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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 12 décembre 2018

- Présidence de M. Hervé Maurey, président -

La réunion est ouverte à 11 h 05.

Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens - Examen des amendements au texte de la commission

M. Hervé Maurey, président. - Avant de commencer l'examen de quatre amendements de séance sur la proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens, je précise que cette réunion est la dernière de notre collègue Gérard Cornu en tant que sénateur. Celui-ci a décidé de mettre fin à ses fonctions avant la fin de l'année. J'imagine son émotion de quitter notre assemblée après cette longue et brillante carrière en tant que parlementaire. Je voudrais le saluer et le remercier pour tout le travail qu'il a réalisé au sein de notre commission, dont il a été vice-président dès sa création en 2012, et, plus récemment, rapporteur du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Je lui adresse toute notre reconnaissance, nos remerciements et notre amitié pour tout le travail accompli.

Applaudissements.

M. Alain Fouché, rapporteur. - Nous avons quatre amendements à examiner, tous déposés par notre collègue Vincent Capo-Canellas.

Les amendements n° 2 et n° 1 rectifié visent à réécrire la proposition de loi, afin de revoir les conditions d'exercice du droit de grève des contrôleurs aériens.

Ces amendements proposent :

- d'une part, d'adapter le dispositif du service minimum, afin de faire en sorte que les réquisitions de personnels ne puissent concerner au maximum que 50 % de l'effectif opérationnel prévu le jour de la grève ;

- d'autre part, de prévoir en contrepartie que le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir que 15 jours francs après la mise en oeuvre d'une procédure de prévention des conflits.

Je comprends l'objectif de ces amendements, qui est de faciliter le dialogue social au sein des services de la navigation aérienne afin de limiter le nombre de grèves, en contrepartie d'un allègement des obligations de service minimum. Cependant, ils ne me paraissent pas opportuns pour deux raisons :

- La première raison, c'est qu'en limitant le nombre de personnels réquisitionnés, ils affaiblissent le service minimum. En effet, le service minimum aujourd'hui garantit une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'un certain volume de vols soit assuré. Or l'amendement propose à la place une limitation des moyens, c'est-à-dire que 50 % au maximum des personnels soient réquisitionnés en cas de grève. Or, il arrive que, lorsque le trafic aérien est très important ou que des évènements majeurs politiques ou sportifs majeurs sont organisés, les réquisitions de personnels dépassent 50 % des effectifs. Dans ce cas, une telle limitation se traduirait par des annulations de vols encore plus importantes qu'aujourd'hui, ce qui irait complètement à l'encontre de l'objectif de cette proposition de loi.

- La deuxième raison, c'est que l'obligation de négocier avant le dépôt d'un préavis de grève ne concernera que les préavis émis par des organisations syndicales de l'aviation civile. Cela ne règlera pas le problème des grèves de solidarité avec la fonction publique, puisque les agents de la DGAC continueront d'être couverts par les préavis de grève nationaux dont le délai est de 5 jours.

Le dispositif de la proposition de loi, qui complète sans l'affaiblir le service minimum en l'assortissant d'une obligation de déclaration préalable de participation à une grève, paraît préférable.

C'est pourquoi je propose à la commission un avis défavorable à l'adoption de ces deux amendements.

L'amendement n° 3 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'état d'avancement des programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne. Ce rapport doit notamment présenter le délai de mise en oeuvre de ces outils de contrôle ainsi que leur performance opérationnelle.

Cette demande de rapport fait suite au constat alarmant dressé par notre collègue Vincent Capo-Canellas dans son rapport sur le contrôle aérien publié en juillet dernier, qui montre que l'obsolescence des instruments de navigation aérienne est responsable de nombreux retards de vols, et que les programmes de modernisation de ces instruments ont pris beaucoup de retard, et représentent un coût très important.

Cette préoccupation nous a d'ailleurs été relayée par l'ensemble des syndicats que j'ai entendus.

Nous partageons cette inquiétude, et c'est pourquoi je propose à la commission un avis favorable à l'adoption de cet amendement, qui permettra au Parlement d'être régulièrement informé de l'avancement de ces programmes de modernisation.

L'amendement n° 4 vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin que celle-ci soit nommée « Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne ».

Il s'agit d'un amendement de conséquence par rapport aux amendements précédents qui tendent à réécrire en totalité la proposition de loi. Compte tenu des positions que la commission a exprimées sur ces amendements, et de la volonté de maintenir le dispositif prévu par la proposition de loi d'obligation de déclaration préalable de participation à une grève, je propose à la commission un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

Mme Nicole Bonnefoy. - Je rappelle que le groupe socialiste et républicain votera contre l'adoption de cette proposition de loi. Nous considérons qu'il n'y a pas de légitimité à légiférer. Il serait préférable que ces éléments soient discutés dans le cadre du protocole social quadriennal qui sera prochainement mis en discussion. Le service minimum de contrôle aérien, qui existe depuis trente ans, prévoit un système très détaillé et très contraignant de réquisition des personnels. Ce système est particulièrement efficace. Il peut toujours s'améliorer mais ne saurait être examiné en dehors du cadre du dialogue social, dont les conditions ne pourraient être que dégradées par l'adoption d'une telle proposition de loi.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :

Article unique

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CAPO-CANELLAS

2

Obligation de déposer un préavis de grève 15 jours francs après la mise en place d'une procédure de prévention des conflits

Défavorable

Article additionnel après Article unique

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CAPO-CANELLAS

1 rect.

Limitation des réquisitions à 30 % de l'effectif opérationnel

Défavorable

M. CAPO-CANELLAS

3

?Rapport annuel sur l'état d'avancement des programmes de modernisation des outils de contrôle de la navigation aérienne

Favorable

Intitulé de la proposition de loi

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. CAPO-CANELLAS

4

Modification de l'intitulé de la proposition de loi

Défavorable

Questions diverses

M. Hervé Maurey, président. - Je rappelle à la commission que nous avions mis en place, dans le cadre de nos travaux de contrôle, un groupe de travail sur l'indemnisation des catastrophes naturelles, à la demande de notre collègue Nicole Bonnefoy. Le groupe socialiste a demandé, dans le cadre de son droit de tirage, la création d'une mission d'information commune sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation. De ce fait, le groupe de travail interne à notre commission n'a plus de raison d'être.

M. Olivier Jacquin. - Au nom des co-rapporteurs de la délégation à la prospective sur le rapport d'information « Mettre les nouvelles mobilités au service de tous les territoires », je souhaiterais informer la commission que, cet après-midi, au Sénat, aura lieu un colloque intitulé « Vers une tarification à l'usage des mobilités ? », avec une table ronde sur l'innovation dans les territoires et une autre sur les financements et la tarification des mobilités. Ces sujets s'inscrivent bien dans notre actualité, à quelques semaines de l'examen par le Sénat du projet de loi d'orientation des mobilités.

M. Hervé Maurey, président. - Je regrette que la délégation à la prospective se soit saisie de ce sujet sous un angle d'actualité et non pas de prospective à trente ans. Je suis d'autant plus embarrassé que la commission n'a pas été associée à cette initiative, ni son Président, ni le rapporteur du projet de loi, notre collègue Didier Mandelli.

M. Olivier Jacquin. - Je pense, au contraire, qu'il s'agit d'un sujet de prospective qui s'inscrit dans le temps long, même si, en effet, le rapport prend un relief particulier, compte tenu de l'actualité.

La réunion est close à 11 h 20.