- Lundi 11 mai 2026
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) - Examen des amendements au texte de la commission
- Mardi 12 mai 2026
- Mercredi 13 mai 2026
- Audition de M. Jean-François Fruttero, président, Mme Magalie Rascle, directrice déléguée aux politiques sociales, et M. Stéphane Antigny, directeur délégué aux opérations, de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA)
- Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission
Lundi 11 mai 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 13 h 35.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire
M. Philippe Mouiller, président. - La séance publique de ce jour commencera à 15 heures par l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nos rapporteurs, Frédérique Puissat et Olivier Henno, proposent de déposer cinq amendements sur ce texte qui ne portent que des coordinations.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 9 undecies
L'amendement de coordination n° 1 est adopté.
Article 15 ter
L'amendement de coordination n° 2 est adopté.
Article 16
L'amendement de coordination n° 3 est adopté.
Article 20 ter
L'amendement de coordination n° 4 est adopté.
Article 23 ter
L'amendement de coordination n° 5 est adopté.
TABLEAU DES SORTS
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture) - Examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Mouiller , président. - Nous en venons à l'examen des amendements aux textes de la commission sur la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, et la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, qui seront examinées, en deuxième lecture, en séance publique dès cet après-midi.
Sur le premier texte, douze amendements ont été déposés. Concernant le second, 727 amendements ont été déposés et 650 amendements restent à examiner. Vous trouverez sur l'application Demeter un tableau retraçant les propositions d'avis.
Nous commençons par l'examen des amendements relatifs à la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - Sur l'amendement no 2, l'avis est défavorable, la commission souhaitant pouvoir aboutir à un vote conforme.
Par ailleurs, sur le fond, cet amendement tend à préciser que la prise en charge est globale « et personnalisée ». Or le texte prévoit déjà que les soins palliatifs et l'accompagnement sont « adaptés » à la situation de la personne. L'amendement est donc satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - Les amendements nos 3, 5 et 9 visent à rétablir le droit opposable aux soins palliatifs par la voie d'un recours contentieux. L'avis est défavorable, car ils sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 3, 5 et 9.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement no 10 tend à préciser que les maisons d'accompagnement doivent être déployées dans l'ensemble des départements. L'instance de gouvernance de la stratégie décennale aura pour rôle de suivre le bon déploiement de cette nouvelle offre d'accompagnement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement no 11 rectifié vise à intégrer les structures intervenant dans le cadre de dispositifs innovants au sein du cadre budgétaire de la stratégie décennale. Toutefois, celle-ci n'ayant pas, je le rappelle, de portée contraignante, de telles précisions apparaissent dispensables. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. - L'amendement no 12 rectifié présente un objet très similaire au précédent. Pour les mêmes raisons, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement no 8 prévoit de recalibrer une disposition de l'article 10, qui prévoit la formation des intervenants de certains établissements et services médico-sociaux à l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs. Elle vise en effet certaines structures pour lesquelles il n'est pas pertinent d'imposer une formation à l'accompagnement des mineurs.
La remarque est pertinente, mais elle relève davantage d'une coordination : afin de ne pas mettre en péril l'objectif du vote conforme, nous estimons qu'il est préférable d'opérer cette modification par le biais d'un prochain véhicule législatif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. - L'amendement no 7 prévoit d'ouvrir au secteur privé lucratif la gestion des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. Comme nous l'avons déjà indiqué, il nous semble préférable, dans un premier temps, de limiter leur gestion au secteur public et associatif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) - Examen des amendements au texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Nous en venons à l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 12
L'amendement rédactionnel n° 729 est adopté.
Article 13
L'amendement rédactionnel n° 730 est adopté.
Article 15
L'amendement rédactionnel n° 731 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - En deuxième lecture, 727 amendements et un sous-amendement ont été déposés, à ce stade, sur cette proposition de loi. Après déduction des amendements déclarés irrecevables par le président de la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution, et de ceux qui ont été retirés avant la séance par leurs auteurs, 650 amendements restent à examiner.
Au stade de la deuxième lecture, le périmètre de la recevabilité des amendements s'apprécie plus strictement qu'en première lecture, puisque ceux-ci doivent désormais présenter un lien direct avec l'une des dispositions du texte restant en discussion, et non plus seulement un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis. En conséquence de cette règle, nous proposons de déclarer 28 amendements irrecevables sur le fondement de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat. Huit amendements nous paraissent également irrecevables sur le fondement de l'article 41 de la Constitution, en ce qu'ils constituent une injonction au Gouvernement ou ne relèvent pas du domaine de la loi. Au terme de l'application de ces règles, ce sont finalement 614 amendements sur lesquels nous sommes amenés à nous prononcer.
M. Alain Milon, rapporteur. - Compte tenu de ce volume important et dans un souci de clarté, nous souhaitons partager les grandes lignes qui ont présidé à nos arbitrages lors de l'examen de ces amendements.
En premier lieu, nous vous proposerons sans surprise des avis défavorables à l'ensemble des amendements qui soit suppriment les articles du texte, soit écrasent tout ou partie du texte adopté par notre commission. Le plus souvent, ces amendements visent à rétablir les versions des articles adoptées par l'Assemblée nationale en première ou en deuxième lecture, sachant que les différences entre les deux textes sont assez marginales. C'est notamment le cas aux articles 2, 3 et 4 de la proposition de loi, respectivement relatifs à la définition du cadre général de mise en oeuvre de l'assistance médicale à mourir, à l'absence de devoir d'information des médecins à l'égard de leurs patients et, enfin, aux critères requis pour que puisse être pratiquée une assistance médicale à mourir.
Plus largement, nous vous proposerons de réserver un avis défavorable à tous les amendements qui visent à assouplir les conditions d'autorisation et de mise en oeuvre de l'assistance médicale à mourir, parfois même au-delà du texte adopté par les députés.
En effet, nous avons défini une ligne de crête étroite que nous défendrons en séance, et qui consiste en une ouverture prudente et maîtrisée d'un dispositif d'assistance médicale à mourir pour les personnes dont l'échéance du pronostic vital est proche : nous tiendrons donc cette position, et c'est la raison qui nous conduit à proposer de nombreux avis défavorables.
Les mêmes projets d'avis défavorable sont réservés aux amendements ayant pour effet, à l'inverse, de resserrer excessivement la portée de l'assistance médicale à mourir, jusqu'à faire perdre tout caractère effectif au dispositif que notre commission entend porter dans l'hémicycle. L'adoption de ces amendements déformerait trop substantiellement l'équilibre auquel nous sommes parvenus avec le texte issu des travaux de la commission.
En deuxième lieu, nous proposons de réserver 24 avis favorables, parfois sous réserve de rectification, aux amendements tendant à renforcer le texte de notre commission sans le dénaturer. C'est le cas notamment de l'amendement n° 657 de notre collègue Laurent Burgoa, qui vise à sécuriser les critères de l'assistance médicale à mourir pour une durée de quatre ans.
Nous proposerons par ailleurs un avis de sagesse sur six amendements et souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement sur huit amendements portant sur des questions techniques qui ne modifient pas les équilibres essentiels de notre texte, par exemple les modalités d'hébergement des données renseignées dans le système d'information créé par la proposition de loi.
Enfin, un certain nombre d'amendements sont déjà satisfaits par le texte de commission - l'avis proposé est alors une demande de retrait.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Venons-en à présent à l'examen des amendements déposés article par article.
À l'article 2, outre les amendements de suppression et de rétablissement de la rédaction votée par les députés, divers amendements tendent à proposer des modifications substantielles du dispositif adopté par la commission. Certains ont ainsi pour objet de supprimer la possibilité qu'un médecin ou un infirmier puisse administrer la substance létale à la personne. Or cette possibilité est nécessaire dans le dispositif que nous défendons : parce que nous le réservons aux derniers jours de vie, les personnes se trouveront probablement dans un état de fragilité tel qu'il leur sera bien souvent impossible de s'auto-administrer la substance. À l'inverse, il ne nous paraît pas davantage souhaitable de laisser au libre choix de la personne les modalités d'injection de la substance létale : nous défendrons donc le fait qu'un soignant ne puisse administrer la substance qu'en cas d'incapacité de la personne à le faire elle-même.
Plusieurs amendements portent par ailleurs sur le principe d'irresponsabilité pénale des professionnels de santé agissant dans le cadre d'une assistance médicale à mourir : certains visent à le supprimer, au motif qu'il interdirait de rechercher la responsabilité d'un soignant en cas de manquement aux exigences légales ou à ses obligations déontologiques ; d'autres prévoient d'en renforcer les contours et les limites pour rappeler que ce principe ne vaut que pour autant que les prescriptions légales soient bien respectées. Or l'irresponsabilité pénale des soignants qui résulte de l'autorisation conférée par la loi est indispensable, sauf à ce qu'ils encourent systématiquement la qualification d'homicide pour les actes qu'ils seraient appelés à accomplir. C'est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements. Concernant les limites du principe, il est clair qu'il n'interdit pas, en droit, de rechercher la responsabilité des auteurs d'un acte qui ne respecterait pas parfaitement le cadre légal.
M. Alain Milon, rapporteur. - À l'article 3, plusieurs amendements visent à interdire la diffusion d'informations sur l'assistance médicale à mourir, notamment par le biais de brochures ou de documents écrits que pourraient remettre les professionnels de santé aux patients. Si nous avons veillé à interdire la publicité et la promotion de l'assistance médicale à mourir, il nous paraît essentiel de préserver la libre expression et la libre information du patient par un médecin, qui décide souverainement de la délivrance ou non d'informations sur l'assistance médicale à mourir. En l'état, le texte est suffisamment équilibré et prudent pour éviter les dérives dans le recours à l'assistance médicale à mourir.
Plusieurs amendements visent également à subordonner la délivrance d'informations sur l'assistance médicale à mourir à celle d'autres informations portant sur les soins palliatifs et l'ensemble des soins d'accompagnement de la fin de vie. Toutefois, ces exigences sont déjà pleinement satisfaites à l'article 5 de la proposition de loi.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - L'article 4 concentre de nombreux amendements de rétablissement de tout ou partie du texte de l'Assemblée nationale, avec des variantes visant à en assouplir certains critères. Plusieurs de ces amendements prévoient que la volonté libre et éclairée de la personne puisse être exprimée, y compris par l'intermédiaire des directives anticipées, pour rendre admissibles à l'assistance médicale à mourir des personnes souffrant d'une pathologie neurodégénérative telle que la maladie d'Alzheimer. Les contours du texte excluent aujourd'hui clairement ces personnes du champ de l'assistance médicale à mourir : c'est une ligne rouge sur laquelle nous ne pouvons pas transiger.
D'autres amendements visent au contraire à restreindre davantage le périmètre de l'assistance médicale à mourir, en ce qu'ils proposent, par exemple, d'en exclure les personnes placées sous mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ou celles qui souffrent d'une pathologie psychiatrique. Or il ne nous semble pas pertinent d'exclure par principe l'ensemble de ces personnes. S'agissant des personnes sous mesure de protection juridique, il faut d'abord relever que le droit a évolué pour garantir de plus en plus d'autonomie aux majeurs protégés et qu'il existe une gradation dans les mesures de protection. Le texte prévoit de nombreuses dispositions spécifiques à ces personnes, qui garantissent la protection de leur vulnérabilité, autant que le respect de leur libre volonté. Quant aux personnes souffrant d'une pathologie psychiatrique, beaucoup vivent avec des pathologies tout à fait stabilisées qui n'altèrent pas leurs facultés cognitives ou intellectuelles. Là encore, nous estimons que les dispositions de l'article 6, qui complètent et sécurisent la condition relative à l'expression d'une volonté libre et éclairée, garantissent un équilibre satisfaisant, puisque, pour mémoire, elles prévoient que la personne dont le discernement ou les facultés cognitives sont gravement altérés ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Nous jugeons donc que la préoccupation des auteurs de ces amendements est satisfaite par le texte de la commission.
Plusieurs amendements portent enfin sur l'échéance maximale au terme de laquelle le pronostic vital raisonnablement prévisible des personnes devrait être engagé. Certains prévoient une échéance de six mois, d'autres de douze mois. S'ils visent à répondre aux critiques les plus graves faites au texte de l'Assemblée nationale qui n'encadre aucunement la notion de « pronostic vital engagé », ces amendements assouplissent considérablement les conditions fixées par le texte de notre commission, et nous y réserverons donc des avis défavorables.
S'agissant enfin des amendements tendant à ajouter une condition relative à une prise en charge palliative préalable, celle-ci eût été utile dans un dispositif ouvert, tel que celui qui a été adopté par les députés, mais elle n'aurait que peu de sens dans le format de l'assistance médicale à mourir réservée aux seules personnes dont le décès est attendu à brève échéance. C'est pourquoi, là encore, nous vous proposerons des avis défavorables.
M. Alain Milon, rapporteur. - Concernant la procédure d'assistance médicale à mourir, nous proposons d'émettre systématiquement des avis défavorables ou des demandes de retrait sur les amendements qui visent à instituer des garanties supplémentaires ayant pour effet d'allonger la durée de la procédure. De tels amendements sont, en effet, incompatibles avec l'assistance médicale à mourir que nous défendons, réservée aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme. Certains d'entre eux auraient toutefois constitué des pistes prometteuses si les critères avaient été plus larges : il en va ainsi de l'instauration de consultations supplémentaires, de l'allongement des délais d'instruction ou de réflexion, ou de la mise en place d'un contrôle a priori sur les demandes.
Pour entrer plus dans le détail, à l'article 5, nous avons adopté une approche favorable au resserrement des critères que doivent remplir les médecins pour recevoir des demandes d'assistance médicale à mourir. Trois avis favorables sont accordés, pour faire obligation au médecin sollicité de ne pas entretenir avec le demandeur de lien susceptible d'altérer son indépendance, d'être inscrit au tableau de l'ordre et dûment formé. Il s'agit là de garanties éthiques concourant à la qualité de l'instruction des demandes. Nous défendrons l'équilibre trouvé par la commission sur la question du suivi préalable du demandeur.
Une série d'amendements fait figurer dans le texte l'obligation pour le médecin sollicité d'interroger le patient sur sa situation personnelle, financière ou professionnelle. Bien que sensibles à cette idée, nous nous y opposons dans la mesure où une assistance médicale à mourir dictée par la nécessité ou par des pressions familiales ne relèverait pas de l'expression de la volonté libre et éclairée du patient et serait donc, à ce titre, proscrite par le texte de la commission.
Enfin, nous défendrons le maintien en l'état des obligations d'information lors de la consultation de demande d'assistance médicale à mourir, l'essentiel des amendements sur le sujet étant soit satisfaits, soit incompatibles avec l'assistance médicale à mourir.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Pour la procédure d'examen de l'éligibilité du patient définie à l'article 6, il nous semble particulièrement opportun de vous offrir un éclairage sur nos arbitrages concernant trois sujets.
D'abord, concernant le collège pluriprofessionnel, nous estimons que sa composition ne peut guère faire l'objet d'un élargissement obligatoire généralisé compte tenu des délais dans lesquels devra se tenir l'instruction des demandes. Il ne paraît pas davantage possible de rendre obligatoire la consultation du demandeur par certains de ses membres. Toutefois, nous avons rendu des avis favorables à un amendement prévoyant l'invitation systématique - mais non pas la participation - du médecin traitant à la réunion du collège, ainsi qu'à un amendement prévoyant l'association obligatoire, le cas échéant, d'un médecin spécialiste des majeurs protégés. Il s'agit là d'une nécessité pour que la spécificité de ces demandeurs soit adéquatement prise en compte dans la détermination de leur éligibilité à l'assistance médicale à mourir. En revanche, nous sommes défavorables à la participation au collège, dont la vocation est médicale, de toute personne n'intervenant pas directement dans le parcours de soins du demandeur. Il en va ainsi de la personne chargée de la mesure de protection, des proches ou du directeur d'établissement.
Ensuite, concernant les modalités de décision sur la possibilité de pratiquer une assistance médicale à mourir, de nombreux amendements visent à transférer du médecin instructeur au collège la responsabilité de cette décision. Nous comprenons l'idée de ne pas faire peser un choix aussi lourd sur les épaules d'un seul professionnel. Toutefois, il est souhaitable de maintenir une homologie entre les différentes procédures collégiales de fin de vie, qui prévoient toutes une décision individuelle. Le collège a vocation à éclairer la prise de décision, et non à se substituer au décideur. Nous serions, dans l'esprit, plus favorables à un contrôle a priori sur la base d'un filtre du médecin instructeur, mais celui-ci est incompatible avec l'échéance du pronostic vital du patient. À défaut, nous proposerons un avis favorable sous réserve de rectification à un amendement de Mme Muller-Bronn prévoyant l'audit systématique des professionnels dont le taux d'octroi des demandes d'assistance médicale à mourir est atypique.
Enfin, un certain nombre d'amendements visent à rendre inéligible à l'assistance médicale à mourir toute personne dont le discernement est altéré. Cela viderait de sa substance le dispositif, puisque tous les patients éligibles à l'assistance médicale à mourir souffrent de douleurs sévères et reçoivent à ce titre des analgésiques altérant légèrement le discernement. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.
S'agissant ensuite des articles définissant les modalités de préparation, de délivrance, de transport et d'administration de la substance létale, nous avons émis des avis défavorables à l'ensemble des amendements prévoyant une alternative au cadre juridique appliqué aux médicaments psychotropes et substances dangereuses, qui a vocation à s'appliquer en l'espèce. Ce cadre a prouvé son efficacité sous le contrôle conjoint de la police, des agences régionales de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), toutes habilitées à accéder aux données afférentes à leur circulation. Nous avons néanmoins émis un avis favorable à deux amendements de Mme Chain-Larché et de M. Leroy visant à encadrer la durée de détention autorisée de la substance létale par un professionnel de santé, à condition d'élargir ce délai afin qu'il soit compatible avec les fermetures de pharmacies les week-ends.
M. Alain Milon, rapporteur. - Concernant la clause de conscience, instituée à l'article 14, deux thèmes principaux émergent des amendements.
Sur la clause de conscience individuelle, nous avons veillé à tenir la ligne que nous avons défendue devant la commission. Nous estimons que doivent pouvoir s'en prévaloir, quel que soit leur statut, l'ensemble des professionnels amenés à participer directement à la procédure, c'est-à-dire à recevoir la demande, se prononcer sur l'éligibilité, fabriquer et dispenser la substance létale ou accompagner son administration. Nous proposons donc des avis défavorables sur les amendements revenant sur la clause de conscience des pharmaciens ou des non-professionnels de santé conviés à la réunion du collège pluriprofessionnel.
A contrario, nous ne jugeons pas opportun d'ouvrir le bénéfice de la clause de conscience à des professionnels ne présentant qu'un rôle d'observation, comme les officiers de police judiciaire, ou n'étant pas amenés par la proposition de loi à participer, de quelque façon que ce soit, à la procédure, comme les aumôniers.
Nous proposons de nous en remettre à l'avis du Gouvernement sur la question, sensible, de la possibilité pour les étudiants et internes d'invoquer la clause de conscience. Celle-ci ne figure pas explicitement dans le texte, mais semble s'en déduire.
Sur la clause de conscience collective, nous proposons d'accorder un avis favorable à un amendement de M. Henno, qui tend à proposer une réécriture plus sûre juridiquement, tout en maintenant la possibilité, pour les seuls établissements dont le projet d'établissement le justifie, d'invoquer une clause de conscience collective.
Certains amendements visent à modifier le champ de la clause de conscience collective : nous ne sommes pas favorables à son extension vers les établissements publics, pour conserver un maillage territorial suffisant et assurer la possibilité pour chaque patient qui y serait déclaré éligible de recevoir l'assistance médicale à mourir.
En règle générale, nous proposons des demandes de retrait ou des avis défavorables sur l'ensemble des amendements interdisant les mesures défavorables en cas d'invocation de la clause de conscience : nul ne saurait sanctionner un organisme ou un professionnel pour avoir fait usage des droits qui lui sont légalement garantis. Le même sort est réservé aux amendements souhaitant renforcer les garanties associées à la clause de conscience mais se déduisant déjà du texte de commission, comme la possibilité de l'exercer à tout moment.
Enfin, nous sommes défavorables aux amendements qui reviennent sur l'obligation d'information et d'orientation des patients par les professionnels ou établissements objecteurs, celle-ci constituant un corollaire nécessaire à l'équilibre de la clause de conscience et figurant d'ailleurs déjà dans celle prévue pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - À l'article 15, nombre d'amendements déposés tendent à faire évoluer le rôle de la commission de contrôle et d'évaluation. Certains prévoient qu'elle puisse se constituer partie civile dans des procédures pénales, qu'elle dispose d'un pouvoir d'enquête et d'inspection en cas d'atypie constatée dans les pratiques d'assistance médicale à mourir, ou encore qu'elle soit tenue d'instruire tout signalement qui lui serait adressé. De façon générale, nous avons considéré prudent de centrer la commission sur ses missions de contrôle objectif et a posteriori des procédures, ainsi que d'évaluation des conditions de mise en oeuvre de la loi, sans empiéter sur le rôle d'autres institutions, à la fois pour ne pas complexifier le paysage des autorités compétentes dans le champ de l'inspection ou de l'enquête, et dans un souci de neutralité et d'indépendance de la commission. Celle-ci pourra saisir les chambres disciplinaires des ordres professionnels compétents ou signaler tout manquement constaté au procureur de la République, mais ne disposera pas d'un pouvoir d'action direct.
Concernant les amendements portant sur les conditions de désignation des membres de la commission, nous avons été attentifs à garantir une composition pluridisciplinaire et neutre, sans contrainte excessive au niveau de la loi.
Nous avons enfin fait le choix, à l'article 17, de maintenir la suppression des délits d'entrave et d'incitation pour les raisons que nous avons précédemment exposées en commission et dans notre rapport. Nous avons également émis des avis défavorables aux amendements visant à créer des sanctions ad hoc aux manquements procéduraux. Ce choix se justifie par l'étendue des infractions pénales incriminant l'atteinte à la vie, qui vont de l'assassinat à l'homicide, en passant par la provocation au suicide ou encore l'abus de faiblesse, dont les sanctions apparaissent plus répressives que celles qui résultent des amendements déposés. Il nous apparaît préférable de laisser à l'autorité judiciaire le libre choix de la qualification pénale afin de ne pas amoindrir la répression et de s'ajuster au mieux aux situations rencontrées.
Enfin, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat pour choisir d'exclure éventuellement certaines collectivités ultra-marines du dispositif d'habilitation à légiférer par ordonnance visant à y appliquer l'assistance médicale à mourir.
Comme l'a indiqué le président, vous trouverez l'ensemble de ces avis sous la forme de tableau récapitulatif avant de commencer l'examen de ce texte à forts enjeux sociétaux.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 14 h25
Mardi 12 mai 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 14 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture) - Examen des amendements des rapporteurs
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, lors de sa séance du lundi 11 mai, le Sénat a rejeté l'article 2 de la proposition de loi relative à l'assistance médicale à mourir. Or il s'agissait de l'une des clefs de voûte du texte puisque c'est cet article qui créait et définissait cette faculté nouvelle - qu'on la nomme « droit à l'aide à mourir » ou « assistance médicale à mourir ».
Dès lors, comme en première lecture après le rejet de l'article 4, le texte entier serait vidé de sa substance si l'on poursuivait la discussion. On voit mal, en effet, à quoi servirait de débattre davantage du public éligible ainsi que des modalités, des procédures, d'une clause de conscience, d'un délit d'entrave, etc., d'un principe qui n'existe plus.
Pour cette raison, nos rapporteurs souhaitent formuler une proposition afin d'éviter que les débats ne s'enlisent ou n'aboutissent à un texte incohérent, comme en première lecture.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur. - Mes chers collègues, nous vous proposons des amendements de suppression des articles restant en discussion.
M. Martin Lévrier. - Je regrette amèrement que nos rapporteurs nous proposent des amendements de suppression des articles restant en discussion et j'espère qu'ils ne seront pas adoptés.
L'examen de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale a montré que le nombre de suffrages exprimés a différé entre la première et la deuxième lecture. Étant donnée la qualité de nos débats en séance publique hier, examinons ce texte jusqu'au bout pour aboutir à une commission mixte paritaire (CMP).
M. Philippe Mouiller, président. - Quelle que soit l'issue de nos travaux, il sera loisible au Gouvernement de convoquerune CMP.
M. Martin Lévrier. - Merci de cette précision.
Mme Silvana Silvani. - Certains d'entre vous ont indiqué précédemment que le Sénat ne pouvait pas se priver de débattre de ce texte. Force est de constater que vous ne tenez pas parole. Après quelques heures de débat en séance, vous proposez de supprimer l'ensemble des articles restant en discussion. Personne n'est dupe de cette stratégie ! Il est lamentable, affligeant, que la majorité sénatoriale se défausse en ne participant pas au débat sur la fin de vie, un sujet ô combien essentiel. Cette posture ne fait pas honneur au Sénat et amoindrit sa parole.
Mme Laurence Rossignol. - Si les amendements de suppression sont adoptés par la commission, qu'adviendra-t-il en séance ?
M. Philippe Mouiller, président. - N'oublions pas que certains sénateurs avaient déjà déposé des amendements de suppression. Si les amendements des rapporteurs sont adoptés en séance, ils feront tomber l'ensemble des amendements en discussion sur chaque article.
M. Olivier Henno. - Je tiens à remercier les rapporteurs, car leur mission n'est pas facile... Ils ont cherché dans ce texte un point d'équilibre. Dès lors que le Sénat n'a pas adopté l'article 2, clef de voûte de la proposition de loi, poursuivre les débats en séance publique n'a aucun sens. Nous nous ridiculiserions à discuter des conditions de mise en oeuvre de cet article. Certes, on peut regretter cette situation, mais il fallait voter l'article 2 !
Pour notre part, nous voterons les amendements de suppression proposés par nos rapporteurs.
M. Laurent Burgoa. - Je tiens moi aussi à remercier les deux rapporteurs, car leur travail s'est apparenté à un chemin de croix. Je voterai également les amendements de suppression, car les articles 2 et 4 sont les clés de voûte de ce texte. Le Sénat a rejeté hier l'article 2 ; il est fort probable qu'il rejette aussi l'article 4. Quel intérêt de débattre d'articles qui vont être rejetés ? Chacun prend ses responsabilités, y compris l'Assemblée nationale ! J'espère simplement que le texte final ne sera pas plus liberticide qu'actuellement.
Mme Annie Le Houérou. - Hier, chacun a pu exprimer ses positions en séance publique. Nous avons défendu, pour notre part, le droit à l'aide à mourir ; nous ne partageons pas la position d'équilibre à laquelle les rapporteurs ont travaillé. Je constate d'ailleurs que la droite sénatoriale était très divisée, certains sénateurs ayant des positions très tranchées, ne voulant absolument pas d'un texte sur ce sujet. Je respecte les convictions de chacun, mais, de notre côté, nous continuons à défendre les nôtres.
N'oublions pas que ce texte s'appuie sur de nombreux travaux, notamment ceux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, du Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Nous avons écouté les soignants, les accompagnants en soins palliatifs. Le texte que vous proposez ne nous convient pas ; c'est pourquoi nous avons voté contre l'article 2.
Mme Corinne Bourcier. - Personnellement, je voterai les amendements de suppression d'articles.
M. Daniel Chasseing. - Pour avoir également rencontré des personnes travaillant dans les services de soins palliatifs, j'estime que la position des rapporteurs était pragmatique dans la mesure où, actuellement, les soignants accompagnent les malades en leur administrant des antalgiques et des sédatifs plutôt qu'en recourant à la sédation profonde et continue. L'injection létale n'est utilisée que dans de très rares cas.
Au nom de la liberté, la loi évolue dans d'autres pays, comme les Pays-Bas : l'aide à mourir concernait à 90 % des personnes souffrant d'un cancer en phase terminale, alors que 58 % de ces procédures concernent aujourd'hui des personnes souffrant de polypathologies. Les principes actifs de certains médicaments peuvent défier les prévisions quant au pronostic vital des personnes souffrant d'un cancer. Renforçons plutôt l'accès aux soins palliatifs.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La fin brutale de nos débats mettra en fait un terme à la démarche d'obstruction que nous avons connue hier. Débattre suppose d'écouter les interventions des uns et des autres et de ne pas répéter à l'envi les mêmes argumentations. Sans compter le nombre de scrutins publics qui ont été demandés : ceux-là mêmes qui demandaient un référendum sur ce sujet n'étaient même pas présents dans l'hémicycle !
Pour notre part, nous nous sommes abstenus. Sans doute, me répondrez-vous, que c'est une position facile : notre groupe souhaitait poursuivre le débat, mais ne pouvait pas joindre ses voix à celles qui défendent des positions insupportables sur cette question. La discussion a montré la division des Républicains, certains refusant même de débattre de cette proposition de loi, alors qu'à gauche les positions sont quasiment unanimes. Toutefois, la majorité des Républicains, si j'en crois les résultats du scrutin, a opté pour la voie tracée par les rapporteurs.
Notre collègue Martin Lévrier a indiqué que le débat était de bonne tenue, j'estime, pour ma part, qu'il était, de manière générale, de piètre qualité.
M. Alain Milon, rapporteur. - Madame Poncet Monge, les résultats du scrutin sont extrêmement intéressants : 68 sénateurs du groupe Les Républicains (LR) ont voté pour l'article 2, et 48 contre. La division existe aussi à gauche : les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ont voté contre, ceux du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) se sont abstenus et ceux du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE) ont voté pour.
Mme Laurence Rossignol. - On ne fait pas partie du même groupe.
M. Alain Milon, rapporteur. - Certes, mais vous êtes souvent unis au deuxième tour des élections !
L'article 2 est un article essentiel, car il définit l'assistance médicale à mourir, pour ce qui concerne la version retenue par le Sénat, ou le droit à l'aide à mourir pour celle de l'Assemblée nationale. Or le rejet de cet article annihile le texte dans la mesure où les articles suivants concernent les modalités d'application de cette faculté. Si l'on poursuivait la discussion, on aboutirait à un texte abracadabrantesque introduisant des modalités d'application d'une faculté qui n'existe plus, comme cela fut le cas en première lecture ! C'est pourquoi nous vous proposons des amendements de suppression des articles restant en discussion. D'ailleurs, le texte sur l'aide à mourir qui nous reviendra de l'Assemblée nationale convient à certains d'entre vous...
N'oubliez pas que c'est moi qui ai eu l'idée de proposer un référendum sur ce sujet ! La Convention citoyenne sur la fin de vie rassemblait 200 personnes, alors que plus de 60 millions d'habitants seraient concernés. Au Parlement, certains votent selon leur conscience, d'autres selon leur ligne politique, d'autres encore en fonction d'un projet présidentiel...
Honnêtement, nous ne pouvons pas continuer à légiférer sur des articles découlant d'un article qui n'a pas été adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)
Article 3
L'amendement n° 733 est adopté.
Article 4
L'amendement n° 734 est adopté.
Article 5
L'amendement n° 735 est adopté.
Article 6
L'amendement n° 736 est adopté.
Article 7
L'amendement n° 737 est adopté.
Article 8
L'amendement n° 738 est adopté.
Article 9
L'amendement n° 739 est adopté.
Article 10
L'amendement n° 740 est adopté.
Article 11
L'amendement n° 741 est adopté.
Article 12
L'amendement n° 742 est adopté.
Article 13
L'amendement n° 743 est adopté.
Article 14
L'amendement n° 744 est adopté.
Article 15
L'amendement n° 745 est adopté.
Article 16
L'amendement n° 746 est adopté.
Article 17
L'amendement n° 747 est adopté.
Article 18
L'amendement n° 748 est adopté.
Article 19
L'amendement n° 749 est adopté.
Article 19 bis
L'amendement n° 750 est adopté.
TABLEAU DES SORTS
La réunion est close à 14 h 25.
Mercredi 13 mai 2026
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 10 h 05.
Audition de M. Jean-François Fruttero, président, Mme Magalie Rascle, directrice déléguée aux politiques sociales, et M. Stéphane Antigny, directeur délégué aux opérations, de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA)
M. Philippe Mouiller, président. - Nous accueillons ce matin M. Jean-François Fruttero, président, Mme Magalie Rascle, directrice déléguée aux politiques sociales et M. Stéphane Antigny, directeur délégué aux opérations, de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA).
Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site du Sénat et sera disponible en vidéo à la demande.
Madame, messieurs, je vous remercie d'avoir accepté l'invitation de notre commission.
Nous connaissons votre réseau, qui fait office de guichet unique de sécurité sociale pour l'ensemble de la population agricole et de ses ayants droit, qu'il s'agisse des exploitants, des salariés ou des employeurs de main-d'oeuvre. Vous avez ainsi versé 26,9 milliards de prestations à 5,2 millions de bénéficiaires.
Vous pourrez nous indiquer comment la caisse se porte d'un point de vue financier et quelles sont ses perspectives, notamment dans le cadre de la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG).
De manière plus générale, vous pourrez aussi nous dire ce que vous percevez, depuis votre réseau, de l'évolution de la situation économique et sociale du monde agricole.
Je vais vous laisser commencer cette audition par un propos liminaire, dans lequel vous pourrez évoquer ces différents points. Les membres de la commission pourront ensuite vous interroger.
M. Jean-François Fruttero, président de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. - Merci pour votre invitation.
La Mutualité sociale agricole (MSA) est l'organisme de protection sociale du monde agricole, qui prend en charge les non-salariés, les salariés et l'ensemble de leurs ayants droit, soit un peu plus de 5 millions de ressortissants. Nous sommes le deuxième régime de protection sociale en France.
Notre régime présente une double identité. D'une part, la MSA est un organisme de protection sociale avec l'ensemble des prérogatives liées à la prise en charge de la santé, de la maladie et de la vieillesse ; d'autre part - et c'est ce qui fait notre singularité -, la MSA est une organisation professionnelle agricole implantée dans chaque département grâce à l'action de nos élus de territoire. Notre double identité fait la particularité et la valeur ajoutée du régime.
Toute la pyramide institutionnelle de notre gouvernance mutualiste a été renouvelée en mai 2025, du canton jusqu'à la CCMSA.
Autre particularité de ce régime : nous fonctionnons sous la forme d'un guichet unique, lequel regroupe toutes les compétences d'un régime obligatoire de sécurité sociale, avec le recouvrement des cotisations et le versement des prestations de toutes les branches. Nous souhaitons conserver cette force de frappe : notre connaissance fine de nos ressortissants nous permet de leur apporter ce service à 360 degrés.
Nous évoluons dans un contexte marqué par une succession de crises depuis 2025, que celles-ci soient climatiques, écologiques ou épizootiques, avec la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Le début de l'année 2026 a été marqué par de fortes pluies qui ont entraîné d'importantes inondations dans certains territoires. Mon département, le Lot-et-Garonne, a été fortement touché - j'en profite pour saluer Mme la sénatrice Bonfanti-Dossat. À cela s'ajoutent les conséquences de la guerre au Moyen-Orient sur le prix des intrants ou sur le gazole non routier (GNR).
Face à ces crises, la MSA se mobilise, comme elle l'a toujours fait. Ainsi, elle assure la prise en charge des cotisations des exploitants les plus fragilisés et leur verse aussi des aides sociales, grâce à une enveloppe annuelle de 30 millions d'euros prévue par la COG.
Nous avons également adopté une démarche d'aller-vers, car la MSA est un régime à taille humaine capable d'agir au plus près de nos bénéficiaires et des territoires les plus isolés. Ainsi, nous accompagnons nos ressortissants primo-débiteurs, ceux qui, pour la première fois, ne paient plus leurs cotisations. Nous avons la vocation et la capacité d'aller vers eux pour cerner leurs difficultés.
Plusieurs outils nous permettent d'agir : les échéanciers de paiement, le dispositif d'action sanitaire et sociale, la prévention des risques professionnels, sans oublier les Rendez-vous Prestations ou le droit au répit, mesure sanctuarisée dans la COG, qui nous permet d'extraire nos ressortissants de leur environnement professionnel en cas de difficulté, afin que ceux-ci puissent se reposer et se ressourcer, tout en assurant financièrement la continuité de l'activité agricole. Nous avons récemment mis en place l'aide au répit administratif, car nous avons observé que certains de nos ressortissants avaient perdu pied dans ce domaine : ils se retrouvaient en situation de déshérence administrative et n'ouvraient même plus leur courrier - à commencer par les courriers de la MSA. Il fallait agir. Nous avons donc mobilisé nos conseillers pour aider nos ressortissants sur le plan tant professionnel que personnel. Cette mesure a rencontré un réel succès - malheureusement. Nous avons utilisé nos fonds de report pour la financer, et nous plaidons pour l'inscrire dans la future COG, car nous estimons que celle-ci joue un rôle structurant et essentiel pour nos ressortissants.
La MSA a mis en oeuvre la réforme du calcul des retraites pour les agriculteurs, qui s'appuie désormais sur les vingt-cinq meilleures années. Auparavant, ce calcul était fondé sur leur carrière complète, ce qui constituait une iniquité par rapport au régime général. La carrière d'un exploitant comporte en effet des hauts et des bas. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier dernier, cette réforme donnent des résultats très bénéfiques, avec des gains entre 150 et 200 euros pour les exploitants. En outre, celle-ci n'a pas fait de perdants. Je sais que le Sénat a accompagné cette avancée. La MSA a aussi été au rendez-vous.
La réforme de l'assiette sociale dite « super brut » est entrée en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Elle diminue la part des cotisations dites non contributives, telles que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et augmente la part des cotisations dites contributives, comme celles finançant la retraite. Ce rééquilibrage est bénéfique à nos ressortissants.
Toutefois, l'assiette sociale, peu lisible, est souvent mal comprise par nos ressortissants. Nous portons l'ambition de mieux l'expliquer et d'en améliorer la lisibilité. Nous voulons aussi que l'assiette sociale soit plus adaptée aux réalités financières de nos ressortissants ; nous y travaillerons dans les mois à venir.
Mme Magalie Rascle, directrice déléguée aux politiques sociales de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. - La MSA est au rendez-vous des réformes. Calcul de la retraite sur les vingt-cinq meilleures années, réforme de l'assiette des cotisations, mise en place du congé supplémentaire de naissance au cours de l'année 2026 : nous remplissons nos missions.
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, nous avons défendu des mesures qui nous semblaient pertinentes pour nos ressortissants, surtout ceux qui sont confrontés à des difficultés.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2026 prévoit un certain nombre de dispositifs sur lesquels nous sommes mobilisés. Nous l'étions très en amont, notamment pour défendre des mesures qui nous semblaient pertinentes pour nos ressortissants. Nous voulons toujours faciliter l'exercice agricole et permettre aux personnes relevant de la MSA d'avoir accès à leurs droits dans les meilleures conditions, particulièrement celles qui sont confrontées à des difficultés de vie.
Nous avons ainsi défendu des dérogations au cumul emploi-retraite pour les exploitants agricoles contraints d'arracher leurs cultures. Nous avons également soutenu des mesures visant à exonérer de cotisations les jeunes agriculteurs et leur conjoint collaborateur, en vue de faciliter leur installation. Je citerai également l'expérimentation mise en place cette année sur la contemporanéité du calcul des cotisations, appelées en année n.
Par ailleurs, nous sommes déjà mobilisés pour le PLFSS pour 2027. En responsabilité, le conseil d'administration de la caisse centrale formulera des propositions. Ces dernières s'appuieront sur le réseau d'élus et de caisses locales : ceux-ci nous font part des difficultés ou des points à améliorer.
Nous aurons l'occasion de vous présenter plus précisément nos mesures dans les mois à venir. D'ores et déjà, nous souhaitons vous sensibiliser à certaines d'entre elles, notamment en matière de santé. Ainsi, les exploitants agricoles bénéficiant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ou de l'allocation journalière du proche aidant (Ajpa) doivent pouvoir accéder aux services de remplacement.
Malgré les tempêtes et les crises, la MSA tient bon pour ses ressortissants. Nos comptes ont d'ailleurs été certifiés pour la quinzième année consécutive, signe de la bonne gestion de l'institution, sans méconnaître les travaux d'amélioration que nous devons continuer à mener.
Lors du Salon international de l'agriculture (SIA), nous avons lancé une grande action autour de la simplification de certains de nos dispositifs, dans le contexte de la négociation d'une nouvelle COG, la précédente s'étant terminée le 31 décembre 2025. À cette occasion, nous formulons des ambitions pour la MSA, tout en agissant en responsabilité, eu égard aux contraintes des finances publiques du pays.
M. Jean-François Fruttero. - Je souhaiterais dire quelques mots sur la COG en cours de négociation ; j'ai récemment rencontré le président Larcher à ce sujet.
Les négociations entrent dans leur phase finale. Une réflexion a été conduite depuis l'été dernier, après les travaux de la mission menée par l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), lesquels ont dressé un état des lieux de la précédente convention et tracé quelques perspectives. De notre côté, nous avons avancé nos propres éléments, en lien avec notre stratégie institutionnelle pour les cinq ans à venir ; nous avons défini les moyens nous semblant nécessaires pour mener à bien cette ambition.
Cette négociation comporte plusieurs axes. D'abord, les moyens humains, c'est-à-dire les équivalents temps plein (ETP) nécessaires pour mettre en oeuvre les réformes et traiter les dossiers de nos ressortissants. Ensuite, les frais de fonctionnement, notamment le calibrage pertinent de notre système d'information, un outil majeur qui, par sa puissance, permet de traiter les dossiers et de mettre en oeuvre les mesures décidées par le législateur. Enfin, le schéma immobilier, c'est-à-dire nos implantations territoriales, qui constituent un relais extrêmement important.
Un premier arbitrage a été rendu à Matignon il y a quelques semaines. Celui-ci portait seulement sur les ETP auxquels la MSA doit renoncer d'ici à cinq ans, au nom des économies budgétaires. Nous avons estimé cet arbitrage trop sévère. En outre, nous plaidons pour une négociation globale portant sur l'ensemble des sujets que je viens d'évoquer, car ceux-ci sont liés les uns aux autres. Nous ne voulons pas de négociation en silo. Les positions semblent évoluer légèrement, mais nous ne voyons pas encore le bout du tunnel.
M. Philippe Mouiller, président. -Monsieur Antigny, pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur le calendrier ?
M. Stéphane Antigny, directeur délégué aux opérations de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. - Avant de dresser un état des lieux de la COG qui vient de s'achever, je me permets de revenir très rapidement sur la COG précédente, la COG 2015-2020. Cette dernière prévoyait une suppression de 1 500 postes. En quinze ans, le réseau est passé de 15 000 à 12 000 personnes, soit une baisse de 22 %.
Pour réaliser ces efforts de productivité, nous avons lancé ce que nous appelons les mutualisations de proximité : nous avons mutualisé nos activités et réorganisé notre réseau. Ces efforts, transparents pour les adhérents, ont été assumés par notre back-office : 30 % de nos agents ont dû changer de métier. Résultat : une baisse de la qualité de service. Je voudrais vous faire part d'une anecdote sur le sujet de la simplification. La réglementation relative à la famille représente 20 000 règles de droit. On n'apprend pas 20 000 règles de droit à un agent en quinze jours, il faut des mois.
J'en viens à la COG qui vient de s'achever. Nous avons fait de gros efforts pour améliorer la qualité de service, et les résultats sont au rendez-vous, comme le confirment tous les corps de contrôle qui nous ont inspectés. La MSA est un guichet unique : nous avons la chance de mettre en oeuvre l'ensemble des réformes.
Durant cette COG, nous avons également fait face à la crise sanitaire, mais aussi aux crises agricoles qui se sont succédé. Nous avons aussi mené à bien plusieurs réformes : les lois Chassaigne 1 et 2, la réforme des retraites de 2023, la mise en place de la solidarité à la source ou encore la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Concernant la qualité de service, nous avons très fortement amélioré nos indicateurs : 90 % d'entre eux sont aujourd'hui atteints. Notre taux de décroché téléphonique est supérieur à 90 % sur l'ensemble du réseau. Nous avons développé de nombreux services en ligne, de nouveaux téléservices et permis l'accès de nos ressortissants à l'application mobile Carte Vitale.
Nous avons renforcé nos actions de solidarité. À ce sujet, nos travailleurs sociaux doivent gérer une file active de 120 personnes, un chiffre largement supérieur à celui de nos collègues du régime général. Or les besoins sur les territoires sont réels et les crises se succèdent. Nous constatons une augmentation très forte des signalements de mal-être agricole, en hausse de 31 % en 2024 et 2025 : cela suppose un travail quotidien d'accompagnement.
Nous avons mis en place les Rendez-vous Prestations, qui permettent d'examiner les dossiers à 360 degrés et, dans la moitié des cas, de rouvrir des droits. La question du non-recours aux droits est donc très importante.
Plusieurs enjeux entourent la prochaine COG. Je pense à l'accompagnement des salariés et des non-salariés. Le nombre de non-salariés baisse de 1 % par an. Cela dit, la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (Losarga) nous amènera à multiplier les actions d'accompagnement lors des installations ; à ce jour, nous accompagnons 10 000 installations par an.
Nous devons aussi lutter contre la fraude. Pour y parvenir, nous avons besoin de moyens, de data scientists, des contrôleurs. Malgré la petite taille de nos équipes, nos résultats sont supérieurs de 20 % par rapport à nos objectifs. Nous pouvons aller plus loin.
Nous devons également faire évoluer nos accueils. Depuis le covid, le comportement des adhérents a changé : seul un contact sur dix a lieu en agence. Cela dit, nous devons rester présents dans les territoires, car tout ne se fait pas en ligne. Nous sommes d'ailleurs présents dans les 2 830 maisons France Services (MFS) ; nous assurons la gestion de 80 d'entre elles et la coordination de toutes les MFS dans 11 départements.
Nos exploitants et nos entreprises ont des besoins 24 heures sur 24, et pas uniquement durant les heures d'ouverture classiques. Notre enquête de satisfaction montre plus de 80 % de satisfaction globale, mais les résultats sont moins bons pour les exploitants et pour les entreprises, qui souhaitent que nous mettions à leur disposition des outils simplifiant leur vie quotidienne.
Durant la COG précédente, notre stock de dossiers en cours a grandement diminué, grâce à des plateformes internes d'entraide qui nous permettent de respecter les délais de paiement.
Nous savons que nous devrons réaliser d'autres gains de productivité, au nom de la maîtrise de nos finances publiques. Nous sommes conscients de devoir participer aux efforts demandés. Toutefois, je rappelle que nos effectifs ont baissé de 22 % en quinze ans et que nos charges de fonctionnement ont diminué de 20 % en dix ans, alors même que nous avons absorbé l'inflation.
Nous arrivons à un tournant avec la future COG. Nous sommes encore en mesure de réaliser quelques gains de productivité, grâce à de nouvelles réorganisations du réseau, mais surtout grâce à l'amélioration de notre schéma informatique. J'aimerais vous citer un exemple. Nous proposons 121 services en ligne à nos adhérents. Les trois quarts sont automatiques pour l'usager, mais, faute de moyens informatiques, nos agents doivent ensuite ressaisir les données. Imaginez les gains de productivité possibles ! Autre exemple simple : nous ne sommes pas capables d'offrir un paiement par carte bancaire à nos adhérents, car nous avons dû reporter cet objectif pour nous concentrer sur les réformes. Tous ces développements nécessitent des investissements. Nous avons donc besoin d'un schéma informatique renforcé.
Monsieur le président, sur le calendrier : nous travaillons sur la COG depuis plus d'un an, à raison de réunions hebdomadaires avec nos trois tutelles : la direction de la sécurité sociale (DSS), les services de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la direction du budget.
Le projet de COG est achevé. Il comporte trois axes, neuf ambitions et vingt-deux engagements. Pour la première fois, l'ensemble de nos missions y est intégré : nous sommes à la fois un organisme de sécurité sociale et une organisation professionnelle agricole (OPA), et le travail mené au titre d'OPA - accompagnement des entreprises, soutien à l'installation, animation de nos 12 000 délégués partout sur le territoire - n'était pas valorisé jusqu'alors. Le troisième axe porte sur l'efficience de gestion.
Les négociations ont pour objet, depuis plusieurs mois, les effectifs, le fonctionnement, le plan national immobilier, le schéma directeur des systèmes d'information (SDSI), les fonds techniques - par exemple, l'action sanitaire et sociale - et les fonds de prévention. Les deux grands enjeux sont les effectifs et le schéma informatique : nous avons besoin des deux. Nous souhaitons faire des efforts, mais nous voulons qu'ils soient au même niveau que ceux que le régime général a faits : il n'y a pas de raison que nos adhérents, notamment dans les territoires où il y a des besoins, soient moins bien traités.
Un tiers de nos agents sont présents dans les territoires : la MSA est l'un des derniers services publics - en tout cas le dernier service de sécurité sociale - aussi présent sur le terrain. Les efforts à consentir porteront donc sur les fonctions support, car nous ne voulons pas nous désengager. Quand nos travailleurs sociaux gèrent une file active de 120 personnes, nous ne pouvons pas la porter à 150 : soit nous ne répondons plus à tout le monde, soit nous augmentons les effectifs. Or augmenter les effectifs de terrain suppose d'en réduire davantage sur le support, puisque notre effort doit être global.
Nous sommes en train de finaliser les accords, mais le projet de COG n'a pas encore abouti, car il est encore éloigné de ce que la MSA serait capable de faire. Peut-être faudrait-il faire davantage que le régime général, en raison de la baisse de population, mais celle-ci n'entraîne pas mécaniquement une baisse des charges : les non-salariés diminuent de 1 % par an mais ont besoin de davantage d'accompagnement en raison des crises ; le nombre de salariés est en augmentation, et il y a beaucoup de saisonniers qui engendrent des charges complémentaires importantes.
Un dernier mot : nous avons mis en place le titre emploi simplifié agricole (Tesa), en 2024 et l'avons rendu compatible avec la déclaration sociale nominative (DSN) : gratuit pour nos adhérents, il représentait 1 million de contrats en 2024 et 1,2 million en 2025, soit 20 % d'augmentation.
Mme Pascale Gruny. - Je voudrais souligner votre engagement sur la réforme de la retraite des non-salariés agricoles calculée sur les vingt-cinq meilleures années. Il a fallu bousculer les services de l'État ; vous avez été au rendez-vous. La retraite s'est véritablement améliorée pour ceux qui sont partis depuis le 1er janvier dernier. Nous avions tout fait pour que le schéma fasse le moins possible de perdants - finalement, il n'y en a pas, et certains gagnent même jusqu'à 300 euros de plus par mois.
Je suis parlementaire depuis vingt ans ; cela fait autant d'années qu'à chaque COG il vous est demandé de baisser les moyens. Or nous aimerions de plus en plus que le régime général soit au même niveau que vous, tant les besoins d'accompagnement sont importants. La MSA, ce n'est pas les caisses du régime général : on la retrouve partout, dans la santé comme dans la prévention, auprès des plus petits et des personnes les plus en difficulté. Et vos actions de prévention s'adressent non seulement à vos ressortissants, mais aussi aux centres sociaux et aux associations qui interviennent dans les communes rurales. C'est votre force ; il faut absolument la conserver. Vous êtes prêts à faire des gains de productivité, mais on ne peut pas trop vous en demander, sinon vous ne pourrez plus rendre le même niveau de service, qui se caractérise par la proximité. Nous serons à vos côtés pour défendre ce modèle dans la future COG.
Enfin, vous avez fait beaucoup de progrès en matière de médecine du travail chez les exploitants, qui a longtemps été considérée comme un sujet annexe. Vous êtes désormais très impliqués en faveur la prévention, et pas seulement pour le monde agricole.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Vous avez évoqué votre politique d'accompagnement des agriculteurs confrontés aux aléas climatiques. Le Lot-et-Garonne et la Dordogne en ont beaucoup subi - la tempête Nils, les inondations -, et la réponse du Gouvernement n'a pas été à la hauteur.
Votre accompagnement dans la transition écologique est important. Dans le Lot-et-Garonne, les producteurs de noisettes sont confrontés à un grave problème en raison de l'interdiction de l'acétamipride ; dans le même temps, nous importons en abondance des noisettes de Turquie traitées avec ce même produit. Comment soutenez-vous les agriculteurs pour qu'ils adoptent des pratiques responsables ?
Mme Corinne Bourcier. - La MSA a été au rendez-vous de la réforme des vingt-cinq meilleures années, bienvenue pour les agriculteurs qui partent à la retraite. Dans un contexte où le monde agricole traverse de profondes difficultés économiques, climatiques, sociales et humaines, la question de l'accès aux soins et de l'accompagnement des exploitants devient centrale. De nombreux agriculteurs alertent sur la complexité administrative, le renoncement aux soins, les difficultés d'accès aux spécialistes en milieu rural, ainsi que sur la souffrance psychologique qui touche une partie croissante du monde agricole.
Quelles sont les priorités de la MSA pour améliorer l'accès aux soins dans les territoires ruraux ? Comment entendez-vous renforcer la prévention et l'accompagnement en matière de santé mentale et de mal-être ? Anne Gautier, présidente de la MSA du Maine-et-Loire, a récemment évoqué ce sujet en audition devant les membres de la mission d'information relative à la souffrance psychique au travail, et je suis en lien régulier avec elle. Enfin, quels moyens supplémentaires seraient nécessaires pour garantir un véritable service de proximité aux assurés agricoles ? Je connais votre engagement dans les maisons France Services.
Mme Annie Le Houerou. - Les élus de vos caisses locales nous ont alertés sur la négociation de cette COG. J'ai interpellé la ministre de l'agriculture à ce sujet ; sa réponse, reçue il y a quelques jours, est très rassurante : la négociation se ferait dans un climat constructif, vous partageriez les mêmes priorités, et la nouvelle COG s'inscrirait dans une recherche partagée de gains de productivité sans jamais dégrader la qualité du service rendu. La ministre indique que l'accompagnement des salariés et des non-salariés agricoles ainsi que la prévention du mal-être demeurent la pierre angulaire des négociations.
Vous nous dites que la négociation est close sur l'ensemble de vos missions et sur l'efficience de gestion. Or supprimer 1 000 postes représente trente postes par caisse, alors que depuis 2000, vous avez perdu 22 % de vos effectifs, soit 1 500 équivalents temps plein - cela représente 40 postes par caisse. Comment parvenez-vous à assurer l'ensemble de vos missions ? Vous a-t-on demandé d'en abandonner certaines, et si oui, lesquelles ? À un moment donné, nous ne pouvons plus aller plus loin sans toucher à la qualité de service.
Mme Jocelyne Guidez. - Le droit au répit est un dispositif très important ; le financez-vous entièrement ? Sur quelle durée ? Et la famille entière est-elle prise en charge ou seulement l'adhérent à la MSA ?
Compte tenu du taux de suicide des agriculteurs encore trop élevé, vous prenez part à de nombreux dispositifs de prévention : Agri'écoute, le réseau sentinelles, le programme de prévention du mal-être agricole. Dans son baromètre de 2023, la MSA de la région Auvergne-Rhône-Alpes a identifié que 41 % des jeunes répondants déclarent un symptôme de dépression. Disposez-vous d'un premier retour sur ce dispositif : nombre de jeunes accompagnés, profils, premiers résultats ?
Enfin, le ministère de l'agriculture dénombre, en 2023, plus de 33 000 accidents du travail dans le secteur agricole et en moyenne 64 décès par an. Comment ce nombre évolue-t-il ? Constatez-vous des difficultés liées au vieillissement des exploitants et au manque de renouvellement des générations ? Avez-vous des retours sur l'efficacité des campagnes de prévention que vous menez avec le ministère ?
M. Khalifé Khalifé. - Vous faites énormément de choses, vous aidez les agriculteurs en difficulté et vous êtes excédentaires. Votre proximité avec le Crédit agricole est-elle un atout ?
Quel est, selon vous, l'état des maladies des agriculteurs - je pense aux maladies professionnelles et au mal-être ? Disposez-vous d'un tableau global qui pourrait nous éclairer ?
M. Jean-François Fruttero. - Je vous remercie, madame Gruny, de votre travail sur la réforme des vingt-cinq meilleures années pour le calcul de la pension de retraite. C'est une réforme historique, portée de longue date par la profession agricole et politiquement par les élus de la MSA. Les équipes techniques s'en sont saisies pour mettre en oeuvre la réforme dans de bonnes conditions au 1er janvier 2026, alors que les décrets sont parus le 30 décembre 2025. Si nous n'avions pas anticipé cette réforme, nous aurions été pointés du doigt - et à juste titre. Nous avons déployé cette réforme au bénéfice de nos ressortissants. C'est l'esprit de l'institution : réactivité et volonté politique.
Notre réseau, réparti sur l'ensemble du territoire, fait remonter via les assemblées générales des motions qui expriment les attentes relatives à l'évolution des conditions de la protection sociale ; au conseil central, nous travaillons ces sujets pour formuler des propositions aux législateurs que vous êtes - et nous jouons ainsi pleinement notre rôle d'organisateur de la protection sociale.
Madame Bonfanti-Dossat, notre double identité - organisme de protection sociale et organisation professionnelle agricole - nous permet de porter un regard politique sur le contexte agricole. Je prends ma casquette de président d'une caisse bidépartementale de la MSA pour répondre à votre question sur la filière noisettes du Lot-et-Garonne : au-delà de nos prises de position sur l'acétamipride, notre rôle est d'accompagner les conséquences des transitions pour nos producteurs. C'est ce que nous avons fait en Lot-et-Garonne pour les producteurs de noisettes de la coopérative Unicoque et pour la structure elle-même, afin de leur permettre de passer ce cap. Nous jouons un double rôle : regard politique sur la compétitivité agricole d'une part, accompagnement et mise en oeuvre des mesures d'autre part. Cela fait la force de notre institution. Malheureusement, la question n'est pas réglée.
Madame Le Houerou, la négociation de la COG n'est pas close ; ce qui est terminé, c'est le travail technique que nous avons mené et les propositions que nous avons mises sur la table. La négociation demeure très active ; vous y jouez un rôle majeur. Nous avons d'ailleurs déployé une stratégie importante auprès des acteurs publics - sénateurs, députés, corps préfectoral. Très récemment, plus de 2 200 maires ont signé un manifeste pour soutenir les actions de la MSA, lequel sera remis au Premier ministre. Techniquement, le travail est fait ; politiquement, nous sommes à la manoeuvre pour faire entendre, via les élus, aux corps de contrôle et aux tutelles, qu'il faut doter l'institution des moyens nécessaires.
Crise des « gilets jaunes », crise sanitaire, inflation, contexte géopolitique sont autant d'événements qui pèsent directement sur nos populations. Il faut donc une institution comme la nôtre, corps intermédiaire et facilitateur, courroie de distribution des mesures que vous décidez, pour les mettre en oeuvre dans les meilleures conditions dans les territoires.
L'aide au répit est un sujet majeur, inscrit dans notre convention d'objectifs et de gestion. C'est un outil puissant pour réarmer nos ressortissants, non-salariés et salariés, et les réinsérer dans le fonctionnement de leur exploitation. Il permet aussi de remettre le pied à l'étrier d'un point de vue administratif à ceux qui ont perdu pied - je pense à ceux qui ne renvoient plus leurs déclarations de revenus professionnels, sont taxés une première fois, puis une deuxième, et sombrent dans une forme de déshérence administrative.
Monsieur Khalifé, notre proximité avec le Crédit agricole est un atout. Nous sommes réunis dans la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ; cela fait notre force et notre valeur ajoutée d'organisation professionnelle agricole. Nous sommes un régime de protection sociale, mais avec une particularité : nous sommes dans les territoires, aux côtés des OPA, et participons à la stratégie agricole, aux côtés du Crédit agricole, de la Coopération agricole, de Groupama - chacun à sa juste place.
M. Stéphane Antigny. - Sur le modèle MSA, permettez-moi un témoignage personnel : j'ai passé dix-huit ans dans le régime général avant de rejoindre la MSA il y a une dizaine d'années. Le modèle MSA est unique, par sa gouvernance et par les remontées de terrain des élus. Notre guichet unique va loin : nous faisons de l'infogérance pour l'Assemblée nationale et le Sénat, pour la RATP, la SNCF, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) ; nous portons des actions interrégimes ; nous développons le portail numérique des droits sociaux pour l'ensemble des publics, de même pour le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP).
Si les efforts à consentir sur les effectifs sont trop difficiles, il nous faudra abandonner certaines de nos missions ; nous ne pourrons pas toutes les porter, ou nous les ferons mal ; l'enjeu est très fort. Dans les maisons France Services, où la MSA dispose de lieux d'accueil renforcés - labellisé par l'Association internationale de la sécurité sociale (AISS) -, la moitié des questions relèvent de la sécurité sociale et nos agents y répondent parfaitement. Le taux de satisfaction est très élevé, et ces structures répondent à un véritable besoin.
Mme Magalie Rascle. - Dans cette nouvelle COG, nous avons souhaité renforcer tous les sujets autour de la santé. La MSA, en tant que guichet unique, est le seul organisme à disposer d'une vision à 360 degrés : organisation des soins, prévention, santé au travail, mais aussi l'ensemble des déterminants qui affectent la santé mentale. Il est essentiel de porter, au travers de notre COG, une stratégie qui prend en compte cette dimension globale - l'approche « une seule santé », One Health en anglais, promue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette approche met en avant le fait qu'il n'y a qu'une seule santé : des humains, des animaux, des écosystèmes - tout est lié.
De façon un peu plus précise, nous améliorons la connaissance de la santé de nos ressortissants et celle des déterminants de santé des territoires ruraux au sens large. Notre outil statistique, GéoMSA, que je vous invite à consulter, permet ainsi d'avoir des diagnostics territoriaux liés à la santé ou à d'autres éléments socioprofessionnels. Nous avons également développé la datavisualisation : sous forme de récits, nous pouvons ainsi restituer sur internet, de façon très accessible et très simple, les informations dont nous disposons sur les facteurs de risque en santé pour nos ressortissants, sur les accidents du travail ou encore sur les maladies professionnelles.
Au-delà de cette connaissance qu'il nous semble important de partager, nous déployons notre stratégie santé dans différentes directions. En matière de prévention, nous menons des actions d'« aller-vers » afin d'accompagner les personnes les plus éloignées du soin. Les Instants Santé Jeunes, dont les premiers résultats sont très positifs, ont mis en lumière de véritables problèmes de santé mentale et d'addiction. Les jeunes en milieu rural cumulent également des difficultés liées à la mobilité, à l'accès aux études ou encore au premier emploi.
Nous mettons en oeuvre, bien sûr, le plan Santé Sécurité au travail 2026-2030. En la matière, notre action se concentre sur la prévention primaire, qui consiste à penser l'organisation du travail au moment de l'installation, sur les chaînes de production agroalimentaires par exemple. Il s'agit de renforcer cette prévention primaire pour éviter plus tard les problèmes de santé et, bien sûr, réduire les risques psychosociaux que vous avez évoqués.
Notre plan national d'accès aux soins sera lui aussi renforcé. Le programme Eductour, par exemple, vise à faire venir des étudiants en médecine sur le terrain, en zone rurale. Nous les accompagnons et leur montrons qu'il est possible d'y travailler en tant que professionnels de santé. Nous travaillons aussi sur les questions des territoires de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Nous sommes associés au nouveau dispositif France Santé, ainsi qu'à un certain nombre d'autres actions, toujours dans la mesure de nos moyens. Nous sommes donc des acteurs de l'accès aux soins.
Enfin, de nombreuses interventions ont porté sur le programme de prévention du mal-être agricole de la MSA. La MSA est bien sûr mobilisée de longue date sur ce sujet et il convient de rappeler que le premier plan de prévention du suicide agricole nous avait été confié par le Gouvernement en 2011. La situation a évolué puisque, depuis 2020-2021, nous parlons de prévention du mal-être agricole. Cela va donc bien au-delà du suicide.
Dans le cadre de la COG qui vient de s'achever, nous avons bien sûr déployé de nombreux moyens. Nous disposions ainsi d'une enveloppe d'environ 25 millions d'euros, tous fonds confondus, pour mettre en oeuvre nos actions, qu'il s'agisse des sentinelles agricoles, du développement d'Agri'écoute, du développement de l'aide au répit, ou encore de bien d'autres dispositifs. En réalité, nous avons dépensé bien plus de 25 millions d'euros sur ce programme. Comme l'a dit le président Fruttero, nous avons utilisé des reports de lignes budgétaires pour renforcer notre action en la matière, notamment via l'expérimentation de l'aide au répit administratif, que nous souhaitons pérenniser dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion.
Les besoins sont en effet énormes. Les signalements de mal-être pris en charge par la MSA ont ainsi augmenté de 40 % l'an dernier, après avoir augmenté de 30 % l'année précédente. Cela concerne aussi bien les non-salariés agricoles que les salariés agricoles et leur famille, auprès desquels nous agissons également. Compte tenu des besoins, nous souhaitons bien évidemment renforcer nos actions et les développer dans le cadre de la future convention.
Il s'agit d'être au rendez-vous et d'accompagner aussi nos équipes. Je ne vous cache pas en effet que nos délégués MSA, qui peuvent être aussi sentinelles agricoles, ont besoin de soutien. Nos collaborateurs et nos travailleurs sociaux ont besoin de soutien, car ils font face à des situations extrêmement compliquées. La dimension d'accompagnement est donc très importante dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion. Elle suppose bien entendu des moyens.
Mme Anne-Sophie Romagny. - Ma première question était identique à celle qu'a posée Annie Le Houerou. Elle portait sur l'adéquation entre la trajectoire des moyens envisagés par la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 et la réalité des besoins actuels du monde agricole. Comme bon nombre de mes collègues, j'ai été saisie moi aussi par la caisse locale de la MSA, en l'occurrence la MSA Marne-Ardennes-Meuse. Je vous remercie donc d'avoir répondu à cette question.
Sur le mal-être agricole, Mme Françoise Férat, alors sénateur de la Marne, avait rédigé en 2021, avec Henri Cabanel, un rapport dont les 63 recommandations ont été, pour certaines, mises en oeuvre. Y était abordée également la question de la surmortalité multifactorielle des agriculteurs. Vous évoquez 60 décès par an ; à l'époque, on dénombrait 2 décès par jour. J'ai donc besoin de comprendre comment vous suivez l'évolution de la surmortalité et du suicide en proportion des agriculteurs, dont la population diminue. Quels outils statistiques utilisez-vous pour ce faire ?
Mme Florence Lassarade. - En tant que présidente du groupe d'études cancer, je me préoccupe du dépistage. Menez-vous des actions identiques à celles que mène la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ? Cela a-t-il amélioré le taux d'adhésion au dépistage ?
Par ailleurs, vous avez parlé brièvement du congé de naissance. Comment entourez-vous les jeunes femmes enceintes ? La proposition de prescription d'un panier de produits bio pour la femme enceinte pendant sa grossesse parle-t-elle au monde agricole ?
Enfin, en tant que corapporteure avec ma collègue Jocelyne Guidez de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, je me demandais si vous portiez un regard particulier sur le financement des soins palliatifs dans le monde agricole.
Mme Monique Lubin. - Où en est aujourd'hui l'équilibre entre les actifs et les retraités à la MSA ?
Mme Chantal Deseyne. - Ma question vous semblera peut-être brutale ou provocatrice. Dans les années 1960, les actifs ont massivement fui le monde agricole pour rejoindre le régime général, entraînant un déséquilibre du régime agricole. La chanson de Jean Ferrat illustre parfaitement ce phénomène : « Ils quittent un à un le pays ; Pour s'en aller gagner leur vie ; Loin de la terre où ils sont nés. » Résultat, les cotisants, du moins les agriculteurs, sont de moins en moins nombreux, les retraites sont misérables et plafonnées, quel que soit le montant des cotisations, malgré la réforme que je salue, et sans effet rétroactif. Dans ces conditions, un régime spécifique est-il toujours justifié ?
Vous avez dit, par ailleurs, que vos missions s'étendaient au-delà de la protection sociale. Je le constate en effet dans mon département, mais je m'interroge : la défense et le soutien de l'agriculture doivent-ils relever d'un régime de protection sociale ?
M. Daniel Chasseing. - La MSA joue un rôle important dans le domaine de la santé et dans le domaine social. Il est donc absolument essentiel qu'elle poursuive ses actions sur le terrain, aux côtés des salariés agricoles et non agricoles. Son rôle d'animateur du réseau France Services est également précieux : pour les agriculteurs et les retraités, il est très important de pouvoir rencontrer ainsi des salariés de la MSA à proximité de son domicile. Enfin, le travail qu'elle a accompli sur la retraite et sur l'aide au répit est remarquable.
Ma question porte sur la santé mentale. Vous avez évoqué la dermatose nodulaire contagieuse qui a touché la Haute-Savoie et les Pyrénées. En Aquitaine et dans de nombreux départements, les éleveurs ont également dû faire face à la tuberculose bovine, qui souvent entraîne l'abattage du troupeau entier. Pour les agriculteurs, c'est un véritable traumatisme psychologique. À cela s'ajoutent les aléas climatiques et ceux du marché, comme les problèmes liés à la guerre et l'augmentation du prix des intrants. Et je ne parle pas des prédations, notamment celle du loup : en Corrèze, 250 animaux ont été concernés en 2025.
Dans ce contexte, les agriculteurs sont de plus en plus isolés au sein de leur village, où ils sont parfois les seuls à exercer ce métier. En Corrèze, les troubles dépressifs et les suicides sont nombreux. Allez-vous poursuivre et surtout renforcer le soutien et la prévention en matière de santé mentale auprès de nos agriculteurs ?
M. Dominique Théophile. - En janvier 2024, la MSA Poitou a mené une mission de coordination pour les départements d'outre-mer. Pouvez-vous nous présenter ses conclusions ? À quand l'application des vingt-cinq meilleures années dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) ? Il semblerait que le Gouvernement s'apprête à légiférer par ordonnances à ce sujet. Êtes-vous associés à leur rédaction ?
Mme Patricia Demas. - Près de 17 % des Français, soit 14 millions, souffrent d'illectronisme. Parmi les piliers de la COG qui feront l'objet de négociations, vous avez cité une réforme ambitieuse du schéma informatique. Cette transition se fera-t-elle à effectifs constants ? Au sujet de l'accès aux services actuels, vous avez employé le terme de déshérence administrative. Au regard de l'augmentation des services en ligne, comment comptez-vous effectuer cette transition et selon quel calendrier ? Enfin, je m'interrogeais sur la place de l'intelligence artificielle pour faciliter les interactions. Les agriculteurs ont déjà la tête dans le guidon, pas forcément les yeux sur les écrans.
Mme Viviane Malet. - Au sein des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des Drom, une direction accompagne les exploitants agricoles en lien avec une caisse de MSA de l'Hexagone. Quelles actions mettez-vous en place dans ce domaine ? Existe-t-il des études sur les réalités locales, notamment sur le calcul des cotisations, qui repose bien souvent sur de petites surfaces ? Enfin, comment accompagnez-vous nos agriculteurs, qui sont bien souvent isolés, dans l'accès aux droits ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Comme vous l'avez rappelé, la MSA est, avec plus de 5 millions de bénéficiaires, le deuxième régime de protection sociale en France. Vous intervenez dans des conditions extrêmement difficiles, les besoins d'accompagnement étant de plus en plus importants, pour les agriculteurs comme d'ailleurs pour les familles. Dans ce contexte, je m'inquiète des moyens alloués dans le cadre de la COG, près de 1 200 emplois étant menacés. Même si, comme vous l'avez souligné, les négociations sont en cours et si rien n'est joué, les signaux ne sont tout de même pas encourageants : vous êtes passés de 15 000 postes à 12 000 postes et 30 % des agents ont changé de métier.
Si vous n'arrivez pas à obtenir plus, vos missions seront nécessairement réduites et votre présence dans les territoires amoindrie. C'est une évidence : on ne peut pas faire plus avec moins. Ne pensez-vous pas que derrière tout cela, il y a finalement la volonté non dite de vous intégrer progressivement au régime général de la sécurité sociale ?
M. Jean-François Fruttero. - Sur le sujet du mal-être agricole, Mme la sénatrice Romagny a fait le lien avec le rapport sénatorial Férat-Cabanel, qui lui-même faisait suite à un premier rapport du député Olivier Damaisin. Au-delà de notre propre prise de conscience, qui remonte au début des années 2010, ces rapports fondateurs ont permis une prise de conscience beaucoup plus élargie de la part des pouvoirs publics et de l'ensemble des acteurs qui gravitent autour du monde agricole et qui ont vocation à l'accompagner.
Dans le prolongement de ces rapports, la feuille de route interministérielle publiée au début des années 2020 a confié à la MSA une mission supplémentaire, en raison de son expérience, pour aller plus loin dans l'accompagnement et la prise en charge du mal-être agricole, un sujet souvent tabou. Nous avons pu ainsi identifier, au-delà des élus de la MSA, un champ complémentaire d'acteurs ou de sentinelles ayant vocation à porter un regard bienveillant sur leur entourage et à détecter les signaux faibles. Dans le cadre de cette feuille de route, nous avons mis en place un certain nombre d'outils, comme Agri'écoute, une centrale d'écoute qui fonctionne 24 heures sur 24 et qui a vocation, là encore, à prendre en charge, accompagner et orienter.
Il convient donc de pérenniser le dispositif que nous avons construit et qui s'appuie sur une véritable expertise. Nous devons continuer de développer nos actions et mailler davantage le territoire pour être plus réactifs encore. C'est d'autant plus nécessaire que le monde devient de plus en plus compliqué. Compte tenu du contexte agricole et de la question des revenus, une lourde charge mentale pèse sur nos exploitants et, souvent, par voie de conséquence, sur nos salariés. Ces rapports ont donc été fondateurs, dans le sens où ils ont posé les jalons de notre action, celle de la MSA en particulier, mais plus largement de l'ensemble des acteurs.
J'en viens à la question sur l'avenir de la MSA. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, puis à partir des années 1960, nous avons assisté en effet à une fuite des populations agricoles : la génération du baby-boom est partie grossir les rangs du régime général, quittant l'agriculture et, de manière générale, la ruralité, tandis que les aînés ont continué à peser sur les comptes de la sécurité sociale et de la MSA. Par conséquent, nous avons été confrontés à une forme de déséquilibre financier, que l'État est venu compenser au titre de la solidarité nationale. Je n'en ai pas honte, au contraire : il est normal d'accompagner ceux qui ont fait l'agriculture et la ruralité et dont les enfants sont partis, pour différentes raisons d'ailleurs, au régime général et souvent à la ville.
Le régime agricole a donc, selon moi, sa place dans le paysage. Son expertise, son expérience, son implantation locale au plus près des populations, sa capacité à sentir ce qui se passe sur le territoire et à en prendre le pouls sont essentielles. Nos ressortissants ne sont pas des numéros ; ce sont de véritables adhérents, dont nous connaissons les particularités et que nous savons accompagner. Je suis donc convaincu que notre régime a un avenir. Il a une réelle utilité dans les territoires pour mettre en oeuvre au plus près les mesures que vous décidez.
Monsieur Chasseing, vous avez évoqué la tuberculose bovine. Ce sujet me parle : je suis originaire de la Dordogne, et c'est un problème auquel nous sommes confrontés depuis très longtemps dans le nord-ouest du département. On parle beaucoup de la DNC bovine, qui est apparue l'an dernier, mais je vous rejoins, ce sujet ne doit pas occulter la tuberculose bovine : bon nombre de nos collègues éleveurs ont déjà abattu leur troupeau à plusieurs reprises. Au-delà de l'impact économique de tels abattages, l'impact psychologique est absolument cataclysmique.
Nous savons accompagner les éleveurs et nous le faisons, mais il nous faut des outils et des moyens pour ce faire. Souvent, lorsque surviennent des cas de tuberculose bovine ou d'influenza aviaire nécessitant un abattage total, nous envoyons a posteriori nos travailleurs sociaux faire un état des lieux. Pour envoyer un travailleur social dans une exploitation, il faut d'abord qu'un salarié soit disponible. Ensuite, il faut des moyens, c'est-à-dire une voiture et du gazole à mettre dedans. C'est certes une image, mais elle illustre que dans le fonctionnement de l'institution, tout est lié : ETP, moyens financiers, outils, action sanitaire et sociale, prévention.
Je pense ainsi avoir résumé les enjeux autour de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion. Celle-ci n'est pas terminée. La stratégie de persuasion des pouvoirs publics que nous avons menée et que vous menez avec nous est en train de se cristalliser. Nous sentons qu'elle pèse sur les négociateurs et sur nos tutelles. Continuons ce combat. Allons chercher les moyens et les outils qui permettront à la MSA de travailler au quotidien.
Mme Magalie Rascle. - Le fait que nous soyons un guichet unique nous dote d'un puits de données assez intéressant. Nous sommes ainsi en mesure de produire un certain nombre de statistiques, notamment sur les maladies et les parcours de soins de nos ressortissants, et de comparer les risques de surmortalité de nos populations par rapport à la population générale. Par exemple, nous avons pu mettre en évidence que notre population était exposée à un sur-risque suicidaire de 46 % supérieur à celui de la population générale.
Je précise toutefois que nous n'avons pas connaissance des motifs de décès, cette donnée étant gérée par le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Nous avons donc besoin que les pouvoirs publics nous communiquent les motifs de décès de façon à pouvoir ensuite faire de l'appariement entre ces données confidentielles et les données contenues dans nos propres bases. Ainsi présenté, cela peut paraître simple, mais c'est en fait assez complexe. C'est la raison pour laquelle la feuille de route du plan interministériel de lutte contre le mal-être agricole, dont la coordination a été confiée à Olivier Damaisin, prévoit la mise en place d'un observatoire des mortalités agricoles, auquel la MSA souhaite bien sûr être associée, pour mieux connaître les causes de décès et surtout les parcours.
Pour notre part, nous avons travaillé sur le sur-risque à partir des données dont nous disposions via le système national des données de santé (SNDS). Nous avons pu ainsi constater que des personnes en situation de risque suicidaire avaient déjà connu, par exemple, d'importants problèmes de santé mentale ou que d'autres, au contraire, n'avaient pas du tout été suivies médicalement. Je vous invite donc à consulter ces données, qui sont publiques. Il est en tout cas important pour nous d'améliorer la connaissance, en lien avec les pouvoirs publics, dans la perspective d'agir plus en amont.
Au sujet des dépistages organisés des cancers, je vous confirme que la MSA applique de bout en bout, au même titre que l'assurance maladie, l'ensemble des dispositifs de droit commun en matière de santé publique. Toutefois, nous faisons plus encore, en raison de nos spécificités. Nous nous appuyons notamment sur notre réseau de délégués MSA, qui sont autant de relais pour démultiplier ces campagnes et aller au-devant de nos populations. Nous savons combien l'accompagnement est essentiel en matière de santé. Cela passe par exemple par de la pair-aidance et par des entretiens motivationnels. Nous utilisons tous les motifs de contact que nous pouvons avoir avec nos adhérents dans le cadre de nos missions de guichet unique pour les ramener vers ces dispositifs de santé.
Sur l'outre-mer, je vous confirme que la MSA s'est structurée historiquement sur les sujets ultramarins, en particulier dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qui vient de se terminer et - nous l'espérons - dans le cadre de la prochaine. La MSA n'est pas présente en tant que telle dans les territoires ultramarins, où ses missions sont exercées par les CGSS. Toutefois, ces organismes ont des MSA référentes sur le territoire métropolitain pour leur venir en appui et en soutien. Dans ce contexte, la MSA Poitou a pris en effet davantage de place, notamment avec la nomination d'une directrice adjointe, à laquelle a succédé un directeur adjoint. Ce dernier est chargé des missions de coordination entre la MSA et les territoires ultramarins, en lien notamment avec les administrations centrales et la mission de coordination des outre-mer (Micor).
Je vous confirme que nous sommes tenus informés - nous y sommes même, le cas échéant, associés - des différents textes réglementaires concernant l'outre-mer qui seront soumis, bien entendu, à notre conseil d'administration par les pouvoirs publics. La question des vingt-cinq meilleures années est en effet en cours d'examen dans les administrations centrales.
Je précise d'ailleurs, que bien que non présente dans ces territoires, la MSA s'est structurée pour accompagner les territoires ultramarins, notamment en matière de santé mentale. À l'instar du loup en métropole, ces territoires font face des prédations spécifiques, comme celles liées aux pumas ou aux singes, qui nécessitent un accompagnement particulier. La plateforme Agri'écoute ne dispose d'aucun répondant parlant le créole. Nous nous interrogeons donc sur la manière dont les répondants, qui sont des psychologues, peuvent s'adapter à de tels besoins. Il s'agit pour nous d'un sujet important. D'ailleurs, le président du conseil d'administration de la MSA invite régulièrement les représentants des territoires d'outre-mer à un certain nombre d'événements ou de temps institutionnels.
M. Stéphane Antigny. - Pour répondre à la question sur l'équilibre entre les actifs et les retraités agricoles, nous avons aujourd'hui quasiment 1,3 million d'actifs, répartis dans 430 000 exploitations non salariées et un peu plus de 830 000 salariés. Quant au nombre de retraités, il s'élève à environ 3,3 millions de personnes. Depuis dix ans, nous observons globalement une baisse du nombre de retraités, qui étaient encore 3,9 millions en 2015. En revanche, le nombre de salariés augmente, tandis que celui des exploitations non salariées est en légère baisse. Je rappelle que la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a fixé l'objectif de maintenir le nombre d'exploitations à 400 000 exploitations à l'horizon de 2035, ce qui suppose un accompagnement important de la part de la MSA.
La réforme du schéma informatique ne se fera pas à effectifs constants. Cela n'est pas possible. Nous avons des effectifs propres à la MSA, mais nous faisons appel également à des prestataires ou des entreprises de services du numérique (ESN). Nous cherchons actuellement à réinternaliser une cinquantaine de postes. Premièrement, cela coûterait moins cher. Deuxièmement, nous conserverions ainsi une expertise, que n'ont plus nos prestataires, sur un certain nombre d'outils ou de logiciels plutôt anciens. Le schéma informatique que nous proposons nécessitera cependant des moyens complémentaires en termes de prestataires.
Nous faisons face actuellement à une explosion de nos coûts informatiques, notamment celui des licences, pour lesquelles nous sommes très dépendants des Américains. C'est la raison pour laquelle nous essayons de retrouver une certaine souveraineté européenne. Nous nous sommes par exemple désengagés de Statistical Analysis System (SAS) au profit du logiciel européen DigDash et nous réfléchissons à faire de même pour Microsoft. En quelques mois, le coût des serveurs a augmenté de plus de 300 %. Pour vous donner un ordre d'idée, dans le cadre de la prochaine COG, nous avions estimé à 20 millions d'euros le budget nécessaire pour faire évoluer un certain nombre de serveurs en fin de vie. En l'espace de quelques mois, ce besoin est passé à 60 millions d'euros.
Vous nous interrogez enfin sur l'intelligence artificielle. Là encore, tout dépendra des moyens que nous obtiendrons, mais nous avons déjà engagé un certain nombre d'actions. Par exemple, nous testons, dans quelques-unes de nos caisses, l'utilisation de l'IA pour préparer les réponses aux e-mails. La relecture d'un agent sera toujours nécessaire pour valider la réponse, mais cela nous permettra d'augmenter notre productivité dans le traitement des demandes les plus simples. Concernant les besoins du monde agricole, nous réfléchissons également avec un certain nombre de start-up à des solutions de partenariat permettant de simplifier la vie des agriculteurs.
M. Philippe Mouiller, président. - Je vous remercie pour ces interventions très complètes.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture) - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Philippe Mouiller, président. - Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen du rapport de Laurent Burgoa et l'élaboration du texte de la commission sur la deuxième lecture du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Je vous rappelle que ce texte, adopté par le Sénat le 1er avril dernier, a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril. Bien qu'il ait engagé la procédure accélérée, le Gouvernement a fait le choix d'une deuxième lecture dans chaque assemblée plutôt que de convoquer une commission mixte paritaire. La deuxième lecture de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat le lundi 18 mai prochain.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Mes chers collègues, le texte que nous examinons à nouveau ce matin, relatif à la transposition de l'avenant du 25 février dernier concernant l'indemnisation des salariés bénéficiant d'une rupture conventionnelle, ne cessera décidément pas de nous surprendre. Je vous rappelle que nous avions dû instruire ce projet de loi dans un temps record, moins d'une semaine ayant séparé son dépôt sur le Bureau de notre assemblée de son vote en séance publique.
Le texte avait par ailleurs fait l'objet d'un très large consensus sur nos bancs, puisqu'une large majorité l'avait adopté. Nous pouvions légitimement en attendre autant de l'Assemblée nationale, dans la mesure où l'accord en question avait été signé par l'ensemble des organisations patronales et trois des cinq organisations syndicales représentatives. Pourtant, à la faveur d'un rebondissement dont seule la chambre basse a le secret, trois amendements identiques de suppression de l'article unique ont été adoptés le 16 avril dernier en séance publique, alors que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale préconisait une adoption conforme.
Nous voilà donc contraints, dans une période où l'agenda parlementaire est pourtant plus que chargé, de procéder à une deuxième lecture, le Gouvernement n'ayant pas cru bon de convoquer une commission mixte paritaire alors que l'engagement de la procédure accélérée lui en donne la possibilité. Nos débats étant récents, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des enjeux ayant présidé à la conclusion de l'accord que nous transposons. Et sans suspense, je vous proposerai de rétablir l'article unique dans la version que nous avions adoptée, afin de rester fidèles à l'engagement des partenaires sociaux.
Je me bornerai à rappeler trois points qui me semblent importants pour notre délibération. Premièrement, 26 % des dépenses totales d'allocation de l'Unédic, soit 9,4 milliards d'euros, sont versées à la suite d'une rupture conventionnelle, un chiffre en constante augmentation depuis la création de ce mode de rupture en 2008. L'accord des partenaires sociaux, en réduisant la durée d'indemnisation à 15 mois, contre 18 actuellement dans le cas général, permettrait à terme au régime de l'Unédic d'économiser 940 millions d'euros par an.
Deuxièmement, la réduction de la durée d'indemnisation demeure mesurée et ne revient pas sur le principe de la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat est en effet précieux, puisqu'il concourt à la flexibilisation du marché du travail et à l'aspiration des salariés qui souhaitent évoluer professionnellement sans rupture coûteuse et délicate avec leur employeur.
Troisièmement, et c'est à mon sens le point le plus important, les organisations signataires de l'avenant nous ont indiqué que la rédaction retenue par le Gouvernement reflétait fidèlement l'accord des partenaires sociaux. Qui mieux que ces derniers en effet pour se prononcer sur les règles qui doivent régir le monde du travail et la vie au sein de nos entreprises ?
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, comme lors de notre première lecture, je vous invite à nous inscrire dans la tradition du Sénat sur les textes issus du paritarisme et à adopter le texte proposé par le Gouvernement.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Monsieur le rapporteur, vous dites que rien n'a changé, mais vous revenez tout de même légèrement sur votre argumentation. Il est noté dans l'exposé des motifs que les salariés ayant eu recours à une rupture conventionnelle individuelle passent beaucoup plus de temps au chômage que ceux qui ont subi un licenciement. J'aimerais que l'on documente cette affirmation avant l'examen du texte en séance publique. On trouve toujours des arguments sortis du chapeau pour justifier un recul. De mon côté, je n'ai rien trouvé qui puisse étayer cet argument.
Il conviendrait également d'étudier le profil des personnes concernées. Je rappelle également que, pour conclure une rupture conventionnelle individuelle, il faut l'accord des deux parties. Quel est donc le profil des employeurs qui la signent ? Il serait intéressant de le connaître dans la mesure où ce dispositif a été demandé par le patronat. Je peux d'autant plus vous le dire que j'étais consultante à l'époque et que j'y étais opposée, à l'instar de certains syndicats. Dans un contexte où les plans de restructuration et de licenciement étaient légion, les employeurs y ont vu le moyen de procéder, en quelque sorte, à des licenciements masqués.
Par ailleurs, les 26 % de dépenses que vous évoquez incluent-ils les ruptures conventionnelles collectives ? Si ce n'est pas là une forme détournée de licenciement, je ne sais pas ce que c'est.
Enfin, vous présentez l'accord comme modéré. Or quand, après 57 ans, on perd 6 mois et demi d'indemnisation, cela n'a rien de modéré. C'est aussi pour cette raison que la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) est vent debout. Un cadre à qui l'on dit qu'il n'a pas les capacités de suivre les évolutions informatiques ou organisationnelles et qui signe une rupture conventionnelle aura tout de même 6 mois et demi d'indemnisation de moins que les autres chômeurs au même âge. On introduit donc dans le code du travail une nouvelle différenciation. La durée d'activité et l'âge étaient jusqu'à présent les deux seuls critères retenus. En voilà un troisième ! Pourquoi en ajouter encore un quatrième demain ? Je vais vous dire ce qui va se passer dans quelques années : à un moment donné, quelqu'un lancera un appel à l'équité et ce sont tous les autres chômeurs qui verront leurs droits diminuer. Ce sera un recul pour tous.
L'État demandait une économie de 400 millions d'euros, on lui en offre 940. Les syndicats de cadres sont très opposés à cet accord. Ils savent quelles difficultés rencontrent les cadres pour retrouver un travail à 57 ans, sauf à être contraint, en raison d'une durée d'indemnisation rabougrie, à accepter n'importe quel emploi à n'importe quel salaire. J'aimerais que toutes ces questions soient documentées pour le 18 mai prochain.
Mme Frédérique Puissat. - Sans revenir sur le fond de cet accord national interprofessionnel, je rappelle que, pour diverses raisons, notre régime d'assurance chômage est déficitaire et que notre dette est colossale. Il est donc intéressant que les partenaires sociaux se saisissent du sujet.
Sur la forme, je suis plutôt satisfaite que le Gouvernement n'ait pas décidé de recourir directement à une commission mixte paritaire. Il est important, me semble-t-il, qu'une deuxième lecture ait lieu à l'Assemblée nationale. Si nous en sommes arrivés là, c'est aussi parce que le vote sur ce texte est intervenu peu de temps après le vote de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Les relations entre le Parlement et le Gouvernement en ont été affectées.
Nous portons, les uns et les autres, une responsabilité dans l'organisation de nos institutions. Il est important de laisser libre cours au dialogue social et d'entendre les partenaires sociaux. Nous avons pu avancer sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cela n'a pas été simple, mais je m'en félicite, car ce texte concerne aussi l'assurance chômage. De même, nous étions un certain nombre, ce matin, à travailler avec le ministre sur le règlement européen de coordination des systèmes de protection sociale, notamment concernant l'indemnisation des travailleurs transfrontalier avec la Suisse et le Luxembourg. Preuve en est que nos institutions peuvent fonctionner. Espérons que le sort réservé au texte que nous examinons ne soit qu'un dysfonctionnement. Nous portons tous une responsabilité. Il est fondamental que nous votions ce texte, en respectant une nouvelle fois la parole des partenaires sociaux.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Si l'Assemblée nationale a rejeté le texte, c'est faute d'une mobilisation suffisante de la part de divers groupes, en particulier ceux de la majorité présidentielle. J'espère qu'en seconde lecture, ces groupes se mobiliseront pour voter positivement.
Madame Poncet Monge, nous ne disposons pas des chiffres que vous demandez sur les salariés. Nous savons simplement que la durée d'allocation des personnes ayant conclu une rupture conventionnelle est, en moyenne, plus longue que les autres. Concernant le profil des employeurs qui y recourent, il s'agit majoritairement de très petites entreprises (TPE) ou de petites et moyennes entreprises (PME), qui, souvent, ne disposent pas d'un service de ressources humaines. Il est beaucoup plus simple pour elles de procéder ainsi que de courir le risque d'un contentieux, ou de relations détériorées au sein de l'entreprise.
Je vous rassure, les 26 % n'incluent pas les ruptures conventionnelles collectives.
Enfin, je vous rappelle que, parmi les syndicats de salariés ayant signé cet accord, figurent la CFDT et FO, qui me semblent être des syndicats pour qui le dialogue social est important au sein de l'entreprise. Les parlementaires que nous sommes doivent, me semble-t-il, prendre acte de leur point de vue et le transcrire simplement dans la loi. Nous n'avons pas à nous immiscer dans l'accord qui a été trouvé entre le patronat et les salariés.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - Comme en première lecture, avis défavorable à l'amendement de suppression COM-1.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - L'amendement COM-2 vise à exclure les demandeurs d'emploi de plus 57 ans du champ de la réforme. Une telle modification reviendrait explicitement sur un point ayant fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux. Avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à conditionner l'entrée en vigueur du dispositif pour les allocataires de plus de 55 ans à la remise d'un rapport d'évaluation préalable au Parlement. Vous connaissez la position de la commission sur les demandes de rapport : avis défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
M. Laurent Burgoa, rapporteur. - L'amendement COM-4 vise à préciser que la réforme doit prendre en compte les difficultés particulières de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus. La demande est déjà satisfaite par l'avenant signé par les partenaires sociaux. En outre, cet amendement manque de précision et pourrait introduire un flou juridique dans la loi. Avis défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.
TABLEAU DES SORTS
La réunion est close à 12 h 00.