- Mardi 7 avril 2026
- Audition de M. Olivier Ginez, directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Émilie Bernardin-Skalen, cheffe du département qualité et reconnaissance des diplômes, et M. Louis Buyssens, directeur de cabinet du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
- Audition de M. Matthieu Lequesne, président de l'association Acadamia
- Audition de M. Antoine Prodo, directeur délégué de Galileo Global Education
- Jeudi 9 avril 2026
Mardi 7 avril 2026
- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -
La réunion est ouverte à 16 h 00.
Audition de M. Olivier Ginez, directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Émilie Bernardin-Skalen, cheffe du département qualité et reconnaissance des diplômes, et M. Louis Buyssens, directeur de cabinet du directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous commençons nos travaux par l'audition de M. Olivier Ginez, directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (Dgesip), au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; de Mme Émilie Bernardin-Skalen, cheffe du département qualité et reconnaissance des diplômes, et de M. Louis Buyssens, directeur de cabinet auprès de la directrice déléguée pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
Le Sénat a décidé de constituer une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie. Nous constatons, dans le cadre de nos travaux, que le champ d'action de ces financeurs privés est large ; les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur.
Je vous rappelle, madame, messieurs, qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête.
Je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Olivier Ginez, Mme Émilie Bernardin-Skalen et M. Louis Buyssens prêtent serment.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Depuis le début de nos travaux, nous avons entendu les directeurs d'administration centrale chargés de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative, les représentants du secteur de la philanthropie et du monde associatif et plusieurs acteurs du milieu scolaire.
Le maître mot de nos travaux est la transparence. L'audition de ce jour s'inscrit dans une nouvelle phase, au cours de laquelle nous allons entendre les acteurs de l'enseignement supérieur. Elle doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses et de mieux comprendre les enjeux réglementaires, les évolutions et les mutations que l'enseignement supérieur a pu connaître ces dernières années, en vue d'engager, s'il le faut, des réformes.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous l'avez compris, la transparence du financement des politiques publiques, y compris en matière éducative, constitue le fil rouge de nos travaux. Il nous semblait donc utile, dans ce contexte, d'entendre les représentants de l'enseignement supérieur, lequel a pour particularité d'être organisé sous forme d'établissements publics et d'établissements privés à but lucratif ou non lucratif.
En amont de cette réunion, nous vous avons transmis un certain nombre de questions sur le financement de l'enseignement supérieur par des acteurs et opérateurs de droit privé ; nous espérons que vous pourrez y répondre.
M. Olivier Ginez, directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. -
Dans un premier temps, j'évoquerai l'essor considérable de l'enseignement supérieur privé ces dernières années et, dans un second temps, je présenterai les liens qui existent entre les établissements publics d'enseignement supérieur et le monde socio-économique et les intérêts privés.
À la rentrée 2025, l'enseignement supérieur privé comptait 3 millions d'étudiants - je vous fais grâce des petits milliers d'étudiants comptabilisés par le service statistique du ministère. Depuis 2003, les établissements d'enseignement supérieur, toutes catégories confondues, ont connu un boom démographique, et ce pour deux raisons.
Premièrement, la démographie a augmenté de façon globale au cours des vingt dernières années ; un plateau démographique sera toutefois bientôt atteint et nous connaîtrons une déprise démographique d'ici à trois ou quatre ans. Deuxièmement, ce boom doit être conjugué à un taux de réussite bien plus fort au baccalauréat, ce qui a créé une pression supplémentaire pour l'entrée des jeunes dans les formations d'enseignement supérieur.
Les universités ont absorbé une très grande partie de cette évolution démographique, soit environ 200 000 étudiants supplémentaires.
Le nombre d'établissements privés a crû de façon exponentielle au cours des vingt dernières années, notamment parce qu'ils ont su faire des propositions que les étudiants ont regardées avec plus d'attention. La population estudiantine au sein de ces établissements a augmenté de plus de 54 %, soit 800 000 étudiants.
Si, dans la période récente, les jeunes ont choisi massivement l'enseignement supérieur privé, on constate une augmentation assez nette du nombre d'étudiants dans le secteur public. Une chose est sûre, la situation actuelle appelle une régulation plus aboutie, car toute évolution exponentielle a un impact non négligeable sur le type de structures et la façon dont nous assurons leur régulation, leur pilotage et leur contrôle.
L'apprentissage, renforcé par diverses lois, a joué un rôle majeur dans la montée en puissance de l'enseignement supérieur privé. Tout comme les établissements d'enseignement supérieur public, de nombreux établissements privés ont su se saisir de l'apprentissage, à ceci près que ces derniers ont capitalisé et proposé des formations qui n'ont pas toujours été évaluées, contrôlées et pilotées. En effet, le ministère a des prérogatives propres à l'égard des établissements publics qu'il ne peut pas utiliser vis-à-vis des établissements privés, notamment ceux qui ont un but lucratif.
J'en viens au second axe de mon propos liminaire. Les établissements d'enseignement supérieur public se saisissent déjà de l'apprentissage et de l'évolution des ressources propres dans l'élaboration de leur modèle économique. Cela interroge les liens directs entre les modèles de financement public et privé et la formation dans les universités et les écoles du supérieur.
Ces dix dernières années, les universités, entre autres établissements, se sont considérablement professionnalisées en proposant de l'apprentissage et de la formation continue. Cela les a conduites à chercher d'autres ressources en dehors de la subvention pour charges de service public (SCSP). Cette évolution, au-delà d'aspects purement économiques, a permis de répondre aux sollicitations des étudiants. Les nouvelles formations se révèlent mieux adaptées à certains parcours. De manière générale, l'apprentissage a pris une part très importante dans la formation, que ce soit dans l'enseignement supérieur privé ou public.
Je l'ai dit, la situation actuelle appelle une meilleure régulation et une harmonisation des règles de droit de la part des autorités publiques. Nous avons besoin d'une évaluation et d'un contrôle plus affirmés sur les formations prodiguées par les établissements privés et publics. C'est la raison pour laquelle, en juillet 2025, le ministre a présenté un projet de loi de modernisation et de régulation de l'enseignement supérieur, qui a ensuite été déposé au Sénat.
Ce texte transpartisan touche à l'ensemble des éléments que je viens d'évoquer : harmonisation, régulation, contrôle de l'offre de formation, etc. Nous espérons qu'il pourra aboutir en 2026, sinon en 2027 ou en 2028. Nous serons bien obligés, tôt ou tard, de trouver les voies et les moyens de mieux réguler les offres de formation dont le nombre a crû de façon exponentielle.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - La régulation est un sujet important ; nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter au sein de la commission de la culture. Vous avez parlé d'harmonisation des règles de droit. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Selon vous, jusqu'où peut-on ou doit-on aller en matière de régulation ?
Par ailleurs, que pouvez-vous nous dire de la transparence du financement des établissements d'enseignement supérieur privé à but lucratif ?
Enfin, avez-vous une vision exhaustive des ressources privées qui sont utilisées par les établissements publics d'enseignement supérieur ? Ces derniers sont-ils tous concernés par des financements privés, quelle que soit la nature des conventions conclues ? Comment la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (Dgesip) pilote-t-elle ces mécanismes de financement ?
M. Olivier Ginez. - La régulation et l'harmonisation des règles de droit dans l'enseignement supérieur sont l'objet du projet de loi que j'ai mentionné tout à l'heure. Il convient de définir des lignes claires entre ce qui est reconnu par l'État et ce qui ne l'est pas.
Cela fait près de cinq ans que nous travaillons à la régulation de l'enseignement supérieur privé, dont l'essor a été considérable. J'avais eu l'occasion de m'occuper de ce dossier en 2022, lorsque j'étais directeur de cabinet de la ministre. Je me rappelle avoir été saisi d'un contentieux sur les formations supérieures privées n'entrant pas dans le giron du ministère.
Il nous est assez facile de savoir ce qui relève ou non d'une formation supérieure, eu égard aux canons académiques et universitaires établis. Sachez que des ministères concurrents s'intéressent au contrôle et à la régulation des formations d'enseignement supérieur. Je pense notamment au ministère du travail et au ministère de la formation professionnelle, qui soutiennent les parcours des élèves basculant du lycée ou des établissements publics locaux d'enseignement (Éple) vers l'enseignement supérieur.
Il existe deux catégories d'établissements. La première, qui relève du livre Ier du code de l'éducation, regroupe les établissements responsables d'une mission de service public d'enseignement supérieur et de recherche (ESR), dont le contenu est décrit au livre VII.
Les établissements concourant à ces missions - je mets de côté certains types d'établissements qui relèvent de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) - doivent être reconnus par l'État comme des partenaires. C'est naturellement le cas des établissements publics, en ce qu'ils sont une émanation de l'État, mais aussi des universités. Ces dernières peuvent être des opérateurs autonomes depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), mais il y a toujours une logique de contractualisation qui s'applique. L'ensemble de ces établissements doivent appliquer les directives, les orientations et les stratégies nationales fixées par le ministère.
La seconde catégorie regroupe, quant à elle, les établissements privés. Il peut s'agir d'établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig), qui désirent être partenaires du service public de l'ESR sans avoir à être subventionnés par l'État, à l'inverse des établissements publics.
Les établissements privés ont leur propre modèle économique. Néanmoins, ils souhaitent que leur gouvernance, leur politique sociale et de formation, leur politique de vie étudiante et la qualité de leurs formations soient reconnues par l'État. En outre, ils veulent conserver leur liberté concernant la mise en place de missions de recherche ou la conduite de politiques sociales pour leurs étudiants.
Nous devons vérifier si ces établissements répondent à un certain nombre de caractéristiques et évaluer la qualité des formations et des diplômes proposés. Je rappelle que ces diplômes ne peuvent être gradés si les établissements ne proposent pas de recherche.
Il me semble que ces deux catégories d'établissements doivent être reconnues, car elles sont liées à l'État à divers degrés. Cette reconnaissance est une bonne façon de réguler l'offre de formation d'enseignement supérieur. Certains établissements ne sont pas reconnus par la Dgesip, car ils ne souhaitent pas entrer dans un processus de reconnaissance par l'État, selon les critères que j'ai évoqués.
La politique sociale des établissements et leurs relations avec les étudiants, notamment en ce qui concerne les frais de scolarité, les droits de réservation ou les frais de dossier, doivent être davantage encadrées par l'État.
La plateforme Parcoursup, mise en place en 2018, satisfait les familles - en dépit du système d'orientation que l'on peut toujours contester - en ce qu'elle n'affiche que les formations reconnues par l'État. Nous devons être clairs sur les formations que nous publions via cette plateforme en les marquant du sceau « service public ».
J'en viens à la transparence financière des établissements privés à but lucratif. La Dgesip, cela vous surprendra peut-être, n'a pas de vision claire du secteur privé lucratif, dont la définition est assez mouvante.
Nous avons une règle particulière pour reconnaître le caractère non lucratif d'un établissement : les recettes produites par l'établissement doivent lui revenir pour alimenter les formations et la politique de vie étudiante, sans que rien ne soit reversé à des actionnaires. La plupart des Eespig étant constitués en associations, il est assez simple de vérifier leur non-lucrativité.
L'enseignement supérieur privé est protéiforme et il n'existe pas de règle établie permettant de décrire un morphotype d'établissement lucratif. Nous sommes capables d'identifier les sept plus gros groupes lucratifs, mais, au-delà, les choses sont plus compliquées : quid des structures associatives ou des fédérations, qui n'ont pas nécessairement pignon sur rue et dont les modèles divergent ?
Nous n'avons que très peu d'informations sur les établissements privés à but lucratif. Ils échappent donc au contrôle de légalité, au contrôle financier et au contrôle de qualité des formations mis en oeuvre par la Dgesip. En outre, de nombreux groupes ou établissements lucratifs proposent des formations au titre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), pour lesquelles notre direction n'est pas compétente.
Les seules informations dont nous disposons concernent l'ouverture des établissements lucratifs. Elles sont partagées à l'échelon des rectorats, avec les préfectures et les acteurs départementaux. Même si nous ne pouvons pas assurer un contrôle financier, nous sommes en mesure de comptabiliser les établissements qui, en vertu du code de l'éducation, sont soumis à une déclaration préalable auprès des services préfectoraux ou rectoraux.
Vous m'avez interrogé sur le financement privé des établissements publics et la part du mécénat dans leur modèle économique. Je vous invite à consulter l'excellent rapport sur le modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur, publié par l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). Il rappelle que la SCSP finance nos universités à hauteur de 76 %, ce qui entraîne, sur le plan financier, une certaine rigidité.
Sur les 24 % restants, on compte l'ensemble des ressources propres des établissements - soit 4,4 milliards d'euros à l'échelle nationale -, dont la moitié provenaient de financements publics en 2023. Ces ressources découlaient d'appels à projets compétitifs lancés soit par l'Agence nationale de la recherche (ANR), soit par les collectivités territoriales.
Aujourd'hui, 25 % des ressources propres proviennent d'activités économiques soutenues par des dispositifs publics - apprentissage, formation continue, recherche partenariale et mécénat - et 16 % relèvent d'un levier qui peut être seulement actionné par les universités, à savoir les droits d'inscription et la valorisation immobilière.
Concernant les droits d'inscription, il s'agit en partie des droits différenciés et des droits levés pour des diplômes d'établissement non nationaux échappant au principe de modicité de l'accès aux études supérieures.
D'après des chiffres consolidés par divers rapports, le mécénat représentait entre 5 millions et 7 millions d'euros en 2023, soit une partie infinitésimale du budget des établissements.
M. Étienne Blanc. - Quels sont les éléments constitutifs d'un dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur ? Ce dossier repose-t-il uniquement sur des éléments déclaratifs ?
M. Olivier Ginez. - Il s'agit en effet d'un dossier déclaratif. En la matière, les règles fixées par le code de l'éducation sont minimes. Dans la mesure où ce dossier ne fait pas l'objet d'une instruction au fond, il suffit d'y décrire son projet de formation. Le pétitionnaire doit jouir de tous ses droits, être âgé d'au moins vingt-cinq ans et être français ou européen.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - L'origine des financements, le siège social du groupe qui porte le projet sont-ils pris en considération ?
Mme Émilie Bernardin-Skalen, cheffe du département qualité et reconnaissance des diplômes de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. - L'origine des financements n'est pas prise en compte. L'article L. 731-1 du code de l'éducation prévoit que « Tout Français ou tout ressortissant d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7 » peut ouvrir un établissement d'enseignement supérieur. Les vérifications ne portent que sur la personne du dirigeant.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - S'agit-il du directeur de l'établissement ou du dirigeant du groupe porteur du projet ?
M. Olivier Ginez. - Il s'agit du dirigeant de l'établissement.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Si nous avions un jour le courage et les ressources pour mettre en place un label, celui-ci ne pourrait donc pas être accordé à un groupe ou à une marque, mais seulement établissement par établissement ?
Mme Émilie Bernardin-Skalen. - Tout à fait, avec toutefois un bémol, car toutes les écoles qui composent un groupe n'ont pas forcément la personnalité morale.
M. Olivier Ginez. - Il s'agit d'un régime déclaratif. La seule opposition qui puisse être formulée à l'ouverture de ces établissements est liée à des motifs d'ordre public ou de sécurité ; elle relève donc de la compétence du procureur de la République et du préfet de département. Aujourd'hui, le droit est assez muet sur le sujet ; c'est un paramètre qu'il faut avoir en tête.
M. Alexandre Basquin. - Avez-vous déjà eu connaissance, dans l'enseignement privé, de problématiques liées à des financements dont la provenance est inconnue ?
Par ailleurs, l'enseignement public étant ouvert à des financements privés, notamment en direction des unités de recherche, existe-t-il des garde-fous, comme des chartes d'éthique, permettant au ministère d'exercer une forme de contrôle face à d'éventuelles ingérences d'entreprises privées dans les travaux de nos chercheurs publics ?
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Pourriez-vous, le cas échéant, préciser les liens que vous entretenez avec les autres ministères qui peuvent être compétents en la matière ?
M. Olivier Ginez. - Pour répondre à la première question relative à des financements privés d'origine très éloignée qui pourraient poser des difficultés, sachez que le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a mandaté l'an dernier l'IGÉSR pour réaliser, en lien avec l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'IGF, une enquête très fine et documentée sur des groupes qui faisaient l'objet de signaux faibles au regard de ce que vous décriviez comme pouvant être des mécanismes de financement peu transparents, pour ne pas dire opaques, et pouvant faire l'objet d'abus ou de détournements. Les inspecteurs y travaillent depuis plusieurs mois.
Au-delà du contrôle de ces établissements, cette mission nous permettra d'avoir un retour d'expérience sur la façon dont les contrôles ont été diligentés, car ces derniers supposent une expertise que nous n'avons pas au sein du ministère - analyse de bilans, de transactions et de flux financiers, etc.
Nous avons du reste demandé que l'IGÉSR soit dotée de cette expertise et de ce pouvoir, qui nous manquent actuellement.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je voudrais mieux comprendre, car j'entends bien qu'il y a une dimension de spécialisation, d'où l'intérêt d'être en lien avec d'autres inspections générales pour avoir des compétences particulières, mais je souhaiterais savoir ce qui vous manque pour disposer d'un véritable pouvoir de contrôle.
M. Olivier Ginez. - Il nous manque les deux, madame la rapporteure : la compétence, bien entendu, mais aussi le pouvoir réglementaire qui seul permettrait à l'IGÉSR de diligenter des audits et des contrôles d'établissements privés lucratifs qui sont en dehors du radar du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
En effet, aujourd'hui, l'IGÉSR ne peut contrôler et auditionner que des établissements qui relèvent directement ou indirectement de la tutelle du ministère, mais nous ne disposons d'aucun levier de contrôle sur les établissements avec lesquels nous n'avons pas de relation de tutelle ni de relations contractuelles.
Nous contrôlons toutefois les formations dispensées par certains de ces établissements. Les grands groupes peuvent avoir une école ou un établissement consulaire disposant de formations avec des grades - notamment de master, pour prendre le cas le plus courant - que nous évaluons avec une commission ad hoc, la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG).
Si nous pouvons donc évaluer les contenus pédagogiques, nous n'avons plus droit de cité en ce qui concerne d'éventuels mécanismes financiers frauduleux, contrairement à l'Igas ou à l'IGF. C'est tout l'intérêt de l'inspection interministérielle qui est en cours.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Ce rapport des trois inspections générales a-t-il une chance d'être publié avant que nous terminions nos travaux ?
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - La publication d'un rapport intermédiaire est-elle prévue ? Les premiers éléments doivent bien circuler...
M. Olivier Ginez. - Beaucoup de choses sont écrites, mais je n'en suis pas le détenteur, pour la bonne et simple raison que l'administration est séparée du pouvoir d'inspection, ce dernier étant lié à l'autorité politique. C'est donc le ministre qui dispose des comptes rendus et des notes blanches d'orientation des inspections générales. Je sais toutefois, pour avoir eu des échanges avec les inspections générales et les équipes qui mènent cette mission, que beaucoup d'éléments ont déjà été produits. Je ne saurais toutefois vous dire quand le rapport sera publié.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Il nous faudra donc aller à la source !
M. Olivier Ginez. - Pour revenir sur la seconde question de M. Basquin, je pourrais vous répondre en évoquant la liberté académique, dont j'ai moi-même bénéficié lorsque j'étais enseignant-chercheur. Pour ma part, je n'ai alors jamais ressenti l'emprise d'un quelconque lobbying. Je travaillais pourtant dans un domaine très technologique, et donc en lien très direct avec l'industrie. Les libertés académiques nous permettent, en tant qu'enseignants-chercheurs et chercheurs, d'être réellement à l'abri de toute ingérence, de toute prédominance d'un acteur privé sur l'activité du laboratoire.
Le poids financier du mécénat est du reste assez modeste. En dépit des nombreuses fondations partenariales et universitaires qui font partie de notre écosystème, le mécénat ne représente pas une énorme partie du modèle économique : il permet de petits financements qui sont reversés dans un pot global que les universités redistribuent pour créer des chaires - des chaires industrielles, des chaires dans les laboratoires -, si bien que le lien direct qu'il pouvait y avoir entre l'université et l'entreprise disparaît.
Lorsque des industriels financent des chaires de professeur, d'enseignant-chercheur ou de post-doctorant par le mécénat, l'emploi de ce financement fait l'objet d'un encadrement juridique conventionnel très clair qui permet de dissocier ce travail industriel et privé du pilotage de la recherche. Notre écosystème n'est pas totalement parfait, mais en la matière, nous pouvons compter sur la vigilance de nos collègues enseignants-chercheurs pour veiller à bien cloisonner le privé et le public dans leurs activités de recherche.
En ce qui concerne la question sous-jacente des ingérences, de très nombreux outils ont été mis en place dans la loi de programmation militaire. Le Sénat a d'ailleurs beaucoup travaillé sur ce sujet. Nous travaillons nous-mêmes depuis des années au renforcement du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST) par la création de zones à régime restrictif (ZRR) plus nombreuses, ce qui emporte notamment des règles d'accès à nos laboratoires beaucoup plus exigeantes qu'auparavant.
Il y a donc une prise de conscience générale très forte au sein de l'écosystème de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont les acteurs ne vivent plus comme avant, de façon très ouverte, sans se soucier des conséquences que peut entraîner la signature de contrats avec des industriels peu recommandables. Aujourd'hui, quelle que soit la discipline, toutes les conventions conclues avec les industriels sont passées au crible par les fonctionnaires de sécurité et de défense des universités (FSD).
Tout cela est naturellement théorique, puisque je ne suis pas derrière chacun des FSD, qui sont nombreux. Je sais toutefois que les règles édictées par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) que les FSD sont chargés d'appliquer sont très claires.
Un véritable bouclier protège le financement de la recherche et les laboratoires de toute collusion avec la sphère privée et de toute ingérence étrangère.
M. Étienne Blanc. - Estimez-vous les FSD suffisamment armés pour nous prémunir contre les influences de pays étrangers ?
M. Olivier Ginez. - J'en voudrais toujours plus, non pas parce que je suis un expansionniste, mais parce que, sur ces sujets, j'estime que nous ne devons pas lésiner sur les moyens. Il faudrait donc renforcer encore la présence des FSD dans les établissements, professionnaliser leurs fonctions et mieux reconnaître leurs missions. Nous avons engagé un travail avec la direction générale des ressources humaines du ministère, la direction de l'encadrement, le secrétariat général et le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) afin d'établir un véritable référentiel métier pour les FSD, leur proposer des formations adaptées - mais c'est déjà le cas - et mieux reconnaître leur parcours de carrière.
Il faut que nous fassions encore davantage, car l'on n'en fait jamais assez sur ces sujets. Je puis toutefois témoigner, à la lumière des différentes fonctions que j'ai occupées au sein de mon ministère de coeur, puisque j'ai été conseiller recherche, directeur adjoint de cabinet, directeur de cabinet, recteur et, aujourd'hui, directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, que de nombreuses évolutions sont intervenues au cours des cinq dernières années en matière de sécurité.
Je le dis aussi avec mon ancienne casquette du corps préfectoral, qui m'est chère, car je suis un transfuge du ministère de l'intérieur. Comme quoi, il arrive qu'un physicien puisse s'épanouir dans un ministère qui ne paraît pas être son milieu naturel. Je suis un électron libre qui, pour l'instant, n'a pas trouvé sa recombinaison !
Il reste que mon expérience d'un an en tant que sous-préfet m'a permis de mesurer le travail qu'il restait à accomplir dans les laboratoires en termes d'ouverture. Je peux vous garantir que, depuis cinq ans, avec l'arrivée de notre nouveau chef de service HFDS, nous avons fait des progrès considérables. Tout est donc perfectible, mais nous sommes déjà à un bon niveau de sécurisation.
J'ai oublié d'indiquer qu'un contrôle de légalité est opéré sur les conventions qui sont signées dans le cadre du mécénat ou de partenariats. Le recteur a donc un pouvoir de contrôle en la matière.
Mais si vous me demandez s'il faut renforcer les effectifs dédiés à la sécurité dans les universités d'un ou deux équivalents temps plein (ETP), la réponse est oui, car je considère qu'on n'en fait jamais assez en la matière.
M. Étienne Blanc. - Que pouvez-vous nous dire du risque d'influence de puissances étrangères par des financements indirects ou occultes ?
M. Olivier Ginez. - Je sors de ma zone de confort, car ce sujet relève davantage de la DGRI que de ma direction. En effet, les puissances étrangères s'intéressent très peu au financement de la formation. Je vous invite donc à interroger mes collègues de la DGRI pour savoir ce qu'il en est exactement des mécanismes et des montages particuliers. Quoi qu'il en soit, je n'ai rien constaté de tel dans l'enseignement supérieur.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Parmi les 800 000 étudiants du secteur privé, combien relèvent du privé lucratif qui n'entre pas tout à fait, voire pas du tout dans les radars du ministère ?
Mme Émilie Bernardin-Skalen. - Le raisonnement est perfectible, mais c'est un chiffre que nous pouvons reconstituer par soustraction. Il y a en effet 800 000 étudiants dans l'enseignement privé. En soustrayant de ce nombre les quelque 180 000 étudiants des Eespig - je cite ce chiffre de tête -, nous obtenons une approximation du nombre d'étudiants du privé lucratif. Une majorité d'étudiants sont donc scolarisés dans des établissements non reconnus par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Certains de ces établissements mettent notamment en avant l'avantage que constituerait, pour les étudiants, le fait de ne pas avoir à passer par la plateforme Parcoursup. Votre ministère ou un autre s'est-il toutefois saisi du suivi de ces étudiants ?
M. Olivier Ginez. - Environ 200 000 étudiants sont scolarisés dans les Eespig et entrent dans le radar direct de la Dgesip par le biais de la contractualisation. À ce titre, entre 73 et 74 millions d'euros de subventions du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » sont versés à ces établissements, ce qui reste un financement modeste si on le rapporte aux montants alloués aux autres établissements.
Les établissements privés lucratifs ne sont en effet pas tous sur Parcoursup. Bien que décriée, la plateforme attire toutefois un certain nombre de ces établissements, car elle leur permet de bénéficier d'une forme de reconnaissance par l'État et de se faire connaître des étudiants.
Les établissements et les formations qui nous échappent relèvent du RNCP.
À titre d'exemple, environ 4 000 formations ou préparations au BTS dispensées dans des établissements privés hors contrat sont aujourd'hui sur Parcoursup. Cela représente tout de même quelques dizaines de milliers d'étudiants.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous assurez-vous de la qualité des contenus pédagogiques de ces formations qui entrent sur Parcoursup ?
M. Olivier Ginez. - Les formations ou préparations au BTS sont en lien étroit avec le ministère du travail. Pour vous répondre, elles entrent sur la plateforme par le biais de l'obtention du label Qualiopi. Cela n'est pas suffisant à nos yeux, et c'est pourquoi nous travaillons actuellement avec le ministère du travail à un renforcement des critères d'obtention de ce label, de sorte que ces derniers prennent en compte la pédagogie et la formation, du moins pour le supérieur.
En ce qui concerne les autres établissements qui ne sont pas sur la plateforme Parcoursup, mais qui peuvent détenir des titres RNCP, et donc former dans le supérieur, les rectorats ont des relais quasi quotidiens avec ces établissements pour s'enquérir des étudiants.
La loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite loi Lévi, qui nous a permis de travailler à la résorption des zones blanches d'accès à la restauration à tarif social, a été l'occasion - je l'ai d'ailleurs indiqué au sénateur Lévi - de recomposer des poches de présence d'étudiants dans certains territoires. Nous avons donc réussi, à l'échelle des rectorats, à établir une cartographie d'étudiants qui échappaient à la restauration à tarif social, mais qui échappaient aussi à la vie de campus et à la vie estudiantine, car ils ne relevaient pas d'un établissement public.
Nous avons donc, par différents biais, la possibilité de localiser ces établissements pour avoir une vision de ce que font leurs dirigeants en matière de formation. Nous arrivons ainsi à obtenir de l'information, même si nous n'exerçons pas de tutelle directe.
Nous souhaitons toutefois qu'à terme, toutes les formations présentes sur Parcoursup soient reconnues, évaluées et contrôlées par l'État, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, tant s'en faut.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je reviens sur le dossier déclaratif nécessaire pour ouvrir un établissement d'enseignement supérieur. Comprend-il un budget prévisionnel qui ferait l'objet d'un examen ?
M. Olivier Ginez. -Pas du tout...
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Si un fonds de dotation destiné à porter les sujets d'investissement était adossé à ce projet, celui-ci ne ferait donc l'objet d'aucun contrôle ?
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Dans la mesure où, de l'aveu même du ministre, qui l'a indiqué devant le Sénat lors de son audition, nous ne disposons pas d'une véritable photographie de l'état des fonds de roulement des universités dans notre pays, de quels moyens votre ministère est-il doté ? Quelles sont vos capacités en matière de contrôle de la transparence financière ?
On ne peut identifier des flux qu'à partir du moment où l'on peut avoir une vision à peu près correcte de l'état des finances, réévaluée régulièrement. Identifiez-vous des moyens supplémentaires qu'il serait nécessaire de mettre en oeuvre, dans le respect de l'autonomie des universités, pour avoir une vision plus précise de la situation ?
M. Olivier Ginez. - Autonomie ne signifie pas forcément liberté totale, en tout cas sur ces sujets financiers, surtout lorsqu'ils sont liés à la puissance publique.
Pour répondre à la question de Mme la rapporteure, il n'y a pas de dossier type. Le code de l'éducation étant lapidaire en la matière, il n'y a rien de plus facile que d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé. L'ancien président d'un grand établissement universitaire estimait qu'il était plus simple, dans notre pays, d'ouvrir un établissement d'enseignement supérieur privé que d'ouvrir un salon de coiffure, à l'exception des cas où, pour des raisons d'ordre public ou d'ingérences, le procureur de la République ou le préfet du département peuvent s'y opposer.
S'il est très simple d'obtenir un titre RNCP et de proposer une formation à un BTS, qui est un examen national, cela ne dit rien du taux de réussite des étudiants ni de leur insertion professionnelle ensuite.
Dans le cadre d'un parcours de reconnaissance d'une formation par l'État, il va de soi que nous sommes beaucoup plus exigeants sur le dossier, le contenu, les professeurs, le taux d'encadrement, la vie sociale, etc.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Ma question portait plutôt sur le contrôle, ou l'absence de contrôle à l'ouverture, de l'origine des fonds de dotation qui peuvent être adossés à ces établissements afin de financer des projets d'investissement.
M. Olivier Ginez. - Aucun texte ne permet aujourd'hui de contrôle financier et comptable. Pour autant, le code de la consommation donne aux inspecteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le pouvoir de diligenter des enquêtes assez rapidement sur des sujets liés à des publicités mensongères ou à des organisations quelque peu douteuses.
La labellisation qui avait été voulue par Sylvie Retailleau, alors ministre en charge de l'enseignement supérieur a été l'un des éléments déclencheurs de notre travail. À l'époque, en 2022, nous nous étions appuyés sur une analyse de la DGCCRF, qui, de l'inspection de 77 établissements, avait conclu qu'il existait des angles morts dans le code de l'éducation et qu'il fallait harmoniser notre droit.
Pour répondre à la question sur les fonds de roulement des universités, madame la présidente, leur contrôle relève aussi du Dgesip, qui a sans doute un regard plus quotidien sur les chiffres. La difficulté n'est aujourd'hui pas tant de connaître le montant des fonds de roulement des universités que d'apprécier les montants qui sont libres d'emploi. C'est tout le débat relatif à la définition de ce qu'est la trésorerie d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) : dans une université, à quoi le fonds de roulement correspond-il et de quoi est-il constitué ?
Sur ce point, nous avons eu toutes les peines du monde à converger avec nos collègues universitaires, mais nous y sommes parvenus, puisqu'un guide de gestion dynamique de la trésorerie des établissements a été publié et très largement diffusé en mars dernier.
Nous disposons aujourd'hui d'une vision plutôt claire du potentiel fonds de roulement des universités. Pour le compte financier 2025, celui-ci s'élève à 800 millions d'euros.
En ce qui concerne les flux financiers, nous travaillons également à une montée en compétence des rectorats dans le cadre des contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP). Il convient en effet que les recteurs disposent des capacités d'expertise nécessaires à la compréhension des bilans des universités pour qu'au-delà du contrôle budgétaire et de légalité, ils soient en mesure d'accompagner des universités qui fonctionnent aujourd'hui avec un budget constitué à 76 % de subventions pour charge de service public et à 24 % de ressources propres.
La Dgesip doit d'ailleurs elle aussi monter en compétence pour mieux appréhender ces flux financiers qui sont de plus en plus complexes.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vous remercie pour nos échanges, monsieur le directeur général. Nous attendons donc les réponses aux questions écrites et les noms des sept grands groupes que vous évoquiez.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Audition de M. Matthieu Lequesne, président de l'association Acadamia
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous accueillons maintenant M. Matthieu Lequesne, président de l'association Acadamia.
Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.
Le champ d'action de ces financeurs privés est large, les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.
Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Matthieu Lequesne prête serment.
M. Matthieu Lequesne, président de l'association Acadamia. - Je déclare n'avoir aucun lien d'intérêts avec l'objet de la commission d'enquête.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Depuis le début de nos travaux, nous avons successivement entendu les directions d'administration centrale chargées de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative, puis les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif avant d'entendre, la semaine dernière, plusieurs acteurs du secteur scolaire.
L'audition d'Acadamia s'inscrit dans une nouvelle phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs intervenant dans le secteur de l'enseignement supérieur.
Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, ainsi que les évolutions et mutations que l'enseignement supérieur a pu connaître au cours de ces dernières années, mais aussi d'envisager des évolutions, si cela s'avère nécessaire. Le maître-mot de nos travaux est celui de transparence.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nos travaux ont pour fil conducteur la question de la transparence des financements, ainsi que les risques d'ingérence ou d'influence sur les politiques publiques susceptibles de découler d'un défaut de transparence.
L'association dont vous êtes le président et fondateur s'inscrit précisément dans cette démarche, en promouvant une plus grande transparence des financements privés dans l'enseignement supérieur et la recherche ; d'où notre souhait d'échanger avec vous et de vous entendre sur ces enjeux.
M. Matthieu Lequesne. - Je vous remercie de votre invitation. Je suis le président et fondateur de l'association Acadamia. Il s'agit d'une petite association, composée de bénévoles qui s'intéressent à la transparence dans l'enseignement supérieur et la recherche, en particulier en matière de mécénat des établissements publics par des structures privées.
Mon propos liminaire me permettra de rappeler le contexte du mécénat dans le monde universitaire, les raisons pour lesquelles nous nous intéressons à cette question et demandons davantage de transparence ; je répondrai ensuite volontiers à vos questions.
S'agissant du contexte général de l'enseignement supérieur et de la recherche, je rappelle, d'abord, la grande hétérogénéité de ce secteur, tant du point de vue de la taille des établissements, de leur statut juridique que de leurs budgets. Cette diversité s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint, marqué par une incitation forte à développer des ressources propres, c'est-à-dire des ressources distinctes de la subvention pour charges de service public (SCSP).
Je souligne, ensuite, la multiplicité des liens entre établissements d'enseignement supérieur et structures privées. Ces liens prennent des formes variées et souvent cumulatives : mécénat et philanthropie, financement de chaires, taxe d'apprentissage, recherche partenariale, qui relève d'une logique contractuelle et non de défiscalisation, dépenses de communication des entreprises auprès des étudiants - forums, conférences -, ainsi que participation de représentants d'entreprises aux instances de gouvernance, notamment en tant que personnalités qualifiées. Cette diversité peut, dans certains cas, être source de conflits d'intérêts.
Le mécénat constitue, à cet égard, une pratique encore relativement récente dans le monde universitaire, davantage installée dans d'autres secteurs, comme celui de la culture. Il est en progression, bien qu'il demeure d'un poids limité dans les budgets des établissements - de l'ordre de 4 % à 7 %, selon les modalités de calcul - par rapport à la SCSP. Il joue néanmoins un rôle croissant.
Ce sujet fait aujourd'hui l'objet de controverses régulières. Des étudiants, enseignants, chercheurs et autres parties prenantes s'interrogent sur certains mécénats, demandent des informations et dénoncent l'opacité de certains liens, notamment dans des secteurs tels que les sciences de l'environnement, la chimie, les pesticides ou, plus récemment, l'intelligence artificielle et les relations avec de grandes entreprises américaines.
Deux questions apparaissent, à cet égard, légitimes : d'une part, la possibilité de cartographier, pour un établissement public donné, les financements provenant de structures privées ; d'autre part, la capacité d'identifier, pour une entreprise donnée, les établissements publics qu'elle finance et d'apprécier son influence - au sens large - sur le monde universitaire français. À ce jour, il est en pratique impossible d'y répondre.
C'est dans ce contexte qu'a été créée, en 2023, l'association Acadamia, après avoir tenté nous-mêmes de retracer les liens de certains établissements publics avec des financeurs privés, mais aussi après avoir été constaté l'émergence de demandes locales de transparence et les difficultés à obtenir de telles informations. Notre objectif est d'accompagner les personnes souhaitant accéder à ces informations et de défendre l'effectivité du droit à la transparence.
Nous sommes convaincus que le monde universitaire gagne à tisser des liens avec le monde extérieur, mais il faut se demander collectivement quelles en seraient les meilleures modalités, afin de s'assurer que ces liens permettent de travailler en confiance. Lorsqu'un établissement public accepte le financement d'un mécène sur un sujet donné, ce choix influe sur sa politique d'établissement ; à ce titre, les citoyens ont le droit de savoir ce qui est financé par le mécène et à quelles conditions.
L'existence de liens entre un établissement et un mécène n'est pas cachée, puisque l'on trouve des noms ou des logos d'entreprises dans une page du type « Nos partenaires » sur les sites internet des établissements. Néanmoins, il nous semble pertinent d'obtenir plus d'informations : les montants engagés, l'objet du financement, le fléchage des fonds - et ses modalités -, ainsi que les contreparties consenties aux mécènes, lesquelles peuvent atteindre 25 % du montant du don et prendre des formes diverses.
Ces éléments figurent dans les conventions de mécénat conclues entre les établissements et les mécènes. Le contenu de ces conventions diffère grandement d'un contrat à l'autre - d'où l'intérêt, selon nous, de demander à y accéder. S'agissant de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), en théorie, depuis la loi du 17 juillet 1978, tout citoyen peut en demander communication à l'établissement. En pratique, la procédure dysfonctionne. En cas d'absence de réponse de l'établissement, il est possible de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), dont les délais d'instruction sont d'environ quatre mois. L'avis rendu n'étant pas contraignant, c'est-à-dire que l'établissement n'est pas obligé de le suivre même s'il demande de communiquer le document, il peut être nécessaire de saisir le tribunal administratif, ce qui entraîne des délais supplémentaires de douze à dix-huit mois, puisque les tribunaux sont encombrés.
Au-delà de ces difficultés procédurales, une question de fond se pose : celle de l'application du secret des affaires. Destiné à protéger des opérations commerciales, ce secret s'applique-t-il au mécénat et à la philanthropie ? La décision du 3 octobre 2025 du Conseil d'État n'a pas permis de clarifier ce point. Il nous paraît dès lors nécessaire qu'une intervention du législateur précise que ces opérations de mécénat et de philanthropie, par nature désintéressées et non commerciales, ne relèvent pas du secret des affaires.
Enfin, la transparence apparaît essentielle pour plusieurs raisons. Elle répond, d'abord, à une exigence légale, découlant notamment de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit aux citoyens le droit de savoir comment ces établissements publics assurent leur mission de service public d'enseignement supérieur et de recherche. Elle permet, ensuite, d'observer et de documenter les tentatives d'influence sur le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le monde universitaire est un champ d'influence, c'est un fait ; les stratégies de doute mises en place par l'industrie du tabac dans les années 1960 pour ralentir le consensus scientifique ont été documentées, tous les chercheurs ont un tel exemple en tête. La meilleure façon de prévenir de telles tentatives d'ingérence, c'est de pouvoir observer ce qui se passe à l'échelle nationale ; or c'est impossible à l'heure actuelle.
Elle constitue également un élément de l'intégrité scientifique, en ce qu'elle implique la publication des sources de financement et des liens d'intérêts. Enfin, l'opacité actuelle nuit à la confiance des citoyens dans la production scientifique, à un moment où celui-ci est régulièrement remis en question ; nous devons nous assurer que cette confiance ne s'érode pas.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Le Conseil d'État, dans l'importante décision que vous avez citée, a estimé que la communication d'une convention de mécénat conclue par un établissement public d'enseignement supérieur pouvait porter atteinte au secret des affaires dont bénéficie l'entreprise partenaire. Quelles évolutions vous paraissent nécessaires pour garantir la transparence en la matière ?
Vous avez évoqué, dans des prises de position publiques, le développement des fondations et fonds de dotation adossés aux établissements publics comme un enjeu en matière de transparence. Pouvez-vous préciser les difficultés que ces structures posent dans le suivi des flux financiers ?
M. Matthieu Lequesne. - Lorsque nous sollicitons la communication de conventions de mécénat auprès des établissements, les pratiques sont variables. Certains acceptent de transmettre ces documents, soit directement, soit après avis de la Cada, auquel ils se conforment. D'autres refusent, ce qui conduit à saisir le juge administratif.
Dans l'affaire que nous avons portée, le tribunal administratif de Versailles a jugé que le secret des affaires ne s'appliquait pas. Cette position a été contestée devant le Conseil d'État. La question posée était donc de savoir si le secret des affaires devait ou non s'appliquer aux conventions de mécénat.
Une clarification aurait été souhaitable. Une première option - celle que nous espérions - aurait consisté à exclure clairement le mécénat du champ du secret des affaires, ce qui aurait permis aux directeurs d'établissement de transmettre ces documents sans crainte de révéler des secrets, puisqu'il leur appartient de ne pas rendre publics des secrets protégés par la loi. À l'inverse, une autre option - celle qui a été défendue par la partie adverse - aurait été de considérer que ces conventions relevaient systématiquement de ce secret et ne devaient jamais être communicables.
Le Conseil d'État s'est contenté de juger que ces conventions sont susceptibles, « selon leur degré de précision », de contenir des informations qui relèvent du secret des affaires. Cette solution ne permet pas de lever les incertitudes : dans certains cas, des éléments de la convention de mécénat peuvent relever du secret des affaires, dans d'autres, non. Le Conseil d'État a renvoyé au juge du fond le soin d'apprécier la communicabilité des documents. Elle conduit chaque directeur d'établissement à apprécier lui-même, pour chaque convention, l'application éventuelle du secret des affaires, ce qui crée une situation de blocage.
En outre, le Conseil d'État n'a pas pris en compte dans son raisonnement la nature des opérations en cause, à savoir du mécénat et de la philanthropie, qui relève d'une logique désintéressée ; or il nous semble pertinent de se fonder sur un tel critère pour exclure les conventions du champ d'application du secret des affaires. Dans ce cadre, l'entreprise n'est pas censée orienter de manière précise un programme de recherche en fonction de ses intérêts commerciaux.
D'ailleurs, la question est de savoir à quoi le secret des affaires a vocation à s'appliquer : s'agit-il de protéger des informations relatives au secteur de recherche qui intéresse une entreprise ? Or, dans le cadre d'une opération de mécénat ou de philanthropie, l'entreprise n'est pas censée dicter de manière précise un objet de recherche qui serait directement aligné sur ses intérêts commerciaux.
C'est en ce sens que nous identifions une difficulté dans le raisonnement retenu par le Conseil d'État. Dès lors, la clarification de ce point par le législateur permettrait de lever l'incertitude actuelle et de sortir de la situation de blocage.
Par ailleurs, au-delà de cette question de fond, les difficultés tiennent également à la procédure d'accès aux documents. Si un tel droit existe en théorie - il est garanti par la Constitution, prévu par la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée au livre III du CRPA -, il n'est pas effectif en pratique.
Lorsqu'il faut parfois près de deux ans pour obtenir un document, ce délai est manifestement incompatible avec les exigences d'un accès utile à l'information. Cette situation est d'ailleurs régulièrement soulignée par les journalistes, mais elle concerne plus largement l'ensemble des citoyens.
Elle a pour conséquence de nourrir des débats de posture, puisque les citoyens n'ont pas accès à l'information ; il n'est donc pas possible de débattre du fond des questions ni d'examiner concrètement la pertinence des clauses en cause.
J'en viens à votre question relative aux fondations, terme derrière lequel se cache un très grand nombre de structures... Dans l'enseignement supérieur et la recherche, la plupart des établissements sont aujourd'hui adossés à une fondation chargée de collecter des fonds.
Ces structures recouvrent des réalités variées : fondations reconnues d'utilité publique, fondations de coopération scientifique, fondations universitaires, fondations partenariales, fondations hospitalières, mais également fonds de dotation, fondations abritées ou fondations d'entreprise.
Dans les opérations de mécénat, les circuits de financement peuvent être multiples : convention directe entre l'entreprise et l'établissement, convention entre l'entreprise et la fondation de l'établissement, voire entre l'entreprise, la fondation d'entreprise, la fondation d'établissement, puis l'établissement !
Cette multiplicité des acteurs complexifie la traçabilité des flux financiers. Du point de vue budgétaire, les établissements retracent souvent ces financements sous la forme d'une ligne budgétaire globale correspondant aux versements de leur fondation.
Lorsque l'on sollicite les fondations, certaines opposent leur statut de personne morale de droit privé pour refuser la communication des documents, en estimant ne pas être soumises à l'obligation de communication de documents administratifs.
Il est possible de soutenir qu'elles participent à une mission de service public et devraient, à ce titre, être soumises à ces obligations. En pratique, toutefois, l'accès à ces informations demeure très limité.
Le recours à ces structures intermédiaires a ainsi pour effet d'ajouter une difficulté supplémentaire dans l'identification et la traçabilité des financements.
M. Étienne Blanc. - Pouvez-vous préciser l'objet social de votre association ? Par ailleurs, qui en sont les membres et quelle est sa composition ?
Je souhaite également disposer d'éléments relatifs à ses financements, dans un souci de transparence, ainsi que sur son budget. Enfin, pouvez-vous indiquer si l'association dispose de permanents ?
M. Matthieu Lequesne. - L'objet social de l'association consiste à permettre aux citoyens d'accéder aux documents administratifs et à rendre effective la transparence dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
L'association est entièrement composée de bénévoles ; elle ne perçoit aucune subvention. Sa seule source de financement a été un financement participatif.
Elle est composée principalement d'étudiants, d'enseignants-chercheurs et, plus largement, de parties prenantes du monde de la recherche. Il s'agit d'une structure de petite taille, qui vise à outiller des collectifs locaux, constitués à titre individuel ou collectif, souhaitant accéder à des informations relatives au fonctionnement de leur établissement.
L'association intervient notamment pour accompagner ces démarches, compte tenu de la technicité des procédures d'accès aux documents administratifs.
Elle ne dispose d'aucun permanent.
M. Laurent Burgoa. - Pourriez-vous nous communiquer le montant de votre budget annuel ?
M. Alexandre Basquin. - Quels éléments ont déterminé la création de votre association, qui me semble légitime et que je ne remets pas en cause, bien au contraire ? Procède-t-elle d'un souci de transparence de la vie publique en général ou de doutes, liés à certaines opérations de financement dans le monde de la recherche, que vous souhaitiez lever, en tant que chercheur ?
M. Matthieu Lequesne. - Le budget annuel de notre association s'élève à quelques milliers d'euros. Il couvre essentiellement des frais d'avocat ainsi l'édition de quelques affiches. Je pourrai vous transmettre des éléments plus précis si vous le souhaitez.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Oui.
M. Matthieu Lequesne. - Concernant la création de l'association, la démarche trouve son origine dans des situations concrètes. Un premier cas s'est présenté à l'université Paris Sciences et Lettres (PSL), à propos d'un projet de licence financé par BNP Paribas, qui a suscité des interrogations parmi des enseignants-chercheurs sur la place du mécène dans la conception de la formation. Cette situation a donné lieu à un premier contentieux.
Un second cas, également significatif, a eu lieu sur le plateau de Saclay, à la suite d'un projet porté par l'École polytechnique en lien avec l'entreprise TotalEnergies, qui envisageait d'implanter un bâtiment au coeur du campus.
Ce projet a soulevé des interrogations, notamment quant à la place du président-directeur général de cette entreprise au sein du conseil d'administration de l'établissement. De la même manière, s'est posée la question du contenu des échanges intervenus au sein de ce conseil, ainsi que de la nature précise des liens entre les parties.
Ces situations, qui ont fait l'objet d'une certaine médiatisation, ont suscité des initiatives locales. Dans plusieurs établissements, des collectifs se sont interrogés sur des financements dont l'existence était connue, mais dont les modalités demeuraient peu accessibles. Cette opacité nourrit des fantasmes ; les conventions, en réalité, ne sont pas si intéressantes.
Constatant la récurrence des interrogations, nous avons décidé de nous fédérer, afin d'établir un état des lieux à l'échelle nationale et de faire entendre les demandes de transparence.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Êtes-vous les seuls à porter cette interrogation ou constatez-vous qu'elle est également partagée au sein des institutions ?
Par ailleurs, avez-vous identifié des interlocuteurs institutionnels susceptibles d'accompagner votre démarche ?
Plus largement, la question peut se poser de la perception de votre action : certains pourraient considérer qu'une initiative portée par une association, sur un sujet tel que le mécénat, appelle elle-même des garanties de transparence et d'objectivité. Comment répondez-vous à cette interrogation ?
Enfin, dans d'autres domaines, notamment en matière de mécénat culturel ou patrimonial, des dispositifs de transparence existent et sont identifiés. La situation que vous décrivez apparaît, de ce point de vue, comme plus incertaine. Existe-t-il, selon vous, un équivalent institutionnel à votre démarche au niveau national ?
M. Matthieu Lequesne. - Je n'ai pas connaissance d'un équivalent institutionnel à la démarche que nous portons. En revanche, de nombreux journalistes s'intéressent à ces questions.
Ce sujet présente, à mon sens, des spécificités sectorielles. Elles tiennent notamment à la difficulté d'appréhender un monde de l'enseignement supérieur et de la recherche particulièrement hétérogène, ainsi qu'à la complexité des mécanismes de financement.
Il convient en effet de distinguer deux niveaux. D'une part, les salaires des enseignants-chercheurs sont financés par la subvention pour charges de service public. D'autre part, le choix des thématiques de recherche dépend, pour une part significative, de la capacité à obtenir des financements dédiés, qu'il s'agisse d'appels à projets ou de ressources issues du mécénat.
Ainsi, si le mécénat représente globalement une part relativement limitée des budgets, il peut avoir un effet plus marqué sur l'orientation des travaux de recherche que la SCSP. Les chercheurs, pour développer certains projets, sont conduits à mobiliser ces financements.
À l'échelle individuelle d'un chercheur ou d'un laboratoire, les projets soutenus peuvent être pleinement pertinents sur le plan scientifique. Toutefois, des effets plus larges peuvent apparaître à l'échelle d'un champ disciplinaire, si les financements orientent, de manière cumulative, les recherches dans une direction donnée.
C'est pourquoi il nous paraît nécessaire de disposer d'une vision d'ensemble, à l'échelle nationale. Or, en l'état, chaque établissement, dans le cadre de son autonomie, gère ces partenariats en fonction de ses contraintes propres. Nous constatons ainsi une absence de vision à l'échelle nationale.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Que vous dit le ministère ?
M. Matthieu Lequesne. - Cette question mériterait d'être directement posée au ministère !
Il me semble toutefois que M. Patrick Hetzel, lorsqu'il était ministre, avait indiqué, notamment lors d'une intervention au Sénat, que ces questions relevaient de la responsabilité des établissements, en raison de leur autonomie.
Dès lors, il est difficile de savoir dans quelle mesure l'administration centrale dispose d'une vision consolidée. Les réponses apportées par le ministère de la culture devant votre commission d'enquête allaient d'ailleurs dans le même sens, en soulignant la difficulté à disposer de remontées d'information, compte tenu du grand nombre d'opérateurs à suivre.
En pratique, la seule définition commune du mécénat demeure d'ordre fiscal. Il n'existe pas, ou très peu, de suivi structuré à l'échelle sectorielle.
Il en résulte une difficulté à disposer d'une information consolidée et fiable. Si le ministère dispose de telles données, nous serions naturellement très intéressés de pouvoir y accéder.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Ma question portait précisément sur ce point : l'existence d'une remontée d'informations consolidées. Tel n'est pas exactement le sentiment qui ressort de l'audition précédente.
M. Alexandre Basquin. - Vous avez indiqué que l'opacité nourrit des fantasmes et que la réalité est souvent moins spectaculaire. Dans cette perspective, quelles évolutions permettraient, selon vous, de fluidifier l'accès à l'information et de réduire ces zones d'opacité ? Quelles propositions formuleriez-vous pour remédier aux difficultés que vous avez évoquées ?
Par ailleurs, les mécènes peuvent être associés aux conseils d'administration en qualité de personnalités qualifiées. Cette situation vous paraît-elle de nature à entretenir une forme d'opacité ou d'entre-soi ? Quel est votre avis sur ce point ?
M. Matthieu Lequesne. - Il me semble d'abord que le développement du mécénat suppose une meilleure sécurité juridique.
Aujourd'hui, on observe une forte disparité entre les établissements, chacun gérant ses conventions comme il l'entend et comme il peut. Cette situation place les établissements dans une forme de concurrence, certains pouvant craindre que les modalités de leurs partenariats soient connues d'un autre établissement, qui pourrait être tenté d'attirer son mécène...
Il faudrait que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble des établissements et des entreprises. Les mécènes sont principalement sensibles aux incitations fiscales, qui ne sont pas ici en cause.
Par ailleurs, il convient de prendre en compte le rapport de force existant entre les établissements et leurs mécènes. Les établissements sont souvent confrontés à des besoins de financement importants ; de plus, les moyens des services juridiques de ces établissements et des grandes entreprises diffèrent grandement également. Dans ce contexte, il peut être difficile pour un établissement d'imposer, dans la convention, certaines exigences, notamment en matière de transparence.
Nos préconisations portent sur la remontée consolidée d'informations : il faudrait créer un document synthétique de reporting annuel, simple et standardisé. Ce document, adossé au budget des établissements, permettrait une transmission d'informations aux ministères concernés, et serait accessible aux citoyens qui souhaitent en avoir connaissance.
Un tel dispositif, sans créer de charge excessive pour les établissements, offrirait une vision d'ensemble du mécénat à l'échelle nationale.
Je n'ai pas d'observation particulière sur la présence de mécènes au sein des conseils d'administration en qualité de personnalités qualifiées, si ce n'est que l'on peut constater une absence de culture et de mécanismes de prévention et de gestion des conflits d'intérêts dans ces instances universitaires.
Les règles relatives à la déclaration d'intérêts ou au déport sont peu formalisées, ce qui peut exposer l'ensemble des acteurs à des difficultés. Certaines entreprises, pourtant habituées à des dispositifs de conformité exigeants - ce qu'on appelle la compliance en anglais -, peuvent d'ailleurs déplorer l'absence de cadres équivalents dans ces instances.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - N'existe-t-il pas d'obligation de déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les personnalités qualifiées siégeant dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ?
M. Matthieu Lequesne. - Non. Ce n'est pas le cas pour leurs dirigeants non plus.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vous remercie de cette précision, qui constitue, pour ma part, un élément nouveau.
La HATVP identifie en effet un certain nombre de personnes soumises à des obligations déclaratives. La question pourrait se poser de l'existence de dispositifs similaires dans le champ que nous examinons, lesquels ne relèveraient pas systématiquement de la Haute Autorité.
Par ailleurs, dans vos préconisations, vous n'évoquez pas l'intervention d'un ministère en particulier qui pourrait se saisir de ces enjeux. Considérez-vous qu'un tel pilotage serait souhaitable ?
M. Matthieu Lequesne. - Il me semble que cette mission relèverait logiquement de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) ou, plus largement, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Une telle démarche permettrait probablement d'améliorer la vision qu'elle a de l'ensemble du paysage. Il lui appartient toutefois de se prononcer sur l'opportunité et les modalités d'un tel dispositif.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous vous demandons vos préconisations ; votre propos n'engage pas, bien entendu, la position de l'administration concernée.
Je vous remercie de votre contribution. Nous vous adresserons un questionnaire écrit et attendrons vos réponses, ainsi que les éléments complémentaires relatifs à votre structure.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion, suspendue à 17 h 45, est reprise à 18 h 00.
Audition de M. Antoine Prodo, directeur délégué de Galileo Global Education
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.
Le champ d'action de ces financeurs privés est large, les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, dans les politiques publiques et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non-transparence financière.
Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je précise également qu'il vous appartient, le cas échéant, d'indiquer vos éventuels liens d'intérêts ou conflits d'intérêts en relation avec l'objet de la commission d'enquête. Je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Antoine Prodo et M. Vincent Roux prêtent serment.
M. Antoine Prodo, directeur délégué de Galileo Global Education. - Je n'ai aucun lien d'intérêts avec l'objet de la commission d'enquête.
M. Vincent Roux, responsable affaires publiques et analyses de Galileo Global Education. - Je n'ai aucun lien d'intérêts non plus.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Depuis le début de nos travaux, nous avons successivement entendu les directions d'administration centrale en charge de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative ; puis les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif, avant d'entendre, la semaine dernière, plusieurs acteurs évoluant dans le secteur scolaire.
L'audition de Galileo s'inscrit dans une nouvelle phase de nos travaux, au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs intervenant dans le secteur de l'enseignement supérieur.
Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutations que l'enseignement supérieur a pu connaître au cours de ces dernières années, et d'envisager des évolutions quand cela s'avérera nécessaire.
Transparence, voilà le maître-mot de nos travaux.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je fais partie de celles et ceux qui ont découvert le groupe Galileo Global Education à la suite de la publication de l'ouvrage Le Cube, qui a fait la une de la presse. Cet ouvrage a soulevé des questions sur le modèle économique et la rentabilité financière, ainsi que sur le modèle universitaire, de certains établissements dans votre giron et qui a entraîné des prises de position des ministres concernés ; une mission inter-inspections de l'État a été lancée en avril 2025, dont les conclusions sont attendues au cours de cette année.
Le fil rouge de nos travaux est la transparence des financements : dans ce cadre, pourriez-vous faire état, dans votre propos liminaire, des travaux de la mission d'inspection menée, et désormais achevée, me semble-t-il, en particulier s'agissant de votre modèle économique et de la part respective des financements publics et privés dans votre activité ? Comment la transparence est-elle assurée, à cet égard, au sein du groupe que vous représentez ?
Par ailleurs, au regard des éléments dont nous disposons, votre groupe serait composé de plusieurs centaines de « pôles d'éducation ». Pourriez-vous préciser le statut de ces différents établissements ou groupements, ainsi que leur organisation à l'échelle du groupe ?
M. Antoine Prodo. - Cette audition est l'occasion de présenter le groupe Galileo Global Education : sa nature, ses activités, les publics auxquels il s'adresse, le cadre dans lequel il évolue, ainsi que les engagements qu'il porte au service de la formation de centaines de milliers de jeunes, en France et dans le monde.
Créé en 2015, à la suite du rapprochement de deux groupes fondés en 2008 et 2011, Galileo est un groupe français qui figure aujourd'hui parmi les principaux acteurs internationaux de l'enseignement supérieur privé. Sa création repose sur une conviction simple : l'enseignement supérieur privé contribue à élargir l'accès aux études, à enrichir les pédagogies et à répondre aux attentes du monde professionnel.
Notre groupe comprend aujourd'hui soixante-cinq établissements dans le monde, dont trente-trois en France, comprenant des universités à l'étranger - je citerai la Regent's University à Londres, Universidad de Ciencias Médicas (Ucimed) au Costa Rica ou European University Cyprus (EUC) à Chypre - ainsi que des écoles françaises telles que l'EM Lyon, Paris School of Business (PSB), ESG, Penninghen ou l'Atelier de Sèvres. Nous opérons sur plus de 130 campus, répartis dans dix-neuf pays sur quatre continents ; et nous accompagnons près de 300 000 étudiants, dont 77 000 en France.
Le groupe emploie près de 25 000 collaborateurs et enseignants, dont environ 5 000 en France. Son chiffre d'affaires mondial s'élève à 1,5 milliard d'euros, dont 663 millions d'euros en France, soit 44 %. Je précise que notre résultat net est négatif depuis 2020, ce qui témoigne d'un niveau d'investissement croissant en faveur de nos écoles.
Le développement du groupe s'est structuré autour de quatre axes principaux.
Le premier axe est celui de la pluridisciplinarité. Galileo fédère des écoles et des universités couvrant de nombreux domaines de formation - management, commerce, arts et industries créatives, digital, technologies et santé. Cette diversité se traduit concrètement dans nos campus : c'est le cas, par exemple du campus Le Delta, non loin du jardin du Luxembourg, qui fait se côtoyer notamment des étudiants d'école de commerce et d'école d'arts appliqués, lesquels partagent également des studios de photographie et de son, un atelier, deux grandes cafétérias et un jardin de près de 2 000 mètres carrés au coeur de Paris. C'est le même principe qui est à l'oeuvre dans nos campus en région.
Le deuxième axe concerne l'innovation pédagogique. Dès l'origine, nous avons choisi d'explorer de nouvelles manières d'enseigner et d'apprendre. Très tôt, nos écoles ont déployé des cours en ligne, renforcés pendant la covid, ainsi que de la pédagogie par projet. Aujourd'hui, l'intelligence artificielle transforme en profondeur l'apprentissage et son évaluation. Cela a des conséquences concrètes dans nos écoles, j'aurai sans doute l'occasion d'y revenir.
Le troisième axe est celui du maillage territorial. Galileo s'est développé dans plusieurs pays et dans seize villes françaises : Paris, Montreuil, Sèvres, Lyon, Bordeaux, Toulouse, Biarritz, Aix-en-Provence, Lens, Tours, Nantes, Strasbourg, Dijon, Rennes, Rouen et Montpellier. Le sens de cette implantation est d'offrir à chaque étudiant la possibilité de suivre la formation de son choix et d'éviter que l'accès à l'enseignement supérieur ne dépende d'une origine géographique ou d'une condition sociale.
Le quatrième axe porte sur la professionnalisation. La réussite professionnelle est au coeur de notre modèle. Nos étudiants français bénéficient d'un taux d'insertion moyen à six mois de 83 %. Sur 77 000 étudiants, près de 30 000 suivent un parcours de reconversion ou de formation continue ; près de 20 000 sont formés en apprentissage. L'apprentissage constitue d'ailleurs une véritable manière d'actionner l'ascenseur social.
Notre groupe évolue dans un environnement en mutation, marqué par une transformation durable du paysage éducatif et par des bouleversements démographiques. En France, chaque année, davantage de jeunes sont diplômés du baccalauréat et une large majorité d'entre eux souhaitent poursuivre des études supérieures. Il s'agit de publics et de profils divers ; il faut donc leur apporter des réponses adaptées pour que chacun puisse y trouver sa place. C'est dans ce contexte que le développement d'un enseignement supérieur à vocation professionnelle prend tout son sens. L'ambition est claire : offrir des formations répondant aux attentes du marché du travail et permettant aux étudiants d'acquérir des compétences recherchées par les entreprises.
L'essor de l'apprentissage au cours des dernières années a accéléré cette dynamique et a facilité l'insertion de millions de jeunes. Il permet d'accéder à l'enseignement supérieur, de se former sans frais tout en étant rémunéré, et de s'insérer durablement sur le marché du travail. Il permet également d'atteindre des niveaux de formation plus élevés, indépendamment des ressources. Il répond enfin aux besoins concrets des entreprises, y compris des TPE et des PME, confrontées à des tensions de recrutement.
Cette ambition s'appuie sur un haut niveau d'exigence universitaire. En France, en dehors de rares exceptions, nos diplômes et nos titres sont reconnus par l'État, soit par le ministère du travail, soit par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En France comme à l'étranger, plusieurs de nos écoles sont accréditées par les standards internationaux les plus reconnus, dont l'European Quality Improvement System (Equis), et des évaluations ainsi que des classements attestent d'un niveau d'excellence universitaire comparable à celui des meilleures institutions internationales.
La contribution de l'enseignement supérieur privé à la diversité des parcours et à l'insertion professionnelle s'inscrit dans une longue tradition républicaine. Depuis 1875, l'enseignement supérieur est libre et l'enseignement supérieur privé constitue un acteur structurel du paysage éducatif français. Conscients de cette responsabilité, nous appelons de nos voeux un cadre de régulation renouvelé, aux côtés de l'association 3E, pour Les Entreprises éducatives pour l'emploi. Nous saluons à ce titre le projet de loi du ministre Philippe Baptiste, qui propose la mise en place d'un nouveau cadre d'évaluation des établissements ; c'est également l'objet de la proposition de loi du sénateur Yan Chantrel, adoptée par votre assemblée, qui introduit des règles plus protectrices des étudiants.
Je souhaite également rappeler que nous sommes régulièrement contrôlés par de nombreux opérateurs et services de l'État - opérateurs de compétences (Opco), rectorats, directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Drieets) ; je reviendrai sur ce sujet.
Au-delà de ce cadre réglementaire et de notre exigence qualitative, nous portons une attention particulière au bien-être de nos étudiants. Leur réussite dépend autant de la qualité des formations que des conditions dans lesquelles ils étudient et vivent leur parcours. La santé mentale et la lutte contre le harcèlement constituent, à cet égard, un enjeu national, qui concerne l'ensemble de l'enseignement supérieur - cela ne s'arrête pas au baccalauréat -, et plus largement la société toute entière.
Nous avons déployé des dispositifs concrets : un programme dédié à la santé mentale, à l'échelle du groupe, s'appuie notamment sur la plateforme YouCare, qui offre à nos étudiants et à nos collaborateurs vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept un accès à des psychologues professionnels ; un partenariat avec Coline.Care nous permet d'offrir un suivi personnalisé aux étudiants et aux collaborateurs en situation de handicap, en lien avec un réseau de référents handicap dédiés dans chaque école. En matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes (VSS), des programmes de formation et de sensibilisation ont été mis en place, avec la désignation de référents dans l'ensemble de nos écoles. L'objectif est de garantir à chaque étudiant un cadre d'études sûr, respectueux et propice à la réussite.
C'est pour cette raison que nous investissons fortement dans l'amélioration des conditions d'études et de travail : plus de 350 millions d'euros entre 2021 et 2024, dont plus de 77 millions en France sur le dernier exercice, consacrés à la rénovation des campus, à la formation des enseignants et au développement des outils numériques. Il s'agit d'offrir, à l'instar du campus Le Delta que j'ai présenté ou de celui de l'EM Lyon, l'un des plus modernes d'Europe, des environnements de qualité, adaptés aux exigences pédagogiques actuelles. Par ailleurs, des enquêtes de satisfaction régulières, réalisées par un tiers indépendant, orientent nos démarches d'amélioration continue.
L'accès aux formations doit être ouvert à tous les talents. Entre 2023 et 2026, 200 étudiants ont bénéficié en France d'une formation entièrement gratuite dans le cadre du programme « Accessibilité et scolarité sans frais », destiné à accompagner des jeunes issus de milieux modestes ou de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Plus largement, le groupe a consacré plus de 30 millions d'euros à l'attribution de 24 000 bourses au mérite ou sur critères sociaux.
Je conclurai en élargissant la perspective. L'enseignement supérieur privé, comme l'enseignement public, constitue un instrument de rayonnement pour la France. Dans un contexte de compétition internationale accrue, Galileo, acteur éducatif français de rang mondial, présent dans dix-neuf pays, contribue à la diffusion de ce modèle français. Dans dix-neuf pays à travers le monde, des étudiants choisissent une école française ; à Londres, à Milan, à São Paulo, à Dakar, ce sont nos pédagogies, nos enseignants et nos standards qui forment les étudiants. Dans le même temps, les Gafam investissent des milliards dans la formation en ligne, et certains groupes chinois construisent des villes campus de 300 000 étudiants en dix-huit mois. La France et l'Europe doivent rester pleinement engagées dans cette dynamique.
J'espère que ce propos liminaire vous aura permis d'éclairer l'origine, l'ambition et le fonctionnement de notre groupe. Je suis désormais à votre disposition pour répondre à vos questions.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je reprendrai les questions que j'ai initialement posées, et qui vont au-delà de l'histoire du groupe Galileo, qu'un certain nombre d'entre nous ont découvert, je le rappelle, à l'occasion d'une enquête journalistique mettant en lumière un modèle de gestion centré sur la rentabilité et soulevant plusieurs interrogations relatives au modèle pédagogique, aux conditions d'emploi - notamment la part des intervenants permanents et précaires - et aux frais de réservation.
À la suite de la parution du livre Le Cube, plusieurs initiatives parlementaires ont été engagées, notamment la proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel, que nous avons adoptée le 11 février dernier ; et l'État a lancé, en avril 2025, une mission inter-inspections. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les conclusions du travail de cette mission relative à votre groupe ?
M. Antoine Prodo. - Si vous me le permettez, je reviens d'abord sur un point que vous aviez évoqué dans votre propos liminaire : la croissance de l'enseignement supérieur privé, en particulier lucratif. Je répondrai ensuite à l'ensemble de vos questions.
Plusieurs facteurs permettent d'expliquer cette croissance.
Le premier tient à la dynamique démographique. Le nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur est passé de 2,3 millions en 2010 à 2,8 millions en 2020, pour dépasser aujourd'hui les 3 millions. Cette progression correspond, en ordre de grandeur, à la création de dix universités au cours des cinq dernières années, voire de trente universités au cours des dix dernières, sur la base d'environ 25 000 étudiants par établissement. Selon les données de France Universités, l'université publique a absorbé environ 230 000 étudiants supplémentaires sur cette période ; le reste de la croissance s'est donc réparti sur d'autres segments de l'offre. Cette évolution est également liée à l'augmentation du taux de réussite au baccalauréat - près de 96,4 % en voie générale et 90,9 % en voie technologique -, qui conduit un nombre croissant de jeunes à poursuivre des études supérieures.
Le deuxième facteur relève d'une demande accrue de formations professionnalisantes. À cet égard, il ne me semble pas pertinent d'opposer enseignement public et enseignement privé, mais plutôt de distinguer entre un enseignement supérieur à vocation universitaire, fondé sur la recherche et porté par les enseignants-chercheurs - il est primordial de le préserver ; et, à cet effet, il faut soutenir nos universités -, et un enseignement supérieur à vocation professionnelle, structuré à partir des besoins en compétences des entreprises et des territoires. Nous ne procédons pas par « adéquationnisme », mais en nous fondant sur les titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), qui reposent sur des analyses approfondies des besoins économiques et débouchent sur des référentiels organisés en blocs de compétences, déclinés en maquettes pédagogiques et en syllabi élaborés avec les intervenants. Nos maquettes pédagogiques répondent directement à la demande de professionnalisation.
Le troisième facteur tient à la réforme de l'apprentissage, qui a profondément transformé l'accès à l'enseignement supérieur. Le nombre d'apprentis dans les formations de niveaux équivalents à bac+3 à bac+5 est passé d'environ 67 000 en 2018 à 345 000 aujourd'hui. Au sein de Galileo, 33 % des apprentis sont issus des enfants d'ouvriers ou d'employés, contre 14 % dans les parcours en voie initiale. L'ascenseur social existe bel et bien en la matière. La réforme de l'apprentissage s'est accompagnée d'une forte augmentation du nombre de centres de formation d'apprentis (CFA), passés d'environ 1 000 en 2018 à près de 4 000 aujourd'hui, ce qui soulève légitimement des doutes quant à l'hétérogénéité de leur qualité.
S'agissant plus spécifiquement de Galileo, notre croissance demeure mesurée. Sur le périmètre Galileo Global Education France, dit GGEF, c'est-à-dire sans prendre en compte Studi et l'EM Lyon, nos effectifs sont passés de 45 000 étudiants en 2021-2022 à 48 000 en 2024-2025, soit une progression moyenne d'environ 1,9 % par an, légèrement supérieure à la moyenne nationale, à savoir 1,5 %, selon la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques (Sies) du ministère. Cette croissance s'inscrit dans un contexte d'ouvertures d'écoles, à Rouen, à Dijon et à Biarritz. Par ailleurs, les effectifs de la Studi ont diminué, passant de 42 000 en 2021-2022 à 28 000 étudiants aujourd'hui, ce qui s'explique par la fin de la période exceptionnelle liée au développement massif de l'enseignement en ligne pendant la crise covid.
Tous ces éléments ont été communiqués aux inspections - pour répondre directement à votre question.
La mission a été lancée en avril 2025 ; nous avons été inspectés à partir de mai ou juin de la même année et l'inspection est toujours en cours dans nos établissements. Elle mobilise trois corps d'inspection : inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). Ces inspections examinent l'ensemble du groupe, ses établissements en France et à l'étranger. L'IGF a contrôlé les flux financiers, les financements publics, les opérations d'acquisition et, plus largement, l'organisation et le fonctionnement des établissements ; le nombre de documents qui leur a été communiqué est très grand, mais je suis incapable de vous le donner précisément. En tout état de cause, je puis vous assurer que tout est contrôlé !
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Justement, c'est l'objet de notre commission d'enquête...
M. Antoine Prodo. - Bien sûr, mais le groupe étant mal connu et beaucoup de choses ayant été dites à son sujet, il m'a semblé utile de le présenter, tel qu'il est, en tout cas tel que nous le percevons.
L'IGF examine l'utilisation des fonds, l'Igas contrôle le respect du cadre réglementaire, en particulier en matière d'apprentissage et de titres inscrits au RNCP. L'IGÉSR intervient sur les questions pédagogiques.
Sur ce dernier point, l'exercice est plus complexe. L'IGÉSR dispose de référentiels bien établis pour l'enseignement supérieur à vocation universitaire, c'est-à-dire reconnus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, - nombre d'enseignants-chercheurs, production scientifique, part de professeurs permanents -, qui constituent des critères d'évaluation stabilisés, même si leur pertinence peut être discutée au regard de la qualité pédagogique effective. En revanche, pour l'enseignement supérieur à vocation professionnelle, les critères sont moins consolidés : le taux d'insertion professionnelle est souvent mobilisé, mais il ne saurait, à lui seul, suffire à apprécier la qualité des formations. C'est précisément l'un des enjeux des discussions en cours avec l'IGÉSR, et ce sera sans doute l'un des sujets du projet de loi porté par Philippe Baptiste : permettre à l'instance compétente, en l'occurrence le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), d'exercer ce contrôle à travers une nouvelle grille d'évaluation.
Au-delà de ces inspections, le groupe est soumis à de multiples contrôles : les Opco vérifient l'usage des fonds de l'apprentissage, notamment au travers du contrôle du service fait. Les Drieets contrôlent le respect du droit du travail. Les rectorats exercent un contrôle régulier, en particulier pour les formations de type brevet de technicien supérieur (BTS), et reçoivent chaque année des déclarations relatives aux équipes pédagogiques, aux enseignements dispensés, ainsi qu'aux évolutions structurelles des établissements - un déménagement, un changement de directeur, par exemple. S'y ajoutent les contrôles de France Compétences dans le cadre du dépôt et du renouvellement des titres du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), qui reposent sur des dossiers de 120 pages ! Les certifications qualité, notamment Qualiopi, font également l'objet d'audits par des organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut se saisir à tout moment.
Au total, plusieurs opérateurs nous contrôlent ou sont susceptibles de le faire.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - C'est un long détour pédagogique pour en venir enfin à la mission inter-inspections...
À ce stade, pouvez-vous nous indiquer si ces inspections vous ont d'ores et déjà formulé des préconisations ?
Vous avez évoqué certaines évolutions susceptibles de figurer dans le projet de loi, notamment en matière de protection des étudiants - je pense en particulier à la question des frais de réservation ou des droits sur lesquels les étudiants ne peuvent revenir.
Au-delà de ces aspects, d'autres recommandations ont-elles été émises, qu'elles portent sur votre organisation, sur la structuration de votre réseau d'établissements, ou encore sur les dimensions universitaires et pédagogiques de votre modèle ?
M. Antoine Prodo. - À ce stade, les échanges formalisés dans le cadre de la procédure contradictoire n'ont eu lieu qu'avec l'IGF. Les travaux se poursuivent avec l'Igas et l'IGÉSR. Les éléments dont je vais faire état doivent donc être regardés avec prudence : il s'agit d'observations provisoires, issues d'un rapport non définitif - il n'a pas été remis au ministre - , qui n'engage pas encore les corps d'inspection et qui est susceptible d'évoluer, selon les modifications apportées par l'Igas et l'IGÉSR, qui continuent de contrôler le groupe.
Les premiers retours portent principalement sur les aspects financiers.
L'IGF relève, d'une part, un niveau élevé de mutualisation entre les différentes filiales du groupe, ainsi qu'un pilotage opérationnel jugé cohérent. Elle observe, d'autre part, que le résultat opérationnel est affecté par la sous-performance des activités en France depuis deux ans, en raison, d'abord, du choix ambitieux d'un programme d'investissement soutenu dans un contexte de tarifs contraints ; ensuite, de facteurs externes défavorables, notamment l'intensification de la concurrence et une diminution progressive de la démographie.
S'agissant des financements publics, la mission n'a, à ce stade, identifié ni situation de surprofit sur les fonds de l'apprentissage, ni dérive, ni anomalie dans leur utilisation. Il n'a pas été constaté non plus de surcontribution des activités françaises, en particulier subventionnées, vers le reste du groupe : les coûts centraux apparaissent répartis de manière équilibrée. À l'inverse, il ressort que ce sont plutôt les activités internationales qui contribuent au financement des investissements réalisés en France.
Sur l'exercice 2024-2025, le niveau de marge sur coût direct de l'apprentissage est analogue à celui des activités à tarif concurrentiel, c'est-à-dire au tarif initial, et systématiquement inférieur lorsqu'on ne considère que le niveau de prise en charge (Npec).
Je rappelle que le Npec est défini par l'État, dans le cadre d'une procédure pilotée par France Compétences, à partir de propositions établies par les branches professionnelles.
En tout état de cause, nous ne fixons pas ce montant. Si, pour une même formation, nous estimons un coût de 9 500 euros en formation initiale, mais que l'État et les branches fixent le niveau de prise en charge à 8 000 euros, nous percevrons 8 000 euros. Les niveaux de prise en charge varient d'ailleurs sensiblement selon les branches : deux étudiants en apprentissage, dans des formations comparables, mais relevant de branches différentes, peuvent ainsi donner lieu à des financements très différents, par exemple 4 500 euros pour l'un et 8 000 euros pour l'autre.
Le seul levier dont nous disposons est le reste à charge. Nous pouvons, à ce titre, demander à l'entreprise un complément de financement : par exemple, 1 500 euros pour l'accueil d'un apprenti. L'entreprise peut toutefois refuser ou proposer un montant inférieur, voire nul.
Dans ces conditions, il n'y a pas de surfinancement de l'apprentissage ; à défaut de reste à charge suffisant, il peut même exister un sous-financement public, qui ne couvre pas intégralement les coûts supportés par les établissements.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pouvez-vous préciser la part des financements liés à l'apprentissage dans le modèle économique de Galileo ?
M. Antoine Prodo. - Le Npec médian s'établit à 7 908 euros et le Npec moyen à 8 176 euros. Il s'agit de l'argent que l'on reçoit de l'État pour la formation en apprentissage.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Au regard du chiffre d'affaires que vous avez indiqué, quelle part ces montants représentent-ils ?
M. Antoine Prodo. - Sur un chiffre d'affaires réalisé en France de 663 millions d'euros, pour être précis, les financements au titre du Npec s'élèvent à environ 185 millions d'euros.
Je souhaite toutefois préciser la nature de ces ressources. Le financement de l'apprentissage repose aujourd'hui sur la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (Cufpa), issue de la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. Cette contribution alimente à hauteur de 11 milliards le budget de France Compétences, qui s'élève à environ 12 milliards d'euros. L'État abonde le budget de France Compétences à hauteur de 1 milliard d'euros, soit 13 % du total. Par conséquent, sur les 185 millions d'euros évoqués, seule une fraction équivalente - de l'ordre de 13 % - relève d'un financement budgétaire direct de l'État, le reste provenant de contributions des entreprises spécifiquement affectées au financement de l'apprentissage.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous avez indiqué que la quasi-totalité de vos diplômes était reconnue par l'État, soit par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit par le ministère du travail via les titres inscrits au RNCP. Dans ce cadre, pouvez-vous préciser si vous recourez à des mécanismes de location de titres RNCP, que ce soit en qualité de loueur ou de locataire ?
M. Antoine Prodo. - Très peu !
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - C'est-à-dire ?...
M. Antoine Prodo. - Pour être précis, nous ne sommes ni loueurs ni locataires de titres. Nous sommes surtout certificateurs, c'est-à-dire titulaires d'environ une soixantaine de titres inscrits au RNCP. Lorsqu'on parle de « location », il s'agit en réalité d'un mécanisme prévu par la réglementation, qui distingue le certificateur et le préparateur ; le certificateur demeure responsable de l'usage de son titre par le préparateur.
En pratique, nous recourons très peu à des titres extérieurs : nous sommes donc très peu préparateurs pour des titres détenus par d'autres. À l'inverse, il a pu nous arriver d'autoriser d'autres acteurs à préparer certains de nos titres.
Cela tient notamment au fait que le dépôt d'un titre au RNCP suppose de disposer de deux cohortes. Le temps de constituer ces cohortes, il peut arriver que des opérateurs sollicitent le recours à un titre déjà enregistré. C'est d'ailleurs, me semble-t-il, ce qui avait été envisagé par France Compétences, dans un rapport de l'IGF de 2020, afin d'accompagner la montée en charge de France Compétences et de ses moyens pour absorber les demandes de dépôt et de renouvellement de titres.
Je pense que la quasi-totalité des opérateurs, dès lors qu'ils en ont la possibilité, déposeront et obtiendront leur propre titre ; d'ailleurs, selon moi, le flux de dépôts augmentera.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Il s'agit donc d'une part marginale de votre activité, n'est-ce pas ?
M. Antoine Prodo. - Exactement ; nous n'en tirons pas de revenus.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (Dgesip) que nous avons auditionné précédemment indiquait que l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur privé à but lucratif ne disposent pas nécessairement d'une personnalité morale propre.
Qu'en est-il au sein du groupe Galileo ? Tous vos établissements disposent-ils d'une personnalité morale ou existe-t-il, au sein du groupe, une diversité de statuts juridiques ?
M. Antoine Prodo. - La situation recouvre en réalité plusieurs configurations.
Il convient d'abord de distinguer les CFA des établissements d'enseignement supérieur, même si, dans les faits, ces structures peuvent se confondre.
Il arrive qu'une même personnalité morale couvre plusieurs campus d'une même école. À titre d'exemple, une école comme ESG, présente sur plusieurs sites avec des spécialités différentes, peut être rattachée à une seule personnalité morale, l'ESGCV. En ce sens, toutes les implantations ne correspondent pas à des sociétés juridiquement autonomes.
Selon moi, ce qu'a voulu dire la Dgesip par cette remarque, c'est que chaque implantation d'une école ne correspond pas nécessairement à une personne morale distincte : il n'y a pas, dans chaque cas, une société de type société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), ou société à responsabilité limitée (SARL).
En revanche, ce qui compte, dans le champ de l'enseignement supérieur, c'est l'unité administrative immatriculée (UAI). Il s'agit d'un numéro d'identification attribué lors de la déclaration d'un établissement auprès du rectorat.
Dès lors, dans une perspective de régulation et d'évaluation, l'UAI apparaît plus déterminante que la seule structuration juridique des entités.
Mme Karine Daniel. - Je m'interroge tout d'abord sur le positionnement de vos investisseurs et l'évolution de la formation de vos capitaux. Les investisseurs ont des objectifs de rentabilité. Mais vos structures ont des objectifs de formation, qui relèvent d'une politique publique. Comment arbitrez-vous entre les objectifs de vos financeurs et vos objectifs de politique publique ? Selon quels critères ?
Par ailleurs, l'enseignement supérieur, notamment privé, connaît actuellement de grands bouleversements. Dans ce contexte, quelle est votre stratégie de développement et d'acquisition et quelle est celle des financeurs qui supportent votre activité ?
M. Antoine Prodo. - Notre actionnariat se compose de la manière suivante : 35 % des parts sont détenus par Téthys Invest, 16 % par Montagu Private Equity, 10 % par Bpifrance et 37 % par la banque publique du Canada chargée du financement des retraites, intitulée Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB). Au total, trois actionnaires institutionnels représentent donc 80 % du capital. La durée de vie de leurs investissements n'est pas contractuellement limitée. Ce sont des investisseurs de long terme : c'est un point très clair, qui a été présenté de manière transparente auprès de l'IGF.
Téthys Invest et Bpifrance représentent donc plus de 45 % du capital à eux deux. Vous me demandiez si nous étions un groupe français. Nous ne le sommes pas seulement parce que notre siège social est implanté en France, nous sommes un groupe français parce que nous sommes français, également de ce point de vue.
Je ne pourrai pas vous répondre concernant leurs attentes. En revanche, je peux vous dire qu'il n'existe nulle part d'engagement contractuel de rentabilité. À aucun endroit ne sont décrits des objectifs de rentabilité. Il n'y a donc pas d'objectif de rentabilité. D'ailleurs, nous ne versons pas de dividendes.
J'en viens à la recomposition de l'écosystème de l'enseignement supérieur privé. Comme je le disais en introduction, des groupes et des écoles se sont créés. Les ministres du travail et de l'enseignement supérieur ont annoncé lors d'une conférence de presse le lancement d'une cellule pour les étudiants en apprentissage dépourvus d'école. Ils ont alors pris l'exemple d'une école de 800 étudiants comptant 200 salariés, dont 120 étaient des apprentis étudiants dans l'école. Ces choses ne doivent pas exister.
La plupart de nos écoles existent depuis plus de vingt-cinq ans, certaines ont presque cent ans. Comme l'IGF a pu le constater, l'arrivée de l'apprentissage a évidemment constitué une opportunité pédagogique, mais elle a bouleversé nos méthodes. Des étudiants venaient chercher une école pour la qualité de sa formation et pour sa réputation, mais avec une demande supplémentaire. Nous avons dû nous adapter à une demande qui a changé. Les étudiants ne voulaient plus d'une formation initiale, même dans les grandes écoles ; ils voulaient une formation en apprentissage.
Une recomposition va se produire, qui s'avérera dramatique pour beaucoup d'étudiants. Nous soutenons la cellule portée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (Dgesip) et la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) consacrée aux étudiants en apprentissage.
Qui peut le plus peut le moins : si nous pouvons agir pour des étudiants en apprentissage sur des titres inscrits au RNCP, au moyen de conventions tripartites, nous devrions pouvoir le faire également pour des étudiants inscrits en formation initiale qui se retrouveraient dans la même situation. Il faut d'abord traiter l'urgence.
Depuis plusieurs années, nos acquisitions se font essentiellement à l'international. Notre modèle français consiste à consolider et à investir dans les écoles que nous avons déjà. Si des étudiants candidatent dans nos écoles, c'est une bonne chose. En revanche, nous n'avons pas de velléité d'acquisition. Les acteurs sont déjà trop nombreux.
Je ne plaide pas seulement pour un renforcement de la régulation, mais aussi pour une augmentation des moyens dédiés à sa mise en oeuvre. Il faut donc un nombre d'acteurs réduit, car les moyens ne sont pas illimités.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous nous avez présenté la répartition des quatre principaux actionnaires du groupe. Mais il existe également des sous-groupes, des filiales. Comment tout cela fonctionne-t-il ?
À l'échelle d'une école ou d'un groupe d'écoles, peut-il exister des actionnaires différents ?
Avez-vous un regard particulièrement vigilant sur le mécénat ? Je pense aux flux financiers, mais aussi au mécénat de compétences, ainsi qu'à toutes les autres formes d'accompagnement possibles issues du secteur privé. Il ne s'agit pas de dire que cet accompagnement est négatif, ce n'est pas notre sujet, mais êtes-vous pleinement transparent sur ces différents aspects ?
M. Antoine Prodo. - L'actionnariat est structuré comme je vous l'ai présenté.
Concernant la gouvernance des écoles, le point de pivot est formé par le directeur d'établissement. C'est le cas partout, en France comme à l'international. Le pilotage assuré par le directeur d'établissement peut être effectué par pôles, ou par pays à l'international. En France, nous nous organisons en fonction de typologies des secteurs d'opération, par exemple « Arts et Création ». L'organisation s'appuie sur une mutualisation des pratiques, et sur de l'entraide.
Le groupe apporte aux écoles certains services qui sont potentiellement difficiles d'accès à leur échelle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous considérons que l'enseignement supérieur nécessite d'importants investissements. Le premier service en question est le service conformité. Lorsqu'une seule école accueille 1 000 étudiants, il est difficile d'avoir deux personnes chargées de la compliance, et deux ou trois autres chargées des titres RNCP, du dépôt des enquêtes, des data, des déclarations dans le système d'information sur le suivi de l'étudiant (Sise) et dans le système d'information sur la formation des apprentis (Sifa), des déclarations auprès du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous), etc. Les démarches réglementaires sont en effet assez nombreuses. D'ailleurs, à mon sens, le problème n'est pas la réglementation, mais le contrôle.
En outre, la gestion pédagogique des établissements n'étant pas toujours chose aisée, le groupe peut aider à la création de maquettes pédagogiques, grâce à une connaissance fine des sujets.
Nous avons aussi créé un groupe de cinq à six personnes baptisé « Qualileo », une task force dont le rôle est d'aider les écoles à passer de l'enjeu de la conformité à celui de la qualité. Car c'est bien de cela qu'il s'agit : c'est le vrai défi de l'enseignement supérieur à vocation professionnelle. Nous devons réussir à franchir le cap de la conformité et du contrôle de conformité, pour conduire tout un secteur vers la qualité.
Nous nous efforçons de concevoir un enseignement hybride entre un enseignement supérieur à vocation professionnelle et un enseignement académique. L'idée est très simple ; je prendrai l'exemple d'une formation en data et en intelligence artificielle pour l'illustrer. La plupart de nos professeurs sont soit en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) soit en contrat de prestation de service, car ils exercent une activité professionnelle en parallèle. C'est tout l'intérêt de ce modèle, qui rend possible la connexion avec les entreprises. Or nous souhaitons avoir de plus en plus de permanents. Nous en avons d'ailleurs discuté avec l'IGÉSR. La question est donc la suivante : pour passer de la conformité à la qualité, combien faut-il de personnes dans les services de la scolarité, de la pédagogie et de la relation aux entreprises ?
En matière pédagogique, notre modèle n'étant pas académique, nous ne pourrons pas recruter d'enseignants-chercheurs. En revanche, le référent de la filière que je mentionnais, consacrée aux data et à l'intelligence artificielle, pourra être un agrégé de mathématiques. L'intelligence artificielle, ce sont en effet des mathématiques. Quant aux professeurs qui interviendront, ils pourront être responsables du cloud dans une entreprise ou des technologies de l'information dans une autre.
Les étudiants auront donc devant eux des intervenants professionnels, connectés aux dernières avancées dans les entreprises, et disposeront d'une structure pédagogique de qualité, conçue par des agrégés ou des enseignants-chercheurs.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question. Je parlais du mécénat de compétences. Je pensais, par exemple, à des acteurs désireux d'accompagner une école consacrée au numérique pour l'acquisition ou le renouvellement de ses matériels ou de ses logiciels.
M. Antoine Prodo. - J'avais oublié votre question, je vous remercie de me la rappeler.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Avez-vous un regard sur tout ce qu'il se passe à cet égard dans vos structures ? Connaissez-vous les intervenants privés qui les accompagnent ? Je ne porte pas de jugement sur cet accompagnement en soi, ma question porte sur la transparence qui l'entoure.
M. Antoine Prodo. - Nous ne faisons pas du tout de mécénat de compétences. Notre modèle est assez classique.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Vous achetez donc tous vos ordinateurs et rien n'est donné, ou fourni, nulle part, si je comprends bien ?
M. Antoine Prodo. - Nous avons une direction des achats, hermétique avec l'extérieur. J'irai même plus loin : nous essayons de nous éloigner le plus possible des outils des Gafam. Nous investissons 20 millions d'euros par an depuis trois ans pour financer un outil interne baptisé Step. Il s'agit d'un outil informatique créé par nos développeurs en interne pour suivre les inscriptions et les emplois du temps des étudiants, ainsi que leurs cours, leurs scolarités, la correspondance entre les titres RNCP et leurs compétences, l'évolution des titres RNCP avec le marché, etc. Ce progiciel a été créé par nos soins.
Je serai néanmoins très précis sur ce point. Nous n'avons pas le droit de toucher la taxe d'apprentissage. En revanche, les entreprises peuvent choisir d'affecter une part de cette taxe pour fournir du matériel à un CFA. Il peut donc arriver, de façon extrêmement minime - à raison de 50 000 euros sur une année pour l'ensemble de la France - qu'une entreprise qui accueille dix apprentis de l'une de nos écoles chaque année achète du mobilier pour rénover le mobilier d'une classe. Mais nous pourrions faire sans.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - C'est donc ponctuel et marginal.
M. Antoine Prodo. - En effet. C'est même moins que cela.
M. Alexandre Basquin. - Je vous avoue que je ne connaissais pas votre groupe. Mais vous attisez notre curiosité : avec 65 établissements dans le monde, 33 en France, 300 000 étudiants, et 663 millions d'euros de chiffre d'affaires en France. Ce n'est pas rien !
Je suis assez surpris : je suis allé sur votre site internet, qui est assez lisse, un peu comme vous, monsieur le directeur...
Or, sur ce site, nous n'arrivons pas à identifier vos partenaires, ni à comprendre les modalités d'inscription, ni à voir comment les étudiants parviennent à connaître votre groupement. Le site présente peu, voire pas d'éléments sur votre actionnariat.
Pourriez-vous nous donner davantage d'informations concernant les frais de scolarité ? Combien une inscription coûte-t-elle pour un élève dans une école ? Vous avez parlé tout à l'heure de maillage territorial et de la nécessité d'agir pour que toutes les conditions sociales puissent s'y retrouver. Je ne suis pas convaincu que ce soit le cas.
Avez-vous des partenariats ? Enfin, pourriez-vous réaffirmer que vous n'avez aucun mécène ?
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les inscriptions dans vos écoles passent-elles par Parcoursup ?
M. Antoine Prodo. - Le site internet est effectivement très lisse, car c'est celui de notre groupe. Les étudiants ne s'intéressent pas, ou très peu, à notre groupe. Il nous permet d'opérer, de mutualiser des coûts et d'investir fortement, mais en un sens il n'existe pas : les étudiants s'inscrivent dans les écoles, dont chacune a son modus operandi. Le site internet est en outre tout neuf, car il date du mois de septembre. Ce n'est donc pas le site internet le plus intéressant qui soit...
Il a pu être dit que nous cherchions à contourner Parcoursup ou à ne pas y inscrire nos formations.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Pas par nous !
M. Antoine Prodo. - Non, mais cela a pu être dit.
Je serai très clair sur ce point : nous n'avons rien contre Parcoursup, au contraire. Toutefois, selon la réglementation en vigueur, pour qu'une formation puisse être inscrite sur Parcoursup, il faut qu'elle soit reconnue par le ministère de l'enseignement supérieur. Toutes nos formations qui sont dans ce cas sont sur Parcoursup. C'est aussi simple que cela.
Une disposition du projet de loi du ministre Philippe Baptiste manque d'ailleurs un peu de clarté sur ce point. Elle relèvera sans doute du niveau réglementaire. Selon le texte, un établissement agréé devra « figurer sur Parcoursup ». Mais que cela signifie-t-il ? Est-il question d'une cartographie des formations ou d'un annuaire des établissements reconnus ? Tous les effectifs de chaque formation devront-ils figurer sur Parcoursup, alors même qu'elle n'aurait pas été évaluée individuellement ?
Nous avons donc certaines formations sur Parcoursup : Paris School of Business (PSB), par exemple, l'école de design Strate, l'Emlyon, ou encore un bachelor finance à l'ESG Finance. Si les autres ne s'y trouvent pas, ce n'est pas parce que nous voulons contourner ce système, c'est parce qu'elles n'ont pas le droit de s'y inscrire. Nous indiquons donc que ces formations sont hors Parcoursup, car c'est un état de fait.
La seule exception est le BTS en apprentissage. Nous en avons encore très peu qui soient inscrits sur Parcoursup, nous avançons progressivement dans ce domaine. Et les mêmes BTS, mais en formation initiale, ne peuvent pas bénéficier d'une inscription sur Parcoursup.
Par ailleurs, les frais de scolarité sont variables par définition en fonction de nos écoles et du niveau de qualification correspondant. Le niveau moyen par étudiant pour la France s'élève à 9 335 euros. Pour les étudiants en formation initiale classique, la moyenne s'établit à 8 576 euros. En apprentissage, elle s'élève à 8 176 euros.
J'en viens aux profils de nos étudiants, établis à partir des déclarations Sise et Sifa déposées auprès du ministère. Les étudiants issus de parents cadres représentent 32 % de nos effectifs, contre 36 % dans l'enseignement supérieur en France en général. Notre moyenne est donc inférieure de quatre points à la moyenne nationale. Pour les parents en professions intermédiaires, c'est l'inverse : la moyenne française est à 14 %, contre 18 % chez nous. Enfin, les étudiants issus de parents employés représentent 17,3 % en France, contre 23,3 % chez Galileo.
Nous menons plusieurs études sur ces sujets. Pas moins de 33 % de nos apprentis sont enfants d'ouvriers ou d'employés, 44 % ont des parents qui n'ont pas fait d'études supérieures et 21 % ont des parents qui n'ont pas obtenu le baccalauréat. En outre, l'apprentissage permet aux bacheliers professionnels de poursuivre davantage leurs études jusqu'en master. En effet, l'attrition entre le bachelor et le master est de 31 % en apprentissage, contre 46 % en formation initiale. Les étudiants en apprentissage ont donc tendance à rester jusqu'au master.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Quelle part le développement à l'étranger occupe-t-il dans votre chiffre d'affaires ?
Avez-vous procédé à des restructurations ? Nous avons compris que votre stratégie de croissance était basée sur l'acquisition d'écoles ou d'établissements. Vous est-il arrivé de restructurer, voire de fermer des formations et/ou des établissements après leur rachat, et, le cas échéant, dans quelles proportions ?
M. Antoine Prodo. - À ma connaissance, cela ne s'est pas produit. Nous avons cédé un établissement assez récemment.
En 2021-2022, l'investissement en croissance externe s'est élevé à 100 millions d'euros pour l'ensemble du groupe ; en 2022-2023, il s'est élevé à 39,1 millions d'euros ; et en 2023-2024, il s'est élevé à 32,4 millions d'euros. En trois exercices, cet investissement a donc été divisé par trois. Face à cela, nos immobilisations corporelles et incorporelles sont passées de 73 millions d'euros à 160 millions d'euros entre la période 2021-2022 et la période 2023-2024.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous avez dit que le problème ne tenait pas à la réglementation, mais au contrôle. Avez-vous mis fin aux frais de réservation indus que les étudiants ne pouvaient pas récupérer après coup ?
M. Antoine Prodo. - Comme l'IGF a pu le constater, nous n'appliquons pas de frais de réservation.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Ni droits de réservation ni frais de réservation ?
M. Antoine Prodo. - Nous ne faisons rien de tout cela. Nous pouvons vous fournir le détail de nos conditions générales de vente. Les frais de réservation sont absolument interdits dans l'apprentissage.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Tout à fait, mais ils sont possibles en dehors de l'apprentissage.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Mais vous n'en appliquez pas non plus.
M. Antoine Prodo. - Non. Il existe un système centenaire qui fonctionne très bien, qui s'appelle l'acompte. Les étudiants paient des acomptes. Des délais s'appliquent ensuite, en fonction desquels ces acomptes sont remboursés en totalité ou en partie.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous sommes preneurs de vos conditions générales de vente, en accompagnement de la réponse écrite à notre questionnaire.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Nous vous remercions de vos réponses. Nous attendons donc bien une réponse écrite au questionnaire qui vous a été envoyé.
M. Antoine Prodo. - Très bien. Merci à vous.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 19 h 00.
Jeudi 9 avril 2026
- Présidence de M. Roger Karoutchi, vice-président -
La réunion est ouverte à 10 h 30.
Audition de M. Jean-Baptiste Nouailhac, délégué général d'Excellence Ruralités
M. Roger Karoutchi, président. - Mes chers collègues, monsieur le délégué général, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.
Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.
Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »
Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Jean-Baptiste Nouailhac prête serment.
M. Roger Karoutchi, président. - Votre audition s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux, au cours de laquelle nous recevons des acteurs évoluant dans le secteur scolaire, soit en gérant des établissements, soit en intervenant devant des élèves dans le cadre, par exemple, de la mise en oeuvre des programmes officiels d'éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (Evar-Evars).
Monsieur Nouailhac, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction d'une dizaine de minutes, avant que la rapporteure et les membres de la commission d'enquête vous posent des questions.
Auparavant, je laisse la parole à notre collègue rapporteure, Colombe Brossel, pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête et qu'elle pose les jalons autour desquels vous pourrez organiser votre intervention.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Mes chers collègues, monsieur le délégué général, comme vient de le dire M. le président, le fil rouge de nos travaux porte sur la transparence des financements. Nous souhaitons donc, au travers de cette audition, obtenir des informations claires sur les différentes mécaniques de financement d'Excellence Ruralités.
Nous avons auditionné la semaine dernière le président de la Fondation pour l'école, laquelle vous abrite, de sorte que nous souhaiterions également que vous nous donniez des informations sur les mécaniques de financement des trois écoles qui sont aujourd'hui ouvertes, en particulier sur l'organisation, le nombre d'élèves scolarisés et la façon dont celles-ci fonctionnent.
M. Jean-Baptiste Nouailhac, co-fondateur et directeur général d'Excellence Ruralités. - Je suis très heureux de pouvoir intervenir aujourd'hui devant la représentation nationale pour vous présenter l'action des écoles Excellence Ruralités et contribuer ainsi modestement à votre réflexion sur la question de la transparence.
Excellence Ruralités est un réseau d'écoles associatives laïques, constitué d'écoles primaires et de collèges, qui intervient dans les zones rurales et les petites villes défavorisées pour lutter contre l'échec scolaire des enfants de ces territoires. Même si la problématique est assez peu médiatisée, les petites villes sont les territoires où l'on rencontre les plus fortes difficultés scolaires, que ce soit aux évaluations nationales d'entrée en sixième ou au brevet des collèges. Ce phénomène est très documenté, notamment par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) ou bien dans le rapport Azéma-Mathiot intitulé Mission territoires et réussite. En effet, aujourd'hui, à niveaux social et scolaire identiques, un jeune rural a trois fois moins de chances de bénéficier des moyens de l'éducation prioritaire qu'un jeune urbain.
C'est pourquoi, en 2017, avec une équipe de quatre jeunes professeurs, nous nous sommes installés à La Fère, dans l'Aisne, une petite ville de 3 000 habitants où le taux de chômage des jeunes était de 50 % et celui du décrochage scolaire de près de 40 %. Nous avons donc investi le parking d'un ancien magasin Lidl et nous avons ouvert un collège pilote pour lutter contre l'échec scolaire des jeunes ruraux.
Ce collège, ouvert à tous, a des frais de scolarité très limités pour rester accessible à tous les enfants du territoire, en particulier les plus modestes, car c'est à eux que nous voulons nous adresser, en leur donnant accès aux meilleurs outils pédagogiques, qui sont généralement réservés aux enfants de milieux favorisés dans les grandes métropoles.
Quels sont ces outils ? Ce sont d'abord de petits effectifs, qui nous permettent de mettre en place un suivi personnalisé de chaque enfant. Ce sont ensuite des méthodes et des pédagogies explicites qui vont du simple au complexe ; elles sont reconnues comme les plus favorables aux enfants de milieux modestes parce qu'elles font appel le moins possible au capital culturel familial. Ce sont des professeurs qui ont un rôle d'éducateurs, passent du temps avec les élèves, déjeunent et jouent dans la cour avec eux pour bâtir une relation de confiance et les aider à développer des compétences psychosociales. C'est aussi un cadre apaisé que nous cherchons à mettre en place, par exemple grâce à l'usage de l'uniforme, pour lutter contre le harcèlement scolaire et favoriser l'accrochage scolaire, ou encore grâce à la pause numérique que nous appliquons depuis maintenant neuf ans. Enfin, ce sont des écoles dans lesquelles nous cherchons à entretenir une relation étroite avec les parents pour pouvoir les raccrocher eux aussi à l'école lorsque cela est nécessaire.
Les premiers élèves que j'ai accueillis lorsque nous avons ouvert l'établissement étaient ce que l'on peut appeler des « grands brûlés de l'existence ». Il s'agissait d'enfants confrontés dans leur cadre familial à des difficultés sociales très lourdes, la toxicité des familles se traduisant souvent par des situations d'inceste, d'addiction, de violence intrafamiliale, ou encore de grande précarité. Par conséquent, durant la première année, l'enjeu de notre action auprès de ces enfants n'a pas forcément été de nature scolaire, car il s'agissait surtout de leur redonner confiance en eux et dans le monde adulte.
Puis, à partir de la deuxième année, d'autres profils d'élèves sont arrivés, c'est-à-dire des enfants du territoire qui connaissaient de grosses difficultés sociales, mais sans vivre dans la violence comme nos premiers élèves, et qui étaient en grande souffrance dans le système éducatif. Beaucoup de ces enfants avaient été harcelés et une grande partie d'entre eux avaient accumulé depuis le primaire de lourdes lacunes scolaires. Nous avons donc décidé d'ouvrir un niveau primaire pour prévenir le décrochage scolaire en amont et pour faire en sorte que ces enfants puissent échapper au déterminisme social qu'ils subissent malheureusement trop souvent.
J'ai transmis la direction de cet établissement en 2019 à un directeur expérimenté dans la conduite d'établissements primaires. Je me suis alors concentré sur la formalisation de notre pédagogie, puis sur le développement de notre modèle d'école. Ainsi, en 2022, nous avons ouvert un deuxième établissement, le cours Aliénor, dans la commune d'Esse, en Charente. Puis, en septembre 2025, nous avons ouvert un troisième établissement, le cours Vauban, dans le Morvan. Ces trois établissements scolarisent aujourd'hui 162 élèves, du CP à la troisième. Ils sont portés par des bénévoles dans des territoires qui veulent s'engager pour les enfants de leur région. Ce sont donc ces derniers qui soutiennent les associations qui gèrent ces écoles.
Dans ces territoires, le taux de jeunes non insérés est d'au moins 20 %, soit près du double de la moyenne nationale. En outre, l'indice de position social (IPS) moyen, en tout cas celui du collège de secteur, se situe parmi les 20 % les plus défavorisés.
Dès le début, nous avons voulu que nos établissements puissent être porteurs d'enseignements pour l'ensemble du système éducatif. C'est pourquoi nous avons cherché à mesurer l'impact de nos écoles. Aujourd'hui, la plupart de nos élèves sont des élèves à besoins éducatifs particuliers, qu'ils soient « multi-dys », présentent un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), ou qu'ils soient suivis par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces enfants représentent 60 % des élèves de notre établissement pilote dans l'Aisne. Ils arrivent en début de CP avec un niveau scolaire qui, aux évaluations nationales, correspond à celui d'élèves scolarisés en REP+ (réseaux d'éducation prioritaire), c'est-à-dire le niveau le plus faible mesuré aujourd'hui en France. En fin de CM2, ils ont atteint un niveau qui les situe autour de la moyenne nationale, ce qui signifie que nous arrivons, dès le primaire, à inverser le déterminisme sociologique. Cela se confirme au collège, puisque nos élèves qui appartiennent aux 20 % les plus défavorisés obtiennent aux épreuves écrites du brevet des collèges les mêmes notes que les 10 % des élèves les plus favorisés. En d'autres termes, depuis cinq ans que nous présentons des élèves au brevet des collèges, ceux-ci obtiennent systématiquement deux à quatre points de moyenne de plus aux épreuves écrites en voie générale que ce à quoi leur milieu social les destinait.
Par conséquent, la valeur ajoutée fondamentale de nos écoles est de démontrer qu'il n'y a pas de déterminisme social ou, du moins, que le déterminisme peut être vaincu et que l'on peut faire mentir la sociologie. Nous oeuvrons à cela de manière complémentaire à l'éducation nationale. En effet, nous travaillons avec tous les établissements publics qui le souhaitent dans les territoires où nous sommes implantés pour échanger, montrer ce que nous faisons et collaborer sur des dossiers d'élèves.
Telle est l'action que nous menons sur le terrain au travers des écoles Excellence Ruralités.
Depuis janvier 2015, nous avons bâti un plaidoyer dont le premier axe est de faire connaître les enjeux éducatifs de ces territoires. Nous produisons des notes sur la question des fermetures de classes, sur celle de l'accès physique à l'école et du maillage scolaire, ainsi que sur celle de l'accès à l'éducation prioritaire.
Le second axe de notre plaidoyer porte sur notre modèle économique, c'est-à-dire sur les démarches que nous entreprenons pour obtenir des financements publics respectueux de nos facteurs de succès. En effet, aujourd'hui, il est très difficile, voire impossible, de créer une école innovante au bénéfice des enfants de milieux modestes, car il faut attendre au moins cinq ans avant de pouvoir passer sous contrat. Le délai constaté dans la pratique est même plutôt de quinze ans, puisque les services du ministre de l'éducation nationale indiquent qu'il y a une file d'attente de dix ans entre le moment de la demande et celui où elle est satisfaite, quelque 200 demandes de contrat étant déposées chaque année pour seulement 20 places disponibles. Par conséquent, ces écoles innovantes bénéficient surtout à des familles qui sont capables de payer 200 à 300 euros par élève et par mois, ce qui n'est évidemment pas à la portée de toutes les bourses. Cela crée une rupture d'égalité dans l'accès à ces outils pour les familles de milieux modestes.
Nous faisons donc appel à des mécènes - entreprises, fondations ou particuliers - qui soutiennent notre projet pour qu'il puisse continuer d'avoir un impact social. Ces mécènes n'ont pas voix au chapitre dans la pédagogie de nos écoles. Tant que nous n'avons pas la possibilité d'obtenir un contrat - nous attendons d'ailleurs la réponse à notre demande -, nous sommes tenus de faire appel à des mécènes et nous avons la chance d'en avoir un certain nombre qui nous soutiennent.
Si votre commission d'enquête pouvait ouvrir une réflexion sur la question de l'accessibilité de l'innovation scolaire aux enfants de milieux modestes, elle rendrait un grand service à notre système éducatif.
M. Roger Karoutchi, président. - Monsieur le délégué général, nous vous félicitons pour la réussite de vos établissements, qui permettent aux élèves de se remettre à niveau.
Malheureusement, cette commission d'enquête n'a pas le pouvoir de décider de la manière dont l'éducation nationale doit intégrer ou non les éléments innovants. Dans le passé, j'ai été inspecteur général de l'éducation nationale et j'avais rédigé un rapport sur l'innovation ; pour être franc, je ne suis pas certain qu'il ait eu un grand succès.
Vous gérez trois établissements pour 162 élèves, répartis en petits groupes et bénéficiant d'une pédagogie adaptée. Cela a un coût. Pourriez-vous nous donner davantage d'éléments sur le budget dont vous disposez pour l'ensemble des établissements ? Qu'entendez-vous par « mécènes » ? Êtes-vous à l'équilibre financier ou bien avez-vous une dette à terme ? Nous souhaiterions avoir des informations plus précises sur les aspects budgétaires et financiers ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Aujourd'hui, le budget global du réseau Excellence Ruralités, incluant à la fois la tête de réseau et les écoles, est d'environ 1,8 million d'euros pour l'année 2024-2025. La composition des financements provient à la fois d'entreprises, de fondations et de particuliers. Plus précisément, environ 700 000 euros sont collectés auprès des particuliers et 1,1 million d'euros auprès d'entreprises et de fondations qui soutiennent notre action.
En ce qui concerne le coût par élève, à taille cible, c'est-à-dire quand l'établissement est au complet ou quasiment, il est d'environ 6 500 euros par élève et par an. Les coûts des différentes écoles dépendent ensuite de la taille des établissements. Ainsi, notre établissement de l'Aisne, qui est à taille cible, a un coût total d'environ 750 000 euros. Ce coût est plutôt de 350 000 ou 400 000 euros en Charente et de 250 000 euros dans le Morvan pour un établissement qui n'a que deux classes pour l'instant.
Lorsque le collège vient d'ouvrir, le coût par élève est élevé, car il faut recruter l'ensemble des professeurs alors que toutes les classes ne sont pas complètes. Cependant, à mesure que le nombre de classes et d'élèves augmente - nous ouvrons une classe par an -, le coût par élève se réduit.
M. Roger Karoutchi, président. - Dans les 700 millions d'euros collectés auprès des particuliers, vous intégrez les frais de scolarité ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Non, il ne s'agit que de la collecte. La contribution des familles représente environ 5 % du coût réel de la scolarité et est prise en compte au niveau des écoles, le budget total étant de 70 000 ou 80 000 euros sur l'ensemble du réseau. C'est un montant marginal par rapport au coût réel de la scolarité, car nous voulons éviter que la dimension financière soit un frein à l'accueil d'un enfant.
Le montant de nos frais de scolarité se situe entre 30 et 90 euros par élève et par mois. Il est défini sur la base du quotient familial, selon plusieurs paliers. En pratique, certaines familles ne paient même que 10 euros par mois lorsqu'elles rencontrent de très grandes difficultés financières.
Notre politique se reflète dans la sociologie de nos élèves, dont l'IPS est au même niveau que celui des élèves du territoire. Notre objectif est d'avoir un dispositif comparable à celui des établissements du territoire, afin que les enseignements que nous pouvons tirer de notre action puissent être transposables ailleurs.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pour mieux comprendre ce qu'est votre réseau d'établissements, pourriez-vous nous dire d'où viennent les élèves que vous accueillez dans vos trois écoles ? Viennent-ils de la ville dans laquelle vous êtes implantés ou du bassin de vie, c'est-à-dire du territoire qui est à portée de transport parental le matin et le soir ? Viennent-ils de plus loin ? Qui sont les élèves que vous scolarisez ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Nous scolarisons essentiellement des élèves du territoire, à l'échelle de la communauté de communes, ce qui correspond sans doute à ce que vous nommez « bassin de vie ». Ce cadre n'est pas strict et certains élèves peuvent venir de plus loin. C'est le cas, par exemple, dans notre établissement d'Étang-sur-Arroux, qui est situé près d'une gare, de sorte que certains élèves viennent du département voisin, car la commune est limitrophe.
Toutefois, nous accueillons essentiellement des élèves du territoire, avec la composition sociologique qui en découle, d'où la correspondance entre l'IPS de ceux qui fréquentent nos établissements et celui des autres élèves du territoire.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous avez commencé par accueillir des élèves aux problématiques sociales très lourdes, puis des enfants qui peuvent être TDAH ou « multi-dys ». Quelle formation spécifique ont les intervenants et les enseignants au sein de votre école pour accueillir ces enfants ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - L'ensemble de nos professeurs doivent suivre une formation à la gestion des élèves à besoins éducatifs particuliers. Ils suivent aussi une formation à la discipline positive, afin de pouvoir bâtir une relation de confiance avec les enfants, car c'est un levier très important pour pouvoir les rassurer. Beaucoup de ces enfants sont en souffrance dans le système, car ils auraient besoin que les professeurs soient plus disponibles pour eux et que l'enseignement se fasse dans un cadre plus familial, de plus petite taille.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Excellence Ruralités et les trois écoles de votre réseau sont abrités par la Fondation pour l'école, fondation reconnue d'utilité publique. Avez-vous bénéficié d'autres types de soutien, notamment de la part de fondations d'entreprise ?
J'ai lu dans la presse que vous aviez été lauréat, pendant au moins quatre ans, de la Nuit du Bien Commun et que vous aviez reçu des financements dans ce cadre. Pouvez-vous nous en préciser les détails ? À partir de quand ont-ils été attribués ? Quel en était le montant ? Étaient-ils destinés à Excellence Ruralités en tant que tête de réseau ou à chacune des écoles ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Notre tête de réseau Excellence Ruralités a en effet participé à la Nuit du Bien Commun. Pour être précis, il ne s'agit pas d'une structure qui finance directement les associations ; c'est une soirée au cours de laquelle celles-ci sont présentées à plusieurs centaines, voire 1 500 mécènes, qui décident eux-mêmes de faire un don. Ce sont donc les mécènes qui ont choisi de nous soutenir, et non la Nuit du Bien Commun.
Nous avons participé à ces soirées caritatives en 2017, 2018, 2019 et 2023. Nous avons levé 464 000 euros au cours de ces quatre soirées distinctes.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Ces financements étaient donc pour la tête de réseau et pas pour les écoles directement.
De la même manière, le Fonds du Bien Commun est-il financeur, soit de la tête de réseau, soit de l'une ou l'autre des écoles ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Oui, le Fonds du Bien Commun finance la tête de réseau Excellence Ruralités. Il s'agit d'un partenariat pour la période 2023-2028 qui a vocation à financer un certain nombre d'investissements et de recrutements, notamment en matière de levée de fonds, pour nous permettre d'accompagner le développement d'Excellence Ruralités. Ce financement a représenté environ 15 % du budget annuel sur les trois premières années du partenariat. Il est donc significatif, mais nullement majoritaire, de sorte que nous conservons une complète autonomie.
Par ailleurs, je précise qu'à aucun moment, comme aucun autre de nos mécènes, le Fonds du Bien Commun ne nous a demandé une quelque contrepartie que ce soit en matière pédagogique ou autre. En réalité, la relation que nous entretenons avec le Fonds du Bien Commun est la même que celle que nous avons avec nos autres mécènes ; il n'y a pas de différence.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai également lu dans la presse que vous étiez financé par la Fondation Stanislas pour l'éducation. Ce financement concerne-t-il un type de projet particulier ou porte-t-il simplement sur votre mode de fonctionnement ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Il me semble que la Fondation Stanislas pour l'éducation a parrainé plusieurs élèves dans l'une de nos écoles, mais je ne saurais pas vous dire laquelle ; je pourrai transmettre l'information à votre commission ultérieurement. Il s'agit d'un parrainage non nominatif, sous la forme d'une enveloppe qui correspond à la scolarité d'un certain nombre d'élèves, trois ou quatre me semble-t-il.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous bénéficiez aussi de certains financements publics.
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Il n'y en a, mais pas assez.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Dans l'enseignement privé hors contrat, la règle est généralement l'absence de tels financements. Or vous avez été financé par le ministère de la transition écologique et de l'aménagement du territoire en 2024.
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Nous avons en effet bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour financer « le développement de l'association Excellence Ruralités ». Cette subvention de 15 000 euros a été affectée au financement d'une mesure d'impact sur notre école pilote. Il s'agit d'une subvention de 15 000 euros.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - C'est atypique. Cette mesure d'impact ne portait sans doute pas sur un aspect pédagogique, car je ne vois pas pourquoi l'ANCT financerait des actions de cette nature.
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Les fonds ont été affectés au financement d'une enveloppe globale de projets que nous avions pour le développement d'Excellence Ruralités. La mesure d'impact prévoyait essentiellement la production d'un rapport d'impact.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - La tête de réseau et les écoles hébergent de jeunes en contrat de service civique. Est-ce bien le cas ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Oui.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Combien sont-ils ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - C'est surtout l'école pilote qui héberge ces jeunes. Selon les années, nous accueillons entre deux et quatre jeunes, qui accompagnent les professeurs, soit dans la cour, soit en classe. Ils sont toujours en binôme avec un professeur.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Là aussi, il s'agit d'une forme de financement public non négligeable.
Quels sont vos projets de développement, si vous en avez ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac - Pour l'instant, nous n'avons pas identifié de nouveau site de développement. Notre plan d'expansion n'est pas considérable, notre objectif étant d'avoir un maximum de cinq écoles, mais de très grande qualité. Autrement dit, nous ne souhaitons pas être en concurrence avec l'éducation nationale, mais oeuvrer en complémentarité avec elle. Nous cherchons à proposer une pédagogie qui pourra ensuite être reprise dans le système éducatif classique.
J'ai lu dans la presse que certains s'inquiétaient qu'Excellence Ruralités tende à privatiser l'école rurale en rachetant les écoles publiques rurales en passe de fermer. Or, Excellence Ruralités n'intervient pas contre la désertification scolaire, puisqu'elle agit non pas dans les toutes petites communes de 300 ou 400 habitants, mais plutôt dans les petites villes. Certes, pour notre deuxième école, nous avons rouvert un établissement public qui avait fermé, mais nous l'avons fait parce que la commune est située à proximité de la ville de Confolens, qui est un bassin de 3 000 habitants. De manière générale, nous soutenons au contraire très activement les écoles rurales. Sur notre site internet, une pétition que nous avons lancée il y a quelques semaines pour défendre l'école publique rurale a recueilli 25 000 signatures actuellement. Je vous invite à la signer.
Par ailleurs, je suis convaincu que la privatisation de l'école publique ne pourra pas apporter de solution aux problématiques de nos territoires ruraux. L'exemple du secteur ferroviaire est révélateur. Une privatisation massive qui s'accompagne d'une logique de rentabilité, dans la plupart des cas, ne se marie pas bien avec les enjeux d'un maillage scolaire bénéficiant à l'ensemble des enfants du territoire. À mon sens, l'éducation nationale a un grand rôle à jouer pour assurer l'égalité d'accès à l'école et l'égalité de tous devant les services publics, dont le premier est l'école.
En revanche, l'éducation nationale ne peut pas forcément intervenir dans tous les domaines et sur tous les sujets. Par conséquent, il est bon que des innovations scolaires puissent voir le jour en matière de pédagogie, dans des territoires et pour des profils d'élèves particuliers. Tel est, à mon avis, l'enjeu de l'innovation scolaire dans nos territoires et, plus largement dans le système éducatif.
Mme Colombe Brossel , rapporteure. - Vous n'avez donc aucun projet de développement en cours ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Aucun site n'a été identifié pour le moment.
Mme Laurence Rossignol. - Mes questions porteront moins sur le financement de votre association que sur son projet pédagogique.
À vous écouter ce matin, vous souhaitez développer des établissements scolaires uniquement pour répondre aux besoins particuliers des élèves dans les territoires ruraux et, ainsi, accueillir des enfants étant un peu à la marge du système éducatif public.
Or vous écrivez par exemple que votre objectif est aussi de répondre au « mal-être identitaire » des enfants. Qu'est-ce que ce mal-être identitaire selon vous ? Vous écrivez également que le projet de vos écoles constitue une alternative à l'école publique « polluée par le politiquement correct ». Qu'entendez-vous par là ? En quoi le politiquement correct serait-il la cause de la marginalisation des enfants dans le public et une raison pour laquelle celui-ci rencontrerait des problèmes pour accueillir les publics en difficulté - je veux évidemment parler des enfants souffrant de troubles « dys » (dyspraxie visuo spatiale) ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Quand j'ai lancé cette école pilote dans l'Aisne, beaucoup de mes élèves se sont interrogés sur les raisons de ma venue, me faisant entendre que leur territoire n'avait strictement aucun intérêt. Ces enfants étaient dans l'autodévalorisation systématique de leur commune et de ses environs. Aussi, l'enjeu pour nous a été et demeure de valoriser cette appartenance locale, car c'est un moyen de leur redonner confiance en eux, et, par suite, de lutter contre le décrochage scolaire. Voilà pourquoi j'ai pu parler de mal-être identitaire.
Par ailleurs, si j'ai fait référence au politiquement correct, ce n'était pas pour émettre un jugement global et définitif sur l'éducation nationale, et encore moins pour faire l'inventaire de son incapacité à prendre en charge les élèves souffrant de « dys ». Il s'agissait non pas d'une analyse générale du système éducatif, mais de la conclusion que je tirais d'une anecdote que j'ai relatée dans mon livre. J'y raconte qu'à l'une de mes questions sur la signification du mot « liberté » un de mes élèves m'avait répondu qu'il fallait avant tout sauver la planète, parce que nous allions tous mourir. Si cette assertion était exacte sur un plan strictement moral, elle ne correspondait pas à la réponse attendue et était donc fausse d'un point de vue scolaire.
Mme Laurence Rossignol. - Sauf à ce que vos propos aient été tronqués ou mal transcrits, vous avez pourtant parlé de créer une « alternative à l'école publique polluée par le politiquement correct »...
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Je suis certain de ne jamais avoir tenu de tels propos ou écrit cela.
Mme Laurence Rossignol. - Vous ne pensez donc pas que l'école publique soit polluée par le politiquement correct ?
M. Roger Karoutchi, président. - Ma chère collègue, restons-en à l'objet de cette commission d'enquête. Ce n'est ni le moment ni l'endroit d'ouvrir un tel débat...
Mme Laurence Rossignol. - J'estime qu'il est de mon droit de poser cette question, dans la mesure où nous recevons le représentant d'une association qui a vocation à proposer des solutions alternatives à l'école publique. Monsieur le président, ma parole est libre !
M. Roger Karoutchi, président. - Monsieur Nouailhac, vous êtes parfaitement libre de ne pas répondre à la question de Mme Rossignol.
Mme Laurence Rossignol. - Monsieur le président, je ne suis pas certaine que vous ayez le droit d'inciter un auditionné à ne pas répondre à un membre d'une commission d'enquête...
Ma seconde question porte sur le hors contrat : pourquoi avoir fait ce choix et pas celui de la contractualisation ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - On ne peut pas dire que j'aie fait ce choix. Je suis en quelque sorte un « malgré moi » du hors contrat.
En effet, lorsque vous créez une école, celle-ci reste nécessairement hors contrat pendant au moins cinq ans. Ensuite, elle est condamnée en pratique à le demeurer durant au moins dix ans de plus, parce que le nombre de demandes est très largement supérieur aux places disponibles - il y en a vingt pour 200 demandes chaque année, d'après le ministère de l'éducation nationale. Après ces quinze ans, vous pouvez demander le passage sous contrat d'une seule classe. Il faut donc au total neuf ans de plus pour basculer l'ensemble des classes de primaire et de collège d'un établissement sous contrat. En résumé, il faut, dans les faits, attendre vingt-quatre ans pour passer l'ensemble d'un établissement sous contrat.
Nous n'avons donc rien choisi ; au contraire, nous subissons : nous sommes, comme d'autres, confrontés à un certain nombre de freins, qui ne nous permettent pas de mettre nos outils pédagogiques à disposition du plus grand nombre. Je ne demanderais pas mieux que de pouvoir bénéficier d'un soutien public pour développer notre projet au service des enfants des milieux défavorisés.
Mme Laurence Rossignol. - Vous avez indiqué que les enseignants qui officient dans vos écoles sont formés à prendre en charge les élèves en difficulté. Où sont-ils formés ? Quelles sont les structures de formation ? Par quels diplômes sont-ils sanctionnés ? Qui assure chez vous les cours d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Je ne pourrai pas vous répondre en détail sur la formation de nos enseignants. Si vous le voulez bien, notre directeur pédagogique vous répondra ultérieurement par écrit.
La formation à la vie affective, relationnelle et sexuelle a toujours été un enjeu important pour nous, parce que nous sommes conscients depuis longtemps des problématiques auxquelles nos élèves sont confrontés, qu'il s'agisse des violences sexuelles, ainsi que des addictions dans ce domaine, notamment en ligne. Quand le programme de l'éducation nationale a été mis en place début 2025, nous avons donc décidé d'imposer à l'ensemble des écoles de notre réseau des contenus pédagogiques relatifs à ces questions.
Nous avons cherché les contenus les plus conformes possible au programme de l'éducation nationale, tout simplement parce que nous voulons passer sous contrat, et nous avons, pour ce faire, cherché différents prestataires. Notre choix s'est alors arrêté sur Lift, organisme qui a été parmi les premiers à proposer ce type de contenus, lesquels étaient de surcroît labellisés par le réseau Canopé. Aussi avions-nous décidé de faire intervenir cet organisme cette année dans le cadre de nos enseignements.
Cependant, en octobre 2025, nous avons appris que Lift avait été financé par le Fonds du bien commun - comme nous-mêmes l'avons d'ailleurs été -, ce que nous ignorions totalement au moment où nous avons choisi de travailler avec la plateforme.
Nous avons pris un peu de retard dans la mise en oeuvre de ce programme, notamment parce que certains articles de presse ont déploré que les enseignements proposés n'aient pas été validés par le réseau Canopé. En définitive, j'ai appris la semaine dernière, lors de l'audition des cofondateurs de Lift par votre commission d'enquête, que ces contenus avaient été validés par ce réseau et étaient conformes aux attendus de l'éducation nationale, mais qu'en revanche leur contenu n'avait pas encore été diffusé sur sa plateforme. Cela nous conforte dans l'idée qu'il serait intéressant de travailler avec Lift, même si, pour l'instant, rien n'a été mis en oeuvre.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je ne crois pas que l'on puisse dire qu'il ressorte de l'audition de la semaine dernière que le programme de Lift a été validé par Canopé. Je le rappelle, ce réseau ne valide que les programmes qu'il met à la disposition des enseignants sur son site. J'estime que le terme de validation constitue une sorte d'abus de langage, ce que les fondateurs de Lift ont d'ailleurs eux-mêmes reconnu.
M. Roger Karoutchi, président. - Monsieur Nouailhac, si vous appreniez que les programmes de Lift n'avaient jamais été validés par le réseau Canopée, modifieriez-vous votre décision ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Si les programmes de Lift ne sont pas conformes au programme de l'éducation nationale et que des critiques sont émises sur leur contenu, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, nous reconsidérerons évidemment la question.
Pardonnez-moi d'insister sur ce point, madame la rapporteure, mais il me semble vous avoir entendu dire qu'il fallait distinguer validation et diffusion et que, si le contenu de ces programmes n'avait pas été diffusé, il avait en revanche été validé.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Nous revisionnerons la vidéo de l'audition, mais je suis certaine de ce que j'avance.
Mme Karine Daniel. - Nous, élus ruraux, nous mobilisons constamment dans les territoires pour lutter contre la disparition des classes. Or vous avez fait mention dans votre propos liminaire du faible nombre d'élèves dans vos écoles et de ce que cela représentait un point fort de votre projet pédagogique. Quel est selon vous le bon niveau d'élèves par classe, dans le primaire notamment ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Il n'y a pas plus de quinze élèves par classe dans nos écoles.
Mme Karine Daniel. - Votre réponse est d'autant plus intéressante que le ministre de l'éducation nationale actuel considère au contraire qu'il faudrait qu'il y ait davantage d'élèves par classe.
Vous avez aussi publié une pétition sur votre site pour dénoncer les fermetures de classes en zone rurale. Où vont les données récoltées via cette pétition et en quoi sont-elles utiles pour votre organisation ? Je vous pose cette question, car un appel aux dons et à un éventuel soutien financier a également été lancé dans le cadre de cette initiative.
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Pour le moment, nous n'avons rien fait de ces données, tout simplement parce que la pétition n'est pas close. Cela étant, je peux vous dire que le règlement général sur la protection des données (RGPD) nous oblige à demander un opt-in aux signataires de ce texte, c'est-à-dire qu'il nous faut leur demander expressément s'ils souhaitent être recontactés.
Mme Karine Daniel . - Il sera intéressant de suivre le sort qui sera donné à votre pétition et d'en savoir davantage sur l'utilisation que vous ferez de ces données, surtout si celles-ci se traduisent en dons matériels en bonne et due forme.
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Le meilleur moyen d'être tenue au courant, madame la sénatrice, serait peut-être de signer vous-même notre pétition...
Mme Karine Daniel. - J'y songerai.
Les collectivités locales qui gèrent les villes où vos établissements s'implantent contribuent-elles à leur financement, tant en fonctionnement qu'en investissement ? Quel est le niveau de collectivité locale avec lequel vous êtes le plus en contact ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Quand on crée une école, notre interlocuteur privilégié est naturellement la commune. Cela étant, le dépôt d'un dossier pour l'ouverture d'une école implique de s'adresser à quatre interlocuteurs publics différents : la commune, mais aussi le rectorat, le préfet et le procureur de la République.
Aujourd'hui, nous ne bénéficions d'aucun financement de la part de collectivités territoriales, à l'exception des sommes que nous percevons de l'aide sociale à l'enfance (ASE), autrement dit du département, lorsque nous prenons en charge des élèves jusqu'alors suivis par celle-ci. Notre école pilote a accueilli un ou deux élèves pour lesquels nous recevions une subvention de cette nature.
Mme Karine Daniel. - Ma question porte sur les dons matériels, mais aussi les dons en nature.
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - À ma connaissance, nous n'avons jamais perçu de dons en nature. Nous avons parfois accès aux gymnases des communes, mais les horaires disponibles ne nous conviennent que très rarement.
Mme Karine Daniel. - Votre mode de financement est loin d'être classique, puisqu'il repose essentiellement sur le mécénat.
Le nombre de vos mécènes, lesquels profitent de déductions fiscales, est extrêmement élevé : vous bénéficiez donc indirectement d'une forme de financement par l'État. Les différents profils de vos mécènes sont en outre variés : on trouve la fois des fondations et des entreprises. Quels arguments mettez-vous en avant pour les attirer et les convaincre de vous aider à financer des activités qui se situent dans un secteur très concurrentiel ? Quel type de fondation démarchez-vous en priorité ? Quelles sont vos perspectives de développement dans ce domaine ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Nous bénéficions certes d'un financement public indirect, puisque les fondations et les particuliers qui nous soutiennent obtiennent une déduction fiscale liée à leurs dons, mais il faut mettre en regard de ce financement l'impact financier de nos écoles et les économies qu'elles font faire à la société dans son ensemble.
Je m'explique : aujourd'hui, les élèves âgés de 20 ans sortis de notre école pilote sont pour 83 % d'entre eux insérés, c'est-à-dire en formation ou en emploi ; ce taux est à comparer aux 32 % de jeunes non insérés dans le territoire où notre école est installée... On peut en déduire que, chaque année, au moins deux jeunes échappent au décrochage scolaire grâce à notre école, ce qui équivaut à 680 000 euros d'économies pour la société - le coût d'un jeune décrocheur est évalué à 340 000 euros tout au long de sa vie.
Pour ce qui est des motivations de nos mécènes, elles sont moins liées à la pédagogie que nous promouvons qu'à l'engagement de nos donateurs : je pense aux entreprises ou aux fonds d'investissement développant des projets en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), qui souhaitent s'engager en faveur de la jeunesse, de l'éducation, des territoires, de la lutte contre les inégalités, de l'inclusion. Tout cela contribue aussi indéniablement à leur stratégie de communication.
Nos mécènes voient également dans nos établissements une manière de valoriser leurs ressources humaines, car de plus en plus de personnes souhaitent que leur activité professionnelle ait un sens. C'est un critère d'attractivité.
Nos mécènes sont bien conscients de l'intérêt de notre pédagogie et des objectifs que nous nous fixons. La France est le pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dont l'école est la plus inégalitaire. Dans quelques années, l'intelligence artificielle bouleversera profondément le marché du travail ; nous sommes tous conscients que l'école sera plus que jamais le principal instrument de lutte contre les déterminismes.
Pour ce qui est des fondations qui nous soutiennent, il y a une forme de roulement. Ça va, ça vient : c'est en quelque sorte la loi du genre. Certaines fondations ou entreprises nous soutiennent de manière ponctuelle. D'autres le font depuis plusieurs années. Ce que nous savons, c'est que ce type de financement a une durée limitée, d'où l'importance de lever des fonds auprès des particuliers, dont les dons sont en règle générale plus pérennes.
Notre association emploie une directrice chargée du mécénat, mais nous n'avons pas développé de stratégie spécifique pour autant. Nous nous tournons évidemment vers les fondations dont l'objet social correspond à notre action, et qui agissent donc dans des domaines aussi variés que l'éducation, la vitalité des territoires, l'inclusion ou l'égalité des chances.
Mme Karine Daniel. - Votre association est abritée par la Fondation pour l'école. Si j'ai bien saisi, les différentes fondations qui vous financent abondent la Fondation pour l'école, qui, ensuite seulement, reverse les sommes à votre association. Est-ce bien cela ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - En réalité, la Fondation pour l'école a seulement correspondu au cadre initial de développement du projet Excellence ruralités. À partir de 2022, quand nous avons ouvert d'autres établissements, nous avons créé une association, qui est alors devenue la tête de réseau. Les fondations qui nous soutiennent versent donc l'argent soit directement aux écoles - c'est le cas de figure le plus fréquent - soit à l'association tête de réseau, mais, en tout cas, pas directement à la fondation Excellence Ruralités qu'abrite la Fondation pour l'école. Cette dernière reçoit essentiellement des dons de particuliers.
Mme Karine Daniel. - Votre association peut-elle émettre des rescrits fiscaux ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Oui, tout à fait.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai pu lire dans la presse que vous aviez acquis de futurs locaux à La Fère pour un euro symbolique. Il s'agirait d'un château qui accueillerait prochainement votre école. Est-ce bien le cas ? Qui vous a vendu ce château ?
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Il s'agit d'une bâtisse du XVIe siècle, située en plein centre de La Fère, qui appartenait à l'armée, mais qui était à l'abandon depuis de nombreuses années et dans laquelle aucun projet à vocation commerciale n'était viable. Ce château, où est né le père d'Henri IV, a accueilli l'école d'artillerie de La Fère, là où Napoléon a fait ses classes. C'est donc un haut lieu de notre patrimoine.
Nous nous sommes dit que cela vaudrait la peine de sauver ce joyau et qu'en tant qu'association nous pourrions mobiliser des fonds autrement, en développant un modèle économique différent. Nous avons sollicité la mairie à ce sujet, et il se trouve que celle-ci, faute d'autre recours, a racheté le château à l'État pour un euro symbolique, puis nous l'a revendu, par le même acte, et pour le même montant. Je précise qu'il ne s'agit aucunement d'un cadeau, puisque les travaux que nous devrons réaliser sont évalués à plusieurs millions d'euros...
Nous avons mené un certain nombre d'études, de diagnostics en vue de sa restauration. Nous avons créé une association spécifique, l'association pour la restauration du château de La Fère, laquelle deviendra bientôt propriétaire du château et devra conduire le chantier. Nous en sommes encore au stade de l'estimation du coût global des travaux : pour vous donner un ordre d'idée, il est question aujourd'hui de 14 millions d'euros, un montant que nous nous efforçons de faire baisser...
Les Laférois sont très attachés à ce château, qui est vraiment au coeur de la ville et qui mériterait assurément d'être restauré. La maire de la commune, avec laquelle je m'entretenais encore récemment, m'a confié qu'elle n'aurait pas pu y arriver seule. En tant qu'association qui mène un projet à vocation sociale, nous avons la possibilité de mobiliser d'autres moyens que celle d'une commune ou d'un investisseur privé pour sauver ce patrimoine. L'enjeu n'est pas uniquement de mettre les locaux au service d'Excellence Ruralités, il s'agit également d'ouvrir le château aux Laférois, notamment hors temps scolaire, c'est-à-dire durant le week-end, les jours fériés et les vacances scolaires, ce qui est d'autant plus important que chacun des habitants de la commune a au moins un souvenir personnel lié à cette bâtisse.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - À plusieurs reprises au cours de vos interventions, vous avez indiqué être un « malgré moi » du hors contrat. Vous avez également affirmé que vous n'aviez d'autre souhait que de transformer vos écoles en établissements sous contrat.
J'ai récemment échangé avec ma collègue sénatrice, Nicole Bonnefoy, élue de la Charente, qui m'a autorisée à lire les échanges dont je vais vous faire lecture. Vous l'aviez sollicitée, monsieur Nouailhac, dans le cadre de votre demande de contractualisation avec l'État. Ma collègue a pris l'attache du directeur académique du rectorat concerné, qui lui a répondu à la fin de l'année 2025 qu'« à ce stade, [...] l'établissement n'[avait] formulé aucune demande de passage sous contrat auprès de l'autorité académique », que « les inspections successives [avaient] mis en évidence des carences formalisées selon la procédure de notification prévue à l'article R. 131-15 du code de l'éducation » et que « ces manquements, non levés à ce jour, ne permettraient en tout état de cause aucun examen d'une éventuelle contractualisation, laquelle requiert des garanties solides en matière de fonctionnement, de conformité pédagogique et de qualification des personnels ».
Je le répète, Nicole Bonnefoy m'a autorisé à faire état publiquement de ses échanges avec l'éducation nationale. Pour vous, le chemin est donc encore long...
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Ce sujet revêt une importance capitale.
D'abord, sachez que nous n'avons pas déposé de demande de passage sous contrat en Charente, parce que notre école n'a pas encore cinq ans. La demande de contractualisation à laquelle je faisais référence précédemment concernait notre école pilote de La Fère, dans l'Aisne.
Ensuite, vous faites référence à un rapport d'inspection du rectorat charentais qui nous a, pour le moins, beaucoup surpris. Pour tout vous dire, nous avons été très étonnés de sa teneur et de son positionnement, qui nous a semblé très à charge, puisque nous y observons une inversion systématique de la charge de la preuve.
Ainsi, il y est indiqué qu'« aucun élément ne permet d'apprécier l'absence d'encouragement au fanatisme ou à d'autres dérives ». Cela signifie que les inspecteurs ont élaboré leur rapport avec, à l'esprit, l'idée que nous encouragions au fanatisme et qu'il fallait que nous démontrions que nos enseignements ne le favorisaient pas... Comment prouver l'absence de fanatisme dans ses propres programmes ? Un tel procédé est particulièrement déstabilisant.
Il figure aussi dans ce rapport qu'aucune progression des apprentissages ne serait observable dans notre école. Or le directeur de l'établissement a transmis, en main propre, aux inspecteurs les progressions des élèves, et ce dans chaque matière, pour montrer que tout cela était conforme aux compétences du socle commun.
Par ailleurs, il y est mentionné que nos élèves n'avaient pas de bulletins de notes, ce qui est totalement faux, puisque ces bulletins existent, ont été transmis et font tous référence au socle commun.
Un autre aspect nous a beaucoup surpris : il est indiqué que rien ne permet de confirmer qu'une activité théâtre est dispensée, alors que le directeur n'a pas été interrogé à ce que sujet et qu'un article paru dans la presse locale en parle, le spectacle des élèves suivant cette activité étant devenu un rendez-vous annuel.
Dans la règle de vie des écoles Excellence Ruralités, un texte dans lequel nous proposons à nos élèves des éléments de développement personnel, il est mentionné que l'élève garde le sourire en toutes circonstances et cherche d'abord à voir ce qui va bien. Pour que vous mesuriez bien l'angle partial de cette inspection, le rapport relève ce passage en considérant qu'il s'agirait pour nous d'une manière de nier les émotions de nos élèves.
Je ne peux pas croire que ces inspecteurs aient perçu une telle dynamique dans cette école. Les retours que nous avons sur cet établissement sont unanimes sur le fait que les enfants sont bien dans leurs chaussures, sont heureux et entretiennent une relation de confiance avec leurs professeurs.
Permettez-moi de vous lire quelques extraits de rapports qui ont été réalisés sur d'autres de nos établissements.
Dans un rapport de 2020, une élève dit avoir trouvé « un cadre plus serein, plus rassurant et une plus grande proximité des adultes ». Ce même rapport note que « les élèves sont unanimes pour indiquer l'accompagnement méthodologique et un suivi personnalisé des enseignants » ; que « l'ambiance générale est bonne » ; que « les élèves répondent avec spontanéité et avec franchise » ; que « les entretiens ont montré des élèves épanouis, s'exprimant dans une langue correcte, faisant librement part de leurs sentiments » ; et que « les observations ont montré des relations bienveillantes des adultes envers les enfants ».
Dans un rapport de 2024, il est écrit : « l'ambiance générale est bonne » ; « les entretiens ont montré des élèves épanouis, s'exprimant dans une langue correcte, faisant librement part de leurs sentiments » ; « les élèves n'ont aucune difficulté à se présenter et à communiquer avec l'inspecteur ».
De même, un rapport de 2025 indique que « l'ambiance générale est bonne » ; que les élèves « s'expriment dans un langage correct et montrent une certaine liberté de parole » ; que « la relation avec les adultes apparaît sereine et confiante » ; et que « les observations ont montré des relations bienveillantes des adultes envers les élèves ».
Un autre rapport de 2025 juge également que « le climat de classe est serein et propice aux apprentissages » ; que « les appréciations dans le cahier d'évaluation y figurant sont bienveillantes » ; et que « les enfants sont accueillis dans un environnement sécurisé et bienveillant ».
Je précise que les élèves de l'établissement au sujet duquel les inspecteurs mettent en doute notre capacité à transmettre les enseignements du socle commun de connaissances, de compétences et de culture obtiennent une moyenne aux épreuves écrites du brevet de deux points supérieure à ce à quoi leur niveau social les destine. Leur moyenne est de deux points plus élevée que celle des élèves du collège voisin, ce qui situe l'établissement parmi les tout meilleurs collèges du département.
Il y a donc quelque chose de très surprenant dans ce rapport d'inspection.
Je peux vous livrer une autre anecdote à ce sujet : j'ai reçu il y a quelques jours un mail d'une maman dont la fille est en CM1, qui voulait savoir si nous allions ouvrir un deuxième établissement dans le territoire. Quand je lui ai demandé pourquoi, elle m'a dit qu'elle avait demandé à inscrire sa fille en classe de sixième non pas pour la rentrée 2026, mais pour la rentrée 2027, et qu'il lui avait été répondu qu'elle était déjà la vingt et unième sur liste d'attente.
Tous ces éléments tranchent fortement avec la teneur de ce rapport, qui dénote une véritable partialité et pose question sur l'état d'esprit des inspecteurs. Heureusement, ce n'est pas le cas dans tous nos établissements. C'est la première fois qu'un tel rapport est rendu sur l'un d'entre eux. La plupart du temps, même si des constats erronés sont parfois formulés, un dialogue constructif se met en place avec l'académie.
Ce n'est pas le cas dans cet établissement, ce qui invite à mon avis à la prudence sur les conclusions de l'inspection.
De manière générale, il convient de faire preuve de prudence dans le choix de révéler ou non certains éléments. Des extraits d'un rapport sur un autre de nos établissements ont été diffusés dans la presse. Une personne que vous avez auditionnée il y a quelques jours plaidait pour que ces rapports soient largement diffusés auprès des journalistes et du grand public. Pour ma part, j'estime qu'il faut se montrer très prudents, car ces rapports sont le point de départ d'un dialogue avec l'administration. Ils ne sont pas des verdicts ou des jugements.
Bien sûr, le média qui a diffusé les extraits du rapport en question s'est bien gardé - comme vous, d'ailleurs - de citer les vingt pages de courrier et les cent pages d'annexes que nous avons envoyées à l'administration pour lever les incompréhensions et rectifier les constats erronés qui figuraient dans ce rapport. Je me permettrai de vous les adresser également.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous inviter à une forme de prudence sur cette question, car le risque est de jeter le discrédit sur le travail de professeurs qui se donnent sans compter pour leurs élèves. Ces professeurs ne veulent qu'une chose : que leurs élèves s'en sortent correctement. Du reste, leur ministère de tutelle à eux aussi est l'éducation nationale. Le regard qui est porté sur eux peut être blessant quand il n'est pas pondéré et nuancé.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je ne me permettrai pas de déterminer, en présence de l'honorable inspecteur général de l'éducation nationale qui se tient à mes côtés, si un rapport d'inspection relève davantage de l'évaluation ou du dialogue.
Je vous remercie de vos conseils de prudence. Je ne manque pas d'en faire preuve, comme ce fut le cas à la lecture de l'article paru dans L'Union le 21 novembre 2025 dans lequel la journaliste interroge des parents ayant désinscrit leurs enfants du collège de la Fère.
M. Jean-Baptiste Nouailhac. - Permettez-moi de réagir à propos de cet article de L'Union. Pour la première fois, des élèves ont apporté cette année de l'alcool et de la drogue dans notre établissement. Ils ont apporté de l'alcool une première fois, et ont été exclus une journée pour cette raison. Une semaine plus tard, ils ont apporté de la drogue, ce qui a donné lieu à leur exclusion de l'établissement.
La mère de l'un de ces élèves, en colère à cause de cette exclusion, s'est alors répandue dans la presse en proférant des accusations fallacieuses. Nous y avons apporté une réponse circonstanciée, que je vous aurais su gré de bien vouloir citer également.
M. Roger Karoutchi, président. - Avant de conclure, monsieur Nouailhac, je peux affirmer, après vérification, que les propos de Mme la rapporteure générale sur le programme Lift étaient exacts. Vous pourrez le vérifier par vous-même.
Cela étant dit, je vous remercie de votre présence.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Audition de M. Vianney d'Alançon, président de l'École Supérieure de journalisme (ESJ) de Paris
M. Roger Karoutchi, président. - Monsieur le président, le Sénat a décidé de constituer une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.
Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.
Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. » Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.
Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Vianney d'Alançon prête serment.
M. Roger Karoutchi, président. - Votre audition s'inscrit dans une troisième phase de nos travaux, au cours de laquelle nous recevons des acteurs évoluant dans les secteurs de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, notamment en gérant des établissements.
Monsieur d'Alançon, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction d'une dizaine de minutes, mais je laisse tout d'abord la parole à la rapporteure Colombe Brossel pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Monsieur le président, le fil rouge de nos travaux est la transparence des financements. Le rachat par un consortium de propriétaires de titres de presse de l'École supérieure de journalisme de Paris (ESJ) a fait la une des journaux il y a quelque temps. En effet, bien qu'elle ne soit pas reconnue par l'État, cette école est la plus ancienne des écoles de journalisme et a donc un fort poids symbolique de par son histoire.
Ce rachat a provoqué un certain trouble, voire des inquiétudes, certains acteurs et commentateurs s'interrogeant sur la capacité des futurs journalistes à produire une information libre et éclairée après avoir été formés dans une école de journalisme dont les propriétaires sont parties prenantes.
Vous avez déclaré en juillet 2025 : « Nous demandons à être jugés sur pièce ». Ce n'est pas tout à fait l'objet de nos travaux, qui ont vocation à rendre transparents et lisibles les mécanismes de financement de cet établissement et l'interconnexion de ses diverses sources de financement. Voilà sur quoi nous souhaitons vous entendre.
M. Vianney d'Alançon, président de l'École supérieure de journalisme de Paris. - Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi d'être ici pour échanger avec vous, même si, de prime abord, j'ai été étonné d'être convoqué en tant que président d'une société par actions simplifiée (SAS).
Je commencerai par me présenter. J'ai quarante ans, je suis marié et j'ai trois enfants. Je suis le président de cette PME qu'est l'ESJ Paris. Je suis passionné par le patrimoine français. Je suis très fier de présider à la destinée de cette prestigieuse école de journalisme, qui est reconnue par l'État.
Pour comprendre mon intérêt pour l'ESJ Paris, il faut remonter à mes origines familiales. Je suis très fier d'être issu de la famille d'Alançon. Mon grand-père et l'un de ses frères étaient dans la 2e division blindée (DB) en 1940. Un autre de ses frères est mort pendant la bataille de France et a donné son nom à une promotion de l'École de l'air et de l'espace. J'ai donc été biberonné au sens du devoir et au service de la France.
J'ai également été biberonné au monde des médias, puisque mon grand-père, pendant la phase de résistance et avant son engagement dans la 2e DB, a travaillé au service de la France avec l'un de ses amis, Hubert Beuve-Méry, dont j'ai beaucoup entendu parler lorsque j'étais enfant et qui a fondé le journal Le Monde. Plus tard, la soeur de mon père a épousé Yves Mourousi, lequel a beaucoup fait vivre le monde des médias français et a apporté sa patte au journal télévisé.
De plus, une entreprise familiale bien connue, Worms & Cie, a eu des participations dans les groupes TF1, M6 et Presses de la Cité, qui appartiennent désormais au groupe Editis. J'ai donc baigné dans l'histoire des médias.
Aussi, l'idée de présider l'ESJ Paris m'est venue assez naturellement. Des membres de ma famille, qui compte encore plusieurs journalistes, y sont passés. De plus, cette école est un morceau du patrimoine du journalisme français, et je suis très sensible à la thématique du patrimoine.
Cette école, qui a été fondée en 1899 par la journaliste et romancière Dick May, dans la période difficile de l'affaire Dreyfus, est la plus ancienne école de journalisme au monde. Elle a formé plus de 6 000 professionnels, qui ont marqué les médias français et internationaux. Elle a vu passer des personnalités et des administrateurs formidables, tels qu'Émile Durkheim, Anatole France, Raymond Poincaré ou encore Gaston Doumergue. Elle recèle une histoire extraordinaire.
Certains de ses anciens élèves occupent ou ont occupé des rôles de premier plan dans le monde des médias : Léon Zitrone, Patrick de Carolis, ancien président de France Télévisions, Jean-Christophe Buisson, formidable grand reporter au Figaro Magazine, Audrey Pulvar ou encore Pascal Praud.
Cette école connaît un renouveau extraordinaire. Elle était dans une situation très complexe à son rachat. Pour information, la société commerciale elle-même n'a pas été rachetée, seuls les fonds de commerce l'ont été, au vu de la très mauvaise situation d'alors. L'engagement des étudiants et du corps enseignant est admirable.
Nous essayons de faire vivre cette formidable devise, qui trône dans l'école depuis 1899 : « Autant d'esprit, autant d'avis. »
M. Roger Karoutchi, président. - Merci de cette présentation, mais vous comprenez bien que ce qui intéresse cette commission d'enquête est moins de savoir qui sont les anciens élèves de cette école que de faire la transparence sur les aspects financiers du rachat et de la gestion de cet établissement. Quels en sont les principaux financeurs ? Quelles garanties d'indépendance donnez-vous aux étudiants formés par l'ESJ Paris ?
Pouvez-vous nous décrire un cadre général sur le financement de l'école et sur l'indépendance des étudiants que vous formez, avant que Mme la rapporteure vous pose des questions plus précises ?
M. Vianney d'Alançon. - Bien sûr, j'allais y venir avec grande joie. L'école a été rachetée par des actionnaires et des associés divers et variés, qui ont rejoint le projet. Un certain nombre d'entre eux, dont je fais partie, ne sont pas propriétaires de médias. La plupart des actionnaires possèdent environ 10 % de l'entreprise, ce qui garantit une forme de pluralité, y compris en matière de sensibilités. Aucun actionnaire ne possède plus de 20 % des parts de la société.
Ce rachat est intervenu sur un champ de ruines. L'école allait mal et accusait des pertes très importantes. L'année de la reprise, nous avons perdu un million d'euros. Cette situation très difficile a pesé sur la structure de la société. Elle explique que nous n'ayons racheté que les fonds de commerce de cette très ancienne école.
La situation était très difficile à la fois en termes de gestion, de finances, et de niveau. Un gros travail a été fait pour faire évoluer cette école et la remettre sous les meilleurs hospices.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Merci pour ces propos introductifs. Dix-huit mois après le rachat de ces fonds de commerce, comment est organisée la formation au sein de l'ESJ Paris ? Quelle part de la formation bénéficie de financements publics, notamment par le biais de la taxe d'apprentissage ?
M. Vianney d'Alançon. - Nous sommes une société privée. En effet, l'ESJ Paris est une SAS, c'est-à-dire une société commerciale classique. Cette PME fonctionne grâce aux fonds apportés par les investisseurs au moment du rachat. Malheureusement, nous ne bénéficions pas de subventions. Les taxes d'apprentissage que nous pouvons collecter sont pour le moment privées. Je ne sais même pas si nous en avons touché cette année. Je reviendrai vers vous après vérification.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Une partie de vos élèves sont des apprentis, mais vous pensez ne pas avoir perçu de subvention au titre de la taxe d'apprentissage ?
M. Vianney d'Alançon. - Je répondrai plus précisément par écrit. Nous avons en effet des alternants, pour lesquels nous percevons des financements de l'État via les opérateurs de compétences (Opco). Il s'agit des aides à la formation dans le cadre des alternances, qui dépendent du ministère du travail.
Mme Colombe Brossel. - Quelle proportion de vos élèves représentent ces alternants ?
M. Vianney d'Alançon. - Ils représentent environ un quart de nos élèves.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pour les autres, ils prétendent à un diplôme qui est exclusivement reconnu par le ministère du travail ?
M. Vianney d'Alançon. - Contrairement à ce que vous avez dit en préambule, l'école est reconnue par l'État. Elle n'est simplement pas reconnue par un certain comité indépendant dont nous pourrons parler ultérieurement.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Pardonnez-moi si ma langue a fourché dans mon propos liminaire. Cette école est en effet reconnue par l'État, mais elle ne l'est pas par la profession.
M. Vianney d'Alançon. - Elle n'est pas reconnue par la Conférence nationale des métiers du journalisme (CNMJ), pour être précis.
Nous dépendons du ministère du travail, car nous sommes une école professionnalisante comptant des alternants parmi ses étudiants. Notre maquette pédagogique est validée par France Compétences et contrôlée par le rectorat, avec lequel nous avons des échanges.
M. Roger Karoutchi, président. - Combien d'élèves avez-vous au total ?
M. Vianney d'Alançon. - Nous avons 222 étudiants.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vos diplômes sont validés par le ministère du travail et vous êtes ainsi régulièrement inspectés. Êtes-vous titulaires de titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ? Ou bien pratiquez-vous la location, que ce soit en tant que loueur ou que locataire ?
M. Vianney d'Alançon. - Au moment du rachat des fonds de commerce, l'école ne disposait pas de titres RNCP et était donc locatrice. Nous avons très rapidement entrepris une démarche auprès du ministère du travail et de France Compétences pour être totalement indépendants. Désormais, nos titres enregistrés au RNCP sont directement rattachés à l'établissement.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Les louez-vous ?
M. Vianney d'Alançon. - Non, ils sont rattachés à l'établissement. Ils sont certifiés ESJ Paris.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Il est de notoriété publique que vous avez procédé à un large renouvellement de l'équipe de l'ESJ Paris au moment du rachat. Au-delà de la question des titres enregistrés au RNCP et d'une forme de restructuration financière, quelle stratégie avez-vous suivie en matière d'équipe pédagogique et de développement de l'école ?
M. Vianney d'Alançon. - L'objectif est d'en faire une école d'excellence dans le domaine du journalisme. Entre, d'un côté, la situation financière de l'établissement, et, de l'autre, le niveau, nous avons été contraints, comme dans toute phase de reprise, de prendre des décisions difficiles. Nous avons cherché à créer un lieu de diversité et de pluralité où une formation d'excellence puisse être délivrée.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Cela ne répond pas totalement à ma question. Quels profils avez-vous recrutés ? Quels partenariats avez-vous noués ? Quelle est votre stratégie pour cette nouvelle étape de l'ESJ Paris ?
M. Vianney d'Alançon. - Pour être plus précis, la première étape a été de conserver une partie des équipes. Nous avons dû nous séparer de la directrice pédagogique historique pour des raisons d'ordre structurel. Nous avons ensuite recruté un directeur général pour piloter l'activité, Emmanuel Ostian, qui a trente ans de journalisme derrière lui : il été reporter de guerre, présentateur sur LCI et a fait une grande partie de sa carrière chez TF1.
Ce dernier a constitué une équipe à ses côtés. Ayant été administrateur du Centre de formation des journalistes (CFJ), il a fait venir Armelle Boyer-Vidal en tant que secrétaire générale. Édouard du Peloux a rejoint le projet en tant que directeur adjoint chargé de la pédagogie, après avoir été le directeur d'un petit centre de formation qu'il a beaucoup développé, l'Institut libre de journalisme (ILDJ).
L'ILDJ est une structure intéressante, qui travaillait déjà avec l'ESJ Paris avant le rachat. Il était notamment son plus gros pourvoyeur de masters. Lorsque nous avons repris l'établissement, Elhame Medjahed, qui était alors directrice pédagogique, travaillait avec Édouard du Peloux. Lorsque nous avons dû nous séparer d'elle, ce dernier n'est pas devenu directeur pédagogique à sa place, ce rôle étant essentiellement dévolu au directeur général, mais il a rejoint le comité pédagogique que nous avons créé.
Un peu moins de la moitié de l'équipe déjà en fonction est restée au service de l'établissement. Notre comité pédagogique, créé pour encadrer l'ensemble des sujets lié à la pédagogie, est présidé par Bernard de la Villardière, qui est également le président du Press Club de France et que je n'ai pas besoin de présenter. Il est entouré de noms importants du journalisme tels que Franz-Olivier Giesbert, Sonia Mabrouk ou Laetitia Strauch-Bonart, mais également de membres de l'Institut de France, à l'instar de Rémi Brague.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous avez évoqué l'ILDJ : s'agit-il bien de l'Institut libre de journalisme ?
M.Vianney d'Alançon. - Je crois.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - C'est vous qui avez noué un partenariat avec cet Institut, qui a été créé par Alexandre Pesey, me semble-t-il.
M.Vianney d'Alançon. - Absolument.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous me tendez la perche : j'aimerais connaître les projets que vous menez avec La Courte échelle, cet organisme de formation lié à l'ILDJ, qui a obtenu la certification Qualiopi et avec lequel vous travaillez manifestement. Quels sont vos liens financiers ? Mutualisez-vous une partie de vos personnels ?
M. Vianney d'Alançon. - Pour en revenir à l'ILDJ, Alexandre Pesey nous a rejoints dès la phase de construction du projet de l'ESJ. Passé par le monde du journalisme et entrepreneur à succès, nous avons souhaité l'intégrer, dans le cadre de la diversité et du pluralisme que nous souhaitons insuffler à l'école. Il me semble essentiel d'assurer la représentation de toutes les sensibilités, le monde des médias et le journalisme en ayant bien besoin. Très compétent, Alexandre Pesey accomplit un travail remarquable.
Par ailleurs, il existait déjà un partenariat entre l'ESJ, l'ILDJ et la Courte échelle au moment du rachat de l'école : des cours communs de master avaient été mis en place par des membres de l'ILDJ, qui étaient aussi des anciens de l'ESJ.
Lors de l'épisode de restructuration, nous pensions que la directrice pédagogique resterait en poste, mais des problèmes entre des membres du personnel, incluant des fautes graves, ont conduit à des licenciements. Nous avons donc mené la restructuration avec des personnes qui connaissaient les métiers, et qui disposaient des compétences requises, toujours dans cette optique de garantir le pluralisme.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Cela ne répond pas totalement à ma question, qui porte bien sur les modalités d'intervention de la Courte échelle.
M. Vianney d'Alançon. - Je vous apporterai des éléments plus précis par écrit. Vous allez là à un niveau de détail qui nécessite une pince à épiler.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - La pince à épiler est un instrument utile pour tailler le gazon, comme chacun sait. Nous sommes évidemment preneurs de ces précisions.
Mme Laurence Rossignol. - Vous êtes indéniablement un homme de conviction et en êtes manifestement fier. Vous avez mis en avant ces convictions dans le portrait que vous avez dressé de vous-même, puisqu'il est assez rare que les personnes auditionnées nous détaillent leur situation matrimoniale et parentale : pour vous, être marié et père de trois enfants est constitutif de votre identité.
Vous êtes le président d'une école de journalisme dont les investisseurs sont aussi, pour nombre d'entre eux, des propriétaires de médias : on peut imaginer qu'il existe une certaine fluidité entre votre école et ces médias.
Pour en revenir à mon appréciation selon laquelle vous êtes un homme de conviction, j'ai lu à plusieurs reprises que vous aviez une conception de votre école alignée sur vos convictions : en particulier, vous souhaitiez qu'elle soit « anti-woke », ce que vous n'avez pas démenti, me semble-t-il.
Vous avez choisi de travailler avec les médias du groupe Bolloré, qui sont des médias d'opinion et non d'information, et qui recourent d'ailleurs bien davantage à des chroniqueurs qu'à des journalistes : l'enquête n'étant pas leur spécialité, ils se consacrent plutôt au commentaire de faits sur lesquels d'autres ont enquêté.
Comment pouvez-vous respecter la déontologie - c'est-à-dire la nécessité d'enquêter et de recueillir une diversité de points de vue, et non pas d'émettre une opinion -, qui s'impose dans une formation de journalisme, alors que vous êtes vous-même lié à des médias qui ont choisi d'être des médias d'opinion ?
M. Vianney d'Alançon. - S'agissant du « wokisme », je ne conteste pas les propos qui ont été rapportés.
Mme Laurence Rossignol. - Qu'est-ce que cela signifie ?
M. Vianney d'Alançon. - Le sujet m'interpelle. Nous ne voulons pas être pris dans un courant idéologique.
S'agissant des médias du groupe Bolloré, je tiens d'abord à rappeler que ceux-ci sont divers. Ensuite, même si je conçois qu'on puisse prendre plaisir à s'acharner sur une cible, je rappelle que Vincent Bolloré est un capitaine d'industrie extraordinaire et qu'il faut veiller à ne pas faire fuir nos entrepreneurs et nos dirigeants : en tant que patron de PME, je peux attester que le climat économique est épouvantable et que certains chefs d'entreprise ont du mal à boucler les fins de mois.
Le monde des médias est aujourd'hui confronté à des défis économiques d'ampleur, et lesdits entrepreneurs et dirigeants contribuent à le sauvegarder - voire à le sauver. Lorsqu'une école de journalisme telle que l'ESJ, l'un des fleurons de la formation des journalistes depuis 130 ans, est en péril, ces dirigeants répondent présents. J'espère, compte tenu de la fiscalité et des normes insupportables qui pèsent sur eux, que vous n'aurez pas à constituer une commission d'enquête dans quelques années pour identifier les moyens de les faire revenir dans notre pays, une véritable saignée étant à l'oeuvre, comme je peux le constater via les nombreuses associations de dirigeants d'entreprise auxquelles je participe. Étant provincial et investi dans plusieurs régions, j'observe ces nombreux départs, qui sont très inquiétants.
J'estime donc qu'il vaudrait mieux éviter de cibler des entrepreneurs et des dirigeants qui apportent de la pluralité, même si celle-ci ne convient pas à tout le monde.
Enfin, le projet de l'ESJ associe des sensibilités différentes, aucun actionnaire ne détenant plus de 20 % des parts, ce qui garantit le pluralisme et la diversité ; de surcroît, le directeur général ne vient pas des médias de ces actionnaires. Nous avons donc mis en place des garde-fous afin que cette école soit un lieu de liberté, de démocratie et d'excellence sur le plan éducatif, afin de former une jeunesse qui en a particulièrement besoin.
Mme Karine Daniel. - Dans le cadre de nos travaux, nous cherchons à identifier les modèles et les flux de financement. Votre école est en lien avec des entreprises qui sont à la fois les financeurs et les potentiels pourvoyeurs d'emplois pour vos étudiants : pourriez-vous nous indiquer le taux d'insertion de vos étudiants, et dans quelle proportion ces derniers s'orientent vers des médias financièrement liés à votre école ?
M. Vianney d'Alançon. - À l'heure actuelle, 20 % des journalistes détenteurs d'une carte de presse sont issus d'une école de journalisme. Par ailleurs, aucun actionnaire ne recrute directement des étudiants fraîchement formés par l'ESJ : il s'agit d'un fantasme. Dans la réalité, ce sont les rédacteurs en chef qui recrutent des stagiaires, des alternants ou des salariés.
Nous avons repris l'établissement depuis un an et demi et proposons des stages et des alternances dans une multitude de médias : France Télévisions, Le Nouvel Obs, Europe 1, Paris Match, Le Monde diplomatique, et même Libération, sans oublier NRJ, RCF, Sud-Ouest, M6, RMC, Le Figaro, CNews, L'Étudiant...Le pluralisme de la formation et des contenus se traduit donc ensuite au niveau des sorties.
Notre objectif n'est donc pas de constituer un quelconque réservoir, mais de former des jeunes et de sauvegarder cette école qui était mal en point.
Mme Karine Daniel. - Vous n'avez pas vraiment répondu sur le taux d'insertion. Par ailleurs, j'avais bien compris que les actionnaires n'embauchaient pas eux-mêmes les étudiants : nous sommes davantage intéressés par la symétrie des financements de l'école et des recrutements dans des médias donnés.
Nous aurions besoin d'éléments davantage quantitatifs sur l'insertion de vos étudiants, car si la liste que vous avez donnée peut donner l'illusion du pluralisme, nous devrons analyser la réalité au moyen d'éléments chiffrés : l'apprentissage bénéficie ainsi de fonds publics, qu'il s'agisse des écoles ou des entreprises recruteuses. Cet aspect est extrêmement important pour nous, car il existe, au-delà du cas de votre école, un enjeu de visibilité sur le financement de l'apprentissage et ses résultats.
M. Vianney d'Alançon. - Je vous communiquerai donc le détail des flux correspondant à la taxe d'apprentissage par écrit, car je ne dispose pas de ces éléments aujourd'hui.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Cela ne pose aucune difficulté : tous les membres de la commission d'enquête en seront informés.
M. Roger Karoutchi, président. - Je vous remercie.
M. Vianney d'Alançon. - Merci pour votre accueil.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 12 h 15.