Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 30 mars 2022

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, et de M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes -

La réunion est ouverte à 9 h 5

Pacte Vert et autonomie alimentaire de l'Union européenne au regard de la guerre en Ukraine - Examen de la proposition de résolution européenne

M. Jean-François Rapin, président. - L'invasion de l'Ukraine par la Russie, le 24 février 2022, est un événement historique majeur, dont les conséquences humanitaires, politiques et géostratégiques se précisent chaque jour davantage. Il en va ainsi, en particulier, dans le domaine agricole, face au risque désormais réel de crise alimentaire mondiale d'ici à seulement quelques mois.

Dans ce contexte, nos deux commissions des affaires économiques et des affaires européennes se réunissent aujourd'hui pour examiner une proposition de résolution européenne qui s'inscrit dans le prolongement de nos quatre précédentes résolutions européennes sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) depuis 2017.

Nous regrettons que la réforme pour la PAC 2023/2027, finalement adoptée à la fin de l'année dernière, diverge fondamentalement des orientations défendues par le Sénat. Cette réforme majeure entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sans préjudice des dispositions qui interviendront prochainement au titre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » destiné à décliner concrètement le « Pacte vert ». Or les stratégies dites « De la ferme à la fourchette » et « Biodiversité » augurent d'un tournant radical qui équivaut à une seconde réforme de la PAC.

Le double constat d'une menace d'une famine mondiale, du fait de la guerre en Ukraine, et de l'autolimitation de la production agricole européenne nous conduit à vous proposer de prendre une nouvelle fois position dans ce débat, afin que la voix du Sénat soit entendue et que les autorités françaises la relaient.

Pour ce faire, la présidente Sophie Primas et moi-même vous proposons d'adresser un message politique fort. La ligne générale de ce message serait la suivante : au regard de l'impératif d'autonomie stratégique, la guerre en Ukraine implique nécessairement de réévaluer les orientations politiques fondamentales de l'Union européenne en matière agricole. Si la promotion d'objectifs environnementaux est nécessaire au regard des enjeux liés au changement climatique, elle doit se faire en cohérence avec les objectifs économiques, sociaux et géopolitiques du continent, qui requièrent la production d'une alimentation de qualité en quantité suffisante pour les Européens et le monde entier. Il n'est donc pas envisageable de défendre une vision décroissante de notre agriculture.

Dès le printemps 2020, certains acteurs du débat public faisaient part d'inquiétudes et d'objections. La Commission européenne les a ignorées, donnant priorité à l'exemplarité de l'Union en matière climatique, afin d'entraîner la communauté internationale. Depuis, plusieurs études universitaires indépendantes, notamment celles des universités de Kiel et de Wageningen, ainsi qu'une étude partielle réalisée par le propre centre de recherche de la Commission européenne, ont estimé que la mise en oeuvre des deux stratégies précitées exposerait l'Union à un risque avéré de diminution de la production agricole. Cette baisse attendue, dans des proportions de 5 à 20 %, voire davantage selon les filières, s'expliquerait par la chute des rendements des surfaces cultivées et du volume des récoltes, conjuguée à la diminution des revenus des producteurs.

Il s'ensuivrait également un fort recul des exportations européennes et surtout un développement des importations venant se substituer aux productions domestiques, devenues trop chères pour nombre de consommateurs : il s'agirait d'une substitution inédite de denrées produites selon le plus haut standard environnemental du monde par des productions importées, transportées sur des centaines de kilomètres, ne respectant pas nos normes exigeantes. Cette stratégie, évinçant des agriculteurs de nombreux territoires européens à l'heure d'un vaste renouvellement des générations, prend donc le risque d'aboutir à une désastreuse réduction du potentiel agricole européen, sans parvenir à réduire l'empreinte environnementale de l'alimentation du continent.

Dans un monde incertain, l'alimentation est facteur de paix et de stabilité : c'est pourquoi on ne peut envisager sereinement un déclin de la production agricole du continent sans mettre à mal notre autonomie stratégique, notre indépendance alimentaire et notre capacité à nourrir les autres continents.

La guerre en Ukraine oblige donc à débattre de la soutenabilité politique économique et sociale des objectifs du « Pacte vert ».

Cette proposition de résolution européenne vise précisément à demander un aggiornamento de la stratégie agricole de l'Union européenne qui apparaît désormais comme une priorité absolue : une remise à plat des deux stratégies dites « De la ferme à la fourchette » et « Biodiversité » est indispensable, au regard des impératifs d'autonomie stratégique et d'indépendance alimentaire de l'Union européenne.

Mme Sophie Primas, présidente. - Le président Rapin vient de souligner, à la lumière de la guerre en Ukraine, l'urgence de lancer un débat public sur les conséquences agricoles du « Pacte vert ». Bien sûr, nos avis pourront diverger mais c'est aussi cela le travail parlementaire : discuter, débattre et faire valoir nos arguments.

Je souhaite, en préalable, évacuer un écueil dans lequel notre assemblée ne doit pas tomber. S'interroger sur la pertinence de la stratégie « De la ferme à la fourchette » dans le monde qui vient, c'est se poser la question de la vocation nourricière de notre agriculture. Se demander comment nourrir le monde à l'heure où 30 % des exportations mondiales de blé peuvent disparaître du jour au lendemain, ce n'est pas profiter d'un drame humain pour abandonner cyniquement des objectifs environnementaux. C'est tout simplement prendre ses responsabilités politiques pour concilier des impératifs, en rappelant que le développement économique ne s'oppose pas à l'atteinte d'objectifs environnementaux.

Pour les atteindre, plusieurs visions s'opposent : celle de la décroissance, qui a largement présidé à l'élaboration de la stratégie « De la ferme à la fourchette », pour qui la réduction de notre empreinte environnementale passe par une baisse de notre production, quitte à exporter nos problèmes environnementaux ailleurs en promouvant des importations alimentaires, sans jamais s'interroger sur les difficultés de production que pose le changement climatique dans de nombreux pays du Sud. À cette vision, que je ne partage pas, s'oppose une ambition qui croit en l'innovation, au progrès, à l'ingéniosité des hommes qui pourront, demain, sans réduire leur production, réinventer des manières de produire plus respectueuses de l'environnement, permettant d'allier développement économique, environnemental et social au profit d'un vrai développement durable.

Avec cette résolution que nous vous présentons, nous vous proposons, en conscience, de prendre position dans ce débat. Cet engagement nous paraît nécessaire, non en raison du calendrier électoral - le débat n'est pas là - mais bien en raison du bouleversement colossal que la guerre en Ukraine va provoquer sur les marchés alimentaires mondiaux.

Dans un contexte où le secrétaire général des Nations unies, le président de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le président américain, la présidente de la Commission européenne, de nombreux chercheurs alertent sur une crise alimentaire mondiale inéluctable dans les mois à venir si tous les grands pays producteurs ne se mobilisent pas pour augmenter leur production agricole, notre débat sur la pertinence de la stratégie « De la ferme à la fourchette » est central.

Force est de constater, en effet, que malgré nos avertissements, la Commission européenne a fait preuve d'une extrême réticence, depuis le printemps 2020, à admettre publiquement le risque d'une diminution de plus de 10 % de la production agricole européenne due à l'application de cette stratégie. Réduire les intrants brutalement d'ici à 2030, sans s'interroger sur les alternatives à disposition, revient mécaniquement à réduire la production agricole européenne. Or, moins que jamais dans les conditions géopolitiques actuelles, nous ne pouvons envisager pareille perspective. À l'inverse, nous devons faire en sorte d'adapter la transition agroécologique pour la rendre compatible avec la souveraineté et l'autonomie alimentaire de l'Union européenne.

Avec cette proposition de résolution, nous vous proposons d'oeuvrer en ce sens, en prenant une position claire.

Les quatre premiers considérants rappellent, au préalable, les principales données du problème. En résumé, « l'objet de la stratégie "De la ferme à la fourchette" consiste à décliner, d'ici à 2030, le « Pacte vert » à l'agriculture européenne, sur la base d'une diminution de 50 % de l'utilisation des pesticides et de ventes d'antibiotiques pour les animaux d'élevage, d'une baisse de 20 % de celle d'engrais et d'un quadruplement des terres converties à l'agriculture biologique ».

En outre, « la stratégie "Biodiversité" vise, quant à elle, à ce que 10 % de la surface agricole consiste en des particularités topographiques à haute diversité biologique, ce qui peut inclure un taux minimal de mise en jachère défini au sein des plans stratégiques nationaux en application de l'architecture de la nouvelle PAC ».

Dans ce contexte, « de nombreux acteurs politiques, économiques et sociaux européens » ont formulé des demandes insistantes, « à partir de l'été 2020, tendant à obtenir qu'une étude d'impact exhaustive soit présentée par la Commission européenne, pour mesurer les conséquences de cette stratégie ». Toutefois, le résultat de ces démarches concordantes n'a pas été à la hauteur de nos attentes, loin de là, car les études n'ont été publiées qu'a posteriori.

Leurs conclusions sont édifiantes : la Commission européenne s'est bornée à publier une étude très partielle au coeur de l'été 2021 qui témoigne, tout de même, d'une baisse de la production en raison de l'application des mesures prônées par lesdites stratégies. Les autres études publiées par des sources tierces, notamment celle du ministère de l'agriculture des États-Unis, celle de l'université de Kiel et celle de l'université de Wageningen, mettaient en évidence « un risque avéré de diminution de la production agricole européenne dans des proportions de 10 % à 20 %, voire davantage suivant les filières et les scénarios étudiés ».

Face à cette problématique, la proposition de résolution ambitionne d'aller au coeur du sujet. Tout d'abord, en constatant que « la guerre en Ukraine représente un changement de paradigme dont l'Union européenne doit, dès à présent, tirer les conséquences dans de multiples domaines, en particulier ceux de l'agriculture et de l'alimentation, sauf à prendre le risque de ne pouvoir garantir par elle-même l'approvisionnement alimentaire des populations européennes, d'ici quelques années seulement ». Ensuite, en soulignant que le « nouveau contexte international implique de remettre au premier plan les objectifs de souveraineté alimentaire et d'autonomie stratégique pour l'Union européenne, dont le Sénat avait souligné toute la pertinence, par plusieurs résolutions européennes depuis 2017 ».

Plus précisément, notre proposition de résolution regrette, en particulier, « que l'avertissement représenté par la crise sanitaire de la covid-19 [...] n'ait entraîné qu'une prise de conscience très éphémère quant aux risques pesant sur l'approvisionnement en nourriture des citoyens européens et n'ait finalement pas infléchi la stratégie "De la ferme à la fourchette" ».

Nous constatons ensuite que « le "Pacte vert" et plus particulièrement les stratégies "De la ferme à la fourchette" et "Biodiversité" amplifient les effets de la réforme 2023/2027 de la PAC, au point d'équivaloir à une seconde réforme ». Nous constatons aussi que « les exigences environnementales accrues que le "Pacte vert" imposerait aux productions agricoles dégradent la compétitivité de l'agriculture européenne, et impliquent un surcroît inévitable d'importations alimentaires, dont le respect des normes de production agricoles requises en Europe n'est pas garanti en l'état actuel ».

Notre proposition de résolution juge « plus que jamais inopportune, dans les circonstances internationales actuelles, toute diminution forte de la production agricole européenne, qui placerait l'Union européenne à contre-courant des autres puissances agricoles ». En effet, il en résulterait un renchérissement des prix des produits agricoles et une baisse de production « qui serait inéluctablement compensée à due concurrence par des importations de substitution extra-européennes, ce qui alourdirait l'empreinte environnementale de notre alimentation, à rebours des objectifs du "Pacte vert" ». Au surplus, la « perte de production attendue [...] amplifiera la baisse des volumes disponibles sur les marchés alimentaires mondiaux et participera ainsi aux phénomènes d'inflation attendus ».

Le texte rappelle, en outre, « qu'une telle déstabilisation des marchés agricoles a abouti, il y a moins de dix ans, à des soulèvements populaires contre l'envolée du prix du pain dans le pourtour méditerranéen », alors que le prix du blé était très inférieur à celui que l'on connaît actuellement.

Au regard de ces éléments, nous proposons d'inviter l'Union européenne à « participer, à court terme, à l'effort alimentaire mondial pour limiter les effets de la crise ukrainienne sur les marchés mondiaux ». Cela nécessite « la mise en place d'une dérogation aux règles du verdissement » dès la campagne 2022, dans la mesure où certaines de ces règles « aboutiraient à une augmentation des surfaces non productives, en particulier un accroissement des mises en jachère ».

À moyen terme, la proposition de résolution demande à la Commission européenne « une nette inflexion de sa politique en matière agricole » pour enfin « consacrer à nouveau la PAC comme priorité géostratégique pour l'ensemble de l'Union européenne et de ses États membres et, le cas échéant, d'en tirer les conséquences financières ».

Enfin, notre proposition de résolution considère que des objectifs environnementaux ambitieux « peuvent être atteints autrement que par une réduction volontaire du potentiel productif agricole, en particulier par un effort substantiel dans l'innovation, la recherche, la modernisation des équipements agricoles et la diffusion plus rapide des nouvelles technologies auprès de plus grand nombre de producteurs ».

La proposition de résolution invite donc à « reconsidérer sans délai les termes des stratégies dites "De la ferme à la fourchette" et "Biodiversité", afin de les réorienter au service des objectifs de production agricole garantissant l'autonomie alimentaire et l'indépendance agricole de l'Union européenne ».

Tels sont les points saillants du texte que nous vous proposons d'adopter. Si nous nous réjouissons que la Commission européenne ait très récemment assoupli sa position sur la mise en jachère des terres productives, il ne s'agit cependant que d'une mesure technique : nous souhaitons, pour notre part, aller au-delà, en traitant ce sujet dans son ensemble.

M. Jean-François Rapin, président. - Notre objectif se situe dans la droite ligne de la lettre que nous avons envoyée à la présidente de la Commission européenne. À la suite des échanges que nous avons pu avoir lors du Salon de l'agriculture, nous sommes d'autant plus convaincus qu'il nous faut agir, et vite.

M. Jacques Fernique. - Comme vous, nous estimons que la guerre en Ukraine hypothèque l'accès à l'alimentation, à la fois pour les Ukrainiens mais aussi pour le reste du monde. Les prix risquent d'augmenter de façon catastrophique.

En revanche, nous ne partageons pas les orientations de cette proposition de résolution. Faut-il, pour libérer le potentiel productif de l'agriculture européenne, suspendre les exigences environnementales ? Pour mon groupe, c'est non.

Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) est limpide : pour parvenir à une agriculture durable, les mesures environnementales sont vitales. En effet, la productivité agricole diminue sous l'effet des dégradations environnementales. Le GIEC affirme que si rien n'est fait, un tiers des terres agricoles pourraient devenir impropres à l'agriculture d'ici à 2100. Il est indispensable de préserver des écosystèmes sains pour atténuer le choc climatique. Ce ne sont pas les réglementations environnementales qui pèsent le plus sur les rendements mais bien l'effondrement des pollinisateurs et la dégradation des sols. Le prix du blé a certes flambé, mais bien avant la crise ukrainienne : souvenez-vous du dôme de chaleur canadien, de la sécheresse en Amérique du Nord et au Kazakhstan !

Vouloir cultiver plus avec plus d'intrants ne fera que dégrader davantage la capacité productive des agrosystèmes. C'est pourtant la ligne que défend cette proposition de résolution. Avant même la guerre en Ukraine, vous estimiez que la stratégie du « Pacte vert » faisait fausse route, avec une décroissance annoncée, un recul des exportations, des productions bio coûteuses ouvrant la porte à des importations bas de gamme. Nous connaissons ces arguments.

Sur les 40 points de cette résolution, seuls sept ont trait à la guerre en Ukraine. Les 33 autres reprennent les propositions passées de la majorité sénatoriale. Vous voulez mettre en culture les jachères prévues par la PAC pour préserver la biodiversité. Mais cette mise en culture ne concernerait que 2 % des terres arables françaises avec un faible potentiel de production. Pour ce faire, vous seriez prêts à sacrifier des avancées environnementales et des espaces de biodiversité ! Avec une telle politique, ce serait autant d'intrants et d'engrais azotés de synthèse en plus, alors que leurs prix explosent. En outre, ces achats accroîtraient notre dépendance au gaz russe.

Cette proposition de résolution défend des solutions qui n'en sont pas : mon groupe ne la votera donc pas.

M. Jean-Yves Leconte. - Comme vous, nous estimons que la crise ukrainienne aura des conséquences sur la capacité de divers pays, notamment au Moyen-Orient, à assurer leur approvisionnement en blé dans un futur proche. Pourtant, je ne suis pas à l'aise avec cette proposition de résolution. De nombreux considérants reprennent en effet ceux que vous avez formulés de longue date à l'encontre de la réforme de la PAC. Ainsi, vous estimez qu'en réduisant nos capacités de production agricole, nous importerions davantage de produits non vertueux, ce qui serait globalement néfaste à l'environnement. Mais ces débats, nous les avons déjà eus, notamment il y a quelques semaines lors de l'examen d'une proposition de résolution sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ». On remet sur le métier le point d'équilibre auquel nous étions parvenus.

Nous avons le sentiment qu'il s'agit d'une réaction d'opportunité. Se pencher sur la question agricole maintenant, compte tenu de l'évolution de l'actualité, n'est pas à la hauteur des enjeux.

On pourrait réfléchir dans les prochains mois aux impacts agricoles et énergétiques des événements en Ukraine et aux conséquences que nous devrions en tirer, mais préparer en quinze jours un texte qui remet en cause ce que nous avons fait sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » me met mal à l'aise.

Nous ne pourrons donc vous suivre dans votre démarche.

M. Jean-François Rapin, président. - Le débat est libre, mais je ne peux vous laisser dire que nous avons utilisé l'opportunité que constitue la situation actuelle en Ukraine pour faire passer cette proposition de résolution.

Mme Pascale Gruny. - Très bien !

M. Jean-François Rapin, président. - Nous sommes dans l'urgence, mais également dans l'anticipation. Je suis d'accord pour faire un travail de long terme, mais la famine menace !

M. Jean-Yves Leconte. - Rappelez-vous les propositions de résolution que nous adoptions en urgence il y a deux ans pour soutenir Nord Stream 2 !

Voilà ce qui arrive quand on travaille dans l'urgence...

M. Jean-François Rapin, président. - Êtes-vous capable de me dire aujourd'hui combien de temps va durer le conflit en Ukraine ?

Il faut aussi savoir travailler dans l'urgence : la situation est grave !

M. Jean-Yves Leconte. - Je suis d'accord mais on ne doit pas travailler dans ces conditions.

M. Jean-François Rapin, président. - La stratégie « Farm to fork » devrait se traduire par une diminution de la production. Nous n'avons jamais eu de réponse de la Commission à nos demandes de clarification sur la productivité. Il a fallu que nous trouvions nous-mêmes des enquêtes réalisées par les Américains. On nous a caché des choses.

J'y insiste, le monde risque la famine demain !

M. Yves Bouloux. - Absolument !

M. Laurent Duplomb. - Je m'étais étonné, lors de l'examen le 24 février dernier de la proposition de résolution sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 », de la teneur de nos interventions au vu de ce qui se passait le même jour : l'entrée en guerre de la Russie contre l'Ukraine.

Il n'est pas facile pour ceux qui agitent le drapeau rouge de penser qu'ils ont pu se tromper. Je ne dis pas qu'il ne faut pas mener une politique favorable à l'environnement. Mais pas une politique surréaliste de pénalisation permanente de toute activité pour protéger l'environnement !

Pendant des années, j'ai entendu dire que la PAC et les politiques nationales devaient contribuer à la montée en gamme de notre alimentation. Aujourd'hui, plus de la moitié des produits biologiques sont revendus en conventionnels parce qu'ils ne trouvent pas preneurs... C'est la réalité du marché actuel ! C'est comme si nous nous trouvions dans une voiture folle sans frein, sans feux, sans moteur qui va droit dans le mur : le crash est assuré.

D'autres pays réagissent avec force. Lorsque le conflit a éclaté, le gouvernement allemand a pris des décisions peu écologiques : ouvrir tous les ports de la Baltique à l'importation de gaz de schiste américain, alors que nous nous interdisons de faire quelque recherche que ce soit en Europe ; annuler la fermeture des centrales nucléaires, même si cette mesure n'a tenu que trois jours - mais la Belgique a, elle, pris la même décision.

Le dogmatisme nous a conduits à faire preuve d'une naïveté coupable. M. Fernique estime que l'inflation du prix des céréales pendant les huit mois précédant le conflit ukrainien s'explique par le réchauffement climatique, alors qu'elle découle en réalité d'un chaos mondial savamment orchestré. La Chine n'a eu de cesse pendant ces huit mois de se protéger, en important des volumes colossaux de blé, de soja, d'orge et de maïs.

Lorsque M. Jadot nous explique que, par fraternité et humanisme, les stocks mondiaux devraient être mis à disposition des quinze pays d'Afrique dépendant à plus de 50 % des importations russes et ukrainiennes, il oublie que la moitié des stocks de blé sont dans les mains de la Chine, qui n'est pas du tout prête à les céder. La Chine a des stocks qui couvrent plus de 90 % de sa consommation annuelle !

Idem pour l'énergie : la Chine a conclu un contrat supplémentaire avec la Russie le 4 février dernier pour plus de 10 milliards de mètres cubes de gaz.

De là à penser que ce pays était au courant de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, il n'y a qu'un pas. Les Américains l'ont d'ailleurs dit !

Selon moi, la proposition de résolution européenne ne va pas assez loin. Il faut revoir la réforme de la PAC, les aides contracycliques, le mécanisme de régulation de l'offre pour l'adosser à une politique de stockage que l'on s'est évertué à tuer au cours des dernières années et éventuellement mettre en place des quotas pour favoriser la production et les exportations.

Mme Pascale Gruny. - Quel dommage qu'il ait fallu la guerre en Ukraine pour se rendre compte des difficultés qu'entraînera une baisse de la production agricole au vu des besoins mondiaux !

Je suis d'accord avec la proposition de résolution européenne. Les Européens que nous sommes se comportent vraiment comme de grands égoïstes. On va respirer un air sain et bien manger, tandis que les autres habitants du monde n'auront que ce qui reste, sans les mêmes normes environnementales. Est-ce cela l'Union européenne ?

L'Europe ne nous écoute pas. Nous devons mesurer les efforts faits par les agriculteurs depuis des décennies ! Il faut les accompagner dans les changements, mais en laissant du temps au temps... Si nous avions tous fait les mêmes efforts, on respirerait mieux ! Certains sont très écolos mais ne sont pas concernés : imposer des normes environnementales aux agriculteurs ne leur pose pas de problème. Mais ceux-ci sont de moins en moins nombreux et quand nous aurons tué la profession, nous n'aurons plus rien du tout ! Les agriculteurs doivent nourrir la planète, mais il ne faut pas oublier de leur donner les moyens de vivre.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Sur la forme, je suis surpris que cette proposition de résolution européenne arrive en débat sans qu'il y ait eu une grande concertation et sans que - et je parle là en mon nom propre - la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable y ait été associée. Nous aurions pu faire un travail conjoint puisque le texte évoque la biodiversité et le Green Deal, comme nous l'avons fait de manière très consensuelle sur le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ».

Je sais qu'une table ronde a été organisée par la commission des affaires économiques, le 15 mars dernier sur l'impact de la guerre en Ukraine sur le marché agricole et la souveraineté alimentaire, et qu'elle a donné une orientation. Néanmoins, cette précipitation me gêne. Nous devons faire confiance à l'Europe : elle est pragmatique, puisque la Commission européenne a pris un certain nombre de mesures le 23 mars dernier pour autoriser de façon dérogatoire et temporaire la mise en culture de 4 millions d'hectares qui devaient être exclus de la production pour une mise en jachère ou réservés compte tenu de leur impact écologique. L'Union européenne a aussi prévu une enveloppe de 500 millions d'euros pour aider les producteurs.

Sur le fond, nous sommes conscients de l'urgence alimentaire dans un certain nombre de pays extrêmement dépendants du blé russe ou ukrainien. Mais on constate que les crises sont révélatrices de dysfonctionnements de nos systèmes d'organisation. Sur le plan industriel, la Covid nous a fait prendre conscience que notre souveraineté avait des limites dans le contexte d'une économie mondialisée externalisant vers des pays à bas coût des productions à faible valeur ajoutée ou concentrant sur certains lieux hyperspécialisés d'Asie la fabrication de produits de haute technicité, comme les composants électroniques. La crise remet en cause le modèle d'une agriculture productiviste et mondialisée, soumise à des marchés spéculatifs. Elle révèle la fragilité de notre souveraineté alimentaire.

La guerre en Ukraine aura un impact important sur l'approvisionnement en blé des pays extrêmement dépendants. Je fais confiance à l'Union européenne pour prendre des mesures temporaires dérogatoires qui soient adaptées. Il faudra peut-être aussi agir dans le cadre des discussions à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Rendre la stratégie agricole européenne "De la ferme à la fourchette" responsable d'une future amplification de la crise me semble être un raccourci quelque peu fallacieux : il peut servir d'effet d'aubaine à ceux qui contestent les orientations européennes.

N'oublions pas que cette stratégie réserve une place importante à la sécurité alimentaire en Europe. Notre sécurité alimentaire peut être remise en cause par une multitude d'autres facteurs : le non-renouvellement des générations agricoles ; l'augmentation régulière des terres agricoles soustraites à l'alimentation au profit de cultures destinées à la production de carburant ou d'énergie ; les mutations de terres agricoles entre filières. Par exemple, les transformateurs de la filière lait normande manquent à l'heure actuelle de matières premières à valoriser.

Sans remettre en cause la stratégie et les orientations de l'Union européenne, il sera peut-être nécessaire de prendre des mesures conjoncturelles : je fais confiance à l'Europe. Il ne faudrait pas couper la branche sur laquelle on est assis : d'où la nécessité de poursuivre une exigence forte en matière, à la fois, de protection de l'environnement, de qualité des aliments et de santé publique.

Je voterai contre la proposition de résolution.

M. Pierre Cuypers. - Je suis heureux que cette proposition nous soit présentée dans des délais aussi rapides.

Il faut mesurer la fragilité et l'urgence de la situation. Notre faiblesse de réactivité au niveau européen est affligeante. La situation actuelle est dramatique : les volumes de stocks sont au plus bas, les prix sont élevés alors même qu'il s'agit de récoltes antérieures. On ne parle pas encore de la récolte à venir, d'autant que le gel peut détruire les productions et que l'absence de pluie peut en réduire le volume.

J'aurais souhaité que soit ajouté dans cette proposition un point sur les coûts de production : si nous ne sommes pas capables de produire à des coûts compétitifs, harmonisés au niveau européen, nous serons dans une situation encore plus grave demain. Nous devons réarmer nos outils de production agricole pour faire des biocarburants, de l'alimentation, de la chimie, des fertilisants dont le coût de production a été multiplié par quatre ou cinq. Dans mon département, des fertilisants ne seront pas utilisés parce qu'ils ne sont pas disponibles ou que leur coût trop élevé conduirait à produire à perte.

J'espère que la récolte de 2022 nous donnera satisfaction. Pour le moment, nous avons raison de nous inquiéter et de réagir tout de suite.

M. Daniel Gremillet. - Avec cette proposition de résolution européenne, nous ne sommes pas dans une réaction d'opportunité : nous faisons preuve de responsabilité. La sécurité alimentaire n'est pas gravée dans le marbre : elle est, on s'en rend compte, très fragile. L'agriculture s'inscrit dans un temps long. Beaucoup avaient oublié les risques. À l'école primaire, on nous apprenait que l'Ukraine était le grenier à grains de l'Europe : cette réalité historique est toujours bien réelle. Nous avions déjà alerté sur le danger de voir l'Europe baisser les bras en termes de souveraineté alimentaire. La forêt et l'agriculture sont deux surfaces en capacité de reproduction : ce sont des ressources inépuisables et je fais confiance aux nouvelles technologies pour permettre de relever les défis environnementaux. On voit bien que les pratiques évoluent en fonction des connaissances.

Nous sommes face à un défi alimentaire : il est incroyable de parler de chèques alimentaires en 2022. Aujourd'hui, 30 % des ménages font leurs courses à l'euro près. On parle de précarité énergétique. Un rapport a été remis en 2021 sur la méthanisation, la production de gaz vert sur notre territoire. Il faut apporter des réponses qui satisfont avant tout les besoins de nos concitoyens mais qui permettent aussi de relancer des productions industrielles abandonnées.

La surface agricole et forestière doit être la plus productive possible tout en respectant la biodiversité, souvent sauvegardée par la présence de l'homme et les cultures.

Je soutiens complètement la proposition de résolution européenne. Je trouve même que les alinéas 35 et 36 ne vont pas assez loin car les conflits nécessitent d'utiliser au mieux les surfaces agricoles et forestières de nos territoires.

Enfin, il faut revenir à la réalité : nous avons la chance que l'ensemble des productions mises sur le marché par les agriculteurs et les entreprises correspondent aux exigences sociétales des Français et des Européens. Lorsqu'on parle de montée en gamme, c'est en termes non pas de qualité - la sécurité alimentaire est apportée par les services de l'État à qui je rends hommage, et il serait bien qu'ils aient la même exigence pour les produits d'importation -, mais de respect des cahiers des charges s'agissant des conditions de production. Une telle montée en gamme a atteint ses limites puisqu'elle induit des contraintes et des coûts de production pour les agriculteurs qui ne sont pas couverts par l'augmentation des prix. Par ailleurs, cette exigence ne permet pas à un certain nombre de familles de se nourrir correctement.

Nous avons une obligation de réaction : c'est ce que nous faisons avec cette proposition de résolution. Je remercie les présidents des deux commissions, car ce texte permet au Sénat d'afficher sa responsabilité à un moment historique, que personne n'aurait pu imaginer. Nous avions déjà alerté sur la situation de crise que pouvait engendrer la stratégie « De la ferme à la fourchette » - une crise amplifiée par la guerre. Nous devons apporter une vision de long terme, parce que, j'y insiste, l'agriculture, c'est du temps long.

M. Patrick Chauvet. - Il aura fallu la Covid-19 et cette guerre dont on souhaite tous et toutes qu'elle se termine au plus vite pour se souvenir que l'agriculture a une vocation nourricière et alimentaire. Il ne s'agit pas d'une question d'opportunité et il faut d'ailleurs essayer de se déconnecter de la conjoncture pour examiner cette question qui est structurelle.

Je remets en cause en l'espèce la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette ». N'ayons pas la mémoire courte : dans les années 1990, des jachères de 5 à 10 puis à 15 % ont été mises en place. Un taux de 15 % en macroéconomie, c'est à tomber à la renverse ! En même temps, l'Amérique du Sud déforestait d'autant... Le bilan environnemental, si l'on sort de nos frontières européennes, n'est pas très heureux.

L'OMC et la stratégie du flux tendu constituent également un sujet. En économie, on dit que les stocks coûtent cher, mais regardez ce que nous coûte aujourd'hui le flux tendu... Il faut savoir financer des stocks. La Chine, en faisant fi des recommandations de l'OMC, a fait de larges stocks, parce qu'elle a connu les famines il y a encore pas si longtemps.

Se posent aussi des enjeux géopolitiques. Le réchauffement climatique a des conséquences encore plus dures dans les pays pauvres. L'Europe, qui a la chance d'avoir un potentiel agronomique fort, a une responsabilité en la matière.

Arrêtons d'opposer économie et environnement : les deux peuvent être pris en compte. Il faudrait aussi remettre de l'humain dans la question alimentaire. La petite musique de l'autonomie, de l'autosuffisance, de la baisse des intrants qu'on entend parfois est assez égoïste : d'un point de vue géopolitique, on sait que les pays qui n'auront pas l'autosuffisance alimentaire « généreront » soit des conflits, soit des flux migratoires importants.

Le réchauffement climatique entraîne des conséquences aussi chez nous. La France a la chance d'avoir un littoral plus épargné que d'autres par les effets du réchauffement, mais la situation est terrible dans certains pays. La Tunisie connaît déjà des problèmes alimentaires : quand il fait 48 degrés pendant plusieurs semaines, il n'y a plus rien. On ne peut pas ne pas réagir !

Je suis très favorable à la proposition de résolution. Le sujet mérite peut-être un débat plus large, mais il y a urgence.

Nous souhaitons tous que la guerre s'arrête le plus vite possible, mais je ne voudrais pas que cette réflexion fasse aussitôt « pschitt ». Car elle reviendra sous d'autres formes, par le biais soit d'incidents climatiques, soit de conflits.

M. Bernard Buis. - Face aux nouveaux enjeux géopolitiques que nous subissons, la stratégie « Farm to fork » est clairement critiquée par de nombreux responsables politiques. Pour autant, il me semble important de ne pas remettre en cause les objectifs ambitieux en faveur d'une transition agroécologique à l'échelle de l'Europe.

Certes, alors que la guerre est à nos portes, on peut s'interroger sur une philosophie agricole consistant à faire baisser notre production et augmenter nos importations. Ainsi, la proposition de résolution européenne qui nous est soumise vise dans son alinéa 40 à reconsidérer sans délai les termes de la stratégie « De la ferme à la fourchette » pour redonner la priorité aux objectifs de production agricole.

Si j'entends parfaitement les craintes relayées par cette proposition de résolution, le ministre, auditionné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale vendredi dernier, a été clair : il faut maintenir l'objectif d'opérer une transition agroécologique en Europe.

Du reste, cette transition doit être complémentaire d'une stratégie de résilience et d'indépendance. Cette stratégie a été réaffirmée par le plan d'investissement « France 2030 » et l'initiative « France Relance ». Beaucoup d'investissements sont déployés massivement dans les engrais, la recherche et développement, et la méthanisation dans les élevages.

Dans le contexte géopolitique actuel particulièrement troublé, il faut désormais y adjoindre des objectifs de production à l'échelle européenne et d'investissement pour limiter notre dépendance s'agissant des engrais et des protéines. Ces enjeux sont poursuivis par le Gouvernement, et en particulier par le ministre de l'agriculture, qui n'a pas attendu cette proposition de résolution pour agir.

Au final, nous sommes assez partagés sur la finalité d'une telle proposition.

Sur la forme, nous nous interrogeons sur un tel texte dont de nombreux considérants ont été pris en compte par le Gouvernement. Certains d'entre eux trahissent une forme d'opportunité de la part de leurs auteurs : je pense par exemple à l'alinéa 26.

Sur le fond, nous sommes sceptiques sur quelques recommandations rétrogrades qui remettent en cause les exigences environnementales du « Pacte vert ». Nous devons en effet maintenir notre appareil de production, voire produire plus pour assumer notre mission nourricière mais sans tendre aveuglément les bras à la philosophie productiviste, dénuée de toute exigence environnementale comme au bon vieux temps des Trente Glorieuses.

Par conséquent, nous voterons contre cette proposition de résolution.

M. Jean-Claude Tissot. - Sur la forme, nous examinons aujourd'hui une proposition de résolution européenne qui nous a seulement été transmise en début de semaine, sans aucune concertation ni volonté d'associer plus largement, notamment au sein de notre commission des affaires économiques. Je suis étonné de la tournure de certaines phrases utilisées, qui semble assez caricaturale. Vous évoquez notamment une vision décroissante de la stratégie agricole européenne : nous n'avons pas dû lire les mêmes documents !

Sur le fond, sans nier les conséquences de la guerre en Ukraine sur le monde agroalimentaire et l'autonomie alimentaire, il me semble important que ce conflit ne serve pas de prétexte pour revenir en arrière sur les rares avancées environnementales européennes et qu'il ne soit pas un « pont d'or » pour l'agriculture ultra-productiviste.

Face aux crises successives que nous traversons, nous avons besoin de solutions de court terme et d'un changement de modèle à plus long terme.

À court terme, il existe d'autres réponses qui ne constituent pas des retours en arrière environnementaux : la redirection des aides de la PAC vers les filières les plus touchées, la réduction temporaire de la production de biocarburants et la réinstauration des stocks alimentaires.

À plus long terme, comme tentait très modestement de le faire la stratégie « De la ferme à la fourchette » qui est décriée dans la proposition de résolution, il faut associer les améliorations environnementales à la priorité d'une autonomie alimentaire.

Au lieu de critiquer les quelques avancées européennes, profitons de cette période de crise pour prendre conscience de la nécessité d'aller vers un modèle agroalimentaire et agricole plus durable, plus résilient, qui nous permettrait de produire plus localement avec des produits de meilleure qualité.

Les réponses à l'urgence climatique et à la souveraineté alimentaire ne sont pas incompatibles : elles sont au contraire des leviers de développement pour faire évoluer notre agriculture.

Notre groupe ne votera pas la proposition de résolution.

M. Alain Chatillon. - La France est passée de 10 milliards d'euros d'exportations il y a cinq ans à 3 milliards aujourd'hui. Nous n'avons plus que 320 000 agriculteurs, dont 30 % ont plus de 50 ans. Nous laissons entrer des milliers de tonnes de produits agricoles des États-Unis et du Canada sans contrôles, pendant qu'on impose des normes très importantes à nos agriculteurs. Il faudra aborder ce point rapidement.

S'agissant des 4 millions d'hectares de jachère que l'on pourrait utiliser pour produire des céréales, soyons clairs : ce n'est pas au mois d'avril qu'on va planter du blé !

Par ailleurs, on peut s'interroger sur l'unité européenne quand on voit que les Allemands vont acheter 35 avions F-35 aux États-Unis, en ignorant Airbus. Je suis favorable à la proposition de résolution, mais il faudrait la renforcer pour demander aux Allemands de coopérer avec l'Europe plus qu'avec d'autres pays.

Je ne suis pas contre le bio - j'ai travaillé 38 ans dans l'agroalimentaire. Je dis simplement qu'aujourd'hui, il faudrait davantage d'unité européenne. Je prendrai l'exemple du dossier Siemens-Alstom, sujet sur lequel j'ai rédigé un rapport avec un de mes collègues. Il est regrettable de ne pas avoir créé le premier opérateur européen, comme on a su le faire avec Airbus. La Commission européenne joue-t-elle son jeu au bon moment ? Il faudrait peut-être revoir le système des réglementations et d'application de celles-ci.

Mme Anne-Catherine Loisier. - La proposition de résolution vise bien à répondre et à s'adapter aux conséquences durables de la guerre sur la souveraineté alimentaire. Quand on regarde l'état des infrastructures aujourd'hui en Ukraine, on sait très bien qu'il faudra de longs mois, voire un certain nombre d'années, pour reconstituer l'appareil productif. Compte tenu des impacts géopolitiques de cette guerre, la donne des relations commerciales et de l'approvisionnement en sera bouleversée pour des temps assez longs.

L'un de nos collègues affirmait qu'il fallait faire confiance à l'Europe. Mais l'Europe, c'est aussi nous ! Il en va de notre responsabilité de nous préoccuper de la manière dont l'Union va réagir face à ces nouveaux éléments. Si nous tardons trop, je m'interroge sur les conséquences d'une famine d'un point de vue évidemment humain, mais également géopolitique, avec le risque de déstabilisation des objectifs que nous avions fixés en matière de lutte contre le changement climatique.

Notre responsabilité consiste à nous adapter au nouvel ordre du monde, à tout le moins en matière alimentaire.

Nous soutiendrons cette proposition de résolution.

Mme Florence Blatrix Contat. - La proposition de résolution me pose problème parce qu'elle ne distingue pas le court terme du long terme.

À court terme, il faudra faire face aux risques de pénurie. Mais à long terme, le réchauffement climatique accroîtra ces pénuries et la dépendance de certains pays. Il ne faut pas revoir à la baisse les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique ; on ne doit pas revenir à des méthodes plus productivistes. Or, il me semble que c'est le sens dans lequel va cette proposition de résolution.

Les objectifs initiaux de diminution des pesticides doivent être conservés. Il faut prévoir la résilience de notre modèle à long terme. Nous devrons aussi accompagner les pays complètement dépendants de la Russie et de l'Ukraine pour leur approvisionnement en céréales afin qu'ils réduisent leur dépendance : c'est indispensable pour éviter les conflits.

Permettez-moi de résumer mon propos en poussant un cri du coeur : « Ne changeons pas de paradigme ! ». Il faut peut-être un changement de stratégie à court terme. Mais nous devons lutter contre le réchauffement climatique et notre agriculture doit s'y adapter.

Enfin, je souligne que le gaspillage alimentaire représente le tiers de la production agricole. Là aussi, il y a beaucoup à faire.

M. Serge Mérillou. - Cette proposition de résolution me met très mal à l'aise parce qu'elle est trop radicale et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une concertation à la hauteur de son importance. Autant je comprends la nécessité d'augmenter la production alimentaire pour nourrir les populations, notamment les populations les plus fragiles dans les pays du pourtour méditerranéen et donc de s'affranchir temporairement des règles de soutien à la biodiversité contenues dans la stratégie « De la ferme à la fourchette », autant je ne souhaite pas que la guerre en Ukraine soit l'occasion ou l'opportunité de remettre en cause durablement le rôle et la place de l'agriculture dans la lutte contre le réchauffement climatique et le maintien de la biodiversité. Cela me paraît dangereux, parce que le réchauffement climatique aura, dans les années à venir, des conséquences très dures.

Je réitère la demande d'un débat sur le CETA (Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada), sujet pour lequel des engagements ont été pris.

M. Jean-Michel Arnaud. - Une erreur politique aurait été de ne pas se prononcer, au travers de cette proposition de résolution européenne, sur la question de la souveraineté alimentaire de l'Europe, un sujet issu, à la fois, de la crise de la Covid et de la situation en Ukraine. C'est la raison pour laquelle je voterai ce texte.

Néanmoins, il ne faudrait pas que la rudesse de certaines formules donne le sentiment que nous sommes contre l'Europe. L'Union a été capable ces dernières semaines et ces dernières années, à l'occasion des crises traversées, de surprendre, avec des propositions en rupture avec l'idéologie que nous connaissons, et de s'adapter à l'urgence.

Cette proposition de résolution européenne nous permet aussi de faire un geste à l'égard des territoires : nos agriculteurs souffrent et se posent des questions vitales, dans tous les sens du terme. La Haute Assemblée doit montrer aux agriculteurs qu'elle ne les abandonne pas : nous sommes derrière eux pour les accompagner dans les nécessaires transitions.

Enfin, il est important de ne pas envoyer de signaux contradictoires - certaines formules radicales de la proposition de résolution s'opposent aux efforts mis en oeuvre par les agriculteurs en matière de transition écologique. Il faut maintenir un effort de haut niveau en la matière et ne pas trop lâcher la bride.

Malgré ces faiblesses de la proposition de résolution, il me semble nécessaire de l'adopter pour envoyer un signe fort à l'Union européenne et à la Commission à l'occasion des crises que nous vivons.

M. Jean-Marc Boyer. - Nous avons tous lu le rapport du GIEC. Certes, nous devons être vertueux, mais également réalistes. La France représente aujourd'hui 0,8 % des émissions de COet l'Europe 9 %, contre 28 % pour la Chine et 15 % pour les États-Unis. Les pays européens font partie de ceux qui mettent en oeuvre le plus de normes de réduction de CO2. Les autres pays ne font pas du tout les efforts nécessaires pour réduire leurs émissions. C'est la double peine pour nos agriculteurs : non seulement on veut réduire nos émissions, mais en plus on s'applique des normes que les autres pays n'appliquent pas...

J'ai été choqué de voir que des irresponsables en France avaient bloqué un train et jeté 1 500 tonnes de blé au bord d'une voie ferrée, alors que 3 ou 4 millions de réfugiés d'Ukraine vivent dans la misère totale et souffrent de la faim.

Je le redis, nous devons certes être vertueux, mais surtout réalistes par rapport à l'urgence de la situation de ces populations en détresse.

Mme Sophie Primas, présidente. - J'ai écouté avec attention les positions des uns et des autres. En effet, l'urgence de la situation nécessite une réaction urgente de notre assemblée. Je le redis, il n'y a pas de contradiction entre la production et des objectifs environnementaux ambitieux, qui constituent une absolue nécessité. Simplement, les politiques qui nous sont proposées aujourd'hui au niveau européen traduisent une erreur de méthode, sur laquelle cette proposition de résolution européenne attire l'attention.

Le développement durable que nous attendons tous, c'est le développement environnemental mais aussi social. Comme l'a dit Patrick Chauvet, nous ne pouvons pas nous contenter d'avoir une vision hexagonale, voire européenne de ces questions.

L'alinéa 38 de notre proposition de résolution rappelle que « les objectifs environnementaux peuvent être atteints autrement que par une réduction volontaire » : c'est le principe de l'appareil productif, et la question de la méthode sur laquelle nous attirons l'attention. L'alinéa 40 rappelle, je souhaite le préciser, ni plus ni moins qu'une demande formulée par le Président de la République lui-même : la nécessité de reconsidérer les termes des stratégies « afin de redonner priorité aux objectifs de production agricole garantissant l'autonomie et l'indépendance alimentaire ».

M. Jean-François Rapin, président. - À la suite de la demande de Pierre Cuypers, je propose d'ajouter un alinéa 34 bis ainsi rédigé : « Plaide en faveur de la mise en place de mesures endiguant la hausse des coûts de production ; ».

La proposition de modification est adoptée.

La proposition de résolution européenne ainsi modifiée est adoptée.

La réunion est close à 10 h 30.

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

Intention du législateur sur l'application de l'article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs - Présentation du rapport d'information

Mme Sophie Primas, présidente. - Je souhaite que l'on revienne sur l'article 7 de la loi du 19 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Égalim 2 », relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs, car des dérives ont été observées. À défaut de pouvoir aborder la question en séance publique, il nous a semblé intéressant d'en discuter en commission afin qu'un compte rendu officiel soit établi.

Cette loi est majoritairement entrée en vigueur lors des négociations commerciales qui se sont achevées au début du mois de mars dernier.

Les négociations commerciales entre industriels et distributeurs sur les produits de marques ont été difficiles jusqu'au bout et les premiers éléments dont nous disposons font état d'un bilan mitigé : certes, les résultats officiels devraient montrer un retour de l'inflation sur le prix 3x net. Certes, cette inflation est relativement hétérogène entre filières, mais elle est largement insuffisante pour compenser la hausse considérable des coûts des industriels à la suite de l'envolée des cours des matières premières agricoles, des coûts de l'énergie, du transport et des emballages.

Pour ces raisons, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé la réouverture des négociations commerciales afin que les industriels renégocient leurs tarifs et puissent passer un accord commercial prenant davantage en compte le contexte actuel du marché. Rappelons toutefois que cette volonté politique dépend du contenu juridique des clauses de renégociation figurant dans les contrats et que ces clauses fixent non pas une obligation de résultat, mais une simple obligation de moyens. Puisse l'optimisme politique du ministre en cette période électorale transformer ce voeu pieux en évolution concrète !

Cette annonce fera bien entendu l'objet d'une attention particulière de notre groupe de suivi de la loi Égalim, qui devrait débuter prochainement ses travaux d'analyse.

Toutefois, nous avons été alertés par de très nombreux industriels sur la question des pénalités logistiques. Dans les contrats, les interprétations de la loi retenues par les distributeurs ont pu être volontairement provocatrices, ce qui a abouti à un travestissement, voire à une méconnaissance claire de l'intention du législateur.

Ainsi, certains distributeurs ne parlent plus de pénalités logistiques mais « d'indemnités » ou de « pénalités » tout simplement, espérant ainsi échapper au cadre législatif en vigueur. D'autres distributeurs interprètent la loi d'une telle manière qu'ils n'ont pas à justifier avoir subi un préjudice de manière suffisamment précise : cela prive donc le fournisseur de son droit de contestation. Enfin, certaines déductions d'office persistent. Ainsi, dans de nombreux cas, tout se passe comme si rien n'avait changé !

Nous savions que les contournements de la loi seraient mécaniques. Vous ne l'ignorez pas, nous avons de sérieuses réserves quant à la bonne application de la loi Égalim 1 et de la loi Égalim 2. Mais si nous ne réglons pas le problème des pénalités logistiques rapidement, nous mettrons nos industriels dans une position intenable compte tenu de la situation actuelle liée à la guerre en Ukraine et des difficultés massives de logistique auxquelles ils seront confrontés, tant en raison du manque de chauffeurs que du coût du transport.

J'ai donc demandé à notre rapporteure de la loi, Anne-Catherine Loisier, de préciser, par un rapport verbal, l'intention du législateur sur le point précis des pénalités logistiques pour en faciliter une application stricte et homogène par tous les acteurs.

J'avertirai, au terme de la réunion de la commission, les ministres de l'agriculture et de l'économie, ainsi que la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ce rapport précisant officiellement l'intention du législateur sur cette question essentielle.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Le Sénat a proposé, lors de l'examen de la loi, un encadrement strict des pénalités logistiques imposées par les distributeurs aux industriels. Il a voulu ainsi inverser le rapport de force et éviter de donner une arme aux distributeurs pour reprendre avec le prix 5x net ce qu'ils ont dû lâcher, contraints par le législateur, dans le prix 3x net.

C'est pourquoi l'article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a précisé la définition des pénalités logistiques. Le nouvel article L. 441-17 les définit comme des pénalités infligées à un fournisseur en cas d'inexécutions d'engagements contractuels. Le préjudice doit être avéré et documentable, les pénalités doivent être proportionnées. Si les pénalités ne sont pas conformes aux dispositions de ce nouvel article, le distributeur voit sa responsabilité engagée et doit réparer le préjudice subi par le fournisseur. Il est dès lors passible d'une sanction sous astreinte de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Le déclenchement de ces pénalités dépend de plusieurs conditions générales définies au I de l'article L. 441-17. Il convient d'abord de retenir une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues. Si cette marge d'erreur est abusive, nous entrons dans le cas d'une pratique restrictive de concurrence, qui engage la responsabilité du distributeur au sens de l'article L. 442-1 du code de commerce. Les pénalités doivent être plafonnées en fonction des volumes du contrat et proportionnées au préjudice subi. Il en résulte qu'il ne peut y avoir de pénalités infligées s'il n'y a pas eu de préjudice évalué et constaté. Le distributeur doit apporter la preuve du manquement par tout moyen et, dès lors, consécutivement à la condition précédente relative au préjudice subi, documenter le préjudice. Le fournisseur dispose alors d'un délai raisonnable pour vérifier et constater le grief.

C'est justement l'objectif du sixième alinéa de préciser ce cadre. Cet alinéa mentionne que seules les situations ayant entraîné des ruptures de stock peuvent justifier l'application de pénalités logistiques, c'est-à-dire précisément les situations où un préjudice est mécanique et démontrable et documentable rapidement. Toutefois, par dérogation à ce cas général, des pénalités peuvent être infligées dans d'autres cas, tant que le distributeur documente par écrit l'existence d'un préjudice.

Dans les deux cas, j'y insiste, le préjudice doit être documenté et prouvé. Sinon, cela contreviendrait au deuxième alinéa de l'article, qui fixe le principe de proportionnalité au préjudice subi, et priverait le fournisseur d'un droit de contestation au regard des pièces apportées par le distributeur dans tous les cas, ce qui est prévu à l'alinéa 4.

Enfin, l'article apporte d'autres précisions essentielles.

Aucune marchandise ne peut être refusée ou retournée par le distributeur, sauf non-conformité et non-respect des dates de livraison. Ensuite, il est interdit de déduire d'office les pénalités du montant de la facture établie. Il est tenu compte, bien entendu, des circonstances indépendantes de la volonté des parties. Ainsi, en cas de force majeure, aucune pénalité ne peut être infligée. Le délai de paiement exigé par le distributeur ne peut être différent du délai de paiement qu'il s'applique à lui-même.

Enfin, sur la notion de taux de service, nous avons refusé de fixer un seuil dans la loi et avons préféré poser le principe suivant : ce taux ne saurait être abusif. Pour encadrer ce principe, nous avons prévu en commission mixte paritaire la réalisation d'un guide des bonnes pratiques précisant la doctrine de la DGCCRF et devant être régulièrement actualisé, afin d'accompagner les acteurs. Ce guide permettra de régenter tous les contournements éventuels sur les pénalités logistiques, lesquels, malheureusement, sont déjà nombreux.

Pour le législateur, le principe est clair : il ne saurait y avoir de pénalités logistiques infligées sans préjudice subi et donc documenté. Le cas échéant, ces pénalités ne sauraient être disproportionnées.

Mon collègue rapporteur à l'Assemblée nationale, Grégory Besson-Moreau, a indiqué lors de la réunion de la commission mixte paritaire : « Je veux rappeler [...] que, dans la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce, relative aux pénalités logistiques, nous avons bien écrit que la preuve du manquement doit être apportée par le distributeur par tout moyen. Le fournisseur dispose d'un délai suffisant pour lui apporter ses observations écrites afin d'être en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. » Le Sénat et l'Assemblée nationale partagent donc une vision claire et commune de l'intention du législateur.

Il m'a paru important de rappeler clairement l'intention du législateur, car il semblerait qu'un certain nombre de distributeurs entendent toujours capter les flux financiers générés par les pénalités logistiques, qui se sont élevés à 180 millions d'euros pour l'année 2020-2021. Il est important que ceux qui se livrent à de telles pratiques prennent conscience que ces interprétations contreviennent au cadre voulu par le législateur et qu'ils auront à s'en expliquer en cas de contentieux.

M. Laurent Duplomb. - Je commencerai par faire un mea culpa : j'ai certes commis une erreur de personne en m'adressant à Michel-Edouard Leclerc lors de son audition, laquelle a déclenché une polémique sur internet, mais l'essentiel des questions que je lui ai posées portait bien sur le respect de la loi Égalim 2 par les distributeurs, en particulier sur les pénalités logistiques.

À cet égard, il me paraît important, comme l'a fait Anne-Catherine Loisier, de préciser certains éléments.

L'article L. 441-17 introduit une clarification essentielle sur la nature juridique des pénalités : celles-ci sont uniquement applicables en cas de rupture de stock ou en cas de démonstration d'un préjudice - il y a une inversion de la charge de la preuve - et absolument plus en cas d'inexécution contractuelle n'ayant causé aucun préjudice. Il prévoit par ailleurs le respect d'une marge d'erreur suffisante. Cela signifie que l'application de taux proches de 100 %, comme le font aujourd'hui certains distributeurs, n'est pas conforme à la loi. L'article prévoit ensuite une proportionnalité des pénalités par rapport au préjudice subi : il n'est pas possible d'appliquer une pénalité de 150 000 euros quand le préjudice subi est de l'ordre de quelques milliers d'euros ! L'article contraint le distributeur à justifier tout manquement par écrit au fournisseur. Le distributeur ne peut s'arroger le droit d'appliquer des pénalités sur la facture sans en avoir au préalable informé le fournisseur afin de permettre à ce dernier de se défendre. L'article prévoit un délai suffisant pour le fournisseur afin qu'il puisse contrôler la réalité du grief et apporter ses observations écrites. Enfin, l'article prévoit la prise en compte des cas de force majeure. Je rappelle que certaines enseignes, qui s'étaient montrées un peu plus vertueuses pendant le confinement, se sont ensuite arrangées, dans les mois qui ont suivi, pour récupérer les pénalités logistiques qu'elles avaient perdues pendant la crise.

L'article L. 441-18 du code de commerce prévoit l'instauration en droit français du principe de réciprocité des pénalités, qui permet aux industriels d'appliquer des pénalités aux grandes surfaces. Ce principe est peu appliqué, le fournisseur étant considéré souvent comme le seul coupable.

Nous estimons aujourd'hui que la manne financière résultant des pénalités logistiques s'élève à plus de 250 millions d'euros par an. Ces pénalités ont une incidence sur la capacité économique des entreprises et nuisent à leur capacité d'investissement. En outre, elles constituent pour la grande distribution une source de revenus déguisée.

Le Sénat n'a pas tous les pouvoirs, mais il a celui de rappeler la volonté très ferme du législateur.

Le guide des bonnes pratiques prévu à l'article L. 441-19 précise que les pénalités logistiques, quelle que soit leur appellation, constituent des dommages et intérêts qui doivent réparer un préjudice, toute autre interprétation étant erronée ; que la charge de la preuve repose sur celui qui invoque le préjudice, celui-ci devant démontrer sa matérialité et ses conséquences en termes financiers ; que, à titre principal, ce préjudice doit entraîner une rupture de stock, la rupture en entrepôt ne générant pas forcément un préjudice ; que les montants des pénalités doivent être proportionnés au préjudice ; que le taux de service est négociable.

La DGCCRF doit jouer son rôle. Il appartient au Sénat de rappeler que ces éléments s'appliquent à la grande distribution, mais aussi à l'administration française.

Mme Sophie Primas, présidente. - La rupture de stock en magasin n'est pas toujours un bon indicateur : on sait que, dans deux tiers des cas, cette rupture est due à une mauvaise organisation du distributeur lui-même !

M. Daniel Gremillet. - Le législateur doit suivre l'application de la loi et vérifier que son intention est bien respectée. C'est ce que fait le groupe de suivi de la loi Égalim, qui est reconnu comme un acteur majeur sur la question. Il appartient désormais au Gouvernement de prendre ses responsabilités.

Une bonne loi fixe des principes clairs et durables. Elle ne doit donc pas être modifiée tous les ans pour être adaptée à la réalité si les principes demeurent. C'est à mon avis d'autant plus vrai dans le domaine mouvant des relations commerciales agricoles, où des armées de juristes chevronnés s'évertuent à trouver des solutions pour contourner la loi dès qu'elle a été adoptée. Plus nous modifierons le cadre législatif fréquemment, plus nous donnerons le pouvoir aux juristes et plus nous pénaliserons nos industriels, notamment nos PME, au lieu de leur venir en aide.

Pour autant, cela ne signifie pas qu'il ne faille pas adapter les règles en vigueur. Simplement, il faut le faire au moyen d'outils souples. À cet égard, la loi n'est pas l'outil le plus pertinent : quand un contournement apparaît, il faut plusieurs mois, voire plusieurs années pour l'encadrer par la loi ! C'est autant de temps perdu pour l'industriel et pour les producteurs et cela laisse du temps au distributeur pour inventer un nouveau contournement. En procédant ainsi, il a toujours un temps d'avance.

Le Gouvernement doit jouer son rôle par le biais de circulaires ou de lignes directrices claires et adaptatives afin de répondre rapidement aux contournements inventés par les acteurs les plus réticents au système proposé par le législateur.

Je rappelle que le Sénat, dans sa sagesse, a prévu, à l'article L. 441-19 du code de commerce, la publication d'un guide des bonnes pratiques sur les pénalités logistiques, régulièrement actualisé. Il faut disposer d'un document souple, rappelant ce qu'il est possible et interdit de faire pour encadrer strictement ces pénalités et éviter qu'elles ne demeurent une arme trop forte aux mains des distributeurs.

Les principaux contournements peuvent d'ores et déjà être sanctionnés par ce mécanisme par le Gouvernement. Je regrette son attentisme sur la question.

Mme Sophie Primas, présidente. - J'invite donc le Gouvernement à adopter au plus vite, sur cette question des pénalités logistiques, déjà traitée au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), des lignes directrices qu'il modifiera en fonction des résultats de ses contrôles. C'est une obligation légale, c'est nécessaire et c'est surtout le seul moyen d'être réactif et pertinent pour réellement inverser la tendance.

J'insiste sur le fait que ces travaux doivent être menés par la DGCCRF et non par la CEPC, qui reste une instance consultative.

Si vous en êtes d'accord, j'inclurai cette demande dans le courrier à destination des ministres en charge de l'économie et de l'agriculture.

La commission autorise la publication de ce rapport d'information.

M. Laurent Duplomb. - Je pense que, aujourd'hui, il faut également réfléchir à l'impact environnemental et au gaspillage alimentaire induits par ces pénalités. Des entreprises sont contraintes de rependre à leurs frais des palettes entières et de les éliminer au motif qu'un sac, sur les cinquante ou soixante que compte une palette, est percé, sans savoir en outre qui en est à l'origine. N'oublions pas que la grande distribution interdit, pour des raisons de sécurité, aux chauffeurs des camions, qui sont pourtant responsables de la qualité de leur cargaison, d'assister à leur déchargement. Cela conduit à faire circuler un grand nombre de camions et provoque un gaspillage alimentaire colossal. Je travaillerai sur cette question.

Mme Sophie Primas, présidente. - Je pense qu'il faut étudier les dispositifs qui permettent aux distributeurs de refuser une palette lorsqu'un sac est percé ! Nous travaillerons bien entendu sur cette question.

Conséquences de la guerre en Ukraine sur l'approvisionnement en énergie et en métaux stratégiques - Audition de Mme Mary Warlick, directrice exécutive adjointe, et de M. Tim Gould, chef économiste de l'énergie de l'Agence internationale de l'énergie (AIE)

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Mme Mary Warlick, directrice exécutive adjointe de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), et M. Tim Gould, chef économiste de l'énergie, pour nous entretenir avec eux des conséquences de la guerre en Ukraine sur l'approvisionnement en énergie et en métaux stratégiques.

La guerre en Ukraine, et la flambée des prix des énergies qui en résulte, a mis en évidence la dépendance de l'Union européenne aux importations russes de gaz, de pétrole et de charbon, mais aussi de métaux stratégiques. En effet, environ 40 % des importations de gaz en Europe et 50 % de celles de pétrole proviennent de Russie. De plus, ce pays est l'un des premiers exportateurs de métaux stratégiques, comme l'aluminium.

Cette guerre place donc les secteurs énergétique et minier européens face à l'équivalent d'un nouveau « choc pétrolier ». Or, ces secteurs, déjà bien éprouvés par la crise de la Covid-19, sont cruciaux pour le fonctionnement des économies européennes. Les conséquences pourraient être redoutables pour nos économies, tant pour leur compétitivité que pour leur décarbonation, sans parler des conséquences sociales pour nos concitoyens, confrontés à une augmentation des prix qui pourrait se diffuser dans l'ensemble des secteurs.

Dans ce contexte, très grave, le Sénat français s'est très tôt impliqué pour conduire le Gouvernement français et la Commission européenne à sortir de la dépendance aux combustibles et aux métaux russes, mais aussi à accélérer et à intensifier notre décarbonation. À l'initiative de notre commission, le Sénat a fait adopter des orientations en ce sens, dès le 14 mars dernier, lors de la conférence interparlementaire organisée dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE).

Pour appliquer concrètement ces orientations fortes, notre commission a estimé indispensable de recueillir aujourd'hui l'expertise de l'AIE. Créée en 1974 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la suite du premier choc pétrolier, cette agence réunit une trentaine de pays développés. S'intéressant à toutes les énergies et à toutes les technologies, elle émet des recommandations pour garantir une énergie sûre, abordable et durable.

Aussi, madame la directrice, monsieur Gould, je souhaiterais vous soumettre trois séries de questions.

En premier lieu, pourriez-vous préciser l'ampleur de la dépendance des économies européennes aux combustibles et aux métaux russes et des conséquences de la guerre en Ukraine sur les secteurs énergétique et minier ? L'AIE avait qualifié la crise de la Covid-19 d'« immense choc » pour le système énergétique en 2020. La guerre en Ukraine augure-t-elle un choc encore plus grave ?

Pourriez-vous ensuite nous présenter les solutions pouvant être mobilisées, à court ou à moyen termes, pour sortir de cette dépendance aux importations russes ? Les 3 et 18 mars, l'AIE a présenté deux plans, comportant chacun dix propositions, pour réduire cette dépendance. Selon vous, quelles propositions sont les plus prometteuses ? L'Agence a ainsi proposé de remplacer les importations de gaz russes par des pipelines en provenance d'autres pays ou du gaz naturel liquéfié (GNL) : quelles seraient les alternatives mobilisables ? L'AIE a également suggéré de maximiser la production d'énergie nucléaire, de bioénergies ou encore de solaire et d'éolien : quelles seraient les échéances crédibles ? Enfin, l'Agence a envisagé d'abaisser le chauffage d'un degré ou la vitesse de circulation de 10 kilomètres par heure : quels seraient les gains attendus ?

Par ailleurs, pourriez-vous faire un point sur la place devant être réservée dans ce cadre à l'énergie nucléaire ? L'AIE avait appelé à « contribuer aux efforts d'adaptation au changement climatique à travers la recherche et la coopération technique dans les sciences et technologies nucléaires » dès 2021. Il y a quinze jours, l'Agence a rappelé que l'énergie nucléaire constitue « la plus importante source d'électricité bas-carbone de l'Union européenne ». C'est une position que nous partageons. La guerre en Ukraine ne révèle-t-elle pas l'absolue nécessité de disposer de parcs nucléaires forts en Europe ? Pour mobiliser l'énergie nucléaire, ne faut-il pas l'intégrer pleinement à la « taxonomie verte » et au paquet « Ajustement à l'objectif 55 » ? Et ne doit-on pas réformer le marché européen de l'électricité, qui lie, dans les faits, le prix de l'électricité décarbonée à celui du gaz fossile ?

Enfin, nous aimerions avoir des précisions sur les répercussions de la guerre en Ukraine sur l'atteinte de l'objectif de « neutralité carbone ». Il y a quelques jours, l'AIE a appelé à ce que le climat ne soit pas « la nouvelle victime de l'agression russe ». Craignez-vous que cette guerre ne conduise à un relâchement dans les trajectoires de décarbonation ?

Pour conclure, notre commission considère que les démocraties libérales européennes doivent sortir de leur dépendance aux combustibles fossiles et aux métaux stratégiques en provenance de pays hostiles à leurs économies et à leurs valeurs. C'est une nécessité économique et une exigence morale !

Notre collègue Daniel Gremillet, président du groupe d'études « Énergie », va à son tour vous poser quelques questions.

M. Daniel Gremillet, président du groupe d'études « Énergie ». - Je partage tout à fait les propos tenus par notre présidente et souhaite à mon tour vous poser quatre séries de questions.

Tout d'abord, permettez-moi de revenir sur certaines des mesures proposées par l'AIE afin de sortir de la dépendance au gaz russe. L'Agence insiste sur la nécessité de reconstituer des stocks stratégiques. L'obligation de stockage de 90 % proposée par la Commission européenne répond-elle à cette nécessité ? De plus, l'AIE appelle à diversifier les sources d'approvisionnement. Le groupe de travail conjoint avec les États-Unis ou encore l'achat commun de gaz, de GNL ou d'hydrogène, annoncés par la Commission européenne, vous paraissent-ils suffisants ? Parmi les énergies renouvelables, l'AIE semble plus miser sur le solaire ou l'éolien que sur le biogaz, en raison des délais de mise en oeuvre nécessaires. Dans la mesure où le biogaz est en plein essor en Europe - avec 1 200 projets en attente en France par exemple -, ne peut-on pas faire davantage ? L'AIE plaide pour protéger les consommateurs les plus vulnérables. À cet égard, la « boîte à outils » appliquée à ce stade par la Commission européenne vous semble-t-elle satisfaisante pour protéger les ménages et les industriels ?

Ensuite, que pensez-vous des mesures complémentaires demandées par le vice-président ukrainien, en marge d'une réunion de l'AIE, il y a une semaine ? Dans la presse, ce dernier a plaidé pour un embargo immédiat sur le gaz russe et à moyen terme sur le pétrole russe, l'utilisation de la partie allemande du gazoduc Nordstream 1 pour faire circuler du GNL ou encore la mise sous séquestre des recettes tirées des importations d'hydrocarbures russes. Avez-vous un avis sur ces demandes ?

Par ailleurs, l'AIE a suggéré certains financements pour sortir de la dépendance au gaz russe. Pour l'Agence, les bénéfices des énergéticiens ont été importants et peuvent donc être taxés pour financer les mesures d'urgence. À combien estimez-vous ces bénéfices et ces recettes ? D'autres modalités de financement doivent-elles être envisagées ?

Enfin, quelles sont les conséquences de la guerre en Ukraine sur les métaux stratégiques ? L'AIE a recommandé de réfléchir « de toute urgence » à ces métaux en 2021 : en effet, l'Agence considère que les besoins en ressources minérales vont être multipliés par six d'ici à 2050, sous l'effet notamment de l'essor des batteries électriques. Pouvez-vous nous rappeler les risques de tensions dans l'approvisionnement en métaux stratégiques induits par la transition énergétique ? La guerre en Ukraine n'est-elle pas en train de renforcer ces tensions ? Je pense ici aux importations russes d'aluminium, de nickel, de titane, de platine ou de cobalt, sur lesquelles reposent d'ordinaire nos industriels. Sur ce sujet des métaux stratégiques russes, quelles sont les tensions prévisibles et les alternatives envisageables ?

Mme Mary Warlick, directrice exécutive adjointe de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). - C'est un honneur, madame la présidente, monsieur le président, pour moi et mon collège de pouvoir nous exprimer devant vous. Nous sommes très honorés de vous livrer les fruits de notre dernière analyse sur les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Vous avez manifestement suivi de près nos travaux et nous nous en félicitons.

L'AIE a été créée dans les années 1970, lors d'un choc pétrolier inédit et complexe. Aujourd'hui, nous sommes dans une situation analogue, qui affecte aussi bien l'énergie que les métaux stratégiques.

Nous avons beaucoup évolué et sommes devenus la première autorité mondiale sur les questions énergétiques et d'approvisionnement en métaux et autres matières premières. Nous fournissons nos analyses, aussi bien aux acteurs gouvernementaux qu'aux industriels. Nous nous intéressons à toutes les questions liées à l'énergie, à sa sécurité, à son accessibilité financière et à sa durabilité.

Les pays membres de l'AIE se sont réunis ici à Paris la semaine dernière. Nous avons diffusé un message fort sur la nécessité de se serrer les coudes pour réduire la volatilité des prix de l'énergie et accélérer la transition énergétique à l'échelon mondial. Nous nous sommes concentrés tout particulièrement sur la situation résultant de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et avons exprimé, dans une déclaration, notre solidarité avec ce pays. L'occasion m'est donnée de rendre hommage à la solidarité exprimée par la France, pays hôte mais aussi en pointe sur les questions qui nous intéressent.

Je répondrai à vos questions concernant le rôle de la Russie sur le marché de l'énergie et les solutions que nous avons proposées dans nos récents plans en dix points. Ces plans ont été publiés en présence de la ministre Barbara Pompili, représentant la PFUE.

La Russie est une puissance mondiale dans le secteur énergétique. Elle est le plus important exportateur de gaz naturel, à hauteur de 25 % des volumes mondiaux. En 2021, 155 milliards de mètres cubes ont été livrés en Europe ; 140 milliards ont transité par le gazoduc, le reste ayant été livré sous forme de GNL. Ces 155 milliards de mètres cubes représentent 45 % des importations de l'Union européenne et 40 % de sa consommation totale en 2021. Ces livraisons ont diminué à la fin de l'année 2021 et au début de l'année 2022. En septembre de l'année dernière, ayant noté une tendance inhabituelle en la matière, nous avons demandé à la Russie d'augmenter ses livraisons afin de nous permettre de constituer les stocks européens. La réponse a été insuffisante. Fort malheureusement, l'Europe a donc abordé l'hiver avec des stocks très inférieurs à ses besoins.

La Russie est également le troisième producteur mondial de pétrole et le pays exportateur le plus important. Plus de la moitié des 7,5 milliards de barils exportés en 2021 étaient destinés à l'Europe, non seulement le pétrole brut, mais également des produits dérivés des hydrocarbures.

Les sanctions ne s'appliquent pas encore à la production énergétique, mais les États s'orientent dans cette direction et le marché se resserre.

Le charbon ne compte pas pour beaucoup dans le bouquet énergétique européen. La Russie est le principal fournisseur et les marchés sont très tendus à l'heure actuelle. Bien sûr, la guerre en Ukraine accroît la pression sur les consommateurs, notamment en Europe, afin qu'ils réduisent leur dépendance à l'égard de la Russie. Les leaders européens se sont formellement engagés, à Versailles, pour ne plus être dépendants du gaz, du pétrole et du charbon russes, le plus rapidement possible.

L'AIE travaille étroitement avec la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne. Notre plan en dix points sur le gaz prévoit d'accélérer les investissements dans les énergies renouvelables, d'accroître l'efficacité énergétique, de soutenir les efforts pour atteindre les cibles de l'Union européenne. L'objectif est de se concentrer sur les niveaux des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de réétudier les calendriers existants.

L'objectif en termes d'approvisionnement est de passer à des sources non russes par pipelines ou par GNL. L'Union européenne pourrait réduire sa dépendance au gaz russe de plus d'un tiers en un an, de façon à répondre aux ambitions de l'Union européenne et au « Pacte vert pour l'Europe ». Des réductions supplémentaires seraient possibles, même si cela signifierait peut-être à court terme d'avoir moins de réductions des émissions de GES que prévu.

Si vous le permettez, je laisse à présent la parole à mon collègue, qui a travaillé sur les plans en dix points et est en mesure de répondre à vos autres questions.

M. Tim Gould, chef économiste de l'énergie de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). - C'est un honneur pour moi de m'exprimer devant vous aujourd'hui.

L'augmentation des prix de l'énergie a des incidences sur tous les secteurs de consommation, notamment le secteur résidentiel, à chaque fois que l'on utilise du gaz. Cela dépend bien sûr du prix de gros, qui a une incidence sur le prix pour le consommateur. Cette augmentation a également d'importantes conséquences sur le marché de l'électricité en Europe. Le prix de gros marginal de l'électricité dépend du prix de gros du gaz. On constate également des effets sur certains pans de l'économie qui utilisent beaucoup de gaz et d'électricité, notamment dans les industries de la chimie et de production d'acier ou d'aluminium.

Certaines entreprises ont décidé de baisser ou d'arrêter leur production compte tenu des coûts élevés de l'énergie. Pour l'heure, les entreprises ne se délocalisent pas dans d'autres régions du monde. Il s'agit plutôt pour des groupes industriels ayant des usines dans plusieurs pays de rééquilibrer leur production afin de se protéger de l'augmentation de ces coûts.

Vous nous avez interrogés sur les solutions de remplacement à moyen terme en matière d'approvisionnements. La plupart des fournisseurs par pipelines en Europe sont quasiment au maximum de leurs capacités de production. Nous pensons que la production peut encore augmenter, dans un ou deux ans, voire plus, en Norvège, en Afrique du Nord, en Azerbaïdjan ou via le pipeline transadriatique. Ce dernier pourrait doubler sa capacité en quelques années, pour alimenter le Sud-Est de l'Europe, dont l'Italie.

Nous pensons également qu'il est possible de réduire la quantité de méthane qui s'échappe dans l'atmosphère par fuite lors des opérations en amont et en aval et ainsi d'augmenter la quantité de gaz disponible en Europe. Il pourrait être intéressant d'investir dans les infrastructures permettant de réduire le gaz qui passe à la torchère, ce qui est beaucoup le cas actuellement en Algérie notamment. Cela serait bénéfique à la fois pour l'environnement et pour la sécurité d'approvisionnement énergétique.

En ce qui concerne le GNL, les capacités de liquéfaction ont augmenté de 30 milliards de mètres cubes cette année, mais tout ce gaz n'est pas réservé à l'Europe. La souplesse du recours au GNL n'est pas infinie car il existe déjà des contrats avec d'autres parties du monde. Environ 180 milliards de mètres cubes de capacités de GNL sont en cours de construction, 30 milliards de mètres cubes devant être disponibles cette année. La plus grande partie de ces capacités ne seront pas disponibles avant 2025 ou 2026. De plus, beaucoup de ces projets ont connu historiquement des retards.

Le GNL est flexible, de façon inhérente, mais l'Europe doit comprendre que si elle souhaite de gros volumes supplémentaires de GNL, cela aura une incidence sur le prix et que les consommateurs en Asie devront trouver, eux, d'autres solutions pour répondre à la demande. Cela pourrait également accroître le recours au charbon dans certains cas.

Nous pourrions, vous avez raison, maximiser la production d'énergie nucléaire, des bioénergies, du solaire et de l'éolien, selon différents calendriers. Il faudra de nombreuses années pour l'énergie nucléaire. En revanche, nous pourrons mobiliser le solaire et l'éolien plus rapidement.

Si nous avons inclus le solaire et l'éolien dans notre plan en dix points sur le gaz, c'est parce que des projets sont en cours, mais en attente d'autorisations pour avancer. Nous pensons qu'il est possible d'obtenir rapidement des capacités supplémentaires pour nos marchés. Il est vraiment nécessaire d'accroître les sources d'énergie à faibles émissions de GES.

M. Tim Gould. - Vous avez rappelé que nous envisageons de baisser le chauffage d'un degré et de réduire la vitesse au volant de 10 kilomètres par heure. Nous proposons effectivement un certain nombre de mesures à la main des consommateurs. Il ne s'agit pas de faire de ce type de mesures une politique des pouvoirs publics, mais elles peuvent compter. Si l'on réduisait la température d'un degré dans chaque bâtiment chauffé au gaz en Europe, on économiserait jusqu'à 10 milliards de mètres cubes de gaz par an. En réduisant la vitesse de 10 kilomètres par heure dans tous les pays membres de l'AIE, nous économiserions environ 300 000 barils de pétrole par jour.

La guerre en Ukraine montre-t-elle la nécessité de développer des parcs nucléaires forts en Europe ? Il existe en effet un scénario en ce sens, notamment si l'on pense aux faibles émissions de GES, mais à court terme la question qui prévaut porte sur les calendriers de mise à l'arrêt de certains réacteurs, notamment en Belgique. La décarbonation est acceptable dans plusieurs pays qui pourront investir dans les nouvelles technologies du nucléaire pour la production d'électricité, par exemple dans les small modular reactors (SMR), secteur où la France est leader.

La réforme du marché de l'électricité européen fait l'objet d'un débat nourri. Il est vrai que les prix du gaz ont une influence directe sur ceux de l'électricité. Nous avons proposé que les pouvoirs publics, tout en restant dans la conception de marché actuelle, taxent les bénéfices supplémentaires et utilisent ces ressources fiscales pour aider les consommateurs les plus vulnérables. D'autres options sont à l'étude actuellement en Europe, comme la fixation d'un plafond maximal des prix du gaz ou d'une rémunération sur les systèmes fonctionnant au gaz.

La guerre favorisera-t-elle un changement de trajectoire de la décarbonation ? C'est un point qui peut nous inquiéter. Lors de la réunion des pays membres de l'AIE, tous les ministres se sont clairement engagés à renforcer les mesures visant l'objectif de « zéro émission nette », dans le cadre des réponses à la crise actuelle. Comma l'a indiqué à cette occasion la directrice exécutive, la guerre sonne comme un rappel qui nous montre qu'il ne sera pas simple d'atteindre cet objectif, mais qu'il est nécessaire d'y parvenir.

Quant aux répercussions sur les émissions de GES, il y aura sans doute une augmentation à court terme, liée au fait que les citoyens auront peut-être davantage recours au charbon pour remplacer le gaz. Toutefois, on peut miser sur une accélération des efforts de décarbonation à moyen terme et au-delà.

L'obligation de stockage fixée à 90 % par la Commission européenne suffira-t-elle pour reconstituer les stocks stratégiques ? Elle permettra en tout cas de retrouver le niveau de stockage en Europe tel qu'il existait avant la période d'hiver, et cela durant les cinq années qui ont précédé 2021, année où le chiffre a considérablement diminué.

En ce qui concerne la diversification des sources d'approvisionnement, il faut prendre en compte le calendrier que vous vous êtes fixé et la souplesse des sources d'approvisionnement qui est limitée à court terme. Dans la plupart des cas, chaque pays importateur cherche à avoir un approvisionnement du même groupe, de sorte que si par exemple l'Europe importe davantage, un autre acteur devra se contenter de moins. Quoi qu'il en soit, il est possible qu'à l'avenir l'énergie pèse davantage sur les marchés. L'année 2019 a marqué un record pour l'approbation de nouvelles capacités de liquéfaction, c'est-à-dire d'exportation de GNL.

L'AIE compte plus sur le solaire et l'éolien que sur le gaz ou le biogaz pour des questions de calendrier liées à la vitesse de commercialisation. Notre plan en dix points envisage, en effet, des évolutions sur une période d'un an, pour être prêts l'hiver prochain. Nous reconnaissons toutefois qu'il est très important de recourir à des gaz peu émetteurs de GES et que l'Europe doit produire plus de biogaz et de biométhane. La France, une fois de plus, nous montre l'exemple dans cette voie. Cette contribution compte pour la sécurité d'approvisionnement.

Quant à la « boîte à outils » proposée par la Commission européenne pour aider les consommateurs, ménages comme industriels, elle aborde à ce stade certaines des mesures les plus importantes. Elle vise à soulager les consommateurs les plus vulnérables et à favoriser le bon fonctionnement des marchés. À court terme, il reste très difficile de prendre des mesures structurelles sur nos marchés, même si nous devons malgré tout y tendre en promouvant des mesures comme l'électrification des moyens de transport ou des systèmes de chauffage ou le renforcement de l'efficacité énergétique dans le secteur de la construction.

Pour ce qui est des mesures exigées par le vice-président ukrainien, à savoir un embargo immédiat sur le gaz russe et à moyen terme sur le pétrole russe, il revient aux États membres de l'AIE de décider des sanctions qui pourront s'appliquer, en se fondant sur les informations fournies par l'Agence quant aux données sous-jacentes sur les flux existants et à leurs incidences, ainsi que sur les mesures qu'il est nécessaire d'adopter pour constituer des stocks d'urgence ou pour faire face aux restrictions de la demande.

Je rejoins les propos de la directrice exécutive adjointe considérant que la Russie représente en effet un pouvoir immense sur le marché énergétique, de sorte qu'il sera difficile à très court terme de remplacer le volume d'énergie qu'elle fournit. En outre, les mesures qui visent à réduire ce volume sur nos marchés auront une incidence sur les prix, de sorte que la Russie n'enregistrera pas automatiquement une forte réduction de ses bénéfices dans l'immédiat.

Sur les possibilités de financement à développer pour que l'Union européenne ne soit plus dépendante du gaz russe, il existe une panoplie d'instruments que nous pourrions utiliser aux niveaux européen et international. Selon nous, une grande part des investissements nécessaires se justifient du point de vue économique. Les technologies liées aux énergies renouvelables offrent une meilleure efficacité à moindre coût. Beaucoup de mesures d'efficacité énergétique ont une période de rentabilité très courte. Ce qui importe, c'est que les politiques publiques s'inscrivent dans un environnement propice à orienter les capitaux vers ce type de mesures.

Les métaux critiques suscitent un grand intérêt au sein de l'AIE. En 2021, nous avions publié un rapport qui analysait leur rôle dans la transition énergétique. Il montre la place essentielle de ces métaux dans la production des énergies propres. L'augmentation de la demande sera considérable.

Comme pour le secteur de l'énergie, les marchés de ces matières premières étaient déjà sous pression avant l'invasion de l'Ukraine. La demande en lithium et en cobalt, nécessaires à la production de batteries électriques, a doublé en 2021. Il en est de même pour le nickel, l'aluminium et le cuivre. La Russie est un producteur très important de ces minerais et métaux, dont l'aluminium, le nickel, le palladium, l'uranium et le cobalt. Elle fournit 10 % de la consommation mondiale de nickel et 17 % de celle de nickel de classe 1. Elle est le premier producteur de palladium, minerai précieux pour construire les catalyseurs de nos voitures. Cette crise aura donc des conséquences lourdes dans ce domaine.

L'approvisionnement de ces métaux ne souffre pas encore d'interdictions absolues ni de perturbations physiques liées à la crise. Toutefois, celle-ci nous rappelle que nous devons diversifier nos sources d'approvisionnement dans le secteur minier également.

La question de la sécurité d'approvisionnement a été soulevée à plusieurs reprises lors de la réunion ministérielle des États membres de l'AIE. Il nous revient de proposer des mécanismes garantissant cette sécurité.

M. Jean-Marc Boyer. - Pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2, vous proposez de diminuer la vitesse sur route de 10 kilomètres par heure, arguant qu'une telle mesure entraînerait une baisse de consommation d'énergie équivalant à 300 000 barils de pétrole par jour si on l'appliquait dans tous les pays membres de l'AIE. Cependant, si on diminue la vitesse pour aller d'un point A à un point B, on augmente inévitablement le temps de trajet. Sur quoi se fonde votre estimation ? Plutôt que de sanctionner encore une fois les automobilistes, ne faudrait-il pas développer d'autres types de carburant, comme l'hydrogène ?

M. Tim Gould. - Les mesures que nous préconisons dans notre plan en dix points sur le pétrole peuvent être prises immédiatement pour répondre à cette situation de crise sur les marchés de l'énergie. Nous souhaitions nous assurer de la possibilité de cette mise en oeuvre claire et immédiate.

Nous nous sommes appuyés sur des travaux réalisés depuis de nombreuses années dans certains pays membres. Il ne s'agit donc pas de mesures nouvelles, mais de solutions qui ont été déployées avec succès pour répondre à la tension des marchés ou bien dans des situations de pics de pollution urbains.

Nous souhaitons aussi élaborer des mesures de moyen terme pour faire progresser la transition énergétique.

Une transformation structurelle en matière de mobilité reste, bien évidemment, nécessaire. Nous devons être plus efficaces quant à la consommation de carburant. Le choix de l'électricité y contribue, mais les batteries électriques ne sont pas forcément la panacée. D'autres solutions doivent être élaborées, notamment autour des carburants à faibles émissions de GES, dont les biocarburants font partie.

Cependant, nous savons bien que ces changements structurels ne pourront pas répondre aux besoins créés par la crise actuelle.

M. Laurent Duplomb. - Les barrages hydroélectriques pourraient faire partie des solutions, car ils servent à produire la première source d'électricité renouvelable dont nous disposons, au-delà du nucléaire. Pourquoi ce tabou qui interdit de relancer des projets de barrages hydroélectriques ? Ces barrages permettent de produire des quantités d'électricité non négligeables. En outre, en période de faible consommation d'électricité, on peut faire turbiner une deuxième fois la quantité d'eau utilisée. Par ailleurs, ces barrages permettent de maintenir un débit d'étiage des cours d'eau. Enfin, alors que les experts prévoient une augmentation des températures et des périodes de sécheresse plus fréquentes, les barrages faciliteraient l'irrigation des terres agricoles en période estivale.

Dans mon département, le barrage de Serre-de-la-Fare, qui a une capacité de 200 millions de mètres cubes, présente tous les avantages que je viens d'énumérer.

À quand un grand plan mondial ou européen pour repositionner ou agrandir les barrages existants et pour en construire de nouveaux ?

M. Tim Gould. - L'hydroélectricité est une ressource importante, mais elle est plutôt longue à mettre en oeuvre, de sorte qu'elle ne pouvait pas figurer dans notre plan en dix points sur le gaz.

En revanche, dès lors que la souplesse en matière de sources d'approvisionnement deviendra une condition indispensable, les barrages hydroélectriques auront toute leur place dans nos préconisations aux niveaux européen et mondial. Nous sommes convaincus que l'hydroélectricité, y compris les stations de transfert d'électricité par pompage (STEP), fait partie des technologies essentielles pour permettre la transition énergétique.

M. Pierre Cuypers. - Vous semblez considérer que le tout électrique pour les transports est une erreur ou, du moins, qu'il ne constitue pas une solution optimale. D'autres énergies renouvelables sont possibles, à savoir les biocarburants. Quelle place leur donnez-vous en pourcentage en France et en Europe ? Quelle place aussi pour la méthanisation ? Quels pays européens sont les plus avancés en la matière ?

M. Tim Gould. - L'électricité n'est pas la seule solution pour les transports. Ce sera la solution principale, mais d'autres technologies auront aussi toute leur place, surtout pour les véhicules lourds de fret. Les biocarburants liquides ont toute leur place parmi notre série de propositions, ainsi que le biogaz.

Le biométhane a fait l'objet d'une série d'analyses juste avant le Covid-19. Nous avons étudié les structures de coût de production, à partir de toutes sortes de matières premières, et constaté que le biométhane pouvait être produit en moyenne pour 14 dollars par million de British terminal unit (MMBTU). À l'époque, ce prix restait nettement supérieur à ceux qui étaient pratiqués dans le monde pour d'autres énergies. Il est désormais devenu plus attractif.

Mais nous ne pouvons pas caler nos préconisations sur la seule fluctuation des prix. Au-delà de cette fluctuation, ce produit présente aussi d'autres avantages pour le développement rural, dont il faut tenir compte.

Lors de la journée du gaz et de l'hydrogène bas-carbone de l'AIE, vendredi dernier, les Danois se sont particulièrement illustrés en rappelant qu'ils ont beaucoup travaillé sur le remplacement du gaz naturel fossile par le biogaz et le biométhane.

M. Patrick Chauvet. - Alors que nous interrogeons notre dépendance aux énergies russes, considérez-vous qu'il faut revenir sur les fermetures de centrales nucléaires, notamment en Allemagne et en Belgique ? Ce serait une solution à court terme. Si le développement de nouveaux réacteurs s'effectue sur moyenne et longue échéances, la suspension des arrêts de réacteurs existants peut être plus rapide. Y a-t-il des pays modèles en matière de production décarbonée ?

En France, les consommateurs s'interrogent sur le manque de lisibilité du prix des énergies, notamment sur les taxes pratiquées et sur l'indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz à l'échelle européenne. Ces questions sont légitimes. Quelle explication leur donner et comment favoriser une perspective de changement ?

M. Tim Gould. - La question du nucléaire est très importante pour l'AIE. Nous l'avons soulevée à maintes reprises. Le choix des technologies devra être tranché par les autorités nationales. Toutefois, le parc nucléaire des pays de l'OCDE est en pleine obsolescence, 75 % des réacteurs atteignant cinquante ans. C'est une préoccupation importante. Nous encourageons depuis longtemps les États à se pencher sur la possibilité de prolonger la durée de vie de ces réacteurs vieillissants, car s'ils étaient mis à l'arrêt définitivement, leur remplacement serait à l'évidence très coûteux. Nous travaillons sur le problème depuis longtemps. Il revient aux Gouvernements nationaux de trancher.

Nous suivons de près les discussions européennes sur le marché de l'électricité. Les prix sont effectivement très souvent indexés sur ceux du gaz naturel. Dès lors qu'il s'agit de produire une électricité propre et de réduire le coût pour les consommateurs, ce n'est effectivement pas la bonne voie à emprunter. Le débat ne peut pas être tranché de manière unilatérale ; il faut développer plusieurs solutions.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Quelle place faites-vous au logement dans vos études ? Quel est l'impact de la crise sur le prix du chauffage des logements ou des matériaux de construction ? En quoi l'efficacité énergétique est-elle une solution pour décarboner l'économie ? Avez-vous des chiffres ? Certains pays font-ils office de modèles ou de contre-modèles ?

M. Tim Gould. - Il est important de viser l'efficacité dans la rénovation des logements existants et encore plus dans la construction des nouveaux bâtiments. La rénovation est un enjeu essentiel sur un marché mûr comme celui de l'Europe.

Les constructions nouvelles sont également importantes. En Inde, par exemple, l'urbanisation avance à vive allure. Des éléments probants montrent les avantages qu'il y a à ce qu'une maison soit bien isolée et l'incidence positive que cela a en matière de consommation.

Les pouvoirs publics ont besoin d'investissements immédiats en amont pour développer des solutions. Ils doivent aussi pouvoir diminuer leurs dépenses d'investissement au cours du temps. Les citoyens les plus vulnérables ont des difficultés à financer ce genre de projets : c'est un obstacle. Nous étudions donc la possibilité pour les pouvoirs publics de développer des moyens innovants afin que l'État puisse aider les particuliers et les petites entreprises à se lancer dans ce type de projets. Sans cela, il pourrait y avoir de fortes augmentations de prix menant à des divisions sociales qui remettraient en question les politiques publiques.

Les pays nordiques ont de très bons résultats dans ce domaine. Le Danemark a adopté une démarche qui favorise l'efficacité. Le chauffage industriel est une partie de la solution. L'AIE a organisé une réunion pour étudier la manière dont les pays pourraient passer à l'échelon supérieur pour faire face à la crise. Nous travaillons avec les États européens et d'autres acteurs.

M. Jean-Claude Tissot. - Si le pétrole et le gaz russes sont au coeur du débat depuis le début de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, l'uranium enrichi fait aussi partie de l'équation énergétique. La Russie possède un avantage stratégique et géopolitique important, car elle contrôle 35 % de l'offre mondiale d'uranium enrichi et possède l'une des seules usines de retraitement. Le cours de l'uranium a flambé de plus de 30 % depuis le début du conflit. Il est essentiel de retrouver notre souveraineté énergétique en la matière.

Pourriez-vous nous faire un état des lieux des principaux pays fournisseurs d'uranium auxquels nous pourrions nous adresser pour faire fonctionner nos centrales nucléaires ? Même si la Russie n'est pas notre principal fournisseur, est-il selon vous possible de nous passer de l'uranium enrichi russe ?

Nous avons accumulé 33 000 tonnes d'uranium de retraitement qui pourraient être converties en combustible nucléaire. Serait-il intéressant que nous nous dotions d'une usine de retraitement ?

M. Tim Gould. - Au sein de l'OCDE, l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) s'occupe de cette source d'énergie. La Russie est effectivement un grand fournisseur d'uranium sur les marchés mondiaux : 6 % de l'uranium de mines notamment. L'Europe dispose de mécanismes institutionnels pour favoriser un approvisionnement diversifié dans ce domaine. La question reste de savoir comment diversifier les sources d'approvisionnement tout en faisant en sorte qu'elles soient fiables. Dans certains pays, on peut envisager de rouvrir des usines de traitement ou des mines autrefois fermées, notamment pour l'uranium enrichi. Les organisations spécialisées pourront vous en dire plus.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Dans son rapport publié à la mi-mars, l'AIE a proposé dix mesures que pourraient appliquer les États pour réduire leur consommation de pétrole et pour réaliser des économies d'énergie, notamment dans les transports. L'agence préconise ainsi de réduire la vitesse sur route, de pérenniser le télétravail ou encore de rendre les transports publics moins chers. Elle ne mentionne pas l'utilisation du bioéthanol. L'E85 est un carburant produit à partir de bioéthanol, principalement de betteraves, de blé ou de maïs, et de 15 % d'essence. Il présente l'avantage d'être deux fois moins cher qu'un carburant classique et de ne pas dépendre de l'import. En effet, en 2019, 83 % des matières utilisées pour la production de bioéthanol étaient françaises. Pensez-vous que l'État devrait proposer une aide à la conversion, comme cela se fait déjà dans certaines de nos régions ? L'utilisation du bioéthanol pourrait être un substitut qui nous permettrait de sortir de la dépendance tout en réduisant notre empreinte carbone.

M. Tim Gould. - Les mesures que nous proposons dans notre plan à dix points sur le pétrole ont été conçues pour être appliquées immédiatement pour soulager les marchés dans les mois à venir. Il s'agit non pas de changements structurels, mais de solutions à court terme pour réduire l'utilisation des produits pétroliers. L'AIE s'intéresse bien entendu aux bioénergies et aux biocarburants, qui jouent un rôle essentiel dans la décarbonation.

Mme Sophie Primas, présidente. - La question portait sur l'équipement des véhicules thermiques pour leur permettre de rouler au bioéthanol. Ces équipements existent et pourraient donc représenter une mesure de court terme.

M. Tim Gould. - Dans ce cas-là, les contraintes peuvent venir de l'offre de biocarburants. Il y aura un temps de mise en oeuvre nécessaire pour rendre ce type d'offres disponibles. Nous encourageons les pays à favoriser l'utilisation à court terme de carburants bas-carbone. Les prix sont intéressants aujourd'hui en particulier.

Mme Martine Berthet. - Selon vous, des projets éoliens et solaires pourraient être mis en oeuvre rapidement. Concernent-ils tous les pays européens ? Dans quelle mesure répondront-ils à nos besoins énergétiques ? Quels seraient les freins à considérer actuellement ? La fabrication des panneaux solaires est souvent extra-européenne et nous connaissons les difficultés pour l'installation des éoliennes.

Avez-vous mesuré la répercussion de trois jours du télétravail sur la consommation d'énergie ?

M. Tim Gould. - Les autorisations comptent beaucoup pour les projets renouvelables. Elles ont parfois donné lieu à des changements de politique. Dans notre environnement, ces projets sont parfois examinés du point de vue de la sécurité nationale. Il nous faut harmoniser rapidement le système des autorisations, et faire en sorte que les échéances soient atteintes, en limitant le nombre des organismes en charge. On pourrait même créer un organisme unique.

Certains pays membres de l'AIE souhaiteraient partager les connaissances sur les nouvelles technologies comme l'éolien off-shore. Si l'on favorise le déploiement de l'énergie solaire, comment créer en parallèle des chaînes d'approvisionnement d'énergies propres dans le monde ? En effet, la plupart des composants nécessaires au déploiement de ces technologies proviennent de pays non européens. L'AIE travaille particulièrement sur ce sujet. Comment faire passer les chaînes d'approvisionnement d'énergies propres à l'échelle mondiale dans un délai rapide ? Où sont les goulets d'étranglement et les concentrations de type géographique ?

En 2021, pour la première fois depuis longtemps, le coût de certaines technologies bas-carbone ou propres a augmenté. Les chaînes d'approvisionnement doivent être gérées avec attention par les pouvoirs publics.

Quant au télétravail, quand il est possible de l'exercer une journée par semaine, cela représente 170 000 barils de pétrole en moins. À trois journées par semaine, on atteindrait presque un demi-million de barils en moins.

Mme Sophie Primas, présidente. - Recommandez-vous une taxation des énergéticiens pendant cette période de forte augmentation des prix, notamment de l'électricité, comme cela semble transparaître de votre plan en dix points sur le gaz et de vos propos ce matin ? Cela n'est-il pas contradictoire avec la volonté de favoriser de lourds investissements d'énergie propre à long terme ? En France, le groupe EDF a été privé de 8 milliards d'euros de recettes, alors qu'on lui demande d'investir largement dans l'énergie nucléaire et les énergies renouvelables dont l'hydroélectricité.

La « taxonomie verte » permet d'avoir accès à des financements pour développer des énergies bonnes pour le climat, l'environnement et bien sûr l'économie. Des tergiversations sans fin se dessinent sur la place de l'énergie nucléaire dans cette taxonomie. Si un premier acte délégué a bien été présenté pour considérer l'énergie nucléaire comme une énergie de transition, il semblerait que certains pays, et non des moindres, reviennent sur cette position. Quel est votre avis sur le sujet ?

M. Tim Gould. - Dans notre plan en dix points sur le gaz, nous prévoyons des mesures à court terme pour protéger les consommateurs d'une forte augmentation des prix de l'électricité. La question reste de savoir si nous devons intervenir dans le fonctionnement des marchés ou bien nous concentrer sur les recettes de tel ou tel marché. Nous préférons laisser fonctionner les marchés et intervenir a posteriori, plutôt que le contraire. Nous respectons toutefois les autres conceptions en la matière. Le débat est très vif et il faut écouter ceux qui les soutiennent. Les pouvoirs publics doivent considérer notre plan comme une hypothèse possible pour protéger les plus vulnérables.

S'agissant de la « taxonomie verte », l'Agence n'a pas défini de position officielle. Elle a toutefois noté à maintes reprises que l'énergie nucléaire était une source d'énergie peu émissive et nous aurons l'occasion de le répéter dans notre prochain rapport.

Mme Mary Warlick. - En conclusion, je souhaite vous remercier chaleureusement de nous avoir reçus. Les sujets que nous avons évoqués sont très importants pour notre Agence et vos questions ont été très précises. Nous restons disponibles si vous souhaitez poursuivre cette discussion dans l'avenir.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 25.