COMPTES RENDUS DE LA CE FINANCEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Audition de M. Edward Whalley, président des Académies Saint-Louis

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large, les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.

Je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. » Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Edward Whalley prête serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les premières auditions auxquelles nous avons procédé ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles qui sont chargées de la fiscalité, mais aussi de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative.

Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif ou accompagnant ces acteurs dans leurs démarches.

Ces auditions nous permettent d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection quand cela se révélera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître-mot de nos travaux est donc la transparence.

L'audition des Académies Saint-Louis s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs évoluant dans le secteur scolaire, soit en gérant des établissements, soit en intervenant devant les élèves dans le cadre, par exemple, de la mise en oeuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evar et Evars).

Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que le secteur scolaire a connues au cours de ces dernières années et d'envisager des évolutions quand cela se révélera nécessaire.

Monsieur Whalley, je vous suggère de procéder à une brève introduction de dix minutes maximum. Puis Mme la rapporteure et les membres de la commission d'enquête qui le souhaitent vous poseront des questions.

Avant cela, notre collègue rapporteure, Colombe Brossel, va présenter les axes de travail de notre commission d'enquête.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Monsieur, merci de votre présence parmi nous aujourd'hui. Vous l'aurez compris, le fil rouge de cette commission d'enquête est la transparence et la clarté des financements. C'est ce fil rouge que nous tirons depuis le début de nos travaux et que nous continuerons de tirer.

Nous sommes particulièrement en attente d'éléments de compréhension sur le fonctionnement de l'Académie Saint-Louis, en particulier s'agissant de son financement.

M. Edward Whalley, président des Académies Saint-Louis. - Je vous remercie de cette convocation. Je suis heureux d'être entendu aujourd'hui dans le cadre de cette commission, qui me donne l'opportunité d'expliquer le projet des Académies Saint-Louis et de rétablir certaines vérités, car beaucoup de choses ont été écrites à ce sujet.

Qui suis-je ? Je suis franco-britannique. Après des études en économie, j'ai débuté ma carrière en finance, avant de rejoindre un cabinet de conseil en stratégie, Bain & Company, où j'ai passé près de neuf ans, dont six à New York comme associate partner au sein du pôle médias et communication.

Chez Bain & Company, j'ai également été responsable de la formation des équipes et du pôle social impact, en menant des projets pro bono dans les domaines de l'éducation, de la solidarité et de l'environnement.

Je siège par ailleurs au conseil d'administration de The Nature Conservancy, qui oeuvre notamment à la reforestation de l'État de New York.

Depuis dix-huit mois, j'exerce les fonctions de directeur général d'Odyssée Impact, un véhicule d'investissement en venture capital, ainsi que du Fonds du bien commun, un fonds de dotation. À ce titre, je préside également les Académies Saint-Louis. C'est en cette qualité que je souhaite rappeler quelques fondamentaux essentiels concernant cette initiative.

Le projet Académie Saint-Louis a été engagé en novembre 2013, en s'inspirant du modèle anglo-saxon des boarding schools qui a fait ses preuves. Notre objectif est d'enrichir la diversité pédagogique en France en proposant un projet éducatif fondé sur les trois dimensions fondamentales de l'enfant : l'intelligence, le corps et l'âme.

L'intelligence, d'abord, avec un suivi personnalisé de l'élève et une approche académique visant l'excellence, à raison d'environ trente heures de cours par semaine. Le corps, ensuite, avec une pratique intensive du sport et des arts : deux heures de sport par jour, quatre heures de théâtre ou de chorale par semaine, ainsi que de nombreuses activités extérieures, artisanales et manuelles rendues possibles par le cadre d'exception de l'établissement. L'âme, enfin, avec une attention portée à la croissance humaine et spirituelle, en collaboration avec l'Église catholique de France, dans le respect du principe de liberté d'enseignement consacré par le Conseil constitutionnel. Nous assumons notre attachement aux valeurs du catholicisme et à la pensée sociale chrétienne, comme des milliers d'écoles en France.

Ces trois piliers fondent ce que l'on appelle l'éducation intégrale, dont l'objectif est l'épanouissement et le bonheur de l'élève, considéré dans sa globalité. Il s'agit notamment de lui montrer qu'il peut briller dans d'autres dimensions que le seul champ scolaire, comme le sport ou le théâtre, et de l'aider à développer la confiance en soi, facteur de réussite.

Plus concrètement, l'Académie Saint-Louis de Chalès est un établissement scolaire hors contrat, situé en Sologne, entre Saint-Viâtre et Nouan-le-Fuzelier. Il s'agit d'un internat catholique pour garçons, ouvert en septembre 2025, qui accueille 63 élèves de la sixième à la troisième, encadrés par 16 professeurs et 8 membres des équipes pédagogiques et de direction.

Nous avons tenu à mettre en place des mécanismes permettant de maintenir l'accessibilité de la scolarité : un prix ajusté selon le quotient familial, des réductions pour les fratries et des bourses au mérite. Grâce à ces dispositifs, environ 30 % des élèves sont boursiers dès la première année d'ouverture de l'établissement.

Dans le cadre de la liberté d'enseignement que nous offre l'État français et dans le plein respect de la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite Gatel, nous sommes fermement attachés aux principes de la République française - liberté, égalité, fraternité.

Depuis la genèse du projet, nous travaillons en lien étroit avec le rectorat de l'académie, la préfecture et le diocèse concernés. Nous entretenons d'ailleurs de bonnes relations avec l'administration, qui illustrent notre volonté constante de coopération, ainsi que la qualité du projet que nous portons, sous le contrôle rigoureux et régulier des autorités compétentes.

Lorsque les Académies Saint-Louis auront atteint cinq ans d'existence, nous pourrons envisager de déposer une demande de contrat avec l'État.

Vous l'aurez compris, les Académies constituent avant tout un projet éducatif complémentaire de l'éducation nationale, dans le cadre d'une école hors contrat, comme il en existe plusieurs milliers en France.

Enfin, je souhaite partager le témoignage de parents d'élève reçu par courrier électronique le 23 octobre 2025, exprimant, après seulement quelques semaines, leur gratitude et leur admiration pour la qualité du projet éducatif, le dévouement des équipes, l'attention portée à chaque élève, la créativité des enseignants et le climat de confiance instauré.

Ces parents soulignent également la richesse des enseignements et des activités proposées : apprentissage du théorème de Thalès autour du lac, cours de sciences de la vie et de la Terre (SVT) dans les bois, travail de l'oral en anglais, diversité des activités sportives, cours d'espagnol suivis avec intérêt, enseignement exigeant du français, récitations au théâtre avec un professeur pédagogue, cours d'histoire captivants.

Ils mettent également en avant l'implication de l'équipe pédagogique, ainsi que les difficultés auxquelles elle a déjà dû faire face.

Après ces deux trimestres d'ouverture, nous sommes fiers de constater que nos efforts portent leurs fruits, avec des élèves et des parents d'élèves heureux.

J'en profite pour remercier l'ensemble des équipes de direction, les équipes pédagogiques, le personnel encadrant, les parents d'élèves qui nous font confiance, ainsi que tous ceux qui contribuent à faire de cette école un lieu d'épanouissement pour les élèves.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai quelques questions pour approfondir ce propos liminaire. Lorsque nous avons souhaité auditionner l'Académie Saint-Louis de Chalès et les Académies Saint-Louis, il nous a été indiqué que vous étiez, en tant que président des Académies Saint-Louis et au titre de représentant du Fonds du bien commun dont vous êtes directeur général, le plus à même de répondre à nos questions.

Je relis le courrier électronique qui nous a été adressé à ce titre : il y est précisé que le Fonds du bien commun finance les Académies Saint-Louis, et en particulier l'Académie de Chalès. Est-ce bien le cas ?

M. Edward Whalley. - Tout à fait, à 99 %.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pouvez-vous préciser ce chiffre ? Le Fonds du bien commun finance donc 99 % du projet de l'Académie, les 1 % restants provenant d'autres financeurs ?

M. Edward Whalley. - Oui, d'autres donateurs.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quels sont les projets que vous financez, au titre du Fonds du bien commun, pour l'Académie Saint-Louis ?

M. Edward Whalley. - Souhaitez-vous que je détaille les projets financés par le Fonds du bien commun ou ceux de l'Académie Saint-Louis ?

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous parlons ici de l'Académie Saint-Louis. Rassurez-vous, nous aurons l'occasion de nous revoir au titre du Fonds du bien commun.

M. Edward Whalley. - Avec plaisir !

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quels sont donc les projets financés, puisque vous en êtes le financeur à 99 % ? Que recouvrent précisément ces financements ?

M. Edward Whalley. - Si vous me le permettez, je peux d'abord vous expliquer ce que représente le projet de l'Académie Saint-Louis, avant de détailler ce qui est financé et les modalités de financement.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous en prie.

M. Edward Whalley. - Le projet Académie Saint-Louis comporte trois parties.

D'abord, un volet immobilier : l'Académie Saint-Louis de Chalès est située sur un domaine en Sologne, dont l'acquisition et les travaux de mise aux normes ont été réalisés dans une structure classique de type société civile immobilière (SCI), financée par Odyssée Impact.

Ensuite, l'exploitation du domaine, à travers l'organisation d'événements, notamment des mariages ou des séminaires, permettant de dégager des revenus.

Enfin, un troisième volet correspond à l'association à but non lucratif, l'Académie Saint-Louis elle-même, c'est-à-dire l'école et le projet éducatif, financés par des dons, notamment à travers le Fonds du bien commun.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je comprends donc que 99 % du financement dépend du Fonds du bien commun. Qui sont les autres financeurs de l'Académie Saint-Louis, représentant les 1 % restants, notamment parmi les fondations ou fonds de dotation ?

M. Edward Whalley. - Le projet Académie Saint-Louis représente environ 17 millions d'euros depuis l'origine, principalement liés à l'immobilier et aux travaux. Le financement, à hauteur de 99 %, ou plus précisément 99,5 %, provient du Fonds du bien commun et de Odyssée Impact. Le solde correspond à environ 15 000 euros de dons de mécènes, essentiellement français. Je pourrai vous en transmettre les noms par écrit.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Le projet a-t-il bénéficié de financements de la Fondation Saint-Joseph ?

M. Edward Whalley. - Non, aucun.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Et de la Fondation pour l'école (FPE) ?

M. Edward Whalley. - Non plus.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pourtant, votre site internet mentionnait, au moment de l'ouverture de l'Académie, comme principaux donateurs le Fonds du bien commun et la Fondation Saint-Joseph. Cela signifie-t-il que cette dernière a contribué au projet puis ne le finance plus ?

M. Edward Whalley. - Il convient de distinguer le financement, c'est-à-dire les dons, de la collaboration au projet pédagogique ou à l'approche opérationnelle de l'Académie Saint-Louis. Le lien avec la Fondation Saint-Joseph Éducation tient à la présence, au sein du conseil d'administration de l'Académie Saint-Louis, d'un membre issu de cette fondation. De même, un autre administrateur est membre de la Fondation pour l'école.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Il ne s'agit donc pas de relations financières ?

M. Edward Whalley. - Aucune relation financière.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pour quelle raison les références à l'éducation intégrale, qui structuraient fortement la présentation initiale de votre projet, y compris sur votre site internet, apparaissent-elles aujourd'hui plus légères ?

M. Edward Whalley. - Je ne sais pas si elles sont plus légères. Il m'a semblé important de rappeler, en toute transparence, notre vision de l'éducation intégrale, qui ne se limite pas aux résultats académiques, mais inclut le sport, les arts, les activités manuelles et la dimension religieuse, dans le cadre d'une école d'inspiration chrétienne. Elle vise l'épanouissement et le plein potentiel de l'élève.

À titre personnel, mon expérience en boarding school en Angleterre m'a montré combien cette approche intégrale peut être structurante. Cette intégralité de l'éducation m'a permis de m'épanouir en tant qu'élève, puis aujourd'hui en tant que citoyen, et peut-être de développer mon plein potentiel. J'ai même eu l'occasion de pratiquer le cricket. En internat, on pleure en arrivant, lorsque l'on doit quitter ses parents en sixième, mais aussi en repartant.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Cela ne répond pas intégralement à ma question. Les Académies Saint-Louis ont annoncé la volonté d'ouvrir six écoles. Une seule est aujourd'hui ouverte. Où en sont les autres projets ?

M. Edward Whalley. - L'objectif est de proposer ce projet éducatif innovant au plus grand nombre. L'Académie de Chalès, dans la logique des projets portés par le Fonds du bien commun, constitue aujourd'hui notre priorité, compte tenu des investissements engagés et de l'importance des premières rentrées. À ce stade, aucun autre site n'a été validé ni retenu, et aucun autre projet n'est engagé à court terme, même si une ambition de développement existe à plus long terme.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Votre académie a ouvert en septembre 2025 et accueille 63 élèves en internat, au niveau du collège.

M. Edward Whalley. - Tout à fait, de la sixième à la troisième.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Dans le cadre de la loi Gatel du 13 avril 2018, d'initiative sénatoriale, une inspection académique est obligatoire au cours de la première année d'ouverture d'un établissement hors contrat. Celle-ci a-t-elle été réalisée au sein de votre établissement ?

M. Edward Whalley. - Plusieurs étapes d'inspection et de validation ont eu lieu. La sécurité et le bien-être des enfants sont notre priorité absolue et, en ma qualité de président de l'Académie Saint-Louis, c'est une très grande responsabilité. Nous avons d'ailleurs confié une mission à Mme Ségolaine Moog, directrice du service national de la protection des mineurs de la conférence des évêques de France, responsable de la prévention et de la lutte contre la pédophilie au sein de l'Église catholique. Dans ce cadre, des règles strictes ont été définies en matière de protection des mineurs, en cohérence avec le projet éducatif et en lien avec le directeur d'établissement. Une inspection a été menée en décembre 2025 par six inspecteurs ; à l'oral, aucune anomalie n'a été relevée.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous n'avez donc pas encore reçu les conclusions écrites ?

M. Edward Whalley. - Non, mais lors de la dernière visite, à la mi-décembre, aucune anomalie n'a été signalée.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous remercie pour ces premières réponses.

Mme Nicole Duranton. - J'ai trois questions complémentaires à vous poser.

D'abord, à travers cet internat, portez-vous un projet politique ? Et vous-même, avez-vous un engagement politique ?

Par ailleurs, j'ai relevé, au cours de mes recherches, que l'établissement serait parrainé par Pierre-Édouard Stérin. Pouvez-vous préciser s'il a prononcé, lors de l'ouverture, un discours de rentrée devant les élèves et leurs parents ?

Enfin, quelle est votre implication directe sur ce site ?

M. Étienne Blanc. - Pouvez-vous préciser les modalités et les critères de recrutement des enseignants, ainsi que les conditions d'admission des élèves ?

M. Stéphane Le Rudulier. - Pourquoi avoir choisi Chalès comme lieu d'implantation de votre internat ? Et pourquoi la référence à Saint-Louis ?

M. Edward Whalley. - Madame Duranton, vous m'interrogez sur mon engagement politique. Permettez-moi de prendre un peu de recul et de dire quelques mots de mon parcours.

Je dispose de la double nationalité et je suis marié à une personne étrangère, dont la famille est aujourd'hui directement affectée par la guerre au Liban. J'ai passé la moitié de ma vie à l'étranger, notamment en Égypte, à Oman et en Arabie saoudite.

J'espère qu'en 2026, en France, on ne considère pas qu'un entrepreneur vote comme son financeur, qu'un salarié vote comme son employeur ou son collègue, ou encore qu'une femme vote comme son mari - je trouverais cela réducteur, y compris s'agissant de l'engagement politique.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous l'espérons également !

M. Edward Whalley. - Le financement de M. Pierre-Édouard Stérin, via le Fonds du bien commun ou Odyssée Impact, a permis de soutenir plus de 200 projets, pour un engagement de plus de 150 millions d'euros en quatre ans. À titre personnel, je suis admiratif de cette générosité, dont le niveau est assez unique en France. Aux États-Unis ou au Royaume-Uni, l'engagement philanthropique est plus courant et valorisé.

Notre objectif n'est pas un projet politique. Si l'on entend par là contribuer à la vie de la cité, servir le bien commun et aider les plus vulnérables, alors oui, nous faisons de la politique comme des centaines de fondations ou associations en France. En revanche, il n'existe aucun agenda politique partisan, ni au Fonds du bien commun ni à l'Académie Saint-Louis.

L'Académie Saint-Louis est un projet éducatif innovant, non discriminatoire. Elle fait partie des 1 800 écoles hors contrat existant en France, en complémentarité de l'éducation nationale, dans le strict respect des obligations légales, notamment du socle commun et de la loi Gatel. Elle s'inscrit dans le pluralisme permis par la liberté d'enseignement. Notre unique but est de former et de développer les enfants.

Sur mon engagement personnel, je n'ai jamais fait de politique. Mon objectif est de contribuer à répondre aux défis sociaux majeurs en France. Aujourd'hui, cinq millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, l'accès à la culture reste inégal, et des difficultés persistent en matière d'éducation, comme en témoignent certaines lacunes sur des repères historiques essentiels. Alors même que l'histoire est la matière préférée des élèves, avant les mathématiques, un jeune sur deux ne connaît pas la date de la Révolution française, et trois jeunes sur quatre ne savent pas quand les femmes ont obtenu le droit de vote en France.

S'agissant de M. Pierre-Édouard Stérin, son engagement financier est important, avec plus de 150 millions d'euros mobilisés, dont environ 17 millions pour l'Académie Saint-Louis. Il consacre une part très limitée de son temps au Fonds du bien commun et n'exerce aucun rôle dans la gouvernance des Académies Saint-Louis. Le projet éducatif a été élaboré par le directeur d'établissement.

Concernant notre implication sur le site, M. Stérin ne s'y est pas rendu depuis la rentrée de septembre 2025 et n'y a prononcé aucun discours. Pour ma part, je n'y suis allé qu'une fois, au printemps 2025, en tant que président, alors que les travaux de réhabilitation étaient bien engagés.

Encore une fois, le projet Académie Saint-Louis est un projet éducatif, comme il en existe beaucoup d'autres en France, visant le plein développement des enfants.

S'agissant du recrutement, monsieur Blanc, 16 professeurs ont été recrutés par le directeur d'établissement, M. Jean-Cyrille Péroteau, sur la base de deux critères : la compétence et la motivation. Les élèves sont admis par ce dernier selon trois éléments : le dossier académique, la motivation de l'élève et l'adéquation des parents au projet éducatif.

Monsieur Le Rudulier, l'établissement est situé entre Nouan-le-Fuzelier et Saint-Viâtre, en Sologne. L'école propose environ quatorze heures hebdomadaires d'activités extrascolaires.

Le choix du site a d'abord reposé sur la recherche d'un grand espace en pleine nature. Chalès dispose d'un terrain arboré, avec une forêt et un étang, offrant un environnement propice aux activités en plein air, aux ateliers manuels et aux activités sportives, ainsi qu'à des enseignements en extérieur, notamment en SVT.

Plusieurs lieux ont été visités avant de retenir celui-ci, choisi avant mon arrivée. Il était en vente depuis longtemps et nécessitait d'importants travaux de mise aux normes, ainsi qu'un entretien coûteux. La reprise de cet ancien établissement des oeuvres des orphelins des douanes permettait d'en assurer la pérennité.

Enfin, s'agissant du nom « Académies Saint-Louis », je précise que je ne travaillais pas au Fonds du bien commun au moment de la création du projet ni lors du choix de cette appellation. Saint Louis est une figure particulièrement marquante de notre histoire. C'était surtout un roi au service des plus fragiles, qui a créé le premier hôpital pour les aveugles et les malvoyants, les Quinze-Vingts, oeuvré en faveur des étudiants sans ressources et fondé la Sorbonne.

Dans un internat, ou plus largement dans un lieu de vie où les jeunes grandissent loin de leur famille, le nom de Saint Louis renvoie à ce que nous souhaitons incarner : une exigence mise au service de tous, une bienveillance réelle et un accueil chaleureux de chaque élève, y compris des plus fragiles. On relève aussi la présence de nombreux chênes en Sologne, et l'on associe Saint Louis à l'image du roi sous son chêne ; je ne pense toutefois pas qu'il y ait de lien direct avec le choix effectué.

Mme Karine Daniel. - Si j'ai bien compris, il s'agit d'un établissement non mixte. Vous mettez en avant la complémentarité de votre projet avec l'offre existante. Pourquoi, dans ces conditions, les jeunes filles n'y ont-elles pas accès, alors même que cette offre apparaît différenciée ? Qu'est-ce qui fonde ce choix ?

Par ailleurs, comment les enjeux éducatifs liés au genre sont-ils abordés dans votre établissement ?

M. Edward Whalley. - L'absence de mixité répond d'abord à une nécessité logistique. Proposer la mixité dès la première année aurait impliqué de réhabiliter un autre bâtiment et, très probablement, d'augmenter le nombre d'encadrants.

C'est également un choix éducatif, qui vise à instaurer un cadre structurant demandé par certaines familles et qui s'inspire d'un modèle largement répandu à l'étranger : au Royaume-Uni, environ 20 % des boarding schools sont non mixtes ; en Irlande, la proportion est encore plus élevée, proche de 50 %.

Cela étant, la question de la mixité reste ouverte. Il est possible que, dans les prochaines années, nous ouvrions notre internat et notre projet Académies Saint-Louis aux jeunes filles, ou que nous développions une école à côté de la première.

S'agissant, ensuite, de la question du genre, je ne dispose pas, à cet instant, du détail précis des contenus pédagogiques. Je peux néanmoins vous indiquer que nous respectons pleinement le socle commun de connaissances et de compétences et que des enseignements d'éducation civique sont dispensés. Je pourrai vous apporter une réponse plus précise par écrit.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous sommes en effet preneurs d'éléments plus détaillés sur les aspects éducatifs et pédagogiques de votre projet.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pour prolonger la question sur la mixité, je me permets de citer un extrait de la charte de l'éducation intégrale, que vous avez évoquée comme un élément structurant. Celle-ci mentionne notamment, dans la rubrique « Mixité et unité dans l'éducation du masculin et du féminin », que « chaque enfant sera accueilli dans le respect de l'ordre naturel de son identité sexuelle. Pour les aider à grandir dans l'estime de leur identité, les enfants seront éduqués en cohérence avec leur masculinité ou leur féminité. On veillera par ailleurs à développer la connaissance et l'estime de l'autre sexe. Il est important que les enfants, dès leur plus jeune âge, soient éduqués à la pudeur, au respect inconditionnel de leur intimité corporelle, à la beauté et à la finalité de la sexualité humaine ».

On peut également lire dans cette charte les phrases suivantes : « les relations mixtes ou non mixtes doivent faire l'objet d'un projet explicite sur le plan éducatif » ; « quand cela est possible, nous préconisons la non-mixité en collège au moins » ; « chaque établissement sera invité à réfléchir à l'opportunité d'offrir des activités non mixtes ».

Mme Sonia de La Provôté. - Je souhaite, pour ma part, vous interroger sur des aspects plus opérationnels de contrôle et de suivi.

Si j'ai bien compris, six inspecteurs de l'éducation nationale sont venus in situ lors de la première année pour procéder à un contrôle global de l'établissement et de son projet pédagogique.

Combien de temps en amont le projet éducatif a-t-il été présenté au rectorat et à l'inspection académique ? Combien d'allers-retours ont-ils été nécessaires ? En d'autres termes, combien de temps a duré l'élaboration du projet jusqu'à sa validation ? J'imagine que le fait de n'accueillir que des garçons - un point qui n'est pas neutre dans le fonctionnement de votre école - a été approuvé dans ce cadre.

Enfin, sur les financements, vous avez évoqué un montage structuré autour de trois axes, ou de trois secteurs. Les obligations de déclaration auprès de la préfecture sont-elles respectées pour l'ensemble des flux financiers ? Vous êtes en effet contraints de les tenir à jour et de déclarer en préfecture tous les dons spécifiques que vous pourriez recevoir. Cette transparence relève-t-elle du Fonds du bien commun ou uniquement des Académies Saint-Louis ? Existe-t-il une fongibilité entre les différentes enveloppes financières consacrées aux trois fonctions du lieu ?

M. Edward Whalley. - Sur le contrôle du projet éducatif, je vous confirme que six inspecteurs se sont rendus sur place en décembre 2025 pour contrôler ce qui devait l'être. Aucune anomalie n'a été relevée.

S'agissant de la chronologie, une déclaration d'intention d'ouverture a été déposée le 24 mars 2025 auprès du rectorat. Une demande de documents complémentaires nous a été adressée le 18 avril, à laquelle nous avons répondu. L'autorisation d'ouverture nous a été accordée le 18 juillet 2025 pour la rentrée de septembre, nos réponses valant rescrit. Le 15 décembre 2025, les inspecteurs sont intervenus pour vérifier le socle commun de connaissances et de compétences.

Concernant les flux financiers, l'Académie Saint-Louis dépose bien entendu ses comptes à la préfecture, conformément aux obligations légales. Le Fonds du bien commun fait de même, qu'il agisse en tant que fonds de dotation ou en tant qu'association. La société par actions simplifiée (SAS) relève, quant à elle, de la consolidation d'Odyssée Impact, dont les comptes sont audités et publiés chaque année.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je soulevais cette question car une seule de vos trois missions relève de l'intérêt général. La transparence doit donc être particulièrement rigoureuse pour cette activité.

M. Edward Whalley. - Soyez assurés qu'aucun flux financier ne remonte à Odyssée Impact depuis la SCI ou la SAS. La SAS, dédiée à l'événementiel - mariages, séminaires de yoga, etc. - est aujourd'hui largement déficitaire, à hauteur de 1 million d'euros. À terme, si elle devenait excédentaire, les marges seraient intégralement réinvesties dans le projet éducatif et immobilier de l'Académie Saint-Louis.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - S'agissant des contrôles, pouvez-vous préciser vos relations avec la préfecture ? Combien avez-vous eu de rendez-vous ? Y a-t-il eu une visite de sécurité et un contrôle des flux financiers ?

Lorsque nous avons auditionné le ministère de l'éducation nationale, la personne chargée de ce dossier nous a indiqué très clairement que, s'il y avait une évolution de l'enveloppe budgétaire au travers de dons particuliers, le ministère n'en était pas informé. Existe-t-il, de ce point de vue, un contrôle qui serait exercé formellement et régulièrement par l'une de vos tutelles ? Ce contrôle vous paraît-il suffisant ? Je sais bien que la question peut sembler un peu singulière, mais il y va aussi, en quelque sorte, de votre crédibilité.

M. Edward Whalley. - J'espère être, sur ce point, le plus crédible et le plus clair possible. Lorsqu'il s'agit d'enfants, de leur accueil et d'un projet éducatif, il doit évidemment y avoir des contrôles et de la transparence. La prise en charge des enfants est une affaire très sérieuse et, par conséquent, ces contrôles sont nécessaires.

Nous respectons toutes les lois prévues dans le cadre de l'ouverture d'une école hors contrat. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, nous demanderons peut-être, à l'avenir, le passage sous contrat, puisqu'une école hors contrat doit justifier de cinq ans d'existence pour pouvoir ensuite présenter une telle demande. En tout état de cause, nous nous inscrivons dans le cadre des obligations légales, notamment celles issues de la loi Gatel et du respect du socle commun. Oui, il faut des contrôles et de la transparence, dès lors qu'il s'agit d'enfants.

Pour répondre plus directement à votre question sur l'Académie Saint-Louis, oui, nous avons fait l'objet de contrôles et d'inspections. Le projet éducatif lui-même a été contrôlé par six inspecteurs en 2025, comme je vous l'ai indiqué. Le domaine destiné à accueillir les enfants a également été contrôlé. Il y a ainsi eu onze commissions de sécurité avec la préfecture et les pompiers entre juin et août 2025. J'ai conservé toutes les dates et je pourrai vous les transmettre.

Un point important, lorsqu'on accueille des enfants, concerne aussi la mise aux normes des installations. Nous avons remis en conformité de nombreux ouvrages, ce qui nous a coûté assez cher. Le forage et le traitement des eaux usées, par exemple, présentaient plusieurs irrégularités, et nous avons donc dû réaliser les travaux nécessaires.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous considérez donc que l'arsenal juridique est suffisant ?

M. Edward Whalley. - Cette question dépasse un peu mes compétences. Je ne suis pas législateur et je n'ai pas, sur ce point, d'avis substantiel. Tout ce que je peux vous dire, c'est que les contrôles sont importants à nos yeux. Nous accueillons des enfants et, à ce titre, nous nous soumettons à l'ensemble des contrôles et des inspections prévus. Pour le reste, cela va au-delà de ce que je peux utilement apprécier.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je souhaiterais poser deux dernières questions d'ordre financier.

J'ai cru vous entendre dire que vous ne vous étiez rendu qu'une seule fois sur le site de l'Académie Saint-Louis de Chalès. Est-ce bien le cas ?

M. Edward Whalley. - Absolument, madame la rapporteure. Je suis président du conseil d'administration. Comme tout conseil d'administration, celui-ci se réunit environ quatre fois par an. Il a notamment pour objet d'examiner les allocations financières, le budget de financement, etc.

À l'Académie Saint-Louis, il y a un directeur d'établissement qui agit de manière indépendante et qui est responsable du projet éducatif construit pour les élèves. Il ne m'appartient pas, en tant que président du projet plus global Académie Saint-Louis, de me rendre sur place et d'être auprès des enfants.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai deux dernières questions sur les aspects financiers. Vous nous avez indiqué - et je vous en remercie - le montant des travaux. J'ai retenu, de mémoire, le chiffre de 17 millions d'euros. Pouvez-vous nous préciser le budget de fonctionnement de l'école en tant que telle ?

M. Edward Whalley. - Pour l'école Académie Saint-Louis, qui est une association à but non lucratif, le budget est d'environ 1,6 million d'euros cette année.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pour une année qui n'est pas une année pleine, mais une année d'ouverture.

M. Edward Whalley. - Oui. Nous avons aujourd'hui 63 élèves. Nous espérons en accueillir 150 à la rentrée de septembre 2026 et peut-être 350 d'ici trois ou quatre ans.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous êtes à la fois président de l'Académie Saint-Louis et directeur général du Fonds du bien commun. Les fonds qui transitent par le Fonds du bien commun et qui sont ensuite versés à l'association Académie Saint-Louis sont-ils défiscalisés ?

M. Edward Whalley. - Non, 0 % de défiscalisation.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Ma question est complémentaire de celle de Nicole Duranton. Quelle est la part versée par les élèves sur le budget de 1,6 million d'euros ? Comment le reste est-il financé ?

Mme Nicole Duranton. - J'ai omis de vous poser une question. Parmi les 63 élèves que vous accueillez dans l'établissement, y a-t-il aussi des élèves étrangers, ou uniquement des élèves français ?

M. Edward Whalley. - Nous n'avons aucun élève étranger. En revanche, je peux vous dire que je suis assez fier de la diversité de nos élèves. Nous avons 50 % d'élèves qui viennent du sous-contrat, 40 % du public et 10 % du hors-contrat. Nous avons également une grande diversité géographique : 40 % de nos élèves viennent de la région Centre, 40 % de la région Île-de-France et 20 % du reste de la France. C'est une diversité dont nous sommes assez fiers.

Pour répondre à votre question, madame la présidente, les revenus totaux de l'école Académie Saint-Louis s'élèvent à environ 1,5 million d'euros. Sur ce montant, environ 600 000 euros proviennent des frais de scolarité acquittés par les parents d'élèves.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Et le reste ?

M. Edward Whalley. - Le reste, soit environ 1 million d'euros, est financé par le Fonds du bien commun.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Et ce fonds finance aussi le million d'euros de déficit dont vous avez parlé ?

M. Edward Whalley. - Au total, si l'on reprend le financement dans son ensemble, l'acquisition du domaine s'est élevée à environ 6 millions d'euros et les travaux à environ 5,5 millions d'euros, soit un total d'environ 11 millions d'euros. Cela concerne la SCI.

S'y ajoutent un financement à hauteur de 2 millions d'euros pour l'école, l'Académie Saint-Louis, qui est une association, ainsi qu'un déficit de 1 million d'euros sur la partie SAS, société par actions simplifiée, correspondant à l'exploitation du domaine. Tout cela représente des financements à perte.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Si j'ai bien compris, 600 000 euros sont acquittés par les parents au titre des frais d'inscription. Est-ce bien cela ?

M. Edward Whalley. - Ce sont les frais d'inscription, oui.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pour 63 élèves, cela représente en moyenne environ 10 000 euros. Or vous nous indiquez que 30 % des élèves sont boursiers, ce qui suppose une modulation selon le quotient familial. Dans quelle fourchette ces frais d'inscription se situent-ils ?

M. Edward Whalley. - Sur ce point financier, je vous transmettrai bien entendu par écrit les différentes grilles tarifaires, que je n'ai pas avec moi.

Les frais de scolarité moyens à l'Académie Saint-Louis, pour cette première année, s'élèvent à 7 300 euros. Ils comprennent l'ensemble des prestations : la scolarité, l'hébergement, la restauration, l'uniforme ainsi que les transports pour les élèves venant d'Île-de-France. Ils ne couvrent pas la totalité des coûts, puisque, comme vous l'avez rappelé, nous accusons un déficit de 1 million d'euros que nous devons financer nous-mêmes.

J'aime beaucoup cette formule : « quand on se regarde, on se désole ; quand on se compare, on se rassure. » Si l'on compare avec les tarifs moyens d'autres établissements, les prix sont, dans le hors-contrat, plutôt de l'ordre de 18 000 à 25 000 euros. Dans les établissements sous-contrat, d'après les chiffres dont je dispose, les frais de scolarité se situeraient entre 6 000 et 8 000 euros. Si je prends l'externat dans le public, toujours d'après les chiffres de l'éducation nationale, un élève coûte en France environ 10 000 euros. Il existait par ailleurs, à une époque, des lycées d'excellence, notamment au Havre, où le coût par enfant atteignait 16 000 euros. Puisque nous parlons ici d'un internat non mixte, si je prends l'exemple de la maison d'éducation de la Légion d'honneur, on est autour de 20 000 euros par enfant et par an. Ce montant reste donc très élevé, mais nous avons chez nous certaines familles qui font de l'éducation de leurs enfants une priorité et qui consentent à ce titre de véritables sacrifices.

L'offre d'éducation innovante proposée par l'Académie Saint-Louis de Chalès à travers l'encadrement, la personnalisation du suivi, mais aussi le bien-être apporté par l'ensemble des infrastructures demeure, au moins du point de vue des frais de scolarité, moins coûteuse que d'autres. Cette offre est par ailleurs garantie par la liberté d'enseignement.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vous remercie de vos réponses. Vous avez reçu un questionnaire, que nous souhaitons compléter avec la liste des donateurs pour le 1 % restant.

Nous aimerions également obtenir des précisions sur le programme des enseignements, notamment sur tous les sujets liés à l'Evars, ainsi que sur votre grille tarifaire et les quotients familiaux. Sur ce dernier point, existe-t-il une part de la grille qui dépend spécifiquement de l'internat, ou s'agit-il d'un forfait global ?

M. Edward Whalley. - C'est un chiffre global, mais je serais ravi de vous donner tous les détails dont nous disposons.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de M. Pierre Merle, professeur émérite de sociologie, spécialiste des questions scolaires

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Mes chers collègues, monsieur le professeur, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large, mais les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête est d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 43415 du code pénal. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. » Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Pierre Merle prête serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les premières auditions auxquelles nous avons procédé ont permis d'entendre les directions d'administration centrale chargées de la fiscalité, de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative.

Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif, ainsi que celles qui accompagnent ces acteurs dans leurs démarches.

Ces auditions nous ont permis d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection le cas échéant, sans pour autant bloquer le système.

Votre audition s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs évoluant dans le secteur scolaire, soit en gérant des établissements, soit en intervenant devant les élèves dans le cadre, par exemple, de la mise en oeuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars).

Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que le secteur scolaire a pu connaître au cours de ces dernières années et d'envisager des évolutions quand cela s'avèrera nécessaire.

Le maître mot de nos travaux est : transparence.

Monsieur Merle, je vais vous donner la parole pour une courte introduction d'une dizaine de minutes, puis la rapporteure et les membres de la commission d'enquête vous poseront des questions. Avant cela, je cède la parole à notre collègue rapporteure Colombe Brossel pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Longtemps, les établissements privés hors contrat sont restés dans l'angle mort des discussions sur l'école. Il est vrai qu'en nombre d'établissements comme en nombre d'enfants scolarisés, leur part reste négligeable parmi les 12 millions d'élèves que compte notre pays.

Toutefois, la croissance rapide, depuis quelques années, de la création de tels établissements nous amène à travailler sur ce sujet dans le cadre de notre commission d'enquête, d'autant que la loi, dite Gatel, du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, qui a posé des règles importantes pour contrôler et encadrer ces établissements, est , à son origine, une initiative du Sénat.

Par ailleurs, les universitaires ayant travaillé sur la question ne sont pas si nombreux ; nous sommes donc impatients de vous entendre, monsieur Merle.

M. Pierre Merle, professeur émérite de sociologie, spécialiste des questions scolaires. - Je vais vous présenter l'étude que j'ai menée sur les établissements scolaires privés hors contrat.

Aujourd'hui, les établissements privés hors contrat représentent moins de 100 000 élèves, mais tout de même 1 000 écoles et 400 collèges, avec une croissance très forte, soit une multiplication par quatre au cours des dix dernières années. J'ai travaillé sur les rapports transmis par le Comité national d'action laïque (Cnal). J'ai obtenu un peu plus de 172 rapports, mais seulement 150 étaient exploitables. L'établissement de ces documents a été prévu par la loi Gatel visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, qui impose une obligation d'inspection à ces établissements hors contrat.

Ces rapports soulèvent cinq problèmes que nous pourrons aborder, mais cette liste n'est nullement exhaustive.

Premièrement, le nombre de rapports non exploitables est, à mon sens, problématique.

Deuxièmement, ces rapports sont difficiles d'accès - le Cnal a eu beaucoup de mal à les obtenir.

Troisièmement, la représentativité des rapports sur lesquels j'ai travaillé n'est pas satisfaisante.

Quatrièmement, la formulation de la loi pose, à mon sens, un certain nombre de problèmes.

Cinquièmement, les suites données à ces rapports d'inspection font défaut.

J'ai réalisé une étude quantitative de ces documents, à partir des documents d'inspection qui imposent de recenser les manquements aux obligations administratives et pédagogiques.

Ces rapports ont été analysés par rapport aux domaines du socle commun de compétences, de connaissances et de culture, qui s'impose aux établissements privés hors contrat. À titre d'exemple, lorsque l'école ne dispose pas de matériel informatique, il s'agit d'un manquement aux obligations du socle. J'ai mené une analyse sur quatorze catégories de manquements qui correspondent aux différents domaines du socle commun. Certains domaines sont particulièrement défaillants : la formation de la personne et du citoyen ; l'enseignement moral et civique (EMC) ; l'égalité filles-garçons ; l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, l'Evars ; la représentation du monde, essentiellement sur le plan historique.

Cinq types de pédagogie font l'objet des rapports que j'ai obtenus : les écoles Montessori ; les écoles Steiner ; les écoles catholiques ; les écoles dites de la Tradition ; les autres, c'est-à-dire toutes celles qui ne sont pas bien définies - Freinet, pédagogie institutionnelle, active ou écocitoyenne. Les recensements que j'ai effectués sont mentionnés par rapport à ces cinq catégories.

Sur le graphique qui vous est présenté, les manquements aux obligations administratives figurent en bleu, et ceux aux obligations pédagogiques en rouge. Pour les catégories « autres », on constate 2,3 manquements par établissement - un peu plus pour les établissements Montessori, et encore un peu davantage pour les établissements catholiques. Deux catégories d'établissements posent problème en termes de manquement aux obligations pédagogiques : les écoles de la Tradition et les écoles Steiner - sept manquements par établissement, c'est beaucoup !

J'ai établi une liste des catégories de manquements selon les domaines du socle.

Le graphique suivant porte d'abord sur les obligations administratives et de sécurité. Les chiffres en gras correspondent aux manquements au-delà de la moyenne. Ainsi, les défaillances relatives à la sécurité concernent les établissements de la Tradition et les écoles Steiner. Dans ces dernières écoles, on observe aussi des lacunes dans le registre des personnels ; on note également une autre défaillance en termes de sécurité : l'absence de clôtures - les cours sont ouvertes.

Enfin, les manquements relatifs à l'hygiène s'observent dans les établissements catholiques et ceux de la Tradition, qui sont souvent des internats dans lesquels les règles d'hygiène et de sécurité ne sont pas respectées.

Le tableau suivant, qui renvoie à l'analyse quantitative, concerne les domaines pédagogiques présentant des défaillances.

S'agissant de l'évaluation des acquis, la défaillance principale s'observe dans les établissements Steiner ; il en va de même pour la progression des apprentissages. Pour l'expression orale, les manquements sont avérés dans 78 % des écoles de la Tradition ; concernant la représentation du monde, le taux de manquements dans ces établissements atteint 94 %, et 78 % pour l'activité scientifique et l'apprentissage d'une langue vivante. Pour l'enseignement moral et civique, l'EMC, qui correspond au domaine 3 du socle commun - la formation de la personne et du citoyen -, les lacunes y sont particulièrement importantes. Et 89 % de ces établissements présentent des manquements en matière d'éducation aux médias et au numérique.

Dans les écoles de la Tradition, le taux de manquements est de 28 % pour l'égalité filles-garçons. Dans ces établissements, sur les quatorze variables que j'ai étudiées, on constate des manquements sur dix variables, ce qui est au-dessus de la moyenne des établissements. C'est donc sur ces établissements, qui sont les plus problématiques, que j'axerai surtout mon exposé.

Je commencerai par présenter la notion d'idéologie pédagogique : tout projet scolaire transmet, explicitement ou implicitement, des façons de penser et d'agir, ainsi que des valeurs associées à des idéaux politiques et sociaux.

L'idéologie pédagogique du socle commun, qui fonde notre école, est la suivante : les compétences et la culture doivent être communes à tous les élèves, ce qui ne va pas forcément de soi. Les principes de la formation de la personne et du citoyen, laquelle figure dans le programme du socle, sont la laïcité, la non-discrimination, l'expression personnelle des élèves, l'égalité filles-garçons, l'Evars, et l'enseignement moral et civique. Ces principes sont constitutifs des valeurs de la République. En détaillant la situation des établissements hors contrat, on s'aperçoit que souvent, dans les écoles de la Tradition, ces principes ne sont pas respectés.

Je ne présenterai pas longuement le cas des établissements Montessori et Steiner, qui se réfèrent à l'idéologie pédagogique de la primauté de l'enfant. Dans les écoles de la Tradition, en revanche, c'est l'idéologie pédagogique de la primauté du religieux qui fonde les modes de fonctionnement, de pensée et d'éducation des élèves.

Je souhaite revenir brièvement sur la pédagogie Steiner, qui selon moi pose de sérieux problèmes pour l'acquisition des compétences et le respect de l'EMC. Il s'agit en effet d'un système d'enfermement des élèves, dont les principes pédagogiques sont contestables. Il n'y a ni presse, ni ordinateur, ni vidéoprojecteur dans les classes. Cette éducation très formatée, normée, ne comporte aucune relation avec le monde extérieur. Des risques de dérive sectaire ont été mentionnés par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

Quant aux écoles de la Tradition, elles sont l'archétype de l'idéologie pédagogique de la primauté du religieux. J'ai disposé à cet égard de deux types de rapports : les uns portant sur la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X (FSSPX), les autres sur les dominicaines enseignantes du Fanjeaux et les dominicaines enseignantes de Brignoles, qui sont considérées par la FSSPX comme des congrégations amies ; en effet, elles partagent la même logique.

On peut lire sur le site internet de la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X, La Porte Latine : « Ces écoles dispensent un enseignement vraiment catholique où toutes les sciences profanes sont en harmonie avec l'esprit de foi, une éducation totalement chrétienne d'où sortiront les vocations et les foyers chrétiens. » Tel est l'objectif central de ces établissements, qui est mis en oeuvre de façon systématique, ordonnée et réglée.

Sur le site des dominicaines de Fanjeaux, on peut lire que ces écoles sont des « écoles chrétiennes et libres, où la transmission des vérités de la foi et la culture classique sont mises à l'honneur et où les tâches ménagères féminines ont leur place ». Je rappelle que ces établissements ne sont pas mixtes. La FSSPX scolarise les garçons, et les écoles des dominicaines de Fanjeaux scolarisent les filles, la mixité étant considérée par les responsables de ces établissements comme malsaine.

Les qualités attendues des jeunes filles scolarisées chez les dominicaines de Fanjeaux sont la docilité - « première qualité de l'élève, qui consiste à se laisser activement et joyeusement former » - et la foi : « Le premier devoir de l'Église est de transmettre la vérité surnaturelle que Jésus-Christ a révélée et qu'il a confiée à son Église, de former les enfants à la prière et à la fréquentation des sacrements selon la tradition de l'Église catholique. » Voilà les lignes principales qui guident l'ensemble des pratiques et des enseignements de ce type d'établissements, qui se caractérise par la primauté du religieux.

Très concrètement, on y met en oeuvre une pédagogie ex cathedra, qui repose très largement sur la copie. Il est hors de question que les élèves s'expriment en cours. L'enseignement moral et civique, l'EMC, n'existe pas. Pour vous donner un exemple, les chefs de classe sont désignés par des adultes. Il est hors de question de procéder à l'élection du chef de classe, ce qui est pourtant un principe de l'EMC dans les établissements publics ou sous contrat.

Le principe d'égalité filles-garçons, manifestement tout à fait saugrenu dans ces écoles, n'est pas respecté : les repas ne sont pas pris en commun ; les filles ne sont pas autorisées à participer aux groupes de responsabilité ; le volume horaire pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS) est de deux heures pour les garçons, contre une heure pour les filles, afin qu'elles fassent des travaux manuels ou du catéchisme - je cite les rapports.

Les supports sont choisis pour que la foi imprègne tous les enseignements. La représentation du monde est ainsi totalement religieuse. L'éducation aux médias et au numérique est très défaillante. Il n'y a la plupart du temps pas de centre de documentation et d'information (CDI), et pas d'ouverture sur le monde extérieur. On observe un enfermement des élèves - il s'agit souvent d'internats - et un contrôle est exercé sur les livres qu'ils apportent.

Dans les manuels d'histoire utilisés dans ces établissements, le général de Gaulle n'est pas une figure historique, contrairement au maréchal Bugeaud, lequel a contribué à la colonisation de l'Algérie. Le rôle de Vichy dans l'extermination des Juifs est passé sous silence, et ce génocide n'est pas mentionné dans le traitement de la Seconde Guerre mondiale. Dans l'un de ces manuels, il est écrit que Pétain a sauvé la France et que les « ingrats » ont fui en Angleterre - cette information provient du rapport Chavannes, dont l'autrice est une ancienne inspectrice pédagogique régionale (IPR). Des manuels décrivent aussi les vertus de la colonisation.

Dans le projet des Académies Saint-Louis, qui sont financées par Pierre-Édouard Stérin, il y a une double référence à la tradition des écoles chrétiennes, très classique quand on connaît un peu l'histoire de l'éducation.

Première référence : le projet pastoral de ces académies est fondé sur l'idée que « chaque élève a été créé pour louer, honorer et servir Dieu, notre Seigneur, et par là, sauver son âme ». Ce projet se réfère à Ignace de Loyola, qui a fondé les collèges jésuites à la fin du XVI^e siècle. Ces collèges avaient pour objet de former des « soldats de Dieu », qu'il s'agisse de prêtres ou de laïcs : l'idée était de former une élite politique, intellectuelle et religieuse, avec pour mission de maintenir et de développer la christianisation en France. La référence à Saint-Louis n'a pas été choisie par hasard, puisque ce roi a été béatifié et a mené des croisades.

La deuxième référence est Saint Jean-Baptiste de La Salle. Les Académies SaintLouis ont pour fin « de donner une éducation chrétienne aux enfants, afin que ceux-ci, y étant sous la conduite des maîtres depuis le matin jusqu'au soir, [...] » - c'est le projet de l'internat - « ces maîtres leur puissent apprendre à bien vivre en les instruisant des mystères de notre sainte religion et en les inspirant des maximes chrétiennes ». Je ne fais ici que citer le site internet des Académies Saint-Louis.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous venons d'auditionner leurs responsables. Traiterez-vous dans votre propos de la question des écoles confessionnelles non catholiques ? Certaines d'entre elles sont également plutôt traditionalistes...

M. Pierre Merle. - Parmi les établissements catholiques hors contrat, on observe une très grande dispersion des situations et des manquements. Certains sont assez proches des établissements traditionnels, et parfois plus traditionnels que les écoles de la FSSPX, par exemple. D'autres écoles catholiques hors contrat ont pour projet de devenir des établissements sous contrat. Ce sont des cas complètement différents.

Pour répondre à votre question relative aux écoles confessionnelles non catholiques, madame la présidente, je tiens à souligner que les rapports sur ces sujets sont très difficiles à obtenir : le Cnal a demandé que des rapports lui soient transmis, mais les réponses ont été rarissimes ; il a donc dû faire appel à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), qui lui a donné raison puisqu'il s'agit de documents publics. Cependant, ce sont les rectorats qui décident d'envoyer ou non les rapports au Comité.

Il existe un seul rapport concernant une école musulmane, alors que les écoles musulmanes hors contrat sont très nombreuses - quasiment aucune n'est sous contrat. De même, il n'y a qu'un seul rapport sur les écoles juives. Cela pose un problème.

Concernant les écoles juives, nous disposons de quelques informations. Là aussi, d'après la très maigre littérature qui existe sur le sujet, la dispersion des manquements est extrêmement importante. Ces écoles, même si elles sont la plupart du temps sous contrat, ne remplissent pas les conditions prévues dans la loi du 31 décembre 1959, dite Debré, sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privé, puisqu'elles ne scolarisent que des enfants juifs - il y a une sélection à l'entrée. Or, selon la loi précitée, elles devraient être ouvertes à tous les enfants. Et certaines des écoles juives sous contrat dispensent un enseignement de la Torah de dix heures par semaine ; ce n'est absolument pas conciliable avec la loi Debré, selon laquelle tous les enfants doivent être scolarisés, quelles que soient leur origine, leurs opinions et leurs croyances.

Ces domaines ne sont pas investis par la recherche, tout simplement parce que nous ne disposons pas de données. Et nous ne savons pas si tel est le cas parce que ces établissements, qu'ils soient hors ou sous contrat, ne sont pas inspectés ; on peut penser qu'ils ne le sont probablement pas.

Les écoles musulmanes constituent un angle mort, dans la mesure où elles font l'objet de peu de recherches. Une thèse sur ce sujet a cependant été publiée il y a deux ou trois ans par Diane-Sophie Girin, qui a aussi publié en 2026 l'ouvrage À l'école musulmane. Une école à soi dans la France post-attentats (PUF), tout à fait intéressant, lequel se base non pas sur ses rapports mais sur des entretiens menés au sein de ces écoles.

Pour une partie d'entre elles, ces écoles sont à la recherche de « respectabilité ». Leur projet est de devenir des établissements sous contrat parce qu'elles manquent de financements. Elles doivent donc choisir entre l'obtention de financements extérieurs, ce qui peut les mettre en difficulté, et la recherche de respectabilité en devenant des établissements sous contrat - très peu d'entre elles le sont actuellement, ce qui est problématique pour ces écoles.

Contrairement aux écoles juives, dans lesquelles - je le répète - il arrive qu'un enseignement de la Torah de dix heures soit prévu, plusieurs écoles musulmanes ont tendance à sous-traiter l'enseignement religieux à la mosquée voisine, pour éviter qu'on les accuse d'endoctriner les enfants.

Les angles morts en la matière sont donc liés à l'absence de données et à la difficulté d'accéder à celles-ci. On peut cependant noter, pour les écoles juives comme pour les écoles musulmanes, une très grande diversité de situations.

L'expansion des écoles musulmanes, auxquelles je me suis davantage intéressé, date de 2004, année de la loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Cette loi, que vous connaissez bien, a eu pour conséquence que des jeunes filles qui voulaient porter le voile et ne pouvaient plus le faire au sein de l'école publique - ou bien leurs parents - se sont tournées vers des écoles privées musulmanes. D'aucuns disent qu'il n'y a pas de rapport entre cette expansion et la loi ; mais il faut bien comprendre combien il est difficile de créer une école hors contrat : c'est une démarche assez longue, il faut trouver les financements, les locaux, etc.

J'ai écrit récemment un article sur cette question. Lors des dix années qui ont suivi la loi de 2004, on a observé une montée en puissance très nette des écoles musulmanes hors contrat. Le projet d'une partie d'entre elles est très clairement de devenir des établissements sous contrat, de façon à s'insérer dans le système actuel, comme c'est le cas pour les écoles juives - il y a un « deux poids, deux mesures » dans ce domaine. Nous avons un manque de connaissances sur ce point ; Diane-Sophie Girin, qui a étudié les écoles musulmanes, pourrait vous en dire davantage.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous remercie pour ces propos introductifs. Comment distinguez-vous, parmi les cinq catégories que vous avez citées, les écoles catholiques et les écoles dites de la Tradition.

M. Pierre Merle. - La question des appellations est effectivement centrale.

Je me suis fondé sur deux critères assez simples : soit la façon dont l'école se désigne elle-même - « nous sommes une école Montessori », ou « nous sommes une école de la Tradition » - ; soit une référence directe à l'école de la Tradition. Les écoles de la Tradition sont d'ailleurs inscrites et comptabilisées sur le site La Porte Latine, ce qui nous en donne une image exhaustive - elles sont à peu près soixante-dix en France.

Leur influence n'est pas du tout comparable à celle des écoles Montessori, qui sont beaucoup plus nombreuses et scolarisent bien plus d'élèves. En effet, les écoles Montessori sont souvent des écoles maternelles et primaires qui prennent l'enfant en charge pendant une période relativement courte ; ensuite, la plupart du temps, les enfants rejoignent un collège, généralement public. La logique des établissements de la Tradition est tout autre puisqu'ils scolarisent parfois les élèves au niveau primaire, mais surtout aux niveaux du collège et du lycée, c'est-à-dire au cours d'une longue durée de formation, quand les enfants sont les plus « malléables ».

Quant aux autres établissements catholiques hors contrat, ils se présentent comme tels, mais sans faire mention de rapport à la tradition ; certains sont en fait très proches des établissements catholiques sous contrat.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous remercie pour cette clarification.

Les travaux de recherche sur les établissements privés hors contrat sont rares, vous l'avez dit. Vous avez ainsi travaillé sur un échantillon limité, qui n'est ni représentatif ni exhaustif ; ce travail a néanmoins le mérite d'exister.

Lorsque vous avez effectué cette étude, avez-vous été contacté par le ministère de l'éducation nationale pour qu'il échange avec vous sur ce sujet ?

Le ministère de l'éducation nationale a-t-il effectué un travail exhaustif à cet égard, sur la base des rapports qui sont remontés ? Si oui, quelle suite y a-t-il donné ?

Plus généralement, quelles suites sont-elles données à ces rapports, qu'ils mentionnent des manquements à l'hygiène, à la sécurité, qu'ils portent sur l'aspect bâtimentaire ou sur le non-respect du socle commun ?

M. Pierre Merle. - Je n'ai pas été contacté par le ministère de l'éducation nationale. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp), organisme de recherche de l'éducation nationale, qui est très performant sur des questions relativement classiques, comme le niveau des élèves, n'a jamais mené d'étude sur la base de ces documents. On peut donc se poser la question de l'utilité de ces rapports ; ainsi, même lorsque des modifications sont préconisées, il n'y a pas forcément de suites lors des années suivantes.

Les mises en demeure prononcées sont assez limitées. Or les rapports font état de manquements manifestes par rapport aux compétences mentionnées dans le socle commun. Il n'y a pas de suites ! C'est le problème que je signalais au départ : à quoi servent les inspections si, d'une part, il est difficile d'obtenir les rapports, et si, d'autre part, les rectorats ne donnent pas de suite à ces documents ?

J'y vois un certain nombre de raisons. J'avais écrit un article dans Le Monde qui abordait ces questions. J'y citais la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X, qui est l'exemple type du non-respect des compétences du socle. La rédaction de ce journal m'a dit qu'elle était tout à fait d'accord avec le fond de cet article, et qu'il serait publié, mais qu'elle ne souhaitait pas que la FSSPX soit mentionnée, au motif que ses responsables étaient assez procéduriers. Cela m'a surpris : un journal « de référence » craint donc d'être mis en cause, de façon directe, par la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X.

Des fermetures d'établissements privés hors contrat ont eu lieu. Les mises en demeure, lorsqu'il y en a, ont pour motif la sécurité des élèves - il ne faut pas qu'un élève soit grièvement blessé ou meure. Or, quand il y a des défaillances ou des lacunes criantes dans le domaine pédagogique, notamment en termes d'inégalité filles-garçons ou de non-respect du principe d'élection des délégués, c'est à mon sens également inacceptable ; mais on considère que ces manquements ne sont pas si importants, alors que les valeurs de la République sont en jeu...

La Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X, par exemple, n'est pas seulement française, mais aussi européenne, et elle dispose de moyens financiers importants. Les rectorats craignent donc de ne pas être suivis par le ministre, sans doute pour des raisons politiques. Or, de mon point de vue de chercheur, j'estime que la loi devrait être respectée.

Parmi les écoles hors contrat qui ont été fermées, il faut citer les écoles dites démocratiques, dont le fonctionnement est assez étrange puisqu'il s'agit de ne jamais rien imposer aux élèves. Ceux-ci viennent donc avec leur smartphone, jouent toute la journée et ne font rien d'autre. Quand les inspecteurs demandent aux responsables de ces établissements quel est leur rôle, ceux-ci répondent qu'ils sont des facilitateurs d'apprentissage ; ils attendent que les élèves demandent à travailler. Résultat, ces élèves n'apprennent rien. Je précise que l'un de ces établissements, l'école démocratique Ma Voie, a fait l'objet d'une suspension et d'une fermeture administrative.

Le même problème se pose dans les écoles Steiner, où les élèves ne doivent rien apprendre tant qu'ils ont encore leur première dentition ; donc, on leur lit des contes, on chante, on observe la nature... À l'âge de 7 ans, les enfants n'ont eu accès à aucun apprentissage, ce qui est assez surprenant ! Or les écoles Steiner ne font pas l'objet de mesures de fermeture, ce qui à mon avis est invraisemblable.

Je tiens à souligner à cet égard une défaillance de la loi Gatel.

En effet, cette loi dispose que le socle commun doit être maîtrisé en classe de troisième. Or, lorsque des apprentissages fondamentaux, notamment sur les correspondances graphèmes-phonèmes - par exemple, le [o] en « o », « au » et « eau » - qui doivent être apprises en CP, ne sont pas transmis, les enfants accumulent un retard considérable. Dans les écoles dites démocratiques ou Steiner, cet apprentissage n'a pas lieu.

L'argument de l'école démocratique Ma Voie pour se défendre était qu'il fallait juger ses méthodes à la fin de la classe de 3^e. L'affaire est allée jusqu'au Conseil d'État, qui a statué que la loi Gatel n'était pas suffisamment précise et qu'il fallait prévoir des étapes intermédiaires. Le manquement constaté dans cet établissement était lié à la structuration des apprentissages. À défaut de cette structuration dès l'école primaire, les objectifs du socle commun ne peuvent pas être atteints à la fin de la classe de 3^e.

Les écoles démocratiques, les écoles Steiner ou, dans un tout autre registre, les écoles de la Tradition sont, certes, des écoles libres. Pour autant, elles doivent être soumises à des contraintes beaucoup plus fortes, sans quoi l'on assiste à des dérives inacceptables.

M. Raphaël Daubet. - Les manquements relatifs aux enseignements scientifiques, notamment dans les écoles de la Tradition, sont très importants selon votre étude. Par ailleurs, l'enseignement dispensé dans ces établissements ne comprend pas les principes, qui prévalent dans le socle commun, de l'objectivité scientifique, de la méthode hypothético-déductive, et de tout ce qui permet de construire un raisonnement rationnel conduisant à l'établissement des connaissances. Que pouvez-vous nous dire sur ce point ?

Dans une tribune publiée dans Le Monde, vous avez qualifié la laïcité à la française de « mystification sociopolitique ». Selon vous, l'État laïc finance massivement des établissements confessionnels sans en contrôler l'orientation idéologique. Je souhaite que vous nous donniez un éclairage supplémentaire à cet égard.

Enfin, vous soulignez dans vos travaux le séparatisme social dans l'enseignement privé catholique. Quelles réformes législatives ou réglementaires recommanderiez-vous pour le limiter ?

Mme Karine Daniel. - Ma question porte sur les perspectives de développement de ces établissements. Leurs projets d'ouverture sont nombreux et dynamiques, alors même que la démographie scolaire nous conduit à débattre d'éventuelles fermetures de classes. En Loire-Atlantique, par exemple, il y a un projet d'école sédévacantiste.

S'agissant des moyens d'empêcher l'ouverture de ces établissements, les rectorats sont assez dépourvus, car les quatre conditions nécessaires à cette ouverture peuvent être facilement remplies. Or les manquements doivent être constatés a posteriori puisqu'ils ne figurent pas dans les dossiers de candidature.

Le sujet de l'entrisme était pointé par la loi Gatel. Pourtant, on ne peut pas invoquer cet argument s'agissant des écoles catholiques, sédévacantistes ou autres. Quelles mesures pourrait-on prendre pour que la vigilance soit plus efficace lors de l'analyse des candidatures à l'ouverture ?

M. Pierre Merle. - Je ne pourrai pas développer mes réponses autant que je le souhaiterais.

Pour répondre à la question de M. Daubet, le socle est très clair : en matière scientifique, il est nécessaire de réaliser des expériences et de suivre des raisonnements hypothético-déductifs. Or la plupart des écoles traditionalistes n'ont pas de laboratoire, et l'activité scientifique y est en quelque sorte minorée. Du simple point de vue de leur équipement, elles ne se conforment pas à la loi. On peut donc s'étonner de cette absence, qui s'explique par la prééminence des humanités dans ces établissements : la science y est une discipline secondaire. Leur projet, pour lequel la science n'est pas d'un grand secours, est - rappelons-le - de former des soldats de Dieu, pour reprendre l'expression d'Ignace de Loyola.

Je suis étonné que l'absence de laboratoire ne suffise pas à mettre en demeure un établissement de s'équiper pour qu'une activité scientifique puisse se dérouler conformément au socle commun de compétences, de connaissances et de culture. On revient au problème de départ : les inspections nécessaires ne sont pas toujours effectuées et, lorsqu'elles existent, les mises en demeure prononcées ne sont pas toujours suivies d'effet, faute de contrôle.

Il est invraisemblable que dans ces établissements l'enseignement scientifique soit supprimé, ou à tout le moins très fortement minoré. Et je passe sur un certain nombre d'explications scientifiques aberrantes énoncées devant les élèves ; par exemple : « Il n'y a pas d'abeilles dans les villes parce qu'elles piqueraient les gens. » Vous ne pouvez pas imaginer les absurdités scientifiques que l'on peut lire dans les rapports...

Mme Daniel m'a interrogé sur la laïcité, un sujet très vaste. Les récents rapports sur les écoles catholiques sous contrat ont mis en évidence que la notion de « caractère propre », essentielle dans la loi Debré, faisait l'objet d'une définition très extensive. Quand le secrétaire général de l'enseignement catholique, Guillaume Prévost, déclare que, « si l'on n'est pas content à cause de la prière dite le matin au début du cours, on peut aller dans un autre établissement public », il ne respecte pas la loi Debré. En effet, celle-ci dispose clairement que tout enfant peut être scolarisé dans les établissements privés sous contrat et que sa liberté de conscience doit être respectée absolument.

En France, il existe une tradition de l'enseignement catholique, mais elle est encadrée par la loi Debré. Or cette loi n'est aujourd'hui pas respectée, comme le mentionnent de nombreux rapports. Pour autant, certains établissements ne posent aucun problème.

Un problème se pose lorsque, à l'occasion de la venue de l'évêque du diocèse, tous les cours sont annulés parce que l'ensemble des élèves, y ainsi que les professeurs, doivent assister à sa conférence : c'est un élément de non-respect de la loi Debré. Votre commission a vocation à se poser ces questions.

La laïcité, principe républicain et constitutionnel, concerne essentiellement les établissements publics. Or elle devrait s'appliquer à tous les établissements, y compris ceux qui sont hors contrat. Il existe manifestement un problème dans la définition des valeurs de la République au sein d'un certain nombre d'écoles.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, lorsqu'elle était ministre de l'éducation nationale, avait préconisé un contrôle préalable avant l'ouverture de ces établissements, mais le Conseil constitutionnel a choisi une autre option, conforme au décret Bouquier - décret du 29 Frimaire An II (19 Décembre 1793) considéré comme la première loi scolaire de la Révolution française -, selon laquelle « l'enseignement est libre ». Pour autant, cette affirmation ne signifie pas qu'aucun contrôle ne soit exercé sur ces établissements.

J'en viens à question du financement, qui est cruciale aujourd'hui.

Tout d'abord, la loi sur l'enseignement du 15 mars 1850, dite loi Falloux, permet aux établissements privés hors contrat de bénéficier de financements. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent, à hauteur de 10 % des investissements réalisés dans le secteur privé, financer des établissements privés hors contrat. Cela constitue, à mon sens, un problème : puisque ces établissements sont « libres », je ne vois pas pourquoi ils feraient l'objet d'un financement public. La loi Debré permet de contrôler le fonctionnement des établissements hors contrat ; je ne comprends pas, en revanche, pourquoi la loi Falloux s'applique.

Par ailleurs, l'État favorise grandement le financement de ces écoles. Ainsi, concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les dons sont défiscalisés jusqu'à hauteur de 50 000 euros. Ce montant très important est difficile à justifier. Pourquoi l'État financerait-il autant, au travers de dons défiscalisés, des établissements privés hors contrat qui, pour certains d'entre eux, souhaitent développer des valeurs contraires à celles de la République ? C'est tout à fait choquant.

Il en va de même pour la défiscalisation des dons des entreprises à hauteur de 0,5 % de leur chiffre d'affaires. Il n'y a aucune raison pour qu'existe ce type de financement de établissements privés hors contrat hors normes, qui cherchent à promouvoir des valeurs - je le répète - contraires à celles de la République.

De plus, les établissements privés hors contrat ont pour objet de créer, de modifier, de faire renaître un système scolaire. Ainsi, la Fondation pour l'école, qui joue un rôle fondamental pour financer ces établissements, reçoit des dons. L'Institut libre de formation, dirigé par cette fondation, a tout de même formé presque 6 000 personnes, et aidé 1 200 élèves pour un montant, constitué de dons, de 27 millions d'euros.

La Fondation pour l'école, qui se développe en se disant apartisane et aconfessionnelle, finance surtout les établissements catholiques traditionnalistes, par exemple les écoles des dominicaines enseignantes de Fanjeaux, lesquelles ont pour objet - nous l'avons vu - de favoriser la docilité et l'obéissance des jeunes filles scolarisées. Tel n'est pas vraiment le but de la scolarité ! Je précise que le directeur général de cette fondation est Michel Valadier, membre de Renaissance catholique. Ce système est donc très orienté.

J'ajoute qu'elle abrite un certain nombre de fondations financées par son intermédiaire, notamment : la fondation Excellence Ruralités, soutenue notamment par Pierre-Édouard Stérin ; l'institut Alliance Plantatio, présidé par le père Olivier Nguyen, qui a pour mission la création d'écoles paroissiales ; la fondation Kephas, présidée par l'abbé Louis Le Morvan, qui soutient des écoles catholiques de la FSSPX.

La Fondation pour l'école est reconnue d'utilité publique. Or je ne vois pas quelle est son utilité publique puisqu'elle sert à obtenir des dons permettant de financer des écoles dont le projet - elles le disent très clairement - est la rechristianisation et la recatholicisation de la France.

Sur le plan juridique, la loi Gatel constituait un premier pas tout à fait bienvenu, puisqu'elle a permis de réaliser ces rapports et de connaître, certes imparfaitement, les établissements scolaires privés hors contrat. Il faudrait de toute évidence aller beaucoup plus loin : il me semble que ces écoles devraient être soumises à un examen préalable.

Cet examen préalable est susceptible de poser problème d'un point de vue juridique puisque, en France, l'enseignement est libre. Mais ce dossier, sur lequel s'est penché le Conseil constitutionnel, pourrait être examiné de nouveau. Il s'agit, à un moment donné, de rapports de force. À mon avis, il faudrait arguer du fait qu'une partie de ces écoles privées hors contrat ont des visées non républicaines, et même contraires aux valeurs de la République. Dans ce cas, une déclaration ou un contrôle préalable pourrait se justifier.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Votre étude, nous l'avons compris, ne concerne qu'une partie des écoles confessionnelles. Ce point est important.

Vous avez montré que la loi Gatel avait permis d'accéder à une meilleure connaissance des écoles confessionnelles catholiques, que nous n'avions pas forcément.

Quelle est la proportion, dans l'ensemble des établissements confessionnels, des écoles catholiques et des écoles d'autres religions, dont un certain nombre sont plus récentes, comme les écoles musulmanes ? Nous souhaitons savoir combien d'enfants au total y sont scolarisés. En effet, ils sont aussi les enfants de la République et nous avons une responsabilité à leur égard.

M. Pierre Merle. - Dans un article en cours de publication, j'ai essayé de faire un recensement du nombre d'élèves.

Prenons l'exemple des écoles musulmanes : plusieurs organismes sont à l'origine de leur création. Je rappelle que l'islam n'est pas une religion unifiée, comme le catholicisme. Ces structures ont des orientations différentes, et il n'existe pas d'organisme fédérateur qui permettrait de connaître le nombre total d'enfants scolarisés dans ces écoles. La situation est similaire pour les écoles juives, pour lesquelles nous disposons cependant de davantage de statistiques.

Chaque courant de la religion juive ou de la religion musulmane a ses propres écoles, et leurs représentants n'envisagent pas de s'unifier et d'avoir une structure qui centralise les informations. De ce point de vue, eux-mêmes n'ont pas forcément connaissance du nombre total d'élèves scolarisés, car ils ne représentent pas l'ensemble des écoles musulmanes, par exemple. Il y a donc un manque de connaissances à ce sujet.

Le problème vient en partie de l'accès très difficile aux rapports d'inspection. J'ai été souvent sollicité par des journalistes qui travaillent sur les établissements privés hors contrat et qui me demandent comment j'ai fait, ou comment le Cnal a fait, pour obtenir ces documents.

Si le Cnal jouit d'une certaine autorité qui lui permet, lorsqu'il s'adresse aux rectorats, d'obtenir des rapports, notamment via la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), un journaliste isolé, indépendant, ne parviendra pas au même résultat - les services savent qu'il ne formera pas de recours auprès de ladite Cada. Ces services ne répondent pas non plus aux questions portant sur l'existence de nouveaux rapports, et les journalistes ne peuvent pas faire leur travail.

Peut-être existe-t-il des rapports sur les écoles juives ou les écoles musulmanes. Je pense qu'il n'y en a pas beaucoup sur les premières, car elles sont sous contrat - l'idée de confiance est donc tacite. Quant aux écoles musulmanes hors contrat, ce sont souvent de toutes petites structures comptant une vingtaine d'élèves ; cela représente beaucoup d'écoles à inspecter pour très peu d'élèves...

Nous sommes donc là dans une terra incognita. Les rectorats, qui sont débordés, n'inspectaient déjà pas les établissements sous contrat, alors ceux qui sont hors contrat...

Les établissements hors contrat dont j'ai parlé scolarisent moins de 100 000 élèves. Leur principe de fonctionnement correspond au projet des soldats de Dieu des collèges jésuites, et leur objectif sous-jacent est de former non pas des élèves, mais une minorité active, un fer de lance ayant pour mission, à l'instar de Pierre-Édouard Stérin, d'annoncer la « bonne nouvelle », c'est-à-dire de former des prêtres catholiques traditionnalistes - il faut le dire clairement -, ou des familles chrétiennes qui auront beaucoup d'enfants.

On s'aperçoit en lisant les rapports d'inspection que, dans les livres d'histoire utilisés dans les établissements jésuites, par exemple, les textes sont très critiques à l'égard de la Révolution. Il y est question des « prétendus droits de l'homme », qui s'opposent aux droits de Dieu et sont en ce sens fondamentalement des erreurs. On y trouve aussi des éloges tout à fait surprenants de la colonisation, qui aurait permis à la civilisation chrétienne de s'imposer, et favorisé l'accès à l'éducation, aux soins, au respect de la personne, etc.

L'absence du général de Gaulle dans certains ouvrages est une invraisemblance historique considérable, et l'éloge du général Bugeaud qui est fait à la place correspond à un renversement de valeurs stupéfiant. Or les autorités publiques semblent indifférentes, alors qu'elles devraient empêcher l'ouverture de ce type d'établissements catholiques traditionnalistes, et surtout ne pas les financer

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Notre commission d'enquête recherche la transparence, afin que la puissance publique ne méconnaisse pas les situations à risque pour le fonctionnement de notre République, qui seraient encourues au travers de réseaux d'influence. Ce que vous nous dites, c'est que les informations que vous venez de nous transmettre figurent dans les rapports et qu'elles sont connues.

M. Pierre Merle. - En grande partie, oui.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Il se pourrait qu'un autre objectif soit porté par des établissements scolaires privés hors contrat. Nous souhaitons que soient organisés un contrôle et un suivi afin que le panel entier des risques soit identifié.

Dans la mesure où l'étendue du problème n'est pas encore mesurée, faute d'informations, que faudrait-il mettre en place pour identifier les risques, voire pour les éviter ?

Certaines pédagogies alternatives sont suivies de très près par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). La dérive sectaire est un danger pour les enfants de la République et pour la République elle-même. Il s'agit d'autres types de minorités actives, dont le fonctionnement est parallèle et occulte, et dont l'objectif pourrait être de déstabiliser le système. De quels outils avons-nous besoin pour lutter contre ce phénomène ? Ou faut-il appliquer plus fermement les outils existants ?

M. Pierre Merle. - Des rapports existent, qui ne sont pas communiqués alors qu'ils devraient l'être. Il n'y a aucune raison qu'ils soient cachés ! Ces rapports rédigés par les inspections devraient être accessibles au quatrième pouvoir, c'est-à-dire les chercheurs et les journalistes, dont les articles permettent d'interroger le respect des valeurs de la République dans les établissements privés hors contrat ou sous contrat. La première démarche est donc de publier ces rapports.

La deuxième démarche est d'ordre juridique. Quand bien même nous disposons de rapports montrant un certain nombre de dérives, l'action publique est parfois difficile à exercer parce que la loi Gatel n'est pas assez contraignante en termes d'obligations de ces établissements. Quand une école primaire ne permet pas aux élèves d'acquérir les bases de l'apprentissage de la lecture et de l'écriture, elle devrait être fermée immédiatement ; cela ne devrait pas être discuté.

Il conviendrait de ne pas donner autant de latitude aux établissements privés hors contrat, lesquels devraient être soumis à des programmes annuels pour que, chaque année, un minimum de connaissances soit appris par les élèves ; dans le cas contraire, il devrait être possible de prendre des sanctions. La loi dispose que le socle commun doit être maîtrisé à la fin de la scolarité, mais que fait-on avant, quand il y a des défaillances évidentes ? Ainsi, dans les écoles Steiner, les dérives sont invraisemblables : il n'y a souvent aucun apprentissage.

S'agissant des écoles démocratiques, le mot « démocratique » n'a aucun sens ; il y règne en fait un laisser-aller total. Par conséquent, ces écoles devraient être fermées beaucoup plus facilement. Pourtant, il semble que les recteurs et les préfets soient réservés dès lors qu'il s'agit de fermer ces écoles - cependant, j'y insiste, l'école démocratique Ma Voix a finalement été fermée.

On ne doit pas laisser des enfants de la République à la dérive au nom de la liberté de l'enseignement ou de celle de leurs parents. Si les parents n'assument pas leur responsabilité de socialisation de leurs enfants de façon convenable, il revient à l'État de l'assumer. À cet égard, les écoles Steiner devraient être fermées ; mais il s'agit d'une organisation internationale, présente notamment en Europe. Il y a donc, là aussi, une question de souveraineté.

Les établissements catholiques traditionnalistes hors contrat ont un projet scolaire qui est souvent un projet sociopolitique défavorable à la République et au fonctionnement de notre démocratie. L'enjeu réside donc dans les facilités financières qui sont accordées pour financer ces établissements privés hors contrat, lesquels ne devraient pas faire l'objet d'un financement public.

Je lirai avec beaucoup d'intérêt votre rapport, en espérant qu'il fera l'objet de mesures concrètes.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous vous remercions pour cet éclairage utile.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 15 h 35.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Audition de M. Amaury de Beler, président de la Fondation pour l'école

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Mes chers collègues, monsieur le président de la Fondation pour l'école, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large, les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du Code pénal. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure ». Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt avec l'objet de notre commission d'enquête.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Amaury de Beler prête serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les premières auditions auxquelles nous avons procédé ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles qui sont en charge de la fiscalité, mais aussi celles de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative.

Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif ou accompagnant ces acteurs dans leurs démarches.

Ces auditions nous permettent d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection quand cela s'avère nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître mot de nos travaux est : transparence.

Votre audition s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux, au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs évoluant dans le secteur scolaire, soit en gérant des établissements, soit en intervenant devant les élèves dans le cadre, par exemple, de la mise en oeuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evar/Evars).

Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que le secteur scolaire a pu connaître au cours de ces dernières années et d'envisager des évolutions quand le besoin s'en fera sentir.

Monsieur de Beler, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction. Je vous demande de ne pas dépasser dix minutes. Ensuite, la rapporteure et les membres de la commission d'enquête vous poseront des questions.

Avant cela je laisse la parole à notre collègue rapporteure, Colombe Brossel, pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Monsieur le président, je vous remercie de votre présence aujourd'hui.

Comme Mme la présidente vient de le rappeler, notre commission a engagé, depuis hier, un cycle d'auditions consacré aux établissements privés hors contrat. Ces établissements ont, dans notre pays, une importance relative : rapporté aux 12 millions d'élèves scolarisés, leurs effectifs reste limités. Néanmoins, leur nombre est en progression constante.

Cette question revêt d'autant plus d'intérêt pour nous que la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, est d'initiative sénatoriale. Cela confère à nos échanges une dimension particulière.

La Fondation pour l'école, que vous représentez, apparaît comme un acteur important de cet écosystème. Reconnue d'utilité publique depuis 2008, elle exerce un rôle d'accompagnement, notamment financier, de ces établissements hors contrat, mais son action est plus large.

Il nous serait donc utile de vous entendre, avant de vous poser un certain nombre de questions.

M. Amaury de Beler, président de la Fondation pour l'école. - Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de cette invitation, qui m'offre l'occasion de vous présenter la Fondation pour l'école.

J'en assure la présidence depuis quelques mois seulement. Aussi, vous voudrez bien excuser d'éventuelles imprécisions.

Dans cette intervention liminaire, j'aborderai trois points : l'objet de la Fondation, sa gouvernance en tant que fondation reconnue d'utilité publique, puis les moyens qu'elle mobilise pour atteindre ses objectifs.

La Fondation pour l'école a été créée en 2008, sur l'initiative de quatre fondateurs, dans un contexte où les écoles hors contrat existaient déjà de longue date. Son objet, tel qu'il ressort de ses statuts, consiste à susciter un renouveau éducatif en France en concourant à l'essor d'établissements scolaires libres ne bénéficiant pas, en l'état du droit, du soutien direct de l'État.

Les établissements concernés sont nécessairement situés en France et vont de la maternelle au lycée. Ils sont, en règle générale, gérés de manière désintéressée, par des associations sans but lucratif.

Cet objet trouve notamment sa justification dans le fait que toute nouvelle école doit attendre au moins cinq ans avant de prétendre à la conclusion d'un contrat avec l'État. Durant cette période, ces établissements, qui contribuent à l'innovation éducative et à la diversité de l'offre scolaire, ont donc besoin d'un accompagnement.

On dénombre aujourd'hui un peu plus de 2 000 écoles, représentant entre 120 000 et 130 000 élèves, selon les sources. Toutes relèvent du contrôle de la puissance publique. La Fondation les accompagne sur plusieurs volets. Nous veillons en priorité au strict respect du cadre légal s'appliquant aux établissements d'enseignement hors contrat.

La Fondation pour l'école a été reconnue d'utilité publique en 2008 par décret du Premier ministre. Depuis 2011, elle est habilitée à abriter des fondations sous égide, dites fondations abritées.

Sa gouvernance repose sur une organisation classique : un conseil d'administration composé de douze membres, répartis en trois collèges, chacun étant élu pour trois ans. Le conseil d'administration élit un bureau comprenant un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Le président, avec le bureau, assure la relation avec le directeur général, chargé de la gestion quotidienne de la Fondation et de l'animation des équipes.

En tant que fondation reconnue d'utilité publique (Frup), elle se conforme à un régime de transparence renforcé, qui se traduit notamment par la certification des comptes par un commissaire aux comptes, leur publication au Journal officiel des associations et des fondations, ainsi que par la présence, au sein du conseil d'administration, d'un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre de l'intérieur, et qui est chargé de veiller au respect des statuts et au caractère d'utilité publique des actions conduites.

L'action de la Fondation, ainsi que celle des fondations qu'elle abrite, vise à soutenir la création de nouvelles écoles, à accompagner leur développement et à leur offrir un cadre aussi sécurisé que possible.

Pour atteindre ces objectifs, la Fondation s'appuie sur plusieurs piliers.

Il y a d'abord le soutien financier. Les écoles hors contrat ne perçoivent aucune subvention de l'État, alors que leurs charges d'investissement et de fonctionnement demeurent élevée : locaux, salaires, mobilier, assurances, mise aux normes. La liste est longue. Leur seule ressource correspond aux frais de scolarité acquittés par les familles.

Malgré une gestion généralement très rigoureuse, ces frais restent élevés et pèsent significativement sur les budgets familiaux. Le recours aux dons apparaît donc indispensable pour équilibrer les budgets, réduire le niveau des frais de scolarité, notamment pour les familles aux revenus modestes.

Le soutien financier de la Fondation revêt, dans ce contexte, un caractère déterminant. Il porte principalement sur des investissements, la Fondation n'ayant pas vocation à financer les dépenses de fonctionnement. Dans certains cas, il est même indispensable à la réalisation d'investissements.

Par ailleurs, la Fondation décerne chaque année plusieurs prix, dits « prix Étincelle », dotés de montants compris entre 3 000 et 15 000 euros. Ces distinctions récompensent des écoles pour leur engagement autour d'un thème renouvelé chaque année. En 2025, le thème était « La nature et l'école : de l'émerveillement à la connaissance ». Ce dispositif constitue à la fois un soutien financier et un levier d'innovation pédagogique.

Le deuxième pilier concerne la formation. Le fonctionnement d'une école requiert de nombreuses compétences : enseignement, gestion financière, ressources humaines, aspects juridiques, immobiliers. Là encore, la liste est longue.

Le pôle formation de la Fondation est celui qui mobilise le plus de personnel. L'Académie pour l'école, qui en constitue l'expression actuelle, propose un large éventail de formations à destination des étudiants, des directeurs, des enseignants, des éducateurs, ainsi que des administrateurs, responsables de la stratégie et du développement des établissements.

Le catalogue couvre des formations initiales et continues pour les futurs instituteurs, des parcours dédiés à la création et à la gestion d'établissements, incluant le droit du travail, la sécurité ou la gouvernance, ainsi que des modules pédagogiques portant, par exemple, sur la classe dans la nature, l'articulation avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ou encore l'accompagnement d'élèves présentant des troubles tels que la dyslexie.

Ces formations peuvent être organisées directement au sein des établissements afin d'en faciliter l'accès.

Le troisième volet concerne le soutien juridique et opérationnel. Les écoles se heurtent à de nombreuses difficultés dans leur gestion quotidienne. La Fondation leur apporte, à titre gratuit, une assistance couvrant des aspects juridiques, financiers, immobiliers, RH, ainsi que les relations avec les services de l'éducation nationale. Elle accompagne également la création d'établissements, en intervenant sur les questions pédagogiques, organisationnelles, de gouvernance et de structuration juridique.

La Fondation diffuse en outre des ouvrages pédagogiques, par l'intermédiaire de son partenaire Criterion. Il s'agir essentiellement de manuels adaptés aux classes à petits effectifs et de cahiers d'exercices destinés à la remise à niveau.

Pour les écoles en développement, elle propose une démarche de certification qualité, fondée sur un audit permettant d'établir un diagnostic, d'identifier des axes d'amélioration et de définir un plan d'action partagé.

Parallèlement, la Fondation favorise les échanges entre établissements, afin de permettre le partage des enjeux, des pratiques et des expériences. À cette fin, elle organise des cafés virtuels mensuels, des rencontres régionales inter-écoles, des réseaux professionnels thématiques, ainsi que des événements tels que le Salon de la liberté scolaire, dénommé Libsco, et la Convention des écoles libres. Elle met également à disposition un annuaire en ligne des écoles libres et une plateforme dédiée aux offres et aux recherches d'emploi.

Enfin, la Fondation conduit une activité de plaidoyer. Le travail mené au quotidien avec les écoles lui confère une vision globale des difficultés rencontrées et des éventuelles discriminations touchant ces établissements ou leurs familles. Il peut s'agir du calendrier inadapté pour les épreuves du baccalauréat ou le refus d'aides pour des enfants en situation de handicap, qu'il s'agisse de la prise en charge des transports ou de l'attribution d'accompagnants d'élèves en situation de handicap, lorsque les familles choisissent une école hors contrat.

Sur la base de ces constats, la Fondation saisit régulièrement les pouvoirs publics et les élus. Certaines propositions ont été retenues, notamment l'adaptation du calendrier du baccalauréat, avec un regroupement des épreuves en fin d'année scolaire.

La plupart des écoles hors contrat ne refusent pas par principe une évolution vers un contrat avec l'État. Le contrat simple, déjà applicable dans le premier degré, constituerait une voie d'intégration pertinente. Malheureusement, il a été supprimé dans l'enseignement secondaire dans les années 1980. Aussi, nous proposons son rétablissement pour l'ensemble du parcours scolaire. Ce dispositif, moins exigeant et moins subventionné que le contrat d'association classique, offrirait une solution intermédiaire.

Les moyens consacrés à cette activité de plaidoyer demeurent toutefois limités, malgré l'importance des enjeux.

En conclusion, l'action de la Fondation pour l'école en faveur des écoles libres s'articule autour de multiples volets, même si nous sommes limités par nos moyens. Il n'y a pas que le soutien financier : nous accompagnons la création et le développement des établissements, contribuons à leur professionnalisation et facilitons leurs échanges avec la puissance publique, en particulier avec le ministère de l'éducation nationale.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je reviens sur votre statut de fondation abritante. Selon votre site Internet, vous abritez 9 fondations : la Fondation Lettres et Sciences, la Fondation pour le développement des écoles indépendantes de la région Sud, la Fondation du Nord pour l'enfance et la jeunesse, la Fondation Pro Libéris, la Fondation Potentiels et Talents, la Fondation Kephas, la Fondation des académies musicales, la Fondation Excellence Ruralités et la Fondation Alliance Plantatio.

Quels sont les critères d'acceptation d'une fondation abritée ? Est-ce qu'il vous est déjà arrivé de refuser d'en accueillir ? Si oui, pourquoi ?

M. Amaury de Beler. - Ce type de demandes n'intervient pas très régulièrement. Pour ma part, je n'ai jamais eu à en connaître. Ce n'est pas une actualité récurrente pour la Fondation.

Le premier critère, qui est essentiel, est que ces fondations abritées doivent avoir un objet complètement aligné sur les statuts de la Fondation pour l'école, tel que je les ai décrits. Il faut que le projet soit aussi désintéressé, c'est-à-dire à but non lucratif.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - C'est souvent le cas pour une fondation.

M. Amaury de Beler. - Il me semble même que c'est une obligation.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai examiné vos rapports d'activité, qui répondent aux obligations de transparence applicables aux Frup.

À la lecture de votre bilan financier, correspondant à l'année scolaire 2024-2025, plusieurs éléments appellent des précisions.

Les produits liés à la générosité du public, c'est-à-dire les dons des particuliers, s'élèvent à environ 4,5 millions d'euros. Les contributions des entreprises atteignent, quant à elles, 317 000 euros. En revanche, le montant des produits non liés à la générosité du public, de l'ordre de 1,5 million d'euros, retient l'attention : à quoi correspondent précisément ces ressources ?

M. Amaury de Beler. - La Fondation pour l'école, comme je vous l'ai expliqué, a un pôle formation qui est relativement important. Ce pôle est financé en partie par la taxe d'apprentissage, pour un montant d'à peu près 200 000 euros. Et ensuite, les formations sont payantes, même si nous nous efforçons de les rendre les moins onéreuses possible. C'est essentiellement à cela que correspond l'item « produits non liés à la générosité du public ».

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je reformule : vous accompagnez en investissement des écoles privées hors contrat pour se monter et, ensuite, vous avez une activité marchande de formation vis-à-vis des salariés et personnels de ces établissements privés hors contrat dont les produits s'élèvent à 1,5 million d'euros par an.

M. Amaury de Beler. - C'est exact !

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Une somme légèrement supérieure à 6,5 millions d'euros sert donc à financer les établissements hors contrat.

La Fondation pour l'école finance-t-elle les Académies Saint-Louis ?

M. Amaury de Beler. - Non !

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pourquoi votre logo figure-t-il sur leur site Internet ? Est-ce parce qu'il y a d'autres partenariats que les financements ?

M. Amaury de Beler. - L'apposition de notre logo relève d'une décision des Académies Saint-Louis ; elle ne soulève, pour notre part, aucune difficulté. Avec les Académies Saint-Louis, plusieurs échanges ont eu lieu. La Fondation a notamment apporté un soutien technique à la mise en place de l'école de Chalès au cours de l'année dernière. Dans ce cadre, leurs responsables ont proposé que nous disposions d'un siège au sein de leur conseil d'administration. Cette demande a été acceptée, dès lors qu'elle s'inscrit dans la logique d'accompagnement d'un établissement en cours de création.

La présence de la Fondation au sein de ce conseil d'administration ne revêt pas nécessairement un caractère pérenne ; elle s'inscrit dans une phase de structuration de l'établissement et pourra, le moment venu, prendre fin lorsque l'organisation aura atteint sa pleine stabilité. J'imagine en tout cas que c'est la raison pour laquelle ils ont choisi d'utiliser notre logo.

Je rappelle toutefois que la Fondation n'a procédé à aucun financement direct des Académies Saint-Louis ni l'école de Chalès.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Peut-on considérer qu'il s'agit d'un mécénat de compétences ?

M. Amaury de Beler. - Disons que l'on apporte aux Académies Saint-Louis la même expertise que nous apportons à toutes les écoles. Je le répète, la création d'une école revêt une certaine complexité juridique et opérationnelle. La gouvernance est un point extrêmement important et les gens qui se lancent dans ce type de projets ont souvent besoin d'un accompagnement technique.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - De la même manière, est-ce que la Fondation pour l'école a financé des écoles privées hors contrat se trouvant sous l'égide ou dans le giron de la Fraternité Saint-Pie X ?

M. Amaury de Beler. - Les établissements relevant de la Fraternité Saint-Pie X, ou de son environnement élargi, peuvent solliciter un soutien de la Fondation pour l'école dans les mêmes conditions que l'ensemble des autres écoles et selon une procédure identique : dépôt d'un dossier ; examen au regard des critères définis. Notamment, les fonds sollicités ne peuvent servir qu'à couvrir des dépenses d'investissement. Dans ce cadre, la Fondation accorde, le cas échéant, des financements à des écoles de la Fraternité Saint-Pie X.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai lu dans la presse que la Fondation pour l'école finançait la Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot - qui a été fermée administrativement - et payait son loyer, ce qui ne correspond pas à une dépense d'investissement. La Fondation pour l'école paie-t-elle le loyer de la Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot ?

M. Amaury de Beler. - Je ne peux pas vous répondre, ne connaissant pas par coeur la liste des écoles que nous aidons. Il est bien possible que nous ayons aidé cette école. Normalement, nous ne sommes pas censés payer le loyer. Notre politique interne est de financer les investissements. Je pourrai vous répondre sur ce point par écrit.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous sommes preneurs de toute précision.

La Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot, financée par la Fondation pour l'école, a été fermée administrativement, après plusieurs tentatives des autorités administratives. Comment gérez-vous ce type d'événements ? Quelles sont les conséquences des difficultés de l'un des projets que vous accompagnez sur le financement accordé ou en cours, ou sur l'examen d'éventuels futurs dossiers de structures juridiques portées par les mêmes personnes ?

M. Amaury de Beler. - Il n'est pas facile de répondre à votre question car nous n'avons pas beaucoup d'expériences de ce type-là.

Les financements passés ont été accordés : il n'y a ni volonté ni moyen d'y revenir.

Nous n'accordons pas de soutien à une école qui n'est pas ouverte, qu'elle n'ait pas encore ouvert ou qu'elle ait fermé. C'est la manière la plus facile de gérer la situation.

Si, effectivement, une même équipe cherchait à ouvrir une autre école après une fermeture sur la demande du préfet ou du ministère de l'éducation nationale, et que nous en ayons connaissance, je ne pense pas que nous lui accorderions à nouveau notre soutien.

Mes propos sont très prospectifs car nous n'avons pas d'expérience de la sorte.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - La Fondation pour l'école a été lauréate à plusieurs reprises de La Nuit du Bien commun et a, à ce titre, reçu des financements. Combien de fois avez-vous été lauréat et quels montants vous ont-ils été accordés ?

M. Amaury de Beler. - À ma connaissance, nous n'avons jamais été lauréats ni n'avons même participé à la Nuit du Bien commun. Je dis cela, avec une réserve liée à ma faible ancienneté au sein du conseil d'administration. Nous avons été lauréats une fois de ce type d'événement, mais il était organisé par Valeurs actuelles, et non par le Fonds du Bien commun.

Je pourrais vous répondre par écrit, mais, à moins que vous ne disposiez d'éléments contraires, il ne me semble pas que nous ayons jamais participé à une Nuit du Bien commun.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - C'est vous qui détenez ces éléments, normalement !

M. Amaury de Beler. - Je peux y revenir ultérieurement, mais je ne crois pas que nous ayons jamais participé à une Nuit du Bien commun.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous sommes preneurs de réponses par écrit. J'entends tout à fait que vous êtes président depuis peu, même si vous étiez auparavant déjà membre du conseil d'administration de la Fondation pour l'école.

Mme Sylvie Robert. - Merci pour vos propos, monsieur le président. Ma question porte sur les fondations abritées. Vous n'en comptez pas beaucoup ; ce n'est pas une action que vous développez particulièrement. Lorsque vous acceptez d'abriter une fondation, en étudiez-vous les financements ? Menez-vous des contrôles réguliers ? Cela passe-t-il par le conseil d'administration ? Les fondations abritées vous fournissent-elles les différents éléments d'appréciation de leur fonctionnement ? Vous avez une responsabilité en les abritant : jusqu'où va-t-elle ?

M. Alexandre Basquin. - Monsieur le président, j'ai lu, sur votre site Internet, la phrase suivante : « Nous pouvons faire renaître le système scolaire. » Qu'entendez-vous par là ?

Vous avez déclaré que vous poussiez à innover dans l'enseignement pédagogique, mais avez précisé que vous ne financiez que les investissements. Qu'entendez-vous par « pousser à innover dans l'enseignement pédagogique » ?

Enfin, quelles sont les relations de la Fondation pour l'école avec les services de l'éducation nationale ?

M. Roger Karoutchi. - L'ensemble des fondations sont sous le contrôle de l'État. Moi qui suis un pur produit de l'enseignement public, ancien inspecteur général de l'éducation nationale, je ne suis pas du tout choqué que l'on essaie de trouver des moyens de financer l'enseignement privé hors contrat. Ou alors, si l'on n'en veut pas, il faut l'interdire. Sinon, et c'est juste, il est logique qu'il ait des sources de financement.

Je crois comprendre que la question, en réalité, est : les contrôles étatiques sont-ils de même nature que pour l'ensemble des établissements ? Le hors contrat est-il aussi contrôlé que le sous contrat ? Vos liens avec l'éducation nationale sont-ils tels que les contrôles sont réguliers ? Quelles sont les garanties de légalité ?

Dans l'enseignement catholique, beaucoup d'entités sont déjà très contrôlées par l'État. La République est laïque, mais elle contrôle toujours le hors contrat.

Avez-vous le sentiment que, sous prétexte que vous êtes un financeur du hors contrat, vous avez des facilités d'illégalité ?

M. Amaury de Beler. - Les fondations abritées n'ont pas de personnalité juridique propre. C'est pourquoi nous publions les comptes de toutes les fondations en même temps, même si, au quotidien, chaque équipe travaille pour sa propre fondation.

Chaque fondation abritée est dotée d'un comité de gestion qui se réunit au minimum trois fois par an. La Fondation pour l'école y est représentée de droit. Ainsi, l'organe de gouvernance interne de chaque fondation abritée compte un membre de la Fondation pour l'école, qui vérifie ses actions.

En tant que fondation reconnue d'utilité publique, nous devons faire certifier nos comptes par un commissaire aux comptes. Cela vaut pour l'ensemble des comptes des fondations abritées. C'est un gage de transparence et de pertinence.

Nous réunissons nos fondations abritées une fois par an, pour leur transmettre des messages sur l'activité de la Fondation pour l'école mais aussi rappeler ses objectifs et le contexte dans lequel elle évolue.

Mme Sylvie Robert. - Vous est-il arrivé de désabriter une fondation pour des raisons de forme et de fond ?

M. Amaury de Beler. - Je ne connais pas tout l'historique, mais je sais qu'une fondation abritée a quitté le giron de la Fondation pour l'école : Espérance Banlieues, en 2019, en raison de divergences entre les responsables de la Fondation pour l'école et ceux d'Espérance Banlieues. Je ne pense pas que ce départ soit lié au fait que la Fondation ait estimé qu'Espérance Banlieues ne poursuivait plus le but recherché, mais plutôt que les orientations ne convenaient plus. Je crois que cela a été un divorce à l'amiable. Je suis arrivé à la Fondation pour l'école après ces événements.

En cas de désalignement avec l'une de nos fondations abritées, nous pourrions être amenés à l'inviter à partir. Ce serait notre décision. En tant que président de la Fondation pour l'école, j'assume la responsabilité de ce qui est fait dans l'ensemble des fondations abritées. C'est donc une décision que nous pourrions devoir prendre.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Ce serait une décision du conseil d'administration, n'est-ce pas ?

M. Amaury de Beler. - Je n'imagine pas que ce puisse être une décision du président seul.

J'en viens à la question sur la rénovation du système éducatif : nous essayons de rénover ce qui ne fonctionne pas bien. Un certain nombre de nos ministres de l'éducation nationale ont, ces dernières années, dressé eux-mêmes le constat des difficultés du système éducatif en France. Luc Ferry a déclaré que le système éducatif était en difficulté, Gilles de Robien que nous devions lutter contre l'illettrisme et l'échec scolaire et Jean-Michel Blanquer que nous devions élever le niveau des élèves. L'efficacité de l'offre scolaire en général a baissé ces dernières années. Le mot de « rénovation » est inscrit dans nos statuts. Nous pensons qu'un vrai travail de rénovation doit être mené. Cela passe par l'innovation pédagogique. Selon le cadre et les écoles, certains éléments fonctionnent moins bien ou ne fonctionnent plus. Nous devons nous demander comment faire pour que demain, les choses fonctionnent mieux. Ce peut être en revenant à des méthodes plus anciennes, qui avaient fait leurs preuves, ou en profitant d'évolutions technologiques plus contemporaines.

Nous avons récemment organisé un débat sur l'intelligence artificielle à l'école. Ce sujet est extrêmement important, tant par les dangers qu'il fait courir à la capacité à enseigner que par les opportunités extraordinaires qu'il offre. L'innovation pédagogique vise à réussir à transmettre aux élèves ce que l'on doit leur transmettre, qu'il s'agisse d'éléments fondamentaux comme la lecture, l'écriture et le calcul, ou d'autres éléments.

M. Alexandre Basquin. - Vous dites que la Fondation finance des investissements. Vos propos peuvent laisser entendre une forme d'ingérence dans la pédagogie des écoles que vous financez.

M. Amaury de Beler. - Nous finançons des investissements : un nouveau préau, une nouvelle classe, un nouveau mobilier. Le prix Étincelle fonctionne différemment : le montant finance ce que les écoles souhaitent financer.

En ce qui concerne le soutien et la rénovation, nous pensons que les écoles, qui sont en contact avec les élèves et leur réalité diverse, selon que l'on est à la campagne ou en ville, doivent être poussées à progresser pour offrir un enseignement de meilleure qualité. Nous ne nous positionnons pas en juge de leur innovation pédagogique. Nous voulons les encourager à se remettre en question pour donner le meilleur d'elles-mêmes.

M. Alexandre Basquin. - La frontière est ténue.

M. Roger Karoutchi. - Le rôle du Parlement - et de cette commission - n'est pas, directement ou indirectement, de jeter la suspicion sur l'enseignement hors contrat, aussi appelé enseignement libre. La liberté d'enseignement est reconnue depuis longtemps dans ce pays, et heureusement. Elle a été très débattue.

J'ai encore souvenir de ma dernière assemblée générale de l'inspection générale de l'éducation nationale, il y a une bonne quinzaine d'années, où se posait le problème du niveau de l'enseignement public et de ce que l'on pouvait faire ensemble. Il y a eu des débats et des rencontres avec l'enseignement privé sous contrat et hors contrat. Je comprends très bien la logique du système. L'idée d'un établissement d'enseignement privé hors contrat est évidemment de se différencier, par sa pédagogie, de l'enseignement public classique. Sinon, sans cet apport de pédagogie nouvelle, autant que tout le monde aille dans l'enseignement public !

Il y a le choix des familles, mais aussi la capacité, par l'enseignement privé, d'offrir des méthodes et des pédagogies différentes. Si la Fondation pour l'école ne finance que des investissements, elle le fait dans un enseignement hors contrat dont la pédagogie est autre. Ce n'est pas se mêler de la pédagogie de ces établissements que de le dire.

M. Amaury de Beler. - Effectivement, mon propos sur le prix Étincelle a pu nuire à la compréhension.

Cela dit, il est important, pour nous, de se remettre en cause. C'est un bon principe pour progresser.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Pourriez-vous répondre sur la nature du contrôle et la façon dont il est effectué dans les établissements et sur vos relations avec l'éducation nationale, compte tenu du but affiché de la fondation ?

M. Amaury de Beler. - La comparaison n'est pas facile, puisque je n'ai aucune donnée sur l'inspection des écoles privées sous contrat ou publiques. Il est difficile, également, d'obtenir des chiffres dans le secteur privé hors contrat. Les écoles ne communiquent pas systématiquement sur les inspections. Nous aimerions bien que ce soit le cas.

Nous estimons qu'il existe environ 2 000 à 2 100 écoles hors contrat. Nous avons des liens directs avec 300 à 400 d'entre elles. C'est à la fois beaucoup et bien peu.

Il y aurait 700 inspections d'écoles hors contrat chaque année, soit une inspection tous les trois ans pour chaque école. Ce rythme correspond à l'expérience des écoles avec lesquelles nous avons des relations régulières. Nous estimons aussi qu'une bonne moitié de ces inspections se passent bien. Nous peinons à en recueillir les rapports d'inspection, ce que nous aimerions bien pour les prendre en exemple.

Nous avons le sentiment d'être plus inspectés, voire plus suspects, que les autres. L'appellation « hors contrat » peut être interprétée par certains comme « hors cadre », ce qui nous pousse à préférer le vocable « école libre » ou « école indépendante ». Les inspections semblent plus nombreuses et plus sévères, avec parfois plus de 15 inspecteurs le même jour pour des écoles de 200 à 250 élèves, ce qui nous paraît un peu démesuré. Certains inspecteurs peuvent être agressifs ou adopter une attitude inadaptée. De manière générale, néanmoins, les contrôles se passent bien et les écoles saisissent cette occasion pour s'améliorer. Une inspection qui se passe bien, c'est une école qui progresse.

Au titre du plaidoyer, la Fondation pour l'école entretient des relations directes avec les services de l'éducation nationale. Chaque école, lors de l'établissement du rapport ou du contre-rapport d'inspection, est en lien avec l'éducation nationale. La Fondation pour l'école et les écoles hors contrat ne se positionnent pas en dehors du système, mais comme une offre complémentaire.

M. Raphaël Daubet. - La Fondation pour l'école bénéficie de la reconnaissance d'utilité publique, ce qui lui permet de collecter des dons défiscalisés. Hier, le professeur Pierre Merle soulevait ce paradoxe qui veut que l'État finance, indirectement, des établissements hors contrat qui peuvent, d'après ses travaux - et je veux bien vous entendre dessus -, créer du séparatisme social et parfois faire la promotion de valeurs explicitement non conformes, selon ses dires, aux principes républicains. Considérez-vous que la promotion de la liberté d'enseignement, à laquelle j'adhère, suffit à répondre au critère d'intérêt général qui justifie votre statut d'utilité publique, même lorsque la mixité sociale, par exemple, n'est pas garantie dans l'établissement financé ou subventionné ?

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Dès lors qu'il n'y a pas de regard sur la pédagogie, il doit au moins y avoir un regard sur les résultats de cette pédagogie. L'utilité publique repose sur cette qualification d'innovation pédagogique, qui apporterait un bienfait réel à la société. C'est le premier élément qui fonde votre existence.

Jusqu'où va-t-on pour s'assurer que le fond est bien conforme au socle d'enseignement tel que prévu au plan national ? Comment évaluez-vous les résultats de l'enseignement auprès des élèves ?

La relation avec la religion a été peu évoquée dans nos échanges. Quelle place le cultuel et la religion ont-ils dans le projet des établissements que vous accompagnez ?

M. Amaury de Beler. - Ces questions nécessiteraient un long débat.

Les écoles que l'on appelle hors contrat ne sont pas du tout hors cadre. Le cadre est extrêmement précis. Vous avez parlé du socle commun de connaissances. L'une des cinq journées de notre formation des directeurs est consacrée à ce socle. Le respect de la loi est extrêmement important. Le socle commun de connaissances et le cadre évitent au maximum les dérives. C'est aussi ce qui justifie que nous n'ayons aucun problème, ni de fond ni de forme, avec le fait que les écoles soient inspectées. Il est normal que la puissance publique les inspecte, puisqu'il faut vérifier que l'ensemble des écoles fonctionnent bien dans le cadre.

L'utilité publique vient servir cette liberté scolaire, élément fondamental de notre république.

Le moyen de vérifier la pertinence et la qualité des innovations pédagogiques des écoles est simple : il s'agit des résultats au brevet des collèges et au baccalauréat, qui sont plus que satisfaisants, puisque nous pouvons nous féliciter de nombreuses mentions. L'accession à l'enseignement supérieur est également élevée. Il est toujours un peu dangereux de faire des généralités. Néanmoins, en m'y risquant, je remarque que les élèves ont des résultats scolaires qui les préparent à l'enseignement supérieur de manière tout à fait satisfaisante.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Ces résultats sont adossés au mode de sélection des élèves. Or, je suppose qu'ils sont sélectionnés sur leur dossier scolaire.

M. Amaury de Beler. - La Fondation pour l'école accompagne des écoles, qui elles-mêmes recrutent leurs élèves. Nous n'intervenons pas sur ce point.

La Fondation pour l'école est apolitique et aconfessionnelle : nous aidons des écoles confessionnelles et non confessionnelles. Ce n'est pas un sujet. Les parents qui mettent leurs enfants dans une école confessionnelle vont y chercher des éléments absents d'une école non confessionnelle. Chaque école a ses caractéristiques, qui font qu'elle trouve son public. L'aspect confessionnel et la pédagogie, comme celle de Montessori, sont des éléments importants. De notre côté, nous continuons à penser qu'oeuvrer pour cette liberté scolaire et promouvoir les écoles qui le font est important.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quelle est la répartition des élèves selon les niveaux ?

M. Amaury de Beler. - Nous accompagnons plus d'écoles primaires que de collèges et de lycées. Je ne connais pas la répartition mais je pourrai vous l'envoyer.

Mme Colombe Brossel. - Puisque vous êtes une fondation reconnue d'utilité publique, vous accueillez un commissaire du Gouvernement comme membre de votre conseil d'administration. Un rapport de l'inspection générale de l'administration de 2023 fait état d'une présence parfois erratique des commissaires du Gouvernement aux conseils d'administration des fondations reconnues d'utilité publique. Le commissaire du Gouvernement est-il régulièrement présent au vôtre ?

M. Amaury de Beler. - Oui, la commissaire du Gouvernement est présente à quasiment tous nos conseils d'administration.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Si vos financements d'investissement sont versés après ouverture, cela signifie-t-il que vous n'intervenez pas dans l'achat de locaux permettant l'ouverture ?

M. Amaury de Beler. - À ma connaissance, non.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Sur votre site, l'école Saint-François d'Assise de Colombes vous remercie pour votre contribution à l'achat de ses locaux. J'imagine que cela signifie qu'elle était déjà ouverte mais que vous l'avez aidée à acheter de nouveaux locaux.

M. Amaury de Beler. - Je vous avoue ne pas connaître ce cas-là. Je pourrai vous préciser la situation ultérieurement. Il est rare que nous parvenions à aider à acheter des locaux, car cela suppose des investissements supérieurs à ce que nous sommes capables de faire.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Merci pour ces réponses.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 40.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Associations de représentants de parents d'élèves - Audition de MM. Paul Vitart, vice-président national de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement (APEL), Emmanuel Garot, président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) et Moulay Driss El Alaoui, vice-président de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE)

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large, mais les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.

Je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. » Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, MM. Moulay Driss El Alaoui, M. Emmanuel Garot et M. Paul Vitart prêtent serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les premières auditions auxquelles nous avons procédé ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles qui sont chargées de la fiscalité, mais aussi de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative.

Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif ou accompagnant ces acteurs dans leurs démarches.

Ces auditions nous permettent d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection quand cela se révélera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître-mot de nos travaux est donc la transparence.

Votre audition commune s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs évoluant dans le secteur scolaire, soit en gérant des établissements, soit en intervenant devant les élèves dans le cadre, par exemple, de la mise en oeuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evar-Evars).

Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que le secteur scolaire a connues au cours de ces dernières années et d'envisager des évolutions quand cela se révélera nécessaire.

Messieurs, je vous suggère de procéder à une brève introduction de dix minutes maximum par organisme. Puis Mme la rapporteure et les membres de la commission d'enquête qui le souhaitent vous poseront des questions.

Avant cela, notre collègue rapporteure, Colombe Brossel, va présenter les axes de travail de notre commission d'enquête.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Merci, messieurs, pour votre présence ce matin.

Par un hasard de calendrier, les premières administrations centrales que nous avons auditionnées étaient celles du ministère de l'éducation nationale. Nous avons notamment abordé avec elles la question de l'intervention d'acteurs associatifs au sein des établissements scolaires, publics comme privés.

À cet égard, nous avons été frappés par le manque de process en matière de contrôle de la part de l'éducation nationale : en amont des interventions, pendant leur déroulement et, le cas échéant, pour agir lorsque certaines d'entre elles peuvent être problématiques au sein des établissements. Ce sujet est important pour notre commission.

Nous souhaitions donc recueillir votre regard en tant que représentants de parents d'élèves, au sein de vos différentes organisations, d'autant que, comme cela vient d'être rappelé, les programmes intègrent désormais l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Concrètement, nous aimerions comprendre comment ces acteurs interviennent, comment vous en êtes informés, quels retours vous avez, et dans quelle mesure ces actions sont menées en lien avec les parents que vous représentez et les autorités administratives.

M. Moulay Driss El Alaoui, vice-président de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE). - Merci pour votre invitation et pour l'intérêt que vous portez aux fédérations de parents d'élèves comme acteurs de terrain sur ces sujets.

L'ouverture de l'école de la République à des associations et à des intervenants extérieurs est nécessaire. Elle est importante, à condition que ces interventions soient réalisées en appui des activités pédagogiques - j'insiste sur ce point - comme le prévoit la réglementation.

Je fais ici référence à l'article D.551-6 du code de l'éducation, qui dispose : « Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles. »

Le principe de non-substitution est essentiel. Ces interventions doivent avoir lieu avec l'accord du directeur d'école ou du chef d'établissement, au collège comme au lycée, en concertation avec l'équipe pédagogique, et en cohérence avec le projet d'école ou d'établissement, dans une logique de continuité éducative.

Toutefois, cet article prévoit également une possibilité de dérogation : le chef d'établissement peut autoriser, à titre exceptionnel, l'intervention d'une association non agréée, en fonction des réalités locales et des moyens disponibles. Cette faculté pourrait constituer une faille dans le dispositif.

Les critères d'agrément sont définis et doivent être respectés sur l'ensemble du territoire, quels que soient la taille des structures ou les moyens des établissements. De la même façon qu'un agrément est accordé sur la base de critères précis, il doit pouvoir être retiré en cas de non-respect de ces exigences. Celles-ci tiennent notamment au respect des valeurs inscrites dans les programmes de l'éducation nationale, à l'absence de but lucratif, ainsi qu'à l'adéquation avec le contenu, le suivi et la qualité pédagogiques, en lien avec l'équipe éducative garante de la continuité de ces compléments. J'insiste sur ce point : il s'agit bien de compléments. Ces interventions doivent en outre respecter les valeurs de la République - égalité, pluralisme -, ainsi que le principe de neutralité, qui doit être strictement garanti dans les échanges.

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (Cnaecep) pourrait, pour l'enseignement public, contrôler ces agréments et jouer un rôle de relais sur la qualité des interventions, leur contenu et leur financement.

Toutefois, faute de temps et de moyens, il ne se réunit pas avec une fréquence suffisante pour prendre les décisions nécessaires ou assurer le signalement de situations problématiques, notamment lorsque certaines interventions ne respectent pas les programmes de l'éducation nationale, en particulier l'Evars, pourtant soutenu par une grande partie de la communauté éducative.

La mise en oeuvre de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle varie en effet selon les territoires : elle révèle un contraste en termes de moyens, de suivi, et surtout, d'associations qui sont habilitées à intervenir dans la continuité du programme défini par le ministère de l'éducation nationale.

Nous sommes favorables à l'ouverture de l'école. Mais cela suppose un renforcement de la transparence de l'ensemble des dispositifs, de la traçabilité des associations intervenant dans les établissements et de la mise en place d'un véritable suivi, afin de déterminer si ces interventions doivent être poursuivies.

Il convient également de s'interroger sur les attentes de ces associations au regard de leurs interventions dans un cadre aussi sensible que celui de l'école de la République.

M. Emmanuel Garot, président de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP). - À mon tour de vous remercier de cette invitation, qui nous donne l'occasion de vous faire part de l'expérience de terrain des associations de parents d'élèves.

Je ne reviendrai pas sur les propos de M. El Alaoui quant à la nécessité d'une transparence ; je m'attacherai plutôt à les compléter en mettant le projecteur sur les éléments dont disposent les parents. Que savent-ils, en pratique, des associations qui interviennent dans les établissements et de quels moyens disposent-ils pour connaître la nature des contenus délivrés lors de ces interventions ?

Il existe d'abord un échelon très formel. Des instances telles que le Cnaecep et ses déclinaisons académiques, constituées en commissions, permettent aux représentants de parents d'élèves élus de siéger de droit et d'émettre un avis sur les associations susceptibles d'être agréées.

Nous disposons, en tant que parents, d'éléments d'information très limités. Ceuxci prennent la forme, pour chaque association, d'une fiche synthétique comportant quelques lignes rédigées par l'association elle-même, décrivant son objet et les contenus qu'elle se propose de diffuser dans l'établissement en cas d'intervention.

Nous devons ensuite, le plus souvent, nous appuyer sur des éléments complémentaires fournis par les services académiques - ce qui n'est pas négligeable -, qui, autour du recteur ou de la rectrice, ont travaillé en amont sur ces associations. Ils peuvent ainsi nous informer sur leur parcours, le nombre d'interventions déjà réalisées, leur localisation, ainsi que sur d'éventuelles interventions dans d'autres académies.

À partir de ces informations, nous émettons un avis. Je veux être très clair : il s'agit bien d'un avis ; il ne nous appartient pas de statuer. Le choix d'accorder ou non l'agrément à une association ne relève en rien d'une décision collective à laquelle participeraient les parents.

Au-delà de ces niveaux, l'échelon de l'établissement constitue le cadre dans lequel les associations sont susceptibles d'intervenir, en complément de l'action de l'éducation nationale, sur différentes thématiques. Ces associations sont nombreuses - plusieurs dizaines par académie, généralement entre 30 et 40 -, certaines disposant d'un agrément national, d'autres d'un agrément académique, et couvrent l'ensemble du champ des thématiques éducatives définies par le ministère.

Au sein des établissements, l'information des parents passe par les instances : le conseil d'administration, où sont présentés le projet d'établissement et les associations susceptibles d'intervenir ; le conseil de la vie collégienne (CVC) ou le conseil de la vie lycéenne (CVL), où sont examinés des projets pouvant donner lieu à l'intervention d'associations ; ainsi que le comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement (CESC), dans lequel la présence prochaine d'associations est également portée à la connaissance des représentants de parents.

Quelle que soit l'instance, le constat est le même : les parents sont informés, mais en rien décideurs.

M. Paul Vitart, vice-président national de l'Association de parents d'élèves de l'enseignement libre (Apel). - Je vous remercie de cette invitation. Je partage les propos qui viennent d'être tenus.

L'Apel représente près d'un million de parents adhérents, soit environ deux millions d'élèves scolarisés dans plus de 7 000 établissements d'enseignement catholique sous contrat d'association avec l'État, en métropole comme dans les départements et régions d'outre-mer (Drom).

Par essence apolitique et non confessionnelle, l'association est ouverte à tous les parents, dans leur diversité culturelle, géographique et socioprofessionnelle, qu'ils soient croyants ou non, tout en étant attachée au caractère propre de l'enseignement catholique. Nous considérons que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants.

S'agissant de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evar-Evars), nous soutenons pleinement les dispositifs existants, que nous portons de longue date. Nos familles ne sont pas différentes des autres : la question de l'inceste demeure un tabou en France. Il est donc essentiel, dès le plus jeune âge, d'aborder le respect du corps et la protection de l'enfant, avec des contenus naturellement adaptés à l'âge des élèves.

Les interventions associatives trouvent leur place dans ce cadre, dès lors que les associations sont agréées, au niveau national ou académique. Leur mise en oeuvre relève du chef d'établissement.

Ces interventions doivent porter sur un point du programme officiel, adapté au public concerné, et se dérouler en présence d'un enseignant ou, à tout le moins, d'un membre de la communauté éducative. Ce cadre apparaît à la fois pertinent et protecteur.

Le dispositif « Faits établissement » nous semble très bon. Malheureusement, vous le savez, les établissements d'enseignement catholique sont concernés par des affaires anciennes, mais également par des affaires bien plus récentes. En tant qu'association de parents d'élèves, nous sommes donc très vigilants en matière de protection contre toute forme de violence, y compris physique ou sexuelle.

Ainsi, dès le mois de février de l'an dernier, nous avons engagé une grande campagne intitulée : « Parle, on te croit, parle, on te protège », à destination de l'ensemble de nos établissements. Nous organisons également des webinaires destinés à tous nos cadres et ceux qui souhaitent devenir présidents départementaux ou académiques doivent obligatoirement suivre une formation à la lutte contre les violences. L'hiver dernier, nous avons organisé un petit-déjeuner débat au Sénat avec la Défenseure des droits et des membres de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et des représentants de la Fondation pour l'enfance.

À nos yeux, sans créer de suspicion, il faut oeuvrer en faveur d'une culture de vigilance et de responsabilité partagée. Dans cette approche globale, le dispositif Faits établissement tient une place essentielle, celle de transmettre sans délai toute information le nécessitant aux autorités concernées ; cela nous convient très bien.

S'agissant des marges de progression pour renforcer l'évaluation et le contrôle des associations, je souscris aux propos de mes collègues. En tant que parents, nous prenons toute notre place en la matière, mais uniquement cette place. Certes, souvent, nous sommes informés de la venue de telle association, mais nous souhaitons tout d'abord que la transparence avec les parents soit renforcée au travers d'une information claire et globale en amont des interventions faites devant les élèves.

Les programmes d'Evar et d'Evars sont transparents et leur existence est essentielle et nécessaire. Ils sont enfin disponibles ; par conséquent, il n'y a rien à cacher. À mon sens, l'ensemble des parents - du moins, je l'espère - sont capables de comprendre qu'il y va de l'intérêt de nos enfants et des jeunes et qu'il s'agit d'avoir des citoyens épanouis. Pour vivre une sexualité épanouie et équilibrée au lycée ou, plus tard, en tant qu'adulte - j'ai évoqué les cas d'inceste dans les toutes petites classes -, cela nous paraît indispensable. Les parents devraient donc être prévenus en amont de la venue d'une association.

Ensuite, il faut garantir la cohérence de ces interventions avec le programme officiel, le projet éducatif d'établissement et le sens de l'investissement des équipes pédagogiques. Dans une démarche d'amélioration de la qualité des interventions, pourquoi ne pas imaginer soumettre des questionnaires anonymisés aux élèves une fois l'intervention terminée, dont l'analyse serait partagée avec l'association qui est intervenue pour que celle-ci s'améliore ? Les parents pourraient d'ailleurs être associés au dépouillement des questionnaires et à l'élaboration de la synthèse qui en découle.

Que recouvre le terme « association » ? Il peut s'agir d'individus isolés, considérés comme experts dans un domaine précis, par exemple un psychiatre dans une maison des adolescents d'une grande métropole, ou de membres d'associations. Or, à nos yeux, il est très important que les associations forment véritablement sérieusement leurs membres à intervenir dans un établissement.

Parler d'Evars n'est pas simple. Pour les parents qui entendent le soir le récit de leur enfant, cela les renvoie à leur propre expérience en la matière. De plus, intervenir en milieu scolaire n'est pas à la portée de tous. Les intervenants doivent répondre en tant qu'association, mais aussi de façon adaptée aux questions des élèves, sans quoi autant recourir à un cours en ligne.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous remercie de vos propos qui établissent un panorama de la situation.

Il arrive que certaines interventions soulèvent des difficultés - nous avons pu le lire dans la presse. Sur ce point, vous avez raison de différencier les acteurs individuels et ceux issus d'associations à but non lucratif.

Lors de son audition, la directrice générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) expliquait avoir souvent connaissance de dysfonctionnements ou difficultés par la presse ou les élus, ce qui nous a quelque peu étonnés pour ce qui concerne les modalités d'observation, de suivi et de contrôle.

Pour votre part, comment êtes-vous informés des dysfonctionnements ? Quelles sont vos relations avec les autorités académiques en cas de dysfonctionnement avéré, que vous en ayez eu connaissance par les établissements, vos représentants dans les établissements, les enfants, des enseignants ou, peut-être, par l'autorité académique ?

M. Emmanuel Garot. - Très bonne question.

M. Moulay Driss El Alaoui. - C'est le coeur du sujet !

M. Emmanuel Garot. - En effet ! Les parents disposent d'un référentiel clair sous la forme des programmes de l'éducation nationale qui sont tout à fait explicites, appliqués par des enseignants, par définition, formés et, le plus souvent, expérimentés. Dès lors qu'une association intervient, nombre de parents s'interrogent sur le contenu de l'intervention et le profil de l'interlocuteur. Sur ce point, il est nécessaire de distinguer association et intervenant : une très bonne association peut recourir à un intervenant au comportement inadapté, délibérément ou par maladresse.

Pour répondre à votre question, les parents sont généralement avertis d'un dysfonctionnement par un ou plusieurs enfants, ils relaient ensuite cette information au chef d'établissement ou à l'association de parents d'élèves.

Parfois, lors de la transmission de l'information au chef d'établissement, on peut être confronté à un problème ; j'en ai fait personnellement l'expérience et j'ai pu recueillir d'autres témoignages allant dans le même sens. En effet, les conditions d'intervention d'une association sont très cadrées : un enseignant doit être présent pendant toute la durée de la présentation. Par conséquent, signaler un dysfonctionnement lors d'une intervention revient en quelque sorte à remettre en cause l'établissement et l'enseignant qui a pu assister à cette présentation sans intervenir. S'ensuivent des problèmes en cascade.

Je peux faire part d'un cas concret qui s'est déroulé dans l'établissement scolaire de mes enfants. Une intervention de deux heures était prévue ; l'enseignant qui devait y assister était disponible la première heure, mais était absent la deuxième heure, car il faisait cours. Or, lors de cette deuxième heure, l'intervenant a tenu des propos et abordé une question totalement déplacés. J'ai alors été confronté à un chef d'établissement très gêné, qui ne voulait pas reconnaître que les règles n'avaient pas été observées et que l'enseignant, qui devait être présent pendant les deux heures de conférence, ne l'avait pas été. Dès lors, c'est parole contre parole, ce qui est dérangeant. Le dialogue étant fermé au niveau de l'établissement, l'affaire a été portée à la connaissance du rectorat, mais nos interlocuteurs, toujours de très bonne volonté, étaient tout aussi gênés que le chef d'établissement.

Cet exemple illustre assez bien la situation. Sans toutefois être la norme, ce genre de cas est fréquent.

M. Moulay Driss El Alaoui. - Je souscris aux propos de mon collègue.

Toutefois, les situations diffèrent d'un territoire à l'autre. Comme je l'évoquais précédemment, le projet d'école et le projet d'établissement, ainsi que le chef d'établissement, véritable d'orchestre et coordonnateur, jouent un rôle important pour donner toute leur place à ces sujets.

Ne nous le cachons pas, le véritable problème est le manque de moyens qui placent les établissements dans des situations critiques. Oui, on manque de contrôle, de suivi, d'évaluation et de traçabilité permettant d'être directement informé. Un discours parfois inapproprié peut être tenu, mais le suivi d'un tel événement est malheureusement rendu difficile sur le plan administratif par manque non pas de volonté, mais de moyens.

Pour ce qui concerne l'enseignement privé sous contrat, une question nous tient à coeur : les établissements ne sont pas obligés de recourir à une association agrémentée. Or, à l'instar des horaires scolaires, le programme Evars est officiel et s'applique dans les établissements aussi bien publics que privés sous contrat. Malheureusement, nous avons assisté à certaines réactions. Le secrétaire général de l'enseignement catholique a ainsi diffusé un document présentant comment échapper à la mise en oeuvre du programme Evars : il s'agit d'un autre programme éducatif officiel, « Comment grandir heureux », qui n'est pas tout à fait l'application de ce qui est recommandé par l'éducation nationale.

En la matière, nous devons parvenir à une harmonisation qui s'applique aussi bien à l'école publique qu'à l'école privée. Pour votre information, lors de la réunion du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) du 26 mars 2026, un voeu intersyndical a été formulé en faveur d'un contrôle renforcé des établissements pour ce qui concerne la mise en place des séances obligatoires d'Evar et d'Evars et a rappelé le cadre général.

Procédons à une harmonisation au sein du système éducatif pour que l'instruction soit dispensée de la même façon, en respectant les programmes et la réglementation définis par l'éducation nationale.

M. Paul Vitart. - Je ne représente pas l'enseignement catholique - vous recevrez ses représentants, me semble-t-il, au cours de la prochaine réunion -, je ne m'exprimerai donc pas en son nom...

M. Moulay Driss El Alaoui. - Je ne m'adressais pas à vous.

M. Paul Vitart. - Je le sais bien, je vous l'indiquais en toute amitié.

Plus sérieusement, vos propos sont exacts, le ministre nous l'avait indiqué et la Dgesco l'a précisé la semaine dernière lors de la réunion du CSE : l'enseignement catholique dispose d'une petite liberté s'agissant des associations. Pour autant, il est hors de question que n'importe quelle association d'un extrême ou d'un autre, y compris sur le plan philosophique, intervienne dans les établissements ; vous pouvez compter sur notre extrême vigilance.

Pour répondre à votre question - je souscris aux propos de mes collègues -, nous serons informés d'un dysfonctionnement par l'enfant, le soir, à son retour. Nous recevons l'ensemble des parents, quelles que soient leurs croyances philosophiques, y compris avec leurs éventuelles rigidités ; c'est ce qui fait la société. Notre premier travail consistera à déterminer si d'autres enfants de la classe se sont sentis aussi blessés par les propos tenus. Parfois, la réponse est non. La section locale de l'Apel mène alors un travail d'explicitation avec la famille afin d'assouplir une certaine rigidité, en leur rappelant que leurs enfants sont amenés à passer des examens ou des concours républicains et ne pas porter d'oeillères. Ce travail, qui peut paraître anecdotique, est essentiel. En revanche, si nombre de parents ont été choqués, nous nous tournerons vers le chef d'établissement et, s'il le faut, nous saisirons le rectorat.

Vous l'avez rappelé, la présence d'un enseignant est essentielle ; nous y tenons beaucoup. Le système peut être amélioré si nous veillons à ce que l'enseignant ne soit pas corvéable. Il peut s'agir d'un enseignant de sciences de la vie et de la terre (SVT) - les enseignants de SVT ont dispensé des cours d'éducation sexuelle dans les grandes classes à toute une génération, ce sujet suscitant parfois peu d'enthousiasme de leur part -, mais aussi d'un enseignant d'éducation physique et sportive (EPS) qui parfois cerne mieux les personnalités des élèves pour les accompagner à pied à la piscine ou au gymnase dans les grandes villes, ce qui peut donner lieu à des échanges détendus, alors qu'un professeur de français ou de SVT côtoie les élèves lors d'un cours magistral.

Par conséquent, il faut déjà bien choisir les enseignants et s'assurer de leur motivation. Cela évitera peut-être qu'un dérapage n'intervienne, par malheur, pendant l'absence de dix minutes de l'enseignant sur les deux heures d'intervention, ce qui est très gênant.

Il faut aussi veiller à ce que les associations forment correctement leurs membres. Dans le domaine de l'Evars, la formation peut parfois durer un an ou deux et avoir lieu le samedi matin pour ceux qui travaillent. Ce sujet demande du sérieux. En tant que parents d'élèves de l'enseignement privé catholique sous contrat, soyez certains que nous veillerons à ce que les membres d'une association qui auraient des oeillères ne puissent pas entrer dans nos établissements et y dire n'importe quoi. Nous nous en portons garants, et cela nous paraît très important.

M. Moulay Driss El Alaoui. - Pour ce qui concerne la FCPE, nous avions travaillé avec le ministère de l'éducation nationale en très bonne intelligence pour porter ce programme, au travers de webinaires ouverts à tous les parents en France et à l'étranger - c'est très important pour le développement de ce programme - et avec des associations comme le Planning familial, avec lequel nous avons mis en place des webinaires et des formations.

Il s'agissait de favoriser un climat scolaire serein, alors que des débats se tenaient dans les conseils d'école et les conseils d'établissement et que des campagnes anti-Evars étaient organisées. Tout cela s'est produit en raison d'un manque de compréhension et de la diffusion d'éléments contradictoires sur la portée pédagogique et l'intérêt de ce programme.

Désormais, avec le temps, dans les établissements du premier et du second cycles, le message est passé et les équipes commencent à retrouver un peu plus de sérénité pour travailler en bonne intelligence avec la communauté éducative sur ce sujet.

M. Emmanuel Garot. - Il est difficile de répondre à vos questions sur les programmes Evar et Evars, qui sont en cours de déploiement dans les établissements.

Je ne vais pas me faire l'avocat de l'enseignement catholique ; tel n'est pas mon rôle, je suis président de la PEEP. Cela dit, je constate que la mise en oeuvre de ces programmes en région parisienne - territoire que je connais le mieux - est plus avancée dans les établissements privés, notamment catholiques, car les pouvoirs publics souhaitaient que ces derniers les appliquent le plus rapidement et le plus efficacement possible.

Dans l'enseignement public, qui m'est davantage familier, les programmes seront pleinement mis en oeuvre après les prochaines vacances scolaires. Il m'est donc difficile de répondre à vos questions.

Toutefois, il semble que les établissements choisissent la plupart du temps de solliciter les enseignants pour assurer ces programmes, plutôt que de faire appel à des associations extérieures. Les chefs d'établissement, prudents, ne veulent pas créer de doutes chez les parents en faisant appel à des intervenants externes, alors que ces programmes suscitent parfois des interrogations. Ils font appel à des associations uniquement s'ils rencontrent une résistance de la part des enseignants, lesquels ne sont pas toujours très à l'aise pour dispenser ces enseignements, même après avoir reçu une formation.

M. Paul Vitart. - L'enseignement catholique a maintenu l'appellation « éducation affective, relationnelle et sexuelle » (EARS) ; ces enseignements correspondent à l'Evar et à l'Evars. Le programme officiel est extrêmement précis ; c'est là que réside son intérêt.

Si les professeurs sont volontaires pour assurer ces cours, est-il nécessaire qu'une association extérieure intervienne en classe ? C'est une vraie question.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous nous avez dit que vous signaliez tous les incidents au chef d'établissement, y compris ceux pouvant survenir lors des interventions de personnes extérieures à l'établissement.

Vous transmet-on une liste de toutes les associations intervenues dans les établissements de votre département au cours d'une année scolaire ?

De même, disposez-vous d'un bilan annuel des incidents et du traitement qui leur a été apporté ? La remontée des faits est une grande avancée, mais encore faut-il en faire quelque chose. Ces informations sont essentielles pour vous, puisque vous représentez à la fois les parents d'élèves et portez ce regard extérieur sur la sécurité de vos enfants.

Je sais que certaines associations ont été à l'origine de faits que l'on pourrait, dans certains cas, qualifier de graves - en tout cas fâcheux et peu compatibles avec les objectifs définis dans les programmes. Pourtant, celles-ci ont continué à agir dans d'autres établissements, dans le même département, ou ailleurs. Nous touchons là au coeur du sujet de notre commission d'enquête. L'Evars est un sujet extrêmement sensible, car il est essentiel ; il faut donc l'aborder conformément à ce que prévoient les programmes.

M. Moulay Driss El Alaoui. - Je vous remercie pour votre question, qui correspond à nos interrogations et à nos revendications.

Nous ne disposons ni de bilan annuel ni de statistiques chiffrées, même si l'on nous transmet sporadiquement des remontées de terrain d'un territoire à l'autre. Nous avons connaissance de certains incidents, mais nous n'avons pas d'état des lieux global à notre disposition.

Nous sommes favorables à la publication obligatoire d'un bilan annuel. Nous espérons obtenir cette avancée grâce à votre commission d'enquête. Nous souhaitons la mise en place dans chaque département d'une banque de données de toutes les associations intervenant dans les établissements. Ainsi, une association ayant posé problème dans un département ne pourrait pas intervenir dans un autre.

Nous plaidons pour une meilleure traçabilité, en vue de créer un climat scolaire serein au sein de la communauté éducative. Les établissements accueillent un public bien plus diversifié que dans les années 1980 ou 2000. L'école a changé, de même que les attentes des parents. Le Cnaecep ne se réunit qu'une fois par an : c'est trop peu pour, le cas échéant, retirer son agrément à une association.

Le chef d'établissement peut aussi décider de renforcer les contrôles et de retirer ou non son agrément à une association. Pourquoi ne pas instaurer un cahier des charges, une fiche technique recensant l'ensemble des informations de chaque association ? Là encore, cela renforcerait la traçabilité des intervenants extérieurs.

Je reviendrai tout à l'heure sur le cas des associations qui profitent également des élections des parents d'élèves pour pouvoir accéder aux établissements. Celles-ci poursuivent parfois d'autres objectifs.

M. Emmanuel Garot. - La réponse est négative à l'ensemble de vos questions.

Après avoir informé le rectorat de l'incident que j'évoquais tout à l'heure, j'ai eu affaire à un directeur académique qui était très ennuyé par la situation. Peut-être sept ou huit mois plus tard, ce dernier m'a appelé et m'a indiqué que l'association n'interviendrait plus dans l'établissement. J'ai toutefois constaté que celle-ci était toujours présente dans d'autres établissements du département.

M. Paul Vitart. - J'aurai hélas la même réponse que M. Garot et M. El Alaoui. Je vais donc essayer de vous présenter rapidement deux pistes d'amélioration.

Les parents correspondants ont tout leur rôle à jouer. En cas de problème lors de l'intervention d'une association, il me semble important que deux parents - et non pas un seul - signalent le dysfonctionnement au chef d'établissement ; cela me paraît plus prudent. Dans ce cas, les parents correspondants sont tout désignés pour cette mission. Nous devrions disposer d'un bilan des problèmes rencontrés au cours de l'année.

L'autre proposition concerne l'enseignement primaire. Une réunion est organisée à chaque rentrée ; tous les parents y sont invités. À cette occasion, le directeur d'école pourrait présenter en quelques minutes les objectifs du programme Evars - par ailleurs, tout à fait pertinent. Cela permettrait peut-être de détendre l'atmosphère pour certains parents, parfois crispés sur ces questions. Le responsable pourrait ainsi préciser quel professeur ou quelle association interviendra dans la classe. De même, le directeur pourrait expliquer en quelques minutes les procédures applicables en cas de harcèlement d'un élève.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous remercie pour ces propositions, qui partent d'un constat manifestement unanimement partagé.

Monsieur El Alaoui, pourriez-vous nous préciser ce que vous aviez à l'esprit lorsque vous nous avez dit que certaines associations essayaient de défendre leurs intérêts à l'occasion des élections de parents d'élèves ?

M. Moulay Driss El Alaoui. - Lors de ces élections, nous avons constaté une forme d'entrisme de la part de certaines associations ou de certains parents qui se regroupent afin d'atteindre des objectifs qui n'ont rien à voir avec l'éducation ; c'est pour eux l'occasion d'utiliser les instances de ces établissements pour faire passer d'autres messages.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous propose de couper court aux périphrases, alors que nous approchons de la fin de cette audition : faites-vous référence à des associations telles que Parents vigilants ?

M. Moulay Driss El Alaoui. - Oui. Il faut être très vigilant : tout cela pourrait perturber le message transmis par notre école, qu'il faut protéger.

M. Emmanuel Garot. - Je souhaiterais vous livrer, en guise de conclusion, quelques éléments qui pourront paraître paradoxaux. Notre présence se justifie par le fait que nous essayons d'améliorer la qualité de l'intervention des associations dans les établissements, afin de limiter les troubles le plus possible. Il n'en demeure pas moins que cela rassure les parents d'avoir affaire à des enseignants plutôt qu'à des associations plus ou moins anonymes, choisies par d'autres.

Parfois, l'État se désengage de certaines de ses responsabilités, surtout lorsqu'il s'agit de tenir des discours pouvant revêtir un caractère polémique pour une partie des parents. Il se défausse alors sur des associations qui représentent le faux-nez d'un discours pouvant être perçu par beaucoup de parents comme étant de nature idéologique.

C'est important de le souligner, à l'heure où l'éducation nationale est en difficulté, où le corps enseignant ressent - malheureusement - un profond malaise à travers le pays pour des raisons que nous n'allons certainement pas épuiser dans les minutes qui viennent, et où beaucoup de parents éprouvent un sentiment de défiance vis-à-vis de l'institution. Faire intervenir des associations est une façon un peu commode pour les chefs d'établissement ou les enseignants de se défausser du traitement de certains sujets. Il ne faudrait pas que cela aboutisse à une augmentation de la défiance vis-à-vis de l'institution et de ses acteurs.

M. Paul Vitart. - Je rejoins tout à fait M. Garot. En effet, pourquoi faudrait-il absolument que des associations interviennent dans les cours ? Le corps enseignant, bien formé, volontaire, ne peut-il pas le faire lui-même ?

M. Moulay Driss El Alaoui. - Dans la continuité de ce qui vient d'être dit, l'école doit rester un lieu sûr, libre et pluraliste. Toute intervention extérieure doit être encadrée et transparente, sinon nous risquons de perdre ce qui fait la force de notre République.

M. Roger Karoutchi. - Dans une vie antérieure, j'ai été inspecteur général de l'éducation nationale et je recevais régulièrement des personnes qui venaient m'expliquer qu'il fallait absolument ouvrir l'école aux associations pour qu'elles interviennent dans les écoles, les collèges et les lycées afin de mener des actions dans différents domaines.

Pour ma part, j'étais favorable à ce que les enseignants soient formés. Je disais aux ministres successifs que j'ai servis l'on peut très bien ajouter l'Evars - puisque tel est le terme utilisé aujourd'hui - au programme de formation des enseignants, qui pourraient ensuite la dispenser aux élèves. J'y vois un avantage : les enseignants sont sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement et des autorités académiques.

Pardon de vous le dire, mais cela n'a pas été si simple. Beaucoup ont choisi et souhaité que ce soient des associations extérieures qui réalisent ces interventions, pour des raisons multiples sur lesquelles il n'est pas utile de revenir.

Je suis assez d'accord avec les propos que vous venez de tenir. Si l'on formait les enseignants à ces sujets, ceux-ci seraient responsables de leurs propos ; cela offrirait une garantie de sérieux aux parents, qui seraient rassurés. Je ne suis toutefois pas convaincu que cela corresponde à l'évolution actuelle.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous avons donc une belle unanimité autour des objectifs et de la méthode. Je vous remercie.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de Mme Nathalie Tretiakow, secrétaire générale adjointe de l'enseignement catholique

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Mes chers collègues, mesdames, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large, les sphères associatives, éducatives et culturelles semblant avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. » Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt avec l'objet de notre commission d'enquête.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mmes Nathalie Tretiakow et Mme Catherine de Cuttoli Uhel prêtent serment.

Les premières auditions auxquelles nous avons procédé ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles qui sont en charge de la fiscalité, mais aussi de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative.

Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif ou accompagnant ces acteurs dans leurs démarches.

Ces auditions nous permettent d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection quand cela s'avère nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître mot de nos travaux est donc la transparence.

Votre audition s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux, au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs évoluant dans le secteur scolaire, soit en gérant des établissements, soit en intervenant devant les élèves dans le cadre, par exemple, de la mise en oeuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evar-Evars).

Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que le secteur scolaire a pu connaître au cours de ces dernières années et d'envisager des évolutions quand le besoin s'en fera sentir.

Mesdames, nous allons vous donner la parole, dans l'ordre que vous voulez, pour une courte introduction. Je vous demande de ne pas dépasser dix minutes au total. Ensuite, la rapporteure et les membres de la commission d'enquête vous poseront des questions.

Avant cela, je laisse la parole à notre collègue rapporteure, Colombe Brossel, pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous avons commencé nos travaux par les auditions de représentants du ministère de l'éducation nationale. C'est en les interrogeant sur les interventions d'un certain nombre d'associations et leur processus d'agrément que nous avons compris que la mise en oeuvre de l'Evars, notamment, révélait des failles dans le contrôle et le suivi. La presse s'est d'ailleurs fait l'écho de dysfonctionnements à cet égard.

Aussi, il nous a semblé intéressant de pouvoir avoir cet échange avec vous aujourd'hui pour mieux comprendre, au sein des établissements que vous représentez, comment se passe la sélection d'éventuels intervenants extérieurs, comment elle est organisée, comment elle est évaluée, comment des dysfonctionnements éventuels sont traités et analysés. Ce travail doit nous permettre d'envisager, le cas échéant, des pistes d'amélioration.

Mme Nathalie Tretiakow, secrétaire générale adjointe de l'enseignement catholique. - Madame la présidente, madame la rapporteure, je vous remercie de nous donner l'occasion de nous exprimer devant votre commission.

Mon propos liminaire s'articulera en deux points. Le premier vise à situer la place depuis laquelle je m'exprime, en tant que secrétaire générale adjointe de l'enseignement catholique. Le second apportera quelques éléments d'ordre général destinés à éclairer votre réflexion.

En tant que secrétaire générale adjointe de l'enseignement catholique, je représente le secrétariat général, qui constitue une tête de réseau regroupant environ 7 200 établissements dans 76 diocèses et interdiocèses. À ce titre, nous travaillons étroitement avec le ministère, notamment avec la direction des affaires financières (DAF), afin de veiller à l'application des politiques éducatives dans le respect du caractère propre de nos établissements.

Par ailleurs, à l'égard de notre réseau, nous garantissons les orientations communes et le service du bien commun. Le secrétariat général ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique sur les diocèses ou sur les établissements, ni d'une quelconque autorité sur les choix qu'ils opèrent. En revanche, il exerce un pouvoir de direction, au sens de la définition d'un cap, ainsi qu'un pouvoir d'orientation.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars), nous avons mobilisé ce pouvoir de direction et d'orientation à travers plusieurs actions. D'abord, en juillet 2025, nous avons publié un texte, qui n'est en aucun cas un programme bis, contrairement à certaines affirmations : il s'agit d'un document d'accompagnement destiné à guider les établissements dans la mise en oeuvre de l'Evars au sein de leur projet éducatif.

Nous avons également diffusé plusieurs notes. L'une, qui était d'ailleurs antérieure au programme Evars, rappelait notre engagement dans l'éducation affective, relationnelle et sexuelle. Dès le début des années 2000, nous avons retenu l'intitulé d'éducation affective, relationnelle et sexuelle, considérant que l'éducation à la sexualité s'inscrivait nécessairement dans un socle solide d'éducation relationnelle et affective. Une autre note formulait des recommandations relatives au recours aux partenaires extérieurs.

En outre, nous accompagnons les chefs d'établissement et notre communauté éducative, notamment par la formation des enseignants et des référents au sein des diocèses. Une formation à distance a également été mise en place, sous le pilotage de Mme de Cuttoli Uhel, que nous avions chargée de conduire la mise en oeuvre du programme Evars.

J'en viens au second point de mon propos. Certaines approches éducatives émanant de l'enseignement catholique sont parfois qualifiées de conservatrices voire de réactionnaires. Tel n'est pas le sujet. Il importe de respecter la pluralité des visions de la personne humaine au sein d'une société démocratique.

L'enseignement catholique porte une approche éducative spécifique, celle de l'éducation intégrale, qui implique une conception particulière du corps, de l'intimité et de la relation. Cette approche accorde une place essentielle au sens global de l'éducation, à l'intériorité et au temps. Elle peut ne pas être partagée par tous ; elle demeure néanmoins légitime et s'inscrit pleinement dans le cadre de la loi.

Cette légitimité repose sur deux principes fondamentaux : la liberté de conscience et la liberté d'enseignement. Ces principes impliquent une diversité des approches entre établissements, quels que soient les réseaux auxquels ils appartiennent. Tous ne portent pas les mêmes représentations ni les mêmes discours. C'est là le propre d'une démocratie, qui ne repose ni sur l'uniformité ni sur le séparatisme ou le particularisme, mais sur un pluralisme orienté vers la recherche du commun par des voies diverses.

Dans ce cadre, la question du recours aux associations doit être examinée avec lucidité. Faire intervenir une association ne constitue jamais un acte neutre ; il s'agit d'un choix éducatif. Il apparaît dès lors cohérent qu'un établissement sollicite des intervenants en accord avec son projet.

Cela ne signifie ni délégation de la responsabilité éducative ni adhésion à l'ensemble des positions portées par ces intervenants. Il s'agit de rechercher une cohérence éducative et pédagogique, dans un cadre où les enseignants, responsables et formés, assurent la continuité des enseignements et des programmes, lesquels s'imposent, tandis que les interventions extérieures demeurent encadrées.

La diversité des intervenants traduit ainsi une forme de vitalité démocratique. Permettre à l'enseignement catholique de porter une vision propre de la personne et de s'appuyer sur des intervenants cohérents avec son projet constitue non pas une dérive, mais l'expression concrète de la liberté de conscience dans un cadre partagé.

Enfin, la question du financement des associations mérite attention et appelle davantage de transparence. Toutefois, le financement d'une association par des acteurs privés ne saurait, à lui seul, disqualifier son intervention. Il importe d'exercer un discernement éclairé. À cet égard, nous faisons confiance aux chefs d'établissement pour sécuriser les choix et garantir la confiance.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je vous remercie pour ce propos introductif. Deux séries de propos appellent des précisions.

En premier lieu, vous l'avez rappelé, l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) figure désormais dans les programmes. Cette inscription résulte d'un long combat, mené notamment par certains d'entre nous. Une nouvelle phase s'ouvre, celle de son déploiement et de son inscription dans le quotidien des élèves.

Vous avez évoqué la formation des enseignants. Cette question revêt un intérêt particulier, dans la mesure où vous avez souligné la complémentarité entre l'action des enseignants et les interventions des associations.

À cet égard, les fédérations de parents d'élèves, tant du public que du privé sous contrat, entendues précédemment, ont insisté sur cette complémentarité : d'une part, une formation des enseignants en cours de déploiement ; d'autre part, le recours à des associations pour accompagner la mise en oeuvre d'un programme désormais inscrit dans les enseignements.

Dans ce contexte, nous aimerions avoir des précisions quant aux modalités retenues au sein de l'enseignement catholique. Celui-ci disposant d'un organisme de formation spécifique, il convient d'éclairer les conditions de déploiement de la formation des enseignants, ainsi que les ressources mobilisées pour les accompagner dans la mise en oeuvre de cet enseignement.

En second lieu, mes questions porteront sur le recours aux associations et sur leurs interventions, sujet au coeur des travaux de notre commission d'enquête.

Mme Nathalie Tretiakow. - La formation sur le programme Evars revêt un caractère absolument essentiel et rejoint la question relative au recours aux associations qui s'est longtemps imposé comme une pratique fréquente, en raison des difficultés rencontrées par certains enseignants pour aborder et prendre en charge ces sujets, en dehors des professeurs de sciences de la vie et de la terre (SVT) et d'enseignement moral et civique (EMC), pour lesquels ces thématiques relèvent directement des programmes.

La mise en oeuvre du programme Evars nous réjouit, notamment en ce qu'elle confie explicitement la responsabilité de cet enseignement aux enseignants, premiers spécialistes des apprentissages. Cette responsabilité s'inscrit, en outre, dans un cadre collectif, conformément à ce que prévoit la circulaire.

Dans ce contexte, un accompagnement structuré s'imposait. À cet effet, Formiris, opérateur de formation des enseignants du réseau, a inscrit parmi ses priorités, conformément au schéma directeur, des propositions de formations dédiées à la mise en oeuvre des programmes Evars.

Comme pour d'autres formations, ces dispositifs s'inscrivent dans le cadre du projet éducatif propre aux établissements de l'enseignement catholique. Cette inscription ne conduit pas à une sélection ou à une adaptation des contenus des programmes, qui s'imposent et doivent être mis en oeuvre avec rigueur. Elle se traduit par un travail spécifique sur les démarches éducatives.

Ces démarches accordent une attention particulière au partenariat avec les parents, à la prise en compte de l'âge des élèves, à l'écoute de leurs questions et à l'accompagnement des interrogations légitimes qu'ils formulent. Elles portent également sur la posture éducative des enseignants.

Enfin, la dimension collective, affirmée par les programmes, présente une importance déterminante. Les questions éducatives appellent une contribution de l'ensemble de la communauté éducative ; elles ne relèvent pas d'une prise en charge isolée.

Mme Catherine de Cuttoli Uhel, présidente de l'association de la formation à distance de l'enseignement catholique. - Je souhaite évoquer une autre dimension de la formation, celle qui concerne les chefs d'établissement.

Dans la philosophie de l'éducation affective, relationnelle et sexuelle, l'ensemble des enseignants se trouve concerné. Il ne s'agit pas d'une seule éducation à la sexualité : toutes les disciplines sont impliquées, y compris, par exemple, les professeurs de français.

Dans ce contexte, les chefs d'établissement de notre réseau, qui disposent d'une large autonomie, ont parfois manifesté un certain désarroi face à la mise en oeuvre concrète de cette orientation. Une question revenait fréquemment : comment mobiliser l'ensemble de l'équipe enseignante sur ces enjeux ? Afin de répondre à cette difficulté, une formation à distance a été organisée.

Les retours exprimés par les chefs d'établissement convergent : nombre d'enseignants ne se sentent pas toujours à l'aise avec ces questions. Certains expriment des réticences très concrètes, notamment lorsqu'il s'agit d'aborder des sujets tels que la pornographie avec leurs élèves, faute de savoir comment s'y prendre. Ces difficultés expliquent, pour partie, le recours envisagé à des associations extérieures.

L'ensemble des actions de formation engagées visent un objectif clair : expliciter les attendus des programmes et montrer concrètement les modalités de mise en oeuvre. À cette fin, des supports ont été élaborés, notamment sous forme de reportages présentant des chefs d'établissement de l'enseignement catholique ayant engagé des démarches abouties, parfois de manière précoce, et illustrant des pratiques réussies.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de recommandations et d'adaptations spécifiques que vous mettez en avant ?

Mme Nathalie Tretiakow. - Les programmes fixent des objectifs, des contenus, des compétences, ainsi que des indications relatives à l'âge auquel ces contenus doivent être abordés.

Les familles qui nous confient leurs enfants manifestent une attention particulière à ces questions, notamment quant à l'adéquation entre l'âge et les contenus présentés. Des inquiétudes s'expriment. Il convient dès lors de rassurer, en rappelant que ces contenus interviennent à des âges déterminés pour des raisons fondées, en s'appuyant sur les travaux relatifs au développement psychologique et physiologique des enfants. Il s'agit de garantir que les questions ne seront pas introduites prématurément.

Une tension apparaît ainsi entre deux exigences : ne pas devancer les questions et, en même temps, ne pas attendre qu'elles surgissent sans accompagnement. Cet équilibre guide notre action, tant dans le choix des contenus présentés que dans la manière de travailler avec les groupes d'élèves et de libérer la parole sur ces sujets.

À cet égard, un exemple demeure particulièrement marquant : un sondage réalisé par la fondation « Apprentis d'Auteuil », portant sur les questions de sexualité, dans lequel des jeunes exprimaient leur reconnaissance d'avoir enfin trouvé un espace pour en parler. Cet exemple illustre la nécessité d'un tel accompagnement.

Depuis longtemps, l'importance de cette éducation s'impose, et le contexte actuel, notamment celui des abus, en souligne encore davantage l'exigence. Former sur ces sujets s'avère indispensable, mais cette formation ne saurait s'effectuer sans discernement.

L'objectif consiste à développer, chez les enseignants et les personnels, une attention constante à l'âge des élèves, à la nature des contenus abordés, ainsi qu'aux questions légitimes qu'ils se posent, y compris dans leur cadre familial. Cet équilibre demeure subtil.

Concernant les thématiques mentionnées dans votre questionnaire, telles que la diversité des structures familiales, les orientations sexuelles ou la contraception, l'information ne soulève aucune difficulté. Elle apparaît légitime et nécessaire.

En revanche, lorsque l'intervention dépasse la seule information, notamment dans les réponses apportées aux questions, une vigilance particulière s'impose quant aux modalités et aux démarches mises en oeuvre dans les établissements, ainsi qu'au respect d'une progression adaptée.

Nos approches éducatives se trouvent parfois rapidement qualifiées de conservatrices. Tel n'est pas toujours le cas. Pour le réseau que je représente, l'exigence porte sur la qualité éducative des interventions, dans un cadre exempt de prosélytisme et marqué par l'impartialité. Or certaines associations, quelles qu'elles soient, n'apportent pas toujours de garanties à cet égard, ce qui appelle une attention particulière dans le choix des intervenants.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Ma seconde question porte sur les interventions extérieures.

Je connais les modalités de fonctionnement du secrétariat général de l'enseignement catholique (Sgec). Comme vous l'avez rappelé, celui-ci constitue une tête de réseau et ne dispose pas d'un pouvoir impératif sur les établissements.

Néanmoins, il importe d'interroger le rôle de cette tête de réseau en ce qui concerne les intervenants extérieurs. Le terme d'« association » est souvent employé par facilité, alors même que certains intervenants ne relèvent pas du cadre associatif et poursuivent parfois un objectif lucratif.

Des informations ont été relayées, principalement dans la presse. Des organisations syndicales de l'enseignement catholique, notamment la Fédération de la formation et de l'enseignement privés de la Confédération française démocratique du travail (FEP-CFDT), ont exprimé des interrogations, certaines interventions d'associations suscitant des doutes quant à la compatibilité de leurs valeurs avec les objectifs du programme Evars. Par ailleurs, les supports utilisés lors de ces interventions ont également soulevé des interrogations légitimes au regard de leur adéquation avec la mise en oeuvre de ce programme.

Afin d'éviter un échange convenu, la question se formule autrement : du point de vue de la tête de réseau, lorsque des dysfonctionnements sont signalés, quelle qu'en soit l'origine, comment ces éléments sont-ils pris en compte ? Plus précisément, selon quelles modalités ces informations sont-elles diffusées au sein du réseau, mais également intégrées dans la formation des enseignants et des chefs d'établissement ? Comment les alertes remontées sont-elles relayées afin de permettre aux acteurs de terrain, qui conservent leur liberté de choix, de déterminer le recours à des intervenants extérieurs en disposant de l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires ?

Mme Nathalie Tretiakow. - Des actions sont engagées, ce qui ne veut pas dire que nous sommes scrupuleusement suivis. Elles traduisent néanmoins une volonté d'attention au collectif, aujourd'hui plus affirmée.

En premier lieu, la publication du programme a constitué un point d'appui pour réaffirmer le cadre. Dans les formations évoquées précédemment, notamment celles destinées aux chefs d'établissement, ainsi que dans les notes diffusées, il a été rappelé que la responsabilité première de la mise en oeuvre des trois séances prévues par le programme incombe aux chefs d'établissement, aux équipes pédagogiques et aux enseignants.

Il a également été précisé que, en cas de recours à des intervenants extérieurs, les séances ne sauraient se dérouler sans la présence d'un enseignant, contrairement à certaines pratiques antérieures. Ce rappel a été formulé de manière explicite.

Historiquement, les établissements ont développé des partenariats avec des associations, dans des conditions comparables à celles observées dans l'enseignement public. La phase de transition a conduit à rappeler que certaines propositions d'intervention ne s'inscrivaient pas dans le cadre de l'Evars.

Dans ce contexte, les chefs d'établissement sont invités à s'interroger sur la pertinence du maintien de certaines interventions en dehors des séances obligatoires. Des initiatives complémentaires demeurent possibles, notamment en lien avec les parents, mais elles ne relèvent pas du cadre des séances prévues.

Ces orientations ont été clairement posées, notamment par voie de note, en insistant sur la nécessité de respecter le cadre défini, non par simple conformité, mais afin de garantir aux enseignants, dans une démarche collective, l'exercice plein de leurs responsabilités sur ces questions éducatives.

En outre, un dispositif d'animation du réseau a été structuré. Un référent est désigné dans chaque diocèse pour les questions d'éducation affective, relationnelle et sexuelle. L'un de mes collaborateurs assure la formation et l'animation de ce réseau de référents.

Dans ce cadre, des échanges sont organisés avec les structures intervenantes, notamment celles qui sollicitent une rencontre. Ces structures présentent des statuts variés : associations relevant de la loi de 1901, organismes de formation, voire entreprises.

Il importe de rencontrer ces acteurs afin d'éclairer le réseau sur les contenus et les modalités de leurs interventions, et de fournir aux chefs d'établissement et aux équipes de direction les éléments nécessaires à leur discernement.

Mme Karine Daniel. - Comment percevez-vous le développement des établissements hors contrat se réclamant de l'enseignement catholique ? Le vivez-vous comme une concurrence ?

Mme Nathalie Tretiakow. - La liberté de l'enseignement constitue un principe auquel nous sommes profondément attachés. Cela implique la pluralité des propositions.

Dans ce cadre, le dialogue revêt une importance particulière. Il ne suppose pas l'accord de tous sur l'ensemble des sujets ; il permet, au contraire, la confrontation de visions différentes. Cette capacité à faire coexister des approches diverses participe pleinement du fonctionnement démocratique.

La question de la concurrence ne se pose pas. Un service public d'éducation existe, auquel l'enseignement catholique contribue pleinement. Par ailleurs, une autre forme de service répond à des attentes de familles qui ne trouvent pas, dans l'offre constituée par les établissements publics et les établissements privés sous contrat, la réponse à leurs aspirations. Cette situation conduit à l'émergence d'initiatives reposant sur des pédagogies particulières ou sur des demandes d'inspiration catholique.

Une interrogation demeure toutefois lorsque certaines propositions ne sont pas ouvertes à tous. L'enseignement catholique est enraciné dans le projet chrétien d'éducation et, précisément pour cette raison, il est ouvert à tous. À cet égard, le secteur hors contrat peut susciter des interrogations lorsqu'il conduit à un entre-soi néfaste.

La liberté de l'enseignement constitue un principe à valeur constitutionnelle. Dans ce cadre, des échanges existent parfois avec ces établissements et ces réseaux, sans présenter toutefois un caractère systématique.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Merci de votre réponse. La question était, disons, difficile...

Vous l'avez bien compris, l'Evars reste un sujet qui doit être traité dans un cadre instauré par l'éducation nationale. Nous ne pouvons laisser la place à des influences extérieures, quelle qu'en soit la source. La liberté d'enseignement s'arrête aux portes du programme.

Mme Nathalie Tretiakow. - Nous en sommes tout à fait convaincus, mais nous restons aussi vigilants sur une certaine forme de militantisme qui peut être à l'oeuvre sur ces questions.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Est-ce quelque chose que vous ressentez encore depuis la clarification du programme ?

Mme Nathalie Tretiakow. - Je pense honnêtement que le programme aide beaucoup, en tout cas dans nos établissements. Il aide à donner un cadre, à rappeler la responsabilité du chef d'établissement, mais, si je peux me permettre, je trouve qu'il existe encore un débat un peu hystérisant autour de l'enseignement catholique, forcément suspect de dérives idéologiques. Pourtant, j'y insiste, nous oeuvrons à être profondément enracinés dans le projet chrétien, ouvert à tous.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Est-ce qu'une association comme Cycloshow XY, que nous auditionnons cet après-midi, est moins présente dans votre réseau depuis la montée en puissance de la formation des enseignants ? Nous savons que cette association a un discours très militant.

Mme Nathalie Tretiakow. - Cycloshow XY n'intervient pas directement dans le cadre du programme Evars, dans la mesure où ils font intervenir les parents.

Des établissements continuent néanmoins d'y recourir. Ces interventions se déroulent en dehors du cadre des séances prévues par le programme.

Des changements sont apparus dans les contenus proposés par CycloShow XY, plus en phase avec l'évolution de la société. Les interventions de cette association n'ont pas cessé, mais elles s'effectuent de manière plus encadrée.

Par exemple, une intervention de cette structure a suscité un débat au sein d'un établissement récemment. Un inspecteur s'est déplacé et a constaté que l'intervention n'avait soulevé aucune difficulté.

J'y insiste en conclusion, il a été rappelé que le chef d'établissement devait veiller à ce que les interventions dans le cadre de l'Evars respectent strictement les prescriptions du programme.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Mesdames, nous vous remercions d'avoir répondu à notre invitation.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 20.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 00.

Audition de Mmes Florence Thune, directrice générale, et Hélène Roger, directrice analyse et plaidoyer de Sidaction, Albane Gaillot, co-directrice, et Nina Mériguet, chargée de plaidoyer de la confédération nationale du Planning familial, et Julia Torlet, porte-parole de SOS homophobie (FCPE)

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Mes chers collègues, mesdames, monsieur, le Sénat a décidé la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et sur les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large ; les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé dans les politiques publiques citées et d'évaluer ainsi les risques que pose cette possible non-transparence financière en matière d'influence.

Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.

Je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Sarah Durocher, Mme Albane Gaillot, Mme Florence Thune, Mme Hélène Roger, Mme Julia Torlet et M. David Raynaud prêtent serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les premières auditions auxquelles nous avons procédé nous ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles qui sont chargées de la fiscalité, celles du ministère de l'intérieur, mais aussi de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative.

Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif ou celles qui accompagnent ces acteurs dans leurs démarches.

Ces auditions nous permettent d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer les moyens de protection que nous pourrons déployer quand cela s'avèrera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître mot de nos travaux est la transparence.

Cette audition sous forme de table ronde s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs qui évoluent dans le secteur scolaire : soit en gérant des établissements, soit en intervenant devant les élèves dans le cadre, par exemple, de la mise en oeuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evar/Evars).

Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires en présence ainsi que les mutations que le secteur scolaire a pu connaître au cours de ces dernières années, l'enjeu étant de pouvoir envisager des évolutions quand cela s'avèrera nécessaire.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Au cours de nos premiers travaux, nous avons constaté que de nouveaux acteurs et financeurs étaient en train d'apparaître et de prospérer dans la sphère éducative. Or les processus d'observation, de suivi et d'action mis en oeuvre au sein de l'éducation nationale en cas de dysfonctionnement, notamment lors des interventions de certains acteurs associatifs ou certaines structures à but lucratif au sein des établissements scolaires, peuvent parfois s'avérer défaillants, ou un peu légers au regard des sujets sur lesquels nous travaillons.

L'inscription - enfin ! - de l'Evars dans les programmes de l'éducation nationale offre à certains acteurs l'occasion de se positionner sur ce champ spécifique.

Il nous a semblé utile de vous entendre, car vos trois associations ont entamé une procédure collective devant le tribunal administratif qui a abouti à la condamnation de l'État et du ministère de l'éducation nationale pour la période passée pour le motif suivant : aucun moyen effectif n'avait été déployé pour assurer l'Evars auprès des élèves.

Quel regard portez-vous sur la période qui s'est écoulée depuis l'inscription de l'Evars dans les programmes ? Le ministère de l'éducation nationale a lancé des formations pour les enseignants, et la première évaluation de l'Evars a été réalisée en décembre par le ministre de l'éducation nationale, qui en a présenté quelques résultats au Sénat.

Comment percevez-vous la façon dont les établissements scolaires - publics, privés sous contrat ou privés hors contrat - gèrent la présence d'acteurs parfois éloignés des valeurs et des programmes d'Evars ? Avez-vous des alertes à nous communiquer ? Quelles sont vos préconisations pour que ce programme fondamental, pour lequel beaucoup se sont battus, puisse trouver sa place sereinement auprès de tous les élèves du pays ?

Mme Florence Thune, directrice générale de Sidaction. - D'où parlons-nous ? Sidaction n'intervient pas directement dans les écoles. Notre association a pour mandat de collecter des fonds auprès du grand public pour financer des actions de prévention, de dépistage et d'accompagnement des personnes séropositives. Ces actions sont menées par des associations sur le terrain, dont certaines interviennent également en milieu scolaire, pour des démarches que nous ne finançons pas directement.

Par ailleurs, nous menons des campagnes de sensibilisation autour du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), et aussi de tout ce qui fait obstacle à une sexualité consentie, épanouie et protégée.

En mars 2022, nous nous étions effectivement joints au Planning familial et à SOS homophobie sous la bannière « Cas d'école ». Du côté de Sidaction, nous constations également une baisse importante de la connaissance du VIH, c'est pourquoi nous nous étions ralliés à cette initiative, quoique n'intervenant pas en milieu scolaire.

En décembre 2025, le tribunal administratif a constaté la carence fautive de l'État, et ce jusqu'en février 2025, date à laquelle les programmes d'Evras ont été officiellement publiés.

Il est important de rappeler que ces programmes ne sont pas de nouveaux programmes, mais des programmes tout court, puisqu'il n'en existait pas jusqu'à présent. Pour la première fois depuis vingt-quatre ans, nous disposons d'un cadre structurant au niveau national. Il est important de mettre cela en avant. Nous avons salué l'arrivée de ces programmes, car nous avions bataillé pour leur existence.

Ces programmes présentent en outre une approche globale de la sexualité, incluant les dimensions affective, relationnelle et sociale : c'est un tout. Ils sont déclinés tout au long de la vie scolaire et adaptés à chaque niveau.

Ces programmes visent explicitement la promotion de l'égalité, la prévention des violences et la lutte contre les discriminations. C'est un enjeu majeur pour Sidaction, pour lutter contre le VIH et l'ensemble des infections sexuellement transmissibles.

Toutefois, l'existence de ces programmes ne garantit pas sa mise en oeuvre. Une alerte nous est parvenue dès octobre 2025, de la part du Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS), mettant en avant une application inégale selon les établissements et les académies. En outre, les difficultés que nous avions identifiées dans les années antérieures sont toujours là. Ainsi, les moyens humains et financiers ne sont pas à la hauteur des besoins. Il n'existe pas de pilotage suffisamment structuré pour assurer une mise en oeuvre homogène sur tout le territoire national.

La question des moyens est centrale. Nous n'avons pas cessé de dire qu'il fallait des moyens supplémentaires pour mettre en oeuvre l'ensemble de ces programmes. Le collectif « Pour une véritable éducation à la sexualité » dont nous faisons partie a évalué le montant nécessaire à environ 622 millions d'euros, soit 52 euros par élève et par an.

Concomitamment, les financements des associations sont fragilisés. Or, leur action est primordiale dans la mise en oeuvre de ces programmes. Non seulement les subventions publiques sont insuffisantes, mais, de manière générale, toutes les associations sont en difficulté, quel que soit leur champ d'intervention.

Nous continuerons de plaider pour le recrutement de personnels supplémentaires de santé scolaire. C'est un élément essentiel. Ces personnels de santé sont importants pour les élèves.

La formation des enseignants pour mettre en oeuvre les programmes Evars est par ailleurs un point majeur. Nous y reviendrons. Le financement des interventions associatives est également très important, car tout cela a un coût. Les outils pédagogiques demeurent insuffisamment disponibles. Enfin, il faudrait structurer le pilotage et mettre en oeuvre une véritable politique de formation.

La possibilité d'effectuer des contrôles spécifiques pour ces programmes a été évoquée, afin d'évaluer le respect des principes fondamentaux du service public de l'éducation. Toutefois, un contrôle spécifique aux financements privés qui serait destiné à garantir ce respect nous semble contre-productif. Le cadre légal existant, tel qu'il s'applique à l'ensemble des financements publics et privés, offre déjà des leviers pour assurer la neutralité des programmes et leur conformité aux programmes scolaires. Ces outils existent donc déjà.

Une telle mesure serait en outre susceptible d'entraver le soutien à des fondations et des associations elles-mêmes respectueuses des principes et droits fondamentaux et risquerait d'aggraver la vulnérabilité financière des acteurs intervenants, déjà très fragilisés.

Mme Sarah Durocher, présidente de la confédération nationale du Planning familial. - Le Planning familial est une association qui fête ses 70 ans cette année et compte au coeur de ses actions la question de l'éducation à la sexualité.

Nous avons 82 antennes, accueillons 500 000 personnes par an et intervenons auprès de 150 000 jeunes chaque année en matière d'éducation à la sexualité. C'est de là que le Planning familial parle : de son travail de terrain. Il existe environ 3 600 établissements, dans le premier et le deuxième degrés.

Le collectif « Pour une véritable éducation à la sexualité » rassemble des syndicats, des parents d'élèves et des associations de terrain. Il a produit 46 recommandations, très concrètes. Parallèlement à la bannière « Cas d'école », nous souhaitions que la loi de 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception soit mise en application et que les jeunes aient une éducation à la sexualité. Il était donc important pour nous de nous montrer force de proposition. Nous connaissons bien le terrain, nous sommes en lien direct avec les établissements scolaires comme avec les jeunes.

La publication du programme Evars a été une belle chose, puisqu'elle a établi la possibilité d'appliquer encore davantage la loi de 2001. Mais n'oublions pas que les associations ont toujours travaillé ; elles n'ont pas attendu le programme pour se mobiliser. Je peux témoigner de l'engagement sur le terrain des équipes éducatives, des établissements et de services de l'État - notamment ceux du ministère de l'éducation nationale. Nous avons trouvé sur le terrain des gens très volontaires.

Nous parlons souvent de ce qui ne va pas. C'est notre rôle, en tant qu'association de terrain. Mais nous tenons aussi à valoriser le travail réalisé en lien avec les associations et les équipes éducatives.

Qu'est-ce qui ne va pas ? Quelles difficultés observons-nous depuis la rentrée ?

Tout d'abord, il y a eu une incertitude autour de nos interventions dans le premier degré. Lorsque les programmes sont sortis, cette question a fait l'objet de plusieurs formulations différentes. Je rappelle que les associations interviennent toujours en complémentarité. C'était le message de l'éducation nationale. Nous travaillons en proximité avec la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) et nous demandons très régulièrement des rendez-vous au cabinet du ministre de l'éducation nationale afin de discuter de la meilleure façon de mettre en oeuvre ces programmes.

Dans le premier degré, nous avons donc été mis en difficulté, notamment par des campagnes de désinformation affirmant que les associations ne pouvaient plus intervenir. Puis la rédaction des programmes a évolué sur ce point, et chacun a interprété à sa façon la possibilité qu'avaient, ou non, les associations d'intervenir.

Nous dénonçons, bien évidemment, ce phénomène, puisqu'il a mis en difficulté des établissements qui travaillaient depuis très longtemps avec des associations comme le Planning familial. Quand on stoppe ainsi une dynamique collective de travail engagée depuis longtemps dans un projet d'école, les enseignants peuvent se trouver mis en difficulté, tout comme les associations concernées.

Certains recteurs autorisent les interventions dans le premier degré, d'autres non. Cela pose de nombreuses difficultés, notamment en matière de circulation de l'information.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Sommes-nous encore dans cette situation, ou était-elle propre au début de l'année ?

Mme Sarah Durocher. - La situation s'est un peu éclaircie. Ainsi, à l'occasion d'un séminaire de la Dgesco durant lequel je suis intervenue mardi dernier auprès des inspecteurs du premier degré, le cadre des programmes a bien été rappelé. Nous avons en outre le lien que je mentionnais avec la Dgesco pour l'alerter sur les difficultés que nous rencontrons.

Nous avons vécu une vague de contestation et de désinformation sur ce qu'est l'éducation à la sexualité. Le Planning familial en a un peu l'habitude... Quand nous parlons d'avortement, de contraception, d'éducation à la sexualité, nous sommes dans notre rôle, mais cela peut susciter aussi des vagues d'opposition. Toutefois, ce que nous avons vécu à ce moment-là et qui s'est avéré très dommageable pour les enseignants, les parents et les jeunes concernés, c'est une prolifération de désinformation. Nous avons vu des associations s'organiser devant les écoles et afficher des messages insultants pour nos intervenants et nos associations, alors que nos bénévoles et nos salariés sont formés et travaillent quotidiennement pour la mise en application de la loi.

La désinformation peut avoir des effets considérables sur les politiques publiques. Quand on dit des mensonges, cela a des conséquences.

Nous percevons un autre risque : celui de la privatisation. Pour le Planning familial comme le collectif « Pour une véritable éducation à la sexualité », l'Evars est une politique publique, qui doit donc être dotée d'un budget. Elle ne peut être financée dans certains territoires par certains financements privés.

Nous demandons une ligne claire et transparente à ce sujet, pour garantir la mise en oeuvre du programme dans l'ensemble des territoires.

Vous avez entendu également en audition le Mouvement associatif, dont le Planning familial fait partie. Nous subissons des baisses de financement du côté des collectivités. Certaines collectivités très engagées en faveur de l'éducation à la sexualité ont dû réduire leur contribution aux associations intervenant dans ce champ. C'est paradoxal.

Même si les choses avancent, on ne nous donne pas forcément les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de cette formation.

Mme Julia Torlet, présidente et porte-parole de SOS homophobie. - SOS homophobie présente quelques particularités par rapport à ses deux collègues associations ici présentes. Notre association est exclusivement constituée de bénévoles. Nous n'avons que deux salariées qui s'occupent, pour l'une, des questions administratives, pour l'autre, des aspects juridiques. Sur le terrain, nous ne sommes que des bénévoles.

Nous effectuons des interventions en milieu scolaire, mais seulement auprès du public du second degré, à partir de la classe de quatrième jusqu'au lycée. Nous n'intervenons pas avant. Nous appliquons en outre un principe particulier : nous attendons les sollicitations des établissements scolaires ; nous ne les démarchons pas. Ce sont eux qui nous contactent, soit via les équipes enseignantes, soit via les équipes non enseignantes.

Par ailleurs, notre champ d'intervention est celui de l'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar) et non de l'Evars. Nous ne traitons en rien des questions de sexualité et de santé sexuelle, contrairement à d'autres associations. Nous travaillons, en cohérence avec nos autres activités, sur des actions de prévention. De manière générale, nous nous consacrons à l'accueil des victimes. En milieu scolaire, nous travaillons sur l'éveil aux questions relationnelles et à la lutte contre les discriminations.

Nous travaillons aussi beaucoup à la sensibilisation des publics adultes. Nous sensibilisons très régulièrement des publics enseignants ou non enseignants en établissement scolaire qui sont amenés à mener des actions dans le cadre de l'Evar.

Comme nos collègues, nous travaillons conjointement avec l'éducation nationale. Notre association dispose d'un agrément national, assorti de quelques agréments académiques. Et nous travaillons évidemment main dans la main avec la Dgesco, avec laquelle nous menons régulièrement des projets.

Nous observons de grandes disparités académiques et locales dans la mise en oeuvre du programme d'Evars et tâchons d'identifier quelques leviers pour y faire face. Parmi ceux-ci, une coordination totale sur l'ensemble du territoire permettrait de structurer une gouvernance susceptible de garantir l'homogénéité des actions menées entre les différents rectorats et les différentes académies. De la sorte, tous les établissements auraient les mêmes accès aux moyens et aux volontés politiques mis en oeuvre à l'échelle nationale.

La question financière est primordiale. Dans le domaine de l'enseignement, l'effectivité d'une action se mesure par le temps qui lui est consacré. Or, le temps, ce sont des moyens. Cela passe par des temporalités dégagées dans l'emploi du temps des élèves. Pour pouvoir concrétiser ce programme, il faut en effet libérer du temps. Et ce temps exige des moyens.

Il faut aussi du personnel à même de mettre en oeuvre le programme. Cela nécessite également du temps de formation, donc des moyens correspondants.

Il faut également dégager des moyens pour financer les actions associatives susceptibles de s'intégrer dans les dispositifs existants. Tous ces moyens sont primordiaux.

Les formations des personnels de l'éducation nationale sont absolument nécessaires et doivent se structurer autour de temps dédiés. Il faut une formation initiale pour les enseignants et enseignantes, ainsi que pour les personnels non enseignants : médecins, infirmiers et infirmières scolaires, personnel éducatif. Cette formation est indispensable pour mesurer les enjeux sociaux, juridiques et relationnels sous-jacents dans le programme d'Evars.

Mais il faut aussi penser à un angle mort malheureusement trop fréquent : la formation continue des personnels. La formation initiale étant pour le moment défaillante sur le volet de l'Evars, tous les personnels entrant dans leurs fonctions ne l'ont pas forcément reçue. De plus, toutes les générations précédentes déjà en poste au moment du déploiement de l'Evars doivent aussi être formées. La formation continue est donc aussi une nécessité. Mais elle est difficile à mettre en oeuvre sur le terrain.

À la demande des établissements scolaires, SOS homophobie sensibilise les adultes et leur donne des outils. Mais nous rencontrons parfois des difficultés très administratives. L'intégration dans les dispositifs de formation est parfois complexe ; et les volontés disparates des académies et des rectorats peuvent nous compliquer la tâche.

Le volet de la formation est donc essentiel.

Les ressources mises à la disposition des personnels enseignants et non enseignants doivent par ailleurs être fiables, conformes au programme, vérifiées sur ce point et facilement accessibles. C'est un enjeu primordial, qui va de pair avec une volonté de sensibilisation générale et de prévention. Cela peut prendre la forme de campagnes d'information, lesquelles doivent constituer l'un des leviers d'une sensibilisation plus efficace.

L'élément essentiel à retenir est l'idée d'une gouvernance uniforme, dans l'ensemble des territoires. Il faut une volonté politique qui s'incarne ; de manière générale et uniforme.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Intervenez-vous également auprès des parents d'élèves ?

Mme Julia Torlet. - SOS homophobie, non, mais le Planning familial le fait.

Mme Sarah Durocher. - Effectivement, nous intervenons aussi auprès des parents d'élèves. La construction de l'Evars doit se faire auprès des équipes éducatives, avec les parents. Nous pouvons donc intervenir, parfois à la demande des établissements, dans le cadre de « cafés des parents », en lien avec des associations de parents d'élèves.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Caroline Pascal, directrice générale de la Dgesco, a décrit lors de son audition la question des ressources pédagogiques comme un « work in progress ». Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ? Toutes les ressources ne sont-elles pas mises à la disposition des acteurs, pour tous les niveaux ? Ou bien les ressources existent-elles, mais ne permettent pas de couvrir tous les champs ? Vous avez souligné qu'il existait en la matière des disparités territoriales.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - La publication de lignes directrices et l'intégration de l'Evars aux programmes nationaux ont-elles fixé un cadre et créé un corpus solide auquel tout le monde peut se référencer ?

Mme Julia Torlet. - Je rejoins tout à fait le constat établi sur le « work in progress ». Je me suis entretenue il y a peu avec Judith Klein, de la Dgesco et nous avons longuement discuté de la question des ressources. Le constat est le suivant : ces ressources sont en construction. Il y avait en effet un corpus assez large à constituer.

Les ressources existent de manière inégale selon les niveaux. Elles sont à peu près consolidées pour certains, et très peu construites voire à l'état embryonnaire pour d'autres. Mais elles sont en tout cas en cours de travail.

Cette construction s'est effectuée par ordre chronologique de scolarité : la Dgesco s'est attachée à construire d'abord les ressources relatives aux plus petites sections, avant de poursuivre dans la continuité de la scolarité. Notre espérance est que ce corpus puisse se constituer rapidement, de manière solide, et soit ensuite diffusé largement. C'est en effet un problème récurrent dans l'éducation nationale : il faut donner aux personnels les moyens de se saisir de ces ressources. Parfois, les ressources existent, et sont accessibles et non dissimulées, mais le personnel enseignant n'en a pas forcément connaissance.

Mme Albane Gaillot, co-directrice de la confédération nationale du Planning familial. - Il faut faire très attention à ce « work in progress ». La nature a horreur du vide. Ces programmes sont obligatoires, ils sont inscrits dans les programmes nationaux. Et leur mise en oeuvre est un enjeu important. Or nous observons une certaine tendance à aller chercher les ressources ailleurs que dans l'existant. Il en résulte une forme de privatisation du marché de la ressource pédagogique. De nouveaux acteurs émergent dans ce domaine. Or il ne s'agit pas forcément d'associations de terrain ou d'associations de spécialistes. Nous devons donc progresser rapidement sur le sujet de la production des ressources pédagogiques, car, sinon, d'autres s'en occuperont.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - C'est l'une des préoccupations de notre commission d'enquête.

Mme Mélanie Vogel. - L'objet de notre commission d'enquête est de voir si des financements privés peuvent avoir un impact sur nos politiques publiques, notamment celle de l'Evars. Vous avez été plusieurs à souligner les incertitudes relatives à la pérennité de vos financements, qui compromettent votre capacité à déployer les programmes sur le terrain.

À votre connaissance, d'autres organismes non financés par l'État sont-ils intervenus ou interviennent-ils dans ces failles où les associations financées publiquement ont moins de ressources pour agir - ces organismes ne partageant peut-être pas les objectifs des politiques publiques votées par le législateur et défendues par l'État ?

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Il convient de distinguer ici le temps scolaire du temps non scolaire.

Mme Sarah Durocher. - Il existe une liste d'associations agréées, chargées de la mise en oeuvre du programme. L'intervention d'une association non agréée dépend du bon vouloir du recteur. Il faut demander une autorisation pour pouvoir intervenir.

Des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux se voient confier la mission de ces interventions relatives à l'éducation à la sexualité, par exemple dans les centres de santé sexuelle. Je précise que la moitié des associations départementales du Planning familial gère un de ces centres. Or ces structures subissent des baisses de financement de la part des collectivités. Nos associations se trouvent donc tenues de choisir, entre plusieurs établissements, celui qui bénéficiera de ces interventions. Cette situation est très compliquée à gérer pour nos équipes. Ce sont les informations qui nous parviennent du terrain.

Comme le disait Albane Gaillot, nous n'aimons guère le vide. Il arrive que le Planning familial soit dans l'impossibilité d'intervenir. Nous sommes en effet très sollicités, et refusons énormément de demandes. Nos associations sont sursollicitées pour intervenir, mais nous n'avons pas les moyens d'intervenir partout. Cela nous met en alerte. Et nous voyons effectivement apparaître des associations inconnues de nous, qui forment le projet d'intervenir.

Lorsque nous intervenons en matière d'éducation à la sexualité, nous nous en tenons au programme, à la loi et au droit. Nous donnons les informations aux personnes. Nous parlons donc évidemment du droit à la contraception et du droit à l'avortement, lorsque ces questions sont dans le programme. Or certains mouvements apparaissent, qui répondent en apparence aux critères de l'éducation à la sexualité, mais qui ont parfois des positionnements antiavortement, anti-contraception et anti- lesbien, gay, bisexuel et trans (LGBT).

Nous sommes en alerte sur ce point. En outre, la Dgesco nous a alertés sur l'existence de plateformes, d'outils et de kits « tout faits », dont nous ne savons pas d'où ils sortent, mais que certains enseignants pourraient utiliser par facilité.

Comme nous aimons à le rappeler, s'il est bon de mettre des outils en avant, la question de la formation est essentielle : lorsqu'on parle de repérage des violences, par exemple, d'inceste ou de violences sexuelles. Les enseignants peuvent se trouver en difficulté sur ces sujets, il faut donc les outiller. Nos interventions ont pour but de les aider. Ce n'est pas simple d'écouter les violences, d'où l'importance de bénéficier d'une expertise utile à ce sujet, d'autant que la question des violences et de l'inceste est très présente : trois jeunes dans chaque classe en subissent.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous entendrons cet après-midi Lift, Cycloshow-XY et Familya. Ces auditions répondent-elles à vos alertes ?

Mme Sarah Durocher. - Vous leur poserez la question.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je reformule ma question, je ne souhaite nullement vous mettre en difficulté. Quand vous recevez des alertes, qu'en faites-vous ? Ces alertes peuvent porter sur la nature des documents et supports d'intervention distribués, par exemple, sur des discours prononcés, etc. À qui ces alertes sont-elles remontées ?

Mme Sarah Durocher. - Nous sommes en lien avec la Dgesco, les services chargés des droits des femmes, et la direction générale de la santé (DGS). Dès qu'une difficulté se présente sur le terrain, nous en informons la Dgesco.

Le Planning utilise un formulaire d'incident lorsqu'il reçoit une attaque, ce qui arrive souvent. Nous avons des remontées de nos associations de terrain par ce biais, y compris concernant l'Evars.

Mme Mélanie Vogel. - Sur le papier, certaines associations paraissent correspondre parfaitement à ce qui est prévu par la loi. Les personnes qui font appel à elles dans les établissements scolaires ou en dehors n'ont donc pas forcément conscience du décalage qui peut exister entre leurs objectifs et celui du législateur.

Avez-vous déjà eu vent de cas où les enseignants se sont sentis floués après avoir, de bonne foi, fait appel à de telles associations ?

Comment êtes-vous alertés dans ce cas, sachant qu'il s'agit d'interventions que, par définition, vous n'assurez pas ? Des enfants racontent-ils à la maison ce qu'il s'est passé ?

Certains enseignants font-ils appel consciemment à certaines associations plutôt que d'autres ou se font-ils tous avoir ?

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - L'enjeu, c'est la transparence. Il faudrait systématiser certaines procédures, pour sécuriser les choses.

Si je comprends bien, des alertes, forcément partielles, vous parviennent. Les transférez-vous toutes systématiquement à la Dgesco ou existe-t-il des processus spécifiques en interne ?

Disposez-vous d'un référent au sein de la Dgseco susceptible de vous tenir informés du devenir de ces informations et des réponses qui leur sont apportées ? Ces alertes peuvent permettre de faire émerger des problématiques, sachant que les situations varient d'un territoire à l'autre.

Existe-t-il une procédure pour s'assurer que le programme est bien mis en oeuvre de la bonne façon et sécuriser de la sorte les enfants, mais aussi les enseignants ?

Mme Sarah Durocher. - En réalité, il n'existe pas de processus très clair. Nous dénonçons d'ailleurs l'absence de cartographie de la mise en oeuvre de la loi de 2001. Nous, associations, travaillons ensemble dans les territoires, nous communiquons avec les enseignants, mais nous n'avons pas de cartographie précise. Ce serait d'ailleurs l'un des chantiers à mener, via des comités de pilotage déployés dans les territoires.

C'est une nécessité, pour éviter que certaines associations qui ne respectent pas le programme ni les principes de la République n'interviennent dans les établissements. Il faut observer ce qui est en train de se passer. Or, j'ai l'impression que les établissements sont parfois un peu seuls par rapport à cela.

Nos associations travaillent ensemble et interviennent dans certains établissements parfois depuis des décennies. C'est un travail de fond.

Le Planning familial a publié un rapport sur la montée de l'offensive contre l'éducation complète à la sexualité en Europe. Nous retrouvons les mêmes mécanismes dans différents pays, notamment en matière de désinformation. Nos retours du terrain montrent que l'on raconte tout et n'importe quoi sur ce que fait le Planning familial. Or, cela a un impact direct sur nous.

Le programme doit être mis en oeuvre, les jeunes doivent avoir toutes les informations relatives à leur santé, à leurs droits et à la lutte contre les violences.

Cette situation est assez violente pour nos associations, mais aussi pour les jeunes.

Mme Hélène Roger, directrice analyse et plaidoyer de Sidaction. - Nous recommandons le déploiement de référents Evars au niveau académique. Leur périmètre d'intervention reste à définir, mais ces personnels, à temps plein, pourraient conseiller, orienter les chefs d'établissement et valider les associations auxquelles ils envisagent de recourir. Ils pourraient également communiquer des informations sur les ressources pédagogiques existantes et répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain. Ces personnes, formées sur ces questions, pourraient ainsi servir de référents à tous les acteurs locaux.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous serions intéressés par les 46 propositions du collectif « Pour une véritable éducation à la sexualité ».

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Merci de votre présence. Nous serions également intéressés par le rapport du Planning familial que vous avez évoqué.

Mme Sarah Durocher. - Nous le présenterons au Parlement européen la semaine prochaine.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de Mme Lauren Onthank et M. Clément Chaudet, cofondateurs de Lift

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large, même si les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Notre commission d'enquête analyse les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.

Je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure ».

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Lauren Onthank et M. Clément Chaudet prêtent serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les premières auditions auxquelles nous avons procédé ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles qui sont chargées de la fiscalité, mais aussi de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative.

Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif ou accompagnant ces acteurs dans leurs démarches.

Ces auditions nous permettent d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection quand ils s'avéreront nécessaires, sans pour autant bloquer le système. Le maître-mot de nos travaux est : transparence.

Votre audition s'inscrit dans la troisième phase de nos travaux, au cours de laquelle nous recevons des acteurs du secteur scolaire, qu'ils gèrent des établissements ou qu'ils interviennent devant les élèves dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars), par exemple.

Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que le secteur scolaire a pu connaître au cours de ces dernières années et d'envisager des évolutions, si nécessaire.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous avons évoqué Lift dès la première audition de cette commission d'enquête, puisque nous avons entendu en premier lieu les services du ministère de l'éducation nationale. Il nous a donc semblé utile, non pas seulement d'entendre parler de vos activités, mais de vous entendre directement.

Mme la présidente y a fait allusion à l'instant, le fil directeur de nos travaux porte sur la transparence du financement des politiques publiques par des acteurs de droit privé. À cet égard, l'intervention d'associations ou d'autres types d'acteurs au sein des établissements d'enseignement constitue un sujet d'intérêt pour notre commission d'enquête.

Par ailleurs, l'inscription désormais de ces interventions dans le cadre d'un programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est un bouleversement, qui suscite des propositions diverses. C'est pourquoi il nous a paru pertinent de vous entendre et d'échanger avec vous.

Mme Lauren Onthank, cofondatrice de Lift. - Je vous remercie de nous donner l'occasion de nous exprimer devant votre commission d'enquête. Si vous le permettez, je commencerai par l'origine de Lift, car il me semble que l'on comprend mieux ce projet lorsque l'on sait d'où il vient, avant d'évoquer nos contenus, notre modèle, puis nos financements.

Je m'appelle Lauren Onthank, je suis franco-américaine et j'ai grandi au Royaume-Uni. Je viens d'une famille d'éducateurs, notamment à la vie affective, relationnelle et sexuelle, de psychologues de l'éducation nationale, d'infirmiers, d'infirmières et de sages-femmes. Je suis diplômée de Sciences Po et titulaire d'un certificat, reconnu par l'État, d'éducatrice à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

J'ai toujours été passionnée par l'éducation. Tout mon parcours, professionnel comme associatif, a été guidé par un engagement en faveur de la solidarité, de l'éducation, de l'égalité et du respect. J'ai notamment créé l'association Paris Solidaires, qui oeuvre auprès des personnes sans-abri et des personnes réfugiées. J'ai également travaillé sur la précarité menstruelle, j'ai été bénévole au sein d'associations éducatives ; j'ai travaillé à l'Unicef, dans une ONG spécialisée dans la résolution de conflits, dans l'économie sociale et solidaire, puis dans l'enseignement supérieur.

Parallèlement à mon activité professionnelle, j'ai participé, il y a plus de huit ans, au lancement de conférences, notamment sur la prévention de la pornographie chez les mineurs. À l'époque, ce sujet était encore peu traité et difficile à aborder, et il demandait beaucoup de finesse. C'est à ce moment-là que j'ai appris à trouver un langage permettant d'informer, de prévenir et de protéger, sans jugement ni culpabilisation.

Au fil de ces expériences, j'ai fait un constat simple : de nombreuses ressources sur la santé mentale, les relations ou l'épanouissement sont disponibles pour les adultes et pour les jeunes enfants, mais très peu pour les adolescents, alors même qu'ils se trouvent à un moment clé de leur construction et que l'actualité rappelle l'importance de s'adresser à eux. J'ai également constaté le besoin d'outils et de ressources concrets pour permettre aux adultes d'aborder ces sujets avec les jeunes, notamment dans le cadre scolaire.

En pratique, 85 % des établissements n'arrivaient pas à mettre en oeuvre les trois séances d'Evars par an et par niveau, pourtant obligatoires depuis 2001. Le déclic, pour moi, a été très clair lorsqu'un établissement m'a appelée en des termes que je vais citer, au risque de vous choquer - et je vous prie de m'en excuser par avance : « Nous sommes en classe de troisième. Un élève en a violé un autre, un troisième l'a filmé et a diffusé la vidéo sur le groupe WhatsApp de la classe. Pouvez-vous venir nous aider ? »

Il y avait une urgence. J'avais alors deux options : ne rien faire ou agir, à mon échelle, en posant une première pierre. J'ai donc démissionné, investi mes économies personnelles et consacré plus d'un an et demi au développement de ce projet.

Les chiffres sont préoccupants : un enfant sur dix est victime de violences sexuelles ; un enfant par classe est victime de harcèlement ; l'usage d'antidépresseurs a augmenté de 60 % chez les jeunes en cinq ans ; un lycéen sur quatre a eu des idées suicidaires au cours de l'année écoulée. Les jeunes ont besoin d'être aidés, les parents sensibilisés, et les éducateurs outillés.

C'est dans ce contexte qu'est né Lift. Je me suis associée à Clément Chaudet, qui apporte son expérience en entrepreneuriat et en gestion de projets web. Il est, par ailleurs, personnellement sensibilisé à ces enjeux, ayant vécu auprès de ses proches les conséquences de l'absence d'Evars.

Lift est une structure privée dont la mission est d'être au service de l'éducation et du bien-être des jeunes. Concrètement, nous sommes un éditeur de contenus numériques. Nous proposons une plateforme comprenant des modules permettant à la fois de se former et d'animer des séances interactives auprès des jeunes. Chaque module comporte une formation en ligne, des vidéos, des activités et des ressources pédagogiques complémentaires.

Nous avons d'abord développé des modules thématiques - harcèlement, consentement, pornographie, écrans -, puis, à la suite de la publication du programme Evars, nous avons créé des modules qui suivent strictement ce programme. Ils abordent notamment l'estime de soi et la confiance en soi, les relations amoureuses, amicales et familiales, la sexualité et la santé sexuelle, la diversité, l'accueil de la différence ainsi que les enjeux de prévention liés aux réseaux sociaux, à la violence ou aux addictions. Nous mettons un point d'honneur à toujours traiter ces sujets selon une approche positive, et non exclusivement préventive.

Nous n'envoyons personne dans les établissements. Ce sont les enseignants ou les éducateurs qui choisissent librement d'utiliser ou non tout ou partie de nos ressources pour animer les séances. Ces ressources sont modulables et l'enseignant peut les adapter selon son public et son contexte ; elles sont structurées par tranche d'âge, année par année. Des accès sont également prévus pour les parents ou responsables légaux.

Nos contenus ont été élaborés avec une quarantaine de professionnels de santé, de l'éducation et d'experts thématiques. Notre ligne éditoriale est simple et claire : neutralité, laïcité et respect des valeurs de la République. Nous sommes strictement aconfessionnels et apolitiques. Notre souhait est de proposer des contenus accessibles à tous, quels que soient les milieux, les sensibilités, car nous pensons fondamentalement que ces sujets doivent être traités pour tous les citoyens de demain.

Notre approche est triple : globale, parce qu'elle intègre les dimensions relationnelles, psychologiques, sociales et juridiques de chaque sujet ; objective, parce qu'elle se fonde sur le cadre légal et éducatif ; bienveillante, parce qu'elle porte un regard positif sur chaque jeune et cherche à les atteindre en tenant compte de chaque singularité.

Pour ce faire, la transparence des contenus est au coeur de notre modèle. Conformément aux cadres proposés par l'éducation nationale, les séances sont dispensées par les enseignants eux-mêmes. Les équipes éducatives ont accès à l'ensemble des contenus, et des accès sont prévus pour les parents et responsables légaux. Cela permet à chacun d'en apprécier librement l'équilibre. Cette transparence est pour nous un principe de confiance et un gage de qualité.

Chaque module est conçu en coopération avec huit à quatorze experts - professionnels de santé, d'éducation, des experts thématiques - et avec le réseau Canopé, organisme placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Les contenus sont relus par un panel d'enseignants du public et du privé, par des parents et par des jeunes. Ils sont testés dans plusieurs établissements, et les utilisateurs peuvent formuler des retours une fois les modules publiés, directement sur notre application web.

Notre ambition est d'être utiles : aux jeunes, pour qu'ils trouvent des repères, posent des questions ; aux parents, pour qu'ils soient rassurés et, s'ils le souhaitent, poursuivent le dialogue à la maison ; aux éducateurs, à qui l'on demande beaucoup sans toujours leur donner les moyens, le temps et les ressources pour aborder ces sujets sereinement. Nous ne nous substituons ni à l'État, ni aux enseignants, ni aux programmes. Notre rôle est de contribuer de façon complémentaire en offrant une première solution concrète qui réponde aux enjeux de terrain.

Depuis l'origine, nous avons cherché à travailler en lien avec les instances publiques. Nous avons sollicité des échanges avec la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) avant même la création de notre structure ; nous leur avons partagé nos contenus au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les prototypes. Nous avons soumis nos contenus au réseau Canopé, qui a expressément validé leur caractère neutre et laïque et leur conformité au programme de l'Evars. Nous avons candidaté au dispositif Édu-Up, qui implique une évaluation externe par l'inspection de l'éducation nationale ; nous avons mis en place une mesure d'impact externalisée avec des chercheurs de l'université.

Nous avons entrepris ces démarches non pour obtenir un tampon, mais pour nous assurer que ce que nous proposons soit utile, de qualité et cohérent avec le cadre de l'éducation nationale. Nous estimons essentiel que l'État, les associations et les structures privées travaillent de concert sur ces enjeux. C'est en travaillant ensemble que nous pourrons mieux accompagner les jeunes. Vu l'urgence, il n'y a pas de temps ni d'énergie à perdre, même s'il faut être tout particulièrement vigilant.

En tant qu'entreprise privée, Lift ne bénéficie ni du mécénat ni des subventions destinées aux associations. Notre modèle économique repose sur un abonnement, qui finance la création des contenus, le développement de la plateforme et les frais de fonctionnement. Lors du lancement, nous avons procédé à une levée de fonds : ce n'est pas évident dans le secteur de l'éducation, en phase d'amorçage. Nous avons obtenu un financement d'Odyssée Impact, tout en restant majoritaires, Clément Chaudet et moi-même. Notre table capitalistique évolue actuellement et, dans les prochaines semaines, Odyssée Impact cédera intégralement sa place à de nouveaux investisseurs. Nous ne distribuons pas de dividendes et réinvestissons l'intégralité de nos revenus dans notre développement.

Pour conclure, notre priorité est d'éduquer à l'égalité et au respect, de prévenir les violences et de contribuer à un plus grand bien-être des jeunes. Notre objectif est non pas d'exister, mais d'être utile. Les retours de terrain sont encourageants de la part des parents, des éducateurs et des jeunes ; près de 93 % recommanderaient ces séances. Nous sommes heureux de recevoir des messages tels que : « Merci, vos vidéos sauvent la vie » ou « Si les autres savaient tout cela, le monde irait mieux ».

Nous restons une jeune structure ; nous sommes pleinement disponibles pour améliorer nos dispositifs. Nous souhaitons travailler en coopération avec l'ensemble des acteurs. Je vous remercie de votre attention et me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous nous confirmez qu'Odyssée Impact, l'une des nombreuses holdings dans lesquelles Pierre-Édouard Stérin est partie prenante, est actionnaire de votre société ; et vous nous apprenez que cela ne sera plus le cas dans quelques semaines.

Je souhaite obtenir des précisions sur plusieurs points. Vous n'intervenez pas directement dans les établissements scolaires ; cela est très clair, y compris sur votre site internet ; vous avez, en quelque sorte, développé un outil intermédiaire. Pouvez-vous nous indiquer combien d'enseignants ont acheté votre produit ? Vos outils sont-ils davantage utilisés dans le premier degré ou dans le second degré ?

Mme Lauren Onthank. - Nous ne travaillons qu'avec les établissements du second degré, c'est-à-dire collèges et lycées.

M. Clément Chaudet, cofondateur de Lift. - Je vous remercie de votre question. À ce stade, nous comptons environ 300 établissements partenaires. Nos modules ne s'adressent pas uniquement aux établissements scolaires : ils sont également utilisés par des structures dédiées à la jeunesse, qui accueillent des adolescents. Nous travaillons notamment avec le monde du sport, en particulier avec un centre régional olympique et sportif, ainsi qu'avec des associations d'éducation populaire, notamment en banlieue parisienne.

Nous comptons aujourd'hui près de 300 structures partenaires parmi les seuls établissements scolaires, ce qui représente environ 2 500 enseignants. Vous nous interrogez sur le nombre d'enseignants ayant recours à nos outils : en pratique, nous contractons le plus souvent avec les chefs d'établissement. Nous les invitons systématiquement à partager un module de démonstration avec leurs enseignants, afin que le projet soit effectivement porté par le corps enseignant et ne relève pas d'une approche top down, ce que nous regretterions.

Mme Lauren Onthank. - J'ajoute que nous ne connaissons pas précisément le nombre d'enseignants qui utilisent effectivement la solution. Une fois que l'établissement a fait le choix de recourir à Lift, il appartient aux équipes de choisir librement quels enseignants souhaitent animer ou non les séances.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - À ma question relative au nombre d'enseignants recourant à votre produit, vous m'avez répondu en nombre d'établissements, car ce sont eux qui l'achètent. C'est une précision importante.

Par ailleurs, voici en quels termes Mme Caroline Pascal, directrice générale de l'enseignement scolaire, a évoqué votre offre commerciale : « Nous avons fait savoir aux académies que ces ressources ne sont pas validées par le ministère, étant le fruit d'une opération commerciale privée, et rappelé dans quel cadre les interventions sont susceptibles d'avoir lieu. »

Dans ces conditions, comment expliquez-vous que des établissements se tournent vers vous, alors même que les ressources que vous proposez ne sont pas validées par le ministère de l'éducation nationale, point sur lequel la Dgesco a explicitement informé les académies ? Cette situation suscite, pour ma part, une réelle incompréhension. Quelle en est votre analyse ?

Mme Lauren Onthank. - Je vous remercie de nous donner l'occasion de revenir sur ce point. S'agissant tout d'abord des propos tenus par la directrice générale de l'enseignement scolaire lors de son audition devant votre commission d'enquête, plusieurs éléments nous paraissent inexacts, et vous pourrez le vérifier par vous-même sur notre plateforme.

Premièrement, il a été indiqué qu'il n'était pas possible d'ajuster les séances. Or celles-ci sont précisément conçues pour être modulables et adaptables par les enseignants. Ces derniers peuvent choisir les vidéos, les activités ou les quiz qu'ils souhaitent utiliser, ainsi que recourir à tout ou partie des séances. Les contenus ont été élaborés de manière à permettre leur appropriation en fonction du groupe, de sa dynamique, ainsi que du milieu dans lequel se situe l'établissement.

Deuxièmement, il a été affirmé que les contenus ne seraient pas adaptés à l'âge des élèves. En réalité, chaque module est construit niveau par niveau, classe par classe, avec une structuration des séances adaptée : première séance pour les classes de seconde, puis deuxième, etc., par exemple.

Troisièmement, il a été indiqué que les contenus n'auraient pas été conçus avec des professionnels de santé. Nous disposons de la liste des experts ayant contribué à leur élaboration, que je tiens à votre disposition. Il s'agit notamment de psychologues universitaires ou psychologues cliniciens, de médecins généralistes, de gynécologues, de sexologues et de sages-femmes. Les contenus ont également été conçus avec des professionnels de l'éducation, notamment des professeurs et des conseillers en éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Nous avons donc été étonnés par les propos tenus sur ces différents points.

Dire que notre solution est commerciale est exact ; toutefois, de nombreuses associations intervenant dans le champ de l'Evars facturent également leurs interventions ; il faut bien financer les contenus proposés, une fois la plateforme créée.

Enfin, concernant l'absence de validation de notre solution : nous avons pris connaissance de cette position à l'occasion de l'audition. Nous avons ouvert nos contenus à la Dgesco dès le stade du prototype ; puis, nous leur avons donné accès à l'ensemble de nos modules au fur et à mesure de leur mise en ligne. À ce jour, nous sommes toujours en attente d'un retour de leur part - et ce, depuis le mois de novembre dernier.

À notre connaissance, il n'existe pas de dispositif de validation ou d'agrément pour une solution privée consistant en un éditeur de contenus numériques. En revanche, des agréments existent pour les associations intervenant directement sur le terrain en matière d'Evars. Nous sommes un éditeur de contenus numériques d'Evars, qu'un établissement scolaire peut acheter, de la même façon qu'il achète des manuels édités par Nathan ou Hachette pour les mathématiques ou l'histoire-géographie, et que les enseignants sont libres d'utiliser ou non. Nous n'avons pas connaissance d'agrément dans cette situation ; c'est une zone grise.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vos outils sont-ils proposés par le réseau Canopé, auquel adhèrent les enseignants pour y trouver des ressources pédagogiques ?

Mme Lauren Onthank. - Nous avons travaillé avec le réseau Canopé, notamment afin qu'il valide que les contenus sont neutres, laïques et qu'ils respectent le programme de l'éducation nationale.

En revanche, nous ne figurons pas sur leur plateforme. À ce stade, et dans l'attente de nos échanges avec la Dgesco, cette démarche a été mise en pause, pour ainsi dire.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Comment les enseignants et les établissements ont-ils connaissance de votre existence ? Qu'est-ce qui les conduit à recourir à vos services ?

M. Clément Chaudet. - Nous disposons tout d'abord d'un site internet. Par ailleurs, nous prenons directement contact avec les structures susceptibles d'être intéressées, notamment par téléphone ou par courriel, en fonction de leurs modes de fonctionnement.

Notre solution commence également à être connue, grâce à un effet de réseau.

S'agissant des raisons pour lesquelles ces structures recourent à nos services, il me semble qu'un élément déterminant réside dans le caractère rassurant de l'outil proposé. Celui-ci comprend à la fois une formation - sur laquelle nous insistons particulièrement - et l'ensemble des ressources nécessaires pour animer concrètement des séances. En outre, ces séances sont structurées de manière à suivre intégralement le programme, de la classe de sixième à la classe de terminale, séance par séance. Selon nous, ce facteur rassurant intéresse les structures utilisatrices.

Mme Lauren Onthank. - Pour ma part, la conception de Lift est directement issue d'une réflexion menée en me plaçant du point de vue des éducatrices et des éducateurs, et ce, avant même la publication du programme de l'éducation nationale.

À cette époque, existait déjà une obligation légale de mettre en oeuvre trois séances par an et par niveau, mais elle n'était pas mise en oeuvre. Je me suis donc interrogée sur les moyens de faciliter la mise en place de ces séances par les enseignants et les établissements.

Je me suis notamment appuyée sur des exemples observés aux États-Unis et au Royaume-Uni, où des structures privées proposent des outils dédiés. En tant qu'intervenante, ce qui me manquait alors, c'étaient des outils concrets, permettant d'accompagner et de guider les enseignants de A à Z.

Notre objectif est de faciliter leur travail, en mettant à leur disposition des vidéos et l'ensemble des contenus nécessaires à la conduite des séances.

Mme Mélanie Vogel. - Je me suis rendue sur votre site internet. Les modules étant payants, ils ne sont pas accessibles, de sorte qu'il n'est pas possible d'en apprécier directement le contenu.

Or notre commission d'enquête a pour objet d'examiner l'impact que peuvent avoir des structures privées, financées par des fonds privés, sur les politiques publiques et sur les objectifs fixés par le législateur, notamment en matière d'Evars.

Dans ces conditions, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les contenus et les messages diffusés dans vos modules, en particulier sur plusieurs points : les questions liées à l'identité de genre ; la prévention des risques suicidaires - les mineurs trans ont huit fois plus de risques de se suicider que les autres ; la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ; enfin, les informations délivrées en matière de droit à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ?

Par ailleurs, vous avez indiqué que votre structure se voulait neutre et laïque. Pouvez-vous préciser dans quels types d'établissements vous intervenez en France ? Votre offre est-elle diffusée de manière indifférenciée ou concerne-t-elle davantage des établissements privés religieux ?

M. Laurent Burgoa. - J'aimerais également savoir quels sont les types d'établissements scolaires - publics ou privés - qui font appel à vos prestations. Comme je défends une grande liberté en la matière, je respecterai votre position, quelle qu'elle soit. Je considère que la France est encore un pays de liberté : vous pouvez travailler avec qui vous voulez, comme vous voulez, l'essentiel étant de respecter les règles de la République.

Par ailleurs, pouvez-vous nous indiquer, à titre informatif, le coût moyen de vos prestations, sachant que vous proposez probablement différentes formules ? Bien entendu, si vous ne pouvez pas répondre à cette question, je ne m'en offusquerai pas.

Mme Karine Daniel. - J'ai plusieurs questions relatives à votre modèle économique.

Le prix de vos prestations n'apparaît pas sur votre site internet. Pouvez-vous nous en préciser le coût moyen, ainsi que le profil des établissements qui sont vos clients, puisque tel est le terme ?

Par ailleurs, s'agissant des capitaux mobilisés, vous avez indiqué que la première levée de fonds avait notamment été réalisée auprès d'Odyssée Impact, tout en évoquant une évolution de votre actionnariat. Pouvez-vous en préciser les motifs et les raisons ? Quelle est la nature de la relation que vous entretenez avec votre investisseur principal ? Enfin, quelles relations entendez-vous établir avec vos futurs investisseurs ?

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nos travaux portent précisément sur les enjeux de transparence, notamment financière. Aussi, pouvez-vous nous présenter plus en détail le modèle économique de votre structure : la ventilation des recettes et des dépenses, ainsi que leur usage ? Vous avez évoqué le développement numérique, mais j'imagine qu'il y a d'autres postes de dépenses. Il s'agit de mieux comprendre le fonctionnement de votre structure.

Par ailleurs, existe-t-il des reversements aux actionnaires ? Le cas échéant, sous quelle forme ?

Mme Lauren Onthank. - Madame la sénatrice, dans votre première question, et je vous remercie de l'avoir posée, vous avez utilisé le terme de « message ». Nous ne transmettons aucun message ; nous transmettons les valeurs de la République, dans le respect des principes de laïcité et de neutralité.

Nous traitons de l'ensemble des sujets. Notre approche est simple : éduquer à l'égalité et au respect, prévenir et protéger des violences et contribuer à un plus grand bien-être des jeunes. Nous nous appuyons sur plusieurs piliers : informer, rassurer, prévenir, protéger, faire réfléchir et responsabiliser. Nous abordons tous les sujets sans tabou, sans impasse, en cherchant à le faire de manière juste et accessible, afin que chaque jeune puisse se sentir rejoint et être protégé. D'ailleurs, grâce aux accès que nous vous avons envoyés, vous pourrez visionner l'ensemble de nos contenus.

Nos contenus s'appuient sur le droit, les faits et l'état de la littérature universitaire et scientifique. Ils s'inscrivent dans une démarche de respect, d'égalité et de lutte contre les discriminations.

Les thématiques que vous avez évoquées sont explicitement traitées. Par exemple, l'identité de genre est abordée conformément au programme de l'éducation nationale, dès la première séance de la classe de cinquième, notamment à travers les notions de stéréotypes et de normes de genre, ainsi que dans le cadre de la lutte contre les discriminations. Les questions de diversité sont également traitées, notamment dans le dernier module pour les classes de première.

Résumer des heures de séance serait compliqué, mais je peux prendre un exemple : dans le module intitulé « Accueillir la différence », qui est consacré aux discriminations, les vidéos portent notamment sur les thèmes suivants : « Je suis digne de respect » ; « Oser être soi, apprendre à m'accepter comme je suis » ; « Pourquoi a-t-on du mal à accueillir la différence ? » ; « La différence, une richesse » ; « Inégalités et discriminations : comprendre et identifier ». Dans ce cadre, des données chiffrées sont également mobilisées, notamment celles que vous avez mentionnées.

S'agissant de l'IVG, le sujet est traité, conformément au programme, de la classe de quatrième à la terminale. Les contenus portent sur les droits, les ressources disponibles et le cadre légal. S'agissant d'un droit constitutionnel, il est évident que nous en parlons, ce n'est pas un sujet.

Enfin, vous avez indiqué ne pas avoir accès aux contenus, ce qui est exact dans la mesure où ceux-ci sont réservés aux établissements et structures qui en font la demande. En revanche, une fois l'accès ouvert, l'ensemble des contenus est accessible aux équipes éducatives et aux parents, qui peuvent ainsi en prendre connaissance et les évaluer.

M. Clément Chaudet. - J'ajoute, sur la question de la transparence, que le réseau Canopé a eu accès à l'ensemble de nos contenus, de même que la Dgesco. Par ailleurs, certains syndicats ayant exprimé des inquiétudes quant à la nature de nos contenus - ce que nous comprenons au regard des enjeux liés à l'Evars - ont également été contactés afin de pouvoir, s'ils le souhaitaient, accéder à l'intégralité de nos ressources.

S'agissant du modèle économique, notre tarif catalogue est fixé à 4,50 euros par élève et par an. Ce tarif inclut les accès pour les enseignants, ainsi que pour les parents ou représentants légaux. Ces derniers disposent ainsi d'un accès leur permettant, d'une part, de se former sur ces enjeux et, d'autre part, de consulter tout ou partie des contenus proposés aux adolescents.

Concernant l'évolution capitalistique de la société : Odyssée Impact est un fonds d'amorçage, dont la vocation est d'accompagner des structures en phase de développement initial. Nous entrons aujourd'hui dans une nouvelle phase de développement, qui nécessite de nouveaux investissements. À ce titre, nous avons fait le choix de nous entourer de nouveaux investisseurs. Nous serons en mesure de vous en communiquer l'identité une fois que la levée de fonds en cours sera finalisée.

S'agissant des relations avec nos investisseurs, qu'il s'agisse d'Odyssée Impact ou des investisseurs à venir, notre ligne est constante : nous conservons une pleine liberté pédagogique. Nous avons toujours affirmé une ligne éditoriale neutre et apolitique, qui n'est pas négociable.

Dans les faits, les relations avec Odyssée Impact relèvent d'un fonctionnement classique entre un fonds et une entreprise. Elles se traduisent notamment par des points mensuels portant sur des éléments de gestion - il n'a jamais été question du contenu de nos modules : chiffre d'affaires, situation de trésorerie, évolution des effectifs avec, par exemple, le recrutement d'une docteure en sciences cognitives au sein du pôle pédagogique en novembre dernier - ainsi que sur des décisions structurantes, telles que le lancement d'une plateforme web.

À ce stade, comme de nombreuses start-ups, nous ne sommes pas encore rentables. Le recours à des investisseurs vise à accompagner la croissance du nombre de structures partenaires, afin d'atteindre un équilibre économique, que nous anticipons au premier trimestre 2027.

Enfin, il n'est pas prévu de distribution de dividendes.

Par ailleurs, et je le dis sans détour, car c'est, je pense, le sens de votre question : aujourd'hui, un peu plus des deux tiers des structures partenaires sont des établissements catholiques sous contrat.

Pour le reste, nous travaillons avec une diversité d'acteurs : des structures relevant du monde du sport, où les enjeux de violences sexistes et sexuelles sont importants, des associations d'éducation populaire, ainsi que, plus récemment, un lycée français à l'étranger.

Ces structures sont réparties dans vingt-cinq départements de différentes régions, tant ruraux qu'urbains.

Mme Mélanie Vogel. - De quel lycée français s'agit-il ?

M. Clément Chaudet. - Nous vous communiquerons cette information par écrit.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Oui, il serait bon que nous disposions d'éléments un peu plus précis que ceux que vous venez d'indiquer...

M. Laurent Burgoa. - Quel est votre chiffre d'affaires ? Combien de personnes salariez-vous ?

M. Clément Chaudet. - Là encore, nous préférons vous indiquer une telle information par écrit.

S'agissant des effectifs, nous disposons d'une équipe restreinte. Elle comprend actuellement deux personnes en CDI : une docteure en sciences cognitives, rattachée au pôle pédagogique, et une personne chargée des partenariats. Nous comptons également deux apprentis : l'un assure le suivi administratif des relations avec les structures partenaires, l'autre exerce des fonctions de vidéaste.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous attendons que vous nous communiquiez ces éléments par écrit.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Parmi vos structures partenaires, y a-t-il des établissements privés hors contrat ?

M. Clément Chaudet. - Aucun.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je souhaite revenir sur le rôle du réseau Canopé, auquel vous avez fait à plusieurs reprises référence. Il s'agit, bien entendu, d'un acteur important du monde de l'éducation.

Je précise d'emblée que je ne parle pas au nom du réseau Canopé. Il ne m'est pas apparu, au cours de mes travaux, que cet organisme procède à une validation de contenus qui ne sont pas diffusés par lui en tant que ressources pédagogiques.

Vous avez indiqué avoir informé Canopé, de même que la Dgesco, ainsi que différents partenaires. En revanche, il n'existe pas, à ma connaissance, de dispositif de validation par Canopé de contenus qui ne relèvent pas de ses propres ressources mises à disposition des enseignants.

Il ressort également des éléments dont je dispose que les services de Canopé vous auraient demandé de ne pas vous prévaloir d'une validation de leur part - terme que vous avez employé à plusieurs reprises -, dans la mesure où celle-ci ne relève pas de leurs compétences et ne correspond pas à la réalité de leurs interventions.

De même, il semblerait qu'il vous ait été demandé de ne plus apposer leur logo sur vos documents, y compris ceux qui sont diffusés à des fins de prospection commerciale - ce qui n'a rien d'illégitime en soi.

En résumé, si des échanges ont bien eu lieu, il n'y a pas, en l'état, de validation par Canopé de vos outils, dès lors que ceux-ci ne sont pas intégrés à leurs propres ressources pédagogiques.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous comprenez que l'ambiguïté est réelle. Vous ne disposez pas non plus d'une labellisation de l'éducation nationale. Il est donc important que les choses soient parfaitement claires et transparentes.

M. Clément Chaudet. - Merci de cette question, qui a été partiellement abordée précédemment et sur laquelle ma collègue reviendra.

Il existe, en effet, une zone grise en France sur ces sujets, qui appelle sans doute des évolutions afin de clarifier les règles applicables pour l'ensemble des acteurs.

Effectivement, le réseau Canopé nous a demandé de retirer leur logo, mais ce n'est pas en raison d'une utilisation abusive. Je précise que ce logo nous avait été transmis par leurs services, avec l'autorisation de l'utiliser sur notre site internet, dans des conditions d'usage strictes que nous avons scrupuleusement respectées.

À la suite de la polémique née d'un article publié par Mediapart, lequel n'a pas évoqué le contenu de nos modules, alors que la journaliste y a eu accès, le réseau Canopé nous a demandé de retirer ce logo, afin d'apaiser la situation. Il a été évoqué un retrait pouvant être temporaire, dans l'attente d'un échange ultérieur une fois la polémique retombée. Nous le regrettons.

Je laisse ma collègue compléter sur ce point, dans la mesure où elle a été en lien direct avec le réseau Canopé.

Mme Lauren Onthank. - Les éléments évoqués à l'instant sont importants. Depuis l'origine du projet et le lancement de nos contenus, nous avons engagé des échanges avec le réseau Canopé, notamment sur des perspectives de partenariat et de collaboration.

Il nous avait été signalé que certaines structures avaient, par le passé, utilisé leur logo de manière inappropriée. Nous avons donc été particulièrement attentifs au respect des règles strictes encadrant son usage.

S'agissant du terme de « validation », je reconnais qu'il a pu prêter à confusion et je vous présente mes excuses à cet égard. Peut-être aurais-je dû dire : « reconnu » ou « affirmé », ou « écrit ». En revanche, nous disposons de synthèses écrites issues de leurs retours, que je pourrai vous transmettre.

À titre d'exemple, les avis - positifs - portés sur nos contenus répondaient aux questions suivantes : leur conformité aux objectifs de l'éducation nationale, le respect des principes de laïcité et de neutralité, ainsi que la qualité de notre approche - objective, positive et bienveillante -, qui témoigne, selon les termes du réseau Canopé, d'« un souci de ne pas culpabiliser pour mieux convaincre ». Il ne s'agit pas d'une validation formelle au sens d'un certificat délivré par le réseau Canopé.

Je précise que nos échanges avec le réseau Canopé ont été constructifs, y compris postérieurement aux articles de presse évoqués. Il nous a notamment été indiqué que nos contenus ne faisaient pas l'objet de critiques sur le fond.

Nous souhaitons poursuivre ce travail en lien avec le réseau Canopé de la même façon que nous souhaitons travailler avec l'ensemble des acteurs publics - et ce, depuis le début du projet, j'y insiste.

Mme Mélanie Vogel. - Vous avez indiqué ne pas compter d'établissements hors contrat parmi vos clients. Or on a pu lire dans la presse qu'on trouvait, parmi vos clients potentiels, les écoles privées hors contrat du réseau Excellence Ruralités. Pouvez-vous préciser si cette information est erronée ou si vous avez, depuis lors, renoncé à ces partenariats ?

M. Clément Chaudet. - Non, le réseau Excellence Ruralités n'a jamais fait partie de nos clients. Nous avons, comme vous, pris connaissance de cette information dans la presse, ce qui nous a également surpris.

Des échanges ont bien eu lieu avec ce réseau, mais il y a peu de structures éducatives en France qui n'ont pas été contactées depuis notre lancement... Toutefois, ces échanges n'ont pas abouti.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Très bien, je vous remercie.

Nous sommes preneurs de l'ensemble des éléments évoqués : la liste mentionnée, les modalités d'accès aux contenus afin que nous puissions en prendre connaissance, ainsi que vos échanges avec le réseau Canopé. Si des éléments équivalents existent s'agissant de la Dgesco, nous souhaitons également pouvoir en disposer.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de Mme Odile Vernet, présidente, M. Hugues Foucault, responsable financier et membre du conseil d'administration, et Mme Karine Trio, responsable communication de l'association Cycloshow

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Mes chers collègues, mesdames, monsieur, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large : les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête consiste à analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et à évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique. Aussi, je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.

Je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Hugues Foucault, et Mmes Karine Triot et Odile Vernet prêtent serment.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les premières auditions que nous avons menées ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles qui sont chargées de la fiscalité, mais aussi de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative.

Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif ou accompagnant ces acteurs dans leurs démarches.

Ces auditions nous ont permis d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection qui se révéleraient nécessaires, sans pour autant bloquer le système. Le maître mot de nos travaux est celui de transparence.

Votre audition s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs évoluant dans le secteur scolaire, qu'ils gèrent les établissements ou qu'ils interviennent devant les élèves dans le cadre, par exemple, de la mise en oeuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle (Evar), dans le premier degré, et d'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars), dans le second degré.

Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses et de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que le secteur scolaire a connues au cours de ces dernières années. Enfin, elle nous aidera à envisager les évolutions qui nous paraîtraient nécessaires.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Mes chers collègues, mesdames, monsieur, notre commission d'enquête a rapidement souhaité s'arrêter sur le champ éducatif.

La mise en oeuvre du programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle a marqué une nouveauté, si ce n'est un bouleversement, dans le milieu scolaire. Pour ma part, j'ai entendu parler de l'association CycloShow-XY à l'occasion de la conférence de presse de rentrée du nouveau secrétaire général de l'enseignement catholique, qui a qualifié vos travaux de « remarquables ». Il me paraissait donc intéressant de pouvoir vous entendre à ce titre.

J'aimerais, en particulier, connaître vos modalités d'intervention. Vous travaillez notamment avec les familles. Intervenez-vous également en milieu scolaire ?

Mme Karine Triot, responsable communication de l'association CycloShow-XY. - La puberté est une étape décisive du développement des jeunes. Elle est porteuse de formidables opportunités : découverte de soi, construction de l'identité, ouverture à la relation à l'autre. C'est aussi une période de fragilité, marquée par des changements physiques rapides, une sensibilité émotionnelle accrue et, pour beaucoup de jeunes, des questions difficiles sur le corps, l'image de soi et les relations. Rappelons que près de 20 % des jeunes âgés de 11 à 17 ans présentent des symptômes d'anxiété ou de dépression, d'après le Baromètre santé jeunes de 2025.

L'adolescence a été étudiée par de nombreux psychiatres et sociologues. Le psychiatre Serge Hefez souligne notamment que lorsque la puberté est abordée uniquement sous l'angle du danger, du risque ou de la perte de contrôle, l'adolescent intègre une vision négative de son propre corps. À l'inverse, un discours positif permet de désamorcer la honte corporelle et de renforcer l'estime de soi. Ainsi, la reconnaissance du corps en transformation est un levier majeur de prévention du mal-être adolescent.

Cet élément est confirmé par le psychiatre Xavier Pommereau, spécialiste du mal-être adolescent, selon lequel les jeunes qui comprennent ce qui se passe dans leur corps développent une meilleure capacité d'autoprotection. L'ignorance ou les discours anxiogènes favorisent au contraire les conduites à risque. Enfin, un discours positif renforce la relation de confiance entre adolescents et adultes, tout en favorisant le dialogue et l'accompagnement. Expliquer la puberté en insistant sur la beauté de la chose n'est donc pas seulement informer : c'est soutenir le bien-être, l'identité et le développement harmonieux des adolescents.

Quelle peut être cette relation de confiance entre l'adolescent et l'adulte ? L'article 371-1 du code civil précise : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. »

Force est de constater que, sur les questions d'affectivité et de sexualité, la pudeur entre parents et enfants et la difficulté à trouver les bons mots peuvent limiter les échanges.

L'association CycloShow-XY France apporte une réponse concrète, positive et structurante à ces enjeux. Depuis plus de dix ans, la mission de notre association est de proposer des ateliers éducatifs innovants permettant aux jeunes filles et aux jeunes garçons de mieux comprendre leur corps, de donner du sens aux transformations de la puberté et de vivre cette étape avec davantage de sérénité et de confiance.

L'originalité des ateliers Mission^XY et CycloShow réside tout d'abord dans une pédagogie positive. Elle tient également à l'utilisation des cinq sens pour solliciter les différentes formes d'intelligence. Elle repose enfin sur l'implication directe des parents, au travers d'ateliers qui se vivent en duo père-fils ou mère-fille.

Cette approche renforce le dialogue familial et redonne aux parents qui le souhaitent leur juste place de premiers éducateurs. Les ateliers offrent un cadre bienveillant, un langage juste et partagé ainsi qu'un temps privilégié pour aborder l'ensemble des sujets essentiels. En cas d'impossibilité du père ou de la mère, un adulte de confiance peut accompagner le jeune : un beau-père, un oncle, une tante ou une amie de la famille.

Les effets positifs sont largement constatés : les jeunes sont plus apaisés et développent une meilleure estime d'eux-mêmes, tandis que les parents se sentent outillés, légitimes et confiants pour accompagner leurs enfants. Comme le résume un parent concerné, « l'atelier a ouvert un dialogue simple et durable que nous pouvons poursuivre à la maison ».

L'association dispose d'un conseil d'administration composé de neuf membres élus pour trois ans et d'un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Elle propose des ateliers d'enseignement au service des jeunes et de leur famille : CycloShow et Mission^XY pour le début du collège, CycloCoeur et oXYgène pour les lycéens et CycloPause pour les femmes avant la ménopause. Les ateliers ont lieu sur le territoire français et tous sont mis en oeuvre par des animateurs certifiés par l'association CycloShow-XY France qui les recrute, les forme et les accompagne.

M. Hugues Foucault, responsable financier et membre du conseil d'administration de l'association CycloShow-XY. - L'association dispose d'une salariée et fonctionne avec un budget d'un peu moins de 50 000 euros. Le financement provient de deux sources : d'une part, la participation des familles aux ateliers, d'autre part, la vente de livres sur la puberté pour les jeunes filles et leurs mères.

Les parents financent donc l'association à près de 90 %. Le reste du financement provient des écoles et des organismes - mairies, centres sociaux, associations familiales locales ou, parfois, une caisse d'allocations familiales (CAF) - qui aident les parents à la réalisation des ateliers.

En dehors de ces contributions à l'organisation des ateliers, l'association CycloShow-XY ne reçoit pas de subventions d'organismes publics ou privés pour son fonctionnement général.

Mme Odile Vernet, présidente de l'association CycloShow-XY. - Depuis 2015, des collèges intéressés par les effets positifs des ateliers ont fait appel à l'association dans le cadre de l'éducation à la sexualité en milieu scolaire, suivant la circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003, puis la circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018. L'association a donc proposé que les ateliers soient réalisés dans les collèges, notamment pour les élèves de 6^e ou de 5^e, en groupes non mixtes.

Dans le format scolaire, l'enjeu est aussi de permettre à des élèves d'un même niveau, accompagnés de leurs parents, d'entendre ensemble un message cohérent et rassurant sur la puberté et de l'inscrire dans une dynamique éducative d'établissement. Notre objectif auprès des jeunes rejoint celui du programme Evars : fournir aux élèves des connaissances sur les changements de leur corps à ce moment délicat de la puberté, les aider à comprendre et à vivre sereinement ces étapes, avec un regard positif et respectueux d'eux-mêmes et des autres, ainsi qu'à reconnaître et accepter la différence.

L'association CycloShow-XY se met donc à la disposition des établissements pour coconstruire une telle intervention auprès de leurs élèves, dans le respect du programme Evars, tant sur le fond que sur la forme, notamment au niveau des classes de 6^e, pour lesquelles la correspondance entre les apports de nos ateliers et le contenu du programme Evars est la plus importante. Les ateliers à destination des élèves de 5^e nécessitent d'être complétés lors d'autres séances.

CycloShow-XY est tout à fait en mesure de garantir l'effectivité des programmes officiels de l'éducation nationale, dans le respect des principes fondamentaux du service public de l'éducation. Dès la publication des attendus de l'éducation nationale, nous avons étudié ce programme de près et nous avons constaté que nous y répondions, du point de vue tant des objectifs que de la pédagogie demandée.

M. Hugues Foucault. - Concernant l'agrément, la possibilité de développer des formes d'organisation pédagogique impliquant, pour certaines activités, des intervenants extérieurs est placée sous la responsabilité du chef d'établissement, selon les articles L. 442-5 et R. 442-39 du code de l'éducation. Il revient donc au chef d'établissement de vérifier si les intervenants extérieurs susceptibles d'encadrer les élèves, lors d'activités organisées par un enseignant, présentent les compétences et les qualifications nécessaires.

Jusqu'à ce jour, l'association CycloShow-XY est intervenue à la demande de chefs d'établissement privés sous contrat. Les procédures d'agrément mises en place dans l'enseignement public ne sont pas opposables aux établissements privés sous contrat. C'est pourquoi l'association, jusqu'à présent, n'avait pas demandé d'agrément à l'Éducation nationale. La mise en place du programme Evars et le retour positif de l'inspection académique de Bordeaux en décembre dernier ont cependant motivé l'association à travailler à cette demande d'agrément.

Comme l'a indiqué l'inspection académique, l'association CycloShow-XY, à la demande des chefs d'établissement, peut donc animer des ateliers : ceux-ci peuvent être intégrés à la mise en oeuvre du programme Evars en établissant avec les professeurs un lien avec les notions de celui-ci et les disciplines impliquées, ou alors compléter ledit programme, dans le strict respect des principes éthiques et pédagogiques véhiculés par cet enseignement, sans pouvoir s'y substituer ni contredire ses principes.

Depuis la rentrée 2025, 337 ateliers ont été organisés dans 42 établissements, auprès de 5 055 élèves. Depuis le début de nos interventions en milieu scolaire, il y a toujours eu une étroite collaboration entre les animateurs et l'équipe éducative. Les membres des équipes éducatives ont toujours été les bienvenus dans nos ateliers, avant même la mise en place du programme Evars. Nous sommes tout à fait favorables à ce qu'un membre de l'équipe éducative soit présent tout au long de notre intervention : il revient au chef d'établissement d'en assurer l'organisation.

Lors d'une inspection d'un atelier Mission^XY, en décembre dernier, un inspecteur de l'éducation nationale a été positivement impressionné par la présence, en pleine semaine, de quinze pères auprès de leurs quinze garçons.

Pour conclure, en intervenant auprès de 15 000 adolescents chaque année, CycloShow-XY répond aux enjeux de la puberté au travers d'une approche éducative positive et d'une capacité d'action double : accompagner les jeunes et leurs parents, et soutenir les collèges dans le cadre du programme Evars.

Les ateliers proposés par l'association sécurisent les jeunes, outillent les adultes et créent une continuité éducative au service du bien-être et du respect. Par son action, CycloShow-XY France contribue pleinement, à notre sens, à la prévention, à la santé des jeunes et au renforcement du lien familial au sein d'une société plus sereine et plus confiante dans ses générations futures.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Intervenez-vous dans des établissements privés hors contrat ?

M. Hugues Foucault. - Non.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vos ateliers sont organisés sous deux modalités : soit en duo avec un membre de l'équipe éducative, soit en présence des parents. Est-ce bien cela ?

Mme Odile Vernet. - Les parents sont systématiquement invités à assister aux ateliers. Par ailleurs, le projet est toujours coconstruit avec l'équipe éducative, y compris pour les ateliers qui se déroulent en dehors du cadre de l'Evars. Quant à l'enseignant, s'il est nécessairement présent dans le cadre de l'Evars, il a également la possibilité d'assister aux autres ateliers.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Avez-vous développé des supports de formation spécifiques ? Le cas échéant, ont-ils été modifiés depuis la mise en oeuvre du programme Evars ?

Mme Odile Vernet. - Nos animateurs disposent de supports pour animer les ateliers. Ils n'ont pas été modifiés depuis 2025.

M. Hugues Foucault. - Nous intervenons de longue date auprès des jeunes. Le programme Evars est récent, mais il a remplacé l'éducation à la sexualité. Nous avons toujours suivi avec vigilance l'évolution de ces programmes, mais aussi des besoins. Le contenu doit s'adapter aux demandes. Nous avons par exemple renforcé la sensibilisation des jeunes aux dangers de la pornographie lors de nos interventions ces dernières années.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pourquoi vos ateliers se déroulent-ils en non-mixité ?

Mme Karine Triot. - La puberté est une phase de transformation du corps en un temps très court, marquée par l'apparition des caractères sexuels secondaires. Françoise Dolto disait que la pudeur est le gardien de l'intégrité psychique à l'adolescence. Elle permet à chacun de s'approprier son corps et son image à son rythme. Elle soulignait également que le fait de séparer les filles et les garçons pendant les discussions sur la puberté pouvait répondre à la grande gêne ressentie par chacun à parler devant l'autre sexe de ces transformations corporelles qui surviennent. Ce sentiment d'intimité préservée facilite l'expression des questions et des inquiétudes.

C'est un choix pédagogique. La mixité est un cadre intéressant pour aborder des questions d'amitié et de sentiments amoureux plus tard, à la fin du collège ou au lycée. Toutefois, les ateliers CycloShow et Mission^XY concernent plutôt les changements du corps à la puberté au début du collège. D'ailleurs, la non-mixité est vraiment plébiscitée par les jeunes.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Plusieurs articles de presse ont évoqué les positions de la fondatrice de l'association CycloShow-XY, le Dr Elisabeth Raith-Paula, contre la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Il ne serait concevable que de telles positions soient défendues dans des ateliers qui mettent en oeuvre des programmes de l'éducation nationale. Quelles garanties pouvez-vous apporter sur ce point ?

Mme Odile Vernet. - Pour être précis, le Dr Elisabeth Raith-Paula a créé le support pédagogique de l'atelier CycloShow, qui concerne la puberté des filles. L'association a été créée plus tard, par des animatrices françaises qui se sont emparées de ce support : elle est donc entièrement indépendante de cette personnalité. Nous utilisons seulement le livre du Dr Raith-Paula, qui n'aborde pas la question de l'IVG. Nous sommes indépendants de cette auteure.

Mme Karine Triot. - Je veux revenir sur la source de l'affirmation selon laquelle le Dr Elisabeth Raith-Paula serait une militante anti-IVG.

De premiers articles de presse ont fait cette hypothèse, qui, au fil du temps, est devenue une affirmation. Cela nous a nous-mêmes beaucoup étonnés, puisque nous ignorions qu'elle était une militante anti-IVG. Nous avons donc voulu enquêter sur cette question.

Tout d'abord, le Dr Elisabeth Raith-Paula a reçu la Croix fédérale du mérite. Cette décoration, équivalent allemand de la Légion d'honneur, récompense seulement les auteurs d'actes remarquables au service du bien commun, au terme d'une procédure rigoureuse, sur des critères très stricts.

Ensuite, nous avons contacté le Dr Elisabeth Raith-Paula pour lui demander si elle avait tenu des propos anti-IVG ou si elle avait participé à des manifestations anti-IVG. Elle nous a garanti que ce n'était pas le cas.

M. Hugues Foucault. - Par ailleurs, la question de l'IVG n'est pas traitée dans les ateliers CycloShow. Nous abordons la contraception de manière tout à fait ouverte dans les ateliers dédiés aux élèves plus âgés.

Mme Mélanie Vogel. - Je ne sais par où commencer !

En réalité, le fait que l'IVG ne soit pas abordée est un très gros problème ! Puisque vous n'abordez la sexualité qu'au travers du seul prisme de la reproduction, il est anormal que vous n'expliquiez pas aux élèves qu'une éventuelle grossesse peut donner lieu à une IVG. En effet, le manque d'information des mineurs, en particulier, sur l'existence du droit à l'IVG est l'un des obstacles à son exercice.

Dans certains de vos ateliers, vous réunissez les parents et les enfants du même genre - si tant est que ceux-ci aient un papa et une maman, ce qui ne va pas de soi... Comment justifiez-vous cette approche ? Au-delà de sa dimension genrée, ce choix me surprend : pour les enfants, la présence d'un parent peut limiter la facilité à poser des questions.

Sur votre site internet, la Mission^XY auprès des garçons est décrite de la manière suivante : « Le fil directeur de l'atelier est la conquête spatiale : la puberté et l'adolescence sont comparées aux longs et minutieux préparatifs que des spationautes doivent mener pour parvenir à réussir une ambitieuse mission [...] : permettre de comprendre "l'équation de la vie" (la conception d'un bébé). [...] L'après-midi, les garçons, accompagnés de leur papa, visitent et échangent sur la "base spatiale" qui représente l'organe sexuel masculin, avant d'être initiés à la beauté du cycle féminin et de la grossesse. »

Cette vision me paraît très limitée ! Comment abordez-vous la question de l'orientation sexuelle ? Rappelez-vous aux enfants que les relations non hétérosexuelles existent également ? Certains d'entre eux sont sans doute concernés.

On ne parle aux garçons que de la grossesse, qui semble un aboutissement, tandis qu'on parle aux filles de relations hommes-femmes et de contraception, au travers de « méthodes naturelles ». Lesquelles ? Que leur racontez-vous ? Nous confirmez-vous que vous n'expliquez rien sur la possibilité de mettre fin à une grossesse si elle survient de manière non désirée ?

Par ailleurs, comment traitez-vous la question des mineurs transgenres, dont le vécu de la puberté n'a rien à voir avec celui des autres mineurs ?

Enfin, donnez-vous des informations sur la transmission d'infections sexuellement transmissibles (IST) et de maladies sexuellement transmissibles (MST) qui peuvent avoir lieu lors de relations sexuelles non protégées ?

Mme Odile Vernet. - Les ateliers s'adressent à des élèves de sixième et de cinquième, donc à des enfants de 10, de 11 ou de 12 ans, en général. Dans le programme Evars, il n'est pas prévu, sauf erreur de ma part, de leur parler à ce moment-là des IST et de la contraception.

Nos ateliers ont seulement trait à l'apprentissage des enjeux physiologiques : leur but est d'expliquer les changements qui se produisent à la puberté. Nous ne mentionnons pas ce qui se passera plus tard. Le programme étant bien fait, de tels sujets feront l'objet de nombreux travaux au cours d'autres années. Nous ne prétendons pas nous occuper de tous les thèmes.

M. Hugues Foucault. - L'idée derrière la Mission^XY, pour les filles comme pour les garçons, est de faire passer une compréhension du corps au travers d'images, belles et poétiques. La mission spatiale a été choisie pour expliquer la puberté, mais une autre comparaison aurait pu être préférée. L'objectif est de se préparer à l'âge adulte, comme les spationautes à leur départ. Les transformations qui, à la puberté, ont lieu dans le corps, mais aussi dans la tête et dans le coeur s'anticipent. Il s'agit d'accompagner dans ses questionnements le jeune qui commence à sentir ces changements.

Le thème de l'hétérosexualité peut être soulevé. Dans ce cas, nous affirmons aux élèves, en présence des parents, que ces questions sont légitimes. Nous pouvons dès lors revenir dessus. Nous n'en discuterons pas de manière détaillée avec l'enfant dans un cadre collectif, mais nous pouvons le prendre à part, en dehors de la classe, et l'accompagner avec ses parents, ou d'autres personnes si nécessaire. Nous faisons preuve de vigilance en matière d'écoute des jeunes, mais il n'est pas possible de tout aborder dans ces ateliers en une journée.

Une partie de ces événements se déroule sans les parents, car certains jeunes peuvent ne pas être à l'aise en leur présence pour évoquer certains sujets. Nous veillons à alterner les moments avec et sans parents tout au long de la journée.

Mme Karine Daniel. - Premièrement, pourriez-vous nous préciser vos modalités de financement en tant qu'association, notamment en matière de subventions et, éventuellement, de dons ? Êtes-vous éligible au mécénat ? Avez-vous de grands donateurs ? Au vu des tarifs pratiqués, qui ne sont pas élevés, j'imagine que vos sources de financement ne sont pas seulement les recettes propres à votre activité.

Deuxièmement, vous lancez sur votre site un appel aux bonnes volontés afin d'animer des ateliers. Quelles sont les modalités de recrutement des animateurs ? Qu'en est-il de leur rétribution ou non ? Y a-t-il des profils que vous recherchez particulièrement ? Étant donné que votre domaine d'intervention est extrêmement sensible, j'imagine que vous disposez de critères de recrutement spécifiques.

Troisièmement, je m'interroge sur le fait de privilégier les binômes mère-fille et père-fils. Dans la mesure où j'ai exclusivement des filles, toute la charge reposerait sur moi ! En quoi la relation mère-fils ou père-fille ne serait-elle pas aussi positive du point de vue de l'éducation et des relations parents-enfants ?

Mme Karine Triot. - En effet, nos tarifs ne sont pas particulièrement élevés. L'association a fait ce choix pour s'adresser au plus grand nombre.

Les personnes souhaitant devenir animateurs « XY » ou animatrices CycloShow doivent d'abord soumettre une note de candidature et un CV. Ensuite, divers entretiens de recrutement ont lieu, au cours desquels nous nous attachons à nous assurer de leur connaissance de la physiologie, de leur capacité d'écoute et d'animation d'un groupe, ainsi que de leur connaissance de la période de la puberté. Enfin, une formation aux ateliers eux-mêmes a lieu, puis un premier atelier est organisé sous supervision, permettant de vérifier que le contenu est bien intégré et que la posture de l'animateur est adéquate. Évidemment, nous demandons un extrait du casier judiciaire B3.

Une formation continue a lieu tous les ans. Les animateurs sont tenus d'y assister au moins tous les deux ans. L'essentiel d'entre eux y participe. La grande majorité en reçoit une dans le domaine médical ou psychosocial.

Par ailleurs, la vie familiale ne se réduit pas à l'atelier CycloShow : le père peut intervenir et transmettre ce en quoi il croit à de nombreux autres moments. En revanche, il est certain que la présence d'un homme dans un atelier sur la puberté au cours duquel on évoque les règles gênerait considérablement les jeunes filles. Nous le vérifions de temps en temps, la remarque provenant parfois d'adultes. Il ne faut pas oublier que nous avons affaire à des jeunes qui sont en phase de maturation, fragiles psychiquement. Françoise Dolto qualifiait leur état de « complexe du homard », désignant un moment où on est sans carapace.

Par ailleurs, aucun père, même le plus investi, ne sait ce que c'est d'avoir ses règles. Il a donc certainement beaucoup de choses à enseigner, mais pas son expérience de cette période particulière.

M. Hugues Foucault. - Les parents d'élèves inscrits dans l'établissement paient les ateliers, au travers de forfaits pour les collèges. Par conséquent, le financement repose presque exclusivement sur leur contribution.

Certains établissements scolaires se chargent du paiement. Lorsque les ateliers se déroulent le week-end, les mairies ou les associations qui nous sollicitent peuvent assurer le financement.

Mme Odile Vernet. - Madame Vogel, dans la mesure où vous indiquiez qu'il était question de contraception auprès des filles, mais non auprès des garçons, je précise que le sujet n'est pas du tout abordé au travers du CycloShow. Nous parlons seulement de la transformation du corps.

Mme Mélanie Vogel. - C'est écrit sur votre site.

Mme Karine Triot. - Certainement pas sur la page dédiée au CycloShow.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Mme la rapporteure et moi-même venons d'examiner le programme de l'éducation nationale pour les classes de sixième et de cinquième : les sujets relatifs à la sexualité interviennent plus tard. Cela n'empêche pas d'anticiper. En revanche, les questions de genre doivent être évoquées dès la classe de cinquième.

Mme Odile Vernet. - C'est pourquoi nos ateliers fonctionnent très bien pour les classes de sixième. La question de l'identité de genre peut tout à fait être évoquée pendant l'événement, sans difficulté. Si elle ne l'est pas de façon précise, sachez que ce n'est pas le seul moment où les élèves recevront un enseignement sur le sujet, raison pour laquelle j'ai indiqué que, pour la classe de cinquième, un complément serait peut-être à prévoir.

Mme Mélanie Vogel. - La contraception n'est pas abordée avec les filles de 10 à 14 ans, tandis que les garçons de 11 à 14 ans entendent seulement des informations sur la grossesse. Un autre format s'adresse aux 15-18 ans : vous parlez de contraception aux filles, mais pas aux garçons.

Mme Karine Triot. - L'atelier dédié aux garçons, oXYgène, est en phase de test. Aucun espace sur notre site ne le présente.

Mme Mélanie Vogel. - Effectivement.

Mme Karine Triot. - Nous parlerons évidemment de contraception avec eux.

Mme Mélanie Vogel. - La situation est donc pire que ce que je croyais : vous parlez aux garçons de vie sexuelle et de reproduction entre 11 et 14 ans, tandis que vous ne parlez aux petites filles ni de contraception ni d'IVG.

L'un des objectifs de l'Evars est le repérage et la prévention des violences. Comment envisagez-vous de détecter des violences intrafamiliales, y compris l'inceste, lorsque les parents sont présents ?

Mme Karine Triot. - C'est pour cette raison qu'un temps est prévu, à la fin de l'atelier, sans les mamans ou les papas.

Par ailleurs, la véritable question que se posent les jeunes filles de 10 à 12 ans est la suivante : que faire si « cela » [les menstruations] m'arrive un jour au collège alors que j'ai un jean blanc ? Si nous y répondons, la journée est gagnée.

Dans les bilans que nous leur faisons remplir de manière anonyme à la fin de l'atelier, nous demandons aux filles si elles sont « contentes », « un peu contentes », « pas contentes » ou « très contentes ». Quelque 98 % d'entre elles repartent « contentes » et même 80 % « très contentes ». Presque toutes affirment avoir apprécié de partager cette journée avec leur maman. Environ 98 % affirment que l'atelier les a aidées à comprendre les changements de leur corps à la puberté et 90 % des jeunes filles non réglées repartent en ayant une vision positive des règles.

À la question « Y a-t-il d'autres sujets que tu aurais aimé aborder ? », l'homosexualité, la transidentité ou l'IVG ne figurent pas dans les réponses. Les jeunes filles s'interrogent sur les raisons du changement de leur corps. Nous ne pouvons pas traiter tous les thèmes ; nous n'avons pas cette ambition.

Heureusement, de nombreuses autres associations, les parents, les professeurs et les trois séances par an dédiées à cette éducation sur l'ensemble de la scolarité permettent de traiter les autres sujets. Pour notre part, nous sommes simplement là pour qu'ils et elles comprennent le sens des changements de leur corps à la puberté et réalisent que ce dernier est beau, et que toutes et tous sont de belles personnes.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous avez parlé d'une « certification » des intervenants par l'association. Correspond-elle au processus que vous avez décrit ?

Pourriez-vous préciser à quel titre la CAF ou certaines des CAF sont en partenariat avec vous ?

Mme Karine Daniel. - Vous n'avez pas répondu à la question du financement. Ne recevez-vous donc ni subvention, ni mécénat, ni dons ?

Les établissements scolaires figurent parmi vos clients prescripteurs, c'est-à-dire ceux qui n'achètent pas directement des prestations. D'autres de vos clients relèvent-ils également de cette catégorie ? Il est important de le préciser, au nom de la transparence.

M. Hugues Foucault. - Nous ne sommes pas habilités aux dons ouvrant droit à défiscalisation, aussi, nous n'en recevons pas. Notre association ne bénéficie pas non plus du mécénat. Seuls les parents financent. Cela dit, il arrive que des associations locales sollicitant notre intervention désirent accompagner les intéressés face au coût. Dès lors, la CAF peut financer les ateliers se déroulant le week-end.

Les écoles, elles, financent notre venue via un forfait payé par les parents. C'est pourquoi notre association dispose d'un budget relativement limité. Une partie de la rétribution que les animateurs reçoivent au titre de leur prestation est reversée à l'association.

Mme Karine Daniel. - Rémunérez-vous donc vos intervenants ?

M. Hugues Foucault. - Certains choisissent de ne pas être rémunérés et de reverser à 100 % le financement à l'association. Ceux qui le sont nous reversent environ 7 % des fonds au titre de nos frais de fonctionnement.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - L'intégralité de vos 50 000 euros de frais de fonctionnement provient donc des prestations.

M. Hugues Foucault. - Absolument.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Plusieurs CAF sont-elles concernées ? Au titre de quelle ligne budgétaire interviennent-elles ?

M. Hugues Foucault. - Ces interventions s'inscrivent dans le cadre des actions « Parentalité » portées par les CAF. Je n'ai pas en tête la liste de toutes les interventions des CAF, mais j'ai un exemple à vous donner : une caisse du Sud-Ouest, au nord de Pau, a accompagné le financement d'une de nos venues. Les parents ont payé une partie et la CAF a complété.

Le financement peut aussi provenir d'associations dédiées à la famille et à la parentalité, comme Le Chêne Vert, à Plaimpied-Givaudins. Il peut également être le fait de mairies apportant des fonds pour que nous bénéficiions d'une salle ou pour payer les intervenants ; je pense à celle de Saint-Maurice-l'Exil.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Allez-vous jusqu'à certifier les formateurs que vous accompagnez avant de les mettre en contact avec les adolescents ? Autrement dit, leur délivrez-vous un certificat ?

Mme Karine Triot. - Si je comprends bien, vous nous demandez s'il existe une forme de sélection.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le sujet est de savoir qui intervient chez vous. Comment faites-vous vos choix ?

Mme Karine Triot. - Les animateurs candidatent et passent plusieurs entretiens, au cours desquels sont évaluées leurs connaissances, mais aussi leur rapport aux autres, aux jeunes et aux corps. Chacune de ces étapes est signifiante : il faut la valider pour accéder à la suivante. L'ultime est l'animation d'un atelier sous supervision, pour s'assurer que la personne a le comportement adéquat. Dans le cas contraire, il faut tout recommencer.

Mme Odile Vernet. - Peut-être vaudrait-il mieux parler de « validation » plutôt que de « certification » : nous ne délivrons aucun diplôme.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le choix des personnes relève-t-il de membres de l'association ?

Mme Karine Triot. - Il est le fait d'une commission pédagogique en notre sein, comprenant des membres expérimentés. Certains sont formés à la psychologie.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Disposez-vous d'un référentiel à cette fin ? Certains principes entraînent-ils forcément un refus ?

Mme Odile Vernet. - Au contact des jeunes, il faut des personnes compétentes. Aussi, nous exigeons des animateurs qu'ils suivent un stage d'écoute pour être capables d'accueillir l'adolescent. Toute forme d'irrespect des personnes et des corps de leur part est rédhibitoire.

M. Hugues Foucault. - « Connaître et respecter » est la devise de nos ateliers. La formation permet d'insister sur cet aspect. L'inspecteur d'académie a été étonné que nous accordions autant de poids à la question du respect, notre mot d'ordre. Il nous a d'ailleurs indiqué que cette valeur correspond précisément aux attendus d'un atelier en collège.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - L'inspecteur académique d'un territoire ?

Mme Karine Triot. - Tous ne sont pas encore venus !

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous compléterons le questionnaire à votre intention en y intégrant les questions auxquelles vous n'avez pas intégralement répondu et attendrons vos réponses écrites d'ici une quinzaine de jours en complément de l'audition. Nous vous remercions de votre participation.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de MM. Thierry Veyron La Croix, président-fondateur, et Damien Roussy, délégué général de la fédération Familya

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Mes chers collègues, messieurs, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large, les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.

Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.

Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. » Je vous remercie, par ailleurs, de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.

(Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, MM. Thierry Veyron La Croix et Damien Roussy prêtent serment.)

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les premières auditions auxquelles nous avons procédé ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles chargées de la fiscalité, le ministère de l'intérieur, mais aussi de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative.

Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif ou accompagnant ces acteurs dans leurs démarches.

Ces auditions nous permettent d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection quand cela s'avérera nécessaire, sans pour autant bloquer le système. Le maître-mot de nos travaux est la transparence.

Votre audition s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs évoluant dans le secteur scolaire, soit en gérant des établissements, soit en intervenant devant les élèves dans le cadre, par exemple, de la mise en oeuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evar-Evars).

Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que le secteur scolaire a pu connaître au cours de ces dernières années, et d'envisager des évolutions quand cela s'avèrera nécessaire.

Messieurs, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction, je vous demande de ne pas dépasser minutes, avant que la rapporteure et les membres de la commission d'enquête ne vous posent des questions. Mais, auparavant, notre collègue rapporteure Colombe Brossel va vous présenter les axes de travail de notre commission d'enquête.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - L'objet de notre commission d'enquête dépasse le sujet de la séquence d'aujourd'hui puisque nous travaillons - c'est notre fil rouge - sur la transparence du financement des politiques publiques par des acteurs de droit privé. Dans ce cadre, le champ éducatif a retenu notre attention, notamment à la suite de l'inscription, à la dernière rentrée, de l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans les programmes de l'éducation nationale.

. Votre association déploie des activités plus larges que celles relatives à l'éducation affective, relationnelle et sexuelle. Toutefois, dans la mesure où elle propose des ateliers et des formations sur ces sujets, il nous a paru utile et opportun de l'entendre.

Nous souhaiterions, à ce titre, que vous présentiez de manière aussi exhaustive que possible les activités que vous proposez, les types de partenaires auxquels elles s'adressent, ainsi que les relations contractuelles qui les structurent.

M. Thierry Veyron La Croix, président-fondateur de la fédération Familya. -Je vous remercie de cette audition, qui me permet de vous présenter le projet Familya.

Je suis président et fondateur de la fédération des maisons Familya, association apolitique et aconfessionnelle, signataire de la Charte de la laïcité, d'inspiration chrétienne et universelle. Depuis 2013, notre association est dédiée à l'amélioration des relations dans les couples et dans les familles.

Issu d'une famille catholique, j'ai grandi dans un environnement marqué à la fois par la diversité et certaines fragilités. Cette famille élargie, nombreuse, avait surtout pour caractéristique de rester unie, chacun étant attentif aux autres pour se soutenir dans les moments difficiles et s'entraider à surmonter les difficultés de la vie. J'ai donc fait l'expérience que la famille pouvait être le lieu où l'on apprend à vivre avec les autres. On y découvre l'amour, la confiance, les limites et le respect. Ma famille m'a offert un cadre stable qui m'a aidé à grandir et, tant bien que mal, à me construire et à traverser les épreuves ainsi que les défis de la vie.

Je suis convaincu que la famille crée du lien entre les générations et contribue à une société plus humaine en formant des personnes capables de relations, de responsabilités et de solidarité.

Pour autant, force est de constater que la famille est parfois le lieu des pires exactions : violences physiques, psychologiques ou sexuelles, négligence, abandon, relations toxiques, discrimination ou rejet.

Lorsque je me suis marié, nous avons très vite convenu avec mon épouse que nous souhaitions avoir un projet commun au service d'une société meilleure. J'ai d'abord commencé ma carrière comme ingénieur pendant onze ans au sein du groupe Michelin. À l'âge de 32 ans, nous avons pris notre décision. Convaincu qu'il est possible d'accompagner les familles fragilisées en difficulté, j'ai démissionné de mon poste d'ingénieur et nous avons décidé de nous former l'un et l'autre au métier de conseiller conjugal et familial. Je me suis formé en parallèle au métier de médiateur familial.

Ces deux métiers étant peu connus, je me permets une parenthèse.

Le médiateur familial accompagne principalement des couples avec enfants engagés dans un processus de séparation et en désaccord sur des questions telles que la pension alimentaire ou les modalités d'hébergement. Il les aide à construire des accords sur l'organisation de la vie familiale après la séparation, accords susceptibles d'homologation par un juge. À défaut, le juge statue. Le médiateur intervient également auprès des enfants afin de les accompagner dans cette transition familiale vers un nouvel équilibre. La formation correspondante s'étend sur deux années, comprend 600 heures d'enseignement, 100 heures de stage et conduit à l'obtention d'un diplôme d'État.

Le conseiller conjugal et familial, quant à lui, est un professionnel spécialisé dans l'aide à la relation de couple et aux relations intrafamiliales. Il reçoit des personnes, jeunes ou adultes, en couple ou non, lors d'entretiens individuels, sur des thématiques conjugales, familiales ou plus généralement affectives ou relationnelles. Son rôle est d'aider les personnes à faire le point, à analyser leur situation, à exprimer leurs sentiments, leurs attentes et leurs besoins, à apprendre à gérer les conflits et à mieux communiquer, à trouver des solutions concrètes ou une nouvelle dynamique relationnelle à travers une réflexion et un accompagnement personnalisé, que ce soit pour élaborer une séparation ou pour restaurer une relation abîmée. La formation, étalée sur deux ans, est de 500 heures et de 80 heures de stage. Elle aboutit également à l'obtention d'une certification.

J'ai donc exercé le métier de médiateur familial pendant quatorze ans et accompagné des centaines de parents qui se séparaient, ainsi que leurs enfants. Dans notre pratique, avec mon épouse, nous avons été témoins de la détresse et de la souffrance de personnes confrontées à toutes sortes de difficultés familiales.

Les séparations, dans de nombreuses situations, sont une nécessité absolue et constituent un soulagement, mais elles ne sont jamais une partie de plaisir, en particulier pour les enfants. L'accompagnement par le conseil conjugal permet à de nombreux couples de traverser des moments difficiles, d'apprendre à mieux communiquer, à s'aimer différemment et de poursuivre leur route ensemble. C'est un dispositif de prévention qui donne des résultats.

Selon les données du ministère des solidarités et des familles, la France enregistre chaque année 90 000 ruptures de pactes civils de solidarité (Pacs), 125 000 divorces et 210 000 séparations d'unions libres, concernant au total 380 000 mineurs. Par ailleurs, 27 % des familles sont monoparentales, contre une moyenne de 15 % au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Les conséquences de ces situations, largement documentées, affectent particulièrement les enfants et les familles monoparentales. Plusieurs rapports officiels ont souligné l'intérêt d'une politique de prévention fondée sur le soutien au conseil conjugal : rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) en 2012, rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) en 2014, rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) en 2017 sur les conséquences des séparations parentales, rapport de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté en 2018. À cette occasion, M. Olivier Noblecourt indiquait : « La première cause de pauvreté en France, c'est la déconjugalité. » Tous ces rapports préconisent un renforcement du soutien au conseil conjugal et familial.

Cet enjeu de santé publique a été de nouveau souligné lors de la déclaration du conseil des ministres du 14 septembre 2022 : « Enfin, le volet "prévention" des politiques d'accompagnement des familles devra être renforcé, notamment la prévention des conflits intrafamiliaux et des ruptures des liens familiaux. C'est un sujet d'intérêt pour les enfants, pour les parents - notamment pour les femmes - ainsi pour la collectivité dans son ensemble. »

Un constat supplémentaire s'impose : les conséquences des séparations sont les plus graves pour les familles précaires. Or ce sont justement elles qui n'ont pas accès au conseil conjugal puisqu'il n'est quasiment pas financé.

Voilà pourquoi nous avons décidé d'ouvrir une maison Familya en 2013. Ce projet, d'inspiration chrétienne, s'inscrit dans la tradition sociale de l'Église, qui encourage l'engagement en faveur d'une société meilleure.

Nous avons pour boussole les valeurs évangéliques. Je vous lis quelques extraits de notre charte : « Dignité inconditionnelle de chacun : chaque personne est accueillie et respectée, quels que soient son histoire, sa situation ou ses choix. » ; « Fraternité et solidarité : rompre l'isolement, créer des lieux de confiance, favoriser l'entraide et l'appartenance à une communauté humaine, rendre nos services accessibles au plus grand nombre. » ; « Respect des consciences, responsabilité et pouvoir d'agir : aider chacun à devenir acteur de sa vie relationnelle, à mieux se connaître, à communiquer, à choisir, à s'engager. » ; « Attention aux plus fragiles : être particulièrement attentif à ceux qui souffrent le plus des conflits, des tensions ou des ruptures éventuelles. » ; « Intégrité et sobriété : agir avec cohérence, transparence et humilité, une parole tenue, des pratiques éthiques et une gestion responsable. », etc.

En 2018, la première maison a répondu à un fort besoin et a reçu de nombreuses visites. Nous avons donc décidé de créer une fédération pour aider à l'essaimage des maisons. Depuis, des maisons ont ouvert à Paris, à Bordeaux, à Nancy et dans d'autres villes. Nous ouvrirons notre neuvième maison en fin d'année.

La mission des maisons est double. En amont des séparations, il s'agit de proposer des dispositifs permettant de prévenir les violences intrafamiliales, de prendre soin de son couple et de sa relation. Lorsque survient une séparation, il faut accompagner au mieux les personnes traversant ces moments. Très concrètement, nous avons donc deux grands types de propositions : la partie consultation en individuel, en couple ou en famille - conseil conjugal, médiation familiale, point écoute - et les activités en collectif - ateliers, parcours et groupes de parole.

Nos principaux bénéficiaires sont les couples et les parents, même si nous sommes présents à toutes les étapes de la vie. Nous sommes présents pour les 5-12 ans avec des ateliers sur la découverte et la gestion des émotions ; pour les adolescents, sur la connaissance de soi et l'estime de soi ; pour les jeunes amoureux, afin qu'ils se connaissent mieux et avancent dans leurs relations. Nous organisons régulièrement des dîners à deux pour les couples, pour leur permettre de consacrer du temps à leur relation et d'en prendre soin. Les sujets sont variés : la communication, la gestion des conflits, l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Pour les parents, nous proposons les parcours Faber et Mazlish, des ateliers pour parents d'adolescents, des formations à la communication non violente, des ateliers sur la gestion des écrans en binôme parents-enfants. L'un des ateliers rencontrant un succès important est le parcours « Revivre », animé par des personnes ayant elles-mêmes vécu la séparation. Il propose des outils pratiques et des témoignages pour traverser la séparation et retrouver des ressources afin d'avancer.

Sont ainsi proposés des parcours à destination des enfants de parents séparés, des groupes de parole pour mères seules, des groupes de parole pour les mères ayant un enfant handicapé ou encore des parcours pour les couples qui arrivent à l'âge de la retraite. Ces derniers ont encore 6 000 à 7 000 soirées à passer ensemble, une belle occasion pour eux de repenser leur projet conjugal.

Depuis 2013, plus de 15 000 familles ont profité de nos services. Le taux de satisfaction est supérieur à 90 %. De plus, 40 % des personnes arrivent à nous par le bouche-à-oreille. Nous sommes désormais à un rythme de 2 800 familles accompagnées annuellement et de plus de 3 200 consultations chaque année ; 42 % de ces familles profitent des tarifs sociaux que nous avons mis en place. Notre plus grande satisfaction est de voir chaque semaine des couples restaurés, des familles transformées ou apaisées par nos propositions.

Je souhaite, à cette occasion, remercier toutes les personnes qui contribuent à la réussite du projet Familya : les équipes, les intervenants et tous ceux qui rendent ce projet possible.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'aimerais quelques précisions complémentaires, à la suite du large panorama que vous avez présenté.

Je commencerai par les interventions en direction des publics scolaires. L'association Familya intervient-elle auprès d'enfants ou d'adolescents dans le cadre scolaire ? Le cas échéant, selon quelles modalités ? Ces interventions s'inscrivent-elles dans le cadre des programmes Evar-Evars ? Relèvent-elles de prestations ou d'actions complémentaires ?

M. Thierry Veyron La Croix. - Familya n'intervient pas en milieu scolaire dans le cadre des programmes Evar-Evars.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Intervenez-vous en milieu scolaire en dehors du cadre de ces programmes ?

M. Thierry Veyron La Croix. - Dans le cadre des travaux de votre commission, j'ai procédé à des vérifications. Depuis septembre 2025, deux sollicitations seulement ont été enregistrées.

La première concernait un établissement scolaire parisien, pour une intervention dans des classes relevant des unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), à la suite de comportements et d'attitudes sexistes. D'après les éléments recueillis, les élèves concernés suivent par ailleurs le programme Evars ; l'établissement a toutefois sollicité un appui en raison de situations spécifiques liées à des besoins particuliers.

La seconde intervention s'est déroulée à Bordeaux, dans une école ayant déjà fait appel à nos services l'année précédente, dans le cadre du projet éducatif qu'elle met en oeuvre.

Ces deux interventions constituent l'intégralité des sollicitations enregistrées depuis septembre 2025.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je souhaite revenir sur un point plus général relatif à votre organisation. Vous évoquez une fédération ; il s'agit, en réalité, d'une association régie par la loi de 1901.

M. Thierry Veyron La Croix. - La structure fédérative prend la forme d'une association régie par la loi de 1901. Chaque maison constitue également une association régie par la loi de 1901, affiliée à cette fédération.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - La fédération que vous présidez bénéficie de financements publics et privés. Pouvez-vous en préciser les grands équilibres, notamment s'agissant du recours aux fondations ou aux fonds de dotation ?

M. Thierry Veyron La Croix. - La fédération bénéficie d'un financement assuré à 100 % par le mécénat privé.

Afin de structurer ce financement et d'en assurer la conformité juridique, un fonds de dotation a été créé. Celui-ci collecte les ressources et les oriente soit vers la fédération, soit vers les maisons. Cette organisation a été mise en place avec l'appui d'un cabinet d'avocats, qui en a défini les modalités.

Le financement repose sur plusieurs sources. La fédération fonctionne exclusivement grâce au mécénat privé. Le financement des investissements pour la création des maisons, quant à lui, provient de plusieurs sources : les subventions publiques auxquelles nous sommes éligibles et des dons sous toutes leurs formes, selon la législation en vigueur, en particulier de la part de fonds et de fondations, mais aussi de donateurs individuels privés. Enfin, le fonctionnement des maisons repose sur la vente de services, complétée par des subventions publiques et des dons. La répartition de ces ressources s'établit, de manière générale, autour d'un équilibre entre trois tiers : financements publics, financements privés et produits issus des services. Cet équilibre peut toutefois varier d'une maison à l'autre.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai consulté, sur votre site internet, la liste de vos partenaires. S'agissant plus précisément de vos financeurs, plusieurs fondations y sont mentionnées. Cette liste correspond-elle à l'ensemble de vos financeurs ou bénéficiez-vous d'autres formes de soutien, financiers ou non ?

M. Thierry Veyron La Croix. - La quasi-totalité de nos financeurs figure sur notre site internet. Depuis 2020, nous comptons environ 2 000 donateurs ainsi qu'une trentaine de fonds et de fondations ayant contribué à notre financement.

Pour être tout à fait complet, et dans la perspective des travaux de votre commission, je précise que le Fonds du Bien Commun ne contribue plus à notre financement depuis l'année dernière ; il ne figure donc plus parmi nos financeurs.

M. Damien Roussy, délégué général de la fédération Familya. - S'agissant des ordres de grandeur, pour la seule fédération, en 2025, les contributions de grands mécènes - que nous qualifions de contributions financières - représentent environ 60 % des ressources, les 40 % restants provenant de dons manuels émanant de personnes physiques et d'entreprises.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - En revanche, vous bénéficiez encore d'un financement du fonds de dotation Stella Domini ?

M. Damien Roussy. - Un financement de faible montant a effectivement été perçu cette année.

Mme Mélanie Vogel. - Je souhaite vous interroger sur vos relations avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Familya aurait affirmé avoir participé aux travaux de la Cnaf relatifs au conseil conjugal et familial, notamment dans le cadre de l'élaboration d'un rapport d'activité, ce qui serait inexact. Pouvez-vous préciser la nature de vos relations avec cette institution ?

Plusieurs éléments, relayés dans la presse, interrogent. Vous évoquez notamment un taux de 73 % de ruptures évitées grâce à votre intervention. La prévention des séparations constitue-t-elle un objectif visé par votre association ? Vous avez pourtant indiqué, dans votre propos liminaire, que certaines séparations s'imposent et que la famille ne constitue pas toujours un lieu de paix et d'épanouissement. Quel objectif poursuivez-vous lorsque des personnes s'adressent à vous ?

Enfin, des témoignages font état de situations dans lesquelles des femmes, envisageant une interruption volontaire de grossesse, auraient reçu des réponses les incitant à y renoncer. Disposez-vous de lignes directrices encadrant l'accompagnement de ces situations, afin de garantir le respect du droit en vigueur ?

M. Thierry Veyron La Croix. - S'agissant des relations avec la Cnaf, notre démarche s'inscrit dans la réponse aux préoccupations exprimées dans les différents rapports que j'ai mentionnés ainsi que lors du conseil des ministres de septembre 2022 : renforcer la prévention des conflits intrafamiliaux et des ruptures des liens familiaux. Nous nous positionnons comme un opérateur contribuant à cet objectif.

Dans ce cadre, nous avons fait réaliser, il y a cinq ans, une étude d'impact social par un cabinet indépendant spécialisé dans ce domaine, le cabinet Haatch. Cette étude visait à évaluer concrètement l'efficacité du conseil conjugal et familial en matière de prévention, question jusqu'alors peu documentée.

Elle a porté sur la trajectoire des couples ayant sollicité un accompagnement. Ces couples expriment généralement une incompréhension face à la dégradation de leur relation. Ceux qui demandent de l'aide sont des personnes qui arrivent en disant : « On s'aimait, on ne comprend pas ; le premier enfant est arrivé, on ne s'aime plus, on se dispute tout le temps ; on va dans le mur, il y a de la violence verbale, ce n'est pas cela que l'on veut vivre : aidez-nous ! »

Deux cent cinquante-quatre couples ont été suivis dans cette étude d'impact social, par l'intermédiaire de conseillers conjugaux issus de structures diverses - Fédération chrétienne des conseillers conjugaux (FCCC), Fédération nationale Couples et Familles, École des parents et des éducateurs, Planning familial. Pour des raisons de confidentialité, les conseillers ont servi d'intermédiaires auprès des couples, qui ont accepté de répondre aux questionnaires élaborés par le cabinet.

Quatre enseignements principaux ressortent de cette étude.

Premièrement, 73 % des couples déclarant être venus avec l'intention de se séparer poursuivent leur route ensemble. Je corrige donc vos propos : ce résultat ne constitue pas une performance propre à Familya, mais reflète l'impact global du métier de conseiller conjugal et familial, qui est le médecin généraliste du couple.

Deuxièmement, parmi les 27 % de couples qui se sont séparés, les trois quarts indiquent que cette séparation s'est déroulée dans des conditions nettement moins conflictuelles grâce à l'accompagnement.

Troisièmement, l'étude met en évidence que la majorité des personnes concernées rencontrait des difficultés depuis plus de deux ans avant de solliciter une aide.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vous invite à resserrer votre propos afin de répondre plus directement aux questions qui concernent directement notre commission.

Mme Karine Daniel. - J'ai une question sur les flux financiers entre votre association et les maisons. Si j'ai bien compris, vous collectez des dons que vous reversez en partie aux maisons pour financer leurs projets. Ces dernières peuvent-elles recevoir des dons directement ? Existe-t-il d'autres flux financiers que ces flux descendants ? Certaines ressources remontent-elles des maisons vers la structure fédérative ?

Par ailleurs, je n'ai pas trouvé la publication des comptes de votre fonds de dotation. Pourriez-vous nous indiquer où ils sont accessibles ou nous les transmettre ?

M. Damien Roussy. - Les comptes du fonds de dotation ont été déposés en préfecture en 2024. Ceux relatifs à 2025 seront prochainement déposés.

S'agissant des flux financiers, les flux montants - des maisons vers la fédération ou le fonds de dotation - demeurent très limités. La fédération perçoit une contribution annuelle de 3,5 % de la part de chaque maison, en contrepartie des services rendus. En dehors de ce mécanisme, les flux restent marginaux.

À l'inverse, le fonds de dotation constitue un outil de financement en phase de création des maisons. Lorsque celles-ci ne disposent pas encore d'une structure autonome, les dons transitent par le fonds de dotation, qui les redistribue sous forme de dons affectés. À mesure que les maisons gagnent en maturité, ces flux deviennent quasi inexistants.

Mme Karine Daniel. - Vous faites apparaître vos partenaires de manière globale. Il serait plus lisible de pouvoir distinguer les partenaires financiers des autres types de partenaires. Par exemple, la CAF et la Mutualité sociale agricole (MSA) figurent parmi vos partenaires. S'agit-il de financeurs ? Quelle est la nature de vos relations avec ces structures ?

Par ailleurs, bénéficiez-vous de subventions en dehors des dons que vous avez évoqués ?

M. Thierry Veyron La Croix. - Au niveau de la fédération, nous n'avons aucune subvention : 100 % de notre financement provient du mécénat. Au niveau des maisons, les associations peuvent demander à être agréées comme lieu de médiation familiale.

Le financement de la médiation familiale, acquis depuis longtemps, prend la forme d'une prestation de service de médiation. Il s'agit d'un cofinancement, en général, par la CAF, par les services du ministère de la justice et par la MSA. À ce jour, deux maisons sont agréées : celles de Lyon et d'Orléans. Nous recevons donc des subventions au titre de la médiation.

La CAF nous a contrôlés à l'été 2024 ; elle n'a alors relevé aucune irrégularité. Elle est à nouveau intervenue, il y a un mois et demi, sur la prestation de services de médiation familiale. Le retour oral qui nous a été fait indiquait que nous ne présentions aucune anomalie. Nous attendons le retour écrit.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les services du ministère de la justice ou la CAF vous adressent donc des couples ou des personnes identifiées comme étant dans des situations de conflit.

M. Thierry Veyron La Croix. - Oui, tout à fait. Les juges peuvent également le faire.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous proposez une prestation, en quelque sorte, et vous êtes donc financés pour jouer ce rôle, comme le sont certaines structures dans d'autres départements.

M. Thierry Veyron La Croix. - Oui, la prestation de services est un dispositif national.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Deux de vos maisons sont labellisées pour cette mission.

M. Thierry Veyron La Croix. - Exactement.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Avez-vous le projet de poursuivre ce type de labellisation ?

M. Thierry Veyron La Croix. - Oui, si nous le pouvons. La maison de Paris en a fait la demande, mais il y a manifestement déjà suffisamment d'acteurs sur place. Les autres maisons sont plus récentes ; il faut donc qu'elles trouvent leur rythme de croisière, puis qu'elles disposent de médiateurs. Alors, nous étudions l'opportunité, puis la faisabilité, et nous déposons un dossier.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je reviens sur les circuits de transparence et de financement. Votre fonds de dotation est-il le fonds de dotation Familya ou le fonds de dotation Familya Oudinot ?

M. Thierry Veyron La Croix. - C'est le fonds de dotation Familya.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - N'y a-t-il pas de lien avec le fonds de dotation Familya Oudinot ?

M. Thierry Veyron La Croix. - Ce dernier a été monté temporairement par la maison de Paris pour récolter des dons, parce qu'au début, ils n'étaient pas affiliés. Ce n'est qu'après qu'ils se sont affiliés à nous.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Le fonds de dotation Familya Oudinot a donc été fermé ?

M. Thierry Veyron La Croix. - Je n'en suis pas certain, mais il ne me semble pas qu'il récolte encore des fonds.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Il serait donc dormant.

M. Thierry Veyron La Croix. - Il doit s'agir d'un fonds dormant. Il était surtout lié à l'investissement et aux travaux du bâtiment qui accueille l'association Familya Paris.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Les autres maisons sont-elles également adossées à des fonds de dotation ?

M. Thierry Veyron La Croix. - Non, c'était une particularité de Paris, parce que son budget était plus important. L'équipe était assez autonome, jusqu'au jour où nous avons fait affaire.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Merci.

Pour conclure, vous nous avez dit que vous n'étiez plus financés par le Fonds du bien commun. Pour quelle raison ? Est-ce un choix de votre fait, ou bien du financeur ?

M. Thierry Veyron La Croix. - En 2022, nous avons établi notre plan de développement 2023-2026 et nous nous sommes lancés dans la recherche de fonds. Notre plan de financement a permis de convaincre plusieurs fonds de dotation et deux grosses fondations, dont le Fonds du bien commun. Toutes deux nous ont indiqué qu'elles nous soutiendraient pendant trois ans, ce qui correspond à la période du plan de développement. Nous sommes donc arrivés à l'échéance et, pour l'instant, ce soutien n'est pas renouvelé.

Nous travaillons sur notre plan 2026-2030. Ensuite, nous verrons qui acceptera de nous financer à partir des objectifs que nous nous fixerons. Pour l'instant, nous n'avons aucun projet avec le Fonds du bien commun.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - J'ai une question plus large. Alors qu'il existe des structures plus simples, la vôtre est tout de même complexe : fonds de dotation, fédération, maisons, un fonds de dotation adossé à l'une des maisons, mais dormant, et plusieurs financeurs. Si vous étiez l'instance de contrôle, sur quoi porteriez-vous votre vigilance ? En effet, de tels montages peuvent permettre des activités malveillantes.

Après avoir procédé à de nombreuses auditions, notamment de représentants de l'administration, nous voyons bien que l'on a du mal à avoir un regard avisé pour éviter les risques sur les politiques publiques et, en réalité, sur le fonctionnement de la République tout court. C'est donc une vraie question. Vous semblez à l'aise dans la complexité des montages ; par conséquent, qu'est-ce qui, pour vous, est le plus important à surveiller et à contrôler, sans brider l'initiative et la philanthropie, qui sont un fondement de l'expression de nos politiques publiques ?

M. Thierry Veyron La Croix. - Je n'ai pas du tout les compétences requises pour répondre. Je suis médiateur, conseiller conjugal et, à l'origine, ingénieur.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - M. Roussy peut également répondre.

M. Thierry Veyron La Croix. - Pour ma part, je me serais bien passé de la complexité de ce montage. Simplement, le cabinet d'avocats que nous avons consulté nous a indiqué que nous n'avions pas le choix, car la loi interdit la transmission aux maisons filles des fonds collectés par la fédération, d'où ce besoin d'un fonds de dotation. Ainsi, la complexité n'est pas ce que nous souhaitons, mais elle nous est imposée par la loi. C'est le seul constat que je puisse faire.

Nous avons deux systèmes de comptabilité très clairs : l'un pour les flux des donateurs et l'autre pour le fonctionnement d'une association. Par conséquent, d'une certaine manière, nos comptes sont plus lisibles que si la fédération regroupait toutes les sommes attribuées à l'investissement des maisons, ce qui ferait d'elle un simple pont. Il me semble donc préférable qu'il y ait un organisme spécifique, le fonds de dotation, pour cela.

Pour le reste, je n'ai pas la compétence pour vous répondre.

M. Damien Roussy. - En arrivant, il y a un peu plus d'un an, dans cette maison, ma première remarque était que tout cela semblait complexe. Pourtant, ce n'est pas si complexe que cela. Il s'agit surtout de quelque chose de lourd à gérer, en raison de la formalisation et de la sécurisation des flux. Quand il y a un flux montant et un flux descendant, il y a aussi une convention, une lettre. Cela prend du temps. En revanche, d'un point de vue strictement fiscal et juridique, voire financier, je ne vois pas vraiment de risque. Ce n'est que la lourdeur administrative et de gestion qui pose question.

On peut également aller plus loin. Le fait de créer une fédération, une association loi 1901, un fonds de dotation suppose quelques obligations, même si, parfois, je me demande si l'association ne pourrait pas remplir fiscalement les mêmes offices que le fonds de dotation. J'y réfléchis tous les jours, mais doucement, parce que ce n'est pas une urgence absolue.

Par ailleurs, le choix de créer des maisons juridiquement autonomes est aussi une question, car cela entraîne une complexité supplémentaire et empêche une péréquation entre une maison plus riche et une maison plus pauvre.

À nouveau, du point de vue de la sécurité fiscale et financière, je ne décèle pas de difficulté, et la situation n'est pas si compliquée que cela.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous vous remercions de vos réponses. Nous attendons vos réponses écrites au questionnaire qui vous a été envoyé, ainsi que tous les éléments que, à l'aune de cette audition, vous jugerez utiles, notamment sur le sujet de la transparence, les relations avec l'État, qui contrôle et qui vous contacte.

M. Thierry Veyron La Croix. - Nous pourrons également vous transmettre tous les rapports que nous envoyons trimestriellement à la CAF.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 15.