COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 9 h 45.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission des affaires économiques

M. Jean-François Longeot, président. -Notre commission ouvre son ordre du jour avec l'examen des amendements de la rapporteure sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE POUR AVIS

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Je vous présente sept nouveaux amendements de précision et rédactionnels sur les articles délégués au fond à notre commission du projet de loi Ddadue. Les auditions se sont poursuivies et certains points du texte me semblent mériter encore d'être amendés en conséquence.

Article 20

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  95 vise à maintenir une durée minimale de deux ans pour la garantie commerciale de durabilité, afin d'éviter toute confusion avec la garantie légale de conformité.

L'amendement n° 95 est adopté.

Article 39

L'amendement rédactionnel n°  91 est adopté.

Article 47

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  94 vise à rendre les nouveaux comités des parties prenantes (CPP) pleinement opérationnels. Leurs missions seront fixées par voie règlementaire.

L'amendement n° 94 est adopté.

Article 48

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - Notre commission a adopté l'amendement COM-214 qui vise à autoriser explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l'Agence de la transition écologique (Ademe), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à se communiquer les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle.

L'amendement n°  93 vise à sécuriser juridiquement cette possibilité, en prévoyant que le secret professionnel au cours de l'enquête et de l'instruction ne peut pas constituer un obstacle à une telle communication. 

L'amendement n° 93 est adopté.

Article 51

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  92 est rédactionnel.

M. Jacques Fernique. - Nous nous opposons à cet amendement, puisque nous sommes opposés à l'article 51.

L'amendement n° 92 est adopté.

Article 56

Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis. - L'amendement n°  97 vise à préserver les demandes respectives de l'Autorité de régulation des transports (ART) et de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Il tend à concilier l'objectif premier du dispositif adopté par la commission, à savoir confier à l'ART un rôle renforcé en matière de qualité de service dont elle pourra bénéficier dans le cadre de ses fonctions de régulateur, et la nécessité de bien articuler ses missions avec celles de la DGAC.

L'amendement n° 97 est adopté.

Article 57

L'amendement n°  96 de coordination légistique est adopté.

Les sorts sur les amendements de la rapporteure sont retracés dans le tableau suivant :

Les impacts de la mise en extinction des fréquences mobile 2G/3G - Examen du rapport d'information

M. Jean-François Longeot, président. - Nous poursuivons nos travaux avec la présentation des conclusions et des recommandations de la mission d'information sur les impacts de la mise en extinction des fréquences mobile 2G et 3G, conduite par Sébastien Fagnen. Je le remercie sincèrement pour la qualité des échanges et du travail accompli en un temps record, puisqu'il n'a bénéficié que d'un peu plus de deux mois pour mener ses travaux préparatoires et rédiger de son rapport.

En mai 2025, notre commission a pris l'initiative d'organiser une table ronde sur ce sujet. Celle-ci a révélé l'existence de divergences de vues entre les acteurs concernés par l'extinction de ces fréquences mobiles. Les opérateurs de réseau mobile avaient assuré, par l'intermédiaire de la Fédération française des télécoms, que cette transition technologique était nécessaire et sans risque pour les usagers comme pour les bénéficiaires. À rebours de ce discours rassurant, les représentants des fédérations de professionnels concernés par l'arrêt de ces réseaux mobiles de génération ancienne présageaient d'importantes difficultés, notamment en raison d'un défaut d'anticipation de la part des acteurs.

C'est dans un contexte contrasté, nourri d'échanges parfois vifs, que le rapporteur a mené un travail aux vertus pédagogiques qui lève les incertitudes et les inquiétudes liées à cette bascule technologique.

M. Sébastien Fagnen, rapporteur. - Comme le président de la commission vient de le rappeler, notre commission a été attentive aux alertes et aux inquiétudes suscitées par la mise en extinction des fréquences mobile 2G et 3G. Elle a donc souhaité réunir les principaux acteurs concernés en organisant une table ronde en mai 2025. Bien que l'échéance de cette bascule technologique soit connue depuis déjà plusieurs années, le suivi du dossier par les pouvoirs publics s'est révélé surprenant pour ne pas dire décevant, c'est un euphémisme.

Le travail d'investigation que j'ai mené visait à discerner le vrai du faux, le principal de l'accessoire, à identifier les responsabilités des uns et des autres et, enfin, à objectiver les conséquences réelles de l'extinction des fréquences 2G et 3G. Sans vision partisane ni dogmatisme, j'ai écouté les principales parties prenantes à ce processus : les opérateurs de réseau, les organismes professionnels directement concernés par l'extinction des fréquences 2G et 3G, mais aussi les autorités publiques, notamment les autorités déconcentrées de l'État placées en toute première ligne de cette bascule.

Tout d'abord, resituons cette problématique dans son contexte et rappelons brièvement les enjeux.

Le réseau de deuxième génération, dit 2G, s'est développé dans les années 1990, tandis que le réseau 3G a été progressivement déployé dans les années 2000. Ces deux réseaux ont constitué de petites révolutions, notamment en permettant l'envoi d'images ou encore l'accès aux données disponibles sur internet à distance. Néanmoins, comme l'innovation est une spirale sans fin, les ingénieurs n'ont cessé de procéder à des améliorations, de telle sorte que des technologies aux plus hautes performances, à savoir la 4G et la 5G, ont été déployées ensuite sur le territoire. Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), 99,9 % de la population métropolitaine réside dans une région couverte par un service mobile en 4G.

Au fil des années, le réseau mobile et numérique de la France a évolué par sédimentation : il agrège désormais plusieurs strates correspondant aux réseaux préexistants.

Le réseau mobile est devenu complexe pour les opérateurs et parfois difficilement lisible. En effet, de manière surprenante, des technologies qui paraissent dépassées aux yeux de tous continuent à fonctionner. En réalité, certains industriels continuent d'y recourir et tardent à adopter la dernière technologie disponible. Il s'agit d'entreprises commercialisant des dispositifs de téléassistance, de téléalarmes d'ascenseurs, de télésurveillance et d'autosurveillance ou encore des dispositifs médicaux connectés, tels que les bracelets de détection de chute ou des machines pour traiter l'apnée du sommeil, soit quelque 3 millions d'objets fonctionnant avec la technologie 2G et presque autant d'objets recourant à la technologie 3G.

Examinons ensuite les raisons de la colère et de la discorde existant entre les opérateurs et les professionnels qui utilisent encore la 2G et la 3G.

En février 2022, l'opérateur Orange a annoncé la mise en extinction de son réseau 2G en 2025 et de son réseau 3G en 2028. Depuis lors, ces dates d'extinction ont été décalées en catimini d'une année, notamment au regard du calendrier électoral des élections municipales s'agissant de la 2G. Alors que Bouygues Télécom s'était dans un premier temps ému de l'annonce d'Orange considérant que « 2025, c'est tôt », l'opérateur ainsi que SFR ont également annoncé l'extinction de l'exploitation des fréquences 2G et 3G à des dates proches.

Pourtant prévisible et logique au regard de l'accélération fulgurante des progrès techniques, cette décision a suscité l'émoi de certains professionnels, voire de l'effroi pour les plus alarmistes qui allaient jusqu'à annoncer des catastrophes pour nos territoires et leurs habitants.

En réalité, les oppositions entre les opérateurs et les acteurs concernés résultent pour l'essentiel d'une méthodologie non transparente et peu coopérative, mais aussi d'enjeux financiers non négligeables. Trois arguments sont invoqués par les acteurs économiques utilisant encore les réseaux 2G et 3G pour défendre le report des dates d'extinction des fréquences 2G et 3G, qui est leur principale revendication.

Premièrement, ils récusent un calendrier qui aurait été décidé par les opérateurs seuls. À leurs yeux, le délai de prévenance de trois ans et demi laissé par Orange est incompatible avec les bascules à entreprendre au sein de leur parc d'équipements dans les délais fixés et ces délais sont incohérents avec les pratiques observées par les autres opérateurs chez nos voisins européens.

Deuxièmement, les opérateurs auraient laissé entendre qu'ils éteindraient d'abord leur réseau 3G, puis le réseau 2G, ce qui aurait porté atteinte à leurs capacités d'anticipation économique et d'adaptation de leur stratégie industrielle.

Enfin, ils dénoncent le choix même d'éteindre la 2G avant la 3G, en l'absence de technologie alternative satisfaisante.

Ces trois arguments ne sont en réalité pas très convaincants au regard des travaux que j'ai menés. Tout d'abord, à aucun moment, les opérateurs n'ont publiquement laissé entendre qu'ils éteindraient la 3G avant la 2G. Ensuite, pour ce qui concerne le délai de prévenance, dans le cadre de l'extinction du réseau cuivre, le délai légal fixé et contrôlé par l'Arcep est de trente-six mois, soit un délai bien plus court que les dix années réclamées par les acteurs économiques. Enfin, à propos de l'ordre de priorité des extinctions, la situation des pays voisins en matière de développement et de maillage territorial par des technologies hautes performances n'est pas comparable à celle de la France ; en l'espèce, comparaison n'est pas raison.

Si la controverse exposée peut sembler étonnante, il serait pourtant caricatural de réduire les positions de chacun à une simple divergence de vues entre acteurs économiques. En effet, l'accompagnement de cette transition numérique souffre d'angles morts imputables aux opérateurs et aux pouvoirs publics.

Le principe de « neutralité technologique » du droit européen ne permet pas aux autorités nationales d'influer, par leurs décisions, sur la détermination ou le maintien d'une technologie donnée, sauf dérogation exceptionnelle dûment circonstanciée, justifiée et validée par la Commission européenne. Personne ne le conteste. Pour autant, l'absence de marge de manoeuvre réglementaire n'aurait pas dû conduire les pouvoirs publics à se « désintéresser » du sujet. Ne pas intervenir sur le maintien ou non d'une technologie donnée est une chose, c'en est une autre de garantir le suivi, la transparence et le bon déroulement de l'extinction d'un réseau utilisé par plusieurs secteurs économiques essentiels pour nos concitoyens. Toute transition doit être accompagnée. À cet égard, je salue le travail de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), présidée par notre collègue Damien Michallet, puisque celle-ci avait alerté sur l'impréparation générale à cette bascule technologique dès avril 2025.

Les pouvoirs publics en la matière sont restés spectateurs, alors qu'il aurait été plus utile d'agir en capitaine de bord. Faute de cap et de gouvernail, leur action s'est résumée à un flyer lapidaire diffusé sur les sites de la direction générale des entreprises (DGE) et des ministères concernés. Les circulaires nécessaires pour organiser le pilotage local des transitions numériques, attendues depuis plusieurs mois, se sont manifestement perdues dans les limbes d'une communication erratique et tardive.

Mes propos sur l'action ou plutôt sur l'inaction des pouvoirs publics peuvent sembler sévères, mais ils traduisent les incompréhensions légitimes des acteurs économiques concernés qui ont le sentiment d'être les laissés-pour-compte d'une transition contrainte, faute d'avoir été suffisamment entendus et orientés.

J'en viens désormais aux conséquences de la fin de la 2G et de la 3G pour les collectivités territoriales, d'une part, et pour les zones rurales, d'autre part.

Tout d'abord, l'enjeu financier lié au risque de potentielle érosion des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) mobile a été, pour moi, un point d'attention. Je vous rassure, la grande érosion n'aura pas lieu. D'après les prévisions de recettes fiscales communiquées par la DGE, les recettes de l'Ifer mobile continueront de s'accroître. De légères contractions baissières devraient intervenir en 2027, 2030 et 2031, ce qui correspond aux recettes N+1 des extinctions prévues, sans que les prévisions financières des collectivités territoriales en soient affectées.

Ensuite, le coût de cette bascule technologique n'est pas neutre pour nos collectivités. Plusieurs centaines de réseaux d'eau et d'assainissement ainsi que des réseaux d'éclairage public fonctionnent encore avec des technologies 2G ou 3G, aussi la bascule représentera-t-elle des dépenses non anticipées et non compensées. Pour la seule ville de Lille, la bascule technologique des 26 500 points lumineux devrait engendrer une dépense de 900 000 euros. D'après la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ce coût atteindrait quelque 330 millions d'euros pour faire évoluer les services de distribution d'eau sur tout le territoire national.

Rappelons que les collectivités ne peuvent toutefois échapper à cette évolution, les principes de continuité et de mutabilité du service public s'imposant en ce domaine.

Enfin, j'appelle votre attention sur un point absolument fondamental, à savoir la bascule des dispositifs de communication de services que je qualifierais de « critiques », comme ceux des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) ou encore des centres hospitaliers. Au cours des auditions, il est apparu que ces derniers utilisaient encore largement la technologie 2G pour communiquer via leur dispositif d'alerte porté à la ceinture, les fameux « bip ». J'attire particulièrement l'attention du Gouvernement sur ce point, car il devra veiller à ce que la bascule de ces équipements s'opère sans encombre et dans les meilleurs délais.

Pour finir, on peut craindre l'apparition de « trous » de couverture au sein des zones les plus rurales du territoire ; cette crainte est largement partagée. Toutefois, il m'a été garanti qu'aucun risque n'avait été identifié à court terme. En particulier, grâce au New Deal mobile, les zones où la couverture réseau était la moins satisfaisante ont pu directement bénéficier de la 4G sans passer par les autres réseaux vieillissants. En outre, l'Arcep a garanti disposer des prérogatives afin de s'assurer du respect par les opérateurs de leurs obligations définies dans le cadre du New Deal mobile. Pas d'alarme donc, mais une vigilance collective constante sur le sujet et un dialogue exigeant à établir avec l'Arcep.

Par conséquent, il me reste à vous soumettre les solutions et les perspectives que mes travaux préparatoires m'ont permis d'esquisser, afin de communiquer vite et mieux auprès des publics vulnérables, d'une part, et d'assurer qu'à l'avenir, les bascules technologiques puissent se dérouler avec davantage de fluidité, d'autre part.

Le premier axe de mes recommandations consiste à mieux outiller les services de l'État sur le terrain.

C'est ce que je retiens de mes échanges avec les services de l'État dans les deux départements pilotes : La Réunion et les Pyrénées-Atlantiques. Ces échanges ont été rassurants. Toutefois, sur le plan de la méthode, il m'est apparu que les préfectures étaient en première ligne face aux conséquences d'une bascule technologique.

Ainsi, il me semble nécessaire d'accompagner les services déconcentrés afin qu'ils intègrent mieux les enjeux liés aux bascules technologiques et à la téléphonie, alors que leur action se concentre à ce jour sur le sujet du très haut débit. Pour pouvoir piloter mieux, les préfectures ont besoin d'être mieux préparées et informées. Je recommande à cet égard que des circulaires comportant une méthodologie claire sur les bascules technologiques leur soient adressées afin qu'elles servent de support unifié.

Je propose enfin de doter l'Arcep de nouvelles prérogatives afin qu'elle veille, pour l'avenir, au bon déroulé des bascules technologiques dans l'intérêt de tous les utilisateurs. Je pense qu'il pourrait être opportun que l'autorité devienne la vigie des conditions techniques, opérationnelles, calendaires et d'information dans lesquelles les opérateurs décident de cesser l'exploitation d'une bande fréquence. Un tel rôle conféré à l'Arcep permettra de se prémunir contre la réitération d'un scénario semblable à celui que nous venons de vivre. Les uns et les autres ne pourront plus se renvoyer les responsabilités, comme nous l'avons observé lors de notre table ronde et durant les auditions de cette mission d'information.

Le second axe de mes recommandations consiste pour l'essentiel à « aller-vers », en communiquant mieux et davantage auprès des publics concernés par les bascules technologiques.

À cet égard, je propose que les comités de concertation locaux relatifs aux transitions numériques abordent systématiquement les cas de bascule technologique afin de s'assurer que les élus locaux ont été convenablement informés. Je considère d'ailleurs qu'il est fondamental que les opérateurs, responsables de ces bascules, soient présents afin de présenter sans ambiguïté et avec clarté les conditions de la bascule technologique.

Cette démarche d'amélioration de la communication ne pourrait avoir lieu sans une diversification des canaux de communication. Je propose par exemple que les bulletins communaux soient systématiquement utilisés comme canal d'information afin de veiller à la bonne information du public. Il est également fondamental que les professionnels, et notamment les plus petites structures - TPE, PME et ETI -, puissent bénéficier d'une information aisément accessible par la diffusion d'informations des chambres consulaires vers les principaux intéressés. Plus généralement, j'estime qu'une campagne nationale d'information pourrait être opportune pour permettre une communication « tout public ».

Enfin, je pense qu'il faut capitaliser sur l'existant et sur ce qui a fait ses preuves. À ce titre, le réseau des maisons France Services et les conseillers numériques me semblent constituer des vecteurs idoines à la diffusion d'informations de communication neutres et pédagogiques à destination des particuliers, en particulier des publics les plus exposés à l'illectronisme, phénomène auquel la téléphonie mobile n'échappe pas.

Telles sont, mes chers collègues, les préconisations dont je vous propose l'adoption. Vous l'aurez compris : je propose non pas une révolution, mais des axes concrets d'amélioration, fondés sur des retours de terrain et sur des outils à notre disposition dont nous pouvons utilement nous saisir.

M. Damien Michallet. - Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir cité la CNSP. Cette excellente commission, parfois méconnue, a pour mission de travailler sur deux silos : d'une part, la présence postale, en collaboration avec l'Observatoire national de la présence postale (ONPP) ; d'autre part, les sujets numériques au sens large, qu'il s'agisse des infrastructures, des usages ou des filières numériques.

Vos recommandations s'inscrivent pleinement dans le sens du rapport qu'avait publié la CSNP. Vous avez raison, le sujet principal n'est pas tant un sujet de technologies. Il est d'ailleurs pertinent de stopper ces technologies afin de favoriser un dynamisme accru autour des technologies 4G et 5G, avec une irrigation et une empreinte carbone différentes. Cela soulève essentiellement un sujet de communication, vous l'avez souligné. C'est là que le bât blesse : l'approche a été trop industrielle, et insuffisamment communicante.

D'autres ruptures technologiques se produiront prochainement, notamment la fin de la 4G et de la 5G. Il ne faudra absolument pas reproduire le même schéma. Vos recommandations vont en ce sens, et c'est très positif.

Nous pourrions peut-être ajouter une recommandation au regard des missions de notre commission dans le cadre des enjeux liés au développement durable. La fin de la 2G et 3G implique un décommissionnement, avec des équipements qui devront être démontés, stockés et tracés, notamment du fait des métaux rares qu'ils contiennent. Ce point pourrait être mis en avant ; il renvoie d'ailleurs à la problématique du décommissionnement du cuivre, qui constitue également un véritable enjeu.

Je tiens à saluer la qualité de ce rapport.

M. Jacques Fernique. - Je m'associe aux propos de mon collègue pour saluer la qualité du travail du rapporteur ; les recommandations qui nous sont proposées sont tout à fait pertinentes. L'enjeu est d'assurer la transition vers une technologie plus performante tout en préservant la continuité de services, notamment pour des équipements liés à la sécurité des personnes et des biens.

Force est de constater que les opérateurs et les pouvoirs publics n'ont pas été à la hauteur : manque de transparence, attitude peu coopérative, défaut d'informations adaptées et en volume suffisant. Nos recommandations visent donc la sensibilisation des utilisateurs, en particulier les publics les plus fragiles, les TPE, PME et ETI, par différents canaux : chambres consulaires, bulletins communaux et campagnes d'information télévisées.

L'une de nos recommandations concerne les conseillers numériques des maisons France Services. Cette question fait écho au recours à l'article 49-3 de la Constitution lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, qui a annulé les efforts du Sénat afin que ces conseillers ne soient pas trop affectés par les « rabots » budgétaires.

Plusieurs recommandations visent à sortir du désintérêt des pouvoirs publics, qui ont adopté une attitude de spectateur passif, et à assurer une vraie prise en compte des enjeux de bascule technologique à tous les niveaux d'action publique : comités de consultation locaux, accompagnement de l'État territorial, chambres consulaires, maisons France Services et préfectures. Il est étonnant que, nous, sénateurs, soyons conduits à rappeler aux préfets l'importance de prendre des circulaires pertinentes.

L'essentiel est de prévenir, afin d'éviter, lors de futures transitions de technologies, les mêmes carences et errements. Il convient donc d'affirmer clairement que l'Arcep doit jouer une mission de vigie sur le bon déroulement de ces bascules technologiques.

Par ailleurs, certaines recommandations ont pour objet de maîtriser les effets des bascules technologiques dans des domaines particulièrement sensibles, notamment les services médicaux et de secours. Les marchés publics doivent être revisités sous cet angle, et les schémas locaux de résilience doivent intégrer les vulnérabilités liées à des technologies devenues dépassées.

Enfin, comme l'a indiqué Damien Michallet, la gestion des déchets et infrastructures rendus obsolètes de façon brutale et massive demeure insuffisante, malgré des efforts engagés, notamment depuis l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), pour la collecte d'équipements électroniques. Il est d'autant plus impératif de progresser que le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne prévoit une ressource propre fondée sur des pénalités appliquées aux États en fonction des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) insuffisamment collectés.

Mme Audrey Bélim. - Je salue l'excellent rapport du rapporteur et son intérêt pour la situation relative à l'extinction de la 2G et de la 3G dans les outre-mer. À La Réunion, nous savons apprécier cet intérêt, notamment au regard des échanges approfondis que vous avez eus avec les services de la préfecture, lesquels ont mis en lumière la surexposition de l'échelon départemental des services de l'État.

Ces derniers doivent en effet gérer les conséquences opérationnelles d'une bascule pour laquelle aucun accompagnement structuré n'est proposé à ce stade. Le même constat a d'ailleurs été établi avec les services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Vous proposez que l'administration centrale fournisse aux préfets de département un accompagnement adapté, afin de leur permettre d'aborder et de piloter les sujets numériques, y compris la téléphonie, de manière transversale. Compte tenu de l'expérience imparfaite des services de l'État à La Réunion et dans les Pyrénées-Atlantiques, cette proposition me semble pleinement justifiée.

Savez-vous si l'administration centrale est disposée à concevoir cet accompagnement en vue des prochaines échéances, prévues entre 2026 et 2029 dans l'Hexagone ? Nous gagnerions, en tout état de cause, à capitaliser sur les premiers retours d'expérience.

M. Hervé Gillé. - Je renouvelle mes remerciements au rapporteur, dont le travail apporte un éclairage très utile, notamment aux collectivités locales, sur un sujet qui peut questionner. J'ai été surpris par le coût financier, non négligeable, des procédures d'adaptation ; je ne suis pas certain que toutes les parties prenantes en aient réellement conscience. Ce rapport permet en tout cas de mettre en lumière cet enjeu.

La question de la résilience des systèmes de secours lors de l'extinction d'une technologie pour passer à une autre est essentielle. En effet, des événements climatiques importants interviennent aujourd'hui sur le territoire et provoquent souvent des effondrements des systèmes d'information.

S'agissant des conseillers numériques, sans revenir sur les propos du rapporteur, qui me semblent exacts, j'ai toujours considéré, notamment en appui des maisons France Services, que les institutions devraient prendre leur part, au-delà même du financement de l'État - je pense notamment à la caisse d'allocations familiales (CAF). La bascule numérique a laissé un certain nombre de populations sur le côté et s'apparente à une forme de transfert de charges, parfois sur le dos des collectivités locales, pour financer les conseillers numériques. Or les institutions ont une responsabilité en matière d'accès à l'information et à la communication.

Ce rapport constituera un appui précieux pour les entretiens que nous aurons prochainement sur le terrain.

M. Jean-Claude Anglars. - Je salue à mon tour le travail réalisé. J'ai une question concernant les sapeurs-pompiers et les difficultés éventuelles sur ce sujet. J'avais compris que tous les systèmes avaient migré vers NexSIS et je n'avais pas relevé de difficultés particulières.

M. Jean-Marc Delia. - Je souhaite souligner l'importance stratégique de ce rapport. Des experts en cybersécurité et en gestion de crise mettent en avant le risque de dépendance accrue aux réseaux 4G et 5G, plus complexes et potentiellement plus vulnérables à des cyberattaques ou à des pannes massives.

L'abandon des réseaux 2G et 3G revient en quelque sorte à se priver d'un réseau de secours. Or l'hypothèse d'un black out de la 4G et de la 5G n'est pas évoquée, alors qu'un réseau existant pourrait contribuer à la résilience des équipements, qu'il s'agisse de signalétique, des transports ou de téléassistance. Je vous laisse imaginer les conséquences d'une telle défaillance...

Dans ce contexte, quel réseau de secours met-on en place ? Pourquoi ne pas s'appuyer sur un réseau existant ? Certes, cela a un coût pour les opérateurs, qui souhaitent le réduire et ne plus assurer la maintenance des réseaux. À un moment, une stratégie nationale doit s'imposer.

M. Sébastien Fagnen, rapporteur. - Les questions de Damien Michallet et Jacques Fernique concernent le réemploi. Nous avons bien entendu traité ce sujet dans le rapport et mon propos liminaire n'était à cet égard pas exhaustif ; c'eût été un comble de ne pas l'évoquer au sein de notre commission ! D'autant que cette préoccupation est revenue à plusieurs reprises lors des auditions, en lien avec les travaux menés par Marta de Cidrac et Jacques Fernique.

Il nous paraissait important de faire apparaître cet angle mort afin de favoriser la constitution de filières. Orange, principal concerné par le décommissionnement du cuivre et l'extinction de ce réseau, dans le contexte de la généralisation de la fibre, a lancé ses propres appels d'offres. Nous ne pouvions pas rester à l'écart de ces réflexions et devions les intégrer dans nos travaux.

La fragilité des réseaux, évoquée par Jean-Marc Delia, fait l'objet de la dernière recommandation relative à la résilience des réseaux.

On pourrait penser que la 2G et la 3G, réseaux les plus anciens, sont les plus robustes. Ce n'est pas le cas : ils sont au contraire les plus exposés aux cyberattaques, et donc plus fragiles que la 4G et la 5G. Cette fragilité constitue d'ailleurs l'un des leitmotivs de l'extinction, au-delà du coût écologique et économique de l'exploitation de la 2G et de la 3G.

En réponse à la question d'Audrey Bélim, les auditions menées avec les services déconcentrés à La Réunion et dans les Pyrénées-Atlantiques ont confirmé cette préoccupation, notamment s'agissant des services de secours dans des territoires exposés à des phénomènes météorologiques particulièrement violents. C'est de ces échanges pratiques et de l'application concrète sur le terrain que nous avons tiré l'essentiel de nos recommandations.

Pour le Sdis des Pyrénées-Atlantiques, la mutation s'était opérée : les appels d'offres avaient été lancés, et la bascule réalisée. En revanche, une incertitude subsistait pour les services hospitaliers, mettant en lumière des zones grises et des carences de l'État central en matière de communication auprès des services déconcentrés.

Nos recommandations ne s'adressent donc pas tant aux services déconcentrés, qui ont mené un travail remarquable en étroite concertation avec les parties prenantes, qu'à l'administration centrale et au Gouvernement, afin que l'effort porte essentiellement sur la communication en direction de tous publics.

Les publics les plus concernés par ces bascules technologiques sont souvent les personnes âgées, pour lesquelles la télévision demeure le principal canal de communication ; une grande campagne de communication télévisuelle, complétée par d'autres supports, apparaît donc pertinente.

Nous souhaitons avant tout proposer un cadre méthodologique pour les prochaines bascules technologiques, qui s'opéreront à un rythme bien plus resserré qu'aujourd'hui.

Enfin, pour ce qui concerne les conseillers numériques, sujet débattu en séance publique lors du projet de loi de finances pour 2026, l'une de nos recommandations porte sur l'intégration des bascules technologiques relatives à la téléphonie fixe et mobile dans le champ de l'inclusion numérique. Pour que cela s'opère de manière efficace, des conseillers doivent être présents dans les espaces France Services.

Les débats budgétaires de l'automne prochain seront l'occasion de porter cette orientation. Or les auditions ont montré que l'accompagnement des bascules technologiques repose avant tout sur un accompagnement physique. Nous disposons du maillage France Services, notamment dans les territoires ruraux ; encore faut-il que ces espaces soient pleinement investis et dotés de conseillers numériques, véritables têtes de pont de cette politique d'« aller vers » que nous appelons de nos voeux dans ce rapport.

Les recommandations sont adoptées à l'unanimité.

La mission d'information adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.

M. Jean-François Longeot, président. - Merci pour le travail réalisé et pour l'unanimité ; notre commission a bien fait de se saisir de ce dossier important, qui concerne largement nos territoires.

M. Sébastien Fagnen, rapporteur. - Notre mission a fait oeuvre utile à la suite de la table ronde du mois de mai dernier, particulièrement tendue entre les différents protagonistes. Il fallait disposer d'un panorama complet, précis et objectif de la situation réelle de l'extinction des réseaux 2G et 3G, mais aussi contrôler l'action de l'exécutif. Nos recommandations s'inscrivent dans cette volonté d'apporter des propositions concrètes utiles pour l'avenir, malgré des délais impartis contraints ; le rapport a été élaboré en quelques semaines.

M. Jean-François Longeot, président. - Nous avons, en effet, appelé à plusieurs reprises l'attention des gouvernements précédents, qui ne semblaient pas accorder une grande importance à ce sujet.

Communication

M. Jean-François Longeot, président. - Avant de nous quitter, je souhaitais vous rappeler la réglementation relative aux obligations de présence aux réunions de notre commission définies à l'article 23 bis du règlement du Sénat.

Pour les travaux de la commission, qu'elle soit permanente ou spéciale, les obligations de présence s'appliquent uniquement aux réunions convoquées le mercredi matin et consacrées à des travaux législatifs. Ces réunions sont signalées dans vos convocations et dans le calendrier prévisionnel par la présence d'un double encadré.

J'appelle votre attention sur la réunion du 25 mars prochain qui, sauf imprévu difficile à anticiper à ce jour, sera comptabilisée au titre de l'article 23 bis du règlement du Sénat, relatif aux obligations de présences des sénateurs.

J'appelle également votre vigilance sur le fait que ce décompte est distinct des obligations de présence prévues lors des séances de questions d'actualité au Gouvernement et lors des votes et explications de vote sur les projets de loi et propositions de loi ou de résolution déterminés par la conférence des Présidents.

Bien entendu, le règlement du Sénat, d'une part, prend en compte la spécificité de nos collègues ultramarins, et, d'autre part, prévoit la possibilité d'excuser ces absences, notamment pour des raisons de santé motivées ou lors de la participation à des travaux en lien avec le Sénat.

L'équipe administrative de la commission se tient à votre disposition pour clarifier, si besoin, ces différents points.

Questions diverses

Mme Nicole Bonnefoy. - Je souhaite évoquer la proposition de loi de notre collègue Laurent Duplomb en matière d'agriculture. Lors de l'examen de la première proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur adoptée définitivement l'année dernière, j'étais intervenue en commission pour regretter que notre commission ne se soit pas saisie pour avis, compte tenu de son champ de compétences.

Si la nouvelle proposition de loi de notre collègue déposée fin janvier visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles venait à être inscrite à l'ordre du jour, je souhaiterais que notre commission, cette fois, puisse s'en saisir pour avis, afin de ne pas reproduire la situation précédente.

M. Jean-François Longeot, président. - À ce stade, cette proposition de loi n'est inscrite à l'ordre du jour.

La réunion est close à 10 h 35.