommes convaincus que la dévitalisation est le résultat d'un ensemble de causes. Nous ne pourrons donc la faire cesser qu'à l'aide d'un ensemble cohérent de mesures extrêmement fortes. Aucune solution ne prendra la mesure du problème si elle ne s'avère pas structurelle. Cette conviction nous distingue du plan « Action coeur de ville », que nous considérons comme un premier pas louable. Mais il convient d'agir plus profondément sur un ensemble de causes structurelles afin de modifier les flux de dévitalisation.

Par ailleurs, nous n'opposons pas le centre à la périphérie. Certains collègues parmi nous ont souhaité réaffirmer l'existence de la périphérie. Nous en avons conscience. Toutefois, il s'avère indispensable de permettre à nos centres-villes et à nos centres-bourgs de se développer en profitant des opportunités actuelles, dont celles du e-commerce. Ce dernier ne doit pas seulement profiter aux GAFA, mais aussi à nos artisans et à nos commerçants. Nous proposons donc de rééquilibrer cette situation et de mettre en place des régularisations nécessaires afin d'éviter les dévitalisations.

Nous avons également voulu identifier des instruments qui se trouvent davantage entre les mains des élus. Nous pensons en effet que le centralisme qui perdure à l'heure actuelle représente un vrai problème. Les collectivités locales et territoriales, ainsi que les élus et le Parlement, doivent prendre toute leur place dans ce processus. Nous faisons confiance à l'intelligence territoriale et nous proposerons de nouveaux outils aux élus dans ce sens.

Bien entendu, le chantier s'annonce vaste et nous ne pourrons pas tout traiter. Nous avons par conséquent retenu des pistes que nous jugeons prioritaires. Nous avons opéré cette sélection de manière réaliste afin notamment de dégager des ressources au profit des collectivités locales.

Ce travail s'est déroulé main dans la main avec les commissions. Chacune d'entre elles a ainsi délégué deux de ses membres au sein du groupe. Nous avons également rencontré tous les présidents de commissions.

Je vous propose d'écouter maintenant le détail de nos propositions.

M. Rémy Pointereau, co-rapporteur de la proposition de loi. - Martial Bourquin vient de rappeler les objectifs que nous nous sommes fixés. Nous avons souhaité avec cette PPL remettre les élus locaux au coeur de l'action pour qu'ils puissent déployer des stratégies territoriales responsables de développement de leurs centres-villes. Nous nous trouvons en effet devant un enjeu de société qui doit représenter une cause nationale pour le Sénat. La principale question que nous devons nous poser est de savoir quelle ville nous désirons pour l'avenir. Souhaitons-nous des villes à l'américaine ou à l'européenne ? Nous avons défini nos actions en fonction de ce questionnement.

L'un des piliers de notre PPL a consisté à définir un périmètre du centre-ville. Nous avons ainsi créé une opération de sauvegarde économique et de redynamisation, que nous désignons par l'acronyme OSER. Elle sera accessible aux élus qui délimiteront eux-mêmes le périmètre de leur centre-ville en difficulté avec une gamme de mesures structurelles associées. Contrairement aux ORT (opérations de revitalisation de territoire) prévues dans le cadre du projet de loi ELAN, ces initiatives visent à régler la problématique du commerce de manière globale sur le territoire.

Aujourd'hui, nous savons que le e-commerce augmentera de façon exponentielle dans les années à venir. En outre, la problématique de la périphérie se pose, à travers les centres commerciaux suburbains. Les ORT excluent en réalité certains territoires. Elles concernent des villes de 15 000 ou 20 000 habitants, voire plus. Les petites villes ne pourront pas y prétendre. Pour cette raison, nous avons tenu à parler de centres-villes et de centres-bourgs. L'opération OSER sera donc ouverte à tous les territoires, indépendamment d'une liste établie au sein d'un quelconque cabinet ministériel. Nous percevons en effet les ORT comme une méthode de recentralisation. Ce dispositif concerne 220 villes désignées pour cinq ans. Or nous estimons qu'environ 600 villes se trouvent aujourd'hui en difficulté. Ces chiffres indiquent que les ORT mettront au total plus de 15 ans à revitaliser les centres-villes qui en ont besoin. En outre, les villes qui veulent démarrer de véritables opérations de revitalisation se heurtent à un problème de déficit en ingénierie. De nombreuses villes parmi les 220 qui mettront en place des ORT seront contraintes par ce déficit. Mais sans ingénierie de projet, la contractualisation avec l'État sera bloquée, comme le rappelait récemment le président de l'ADCF.

Le deuxième pilier de notre proposition consiste donc à créer une agence des centres-villes et des centres-bourgs, qui aura précisément pour mission d'aider les collectivités et intercommunalités à disposer de capacités d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Ce guichet unique pourra d'ailleurs être en lien avec l'agence de cohésion territoriale prévue par le ministre de la Cohésion des territoires.

En parallèle, afin de renforcer le pouvoir des élus et de leur donner la possibilité d'orienter le commerce sur le long terme à travers des stratégies territoriales responsables, nous proposerons de rendre obligatoire le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC). Ce document sera en outre prescriptif dans les SCOT pour aider à développer des zones commerciales. Il s'agira par conséquent d'un document de base.

Nous souhaitons de plus que les périmètres OSER soient protégés de la fuite des équipements des services publics. Nous avons prévu que les autorités responsables de ces services informent en amont les élus de leurs projets de transfert. Les élus pourront d'une part s'y opposer et d'autre part récupérer les locaux de façon prioritaire par un droit de préemption.

Cependant, si nous ne révisons pas le système de régulation des implantations des grandes surfaces, notre mission risque fortement d'échouer. Les actuels CDAC accordent 90 % des implantations sans considération de l'impact sur le tissu commercial local. Aujourd'hui, le document ne comprend que l'étude d'impact environnemental. En conséquence, depuis plus d'une décennie, les surfaces commerciales croissent plus vite que la consommation, y compris dans certains territoires où la population baisse et où le pouvoir d'achat n'augmente pas. Plusieurs pays voisins se montrent plus rigoureux sur les implantations de grandes surfaces en périphérie. Il nous semble que la France a procédé avec la LME en 2008 à une surtransposition de la directive « Services » qui a détérioré notre dispositif de régulation.

Nous proposons donc un certain nombre de mesures sur ce point, comme la rénovation de la composition de la CDAC en y intégrant notamment des représentants du tissu économique local, tels que les chambres consulaires et les communes limitrophes.

Ensuite, nous souhaitons mettre en place l'obligation d'une étude d'impact économique et financier des projets, en particulier sur les emplois créés et détruits ainsi que sur les conséquences en termes de transports et de coûts induits pour la collectivité.

En outre, nous demanderons la réécriture des critères d'autorisation de telle façon que le juge administratif ne puisse plus considérer que l'autorisation est le principe tandis que le refus demeure une exception. Le demandeur devra prouver que son projet ne nuit ni au tissu commercial ni au développement économique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et des communes de l'EPCI. Ces critères tiendront également compte de l'incitation à reprendre des friches commerciales, des locaux vacants ou à s'implanter prioritairement en centre-ville.

Notre objectif vise à procéder à l'abaissement du seuil d'autorisation des implantations à 400 mètres carrés au lieu de 1 000 mètres carrés, à l'exception des périmètres OSER. Pour rappel, la ville de Paris a déjà ramené ce seuil à 400 mètres carrés.

Enfin, nous souhaitons une refonte du dispositif de contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, qui s'avère aujourd'hui inefficace.

À l'inverse, nous voulons faciliter certaines implantations de commerces en centre-ville en les exonérant d'autorisations commerciales, tout en maintenant certaines garanties. L'exonération générale prévue dans le projet de loi ELAN conduirait à laisser les maires sans capacité d'action face à des projets qu'ils pourraient juger dangereux. Nous ne sommes pas favorables à ce type de dispositif. Nous envisageons plutôt d'exonérer de CDAC certains types de projets, tels que les magasins de producteurs, les projets implantés sur d'anciennes friches commerciales ou des projets mixtes d'habitat et de commerces.

Il convient évidemment de prévoir des financements correspondants à ces mesures. En effet, les collectivités ont besoin de moyens pérennes pour mener ces opérations. Il nous semble que la dépendance des collectivités à la manne de l'État par le biais de l'« Action coeur de ville » équivaut à une forme de recentralisation. En conséquence, nous préférons dégager des ressources durables en développant deux éléments de fiscalité écologique. Leurs ressources seront fléchées vers les collectivités signataires des conventions OSER. Le premier de ces éléments consiste en une contribution pour lutter contre l'artificialisation des terres consommées par les parkings, les surfaces commerciales et les entrepôts de stockage liés au e-commerce. Le second élément prendra la forme d'une taxe sur les livraisons des GAFA afin de combattre les externalités négatives de la multiplication des livraisons sur l'environnement. Nous avons d'ailleurs rencontré le Ministre de l'Environnement Nicolas Hulot, qui s'est montré vivement intéressé par cette proposition.

La mise en oeuvre de ces mesures structurelles exigera du temps. Or la situation est urgente. Nous sommes donc favorables à un dispositif de stabilisation des implantations commerciales. Nous proposons de donner la liberté et la responsabilité aux élus de mettre en place des moratoires locaux dans les zones en difficulté, tout en neutralisant les effets de concurrence entre les collectivités. Le préfet pourrait en outre étendre le moratoire décidé par une collectivité s'il estime que des projets d'implantation commerciale mettraient en péril des opérations de sauvegarde économiques de redynamisation.

Voilà la première salve d'articles que nous proposons.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur de la proposition de loi. - Nos centres-villes retrouveront leur vitalité à condition que des entreprises et des résidents s'y installent. En conséquence, il convient de réduire les coûts en centre-ville. Nous savons tous qu'y investir coûte bien plus cher que dans la périphérie. Il convient donc de réfléchir à des manières de réduire la fiscalité en centre-ville.

Les défauts principaux de la fiscalité du commerce relèvent de deux ordres. En premier lieu, elle est basée sur le foncier, qui s'avère plus onéreux en centre-ville qu'en périphérie. Cette situation défavorise de plus les commerces physiques par rapport au e-commerce. En second lieu, cette fiscalité ne tient pas compte de la situation spécifique des centres-villes, qui supportent des charges de centralité. Ces dernières alourdissent ainsi les coûts des implantations en centre-ville.

Nous proposons donc d'ouvrir la possibilité de moduler la TASCOM dans les périmètres OSER, par exemple en l'augmentant en périphérie et en la diminuant en centre-ville. Les élus choisiront eux-mêmes le modèle le plus adapté à leur territoire. À nouveau, nous voulons donner des outils aux élus et non centraliser les décisions.

Dans cette même optique de réduction des coûts, nous suggérons également de mettre en place des zones franches urbaines de centre-ville. En effet, les zones franches que nous avons mises en place à l'extérieur ou en périphérie des villes ont vidé les centres-villes des professions libérales et de certains commerces. Nous souhaitons désormais inverser cette tendance. Ce dispositif se traduirait par une exonération locale puis partielle sur les bénéfices pour les entreprises de moins de vingt salariés. Nous avons fixé ce seuil de vingt salariés afin d'éviter les effets d'aubaine.

Nous préconisons par ailleurs d'augmenter l'offre de locaux adaptés à un prix abordable en centre-ville. Nous pensons notamment réduire les taux de TVA à 10 % sur les logements neufs et les réhabilitations complètes. Aujourd'hui, la vacance et la paupérisation en centre-ville atteignent les mêmes niveaux que dans certains quartiers. Nous voulons réduire le poids des normes en instituant une possibilité de dérogation aux normes les plus contraignantes et les plus coûteuses dans les périmètres en difficulté. La mise en place de ces normes occasionne en effet des coûts élevés.

Nous redynamiserons de surcroît les centres-villes en facilitant la remise sur le marché des logements situés au-dessus des commerces. A cet effet, nous remettrons en cause les baux dits « tout immeuble » qui stérilisent ces surfaces.

Il conviendra également de contribuer à la modernisation des commerces de proximité en aidant les exploitants à se former au numérique et à s'équiper en conséquence via un crédit d'impôt. En outre, nous garantirons les bailleurs commerciaux contre les risques d'impayés pour les inciter à louer leurs biens plutôt que de les laisser vides. Nous intégrerons aussi l'initiative prise par nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart au nom de la Délégation aux Entreprises visant à faciliter la reprise d'entreprise par de nouveaux commerçants et artisans.

Enfin, nous proposons d'instaurer un nouveau contrat qui soit plus souple que le bail commercial. Ce nouveau bail permettra à des exploitants de s'installer dans des centres fragilisés en limitant les risques.

À l'heure où Amazon vient d'établir un entrepôt gigantesque en région parisienne sans même passer en CDAC, nous prônons une égalité de traitements entre tous les types de commerces. Notre PPL souhaite à la fois rétablir la justice et renforcer les pouvoirs des élus, tout en les responsabilisant.

Concernant l'articulation de nos travaux avec le projet de loi ELAN, nous avons plaidé auprès du président du Sénat et des membres de nos groupes pour que notre PPL soit inscrite à l'ordre du jour et examinée avant le texte du gouvernement.

Le projet de loi ELAN constitue un premier pas sur la question de la revitalisation des centres-villes. Il permet de poser le problème. Nous trouvons toutefois que les mesures qu'il envisage restent trop correctives et pas suffisamment structurelles. Nous sommes aujourd'hui en passe d'aboutir à un véritable pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Le plan gouvernemental s'y adjoindra. Nous pourrons nous servir de ce débat fondamental pour donner de la consistance à ce phénomène.

Le Sénat dispose donc d'un vrai projet. Il pourra ainsi peser dans les débats.

Mme Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises. - Je remercie nos deux rapporteurs pour leur exposé et pour le travail de fond qu'ils ont fourni. Vous aurez sûrement des questions sur ce projet ambitieux et audacieux.

Mme Sonia de la Provôté. - J'ai eu l'occasion d'intervenir sur ce sujet dans le cadre de diverses tables rondes. Je souhaite tout d'abord me joindre aux félicitations de nos Présidents sur votre travail enrichissant et constructif. La PPL que vous avez présentée reprend de nombreux éléments abordés durant les tables rondes. Vous avez réussi à en réaliser une synthèse alors que les territoires consultés différaient nettement par leur taille et par leurs intérêts.

Je m'interroge au sujet des zones d'activités dans lesquelles des commerces s'installent. Nous savons qu'il est plus facile de remplir une zone d'activités avec des commerces qu'avec des entreprises. Le seuil de 400 m² n'est pas un écueil. Certains mini centres-bourgs se reconstituent ainsi dans des zones d'activités. Nous devons l'anticiper. Le commerce peut en effet jouer un rôle de cheval de Troie dans les zones d'activités et mener à une concurrence entre les périphéries très proches des centres-bourgs.

Par ailleurs, la typologie des commerces n'est pas encore reconnue dans la loi. Certains avocats ont souligné cette fragilité. Il faudrait donc se doter de cette possibilité, en prenant en compte l'évaluation de son impact dans la CDAC. Nous devons instituer un outil juridique de référence pour les élus.

La loi LCAP a en outre prévu des périmètres de sauvegarde. La question des centres-bourgs et des centres-villes patrimoniaux se posait notamment. Il nous est encore difficile de traduire une modernisation dans ce type de situation.

Enfin, la question des copropriétés reste pleine et entière. Nous devons la faire évoluer en traitant à part la législation qui leur est relative.

Mme Michelle Gréaume. - J'aimerais formuler une question. Même si je n'ai pas suivi le coeur des débats, j'estime que vous avez présenté un excellent rapport. J'ai entendu le chiffre de 222 villes retenues dans le dispositif ELAN. Pourriez-vous nous indiquer quels sont les critères choisis ?

Par ailleurs, certains centres-bourgs se dévitalisent alors que des grandes surfaces sont créées à proximité. Avez-vous tenu compte de cette situation ?

M. Antoine Lefèvre. - Je remercie à mon tour nos deux rapporteurs. La réduction des coûts en centre-ville constitue une vraie question. Le foncier est certainement l'un des éléments de réponse. Lorsque nous nous trouvons en périmètre classé ou sauvegardé, toutes les procédures s'avèrent encore plus complexes. Nous devons par exemple nous demander de quelle manière revitaliser une artère commerçante quand le bâti n'est pas adapté aux normes d'accessibilité. Ces restrictions impactent les initiatives, même quand les investisseurs sont prêts à les financer.

J'aimerais également revenir sur la proposition de réintégrer les chambres consulaires dans les CDAC notamment. Si l'intention me paraît louable, je rappelle que leurs moyens ont été coupés et qu'elles ont été régionalisées. Elles ne disposent plus de l'ingénierie nécessaire ni de la capacité de transmettre les informations venant du territoire. Cette baisse du financement des chambres consulaires a d'ailleurs laissé certains élus locaux démunis face aux velléités de la grande distribution.

En revanche, les exonérations fiscales et les zones franches urbaines me semblent offrir des pistes pragmatiques à développer, tout en évitant de déséquilibrer les territoires.

Nous devons en outre nous interroger sur ce que nos concitoyens attendent des centres-villes aujourd'hui. Nous avons évoqué les services à la personne et le service public. Les modes de consommation ont évolué. Il nous revient d'intégrer le fait que le e-commerce fasse partie du mode de vie actuel. Ce constat me rend sceptique sur certaines de vos propositions. En effet, l'acte d'achat a changé. Les habitants ne vont plus faire leurs courses. Il ne s'agit pas seulement des jeunes générations. Cette évolution inéluctable doit être prise en considération de manière à réaffecter au mieux les cellules vacantes.

M. Joël Labbé. - Je voudrais souligner pour commencer la satisfaction qui est la mienne d'avoir participé à ce travail. Je salue le travail collectif de Rémy Pointereau et Martial Bourquin, qui incarnent un duo solide, ainsi que la richesse des échanges lors des auditions.

Comment, avec une telle richesse et de telles réflexions, sommes-nous parvenus à de telles dérives ces cinquante dernières années ? La mission a réfléchi sur le fond du sujet pour concevoir des solutions. En effet, le e-commerce est entré dans la vie de chacun de façon irrémédiable. Comment lui accorder une place adéquate et le réguler ? Toutefois, le nouveau monde ne se limite pas au e-commerce. Il englobe également les magasins de producteurs. Ces derniers s'installent trop souvent en périphérie de ville pour des raisons financières. Ils devraient selon moi exister dans les centres, où les habitants font leurs courses à pied.

Concernant la fiscalité, je soutiens l'idée de se doter des moyens de mettre en oeuvre notre politique, notamment en y intégrant un élément écologique. Il s'agit d'un enjeu de futur durable qui dépasse les intérêts politiciens.

J'ignore si l'ouverture des commerces le dimanche a été abordée lors des auditions. Je souhaitais intervenir sur la question des douze dimanches, qui permettent aux commerces de périphérie de fonctionner alors que les commerces de centre-ville réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires ce jour-là. Il me semblerait pertinent d'inclure cette problématique dans nos réflexions.

M. Philippe Dallier. - Je voulais revenir à mon tour sur les aspects de fiscalité, et notamment sur la notion de zone franche. Pour rappel, la création de telles zones est soumise à l'autorisation de Bruxelles. Je garde en mémoire des négociations tendues lorsque nous avons voulu en augmenter le nombre dans les années 1990. Par conséquent, pourriez-vous nous préciser si de nouvelles négociations seront à envisager à l'échelon européen ?

S'agissant de la modulation de la fiscalité sur les entreprises, je me souviens que les entreprises souhaitaient supprimer la modulation de taux lorsque la taxe professionnelle a été abrogée. Or la CFE autorise à l'heure actuelle de telles modulations en fonction de l'accord entre les élus locaux. Dans ce cas, qui doit trancher ? Les différents interlocuteurs auront parfois des intérêts divergents. L'entente entre les élus s'avère donc cruciale à cet égard. Il convient que les élus parviennent à s'entendre et à raisonner collectivement.

Nous le constatons par exemple dans le Val-d'Oise, où un centre commercial rivalisera prochainement avec ceux de Seine-Saint-Denis. Une meilleure concertation entre les élus aurait permis d'éviter cette forme d'opposition et de concurrence entre les territoires.

Enfin, j'aimerais obtenir davantage de précisions sur la fiscalité nouvelle que vous envisagez et notamment sur les sommes qui pourront être dégagées. Je crains que nous ne soyons à nouveau accusés de matraquage fiscal.

Mme Martine Berthet. - Pour ma part, j'ai réellement apprécié ces réunions du groupe de travail. J'y ai appris beaucoup, notamment sur l'impact du e-commerce.

J'aimerais vous faire part de plusieurs interrogations. Tout d'abord, je me demande comment et par qui seront déterminées les zones franches dans les centres-villes. Ensuite, les consommateurs préfèrent souvent se rendre dans les grandes surfaces en raison des parkings ; nous connaissons tous l'importance des parkings dans les centres-villes et les centres-bourgs. Votre rapport aborde-t-il ce point ?

Même si des taxes sont prévues sur les parkings, j'imagine que nous pourrions envisager des exceptions pour les centres-villes et les centres-bourgs afin d'inciter les habitants à venir y consommer.

M. Jean-Marc Gabouty. - En réalité, il existe autant de situations que de communes. Nous ne devons pas oublier que la situation actuelle découle en grande partie de la responsabilité des élus. J'estime pour ma part que la tonalité générale de la PPL, en dépit de ses nombreuses qualités, reste plus défensive qu'offensive.

La première question que j'aimerais poser par rapport aux dispositifs que vous envisagez concerne leurs éventuels effets pervers. Ainsi, une CDAC de 400 mètres carrés ne revêt pas la même importance selon le type de commerces. La limite en surface doit selon moi être assortie d'une analyse sectorielle.

Quant aux communes voisines, elles sont en général nombreuses. Il convient de prêter attention aux effets pervers selon les dotations qui peuvent entraîner une forme de rivalité.

En outre, je ne suis pas partisan des zones franches. En tant que chef d'entreprise, je perçois clairement l'ouverture qu'elles permettent aux effets d'aubaine. Pour la même raison, je m'oppose à la modulation de la fiscalité. Par exemple, lorsque la distribution française s'approvisionne à l'étranger, elle réalise ses marges dans des sociétés tampons situées à l'étranger. Ce système l'aide à créer de la valeur ajoutée à un endroit qui s'avère plus intéressant d'un point de vue fiscal.

Bien entendu, cette PPL comporte de nombreux aspects positifs. Notamment, il me semble pertinent d'aider les communes à disposer d'une gestion prévisionnelle en matière de maîtrise foncière et immobilière.

En bref, le véritable enjeu consiste à insuffler une dynamique afin d'organiser une augmentation du flux de fréquentation du centre-ville. En effet, l'organisation du stationnement doit s'améliorer dans ce cadre. Il faudra en outre donner des outils au service de l'initiative des municipalités. Nous devons les accompagner dans un dynamisme plutôt que les assister dans un immobilisme.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Je m'associe tout d'abord aux remerciements pour l'excellent travail qui a été réalisé.

Concernant la problématique du foncier, l'Établissement public foncier (EPF) aide fréquemment les municipalités à acquérir des terrains pour la construction de logements, entre autres. Nous pourrions nous interroger sur le périmètre de ce dispositif et le faire évoluer dans le cadre de cette réflexion sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.

M. Jean-Marie Bockel, président de la délégation aux collectivités territoriales. - J'aimerais formuler à mon tour un dernier commentaire. Je remarque que nous sommes partagés entre le sentiment que les mesures proposées peuvent comporter des effets pervers et des difficultés de mise en oeuvre et la nécessité de frapper fort afin d'enrayer un déclin irrémédiable.

Il est vrai que nous avons parfois manqué de discernement dans le passé. Pour cette raison, j'espère que cette PPL prospérera. Selon moi, vous avez eu raison d'ouvrir la totalité du panel des possibilités. Nous soutiendrons activement vos propositions.

Mme Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises. - J'invite les deux rapporteurs à répondre à vos remarques.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur de la proposition de loi. - Tout d'abord, sachez que nous considérons vos interventions comme des contributions.

En effet, les élus portent une part de responsabilité dans la situation actuelle. Les grandes surfaces ont permis de faire entrer des revenus et de bonifier la périphérie de nos villes. Une culture de la périphérie s'est ainsi mise en place. De plus, les centres commerciaux représentaient à une époque tant une spécialité française qu'une forme d'excellence. Ils ne disparaîtront pas de notre paysage. Toutefois, il nous semble indispensable de ne pas aggraver la dévitalisation qui est en cours.

Au niveau européen, nous pourrons nous appuyer sur un avis de la Cour de Justice européenne qui a jugé que les élus devaient défendre leurs centres-villes. Nous reconnaissons en outre que les zones franches entraînent parfois de terribles effets d'aubaine. Nous pourrons donc envisager la création de zones franches d'un autre type.

Par ailleurs, il me semble important de rappeler que nous ne recréerons pas les centres-villes d'hier. Il n'est pas évident de savoir exactement quels centres-villes nous voulons pour l'avenir. Il s'agit principalement de redéployer des commerces, mais aussi de l'artisanat, de la culture, des loisirs ou des espaces publics. Les maires pourront ainsi mettre en place des périmètres OSER grâce aux aides publiques. Cette volonté de redynamiser tout en créant les centres-villes du 21e siècle doit orienter notre fiscalité et notre politique d'urbanisme.

Sur la question du e-commerce, nous souhaitons que tous les commerçants puissent développer leur propre plateforme de vente en ligne. Les périmètres OSER et l'accès au très haut débit permettront à des managers de centres-villes d'aider les commerçants locaux à vendre leurs produits de cette manière.

Concernant les parkings en centre-ville, j'ai fait le choix dans ma municipalité d'installer de larges trottoirs et de conserver des stationnements afin de garder les 400 artisans et commerçants qui travaillent en centre-ville. Il s'agit d'un combat quotidien.

Enfin, la taxe sur les livraisons des GAFA devrait permettre de dégager 600 millions d'euros par an. Il sera donc possible de récupérer une partie de nos investissements dans les centres-bourgs.

M. Rémy Pointereau, co-rapporteur de la proposition de loi. - En effet, la perspective d'une nouvelle fiscalité engendre toujours des craintes. Il était important pour nous de proposer un projet qui soit en mesure de s'autofinancer. Je serai satisfait si les GAFA paient des taxes en France et si les grandes surfaces comprennent qu'elles doivent cesser de développer une concurrence à outrance. En parallèle, nous tenterons de soulager la pression fiscale en centre-ville. Cette démarche me semble plus simple à expliquer qu'une augmentation des impôts locaux vis-à-vis de la population.

Par ailleurs, nous souhaitons qu'une concertation avec ABF ait lieu en amont du périmètre OSER afin d'identifier les obstacles éventuels dans les centres patrimoniaux. Nous pourrions imaginer de développer des échanges ou des opérations de remembrement urbain comme il en existe en milieu rural. Nous espérons que notre texte facilitera les procédures en matière de restructuration des centres-villes, qu'il s'agisse de la propriété foncière des parkings ou des friches commerciales.

De surcroît, nous proposons de compenser le manque de moyens des chambres consulaires en leur redonnant de la fiscalité. Elles pourront ainsi offrir à nouveau de l'ingénierie. En outre, nous développerons l'animation et la formation des commerçants sur l'accueil et sur le numérique. Nous pensons en effet qu'il est possible de combiner numérique et proximité.

Les ouvertures du dimanche s'appliquent pour leur part de manière généralisée. Nous n'avons pas abordé spécifiquement cette question puisqu'un autre texte l'avait prévu. Mais il convient d'y réfléchir, tout comme sur les horaires d'ouverture des magasins en fin de journée en centre-ville. Ces éléments influent sur la compétitivité des commerces.

Un autre point de préoccupation concerne les commerces de rond-point, qui fragilisent eux aussi les commerces des centres-villes et des petits villages. Nous devons nous attacher à résoudre ces problèmes par le biais de dispositifs contraignants.

Enfin, nous favorisons en effet les EPF afin qu'ils s'associent à la prise en charge du foncier.

M. Jean-Marc Gabouty. - De nombreuses solutions de régulation commerciale existent déjà. Il convient que les élus les mettent en oeuvre.

M. Rémy Pointereau, co-rapporteur de la proposition de loi. - Les élus portent une part de responsabilité, comme nous l'avons souligné. Toutefois, les consommateurs influent également sur la situation lorsqu'ils recourent au e-commerce et à la grande distribution. Ces facteurs entraînent une perte de service public en centre-ville. Nous devons revoir les CDAC à cet effet.

M. Michel Vaspart. - À l'heure actuelle, l'installation des grandes surfaces s'intensifie.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur de la proposition de loi. - Il importe d'analyser en amont l'impact économique de ces dernières, au-delà du seul impact environnemental.

Mme Annick Billon. - Certaines intercommunalités installent leur siège à l'extérieur des centres-villes ou des centres-bourgs et participent ainsi à leur dévitalisation. J'estime que nous devons conserver les services publics en centre-ville malgré la pression foncière, notamment sur littoral. Il nous incombe d'éviter les dérives auxquelles nous avons assisté ces dernières années, en misant par exemple sur l'artisanat, qui contribue à faire vivre les centres. Les décisions que nous prenons maintenant auront un impact crucial sur l'avenir.

M. Martial Bourquin, co-rapporteur de la proposition de loi. - En outre, nous ne devons pas sous-estimer une tendance actuelle dans les agences d'urbanisme qui travaillent sur les grandes agglomérations. Les urbanistes évoquent désormais des coeurs d'agglomération situés notamment autour des gares TGV. Nous en venons à un problème culturel. Est-il pertinent d'installer des entreprises et des services à ces endroits ?

M. Rémy Pointereau, co-rapporteur de la proposition de loi. - Il me semble qu'il faut avant tout redonner aux habitants la possibilité de vivre en centre-ville. Avant, il arrivait fréquemment que des commerçants habitent au-dessus de leur magasin. Aujourd'hui, il est rare qu'ils logent sur place. Notre programme incite justement à créer des logements différenciés. Un travail conséquent doit être réalisé dans les appartements situés au-dessus des commerces. Nous envisageons, par exemple, des diminutions de charges, pour essayer de repeupler les centres-villes.

Mme Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises. - Pouvez-vous nous rappeler la date de dépôt de la PPL ?

M. Rémy Pointereau, co-rapporteur de la proposition de loi. - La présentation aura lieu le 19 avril à 14 heures en salle Médicis.

Mme Élisabeth Lamure, présidente de la délégation aux entreprises. - Nous vous transmettrons bien entendu la PPL si vous souhaitez la cosigner. Elle sera inscrite à l'ordre du jour avant le projet de loi ELAN, à savoir courant juin.

Je remercie une dernière fois les deux rapporteurs de cette proposition de loi pour leur travail et leurs propositions. Soyez assurés de notre soutien.

N.B. : Les délégations autorisent la publication des travaux préparatoires du groupe de travail.