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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION ET DE LA COMMUNICATION


Mardi 10 novembre 2020

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion

M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, Je vous propose de débuter notre réunion par la désignation des candidats susceptibles de participer à la commission mixte paritaire appelée à se réunir dans les jours à venir pour établir un texte commun avec l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et du Sénégal.

La commission soumet au Sénat la nomination de M. Laurent Lafon, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Max Brisson, Mmes Catherine Dumas, Claudine Lepage, Marie-Pierre Monier et M. Abdallah Hassani, comme membres titulaires, et de M. Jean-Raymond Hugonet, Mme Elsa Schalck, MM. Olivier Paccaud, Cédric Vial, Lucien Stanzione, Bernard Fialaire et Pierre Ouzoulias, comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

Mission d'information sur les modalités de restitution des oeuvres d'art - Désignation d'un rapporteur

M. Laurent Lafon, président. - Je vous proposerai également de désigner Max Brisson comme rapporteur, aux côtés de Pierre Ouzoulias, de la mission d'information consacrée aux modalités de restitution des oeuvres d'art. Il remplacera notre collègue Alain Schmitz, qui a choisi d'abandonner son mandat le 30 septembre dernier.

Compte tenu de l'imminence de la présentation des conclusions de cette mission, je vous proposerai en revanche, sauf avis contraire de votre part, de ne pas remplacer, au sein de celle-ci, l'ensemble des collègues qui ne sont plus membres de la commission depuis le dernier renouvellement.

Il en est ainsi décidé.

Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion - Désignation d'un rapporteur

La commission désigne Mme Monique de Marco rapporteure sur la proposition de loi n° 321 (2019-2020), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.

Projet de loi de finances pour 2021 - Examen de l'avis budgétaire consacré aux crédits relatifs à l'enseignement technique agricole

M. Laurent Lafon, président. - Notre collègue Nathalie Delattre va nous présenter son avis sur l'adoption des crédits alloués à l'enseignement technique agricole au sein de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure pour avis des crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole ». - Je voudrais tout d'abord vous remercier de la confiance que vous m'avez accordée en me confiant la tâche de vous rapporter l'avis budgétaire sur l'enseignement technique agricole. Je remercie également les collègues de divers groupes qui ont participé à ces auditions.

L'enseignement agricole concerne près de 194 000 élèves et étudiants, de la quatrième aux études agricoles supérieures, contre 12 millions d'élèves dans l'éducation nationale. L'enseignement privé y joue un rôle important, puisqu'il accueille 60 % des élèves : 61 000 élèves dans les lycées publics agricoles ; 49 000 dans des établissements privés de temps plein ; 48 000 dans des établissements privés à rythmes appropriés, les maisons familiales rurales (MFR), notamment.

Le programme 143 « Enseignement technique agricole » est doté d'une enveloppe d'environ 1,5 milliard d'euros, sur les 76 milliards d'euros de la mission « Enseignement scolaire », soit 2 % des crédits de la mission. Si ce programme est en progression de 0,5 % par rapport à l'année dernière, il l'est uniquement au profit de deux lignes.

La première concerne une augmentation de 3,75 millions d'euros des montants alloués aux bourses et fonds sociaux. Si cette hausse est à saluer, nous pouvons toutefois noter qu'elle fait suite à la forte baisse de l'année dernière. Au final, le montant inscrit dans le PLF 2021 est équivalent à celui qui a été voté dans la loi de finances (LF) 2019.

La proportion de boursiers est plus importante dans l'enseignement agricole. Cette hausse des crédits doit notamment permettre de prendre en compte les difficultés financières que risquent de connaître un certain nombre de parents, en raison de la covid-19. La prime d'internat bénéficie également d'une revalorisation. Alors qu'elle était forfaitaire, elle est liée depuis cette rentrée à l'échelon de bourses de l'élève. L'une des spécificités de l'enseignement agricole réside dans le nombre important d'internes. Ainsi, près de 90 % des établissements d'enseignement agricole disposent d'un internat et 50 % des apprenants sont internes, cette proportion pouvant atteindre 80 % dans certains établissements.

La seconde concerne une augmentation de 2,62 millions d'euros, soit de 18 %, en faveur de l'école inclusive. À celle-ci s'ajoute 0,7 million d'euros pour la prise en charge d'emplois d'accompagnants des élèves en situation d'handicap (AESH), dont les contrats sont transformés en contrats à durée indéterminée (CDI). En deux ans, les crédits en faveur de l'école inclusive ont ainsi augmenté de plus de 5,6 millions d'euros.

Cependant, ce programme compte plusieurs écueils, notamment du fait d'arbitrages financiers perdus par le ministère de l'agriculture face à Bercy. Je vous les signalerai au fur et à mesure de l'exposé.

D'une manière générale, les personnes auditionnées ont fait part de leur vive inquiétude sur cette enveloppe, et plus généralement sur l'avenir de l'enseignement agricole. La crise de la covid-19, qui a fortement touché l'enseignement agricole, bien plus que l'éducation nationale, a amplifié ces craintes. Au moment où l'on parle de produire et de transformer autrement, et alors que la plus-value de l'enseignement agricole en termes d'insertion professionnelle, mais aussi sociale, est reconnue par tous, nous pouvons nous interroger sur les arbitrages malheureux de Bercy et les mauvais signaux ainsi envoyés à la filière agricole.

Premier écueil, la requalification et la revalorisation des agents de catégorie 3 de l'enseignement privé, annoncé en juillet 2019, semblent devoir rester des promesses non financées. Ces agents ont des fonctions d'enseignement. Sur la partie requalification, une divergence d'interprétation entre Bercy et le ministère de l'agriculture empêche le dossier d'avancer et se traduit par un décret qui n'est toujours pas finalisé pour devenir opérant.

Sur la partie revalorisation, une avancée a été faite par le Gouvernement, qui a déposé à l'Assemblée nationale un amendement au PLF 2021, permettant de faire un premier pas vers le changement de corps de référence. Toutefois, il est à noter que cette modification législative n'est pas accompagnée de crédits supplémentaires pour financer cette mesure. Il s'agit là du premier arbitrage défavorable, perdu par le ministère de l'agriculture face à Bercy.

Deuxième écueil, l'application stricte du schéma d'emplois pluriannuel 2018-2021, qui prévoit la suppression, à terme, de 300 équivalents temps plein (ETP).

En 2019, 50 ETP ont été supprimés, 60 ETP en 2020, et 80 ETP seront supprimés en 2021 et 110 en 2022. Les postes d'enseignants sont particulièrement touchés, puisqu'ils représentent, cette année, 58 des 80 ETP supprimés.

Le dialogue social est aujourd'hui très tendu. La situation est telle que, pour ouvrir une nouvelle filière dans un établissement, il faut en fermer une autre. Or, à côté de pratiques traditionnelles, de nouvelles formations sont nécessaires pour apprendre à produire et à transformer autrement. Mais surtout, si le schéma d'emploi continue à s'appliquer, des suppressions de classes sont à envisager à compter de la rentrée 2021, entraînant l'enseignement agricole dans un cercle vicieux : par l'absence de formations innovantes, la fermeture de classes entraîne un transfert des élèves potentiellement intéressés vers les formations proposées par l'éducation nationale, qui précipite une chute des effectifs dans l'enseignement agricole et donc la fermeture supplémentaire de classes.

Troisième écueil, des établissements fragilisés par la crise. Le groupe de travail du Sénat sur les conséquences de la crise de la covid-19 sur l'enseignement agricole, en juin 2020, piloté par notre ancien collègue Antoine Karam, pointait avec justesse les conséquences financières importantes de la crise de la covid-19 sur l'enseignement agricole.

Les auditions menées la semaine dernière confirment cette triste tendance. L'impact financier global à ce jour s'élève à 46,1 millions d'euros, les établissements publics étant les plus touchés. Le ministère a diligenté une enquête qui a permis d'identifier trois groupes d'établissements en difficulté financière plus ou moins grave : d'abord, les établissements dits P1, qui sont proches de la faillite et doivent impérativement être soutenus avant la fin de l'année 2020 au risque de fermer - 42 d'entre eux ont été identifiés en priorité absolue - ; ensuite, les établissements dits P2, qui rencontrent de graves difficultés et dont l'aide doit parvenir en début d'année 2021 - ils sont au nombre de 65 - ; et, enfin, les établissements dits P3 - ces 160 petits établissements disposent d'un budget faible et peuvent donc facilement basculer en raison des répercussions des crises sanitaire et économique.

Au total, un tiers des établissements d'enseignement agricole aurait besoin d'une aide financière du fait de la crise de la covid-19. Un certain nombre d'entre eux connaissaient déjà une situation financière fragile, que la crise sanitaire a renforcée.

Dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR4), que devrait prochainement examiner le Parlement, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a chiffré le besoin à 11,74 millions d'euros, pour aider 42 établissements classés en P1. Au final, ce sont seulement 6 millions d'euros qui pourraient être ouverts pour soutenir les établissements. C'est le deuxième arbitrage que le ministère de l'agriculture a pour partie perdu face à Bercy.

En ce qui concerne les établissements P2 et P3, aucun crédit supplémentaire n'est pour l'instant porté à ma connaissance dans ce PLF. Le seront-ils par voie d'amendements ? Je n'ai reçu aucune assurance en ce sens.

Quatrième écueil, les spécificités de l'enseignement agricole sont mal prises en compte par Bercy, et plus généralement par les autres ministères, ce qui peut avoir un impact direct sur les budgets des structures, mais aussi sur le nombre d'élèves inscrits dans le cadre du programme 143.

Les difficultés financières de certains lycées agricoles publics sont la conséquence d'une mauvaise interprétation de Bercy. En effet, des centres de formation d'apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) ayant recours à des agents de droit privé sont accolés à certains de ces établissements d'enseignement public. Alors que ces CFA et CFPPA interviennent dans un milieu concurrentiel, les agents de droit privé n'ont pas pu bénéficier des mesures de chômage partiel pendant le confinement, à la différence des CFA et CFPPA privés. En effet, Bercy a considéré que, étant lié à un lycée agricole public, l'ensemble avait le statut d'établissement public administratif, et n'était pas éligible aux mesures exceptionnelles de chômage partiel. Les établissements ont donc dû maintenir les salaires sur leurs fonds propres.

Un autre exemple se trouve dans la méconnaissance du rôle des MFR. En effet, au-delà de l'insertion professionnelle, celles-ci jouent un rôle d'insertion sociale auprès d'un public souvent en difficulté avec l'institution scolaire. Aussi, le ministère de l'agriculture souhaitait revaloriser le protocole le liant aux MFR pour être plus incitatif en termes d'effectifs d'élèves et primer cette excellence pédagogique. Il a demandé des moyens supplémentaires dans la perspective de la discussion du nouveau protocole des MFR avec l'Union nationale. Toutefois, cette demande n'a pas été acceptée. C'est le troisième arbitrage de Bercy en défaveur de l'enseignement agricole.

Or, je constate que la subvention versée par l'État, par élève dans un établissement d'enseignement agricole privé, est inférieure au coût unitaire de formation par élève (CUFE), tel que calculé dans le bleu budgétaire : il est de 9 970 euros, dans les établissements publics, de 7 605 euros dans les établissements privés de temps plein et de 4 556 euros dans les établissements à rythme approprié. Certes, il existe des spécificités, par exemple le recours à l'alternance dans les MFR, mais l'écart est important.

Aujourd'hui, l'enseignement agricole est concurrencé par des formations équivalentes ou proches, proposées par l'éducation nationale. Ainsi, sur un territoire, dans un rayon de 50 kilomètres, nous trouvons des filières similaires, où ni l'une ni l'autre ne font le plein d'élèves, et affaiblissent les classes concernées.

Les établissements d'enseignement agricole, dans le décompte des effectifs des apprenants, sont en concurrence avec l'apprentissage. Or les mesures fortes en faveur de l'apprentissage, avec une aide de 5 000 à 8 000 euros pour les entreprises, ont conduit un certain nombre de jeunes à choisir cette voie. Cela explique d'ailleurs en partie la baisse des effectifs, sur le papier, dans les MFR : un certain nombre d'apprenants le sont sous statut d'apprentis, et n'apparaissent plus comme élèves dans les chiffres du ministère.

Enfin, la désaffection des directeurs d'établissement d'enseignement agricole témoigne de la crise de l'enseignement agricole, dont pourtant tous les acteurs s'accordent pour louer sa grande qualité.

En effet, malgré une charte au 1er janvier 2020 permettant aux directeurs d'établissement de disposer d'un statut d'emploi, nous constatons que, par défaut de candidats, 30 % des chefs d'établissement public sont des contractuels.

Tous ces signaux, qui ne sont plus faibles, mais deviennent forts, me conduisent à partager avec vous ma vive inquiétude sur la survie de l'enseignement agricole, tel que nous le connaissons aujourd'hui. Pourtant, cet enseignement connaît l'un des plus forts taux d'insertion professionnelle. Il me paraîtrait d'ailleurs important de pouvoir mener ici une mission d'information sur l'état actuel de l'enseignement agricole et sa capacité à muter pour répondre aux enjeux sociétaux et économiques à venir, tant pour la filière que pour assurer à la France résilience et sécurité sanitaire.

En attendant, et vous n'en serez pas étonnés, je vous propose d'émettre un avis défavorable sur le programme 143 présenté en l'état, afin de tirer la sonnette d'alarme et d'essayer ainsi de geler les baisses d'ETP prévues pour 2021, mais surtout d'obtenir les financements qui manquent actuellement à la revalorisation des agents de catégorie 3 et l'aide aux établissements classés P2 et P3.

En parallèle, une réflexion est en cours avec notre collègue Jacques Grosperrin, chargé de l'avis budgétaire des autres programmes de la mission « Enseignement scolaire », pour le dépôt d'un amendement au programme 143, visant à augmenter, si vous en êtes d'accord, les crédits alloués aux MFR, comme le souhaitait le ministère de l'agriculture.

M. Jacques Grosperrin. - Je vous félicite pour cet exposé brillant. Alors que nous célébrons le cinquantenaire de la disparition du général de Gaulle, je dirai, non pas « Europe, Europe, Europe », mais « Bercy, Bercy, Bercy » - et surtout pas : « merci, merci, merci. »

En effet, vous avez bien démontré les difficultés que nous rencontrons avec le ministère de l'économie et des finances qui ne sort pas de sa vision comptable, ce qui pose un vrai problème, non seulement pour l'éducation, mais pour beaucoup d'autres domaines.

L'enseignement agricole concerne près de 200 000 élèves, qui bénéficient d'un service extraordinaire.

Je ne reviendrai pas sur l'histoire de l'enseignement agricole, chacun ici la connaît, mais je soulignerai son intérêt, les méthodes pédagogiques, et la révolution copernicienne, où l'élève est remis au centre du système éducatif, notamment par le biais de l'internat. C'est pourquoi je regrette cette approche financière très mécanique de Bercy, qui l'emporte à chaque fois. Bien entendu, nous vous suivrons dans votre avis défavorable, notamment à une période où la crise de la covid-19 a marqué le paysage français, mais aussi européen et mondial.

À un moment où nous parlons de circuit court, vous avez parfaitement démontré la qualité de la formation de l'enseignement technique agricole. Nous marchons vraiment sur la tête, en allant à l'encontre de ce que nous pensons.

Les conséquences financières sont très lourdes pour l'enseignement technique agricole, bien plus que pour l'éducation nationale, avez-vous dit. Les pertes financières sont, en effet, estimées à 46,1 millions d'euros. Quelles en sont les causes ? Pourquoi les lycées agricoles publics sont-ils plus touchés que les autres ? Enfin, quelle est la répartition des lycées publics et privés, entre P1, P2 et P3 ?

Nous sommes tous convaincus de l'outil extraordinaire qu'est l'enseignement technique agricole en matière d'insertion pour les jeunes - vous avez évoqué l'insertion sociale par les MFR. Nous serons à vos côtés, car chaque département possède au moins une MFR, nous connaissons donc tous le travail qu'elles réalisent. Ce potentiel de l'enseignement agricole a-t-il été pris en compte par le plan de relance et les différentes mesures mises en place ?

Mme Céline Brulin. - Je remercie notre rapporteure, dont je salue la qualité du travail. Je me retrouve complètement, comme la majorité d'entre nous, me semble-t-il, dans ce rapport et la proposition d'émettre un avis défavorable sur les crédits de ce programme. Je fais miens les termes que vous avez utilisés : outre nos « vives inquiétudes », c'est bien « la survie » même de l'enseignement agricole qui est aujourd'hui remise en question.

Les débats à l'Assemblée nationale prouvent que ces inquiétudes sont très largement partagées par nos collègues députés. Nous assistons sans doute à une prise de conscience. La création d'une mission d'information me paraît pertinente, elle pourra ainsi être force de propositions.

L'enseignement agricole, déjà fragilisé, a été extrêmement ébranlé par la crise sanitaire. Je pense aux exploitations, qui ne sont plus accessibles, à l'injustice - c'est le terme approprié - concernant les personnels de droit privé qui n'ont pas bénéficié du chômage partiel, ou encore à la nécessité de dédoubler les classes, notamment pour des mesures de sécurité. Aujourd'hui, les moyens qui lui sont attribués ne lui permettent pas de mettre en oeuvre les réformes du baccalauréat et du lycée, promues par le Gouvernement. Les enseignants nous ont en effet expliqué que les triplettes de première et les doublettes de terminale ne pouvaient pas être proposées par les établissements.

Outre l'enjeu de l'enseignement agricole, n'oublions pas l'enjeu alimentaire - nous nourrir d'aliments de qualité est important - et celui de la transition écologique, que nous devons relever.

Concernant les MFR, si notre groupe est favorable à la présentation d'amendements, le Sénat s'honorerait - nous ne pouvons pas faire moins que l'Assemblée nationale - de réfléchir à d'autres propositions visant à abonder l'enseignement public agricole.

Mme Annick Billon. - Je vous remercie pour cet excellent rapport, rédigé à la suite des auditions organisées la semaine dernière.

Depuis plusieurs années, l'enseignement agricole est l'objet de déclarations d'amour, avec une volonté d'accueillir de plus en plus d'élèves. Or nous constatons, dans ce PLF, que les budgets proposés ne permettront pas d'accueillir 20 000 élèves supplémentaires sur l'ensemble du quinquennat, - objectif fixé par le ministère de l'agriculture - mais, au contraire, auront pour conséquences de fermer des classes et de supprimer des postes d'enseignants. Les conditions d'exercice se dégradent dans tous les établissements agricoles et la situation est extrêmement préoccupante pour les MFR. Lors d'une audition, nous avons appris que quatre MFR avaient été identifiées comme étant en grand péril et dix en très grande difficulté. Pourquoi toutes ces MFR n'ont-elles pas été classées en P1, alors qu'elles sont un maillon important de l'enseignement agricole ?

S'agissant des assistants d'éducation (AED), l'écart se creuse par rapport à ceux de l'éducation nationale. Pouvons-nous envisager une position commune en faveur d'une revalorisation de ces postes ?

Je partage, bien entendu, les conclusions de notre rapporteure.

M. Jacques-Bernard Magner. - Je félicite également notre rapporteure pour la présentation exhaustive de ce budget. Il était particulièrement important de souligner les différents écueils de l'enseignement agricole, notamment dans le contexte actuel.

Si le nouveau ministre a perdu beaucoup d'arbitrages face à Bercy concernant le programme 143, il en a aussi perdu face au ministère de l'éducation nationale, puisque les 80 ETP supprimés vont dans le sens d'une baisse d'effectifs redoutable dans l'enseignement agricole. Ainsi, nous revenons à la situation de 2007-2012, quand, par le biais de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la baisse des effectifs dans l'enseignement - agricole et générale - était automatique.

Après une augmentation des effectifs et une déprécarisation des personnels, entre 2012 et 2017, on est en train de précariser à nouveau les personnels, puisque 300 ETP seront supprimés pendant le quinquennat - 80 cette année et 110 en 2021. Je ne comprends pas pourquoi nous maintenons un enseignement agricole public, si nous lui supprimons ses moyens.

Par ailleurs, le nombre important des MFR sur le territoire pose, en temps de crise, de réels problèmes. Des économies d'échelle pourraient être réalisées, notamment en évitant les doublons. Toutefois, il est important de soutenir ces structures, qui ont tout leur intérêt dans la formation des jeunes dans les secteurs ruraux, non seulement pour les métiers d'agriculture, mais aussi pour tous les métiers de service.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite donc faire part de son mécontentement face à cette nouvelle chute de l'enseignement agricole public, en espérant que les arbitrages ne sont pas terminés et que, grâce aux amendements et au débat en séance publique, de nouveaux moyens lui seront alloués.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Tout d'abord, je vous remercie de vos éloges.

Si les conséquences financières sont aujourd'hui aussi lourdes pour l'enseignement agricole, c'est parce que les fruits de nombreuses prestations de service qui lui sont normalement attribués n'ont pu l'être depuis le début de la crise sanitaire. Je pense aux ventes réalisées par les exploitations horticoles, qui n'ont pas pu se dérouler normalement, alors même qu'elles représentent un budget important pour les lycées ; aux centres de formation pour adultes ; ou encore à la location par les MFR, de leurs structures, l'été, au profit de colonies de vacances. Par ailleurs, les établissements ont dû procéder au remboursement des frais de leurs internes, absents du fait de la crise.

S'agissant des lycées publics, Bercy s'est tiré une balle dans le pied, puisque les établissements ont dû assurer le versement des salaires aux personnels des CFA et CFPPA, alors qu'aucun travail n'a été effectué.

En ce qui concerne l'impact financier, il est le suivant : 26,4 millions d'euros pour les établissements publics et environ 20 millions d'euros pour les établissements privés. Sachant que si 100 % des établissements publics ont fait remonter leurs chiffres à la Direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), seuls 52 % des établissements privés l'ont fait. Nous ne sommes donc pas à l'abri d'une ardoise plus lourde pour ces établissements.

S'agissant de la situation des établissements P1, P2 et P3, 142 établissements publics sont en difficulté, sur 174. En outre, 13 % des établissements privés se sont déclarés en difficulté - mais tous les établissements agricoles privés ne se sont pas manifestés - et 24 % des MFR.

Des jeunes sont aidés dans le cadre du PLFR4, par le biais de l'apprentissage, avec le versement d'une somme pouvant aller de 5 000 à 8 000 euros par élève. Cependant, il ne s'agit pas de la même ligne budgétaire, ce n'est donc pas le programme 143 qui en a bénéficié. Au contraire, cette mesure a sorti des jeunes du programme, qui sont allés en apprentissage. Il s'agit cependant d'un effet d'aubaine pour les MFR, qui s'en sortent mieux grâce à cette aide.

Si nous obtenons, par un amendement, une aide pour les établissements P1, elle sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative.

Nous aurions pu imaginer que les MFR puissent bénéficier d'une contribution dans le cadre du dispositif « Un jeune, une solution », doté de 6,5 milliards d'euros, contenu dans le plan de relance. Nous pourrions demander à ce qu'ils puissent bénéficier de cette mesure.

Par ailleurs, le plan de relance consacre 10 millions d'euros à un plan de communication, dans la continuité de la campagne de promotion de l'enseignement agricole, intitulée « L'aventure du vivant ». Dans ce cadre, le ministère de l'agriculture a investi dans un camion qui devait traverser la France entière et faire des étapes dans les villes pour y accueillir et renseigner les parents et élèves sur l'enseignement agricole. Il a remporté un grand succès lors de ses premières haltes, de nombreux jeunes et de nombreuses familles s'étant déplacés. Cependant, cette tournée a été arrêtée en raison du reconfinement. En outre, les journées portes ouvertes ont été annulées. Je crains que ce plan de communication ne puisse jouer le rôle qui lui était assigné.

Il nous paraît dommage, alors que des moyens ont été alloués à un plan de communication, que des mesures qui nous paraissent indispensables telles que le recrutement d'enseignants ou d'encadrants - ou en tout cas leur maintien - n'aient pas été prises.

Madame Brulin, je vous remercie d'avoir pointé le problème du dédoublement des classes qui ne peut être effectué, le nombre d'enseignements proposés étant réduit. Par ailleurs, des cours ne peuvent être dispensés par classe entière. En effet, partir en forêt avec des tronçonneuses avec un groupe important pose des problèmes de sécurité - cela s'est déjà produit. L'enseignement agricole a besoin de fonctionner en petits groupes, ce que Bercy n'arrive pas à comprendre.

S'agissant de la réforme du baccalauréat, c'est là aussi une méconnaissance de ce qu'est l'enseignement agricole que de ne pas comprendre que les structures ont énormément de mal à entrer dans les cases de cet examen nouvelle mouture.

Si nous déposons un amendement sur les MFR, il serait intéressant d'en déposer un sur l'enseignement public agricole ; mais pour ce faire, il nous faudra trouver des crédits dans les autres programmes de la mission « enseignement scolaire » - nous n'avons pas le droit de procéder à des transferts de crédits entre missions.

Concernant les AED, leur revalorisation coûterait 1,7 million d'euros.

S'agissant des établissements prioritaires, trois MFR ont été identifiées en grande précarité, et inscrites à ce titre dans les priorités P1. Toutefois, je m'inquiète des financements car le ministre de l'agriculture demandait 11 millions d'euros ; seuls 6 millions ont été acceptés.

Lorsque nous avons interrogé le ministère de l'agriculture, nous avons senti une tension, s'agissant des MFR, même si l'excellence de leur pédagogie est reconnue. Il est difficile, pour la Girondine que je suis, d'entendre l'argument selon lequel une difficulté réside dans le fait qu'il y a autant d'associations que de MFR - je le soupçonne d'être atteint de jacobinisme. Oui, bien sûr, c'est toute l'histoire des MFR, qui sont au plus près de leur territoire. Le ministère souhaite les transformer en une grosse structure unique, notamment pour ne plus avoir à conventionner une multitude de MFR - avoir un interlocuteur unique. Il existe une fédération, mais il semble qu'elle n'ait pas la main sur toutes les problématiques. Je crains que la crise sanitaire ne serve de prétexte pour les faire entrer dans des cases.

Enfin, monsieur Magner, oui, les personnels sont à nouveau précarisés, des postes sont supprimés, au moment où les enjeux sont importants. Nous avons noté qu'il n'y avait que peu d'échanges au niveau régional entre la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) pour justement établir des cartes complémentaires d'enseignement, et éviter ce système concurrentiel.

M. Pierre Ouzoulias. - Je souhaiterais faire part de ma grande tristesse, à la présentation de votre rapport, madame Delattre. Nous sentons bien que c'est le diagnostic vital de l'enseignement agricole qui est engagé. Vous avez indiqué que le ministère avait investi dans un camion pour faire la promotion de l'enseignement agricole ; or aujourd'hui, c'est un corbillard qu'il faudrait ; nous en sommes là, malheureusement.

Voilà des années que le ministère de l'agriculture demande aux établissements d'enseignement agricole de trouver des fonds propres par la vente de produits. Un grand nombre de régions ont déjà instauré des mesures en ce sens, notamment en fournissant la restauration collective en légumes bio. Mais c'est cette activité qui les pénalise aujourd'hui. Les personnes concernées doivent vivre une forme de schizophrénie insupportable, puisque lorsqu'elles font des efforts, expressément demandés par Bercy, elles sont pénalisées. C'est scandaleux.

Le budget général de l'enseignement supérieur agricole n'a pas été doté de moyens supplémentaires. Or nous savons tous, ici, que, pour faire face au réchauffement climatique et aux enjeux environnementaux, il conviendra d'investir massivement dans la connaissance et l'apprentissage. L'éducation est le levier essentiel de cette transformation. Si le Gouvernement ne s'engage pas de façon forte sur cette question, nous serons en très grande difficulté à court et moyen termes.

Enfin, les lycées agricoles sont des outils d'aménagement du territoire extrêmement précieux. Par leur biais, les élus peuvent promouvoir des politiques novatrices, y compris en matière sociale.

Pour toutes ces raisons, nous devrons exprimer, dans l'hémicycle, notre attachement à l'enseignement agricole, afin qu'il ne disparaisse pas.

M. Max Brisson. - Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'ont dit mes collègues. Je remercie Mme Delattre pour l'avis circonstancié, et défavorable, qu'elle a exprimé de manière à la fois politique et technique. Le groupe Les Républicains partage entièrement cet avis.

Je suis en colère, car cette filière de notre enseignement a toujours récupéré des élèves en grande difficulté. Elle a pu, par des pédagogies souvent innovantes, différenciées, raccrocher un certain nombre de jeunes. Il s'agit d'une filière - avec d'autres, bien sûr - qui est en marge de la grande maison Éducation nationale, mais chaque élève compte. D'ailleurs, le ministre le dit souvent : ces élèves comptent autant que ceux de l'enseignement général. Il s'agit souvent d'élèves issus d'un milieu défavorisé, d'élèves en échec scolaire qui retrouvent un chemin de réussite.

J'entends bien le discours du ministre de l'éducation nationale sur des parcours de réussite ; il en existe d'exemplaires dans l'enseignement agricole. Certains sont d'ailleurs devenus d'excellents sénateurs. Preuve que l'enseignement agricole, dans notre pays, a su participer à l'émancipation républicaine, à la promotion républicaine, à la méritocratie républicaine par une pédagogie adaptée à son public.

Il s'agit maintenant, pour reprendre l'expression de l'historien Peter Laslett, d'un monde que nous avons perdu, ou du moins, qui est en train de disparaître.

Je m'associe aux propos de tous les orateurs, et vous invite à être présents dans l'hémicycle le jour de la discussion du programme 143, pour manifester notre colère et notre volonté de préserver et de doter de moyens un enseignement qui a fait ses preuves.

M. Olivier Paccaud. - Je suis issu d'un département dans lequel un réseau de MFR a fait ses preuves et qui, comme vient très bien de l'exprimer Max Brisson, a su « remettre dans le droit chemin » des enfants laissés sur le bord de la route.

L'enseignement agricole est depuis longtemps le parent pauvre de l'éducation, mais aujourd'hui, il est en train de sortir des radars. Nous ne pouvons que nous en émouvoir.

J'insisterai sur la contradiction des discours ambiants gouvernementaux sur l'attachement au territoire ; la République, c'est avant tout l'égalité des chances. C'est la raison pour laquelle, il est profondément regrettable qu'une attention particulière n'est pas été portée aux MRF et à l'enseignement agricole dans le cadre du dispositif « Un jeune, une solution ». Je suis donc également défavorable à l'adoption des crédits qui nous sont proposés par le Gouvernement.

Mme Laure Darcos. - Bien évidemment, je souscris à tout ce qui a été dit. Madame la rapporteure, connaissez-vous l'impact de la crise sanitaire sur les jeunes des lycées agricoles, s'agissant notamment des stages ? Y a-t-il, dans les territoires, une souplesse de la part des préfets pour que les jeunes puissent effectuer leur stage dans les exploitations agricoles ou forestières ? Cette question me taraude depuis le premier confinement, la crise sanitaire étant pour eux une véritable punition.

Mme Nathalie Delattre, rapporteure. - Effectivement, nos établissements ont trouvé des solutions innovantes pour diversifier leurs recettes et répondre aux enjeux de demain, notamment avec les magasins mutualisés. Non seulement ils produisent autrement, mais transforment autrement. Or, plus ils innovent, moins ils sont aidés ; c'est une véritable double peine. Il est donc important, à travers notre avis, de souligner et d'encourager leurs efforts.

Situées dans les territoires les plus ruraux, les MFR sont au coeur de notre pays ; elles créent un écosystème. Leur disparition serait un non-sens, alors même que nous soutenons la ruralité par le biais de politiques publiques.

Concernant le dispositif « Un jeune, une solution », nous n'avons rien à perdre à tenter d'en faire bénéficier l'enseignement agricole.

Enfin, madame Darcos, la filière fait de gros efforts pour trouver un stage à ces jeunes et faire en sorte qu'ils subissent le moins possible la crise sanitaire.

Je rappellerai que 45 % des exploitants agricoles feront valoir leurs droits à la retraite d'ici à 2024, soit 215 000 exploitants. La filière a donc bien conscience qu'elle doit former et préparer la relève.

Mme Monique de Marco. - Je remercie Mme Delattre pour son rapport très clair et intéressant.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires soutiendra l'avis émis, car, si nous voulons relever les enjeux de la transition écologique, il nous faut absolument soutenir l'enseignement agricole, qui, non seulement est ancré sur le territoire, mais a une pédagogie de projet auprès des enfants.

M. Laurent Lafon, président. - Madame la rapporteure, je vous remercie de votre investissement sur cette mission de l'enseignement agricole, un sujet auquel notre commission a toujours été très attachée. Les représentants de nos groupes politiques partagent l'inquiétude exprimée dans votre rapport et ont tenu à exprimer leur incompréhension devant les arbitrages réalisés.

La commission émet un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Enseignement technique agricole » au sein de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2021.

La réunion est close à 10 h 30.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 17 heures.

Projet de loi de finances pour 2021 - Audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture

M. Laurent Lafon, président. - Nous sommes très heureux de vous accueillir de nouveau parmi nous cette semaine afin que vous nous présentiez les grandes lignes du budget de la culture, un des secteurs les plus durement frappés par la crise sanitaire, un secteur en danger, avec la crainte de conséquences en cascade sur l'emploi, les artistes, l'accès à la culture, la diversité artistique ainsi que le dynamisme et le rayonnement des territoires.

Au-delà des menaces que fait peser cette crise, nous constatons qu'elle accélère et amplifie les changements déjà à l'oeuvre depuis plusieurs années, en particulier la question du numérique, d'où les fortes attentes vis-à-vis de l'État de la part de l'ensemble des acteurs culturels, soit pour les soutenir et les aider à passer ce cap qui pourrait se révéler fatidique, soit pour les accompagner face aux changements et mieux réguler ce nouveau monde culturel en pleine émergence, soit sur ces deux aspects à la fois.

Comme vous l'avez souligné, il s'agit, pour 2021, d'un budget d'une ampleur exceptionnelle : aux crédits de la mission culture s'ajoute le volet culture de la mission relance ainsi que les mesures générales et sectorielles mises en place au cours de l'année 2020.

Nous tenons à saluer votre détermination depuis votre arrivée à la tête de ce ministère pour que la culture ne passe en aucune manière par pertes et profits pendant cette période compliquée. Le nouveau confinement a, hélas, de nouveau suspendu depuis fin octobre les activités d'une majorité d'acteurs culturels, au moment même où un certain nombre d'entre eux constatait les premiers signes de reprise. Dans ce contexte, nous aimerions avoir des précisions sur l'impact de cet arrêt sur le budget de la culture en 2021. Pouvez-vous par ailleurs nous confirmer que les mesures de relance seront mobilisées à titre de soutien et pensez-vous que de nouvelles mesures pourraient être envisagées courant 2021 ? Quelles sont les réformes structurelles que vous identifiez comme prioritaires l'an prochain pour la sortie de crise ?

L'audiovisuel constitue l'autre grand volet budgétaire de votre ministère. Au sujet des ressources de l'audiovisuel public, nous attendons toujours le rapport au Parlement relatif à la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Comment expliquer ce retard alors que de nombreux rapports, notamment celui de notre commission de 2015, ont permis de baliser depuis longtemps le chemin à suivre, s'inspirant des taxes universelles mises en place par nos voisins allemands et suisses ? Pour en revenir à la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a souhaité apporter un soutien aux entreprises de l'audiovisuel public dans le cadre du plan de relance, tout en maintenant la trajectoire budgétaire. Il prévoit de préciser la feuille de route dans le cadre des nouveaux contrats d'objectifs et de moyens (COM) de 3 ans. Pouvez-vous nous en indiquer les priorités ? Que va-t-il advenir du projet d'examen au Parlement du nouveau projet de loi « ramassé » consacré à l'audiovisuel ?

Il me faut enfin mentionner les questions toujours sensibles de la presse - qui a doublement souffert de la pandémie et des soubresauts de l'entreprise Presstalis -, des industries culturelles, comme les librairies par exemple, et enfin du cinéma, menacé dans son existence même par le confinement, comme nous l'a montré notre table ronde du 27 octobre dernier.

À l'issue de votre intervention liminaire, nos rapporteurs pour avis vous poseront une série de questions sur la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Nous poursuivrons nos travaux dans un second temps avec la partie « création et patrimoine ».

Concernant la tension ressentie la semaine dernière à l'issue du texte de loi sur le retour des biens aux Républiques du Sénégal et du Bénin, nous avons exprimé notre déception d'apprendre, par voie de presse, la remise de la couronne du dais à Madagascar au moment même où nous débattions dans l'hémicycle. Vous savez notre attachement à ce sujet et comprenez notre réaction. Cette remarque, en avant-propos, ne vise pas à relancer le débat mais au contraire à clore cet épisode, et vous dire, madame la ministre, notre volonté de travailler avec vous dans les meilleures conditions.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - Je vous remercie pour votre accueil. Pour préciser votre préoccupation concernant le prêt à Madagascar de la couronne du dais de la Reine Ranavalona III, il ne s'agit pas d'une restitution, mais d'une convention de dépôt signée avec Madagascar. Seule une loi au Parlement peut en effet déroger au caractère inaliénable des collections publiques et cette procédure n'est absolument pas remise en cause. La demande du gouvernement malgache datait de plusieurs années durant lesquelles il lui a été clairement indiqué que seul un prêt était envisageable. Une concomitance de calendrier fait que cette acceptation du prêt a eu lieu au moment de notre discussion à ce sujet. Il ne s'agit de ma part d'aucune dissimulation. Ayant été parlementaire pendant un quart de siècle, je suis très attachée aux prérogatives du Parlement. Je tiens à exprimer aux sénateurs et aux sénatrices toute ma considération pour le travail accompli et les assurer que tout projet de restitution sera soumis à un vote, avec les procédures d'analyses, scientifiques et historiques, nécessaires.

Vous l'avez justement évoqué, monsieur le président, le secteur de la culture traverse une période extrêmement difficile. Dans ce contexte, les missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles » vont, en 2021, connaître une hausse exceptionnelle. L'augmentation de 4,8 % des crédits budgétaires du ministère de la culture témoigne de l'importance accordée par le gouvernement à la culture qui joue un rôle indispensable dans notre économie, ainsi que dans nos vies sociales, démocratiques et également intimes. L'effort budgétaire important consenti s'inscrit dans la continuité de la mobilisation totale dont l'État fait preuve depuis le début de la crise pour soutenir les acteurs culturels. Pour rappel, le monde de la culture dans son ensemble a déjà bénéficié de 5 milliards d'euros de mesures d'urgence dont 3,3 milliards d'euros dans le cadre des mesures transversales, ainsi que de plusieurs mesures d'accompagnement, la plus significative étant les 949 millions d'euros accordés aux intermittents du spectacle dans le cadre de « l'année blanche ». Pour pouvoir se projeter, j'ai obtenu que le volet culturel du plan France Relance mobilise une enveloppe exceptionnelle de 2 milliards d'euros en soutien à l'ensemble des acteurs culturels à partir de janvier 2021. D'autres mesures ont eu lieu : depuis la rentrée, 220 millions d'euros ont été mobilisés pour que les secteurs du spectacle vivant et du cinéma puissent faire face aux nouvelles contraintes de distanciation physique et au couvre-feu. Alors qu'a débuté une nouvelle période de confinement, je travaille avec les professionnels à adapter ces dispositifs à la réalité des besoins.

Au cours de la première année de mise en oeuvre sur les deux que compte le plan de relance, plus d'1,1 milliard d'euros de moyens exceptionnels viendront s'additionner aux crédits des missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles ». Ce budget complétera et amplifiera l'action menée pour réparer et refonder nos politiques culturelles. La crise sanitaire, véritable tournant pour le monde de la culture, n'en finit pas de bouleverser les conditions de vie et de création des acteurs culturels et révèle également les pratiques de nos concitoyens. Elle exacerbe des fragilités structurelles préexistantes, causées par des mutations profondes. Notre modèle culturel doit les prendre en compte. Les résultats de l'enquête sur les pratiques culturelles des Français, parue début juillet, mettent en lumière la nécessité de décloisonner et de réconcilier les cultures patrimoniale et numérique, afin d'atteindre l'objectif fixé par mon glorieux prédécesseur André Malraux. En effet, au-delà des mesures financées par les crédits budgétaires, c'est l'un des objectifs stratégiques pour nos industries culturelles et créatives, dotées de 400 millions d'euros sur 5 ans dans le cadre du 4e programme d'investissement d'avenir. Les moyens inscrits dans les deux missions budgétaires nous permettront de relever ces défis en mettant les habitants et les territoires au coeur de nos politiques culturelles.

Par rapport à l'année 2020, la mission « Culture » connaît une forte hausse de 4,6 % à périmètre constant.

Le patrimoine bénéficie d'un budget de 1,015 milliard d'euros, en hausse de 4,4 %, auxquels s'ajoutent 345 millions d'euros issus du plan de relance. L'investissement prévu dans ce secteur a pour but de développer économiquement les territoires et de renforcer leur attractivité et leur cohésion. C'est l'objectif du plan de rénovation des musées territoriaux, doté de 52 millions d'euros sur deux ans, dont six provenant du plan de relance, et du soutien renforcé aux archives et à l'archéologie dont bénéficieront les équipements patrimoniaux dans les territoires. Dès l'année prochaine, un vaste plan « cathédrales » sera entrepris, en plus de son financement structurel annuel, doté de 50 millions d'euros par an, auxquels s'ajoutent 40 millions d'euros issus du plan de relance, en 2021 puis en 2022, soient au total 180 millions d'euros. Ce budget permettra, d'une part, de réaliser les travaux de mise en sécurité nécessaires et évoqués de longue date et d'accélérer les projets de restauration des cathédrales, parallèlement à ceux des monuments historiques, qu'ils appartiennent aux collectivités territoriales ou aux propriétaires privés. Par ailleurs, il a pour vocation de poursuivre les grands chantiers comme la Cité de la langue française et de la francophonie et la restauration du château de Villers-Cotterêts.

Nous devons, par ailleurs, veiller à l'entretien du patrimoine non protégé dans nos territoires et à sa valorisation, aux côtés des collectivités territoriales dont le rôle est central. Stéphane Bern et moi-même partageons la volonté d'une meilleure représentation de ces monuments au sein des projets de restauration soutenus par le « Loto du patrimoine » lors de sa prochaine édition.

En articulation avec le plan de relance, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit des financements visant à garantir la réalisation des programmes de travaux des grandes institutions culturelles patrimoniales comme de création : ainsi 15 millions d'euros de mesures nouvelles permettront de poursuivre le chantier de relogement du Centre national des arts plastiques à Pantin ou encore des investissements pour équiper les deux scènes de l'Opéra de Paris.

Nous avons choisi de réorienter le projet de restauration nécessaire du Grand Palais, dans une optique de maîtrise des coûts et des délais, compte tenu des dérives constatées et de l'échéance des Jeux Olympiques de 2024. Plus écologique, mieux maîtrisé, techniquement et financièrement, ce nouveau projet assurera la préservation du bâtiment et le réaménagement de ses espaces intérieurs, en rétablissant son unité et de meilleures conditions d'accueil à ses visiteurs.

En contrepartie du soutien important accordé à ces grandes institutions, je leur demande d'incarner encore davantage la responsabilité nationale qui est la leur, proches de l'ensemble de nos concitoyens et facteurs d'animation des territoires.

Le programme « Création » connaît, comme celui du patrimoine, une très forte augmentation de 4,5 % qui permettra d'assurer un soutien renforcé à la création, la diffusion et la production artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts visuels. À ces 37 millions d'euros de mesures nouvelles s'ajouteront 320 millions d'euros issus du plan de relance, ce qui est, là encore, totalement inédit. L'une des priorités est de mieux accompagner les établissements de création en régions : 15 millions d'euros seront consacrés à la restauration et à la consolidation des marges artistiques des labels, ainsi qu'au soutien des compagnies artistiques. Sur ce total, 3 millions d'euros iront aux arts visuels. Les mesures du plan de relance viendront, quant à elles, soutenir la programmation et financer des chantiers de rénovation de ces établissements.

Le spectacle vivant sera également fortement soutenu grâce au renforcement des moyens du Centre national de la musique, le CNM, avec 7,5 millions d'euros supplémentaires dans le PLF au programme 334, pour accompagner sa montée en puissance, et surtout la dotation exceptionnelle de 200 millions d'euros dans le cadre du plan de relance pour qu'il joue un rôle moteur dans la reprise de l'ensemble de la filière musicale, elle aussi gravement mise à mal par la pandémie. Les dispositifs fiscaux permettront de soutenir l'activité des salles de spectacle, avec une prorogation du crédit d'impôt pour le spectacle vivant aux critères assouplis et la création d'un crédit d'impôt théâtre. On peut noter que Bercy, habituellement défavorable aux crédits d'impôt, a clairement indiqué que ma demande était justifiée.

Une autre priorité est de renforcer le soutien aux artistes et aux créateurs, en particulier ceux qui n'entrent pas dans le champ des dispositifs transversaux. En plus du grand plan de commande artistique doté de 30 millions d'euros, le PLF 2021 prévoit 5 millions d'euros au titre du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) pour diminuer la précarité des artistes et techniciens intermittents et 2 millions d'euros pour mettre en oeuvre les premières mesures à destination des artistes-auteurs avant la fin du 1er trimestre 2021.

La mission « Culture » comporte également le nouveau programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui reprend les actions 1, 2 et 9 qui étaient auparavant inscrites au programme 224 concernant l'enseignement supérieur culturel, l'accès à la culture et la politique linguistique. À périmètre constant, il bénéficiera, en 2021, de 46 millions d'euros de crédits supplémentaires, soit une forte hausse de 8,5 %. Une nouvelle délégation générale, créée au sein du ministère de la culture au 1er janvier prochain, aura la charge de ces moyens. Elle assurera un pilotage transversal de notre action en matière d'accès à la culture dans les territoires, d'éducation artistique et culturelle (EAC) et de formation en lien avec les ministères concernés dont, bien entendu, celui chargé de la cohésion des territoires et ceux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. L'an prochain, nous amplifierons l'action menée pour atteindre notre objectif « 100 % EAC » en partenariat avec ces ministères et les collectivités territoriales.

La hausse des crédits du pass Culture permettra d'accompagner son développement. Partant du bilan de ses expérimentations, je souhaite le faire évoluer afin qu'il s'articule mieux avec la fin du parcours d'éducation artistique et culturelle pour enfin diversifier les pratiques culturelles de nos jeunes.

La politique d'accès à la culture dans les territoires bénéficie également de moyens supplémentaires, notamment pour accompagner un nouveau label, celui de « capitale française de la culture », dont le premier sera décerné en 2021. Tous les deux ans, ce label distinguera l'innovation artistique et l'activité d'une ville ou d'un groupement de collectivités.

Par ailleurs, les États généraux des festivals, à Avignon en octobre, ont permis de lancer, avec succès, une concertation entre les acteurs culturels et les collectivités locales, premiers partenaires de ces événements. Leurs travaux vont continuer et nous permettre de mieux accompagner ces manifestations qui jouent un rôle majeur dans l'attractivité de nos territoires, parallèlement à la prolongation du fonds festival en 2021.

L'enseignement supérieur dans le domaine de la culture fera l'objet d'une attention particulière l'an prochain, dans une volonté d'accompagnement des créateurs de demain. L'accroissement conséquent du budget de 3,3 % après des années de stagnation vise à améliorer les conditions de vie et d'études des élèves de ces écoles et leur insertion professionnelle. S'y ajoutera un plan exceptionnel de rénovation et de modernisation de leurs infrastructures s'élevant à 70 millions d'euros, financé par le plan de relance.

Concernant la mission « Médias, livre et industries culturelles », la hausse de 3,2 % exprime notre volonté de moderniser et consolider ces filières culturelles aux fragilités structurelles révélées par la crise. Le programme « Presse et médias » verra son budget progresser de 2,9 %. Ces nouveaux moyens de 483 millions d'euros pour la période 2020-2022 sont intégrés au plan « filière » pour la presse et ont été présentés par le Président de la République à la profession le 27 août dernier. Il s'agit d'un plan de modernisation massif qui accompagnera la transformation nécessaire de la filière.

Grâce au plan de relance, et au-delà des moyens inscrits dans la troisième loi de finances rectificative (LFR3), le fonds stratégique pour le développement de la presse sera abondé de 45 millions d'euros sur deux ans, le montant de l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse sera doublé et un fonds de transformation des imprimeries de la presse régionale doté de 31 millions d'euros.

Les enjeux environnementaux et sociaux occupent une place centrale dans ce plan de filières : un fonds pour la transition écologique est donc mis en place, de même qu'un fonds de lutte contre la précarité, doté de 18 millions d'euros par an en soutien aux acteurs les plus fragiles de la profession comme les pigistes, les photojournalistes ou les dessinateurs de presse. Des mesures nouvelles d'aide au pluralisme seront mises en place, l'une à destination des services de presse en ligne, d'informations politiques et générales, à hauteur de 4 millions d'euros par an, l'autre à destination de la presse ultramarine à hauteur de 2 millions d'euros par an.

Le programme « Livre et industries culturelles » connaîtra une hausse moyenne de 3,5 % l'année prochaine, soit plus de 10 millions d'euros. Au-delà des mesures concernant la filière musicale, déjà évoquées, ces nouveaux crédits permettront de financer l'achèvement du chantier de restauration du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France (BnF). L'ouverture de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement va également permettre à la BnF de lancer la construction d'un nouveau centre de stockage, opérationnel d'ici 2027. Plus de 80 candidatures ont d'ores et déjà été déposées. Le secteur du livre bénéficie en outre d'un plan total de 89 millions d'euros sur trois ans, financé par la LFR3 de 2020 et le plan de relance, avec l'objectif de soutenir les activités des libraires et des bibliothèques.

Concernant les filières cinématographiques et audiovisuelles, en plus des ressources habituelles du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) stables en 2021, un plan global de 165 millions d'euros inclus dans le plan de relance les accompagne pour permettre la reprise et moderniser l'ensemble de leurs acteurs.

Le financement de l'audiovisuel public respectera, en 2021, la trajectoire engagée en 2018. Le compte de concours financier pour l'audiovisuel public s'élèvera à 3,72 milliards d'euros et le montant de la contribution à l'audiovisuel public dont s'acquitteront nos concitoyens restera stable. L'effort d'économie de 80 millions d'euros demandé aux sociétés de l'audiovisuel public a été réduit de 10 millions d'euros, afin de tenir compte de la prolongation, jusqu'à l'été 2021, de la diffusion linéaire de France 4. Je souhaite engager une réelle réflexion participative et stratégique sur l'offre que nous voulons en matière de contenus éducatifs, sans urgence, qui s'appuie sur la créativité de la représentation nationale. Un soutien financier exceptionnel de 70 millions d'euros sera octroyé, dans le cadre du plan pour compenser les impacts de la crise sanitaire. La coïncidence entre les deux enveloppes de 70 millions d'euros ne représente pas un effet de balance, mais d'un côté, une aide conjoncturelle et, de l'autre, une trajectoire structurelle.

En parallèle, une vaste réflexion sur les ressources de l'audiovisuel public doit être menée, compte tenu de la suppression totale, à l'horizon 2023, de la taxe d'habitation à laquelle est adossée la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Nous approfondirons le début de ce travail avec l'ensemble des parlementaires dont les sénateurs, très attentifs à ce sujet d'importance.

Je veux saluer les travaux en cours menés par le Sénat à l'occasion de la transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA) introduite dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Ddadue). Ils vont permettre, avec la révision du décret sur les services de médias audiovisuels à la demande, d'intégrer les plateformes numériques ciblant le public français à notre système de contribution à la création. Il s'agit d'une première étape essentielle d'un système de rééquilibrage d'ensemble de notre système de financement de la création. Les actions et les ambitions de la France, en ce domaine, sont attendues pour fixer un modèle. Une révision du décret fixant la contribution et les obligations des chaînes historiques a lieu, avec des négociations professionnelles, dans ce cadre. Une adaptation de la chronologie des médias devra être mise en place dans les prochains mois, avec ouverture des concertations dans les prochains jours.

Concernant les autres mesures, certaines disposions prioritaires très attendues par le secteur doivent faire l'objet d'une traduction législative, dès que possible, en particulier la lutte contre piratage et l'évolution de la régulation. Un nouveau projet de loi « resserré », proposé au Premier ministre, tient compte des travaux déjà effectués lors de l'examen du projet loi initial. S'il est impossible de reprendre toutes les dispositions proposées, il est indispensable d'adapter les règles encadrant ce secteur à la transformation rapide, tant chez ses acteurs que dans les usages de nos concitoyens.

Telles sont les orientations qui guideront mon ministère, ce budget en étant le reflet, doté de moyens nouveaux, à la hauteur des attentes des professionnels de la culture et du grand public. Il prend en compte les défis urgents, conjoncturels et structurels. En complément du plan de relance, il a pour but de conforter le modèle culturel français, dont l'originalité fait notre fierté.

M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis sur les crédits de l'audiovisuel. - Il y a deux ans, votre prédécesseur, Franck Riester, assurait que la réforme de la CAP, indispensable pour boucler le financement de la réforme de l'audiovisuel, aurait lieu au plus tard dans le cadre du PLF 21. Après le report de la réforme de la gouvernance de l'audiovisuel, l'examen de la réforme de la CAP sera-t-il à son tour renvoyé à une date ultérieure ? Pourquoi une vraie concertation avec le Parlement et le Sénat notamment, ne serait pas entamée, avec un partenariat possible entre majorité et opposition ?

L'existence de la chaîne jeunesse de France Télévisions, France 4, a été prolongée d'un an seulement, alors qu'elle a toute sa place au sein d'une télévision publique comme le montre le succès en Afrique de la chaîne francophone Tivi5 Monde créée par TV5 Monde. Le montant de l'économie réalisée par la suppression de France 4 apparaît, par ailleurs, très limité. Une contradiction importante semble exister entre la légitime volonté du gouvernement de promouvoir les valeurs de la République dans les quartiers prioritaires, où les familles n'ont pas les moyens d'accéder à une offre culturelle et audiovisuelle large, et celle de supprimer cette chaîne qui pourrait constituer cet outil pédagogique indispensable. À l'aune des crises que nous connaissons, le gouvernement pourrait-il réévaluer cette question, quitte à demander à l'audiovisuel public de réaliser des économies sur d'autres postes ?

M. Michel Laugier, rapporteur pour avis sur les crédits de la presse. - La presse joue un rôle important lors d'une crise sanitaire et doit être maintenue à un haut niveau. Ses difficultés ont souvent été évoquées, notamment la chute du groupe de distribution Presstalis qui a eu lieu au plus mauvais moment, en plein confinement. Une partie de la France a ainsi été privée de journaux pendant plusieurs mois. Peut-on chiffrer précisément la dépense engagée par l'État ces dernières années pour le maintien à flot de cette société ? Comment s'assurer d'un sort plus favorable à France Messagerie qui a remplacé Presstalis ? Qui va assumer la dette de cette grande maison ?

Concernant les droits voisins, des annonces contradictoires récentes suggéraient un accord, puis sa mise en doute. Quelle est la volonté de Google et Facebook de s'inscrire dans le cadre légal tracé par la proposition de David Assouline ? Avez-vous des échanges avec d'autres pays qui tardent à lancer leur transposition ?

M. Julien Bargeton, rapporteur pour avis sur les crédits du livre et des industries culturelles. - Le pass Culture suscite beaucoup d'interrogations, notamment sur son évolution et son avenir, qui appellent des précisions. Le choc de la crise sur le secteur culturel est très fort et il faut reconnaître les efforts de soutien déployés par le gouvernement, malgré l'existence de demandes encore en suspens. Cette démultiplication des fonds est d'ailleurs soulignée par les différents acteurs que nous rencontrons.

Quel sera l'avenir et le fonctionnement du CNM, suite à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 8 septembre 2020 sur les crédits dits « irrépartissables » qui prive de 25 millions d'euros par an les organismes de gestion collective (OGC) ? Une compensation par le CNM a été évoquée, est-elle selon vous envisageable ? Que va faire la France ? Des négociations européennes auront-elles lieu pour essayer de corriger cet arrêt dans un règlement ?

M. Pierre Ouzoulias, au nom de M. Jérémy Bacchi, rapporteur pour avis sur les crédits du cinéma. - Concernant la transposition de la directive services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), quelles seront l'architecture et la philosophie générale des projets d'ordonnance et de décret ? Quelles sont les premières réactions des plateformes ? Sur le domaine du cinéma, la difficulté est de ne pas connaître aujourd'hui le montant des pertes de l'industrie cinématographique pour l'année prochaine. Y aura-t-il un aspect dynamique dans l'aide que vous pourriez lui apporter et des moyens d'ajustement d'un budget supplémentaire à ses pertes ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - À propos de la réforme de la contribution à l'audiovisuel, deux clans s'affrontent, les tenants de la budgétisation et ceux qui souhaitent le maintien de la redevance, avec des propositions intéressantes mais qui arrivent à ne pas « familialiser » cette contribution. Compte tenu du report à 2023 de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, cette réforme n'est pas urgente, d'autant que le rendement de cette contribution continue de croître permettant un maintien du tarif, ce qui est important pour les ménages modestes. Des pistes de référence ont été identifiées par le gouvernement, et un travail d'analyse technique approfondi aura lieu d'ici 2022 avec les parlementaires et ceux qui voudront s'y associer. Le principe est de permettre à l'audiovisuel de bénéficier d'un financement pérenne, gage de son indépendance, sans créer de nouvel impôt, en cohérence avec la politique fiscale conduite par le gouvernement depuis 2017 pour améliorer le pouvoir d'achat des Français.

Concernant l'arrêt de France 4, il est nécessaire de s'interroger sur les moyens d'accompagner l'offre éducative des Français. Si l'action de France 4 pendant le confinement mérite d'être saluée, on ne peut pas bâtir une télévision-confinement. La réflexion doit porter sur les besoins exacts de nos enfants et non sur le maintien ou non d'une chaîne, quelle que soit l'affection qu'on lui porte. Comment les enfants évoluent-ils ? Quels outils utilisent-ils ? Faut-il avoir une chaîne éducative, de divertissement ou culturelle ? Dix millions d'euros sont dégagés pour permettre cette réflexion par rapport à la trajectoire arbitrée en 2018. Comment coordonner cette réflexion avec l'utilisation des nouveaux outils numériques utilisés par les jeunes dont la consommation augmente ? Comment les programmes des chaînes comme Okoo s'articulent avec les programmes de l'Éducation nationale ? Face à un public de 6 à 18 ans, comment imaginer des programmes éducatifs structurants ? Quel est l'apport des autres chaînes de l'audiovisuel public ? Toutes ces questions alimenteront la réflexion pour définir l'outil correspondant aux réels besoins de nos enfants.

Concernant Presstalis, la situation est particulièrement compliquée, avec la filière de la vente au numéro, indispensable au pluralisme de la presse, en forte baisse et des acteurs aux difficultés récurrentes. L'État a accompagné les discussions autour de la restructuration de Presstalis qui ont conduit à la création de France Messagerie, nouvelle structure en charge de la distribution de la presse quotidienne nationale, le 1er juillet 2020. L'engagement de l'État s'élève, dans la restructuration de Presstalis, à 76 millions d'euros et, dans les besoins de France Messagerie, à 80 millions d'euros dont 68 de subventions et 12 de prêt. Le soutien public à la filière ne se dément pas mais s'appuie sur la responsabilité des éditeurs pour assurer la pérennité du système de distribution. France Messagerie représente aujourd'hui 55 % de parts de marché, les Messageries lyonnaises de presse (MLP) 45 %, et l'État verse chaque année aux dix quotidiens d'information politique et générale (IPG) une aide à la distribution de la presse quotidienne de 18 millions d'euros. Dans le cadre du protocole de conciliation de 2018, les crédits de la section A de cette aide sont portés à 27 millions d'euros par an pour 2018-2021 par redéploiement des crédits en provenance du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). L'État est toujours fortement engagé dans les messageries historiques, d'une part, en prenant en charge le décalage de la procédure de collecte à hauteur de 17 millions d'euros et les chèques de qualification dus aux marchands de presse, qui représentent 16,2 millions d'euros ; d'autre part, dans les besoins de financement de la nouvelle société avec une subvention de 68 millions d'euros et un prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) de 12 millions d'euros. Des aides exceptionnelles aux petits éditeurs de 8 millions d'euros et aux diffuseurs spécialisés de 19 millions d'euros ont par ailleurs été octroyées.

Au sujet des droits voisins des éditeurs et agences de presse, un investissement exemplaire dans la négociation des deux directives d'avril 2018 relatives aux droits d'auteur, a abouti à des éléments décisifs sur la rémunération des créateurs et les titulaires de droits. La première directive vise à sécuriser la rémunération des oeuvres diffusées à la télévision par technique dite de « l'injection directe », la seconde consacre des dispositions visant à garantir un meilleur partage de la valeur créée par la diffusion des oeuvres sur internet. Les démarches de Google visent à un seul but : contourner l'application de ce droit, notamment par l'octroi de licences à titre gratuit. Le 9 avril 2020, l'autorité de la concurrence, saisie par des éditeurs de presse, a enjoint Google à négocier « de bonne foi » sur ces droits voisins et la Cour d'appel de Paris a rejeté le pourvoi contestant cette décision. Si certains acteurs du système sont prêts à céder aux sirènes de Google, je veux saluer ceux qui y résistent.

À propos du pass Culture, les objectifs sont connus : favoriser l'autonomie culturelle chez les jeunes, avec un crédit de 500 euros pour chaque jeune de 18 ans, à utiliser dans les biens et services culturels référencés sur le pass. La gestion du dispositif est confiée à la Société du Pass culture, avec une hausse de ses crédits de 20 millions d'euros en 2021 soit 59 millions d'euros au total. La question de sa généralisation est en cours, ainsi que celle d'une meilleure articulation avec les parcours d'éducation artistique pour les 16-17 ans. Il faut par ailleurs noter que le pass a contribué à relancer le secteur culturel suite au confinement, la barre des 100 000 inscrits ayant été franchie mi-septembre. Quatorze départements sont aujourd'hui concernés par l'expérimentation. Au 2 novembre, on compte un taux d'inscription de 85 %, 115 000 comptes sur les 135 000 éligibles et un taux d'utilisation de 81,5 %, contrairement aux craintes escomptées. 130,70 euros sont dépensés en moyenne sur une période de 9 mois et 4 300 lieux culturels sont actifs pour près de 2 500 000 offres disponibles. Les catégories les plus réservées sont à 58 % les livres, à 15 % la musique, à 10,1 % l'audiovisuel, à 4,1 % le cinéma. Les biens physiques représentent 65,1 % des biens réservés, les biens numériques 25,4 %, les événements 9,4 %, ce dernier chiffre étant le plus décevant et sans doute le domaine sur lequel les offres doivent être mieux mises en avant.

Concernant l'arrêt de la Cour de justice, ce sont plus les OGC qui vont être impactés que le financement du CNM. Par le biais des OGC, des activités seront financées mais vous êtes modeste sur la perte estimée à 25 millions d'euros alors que je tablerai plutôt sur 30 actuellement. Cet arrêt de la Cour de justice permet de ne pas reverser les sommes perçues aux artistes et aux producteurs non européens en raison de l'absence de réciprocité, aussi appelé droits « irrépartissables ». L'arrêt dit par ailleurs que la législation européenne aurait dû prévoir la liste exhaustive des pays concernés. Je suis ces travaux au plus près avec la commission européenne. Je ne me lancerai pas dans la description du projet de décret « SMAD », qui est complexe et se trouve disponible en ligne. Cette 3e consultation des acteurs du secteur, avec, d'un côté, producteurs et créateurs français et, de l'autre, les plateformes, se termine le 12 novembre. À votre demande sur la réaction de ces dernières, évidemment mesurée, je vous répondrai par notre volonté d'un décret ambitieux, et en même temps prudent : on peut aspirer à obtenir 35 ou 40 % mais il s'agit aussi de respecter l'équité et de ne pas s'exposer à des contentieux dommageables qui anéantiraient tous les efforts. Pour exemple, cela représente pour une plateforme comme Netflix environ 190 millions d'euros.

M. David Assouline. - Je partage avec vous une réflexion au sujet de l'ouverture des librairies. Une idée est en train de faire son chemin et vous devez la porter haut et fort, c'est le fait que la culture est un ciment de notre société et une réponse en temps de crise sanitaire et sociale, quand il y a un attentat contre un professeur et la liberté d'expression. Il faut la considérer comme un bien essentiel, dans la mise en place des nouvelles mesures. Je vous demande de plaider en ce sens.

Concernant la contribution à l'audiovisuel public, vous indiquez qu'elle restera stable, ce qui est un euphémisme, car une décision consensuelle de longue date voulait qu'une stabilité impliquait une augmentation de 1 % au minimum pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie. Il s'agit donc d'une baisse du budget de l'audiovisuel public et notamment de celui de France Télévisions, puisque sur les 70 millions d'euros de la trajectoire budgétaire de baisse, 60 millions concernent France Télévisions. Avec 65 millions d'euros d'impact estimés de la covid-19, cette baisse est conséquente, compensée par seulement 45 millions d'euros de dotations exceptionnelles dans le plan de relance. Chacun mesure les efforts faits pour passer ce moment difficile dans toutes les filières. La présence à la maison imposée par le confinement augmente le temps passé à regarder la télévision et Netflix. Nous avons tous intérêt à ce que le service public propose, dans ce contexte, une offre de qualité. C'est là que se pose la question de France 4 qui, par erreur de langage, serait qualifiée de chaîne du confinement, alors qu'elle est une chaîne du service public nécessaire pour les enfants, preuve en est que le secteur privé, dont M6, se l'approprie et que la BBC, qui avait arrêté, en est revenue. Le service public a besoin de s'adresser aux enfants, livrés à des plateformes et à des programmes avec peu de considération pour la qualité et l'éducation, notamment civique, surtout après l'attentat contre M. Paty. On ne peut pas considérer qu'à chaque nouveau ministre, on recommence à zéro. Nous avons réfléchi avec le gouvernement, avec France Télévisions et même Mme Ernotte, pour remporter sa candidature au CSA, a mis en avant son projet de maintien de France 4.

Sur le sujet de la presse et des droits d'auteurs, la majorité sénatoriale et mon groupe, par principe opposés au jeu des ordonnances, avons accepté de négocier avec Franck Riester dans un souci de rapidité, avec l'assurance d'une écriture conjointe. Or nous n'avons jamais été contactés pour en discuter concrètement et être associés à cette rédaction. Le contrat de confiance passé avec le gouvernement était que nous allions, jusqu'au bout, établir ce texte ensemble. Depuis, nous n'avons jamais été contactés pour en discuter concrètement et être associés à l'écriture de ces ordonnances. Il serait bien de tenir cette parole car nous avons fait un effort politique d'ouverture en acceptant en juillet de faire les choses vite, pour les auteurs et pour la création française. En retour, nous nous sentons un peu lésés quant à l'association et la considération du Parlement.

M. Jean-Raymond Hugonet, au nom de Michel Savin. - Michel Savin a dû prendre le train qui reste pour rejoindre les cimes de l'Isère. Il m'a donc demandé de poser cette question pour lui. Madame la ministre, vous avez annoncé courant septembre différentes mesures de soutien à la filière cinématographique durement touchée par la crise sanitaire. Un fonds exceptionnel de compensation des pertes de recettes des salles de cinéma doté de 50 millions d'euros a été créé et confié au Centre national du cinéma et de l'image animée. Or, de par la nature même du CNC, ce fonds ne peut s'adresser aux cinémas de gestion publique. Vous avez également annoncé, le 22 octobre, de nouvelles aides et notamment une enveloppe supplémentaire de 30 millions d'euros pour les acteurs de la filière cinématographique. Une partie de ces aides est-elle destinée aux cinémas exploités en régie directe par les collectivités jusqu'ici ignorés par les plans de soutien du gouvernement ? En effet, de nombreuses collectivités gèrent en direct des cinémas publics. Leur fermeture imposée par le gouvernement pour freiner l'épidémie entraîne de lourdes pertes d'exploitation alors même que leurs finances se trouvent déjà fragilisées par la crise sanitaire. Ces cinémas publics remplissent un rôle important de diffusion culturelle notamment dans les territoires interurbains et ruraux, mal dotés en cinémas privés. Aussi semble-t-il important que l'État fasse preuve de solidarité en accordant aux cinémas publics les mêmes aides qu'aux privés.

Mme Sabine Van Heghe. - Je souhaite poser une question sur la presse et particulièrement la presse quotidienne régionale frappée de plein fouet par la crise sanitaire, avec notamment la fermeture de nombreux points de vente et la forte diminution de son chiffre d'affaires. La situation était déjà très difficile du fait de changements structurels des modes de consommation de l'information. Nous sommes tous d'accord pour veiller à l'indépendance de la presse, au respect du pluralisme et à liberté d'expression. Au moment où de fausses informations circulent abondamment sur les réseaux sociaux, le soutien à la presse et à la presse quotidienne régionale est indispensable. Il en va de la bonne santé de notre démocratie. Par rapport à l'augmentation des aides à la presse dans le plan de relance, pouvant être jugée insuffisante du fait des précédentes baisses observées depuis 2018, des inquiétudes s'expriment quant au soutien apporté à la presse locale, en particulier dans la transformation de son offre numérique. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous voudrez bien m'apporter sur ce sujet.

Mme Claudine Lepage. - Madame la ministre, j'aimerais vous poser une question sur l'audiovisuel extérieur, qui occupe une place en marge de l'audiovisuel public, même si France Médias Monde est associée à France Info. France Médias Monde et TV5 Monde, chacun dans leur spécificité, jouent un rôle de premier plan dans la diplomatie culturelle de la France et donnent une belle image, engagée, de l'information. Vous avez fait mention du projet de loi « resserré » sur l'audiovisuel. Quelle sera la place réservée à l'audiovisuel extérieur dans le cas où il verrait le jour ? Il est important de conserver les spécificités et les missions de celui-ci.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - J'ai réalisé, monsieur le président, que je n'avais pas répondu à votre question sur les COM, mais elle reboucle finalement avec les dernières questions sur le plan de transformation de l'audiovisuel public énoncée en juillet 2018 et qui conditionne les COM 2020-2022. Cinq axes sont prioritaires : renforcer l'offre audiovisuelle de proximité, conforter le statut d'offre de référence de l'information, sanctuariser son rôle central dans la culture et la création - je me réjouis que France Télévisions ait décidé de consacrer une soirée à un spectacle en ce moment en répétition dans nos lieux de culture fermés, Hippolyte et Aricie, l'opéra de Jean-Philippe Rameau répété à l'Opéra-Comique, que l'on pourra voir sur France 3 ainsi que d'autres spectacles édités par l'audiovisuel public. Ceci permettra peut-être à certains de découvrir l'opéra, développer l'offre éducative et les contenus destinés à la jeunesse et contribuer au rayonnement international de la France. Ces objectifs sont tout à fait essentiels. Le report du projet de création d'une holding ne signifie en rien le renoncement à poursuivre la transformation de l'audiovisuel public et favoriser les coopérations entre les entreprises qui le composent. Pour autant, les synergies doivent être multipliées, le gouvernement a invité l'ensemble des entreprises de l'audiovisuel public, couvertes par un COM, à le renégocier et j'ai écrit aux dirigeants de l'audiovisuel public, cet été, dans cette perspective. L'ensemble du secteur va donc être couvert par des COM, alignés dans le temps sur l'horizon budgétaire de 2022. Ces contrats comprendront un volet commun à ces entreprises, dédié à leurs missions communes, ainsi qu'à leur engagement conjoint à progresser davantage en matière de coopérations multiples, éditoriales et non éditoriales. Les textes de ces COM sont en cours de finalisation et seront transmis au CSA et aux commissions parlementaires dans les prochaines semaines. Vous allez donc pouvoir vous en emparer.

Je veux dire à M. Assouline qu'on continue à vendre des livres et à les acheter dans notre pays et dans des librairies indépendantes. Je passe, pour venir au bureau, devant deux librairies indépendantes et peux vous dire que le « cliquez-emportez » marche ! Nous soutenons nos librairies par des mesures transversales considérablement majorées comme le fonds de solidarité porté à 10 000 euros, le chômage partiel, les prêts garantis par l'État qui sont poursuivis. Nous avons, par ailleurs, décidé que tous les livres vendus en « cliquez-emportez » ou envoyés par la poste ne rentreraient pas en ligne de compte dans le calcul du chiffre d'affaires permettant d'accéder au fonds de solidarité. Toutes ces aides sont considérables. En accord avec le ministre de l'économie et de la relance, nous avons mis en place la prise en charge des frais postaux qui permet de placer les librairies indépendantes au niveau des grandes plateformes à 1 centime l'envoi. De même, La Poste a fait une ouverture considérable, en divisant pratiquement par 3 le prix de ses portages de colis dans une agglomération. On peut situer cet effort pour l'État, entre 10 et 20 millions d'euros sur cette prise en charge de la quasi-gratuité du tarif. Certaines librairies témoignent même de la présence de beaucoup de clients et de difficultés à organiser les commandes. Les librairies sont pour la plupart ouvertes, il est possible de téléphoner, sans être obligé de passer par internet, de passer et préparer des commandes, de demander des conseils à son libraire. Comme vous, je souhaite la réouverture des librairies le plus tôt possible, bien entendu, et nous réfléchissons aux actions par rapport au contexte sanitaire. Une librairie, comme le disait excellemment mon ami Alain Duault dans un éditorial paru récemment, ça n'est pas comme acheter un paquet de nouilles dans un supermarché ! Ce qu'on aime, c'est feuilleter les livres, discuter avec les gens, c'est un lieu de convivialité et dans l'état actuel, tout cela est évidemment compliqué. On pourrait imaginer, si la situation sanitaire se desserre, évoquer la question des jauges, en discussion avec les acteurs du secteur, libraires et éditeurs, à hauteur de 4 m², voire même de 8 m² par personne, les libraires y sont disposés, un accueil sur rendez-vous, mais on ne peut pas transiger sur le fait de ne pas feuilleter les livres, même avec masques et gel hydroalcoolique. Développer des moyens logistiques n'est pas si simple. Nous travaillons avec Bruno Le Maire sur ces adaptations.

J'ai déjà répondu aux questions concernant la contribution à l'audiovisuel public. Les efforts de gestion étaient tout à fait soutenables par rapport au travail accompli en 2018. Concernant le décret SMAD et l'écriture des ordonnances, je ne sais pas où on est sur le travail de collaboration avec l'assemblée sénatoriale, je vais me renseigner sur cette consultation et revenir vers vous à ce sujet sans chercher de fausses excuses.

Concernant la filière cinématographique et la gestion publique, il est vrai que sur les 6 000 salles de cinéma de notre pays, 400 sont en gestion publique. Leur modèle économique n'est pas comparable à celui des salles commerciales. Néanmoins, j'ai demandé que le CNC regarde la situation au cas par cas et que, si elle se révélait très difficile et bien que ne relevant pas de la mission du CNC, il puisse aider ces salles. Je tiens vraiment à ce que le maillage si important des salles de cinéma soit préservé pendant la crise.

L'audiovisuel extérieur et France Médias Monde sont engagés, comme l'ensemble des entreprises du secteur public, dans les négociations des COM. Une élaboration est en cours avec une signature prévue début 2021, comportant les objectifs communs et spécifiques qui traduisent les missions confiées. Dans un projet « resserré », l'audiovisuel extérieur ne sera pas concerné. J'ai bien indiqué les contours de ce texte législatif, qui sont le piratage et l'autorité de régulation, soit la fusion du CNC et de l'Hadopi pour former l'ARCOM. Nous rencontrons beaucoup de difficultés, d'ailleurs, à trouver un créneau législatif, mais cela n'empêche pas ma résolution dans ce domaine. Il y aura peut-être des idées d'initiatives parlementaires, on verra.

Mme Sylvie Robert. - Merci beaucoup, madame la ministre, pour la présentation de ces programmes 131 sur la création et 361 sur la transmission des savoirs et la démocratisation de la culture. Je mesure l'ampleur des efforts réalisés par l'État pour sauver la création artistique et culturelle dans un moment que vous avez justement qualifié de critique. Le secteur culturel, dans son intégralité, est en train de payer un lourd tribut du fait de la crise. Sans revenir sur les analyses chiffrées, je voudrais vous questionner sur plusieurs points. On sait que les acteurs culturels ont subi différentes phases, un confinement total, un déconfinement avec une reprise d'activités, puis, brutalement, un reconfinement que je ne qualifierai pas de partiel, car les lieux sont fermés. Beaucoup souffrent encore, comme les festivals, d'un manque d'anticipation, de visibilité. Ils ont besoin qu'on les aide à anticiper, notamment à trois mois car leur modèle économique ne leur permet souvent pas de stopper leurs activités. Avez-vous des éléments de calendrier ou une méthode de travail qui permettrait d'y répondre, avec cette incertitude qui pèse sur la durée ? Je sais la difficulté de répondre à ma question. Pour pouvoir continuer, beaucoup demandent la prolongation de l'activité partielle exceptionnelle qui s'arrête au 31 décembre, devenant ensuite activité partielle de longue durée, ce qui diminue considérablement le remboursement. Dans leur situation, une telle décision serait très importante.

Les collectivités territoriales jouent, vous le savez, un rôle majeur. Avec les mesures du PLF pour 2021, du plan de relance, du PLFR4, des sous-préfets ont été nommés pour prendre en charge la relance dans les territoires. J'aimerais savoir comment vos annonces seront traduites concrètement dans les territoires. La coordination qui sera mise en place n'est pas très claire avec le rôle qui sera confié aux sous-préfets en charge de la relance. Comment trouver une bonne coordination entre sous-préfets, directions régionales des affaires culturelles (DRAC), collectivités territoriales, pour que l'organisation territoriale, qui va permettre à la fois sur la relance et, sur ce que j'appelle de mes voeux, un printemps culturel, puisse être bien accompagnée ? Nous avons besoin d'une clarification sur la méthodologie pour pouvoir, au sein des collectivités territoriales, fluidifier et simplifier les aides. Beaucoup d'interrogations demeurent.

Les écoles supérieures d'art me tiennent à coeur, ainsi que les écoles supérieures d'architecture qui souffrent beaucoup. On nous a annoncé la remise rapide d'un rapport sur leur situation. Quand doit-il être publié ? Nous aimerions en disposer car, derrière ces écoles, se pose la question de la recherche, de l'intégration de ces écoles dans le système licence master doctorat (LMD), et des vacataires. Je vous remercie pour l'enveloppe pour la rénovation énergétique, très importante pour ces écoles. La question du fonctionnement de ces écoles et de l'enseignement de l'architecture dans notre pays est fondamentale en ce moment de transition écologique. On vit finalement sociologiquement, philosophiquement et même intellectuellement des mouvements qui pourraient faire déplacer des populations au-delà des zones urbaines vers les zones rurales, et ces questions d'environnement et d'habitat sont très importantes.

Enfin, car je sais que mes collègues compléteront mes propos, je voudrais vous dire qu'en plus des lieux subventionnés et privés existent également de très nombreuses associations culturelles qui diffusent la culture dans les territoires, enseignent les pratiques artistiques, gèrent des lieux non conventionnés, non labellisés. Beaucoup rencontrent aujourd'hui des difficultés majeures et sont peu soutenues, éligibles un peu aux dispositifs culture, un peu aux dispositifs vie associative, un peu aux dispositifs destinés à l'économie sociale et solidaire (ESS). Elles constituent des acteurs importants de l'éducation artistique et culturelle, aujourd'hui à l'arrêt car ces lieux sont fermés. C'est pourquoi je plaide pour un printemps culturel très important qui s'appuierait sur les projets exceptionnels menés par ces associations dans les écoles, collèges, lycées. Il y a de l'argent : c'est un moyen de l'utiliser. La volonté existe mais une vraie organisation et des méthodes de travail sont à mettre en place.

Vous prolongez le fonds festival. Je tenais à vous dire que l'organisation des États généraux des festivals avait été très bien reçue par les organisateurs de festivals. Ils attendent maintenant un calendrier, des critères et, là aussi, l'association des collectivités territoriales sera précieuse. Nous, parlementaires et élus, sommes prêts à vous accompagner car il y a urgence. La relance n'est pas encore complètement là. J'espère qu'elle sera rapide, visible et lisible dans les territoires de notre pays.

Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour Philippe Nachbar. - Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits du programme patrimoine, m'a laissé ses questions. La première concerne la situation très préoccupante des opérateurs, singulièrement ceux dont le niveau des ressources propres est le plus élevé. Après l'audition des présidents du musée du Louvre et du château de Versailles, la semaine dernière, nous nous demandons si les crédits inscrits permettront aux opérateurs de surmonter les conséquences de la crise, dans la mesure où leur montant a été déterminé avant la mise en place du nouveau confinement. Quelle est votre position ?

Deuxièmement, nous sommes préoccupés par la faiblesse des crédits accordés aux monuments historiques appartenant aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés, qui représentent pourtant la majorité de ces monuments et fournissent du travail aux entreprises de restauration sur l'ensemble du territoire. Ces crédits sont globalement stables dans le PLF pour 2021 et leur niveau reste modeste au titre du plan de relance puisqu'ils représentent seulement 6,5 % en autorisations d'engagement (AE) et 3 % en crédits de paiement (CP) du volet patrimonial de ce plan. Dans la mesure où les collectivités territoriales, comme les propriétaires privés, devraient voir leur capacité financière se contracter en 2021 sous l'effet de la crise - repli des collectivités sur leurs dépenses obligatoires, pertes financières enregistrées par l'absence d'ouverture de leurs monuments - comment justifier que l'effort de l'État ne soit pas plus conséquent ? Enfin, afin de les inciter davantage à engager des travaux dans les mois à venir, certains suggèrent que l'État relève temporairement le taux de sa subvention aux travaux, même pour les opérations non éligibles au fonds incitatif et partenarial pour les petites communes. Quel regard portez-vous sur ces propositions ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - Je vais répondre à Mme Van Heghe sur le soutien à la presse quotidienne régionale et vais compléter mon propos. Les questions sont très nombreuses et tout le monde connaît l'importance de la presse quotidienne régionale (PQR) dans l'accès des citoyens à l'information. Le soutien de l'État à son égard est très fort, avec 2,9 millions d'euros d'aides au pluralisme pour la presse locale ainsi que l'aide au portage et le fonds stratégie qui lui profite largement. S'ajoute, dans le cadre du plan filière presse, un soutien exceptionnel de 50 millions d'euros sur 2 ans, pour le fonds stratégie et 36 millions d'euros pour la restructuration des imprimeries de la presse en région. C'est donc une aide plus que substantielle.

En réponse à Mme Sylvie Robert, la territorialisation du plan de relance est un enjeu qui m'a habitée pendant toute son élaboration. Sur le 1,6 milliard d'euros, hors 4e programme d'investissements d'avenir (PIA4) dont on ne connaît pas encore les projets, 460 millions d'euros sont territorialisés, c'est-à-dire programmés région par région. Les crédits alloués aux filières qui se diffuseront sur l'ensemble du territoire - presse, cinéma, livres notamment - seront également suivis. Hors opérateur, on peut estimer que plus de 1 milliard d'euros sur les 1,6 bénéficieront directement aux territoires. Il ne suffit pas d'affecter de l'argent aux territoires, il faut que ce soit coordonné avec eux et qu'on ait des effets de levier des politiques de l'État, de concertations et parfois de codécisions. J'ai voulu que les collectivités territoriales soient pleinement associées à ces politiques de plan de relance, en réunissant le Conseil des territoires pour la culture (CTC) le 27 octobre dernier. Des CTC locaux seront réunis très prochainement. J'ai exigé que le rôle des DRAC, souvent mises de côté dans ces réunions globales, soit pris en compte. À chaque séance, le plan de relance sera évoqué comme la gestion de crise et ses conséquences sur la culture. Un suivi très fin de tout cela est nécessaire.

Vous m'avez posé une question, à laquelle je ne peux pas répondre, sur la date de sortie de la crise. Vous-même avez bien voulu en convenir. Je m'inscris résolument dans la préparation de la sortie de crise. Souvenez-vous, pendant le premier confinement, comme les répétitions n'avaient pas pu avoir lieu, lorsque la crise s'est desserrée, les spectacles n'étaient pas prêts - cela a considérablement affecté les festivals d'été. En autorisant les tournages et les répétitions, outre que j'alimente l'audiovisuel public et, pourquoi pas, d'autres types de médias pour leur diffusion, les spectacles seront prêts dès la fin du confinement et permettront la reprise du spectacle vivant. Il est important de réduire au maximum le délai de reprise des activités et de s'y préparer.

Vous pointez l'approche en silo du ministère de la culture, j'en conviens volontiers, c'est un diagnostic que je partage. C'est pourquoi j'ai voulu créer au ministère une nouvelle délégation générale aux territoires et à la transmission des politiques culturelles, avec la vocation de décloisonner les politiques et d'être un interlocuteur unique pour les acteurs des territoires, ce qui est souvent compliqué. L'objectif est aussi de décloisonner les pratiques patrimoniales ou traditionnelles et les cultures numériques nouvelles.

Les États généraux des festivals, dont vous avez souligné le succès, correspondaient aux besoins des acteurs de ces festivals de décompresser, de dire à quel point ils avaient souffert. Il fallait échanger dans ce domaine. Mon prédécesseur a, dès le 6 avril, mis en place une cellule d'accompagnement aux festivals et 10 millions d'euros de crédits complémentaires ont été ouverts dès juillet en soutien aux éditions annulées. On estime aujourd'hui que 300 organisateurs vont être soutenus dans tous les domaines. 5 millions d'euros supplémentaires alimenteront ce fonds d'urgence en 2021 dans le cadre du plan de relance. La crise a réinterrogé la façon dont l'État devait accompagner ces festivals et les ateliers tenus à Avignon ont abordé des thèmes nouveaux : la diversité, l'égalité hommes-femmes, le bénévolat, outre les questions classiques sur la territorialisation, les partenariats avec les collectivités territoriales, le mécénat... Tout a été envisagé, au cours de cette première période de diagnostic. Une nouvelle réunion avec les chefs des sept ateliers de ces États généraux envisagera des solutions concrètes. Rendez-vous est donné, en croisant les doigts, au printemps de Bourges, pour avancer des solutions concrètes et nous nous reverrons régulièrement car ce pilotage est à mener finement et de façon évolutive.

Les enjeux des écoles d'architecture sont tout à fait considérables. D'abord, en urgence, il fallait veiller à leur équipement numérique pour l'enseignement à distance et le besoin pour les vingt écoles sera couvert. À moyen terme, avec la bonne mise en oeuvre de la réforme de 2018, ces écoles doivent occuper une place centrale dans la définition et la diffusion des solutions pour la transition écologique et sociale des bâtiments. Cette réforme doit aller à son terme et accompagner les écoles en moyens financiers. Elles vont bénéficier des crédits importants que vous avez soulignés. La réunion de restitution du rapport que vous avez mentionné aura lieu prochainement et le rapport sera livré avant Noël.

L'impact de la crise sur les opérateurs est évidemment massif et nous y avons répondu amplement en nous adaptant à chaque situation. Le deuxième confinement crée une situation nouvelle dont nous sommes en train d'évaluer les conséquences. Les modèles d'aides déployés lors du premier confinement, comme les 115 millions d'euros consacrés à accompagner les pertes de billetteries liées au couvre-feu à partir de 21 heures, vont être remodelés pour aider les opérateurs de façon conforme aux exigences du confinement. Sans préjuger de ce qui se passera, le gouvernement est décidé à prolonger les mesures si le confinement se prolongeait, aussi bien en ce qui concerne l'intermittence ou le chômage partiel, autant que de besoin. Le ministre de l'économie et de la relance s'est plusieurs fois exprimé sur ce sujet.

Est-ce que les crédits seront suffisants ? Que coûte aux établissements cette prolongation du confinement, de l'interdiction de mener des spectacles à l'Opéra de Paris, de recevoir des visiteurs au musée du Louvre ou à Versailles ? Cela coûte 30 millions d'euros par mois pour l'ensemble des grands opérateurs, « vaisseaux amiraux » de notre culture. Ils seront accompagnés de la meilleure façon. Nous avons déjà donné des enveloppes extrêmement substantielles dont vous avez la liste, avec une palme au château de Versailles qui le mérite. Des efforts de gestion peuvent aussi sans doute être consentis par les opérateurs, avec une réflexion à mener, dossier par dossier.

Il me tient à coeur de revenir sur une sorte de débat récurrent qui oppose les financements engagés sur les grands opérateurs et les territoires. Je ne vois pas comment justifier cette opposition. Les grands opérateurs sont la marque de notre pays, reflets de notre histoire. Il est vrai que l'Opéra de Paris n'est pas à Montauban et le Louvre pas à Lengelsheim. Situés dans la capitale, ces grands opérateurs doivent être entretenus, valorisés, ils sont des produits d'appel considérables. Espérons que lorsque le tourisme aura repris, ils seront en bon état. Pour autant, ils ont un rôle d'animation des territoires colossal, avec, par exemple, le prêt d'oeuvres par le Louvre aux établissements territoriaux. Il faut sortir de ce débat stérile car, si on délaisse l'entretien du patrimoine et ne procède pas aux grandes réparations, les états de déshérence consécutifs coûteront beaucoup plus cher in fine.

Il y a un soutien significatif aux monuments historiques ne relevant pas de la responsabilité de l'État. Je voudrais là aussi sortir de l'idée reçue suivante : l'État croulerait sous l'argent et les collectivités territoriales seraient en difficulté. Pardon, tout le monde est à la peine dans ce domaine. Chacun fait un effort et essaie de gérer le mieux possible ses responsabilités. Le soutien de l'État à des opérations qui ne sont pas de sa responsabilité dans le cadre de la loi de décentralisation est massif. D'ailleurs, les collectivités territoriales nous accompagnent aussi dans un certain nombre d'opérations qui sont de notre ressort. Il faut parler de concertation dans une situation difficile. Plus de 170 millions d'euros ont été prévus pour les monuments historiques non-État, soit 70 % des crédits monuments historiques déconcentrés. Un effet de levier considérable est engendré qui multiplierait au moins par deux voire par trois les fonds. Dans le plan de relance, 40 millions d'euros en faveur des monuments historiques non-État pourraient générer 120 millions d'euros de travaux. J'espère qu'on les dépensera, ce qui n'est pas gagné car ces subventions ont souvent du mal à être consommées et engager des travaux pour un propriétaire privé ou une collectivité territoriale reste difficile à entreprendre, même avec un niveau de subvention important. Nous le suivrons ensemble.

Mme Sonia de la Provôté. - Merci, madame la ministre, de ce temps passé et de la qualité de vos réponses. Concernant le patrimoine, je veux rebondir sur ce que vous venez de dire. Pour les opérateurs de l'État, il s'agit d'un rebasage ou d'une sécurisation des budgets avec une vraie volonté de maintenir ou accompagner le mieux possible. Globalement, de l'avis de tous sur le terrain, ce sont plutôt les gros chantiers avec de gros budgets qui vont être accompagnés dans le plan de relance, car les petits chantiers sont plus difficilement identifiables. Ils ont cet avantage pourtant d'être diffus sur tout le territoire et surtout de concerner des entreprises locales. Cette remarque faite, pourrait-on imaginer, dans le cadre d'une loi de finances rectificative pour 2021, qu'une partie des crédits finance ce type de petites opérations de restauration et d'entretien tant elles sont nécessaires pour le patrimoine dans les territoires ?

Sur le fonds incitatif à destination des petites communes rurales, je souhaiterais une plus grande transparence sur l'usage des crédits, car j'ai le sentiment que certaines régions accompagnent mieux que d'autres et comme le montant des crédits reste modeste, très peu de chantiers sont accompagnés au final. Les pertes de recettes de mécénat vont avoir un impact important sur le secteur des patrimoines. Beaucoup de mécènes se réorientent vers d'autres priorités que le patrimoine et la culture. Nous devons anticiper une diminution au cours des deux prochaines années au moins. Est-ce que votre ministère a prévu des dispositions particulières pour favoriser le mécénat ou le flécher - plus particulièrement vers le patrimoine ? S'il fait défaut, beaucoup de monuments, petits et grands, vont en souffrir.

Je veux redire que l'assistance à maîtrise d'ouvrage qui n'est plus exercée par l'État est identifiée, par tous les acteurs, comme une des sources principales des difficultés pour mobiliser les crédits. En effet, les chantiers sont complexes, et le maire d'une petite commune ne peut pas trouver les moyens de mener à bien son projet. Le ministère de la culture est attendu à ce sujet. Je souhaite enfin réagir : je m'attendais à ce que le patrimoine non protégé ou vernaculaire, qui constitue une grande part du patrimoine de la France et de son identité, soit davantage pris en considération après le Loto du patrimoine. L'État ne devrait-il pas créer un fonds dédié, aider à son recensement et à sa restauration par le biais de programmations annuelles ? La feuille est mince entre le classement et le non-classement et, quelquefois, on ne classe pas pour ne pas avoir les contraintes du classement.

Sur la culture, je voulais intervenir sur la question des intermittents, que vous n'avez pas abordée. Est-ce que l'année blanche sera également prolongée et pour quelle durée ?

Les arts visuels ne sont pas la partie du programme « Création » la plus mise en avant. Ses artistes sont essentiellement accompagnés par le RSA en temps de crise, ils sont pourtant extrêmement présents et contribuent à l'accès à la culture dans tous les territoires. Je souhaiterais que le ministère fasse un effort particulier pour accompagner massivement la structuration de cette discipline, distincte du spectacle vivant : les parcours des artistes et les fonctionnements ne sont pas identiques. J'aimerais que les spécificités de cette filière soient mieux prises en compte dans le budget et le détail de ses mesures. J'insiste sur la nécessité de réévaluer peut-être les schémas d'orientation pour les arts visuels (SODAVI) qui, pour l'instant, n'ont pas réussi à la structurer.

Je me réjouis que les crédits d'impôts soient étendus à l'art dramatique, mais constate une discrimination peu compréhensible. En effet, il n'y a pas de hiérarchie entre les disciplines, nous en sommes d'accord, que sont l'art dramatique, les marionnettes, le cirque et la danse, par exemple. Aussi, je souhaiterais voir ce crédit étendu à toutes les disciplines, puisqu'aucune n'est prééminente sur l'autre, sauf à trouver une justification que je n'ai pas.

Au sujet du chômage partiel, je vous demande qu'il accompagne toutes les structures quel que soit leur statut, suivant l'objectif des PLFR de ne pas perdre ni structure ni lieu. Les structures publiques dont les employés ont pourtant des contrats de travail de droit privé se trouvent défavorisées, alors qu'elles sont essentielles pour prendre en charge les politiques culturelles.

Mme Marie-Pierre Monier. - Je voudrais attirer votre attention sur trois points particuliers du budget : les crédits sur les études et travaux sur les sites patrimoniaux remarquables dont la stagnation est préoccupante depuis 4 ans, la situation des crédits destinés à l'enrichissement des collections, en stagnation pour la 2e année consécutive, et enfin l'archéologie, très impactée, avec des chantiers arrêtés au printemps et peu de budget dans le plan de relance. Je me réjouis du plan Musées et des moyens accordés à ce dispositif en faveur l'accès à la culture dans les territoires. Je reste néanmoins prudente car cela concerne des établissements disparates en moyens et en capacités de mobilisation autour de projets. Je souhaite que vous nous assuriez que, dans le cadre de ce plan Musées, ce seront prioritairement les musées qui en ont le plus besoin et non ceux qui, forts de leurs budgets disponibles, ont, déjà ou rapidement, des projets prêts à servir. Par rapport aux monuments historiques des collectivités, le fonds incitatif et partenarial en faveur des collectivités à faibles ressources est abondé de 5 millions d'euros supplémentaires et peut aussi bénéficier de 40 millions d'euros sur 2 ans au titre du plan de relance. Cependant, compte tenu des besoins en restauration et en entretien de ces monuments, je crains que cela soit insuffisant. Afin d'éviter des choix difficiles entre monuments, tous plus importants les uns que les autres, serait-il possible de pérenniser ce fonds à un niveau de 30 à 35 milliards d'euros à l'issue du plan de relance ?

M. Lucien Stanzione. - Ma question va dans le sens de l'intervention de notre collègue Sylvie Robert. Madame la ministre, vous êtes venue mi-octobre, en Avignon, pour ouvrir et animer les États généraux des Festivals. Vous avez annoncé un certain nombre de mesures financières pour soutenir le spectacle vivant dans le cadre du plan de relance. Avec la deuxième vague de la covid, allez-vous augmenter les aides au bénéfice de ce secteur en perdition ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre. - Effectivement, ce sont des questions très complètes, je réalise, à travers la catastrophe que nous traversons, que ce n'est jamais assez, sur tous les sujets. L'État a décidé de faire sauter toutes les limites habituelles et d'accompagner à la fois les opérateurs publics, privés, les collectivités territoriales et les personnes elles-mêmes dans leur parcours de vie d'une manière totalement inédite, en particulier pour la culture. Je comprends, partage souvent les interrogations et aimerais avoir le pouvoir d'augmenter les crédits à ma disposition. Nous avons, je crois, de mémoire, 44 000 monuments protégés dans notre pays, soit le patrimoine le plus conséquent du monde, avec des exigences budgétaires colossales. On n'en fera jamais assez, mais on en fait vraiment beaucoup.

Vous avez évoqué, à juste titre, le retrait du mécénat. Comment pourrait-il en être autrement ? Dans un contexte économique difficile, c'est la variable d'ajustement rêvée, malgré les aides fiscales massives données à ce mécénat. Le mécène n'est jamais couvert à 100 % par ces aides fiscales. Aucune mesure incitative ne pourra faire en sorte que cette variable d'ajustement ne soit pas réalisée par le mécénat, j'en conviens volontiers. Un certain nombre de maquettes financières, comme la réalisation de la salle modulable de l'Opéra de Paris avec 10 millions d'euros de mécénat, ne seront jamais réalisées. Ces maquettes financières doivent être revisitées à l'aune de ce que vous pointez avec acuité et dont je partage le diagnostic.

Concernant l'aide à la maîtrise d'ouvrage, il est important de préciser qu'elle est gratuite pour les propriétaires privés et les communes qui ne peuvent l'assumer, payante sinon, en tant que service. Pour rappel, ces dépenses peuvent être comptabilisées dans leurs demandes de subvention, ce qu'ignorent certains propriétaires. Les DRAC sont très attentives à l'enjeu d'accompagnement des maîtres d'ouvrage dans ce domaine.

Sur la très importante question sociale de l'intermittence et du chômage partiel, nous reverrons bien entendu les situations, autant que de besoin et si, au 31 décembre, la crise persiste, nous continuerons le chômage partiel. J'ajoute que certaines structures, dont des établissements subventionnés, qui auraient pu y avoir accès, ont choisi, sous pression salariale, de ne pas faire appel au chômage partiel, rémunéré à 84 %. Certains salariés ne voulaient pas de chômage partiel. On l'oublie quelquefois. J'aurais bien aimé, pour mon budget qu'ils fassent appel au chômage partiel, cela aurait permis de réaliser certaines économies sur les crédits du ministère. Ceci étant, d'autres établissements n'y ont pas droit par leur structure juridique. Peut-on le changer demain ? Je n'y verrai que des avantages pour les arguments que je viens de vous donner : certes, c'est toujours l'État qui paye mais on déporte la dépense du ministère de la culture vers le ministère du travail, restant, pour le contribuable, identique.

La problématique des arts visuels n'avait pas la même acuité que celle du spectacle vivant. Il y a des effets de stockages et de flux dans les arts visuels. Ils bénéficieront d'aides dans le cadre du soutien aux festivals, que ce soit pour les grands événements de la photographie et les petits événements.

J'avais déjà abordé l'archéologie dans mon intervention liminaire. Vous avez salué le plan Musées. Les crédits d'enrichissement des collections sont stables, c'est vrai : dans cette politique, nous avons stabilisé plusieurs lignes ne relevant pas de l'urgence. Quand nous serons dans une meilleure fortune, nous pourrons reprendre cette politique plus dynamique ensuite. Nos crédits sont actuellement fléchés sur tout ce qui concernait la survie, comme dans une famille en grande difficulté qui, plutôt que de changer de voiture, essaie de maintenir ce qui doit être maintenu.

Monsieur Stanzione, vous me demandez d'augmenter les aides au maximum : je mets toutes mes forces dans les négociations budgétaires pour obtenir le maximum et témoigne devant vous que ce combat a été entendu.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Au sujet de la réorientation du projet de restauration du Grand Palais à partir de la fin septembre, j'ai été rassurée partiellement uniquement, car j'aimerais savoir ce que signifie le terme de réorientation. J'ai bien noté, dans le PLF, la référence à l'importance de poursuivre les chantiers stratégiques déjà engagés et l'abondement de 10 millions d'euros sur le schéma directeur du Grand Palais. Mme Nyssen, ministre de la culture à l'époque, parlait de projet d'exception donnant au Grand Palais l'opportunité de s'inscrire de plain-pied dans le XXIe siècle. J'ai par ailleurs noté que M. Chatillon, architecte en chef des monuments historiques, a dit que l'époque des grands projets était peut-être révolue et il me semble, madame la ministre, avoir lu dans la presse que vous disiez que la pandémie remet en question l'idée même des grandes expositions. Les grands projets renforcent l'attractivité de notre pays, il ne faut pas en faire le deuil. Est-ce qu'il s'agit d'une restauration ou d'une transformation ? Le coût initial était de 466 millions d'euros, ce qui n'est pas rien, et j'ai lu que le nouveau projet aurait un coût identique avec un dédommagement du cabinet d'architectes qui a beaucoup travaillé sur le projet. Le Grand Palais sera-t-il prêt pour les Jeux Olympiques de 2024 comme prévu ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - Je ne souhaite absolument pas supprimer les grandes expositions qui sont constitutives de l'ADN du Grand Palais ! J'ai dit que le projet initial avec travaux d'excavation massive paraissait pharaonique. Le fait que le plan d'économie soit au même prix interpelle, mais la réactualisation des travaux portait le budget entre 550 et 580 millions d'euros. Par ailleurs, les façades et la statuaire du Grand Palais sont dégradées, sous filet, or ces travaux n'étaient pas compris dans le projet initial. Les 466 millions d'euros ont, par ailleurs, une réserve de précaution de 30 millions d'euros, soit 436 millions d'euros en réalité pour pouvoir être garantis dans la bonne marche du projet. Plus sobre, plus sûre, cette restauration profonde respectera ce qui était voulu, sous l'égide d'André Malraux par l'architecte Pierre Vivien, abandonnant les opérations lourdes tout en conservant des éléments d'origine. La maîtrise d'oeuvre sera confiée à l'architecte en chef des monuments historiques pour les missions de restauration des espaces d'origine. Le Grand Palais, qui contient Universcience, est plus grand que Versailles et constitue un élément structurant du paysage parisien, mais il est considérablement dégradé et présente des problèmes de sécurité importants. Pour assurer la sécurité financière, pendant sa fermeture de janvier 2021 à septembre 2024, les manifestations habituelles seront accueillies dans un Grand Palais éphémère, dont la structure est en cours d'installation sur le Champ de Mars, cofinancée par la Réunion des musées nationaux - Grand Palais (Rmn-GP) et le comité d'organisation des Jeux Olympiques (COJO). Le cheminement sera conservé, l'entrée gratuite et les services ouverts dans la rue centrale, une entrée à l'aspect végétalisé se trouvant sur le côté de la scène. Les crédits budgétaires s'élèvent à 123 millions d'euros, la subvention PIA3 à 160 millions d'euros, l'emprunt bancaire souscrit par la Rmn-GP à 150 millions d'euros, remboursés sur 25 ans, le mécénat Chanel à 25 millions d'euros ainsi que des partenariats et ressources propres à Universcience à hauteur de 8 millions d'euros. Je veux dire publiquement que l'abandon de la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architectes LAN ne constitue pas un acte de défiance ou de remise en cause des capacités de ce cabinet. Un appel à projet aura lieu pour ce nouveau projet. Le dédit à payer au cabinet ne majore pas la maquette financière et le cabinet LAN sera appelé à soumissionner s'il le souhaite. J'espère avoir été assez complète.

M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie, madame la ministre, pour les réponses précises que vous avez apportées à chacun des intervenants.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 19 heures 30.