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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mardi 29 mai 2018

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

La réunion est ouverte à 14 heures.

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire - Examen des amendements de séance sur le texte de la commission

M. Hervé Maurey, président. - Mes chers collègues, nous allons tout d'abord examiner les amendements du rapporteur.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Tous les amendements sont des amendements rédactionnels ou de coordination, sauf l'amendement n° 267.

M. Charles Revet. - Très bon amendement ! Pour une fois qu'on ne va pas laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance.

M. Hervé Maurey, président. - Monsieur Revet, veuillez laisser le rapporteur s'exprimer.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 267 vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 3 : il n'y a pas lieu de maintenir l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, car la commission a inscrit les dispositions visées dans son texte.

M. Charles Revet. - Très bien.

Les amendements rédactionnels n°s 256, 258, 259, 261, 263, 264, et 265 sont adoptés, de même que les amendements de coordination n°s 257, 260, 262, 266.

L'amendement n°  267 est adopté.

Les avis de la commission sur les amendements du rapporteur sont repris dans le tableau ci-après.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Hervé Maurey, président. - Mes chers collègues, 250 amendements sont à examiner. Je propose que le rapporteur vous fasse part de l'avis qu'il émettra en séance publique, puisque le débat aura lieu dans l'hémicycle, sauf demande expresse de votre part pour intervenir.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il est en effet important que l'on engage un véritable débat dans l'hémicycle ; ce n'est pas la peine de perdre trop de temps en commission.

Question préalable

La commission émet un avis défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.

Article additionnel avant l'article 1er A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  230.

Article 1er A

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  48, 68, 232, 69, 71, 3 rectifié quinquies, 70, 183, 24, 25, 215, 234, 235, 23, 35, 214, 233, 168, 236 et 237.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  129.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  238, 239, 213, 36, 74, 75, 149 rectifié.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  216.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  150 rectifié, 151 rectifié, 77, 78, 76, 29, 72 et 184.

M. Ronan Dantec. - À ce rythme-là, on aura fini dans une demi-heure. Je ne comprends pas pourquoi vous êtes défavorable à l'idée d'inscrire la réduction des gaz à effet de serre au rang des objectifs que doit poursuivre SNCF Réseau, un des principaux opérateurs en matière de transport, alors que plusieurs groupes ont proposé des amendements en ce sens. Les émissions de gaz à effet de serre lié au transport continuent d'augmenter, et la France ne pourra pas tenir l'Accord de Paris.

Cette précision est importante pour rappeler l'enjeu majeur d'une stratégie de mobilité au travers du grand opérateur public, en vue de conforter le rôle du rail.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - La réduction des gaz à effet de serre est, à mon sens, englobée dans la notion de développement durable. Sinon, il faudrait ajouter toutes les autres composantes du développement durable dans la loi. Chacun le sait, le transport ferroviaire est un moyen de déplacement écologique. La disposition que vous voulez introduire n'apporte pas de précision supplémentaire par rapport à la rédaction actuelle.

M. Ronan Dantec. - Si l'on ne parle que du développement durable, il faut enlever les phrases suivantes relatives à l'économique et au social. Je le rappelle, le développement durable, c'est non pas l'environnement, mais l'équilibre entre l'économique, le social et l'environnemental. La question de la lutte contre le réchauffement climatique est vraiment centrale. Je pense que les objectifs assignés à la SNCF doivent être très clairs sur ce point.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - On en discutera dans l'hémicycle. Pour l'instant, l'avis reste défavorable.

M. Olivier Jacquin. - Il s'agit non pas de rajouter, mais d'aller à l'essence de ce qui doit discriminer positivement le fret ferroviaire. La faiblesse de ce texte porte sur ce point ; et c'est pourquoi j'appuie les propos de notre collègue Ronan Dantec. Dans le cadre d'autres lois, on a voté des objectifs pour la transition énergétique, des objectifs totalement oubliés dans ce texte par le Gouvernement. Ce texte n'apporte pas d'éléments de nature à résoudre l'inégalité très forte entre les différents modes de transport ; c'est la fin du report modal. Introduire explicitement une référence au développement durable pour que les différents bilans en tiennent compte serait la moindre des choses.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Le texte mentionne déjà la notion de développement durable.

M. Hervé Maurey, président. - Permettez-moi de vous lire l'alinéa 22 de l'article 1er A : « La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale. » On comprend bien que la lutte contre le réchauffement climatique est comprise dans la notion de développement durable.

M. Ronan Dantec. - Non, pas plus que l'aménagement du territoire d'ailleurs !

M. Hervé Maurey, président. - L'aménagement du territoire et le développement durable sont deux choses différentes.

M. Ronan Dantec. - Absolument pas ! Le développement durable comprend l'aménagement du territoire, les enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

M. Hervé Maurey, président. - Mais si ! Nous en reparlerons en séance publique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  73, 34, 211 et 33.

Article additionnel après l'article 1er A

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  254, qui vise à renforcer la règle d'or.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 254 et un avis défavorable à l'amendement n°  131 rectifié.

Article additionnel après l'article 1er C

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  65.

Article 1er bis

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  50.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  2 et, à défaut, y sera défavorable, de même que pour le sous-amendement n°  130 rectifié ter et les amendements nos  166 et 40.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos  136 et 193, sous réserve de rectification.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Si les auteurs de ces amendements identiques les rectifient, les amendements nos  186 et 187 seront satisfaits.

La commission demande le retrait des amendements nos 186 et 187.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  157 rectifié et demande le retrait de l'amendement n°  194 rectifié.

M. Olivier Jacquin. - On ne parle que de l'aménagement du territoire au travers de la question des petites lignes et du soutien aux régions. Qui déterminera ce qui relève de l'aménagement du territoire ? Pour l'instant il reviendra à SNCF Réseau, contrôlé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), de déterminer les segments qui nécessiteront une péréquation. Nous allons rectifier l'amendement n° 194 rectifié pour faire en sorte que le Haut Comité du système de transport ferroviaire élabore un schéma départemental des dessertes d'intérêt national, qui sera ensuite soumis au Parlement. Il faut remettre le Parlement au coeur de la question de l'aménagement du territoire.

M. Gérard Cornu, rapporteur. -Il existe déjà un schéma national d'aménagement du territoire ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Nous en discuterons en séance publique, mais l'avis est plutôt défavorable pour l'instant.

Article additionnel après l'article 1er bis

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n°  185 est satisfait.

M. Ronan Dantec. - Par quoi ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Par un rapport annuel déjà publié par l'Arafer. (Vous pourrez le contester dans l'hémicycle...)

La commission demande le retrait de l'amendement n° 185 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 1er ter A

La commission demande le retrait de l'amendement n°  195 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Olivier Jacquin. - Pour quelle raison l'amendement est-il satisfait ? Il s'agit de déterminer un minimum de sillons pour le fret ferroviaire. Il n'existe pas d'autoroutes à fret et d'autoroutes à voyageurs ; ce sont les mêmes rails qui supportent les deux trafics. Pour sauver le fret français, il faut peut-être se focaliser sur les quelques autoroutes ferroviaires qui semblent fonctionner.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Les autoroutes ferroviaires sont incluses dans le fret ferroviaire.

M. Olivier Jacquin. - Certes, SNCF Réseau détermine les sillons pour le fret et pour les voyageurs. Mais nous voulons que soient affirmées des dispositions permettant de tenir le rythme.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Ces précisions relèvent du domaine réglementaire.

Article 3

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  61 et 159 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°  222.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n°  107.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - L'amendement n° 107 étant identique à l'amendement n° 267, j'y suis favorable, mais pour des raisons différentes...

Article 3 bis A

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  67.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  5 rectifié quinquies ainsi qu'à l'amendement n°  6 rectifié quinquies, sous réserve de rectification. Monsieur Fouché ?

M. Alain Fouché. - Nous verrons cela.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5 rectifié quinquies ainsi qu'à l'amendement n° 6 rectifié quinquies, sous réserve de rectification.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié quinquies et un avis favorable à l'amendement n°  109.

Article 3 bis B

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  202, qui est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  205.

M. Olivier Jacquin. - Nous y suggérons aux opérateurs de favoriser les mobilités douces en facilitant le transport de vélos ou de mobylettes, par exemple. Mais rien ne leur était imposé...

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Sur le fond, on ne peut être que d'accord, mais sa portée normative est très légère !

M. Claude Bérit-Débat. - Il faudrait donc l'alourdir ?

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205, ainsi qu'à l'amendement n°  206.

Article 3 ter

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  247.

M. Olivier Jacquin. - Nous le rectifierons. Nous souhaitons réaffirmer que la Surveillance générale (Suge), actuelle police ferroviaire de la SNCF, reste le seul intervenant dans ce domaine, sous la responsabilité des autorités organisatrices.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Nous verrons en séance.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247.

Article 6

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  179, comme sur beaucoup d'amendements du Gouvernement, qui reviennent sur ce que nous avons voté en commission. (Nous ne pouvons pas nous désavouer...)

M. Hervé Maurey, président. - En effet, le Gouvernement veut en particulier revenir sur le rôle que nous avons voulu confier à l'Arafer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 179.

Questions diverses

M. Olivier Jacquin. - Quel est l'avis du rapporteur sur mon amendement n° 207 créant un article additionnel après l'article 4, relatif à une billettique nationale ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

M. Olivier Jacquin. - Il s'agissait de confier à un opérateur de niveau national le soin de réaliser - en concurrençant les Gafa - un outil contrôlé par le service public pour l'information des voyageurs et la billettique. Nous déposerons de nouveau cet amendement avec une rédaction différente, qui confiera ce soin à l'opérateur historique, ce qui le rendra recevable. Quel sera votre avis ? Nous avions fait une proposition similaire lors de l'examen de la proposition de loi Maurey-Nègre, qui avait retenu toute l'attention de la commission...

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je donnerai un avis personnel.

M. Hervé Maurey, président. - Nous n'allons pas réunir la commission pour un seul amendement.

M. Ronan Dantec. - Nous subissons de plus en plus d'irrecevabilités au titre de l'article 40 de la Constitution. Déclarer irrecevable un amendement qui met au programme de la Commission nationale du débat public (CNDP) la fermeture des petites lignes n'a plus aucun sens ! C'est très discutable. Je ne sais pas où on en discute...

M. Hervé Maurey, président. - À la commission des finances...

M. Ronan Dantec. - Le programme de la CNDP dépend de la loi !

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Ce que vous dites est très intéressant ; peut-être faudrait-il que le Bureau s'en préoccupe ?

M. Hervé Maurey, président. - Vous pouvez en faire état en séance publique. Je suis loin d'être en opposition avec vous sur ce point, j'ai moi-même eu à subir les mêmes problèmes, avec des sorts différents chaque année sur le même amendement...

M. Gérard Cornu, rapporteur. - J'ai bien conscience que cette réunion est allée très vite. Je devais vous informer à l'avance de mes avis. Mais cela n'enlève rien à ma volonté d'avoir un débat approfondi en séance. Nous sommes tous attendus sur ce sujet. Les divergences d'appréciation ne doivent pas empêcher un débat de qualité, dont le Sénat ne peut que sortir grandi.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après.

Motion

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

1

Question préalable

Défavorable

Article additionnel avant Article 1er A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JACQUIN

231

Instauration d'une redevance kilométrique pour les poids lourds

Défavorable

Article 1er A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

48

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

68

Suppression de la transformation de l'EPIC SNCF en société anonyme à capitaux publics

Défavorable

M. JACQUIN

232

Maintien du statut d'EPIC des entités du groupe public ferroviaire

Défavorable

Mme ASSASSI

69

Maintien du statut d'EPIC des entités du groupe public ferroviaire

Défavorable

Mme ASSASSI

71

Participation du groupe public ferroviaire à la solidarité nationale

Défavorable

M. MALHURET

3 rect. octies

Contribution du groupe public unifié à la lutte contre le réchauffement climatique

Défavorable

Mme ASSASSI

70

Objectif de transition écologique du groupe public unifié

Défavorable

M. DANTEC

183 rect.

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre du groupe public unifié

Défavorable

Mme ASSASSI

24

Exercice d'activités par les filiales du groupe public unifié

Défavorable

Mme ASSASSI

25

Objet des filiales du groupe public unifié

Défavorable

M. JACQUIN

215

Périmètre du groupe public unifié

Défavorable

M. JACQUIN

234

Maintien du statut d'EPIC de SNCF Réseau

Défavorable

M. JACQUIN

235

Incessibilité du capital des filiales des entités du groupe public unifié

Défavorable

Mme ASSASSI

23

Recrutement hors statut à titre dérogatoire

Défavorable

Mme ASSASSI

35

Suppression de la filialisation du gestionnaire de gares

Défavorable

M. JACQUIN

214

Suppression de la filialisation du gestionnaire de gares

Défavorable

M. JACQUIN

233

Suppression de la filialisation du gestionnaire de gares

Défavorable

Le Gouvernement

168

Contrôle de SNCF Réseau sur Gares et Connexions

Défavorable

M. JACQUIN

236

Détention intégrale du capital du gestionnaire de gares par SNCF Réseau

Défavorable

M. JACQUIN

237

Composition du conseil d'administration du gestionnaire de gares

Défavorable

M. LONGEOT

129

Prise en compte des états comptables de Gares et Connexions selon la méthode de mise en équivalence

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

238

Composition du conseil d'administration des sociétés de gestion des espaces commerciaux en gares

Défavorable

M. JACQUIN

239

Espaces réservés aux collectivités territoriales au sein des gares

Défavorable

M. JACQUIN

213

Association des collectivités territoriales aux projets en gares

Défavorable

Mme ASSASSI

36

Avis du Parlement et du CESE sur le projet de contrat entre l'État et Gares et Connexions

Défavorable

Mme ASSASSI

74

Suppression de la possibilité pour SNCF Mobilités d'exercer ses missions par le biais de filiales

Défavorable

Mme ASSASSI

75

Rétablissement du monopole d'exploitation des services de transport par SNCF Mobilités

Défavorable

Mme LIENEMANN

149 rect. quinquies

Application des accords collectifs à l'ensemble du groupe public unifié

Défavorable

Mme LIENEMANN

150 rect. quinquies

Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de définir par voie réglementaire les conditions d'exercice du dialogue social au sein du groupe public unifié

Défavorable

Mme LIENEMANN

151 rect. quinquies

Allongement de la durée de négociation de l'accord collectif à douze mois

Défavorable

Mme ASSASSI

77

Inaliénabilité du capital des entités du groupe public unifié

Défavorable

Mme ASSASSI

78

Mécanisme d'agrément pour la cession des actions détenues par l'Etat

Défavorable

Mme ASSASSI

76

Maintien des dispositions régissant le statut après le 1er janvier 2020

Défavorable

Mme ASSASSI

29

Report à 2033 de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires conventionnés

Défavorable

Mme ASSASSI

72

Exercice des missions de SNCF Réseau par l'intermédiaire de filiales

Défavorable

M. OUZOULIAS

184 rect. bis

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'exercice des missions de SNCF Réseau

Défavorable

Mme ASSASSI

73

Objectif de solidarité nationale dans l'exercice des missions de SNCF Réseau

Défavorable

Mme ASSASSI

34

Suppression de la possibilité pour SNCF Réseau de déléguer des missions pour des lignes à faible trafic

Défavorable

M. JACQUIN

211

Interdiction de l'exercice de certaines missions de SNCF Réseau par l'intermédiaire de filiales

Défavorable

Mme ASSASSI

33

Suppression du recours de SNCF Réseau à des contrats de concession ou de partenariat pour l'exercice de certaines missions

Défavorable

Article additionnel après Article 1er A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

254

Renforcement de la règle d'or applicable à SNCF Réseau

Favorable

Mme ASSASSI

131 rect.

Financement des investissements de SNCF Réseau

Défavorable

Article 1er B

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

37

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

240

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

152 rect. quinquies

Conclusion de la convention collective de la branche ferroviaire préalablement à la fin du statut

Défavorable

M. JACQUIN

241 rect. bis

Conclusion de la convention collective de la branche ferroviaire préalablement à la fin du statut

Défavorable

M. JACQUIN

242

Report à 2024 de la date de fin du recrutement au statut

Défavorable

Article 1er C

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

38

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

154 rect. quinquies

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

155 rect. quinquies

Suppression des alinéas 3 à 8

Défavorable

Article additionnel après Article 1er C

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

65

Demande d'un bilan sur la libéralisation du transport ferroviaire aux instances européennes

Défavorable

Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

49

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

243

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

79

Unité économique, sociale et technique du groupe

Défavorable

Mme ASSASSI

80

Objectif de développement harmonieux des territoires et de réalisation des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique

Défavorable

M. MALHURET

4 rect. sexies

Objectif de lutte contre le réchauffement climatique

Défavorable

Mme ASSASSI

81

Suppression des alinéas 2 à 16

Défavorable

Le Gouvernement

174

Habilitation relative à la transformation des établissements publics en sociétés anonymes

Défavorable

Mme ASSASSI

82

Représentation des collectivités territoriales au sein de la gouvernance des entités du groupe public unifié

Défavorable

Mme ASSASSI

39

Suppression de l'habilitation à déterminer les règles de financement des investissements de SNCF Réseau

Favorable

Mme ASSASSI

83

Suppression de l'habilitation à déterminer les conditions de recrutement, d'emploi, de représentation du personnel et de négociation collective au sein du groupe public unifié

Défavorable

Mme ASSASSI

84

Promotion de l'emploi au statut

Défavorable

Article additionnel après Article 1er

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

26

Saisine pour avis du Parlement et du CESE sur le projet de contrat-cadre entre SNCF et l'Etat

Défavorable

M. MALHURET

21 rect. quinquies

Séparation comptable des revenus issus de la gestion domaniale de SNCF Mobilités

Défavorable

Mme ASSASSI

88

Inclusion des charges d'entretien des infrastructures et des coûts externes dans le prix du transport public routier de marchandises

Irrecevabilité article 45

Mme ASSASSI

87

Déclaration d'intérêt général du trafic par wagon isolé

Défavorable

Mme ASSASSI

119

Suppression de l'exonération de TICPE pour le transport aérien

Irrecevabilité article 45

Mme ASSASSI

120

Suppression du remboursement de TICPE pour les poids lourds utilisant le diesel comme carburant

Irrecevabilité article 45

Mme ASSASSI

90

Moratoire sur la fermeture des gares de triages, les points de desserte fret et la suppression des effectifs à Fret SNCF

Défavorable

Mme ASSASSI

89

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire et notamment de l'agence de financement des infrastructures de transport en France.

Défavorable

Mme ASSASSI

93

Demande de rapport sur la création d'un livret d'épargne concourant au financement de projets destinés à améliorer les infrastructures de transport

Défavorable

Article 1er bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

50

Suppression de l'article

Défavorable

Mme KELLER

2 rect.

Engagements de dessertes pris lors de la construction de certaines LGV

Défavorable

M. BONHOMME

166 rect.

Engagements de dessertes pris lors de la construction de certaines LGV

Défavorable

Mme ASSASSI

40

Critères pris en compte pour la tarification

Défavorable

M. LONGEOT

136 rect. bis

Appréciation de la soutenabilité des redevances pour les services conventionnés

Favorable si rectifié

M. DANTEC

187 rect.

Soutenabilité des redevances pour les activités conventionnées.

Défavorable

Mme LIENEMANN

157 rect. quinquies

Importance donnée aux gains de productivité des entreprises ferroviaires

Défavorable

Article additionnel après Article 1er bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

185 rect.

Rapport sur les coûts pour les autorités organisatrices

Défavorable

Article 1er ter A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JACQUIN

195 rect.

Mention des autoroutes ferroviaires

Défavorable

Article 1er ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

51

Suppression d'article

Défavorable

Mme ASSASSI

94

Suppression du droit d'accès au réseau

Défavorable

Mme ASSASSI

95

Suppression du droit d'accès au réseau

Défavorable

Mme ASSASSI

96

Précision suivant laquelle les entreprises effectuent des services commerciaux lorsque les autorités organisatrices n'attribuent pas directement des contrats de service public

Défavorable

Mme ASSASSI

41

Élargissement de la possibilité de saisine de l'Arafer pour limiter ou interdire un service librement organisé

Défavorable

M. JACQUIN

196

Contenu du test d'équilibre économique

Défavorable

Mme ASSASSI

27

Contenu du test d'équilibre économique

Défavorable

Article additionnel après Article 1er ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JACQUIN

209

Renforcement du rôle du Haut Comité du système de transport ferroviaire

Favorable

M. JACQUIN

226 rect.

Bilan de la mise en oeuvre de la loi

Défavorable

M. MALHURET

17 rect. quinquies

Rapport du Haut Comité du système de transport ferroviaire sur la situation du système ferroviaire national

Défavorable

Mme ASSASSI

66 rect. bis

Rapport du Haut Comité du système de transport ferroviaire sur la situation du système ferroviaire national

Défavorable

M. JACQUIN

208

Extension du champ de compétence et des missions du comité des opérateurs du réseau

Favorable

Article 2

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

52

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

244

Suppression de l'article

Défavorable

Article 2 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

53

Suppression d'article

Défavorable

Mme ASSASSI

42

Suppression de la possibilité d'ouvrir à la concurrence les services de RER E dès 2025

Défavorable

Article 2 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

54

Suppression d'article

Défavorable

Mme ASSASSI

97

Suppression de la possibilité, pour l'Etat, de conventionner des services routiers effectués en substitution de services ferroviaires

Défavorable

Le Gouvernement

160

Rétablissement de la condition de respect de l'équilibre économique des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés existants pour le conventionnement, par les régions, des liaisons desservant leur territoire

Défavorable

Article additionnel après Article 2 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GOLD

169 rect.

Comptabilité analytique ligne par ligne pour les services non conventionnés

Défavorable

Mme ASSASSI

32

Rapport du Gouvernement au Parlement sur la libéralisation du transport par autocar

Irrecevabilité article 45

Mme ASSASSI

98

Suppression de la libéralisation du transport par autocar

Irrecevabilité article 45

Article 2 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

55

Suppression d'article

Défavorable

M. JACQUIN

200

Suppression de la possibilité de transmettre des informations couvertes par le secret industriel et commercial

Défavorable

Le Gouvernement

175

Restriction du champ de l'obligation de transmission des informations aux autorités organisatrices

Défavorable

Mme ASSASSI

43

Suppression de l'avis conforme de l'Arafer sur la mise en oeuvre des dérogations prévues aux 3 bis et 4 bis de l'article 5 du règlement OSP

Défavorable

M. JACQUIN

250

Attribution directe à l'opérateur historique en cas d'attribution directe

Défavorable

Le Gouvernement

161

Suppression de l'avis conforme de l'Arafer sur la mise en oeuvre des dérogations prévues aux 3 bis et 4 bis de l'article 5 du règlement OSP

Défavorable

M. JACQUIN

199

Suppression de la possibilité de saisir l'Arafer pour évaluer le recours à une dérogation

Défavorable

M. JACQUIN

245

Précision de la portée de l'évaluation de l'Arafer

Favorable

M. JACQUIN

249

Suppression de l'avis conforme de l'Arafer sur la mise en oeuvre des dérogations prévues aux 3 bis et 4 bis de l'article 5 du règlement OSP

Défavorable

Mme ASSASSI

99

Contenu des contrats de service public

Défavorable

M. GOLD

170 rect.

Correction d'une erreur matérielle

Favorable

Article 2 quinquies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

56

Suppression de l'article

Défavorable

Article 2 quinquies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

57

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

246

Réduction de six à trois mois de la durée du contrat de travail de salariés transférés

Défavorable

Mme ASSASSI

101

Respect des spécificités des métiers et de l'organisation collective du travail

Défavorable

Mme ASSASSI

44

Suppression du transfert des personnels assurant des prestations en gare

Défavorable

Le Gouvernement

255

Maintien de l'application de la convention collective aux salariés transférés

Favorable

Mme ASSASSI

102

Détermination des informations transmises aux salariés transférés par accord de branche

Défavorable

M. JACQUIN

217

Contenu des clauses sociales

Défavorable

M. GOLD

171

 

Défavorable

M. LONGEOT

132 rect.

Détermination du nombre de salariés à transférer par accord entre le cédant et l'autorité organisatrice

Défavorable

M. JACQUIN

251

Exclusion du transfert des personnels affecté à la maintenance

Défavorable

Mme BORIES

18 rect. bis

Définition des critères relatifs à la désignation des salariés à transférer

Défavorable

Mme ASSASSI

100

Transfert des salariés sur la base du volontariat

Défavorable

M. JACQUIN

218

Hiérarchie des normes sociales de la branche ferroviaire

Défavorable

Mme ASSASSI

103

Refus du transfert

Défavorable

M. GOLD

172 rect.

Offre d'emploi sur le périmètre départemental

Défavorable

M. CORBISEZ

180 rect.

Suppression de la possibilité de reclassement sur le territoire national

Défavorable

M. GOLD

173

 

Défavorable

M. JACQUIN

219

Maintien des droits individuels en cas d'absence d'accord collectif de substitution

Défavorable

M. LONGEOT

123 rect. bis

Suppression des allocations

Défavorable

M. MALHURET

135

Égalité de traitement fiscal et social des allocations

Défavorable

M. JACQUIN

220

Droit au retour au statut

Défavorable

Mme ASSASSI

45

Droit au retour au statut

Défavorable

Mme ASSASSI

104

Retour à SNCF Mobilités en cas de défaillance du nouvel opérateur

Défavorable

M. JACQUIN

221

Prise en compte de l'ancienneté en cas de changement d'employeur

Défavorable

Mme LIENEMANN

158 rect. quinquies

Allongement de la durée de négociation de l'accord de branche à douze mois

Défavorable

Article 2 sexies A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

58

Suppression de l'article

Défavorable

Article 2 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

59

Suppression d'article

Défavorable

Mme ASSASSI

30

Report à 2033 de l'obligation de mise en concurrence des services conventionnés par l'Etat

Défavorable

Mme ASSASSI

105

Suppression de la possibilité, pour l'Etat, d'attribuer des contrats de service public par voie de mise en concurrence entre 2019 et 2023

Défavorable

Article additionnel après Article 2 sexies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

91

Généralisation du versement transport

Défavorable

Mme ASSASSI

92

TVA à 5,5 % sur les transports

Défavorable

Article 2 septies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

60

Suppression d'article

Défavorable

Mme ASSASSI

31

Report à 2033 de l'obligation de mise en concurrence des services conventionnés par les régions

Défavorable

Mme ASSASSI

106

Suppression de la possibilité, pour les régions, d'attribuer des contrats de service public par voie de mise en concurrence entre 2019 et 2023

Défavorable

Article 2 octies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

177

Incompatibilité des fonctions de dirigeant de SNCF Réseau et d'une entreprise ferroviaire

Défavorable

Article 2 nonies

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

46

Suppression d'article

Défavorable

M. GOLD

181

Suppression de la disposition relative à la répartition des coûts du démantèlement des matériels roulants

Défavorable

M. GOLD

182 rect.

Répartition des coûts du démantèlement des matériels roulants

Défavorable

Article 3

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

61

Suppression d'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

159 rect. quinquies

Suppression d'article

Défavorable

M. JACQUIN

222

Négociation entre les autorités organisatrices et les organisations syndicales sur les périmètres des contrats de service public et les clauses sociales

Défavorable

Mme ASSASSI

107

Suppression de l'habilitation à déterminer les conditions de transfert des salariés

Favorable

Mme ASSASSI

108

Suppression de l'habilitation relative au transfert des matériels roulants et des ateliers de maintenance

Défavorable

M. MALHURET

20 rect. quater

Intégration du retour d'expérience dans les éléments nécessaires à l'exploitation des biens transmis

Défavorable

M. LONGEOT

122 rect. bis

Intégration des plans de maintenance dans les éléments nécessaires à l'exploitation des biens transmis

Défavorable

Le Gouvernement

162

Extension du champ de l'habilitation

Défavorable

Article 3 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

67

Extension des comités de dessertes aux associations de personnes handicapées, aux salariés des entreprises ferroviaires et aux élus des collectivités territoriales

Défavorable

M. MALHURET

8 rect. septies

Extension des comités de dessertes aux associations de protection de l'environnement

Défavorable

Mme ASSASSI

109

Extension du champ des comités de dessertes à la performance énergétique et écologique

Favorable

Article additionnel après Article 3 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LÉONHARDT

125 rect.

Comité de pôles d'échanges multimodaux

Défavorable

Article 3 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

110

Avis conforme des collectivités territoriales sur les modifications de dessertes conventionnées

Défavorable

M. DANTEC

188 rect.

Extension des obligations de consultation et d'information aux comités de suivi des dessertes

Défavorable

Mme LIENEMANN

143 rect. quinquies

Extension des obligations de consultation aux associations d'usagers

Défavorable

M. JACQUIN

202

Extension des obligations de consultation aux fédérations nationales d'associations d'usagers des transports

Défavorable

M. LONGEOT

176 rect.

Affirmation de la prééminence de l'État dans l'organisation des services de transport ferroviaire

Favorable

M. JACQUIN

203 rect.

Fixation à six mois du délai dans lequel les collectivités publiques sont informées de la modification d'une desserte commerciale

Défavorable

M. LONGEOT

134 rect. bis

Affirmation du caractère raisonnable du délai dans lequel les collectivités publiques sont informées de la modification d'une desserte commerciale

Défavorable

M. DANTEC

191 rect.

Avis des comités de suivi des dessertes en cas de suppression d'un service d'embarquement des vélos

Défavorable

M. JACQUIN

204

Information des fédérations nationales d'associations d'usagers en cas de modification d'un service librement organisé

Défavorable

M. JACQUIN

205

Affirmation de la nécessité de faciliter l'embarquement des mobilités douces dans les trains

Défavorable

M. JACQUIN

206

Réalisation d'une étude avant toute suppression d'un service conventionné

Défavorable

Article additionnel après Article 3 bis B

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MALHURET

7 rect. sexies

Extension de l'avis des départements et communes concernés sur toute suppression d'un guichet ou d'un service organisé par une région

Défavorable

Article 3 ter

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JACQUIN

247

Recours des entreprises ferroviaires à la Suge

Défavorable

Article 3 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. GREMILLET

223 rect.

Réécriture de l'article

Défavorable

Mme KELLER

22 rect.

Reformulation du contenu de l'étude

Favorable

Mme BERTHET

128 rect. ter

Prise en compte des variations saisonnières de fréquentation

Favorable

M. BONHOMME

167 rect. bis

Prise en compte des variations saisonnières de fréquentation

Favorable

Mme ASSASSI

112

Compléments sur le contenu du rapport

Défavorable

M. MALHURET

9 rect. sexies

Extension du périmètre de l'étude

Défavorable

Mme LIENEMANN

142 rect. quinquies

Portée du rapport

Défavorable

M. JACQUIN

229

Rapports sur les petites lignes

Défavorable

Article additionnel après Article 3 quater

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LÉONHARDT

138 rect.

Intégration aux conventions de service public de stipulations en cas de grève

Défavorable

Mme ASSASSI

113

Demande de rapport sur les trains de nuit

Défavorable

Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

62

Suppression de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

248

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

114

Politique de tarification sociale

Défavorable

M. MALHURET

10 rect. sexies

Mention des distributeurs de titres de transport

Favorable

Mme ASSASSI

115

Suppression de l'habilitation à modifier les modalités de gestion et d'exploitation des gares

Défavorable

Mme ASSASSI

116

Maintien d'une gestion publique des gares

Défavorable

Mme BERTHET

127 rect. bis

Accueil des voyageurs en gare tout au long de l'année

Défavorable

Mme ASSASSI

117

Maintien des points de vente physiques en gares

Défavorable

Article additionnel après Article 4

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. DANTEC

190 rect. bis

Mécanisme d'évaluation préalable à la fermeture ou au déclassement d'une ligne par SNCF Réseau

Défavorable

M. DANTEC

192 rect. bis

Dossier préalable à la fermeture d'une ligne

Défavorable

Mme ASSASSI

85

Interdiction des modulations de tarifs selon l'heure de connexion

Défavorable

Mme ASSASSI

86

Interdiction de la modulation des tarifs en fonction de données collectées précédemment

Défavorable

M. DANTEC

189 rect.

Décret précisant certaines obligations pour les services librement organisés

Défavorable

Article 5

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

63

Suppression de l'article

Défavorable

Mme LIENEMANN

144 rect. quinquies

Suppression de l'article

Défavorable

M. LONGEOT

141 rect.

?Mesures de simplification liées à la transposition prévue à l'article 5

Favorable

Article 5 bis A

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LONGEOT

124 rect.

Simplification de la réglementation du système ferroviaire

Défavorable

Article 5 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

64

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PRÉVILLE

164 rect. ter

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après Article 5 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme ASSASSI

118

 

Irrecevabilité article 45

Article 6

Auteur

Objet

Avis de la commission

Le Gouvernement

178

Rétablissement de précisions réglementaires

Défavorable

Mme LIENEMANN

146 rect. quinquies

Suppression de certains éléments de l'habilitation

Défavorable

Mme ASSASSI

28

Suppression de la consultation de l'Arafer sur la tarification annuelle et sur le budget annuel de SNCF Réseau.

Défavorable

M. LONGEOT

137 rect. bis

Prise en compte des contraintes financières des autorités organisatrices

Défavorable

M. JACQUIN

252

Prise en compte des contraintes financières des autorités organisatrices

Défavorable

Le Gouvernement

179

Suppression de l'avis conforme de l'Arafer prévu par habilitation pour le contrat de performance

Défavorable

M. JACQUIN

253

Délai raisonnable pour l'Arafer

Défavorable

Le Gouvernement

163

Tarification applicable en l'absence d'avis conforme de l'Arafer

Défavorable

M. JACQUIN

212 rect.

Membres supplémentaires au sein du collège de l'ARAFER

Défavorable

M. MALHURET

11 rect. sexies

Création d'un second collège au sein de l'Arafer

Défavorable

M. MALHURET

12 rect. quinquies

Création d'un second collège au sein de l'Arafer

Défavorable

M. MALHURET

13 rect. quinquies

Création d'un second collège au sein de l'Arafer

Défavorable

M. MALHURET

14 rect. quinquies

Création d'un second collège au sein de l'Arafer

Défavorable

Article 7

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

147 rect. quinquies

Suppression de l'article

Défavorable

Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

Mme LIENEMANN

148 rect. quinquies

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après Article 8

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LONGEOT

140 rect.

Délégation aux régions de la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations de maintenance du réseau

Sagesse

Article 9 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MALHURET

16 rect. quater

Rétablissement de l'article

Défavorable

Mme ASSASSI

47

Rétablissement de l'article

Défavorable

M. JACQUIN

227

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article 10 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JACQUIN

228

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article additionnel après Article 10 (Supprimé)

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. de NICOLAY

19 rect. bis

Demande de rapport sur les indicateurs relatifs aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires

Sagesse

M. JACQUIN

210 rect.

Demande de rapport sur les indicateurs relatifs aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires

Sagesse

Intitulé du projet de loi

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. JACQUIN

225

Modification de l'intitulé du projet de loi

Défavorable

La réunion est close à 14 h 45.

Jeudi 31 mai 2018

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

La réunion est ouverte à 18 h 10.

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire - Examen d'un amendement du rapporteur

M. Hervé Maurey, président. - Nous nous réunissons pour examiner un nouvel amendement du rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - Je souhaite soumettre à la commission un amendement à l'article 2 quinquies sur le projet de loi en cours d'examen. Cet amendement vise à porter de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le statut. Cet amendement est une mesure très attendue et constituerait un geste du Sénat envers les salariés.

M. Hervé Maurey, président. - Ce geste serait d'autant plus apprécié si l'amendement était adopté à l'unanimité de la commission. La ministre y semble favorable. Notre objectif est de faire en sorte que la mesure passe le cap de la commission mixte paritaire.

M. Claude Bérit-Débat. - Je vous rejoins sur la nécessité de faire valider cette mesure au stade de la commission mixte paritaire. Certes, cette garantie étendue ne satisfait pas tout le monde ; il s'agit toutefois d'une véritable avancée. Elle pourrait être appréciée par plusieurs syndicats. Les membres de mon groupe sont favorables à la présentation de cet amendements et voteront pour.

M. Gérard Cornu, rapporteur. - En effet, voter cet amendement à l'unanimité serait un excellent signal, dont chacun pourrait se féliciter.

L'amendement n° 269 est adopté à l'unanimité.

La réunion est close à 18 h 20.