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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 6 octobre 2021

- Présidence de M. Christian Cambon, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Audition de M. Pierre-Eric Pommelet, président-directeur général de Naval Group

Cette audition ne donne pas lieu à un compte rendu.

Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de M. Emmanuel Moulin, directeur général du Trésor

M. Cédric Perrin, président. - Nous accueillons M. Emmanuel Moulin, directeur général du Trésor.

Monsieur le directeur général, vous occupez cette fonction depuis novembre 2020 et c'est la première fois que nous vous entendons à propos du budget de l'aide publique au développement (APD), dont un volet essentiel dépend de votre direction générale. Je rappelle en effet qu'au sein du ministère de l'économie, des finances et de la relance, la direction générale du Trésor (DGT) est responsable du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Celui-ci porte, aux côtés du programme 209 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la mise en oeuvre de la politique française d'aide publique au développement. La direction générale du Trésor est également chargée du programme 851, qui porte notamment des crédits relatifs à des prêts concessionnels, en faisant appel, pour leur réalisation, à des biens et services produits en France, ce qui constitue de l'aide publique au développement dite « liée ». Enfin, la DGT est responsable du programme 852, qui permet de refinancer les dettes de certains pays envers la France. S'agissant du programme 110, il concentre d'abord les crédits destinés à des institutions multilatérales de développement ainsi qu'au financement des annulations de dette. Il comprend également des crédits d'aide bilatérale, notamment les crédits de bonifications visant à abaisser le coût des prêts de l'Agence française de développement (AFD) pour les pays emprunteurs. Pour 2022, ses crédits s'élèvent à 3,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,8 milliard en crédits de paiement (CP), ce qui représente une augmentation très substantielle par rapport à 2021.

Monsieur le directeur général, pourriez-vous nous brosser un tableau succinct des différentes institutions auxquelles la France apporte ainsi des contributions souvent massives ? Comment nous efforçons-nous de faire converger l'action de ces fonds avec nos grands objectifs, réactualisés par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ? Pourriez-vous, en particulier, évoquer le Fonds vert pour le climat, auquel la France va encore accroître sa contribution en 2022 ?

Le programme 110 intervient également au niveau du traitement de la dette. Pouvez-vous nous indiquer si l'initiative visant à alléger la dette des pays les plus vulnérables en 2020 à la suite de la crise du Covid connaîtra des prolongements ? Nous pensons bien entendu aux États africains, dont certains sont désormais dans l'incapacité de contracter de nouveaux emprunts.

Dans ce domaine des prêts, quels sont les acteurs autres que la France sur le continent africain, et quelle appréciation portez-vous sur leurs actions ? Un récent rapport américain relayé par Le Monde montre que les financements chinois à destination des pays en développement dépassent désormais l'ensemble des financements d'APD, mais avec des conséquences parfois catastrophiques pour les pays emprunteurs. La question vaut aussi pour la Russie, la Turquie ou encore certains pays du Golfe.

Enfin, la DGT est-elle impliquée dans la création de la nouvelle commission d'évaluation qui constitue un apport essentiel de la loi du 4 août 2021 ? Des financements sont-ils prévus du côté du ministère des finances ? Quelles sont les prochaines étapes de cette création ?

M. Emmanuel Moulin, directeur général du Trésor. - Je vous remercie de votre invitation. Certains événements, notamment le Covid, nous ont empêchés de mener un dialogue régulier avec votre commission ; or c'est important, compte tenu des enjeux budgétaires de l'aide publique au développement, qui nous incombe, conjointement avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce dernier prend plutôt en charge les aides sectorielles hors climat et les dons, tandis que le ministère de l'économie, des finances et de la relance, et en son sein le Trésor, a la responsabilité du volet économique et financier, c'est-à-dire les prêts et les annulations de dette, les relations avec les grands fonds multilatéraux et les banques multilatérales de développement ainsi que les interventions pour l'environnement et le climat, étroitement liées à certains instruments financiers et indissociables de la politique économique et de la croissance.

Je remercie le Sénat du succès de la commission mixte paritaire sur la loi du 4 août 2021, qui a permis sa promulgation rapide, avant l'automne. Cette loi rappelle les objectifs du Gouvernement en matière d'APD, ceux d'une politique ambitieuse d'augmentation des moyens afin d'anticiper les grandes crises de demain, qu'elles soient environnementales ou sanitaires, de lutter contre le développement des inégalités, de préserver les biens publics mondiaux et d'aller vers une croissance plus résiliente, plus inclusive et plus durable. Nos priorités thématiques sont claires : santé, préservation du climat et de la biodiversité, éducation, égalité entre les femmes et les hommes. Nos priorités géographiques le sont tout autant : 85 % de l'effort de l'État, via l'AFD, cible l'Afrique, le Proche-Orient et le Moyen-Orient. Ces priorités se traduisent par des méthodes refondées, avec des partenariats noués avec des collectivités locales et le secteur privé, une culture de l'évaluation, un pilotage plus efficient de l'AFD et le renforcement des institutions multilatérales, mises à rude épreuve lors du mandat du précédent président des États-Unis. Les paroles se transforment en actes : l'accroissement de notre effort financier a été acté par le Président de la République. En 2021, l'APD atteindra 0,7 % du revenu national brut (RNB). Si l'on exclut le traitement de la dette du Soudan pour 4,4 milliards d'euros, l'APD sera à 0,52 % du RNB, après 0,53 % en 2020 et avant 0,56 % en 2022. On constate une véritable progression : en cinq ans, les crédits de l'APD auront augmenté de 70 %, sans prendre en compte le don de doses de vaccin.

Nous conservons des points de vigilance. Tout d'abord, nous voulons favoriser la mobilisation des ressources internes des pays que nous aidons. Certains ont des taux de prélèvements obligatoires de 5 %. La très faible mobilisation de la ressource fiscale entraîne le recours à l'emprunt, ce qui n'est pas sain. La France apporte l'assistance technique de la direction générale des finances publiques, pour une mobilisation volontariste des ressources intérieures. Ensuite, la vigueur de l'entreprenariat africain constitue un motif d'espoir. Ce sont les entrepreneurs qui construisent l'avenir du continent. Nous avons souhaité aider cette éclosion d'initiatives avec l'opération Choose Africa Resilience de Proparco, qui mobilise 160 millions d'euros de garanties de l'État pour octroyer 500 millions d'euros de prêts garantis ou de crédits d'urgence en faveur de petites et moyennes entreprises (PME) en Afrique. L'objectif est d'atteindre un milliard d'euros en 2021. Nous préparons également la future Alliance pour l'entrepreneuriat en Afrique, annoncée lors du sommet du 18 mai 2021 organisé par le Président de la République à Paris et qui vise à mobiliser des partenaires financiers et techniques nationaux et multilatéraux au service du secteur privé africain. La montée en puissance du secteur privé se traduit par la progression des prêts du Trésor non concessionnels, à des conditions de marché, dans des États confrontés à un manque de liquidités. Ce n'est pas comptabilisé comme de l'APD.

Dernière priorité, l'alignement complet de notre politique de développement et des organisations multilatérales sur l'accord de Paris.

Nous finançons douze fonds multilatéraux régionaux, comme la Banque africaine de développement et la Banque interaméricaine de développement, des fonds globaux, comme l'Association internationale de développement (AID), des fonds thématiques, comme le Fonds vert pour le climat ou le Fonds international de développement agricole (FIDA), et enfin des fonds à la fois régionaux et thématiques, comme la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), ciblée sur le secteur privé, et la Banque asiatique d'investissement, qui concerne les infrastructures.

Concernant l'AID, branche concessionnelle de la Banque mondiale, nous avons souhaité une reconstitution anticipée d'un volume global de 90 milliards de dollars, soit une augmentation de 10 %. En volume de prêts ou de dons, la France contribuerait à hauteur de 1,8 milliard de dollars, soit 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement inscrites dans le projet de loi de finances pour 2022.

La transition écologique figure parmi nos priorités. Le Président de la République a annoncé un objectif de 6 milliards d'euros annuels au titre de la finance consacrée au climat à partir de 2021, afin d'apporter notre contribution à l'objectif de 100 milliards d'euros par an au niveau mondial prévu par l'accord de Paris. L'engagement de cinq milliards au titre de 2021 a été tenu. Le Fonds vert pour le climat est l'instrument le plus emblématique de transferts financiers du Nord vers le Sud en contrepartie de réductions d'émissions : c'est l'instrument financier de l'accord de Paris. La contribution française a doublé dans le cadre de la dernière reconstitution : nous engageons 1,5 milliard d'euros pour la période 2020-2023, ce qui fait de la France, qui en copréside le conseil d'administration, le troisième contributeur. Nous poussons à une amélioration de la gouvernance du fonds. Dans le cadre de la reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) prévue en 2022, pour la période 2023-2026, la contribution française augmentera significativement : nous souhaitons que le FEM devienne le principal fonds multilatéral dédié à l'environnement et à la biodiversité. L'alignement des institutions multilatérales sur les objectifs de l'accord de Paris implique des objectifs renforcés en matière de finance consacrée au climat, afin d'accélérer la sortie des énergies fossiles, à commencer par le charbon et le pétrole. Cela nécessite également un renforcement de l'assistance technique et la mobilisation de la finance privée.

Le solde de dette des pays d'Afrique subsaharienne a triplé par rapport au point bas atteint après l'initiative PPTE (pays pauvres très endettés). Ce n'est pas entièrement négatif : la Côte d'Ivoire et le Sénégal ont eu accès aux marchés financiers internationaux, ce qui dénote une confiance de ceux-ci dans la croissance de ces pays, mais cela accroît également la vulnérabilité de certains pays dont les créanciers bilatéraux font preuve d'une flexibilité limitée. Face à la crise, une suspension du service de la dette a été décidée par le G20 et le Club de Paris, et a été prolongée à deux reprises, au bénéfice de vingt-cinq pays africains, pour un total de 2,5 milliards de dollars. Un cadre commun pour les futurs traitements de dette a été mis en place. C'est une avancée historique, car son périmètre associe dette publique et dette privée, ainsi que les principaux créanciers bilatéraux émergents, dont la Chine. Notre objectif consiste à faire entrer cette dernière dans les instances où la dette est renégociée. Le Tchad, l'Éthiopie et la Zambie ont demandé à entrer dans ce cadre ; pour les deux premiers, nous avons accordé des assurances de financement. Nous avons également conclu des accords d'annulation de dette avec la Somalie et le Soudan ; dans ce dernier cas, il s'agissait de marquer la mobilisation de la communauté internationale, en particulier de la France, en faveur de la révolution soudanaise et de la transition démocratique dans ce pays. Dans le cadre du Club de Paris, nous avons, enfin, passé un accord avec l'Argentine et avec Cuba, confronté à une situation financière dramatique.

La Russie, la Turquie et la Chine proposent parfois des offres plus concurrentielles aux pays où intervient l'AFD, ce qui limite la capacité d'absorption de nouveaux prêts par ces pays. La Chine est très présente en Afrique de l'Est, en particulier en Éthiopie et au Kenya, dans le cadre du projet des routes de la soie. Cependant, les flux chinois vers l'Afrique se ralentissent, en raison de la crise et des réticences croissantes de certains pays, instruits par les négociations bilatérales difficiles qu'ont connues leurs voisins. Enfin la Chine cherche à s'insérer davantage dans les instances internationales, comme pour le cadre commun de traitement de la dette. C'est un processus complexe et assez long : la Chine n'a pas l'expérience des pays occidentaux en la matière, la création du Club de Paris remontant à 1956, mais nous enregistrons des progrès.

Enfin, l'AFD, la DGT et la Direction générale de la mondialisation travaillent conjointement à la mise sur pied, au premier semestre 2022, de la commission d'évaluation, prévue par la loi du 4 août 2021. Les discussions portent sur les modalités de fonctionnement de la commission, l'organisation des travaux et la liste d'experts indépendants prévue par la loi. La DGT a prévu d'abonder les crédits de fonctionnement de la commission à hauteur de 3,5 millions d'euros sur le programme 110.

Christophe Bories, sous-directeur chargé des affaires financières multilatérales et du développement, m'aidera à répondre à vos questions.

M. Hugues Saury, rapporteur pour avis des programmes 110 et 209 de la mission « Aide publique au développement ». - Je suis, avec Rachid Temal, co-rapporteur du budget de l'aide publique au développement. Le programme 110 est sectorisé en trois thématiques, dont l'une couvre les prêts de l'AFD aux pays les plus pauvres. Quels sont aujourd'hui les principaux pays susceptibles de bénéficier de prêts concessionnels, sachant que de nombreux pays africains sont déjà surendettés par les prêts chinois ? Exercez-vous une vigilance particulière sur ce point au sein du conseil d'administration de l'AFD ?

L'Agence vient d'être mise en cause par Mediapart et Disclose pour avoir financé certains projets non conformes à nos objectifs climatiques et environnementaux. En tant qu'instance siégeant au conseil d'administration, quelle est l'appréciation de la DGT ? Les procédures de contrôle interne et externe sont-elles suffisantes pour que les projets répondent aux critères sociaux, environnementaux et de lutte anticorruption fixés par l'État ?

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis des programmes 110 et 209 de la mission « Aide publique au développement ». - Cette audition revêt une importance particulière alors que le projet de loi de finances pour 2022 sera le premier budget voté après la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Son enjeu consiste à vérifier l'adéquation entre ce que nous avons adopté et les mesures prises. Le Fonds pour l'environnement mondial et le Fonds vert pour le climat semblent avoir des objectifs très similaires. Comment s'articulent-ils ? La contribution des principaux pollueurs que sont la Chine et les États-Unis est-elle à la hauteur de leur impact environnemental ? Dans le cadre de cette loi du 4 août, constate-t-on une évolution dans la part respective des dons et des prêts ? Le sujet a fait débat, et le Sénat a contribué à recentrer l'AFD sur les dons qui sont, nous semble-t-il, sa mission première.

Quelle est l'évolution des financements au bénéfice des dix-neuf pays prioritaires, dont dix-huit sont en Afrique subsaharienne, et quel est le contrôle exercé sur l'AFD à cet égard ? La liberté de cet opérateur ne manque pas d'interroger.

Lors de l'examen du projet de loi, la question du criblage de l'aide avait suscité des débats nourris. Le ministre nous avait alors indiqué qu'un rapport sur ce thème serait remis durant l'été. En avez-vous des nouvelles ?

M. Jacques Le Nay. - Se dirige-t-on vers un reversement d'une part supérieure de la taxe sur les transactions financières au budget de l'APD française ?

Comment la France continuera-t-elle de participer à la coopération sanitaire ?

Enfin, la hausse des prix de l'énergie aura-t-elle des conséquences sur l'économie mondiale, alors que la dette publique mondiale atteint déjà 100 % du PIB planétaire ?

M. Alain Joyandet. - L'explosion du volume de l'APD au cours des dix dernières années a été globalement salutaire, notamment en termes de rayonnement international, même si elle nécessite d'être accompagnée et contrôlée.

S'agissant de la Chine, elle ne se conforme pas encore aux bonnes pratiques de la communauté internationale et ne soumet pas son aide au développement aux mêmes contraintes que les Européens. Or, bien souvent, les fonds français ou multilatéraux finissent par être captés par la Chine, qui s'empare des travaux à réaliser.

Peut-on connaître la part de l'aide française consacrée à ces multiples opérations multilatérales que nous ne contrôlons pas ? Que reste-t-il pour l'action bilatérale ?

Pouvez-vous, par ailleurs, me confirmer que les prêts, souverains ou à des entreprises, que nous attribuons en matière de développement sont effectivement inclus dans notre APD ? N'oublions pas qu'en dix ans, le volume de prêts consentis par l'AFD est passé de 1 ou 2 milliards d'euros à 12 ou 13 milliards d'euros, ce qui constitue aussi un formidable levier de développement.

M. Philippe Folliot. - Monsieur le directeur général, pourriez-vous tout d'abord me traduire en français le nom du fonds de soutien à l'Afrique dont vous parliez tout à l'heure, et me dire quel type d'entreprises il a vocation à financer ? S'agit-il en particulier d'entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire africaine ?

Vous avez évoqué également une priorité donnée, dans nos engagements, au respect des accords de Paris et au soutien des pays francophones, conformément à la loi. Comment cette stratégie est-elle concrètement mise en oeuvre ?

Enfin, au regard de la situation actuelle, faut-il continuer à maintenir un niveau d'engagement élevé en Afghanistan ? Plusieurs centaines de millions d'euros devaient être versés assez rapidement, me semble-t-il. Ne serait-il pas de bon ton, au moins dans un premier temps, de redéployer ces fonds vers d'autres pays, notamment les pays d'Afrique francophone, dont les besoins sont importants ?

M. Emmanuel Moulin. - Les prêts sont évidemment un élément essentiel de l'activité de l'Agence française de développement, qui, en tant qu'institution financière contrôlée par l'Autorité de contrôle prudentiel et la Banque de France, peut emprunter de l'argent sur les marchés. En 2020, le groupe AFD a engagé 9,6 milliards d'euros de prêt dans les États étrangers, qui se décomposent en 5,1 milliards d'euros de prêts souverains et 4,5 milliards d'euros de prêts non souverains. Ces prêts concernent, par ordre décroissant, l'Afrique - 2,7 milliards d'euros ou 30 % de l'activité -, l'Orient - 2,2 milliards d'euros ou 24 % de l'activité -, l'Amérique latine - 1,7 milliard d'euros ou 17 % de l'activité. Les trois principaux bénéficiaires d'autorisations de financement de l'AFD, sur la période 2016-2020, sont la Côte d'Ivoire, le Maroc et l'Inde.

M. Christophe Bories, sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement. - Vous avez fait référence à l'un des articles parus dans Mediapart à propos de l'AFD, qui évoquait une opération financière concernant une unité de production d'huile de palme en Afrique centrale et une autre relative à l'aéroport de Douala au Cameroun. Le premier projet est terminé et, d'après nos informations, il a réellement bénéficié à la production locale. Le rapport coût-bénéfice du prêt est contesté par l'article, mais l'évaluation menée par l'AFD sur cette opération n'est pas particulièrement négative à ce stade. Le projet de l'aéroport de Douala ne s'est en effet pas très bien déroulé, mais l'AFD en est sortie quand les difficultés sont apparues. Tout l'argent n'a certes pas été versé, mais il n'a pas été détourné.

M. Emmanuel Moulin. - L'octroi des prêts souverains de l'AFD dans les pays pauvres est encadré par la doctrine Lagarde, arrêtée par Christine Lagarde quand elle était ministre des finances, à la fin des années 2000. Son objectif est double : prémunir l'AFD d'un risque de défaut souverain et les pays bénéficiaires d'un endettement non soutenable. Cette doctrine se fonde sur les analyses de viabilité de la dette menées par le FMI et la Banque mondiale, qui classent les pays selon leur niveau de risque de surendettement - faible, modéré, élevé ou en surendettement. Pour les pays à faibles revenus, l'AFD est autorisée à intervenir sous forme de prêts souverains dans les pays considérés par le FMI comme ayant un risque faible de surendettement. En revanche, en cas de risque élevé, tout prêt de l'AFD doit faire l'objet d'une dérogation accordée au cas par cas par le ministre. Dans les pays à risque de surendettement modéré, l'AFD peut intervenir à la condition que les prêts souverains soient dirigés vers des pays prioritaires identifiés par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), et que ces pays mettent en oeuvre un programme du FMI pour garantir une gestion des finances publiques permettant un retour à la stabilité de leur dette.

Les dérogations accordées par le ministre prennent en compte le risque pour l'AFD et l'impact du projet en matière de développement. Par ailleurs, lorsque les entités souveraines sont en situation dégradée, le Trésor encourage l'AFD à mettre en place une activité non souveraine, qu'elle soit publique ou privée. En ce qui concerne les fonds verts, il en existe en réalité deux. Le Fonds pour l'environnement mondial, qui a été créé il y a environ quarante ans - il est donc plus ancien que le Fonds vert - est surtout dédié aux activités liées à la biodiversité. Le Fonds vert est plus concentré sur le changement climatique, c'est-à-dire sur des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les pays de l'annexe 2 de l'accord de Paris. Ces deux fonds, dont les modalités de fonctionnement sont différentes, sont donc assez complémentaires. Les crédits du Fonds vert peuvent aussi passer par des agences de mise en oeuvre : il peut donc financer d'autres institutions, y compris l'AFD.

La répartition entre prêts et dons est effectivement un débat ancien. Les dons sont plutôt gérés par le ministère des affaires étrangères. De notre point de vue, il est important d'avoir une vision claire de la capacité d'absorption et d'endettement des pays. Les prêts restent un instrument utile d'abord pour les effets de levier qu'ils permettent, ensuite pour développer la culture financière des pays qui y ont recours.

J'ai déjà répondu en ce qui concerne la commission d'évaluation : le décret va être publié et nous allons proposer une liste d'experts indépendants. En tout cas, le financement est prévu.

M. Christophe Bories. - Nos collègues du ministère des affaires étrangères préparent le rapport sur les dispenses de criblage prévu dans la loi. Une réunion quadripartite - Quai d'Orsay, Bercy, AFD et ONG - est prévue pour préparer notre doctrine à ce sujet. Cette doctrine, qui correspond à une demande des ONG, permettra aux tutelles de définir clairement ce que l'AFD devra faire à l'avenir dans de telles situations.

M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. - Il me semble que, dans cette réunion, il manque ceux qui ont inscrit dans la loi l'établissement de cette doctrine, c'est-à-dire les parlementaires ! Ce sont eux qui ont débattu de ce sujet en séance avec le Gouvernement. Les associer à l'élaboration de ce document permettrait de toute évidence de mieux s'inscrire dans la volonté du législateur.

M. Pierre Laurent. - J'ajoute que ce que vous nous présentez aujourd'hui paraît assez éloigné de ce dont nous avons débattu ; il ne faudrait pas faire comme si le débat parlementaire n'avait pas eu lieu !

M. Christophe Bories. - La doctrine vise à préciser ce qui entre dans le cadre d'une aide humanitaire et ce qui n'y entre pas. Il me semble que les débats parlementaires étaient clairs sur le fait qu'il ne fallait pas cribler en cas d'aide humanitaire.

Mme Marie-Arlette Carlotti. - Ce n'est pas tout à fait cela. La question venait du fait qu'il existe des zones grises. Or l'aide au développement est une continuité, allant des mesures d'urgence aux projets de développement de long terme. Il faut donc aller plus loin que ce que vous nous présentez.

M. Emmanuel Moulin. - Nous ferons part de vos remarques à nos collègues du ministère des affaires étrangères ; ce sont eux qui sont en première ligne sur cette question. Il me semble logique qu'un dialogue s'installe avec les parlementaires sur quelque chose qu'ils ont demandé. Ce que nous préparons doit évidemment être conforme à la volonté du législateur.

M. Alain Joyandet. - Qu'en est-il de la répartition entre le multilatéral et le bilatéral ?

M. Emmanuel Moulin. - Le programme 110 que gère le ministère de l'économie et des finances est plutôt orienté vers le multilatéral : ce volet représente, dans ce programme, 55 % de l'aide. En prenant en compte l'ensemble de l'aide publique au développement, l'aide est toutefois davantage orientée vers le bilatéral.

M. Christophe Bories. - Dans la dernière déclaration française concernant l'aide publique au développement, 8 milliards d'euros, sur une enveloppe totale de 12,4 milliards, relevaient du bilatéral et 4,4 milliards du multilatéral.

M. Cédric Perrin, président. - Une question vous a été posée sur l'Afghanistan.

M. Emmanuel Moulin. - Nous n'avons plus de projets d'importance dans ce pays, mais nous travaillons avec la communauté internationale sur les moyens de soutenir la population sans passer par le pouvoir en place.

M. Cédric Perrin, président. - Cette audition est maintenant terminée, je vous remercie de votre participation.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de M. Bernard Emié, directeur général de la sécurité extérieure

Cette audition ne donne pas lieu à un compte rendu.

La réunion est close à 13 heures.

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Projet de loi de finances pour 2022 - Audition de Mme Florence Parly, ministre des armées

M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie, madame la ministre, de venir nous présenter ce budget, le quatrième de la loi de programmation militaire (LPM). Nous nous reverrons la semaine prochaine au sujet de l'affaire australienne.

Notre premier sentiment est celui d'une grande satisfaction. Les crédits de la mission « Défense » frôlent les 41 milliards d'euros, conformément à la trajectoire de la LPM. Nous nous réjouissons du respect des marches à 1,7 milliard d'euros depuis quatre ans ; nous en donnons acte au Gouvernement. Certaines années seront plus difficiles, puisqu'une marche de 3 milliards d'euros est prévue dès l'an prochain. Nous examinerons cette question en temps voulu. Il s'agit d'un souci - positif - du Sénat, car une LPM est faite pour être appliquée dans sa totalité. Nous ne pouvons relâcher l'effort, comme nous le rappellent régulièrement les chefs d'état-major. L'impact de la pandémie risque d'avoir des conséquences à terme. Pour le moment, c'est un constat de satisfaction qui prévaut.

Ce respect de la LPM ne nous dispense pas de nous interroger sur des redéploiements de crédits opérés à la suite de l'actualisation stratégique de 2021, dont nous avons débattu il y a quelques mois. Une réunion de travail doit être programmée entre votre cabinet et plusieurs de nos rapporteurs, pour apporter certains éclaircissements. Travailler ensemble, cartes sur table, voilà la bonne solution. Nous sommes très attachés à cet échange technique.

Ce budget 2022 découle des ajustements décidés en 2021. Nous souhaiterions en connaître les traductions concrètes, notamment pour le renseignement, l'espace et la cyberdéfense, domaines identifiés comme prioritaires. Ce matin, nous avons reçu Bernard Émié, directeur général de la sécurité extérieure, qui a rappelé la nécessité de poursuivre l'effort pour le renseignement.

Comment rester leader dans les domaines technologiques de pointe en conservant un modèle d'armée complet et en se préparant à l'hypothèse de la haute intensité?? Serons-nous capables d'atteindre ces objectifs simultanément, dans les limites de l'enveloppe budgétaire définie en 2018 ?

Ce budget tient compte aussi de la dégradation du contexte stratégique. Les États-Unis concentrent leur attention sur la zone indopacifique, comme en ont témoigné le retour précipité de l'Afghanistan et la conclusion de l'accord Aukus. Voilà qui doit nous inciter à prendre la mesure des changements en cours.

L'autonomie stratégique européenne s'impose. Les lignes bougent parmi nos partenaires européens. Finirons-nous par convaincre nombre d'entre eux ? Nous souhaitons que la présidence française de l'Union européenne permette des avancées. Du reste, le 25 février prochain, le Sénat accueillera les membres des 26 autres parlements européens pour une table ronde sur l'autonomie stratégique européenne. Nous entamons également un travail de diplomatie parlementaire, en accueillant nos homologues et en leur rendant visite, par exemple à Lisbonne et à Varsovie. Nos interlocuteurs polonais ont souhaité nous rencontrer à ce sujet, ce qui est positif.

Deux coopérations nous inquiètent, celle avec le Royaume-Uni, à la suite du Brexit et de la conclusion de l'accord Aukus, et celle avec l'Allemagne, puisque nous attendons la formation de la prochaine coalition avant d'envisager les modalités de poursuite de nos programmes communs.

Quant au Mali, où en sommes-nous?? Madame la ministre, vous avez eu des contacts récents avec la junte. Que se passera-t-il si celle-ci concluait des accords avec les milices du groupe Wagner??

Mme Florence Parly, ministre des armées. - Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse de vous retrouver aujourd'hui pour la traditionnelle audition automnale de présentation du budget de notre défense pour l'année suivante. C'est avec plaisir, mais aussi avec une certaine émotion que je vous présente ce budget - le cinquième et le dernier que je présente en tant que ministre des armées.

Je remercie vivement l'ensemble des rapporteurs de leurs contributions au cours des derniers mois et des dernières années, afin de tenir le cap. Vous êtes un soutien essentiel et direct à la modernisation de nos armées : si nous parvenons à améliorer la qualité et le quotidien de nos forces, c'est aussi grâce à vos travaux et au dialogue que vous entretenez avec les civils et les militaires du ministère.

Comme moi, vous pensez certainement qu'un budget, ce n'est pas qu'un tableau fait de lignes et de colonnes. Un budget est avant tout une réponse : une réponse aux attentes des femmes et des hommes de la défense, une réponse aux menaces qui pèsent sur la France et une réponse aux défis qui nous attendent dans les prochaines années.

Je vous propose un petit retour en arrière, pour revenir au moment où j'ai pris mes fonctions, il y a quatre ans.

Lorsque le Président de la République a été élu en 2017, la situation de nos armées n'était pas comparable à celle d'aujourd'hui. Le ministère des armées était usé et fracturé par des années de fragilisation, au cours desquelles nos militaires et agents civils ont été en proie à des tendances contraires qui confinaient au paradoxe : d'une part, des budgets toujours plus contraints, des réductions drastiques d'effectifs, des unités dissoutes, des programmes parfois volontairement retardés, voire arrêtés ; d'autre part, des besoins et un engagement sans cesse croissants de nos années. En opérations extérieures comme sur le territoire national, notre défense était plus fortement sollicitée et déployée, car la France faisait face à des menaces, qui n'ont fait que s'accentuer.

C'est ce que la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale 2017, que nous avons actualisée cette année, a montré : le terrorisme est toujours la menace numéro un ; la compétition stratégique entre les États s'intensifie, en favorisant les tensions et en poussant certaines puissances à des stratégies d'intimidation et de fait accompli ; les menaces s'installent dans de nouveaux espaces de conflictualité, dans l'espace, le cyberespace, les fonds marins ou encore dans le champ informationnel.

Dans ce contexte stratégique en plein durcissement, les tendances contraires subies par nos armées n'avaient que trop duré. Le Président de la République a donc fixé un cap clair : que les armées retrouvent pleinement les moyens d'accomplir leurs missions.

La loi de programmation militaire 2019-2025 a été la traduction concrète des engagements du chef de l'État. On l'a longtemps résumée à la volonté de porter le budget des armées à 2 % du PIB à l'horizon 2025. Cependant, il s'agissait de bien plus que ça : il s'agit avant tout de donner aux armées les moyens d'assumer leur mission de toujours, à savoir protéger la France et les Français.

D'ici à 2030, la France doit pouvoir intervenir partout où ses intérêts sont en jeu, gagner sur tous les terrains, l'emporter face à tous les ennemis, seule ou en coalition. Pour réussir ce défi, nous n'avons qu'une solution : disposer d'un modèle d'armée complet et équilibré. Ce modèle, c'est justement celui que construit la LPM depuis désormais trois ans.

Cette LPM constitue une inflexion historique. Ces 295 milliards d'euros sur la période 2019-2025 représentent une ambition sans précédent pour notre défense. Certains l'ont raillée en la jugeant irréaliste. Certains ont douté des engagements du Président de la République. D'autres encore, simplement conduits par la sagesse et l'expérience, n'envisageaient pas la possibilité qu'elle puisse être respectée. Je sais que beaucoup d'entre vous, en ces murs, pourraient attester des difficultés récurrentes de respect des LPM au cours des vingt-cinq dernières années.

Aujourd'hui, les engagements du chef de l'État sont tenus, malgré - j'insiste sur ce point - une pandémie qui a durement affecté notre économie. D'autres auraient pu se servir de ce prétexte pour faire à nouveau de la défense une variable d'ajustement. Cela n'a pas été le cas.

C'est donc une fierté de vous présenter pour la cinquième fois un budget en hausse, qui atteint près de 41 milliards d'euros et qui est strictement conforme à la trajectoire financière extrêmement ambitieuse de la LPM, à savoir une augmentation du budget de nos armées d'environ 1,7 milliard d'euros chaque année depuis 2017, soit 1,8 milliard d'euros supplémentaires en 2018 par rapport à 2017, puis 1,7 milliard d'euros supplémentaires pour chacune des quatre années suivantes, sommes ajoutées année après année. Depuis 2017, cela représente donc 26 milliards d'euros cumulés de plus pour nos armées, soit l'équivalent de presque trois années du budget consacré aux programmes d'équipements majeurs. Lorsque j'ai été nommée ministre en 2017, le budget de la défense était de 32,3 milliards d'euros. En 2022, il s'élèvera à 40,9 milliards d'euros. La progression est plus que significative.

La nature humaine s'habitue à tout, en particulier lorsqu'il s'agit d'augmentation des moyens et de capacités durement acquises. J'insiste donc sur le fait que ce budget n'est pas ordinaire. Une augmentation de près de 2 milliards d'euros est extraordinaire. Ce budget continue de traduire sur le terrain nos engagements vis-à-vis des Français, vis-à-vis des militaires et des civils qui assurent notre défense. Il s'agira de la quatrième année de mise en oeuvre de la LPM. Ce n'est pas le moment de faiblir, puisque nous n'en sommes qu'à la moitié.

Ce budget 2022 continue de répondre aux quatre priorités de la LPM : améliorer le quotidien de celles et ceux qui choisissent de servir la France, leur offrir des conditions de vie et d'exercice de leur métier à la hauteur de leur engagement? ; renouveler tous les équipements usés et vieillissants de nos armées et améliorer la disponibilité de tous nos matériels, car on ne gagne pas les conflits du XXIe siècle avec des blindés indisponibles des années 70 ; construire notre autonomie stratégique à un niveau européen, condition essentielle si la France veut conserver sa liberté d'action pour protéger efficacement ses citoyens ; innover et bâtir les armées du futur pour répondre aux défis de demain.

Avant d'entrer dans le détail, je veux préciser les domaines qui bénéficieront de la hausse de 1,7 milliard d'euros des crédits en 2022 : 500 millions d'euros iront aux programmes d'armement majeurs, dont la dotation sera ainsi portée à 8,1 milliards d'euros ; 300 millions d'euros supplémentaires iront à l'entretien programmé du matériel, ce qui portera la dotation à 4,4 milliards d'euros, illustrant la priorité que nous avons mise à l'amélioration de la disponibilité de ces matériels ; 300 millions d'euros iront à la dissuasion, ce qui portera les moyens affectés à celle-ci à 5,3 milliards d'euros?; 200 millions d'euros iront aux dépenses pour les autres équipements?; 100 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à l'innovation et 300 millions d'euros à la masse salariale.

J'en viens à la présentation détaillée du contenu du budget 2022, en commençant par l'amélioration du quotidien de nos soldats. En la matière, beaucoup a été fait depuis 2017. Aujourd'hui, les militaires sont mieux équipés, mieux préparés et mieux protégés sur le terrain. Les familles de militaires sont mieux soutenues et mieux logées. Nous allons continuer en ce sens.

En 2022, près de 2 milliards d'euros sont consacrés à des mesures « à hauteur d'homme », dont 1,6 milliard d'euros pour les petits équipements du quotidien. Leur livraison se poursuivra : 12 000 fusils d'assaut - plus de 53 000 ont déjà été livrés depuis 2017 -, 70?000 treillis de nouvelle génération - 264?500 ont déjà été livrés depuis 2017 -, 5 000 gilets pare-balles - plus de 65 000 ont été livrés depuis 2017 -, 34 000 équipements de protection individuelle NRBC (nucléaire, radiologique, biologique et chimique) - 55 000 ont été mis en service depuis 2017 -, ainsi que des jumelles de vision nocturne, des armes de poing ou des couteaux de combat.

En 2022, nous donnerons aussi un nouvel élan au plan familles, en soutenant une nouvelle ambition pour l'hébergement et le logement des militaires et de leur famille. Depuis 2017, près de 2?500 chambres ont été rénovées ou construites en caserne militaire et 415 logements neufs ont été livrés partout en France. La crise sanitaire a décalé certaines livraisons, mais les acteurs mettent les bouchées doubles pour permettre à nos personnels de disposer de conditions d'hébergement et de logement dignes de ce que l'on est en droit d'attendre quand on s'engage pour son pays. En 2022, 337 millions d'euros seront consacrés à l'hébergement et au logement.

Nous finalisons un nouveau contrat d'externalisation de la gestion des logements domaniaux du ministère des armées, que nous notifierons en 2022. Il s'agit du projet « Ambition logements », lequel permettra la rénovation et la construction de nouveaux logements aux meilleurs standards de confort, avec des matériaux de qualité, et générera des économies d'énergie pour les locataires, partout en France. Nous engagerons, dès 2022, la construction de 3 000 logements, pour disposer, à terme, de 15?000 logements, ce qui permettra de proposer une offre en zone tendue. Il s'agit d'une mesure à hauteur d'homme phare, qui nous engage pour les trente-cinq prochaines années et bénéficiera tant aux militaires qu'aux civils du ministère des armées.

Nous continuerons de déployer le wifi gratuit sur nos emprises, d'ouvrir partout en France, en outre-mer et à l'étranger, les maisons France services des militaires, nommés « espaces Atlas », et d'ouvrir des crèches. Depuis 2017, nous avons créé plus de 1?000 places en crèche, dépassant de très loin l'objectif, fixé à 265 places. En 2022, nous créerons 120 places de plus réparties entre Cherbourg, Toulon, Cayenne et Mont-de-Marsan, autant de villes qui sont clefs pour nos armées.

Enfin, nous consacrerons 170 millions d'euros à la fidélisation des talents, qui constituent la richesse de ce ministère.

Dans la continuité des travaux conduits en 2021, nous poursuivrons la mise en oeuvre de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). Cette réforme restructure en profondeur la rémunération de nos militaires pour en améliorer la lisibilité, prendre en compte la spécificité de leur engagement et l'adapter à la politique de ressources humaines du ministère. C'était devenu indispensable au regard de la complexité du système actuel. Ainsi, 70 millions d'euros supplémentaires y seront consacrés en 2022 pour intégrer les contraintes d'absence opérationnelle et les niveaux de responsabilité et de performance. Il s'ensuivra une augmentation sensible du niveau de rémunération de nos militaires. Cette augmentation est parfaitement justifiée. Elle témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ceux qui assurent sa protection en tout temps et en tout lieu.

Près de 48 millions d'euros seront consacrés à des mesures catégorielles pour améliorer la fidélisation et l'attractivité des carrières, notamment des contractuels spécialistes, dont les talents sont essentiels. Le ministère des armées contribuera également - c'est inédit - à la protection sociale complémentaire de ses personnels, pour un montant total de 50 millions d'euros. C'est la première étape du déploiement de la prise en charge progressive par l'employeur du coût de cette protection sociale complémentaire.

J'en viens au renouvellement des équipements de nos armées.

Cette année sera encore marquée par d'importantes livraisons de matériels et d'équipements majeurs. Vous l'avez constaté sur le terrain : la LPM porte déjà ses fruits. Les matériels dont nos forces ont tant besoin arrivent au sein des unités. C'est le résultat d'un investissement sans faille des personnels du ministère. Ces derniers mois, ils ont redoublé d'efforts ; je pense notamment aux 32 véhicules blindés Griffon, qui viennent d'être déployés au Sahel, et aux livraisons qui continuent. La première frégate multimissions à capacité de défense aérienne renforcée a été livrée à la Marine en avril dernier. Les 150 derniers ensembles de parachutages du combattant ont été livrés à l'armée de terre ; elle en dispose aujourd'hui de 15 000. Tout récemment, un cinquième A330 MRTT Phénix est venu compléter la flotte de la 31e escadre aérienne de ravitaillement et transport stratégiques à Istres.

L'année 2022 sera à nouveau marquée par un important volume de livraisons. La liste est longue... Je mentionnerai, à titre d'exemple, la livraison de la dernière frégate multimissions la Lorraine pour la Marine, 1?500 nouveaux véhicules, dont 245 blindés Scorpion pour l'armée de terre, et trois avions ravitailleurs MRTT Phénix pour l'armée de l'air et de l'espace.

Renouveler nos matériels, c'est aussi assurer leur maintien en condition opérationnelle (MCO) et renouveler nos infrastructures. La réforme du MCO aéronautique se poursuivra en 2022 pour relever le niveau de disponibilité des matériels, qui continue de s'améliorer, comme l'opération Apagan en témoigne. J'ajoute que 300 millions d'euros supplémentaires seront aussi consacrés à l'entretien des matériels en 2022 et que nous consacrerons 2,4 milliards d'euros au développement et au maintien en condition opérationnelle de nos infrastructures, notamment pour l'accueil de nos nouveaux équipements.

J'en viens au troisième axe de la LPM, la consolidation de notre autonomie stratégique, à laquelle le budget 2022 contribue.

Tout d'abord, les efforts nécessaires à la dissuasion nucléaire seront poursuivis : cela concerne les travaux de renouvellement des deux composantes - aéroportée et océanique. En 2022, 5,3 milliards seront consacrés à la dissuasion.

Dans le domaine conventionnel, je souligne le développement de nos capacités spatiales : 646 millions d'euros seront alloués au soutien de la stratégie spatiale. Les programmes en cours de réalisation se concrétiseront en 2022 par la livraison de quelques capacités majeures, notamment un nouveau satellite de télécommunications, une capacité spatiale de renseignement électromagnétique, unique au niveau européen, et un nouveau satellite d'observation optique.

Par ailleurs, le commandement de l'espace et le centre d'excellence OTAN (CEO) monteront en puissance. Ce commandement bénéficiera de 48 nouveaux effectifs, pour atteindre 337 postes, et 10 personnels français marqueront l'émergence du CEO à Toulouse à l'été 2022. Nous lancerons les travaux d'infrastructure associés à Toulouse, en intégrant une nouvelle dynamique entre le Centre national d'études spatiales (CNES) et la défense, pour mettre en oeuvre la stratégie de défense spatiale que j'ai présentée en 2019.

Je pense aussi à notre effort d'accélération dans le domaine de la cyberdéfense, avec 376 nouveaux postes consacrés à ce domaine. Enfin, 399 millions d'euros seront consacrés au domaine du renseignement.

Pour terminer, le développement de l'autonomie stratégique européenne reste un objectif majeur, auquel le ministère des armées oeuvrera dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.

Le fonds européen de défense doit permettre de passer à l'échelle dans le développement de l'industrie de défense européenne : 1,2 milliard d'euros seront alloués en 2022 au lancement de nouveaux projets européens. Cela représentait seulement un peu plus de 200 millions d'euros en 2019. Fort des succès déjà remportés par l'industrie française, le ministère des armées sera force de proposition, notamment dans les domaines du combat aérien, du combat terrestre, de la résilience énergétique et de la transition environnementale.

J'en viens au quatrième axe de notre LPM, essentiel pour préparer l'avenir. Nous tiendrons l'objectif annoncé de 1 milliard d'euros consacrés à l'innovation pour concevoir les technologies de demain.

Alors que le budget annuel moyen est passé de 730 millions d'euros sur la période 2014-2019 à 1 milliard d'euros à compter de 2022, la LPM 2019-2025 répondra à la diversité des défis que suscite la construction du futur de notre défense, aussi bien pour la préparation des grands programmes structurants prévus par la LPM que pour les nouvelles technologies émergentes -  armes à énergie dirigée, technologies quantiques ou lutte anti-drones.

L'année 2022 verra aussi la montée en puissance du Fonds innovation défense, doté de 200 millions d'euros, pour soutenir le développement de technologies duales portées par de petites entreprises françaises innovantes.

J'insiste sur un dernier point, qui n'est pas le moindre : le budget 2022, qui atteint 40,9 milliards d'euros, bénéficie tout entier au soutien de l'économie française. La LPM est un plan de relance à elle seule. Ce budget irrigue l'ensemble du territoire : les 36 milliards d'euros de commandes passées l'année prochaine viendront soutenir notre économie. La base industrielle et technologique de défense (BITD) représente plus de 200 000 emplois partout en France. Nous serons encore le premier recruteur de France, avec plus de 26?000 recrutements en 2022.

Enfin, je rappelle la mobilisation constante du ministère dans le cadre de la crise économique, avec le plan de soutien à l'aéronautique, et dans le cadre du plan de relance : le ministère est lauréat de plus 700 projets sur le seul volet écologie du plan de relance, pour plus de 200 millions d'euros.

Si ce budget 2022 s'inscrit dans la continuité de l'effort consenti à la défense depuis 2017, il n'en est pas moins remarquable, par le montant des crédits accordés, par son bénéfice pour notre économie et dans sa mise en oeuvre, en totale conformité avec la LPM.

Vous pouvez d'ailleurs suivre l'état d'avancement de la modernisation des armées sur le site internet dédié au baromètre de la LPM. Vous y retrouverez les chiffres les plus emblématiques, avec le rappel des objectifs et le niveau d'avancement des actions. Je tiens à ce que le ministère des armées communique en toute transparence sur son action, au regard de l'effort considérable consenti par les Français en sa faveur.

Le budget 2022 est un budget fidèle à l'ambition fixée par le Président de la République, celui d'un modèle d'armée complet permettant de mener à bien sa mission - protéger la France et les Français, aujourd'hui et demain.

C'est un budget au service de ceux qui nous défendent. C'est un budget au service des hommes et des femmes de nos armées qui se battent pour nous et pour qui, avec beaucoup d'honneur et de fierté, je me bats au quotidien, à vos côtés, depuis plus de cinq ans.

M. Christian Cambon, président. - Madame la ministre, je vous remercie de cette présentation très claire. Nous vous donnons acte de votre détermination à mener ce combat budgétaire. Grâce à l'effort consenti, nos forces armées sont en passe de retrouver un niveau d'équipement et de conditions d'exécution de leur mission incomparable avec celui des années précédentes.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour avis pour le programme 146 « Équipement des forces ». - La trajectoire budgétaire est respectée. Les premières livraisons arrivent, à la plus grande satisfaction de nos troupes.

Les membres de la commission ont toujours été à vos côtés, dans un esprit constructif.

Excepté la tragédie australienne de ces dernières semaines, les succès à l'export sont aussi au rendez-vous. Nous vous avions interrogée l'an dernier, à la même époque, sur l'impact de la vente d'avions de combat Rafale à la Grèce. La situation était déjà tendue pour nos armées. Elle l'est encore davantage cette année : la Croatie a fait part de son intention d'acheter 12 Rafale d'occasion. La Grèce a annoncé porter ses commandes à 24 appareils. Les appareils d'occasion sont prélevés directement sur nos forces, mais les appareils neufs sont prélevés sur nos commandes, ce qui est également préjudiciable à nos armées.

Pouvez-vous faire un point sur ces prélèvements et sur les commandes nouvelles effectuées en compensation, sur la question du retour des recettes issues des ventes d'appareils d'occasion et sur les décalages entre les prélèvements sur nos forces et l'arrivée des nouveaux appareils commandés ? Comment sera compensée cette réduction capacitaire temporaire ?

Des questions similaires se posent s'agissant de la vente de trois frégates de défense et d'intervention (FDI) à la Grèce - contrat nouveau dont nous nous réjouissons -, qui décale des livraisons à la Marine nationale. Nous nous réjouissons de nos succès à l'export et de nos partenariats stratégiques. Toutefois, comment mieux les anticiper et trouver des solutions pour que ces succès ne pénalisent pas nos propres forces ?

Enfin, vous avez mentionné l'amélioration du quotidien des soldats. Notre vigilance doit être entière sur ce point, car il s'agit d'un élément fondamental du moral des troupes sur le terrain. Avant de livrer ou simplement de commander du matériel, il est nécessaire de consulter les militaires.

Les entreprises de la BITD apportent une contribution essentielle à notre économie. La rédaction des appels d'offres pourrait inclure des critères qui nous permettraient d'acheter français. Concernant les fusils à pompes, nous avons privilégié l'allemand Heckler & Koch (HK). Un manufacturier d'armes français est en difficulté, et je pense qu'il serait intéressant de favoriser nos entreprises, car d'autres pays ne se gênent pas pour le faire. Les entreprises françaises avaient été exclues pour des marchés de fusils de précision, au prétexte qu'elles réalisaient un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros... ce critère est difficile à accepter. La rédaction des marchés devrait au minimum permettre aux entreprises françaises de concourir.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure pour avis pour le programme 146 « Équipement des forces ». - Ma question porte sur le BITD et le projet de texte européen visant à établir de nouveaux critères de label écologique de l'Union européenne pour les produits financiers. Je vous ai écrit à ce propos il y a plusieurs mois, mais votre réponse ne m'est toujours pas parvenue.

L'inquiétude grandit chez nos industriels. Le projet de texte se fonde sur un rapport du Centre commun de recherche, qui préconise d'exclure de ce label les entreprises impliquées dans la production et/ou le commerce d'armes conventionnelles et de produits militaires pour le combat si elles tirent plus de 5 % de leur revenu de ces activités. Nous savons combien les importations sont essentielles pour nos industriels. Cette restriction aurait un impact incroyablement négatif. Notre BITD attend votre réponse.

M. Pascal Allizard, rapporteur pour avis pour le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». - Je salue, madame la ministre, votre implication personnelle constante pour l'amélioration de l'environnement humain, professionnel et social de nos soldats. Un effort nécessaire a été produit en matière de petits équipements et la politique de MCO a été renouvelée. Les opérations d'export réalisées avec succès inspirent cependant des inquiétudes s'agissant des capacités de déploiement extérieur de nos forces armées.

La LPM a indéniablement constitué un progrès, même si je regrette, comme vous, la décision du Président de la République et du Premier ministre de ne pas appliquer l'article relatif à sa révision. Le défi spatial auquel est confrontée l'armée de terre illustre la nécessaire considération à accorder à ce secteur pour notre souveraineté.

Au-delà de mon interrogation sur le risque que l'Europe fait peser sur la BITD, ma question porte sur le financement des études amont. Conformément à la LPM, le budget dédié à l'innovation atteint 1 milliard d'euros pour 2022. Toutefois, les crédits destinés aux études amont concernant le secteur terrestre apparaissent inférieurs à ceux qui sont consacrés aux industries aéronautiques. Au regard des besoins de l'armée de terre à moyen terme, du programme Scorpion et du financement du programme Titan, et compte tenu de la nouvelle doctrine d'engagement majeur développée par le chef d'état-major des armées, ne conviendrait-il pas de rééquilibrer le montant des études amont vers nos industries terrestres ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis pour le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». - La LPM prévoit un renforcement des moyens en direction du renseignement et de la cyberdéfense, que le projet de loi de finances pour 2022 entérine. Toutefois, nous avons identifié deux sujets de préoccupation.

D'abord, la LPM fixe un objectif de 1 500 emplois équivalent temps plein (ETP) supplémentaires en 2025, mais la direction générale de la sécurité extérieure nous a rapporté des difficultés de recrutement de sous-officiers et dans le secteur de la cyberdéfense. Le ministère des armées a lancé des campagnes de recrutement, notamment dans le domaine de la sécurité informatique. Constatez-vous une pénurie de candidats ou un manque d'attractivité des conditions de recrutement ? En particulier, les rémunérations offertes apparaissent-elles suffisantes ?

Ensuite, l'affaire des sous-marins australiens comme les prises de position du Mali ou de l'Algérie mettent en lumière le caractère stratégique du renseignement et notre dépendance technologique envers notre allié américain. Ne faut-il pas renforcer davantage que ne le prévoit la LPM les moyens humains et techniques accordés aux fonctions de connaissance et d'anticipation de nos armées ?

M. Olivier Cigolotti, rapporteur pour avis pour le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». - Le projet de loi de finances pour 2022 attribue 4,5 milliards d'euros à l'entretien programmé des matériels (EPM), soit 100 millions d'euros de plus que l'annuité moyenne fixée par la LPM. Nous ne pouvons que nous en réjouir, à défaut de disposer des précisions que nous avions demandées sur le rythme de consommation des crédits d'EPM au cours de la programmation.

L'EPM apparaît déterminant en ce qu'il affecte directement le niveau de la disponibilité technique opérationnelle (DTO) de nos équipements. Cette dernière constitue désormais la seule donnée disponible à l'appui de nos débats. Si le besoin de protéger les informations sensibles ne peut qu'être partagé, nous aimerions aussi connaître la disponibilité technique (DT), soit le nombre d'avions qui volent par an au sein d'une flotte.

Nous savons d'ores et déjà que 2023 constituera une année charnière en matière de renouvellement des aéronefs et des navires. Or, sans évoquer les conséquences de nos succès à l'exportation avec la Grèce et la Croatie ni les besoins liés à l'entretien des matériels vieillissants, il manque déjà 1,2 milliard d'euros sur les dernières annuités, sachant que le contrat de MCO Ravel concernant le Rafale devra être mis en oeuvre.

Mme Michelle Gréaume, rapporteure pour avis pour le programme 178 « Préparation et emploi des forces ». - Pour le service de santé des armées, l'écart s'est creusé entre le référentiel des effectifs en organisation (REO) et l'effectif réalisé. Le déficit est ainsi passé, pour les médecins de premier recours, de 97 postes en 2020 à 136 en 2021. Cette évolution me semble extrêmement préoccupante. Elle oblige à concentrer sur les mêmes effectifs la charge de projection du service. Le taux de projection des équipes médicales - 125 %, malgré l'apport des réservistes - a encore augmenté en 2020. Quelles sont les prévisions pour 2021 et 2022 ? Le taux de projection des équipes chirurgicales atteignait 200 % en 2020. Quelles sont les perspectives pour 2021 et 2022 ? Le service de santé a pourtant poursuivi sa participation à l'opération Résilience. Ne risquons-nous pas, à trop le mobiliser, de briser cet outil d'excellence ? Des postes seront-ils créés cette année ?

Comme mon collègue Olivier Cigolotti, je m'inquiète des répercussions des exportations sur la préparation opérationnelle. L'avenant au contrat Ravel devrait permettre de maintenir une DTO constante, mais des progrès restent attendus en matière de formation des pilotes. La LPM repoussait l'amélioration de la préparation opérationnelle à la prochaine période de programmation, mais elle n'avait pas prévu la détérioration de la situation due aux exportations. Comment envisagez-vous d'y remédier sans attendre 2025 ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure pour avis pour le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ». - Vous avez raison, l'amélioration du quotidien des combattants constitue un objectif majeur. Le plan de relance consacre des moyens à votre ministère. Comment s'articulent-ils avec le projet de loi de finances ? Correspondent-ils à une véritable augmentation de moyens ou à un redéploiement ? Dans quelle proportion bénéficieront-ils au programme 212 ? De même, parmi les 700 appels à projets, combien concernent ce programme, notamment les actions de verdissement des logements ? Les travaux de réhabilitation ont enregistré de lourds retards pendant la crise sanitaire. Pourrons-nous les rattraper ?

Enfin, le quinzième rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) met l'accent sur la reconversion, qui concerne 30 000 militaires chaque année. Quelles suites pensez-vous y donner ? Qu'est-il en particulier prévu pour l'accompagnement des militaires blessés et le suivi individualisé des reconversions ?

Mme Florence Parly, ministre. - S'agissant du Mali, nous avons à plusieurs reprises évoqué la manière dont l'opération Barkhane se transforme. Le Président de la République, après de longues consultations organisées dès le début de l'année 2021 avec nos alliés du G5 Sahel, a accepté de différer de quelques mois la mise en oeuvre de cette transformation, afin que les pays concernés puissent s'adapter en connaissance de cause. Cette volonté de transformation ne signifie en rien que la France quitte le Sahel ni que la France quitte le Mali. J'insiste sur ce point, qui est au coeur de la désinformation qui est à l'oeuvre. Nous ne quittons pas le Mali. Alors qu'un cinquante-deuxième militaire français a perdu la vie en combattant le terrorisme, nous ne donnons pas la preuve d'un quelconque désengagement : nous continuons à combattre le terrorisme et à payer le prix du sang pour cela.

J'ai récemment rencontré le ministre de la défense du gouvernement de transition du Mali. J'ai évoqué avec lui la rumeur relative au recrutement de mercenaires russes pour, soi-disant, selon les propos du gouvernement de transition, « combler le vide laissé par la France ». Nous ne laissons pas un vide au Mali, mais nous mettons en oeuvre ce que nous avons annoncé depuis plus de huit mois, à savoir que nous céderions les emprises de Tessalit, Tombouctou et Kidal à la Minusma ainsi qu'aux forces armées maliennes. La relève par les forces armées maliennes vers le nord est notamment assurée dans le cadre des opérations logistiques qui ont lieu en ce moment et qui permettent le désengagement de nos matériels et de nos forces.

J'ai indiqué à mon interlocuteur que la présence de mercenaires poserait, non seulement pour la France, mais aussi pour bon nombre de pays qui apportent leur soutien au Mali, un problème de compatibilité. Nous ne pouvons pas cohabiter sur un même théâtre avec des mercenaires. J'ai par ailleurs indiqué qu'il ne me semblait pas que l'exemple centrafricain démontrât de façon éclatante un gain en termes de souveraineté puisque la société Wagner commet, en Centrafrique, des exactions, et y réduit les ressources disponibles pour l'État, à travers des concessions minières et la captation des ressources douanières. Ce qui prévaut en Centrafrique prévaudrait de la même façon au Mali.

J'ai également attiré l'attention du ministre de la défense sur le fait que la communauté internationale demeurerait attentive au respect des échéances liées à la transition et à l'organisation des élections d'ici février 2022 et que tout retard en la matière entraînerait des conséquences. Plusieurs pays riverains, dont le Niger, partagent cette préoccupation. Nous maintenons donc une pression diplomatique forte sur les autorités de transition. Pour sa part, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) a indiqué qu'elle enverrait mi-octobre une mission de contrôle des opérations de préparation électorale.

M. Christian Cambon, président. - Si la présence de mercenaires russes sur le territoire malien venait à être prouvée, quelles en seraient les conséquences concrètes sur la présence des forces françaises au Mali ?

Mme Florence Parly, ministre. - Nous n'avons pas d'élément probant à ce jour et le Mali dénie toute contractualisation avec le groupe Wagner, d'où l'importance de mobiliser notre diplomatie et nos partenaires sur cette question, afin d'éviter la survenue d'une telle situation dont les conséquences seraient multiples. Nous avons été clairs avec les autorités de transition : nous ne cohabiterons pas avec des mercenaires sur le même théâtre.

Concernant l'impact des succès rencontrés à l'export par nos industries aéronautiques et navales, j'évoquerai d'abord le contrat grec, le seul en vigueur à ce jour, puisque les discussions se poursuivent avec la Croatie. Ce contrat porte sur dix-huit avions, dont douze d'occasion prélevés sur l'armée de l'air - six en 2021, puis six en 2022. Pour compenser cette ponction, nous avons commandé douze avions neufs qui nous seront livrés en 2025. Dans l'attente, nous avons érigé en priorité le rééquipement de quatorze appareils qui n'étaient plus en état de voler, en achetant, grâce au produit de la cession à la Grèce, les pièces nécessaires. Par ailleurs, dans le cadre du contrat Ravel, nous avons amélioré le taux de disponibilité des Rafale de 50 % depuis 2017. En jouant sur ces deux paramètres - amélioration de la disponibilité et remise en état de vol d'anciens appareils - nous parvenons à compenser la rupture capacitaire qui sera définitivement comblée par la livraison, en 2025, des nouveaux appareils. J'insiste sur le fait que ces appareils neufs permettront alors à l'armée de l'air de bénéficier d'un parc plus moderne que celui dont elle aurait disposé en l'absence de ces commandes.

Dans l'hypothèse où la commande croate viendrait à aboutir, nous étudions différents scénarii de compensation, afin de recompléter la flotte et de renforcer les capacités techniques des avions. Nous manquons de pods de désignation Talios, de radars : le produit de la cession, qui sera entièrement réaffecté au ministère des armées, permettra de moderniser nos appareils, mais je ne peux, à ce stade, me montrer plus précise.

En l'absence de certitudes sur l'exportation de frégates de défense et d'intervention (FDI), j'ai annoncé au printemps l'accélération des commandes au bénéfice de la Marine nationale. Cette décision a donné de la visibilité à Naval Group et aux chantiers de Lorient, et a assuré la continuité des chaînes de production. Depuis, trois commandes fermes et une option ont été confirmées par la Grèce. Nous alternerons donc les livraisons à la Grèce et à la Marine nationale, selon un calendrier conforme à la LPM. Nous pourrons ainsi livrer rapidement la marine hellénique, ce qui a été un élément décisif dans le choix du gouvernement grec.

Les petits équipements peuvent parfois s'avérer inadaptés aux besoins, mais la situation décrite par M. Perrin demeure fort heureusement exceptionnelle. Je vais étudier les exemples cités et travailler sur le sujet avec les utilisateurs.

Enfin, soyez assurés que nous faisons au mieux concernant le financement de la BITD. Je comprends votre préoccupation.

M. Cédric Perrin, rapporteur pour avis. - Je suis surpris que nous utilisions des véhicules étrangers. Cela serait dû aux appels d'offres européens. Les Allemands, qui roulent en Mercedes, ne doivent guère s'y soumettre... Nous devons privilégier les équipements français pour nos armées, comme le fait le ministère de l'intérieur pour les véhicules de police.

Mme Florence Parly, ministre. - Avec la taxonomie, nous nous trouvons au coeur des contradictions de la politique de défense européenne : des crédits sont affectés à la recherche militaire, tandis que le financement de nos industries de défense est mis à mal. Elles ne doivent pas être traitées comme le secteur du charbon ou de la pornographie ! Le ministère de l'économie partage notre préoccupation et le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est mobilisé. Je passe moi-même un temps infini à expliquer le risque auquel cette politique nous confronte à nos partenaires européens. Nous aurons un débat sur le sujet avant la présidence française de l'Union européenne. Je mènerai ce combat jusqu'au bout, soyez-en certains ! L'Union européenne doit envisager globalement le sujet de la défense. Nous ne nous laisserons pas faire.

Pour ce qui concerne l'armée de terre, les études amont portent sur le renouvellement du matériel, sur les travaux de rénovation des chars Leclerc et sur le partenariat franco-allemand pour la sortie d'un char du futur à échéance 2035. Certes, Monsieur Allizard, les crédits qui y sont affectés diminuent en 2022, mais il faut appliquer aux études amont une lecture pluriannuelle. Les industries terrestres affichent un carnet de commandes sans précédent : ces études seront préservées pour pouvoir l'honorer.

La LPM a fait de la cyberdéfense une priorité et prévu à son bénéfice 1 100 recrutements. Nous nous sommes aperçus rapidement qu'il convenait d'accroître l'effort et d'en accélérer la mise en oeuvre. Aussi, nous avons porté l'objectif à 1 900 créations de postes, dont 370 en 2022. Nous rencontrons les mêmes difficultés de recrutement que les entreprises du secteur, confrontées à un vivier étroit et à des besoins considérables. Comme elles, nous avons donc développé des formations en interne et cherchons à attirer de jeunes talents en proposant des postes à responsabilité. Des mesures catégorielles ont également été prises pour favoriser le recrutement, via une rémunération attractive, de contractuels experts.

M. Christian Cambon, président. - Ces recrutements font-ils l'objet d'un contrôle de sécurité ?

Mme Florence Parly, ministre. - Absolument. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) réalise un ciblage approfondi des profils sélectionnés. L'effort réalisé en faveur du renseignement dans le cadre de la LPM est sans précédent. Nous avons également décidé, comme les Britanniques, de moderniser les conditions de travail de nos agents : un projet a été lancé pour la construction d'un nouveau siège, qui permettra la mise à disposition de nouveaux outils de travail.

Le service de santé des armées est fortement mobilisé dans sa mission traditionnelle de soutien des forces, mais également du fait de la crise sanitaire, avec, par exemple, l'installation d'un module de réanimation en Martinique ou l'injection d'un million de doses de vaccin à nos concitoyens. Entre 2009 et 2017, ses effectifs sont passés de 16 000 à 14 500. Nous avons mis fin à cette érosion et annoncé, l'an passé, des recrutements et des investissements, à hauteur de 160 millions d'euros. En 2022, les effectifs seront portés à 14 842, pour atteindre 15 000 en 2025. Nous portons également un projet de modernisation de l'hôpital Laveran à Marseille, pour lequel nous sommes en discussion avec l'agence régionale de santé et le ministère de la santé.

J'en viens à la question sur le plan de relance. Je vous rassure, il s'agit bien d'argent supplémentaire pour le ministère des armées. Les 700 projets et les 200 millions d'euros que j'ai mentionnés s'ajoutent à son budget. Il n'y a pas de phénomène de vases communicants. Les projets concernent la rénovation énergétique : le renouvellement des chaudières au fioul, la suppression des chaudières à charbon, l'amélioration de l'isolation de notre patrimoine bâti. Grâce à ces fonds, nous irons plus vite.

Le retard est rattrapé, pour l'essentiel, concernant le logement. Nous tiendrons nos objectifs, ce qui représente un véritable fait d'armes, car les entreprises du BTP n'ont pas attendu le ministère des armées pour remplir leurs carnets de commandes.

L'armée accompagne des dizaines de milliers de reconversions chaque année, car notre flux d'entrées et de sorties est très dynamique. En effet, nous recrutons chaque année 26 000 jeunes. Nous cherchons constamment à améliorer la qualité de notre accompagnement. Certains militaires n'ont pas besoin d'accompagnement spécifique, car ils ont acquis des qualifications qui les rendent parfaitement exportables dans le marché du travail. D'autres sont accompagnés par Défense mobilité, l'agence de reconversion de la défense.

Nous passons des conventions avec les entreprises, pour bien faire connaître les qualifications de nos militaires, en particulier des blessés, puisque les entreprises ont des obligations d'emploi envers les personnes présentant des handicaps. Nos blessés ont des qualités de résistance et de combativité éprouvées, qualités professionnelles précieuses pour les employeurs. Nous allons travailler sur les propositions du rapport sur la deuxième vie professionnelle de nos militaires élaboré par le HCECM, pour élever encore notre niveau d'accompagnement.

M. Jacques Le Nay. - La construction de milliers de logements est la bienvenue, mais comment sera-t-elle financée??

Vous souhaitez un renouvellement du parc de véhicules blindés. Cependant, quel est l'impact sur la préparation opérationnelle du retard de livraison des Griffon?? Comment expliquez-vous la réduction, par rapport à l'objectif fixé pour 2025, du nombre des livraisons de véhicules blindés légers, de Griffon et de véhicules pour les forces spéciales??

M. Jean-Marc Todeschini. - La période est assez mouvementée pour votre ministère et pour notre diplomatie : affaire des sous-marins en Australie, situation au Mali, à laquelle s'ajoute cette convocation de notre ambassadeur. Le Mali se permet de donner des leçons à la France, et nous ne pouvons qu'être solidaires avec le Gouvernement.

Je salue la progression annoncée de 1,7 milliard d'euros pour le budget, mais je ne souscris pas du tout à vos propos concernant la situation que vous avez trouvée lors de votre prise de fonction. Les équipes de M. Jean-Yves Le Drian n'auraient-elles rien fait?? Ce n'est pas la vérité.

Pour le reste, nous devons vous faire confiance sur parole. Nous n'avons pas été destinataires d'éléments factuels et de documents de présentation du budget. Cette audition est une tribune qui vous permet de faire des annonces. Vous avez rendu hommage à notre travail, mais il nous est difficile d'exercer nos prérogatives en se fondant sur des communiqués de presse.

Vous parlez de 26 000 recrutements et de 450 créations de postes. Vous avez aussi dit que le nombre de postes s'élevait à 1 900 pour la cyberdéfense et le renseignement. Ainsi, 25?550 personnes vont-elles quitter leur emploi?? Quelle est la répartition des recrutements?? La direction des ressources humaines du ministère de la défense a-t-elle été calibrée pour réaliser ce travail ? Recruter et fidéliser les nouvelles recrues représente un travail important.

Concernant les rémunérations, 70 millions d'euros sont consacrés à la NPRM. Quelle est la répartition prévue entre les différentes armées et les grades??

À terme, le plan familles permettra de construire 15?000 logements. Le communiqué de presse du ministère indique 3?000 nouvelles constructions, sans indiquer d'échéance claire. Pourriez-vous nous préciser le calendrier et la répartition territoriale de ce plan de construction??

En conclusion, concernant l'Europe de la défense, vous présentez un engagement de 1,2 milliard d'euros, sur des projets financés par le fonds européen de défense. Quelle est votre vision de l'Europe de la défense?? Est-ce une vision réductrice et à moindre coût d'une véritable défense européenne?? Il faut certes financer les grands projets, mais pourrons-nous avancer sans une politique extérieure commune aux différents États??

Mme Isabelle Raimond-Pavero. - Je salue la priorité que vous accordez aux recrutements dans le domaine de la cyberdéfense, d'autant qu'une puissance étrangère est dotée de plus de 22 millions de cybercombattants, dont l'objectif est de nous livrer une guerre informationnelle et économique.

Ma question porte sur la revalorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI). La dépense s'élève à plus de 32,8 millions d'euros pour le 1er janvier 2022. Cette dépense est indexée sur l'évolution moyenne de la rémunération indiciaire de la fonction publique de l'État. La valeur de ce point ne progresse cependant pas au même rythme que l'inflation. Compte tenu des difficultés que nos invalides de guerre continuent d'affronter, les efforts budgétaires seront-ils poursuivis??

Mme Florence Parly, ministre. - Madame Carlotti, la question du financement du plan Ambition logement sera résolue dans les prochains jours pour pouvoir notifier le contrat en 2022. Je pourrai alors vous en parler plus en détail.

S'agissant de la programmation budgétaire, Monsieur Todeschini, je n'ai pas dit que j'avais trouvé, en prenant mes fonctions, une situation catastrophique. Les crédits du ministère de la défense ont diminué jusqu'aux attentats de 2015. Ce n'est que la réalité ! On ne peut pas modifier rapidement la direction d'un paquebot à grande vitesse : l'élan inédit de la LPM produit des effets dans le temps. Les militaires commencent seulement à constater les résultats concrets de quatre années d'investissement massif. On ne compense pas vingt-cinq ans de baisse de crédits par un coup de baguette magique ! Le travail considérable réalisé depuis 2017 a redonné de la confiance et de la visibilité. Ce gouvernement et le Président de la République auront tenu parole.

Les 450 créations nettes de postes pour 2022 se répartiront comme suit : 146 pour le renseignement, 135 pour la cyberdéfense, 18 pour le numérique, 93 pour le renforcement des unités opérationnelles des forces armées, 24 pour le soutien à l'exportation et 25 pour l'accompagnement à la transformation du ministère. La première tranche de la NPRM a permis de mettre en place une nouvelle indemnité de mobilité géographique qui a bénéficié, en 2021, à 25 000 militaires mutés au cours de l'année. Une enveloppe supplémentaire de 38 millions d'euros a été consacrée à ces mesures. La crise sanitaire n'a pas modifié le rythme de mise en oeuvre.

S'agissant d'Ambition logement, nous avons demandé au concessionnaire d'être en mesure de lancer des permis de construire dès 2022 et de pouvoir ainsi déployer ce projet de construction de 3 000 logements dès l'an prochain, ce qui ne signifie pas bien sûr que ces logements seront livrés en 2022

Nous devons mobiliser nos partenaires autour de l'Europe de la défense. À cet effet, nous travaillons sur un document, « la boussole stratégique », dans la perspective de la présidence française. C'est en quelque sorte le Livre blanc de la défense européenne. Une quarantaine de projets seront prochainement actifs dans le cadre de la coopération structurée permanente. L'annuité du fonds européen de défense s'élèvera à 1,2 milliard d'euros en 2022, dont une partie significative devrait bénéficier aux industries françaises.

Monsieur Cigolotti, les documents budgétaires, désormais accessibles, font état de la DTO pour le Rafale. La DT, en revanche, ne fait plus l'objet d'une communication libre, du fait des nouvelles règles de classification. Nous pourrons néanmoins vous répondre, par courrier et en format « diffusion restreinte spécial France ». Le Parlement ne verra pas son niveau d'information diminuer.

Malgré la crise sanitaire, nous avons tenu le calendrier du déploiement des premiers Griffons au Mali. La cible a été révisée à 45 % du programme en 2025, ce qui est satisfaisant et nous permet de soutenir la rénovation du char Leclerc, l'accélération du programme d'Engin blindé du génie et le VBAE.

Enfin, je préfère laisser à ma collègue ministre déléguée le soin de vous annoncer des mesures en faveur des pensions militaires d'invalidité.

M. Christian Cambon, président. - Je vous remercie, Madame la ministre, d'avoir répondu avec précision à nos questions. L'actualité récente souligne la nécessité de l'effort réalisé. Nous resterons vigilants et mobilisés, y compris en faisant entendre notre voix à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Madame la Ministre, puisque c'est votre dernier budget, je vous renouvelle la reconnaissance de la commission pour l'attention que vous avez portée à ce que les engagements budgétaires soient tenus.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 heures 25.