COMPTES RENDUS DE LA CE FINANCEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Audition de M. Edward Whalley, président des Académies Saint-Louis

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large, les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.

Je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. » Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Edward Whalley prête serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les premières auditions auxquelles nous avons procédé ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles qui sont chargées de la fiscalité, mais aussi de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative.

Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif ou accompagnant ces acteurs dans leurs démarches.

Ces auditions nous permettent d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection quand cela se révélera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître-mot de nos travaux est donc la transparence.

L'audition des Académies Saint-Louis s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs évoluant dans le secteur scolaire, soit en gérant des établissements, soit en intervenant devant les élèves dans le cadre, par exemple, de la mise en oeuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evar et Evars).

Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que le secteur scolaire a connues au cours de ces dernières années et d'envisager des évolutions quand cela se révélera nécessaire.

Monsieur Whalley, je vous suggère de procéder à une brève introduction de dix minutes maximum. Puis Mme la rapporteure et les membres de la commission d'enquête qui le souhaitent vous poseront des questions.

Avant cela, notre collègue rapporteure, Colombe Brossel, va présenter les axes de travail de notre commission d'enquête.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Monsieur, merci de votre présence parmi nous aujourd'hui. Vous l'aurez compris, le fil rouge de cette commission d'enquête est la transparence et la clarté des financements. C'est ce fil rouge que nous tirons depuis le début de nos travaux et que nous continuerons de tirer.

Nous sommes particulièrement en attente d'éléments de compréhension sur le fonctionnement de l'Académie Saint-Louis, en particulier s'agissant de son financement.

M. Edward Whalley, président des Académies Saint-Louis. - Je vous remercie de cette convocation. Je suis heureux d'être entendu aujourd'hui dans le cadre de cette commission, qui me donne l'opportunité d'expliquer le projet des Académies Saint-Louis et de rétablir certaines vérités, car beaucoup de choses ont été écrites à ce sujet.

Qui suis-je ? Je suis franco-britannique. Après des études en économie, j'ai débuté ma carrière en finance, avant de rejoindre un cabinet de conseil en stratégie, Bain & Company, où j'ai passé près de neuf ans, dont six à New York comme associate partner au sein du pôle médias et communication.

Chez Bain & Company, j'ai également été responsable de la formation des équipes et du pôle social impact, en menant des projets pro bono dans les domaines de l'éducation, de la solidarité et de l'environnement.

Je siège par ailleurs au conseil d'administration de The Nature Conservancy, qui oeuvre notamment à la reforestation de l'État de New York.

Depuis dix-huit mois, j'exerce les fonctions de directeur général d'Odyssée Impact, un véhicule d'investissement en venture capital, ainsi que du Fonds du bien commun, un fonds de dotation. À ce titre, je préside également les Académies Saint-Louis. C'est en cette qualité que je souhaite rappeler quelques fondamentaux essentiels concernant cette initiative.

Le projet Académie Saint-Louis a été engagé en novembre 2013, en s'inspirant du modèle anglo-saxon des boarding schools qui a fait ses preuves. Notre objectif est d'enrichir la diversité pédagogique en France en proposant un projet éducatif fondé sur les trois dimensions fondamentales de l'enfant : l'intelligence, le corps et l'âme.

L'intelligence, d'abord, avec un suivi personnalisé de l'élève et une approche académique visant l'excellence, à raison d'environ trente heures de cours par semaine. Le corps, ensuite, avec une pratique intensive du sport et des arts : deux heures de sport par jour, quatre heures de théâtre ou de chorale par semaine, ainsi que de nombreuses activités extérieures, artisanales et manuelles rendues possibles par le cadre d'exception de l'établissement. L'âme, enfin, avec une attention portée à la croissance humaine et spirituelle, en collaboration avec l'Église catholique de France, dans le respect du principe de liberté d'enseignement consacré par le Conseil constitutionnel. Nous assumons notre attachement aux valeurs du catholicisme et à la pensée sociale chrétienne, comme des milliers d'écoles en France.

Ces trois piliers fondent ce que l'on appelle l'éducation intégrale, dont l'objectif est l'épanouissement et le bonheur de l'élève, considéré dans sa globalité. Il s'agit notamment de lui montrer qu'il peut briller dans d'autres dimensions que le seul champ scolaire, comme le sport ou le théâtre, et de l'aider à développer la confiance en soi, facteur de réussite.

Plus concrètement, l'Académie Saint-Louis de Chalès est un établissement scolaire hors contrat, situé en Sologne, entre Saint-Viâtre et Nouan-le-Fuzelier. Il s'agit d'un internat catholique pour garçons, ouvert en septembre 2025, qui accueille 63 élèves de la sixième à la troisième, encadrés par 16 professeurs et 8 membres des équipes pédagogiques et de direction.

Nous avons tenu à mettre en place des mécanismes permettant de maintenir l'accessibilité de la scolarité : un prix ajusté selon le quotient familial, des réductions pour les fratries et des bourses au mérite. Grâce à ces dispositifs, environ 30 % des élèves sont boursiers dès la première année d'ouverture de l'établissement.

Dans le cadre de la liberté d'enseignement que nous offre l'État français et dans le plein respect de la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite Gatel, nous sommes fermement attachés aux principes de la République française - liberté, égalité, fraternité.

Depuis la genèse du projet, nous travaillons en lien étroit avec le rectorat de l'académie, la préfecture et le diocèse concernés. Nous entretenons d'ailleurs de bonnes relations avec l'administration, qui illustrent notre volonté constante de coopération, ainsi que la qualité du projet que nous portons, sous le contrôle rigoureux et régulier des autorités compétentes.

Lorsque les Académies Saint-Louis auront atteint cinq ans d'existence, nous pourrons envisager de déposer une demande de contrat avec l'État.

Vous l'aurez compris, les Académies constituent avant tout un projet éducatif complémentaire de l'éducation nationale, dans le cadre d'une école hors contrat, comme il en existe plusieurs milliers en France.

Enfin, je souhaite partager le témoignage de parents d'élève reçu par courrier électronique le 23 octobre 2025, exprimant, après seulement quelques semaines, leur gratitude et leur admiration pour la qualité du projet éducatif, le dévouement des équipes, l'attention portée à chaque élève, la créativité des enseignants et le climat de confiance instauré.

Ces parents soulignent également la richesse des enseignements et des activités proposées : apprentissage du théorème de Thalès autour du lac, cours de sciences de la vie et de la Terre (SVT) dans les bois, travail de l'oral en anglais, diversité des activités sportives, cours d'espagnol suivis avec intérêt, enseignement exigeant du français, récitations au théâtre avec un professeur pédagogue, cours d'histoire captivants.

Ils mettent également en avant l'implication de l'équipe pédagogique, ainsi que les difficultés auxquelles elle a déjà dû faire face.

Après ces deux trimestres d'ouverture, nous sommes fiers de constater que nos efforts portent leurs fruits, avec des élèves et des parents d'élèves heureux.

J'en profite pour remercier l'ensemble des équipes de direction, les équipes pédagogiques, le personnel encadrant, les parents d'élèves qui nous font confiance, ainsi que tous ceux qui contribuent à faire de cette école un lieu d'épanouissement pour les élèves.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai quelques questions pour approfondir ce propos liminaire. Lorsque nous avons souhaité auditionner l'Académie Saint-Louis de Chalès et les Académies Saint-Louis, il nous a été indiqué que vous étiez, en tant que président des Académies Saint-Louis et au titre de représentant du Fonds du bien commun dont vous êtes directeur général, le plus à même de répondre à nos questions.

Je relis le courrier électronique qui nous a été adressé à ce titre : il y est précisé que le Fonds du bien commun finance les Académies Saint-Louis, et en particulier l'Académie de Chalès. Est-ce bien le cas ?

M. Edward Whalley. - Tout à fait, à 99 %.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pouvez-vous préciser ce chiffre ? Le Fonds du bien commun finance donc 99 % du projet de l'Académie, les 1 % restants provenant d'autres financeurs ?

M. Edward Whalley. - Oui, d'autres donateurs.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quels sont les projets que vous financez, au titre du Fonds du bien commun, pour l'Académie Saint-Louis ?

M. Edward Whalley. - Souhaitez-vous que je détaille les projets financés par le Fonds du bien commun ou ceux de l'Académie Saint-Louis ?

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous parlons ici de l'Académie Saint-Louis. Rassurez-vous, nous aurons l'occasion de nous revoir au titre du Fonds du bien commun.

M. Edward Whalley. - Avec plaisir !

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quels sont donc les projets financés, puisque vous en êtes le financeur à 99 % ? Que recouvrent précisément ces financements ?

M. Edward Whalley. - Si vous me le permettez, je peux d'abord vous expliquer ce que représente le projet de l'Académie Saint-Louis, avant de détailler ce qui est financé et les modalités de financement.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous en prie.

M. Edward Whalley. - Le projet Académie Saint-Louis comporte trois parties.

D'abord, un volet immobilier : l'Académie Saint-Louis de Chalès est située sur un domaine en Sologne, dont l'acquisition et les travaux de mise aux normes ont été réalisés dans une structure classique de type société civile immobilière (SCI), financée par Odyssée Impact.

Ensuite, l'exploitation du domaine, à travers l'organisation d'événements, notamment des mariages ou des séminaires, permettant de dégager des revenus.

Enfin, un troisième volet correspond à l'association à but non lucratif, l'Académie Saint-Louis elle-même, c'est-à-dire l'école et le projet éducatif, financés par des dons, notamment à travers le Fonds du bien commun.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je comprends donc que 99 % du financement dépend du Fonds du bien commun. Qui sont les autres financeurs de l'Académie Saint-Louis, représentant les 1 % restants, notamment parmi les fondations ou fonds de dotation ?

M. Edward Whalley. - Le projet Académie Saint-Louis représente environ 17 millions d'euros depuis l'origine, principalement liés à l'immobilier et aux travaux. Le financement, à hauteur de 99 %, ou plus précisément 99,5 %, provient du Fonds du bien commun et de Odyssée Impact. Le solde correspond à environ 15 000 euros de dons de mécènes, essentiellement français. Je pourrai vous en transmettre les noms par écrit.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Le projet a-t-il bénéficié de financements de la Fondation Saint-Joseph ?

M. Edward Whalley. - Non, aucun.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Et de la Fondation pour l'école (FPE) ?

M. Edward Whalley. - Non plus.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pourtant, votre site internet mentionnait, au moment de l'ouverture de l'Académie, comme principaux donateurs le Fonds du bien commun et la Fondation Saint-Joseph. Cela signifie-t-il que cette dernière a contribué au projet puis ne le finance plus ?

M. Edward Whalley. - Il convient de distinguer le financement, c'est-à-dire les dons, de la collaboration au projet pédagogique ou à l'approche opérationnelle de l'Académie Saint-Louis. Le lien avec la Fondation Saint-Joseph Éducation tient à la présence, au sein du conseil d'administration de l'Académie Saint-Louis, d'un membre issu de cette fondation. De même, un autre administrateur est membre de la Fondation pour l'école.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Il ne s'agit donc pas de relations financières ?

M. Edward Whalley. - Aucune relation financière.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pour quelle raison les références à l'éducation intégrale, qui structuraient fortement la présentation initiale de votre projet, y compris sur votre site internet, apparaissent-elles aujourd'hui plus légères ?

M. Edward Whalley. - Je ne sais pas si elles sont plus légères. Il m'a semblé important de rappeler, en toute transparence, notre vision de l'éducation intégrale, qui ne se limite pas aux résultats académiques, mais inclut le sport, les arts, les activités manuelles et la dimension religieuse, dans le cadre d'une école d'inspiration chrétienne. Elle vise l'épanouissement et le plein potentiel de l'élève.

À titre personnel, mon expérience en boarding school en Angleterre m'a montré combien cette approche intégrale peut être structurante. Cette intégralité de l'éducation m'a permis de m'épanouir en tant qu'élève, puis aujourd'hui en tant que citoyen, et peut-être de développer mon plein potentiel. J'ai même eu l'occasion de pratiquer le cricket. En internat, on pleure en arrivant, lorsque l'on doit quitter ses parents en sixième, mais aussi en repartant.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Cela ne répond pas intégralement à ma question. Les Académies Saint-Louis ont annoncé la volonté d'ouvrir six écoles. Une seule est aujourd'hui ouverte. Où en sont les autres projets ?

M. Edward Whalley. - L'objectif est de proposer ce projet éducatif innovant au plus grand nombre. L'Académie de Chalès, dans la logique des projets portés par le Fonds du bien commun, constitue aujourd'hui notre priorité, compte tenu des investissements engagés et de l'importance des premières rentrées. À ce stade, aucun autre site n'a été validé ni retenu, et aucun autre projet n'est engagé à court terme, même si une ambition de développement existe à plus long terme.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Votre académie a ouvert en septembre 2025 et accueille 63 élèves en internat, au niveau du collège.

M. Edward Whalley. - Tout à fait, de la sixième à la troisième.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Dans le cadre de la loi Gatel du 13 avril 2018, d'initiative sénatoriale, une inspection académique est obligatoire au cours de la première année d'ouverture d'un établissement hors contrat. Celle-ci a-t-elle été réalisée au sein de votre établissement ?

M. Edward Whalley. - Plusieurs étapes d'inspection et de validation ont eu lieu. La sécurité et le bien-être des enfants sont notre priorité absolue et, en ma qualité de président de l'Académie Saint-Louis, c'est une très grande responsabilité. Nous avons d'ailleurs confié une mission à Mme Ségolaine Moog, directrice du service national de la protection des mineurs de la conférence des évêques de France, responsable de la prévention et de la lutte contre la pédophilie au sein de l'Église catholique. Dans ce cadre, des règles strictes ont été définies en matière de protection des mineurs, en cohérence avec le projet éducatif et en lien avec le directeur d'établissement. Une inspection a été menée en décembre 2025 par six inspecteurs ; à l'oral, aucune anomalie n'a été relevée.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous n'avez donc pas encore reçu les conclusions écrites ?

M. Edward Whalley. - Non, mais lors de la dernière visite, à la mi-décembre, aucune anomalie n'a été signalée.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous remercie pour ces premières réponses.

Mme Nicole Duranton. - J'ai trois questions complémentaires à vous poser.

D'abord, à travers cet internat, portez-vous un projet politique ? Et vous-même, avez-vous un engagement politique ?

Par ailleurs, j'ai relevé, au cours de mes recherches, que l'établissement serait parrainé par Pierre-Édouard Stérin. Pouvez-vous préciser s'il a prononcé, lors de l'ouverture, un discours de rentrée devant les élèves et leurs parents ?

Enfin, quelle est votre implication directe sur ce site ?

M. Étienne Blanc. - Pouvez-vous préciser les modalités et les critères de recrutement des enseignants, ainsi que les conditions d'admission des élèves ?

M. Stéphane Le Rudulier. - Pourquoi avoir choisi Chalès comme lieu d'implantation de votre internat ? Et pourquoi la référence à Saint-Louis ?

M. Edward Whalley. - Madame Duranton, vous m'interrogez sur mon engagement politique. Permettez-moi de prendre un peu de recul et de dire quelques mots de mon parcours.

Je dispose de la double nationalité et je suis marié à une personne étrangère, dont la famille est aujourd'hui directement affectée par la guerre au Liban. J'ai passé la moitié de ma vie à l'étranger, notamment en Égypte, à Oman et en Arabie saoudite.

J'espère qu'en 2026, en France, on ne considère pas qu'un entrepreneur vote comme son financeur, qu'un salarié vote comme son employeur ou son collègue, ou encore qu'une femme vote comme son mari - je trouverais cela réducteur, y compris s'agissant de l'engagement politique.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous l'espérons également !

M. Edward Whalley. - Le financement de M. Pierre-Édouard Stérin, via le Fonds du bien commun ou Odyssée Impact, a permis de soutenir plus de 200 projets, pour un engagement de plus de 150 millions d'euros en quatre ans. À titre personnel, je suis admiratif de cette générosité, dont le niveau est assez unique en France. Aux États-Unis ou au Royaume-Uni, l'engagement philanthropique est plus courant et valorisé.

Notre objectif n'est pas un projet politique. Si l'on entend par là contribuer à la vie de la cité, servir le bien commun et aider les plus vulnérables, alors oui, nous faisons de la politique comme des centaines de fondations ou associations en France. En revanche, il n'existe aucun agenda politique partisan, ni au Fonds du bien commun ni à l'Académie Saint-Louis.

L'Académie Saint-Louis est un projet éducatif innovant, non discriminatoire. Elle fait partie des 1 800 écoles hors contrat existant en France, en complémentarité de l'éducation nationale, dans le strict respect des obligations légales, notamment du socle commun et de la loi Gatel. Elle s'inscrit dans le pluralisme permis par la liberté d'enseignement. Notre unique but est de former et de développer les enfants.

Sur mon engagement personnel, je n'ai jamais fait de politique. Mon objectif est de contribuer à répondre aux défis sociaux majeurs en France. Aujourd'hui, cinq millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, l'accès à la culture reste inégal, et des difficultés persistent en matière d'éducation, comme en témoignent certaines lacunes sur des repères historiques essentiels. Alors même que l'histoire est la matière préférée des élèves, avant les mathématiques, un jeune sur deux ne connaît pas la date de la Révolution française, et trois jeunes sur quatre ne savent pas quand les femmes ont obtenu le droit de vote en France.

S'agissant de M. Pierre-Édouard Stérin, son engagement financier est important, avec plus de 150 millions d'euros mobilisés, dont environ 17 millions pour l'Académie Saint-Louis. Il consacre une part très limitée de son temps au Fonds du bien commun et n'exerce aucun rôle dans la gouvernance des Académies Saint-Louis. Le projet éducatif a été élaboré par le directeur d'établissement.

Concernant notre implication sur le site, M. Stérin ne s'y est pas rendu depuis la rentrée de septembre 2025 et n'y a prononcé aucun discours. Pour ma part, je n'y suis allé qu'une fois, au printemps 2025, en tant que président, alors que les travaux de réhabilitation étaient bien engagés.

Encore une fois, le projet Académie Saint-Louis est un projet éducatif, comme il en existe beaucoup d'autres en France, visant le plein développement des enfants.

S'agissant du recrutement, monsieur Blanc, 16 professeurs ont été recrutés par le directeur d'établissement, M. Jean-Cyrille Péroteau, sur la base de deux critères : la compétence et la motivation. Les élèves sont admis par ce dernier selon trois éléments : le dossier académique, la motivation de l'élève et l'adéquation des parents au projet éducatif.

Monsieur Le Rudulier, l'établissement est situé entre Nouan-le-Fuzelier et Saint-Viâtre, en Sologne. L'école propose environ quatorze heures hebdomadaires d'activités extrascolaires.

Le choix du site a d'abord reposé sur la recherche d'un grand espace en pleine nature. Chalès dispose d'un terrain arboré, avec une forêt et un étang, offrant un environnement propice aux activités en plein air, aux ateliers manuels et aux activités sportives, ainsi qu'à des enseignements en extérieur, notamment en SVT.

Plusieurs lieux ont été visités avant de retenir celui-ci, choisi avant mon arrivée. Il était en vente depuis longtemps et nécessitait d'importants travaux de mise aux normes, ainsi qu'un entretien coûteux. La reprise de cet ancien établissement des oeuvres des orphelins des douanes permettait d'en assurer la pérennité.

Enfin, s'agissant du nom « Académies Saint-Louis », je précise que je ne travaillais pas au Fonds du bien commun au moment de la création du projet ni lors du choix de cette appellation. Saint Louis est une figure particulièrement marquante de notre histoire. C'était surtout un roi au service des plus fragiles, qui a créé le premier hôpital pour les aveugles et les malvoyants, les Quinze-Vingts, oeuvré en faveur des étudiants sans ressources et fondé la Sorbonne.

Dans un internat, ou plus largement dans un lieu de vie où les jeunes grandissent loin de leur famille, le nom de Saint Louis renvoie à ce que nous souhaitons incarner : une exigence mise au service de tous, une bienveillance réelle et un accueil chaleureux de chaque élève, y compris des plus fragiles. On relève aussi la présence de nombreux chênes en Sologne, et l'on associe Saint Louis à l'image du roi sous son chêne ; je ne pense toutefois pas qu'il y ait de lien direct avec le choix effectué.

Mme Karine Daniel. - Si j'ai bien compris, il s'agit d'un établissement non mixte. Vous mettez en avant la complémentarité de votre projet avec l'offre existante. Pourquoi, dans ces conditions, les jeunes filles n'y ont-elles pas accès, alors même que cette offre apparaît différenciée ? Qu'est-ce qui fonde ce choix ?

Par ailleurs, comment les enjeux éducatifs liés au genre sont-ils abordés dans votre établissement ?

M. Edward Whalley. - L'absence de mixité répond d'abord à une nécessité logistique. Proposer la mixité dès la première année aurait impliqué de réhabiliter un autre bâtiment et, très probablement, d'augmenter le nombre d'encadrants.

C'est également un choix éducatif, qui vise à instaurer un cadre structurant demandé par certaines familles et qui s'inspire d'un modèle largement répandu à l'étranger : au Royaume-Uni, environ 20 % des boarding schools sont non mixtes ; en Irlande, la proportion est encore plus élevée, proche de 50 %.

Cela étant, la question de la mixité reste ouverte. Il est possible que, dans les prochaines années, nous ouvrions notre internat et notre projet Académies Saint-Louis aux jeunes filles, ou que nous développions une école à côté de la première.

S'agissant, ensuite, de la question du genre, je ne dispose pas, à cet instant, du détail précis des contenus pédagogiques. Je peux néanmoins vous indiquer que nous respectons pleinement le socle commun de connaissances et de compétences et que des enseignements d'éducation civique sont dispensés. Je pourrai vous apporter une réponse plus précise par écrit.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous sommes en effet preneurs d'éléments plus détaillés sur les aspects éducatifs et pédagogiques de votre projet.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pour prolonger la question sur la mixité, je me permets de citer un extrait de la charte de l'éducation intégrale, que vous avez évoquée comme un élément structurant. Celle-ci mentionne notamment, dans la rubrique « Mixité et unité dans l'éducation du masculin et du féminin », que « chaque enfant sera accueilli dans le respect de l'ordre naturel de son identité sexuelle. Pour les aider à grandir dans l'estime de leur identité, les enfants seront éduqués en cohérence avec leur masculinité ou leur féminité. On veillera par ailleurs à développer la connaissance et l'estime de l'autre sexe. Il est important que les enfants, dès leur plus jeune âge, soient éduqués à la pudeur, au respect inconditionnel de leur intimité corporelle, à la beauté et à la finalité de la sexualité humaine ».

On peut également lire dans cette charte les phrases suivantes : « les relations mixtes ou non mixtes doivent faire l'objet d'un projet explicite sur le plan éducatif » ; « quand cela est possible, nous préconisons la non-mixité en collège au moins » ; « chaque établissement sera invité à réfléchir à l'opportunité d'offrir des activités non mixtes ».

Mme Sonia de La Provôté. - Je souhaite, pour ma part, vous interroger sur des aspects plus opérationnels de contrôle et de suivi.

Si j'ai bien compris, six inspecteurs de l'éducation nationale sont venus in situ lors de la première année pour procéder à un contrôle global de l'établissement et de son projet pédagogique.

Combien de temps en amont le projet éducatif a-t-il été présenté au rectorat et à l'inspection académique ? Combien d'allers-retours ont-ils été nécessaires ? En d'autres termes, combien de temps a duré l'élaboration du projet jusqu'à sa validation ? J'imagine que le fait de n'accueillir que des garçons - un point qui n'est pas neutre dans le fonctionnement de votre école - a été approuvé dans ce cadre.

Enfin, sur les financements, vous avez évoqué un montage structuré autour de trois axes, ou de trois secteurs. Les obligations de déclaration auprès de la préfecture sont-elles respectées pour l'ensemble des flux financiers ? Vous êtes en effet contraints de les tenir à jour et de déclarer en préfecture tous les dons spécifiques que vous pourriez recevoir. Cette transparence relève-t-elle du Fonds du bien commun ou uniquement des Académies Saint-Louis ? Existe-t-il une fongibilité entre les différentes enveloppes financières consacrées aux trois fonctions du lieu ?

M. Edward Whalley. - Sur le contrôle du projet éducatif, je vous confirme que six inspecteurs se sont rendus sur place en décembre 2025 pour contrôler ce qui devait l'être. Aucune anomalie n'a été relevée.

S'agissant de la chronologie, une déclaration d'intention d'ouverture a été déposée le 24 mars 2025 auprès du rectorat. Une demande de documents complémentaires nous a été adressée le 18 avril, à laquelle nous avons répondu. L'autorisation d'ouverture nous a été accordée le 18 juillet 2025 pour la rentrée de septembre, nos réponses valant rescrit. Le 15 décembre 2025, les inspecteurs sont intervenus pour vérifier le socle commun de connaissances et de compétences.

Concernant les flux financiers, l'Académie Saint-Louis dépose bien entendu ses comptes à la préfecture, conformément aux obligations légales. Le Fonds du bien commun fait de même, qu'il agisse en tant que fonds de dotation ou en tant qu'association. La société par actions simplifiée (SAS) relève, quant à elle, de la consolidation d'Odyssée Impact, dont les comptes sont audités et publiés chaque année.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je soulevais cette question car une seule de vos trois missions relève de l'intérêt général. La transparence doit donc être particulièrement rigoureuse pour cette activité.

M. Edward Whalley. - Soyez assurés qu'aucun flux financier ne remonte à Odyssée Impact depuis la SCI ou la SAS. La SAS, dédiée à l'événementiel - mariages, séminaires de yoga, etc. - est aujourd'hui largement déficitaire, à hauteur de 1 million d'euros. À terme, si elle devenait excédentaire, les marges seraient intégralement réinvesties dans le projet éducatif et immobilier de l'Académie Saint-Louis.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - S'agissant des contrôles, pouvez-vous préciser vos relations avec la préfecture ? Combien avez-vous eu de rendez-vous ? Y a-t-il eu une visite de sécurité et un contrôle des flux financiers ?

Lorsque nous avons auditionné le ministère de l'éducation nationale, la personne chargée de ce dossier nous a indiqué très clairement que, s'il y avait une évolution de l'enveloppe budgétaire au travers de dons particuliers, le ministère n'en était pas informé. Existe-t-il, de ce point de vue, un contrôle qui serait exercé formellement et régulièrement par l'une de vos tutelles ? Ce contrôle vous paraît-il suffisant ? Je sais bien que la question peut sembler un peu singulière, mais il y va aussi, en quelque sorte, de votre crédibilité.

M. Edward Whalley. - J'espère être, sur ce point, le plus crédible et le plus clair possible. Lorsqu'il s'agit d'enfants, de leur accueil et d'un projet éducatif, il doit évidemment y avoir des contrôles et de la transparence. La prise en charge des enfants est une affaire très sérieuse et, par conséquent, ces contrôles sont nécessaires.

Nous respectons toutes les lois prévues dans le cadre de l'ouverture d'une école hors contrat. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, nous demanderons peut-être, à l'avenir, le passage sous contrat, puisqu'une école hors contrat doit justifier de cinq ans d'existence pour pouvoir ensuite présenter une telle demande. En tout état de cause, nous nous inscrivons dans le cadre des obligations légales, notamment celles issues de la loi Gatel et du respect du socle commun. Oui, il faut des contrôles et de la transparence, dès lors qu'il s'agit d'enfants.

Pour répondre plus directement à votre question sur l'Académie Saint-Louis, oui, nous avons fait l'objet de contrôles et d'inspections. Le projet éducatif lui-même a été contrôlé par six inspecteurs en 2025, comme je vous l'ai indiqué. Le domaine destiné à accueillir les enfants a également été contrôlé. Il y a ainsi eu onze commissions de sécurité avec la préfecture et les pompiers entre juin et août 2025. J'ai conservé toutes les dates et je pourrai vous les transmettre.

Un point important, lorsqu'on accueille des enfants, concerne aussi la mise aux normes des installations. Nous avons remis en conformité de nombreux ouvrages, ce qui nous a coûté assez cher. Le forage et le traitement des eaux usées, par exemple, présentaient plusieurs irrégularités, et nous avons donc dû réaliser les travaux nécessaires.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous considérez donc que l'arsenal juridique est suffisant ?

M. Edward Whalley. - Cette question dépasse un peu mes compétences. Je ne suis pas législateur et je n'ai pas, sur ce point, d'avis substantiel. Tout ce que je peux vous dire, c'est que les contrôles sont importants à nos yeux. Nous accueillons des enfants et, à ce titre, nous nous soumettons à l'ensemble des contrôles et des inspections prévus. Pour le reste, cela va au-delà de ce que je peux utilement apprécier.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je souhaiterais poser deux dernières questions d'ordre financier.

J'ai cru vous entendre dire que vous ne vous étiez rendu qu'une seule fois sur le site de l'Académie Saint-Louis de Chalès. Est-ce bien le cas ?

M. Edward Whalley. - Absolument, madame la rapporteure. Je suis président du conseil d'administration. Comme tout conseil d'administration, celui-ci se réunit environ quatre fois par an. Il a notamment pour objet d'examiner les allocations financières, le budget de financement, etc.

À l'Académie Saint-Louis, il y a un directeur d'établissement qui agit de manière indépendante et qui est responsable du projet éducatif construit pour les élèves. Il ne m'appartient pas, en tant que président du projet plus global Académie Saint-Louis, de me rendre sur place et d'être auprès des enfants.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai deux dernières questions sur les aspects financiers. Vous nous avez indiqué - et je vous en remercie - le montant des travaux. J'ai retenu, de mémoire, le chiffre de 17 millions d'euros. Pouvez-vous nous préciser le budget de fonctionnement de l'école en tant que telle ?

M. Edward Whalley. - Pour l'école Académie Saint-Louis, qui est une association à but non lucratif, le budget est d'environ 1,6 million d'euros cette année.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pour une année qui n'est pas une année pleine, mais une année d'ouverture.

M. Edward Whalley. - Oui. Nous avons aujourd'hui 63 élèves. Nous espérons en accueillir 150 à la rentrée de septembre 2026 et peut-être 350 d'ici trois ou quatre ans.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous êtes à la fois président de l'Académie Saint-Louis et directeur général du Fonds du bien commun. Les fonds qui transitent par le Fonds du bien commun et qui sont ensuite versés à l'association Académie Saint-Louis sont-ils défiscalisés ?

M. Edward Whalley. - Non, 0 % de défiscalisation.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Ma question est complémentaire de celle de Nicole Duranton. Quelle est la part versée par les élèves sur le budget de 1,6 million d'euros ? Comment le reste est-il financé ?

Mme Nicole Duranton. - J'ai omis de vous poser une question. Parmi les 63 élèves que vous accueillez dans l'établissement, y a-t-il aussi des élèves étrangers, ou uniquement des élèves français ?

M. Edward Whalley. - Nous n'avons aucun élève étranger. En revanche, je peux vous dire que je suis assez fier de la diversité de nos élèves. Nous avons 50 % d'élèves qui viennent du sous-contrat, 40 % du public et 10 % du hors-contrat. Nous avons également une grande diversité géographique : 40 % de nos élèves viennent de la région Centre, 40 % de la région Île-de-France et 20 % du reste de la France. C'est une diversité dont nous sommes assez fiers.

Pour répondre à votre question, madame la présidente, les revenus totaux de l'école Académie Saint-Louis s'élèvent à environ 1,5 million d'euros. Sur ce montant, environ 600 000 euros proviennent des frais de scolarité acquittés par les parents d'élèves.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Et le reste ?

M. Edward Whalley. - Le reste, soit environ 1 million d'euros, est financé par le Fonds du bien commun.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Et ce fonds finance aussi le million d'euros de déficit dont vous avez parlé ?

M. Edward Whalley. - Au total, si l'on reprend le financement dans son ensemble, l'acquisition du domaine s'est élevée à environ 6 millions d'euros et les travaux à environ 5,5 millions d'euros, soit un total d'environ 11 millions d'euros. Cela concerne la SCI.

S'y ajoutent un financement à hauteur de 2 millions d'euros pour l'école, l'Académie Saint-Louis, qui est une association, ainsi qu'un déficit de 1 million d'euros sur la partie SAS, société par actions simplifiée, correspondant à l'exploitation du domaine. Tout cela représente des financements à perte.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Si j'ai bien compris, 600 000 euros sont acquittés par les parents au titre des frais d'inscription. Est-ce bien cela ?

M. Edward Whalley. - Ce sont les frais d'inscription, oui.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pour 63 élèves, cela représente en moyenne environ 10 000 euros. Or vous nous indiquez que 30 % des élèves sont boursiers, ce qui suppose une modulation selon le quotient familial. Dans quelle fourchette ces frais d'inscription se situent-ils ?

M. Edward Whalley. - Sur ce point financier, je vous transmettrai bien entendu par écrit les différentes grilles tarifaires, que je n'ai pas avec moi.

Les frais de scolarité moyens à l'Académie Saint-Louis, pour cette première année, s'élèvent à 7 300 euros. Ils comprennent l'ensemble des prestations : la scolarité, l'hébergement, la restauration, l'uniforme ainsi que les transports pour les élèves venant d'Île-de-France. Ils ne couvrent pas la totalité des coûts, puisque, comme vous l'avez rappelé, nous accusons un déficit de 1 million d'euros que nous devons financer nous-mêmes.

J'aime beaucoup cette formule : « quand on se regarde, on se désole ; quand on se compare, on se rassure. » Si l'on compare avec les tarifs moyens d'autres établissements, les prix sont, dans le hors-contrat, plutôt de l'ordre de 18 000 à 25 000 euros. Dans les établissements sous-contrat, d'après les chiffres dont je dispose, les frais de scolarité se situeraient entre 6 000 et 8 000 euros. Si je prends l'externat dans le public, toujours d'après les chiffres de l'éducation nationale, un élève coûte en France environ 10 000 euros. Il existait par ailleurs, à une époque, des lycées d'excellence, notamment au Havre, où le coût par enfant atteignait 16 000 euros. Puisque nous parlons ici d'un internat non mixte, si je prends l'exemple de la maison d'éducation de la Légion d'honneur, on est autour de 20 000 euros par enfant et par an. Ce montant reste donc très élevé, mais nous avons chez nous certaines familles qui font de l'éducation de leurs enfants une priorité et qui consentent à ce titre de véritables sacrifices.

L'offre d'éducation innovante proposée par l'Académie Saint-Louis de Chalès à travers l'encadrement, la personnalisation du suivi, mais aussi le bien-être apporté par l'ensemble des infrastructures demeure, au moins du point de vue des frais de scolarité, moins coûteuse que d'autres. Cette offre est par ailleurs garantie par la liberté d'enseignement.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vous remercie de vos réponses. Vous avez reçu un questionnaire, que nous souhaitons compléter avec la liste des donateurs pour le 1 % restant.

Nous aimerions également obtenir des précisions sur le programme des enseignements, notamment sur tous les sujets liés à l'Evars, ainsi que sur votre grille tarifaire et les quotients familiaux. Sur ce dernier point, existe-t-il une part de la grille qui dépend spécifiquement de l'internat, ou s'agit-il d'un forfait global ?

M. Edward Whalley. - C'est un chiffre global, mais je serais ravi de vous donner tous les détails dont nous disposons.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de M. Pierre Merle, professeur émérite de sociologie, spécialiste des questions scolaires

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Mes chers collègues, monsieur le professeur, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large, mais les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête est d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 43415 du code pénal. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. » Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Pierre Merle prête serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les premières auditions auxquelles nous avons procédé ont permis d'entendre les directions d'administration centrale chargées de la fiscalité, de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative.

Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif, ainsi que celles qui accompagnent ces acteurs dans leurs démarches.

Ces auditions nous ont permis d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection le cas échéant, sans pour autant bloquer le système.

Votre audition s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs évoluant dans le secteur scolaire, soit en gérant des établissements, soit en intervenant devant les élèves dans le cadre, par exemple, de la mise en oeuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars).

Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que le secteur scolaire a pu connaître au cours de ces dernières années et d'envisager des évolutions quand cela s'avèrera nécessaire.

Le maître mot de nos travaux est : transparence.

Monsieur Merle, je vais vous donner la parole pour une courte introduction d'une dizaine de minutes, puis la rapporteure et les membres de la commission d'enquête vous poseront des questions. Avant cela, je cède la parole à notre collègue rapporteure Colombe Brossel pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Longtemps, les établissements privés hors contrat sont restés dans l'angle mort des discussions sur l'école. Il est vrai qu'en nombre d'établissements comme en nombre d'enfants scolarisés, leur part reste négligeable parmi les 12 millions d'élèves que compte notre pays.

Toutefois, la croissance rapide, depuis quelques années, de la création de tels établissements nous amène à travailler sur ce sujet dans le cadre de notre commission d'enquête, d'autant que la loi, dite Gatel, du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, qui a posé des règles importantes pour contrôler et encadrer ces établissements, est , à son origine, une initiative du Sénat.

Par ailleurs, les universitaires ayant travaillé sur la question ne sont pas si nombreux ; nous sommes donc impatients de vous entendre, monsieur Merle.

M. Pierre Merle, professeur émérite de sociologie, spécialiste des questions scolaires. - Je vais vous présenter l'étude que j'ai menée sur les établissements scolaires privés hors contrat.

Aujourd'hui, les établissements privés hors contrat représentent moins de 100 000 élèves, mais tout de même 1 000 écoles et 400 collèges, avec une croissance très forte, soit une multiplication par quatre au cours des dix dernières années. J'ai travaillé sur les rapports transmis par le Comité national d'action laïque (Cnal). J'ai obtenu un peu plus de 172 rapports, mais seulement 150 étaient exploitables. L'établissement de ces documents a été prévu par la loi Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, qui impose une obligation d'inspection à ces établissements hors contrat.

Ces rapports soulèvent cinq problèmes que nous pourrons aborder, mais cette liste n'est nullement exhaustive.

Premièrement, le nombre de rapports non exploitables est, à mon sens, problématique.

Deuxièmement, ces rapports sont difficiles d'accès - le Cnal a eu beaucoup de mal à les obtenir.

Troisièmement, la représentativité des rapports sur lesquels j'ai travaillé n'est pas satisfaisante.

Quatrièmement, la formulation de la loi pose, à mon sens, un certain nombre de problèmes.

Cinquièmement, les suites données à ces rapports d'inspection font défaut.

J'ai réalisé une étude quantitative de ces documents, à partir des documents d'inspection qui imposent de recenser les manquements aux obligations administratives et pédagogiques.

Ces rapports ont été analysés par rapport aux domaines du socle commun de compétences, de connaissances et de culture, qui s'impose aux établissements privés hors contrat. À titre d'exemple, lorsque l'école ne dispose pas de matériel informatique, il s'agit d'un manquement aux obligations du socle. J'ai mené une analyse sur quatorze catégories de manquements qui correspondent aux différents domaines du socle commun. Certains domaines sont particulièrement défaillants : la formation de la personne et du citoyen ; l'enseignement moral et civique (EMC) ; l'égalité filles-garçons ; l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, l'Evars ; la représentation du monde, essentiellement sur le plan historique.

Cinq types de pédagogie font l'objet des rapports que j'ai obtenus : les écoles Montessori ; les écoles Steiner ; les écoles catholiques ; les écoles dites de la Tradition ; les autres, c'est-à-dire toutes celles qui ne sont pas bien définies - Freinet, pédagogie institutionnelle, active ou écocitoyenne. Les recensements que j'ai effectués sont mentionnés par rapport à ces cinq catégories.

Sur le graphique qui vous est présenté, les manquements aux obligations administratives figurent en bleu, et ceux aux obligations pédagogiques en rouge. Pour les catégories « autres », on constate 2,3 manquements par établissement - un peu plus pour les établissements Montessori, et encore un peu davantage pour les établissements catholiques. Deux catégories d'établissements posent problème en termes de manquement aux obligations pédagogiques : les écoles de la Tradition et les écoles Steiner - sept manquements par établissement, c'est beaucoup !

J'ai établi une liste des catégories de manquements selon les domaines du socle.

Le graphique suivant porte d'abord sur les obligations administratives et de sécurité. Les chiffres en gras correspondent aux manquements au-delà de la moyenne. Ainsi, les défaillances relatives à la sécurité concernent les établissements de la Tradition et les écoles Steiner. Dans ces dernières écoles, on observe aussi des lacunes dans le registre des personnels ; on note également une autre défaillance en termes de sécurité : l'absence de clôtures - les cours sont ouvertes.

Enfin, les manquements relatifs à l'hygiène s'observent dans les établissements catholiques et ceux de la Tradition, qui sont souvent des internats dans lesquels les règles d'hygiène et de sécurité ne sont pas respectées.

Le tableau suivant, qui renvoie à l'analyse quantitative, concerne les domaines pédagogiques présentant des défaillances.

S'agissant de l'évaluation des acquis, la défaillance principale s'observe dans les établissements Steiner ; il en va de même pour la progression des apprentissages. Pour l'expression orale, les manquements sont avérés dans 78 % des écoles de la Tradition ; concernant la représentation du monde, le taux de manquements dans ces établissements atteint 94 %, et 78 % pour l'activité scientifique et l'apprentissage d'une langue vivante. Pour l'enseignement moral et civique, l'EMC, qui correspond au domaine 3 du socle commun - la formation de la personne et du citoyen -, les lacunes y sont particulièrement importantes. Et 89 % de ces établissements présentent des manquements en matière d'éducation aux médias et au numérique.

Dans les écoles de la Tradition, le taux de manquements est de 28 % pour l'égalité filles-garçons. Dans ces établissements, sur les quatorze variables que j'ai étudiées, on constate des manquements sur dix variables, ce qui est au-dessus de la moyenne des établissements. C'est donc sur ces établissements, qui sont les plus problématiques, que j'axerai surtout mon exposé.

Je commencerai par présenter la notion d'idéologie pédagogique : tout projet scolaire transmet, explicitement ou implicitement, des façons de penser et d'agir, ainsi que des valeurs associées à des idéaux politiques et sociaux.

L'idéologie pédagogique du socle commun, qui fonde notre école, est la suivante : les compétences et la culture doivent être communes à tous les élèves, ce qui ne va pas forcément de soi. Les principes de la formation de la personne et du citoyen, laquelle figure dans le programme du socle, sont la laïcité, la non-discrimination, l'expression personnelle des élèves, l'égalité filles-garçons, l'Evars, et l'enseignement moral et civique. Ces principes sont constitutifs des valeurs de la République. En détaillant la situation des établissements hors contrat, on s'aperçoit que souvent, dans les écoles de la Tradition, ces principes ne sont pas respectés.

Je ne présenterai pas longuement le cas des établissements Montessori et Steiner, qui se réfèrent à l'idéologie pédagogique de la primauté de l'enfant. Dans les écoles de la Tradition, en revanche, c'est l'idéologie pédagogique de la primauté du religieux qui fonde les modes de fonctionnement, de pensée et d'éducation des élèves.

Je souhaite revenir brièvement sur la pédagogie Steiner, qui selon moi pose de sérieux problèmes pour l'acquisition des compétences et le respect de l'EMC. Il s'agit en effet d'un système d'enfermement des élèves, dont les principes pédagogiques sont contestables. Il n'y a ni presse, ni ordinateur, ni vidéoprojecteur dans les classes. Cette éducation très formatée, normée, ne comporte aucune relation avec le monde extérieur. Des risques de dérive sectaire ont été mentionnés par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Quant aux écoles de la Tradition, elles sont l'archétype de l'idéologie pédagogique de la primauté du religieux. J'ai disposé à cet égard de deux types de rapports : les uns portant sur la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X (FSSPX), les autres sur les dominicaines enseignantes du Fanjeaux et les dominicaines enseignantes de Brignoles, qui sont considérées par la FSSPX comme des congrégations amies ; en effet, elles partagent la même logique.

On peut lire sur le site internet de la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X, La Porte Latine : « Ces écoles dispensent un enseignement vraiment catholique où toutes les sciences profanes sont en harmonie avec l'esprit de foi, une éducation totalement chrétienne d'où sortiront les vocations et les foyers chrétiens. » Tel est l'objectif central de ces établissements, qui est mis en oeuvre de façon systématique, ordonnée et réglée.

Sur le site des dominicaines de Fanjeaux, on peut lire que ces écoles sont des « écoles chrétiennes et libres, où la transmission des vérités de la foi et la culture classique sont mises à l'honneur et où les tâches ménagères féminines ont leur place ». Je rappelle que ces établissements ne sont pas mixtes. La FSSPX scolarise les garçons, et les écoles des dominicaines de Fanjeaux scolarisent les filles, la mixité étant considérée par les responsables de ces établissements comme malsaine.

Les qualités attendues des jeunes filles scolarisées chez les dominicaines de Fanjeaux sont la docilité - « première qualité de l'élève, qui consiste à se laisser activement et joyeusement former » - et la foi : « Le premier devoir de l'Église est de transmettre la vérité surnaturelle que Jésus-Christ a révélée et qu'il a confiée à son Église, de former les enfants à la prière et à la fréquentation des sacrements selon la tradition de l'Église catholique. » Voilà les lignes principales qui guident l'ensemble des pratiques et des enseignements de ce type d'établissements, qui se caractérise par la primauté du religieux.

Très concrètement, on y met en oeuvre une pédagogie ex cathedra, qui repose très largement sur la copie. Il est hors de question que les élèves s'expriment en cours. L'enseignement moral et civique, l'EMC, n'existe pas. Pour vous donner un exemple, les chefs de classe sont désignés par des adultes. Il est hors de question de procéder à l'élection du chef de classe, ce qui est pourtant un principe de l'EMC dans les établissements publics ou sous contrat.

Le principe d'égalité filles-garçons, manifestement tout à fait saugrenu dans ces écoles, n'est pas respecté : les repas ne sont pas pris en commun ; les filles ne sont pas autorisées à participer aux groupes de responsabilité ; le volume horaire pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) est de deux heures pour les garçons, contre une heure pour les filles, afin qu'elles fassent des travaux manuels ou du catéchisme - je cite les rapports.

Les supports sont choisis pour que la foi imprègne tous les enseignements. La représentation du monde est ainsi totalement religieuse. L'éducation aux médias et au numérique est très défaillante. Il n'y a la plupart du temps pas de centre de documentation et d'information (CDI), et pas d'ouverture sur le monde extérieur. On observe un enfermement des élèves - il s'agit souvent d'internats - et un contrôle est exercé sur les livres qu'ils apportent.

Dans les manuels d'histoire utilisés dans ces établissements, le général de Gaulle n'est pas une figure historique, contrairement au maréchal Bugeaud, lequel a contribué à la colonisation de l'Algérie. Le rôle de Vichy dans l'extermination des Juifs est passé sous silence, et ce génocide n'est pas mentionné dans le traitement de la Seconde Guerre mondiale. Dans l'un de ces manuels, il est écrit que Pétain a sauvé la France et que les « ingrats » ont fui en Angleterre - cette information provient du rapport Chavannes, dont l'autrice est une ancienne inspectrice pédagogique régionale (IPR). Des manuels décrivent aussi les vertus de la colonisation.

Dans le projet des Académies Saint-Louis, qui sont financées par Pierre-Édouard Stérin, il y a une double référence à la tradition des écoles chrétiennes, très classique quand on connaît un peu l'histoire de l'éducation.

Première référence : le projet pastoral de ces académies est fondé sur l'idée que « chaque élève a été créé pour louer, honorer et servir Dieu, notre Seigneur, et par là, sauver son âme ». Ce projet se réfère à Ignace de Loyola, qui a fondé les collèges jésuites à la fin du XVI^e siècle. Ces collèges avaient pour objet de former des « soldats de Dieu », qu'il s'agisse de prêtres ou de laïcs : l'idée était de former une élite politique, intellectuelle et religieuse, avec pour mission de maintenir et de développer la christianisation en France. La référence à Saint-Louis n'a pas été choisie par hasard, puisque ce roi a été béatifié et a mené des croisades.

La deuxième référence est Saint Jean-Baptiste de La Salle. Les Académies SaintLouis ont pour fin « de donner une éducation chrétienne aux enfants, afin que ceux-ci, y étant sous la conduite des maîtres depuis le matin jusqu'au soir, [...] » - c'est le projet de l'internat - « ces maîtres leur puissent apprendre à bien vivre en les instruisant des mystères de notre sainte religion et en les inspirant des maximes chrétiennes ». Je ne fais ici que citer le site internet des Académies Saint-Louis.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous venons d'auditionner leurs responsables. Traiterez-vous dans votre propos de la question des écoles confessionnelles non catholiques ? Certaines d'entre elles sont également plutôt traditionalistes...

M. Pierre Merle. - Parmi les établissements catholiques hors contrat, on observe une très grande dispersion des situations et des manquements. Certains sont assez proches des établissements traditionnels, et parfois plus traditionnels que les écoles de la FSSPX, par exemple. D'autres écoles catholiques hors contrat ont pour projet de devenir des établissements sous contrat. Ce sont des cas complètement différents.

Pour répondre à votre question relative aux écoles confessionnelles non catholiques, madame la présidente, je tiens à souligner que les rapports sur ces sujets sont très difficiles à obtenir : le Cnal a demandé que des rapports lui soient transmis, mais les réponses ont été rarissimes ; il a donc dû faire appel à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), qui lui a donné raison puisqu'il s'agit de documents publics. Cependant, ce sont les rectorats qui décident d'envoyer ou non les rapports au Comité.

Il existe un seul rapport concernant une école musulmane, alors que les écoles musulmanes hors contrat sont très nombreuses - quasiment aucune n'est sous contrat. De même, il n'y a qu'un seul rapport sur les écoles juives. Cela pose un problème.

Concernant les écoles juives, nous disposons de quelques informations. Là aussi, d'après la très maigre littérature qui existe sur le sujet, la dispersion des manquements est extrêmement importante. Ces écoles, même si elles sont la plupart du temps sous contrat, ne remplissent pas les conditions prévues dans la loi du 31 décembre 1959, dite Debré, sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privé, puisqu'elles ne scolarisent que des enfants juifs - il y a une sélection à l'entrée. Or, selon la loi précitée, elles devraient être ouvertes à tous les enfants. Et certaines des écoles juives sous contrat dispensent un enseignement de la Torah de dix heures par semaine ; ce n'est absolument pas conciliable avec la loi Debré, selon laquelle tous les enfants doivent être scolarisés, quelles que soient leur origine, leurs opinions et leurs croyances.

Ces domaines ne sont pas investis par la recherche, tout simplement parce que nous ne disposons pas de données. Et nous ne savons pas si tel est le cas parce que ces établissements, qu'ils soient hors ou sous contrat, ne sont pas inspectés ; on peut penser qu'ils ne le sont probablement pas.

Les écoles musulmanes constituent un angle mort, dans la mesure où elles font l'objet de peu de recherches. Une thèse sur ce sujet a cependant été publiée il y a deux ou trois ans par Diane-Sophie Girin, qui a aussi publié en 2026 l'ouvrage À l'école musulmane. Une école à soi dans la France post-attentats (PUF), tout à fait intéressant, lequel se base non pas sur ses rapports mais sur des entretiens menés au sein de ces écoles.

Pour une partie d'entre elles, ces écoles sont à la recherche de « respectabilité ». Leur projet est de devenir des établissements sous contrat parce qu'elles manquent de financements. Elles doivent donc choisir entre l'obtention de financements extérieurs, ce qui peut les mettre en difficulté, et la recherche de respectabilité en devenant des établissements sous contrat - très peu d'entre elles le sont actuellement, ce qui est problématique pour ces écoles.

Contrairement aux écoles juives, dans lesquelles - je le répète - il arrive qu'un enseignement de la Torah de dix heures soit prévu, plusieurs écoles musulmanes ont tendance à sous-traiter l'enseignement religieux à la mosquée voisine, pour éviter qu'on les accuse d'endoctriner les enfants.

Les angles morts en la matière sont donc liés à l'absence de données et à la difficulté d'accéder à celles-ci. On peut cependant noter, pour les écoles juives comme pour les écoles musulmanes, une très grande diversité de situations.

L'expansion des écoles musulmanes, auxquelles je me suis davantage intéressé, date de 2004, année de la loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Cette loi, que vous connaissez bien, a eu pour conséquence que des jeunes filles qui voulaient porter le voile et ne pouvaient plus le faire au sein de l'école publique - ou bien leurs parents - se sont tournées vers des écoles privées musulmanes. D'aucuns disent qu'il n'y a pas de rapport entre cette expansion et la loi ; mais il faut bien comprendre combien il est difficile de créer une école hors contrat : c'est une démarche assez longue, il faut trouver les financements, les locaux, etc.

J'ai écrit récemment un article sur cette question. Lors des dix années qui ont suivi la loi de 2004, on a observé une montée en puissance très nette des écoles musulmanes hors contrat. Le projet d'une partie d'entre elles est très clairement de devenir des établissements sous contrat, de façon à s'insérer dans le système actuel, comme c'est le cas pour les écoles juives - il y a un « deux poids, deux mesures » dans ce domaine. Nous avons un manque de connaissances sur ce point ; Diane-Sophie Girin, qui a étudié les écoles musulmanes, pourrait vous en dire davantage.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous remercie pour ces propos introductifs. Comment distinguez-vous, parmi les cinq catégories que vous avez citées, les écoles catholiques et les écoles dites de la Tradition.

M. Pierre Merle. - La question des appellations est effectivement centrale.

Je me suis fondé sur deux critères assez simples : soit la façon dont l'école se désigne elle-même - « nous sommes une école Montessori », ou « nous sommes une école de la Tradition » - ; soit une référence directe à l'école de la Tradition. Les écoles de la Tradition sont d'ailleurs inscrites et comptabilisées sur le site La Porte Latine, ce qui nous en donne une image exhaustive - elles sont à peu près soixante-dix en France.

Leur influence n'est pas du tout comparable à celle des écoles Montessori, qui sont beaucoup plus nombreuses et scolarisent bien plus d'élèves. En effet, les écoles Montessori sont souvent des écoles maternelles et primaires qui prennent l'enfant en charge pendant une période relativement courte ; ensuite, la plupart du temps, les enfants rejoignent un collège, généralement public. La logique des établissements de la Tradition est tout autre puisqu'ils scolarisent parfois les élèves au niveau primaire, mais surtout aux niveaux du collège et du lycée, c'est-à-dire au cours d'une longue durée de formation, quand les enfants sont les plus « malléables ».

Quant aux autres établissements catholiques hors contrat, ils se présentent comme tels, mais sans faire mention de rapport à la tradition ; certains sont en fait très proches des établissements catholiques sous contrat.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous remercie pour cette clarification.

Les travaux de recherche sur les établissements privés hors contrat sont rares, vous l'avez dit. Vous avez ainsi travaillé sur un échantillon limité, qui n'est ni représentatif ni exhaustif ; ce travail a néanmoins le mérite d'exister.

Lorsque vous avez effectué cette étude, avez-vous été contacté par le ministère de l'éducation nationale pour qu'il échange avec vous sur ce sujet ?

Le ministère de l'éducation nationale a-t-il effectué un travail exhaustif à cet égard, sur la base des rapports qui sont remontés ? Si oui, quelle suite y a-t-il donné ?

Plus généralement, quelles suites sont-elles données à ces rapports, qu'ils mentionnent des manquements à l'hygiène, à la sécurité, qu'ils portent sur l'aspect bâtimentaire ou sur le non-respect du socle commun ?

M. Pierre Merle. - Je n'ai pas été contacté par le ministère de l'éducation nationale. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), organisme de recherche de l'éducation nationale, qui est très performant sur des questions relativement classiques, comme le niveau des élèves, n'a jamais mené d'étude sur la base de ces documents. On peut donc se poser la question de l'utilité de ces rapports ; ainsi, même lorsque des modifications sont préconisées, il n'y a pas forcément de suites lors des années suivantes.

Les mises en demeure prononcées sont assez limitées. Or les rapports font état de manquements manifestes par rapport aux compétences mentionnées dans le socle commun. Il n'y a pas de suites ! C'est le problème que je signalais au départ : à quoi servent les inspections si, d'une part, il est difficile d'obtenir les rapports, et si, d'autre part, les rectorats ne donnent pas de suite à ces documents ?

J'y vois un certain nombre de raisons. J'avais écrit un article dans Le Monde qui abordait ces questions. J'y citais la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X, qui est l'exemple type du non-respect des compétences du socle. La rédaction de ce journal m'a dit qu'elle était tout à fait d'accord avec le fond de cet article, et qu'il serait publié, mais qu'elle ne souhaitait pas que la FSSPX soit mentionnée, au motif que ses responsables étaient assez procéduriers. Cela m'a surpris : un journal « de référence » craint donc d'être mis en cause, de façon directe, par la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X.

Des fermetures d'établissements privés hors contrat ont eu lieu. Les mises en demeure, lorsqu'il y en a, ont pour motif la sécurité des élèves - il ne faut pas qu'un élève soit grièvement blessé ou meure. Or, quand il y a des défaillances ou des lacunes criantes dans le domaine pédagogique, notamment en termes d'inégalité filles-garçons ou de non-respect du principe d'élection des délégués, c'est à mon sens également inacceptable ; mais on considère que ces manquements ne sont pas si importants, alors que les valeurs de la République sont en jeu...

La Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X, par exemple, n'est pas seulement française, mais aussi européenne, et elle dispose de moyens financiers importants. Les rectorats craignent donc de ne pas être suivis par le ministre, sans doute pour des raisons politiques. Or, de mon point de vue de chercheur, j'estime que la loi devrait être respectée.

Parmi les écoles hors contrat qui ont été fermées, il faut citer les écoles dites démocratiques, dont le fonctionnement est assez étrange puisqu'il s'agit de ne jamais rien imposer aux élèves. Ceux-ci viennent donc avec leur smartphone, jouent toute la journée et ne font rien d'autre. Quand les inspecteurs demandent aux responsables de ces établissements quel est leur rôle, ceux-ci répondent qu'ils sont des facilitateurs d'apprentissage ; ils attendent que les élèves demandent à travailler. Résultat, ces élèves n'apprennent rien. Je précise que l'un de ces établissements, l'école démocratique Ma Voie, a fait l'objet d'une suspension et d'une fermeture administrative.

Le même problème se pose dans les écoles Steiner, où les élèves ne doivent rien apprendre tant qu'ils ont encore leur première dentition ; donc, on leur lit des contes, on chante, on observe la nature... À l'âge de 7 ans, les enfants n'ont eu accès à aucun apprentissage, ce qui est assez surprenant ! Or les écoles Steiner ne font pas l'objet de mesures de fermeture, ce qui à mon avis est invraisemblable.

Je tiens à souligner à cet égard une défaillance de la loi Gatel.

En effet, cette loi dispose que le socle commun doit être maîtrisé en classe de troisième. Or, lorsque des apprentissages fondamentaux, notamment sur les correspondances graphèmes-phonèmes - par exemple, le [o] en « o », « au » et « eau » - qui doivent être apprises en CP, ne sont pas transmis, les enfants accumulent un retard considérable. Dans les écoles dites démocratiques ou Steiner, cet apprentissage n'a pas lieu.

L'argument de l'école démocratique Ma Voie pour se défendre était qu'il fallait juger ses méthodes à la fin de la classe de 3^e. L'affaire est allée jusqu'au Conseil d'État, qui a statué que la loi Gatel n'était pas suffisamment précise et qu'il fallait prévoir des étapes intermédiaires. Le manquement constaté dans cet établissement était lié à la structuration des apprentissages. À défaut de cette structuration dès l'école primaire, les objectifs du socle commun ne peuvent pas être atteints à la fin de la classe de 3^e.

Les écoles démocratiques, les écoles Steiner ou, dans un tout autre registre, les écoles de la Tradition sont, certes, des écoles libres. Pour autant, elles doivent être soumises à des contraintes beaucoup plus fortes, sans quoi l'on assiste à des dérives inacceptables.

M. Raphaël Daubet. - Les manquements relatifs aux enseignements scientifiques, notamment dans les écoles de la Tradition, sont très importants selon votre étude. Par ailleurs, l'enseignement dispensé dans ces établissements ne comprend pas les principes, qui prévalent dans le socle commun, de l'objectivité scientifique, de la méthode hypothético-déductive, et de tout ce qui permet de construire un raisonnement rationnel conduisant à l'établissement des connaissances. Que pouvez-vous nous dire sur ce point ?

Dans une tribune publiée dans Le Monde, vous avez qualifié la laïcité à la française de « mystification sociopolitique ». Selon vous, l'État laïc finance massivement des établissements confessionnels sans en contrôler l'orientation idéologique. Je souhaite que vous nous donniez un éclairage supplémentaire à cet égard.

Enfin, vous soulignez dans vos travaux le séparatisme social dans l'enseignement privé catholique. Quelles réformes législatives ou réglementaires recommanderiez-vous pour le limiter ?

Mme Karine Daniel. - Ma question porte sur les perspectives de développement de ces établissements. Leurs projets d'ouverture sont nombreux et dynamiques, alors même que la démographie scolaire nous conduit à débattre d'éventuelles fermetures de classes. En Loire-Atlantique, par exemple, il y a un projet d'école sédévacantiste.

S'agissant des moyens d'empêcher l'ouverture de ces établissements, les rectorats sont assez dépourvus, car les quatre conditions nécessaires à cette ouverture peuvent être facilement remplies. Or les manquements doivent être constatés a posteriori puisqu'ils ne figurent pas dans les dossiers de candidature.

Le sujet de l'entrisme était pointé par la loi Gatel. Pourtant, on ne peut pas invoquer cet argument s'agissant des écoles catholiques, sédévacantistes ou autres. Quelles mesures pourrait-on prendre pour que la vigilance soit plus efficace lors de l'analyse des candidatures à l'ouverture ?

M. Pierre Merle. - Je ne pourrai pas développer mes réponses autant que je le souhaiterais.

Pour répondre à la question de M.  Daubet, le socle est très clair : en matière scientifique, il est nécessaire de réaliser des expériences et de suivre des raisonnements hypothético-déductifs. Or la plupart des écoles traditionalistes n'ont pas de laboratoire, et l'activité scientifique y est en quelque sorte minorée. Du simple point de vue de leur équipement, elles ne se conforment pas à la loi. On peut donc s'étonner de cette absence, qui s'explique par la prééminence des humanités dans ces établissements : la science y est une discipline secondaire. Leur projet, pour lequel la science n'est pas d'un grand secours, est - rappelons-le - de former des soldats de Dieu, pour reprendre l'expression d'Ignace de Loyola.

Je suis étonné que l'absence de laboratoire ne suffise pas à mettre en demeure un établissement de s'équiper pour qu'une activité scientifique puisse se dérouler conformément au socle commun de compétences, de connaissances et de culture. On revient au problème de départ : les inspections nécessaires ne sont pas toujours effectuées et, lorsqu'elles existent, les mises en demeure prononcées ne sont pas toujours suivies d'effet, faute de contrôle.

Il est invraisemblable que dans ces établissements l'enseignement scientifique soit supprimé, ou à tout le moins très fortement minoré. Et je passe sur un certain nombre d'explications scientifiques aberrantes énoncées devant les élèves ; par exemple : « Il n'y a pas d'abeilles dans les villes parce qu'elles piqueraient les gens. » Vous ne pouvez pas imaginer les absurdités scientifiques que l'on peut lire dans les rapports...

Mme Daniel m'a interrogé sur la laïcité, un sujet très vaste. Les récents rapports sur les écoles catholiques sous contrat ont mis en évidence que la notion de « caractère propre », essentielle dans la loi Debré, faisait l'objet d'une définition très extensive. Quand le secrétaire général de l'enseignement catholique, Guillaume Prévost, déclare que, « si l'on n'est pas content à cause de la prière dite le matin au début du cours, on peut aller dans un autre établissement public », il ne respecte pas la loi Debré. En effet, celle-ci dispose clairement que tout enfant peut être scolarisé dans les établissements privés sous contrat et que sa liberté de conscience doit être respectée absolument.

En France, il existe une tradition de l'enseignement catholique, mais elle est encadrée par la loi Debré. Or cette loi n'est aujourd'hui pas respectée, comme le mentionnent de nombreux rapports. Pour autant, certains établissements ne posent aucun problème.

Un problème se pose lorsque, à l'occasion de la venue de l'évêque du diocèse, tous les cours sont annulés parce que l'ensemble des élèves, y ainsi que les professeurs, doivent assister à sa conférence : c'est un élément de non-respect de la loi Debré. Votre commission a vocation à se poser ces questions.

La laïcité, principe républicain et constitutionnel, concerne essentiellement les établissements publics. Or elle devrait s'appliquer à tous les établissements, y compris ceux qui sont hors contrat. Il existe manifestement un problème dans la définition des valeurs de la République au sein d'un certain nombre d'écoles.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, lorsqu'elle était ministre de l'éducation nationale, avait préconisé un contrôle préalable avant l'ouverture de ces établissements, mais le Conseil constitutionnel a choisi une autre option, conforme au décret Bouquier - décret du 29 Frimaire An II (19 Décembre 1793) considéré comme la première loi scolaire de la Révolution française -, selon laquelle « l'enseignement est libre ». Pour autant, cette affirmation ne signifie pas qu'aucun contrôle ne soit exercé sur ces établissements.

J'en viens à question du financement, qui est cruciale aujourd'hui.

Tout d'abord, la loi sur l'enseignement du 15 mars 1850, dite loi Falloux, permet aux établissements privés hors contrat de bénéficier de financements. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent, à hauteur de 10 % des investissements réalisés dans le secteur privé, financer des établissements privés hors contrat. Cela constitue, à mon sens, un problème : puisque ces établissements sont « libres », je ne vois pas pourquoi ils feraient l'objet d'un financement public. La loi Debré permet de contrôler le fonctionnement des établissements hors contrat ; je ne comprends pas, en revanche, pourquoi la loi Falloux s'applique.

Par ailleurs, l'État favorise grandement le financement de ces écoles. Ainsi, concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les dons sont défiscalisés jusqu'à hauteur de 50 000 euros. Ce montant très important est difficile à justifier. Pourquoi l'État financerait-il autant, au travers de dons défiscalisés, des établissements privés hors contrat qui, pour certains d'entre eux, souhaitent développer des valeurs contraires à celles de la République ? C'est tout à fait choquant.

Il en va de même pour la défiscalisation des dons des entreprises à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d'affaires. Il n'y a aucune raison pour qu'existe ce type de financement de établissements privés hors contrat hors normes, qui cherchent à promouvoir des valeurs - je le répète - contraires à celles de la République.

De plus, les établissements privés hors contrat ont pour objet de créer, de modifier, de faire renaître un système scolaire. Ainsi, la Fondation pour l'école, qui joue un rôle fondamental pour financer ces établissements, reçoit des dons. L'Institut libre de formation, dirigé par cette fondation, a tout de même formé presque 6 000 personnes, et aidé 1 200 élèves pour un montant, constitué de dons, de 27 millions d'euros.

La Fondation pour l'école, qui se développe en se disant apartisane et aconfessionnelle, finance surtout les établissements catholiques traditionnalistes, par exemple les écoles des dominicaines enseignantes de Fanjeaux, lesquelles ont pour objet - nous l'avons vu - de favoriser la docilité et l'obéissance des jeunes filles scolarisées. Tel n'est pas vraiment le but de la scolarité ! Je précise que le directeur général de cette fondation est Michel Valadier, membre de Renaissance catholique. Ce système est donc très orienté.

J'ajoute qu'elle abrite un certain nombre de fondations financées par son intermédiaire, notamment : la fondation Excellence Ruralités, soutenue notamment par Pierre-Édouard Stérin ; l'institut Alliance Plantatio, présidé par le père Olivier Nguyen, qui a pour mission la création d'écoles paroissiales ; la fondation Kephas, présidée par l'abbé Louis Le Morvan, qui soutient des écoles catholiques de la FSSPX.

La Fondation pour l'école est reconnue d'utilité publique. Or je ne vois pas quelle est son utilité publique puisqu'elle sert à obtenir des dons permettant de financer des écoles dont le projet - elles le disent très clairement - est la rechristianisation et la recatholicisation de la France.

Sur le plan juridique, la loi Gatel constituait un premier pas tout à fait bienvenu, puisqu'elle a permis de réaliser ces rapports et de connaître, certes imparfaitement, les établissements scolaires privés hors contrat. Il faudrait de toute évidence aller beaucoup plus loin : il me semble que ces écoles devraient être soumises à un examen préalable.

Cet examen préalable est susceptible de poser problème d'un point de vue juridique puisque, en France, l'enseignement est libre. Mais ce dossier, sur lequel s'est penché le Conseil constitutionnel, pourrait être examiné de nouveau. Il s'agit, à un moment donné, de rapports de force. À mon avis, il faudrait arguer du fait qu'une partie de ces écoles privées hors contrat ont des visées non républicaines, et même contraires aux valeurs de la République. Dans ce cas, une déclaration ou un contrôle préalable pourrait se justifier.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Votre étude, nous l'avons compris, ne concerne qu'une partie des écoles confessionnelles. Ce point est important.

Vous avez montré que la loi Gatel avait permis d'accéder à une meilleure connaissance des écoles confessionnelles catholiques, que nous n'avions pas forcément.

Quelle est la proportion, dans l'ensemble des établissements confessionnels, des écoles catholiques et des écoles d'autres religions, dont un certain nombre sont plus récentes, comme les écoles musulmanes ? Nous souhaitons savoir combien d'enfants au total y sont scolarisés. En effet, ils sont aussi les enfants de la République et nous avons une responsabilité à leur égard.

M. Pierre Merle. - Dans un article en cours de publication, j'ai essayé de faire un recensement du nombre d'élèves.

Prenons l'exemple des écoles musulmanes : plusieurs organismes sont à l'origine de leur création. Je rappelle que l'islam n'est pas une religion unifiée, comme le catholicisme. Ces structures ont des orientations différentes, et il n'existe pas d'organisme fédérateur qui permettrait de connaître le nombre total d'enfants scolarisés dans ces écoles. La situation est similaire pour les écoles juives, pour lesquelles nous disposons cependant de davantage de statistiques.

Chaque courant de la religion juive ou de la religion musulmane a ses propres écoles, et leurs représentants n'envisagent pas de s'unifier et d'avoir une structure qui centralise les informations. De ce point de vue, eux-mêmes n'ont pas forcément connaissance du nombre total d'élèves scolarisés, car ils ne représentent pas l'ensemble des écoles musulmanes, par exemple. Il y a donc un manque de connaissances à ce sujet.

Le problème vient en partie de l'accès très difficile aux rapports d'inspection. J'ai été souvent sollicité par des journalistes qui travaillent sur les établissements privés hors contrat et qui me demandent comment j'ai fait, ou comment le Cnal a fait, pour obtenir ces documents.

Si le Cnal jouit d'une certaine autorité qui lui permet, lorsqu'il s'adresse aux rectorats, d'obtenir des rapports, notamment via la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), un journaliste isolé, indépendant, ne parviendra pas au même résultat - les services savent qu'il ne formera pas de recours auprès de ladite Cada. Ces services ne répondent pas non plus aux questions portant sur l'existence de nouveaux rapports, et les journalistes ne peuvent pas faire leur travail.

Peut-être existe-t-il des rapports sur les écoles juives ou les écoles musulmanes. Je pense qu'il n'y en a pas beaucoup sur les premières, car elles sont sous contrat - l'idée de confiance est donc tacite. Quant aux écoles musulmanes hors contrat, ce sont souvent de toutes petites structures comptant une vingtaine d'élèves ; cela représente beaucoup d'écoles à inspecter pour très peu d'élèves...

Nous sommes donc là dans une terra incognita. Les rectorats, qui sont débordés, n'inspectaient déjà pas les établissements sous contrat, alors ceux qui sont hors contrat...

Les établissements hors contrat dont j'ai parlé scolarisent moins de 100 000 élèves. Leur principe de fonctionnement correspond au projet des soldats de Dieu des collèges jésuites, et leur objectif sous-jacent est de former non pas des élèves, mais une minorité active, un fer de lance ayant pour mission, à l'instar de Pierre-Édouard Stérin, d'annoncer la « bonne nouvelle », c'est-à-dire de former des prêtres catholiques traditionnalistes - il faut le dire clairement -, ou des familles chrétiennes qui auront beaucoup d'enfants.

On s'aperçoit en lisant les rapports d'inspection que, dans les livres d'histoire utilisés dans les établissements jésuites, par exemple, les textes sont très critiques à l'égard de la Révolution. Il y est question des « prétendus droits de l'homme », qui s'opposent aux droits de Dieu et sont en ce sens fondamentalement des erreurs. On y trouve aussi des éloges tout à fait surprenants de la colonisation, qui aurait permis à la civilisation chrétienne de s'imposer, et favorisé l'accès à l'éducation, aux soins, au respect de la personne, etc.

L'absence du général de Gaulle dans certains ouvrages est une invraisemblance historique considérable, et l'éloge du général Bugeaud qui est fait à la place correspond à un renversement de valeurs stupéfiant. Or les autorités publiques semblent indifférentes, alors qu'elles devraient empêcher l'ouverture de ce type d'établissements catholiques traditionnalistes, et surtout ne pas les financer

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Notre commission d'enquête recherche la transparence, afin que la puissance publique ne méconnaisse pas les situations à risque pour le fonctionnement de notre République, qui seraient encourues au travers de réseaux d'influence. Ce que vous nous dites, c'est que les informations que vous venez de nous transmettre figurent dans les rapports et qu'elles sont connues.

M. Pierre Merle. - En grande partie, oui.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Il se pourrait qu'un autre objectif soit porté par des établissements scolaires privés hors contrat. Nous souhaitons que soient organisés un contrôle et un suivi afin que le panel entier des risques soit identifié.

Dans la mesure où l'étendue du problème n'est pas encore mesurée, faute d'informations, que faudrait-il mettre en place pour identifier les risques, voire pour les éviter ?

Certaines pédagogies alternatives sont suivies de très près par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). La dérive sectaire est un danger pour les enfants de la République et pour la République elle-même. Il s'agit d'autres types de minorités actives, dont le fonctionnement est parallèle et occulte, et dont l'objectif pourrait être de déstabiliser le système. De quels outils avons-nous besoin pour lutter contre ce phénomène ? Ou faut-il appliquer plus fermement les outils existants ?

M. Pierre Merle. - Des rapports existent, qui ne sont pas communiqués alors qu'ils devraient l'être. Il n'y a aucune raison qu'ils soient cachés ! Ces rapports rédigés par les inspections devraient être accessibles au quatrième pouvoir, c'est-à-dire les chercheurs et les journalistes, dont les articles permettent d'interroger le respect des valeurs de la République dans les établissements privés hors contrat ou sous contrat. La première démarche est donc de publier ces rapports.

La deuxième démarche est d'ordre juridique. Quand bien même nous disposons de rapports montrant un certain nombre de dérives, l'action publique est parfois difficile à exercer parce que la loi Gatel n'est pas assez contraignante en termes d'obligations de ces établissements. Quand une école primaire ne permet pas aux élèves d'acquérir les bases de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture, elle devrait être fermée immédiatement ; cela ne devrait pas être discuté.

Il conviendrait de ne pas donner autant de latitude aux établissements privés hors contrat, lesquels devraient être soumis à des programmes annuels pour que, chaque année, un minimum de connaissances soit appris par les élèves ; dans le cas contraire, il devrait être possible de prendre des sanctions. La loi dispose que le socle commun doit être maîtrisé à la fin de la scolarité, mais que fait-on avant, quand il y a des défaillances évidentes ? Ainsi, dans les écoles Steiner, les dérives sont invraisemblables : il n'y a souvent aucun apprentissage.

S'agissant des écoles démocratiques, le mot « démocratique » n'a aucun sens ; il y règne en fait un laisser-aller total. Par conséquent, ces écoles devraient être fermées beaucoup plus facilement. Pourtant, il semble que les recteurs et les préfets soient réservés dès lors qu'il s'agit de fermer ces écoles - cependant, j'y insiste, l'école démocratique Ma Voix a finalement été fermée.

On ne doit pas laisser des enfants de la République à la dérive au nom de la liberté de l'enseignement ou de celle de leurs parents. Si les parents n'assument pas leur responsabilité de socialisation de leurs enfants de façon convenable, il revient à l'État de l'assumer. À cet égard, les écoles Steiner devraient être fermées ; mais il s'agit d'une organisation internationale, présente notamment en Europe. Il y a donc, là aussi, une question de souveraineté.

Les établissements catholiques traditionnalistes hors contrat ont un projet scolaire qui est souvent un projet sociopolitique défavorable à la République et au fonctionnement de notre démocratie. L'enjeu réside donc dans les facilités financières qui sont accordées pour financer ces établissements privés hors contrat, lesquels ne devraient pas faire l'objet d'un financement public.

Je lirai avec beaucoup d'intérêt votre rapport, en espérant qu'il fera l'objet de mesures concrètes.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous vous remercions pour cet éclairage utile.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 15 h 35.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Audition de M. Amaury de Beler, président de la Fondation pour l'école (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 40.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Associations de représentants de parents d'élèves - Audition de MM. Paul Vitart, vice-président national de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement (APEL), Emmanuel Garot, président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) et Moulay Driss El Alaoui, vice-président de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de Mme Nathalie Tretiakow, secrétaire générale adjointe de l'enseignement catholique (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 20.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 00.

Audition de Mmes Florence Thune, directrice générale, et Hélène Roger, directrice analyse et plaidoyer de Sidaction, Albane Gaillot, co-directrice, et Nina Mériguet, chargée de plaidoyer de la confédération nationale du Planning familial, et Julia Torlet, porte-parole de SOS homophobie (FCPE) (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de Mme Lauren Onthank et M. Clément Chaudet, cofondateurs de Lift (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de Mme Odile Vernet, présidente, M. Hugues Foucault, responsable financier et membre du conseil d'administration, et Mme Karine Trio, responsable communication de l'association Cycloshow (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de MM. Thierry Veyron La Croix, président-fondateur, et Damien Roussy, délégué général de la fédération Familya (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 15.