- Mercredi 12 novembre 2025
- Désignation d'un vice-président
- Communication de la Cour des comptes relative à la situation financière de la sécurité sociale - Audition de M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes
- Les aides à l'installation des médecins - Enquête de la Cour des comptes, demandée en application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières - Audition de M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes (sera publiée ultérieurement)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Examen des amendements au texte de la commission
- Samedi 15 novembre 2025
Mercredi 12 novembre 2025
- Présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président -
La réunion est ouverte à 9 h 05.
Désignation d'un vice-président
Mme Pascale Gruny, président. - Mes chers collègues, le président du Sénat m'a indiqué que, en application de l'alinéa 9 de l'article 13 du Règlement du Sénat, le groupe Les Républicains lui a proposé la candidature de M. Alain Milon au poste de vice-président de notre commission, qu'occupait jusqu'à présent notre collègue Jean Sol.
M. Milon pourrait tout particulièrement suppléer le président Philippe Mouiller au cours de la période budgétaire.
M Alain Milon est désigné vice-président.
Communication de la Cour des comptes relative à la situation financière de la sécurité sociale - Audition de M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes
Mme Pascale Gruny, président. - Dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, nous accueillons ce matin M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes.
Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.
Monsieur le président, cette audition ayant deux objets, nous devrons tous faire preuve d'une grande concision pour les traiter dans les deux heures qui nous sont imparties.
Nous commençons par l'analyse actualisée de la situation financière de la sécurité sociale que vous avez remise, comme l'année dernière, à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Je vais donc sans plus attendre vous laisser présenter ce document, qui ne pourra qu'éclairer utilement nos travaux sur le PLFSS pour 2026.
Les membres de la commission pourront ensuite vous interroger, en commençant par notre rapporteure générale, Élisabeth Doineau.
M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes. - Mesdames, messieurs les sénateurs, je m'efforcerai d'être concis pour laisser le temps aux questions. Vous êtes désormais familiers de cette note, qui est la deuxième du genre et vous donne la situation de la sécurité sociale en 2025 et dans les prochaines années.
Elle est organisée en trois temps : la situation en 2025 ; la perspective pour 2026, pour laquelle nous nous sommes appuyés sur la lettre rectificative au PLFSS transmise au Parlement le 23 octobre dernier en vue de la suspension de la réforme des retraites ; la situation de la dette sociale. (L'intervenant projette une présentation PowerPoint en complément de son propos.)
Je commence donc par la situation de la sécurité sociale en 2025. Le graphique que vous avez sous les yeux présente le solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) en prévision et en exécution. Vous pouvez voir à quel point le déficit de la sécurité sociale dérive depuis 2023 : il s'élevait à 10,8 milliards d'euros en 2023, à un peu plus de 15 milliards d'euros en 2024, et il s'élève à 23 milliards d'euros en 2025. Un tel déficit a rarement été atteint hors période de crise. Je reviendrai plus avant sur les explications - très nettes - de ce déficit plus que récurrent.
Nous constatons que l'ensemble des branches se dégradent. Le déficit de la branche maladie passe de 13,8 milliards d'euros à 17,2 milliards d'euros, ce qui s'explique en grande partie par le vieillissement de la population et les innovations en santé. Le déficit de la branche vieillesse, malgré l'augmentation du taux de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui a fait l'objet de débats fournis à l'Assemblée nationale, passe de 4,5 milliards d'euros à 5,8 milliards d'euros. En somme, toutes les branches présentent un solde négatif, à l'exception de la branche famille.
Je signale que le solde de la branche autonomie est passé dans le négatif. Le taux de contribution sociale généralisée (CSG) avait permis à cette branche de se maintenir l'année dernière, mais le solde de cette branche va s'aggraver avec le temps pour des raisons structurelles.
Enfin, et c'est peut-être la seule bonne nouvelle, vous remarquerez que, pour la première fois, l'écart entre les prévisions en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et le constaté est faible. Pour une fois, les prévisions ont quasiment été tenues.
Il est important de préciser que le comité d'alerte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) a joué son rôle - cela n'était pas arrivé depuis longtemps - en mettant en garde contre un risque sérieux de dépassement de l'Ondam, ce qui a conduit le Gouvernement à mettre en oeuvre des mesures pour le prévenir.
Toutefois, nous signalons dans la note que la situation reste fragile. Face au risque de dépassement en fin d'année, nous avons, une nouvelle fois, mobilisé le taux de fuite habituel vers les hôpitaux en annulant des crédits. Je rappelle que, l'année dernière, le déficit des hôpitaux s'élevait à 3 milliards d'euros. La sixième chambre de la Cour des comptes reviendra certainement sur ce sujet de façon plus approfondie, car le problème pourrait devenir récurrent pour les établissements de santé.
Cette dérive mécanique, qui conduit à un enlisement de la sécurité sociale, s'explique tout simplement par un effet ciseau : les recettes suivent mécaniquement le PIB, puisqu'elles dépendent de la TVA et des cotisations sociales. Si des recettes nouvelles ont été décidées - elles ont augmenté de 6,7 milliards d'euros en 2025, ce qui n'est pas neutre -, les recettes tendancielles ont été plus faibles que prévu, ce qui s'explique notamment par des recettes de TVA plus faibles qu'escompté et par la croissance de 0,7 % du PIB en volume.
Les recettes ont ainsi augmenté de 2,4 % en 2025. Ce n'est pas catastrophique, mais cela ne traduit pas le dynamisme que nous pourrions espérer.
En revanche, les dépenses augmentent de manière dynamique, notamment à cause d'un fort effet volume : nous vieillissons, donc il y a plus de retraités et nous sommes plus souvent malades. En ajoutant à cela l'effet prix, nous parvenons à une augmentation de 3,6 % des dépenses en 2025.
Ainsi, le rapport entre recettes et dépenses a été de - 0,7 % en 2024 et de - 1,2 % en 2025. Et il ne faut pas se leurrer, le mécanisme sera le même dans les années à venir. C'est un sujet important pour la tendance du solde de la sécurité sociale.
J'en viens au PLFSS pour 2026. Si aucune mesure nouvelle n'était prise - cela n'est pas totalement exclu... -, le déficit des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale passerait de 23 milliards d'euros cette année à 28,7 milliards d'euros en 2026. Et encore, ce chiffre pourrait être supérieur, puisque nous avons tenu compte de l'augmentation du taux de la CNRACL, qui vient d'être supprimée à l'Assemblée nationale.
Le texte initial du PLFSS doit permettre de contenir ce déficit à 17,5 milliards d'euros grâce à des recettes nouvelles et des dépenses moindres.
Les recettes nouvelles doivent rapporter 5,1 milliards d'euros. À cet égard, certaines préconisations formulées par la Cour des comptes dans divers rapports ont été intégrées au PLFSS. Nous avions par exemple indiqué qu'il fallait aller un peu plus loin dans l'ajustement des allégements généraux, ce qui a été fait pour un montant de 1,4 milliard d'euros. De même, les niches sociales ont été réduites pour dégager 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires et la taxation sur les assurances complémentaires rapporterait, selon le texte actuel, 1,1 milliard d'euros. Je pourrais également ajouter la fiscalisation des indemnités journalières pour les affections de longue durée (ALD), qui a beaucoup fait parler, pour 0,7 milliard d'euros.
Il est important de préciser que, sur ces 5,1 milliards d'euros, 3 milliards seront confisqués, si je puis dire, au titre des transferts liés aux allégements généraux vers le budget de l'État. Pour notre part, nous estimons que tous les gains réalisés devraient rester dans le budget de la sécurité sociale jusqu'à ce qu'ils soient compensés.
Pour ce qui est des dépenses, elles doivent diminuer de 9 milliards d'euros, dont 6 milliards sur le champ de l'Ondam. C'est un exercice extrêmement audacieux, que certains disent même impossible. Pour notre part, nous estimons que la question doit être mise sur la table. La fragilité de ces réductions de dépenses tient en ce qu'elles reposent sur trois mesures principales : le gel des prestations pour 2,5 milliards d'euros ; le doublement des franchises et participations pour 2,3 milliards d'euros ;...
M. Alain Milon. - Qui ont été supprimées à l'Assemblée nationale...
M. Bernard Lejeune. -... et la baisse de prix et de bon usage des produits de santé pour 2,3 milliards d'euros. Or les deux premières font l'objet de vifs débats.
Peut-être vous interrogez-vous sur l'objectif d'un déficit de 17,5 milliards d'euros. Ce chiffre permet de stabiliser l'ensemble de la dette sociale à court et long terme. Vous aurez compris qu'un déficit de 28,7 milliards d'euros constituerait une dérive particulièrement problématique.
J'en termine en abordant la trajectoire pluriannuelle du déficit de la sécurité sociale.
Les courbes que vous avez sous les yeux montrent que cette trajectoire est toujours pire que celle prévue dans le PLFSS. Pour 2026 et les années suivantes, la courbe ne ferait que se stabiliser autour de - 17,5 milliards d'euros, alors que la trajectoire intègre le gel des pensions et l'augmentation du taux de la CNRACL et se fonde sur des perspectives macro-économiques plutôt optimistes. Nous ne parvenons pas à faire tendre la courbe vers l'équilibre, malgré des choix extrêmement forts d'économies et de recettes.
L'équation est donc particulièrement complexe. Au total, 110 milliards d'euros de dette supplémentaire sont en train de s'accumuler pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) sur cinq ans. Dans le même temps, la dette restant à amortir par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) baisse mécaniquement, puisque son exercice doit prendre fin en 2033.
En atteignant un déficit de 17,5 milliards d'euros, la dette de la Cades compenserait celle de l'Acoss. Il s'agit donc d'un horizon minimal à tenir - et vous aurez compris que ce ne sera pas facile. Si nous n'y parvenons pas, la dette de l'Acoss, c'est-à-dire de la dette à court terme, va augmenter beaucoup plus vite, et le solde se détériorera.
L'Acoss fait face à un problème spécifique : le plafond d'autorisation d'endettement à court terme - deux ans maximum - s'établissait à 65 milliards d'euros en 2025 ; le PLF 2026 le fixe à 83 milliards d'euros ; en 2029, ce plafond atteindrait les 135 milliards d'euros. Dans le fond, une dette à court terme n'est jamais bonne. Surtout, nous le rappelons à chaque fois et le directeur de l'Acoss l'a fait devant votre commission, l'Acoss s'expose au risque d'une crise de liquidités. Il est difficile de déterminer le degré de ce risque, mais le marché à court terme est par définition plus risqué que celui à long terme, car il dépend du contexte économique et de facteurs exogènes.
Or l'Acoss est un très gros émetteur et pourrait rencontrer des difficultés à trouver des fonds. Dans ce cas, nous pourrions trouver des solutions ; nous n'allons pas à la catastrophe. Mais le financement à court terme n'est pas très sain pour l'Acoss et la sécurité sociale.
Ce que nous indiquons dans notre analyse, c'est que la question de la reprise de la dette sociale par la Cades finira par se poser. Ce serait une décision très forte, qui relève d'une loi organique. Il est évident que le financement actuel de la sécurité sociale n'est pas adapté à cette situation de déficit permanent.
En tout cas, une telle reprise de la dette par la Cades n'a de sens que si elle s'accompagne d'une trajectoire de retour vers l'équilibre. La réduction du déficit à 17,5 milliards d'euros serait déjà une étape importante, quelles qu'en soient les modalités, mais il faudrait en faire encore davantage pour tendre vers zéro. Dès lors, la reprise par la Cades aurait du sens : cela reviendrait certes à prolonger l'amortissement, mais cela permettrait de repartir ensuite sur des bases saines.
Au risque de casser l'ambiance, il faut bien être conscients que nous sommes en permanence confrontés à l'effet ciseau, ce qui nous oblige soit à trouver des recettes nouvelles, soit à réaliser des économies fortes, soit les deux.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Merci, monsieur le président, de nous avoir brossé ce tableau. La réalité que vous nous exposez aurait dû casser l'ambiance il y a déjà longtemps. Nous le disons depuis plusieurs années : les années « open bar », c'est terminé. Seulement, nous ne savons pas faire d'efforts en France, et c'est tout le problème !
Ma première question porte sur la réduction du déficit. Vous avez bien exposé les enjeux et les contraintes : le déficit de la sécurité sociale est estimé à 23 milliards d'euros en 2025 et le texte initial du PLFSS vise un déficit de 17,5 milliards d'euros en 2026. Jusqu'à présent, nous faisons la course à l'envers : à chaque budget, au lieu de faire mieux, nous faisons moins bien.
Nous constatons que le Gouvernement continue de lâcher du lest à l'Assemblée nationale pour l'objectif de déficit en 2026. Nous avons senti, lors de l'audition du ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, qu'il se laissait une petite marge de manoeuvre. Un déficit, par exemple, de 20 milliards d'euros en 2026 vous semblerait-il acceptable ? Cela remettrait-il en cause la crédibilité de l'objectif de retour à l'équilibre en 2029, qui figure dans le III du projet d'annexe ?
Nous avons l'impression d'une fuite en avant continuelle : nous ne parvenons pas à faire les économies nécessaires pour ne serait-ce que stabiliser - je ne parle même pas de le réduire - le déficit. Certes, les députés ont de l'imagination pour trouver des recettes nouvelles, mais pour ce qui est de réduire les dépenses, c'est plus compliqué...
Ma deuxième question résonne avec la fin de votre propos. Je m'interroge sur la note de bas de page n° 65 de votre rapport : « Le rythme de remboursement actuel de la Cades est plus rapide que prévu, ce qui devrait éteindre la dette dont elle a la charge au cours du second semestre 2032, au lieu du 31 décembre 2033 (dégageant une ressource non affectée de l'ordre de 20 milliards d'euros, pouvant ouvrir la voie à une reprise partielle de dette dont les conditions juridiques doivent être précisées). ». Est-il opportun de pointer cela, au risque que certains en prennent prétexte pour remettre encore une fois à plus tard les efforts budgétaires ?
La situation est très bien résumée par un dessin : la France est représentée par un personnage que l'on gave, au pied duquel pèse un boulet de plus en plus lourd, celui de la dette. Plus on ira loin dans le gavage, plus il lui sera difficile de maigrir, c'est-à-dire de réduire la dette. Plus nous retardons le moment de faire collectivement des efforts, plus nous nous exposons au risque que le système explose.
Par ailleurs, l'extinction de la dette sociale au second semestre 2032 correspond au scénario médian de la Cades. Ne risquerait-on pas, en transférant 20 milliards d'euros de dette, de ne pas respecter l'échéance organique de 2033 ?
Enfin, la note fait référence à des conditions juridiques qui doivent être précisées. S'agit-il de la nécessité d'augmenter les recettes de la Cades ? Si oui, quelle est l'analyse de la Cour à ce sujet ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - Monsieur le président, vous indiquez, dans votre rapport, que la hausse affichée de l'Ondam 2026 à 1,6 % repose « à la fois sur des économies précises et documentées et sur des mesures moins précises ». Ce sont précisément les « mesures moins précises » qui nous préoccupent. Nous savons tous qu'il ne suffit pas de décréter des mesures de maîtrise tarifaire et de régulation pour qu'elles soient suivies d'effet.
Jugez-vous insincère la prévision du Gouvernement sur l'Ondam ? Que manque-t-il au PLFSS pour définir une prévision sincère et tenable ? Depuis plusieurs années, notre commission répète que l'Ondam n'est plus pilotable. Qu'en pensez-vous ?
Votre présentation était très précise, mais vous n'avez pas évoqué le coût du Ségur de la santé et ses effets sur le déficit de la sécurité sociale. Je ne dis pas qu'il ne fallait pas prendre les mesures décidées à cette occasion, mais chacun reconnaît désormais qu'elles n'étaient pas financées. Pour la clarté du débat et la transparence des finances publiques, il serait bon d'ajouter chaque année au PLFSS une petite ligne affichant le montant du Ségur de la santé et son impact sur le déficit, qui est en quelque sorte une dette de l'État vis-à-vis de la sécurité sociale.
Mme Pascale Gruny, président, rapporteur pour la branche vieillesse. - Monsieur le président, je me permets de vous poser une question en tant que rapporteur pour la branche vieillesse.
Vous rappelez dans votre rapport que le déficit de la branche vieillesse et du FSV augmente de 1,3 milliard d'euros par rapport à 2025 pour atteindre 5,8 milliards d'euros. Vous avez déjà formulé dans votre rapport de février dernier sur le financement du système de retraites de nombreuses préconisations pour réduire les dépenses du système de retraites, parmi lesquelles figure la minoration des pensions sur l'inflation.
Cette mesure étant reprise à l'article 44 du PLFSS pour 2026, je ne vous interrogerai pas sur ce point. Ma question portera plutôt sur le dispositif de carrières longues, auquel le Gouvernement a décidé d'étendre, à l'article 45 bis, la mesure de décalage de la durée d'assurance qui avait été fixée par la réforme Borne.
Pour l'heure, ce dispositif confond carrières précoces et carrières longues. Pensez-vous que le fait de le restreindre aux métiers pénibles causant une véritable usure professionnelle emporterait des conséquences financières significatives pour la branche vieillesse ?
M. Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille. - Les transferts financiers semblent malheureusement durables et structurels. Je m'interroge sur leur montant, que l'« effet bandeau » ne suffit pas à expliquer.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour la branche autonomie. - Dans votre dernier rapport, monsieur le président, vous déplorez que les besoins de financement de la branche autonomie ne fassent pas l'objet d'une analyse approfondie, alors qu'ils sont massifs. Face aux enjeux liés au vieillissement de la population, il nous faut trouver de nouvelles recettes ; la Cour des comptes a-t-elle exploré de nouvelles pistes de financement en la matière ?
M. Bernard Lejeune. - Le PLFSS pour 2026 prévoit de réduire le déficit de la sécurité sociale, qui doit atteindre 17,5 milliards d'euros. C'est à partir de ce montant que la dette sociale pourra se stabiliser, plus à court terme qu'à long terme. Au-delà de cet objectif, la situation continuera de se détériorer. Cependant, il faudrait tendre vers zéro, notamment pour assurer le principe d'équité intergénérationnelle.
En ce qui concerne les 20 milliards d'euros qui pourraient être dégagés en raison du rythme de remboursement de la Cades, il s'agit d'une estimation. Nous ne cherchons pas à inciter, mais à donner aux parlementaires les informations dont nous disposons. Par ailleurs, le dégagement de cette ressource ne réglerait rien sur le fond ; il pourrait nous permettre de descendre d'une marche, mais nous continuerions de monter l'escalier. Il faudra sûrement passer par le Conseil d'État pour examiner de près les conditions juridiques du prolongement de la Cades ; cette opération n'est pas simple et mérite une expertise que nous n'avons pas.
J'en viens à l'Ondam. Certains éléments paraissent clairs et d'autres sont moins documentés. Compte tenu de son niveau, cet objectif de dépenses pourrait être plus documenté et solide. Je ne serais pas surpris que certaines dépenses augmentent, notamment pour les soins de ville et les hôpitaux, et qu'il faille prendre des mesures conjoncturelles et techniques. Les mesures structurelles manquent pour tous les projets. À titre d'exemple, la prévention représente une potentielle mine de progrès pour certaines pathologies majeures telles que les accidents vasculaires cérébraux (AVC), le cancer du sein ou le diabète. Des pistes existent, qui nécessitent un travail dans le temps.
La mise en oeuvre du Ségur de la santé n'est pas financée. De plus, nous sommes confrontés à un effet ciseau, qui constitue un problème de fond pour la sécurité sociale, lié au vieillissement de la population et à ses impacts.
Nous travaillons à une évaluation sur la question de la pénibilité et une autre est prévue pour l'an prochain, qui portera sur le dispositif des carrières longues. En effet, on s'aperçoit que les personnes partant à la retraite à 62 ans pour bénéficier du cumul emploi-retraite sont en grande partie des cadres hommes plutôt bien payés et bien portants ; ce n'est pas la population que nous pensions viser grâce au dispositif. Il s'agit d'un effet d'aubaine et nous ne reprochons pas à ceux qui l'ont utilisé de l'avoir fait ; ils ont suivi la règle. En revanche, la question du ciblage se pose, pour la pénibilité et les carrières longues.
Mme Sandrine Duchêne, conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes. - La réforme des allégements généraux qui doit s'appliquer en 2026 aura un impact important sur la branche famille - comme sur la branche maladie -, puisqu'elle prévoit la suppression des bandeaux. Dans le PLFSS et le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, des fléchages ont été mis en place afin que l'impact soit neutre en termes de branches. Il faudra étudier la question lors de l'examen du texte, mais nous pensons qu'il n'y aura pas d'impact financier majeur pour la branche famille.
En revanche, cette branche compte des dépenses supplémentaires, liées notamment au service public de la petite enfance et à l'aménagement du congé parental. La branche fait donc davantage face à un sujet de dépenses au long cours qu'à un sujet de recettes.
M. Bernard Lejeune. - Si la question de réaliser des économies, voire de trouver des recettes, se pose pour les autres branches, ce n'est pas le cas pour la branche autonomie, qui est confrontée à un problème de financement. Mécaniquement, le déficit de cette branche ne peut que se détériorer. En effet, la perte d'autonomie, qui survient à 85 ans en moyenne, touchera de très nombreuses personnes aux alentours de 2030. Le pire est donc à venir.
Le Gouvernement a plutôt examiné des projections à l'horizon 2030 et n'a pas osé aller un peu plus loin. On peut douter de la concrétisation du « virage domiciliaire », en raison d'un manque de ressources humaines et du nombre de personnes qui seront concernées en 2030.
Le sujet de l'accueil en Ehpad est moins tendu qu'il ne l'a été, mais redeviendra très problématique à partir de 2030 et au-delà. Il nous faut anticiper, notamment en matière de recettes nouvelles et de construction de places, pour faire face à la tendance démographique.
M. Dominique Théophile. - Je participe à l'examen du PLFSS depuis huit ans et, chaque année, nous retrouvons les mêmes revendications et les mêmes problèmes. La Cour des comptes s'est-elle déjà penchée sur une réforme structurelle du système ? A-t-elle pris connaissance de la proposition de la Fédération hospitalière de France visant à élaborer une loi de programmation pour le secteur de la santé ?
Nous ne pourrons pas inverser la tendance en conservant notre système, qui est à bout. Pour diminuer le déficit et avoir un espoir de retrouver l'équilibre, il faudrait atteindre un résultat nul sur un exercice budgétaire, faire quelques années blanches et revisiter la structure de notre système de santé.
M. Bernard Jomier. - Cette année, la dépense d'assurance maladie sera à peu près conforme à ce qui a été prévu ; il faut le souligner, car ce n'était pas arrivé depuis longtemps.
Le contenu précis du projet de loi est encore très mouvant : nous ignorons comment l'Assemblée nationale délibérera, ce que le Gouvernement reprendra, quel sera le budget finalement adopté et quelles mesures réglementaires seront prises.
L'État ne se prive pas d'utiliser le budget de la sécurité sociale. Cette année, il reprend environ 3 milliards d'euros, au moyen de l'article 12 du projet de loi, et cette donnée n'apparaît nulle part dans le débat public. La ministre de la santé dit qu'il faut responsabiliser les assurés et, discrètement, l'État prend 3 milliards d'euros à la sécurité sociale ! D'abord, pouvez-vous confirmer que tel est bien l'objet de cet article ?
Ensuite, est-ce le rôle de la sécurité sociale de soutenir l'activité économique ? Par un ensemble de mécanismes, on met à la charge de la sécurité sociale des dépenses qui ne relèvent pas stricto sensu du champ social. Il serait intéressant que la Cour des comptes, garante de l'ordre dans nos finances publiques, nous aide à y voir plus clair et à poser des règles.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je voudrais revenir sur cette question du transfert de 3 milliards d'euros. D'abord, je ne comprends pas que l'impact des réformes pour 2025, qui s'élevait à 1,4 milliard d'euros, figure dans l'exercice 2026.
Ensuite, je voudrais revenir sur le sens de cette mesure. Le mécanisme est assez simple : l'État devait compenser des exonérations de cotisations employeur. En raison des réformes adoptées l'an dernier, notamment sur les bandeaux famille et maladie, les recettes supplémentaires s'élèveront à 5 milliards d'euros. En effet, la sécurité sociale récupérera un niveau normal de cotisations patronales. Pourquoi transférer 3 milliards d'euros sur ce montant ? Il semblerait que l'on mesure l'impact sur l'État de la perte de certaines ressources fiscales. Mais en quoi cet impact concerne-t-il la sécurité sociale ? Il s'agit d'une décision discriminatoire. Comment l'État justifie-t-il de retenir cette somme ?
M. Daniel Chasseing. - Nous n'anticipons pas les dépenses liées au vieillissement. Pourtant, 13 millions de personnes relèvent aujourd'hui d'ALD, elles seront 18 millions en 2038, contre 9 millions en 2011. Les trois quarts des dépenses de l'assurance maladie sont dus aux ALD. Nous pourrions faire de la prévention, mais les bénéfices ne se feront sentir qu'à long terme.
L'Assemblée nationale a voté la suppression de la contribution des mutuelles, de la taxe sur les restaurants, de la baisse de la CSG et de l'année blanche. Il faudra donc dépenser 2 milliards d'euros supplémentaires. Le déficit sera bien supérieur à ce qui est prévu.
Certes, nous pouvons mettre fin aux exonérations des entreprises. Cependant, l'emploi des jeunes de 15 à 25 ans est déjà bien plus faible que dans d'autres pays, comme l'Allemagne, et la situation est pire encore pour les seniors. En supprimant les exonérations, nous aggraverions le taux de chômage et donc les recettes de la sécurité sociale. Nous sommes dans une impasse.
Nous ne nous adaptons pas au déficit permanent et ne définissons pas de trajectoire crédible. Ne faudrait-il pas proposer d'autres solutions ? En effet, malgré le travail mené pour lutter contre les fraudes et réaliser des économies, les dépenses vont augmenter en raison du vieillissement de la population. Comme nous ne pouvons pas augmenter les cotisations des entreprises, ne faudrait-il pas rechercher des ressources liées à la CSG ou à la TVA sociale, comme cela est fait dans d'autres pays ?
Mme Brigitte Bourguignon. - Je voudrais revenir sur la question de l'anticipation de la perte d'autonomie. En la matière, ne rien faire serait dévastateur pour le modèle social. On entend beaucoup parler de gel des pensions, de participation financière ou de franchise, ce qui suscite colère et incompréhension. Toutefois, nos réflexions collectives omettent les mesures qui permettraient de lutter pour retarder la perte d'autonomie. De belles innovations ont été observées sur nos territoires, comme le développement du programme Icope (Integrated Care for Older People) à Toulouse, qui vise à promouvoir le dépistage précoce, la coordination territoriale et l'implication des acteurs. De telles initiatives sont présentes de manière trop éparse sur les territoires. Comment miser une fois pour toutes sur cet investissement social pour le futur qu'est la prévention ?
Le virage domiciliaire constitue une solution, à condition de travailler sur la notion même de domicile. Les formes alternatives d'habitat offrent des possibilités.
M. Bernard Lejeune. - Le projet actuel propose des solutions conjoncturelles et reprend un modèle constant. Les réformes plus structurelles ont des effets qui prennent du temps à se manifester.
J'insiste sur la prévention, qui constitue un angle mort et un point particulièrement faible en France. Nous soignons très bien, mais ne faisons pas assez de prévention, contrairement à d'autres pays.
D'autres mesures structurelles seraient à envisager, notamment en ce qui concerne notre modèle d'organisation des soins de ville, qui est particulièrement coûteux et glissant. Ce modèle pose la question du rôle du médecin traitant, de sa place, de son temps de travail et de sa rémunération. D'autres pays ont mis en place d'autres modèles et il serait intéressant de les étudier. Nous allons nous atteler à cette tâche.
Enfin, des questions simples se posent aussi. Ainsi, le dossier médical partagé (DMP) est peu utilisé et les patients passent leur temps à refaire des analyses.
Chacun fait un peu ce qu'il veut et souhaite échapper aux contraintes. On finit ainsi par développer des modèles d'organisation structurelle très coûteux. Il ne s'agit pas, en modifiant certains éléments structurels, de remettre en cause le modèle de sécurité sociale existant. Il s'agirait de se pencher sur tous ces sujets plutôt que de ne prendre que des mesures conjoncturelles, qui finiront par trouver leurs limites.
J'en viens aux allégements généraux et à la relation entre les budgets de l'État et de la sécurité sociale. Nous avons traité ce sujet dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss). Nous avons d'abord procédé à un calcul, qui a été difficile à effectuer tant le suivi de cette question n'est plus assuré par l'État depuis 2019. Nous avons obtenu un montant de non-financement s'élevant à 5,5 milliards d'euros. La Cour a souligné qu'il aurait été préférable de laisser les 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires à la sécurité sociale, ce qui aurait permis de diminuer d'autant le montant du non-financement.
Cela pose toutefois la question du mode de financement, car la TVA n'a pas la même dynamique que les allégements généraux. Je souligne à cet égard que nos pistes d'économies sur les allégements généraux ont été utilisées pour les reprofiler.
Même si aucun texte ne l'impose, la Cour est favorable à une compensation équilibrée. Bien sûr, cela ne change rien aux finances publiques, mais la sécurité sociale a son propre équilibre budgétaire - c'est une question d'équité intergénérationnelle. Sinon, autant supprimer le PLFSS et s'en tenir au seul PLF ! C'est peut-être le rêve de Bercy, mais pas celui de la Cour...
Certaines économies prévues au PLFSS sont issues de recommandations de la Cour. Il peut y avoir d'autres pistes - c'est votre rôle -, tant que l'on ne va pas au-delà des 17,5 milliards d'euros de déficit. Pour améliorer ce solde, il faudra des mesures structurelles.
Il est évident que le nombre d'ALD va augmenter. On constate parfois que des personnes sont encore en ALD alors qu'elles ne devraient plus l'être ; d'autres pays en comptent beaucoup moins : notre dispositif, et notamment son pilotage, mérite donc d'être revisité.
Bien sûr, toutes ces mesures sont délicates à mettre en place parce que l'on touche au grand âge, à la maladie, aux enfants. La sécurité sociale, c'est nous.
Madame Bourguignon, le virage domiciliaire est bien entendu une solution, mais cela ne pourra pas être la seule. Les pistes que vous évoquez mériteraient d'être étudiées et j'espère que notre rapport sera une source d'inspiration.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.
Les aides à l'installation des médecins - Enquête de la Cour des comptes, demandée en application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières - Audition de M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes (sera publiée ultérieurement)
Cette audition sera publiée ultérieurement. Elle a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Pascale Gruny, président. - Nous passons à l'examen des amendements déposés sur le texte de la commission au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui sera examiné cet après-midi en séance publique.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Sur proposition de la commission des finances et de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, nous vous proposons de déclarer les amendements nos 251, 20, 256, 265, 192, 30 rectifié bis, 253, 254, 69, 77, 78, 174, 57, 60, 71, 58, 266, 267, 168, 59, 255, 29, 26, 28, 237 et 66 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 2
L'amendement rédactionnel n° 281 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 283 apporte une précision rédactionnelle. Il a été travaillé avec le Gouvernement.
L'amendement n° 283 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 299 harmonise la rédaction de l'article et assure sa sécurisation juridique.
L'amendement n° 299 est adopté.
Article 6
L'amendement rédactionnel n° 288 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 302 apporte des précisions sur l'article relatif à l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
L'amendement n° 302 est adopté.
Article 10 ter
L'amendement rédactionnel n° 289 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 290 vise à renforcer l'effectivité des pouvoirs de communication dont bénéficie le parquet général de la Cour des comptes dans le cadre du contentieux.
L'amendement n° 290 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 303 vise à rendre possible l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules (SIV) au bénéfice des agents de l'Urssaf chargés de la lutte contre la fraude.
L'amendement n° 303 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 291 vise à mieux préciser le périmètre des agents pouvant recourir à une identité d'emprunt.
L'amendement n° 291 est adopté.
Article 12
L'amendement rédactionnel n° 292 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Le sous-amendement n° 304 vise à élargir, au bénéfice des agents de l'Urssaf Caisse nationale, anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et des Urssaf, le recours à l'anonymat pour l'ensemble de leurs enquêtes qui le nécessitent, au-delà du seul travail illégal.
Le sous-amendement n° 304 est adopté.
Article 16
L'amendement rédactionnel n° 293 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 284 prévoit de fonder le recours devant le juge de l'exécution sur la décision du directeur de l'organisme de procéder à des mesures conservatoires, et non sur le procès-verbal de flagrance, qui est le support matériel de la décision du directeur.
L'amendement n° 284 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 286 redéfinit le champ du caractère immédiatement exécutoire de la contrainte.
L'amendement n° 286 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 285 assure la coordination du texte avec le code rural et de la pêche maritime.
L'amendement n° 285 est adopté.
Article 22
L'amendement rédactionnel n° 282 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 287 tend à reporter la date d'entrée en vigueur de cet article, que le projet de loi fixe au 1er janvier 2026.
L'amendement n° 287 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 300 vise à renforcer les moyens de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) contre la fraude.
L'amendement n° 300 est adopté.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 301 permet à l'Office national antifraude (Onaf) d'intervenir en matière d'escroquerie commise au préjudice d'un organisme de protection sociale.
L'amendement n° 301 est adopté.
Article 24
L'amendement rédactionnel n° 294 est adopté.
Article 24 bis
L'amendement rédactionnel n° 296 est adopté.
Article 27
L'amendement rédactionnel n° 295 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 297 vise à apporter une sécurisation juridique.
L'amendement n° 297 est adopté.
Article 29
L'amendement rédactionnel n° 298 est adopté.
EXAMEN DE LA MOTION
Question préalable
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 278 tendant à opposer la question préalable au projet de loi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 4 rectifié nonies vise à étendre l'accès aux bases de données patrimoniales de l'administration fiscale aux agents diplomatiques et consulaires. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié nonies.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 196 relatif à la formation des agents en matière d'accès aux bases de données de l'administration fiscale, car il rigidifie trop le dispositif. En revanche, je vous proposerai un avis favorable à l'amendement n° 197 qui me paraît plus adapté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 178 qui étend l'accès au fichier des contrats d'assurance vie et des contrats de capitalisation (FICOVIE) au profit des agents des services départementaux en vue du recouvrement de l'aide sociale sur la succession du bénéficiaire.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 178 et 197.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 187 concerne la transmission obligatoire des actes de décès aux administrations concernées, dans un délai qui nous semble difficile à tenir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 187.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 216 vise à étendre l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des services préfectoraux, tandis que l'amendement n° 215 propose d'inscrire au sein du RNCPS des informations relatives aux avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles. Avis favorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 216 et 215.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 183 vise à étendre l'accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) aux organismes nationaux de protection sociale. Il est satisfait : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 204 rectifié visent à responsabiliser les plateformes de services à la personne en cas de manquement des prestataires en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales. Ces amendements ne concernent qu'une toute petite partie des plateformes. En outre, ils nous semblent satisfaits par la réforme introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 15 rectifié quinquies et 204 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié septies vise à étendre la communication d'informations nominatives détenues par l'administration fiscale aux agents diplomatiques et consulaires. Nous demanderons l'avis du Gouvernement, pour savoir si ce dispositif est vraiment nécessaire au vu des renforcements déjà actés de l'informations de ces agents.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 rectifié septies.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 185 rectifié, qui prévoit la publication annuelle, par chaque organisme national de sécurité sociale, d'un rapport présentant les montants de la fraude, car il est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 185 rectifié.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 155 réintroduit dans le texte la constitution de partie civile des organismes de sécurité sociale, qui est source d'insécurité juridique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 208 qui prévoit l'exclusion des documents de santé individuels des traitements de données dans le cadre de la lutte contre la fraude. Cela reviendrait à ne pas donner à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) les moyens que l'on souhaite lui attribuer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements nos° 97 et 207, les amendements identiques nos 180 rectifié et 221 ainsi que les amendements nos 101 et 276 tendent à restreindre l'accès aux données, ce qui empêche de donner à la CPAM les moyens de lutter contre la fraude. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 97 et 207, aux amendements identiques nos 180 rectifié et 221, et aux amendements nos 101 et 276.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Nous demandons le retrait des amendements n° 61 rectifié et 201 portant sur la communication de la suspension des indemnités journalières à l'organisme de prévoyance par l'employeur, car ils sont satisfaits.
La commission demande le retrait des amendements nos 61 rectifié et 201, et, à défaut, y sera défavorable.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 92 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 102 qui mettent en place un système de signalement commun à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire. Nous comprenons le souhait de mieux faire circuler les informations, mais il nous semble que ce dispositif sera de nature à réduire l'efficacité des contrôles et à multiplier les canaux d'échanges d'informations quand, au contraire, l'ensemble des acteurs doivent en fluidifier la circulation.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 92 rectifié et 102.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 129 relatif à la possibilité de preuve d'existence par le biais d'autorités locales agréées. Il revient sur la position de la commission, adoptée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 131 rectifié prévoit de donner la possibilité aux agents de l'aviation civile d'échanger des informations en matière de lutte contre la fraude. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 131 rectifié.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 104 vise à restreindre le droit de communication aux seuls agents ayant reçu une délégation expresse, ce qui complexifie la lutte contre la fraude. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 105 qui vise à rendre systématique l'information des assurés, au stade du dépôt de leur demande de prestation, de l'existence du droit de communication auprès de tiers. Là, encore, cela complexifierait la lutte contre la fraude.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 240 rend obligatoire la transmission des comptes consolidés des groupes d'établissements de santé. Avis défavorable, compte tenu des mesures déjà prises pour renforcer le contrôle des groupes concernés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 210 rectifié et 271 visent à étendre le contrôle administratif et financier à certains organismes paritaires, dont deux que nous connaissons bien, l'Association paritaire nationale d'information et d'innovation (Apni) et Certif Pro, lequel a vu ses missions être enrichies par la loi du 24 octobre 2025 transposant l'accord national interprofessionnel en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Nous aurions plutôt tendance à faire confiance aux partenaires sociaux, mais nous demanderons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 210 rectifié et 271.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 198 tend à créer une obligation de déclaration à la charge des entreprises sur lesquelles des indices laissent penser qu'elles pourraient être éphémères. Nous avions déjà examiné cet amendement au stade de la commission ; notre avis reste défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 109 vise à ajouter une mission à la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) en matière de sanction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il est satisfait : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 107 prévoit d'instaurer un refus de délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement. Il conduirait à interdire aux employeurs de contracter avec d'autres acteurs économiques dans le cas où ils ont contesté le montant de leurs cotisations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 153 rectifié bis apporte une précision sur la périodicité des contrôles en cas de mi-temps thérapeutique ; or, nous privilégions une logique de ciblage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 152 rectifié bis va dans le même sens. Là encore, nous préférons le ciblage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 152 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 249 vise à partager les informations relatives au parcours de formation des bénéficiaires dans le but de lutter contre la fraude et à renforcer la plateforme Agora. Nous y sommes très favorables.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 249.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 76 vise à mettre à la disposition des organismes de formation des données relatives à l'inscription aux sessions d'examen, à la présence des stagiaires et à l'obtention d'une certification. Avis favorable si notre demande de rectification est satisfaite d'ici à la séance.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 76, sous réserve de rectification.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 212 rectifié et 272 visent à étendre la consultation du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) pour la gestion du compte personnel de formation (CPF), en particulier pour le contrôle des droits et de leur utilisation par les titulaires du CPF. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 212 rectifié et 272.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 186 vise à mettre en place une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations soumises à la condition de résidence stable et effective en France. Nous avons inscrit des dispositions dans cette logique pour France Travail à l'article 28, l'amendement est donc satisfait sur point. En outre, il nous semble préférable de rester sur des contrôles ciblés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 186.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 122 vise à rendre possible le réexamen de la situation du demandeur d'emploi en cas d'élément nouveau. Nous y sommes défavorables, car il atténuerait la portée de l'article, d'autant que ce dernier concerne des revenus illicites, sanctionnés par la justice.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 122.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 184 est déjà satisfait par l'article 11. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 184 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements identiques nos 113, 277 ainsi que les amendements identiques nos 173 et 222 visent à supprimer la possibilité pour l'assurance maladie de rendre obligatoire la mise sous objectif (MSO) pour les médecins surprescripteurs. Or, cette MSO, issue d'une procédure contradictoire, est un outil efficace et proportionné, qui permet une réduction moyenne de 30 % des prescriptions sans sanction, tout en respectant le contradictoire. Ainsi, 30 % des procédures sont abandonnées après les observations du médecin. Elle ne sanctionne pas une faute, mais une pratique objectivement surprescriptive, identifiée à partir d'un taux de prescription deux fois supérieur à la moyenne. Depuis cette année, le ciblage est plus fin : il prend en compte la typologie de la patientèle, ses caractéristiques socio-économiques et l'offre de soins locale. Enfin, la mesure ne concerne qu'une minorité de praticiens - moins de 0,4 % en 2024 - suivis individuellement par un pair.
Avis défavorable à ces amendements qui seraient de nature à désarmer l'assurance maladie face aux abus.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 113 et 277, de même qu'aux amendements identiques nos 173 et 222.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 88 vise à transformer la faculté pour le directeur de la CPAM d'annuler la prise en charge des cotisations sociales sur les revenus fraudés en obligation. Cette disposition est plus mesurée que l'amendement n° 106 qui ajoute que cette annulation doit être totale. Avis favorable à l'amendement n° 88 et défavorable à l'amendement n° 106.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 88 et un avis défavorable à l'amendement n° 106.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° rectifié vise à étendre le champ des sanctions financières de l'assurance maladie en récupérant les indus pour les prescriptions non conformes. Nous sommes sur une ligne de crête, afin de respecter la liberté de prescription des professionnels de santé. Cet amendement va trop loin : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Nous avons déjà examiné la semaine dernière l'amendement n° 115. J'avais donné un avis favorable à un autre amendement, lui aussi relatif à l'augmentation des majorations de redressement pour travail dissimulé, mais qui allait moins loin que celui-ci. Mon avis reste défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.
M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement n° 94 prévoit de dérembourser l'ensemble des prescriptions de tous les médecins déconventionnés. Or ils ne sont pas par nature des fraudeurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 94.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 95 relatif aux échanges d'informations, car il est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 46, qui prévoit d'étendre la procédure de flagrance sociale au fait de mettre des mettre des instruments comptables, juridiques et financiers à disposition des fraudeurs. Or cette infraction ne donne pas lieu à recouvrement de cotisations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 135, qui concerne l'extension de l'obligation de communication entre les organismes de sécurité sociale et les administrations de l'État aux organismes et aux administrations européens, car cette procédure est déjà très encadrée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je rappelle que les fraudes aux cotisations sociales représentent 7 milliards d'euros ; or les Urssaf n'en recouvrent actuellement que 121 millions.
Les amendements identiques nos 39 rectifié, 125 rectifié, 132 rectifié, 163 rectifié, 167 rectifié, 176, 189, 194, 209 et 218 ainsi que l'amendement n° 181 visent à alléger le devoir de vigilance incombant aux donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants, qui comprend une vérification de l'absence d'incohérence manifeste de l'attestation d'Urssaf, en application d'une jurisprudence de la Cour de cassation et d'une décision du Conseil d'État. Les juges ont en effet considéré que l'application des conditions prévues par décret n'était pas suffisante pour exonérer le donneur d'ordre de toute responsabilité dans les pratiques de travail dissimulé de son sous-traitant. Pour considérer ses obligations légales de vigilance comme accomplies, le donneur d'ordre doit s'assurer de l'absence d'incohérence flagrante dans le contenu des documents remis par le sous-traitant.
En outre, le projet de loi, dans sa version initiale, impose au maître d'ouvrage un devoir de vigilance identique à celui du donneur d'ordre, mais sans le contraindre au contrôle de cohérence. Je reconnais qu'une vérification tous les six mois peut poser problème à certains maîtres d'ouvrage, mais il s'agit là d'un dispositif utile pour lutter contre le travail dissimulé. L'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) souhaitait même le réduire à trois mois.
Il nous semble difficile de revenir sur la jurisprudence de la Cour de cassation en supprimant le contrôle de cohérence des donneurs d'ordre. De même, limiter l'obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage au seul moment de l'agrément des sous-traitants risque de fortement réduire la portée de l'article 22.
C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 39 rectifié, 125 rectifié, 132 rectifié, 163 rectifié, 167 rectifié, 176, 189, 194, 209 et 218, à l'amendement n° 181, de même qu'à l'amendement n° 203.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Les amendements identiques nos 90 et 116 visent à supprimer le taux réduit de majoration appliqué aux personnes commettant une infraction de travail dissimulé lorsque ces personnes s'acquittent dans un certain délai de leurs cotisations redressées, de leurs pénalités et majorations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 90 et 116.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement n° 117 vise à préciser que l'opposition formée par le titulaire du compte personnel de formation (CPF) n'entraîne à sa charge aucun frais systématique en cas de poursuite ou de procédure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements identiques nos rectifié, 80 et 87 rectifié visent à conférer une base légale aux organismes gestionnaires d'un régime spécial afin de recouvrer les pénalités financières par voie de contrainte. Avis favorable s'ils sont rectifiés pour les rendre identiques à l'amendement n° 161 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 67 rectifié, 80 et 87 rectifié, sous réserve de rectification. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 161 rectifié.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié bis, car il est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié bis.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement n° 172, qui vise à préciser les conditions de délai et de preuve en matière de recouvrement d'un indu de sécurité sociale. Or les auditions n'ont pas permis d'identifier des problèmes sur ces points.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 172.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 245, qui vise à intervertir dans l'intitulé du projet de loi les termes « sociales » et « fiscales » pour qualifier les fraudes. Au nom de la commission des affaires sociales, nous préférons que le terme « sociales » conserve sa préséance. Charité bien ordonnée commence par soi-même...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
TABLEAU DES SORTS
La réunion est close à 12 h 05.
Samedi 15 novembre 2025
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Examen du rapport (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu de cette réunion sera publié ultérieurement.