Mardi 27 janvier 2026
- Présidence de M. Jean-Gérard Paumier, président d'âge -
La réunion est ouverte à 15 h 00.
Réunion constitutive
M. Jean-Gérard Paumier, président. - En ma qualité de président d'âge, il me revient d'ouvrir la réunion constitutive de notre commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable. Mon rôle sera de courte durée, puisque je céderai cette place au président de la commission d'enquête, sitôt celui-ci élu.
Je vous rappelle que cette commission a été créée en application du droit de tirage des groupes politiques, prévu par l'article 6 bis du Règlement du Sénat, sur l'initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K). La Conférence des présidents en a pris acte lors de sa réunion du 14 janvier dernier. De droit, le groupe CRCE-K a demandé que la fonction de rapporteur revienne à l'un de ses membres.
Les 19 membres de la mission ont été nommés, sur proposition des groupes politiques, lors de la séance publique du mercredi 21 janvier 2026.
Je vous indique que, pour les fonctions de président, j'ai reçu la candidature de Mme Viviane Malet, du groupe Les Républicains.
La commission d'enquête procède à la désignation de sa présidente, Mme Viviane Malet.
- Présidence de Mme Viviane Malet, présidente -
Mme Viviane Malet, présidente. - Je vous remercie, mes chers collègues, de m'avoir confié la présidence de cette commission d'enquête.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de vous rappeler brièvement les règles spécifiques qui s'appliquent au fonctionnement des commissions d'enquête.
Nous sommes tout d'abord tenus à un délai impératif de six mois pour rendre nos travaux. La prise d'effet de la création de la commission d'enquête étant la date de désignation de ses membres en séance publique, soit le mercredi 21 janvier 2026, elle prendra théoriquement fin le 20 juillet prochain. Très certainement, les travaux parlementaires auront été suspendus à cette date. En pratique, j'ai l'espoir que nos travaux puissent aboutir d'ici à la fin du mois de juin. Comme vous pouvez le constater, nous devrons donc mener notre réflexion et rendre nos conclusions dans des délais contraints.
Je dois vous rappeler également que nous disposons de pouvoirs de contrôle renforcés, tels que celui d'auditionner toute personne dont nous souhaiterions recueillir le témoignage ou d'obtenir la communication de tout document que nous jugerions utile.
Les auditions seront en principe publiques, sauf si nous en décidons autrement.
En revanche, tous les travaux non publics de la commission d'enquête, autres que les auditions publiques et la composition du Bureau de la commission, sont soumis à la règle du secret pour une durée maximale de vingt-cinq ans. J'appelle donc chacun d'entre nous à la plus grande discrétion au sujet de ces travaux.
J'attire en particulier votre attention sur toutes les formes d'expression publique, et tout particulièrement sur les réseaux sociaux. Outre la discrétion, la prudence est aussi la bienvenue, afin de ne pas anticiper le sens des conclusions de nos travaux.
Le non-respect du secret est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, soit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En outre, l'article 8 ter du Règlement du Sénat prévoit que « tout membre d'une commission d'enquête ne respectant pas les dispositions du IV de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 [relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, concernant les travaux non publics d'une commission d'enquête], peut être exclu de cette commission par décision du Sénat prise sans débat sur le rapport de la commission après que l'intéressé a été entendu » et que cette exclusion « entraîne l'incapacité de faire partie, pour la durée du mandat, de toute commission d'enquête ».
Après ces quelques mots, venons-en à la constitution du Bureau de la commission d'enquête. Nous allons d'abord procéder à la désignation du rapporteur, puis à celle des autres membres du Bureau.
Pour assumer la fonction de rapporteur, j'ai reçu la candidature de Mme Evelyne Corbière Naminzo, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
La commission d'enquête procède à la désignation de sa rapporteure, Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Viviane Malet, présidente. - Il nous faut désormais nommer les autres membres du Bureau, qui doit être composé de 10 vice-présidents, conformément à la composition coutumière des bureaux de commission d'enquête et aux équilibres politiques de notre assemblée.
J'ai reçu les candidatures suivantes : pour le groupe Les Républicains (LR), Mme Micheline Jacques et Mme Annick Petrus ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), Mme Catherine Conconne et M. Victorin Lurel ; pour le groupe Union Centriste (UC), Mme Jocelyne Guidez et Mme Lana Tetuanui ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), M. Thani Mohamed Soilihi, seul représentant du groupe ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires (LIRT), M. Pierre Médevielle, seul représentant de son groupe ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST), M. Akli Mellouli, seul représentant du groupe ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), M. Philippe Grosvalet, seul représentant du groupe.
La commission d'enquête procède à la désignation des autres membres de son Bureau : Mme Micheline Jacques, Mme Annick Petrus, Mme Catherine Conconne, M. Victorin Lurel, Mme Jocelyne Guidez, Mme Lana Tetuanui, M. Thani Mohamed Soilihi, M. Pierre Médevielle, M. Akli Mellouli et M. Philippe Grosvalet, vice-présidents.
Mme Viviane Malet, présidente. - Je vous informe également qu'un secrétariat a été constitué, afin d'accompagner et assister nos travaux au cours de prochains mois, comme il est d'usage pour les structures temporaires.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je vous remercie de m'avoir confié ce rapport de commission d'enquête, dont l'initiative revient à mon groupe, qui a exercé son droit de tirage.
Avec mon groupe, nous avons souhaité porter ce thème, car tant les populations ultramarines que les observateurs avertis de chacun de ces territoires ont conscience d'un système « à bout de souffle ».
En effet, depuis plusieurs années, les outre-mer donnent le sentiment d'être gérés au rythme de crises non ou mal anticipées et de plus en plus fréquentes : catastrophes naturelles, dérèglements climatiques, mouvements sociaux... L'État gère alors difficilement la situation et toujours en réaction aux évènements, sans parvenir à engager une véritable action à long terme qui s'appuierait sur les territoires.
L'une des conséquences de cet essoufflement de l'action publique est l'échec à résorber les inégalités qui continuent de traverser les sociétés ultramarines, voire l'aggravation de celles-ci, et ce, en dépit des diverses politiques publiques de rattrapage, comme le rappelle l'exposé des motifs de la résolution tendant à la création de cette commission d'enquête.
Ces inégalités sont perceptibles, tant dans une dimension externe, par rapport à la France hexagonale, que dans une dimension interne, avec une répartition très inégale des revenus au sein des populations.
Les indicateurs clés de vulnérabilité, tels que le taux de chômage, le seuil de pauvreté, les minima sociaux, l'accès aux services publics essentiels comme l'eau, le coût de la vie et du logement, par exemple, montrent des écarts encore importants par rapport à la moyenne nationale. Je n'insisterai pas sur la vie chère car cette problématique a déjà fait l'objet de nombreux débats et travaux ces dernières années. Les inégalités de revenus sont aussi plus accentuées et la grande pauvreté plus prégnante.
Un autre indicateur est encore plus préoccupant, celui de la mortalité infantile, qui est très révélateur de l'indice de développement d'une société. En effet, alors que le taux en France hexagonale est de 3,7 %o, la mortalité infantile est de 6,7 %o à La Réunion, de 7,2 %o en Martinique, de 8,1 %o en Guadeloupe, de 8,2 %o en Guyane, de 8,9 %o à Mayotte, de 7,3 %o en Nouvelle-Calédonie et de 7,4 %o en Polynésie française.
Je veux aussi évoquer le taux de décrochage scolaire, qui est deux fois plus élevé dans nos territoires ultramarins que dans l'Hexagone. À Mayotte, par exemple, l'école a toujours lieu par rotation des élèves par demi-journée. Pourtant, sans la jeunesse ultramarine, la promesse de l'égalité des chances, qui est au coeur du pacte républicain, ne sera pas tenue.
J'arrêterai là mon énumération des inégalités et des retards qui marquent les territoires ultramarins, quels qu'ils soient, en dépit de leurs différences géographiques, historiques, économiques ou sociales.
Un enjeu du rapport sera justement d'élaborer un tableau de bord précis de ces inégalités selon les territoires et de leur évolution dans le temps. Des éléments comparatifs avec les territoires hexagonaux les moins favorisés ou la ruralité, voire avec des territoires insulaires similaires aux nôtres - je pense à Maurice, la Barbade ou aux Fidji par exemple - pourraient être également pertinents.
Pourtant, je l'ai évoqué au début de mon propos, il serait faux et injuste d'affirmer que rien n'est fait pour résorber ces inégalités. Des politiques de rattrapage ont été conduites et le sont encore. Des processus de développement sont engagés mais ils demeurent largement inachevés, voire inefficaces.
Or, nos travaux vont coïncider avec le 80e anniversaire de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française, les quatre départements et régions d'outre-mer (DROM) « historiques ».
Ce constat conduit à s'interroger sur l'existence d'un « plafond de verre », que les politiques de rattrapage successives - toujours indispensables dans la plupart des outre-mer - ne parviendraient pas à percer et à surmonter. Il renvoie à la notion d'inégalités « systémiques », c'est-à-dire, des inégalités qui résisteraient aux politiques publiques classiques, qui seraient considérées comme faisant partie de la vie collective des Ultramarins comme une fatalité.
L'analyse des causes de ces inégalités systémiques sera l'aspect le plus complexe et sensible de nos travaux : handicaps structurels, inégalités historiques, passé colonial, investissements publics insuffisants ou inefficients, réglementations différentes, inadaptation des politiques publiques... Il conviendra ainsi d'évaluer ce qui relève respectivement d'un manque de moyens, d'une utilisation inefficace de ceux-ci, et d'une inadaptation des politiques publiques.
L'analyse systémique des économies ultramarines et de cette vulnérabilité structurelle permettra de mieux saisir les causes de ces inégalités enracinées, qui pèsent sur ces territoires, leurs habitants, mais aussi sur la France dans sa globalité.
Nos travaux pourront s'appuyer sur des réflexions antérieures. Je pense notamment au rapport de mars 2016 intitulé Égalité réelle outre-mer, de notre collègue Victorin Lurel, qui n'a malheureusement pas pu être présent à cette réunion constitutive. Ce rapport, qui a directement inspiré la dernière grande loi générale sur les outre-mer, la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite Érom coïncidait d'ailleurs avec les 70 ans de la départementalisation.
Dix ans après, nos travaux devront mesurer le chemin parcouru et actualiser le diagnostic de l'époque. Naturellement, tous les territoires ultramarins, aussi bien les DROM que les collectivités d'outre-mer (COM), seront au coeur de nos travaux. Il est d'ailleurs frappant de constater que, malgré l'extrême hétérogénéité de nos territoires, les maux et les inégalités qui les parcourent sont souvent similaires.
Je terminerai en évoquant quelques thèmes qui me paraissent essentiels pour nos travaux.
Je veux insister sur la question de la santé, tout d'abord. On constate notamment que certaines pathologies ont des prévalences beaucoup plus élevées outre-mer que dans l'Hexagone. Je pense au diabète, à l'endométriose, au cancer, etc. Les insuffisances éventuelles des plateaux techniques et des réseaux de santé ne suffisent pas à expliquer ces différences.
Les thèmes du chômage, du travail et de la jeunesse outre-mer constituent également des axes majeurs de réflexion. La question de l'égalité des chances est un fil rouge qui doit guider nos travaux. Car les inégalités deviennent insupportables lorsqu'elles assignent irrémédiablement des individus, des groupes, à certaines places.
Mme Lana Tetuanui. - L'intitulé de la commission d'enquête est assez parlant : les inégalités systémiques. Compte tenu du délai très bref qui nous est imparti pour rendre un rapport et de la période de la campagne des élections municipales, qui mobilisera fortement les élus et qui interrompra nos travaux entre le 27 février et le 26 mars, je dois vous faire part de mes interrogations sur la possibilité, pour notre commission d'enquête, d'auditionner un certain nombre d'acteurs de nos territoires, qu'il s'agisse des départements ou des collectivités. Car ce sont ceux qui vivent dans nos territoires et affrontent les défis que vous venez d'égrener, madame la rapporteure, qu'il faut écouter en priorité. Par cette remarque, je ne veux pas « plomber » le début des travaux de cette commission d'enquête...
Je veux aussi souligner, comme je l'ai fait en séance publique hier, que les discours officiels évoquent toujours « nos territoires d'outre-mer » alors même que nos réalités ultramarines sont multiples.
Comme vous le savez, dans les départements d'outre-mer, le droit commun s'applique pour l'essentiel, avec ses avantages et ses inconvénients ; mais il n'en va pas de même dans les collectivités à statut particulier, à savoir, les trois collectivités du Pacifique, Wallis-et-Futuna et son statut très particulier, la Nouvelle-Calédonie et son statut propre, la Polynésie française, sans oublier Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Quand certains de mes collègues, ou même des membres du Gouvernement, font référence aux « outre-mer », je ressens presque un malaise : il faut être précis et ne pas loger tout le monde à la même enseigne. Ainsi, il est impossible d'évoquer la santé à La Réunion, en Guadeloupe ou en Guyane de la même manière qu'en Polynésie française, puisque dans cette dernière, cette compétence relève de la collectivité.
Par ailleurs, au-delà des postures, des convictions et des regards, n'ayons pas peur, même en 2026, de rappeler un pan de l'histoire de nos territoires d'outre-mer. Nous ratons l'essentiel si nous oublions d'où nous venons. Nous avons tous une histoire ; il ne s'agit pas de regarder en permanence « dans le rétroviseur », mais il est important de rappeler nos origines.
Les difficultés constatées tiennent parfois à des personnes ou à des politiques publiques, peut-être. Mais elles tiennent aussi à des réalités humaines. En Polynésie française, une majorité peut diriger pendant une période - je pense aux autonomistes -, puis, à la faveur d'un changement politique, tout ce qui a été construit ou amélioré pendant vingt ans est défait par ceux qui portent une vision opposée. Résultat : la collectivité doit repartir à zéro, en se plaignant de n'avoir rien fait...
Dans le rapport de notre commission d'enquête, il faudra aussi mettre en évidence ce qui a fonctionné dans tel département ou telle collectivité. Enfin, il nous faudra formuler des recommandations concrètes. Car de nombreux rapports ont déjà été réalisés dans nos territoires sur les inégalités et nous en connaissons la photographie.
À cet égard, la question des statuts et de leur pertinence pour chaque territoire est essentielle : en effet, si dans les DOM, les compétences dans les domaines de l'eau et de la santé peuvent relever de décisions de l'État, en Polynésie française, toutes les compétences appartiennent à la collectivité, à l'exception des compétences régaliennes.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je remercie Mme la présidente, Mme la rapporteure, ainsi que le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky qui est à l'origine de cette réflexion. Je dois vous avouer cependant que l'objet de cette structure temporaire me donne un sentiment de « déjà-vu, déjà-dit, déjà-vécu » très fort. Pour autant, le sujet reste essentiel. Il nous appartient en effet de réfléchir ensemble à la manière de sortir les outre-mer de ce « cercle vicieux » dans lequel, depuis des décennies, les mêmes constats sont dressés, des solutions plus ou moins originales proposées, en revenant perpétuellement au point de départ. Nous assistons même aujourd'hui à une aggravation de la situation. Si certains éléments naturels y contribuent, nous, êtres humains, savons aussi trop fréquemment faire dégénérer les choses, comme l'a rappelé Mme Tetuanui.
En réalité, nos concitoyens et nos électeurs en ont assez de ces « beaux rapports » dont ils ont l'impression qu'ils ne sont pas suivis d'effets. Et lorsque l'on y donne suite, les réponses apportées apparaissent très insuffisantes au regard des attentes, laissant une impression d'inachevé.
La tâche s'annonce certes difficile, de surcroît dans un délai aussi contraint. La question du recours à la visioconférence pour certaines auditions doit donc se poser. Il convient, en tout état de cause, d'aller à l'essentiel.
Une fois les constatations établies, la question est la suivante : sommes-nous prêts à consacrer les moyens nécessaires à la résorption de ces inégalités ? Cette interrogation s'adresse moins aux Ultramarins, qui demandent des réponses à la hauteur des besoins, qu'à notre pays dans son ensemble. Il ne s'agit pas uniquement « d'espèces sonnantes et trébuchantes, » mais aussi de capacités humaines et d'ingénierie.
Comme l'a indiqué Lana Tetuanui, il ne faut pas hésiter à bousculer certaines réticences. Encore faut-il être prêts à le faire, car il est parfois commode d'en appeler à l'autonomie de gestion des collectivités lorsqu'on ne souhaite pas consentir les efforts requis pour inverser la tendance.
Combien de fois avons-nous entendu parler d'un « plan Marshall » pour les outre-mer ? De tels plans sont sans doute nécessaires, sans que soient forcément mobilisés les moyens financiers d'un véritable « plan Marshall » : tout ne se réduit pas au budget.
Enfin, je remercie nos collègues. Lorsque les Ultramarins expriment certaines réalités, ils sont parfois perçus, par nos concitoyens de l'Hexagone, comme demandant trop. Il faut tordre le cou à cette inexactitude ; souvent, nous demandons seulement l'égalité avec nos concitoyens de la France hexagonale.
Les outre-mer constituent une richesse pour la France, et même pour l'Europe. Grâce à eux, la France dispose du deuxième espace maritime mondial, largement envié, et 80 % de la biodiversité française se situe outre-mer. Il ne faut pas appréhender ces territoires sous le seul prisme démographique. Leur apport est également géopolitique et économique. Nous n'aurions pas à le rappeler si le principe d'égalité était pleinement respecté dans notre pays ; c'est bien grâce à nos territoires que la France est ce qu'elle est aujourd'hui.
M. Philippe Grosvalet. - Mes chers collègues, à la lecture de l'exposé des motifs de la résolution ayant demandé la création de notre commission d'enquête, je me suis souvenu ce vieux dicton que disaient nos grands-mères : « Qui trop embrasse mal étreint », J'ai ressenti un certain trouble, en particulier sur la notion de « développement durable », qui peut englober de très nombreuses questions, y compris celle du simple développement social.
Je crains en particulier un risque de répétition - après les nombreux travaux menés sur ce sujet des inégalités -, et si nous nous contentons de répétitions, nous pourrions créer encore plus de désolation, d'insatisfaction et de dispersion.
Ce préambule ayant été effectué, je veux souligner que les éléments factuels que vous avez cités sur l'espérance de vie ou la mortalité infantile sont très intéressants, madame la rapporteure. Je me souviens que j'étais moi-même intervenu dans l'hémicycle pour comparer les chiffres du revenu de solidarité active (RSA) dans certains territoires d'outre-mer et dans l'un des départements les plus pauvres de métropole, la Seine-Saint-Denis. Une commission d'enquête doit s'appuyer sur des éléments factuels, et nous en avons souligné certaines inégalités en droit, qui, à mon sens, sont contraires aux valeurs constitutives de notre République.
Toutefois, au-delà de ces constats sur lesquels nous pouvons tous nous rassembler, il faudrait, si nous voulons faire oeuvre utile, concentrer nos travaux sur un nombre limité de sujets. Nous devons proposer des solutions et des perspectives positives pour montrer à nos compatriotes en quoi ces territoires français contribuent à la diversité, à la richesse et au rayonnement de notre pays.
Et même si nous savons que la question des moyens est centrale - l'idée d'un « plan Marshall » a été évoquée -, ces pistes d'évolution ne devront pas simplement se résumer à des moyens financiers supplémentaires. Nous devrions aussi nous intéresser à la gouvernance, ou plutôt aux gouvernances, des DOM-COM et à leur pertinence.
Veillons à cadrer précisément nos travaux pour ne pas nous disperser ni nous répéter.
Mme Catherine Conconne. - Mes chers collègues, je voulais tout d'abord très clairement vous indiquer qu'à titre personnel, je n'utilise jamais les termes « outre-mer » et « ultramarin ». Ces expressions relèvent en effet pour moi d'un réflexe atavique d'un certain néocolonialisme qui consiste à mettre dans le même sac tous les « bronzés de la République ». Lorsque je m'exprimerai, je dirai donc toujours « lesdits outre-mer », pour que l'on sache que ces termes ne font pas partie de mon vocabulaire. Car, pour ma part, je ne suis ni « outre » ni « ultra », mais Martiniquaise, et je l'assume ! J'imagine qu'il en va de même pour les Guadeloupéens ou les Réunionnais. Ces différents pays ne se ressemblent pas ; ils n'ont en commun qu'un certain passé.
Je referme cette parenthèse lexicale et souhaite la bienvenue à cette commission d'enquête. Selon moi, un sujet devrait être abordé avec une grande détermination par notre commission, en l'espèce, celui du financement de nos collectivités. À titre d'exemple, l'octroi de mer, cette fiscalité très particulière devenue au fil du temps une taxe nécessaire, est particulièrement injuste. Aujourd'hui, pour compléter le financement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des régions et des départements, l'administration des douanes va « puiser directement dans la poche du contribuable » en taxant les marchandises importées au moyen de cette taxe vieille de plusieurs siècles, qui, du temps des comptoirs, servait à protéger les relations exclusives avec la France. À mes yeux, cette taxe, qui représente tout de même 50 % du financement de nos collectivités en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion -, se place sur la « première marche du podium des injustices ». Car elle renchérit les prix pour le consommateur et représente un élément important du coût de la vie, déjà élevé dans nos territoires. Évidemment, si vous en parlez aux maires, ils vous diront : « Ne touche pas à ma taxe ! », ce qui est logique, puisqu'ils ne disposent pas de ressource financière alternative et cette taxe représente 50 % de leur financement.
Je voudrais également que nos travaux examinent non seulement les inégalités en matière de santé, mais aussi d'accès aux soins car les deux sujets vont de pair. En effet, quand une personne se voit diagnostiquer un cancer et qu'il lui faut attendre quatre ou cinq mois pour bénéficier d'un scanner ou d'une imagerie par résonance magnétique (IRM), elle subit une perte de chance de guérison indéniable.
Je voudrais aussi que l'on puisse parler d'éducation. L'accès à l'école, en particulier à Mayotte, représente une inégalité importante. Les pertes de chance liées aux décrochages avant l'âge de seize ans sont aussi une vraie source de préoccupation en Martinique, avec des jeunes qui se retrouvent souvent sans autre solution que la rue et toutes ses tentations.
M. Georges Naturel. - J'adhère à ce qui a été dit jusqu'à présent par mes collègues. Je m'interroge sur la valeur ajoutée de cette commission. Nous faisons en effet perpétuellement des bilans, des états des lieux... Ainsi, la semaine dernière, la délégation sénatoriale auditionnait la ministre des outre-mer et nous avons pu évoquer la situation de nos territoires ainsi que leurs difficultés.
Je prends acte des engagements de l'État pour nos territoires, mais encore faut-il qu'ils soient suivis d'effets, y compris lorsque les gouvernements changent. Or, à l'heure actuelle, les ministres se succèdent à un rythme très rapide.
Alors que nous allons étudier le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie dans moins d'un mois, d'autres déclarations me viennent à l'esprit. Après le troisième référendum, au terme duquel les Calédoniens ont voté pour rester dans l'ensemble français, le Président de la République a déclaré : « La France ne serait pas belle sans la Nouvelle-Calédonie. » Je m'en souviens comme si c'était hier. Mais ce ne sont que des mots. À un moment donné, il faut savoir comment les concrétiser. Il manque aujourd'hui une vraie stratégie de l'État pour nos territoires.
Tout à l'heure, madame la rapporteure, vous avez utilisé un indicateur important, celui de la mortalité infantile, qui se situe autour de 7 %o dans nos territoires. Au Vanuatu ce taux s'élève à 14 décès pour 1 000 enfants. Mais la population du Vanuatu est aussi considérée comme la plus heureuse du monde.
Je suis de formation scientifique et j'ai fait des études d'analyse statistique. Selon moi, il faut faire preuve d'une grande prudence dans l'usage de ces statistiques et veiller surtout à bien comprendre ce que ressent la population ainsi que les différentes problématiques qu'elle rencontre, au-delà de la réalité des chiffres. À cet égard, cela serait, pour notre commission, une grave erreur stratégique de procéder à des comparaisons statistiques entre les territoires ultramarins et l'Hexagone. C'est d'ailleurs une chose qui m'exaspère depuis longtemps s'agissant de la Nouvelle-Calédonie. Il faut aussi tenir compte de la composition et du mode de vie spécifiques de nos populations.
Quoi qu'il en soit, je serai actif dans cette commission avec le souci d'éclairer nos réflexions avec les réalités quotidiennes de mon territoire, sur la base de mes trente ans de mandat municipal.
M. Jean-Gérard Paumier. - Je suis membre de la délégation aux outre-mer depuis mon élection au Sénat en septembre 2023. J'ai souhaité y siéger car je ne connaissais pratiquement pas les réalités des différents territoires d'outre-mer. J'avoue que je suis assez effaré par les réalités que j'ai découvertes. Comment peut-on être à l'aise quand on évoque les sujets de logement, de santé, d'éducation ou d'égalité des chances dans ces territoires ?
Je peux bien entendu me tromper, et je n'ignore pas que les situations sont variables dans chacun des DOM-COM, mais il me semble que l'on ressent encore fortement, notamment dans certains pans de l'économie, le poids d'une relation coloniale qui n'est pas si lointaine.
Un autre point me frappe également : pour nos concitoyens de l'Hexagone, les territoires ultramarins sont avant tout associés aux vacances, aux cocotiers... Ils ont peut-être le sentiment que ces territoires contribuent à une certaine grandeur de la France, mais ils n'ont pas de perception concrète de ce qu'il faudrait faire, et, face aux difficultés financières actuelles, je ne suis pas sûr qu'ils soient disposés à consentir un effort accru pour ces territoires.
J'étais également présent dans l'hémicycle le soir du vote du budget des outre-mer. Les collègues ultramarins représentaient la moitié des sénateurs présents. Même parmi nos collègues, l'intérêt pour les questions ultramarines me paraît donc insuffisant.
Nous aurons assez peu de temps pour conclure les travaux de cette commission d'enquête. Plutôt que de nous perdre en constats et analyses connus de longue date, nous devrions nous concentrer sur quelques éléments concrets que nous pourrions essayer de faire avancer, ici ou là.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Les interventions de nos collègues m'amènent à reprendre la parole pour évoquer le sujet institutionnel. Devons-nous nous interdire de l'examiner ? Il me semble au contraire que nous devons nous poser des questions systémiques, et je me permets de mettre celle-ci sur la table, sous forme de question.
Je remercie certains collègues d'avoir évoqué les conséquences de la colonisation. Mais, aujourd'hui, cela a-t-il encore un sens de mettre treize territoires ayant chacun de fortes particularités, dans le « même panier » du ministère des outre-mer, sachant que d'autres territoires français ont aussi leurs particularités, comme la Corse ou l'Alsace-Moselle... Je précise en outre que 90 % du financement de nos territoires relève d'autres ministères que celui des outre-mer, sans que ces derniers aient nécessairement le « réflexe » ultramarin.
M. Akli Mellouli. - Je voulais savoir si nous allions également, dans le cadre de cette commission d'enquête, évoquer la question de la décentralisation. En écoutant les propos de nos collègues, je pense que nous devons aujourd'hui nous réinterroger sur les territoires et leurs compétences, y compris au sein de l'Hexagone.
Dans le cadre de cette réflexion, il convient de veiller à ce que la spécificité ne se transforme pas en particularisme. La difficulté tient au fait que nous sommes précisément en train de produire de tels particularismes. Un débat aura certainement lieu sur l'intégration régionale de nos territoires. Celle-ci permet effectivement à ces derniers de devenir pleinement acteurs dans un espace géographique donné. Il est donc nécessaire de travailler sur les compétences susceptibles d'être transférées et sur la manière dont ce transfert peut s'opérer.
Je me permets également, pour conclure, de reformuler la question soulevée à l'instant par mon collègue : avons-nous toujours besoin d'un ministère des outre-mer quand nos concitoyens et nos territoires se battent avant tout contre la misère ?
M. Guillaume Chevrollier. - À la suite des interventions de mes collègues, je m'interroge à mon tour sur l'aboutissement concret de nos travaux. Lorsque l'on élabore des politiques publiques, l'objectif est d'améliorer le quotidien de nos compatriotes, où qu'ils se trouvent sur le territoire de notre nation, réparti sur les cinq continents.
Mon observation porte sur l'intitulé même de la commission d'enquête, lorsqu'il est question d'inégalités. Pour lutter contre les inégalités, il faut du développement. Or, en l'espèce, même si la liste n'est pas exhaustive, il est fait seulement référence à un développement social et durable. Le développement durable recouvre en effet des dimensions économiques, sociales et environnementales ; la dimension sociale y est donc déjà incluse. Dès lors, pourquoi mentionner explicitement le social et non l'économique dans l'intitulé ?
Si l'on souhaite réellement lutter contre les inégalités, il faut, à l'évidence, créer de la valeur, en tenant compte de la diversité des territoires ultramarins. Cela a d'ailleurs été souligné à de nombreuses reprises au sein de la délégation aux outre-mer.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je tiens tout d'abord à vous remercier pour vos observations et vos remarques, qui témoignent de l'intérêt que vous portez à ce sujet.
Nous partageons le constat selon lequel il existe des inégalités entre les territoires et que les territoires dits ultramarins sont confrontés à des problématiques qui prennent une tonalité différente de celles qui sont observées dans l'Hexagone. Je rejoins également votre analyse, cher collègue Georges Naturel, en ce que la comparaison avec l'Hexagone n'est pas nécessairement la plus pertinente. Pourtant, c'est bien ce réflexe qui prévaut, car ces comparaisons sont souvent les seuls éléments chiffrés dont nous disposons, nous, élus et acteurs des territoires, pour faire entendre nos voix et justifier des adaptations, ou, à tout le moins, pour obtenir un regard plus appuyé de l'État ou d'autres acteurs.
La véritable question, comme vous l'avez souligné, est celle de la sortie de ce « cercle vicieux » - et nous avons tous conscience qu'un « cercle vicieux » désigne en réalité un système. Il est bien sûr indispensable d'interroger le poids de l'histoire. Toutefois, en 2026, nous ne pouvons plus nous contenter d'expliquer ces situations par de simples « difficultés structurelles » héritées du passé. Il faut les questionner pour identifier des solutions, car il est impératif de sortir de ce « cercle vicieux ». C'est précisément cette interrogation qui est au coeur des travaux de notre commission d'enquête.
Dans la définition du champ de compétences de notre commission, il a effectivement fallu définir un périmètre suffisamment ciblé, sans pour autant être trop contraignant. De nombreux rapports ont effectivement déjà été consacrés aux problématiques touchant les collectivités ultramarines. Pourtant, certains sujets demeurent incontournables et sont intimement liés : la santé, le logement, l'éducation, le chômage, la pauvreté, et bien d'autres encore. En ciblant trop strictement les domaines à examiner, nous risquerions de nous enfermer dans quelques thématiques et de perdre de vue leurs interconnexions. Interroger la santé, c'est aussi interroger le logement, le pouvoir d'achat, la vie chère, les oligopoles, les monopoles, les systèmes économiques fondés principalement sur l'importation et les conséquences qui en découlent pour les collectivités de chacun de ces territoires.
Vous avez eu raison de souligner l'importance de l'éducation : c'est un sujet central. Lorsque nous avons évoqué la jeunesse, nous englobions bien évidemment cette question éducative.
Nous aborderons naturellement la formation, l'emploi et, surtout, le chômage, dans la mesure où l'ensemble de ces sujets sont étroitement liés. La question de la santé, mise en regard de la mortalité infantile et du niveau de vie, conduit à constater, sans trop s'avancer, que les populations des collectivités ultramarines ne sont pas des populations heureuses. Cet indicateur devra néanmoins être mis en perspective avec d'autres. La vie chère et, bien sûr, l'accès aux droits seront aussi au coeur de nos travaux.
Nous ne consacrerons pas un temps excessif au tableau de bord. L'établissement d'un état des lieux à travers cet outil nous permettra d'aller plus rapidement sur une partie déjà largement documentée et de concentrer nos efforts sur l'analyse des causes et, surtout, sur les propositions que nous serons amenés à formuler.
M. Saïd Omar Oili. - Madame la présidente, je dois vous dire que cette commission d'enquête me met quelque peu mal à l'aise. Ce malaise est lié à la situation spécifique de Mayotte, où l'on rappelle régulièrement que nous sommes français depuis 1841, avant même l'Alsace-Lorraine. Pourtant, lorsque l'on observe la réalité du territoire, la comparaison est difficilement acceptable.
Avons-nous réellement besoin d'une commission d'enquête pour constater qu'en 2026, de nombreux enfants ont faim à Mayotte et qu'il n'existe pas de cantine scolaire ? Avons-nous besoin d'une commission d'enquête pour savoir que nos enfants se lèvent à quatre heures du matin et qu'ils vont à l'école pour y dormir ? Tous ces faits sont connus et ont donné lieu à des rapports déjà rédigés. Les visites ministérielles ont été nombreuses sur place, les engagements aussi. Pourtant, à chaque fois, les seules réponses apportées se résument à des slogans : l'année des outre-mer, l'année de l'économie bleue...
J'ai le sentiment que nous tournons en rond autour de problèmes connus de tous.
On nous parle d'égalité des chances, mais quelles chances ont ces enfants de Mayotte qui ne vont pas à l'école ? Les rapports et les études nous expliquent qu'il n'y a pas d'ingénierie à Mayotte, que beaucoup d'enfants sont en échec scolaire, et que l'on constate sur place, beaucoup de violence. Mais ces constats sont des évidences lorsque des enfants n'ont même pas de quoi se nourrir !
Comme je vous le disais à l'instant, je suis gêné parce que, malgré les visites et les discours, rien ne change. Alors, les élus des territoires que nous sommes sont accusés d'être complices de l'inaction.
Avons-nous sincèrement besoin d'une commission d'enquête pour répondre aux besoins primaires de nos concitoyens mahorais ? Nous sommes en pleine saison des pluies et de nombreuses personnes vivent encore sous des bâches. On nous a parlé de loi d'urgence, de loi de refondation, de 4 milliards d'euros : nous en sommes toujours au même point. Pardonnez-moi, mais ce sont là des paroles dictées par le coeur.
Mme Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure. - Je vous remercie, mon cher collègue, pour cette intervention. Je partage votre constat, comme nombre d'entre nous : la réalité sociale et économique à Mayotte est profondément révoltante.
Que peut apporter de plus notre commission d'enquête ? Nous devons pleinement mobiliser les pouvoirs de cette commission pour mettre en lumière ce qui demeure encore dans l'ombre, ce que nous ne connaissons pas encore. J'invite très sincèrement l'ensemble de nos collègues à s'en saisir et à proposer des personnes que nous pourrions auditionner.
Certes, des rapports ont été rédigés et certains chiffres sont connus, mais il subsiste des zones d'ombre, précisément parce que nous faisons face à un « cercle vicieux » dont nous ne parvenons pas à identifier clairement l'origine ni les ressorts. L'ambition de cette commission d'enquête est de tenter collectivement de percer ce secret, ce silence.
Je ne peux préjuger des résultats auxquels nous parviendrons, mais c'est la démarche que nous vous proposons, madame la présidente et moi-même.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Je ne répondrai pas directement à Saïd Omar Oili, car nous partageons les mêmes constats. C'est pour cette raison que j'ai évoqué tout à l'heure la notion de « cercle vicieux ». Si nous parvenions à trouver les moyens de sortir de ces inégalités, et de cette pauvreté, que ce soit pour l'ensemble des territoires ou pour l'un d'entre eux en particulier, tout le monde serait preneur.
Je perçois néanmoins une utilité à nos travaux à venir. Notre collègue Paumier indiquait tout à l'heure découvrir certaines réalités ultramarines. Or, plus nombreux seront nos collègues de l'Hexagone à relayer nos préoccupations et porter notre voix, mieux nous serons entendus. Cela n'a pas toujours été le cas, lorsque les sujets ultramarins étaient traités uniquement par des élus ultramarins - je caricature à peine. Aujourd'hui, il existe un véritable travail collectif, notamment au sein de la délégation aux outre-mer, mais aussi dans d'autres commissions, où de plus en plus de collègues de l'Hexagone partagent nos préoccupations et, surtout, se rendent sur place pour constater les réalités et les souffrances.
À défaut de pouvoir sortir de ces « cercles vicieux » par les moyens habituels, nous sommes bien contraints de participer à ces travaux et d'y apporter notre modeste contribution.
Mme Lana Tetuanui. - Nous pourrions débattre toute la journée, voire toute la nuit, tant les sujets sont nombreux et complexes. Je prends cette commission d'enquête très à coeur, même si les problématiques diffèrent quelque peu selon les territoires. Ou plutôt, si les problèmes se rejoignent, les réponses à y apporter ne sont pas nécessairement identiques.
Une question essentielle se pose pour l'ensemble de nos territoires, qu'ils soient départements ou collectivités : celle de l'application effective des textes votés ici, à Paris. Je pense notamment à la loi concernant la priorité donnée aux fonctionnaires ultramarins pour occuper des postes dans leurs territoires d'origine. À chaque discussion budgétaire, nous montons au créneau pour rappeler que, cinq ans plus tôt, des crédits avaient été votés pour tel ou tel programme et que, dans les faits, rien n'a encore été mis en oeuvre. Ce point pourrait d'ailleurs faire l'objet d'une enquête spécifique.
Nous nous battons politiquement pour obtenir des avancées, mais encore faut-il que ce que nous avons voté soit exécuté. L'administration, au sens large, joue-t-elle pleinement son rôle ? Cette interrogation traverse l'ensemble des sujets que nous avons évoqués : l'éducation, la santé, et bien d'autres encore.
Si l'administration se contentait d'appliquer ne serait-ce que le tiers de ce que nous avons déjà voté, depuis la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer de 2017 - loi Érom - jusqu'à aujourd'hui, un certain nombre de problèmes pourraient sans doute être résolus.
Je m'interroge également sur la vision géostratégique de la France en 2026, dans un monde profondément instable et en mutation rapide. Nous ne savons pas de quoi demain sera fait. Si un événement majeur devait survenir pour nos collectivités et départements d'outre-mer, nous devrions encore venir nous battre à Paris pour obtenir des moyens pour nos écoles et pour le reste.
Se pose enfin la question des moyens financiers, car la France est très endettée et n'a plus d'argent. Et j'ai parfois le sentiment que l'on cherche à nous faire passer le message suivant : la France est lourdement endettée, mais vous faites comme si vous ne l'entendiez pas. Un peu comme dans une famille où les enfants réclament sans cesse, jusqu'au moment où les parents sont contraints de leur dire : « Le compte est à découvert, que fait-on ? ». C'est une réalité que certains refusent également de regarder en face.
Mme Viviane Malet, présidente. - Il est important en effet de préciser que nous ne pouvons pas tout comparer avec l'Hexagone. Les comparaisons entre départements et collectivités d'outre-mer ont également leur limite, parce que nos réalités historiques et géographiques ne sont absolument pas les mêmes. Nous sommes différents aussi du point de vue de la santé, de l'économie, du bassin de vie ou des relations avec les pays voisins.
Nous devrions en effet nous pencher sur ce qui a fonctionné et ce qui n'a pas fonctionné, ce qui est appliqué et ce qui ne l'est pas. Avons-nous encore les moyens d'appliquer ce qui a été voté ? Quant à l'argent, c'est toujours le « nerf de la guerre ».
J'ai souvent été choquée d'entendre, lors de l'adoption des textes de loi, la formule rituelle : « et sans oublier les outre-mer »... Cette expression est malheureuse, car nous faisons pleinement partie de la France.
M. Jean-Gérard Paumier. - Et de l'Europe, ne l'oublions pas !
Mme Viviane Malet, présidente. - Pour conclure, je répondrai à vos interrogations sur l'organisation de nos travaux.
Nos premières auditions devraient se dérouler du 12 au 23 février prochains. Les suivantes auront lieu après la suspension des travaux de mars, afin que nous puissions achever les travaux de la commission d'enquête à la fin du mois de juin.
La réunion est close à 16 h 15.