COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Les enjeux liés à l'industrie, la compétitivité et l'innovation en Europe - Audition de M. Nicolas Dufourcq, président de BPI France (sera publié ultérieurement)

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 14 h 50.

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 18 h 00

Proposition de règlement modifiant les règlements en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines procédures applicables aux produits chimiques - Examen d'une proposition d'avis politique

M. Jean-François Rapin, président. - Nous nous retrouvons pour examiner la proposition d'avis politique de nos collègues Jean-Michel Arnaud et Michaël Weber sur la proposition de règlement modifiant les règlements en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines procédures applicables aux produits chimiques.

Pour ce texte, qui est l'un des nombreux omnibus préparés par la Commission européenne, nos collègues ont veillé à ce que la simplification, absolument nécessaire pour permettre à l'industrie chimique européenne, comme aux autres industries, de faire face à une rude compétition internationale, ne s'apparente pas à une dérégulation qui aurait des conséquences négatives, notamment pour la santé.

Il nous fallait examiner ce projet cette semaine, dans la mesure où le Conseil a adopté son mandat de négociations et où le Parlement européen examinera le texte en commission la semaine prochaine.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - La proposition d'avis politique que nous vous soumettons porte en effet sur le sixième omnibus de simplification, que la Commission européenne a présenté en juillet dernier. Au Parlement européen, la plénière aura sans doute lieu à la fin du mois ou au tout début du mois prochain.

Il fallait faire entendre la voix de notre commission et celle du Sénat, à la fois pour soutenir le processus de simplification contenu dans cet omnibus en faveur d'une industrie européenne clé, confrontée à une crise importante, et pour veiller à ce que la simplification et la rapidité ne se transforment pas en dérégulation excessive. En effet, les normes européennes, parfois perçues comme trop tatillonnes, existent avant tout pour réguler le marché unique et protéger la santé des consommateurs ainsi que la qualité de l'environnement européen.

Cet omnibus vise donc à améliorer, à simplifier et à clarifier la législation relative aux produits chimiques dans trois domaines clés : la classification et l'étiquetage des produits, pour prévenir et informer les consommateurs, en modifiant le règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) de 2008 ; la sécurité des produits cosmétiques, en amendant le règlement concernant la mise sur le marché de ces produits (CPR) de 2009 ; enfin les fertilisants, en modifiant le règlement de 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché de ces intrants essentiels à notre agriculture, mais aussi à l'alimentation humaine et animale.

La Commission européenne estime que les mesures proposées permettront aux entreprises d'économiser près de 400 millions d'euros par an, tout en préservant la protection de l'environnement et de la santé humaine et animale.

Il y a un an déjà, huit États membres dont la France, ensuite rejoints par d'autres, avaient proposé une feuille de route pour soutenir l'industrie chimique européenne. Cette dernière a été reprise par la Commission européenne, qui a présenté en juillet 2025 un plan d'action en ce sens.

Il s'agit du quatrième plus grand secteur manufacturier de l'UE, dont les 29 000 entreprises fournissent 1,2 million d'emplois directs et soutiennent 19 millions d'emplois dans les chaînes d'approvisionnement. L'industrie chimique joue un rôle central en produisant des molécules de base indispensables à des secteurs clés : santé, agroalimentaire, automobile, industries vertes, etc. Elle fabrique de nombreux produits, qu'ils soient utilisés par d'autres secteurs, ce qui en fait « l'industrie des industries », ou destinés aux consommateurs, pour le nettoyage, la santé, la cosmétique, notamment. Garantir sa résilience est donc indispensable pour la reconquête industrielle de la France et de l'Europe, alors que notre industrie chimique demeure la deuxième en Europe après son homologue allemande.

L'industrie cosmétique française est, quant à elle, la première d'Europe et du monde, avec 15 % des parts de marché. Elle comprend, entre autres, les produits de soin et de beauté, pour 27 % de sa production, les parfums, pour 22 %, l'hygiène, pour 19 %, les produits capillaires, pour 14 %, le maquillage, pour 9 %, l'hygiène dentaire, pour 7 %, et les produits pour bébé, pour 1 %. Elle est le deuxième contributeur à la balance commerciale de la France, avec un excédent de 17,6 milliards d'euros et un chiffre d'affaires global de 35,6 milliards d'euros, dont plus des deux tiers sont réalisés à l'exportation. Ce volume est indissociable d'un ancrage social et territorial profond, puisque ce secteur représente 300 000 emplois en France et 3,2 millions à l'échelle européenne, où il pèse 180 milliards d'euros. Avec 80 % des effectifs situés en région et une forte composante féminine - 60 % des postes -, cette industrie irrigue le tissu économique local au travers d'un réseau de 9 000 PME.

Toutefois, sa solidité apparente est mise à l'épreuve par une légère décroissance, inédite, de nos exportations nationales, marquant un coup d'arrêt historique depuis 2008, hors crise sanitaire, alors que des concurrents comme la Corée affichent une croissance à l'export de 12 % et réorientent leurs flux vers le marché européen, par un effet de report lié aux tensions douanières américaines. La concurrence, qu'elle soit américaine, brésilienne ou chinoise, s'affirme aussi nettement depuis la sortie de la crise de la Covid-19.

Face à une crise structurelle, la hausse des coûts énergétiques et une concurrence internationale agressive, une mobilisation européenne forte s'impose pour préserver cette filière stratégique. Ainsi, le plan d'action pour l'industrie chimique présenté par la Commission européenne est structuré autour de quatre piliers.

Le premier est le soutien à l'appareil productif.

Le deuxième est la baisse des coûts de l'énergie et l'accompagnement de la décarbonation, laquelle est plus que jamais nécessaire pour cette industrie qui se situe en amont de toutes les autres ; en effet, ce plan, publié en novembre 2025, bien avant le déclenchement de la guerre en Iran, était à l'origine une réponse au renchérissement des coûts énergétiques dû à la guerre en Ukraine. Désormais, il faut amortir le choc, sans doute durable, provoqué par la fermeture du détroit d'Ormuz. Or la particularité du secteur est sa double dépendance aux hydrocarbures, à la fois comme combustible, pour 60 % de son utilisation, et comme matières premières de ses produits, à hauteur de 40 %. D'ailleurs, si la chimie est la première industrie consommatrice d'hydrocarbures, elle est la troisième pour l'émission de gaz à effet de serre, après l'acier et le ciment.

Les troisième et quatrième piliers sont le soutien à la demande et à l'innovation, d'une part, et la simplification réglementaire, d'autre part.

L'Omnibus VI relève de cette dernière, avec des mesures de simplification réglementaire considérées comme les plus urgentes pour alléger les procédures liées aux produits dangereux, cosmétiques et fertilisants, de façon à entraîner les économies que je viens de rappeler. Les autres mesures envisagées lors du lancement du plan, telles que la simplification du règlement Reach (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals, soit Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques), semblent pour le moment reportées sine die.

Une opportunité politique majeure réside donc dans l'adoption d'un texte pragmatique et efficace. En effet, avant de proposer cet Omnibus VI, la Commission européenne avait amorcé une révision structurelle et potentiellement déstabilisante des règlements existants.

En corrigeant les dysfonctionnements actuels, ce nouveau véhicule législatif pourrait nous permettre de nous passer d'une refonte globale des règlements concernés, évitant ainsi à nos entreprises, et singulièrement à nos PME et TPE, de s'engager dans un nouveau cycle d'incertitude législative, dans un contexte économique international déjà difficile.

Cette stratégie de correction ciblée est d'autant plus légitime que la Commission elle-même a manifesté sa propre indécision en suspendant la révision de ses lignes directrices sur les critères de dérogation, dans l'attente de l'Omnibus VI, prouvant ainsi qu'elle reconnaît l'inopérabilité de certains mécanismes actuels.

Si nous parvenions à stabiliser ce cadre dès aujourd'hui, nous nous économiserions un temps précieux, en particulier pour la compétitivité française, permettant aux filières chimique et cosmétique de se concentrer sur l'innovation face à la concurrence internationale. La souveraineté économique du secteur en serait renforcée, sans subir les délais et les lourdeurs d'une révision législative de plus grande ampleur, laquelle ne ferait qu'ajouter de l'inflation normative à une filière déjà contrainte par trente-cinq modifications du règlement CLP en sept ans.

Cependant, simplifier, faciliter, oui ; déréguler non !

Relevons, tout d'abord, que ce texte n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact en bonne et due forme, au nom de l'urgence alléguée par la Commission européenne. Celle-ci s'est donc contentée d'un « test de réalité », principalement auprès des industriels concernés, d'où sont issues les évaluations économiques présentées dans une note technique, laquelle me semble surestimer les bénéfices économiques attendus d'une telle simplification, sans évaluer de manière approfondie ses conséquences pour la santé des consommateurs et le coût des externalités environnementales. Cette faille a été relevée par plusieurs ONG, que nous avons entendues.

Ainsi, le cadre de simplification et de prévisibilité que nous appelons de nos voeux ne doit pas transiger sur la protection de la santé et de l'environnement, exigence de plus en plus prégnante et citoyenne, inscrite dès l'origine dans les trois règlements modifiés par cet omnibus. Celle-ci passe par des évaluations scientifiques systématiques de qualité, fondées sur des analyses toxicologiques précises pour chaque produit et substance potentiellement cancérigène, mutagène ou reprotoxique (CMR).

En ce qui concerne les fertilisants, dont la production pâtit particulièrement de la fermeture du détroit d'Ormuz et des tensions géopolitiques actuelles, le règlement en vigueur impose au fabricant ou à l'importateur d'enregistrer auprès de l'Agence chimique européenne (AEPC ou ECHA en anglais) chaque substance chimique, afin de démontrer que son utilisation ne présente pas de risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement. Le règlement Reach prévoit cette procédure d'enregistrement pour tout fabricant ou importateur d'une substance utilisée au-delà d'une tonne dans l'ensemble de l'UE.

Or une disposition spécifique aux fertilisants impose une telle procédure au premier kilo, c'est-à-dire quelle que soit la quantité concernée. Certes, cela représente de lourdes charges administratives pour des PME, mais l'objectif est de prévenir des risques pour la sécurité sanitaire et environnementale. De ce point de vue, la proposition de la Commission européenne de supprimer cette procédure spécifique et de s'en tenir au cadre général d'une tonne nous paraît problématique ; nous alertons sur ces risques dans le projet d'avis politique.

En effet, il importe de lever les doutes relatifs à l'introduction de nouveaux produits, substances, voire organismes vivants, comme c'est le cas des microorganismes pour les fertilisants. C'est pourquoi nous proposons, pour ceux-ci, une évaluation de l'efficacité et de l'innocuité par une entité tierce indépendante avant son autorisation d'utilisation comme composant d'un fertilisant UE, en raison des risques que peuvent présenter ces microorganismes pour l'environnement et la santé humaine et animale. Nous proposons aussi qu'une telle évaluation soit harmonisée au niveau du marché unique européen. En effet, supprimer une telle évaluation indépendante, comme le propose la Commission, nous paraît inadapté.

M. Michaël Weber, rapporteur. - Sur la classification et l'étiquetage des produits chimiques, relevant du règlement CLP, nous accueillons favorablement les dispositions qui vont dans le sens d'une simplification raisonnable, tout en maintenant un niveau exigeant de protection des citoyens et consommateurs européens, qui sont à l'origine même du règlement.

Nous demandons que des spécifications précises et mesurables soient inscrites dans la proposition de règlement, afin de garantir une application uniforme sur la lisibilité des étiquettes et un contrôle harmonisé par les autorités et services habilités.

De même, la simplification raisonnable consiste à hiérarchiser visuellement les informations clés nécessaires à une compréhension rapide du risque, en particulier les pictogrammes de danger et les mentions de précaution essentielles, car des exigences de mise en forme trop poussées peuvent rendre les étiquettes sur les produits grand public surchargées, donc difficilement lisibles.

Cette simplification s'applique actuellement aux petits contenants, de 10 millilitres (ml). Or dans certaines propositions d'amendement déposées au Parlement européen, il est proposé d'aller au-delà, parfois jusqu'à 75 ml. Pour notre part, nous demandons une évaluation préalable rigoureuse des risques pour la santé, spécialement des enfants, puisque des contenants de 75 ml seraient plus grands que ceux de la plupart des fournitures scolaires, comme les tubes de colle.

Un autre enjeu important concerne le délai d'adaptation au progrès technique du règlement CLP mettant à jour les délais de retrait du marché des substances CMR. Or actuellement, lorsque l'on démontre qu'une substance utilisée dans des produits cosmétiques, par exemple, présente des caractères CMR, cette durée est de dix-huit mois pour l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.

Dans notre avis, nous nous en tenons au mandat du Conseil et à la position française d'un doublement, la portant à trois ans - ce qui me semble déjà problématique -, pour permettre aux industriels, à leurs fournisseurs et distributeurs de s'adapter à la mise à jour de la classification. Cela paraît répondre à certaines de leurs préoccupations de nature logistique et industrielle, tenant aux délais nécessaires pour reformuler leurs produits.

Nous rejetons, en revanche, la position de la Commission européenne d'un triplement, et plus encore certaines propositions d'amendements au Parlement européen, notamment des corapporteurs, qui vont jusqu'à quadrupler les délais actuels, ce qui revient à laisser dans les rayons, pendant six ans, des produits prouvés comme étant nocifs pour la santé des consommateurs.

Des dérogations au retrait du marché de certaines substances pourtant classées CMR peuvent être obtenues par les industriels, après avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), si elles sont jugées sûres pour l'utilisation dans des produits cosmétiques. Or le CSSC devrait systématiquement évaluer la sûreté de tous les usages cosmétiques, en combinaison avec l'exposition éventuelle totale des consommateurs à la substance via des produits d'autres catégories, alimentaires par exemple.

C'est pourquoi nous incitons à la plus grande prudence quant à l'introduction d'une exception au principe d'interdiction des substances CMR dans les produits cosmétiques en fonction des voies d'exposition, et à une vigilance particulière pour les consommateurs les plus vulnérables, en particulier les enfants en bas âge et les femmes enceintes, quant aux risques pour la santé ne dépendant pas de la voie d'utilisation des produits.

Or les industriels nous disent volontiers qu'un parfum ou une crème par exemple ne sont pas faits pour être ingérés ou inhalés. Cependant, l'on ne peut écarter ces risques, dès lors que des produits sont présents dans une salle de bains et accessibles, par exemple, à des enfants en bas âge.

Il faut, en outre, tenir compte de l'effet cocktail constaté dans la littérature scientifique, dû à l'accumulation successive de l'usage des produits et des substances potentiellement dangereuses qu'ils comportent. Selon les usages, on dépasse parfois l'application quotidienne d'une dizaine de produits - seize en moyenne ! Les industriels vantent l'approche par les risques estimés, liés à un usage raisonné de chaque produit, mais l'approche par les dangers, plus respectueuse de l'application bien comprise du principe de précaution, ne doit pas être écartée d'un revers de main au nom de la sacro-sainte simplification.

Les produits cosmétiques ne doivent pas exposer inutilement les consommateurs européens à des substances aux effets CMR démontrés. Nous considérons que la santé des utilisateurs et l'équilibre financier de notre modèle de protection sociale ne doivent pas être relégués au second rang par rapport aux enjeux financiers à court terme des industriels.

Au contraire, ces derniers devraient, y compris dans le contexte de concurrence internationale accrue relevé par Jean-Michel Arnaud, avoir à coeur de favoriser une évolution vertueuse de leur modèle économique, avec une responsabilité sociale et environnementale assumée, en imposant un haut niveau de protection de la santé des consommateurs et de l'environnement. Cela ne peut être que profitable à long terme, non seulement du point de vue de la protection du modèle social et environnemental européen, mais aussi pour le maintien d'un avantage comparatif dans la concurrence internationale. En effet, rien ne dit que la consommatrice chinoise, brésilienne ou américaine sera, à terme, moins préoccupée de sa santé, tout en entretenant sa beauté, que son homologue française ou européenne !

Nous avons donc la volonté, sinon de pousser vers le haut, du moins de ne pas laisser s'affaisser le niveau d'exigence imposé aux industriels, qui ne doivent pas utiliser la simplification comme un levier pour orienter leur recherche-développement vers les seules nouvelles allégations prêtées aux futurs produits miracles pouvant être mis sur le marché. Ils doivent aussi proposer des produits toujours plus sûrs et respectueux de l'environnement.

Selon certaines de nos auditions, ils sont parfois prêts à franchir le pas. Toujours est-il qu'une véritable demande existe, nationale, européenne, mais aussi internationale, comme nous l'ont confié les représentantes de l'entreprise française Yuka, qui a développé une application très populaire, en France et à l'international, particulièrement aux États-Unis, où elle est en pleine croissance. Cette dernière, qui permet de s'assurer en temps réel de la composition et de la qualité des produits, est utilisée à 40 % pour les produits cosmétiques du quotidien.

Encourager une telle recherche de qualité, tel doit être aussi le but d'un omnibus qui peut concilier simplification et amélioration de la législation européenne, conformément à la vocation première de celle-ci : protéger les consommateurs sur un marché unique dynamique porté par des entreprises innovantes et exportatrices.

M. Jean-François Rapin, président. - Ce travail est complexe, puisque la simplification doit s'articuler avec des contraintes sanitaires importantes. De ce point de vue, les propositions des corapporteurs du Parlement européen sont pour le moins surprenantes, en particulier s'agissant de l'allongement du maintien sur le marché de produits contenant des substances CMR.

M. Michaël Weber, rapporteur. - En effet, le délai irait jusqu'à soixante-dix-huit mois, sans oublier que les demandes de dérogation pourraient, dans certains cas, aboutir à une durée de dix ans !

M. Jean-François Rapin, président. - Je rappelle que pour les substances CMR de catégorie 1 (CMR1), le risque est avéré.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Nous avons été fort surpris de ces propositions issues des industriels, d'autant plus qu'elles constituent une entrave à la recherche et à l'innovation. Or le risque, à terme, est de perdre notre compétitivité, faute de recherche. Cette démarche est donc contre-productive, ce que des acteurs des filières concernées reconnaissent.

M. Bernard Jomier. - Votre travail fait écho à celui que nous avons mené sur la relocalisation de l'industrie du médicament. À cet égard, la nouvelle réglementation européenne sur les médicaments critiques devrait être définie à la fin de cette année. Or il est clair que l'abaissement de nos normes ne nous permettra jamais de rattraper la Chine et l'Inde...

Je suis prêt à voter votre proposition d'avis politique, à une nuance près. En effet, la classification CMR concerne, entre autres, la baisse de la fertilité, qui touche le monde entier, notamment du fait du contact des hommes avec un environnement comprenant de plus en plus d'oestrogènes.

Cependant, tout ne se vaut pas dans cette classification, dont la catégorie 1A regroupe les substances aux dangers bien établis pour l'homme et la catégorie 1B, les autres substances problématiques. Dans la mesure où nous souhaitons assouplir les normes, il faut faire la distinction entre celles-là et la catégorie 2 (CMR2). Ainsi, à l'alinéa 66, la prolongation à trente-six mois pour l'ensemble des catégories ne me semble pas souhaitable, alors qu'un délai de dix-huit mois est déjà long. Je suggère donc de conserver ce premier délai pour les CMR1 et de permettre le doublement pour les CMR2. Le message s'en trouverait plus cohérent.

M. Jean-François Rapin, président. - En effet, il est inacceptable que la Commission européenne ne distingue pas les deux ...

M. Bernard Jomier. - ...D'autant que le reste de la proposition d'avis le fait bien.

M. Jean-François Rapin, président. - Les « CMR1 » comportent, en particulier, beaucoup de fongicides. Ainsi, dès lors que l'effet est reconnu, les laisser autorisés revient à en cautionner la diffusion. Cela renvoie à l'affaire du sang contaminé.

M. Didier Marie. - Ce sixième omnibus est précédé par cinq textes relevant de la même logique : au nom de la simplification, on prend le risque d'un abaissement de nos protections. Or l'Union européenne, jusqu'à présent, a bâti ses politiques commerciales et industrielles sur le principe de la protection de la santé, de l'environnement et de la sécurité, ce qui contribue à la compétitivité de nos produits. Ne confondons donc pas simplification et dérégulation, alors qu'avec cet omnibus, nous sommes à la limite des deux termes.

Comme les rapporteurs l'ont dit, il n'y a pas eu d'étude d'impact. Or autant cela nous avait déjà émus, à juste titre, pour des réformes institutionnelles, autant, sur le présent sujet, la question est critique. Je loue donc la vigilance des rapporteurs.

Je regrette, enfin, que les propositions des corapporteurs du Parlement européen aient été adoptées avec les voix de l'extrême droite.

M. Jean-François Rapin, président. - Surtout celles des lobbyistes...

M. Didier Marie. - En effet, nous voyons là la marque des lobbies.

La proposition d'avis comprend de nombreux éléments positifs, même si l'intervention de mon collègue Jomier est fort judicieuse sur les « CMR1 ». Autoriser leur diffusion, ce serait aller très loin.

M. Jean-François Rapin, président. - Ne devrions-nous pas plutôt réserver aux « CMR1B » le même traitement qu'aux « CMR2 » ? Sinon, nous ne serions pas audibles.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Tout à fait.

M. Jean-François Rapin, président. - Je rappelle que la Commission européenne est obligée de répondre à notre avis politique. Pour ma part, je suis convaincu que le maintien du délai de trente-six mois pour les « CMR1A » n'est pas acceptable.

Mme Marta de Cidrac. - Dans la continuité de cet échange, ne craignez-vous pas, mes chers collègues, que la rédaction des alinéas 52 et 53 puisse encourager un phénomène de passagers clandestins ? En effet, il est question de simplifier les règles d'étiquetage des contenants de moins de 10 ml, ce qui est peu. Or sans étiquetage, il y a un risque. Peut-être devrions-nous prévoir une obligation pour certains produits, quelle que soit la taille du contenant ?

Par ailleurs, alors que l'Union européenne légifère contre les petits emballages, je relève une contradiction à vouloir conserver les échantillons de petite taille .

M. Michaël Weber, rapporteur. - Nous avons déjà récemment évoqué l'étiquetage des contenants de moins de 10 ml. Il n'est pas supprimé, mais simplifié. Notre préoccupation porte surtout sur la volonté de simplifier les règles sur les emballages de taille supérieure, jusqu'à 50 ml.

Pour revenir sur le délai de retrait du marché, les industriels que nous avons entendus ne demandaient pas une durée maximale, ce qui nous a mis la puce à l'oreille. En effet, ils identifient un double risque : d'une part, une réduction de la capacité d'adaptation et d'innovation ; d'autre part, l'irruption potentielle de scandales sanitaires, ce qui peut coûter fort cher en termes de réparations comme d'image. Le consommateur attend du cosmétique qu'il lui fasse du bien plutôt que du mal, d'où le succès de l'application Yuka.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - La plupart des sollicitations sur Yuka concernent actuellement les cosmétiques, et non l'alimentaire. Il y a là une véritable attente des consommateurs.

M. Claude Kern. - À l'alinéa 67, nous restons trop tendres en exprimant une simple mise en garde contre l'allongement de ces délais. Je propose que nous fassions état de notre opposition.

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Nous avons essayé de trouver un équilibre entre le texte de la Commission européenne, les propositions des industriels et la nécessité de protéger les consommateurs. En tout état de cause, la Commission européenne devra nous apporter des éléments de réponse.

M. Michaël Weber, rapporteur. - À titre personnel, je serais favorable à votre proposition, mon cher collègue Claude Kern. L'évolution des délais pose la question de fond de l'équilibre entre la simplification et la dérégulation.

Chacun pense que la première est bienvenue. Le problème réside dans sa mise en oeuvre, quant à la préservation de la santé publique. Cela rejoint le débat sur le cadmium, qui met en jeu la responsabilité politique de restreindre son usage.

M. Pierre Cuypers. - L'alinéa 37, mentionne notre soutien à l'objectif de l'UE d'alléger les normes. N'y a-t-il pas une incohérence avec la pratique, alors que, alors que la France tend à faire le contraire en surtransposant ?

M. Jean-François Rapin, président. - L'Union européenne est en train de changer de paradigme après avoir longtemps adopté des normes parfois excessives, que la France a occasionnellement complexifiées par la surtransposition. Un rééquilibrage est en cours.

M. Pierre Cuypers. - Il s'agit d'éviter des distorsions de concurrence.

M. Jean-François Rapin, président. - L'Union européenne invite les États membres à alléger les normes, au travers de ce règlement. Cependant, nous ne voulons pas que cela se fasse à n'importe quel prix.

Le directeur général de Bpifrance, entendu cet après-midi, a fait état du retard pris par l'Union européenne, laquelle aurait trop légiféré au lieu de miser sur des investissements stratégiques, et les rapports Draghi et Letta nous invitent à gagner en compétitivité en simplifiant les normes qui se sont empilées ces dernières années. Cependant, nous ne devons pas trop déréglementer.

M. Pierre Cuypers. - Certes, mais l'État membre est-il obligé de suivre ?

M. Jean-François Rapin, président. - Oui. C'est ce que nous faisons au moyen des textes portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue). Ce type de loi adapte notre droit aux règlements européens, d'application directe, et transpose les dernières directives européennes. D'ailleurs, le dernier texte Ddadue que nous avons examiné revenait sur certaines directives afin de « dé-surtransposer » et donc de simplifier la transposition que nous avions faite par le passé.

Nous pourrions modifier l'alinéa 66 comme suit : le mot : « des », serait remplacé par les mots : « de certaines » ; et l'alinéa serait complété par les mots : « 1B ou CMR 2 ; demande en revanche le maintien à 18 mois du délai fixé pour le retrait du marché des produits contenant une substance CMR 1A ; ».

Il en est ainsi décidé.

Mme Marta de Cidrac. - À l'alinéa 52, je tiens à ce que nous insistions sur les précautions en matière de santé. Ainsi, après le mot : « risques », je propose d'insérer le mot : « sanitaires ».

Il en est ainsi décidé.

M. Claude Kern. - À titre de compromis, je propose qu'à l'alinéa 67, après les mots : « Met en garde », soit inséré le mot : « fermement ».

Il en est ainsi décidé.

La commission adopte, à l'unanimité, l' avis politique ainsi modifié, qui sera adressé à la Commission européenne

La réunion est close à 18 h 50.

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Audition de Mme Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l'énergie, présidente du Conseil des régulateurs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) (sera publié ultérieurement)

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

Les négociations relatives au cadre financier pluriannuel 2028 - 2034 - Examen du rapport d'information et de la proposition de résolution européenne

M. Jean-François Rapin, président. - Nous poursuivons maintenant nos travaux et je laisse la parole à Florence Blatrix Contat puis à Christine Lavarde, qui ont mené un travail intense et difficile, sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034. Je rappelle que nous avions déjà adopté un avis politique sur ce sujet il y a quelques mois, avant que la Commission européenne ne présente son projet. Depuis, les négociations ont progressé, et il importe dès lors de nous prononcer sur ce projet avant la fin de la présidence chypriote.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Nous avons en effet conduit ces travaux dans un contexte très mouvant, au gré de négociations qui, il faut le reconnaître, sont assez complexes. Le 16 juillet dernier, la Commission européenne a présenté ses propositions pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, qui doit succéder au précédent CFP 2021-2027. Comme attendu, la Commission a proposé une réforme d'ampleur de l'architecture même du budget européen, laquelle est simplifiée et gagne en flexibilité. En termes de montants, la Commission a avancé un chiffre global de 2 000 milliards d'euros, qu'elle présente comme un niveau historique. Elle propose également cinq nouvelles ressources propres afin de trouver des financements supplémentaires pour abonder le budget.

La grande innovation de cette nouvelle structure est bien entendu la création des plans de partenariats nationaux et régionaux, les PPNR. Ces plans uniques par État membre fusionneraient en leur sein les politiques historiques de l'Union que sont la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion. La mise en oeuvre de ces fonds suivrait une logique de performance : ils ne pourraient être versés qu'à condition que les objectifs fixés par ces plans aient été atteints.

Ces PPNR sont le sujet de tension principal des négociations du CFP et suscitent de nombreuses inquiétudes. À l'automne, le Parlement européen a menacé de ne pas approuver le CFP si la proposition sur les PPNR n'était pas modifiée. Sous la pression, la Commission européenne a donc présenté des amendements à son projet, mais ces ajustements restent, in fine, assez marginaux et ne modifient en rien la structure d'ensemble.

Cette révolution dans l'architecture du budget n'est pas une surprise. La Commission avait déjà communiqué à plusieurs reprises pour dessiner les grandes lignes de son projet. Notre commission avait d'ailleurs entendu le commissaire européen au budget, Piotr Serafin, en mai dernier. Nous avions présenté, le 12 juin 2025, un avis politique sur le CFP 2028-2034, en amont de la présentation des propositions de la Commission. Nous nous étions alors opposés à l'introduction probable des PPNR, ces plans uniques par État membre qui créeraient un risque à la fois de renationalisation du budget européen et, évidemment, d'affaiblissement de la PAC et de la politique de cohésion, auxquelles nous sommes attachés.

Neuf mois se sont écoulés depuis la présentation des propositions de la Commission. Le Danemark a assuré, dans le cadre de la présidence du Conseil de l'Union européenne de juillet à décembre 2025, l'organisation des premières réunions de négociations. Il faut le dire, les progrès ont été assez lents.

Les enjeux d'architecture et de gouvernance ont beaucoup divisé les États membres. Lors du Conseil européen du 19 décembre, les chefs d'État et de gouvernement ont cependant appelé à accélérer les travaux, avec pour objectif d'aboutir à un accord final avant la fin de 2026. Depuis le 1^er janvier, Chypre assure la présidence du Conseil et le pays se fixe comme objectif de parvenir à un document de négociation chiffré pour le mois de juin 2026. Alors que les négociations reprennent à un rythme plus soutenu, notre proposition de résolution européenne vise à présenter nos positions sur les enjeux clés du cadre financier pluriannuel. Nous voulons insister sur trois points principaux.

Premièrement, nous sommes opposés à l'instauration des plans nationaux uniques par État membre tels qu'ils sont prévus par la Commission européenne. Si jamais ces PPNR étaient mis en place - ce qui semble probable au regard de l'état des négociations -, des garanties devraient être apportées pour éviter une mise en concurrence des politiques historiques de l'Union, je l'ai déjà dit, et une renationalisation de la politique agricole commune, de la politique de la pêche et de la politique de cohésion.

Deuxièmement, nous saluons la création du Fonds européen de compétitivité, le FEC, qui fusionne de nombreux programmes en matière d'innovation, de recherche, de défense et qui permet des financements en forte hausse. Toutefois, le principe de préférence européenne devrait s'appliquer de façon obligatoire et les modalités de gouvernance doivent être clarifiées. Le renforcement des flexibilités ne peut pas conduire à un pouvoir accru de la Commission ; il doit s'accompagner d'un renforcement du contrôle par le Conseil et, bien entendu, par le Parlement européen.

Enfin, il est indispensable d'introduire de nouvelles ressources propres si l'Union veut à la fois poursuivre ses politiques traditionnelles, assurer le remboursement de NextGenerationEU (NGEU) et financer les nouvelles priorités en matière de compétitivité et de défense. La suppression des rabais, également maintes fois promise et jamais actée, doit également devenir une réalité.

Avant d'aborder chacune de nos positions, je voudrais présenter brièvement le contenu de la proposition de la Commission. Concernant tout d'abord le montant proposé, que j'ai déjà évoqué le 16 juillet dernier, la Commission européenne, dans une présentation assez confuse, il faut le dire, a mis en avant un chiffre qu'elle qualifie d'historique de 2 000 milliards d'euros pour le CFP 2028-2034. Si l'on regarde d'un peu plus près, des comparaisons s'imposent pour évaluer l'ampleur de ce montant.

Rapportée à son poids dans l'économie de l'Union européenne, cette somme représente environ 1,26 % du RNB de l'Union, contre 1,13 % pour le CFP précédent. Toutefois, il faut prendre un élément en compte, un élément qui réduit l'ampleur de cette augmentation : le remboursement de NGEU à partir de 2028 et pour trente ans. L'Union doit en effet rembourser, en plus des intérêts, le capital de l'emprunt contracté sur les marchés financiers pour mettre en oeuvre le plan de relance NGEU. Au total, ce remboursement devrait peser plus de 150 milliards d'euros sur le CFP 2028-2034, soit environ 0,11 % du RNB de l'Union. Finalement, si l'on refait les calculs et que l'on enlève les coûts de la dette de NGEU, le montant proposé pour le nouveau CFP s'établit à 1,15 % du RNB de l'Union, ce qui est donc assez proche du 1,13 % pour le CFP actuel. Si l'on exclut le remboursement de l'emprunt NGEU, il s'agit donc d'une forme de stabilité et non d'un cadre financier pluriannuel plus ambitieux. La proposition ne permettrait en effet qu'une augmentation nette de 0,02 point pour financer les nombreuses priorités, ce qui est assez marginal. Il est d'ailleurs bien dommage que l'on finance les nouvelles priorités sur le dos des priorités historiques de l'Union européenne. L'augmentation du budget est, en fin de compte, très modeste.

Je voudrais ensuite faire un point sur la présentation de la nouvelle structure. La Commission européenne propose de diviser le budget en quatre rubriques, contre sept dans le CFP précédent, et d'augmenter la part des fonds n'étant pas pré-alloués dès le début pour permettre davantage de flexibilité. L'objectif est donc de simplifier, avec moins de rubriques, et de rendre le budget plus flexible. Nous avons bien vu, avec les différentes crises survenues depuis 2020, que le cadre actuel n'était pas suffisamment réactif et flexible. Les modifications se sont faites dans la douleur - nous avons encore en tête la révision à mi-parcours du CFP 2021-2027. Pour s'éviter une telle révision du fait des crises, la Commission a voulu introduire davantage de flexibilité. Concrètement, la Commission propose de créer quatre rubriques et de diminuer le nombre de programmes, qui passe de cinquante-deux à seize. La rubrique 1 regroupe l'ensemble des crédits des politiques traditionnelles, la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche (PCP) et la politique de cohésion. Les crédits consacrés aux politiques migratoires y sont également intégrés. Leur mise en oeuvre doit être assurée par les PPNR, dans un modèle proche de celui de la Facilité pour la reprise et la résilience, en prenant en compte, comme je l'ai déjà dit, une logique de performance.

La rubrique 2 comprend principalement le Fonds européen pour la compétitivité (FEC), lequel fusionne en un seul instrument quatorze programmes européens existants en matière de soutien à l'industrie. Pour remédier à l'éparpillement et au saupoudrage des crédits observés dans le CFP précédent, le FEC serait structuré autour de quatre grandes priorités : transition propre et décarbonation ; santé et bioéconomie ; numérique ; défense et espace, chacune dotée d'un budget indicatif. La rubrique 3 concernerait l'action extérieure de l'Union européenne avec la création d'un instrument Europe globale qui s'articule autour de cinq zones géographiques - l'Europe, l'Afrique subsaharienne, l'Asie et le Pacifique, les Amériques et les Caraïbes, le Moyen-Orient, l'Afrique du Nord et le Golfe - et d'un domaine thématique axé sur les affaires mondiales. Enfin, la rubrique 4 serait consacrée aux dépenses administratives avec des recrutements en hausse, ce qui paraît en contradiction avec les objectifs de limitation de ces dépenses au niveau national.

Plus encore que cette division en quatre briques, c'est leur poids dans le budget global qui importe. On constate une modification radicale des équilibres traditionnels du budget européen. Ainsi, alors que la cohésion et la politique agricole commune (PAC) représentaient près des deux tiers du budget du CFP précédent, cette proportion n'est plus que de 44 % dans le prochain CFP. Par ailleurs, en termes de montants sanctuarisés consacrés à la PAC, celle-ci est en baisse de 20 % dans la proposition initiale de la Commission européenne, passant de 387 milliards à 300 milliards d'euros. De même, pour la cohésion, les montants sont en diminution de 12 %.

J'en viens maintenant à l'enjeu majeur des PPNR, qui sont l'élément principal de la rubrique 1 de la proposition du CFP. En termes de montants, les PPNR se voient attribuer 771 milliards d'euros, soit près de 44 % du montant global du CFP. Ces plans doivent être élaborés par les États membres en concertation avec les autorités régionales et doivent contenir des projets de réforme avec des objectifs précis, des cibles et des jalons. Ces réformes sont essentielles, puisque leur mise en oeuvre conditionnera le déboursement des fonds. Il s'agit d'un système de financement par la performance et non plus d'un système de financement par les coûts, avec présentation des factures puis remboursement, comme c'était le cas auparavant. Les États membres présentent leur PPNR à la Commission. La Commission et le Conseil doivent ensuite les valider.

Le point capital est que les États membres disposent d'une grande flexibilité dans l'affectation au sein de ces PPNR. Seules trois garanties sont prévues : un montant est sanctuarisé pour les aides aux revenus de la PAC et de la politique commune de la pêche ; un montant est aussi sanctuarisé pour les régions les moins développées ; un montant, enfin, est sanctuarisé pour la gestion des migrations et des frontières. Pour le reste de l'enveloppe des PPNR, les États membres disposent d'une grande liberté d'allocation des ressources. De plus, les États membres doivent conserver une enveloppe spécifique de flexibilité de 25 % de l'allocation nationale de chaque PPNR qui ne peut être programmée, une partie de ces ressources étant destinée à faire face à d'éventuelles crises et le reste étant réservé à un examen obligatoire à mi-parcours.

L'instauration de ces PPNR conduit donc de fait à une renationalisation du budget européen, les décisions d'affectation étant, pour l'essentiel, aux mains des États membres. Plutôt que de demeurer des politiques communes de l'Union, la PAC et la politique de cohésion sont fragmentées en vingt-sept plans nationaux disparates, avec des risques réels de distorsion de concurrence. Alors que la politique de cohésion est aujourd'hui assurée en lien direct entre les régions et l'Union, dans ce nouveau cadre, les régions seront marginalisées ; il s'agira plutôt de relations entre les régions et l'État pour les fonds régionaux. La place des régions dans la gouvernance reste donc vraiment très floue, ce qui est un sujet d'inquiétude. Dans la proposition de règlement sur les PPNR, le choix par les États membres d'intégrer des chapitres régionaux au sein des plans est optionnel et non obligatoire. Vous voyez donc que la situation est floue : optionnel, non obligatoire.

Cette fusion crée en outre une grande confusion et conduit à faire entrer en concurrence la PAC avec la politique de cohésion. Les montants alloués à ces politiques ne seront plus déterminés de manière sectorielle comme aujourd'hui, mais devront être arbitrés dans un cadre national en étant soumis aux décisions des États membres. Pour financer davantage la PAC au sein des PPNR, les États membres devront alors faire le choix de sacrifier les montants attribués à la cohésion, ou inversement. Pour la cohésion, la seule garantie prévue concerne les régions les moins développées, mais rien n'est prévu pour les régions en transition. De plus, rien n'est garanti non plus pour les régions ultrapériphériques, ce qui est un sujet d'inquiétude. Nos collègues de la délégation aux outre-mer s'en sont saisis, les fonds dont ils bénéficient, notamment le POSEI, étant fondus dans les PPNR.

Le Parlement européen s'est opposé en mai 2025 à la proposition naissante de la Commission d'instaurer ces plans uniques. En octobre 2025, il a réitéré son opposition et a demandé à la Commission de modifier substantiellement sa proposition, faute de quoi il n'approuverait pas le règlement CFP. Sous la pression, la Commission a donc présenté quelques modifications, en novembre 2025 puis en janvier 2026, trois principaux ajustements pouvant être relevés.

Tout d'abord, la Commission européenne propose l'instauration d'une cible rurale obligatoire de 10 %, imposant qu'au moins 10 % des ressources des PPNR soient consacrées à des mesures de développement rural.

Elle a aussi proposé de limiter à 25 % au maximum la réduction par les États membres des allocations de fonds de cohésion attribuées aux régions en transition et aux régions les plus développées par rapport au CFP 2021-2027. Nous sommes particulièrement concernés en France ; cela protège donc en partie les fonds dont pouvaient bénéficier les régions. Elle propose également d'inscrire dans la proposition de règlement des PPNR des dispositions assez vagues devant garantir l'association des régions à leur élaboration et à leur mise en oeuvre.

Enfin, à l'occasion des négociations entre les États membres en vue de l'approbation par le Conseil de l'accord commercial avec le Mercosur, et notamment pour rassurer la France et l'Italie, la Commission a proposé d'autoriser les États membres à utiliser leur réserve de flexibilité de 25 %. Ainsi, les deux tiers de la réserve de mi-parcours des PPNR pourront être fléchés sur l'agriculture dès 2028. Les États membres pourront en faire la demande lors de la présentation de leur PPNR. Toutes ces modifications restent cependant assez marginales et ne remettent pas en cause la structure même des PPNR. La renationalisation de la PAC et de la politique de cohésion reste ainsi de mise. Par ailleurs, les garanties d'une association des régions aux PPNR ne sont pas convaincantes et les dispositions demeurent floues. À cet égard, l'échéance pour la transmission des projets de PPNR à la Commission, fixée dans la proposition de règlement à juin 2027, apparaît aujourd'hui très ambitieuse compte tenu des nombreux sujets encore à trancher.

Nous proposons donc de réitérer notre opposition aux plans nationaux uniques par État membre.

L'Union européenne marchait traditionnellement sur deux jambes, la PAC et la cohésion. Avec la fusion proposée, la Commission veut faire rentrer ces deux jambes dans une même chaussure, si vous me permettez cette expression. Nous craignons une perte d'équilibre. Si les PPNR devaient être tout de même instaurés, il faudrait vraiment clarifier la gouvernance pour assurer la participation des régions.

Il faudrait également apporter des garanties suffisantes pour relever les financements attribués à la PAC et à la politique de cohésion, en accordant, bien entendu, une attention particulière aux régions ultrapériphériques (RUP).

Mme Christine Lavarde, rapporteur. - La rubrique 2 est quant à elle consacrée aux enjeux de compétitivité et de défense. Près de 30 % du CFP sont consacrés à ces financements, ce qui est un record. Dans le CFP 2021-2027, la part de crédits consacrée à la compétitivité et à la défense ne représentait que 18 % du budget global. Dans la proposition initiale de la Commission européenne, en termes de montants, les crédits pour la défense sont multipliés par presque cinq, passant ainsi de 24 milliards à 116 milliards d'euros. Ces augmentations sont en cohérence avec les nouvelles priorités de la Commission et sont aussi en lien avec les recommandations du rapport Draghi.

Le décrochage de l'économie européenne et la recrudescence des menaces militaires sur le continent obligent à mener des efforts accrus en matière de compétitivité et de sécurité. La création d'un fonds unique de compétitivité, le FEC, est une mesure bienvenue et fait d'ailleurs l'objet d'un large consensus parmi les États membres, mais également au sein du Parlement européen. Le FEC fusionnera quatorze programmes existants. Il doit servir de levier pour attirer des investissements privés et nationaux et doit, à ce titre, mobiliser toute la « boîte à outils » financière de l'Union européenne, des subventions jusqu'aux prêts, en passant par les garanties.

Le FEC sera divisé en quatre volets thématiques que je cite : le volet « Transition propre et décarbonation », le volet « Transition numérique », le volet « Santé, biotechnologie, agriculture et bioéconomie » et, enfin, le volet « Résilience et sécurité, industrie de défense et espace ».

Si la création du FEC va dans le bon sens, trois points principaux doivent appeler notre attention lors des négociations.

Tout d'abord, nous devons faire preuve de vigilance s'agissant de sa gouvernance. Dans la proposition de CFP, les priorités sont définies au sens large avec des enveloppes seulement indicatives, et la Commission s'accorde un pouvoir assez étendu de fixation des priorités annuelles, ainsi que sur la gouvernance du fonds. Ce pouvoir passera notamment par l'élaboration des programmes de travail par la seule Commission européenne. Dans chaque volet, les programmes de travail doivent permettre de dessiner de manière annuelle ou pluriannuelle les priorités de financement de manière plus fine. Ils précisent également les critères d'admissibilité, les procédures d'attribution des fonds ou les types de financement disponibles. Toutes ces raisons nous obligent à une vigilance accrue au moment de leur définition.

Dit autrement, ces fameux programmes de travail jouent un rôle crucial dans le fonctionnement du FEC. Aujourd'hui, dans la proposition de la Commission, les États membres sont seulement consultés pour l'élaboration des programmes, sans que de réels pouvoirs leur soient attribués.

Consciente de ces enjeux, la Commission a proposé, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel accompagnant le règlement du CFP, la mise en place d'un mécanisme de pilotage. Ce dispositif viserait à instaurer une gouvernance interinstitutionnelle pour l'allocation fine des ressources. À ce stade des négociations, les modalités concrètes de ce mécanisme demeurent encore imprécises. Les autorités françaises ont d'ailleurs sollicité des clarifications de la part de la Commission quant aux implications pratiques, en particulier s'agissant du respect de l'équilibre institutionnel dans le cadre de la procédure budgétaire, tout en appelant à renforcer le rôle des États membres dans le pilotage des flexibilités. Nous considérons que le renforcement des flexibilités doit s'accompagner d'une transparence accrue et d'un contrôle par le Parlement européen et par le Conseil.

Plus globalement, outre le sujet précis du FEC, il est essentiel que l'autorité budgétaire soit pleinement associée aux décisions de mobilisation de l'ensemble des instruments de flexibilité.

Un deuxième point d'importance s'agissant du FEC concerne l'intégration d'un critère de préférence européenne. La proposition de règlement sur le FEC introduit un tel critère, mais celui-ci n'est qu'optionnel. L'attribution des financements peut être soumise à des critères de préférence européenne, alors que la version de travail de la Commission européenne prévoyait que l'attribution des fonds devait y être soumise.

Dit autrement, l'ambition a été revue à la baisse. L'instauration d'un critère obligatoire de préférence européenne dans le FEC est indispensable afin d'agir prioritairement sur le renforcement des capacités productives, technologiques et industrielles de l'Union, en conditionnant plus rigoureusement l'accès au financement européen à des critères d'implantation, de production ou de gouvernance au sein du marché intérieur. L'Union renforcerait ainsi son autonomie stratégique et soutiendrait l'innovation et l'emploi en Europe. Cela doit être un point d'attention majeur pour les négociations.

Je permets d'ouvrir une parenthèse sur le sujet de l'acte européen sur l'accélérateur industriel qui vient d'être déposé. On voit bien que le critère de préférence européenne peut avoir une définition assez variable suivant les États membres et que ce n'est pas forcément dans l'intérêt de l'industrie européenne que ce critère puisse être mobilisé.

Les intérêts commerciaux peuvent prendre le pas sur les intérêts industriels. À mon sens, nos autorités devront avoir une discussion d'ensemble, en considérant aussi bien l'évolution du projet de CFP que celle des textes discutés simultanément, mais sur d'autres volets de la politique de l'Union. Je ferme cette parenthèse pour revenir au troisième point, celui de la place des politiques environnementales dans le FEC.

Dans la proposition de CFP 2028-2034, la Commission propose de fixer une cible unique de 35 % de dépenses favorables au climat et à l'environnement sur l'ensemble du CFP, soit environ 700 milliards d'euros, et de reconduire le principe du « Do not significant harm » (DNSH - « ne pas causer de préjudice important »). Dans certains programmes, cette cible générale est rehaussée, par exemple à 43 % pour le FEC et les PPNR, et à 70 % pour le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Elle ne sera en revanche que de 30 % pour l'Instrument Europe globale. Par ailleurs, un volet spécifique du FEC est consacré à la transition propre et à la décarbonation industrielle, doté d'un montant indicatif de 26 milliards d'euros.

Dans cette nouvelle architecture, le programme LIFE - qui, pour faire court, est un programme en faveur de l'environnement - disparaît. Il n'est pas garanti que le volet « transition propre et décarbonation de l'industrie » permette d'assurer la continuité de ces financements, puisqu'il apparaît clairement que la décarbonation de l'industrie est assez éloignée de ce que finance aujourd'hui le programme LIFE.

On peut relever que les actions soutenues par LIFE, consacrées à la nature et à la biodiversité, ne relèvent pas d'une logique de compétitivité, ce qui fait naître chez nous des réserves assez fortes, en tout cas des inquiétudes. Sur ce point, nous estimons qu'il faudra notamment essayer de trouver des garanties pour être certain que les actions poursuivies par LIFE trouvent un nouveau véhicule, ou alors, que l'Union dise que cela ne relève plus de sa compétence. Il faut en tout état de cause que les choses soient claires pour que les États membres, le cas échéant, se ressaisissent de cette politique.

J'en viens à l'avant-dernier point de notre présentation : la question cruciale du financement du budget européen. Vous le savez, en l'état actuel des ressources du budget européen, l'équation budgétaire est insoutenable.

Du côté des dépenses, l'Union va devoir rembourser le prêt contracté pour la mise en oeuvre de NGEU et poursuivre ses politiques traditionnelles, mais aussi financer de nouvelles priorités en matière de défense et de compétitivité. Or, du côté des recettes, le budget européen repose encore très majoritairement, à plus de 70 %, sur les contributions des États membres, lesquelles atteignent d'ores et déjà des niveaux records.

Pour le seul cas de la France, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) est ainsi passé d'une moyenne de 20 milliards d'euros au cours du cadre financier pluriannuel 2014-2020 à une moyenne de 26 milliards au cours du CFP actuel, avec des montants majorés en fin de parcours. En 2026, le montant du PSR-UE s'élèvera ainsi à près de 29 milliards d'euros.

Nous voyons bien que nous ne pourrons pas continuer ainsi, notamment au regard des réactions très fortes qui peuvent se manifester à chaque discussion budgétaire, ici mais encore plus à l'Assemblée nationale. Il va donc falloir trouver des solutions, notamment des sources de financement complémentaires. L'introduction de nouvelles ressources propres est une priorité absolue et ce paquet de nouvelles ressources doit être soutenu.

Il mériterait cependant, nous semble-t-il, d'être complété, notamment par la taxe sur les services numériques, en particulier parce qu'il y a une opposition forte de certains États membres sur certaines des nouvelles ressources, notamment la ressource fondée sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). La Commission a proposé cinq pistes.

La première consiste à avoir une ressource fondée sur les marchés carbone européens. Il s'agit de noter que la Commission propose désormais d'affecter au budget de l'Union 30 % des recettes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne 1 (SEQE-UE 1), alors que ses propositions précédentes incluaient également les recettes prévues au titre du futur SEQE-UE 2. Le rendement attendu au titre de cette potentielle nouvelle ressource est estimé à un peu moins de 11 milliards d'euros par an sur la période 2028-2034.

Concernant la ressource fondée sur le MACF, il s'agit de la reprise d'un paquet de propositions qui avaient été faites en juin 2023 consistant à affecter 75 % des recettes générées par ce mécanisme. Le rendement est là beaucoup plus faible : 1,5 milliard d'euros par an.

S'agissant de la ressource fondée sur les déchets électroniques non recyclés - la ressource e-waste -, c'est une ressource assez similaire à la ressource plastique, dont je vous rappelle que la France est le principal contributeur. Elle reposerait sur l'application d'un taux d'appel de 2 euros par kilogramme sur les produits électriques et électroniques non recyclés. Le taux de 2 euros sera indexé sur l'inflation. Le rendement escompté est d'un peu moins de 17 milliards d'euros par an.

La Commission propose une autre ressource que nous connaissons déjà, mais qui est fondée sur un prélèvement sur le chiffre d'affaires des entreprises opérant dans l'Union : la fameuse ressource CORE. Ce prélèvement serait forfaitaire et s'appliquerait aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. Le rendement de cette ressource est estimé par la Commission à 16,6 milliards d'euros par an. Toutefois, comme nous vous l'avons déjà dit, il s'agit d'un véritable changement de paradigme. Cela signifie qu'il y aurait désormais un impôt européen sur les entreprises. Aujourd'hui, les impôts sur les sociétés sont des impôts nationaux.

Je poursuis avec la ressource fondée sur les revenus des accises sur le tabac, la ressource TEDOR, qui constitue une contribution sur les droits d'accises sur le tabac et qui devrait avoir un rendement de 12,5 milliards d'euros.

Nous pouvons nous interroger sur le rendement et sur la pérennité de cette ressource. En effet, d'une part, son rendement dépend de l'adoption en parallèle de la révision de la directive sur le tabac ; d'autre part, la révision de cette directive vise à relever le taux d'accises minimal tout en élargissant l'éventail des produits du tabac pour tenir compte de ceux qui ont été mis récemment sur le marché. Quand nous voyons comment, au niveau national, nous utilisons les accises sur le tabac pour financer de nombreuses politiques publiques, il y a un moment où nous finirons par tuer la poule aux oeufs d'or. Nous arrêterons de fumer, mais nous aurons tout perdu. Il y aura donc un véritable enjeu à faire coexister la fiscalité nationale et la fiscalité européenne. Effectivement, cela pourrait permettre un alignement des fiscalités, puisqu'aujourd'hui, nous voyons bien que, sur le tabac, il existe des dispositifs très différents entre la France et le Luxembourg ou entre la France et l'Espagne, qui peuvent d'ailleurs - d'un point de vue français - nous faire perdre beaucoup de ressources fiscales. Ici, nous parlons cependant à une échelle plus macroéconomique, qui est celle du budget de l'Union. Nous avouons avoir quelques réserves sur l'efficacité du dispositif.

Comme je vous le disais, en l'état actuel des négociations, la ressource CORE fait l'objet de l'opposition de nombreux États membres. Elle est en effet considérée comme contradictoire avec l'agenda européen en matière de compétitivité. Le prochain CFP ne peut pas faire à la fois de la compétitivité une priorité et, en même temps, instaurer une taxe sur les entreprises européennes. Il y a donc de fortes chances que cette ressource ne soit pas adoptée.

Face à l'échec possible de cette ressource, nous considérons que la Commission devrait présenter une proposition complémentaire. Il pourrait s'agir, par exemple, de la taxe sur les services numériques, maintes fois évoquée mais jamais adoptée.

Par ailleurs, la suppression des rabais, également promise à de nombreuses reprises sans jamais aboutir, est indispensable pour assurer une meilleure transparence du système et une meilleure équité des contributions nationales. Je signale que, là encore, la France est la principale contributrice au financement des rabais, à hauteur de 1,4 milliard d'euros par an.

Je termine en vous signalant que l'introduction de nouvelles ressources propres est d'autant plus indispensable qu'elle permettra seulement d'éviter une explosion encore plus importante des contributions nationales. En effet, même avec le paquet proposé, le PSR-UE atteindrait en moyenne 36 milliards d'euros par an. Pour la France, à partir de 2028 - il s'agit d'une moyenne sur la période 2028-2034 -, nous passerions ainsi de 26 milliards à 36 milliards d'euros par an. Ces 36 milliards ne seraient atteints que si nous parvenons à lever des ressources propres. Au regard des projections de la Commission que nous venons de vous présenter, si ces ressources propres sont inférieures aux siennes, la contribution au titre du PSR-UE pourrait atteindre 40 milliards d'euros. Cela deviendra un sujet de débat - c'est même déjà le cas...

La contribution au titre du PSR-UE que l'on demande aux États membres vise à couvrir l'équilibre du budget européen. Cet équilibre comprend à la fois les politiques publiques que nous vous avons présentées et, comme dans nos budgets nationaux, les charges incompressibles, notamment celles liées au remboursement de la dette. Il y a notamment la question des prêts à l'Ukraine. À ce stade, ce sont des prêts, nous avons donc inscrit une recette, mais il y a fort à parier que, dans quelques mois ou années, l'Union doive plutôt inscrire des provisions pour pertes, ce qui modifiera aussi l'architecture budgétaire. Les discussions doivent dès lors être axées sur les ordres de grandeur : jusqu'où portons-nous l'ambition européenne au regard de ce que les États membres sont prêts à financer par leur contribution nationale ? Je le mentionnais hier, lors de notre audition de Nicolas Dufourcq : il faudra définir les politiques qui sont supranationales et européennes et celles qui sont nationales, or cet élément paraît absent des négociations, à partir des travaux que nous avons menés.

Aujourd'hui, nous avons l'impression de faire un peu des deux, et ce sont notamment les réserves que nous avons sur le programme LIFE : la Commission ne dit pas qu'elle abandonne, mais elle n'a plus vraiment les moyens de le maintenir.

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - J'en termine avec des éclairages sur la poursuite des négociations. Les clivages traditionnels persistent entre les États bénéficiaires nets et les États contributeurs nets, dont la France fait partie. Ces derniers sont bien entendu plus réticents à une augmentation de la taille du budget, qui impliquerait un plus grand effort financier de leur part. L'Allemagne, en particulier, a appelé à réduire les moyens alloués aux politiques traditionnelles et soutient fermement la nouvelle architecture proposée, la considérant comme une « ligne rouge » dans les négociations.

De même, la mise en place de nouvelles ressources propres n'est pas consensuelle entre les États membres. Nous retrouvons toujours les États dits « frugaux », qui sont opposés par principe à l'introduction de ressources propres, tandis que certains États d'Europe centrale n'y sont pas opposés par principe, mais le sont parce qu'ils seraient particulièrement touchés par certaines de ces ressources. C'est le cas de la Hongrie et de la Pologne, qui considèrent que la proposition de la Commission, notamment avec la ressource issue du système d'échange de quotas d'émission (SEQE-UE), est déséquilibrée ou régressive, dans la mesure où elle pénaliserait les États les plus pauvres.

Nous observons également, pour ce CFP, une évolution de certaines positions. Ainsi le Danemark a-t-il indiqué qu'il ne devait plus être considéré comme un État frugal, à condition cependant que les nouvelles dépenses concernent les investissements, notamment en matière de défense. Mette Frederiksen, la Première ministre danoise, a ainsi expliqué que son pays n'est pas opposé à une augmentation du CFP, compte tenu des défis géopolitiques que l'Union doit relever, ce qui est tout de même assez nouveau. Par ailleurs, un autre groupe d'États membres s'est constitué autour des pays baltes et de la Pologne, dont le principal objectif est de se protéger des menaces de la Russie ; ils insistent ainsi régulièrement pour que les dépenses en matière de défense soient accrues.

S'agissant du calendrier, nous avons rappelé que les chefs d'État et de gouvernement souhaitent l'obtention d'un accord d'ici à la fin de 2026, l'idée étant d'éviter que certaines négociations ne soient bloquées après les échéances électorales prévues en Europe en 2027. Outre l'élection présidentielle française, des élections législatives auront lieu en Pologne à la fin de l'année 2027, tandis qu'en Italie, les prochaines élections générales doivent se tenir au plus tard le 22 décembre 2027.

Globalement, les pays de l'Union préfèrent aboutir avant toutes ces échéances électorales. Un accord intervenant fin 2026 empêcherait que le CFP soit remis en cause par des majorités, notamment eurosceptiques, qui pourraient remporter les élections dans ces trois pays. Cet empressement pose néanmoins un problème démocratique. L'objectif d'aboutir le plus rapidement à un accord est bienvenu, mais il ne peut être un objectif contraignant.

Enfin, la décision sur les ressources propres prend traditionnellement plus de temps à être définitivement adoptée, puisqu'elle doit être approuvée par l'ensemble des États membres. Elle a été adoptée définitivement par le Conseil le 14 décembre 2020 seulement, après consultation du Parlement européen, et le processus d'approbation a ensuite débuté dans l'ensemble des États membres. En France, le projet de loi autorisant l'approbation de la décision sur les ressources propres a été examiné début 2021 et promulgué le 8 février 2021, soit en toute fin de processus. Compte tenu du calendrier actuel des négociations, la nouvelle décision sur les ressources propres ne sera probablement examinée par les États membres qu'au second semestre 2027.

Des majorités eurosceptiques auraient donc toujours la possibilité de bloquer le CFP, en refusant en 2027 l'approbation de la décision sur les ressources propres. Dans ce cas, la décision actuelle devrait être reconduite. Plusieurs mois de négociations sont donc encore devant nous. Une discussion sur le volet « recettes » du CFP était prévue lors de la réunion du Conseil européen du 19 mars dernier. Comme vous le savez, cette discussion a finalement été reportée au Conseil européen informel de Nicosie, qui se tiendra fin avril. Du côté du Parlement européen, l'examen du rapport sur le CFP devait se tenir en avril ; il a été également repoussé pour être adopté en plénière dès début mai. Courant mai, les positions du Conseil et du Parlement européen devraient donc se cristalliser et nous resterons attentifs à l'évolution des négociations.

M. Jean-François Rapin, président. - D'ici à la fin des négociations, il y aura probablement d'autres rebondissements. Malgré des délais que nous savions contraints, je vous remercie d'avoir fait cette restitution à un moment opportun, sans pour autant avoir réalisé vos travaux dans la précipitation. Cette proposition de résolution européenne sera très certainement examinée par la commission des finances en cas d'approbation par notre commission. Espérons que le juste équilibre auquel vous êtes parvenu puisse être maintenu autant que possible dans la rédaction finale.

Je vous proposerai un amendement, qui donne suite à plusieurs de nos auditions, dont celles de Nicolas Dufourcq hier et d'Emmanuelle Wargon ce matin, et à ma rencontre avec la Société du Canal Seine-Nord Europe sur les grandes infrastructures européennes. Il semblerait en effet que ces projets ne seraient pas suffisamment abondés, ou en tout cas leur financement ne serait pas suffisamment garanti. C'est vrai pour le Lyon-Turin comme pour le canal Seine-Nord-Europe, qui font partie des dix plus grands projets de l'Union européenne, le plus important d'entre eux étant le projet Rail Baltica, qui vise à relier la Pologne, la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie par une ligne ferroviaire à grande vitesse. On comprend mieux en regardant la liste des projets financés pourquoi des États comme le Danemark ne veulent plus être assimilés aux États frugaux !

Hier, Nicolas Dufourcq citait aussi l'exemple de la Direction générale du commerce de la Commission européenne, la DG TRADE. Cette dernière accepte volontiers les recommandations des rapports Draghi et Letta, du moment qu'elles soutiennent le renforcement de ses capacités, car cette direction générale aurait besoin de plus de fonctionnaires pour mieux défendre la compétitivité de l'UE et lutter contre la concurrence déloyale. Mais si elle accepte ces recommandations qui lui sont favorables, la DG TRADE se sent moins concernée par les contraintes et les allégements administratifs qui sont aussi préconisés par ces mêmes rapports.

Ceci m'amène à réagir à vos propos concernant les ressources propres et sur les modalités de collecte des nouvelles taxations proposées. Serait-ce de la responsabilité des États membres, auquel cas il faudrait éventuellement accroître leurs capacités administratives pour collecter ces impôts ? Ou l'Union européenne prévoit-elle de créer sa propre administration afin de collecter ces ressources, auquel cas cela nécessiterait plus de fonctionnaires, et donc un alourdissement des contributions des États membres ?

M. Didier Marie. - Je souhaite remercier nos rapporteurs pour ce travail qui, effectivement, s'est inscrit dans la durée, mais qui arrive à point nommé et qui est à la fois complet et équilibré. Nous pouvons nous en féliciter.

Ce cadre financier pluriannuel pose manifestement beaucoup de difficultés ; j'en suis même à considérer qu'il va à l'encontre du projet initial de l'Union européenne et de sa construction.

Très clairement, les montants évoqués ne sont pas à la hauteur des défis et des enjeux auxquels l'Europe et ses États membres sont aujourd'hui confrontés, que ce soit sur le plan géopolitique, sur le plan industriel, sur les questions climatiques, sur les problématiques de défense ou encore sur celles liées au numérique et à l'intelligence artificielle. Nous n'aurons pas, dans le cadre de ce CFP, les moyens des ambitions qui sont affichées et, surtout, des ambitions que nous devrions avoir pour relever ces défis. Voilà ma première remarque.

Ma deuxième remarque rejoint l'une de vos observations : nous nous éloignons d'un projet européen intégré pour aller vers la juxtaposition de projets nationaux dans un cadre européen, ce qui est différent. Par conséquent, ces plans nationaux assortis de conditions de réforme ne constituent pas, à mes yeux, un projet global. Nous verrons quelle sera leur déclinaison, mais il y a fort à parier que nous serons à la fois confrontés à des surenchères de certains États membres et à la dilution d'un certain nombre de politiques européennes qui pourtant devraient être portées. Pour moi, il y avait une conditionnalité qui devait être mise en avant et qui devrait être utilisée plus fortement qu'elle ne l'est aujourd'hui : celle relative au respect de l'État de droit. Pour le reste, les réformes incombent, de mon point de vue, aux États membres, et l'Europe doit les accompagner mais non les solliciter.

Ma troisième remarque concerne les modifications prévues sur deux piliers importants et essentiels des politiques européennes, au nom de la compétitivité. D'une part, la politique agricole commune est remise en cause ; la France en pâtira tout particulièrement, puisque nous en sommes le premier bénéficiaire aujourd'hui, mais d'autres pays le seront aussi. D'autre part, le second pilier, la politique de cohésion, est complètement diluée, ce qui posera de nombreux problèmes, notamment pour les régions les plus en difficulté que nous souhaitons voir être accompagnées dans leur dynamisme.

Nous pourrions ajouter à cela, en parlant des régions, que - et vous l'avez dit - les régions ultrapériphériques sont complètement oubliées, ce qui, pour nous, Français, est un problème majeur.

J'ai parlé des défis : compétitivité, défense, politique climatique, biodiversité. Tout cela apparaît encore dans le CFP, mais de façon croisée, diluée, ce qui nécessitera bien évidemment une très grande attention. Un mot sur les ressources propres. Vous l'avez fort bien dit, celles qui sont mentionnées, les cinq principales, sont pour le moins insuffisantes, voire incertaines.

Il est fort dommage que nous ne mettions pas en avant un certain nombre de propositions qui avaient été faites en leur temps, même si l'on évoque vaguement le projet d'une taxe européenne sur les services numériques. On n'évoque pas du tout, à l'échelle européenne, la taxe sur les transactions financières ou d'autres options fiscales.

Je regrette que la France porte assez peu la contradiction à l'égard de ce projet de budget à l'échelle européenne. Nous entendons assez peu le Gouvernement, qui a l'air de se ranger à la volonté de la Commission, à la fois de ne pas augmenter le budget européen, de ne pas aller rechercher plus de ressources propres et, en même temps, de renationaliser une grande partie des politiques européennes. Je trouve cela particulièrement affligeant.

Par ailleurs, nous voyons bien que le moteur franco-allemand, sur ce sujet comme sur d'autres malheureusement, est en panne. Tout cela est fort problématique. Nous nous orientons vers un CFP qui sera le plus petit dénominateur commun aux vingt-sept États membres. Quand on ajoute à cela la perspective d'un élargissement, on ne peut à mon sens que s'inquiéter. C'est le sens de la résolution que vous nous proposez. Espérons que cette résolution aura quelques effets à la fois sur le Gouvernement et sur la Commission européenne. Espérons surtout que d'autres parlementaires dans les vingt-sept États membres auront des réflexes de même nature car, à mes yeux, c'est le projet européen qui pâtit des orientations budgétaires aujourd'hui proposées par la Commission européenne. C'est bien dommage dans un monde où l'Europe aurait dû, au contraire, s'affirmer plus fortement.

En tout cas, la proposition de résolution européenne correspond parfaitement à plusieurs de nos attentes. Sa rédaction est très équilibrée et, bien évidemment, je la soutiendrai.

M. Jean-François Rapin, président. - Le gouvernement n'entend manifestement pas se battre aujourd'hui frontalement contre les PPNR, en effet.

M. Michaël Weber. - Je salue le très gros travail, très complet et très intéressant, de nos rapporteures. Nous enchaînons de gros dossiers ces derniers jours dans notre commission.

J'avais quelques réflexions et des propositions à formuler, d'abord sur la politique de cohésion, puisque c'est l'un des sujets abondamment abordés. Je songe à l'alinéa 54 de la proposition de résolution, lequel « souligne » que les propositions restent insuffisantes pour sécuriser les financements pour la politique de cohésion et pour associer les régions à l'élaboration des PNR. J'aurais presque dit qu'il « regrette » que ces propositions restent insuffisantes, car « souligne » est presque trop faible. C'est vraiment un sujet d'inquiétude pour nous, et nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en reparler prochainement.

L'autre élément concerne le volet du financement accordé à la politique environnementale. J'aborderai deux points. Le premier porte sur le programme LIFE. Je suis très satisfait que vous souligniez cette problématique, car c'est un sujet récurrent, que l'on entend beaucoup sur les territoires, avec de fortes inquiétudes sur les financements accordés au titre de ce programme LIFE. Vous avez souligné dans le rapport notre attachement à ce programme, ainsi qu'une inquiétude sur son évolution. La Chambre des territoires que nous représentons, de ce point de vue, a raison de s'en émouvoir. Il serait intéressant d'avoir une idée du montant global dont la France bénéficie au titre de ce programme LIFE. Actuellement, dans toutes les régions, des projets LIFE se réalisent avec les territoires, dont la région Grand Est, où je suis élu. Il y a un projet LIFE piloté par la région avec l'ensemble des associations ou des organisations comme les parcs naturels régionaux.

Enfin, concernant l'alinéa 76, je trouve très intéressant de mentionner la réintroduction d'une cible spécifique à la biodiversité dans le prochain CFP. J'entends bien qu'il s'agit d'une cible, j'imagine, essentiellement financière et économique, en proportion. Vous évoquez aussi, en quelque sorte, l'inquiétude sous-jacente concernant le risque d'éviction en matière de biodiversité.

Puisque nous pourrions viser essentiellement la décarbonation, je partage l'inquiétude qui est la vôtre. Je me suis demandé si nous ne pourrions pas un jour mener ce type de travail, sans qu'il soit forcément question de l'inscrire dans ce cadre, car il faudrait y travailler de manière plus précise. Plutôt que de fixer des cibles financières et économiques, il s'agirait d'avoir des cibles, ou plutôt une évaluation, en matière de biodiversité sur l'effet réel des mesures. Des indicateurs de biodiversité existent. On peut toujours dire que nous mettons des moyens financiers sans qu'il y ait réellement d'effet produit. Si, à un moment donné, nous pouvions travailler sur des effets évaluatifs que pourrait proposer l'Europe, en des termes très précis - je donne des exemples : sur les espèces qui existent selon les territoires européens, les surfaces agricoles, forestières, etc. -, cela pourrait être intéressant et nous sortir de cette vision purement économique qui fragilise peut-être, in fine, l'objectif poursuivi. Je ne veux pas pour autant amender cette proposition au bénéfice de ces réflexions, je me bornerai simplement à demander de remplacer « souligne » par « regrette » plutôt que « souligne » à l'alinéa 54.

M. Jean-François Rapin, président. - Je pense que nous sommes d'accord pour intégrer cet amendement.

Concernant le MIE, j'insisterais pour ajouter un alinéa tendant à souligner l' importance du MIE pour le financement de projets d'infrastructures civiles contribuant à renforcer la cohérence territoriale, la transition écologique et la compétitivité logistique de l'Union européenne. Je cite en particulier - mais cela pourrait être aussi le Lyon-Turin - le canal Seine-Nord Europe, qui nécessite un appui budgétaire à la hauteur des enjeux.

Parmi les dix projets les plus importants en Europe, celui-ci est le cinquième en termes de financement soutenu.

M. Didier Marie. - Nous pouvons en effet apporter cette précision.

M. Jean-François Rapin, président. - Nous l'évoquions lors de l'audition d'Emmanuelle Wargon. Nous pouvons faire référence aux projets qui concernent l'interconnexion des réseaux électriques mais aussi des projets sont ferroviaires. La mobilité militaire est aussi inscrite dans les projets d'interconnexion ; le canal Seine-Nord, par exemple, est intégré dans la stratégie militaire comme un élément stratégique de transport, tout comme le Lyon-Turin ou le réseau ferroviaire en Baltique. Une dimension stratégique est donc intégrée à tous ces projets.

Il s'agit simplement de renforcer les projets du MIE, car ils favorisent la cohésion européenne et la cohésion des territoires. Si cet amendement vous convient, il faudrait alors changer l'intitulé de la sous-partie de cette proposition de résolution, le MIE ne relevant pas du FEC, mais de la rubrique 2.

À la suite de l'audition de Nicolas Dufourcq, je voudrais faire adopter un amendement de précision, afin que notre proposition de résolution souligne que les augmentations de dépenses administratives doivent prioritairement concerner les opérations de contrôle du respect par les États parties des accords commerciaux qu'ils ont conclus avec l'Union européenne et la mise en oeuvre des instruments de défense commerciale de l'Union.

M. Didier Marie. - La Commission veut effectivement s'engager dans la réduction ou la maîtrise de ses moyens administratifs, nonobstant un certain nombre de contradictions que nous avons mentionnées tout à l'heure.

Je suis cependant préoccupé par le sujet des moyens de l'action extérieure de l'Union européenne. En effet, nous avons vu que la Haute Représentante a dû, dès à présent, réduire les moyens de ses services. Or, si nous devons réduire des moyens administratifs, ce n'est à mon sens pas dans ce domaine qu'il faut le faire. Il serait utile de rappeler l'importance de la représentation extérieure de l'Union européenne dans un monde aujourd'hui totalement bousculé.

Nous fermons actuellement des représentations de l'Union européenne dans un certain nombre de territoires et nous réduisons le nombre de diplomates européens, ce qui me paraît extrêmement dangereux. Je ne sais donc pas comment le formuler, mais il me semblait important de le souligner.

Mme Christine Lavarde, rapporteur. - S'agissant de la question des moyens, il convient de distinguer deux éléments. L'action extérieure relève d'une rubrique différente de celle des moyens de la Commission, lesquels correspondent à la rubrique 4, la plus petite. Dans le rapport accompagnant cette proposition de résolution européenne, nous soulignons tout de même que la question des moyens a été remise sur la table, y compris dans le cadre de la renégociation du CFP actuel. La question est toujours la même : les États membres - et, lorsque je dis les États membres, je parle en fait de leurs dirigeants - accepteront-ils de voir les contributions nationales augmenter pour financer des frais administratifs ? La réponse est non.

C'est la raison pour laquelle il faut insister de manière très spécifique sur ce point. Le seul domaine pour lequel nous sommes d'accord pour dire qu'il faut nous renforcer - parce que nos compétiteurs, qu'ils soient américains ou chinois ou autres, n'hésitent pas - est la politique commerciale et la politique de concurrence. Pour tout le reste, ce sont les mêmes efforts que ceux que nous demandons à notre État, la France, et, à notre échelle, dans nos collectivités, c'est-à-dire se doter également des nouveaux outils qui permettent d'améliorer la productivité.

Enfin, la question de l'action extérieure relève de l'instrument « Europe globale ». Mais parallèlement, de nouvelles rubriques sont créées pour chaque zone géographique, où l'on trouve notamment le Moyen-Orient.

Pour répondre à M. Weber, nous avons bien obtenu les informations sur les taux de consommation en France des crédits obtenus au titre du programme LIFE et également du programme Horizon Europe, mais je ne les ai pas sous la main. Je souhaitais néanmoins rappeler que, sur le CFP 2021-2027, le programme LIFE représentait 5,4 milliards d'euros à l'échelle de l'Union.

La répartition de ces crédits est assez intéressante : il y avait 2,4 milliards d'euros consacrés à la nature et à la biodiversité. Or nous voyons bien que c'est un thème qui n'apparaît plus du tout dans les priorités dont nous avons pu avoir connaissance. Il y avait 1,3 milliard d'euros pour l'économie circulaire et la qualité de vie, 950 millions d'euros pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation, et 997 millions d'euros pour la transition énergétique propre, qui est finalement un peu le thème repris dans le futur CFP, dans le FEC.

Il faudra donc déterminer s'il s'agit d'un abandon - et, dans ce cas, il faudrait avoir l'honnêteté de le dire - ou si ce sont des fonds qui se retrouveront dissimulés dans les plans de prévention des risques naturels ou dans la politique agricole commune. À ce stade, nous ne savons pas répondre. Franchement, nous ne disposons pas de la granulométrie des différentes lignes des programmes pour le savoir, et c'est important.

M. Jean-François Rapin, président. - Je ne serai plus le président de cette commission lorsque le CFP sera voté mais j'espère que les rapporteurs pourront bien nous rendre compte de l'avancée des négociations.

Cette proposition de résolution est un point de départ, nous serons vigilants sur la suite.

La commission adopte la proposition de résolution européenne, disponible en ligne sur le site du Sénat.

Elle approuve également à l'unanimité le rapport d'information et sa publication.

La réunion est close à 11 h 00.