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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE


Mercredi 15 janvier 2020

- Présidence de M. Patrick Chaize, vice-président -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles - Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond

M. Patrick Chaize, président. - Je vous prie d'excuser l'absence de notre président Hervé Maurey, retenu par un engagement. Nous examinons les quatre amendements déposés pour la séance publique sur les articles 4 et 5 de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles qui nous ont été délégués au fond.

Article 4

Mme Nelly Tocqueville, rapporteure. - Le sous-amendement n° 26 rect. fait état de la situation en Guyane ainsi qu'aux Antilles, régulièrement touchées par des échouages massifs d'algues sargasses sur leurs côtes, qui ont un impact majeur sur l'activité économique et touristique.

Plusieurs demandes de reconnaissance de ce phénomène comme catastrophe naturelle ont été effectuées par le passé mais ont été rejetées.

Un rapport d'inspection de juillet 2016 a considéré que la plupart des critères permettant de qualifier ce phénomène comme catastrophe naturelle pouvaient être retenus, mais qu'il subsistait une difficulté liée à l'appréciation de son caractère anormal, en raison de sa récente apparition.

Aussi, compte tenu des dégâts considérables constatés dans les territoires concernés, ce sous-amendement vise à permettre une reconnaissance plus facile de l'échouage d'algues sargasses comme catastrophe naturelle, afin que les victimes puissent être indemnisées en conséquence.

C'est pourquoi, je vous propose de lui donner un avis favorable.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 26 rect.

Mme Nelly Tocqueville, rapporteure. - Le sous-amendement n° 17 rect. concerne la composition de la commission interministérielle « CatNat ». Actuellement, cette commission est composée des représentants des ministres signataires des arrêtés interministériels portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, c'est-à-dire le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et des finances ainsi que le ministère des Outre-mer, lorsque les territoires ultra-marins sont concernés.

Par ailleurs, deux experts désignés par le ministère de la transition écologique et solidaire sont sollicités pour des avis consultatifs et techniques.

Comme la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques l'a souligné, rien ne justifie que le ministère chargé de l'environnement ne soit pas dûment représenté au sein de cette commission, afin qu'il se prononce, au même titre que les autres administrations, sur les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Je propose un avis favorable.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 17 rect.

Mme Nelly Tocqueville, rapporteure. - Les amendements nos  15 rect. et 16 rect. entendent modifier la circulaire du 10 mai 2019 relative à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et ne relèvent donc pas du domaine de la loi.

La commission propose à la commission des finances de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 15 rect. et 16 rect. au titre de l'article 41 de la Constitution.

M. Jean-François Longeot. - Je voterai le déplafonnement total du fonds Barnier, c'est une mesure importante tant pour les sinistrés que pour les élus locaux que nous devons défendre.

M. Michel Vaspart. - Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a plafonné les recettes de ce fonds à 137 millions d'euros. Auparavant, des prélèvements avaient été effectués sur la trésorerie de ce fonds, mais ses recettes n'avaient jamais été plafonnées.

Si, s'agissant des phénomènes d'inondations ou des vagues de submersion, les mesures de prévention et d'indemnisation sont relativement efficaces, tel n'est pas le cas des épisodes de sécheresse, qui produisent des drames dans tous les territoires. Sans compter que les périmètres de reconnaissance de ces épisodes sont très mal définis.

On pourrait nous opposer à la demande de déplafonnement des recettes du fonds Barnier le fait que celles-ci ne sont pas utilisées en totalité. Mais je vous rappelle que ces recettes proviennent d'un prélèvement de 12 % opéré sur le produit des cotisations d'assurances versées au titre de la garantie « catastrophe naturelle », c'est-à-dire d'un prélèvement sur les assurés.

Plafonner ces recettes alors que l'on sait qu'un nombre croissant de catastrophes naturelles se produiront dans les années à venir est un non-sens.

Il importe que le Sénat soit en cohérence avec les propositions formulées par la mission d'information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques, dont le rapport a été adopté à l'unanimité.

Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la proposition de loi. - Je rappelle, sans animosité aucune, que le rapporteur de la commission des finances faisait partie de la mission d'information sénatoriale, dont les recommandations, qui incluaient le déplafonnement du fonds Barnier et la suppression des sous-plafonds de ses dépenses, ont été votées à l'unanimité. Je rejoins donc ce qui a été dit sur la nécessité d'être cohérents.

On ne cesse d'entendre qu'il est nécessaire de développer une vraie politique de prévention et de culture du risque : c'est le moment ou jamais. Je rappelle qu'un euro investi, ce sont sept euros économisés en matière d'indemnisation. C'est donc bien en amont qu'il importe d'agir.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :

Article 4

Auteur

Avis de la commission

Mme CONCONNE

26 rect.

Favorable

M. VOGEL

17 rect.

Favorable

La réunion est close à 14 h 45.