- Mercredi 10 juin 2026
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural - Examen des amendements de séance
- Contrôle budgétaire - Financement du déploiement de la vidéoprotection - Communication
- La prime d'activité - Audition de Mme Sophie Thibault, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, M. Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale (DGCS), et Mme Constance Bensussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes
Mercredi 10 juin 2026
- Présidence de M. Thomas Dossus, vice-président -
La réunion est ouverte à 9 h 15.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État - Examen des amendements au texte de la commission
M. Thomas Dossus, président. - Nous commençons nos travaux par l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
M. Claude Nougein, rapporteur. - Mes chers collègues, avant de passer à l'examen des amendements, je vous informe que six amendements déposés sur ce texte sont contraires à l'article 40 de la Constitution, mais pourraient être soutenus par le Gouvernement. En conséquence, le président Raynal a accepté de différer sa décision pour laisser l'opportunité au Gouvernement de les soutenir. Il s'agit des amendements nos 5 rectifié ter et 6 rectifié quater du groupe du RDSE ; des amendements nos 20 et 21 du groupe Union Centriste et des amendements nos 13 et 15 du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Si, à l'issue de la discussion générale, le Gouvernement n'a pas manifesté son soutien en faveur de ces amendements, ils seront déclarés irrecevables et ne seront donc pas discutés.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural - Examen des amendements de séance
M. Thomas Dossus, président. - Nous passons à l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Mme Sophie Primas, rapporteur. - J'ai été saisie de quelques amendements sur ce texte, dont une grande majorité ont été écartés au titre de l'article 40 de la Constitution. Il nous en reste trois à examiner, qui ont été déposés par Mme Espagnac et plusieurs membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 4 prévoit une nouvelle rédaction de l'article 1er, qui instaure un fonds de mobilisation du bâti rural. Je vous propose un avis défavorable, car cette rédaction ne résout pas les difficultés qui ont été soulevées en commission. Il ne modifie pas sur le fond le principe de l'élargissement des compétences de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), sur lequel je vous avais alertés. Je vous rappelle que ce fonds serait toujours accessible aux 30 700 communes rurales. L'ANCT, considérant la réduction de son budget, ne saurait envisager de gérer ce dispositif très lourd.
Par ailleurs, cet amendement maintient la compétence du conseil d'administration de l'ANCT, sans l'encadrer, pour définir les modalités d'organisation et de gestion du fonds ainsi que les critères d'éligibilité des communes pour accéder à ce fonds.
L'amendement n° 5 vise à supprimer l'article 2, conformément à la position que j'ai défendue la semaine dernière par la commission. Mon avis sera donc favorable.
Enfin, l'article 3 prévoit la création d'une taxe sur les terrains constructibles non bâtis dans les zones tendues. L'amendement n° 6 vise à lui substituer une majoration du taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées, afin de financer le fonds de mobilisation du bâtiment rural. J'en demande le retrait ou, à défaut, j'y serai défavorable.
D'abord, nous nous sommes prononcés la semaine dernière contre le principe de créer une nouvelle taxe. Nous privilégions plutôt la simplification, la restructuration de toutes les aides qui ont été mentionnées dans le rapport, en facilitant leur accès, à l'image de ce qui se fait pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Ensuite, la taxation des plus-values immobilières est particulièrement élevée et contraignante en France. En effet, les plus-values immobilières sont exonérées d'impôt en France après un délai de détention de trente ans, contre cinq ans en Italie et dix ans en Allemagne. De plus, depuis janvier 2013, s'applique une surtaxe pouvant aller jusqu'à 6 % lorsque les plus-values sont supérieures à 50 000 euros.
Enfin, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui a été instaurée l'année dernière, a des effets de bord sur les plus-values immobilières : pour les ménages les plus aisés, les plus-values peuvent être imposées à hauteur de 46 %. C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mme Frédérique Espagnac. - J'indique que nous avons pris en compte dans nos amendements les différentes observations émises la semaine dernière lors de la réunion de la commission, estimant qu'ils pouvaient aller dans le bon sens.
À l'article 1er, le ministre proposera un avis de sagesse sur notre amendement n° 4. Le président de l'ANCT a confirmé que l'agence était tout à fait en capacité de gérer ce nouveau fonds et de l'instruire.
Je rappelle que les communes peu denses ou très peu denses seront définies par décret et seront concernées les communes qui ne sont pas éligibles à l'appel à projets.
L'amendement n° 5 prévoit de recentrer la proposition de loi sur l'accompagnement financier des communes rurales.
Enfin, concernant l'amendement n° 6, vous dites que la taxe peut aller jusqu'à 6 % lorsque les plus-values sont supérieures à 50 000 euros. Certes, les vendeurs toucheront moins, mais nous ne visons que les très hautes plus-values, celles qui dépassent 260 000 euros voire 400 000 euros. Je le redis, nous ne parlons plus de création d'une taxe, mais d'une augmentation du taux de la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées, le temps de l'expérimentation : passer de 6 % à 12 % pour la tranche de 400 000 euros, ce n'est pas énorme.
Mme Sophie Primas, rapporteur. - Madame Espagnac, c'est bien la surtaxe dont le taux s'élève à 6 %, qui s'ajoute à la taxation de droit commun. Nous aurons le débat en séance.
Article 1er
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Article 2
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.
Article 3
La commission demande le retrait de l'amendement n° 6 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
Contrôle budgétaire - Financement du déploiement de la vidéoprotection - Communication
M. Thomas Dossus, président. - Nous entendons maintenant la communication de notre collègue Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale, sur le financement du déploiement de la vidéoprotection.
Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. - Au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » (AGTE), le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » porte les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), dont une part vise le financement du déploiement de la vidéoprotection sur la voie publique.
Ces crédits se trouvent aujourd'hui dans une situation paradoxale. Alors qu'ils étaient jusqu'alors en augmentation, ils connaissent une diminution récente mais importante, au nom des besoins d'économies budgétaires. Or le récent projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, ainsi que le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (Ripost) semblent défendre un déploiement accru et des usages élargis de la vidéoprotection.
Dans le même temps, les crédits de vidéoprotection de voie publique du FIPD ont connu en 2024 un transfert de leur gestion du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) vers une nouvelle direction du ministère de l'intérieur, la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa).
Face à ces constats, j'ai souhaité, cette année, conduire un contrôle budgétaire sur ce sujet pour comprendre les fondements de cette nouvelle architecture budgétaire du FIPD et proposer des pistes pour accroître la lisibilité de ce financement.
Si à l'issue de ce contrôle, la réussite du FIPD en tant que fonds d'amorçage du déploiement de la vidéoprotection semble indéniable, ce financement se heurte néanmoins à plusieurs limites qui rendent nécessaires une clarification de sa doctrine et une amélioration de sa gestion.
Le déploiement de la vidéoprotection est un apparent succès. En effet, l'objectif de ces crédits, dès la création du FIPD en 2007, était d'inciter les collectivités à se doter d'équipements de vidéoprotection de voie publique, y compris les villes moyennes et les territoires ruraux. Dans les départements les plus urbains et les grandes agglomérations, une proportion très élevée de communes sont désormais équipées. Dans les territoires plus ruraux, ce déploiement est plus progressif, mais les préfectures interrogées témoignent toutes d'une dynamique bien réelle et d'un abandon majoritaire des réticences initiales face à la vidéoprotection.
Les crédits alloués au financement de la vidéoprotection ont d'ailleurs progressé ces dernières années, passant de 13 millions d'euros dans la loi de finances pour 2019 à 32 millions d'euros dans la loi de finances pour 2025. Surtout, les collectivités se sont largement approprié cet outil, ce financement étant bien identifié par les porteurs de projets. La déconcentration de ces crédits aux préfets de département permet à ce titre que leur allocation soit la plus adaptée possible aux contextes locaux.
Pourtant, de tels constats positifs ne doivent pas masquer les fragilités structurelles de ce financement. Trois séries de limites sont en effet observables.
La première de ces limites est budgétaire, du fait d'un décalage entre les besoins exprimés et les crédits disponibles. Les préfectures reçoivent davantage de projets pertinents qu'elles ne peuvent en financer.
Cette tension est d'autant plus forte que les crédits alloués à ce financement connaissent une évolution contraire aux objectifs affichés les concernant. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoyait en effet leur triplement sur la période 2023-2027. Ces crédits étant de 21,96 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) en 2023, ils devraient, selon cette trajectoire, atteindre 65,91 millions d'euros en 2027. Or, les crédits votés en 2025 étaient de 32 millions d'euros, soit un décrochage de 27 % par rapport à la trajectoire Lopmi. Pour 2026, réduits à 22 millions d'euros, les crédits de financement de la vidéoprotection de voie publique sont donc 60 % inférieurs à la trajectoire.
Autrement dit, les attentes des collectivités progressent et les moyens disponibles ralentissent.
De plus, le FIPD n'est plus aujourd'hui le vecteur majoritaire du financement de la vidéoprotection dans les territoires par l'État. Depuis 2016, les préfets ont également recours à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou à la dotation politique de la ville (DPV), qui, cumulées, ont un poids au moins équivalent à celui du FIPD dans le financement de la vidéoprotection.
Cette limite budgétaire rend nécessaire une réflexion doctrinale. Alors que la phase d'émergence de la vidéoprotection semble être achevée, l'État doit-il continuer à financer l'installation de nouvelles caméras via le FIPD ? Ou bien doit-il plutôt accompagner les collectivités dans le renouvellement, la modernisation et la mutualisation des dispositifs existants ?
Pour éviter un saupoudrage de ces crédits, mes recommandations nos 1 et 5 invitent à redéfinir précisément les objectifs de ce financement, ainsi que son positionnement relatif par rapport aux autres financements de l'État : le FIPD doit viser avant tout le financement des projets à forte valeur ajoutée opérationnelle, en encourageant les mutualisations de centres de supervision urbains et le raccordement aux forces de l'ordre et en priorisant les territoires les plus touchés par la délinquance. Sans oublier les communes rurales qui sont de plus en plus nombreuses à s'équiper.
La deuxième de ces limites concerne les modalités de gestion de ces crédits. Prises entre une circulaire annuelle d'orientation ainsi qu'une notification des crédits, qui leur sont transmises de plus en plus tardivement et une nécessité d'engager les crédits au plus vite avant la fin de l'exercice, les préfectures sont parfois confrontées à une accumulation de restes à payer. Ceux-ci ont culminé à 27,1 millions d'euros en 2023, soit 64,6 % du montant des restes à payer à l'échelle de tous les programmes du FIPD. La reprise de la gestion par la Depsa et l'absence de déconcentration des crédits en 2024 ont permis d'en réduire le montant à 14,4 millions d'euros, un effort louable et nécessaire, mais qui mériterait d'être poursuivi.
Mes recommandations nos 3, 4 et 6 visent ainsi à encourager un meilleur cadre de gestion pour éviter l'accumulation des restes à payer et consolider le contrôle interne financier afférent à ces subventions.
Enfin, une troisième limite relève du niveau de connaissance sur l'état du déploiement de la vidéoprotection, l'efficacité des dispositifs financés, et le rôle qu'y jouent les différentes dotations étatiques. Les montants consacrés à la vidéoprotection ont beau être significatifs, les résultats de ces caméras, tant en termes d'élucidation des crimes et délits que de dissuasion, sont difficilement objectivables. La Depsa a indiqué avoir entrepris un travail en ce sens, qui doit être poursuivi. De même, elle ne dispose pas de données consolidées à l'échelle nationale sur le nombre de caméras en service et leur localisation. À titre d'exemple, le taux de couverture avancé par le ministère de l'intérieur - 95 % des villes moyennes équipées - provient d'une enquête sur un échantillon réduit de 55 villes moyennes de l'association Villes de France. Pour une politique publique déjà difficilement lisible, car financée par plusieurs vecteurs, croisant les compétences régaliennes de l'État et les pouvoirs de police des maires, ce défaut d'évaluation de son efficacité et de ses résultats me semble tout à fait dommageable, surtout dans le contexte budgétaire que l'on connaît.
À cet égard, les recommandations nos 2 et 7 à 9 visent à améliorer la connaissance du déploiement de la vidéoprotection, en favorisant l'obtention de données consolidées à l'échelle nationale tant sur l'état du déploiement de la vidéoprotection que sur son financement croisé par les diverses dotations mentionnées ; à mieux évaluer l'efficacité des dispositifs financés et à renforcer l'information relative à l'utilisation de ces crédits.
En définitive, s'il ne s'agit pas aujourd'hui de débattre de l'opportunité des systèmes de vidéoprotection de voie publique, il convient d'encourager une gestion plus robuste et transparente des crédits de financement de la vidéoprotection et de travailler à un meilleur ciblage des subventions versées. Cela répond tant aux attentes des élus et de nos concitoyens qu'à un impératif de meilleure gestion des deniers publics.
M. Thomas Dossus, président. - Avez-vous évalué les dépenses de fonctionnement afférentes au déploiement et à l'amplification du déploiement de la vidéoprotection ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage les propos conclusifs de notre rapporteure spéciale.
Il est en effet regrettable de constater qu'il existe autant de carences dans le suivi de cette dépense publique, d'autant qu'il n'est pas toujours facile de comprendre la ligne directrice fixée par l'Etat. Pour prendre l'exemple de la région Grand Est l'État nous a expliqué que le financement du déploiement de la vidéoprotection ne relevait pas de la compétence des régions. Finalement, un point d'équilibre a été trouvé avec un cofinancement régional qui me paraît une bonne chose.
Les services de gendarmerie sont souvent les premiers demandeurs et utilisateurs de la vidéosurveillance pour suivre, par exemple, les déplacements de celles et de ceux qui commettent des vols.
Pouvez-vous nous apporter des éclairages sur comment les collectivités pourraient agir dans ce domaine éminemment régalien, afin d'éviter des « trous dans la raquette » sur notre territoire ?
Mme Nathalie Goulet. - Je remercie Mme la rapporteure spéciale de son exposé. Le changement de portage en 2023 a-t-il un lien avec l'excellente gestion du Fonds Marianne ?...
Pour suivre les questions de radicalisation depuis longtemps et les errements du CIPDR, je serais curieuse de savoir si vous avez pu examiner la situation avant 2023.
Par ailleurs, pourrait-on imaginer une centralisation des crédits en faveur de la vidéoprotection ? Vous pointez une dispersion des crédits. Le guichet unique est, je le sais bien, un mythe, mais pourrait-on espérer un système plus simple, car le sujet est important ?
M. Olivier Paccaud. - Merci à notre collègue pour son excellent rapport. Vous dites qu'il faudra avoir une « réflexion doctrinale » sur le FIPD, car il est difficilement lisible. Nous sommes désormais tous convaincus de l'utilité de la vidéoprotection - les vieux débats sur la vidéosurveillance et la vidéoprotection sont derrière nous.
Comme l'a souligné le rapporteur général, les premiers demandeurs sont les services de gendarmerie notamment. Dans le département de l'Oise, nous avons largement développé, depuis 2015, une politique de déploiement de la vidéoprotection via des subventions départementales. Très concrètement, jusqu'en 2026, toutes les communes qui voulaient s'équiper pouvaient bénéficier d'aides à hauteur de 50 %, lesquelles pouvaient se cumuler, depuis 2022, avec des aides spécifiques de la région, voire avec la DETR ou le FIPD - le nombre de communes ayant réussi à bénéficier du FIPD est infinitésimal.
Dans le cadre de votre réflexion, madame la rapporteure spéciale, je me demande si le bon sens ne voudrait pas que l'on fonde le FIPD dans la DETR, d'autant que ce sont plutôt les plus grandes communes qui en sont les bénéficiaires. Or les petites communes souhaitent aussi s'équiper !
J'ajoute que l'Oise est le premier département à avoir mis en place un centre de supervision départemental, qui permet à toutes les communes rurales d'être raccordées. Sur 681 communes, plus de la moitié d'entre elles sont vidéoprotégées, et plus du tiers sont reliées au centre de supervision départemental.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Madame la rapporteure spéciale, vos travaux révèlent une nouvelle forme de cécité. Vous avez essayé d'obtenir tous les chiffres disponibles, et je déplore que nous ne disposions pas de données consolidées, car elles permettent de mettre en place des politiques publiques utiles.
Sur le terrain, j'ai observé une très grande disparité concernant le coût des équipements de vidéosurveillance et, contre-intuitivement, la mutualisation entraîne une augmentation du coût. Avez-vous pu dégager le coût moyen per capita d'une installation en zone rurale et en zone urbaine ? Avez-vous pu rencontrer des installateurs, des constructeurs ? D'où proviennent les systèmes de vidéosurveillance ? La commande publique étant très importante, est-il possible de flécher vers les constructeurs européens ou nationaux, sachant que se posent des questions en termes de sécurité des données ?
M. Jean-Marie Mizzon. - Je remercie à mon tour la rapporteure spéciale pour la qualité de ses travaux. Ma question a trait à la qualité des images.
Voilà quelques jours, j'ai rencontré un maire d'une commune de quelque 1 500 habitants, dans laquelle ont été installées une quarantaine de caméras, ce qui est énorme. Il est très déçu par la qualité des images, qui ne sont quasiment pas exploitables. Les entreprises prestataires de services sont-elles soumises à un agrément ou à des conditions particulières permettant de s'assurer de la qualité du travail accompli ?
M. Marc Laménie. - Je remercie Mme la rapporteure spéciale pour son travail d'investigation, qui nous apporte des éclairages.
Avons-nous une idée du montant annuel des crédits que représente le déploiement de la vidéoprotection parmi les subventions versées par les préfectures ? Au-delà du FIPD, d'autres dotations sont effectivement concernées. Et n'oublions pas la fonction publique territoriale au travers des policiers municipaux, des gendarmes, des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).
Par ailleurs, on parle de plus en plus des drones. Une réflexion est-elle engagée sur le financement des drones de surveillance ?
Mme Christine Lavarde. - Je vous remercie, madame la rapporteure spéciale, d'avoir mis en avant une politique décentralisée, qui fonctionne très bien. J'aurais voulu savoir si vous aviez une idée du nombre de conventions signées avec les collectivités.
Par exemple, à Boulogne-Billancourt, la ville est propriétaire d'un parc de quelque 200 caméras. La convention passée avec la police nationale permet à ses agents de visionner directement les images du centre de supervision urbaine en cas de besoin. Lors de l'organisation des jeux Olympiques, la préfecture de police s'est satisfaite de pouvoir utiliser ces caméras pour surveiller les installations olympiques, sans avoir besoin d'y consacrer des moyens supplémentaires. Mettons en lumière tout ce que les collectivités financent pour le compte de l'État - la protection des biens et des personnes est, je le rappelle, une prérogative régalienne - afin de sauver les crédits du FIDP dédiés au financement de la vidéoprotection.
Monsieur le rapporteur général, la région Grand Est n'est pas la seule région à avoir été rappelée à l'ordre. Il en a été de même pour le « Bouclier de sécurité » en Île-de-France.
M. Pierre Barros. - Merci à notre collègue pour ce rapport. La vidéosurveillance est, en définitive, un sujet ancien, car les premiers déploiements datent d'il y a presque vingt ans. Nous avons donc tous, les uns et les autres, des retours d'expérience sur ce sujet.
Je m'interroge sur l'intitulé du rapport : « Le financement de la vidéoprotection dans la politique de prévention de la délinquance. » Parlons politique de prévention de la délinquance, car la vidéoprotection n'est qu'un outil, qui peut être efficace, notamment dans le cadre d'une collaboration étroite avec les forces de l'ordre, mais elle n'est en rien une politique publique.
La politique publique de prévention de la délinquance procède d'un travail partenarial avec les services de prévention spécialisée, les forces de l'ordre, les services déconcentrés de l'État, les services communaux. Restreindre le débat à cet outil est de nature à biaiser notre réflexion.
Sur la question du déploiement, les retours d'expérience sont nombreux. Comme le rappelait Mme la rapporteure spéciale, les résultats des études sont un peu mitigés. Le taux d'élucidation des enquêtes est cependant amélioré grâce à la vidéosurveillance.
Il est souhaitable, selon moi, de travailler sur le maillage territorial à l'échelle d'un bassin de vie, plutôt que de raisonner à l'échelle d'une commune. Ne mettons pas les communes en concurrence, d'autant que certaines d'entre elles déplorent des coûts de maintenance importants pour un matériel qui ne fonctionne pas bien.
M. Vincent Capo-Canellas. - Ma première question concerne la répartition entre la part relative à la création ou à l'extension de réseaux et la part concernant le renouvellement des matériels, vu leur obsolescence rapide. Par quel biais les collectivités financent-elles ce renouvellement ?
Par ailleurs, dans le cadre de la loi Ripost, nous avons voté la prolongation de l'expérimentation sur la vidéoprotection algorithmique. A-t-on une idée du coût que cela peut représenter pour les collectivités ?
Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure. - Monsieur le président, les dépenses de fonctionnement sont très variables et dépendent du choix opéré par la collectivité. Je me suis rendue dans une collectivité qui dispose d'un visionnage en temps réel par huit agents, ce qui induit un coût extrêmement important. Ces dépenses sont à la charge des collectivités.
Monsieur Barros, j'ai choisi de faire un focus sur la vidéoprotection, l'Assemblée nationale ayant déjà publié en 2024 un rapport sur le FIPD. D'ailleurs, à titre personnel, dans le cadre de la commission DETR, je me suis rendu compte que la vidéoprotection était financée par ce fonds. C'est pourquoi j'ai voulu y voir un peu plus clair dans tous les vecteurs de financement de l'État. Mon rapport mentionne d'ailleurs que la prévention de la délinquance ne passe pas que par la vidéoprotection.
Monsieur le rapporteur général, j'ai bien conscience que coexistent des financements régionaux, des financements départementaux. Nous n'avons pas une vision consolidée de l'ensemble du financement de cette politique. Mme Goulet a évoqué le mythe du guichet unique. Il faudra avancer sur ce point pour avoir à l'avenir plus de clarté en la matière.
Madame Goulet, y a-t-il un lien avec le fonds Marianne ? Oui, mais ce n'est qu'un facteur parmi d'autres. La Depsa a aussi repris la gestion du FIPD parce qu'elle a davantage de compétences pour auditer et assurer le suivi des crédits, notamment des restes à payer. Avant 2023, les crédits dévolus à la vidéoprotection gérés par le SG-CIPDR s'élevaient à 10 millions d'euros environ.
Monsieur Paccaud, les préfets recourent effectivement à la DETR, à la DSIL, à la DPV. Cette politique publique est financée via le FIPD, mais les crédits sont insuffisants pour répondre à toutes les demandes. Certains départements n'ont que quelques dizaines de milliers d'euros pour financer la vidéoprotection, ce qui est insuffisant et ne répond pas aux demandes des communes rurales.
Dans mon rapport, j'ai souligné l'existence du centre de supervision départemental de l'Oise, qui est un outil efficace.
Concernant le renouvellement des équipements, le FIPD est un fonds d'amorçage, il n'est pas destiné à financer le renouvellement des caméras. Cela s'est produit exceptionnellement à la suite des émeutes de 2023, car 1 000 caméras environ avaient été détruites.
Madame Paoli-Gagin, il nous manque effectivement des données. La mutualisation ne fait cependant pas systématiquement augmenter le coût. Il existe d'ailleurs plusieurs types de mutualisation : certaines communes mutualisent à la fois la vidéosurveillance à grande échelle et la surveillance par des gardes champêtres ou des policiers municipaux. Je ne connais pas le coût moyen par habitant. Le FIPD peut intervenir pour le financement d'une caméra jusqu'à 15 000 euros maximum, mât inclus. Il y a différents types de caméras : cela va de la caméra simple à la caméra surplombée d'une caméra à 360°, avec des coûts induits extrêmement différents.
Monsieur Mizzon, pour avoir visité deux centres de supervision urbaine, la qualité des images était extraordinaire. Celle-ci dépend vraiment des matériels installés ; il faut donc que les collectivités soient vigilantes à ce propos, y compris en veillant avec le prestataire à les protéger de toute destruction, comme j'ai pu le voir à Saint-Ouen où du sable ignifugé a été déposé au pied du mât. Dans mon département, le syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication accompagne les collectivités en leur fournissant un cahier des charges, qui leur permet de choisir des prestataires, et en les aidant dans le choix des logiciels. La multiplicité de logiciels complexifie l'accès de la police et la gendarmerie aux images sur réquisition.
Monsieur Laménie, je n'ai aucun élément d'information concernant les drones de surveillance.
Madame Lavarde, le financement de cette politique mérite d'être clarifié. Nous ne savons pas comment va évoluer la part du FIPD dédié à la vidéoprotection, désormais gérée par la Depsa, au travers de l'action n° 11. En 2024, l'essentiel des fonds a été centralisé à cause des jeux Olympiques, du remplacement des caméras à la suite des émeutes, et des investissements outre-mer. La question qui se pose est la suivante : respectons-nous la trajectoire de la Lopmi ? Les fonds du FIPD vont-ils être maintenus ? Malheureusement, nous n'en prenons pas le chemin. Si l'on s'achemine vers une attrition des crédits dévolus à l'action n° 11, la Depsa ne pourrait-elle pas être centralisatrice en évaluant l'intérêt des projets des collectivités en termes de prévention de la délinquance ?
À l'heure actuelle, je le répète, cette politique n'est pas du tout lisible avec des financements étatiques via divers canaux et des financements des collectivités. La Depsa s'attache à apporter de la lisibilité.
Monsieur Laménie, en 2024, le FIPD représentait à peu près 49 % des financements étatiques de la vidéoprotection, soit à peine la moitié, contre quasiment 40 % pour la DETR et 9 % pour la DSIL.
Concernant la mise en concurrence des communes, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, souvent, la vidéoprotection est installée à la demande de la gendarmerie. C'est pourquoi l'État doit rester au rendez-vous en assurant cette politique régalienne, mais en l'organisant mieux.
Il va falloir faire un choix : va-t-on respecter la trajectoire de la Lopmi en attribuant suffisamment de fonds aux communes rurales pour leur permettre de s'équiper ? Puiser dans la DETR ou d'autres dotations ampute le financement d'autres actions. Je recommande vraiment de clarifier ce financement.
Monsieur Capo-Canellas, le FIPD ne finance que le déploiement des équipements de vidéosurveillance. L'extension de la vidéosurveillance et le renouvellement des matériels sont à la charge des collectivités. Le renouvellement peut parfois être pris en charge en cas d'avancées technologiques. Mais le principe est qu'il s'agit d'un fonds d'amorçage.
La commission adopte les recommandations de la rapporteure spéciale et autorise la publication de sa communication sous la forme d'un rapport d'information.
La réunion est close à 10 h 15.
- Présidence de M. Claude Raynal, président -
La réunion est ouverte à 10 h 30.
La prime d'activité - Audition de Mme Sophie Thibault, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, M. Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale (DGCS), et Mme Constance Bensussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes
M. Claude Raynal, président. - Nous procédons ce matin à l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, réalisée à la demande de notre commission en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), sur la prime d'activité.
La commission des finances a choisi de demander cette enquête à la Cour des comptes alors que la prime d'activité se trouve dans sa dixième année. Sans anticiper les conclusions de la Cour des comptes, la prime d'activité intéresse, tout d'abord et particulièrement, au regard de son coût. En effet, les dépenses publiques consacrées à la prime d'activité sont passées d'environ 4 milliards d'euros en 2019 à près de 11 milliards d'euros aujourd'hui.
Cela pose donc avec acuité la question de la performance du dispositif. La prime joue-t-elle efficacement le rôle qui lui a été dévolu, à la fois dans le complément de rémunération qu'elle assure aux travailleurs aux bas revenus et dans le soutien et l'incitation à l'emploi ?
C'est avec ces éléments en tête que nous recevons aujourd'hui la présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, Mme Sophie Thibault, qui nous exposera les conclusions du rapport d'enquête.
Les rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », Arnaud Bazin et Pierre Barros, lui succéderont pour indiquer les principaux enseignements et perspectives qu'ils tirent de ce travail.
Pour prolonger nos échanges et répondre aux observations de la Cour et des rapporteurs spéciaux, je donnerai ensuite la parole à M. Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale, et à Mme Constance Bensussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
À l'issue de notre réunion, je demanderai aux membres de la commission des finances leur accord pour publier l'enquête remise par la Cour des comptes ainsi que le rapport d'information des rapporteurs spéciaux qui en découle.
Je vous indique enfin que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et est retransmise sur le site internet du Sénat.
Mme Sophie Thibault, présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes. - Ce rapport sur l'évaluation de la politique publique relative à la prime d'activité a été réalisé par ce que nous appelons une formation interchambres, réunissant les cinquième et sixième chambres de la Cour, la seconde traitant des aspects de sécurité sociale en lien avec le sujet. Il vous a été transmis sur le fondement de l'article 58-2° de la LOLF, à la demande de votre commission et des deux rapporteurs spéciaux, en janvier 2026.
La prime d'activité est une prestation sociale sous condition de ressources. Mise en place en 2016, elle résulte de la fusion du revenu de solidarité active (RSA) activité et de la prime pour l'emploi (PPE). Elle poursuit deux objectifs : le soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes et l'incitation à l'emploi.
L'évaluation de ce dispositif est totalement justifiée par son importance budgétaire - en 2025, la prime d'activité représentait un montant total de plus de 10,6 milliards d'euros -, par l'ampleur du soutien aux revenus qu'elle procure aux ménages et par l'absence, à ce jour, d'étude conclusive sur ses effets.
L'évaluation que nous avons menée avait vocation à répondre à plusieurs questions et à compléter de précédents travaux de la Cour sur des prestations sociales sous condition de ressources. Pour mémoire, nous avions conduit une évaluation de la politique publique du RSA et remis un rapport public thématique sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Trois questions évaluatives ont été identifiées dans nos travaux.
La première porte sur le point de savoir si les conditions pour que la prime d'activité remplisse les objectifs qui lui ont été assignés sont bien réunies. Elle amène à s'interroger sur la cohérence du dispositif et sur l'adéquation de ses modalités de déploiement, de gestion et de financement.
La deuxième vise à mesurer l'ampleur du soutien au pouvoir d'achat des ménages ayant des revenus d'activité modestes et la contribution du dispositif à la lutte contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi.
La troisième a trait à l'efficacité du dispositif en matière d'incitation au maintien ou au retour à l'emploi de ses bénéficiaires, constitutive du second objectif de la prime.
Pour répondre notamment à cette dernière question, le rapport s'appuie en particulier sur une étude conduite par l'économiste Antoine Bozio, qui dirige l'Institut des politiques publiques (IPP). Nous lui avions d'ailleurs proposé d'être présent aujourd'hui devant vous, mais son agenda ne le lui permettait malheureusement pas. L'étude a été menée dans le cadre d'un partenariat de recherche, copiloté et cofinancé par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Cour des comptes.
En accord avec les deux rapporteurs spéciaux, l'évaluation ne traite pas des effets indirects induits par le dispositif, notamment les éventuels effets négatifs sur la dynamique salariale, ce que l'on appelle la trappe à bas salaires, des employeurs renonçant à augmenter les salaires en ayant à l'esprit la compensation apportée par la prime d'activité. Sur le plan méthodologique, une telle étude eût en effet été trop complexe à conduire parallèlement aux autres travaux.
Quelques précisions encore sur la méthodologie retenue.
Outre l'association aux travaux de la sixième chambre de la Cour, nous avons mis en place un comité d'accompagnement. Composé de façon équilibrée entre représentants des diverses parties prenantes, il s'est réuni à quatre reprises. Nous avons également constitué un comité scientifique, afin de vérifier la robustesse des travaux conduits par l'IPP sur les effets sur l'emploi de la prime d'activité.
Le rapport se fonde également sur les résultats d'une première enquête de type sondage, réalisée en interne par la Cour des comptes auprès d'un large échantillon de bénéficiaires de la prime - avec plus de 6 000 répondants -, et d'une seconde enquête auprès d'un échantillon d'employeurs, sous-traitée à l'institut de sondage Ipsos. Enfin, pour étayer le plus possible les conclusions du rapport et en assurer la robustesse méthodologique, nous nous sommes aussi appuyés sur un parangonnage des dispositifs équivalents dans sept autres pays de l'OCDE.
J'en viens aux principaux constats et recommandations du rapport, lequel est divisé en trois chapitres.
Le premier chapitre apporte de premiers éléments de réponse à la question de savoir si les conditions sont réunies pour que la prime d'activité remplisse bien les deux objectifs qui lui sont assignés par le législateur.
Il en ressort que la conception du dispositif est globalement cohérente. Il apparaît que la prime d'activité apporte des améliorations notables par rapport aux dispositifs qui l'ont précédée, en particulier le RSA activité. Cependant, nous avons pu noter qu'elle souffre, ponctuellement et pour certains publics, d'un manque de cohérence qu'il serait possible d'atténuer.
C'est la raison pour laquelle nous avons émis deux recommandations.
Nous proposons tout d'abord de mettre fin à l'éligibilité des apprentis et des salariés en cumul emploi-retraite. Il nous semble en effet que, pour ces deux catégories, la prime d'activité ne joue aucun rôle incitatif à l'emploi, se bornant à une fonction de soutien au revenu, et n'est donc pas totalement justifiée. La mesure permettrait de réaliser une économie de plus de 300 millions d'euros. C'est une piste de réflexion.
Nous proposons ensuite d'harmoniser le traitement des pensions alimentaires et de l'allocation de soutien familial (ASF) pour le calcul de la prime d'activité. Plusieurs options sont étudiées. Je n'appartiendrais évidemment pas à la Cour des comptes si je n'indiquais pas que, quelle que soit l'option qui pourrait être retenue, il serait souhaitable que l'harmonisation ne se traduise pas par une augmentation du coût global de la prestation, c'est-à-dire dans le sens du mieux-disant.
Précisément, ce chapitre analyse aussi la dynamique du coût de la prestation. Après la crise des « gilets jaunes », la réforme intervenue en 2019 a conduit, comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, à un changement d'échelle du dispositif du point de vue de la dépense publique. En 2018, l'État y consacrait 5,6 milliards d'euros pour 3,2 millions de bénéficiaires ; dès 2019, avec l'effet de la réforme, le coût est passé à 9,6 milliards d'euros pour 4,5 millions de bénéficiaires. La réforme de 2019, qui visait à soutenir le revenu des ménages sans relever le coût du travail, s'est donc opérée au prix d'une augmentation très significative de la dépense publique. Cette hausse s'est poursuivie après 2019, à un rythme moindre mais toujours assez soutenu, du fait de l'inflation, de la bonne tenue du marché du travail au sortir de la crise sanitaire et d'une meilleure visibilité du dispositif, suscitant davantage de recours.
Le deuxième chapitre de notre rapport traite justement du niveau de recours au dispositif par les potentiels bénéficiaires et des moyens de l'accroître. Créer un droit suppose en effet que tous les publics qui pourraient en bénéficier puissent y prétendre. La bonne connaissance de cette prime est une condition essentielle de son efficacité et de sa capacité à atteindre ses objectifs. Nous avons en outre abordé les modalités pratiques de gestion de la prime, incluant les délais et les erreurs de versement, ces modalités apparaissant déterminantes pour atteindre un bon niveau de satisfaction de l'usager. J'évoquerai ainsi la question des indus, qui ont pu exister, et qui ont engendré des demandes de remboursement.
Pour ce qui a trait au non-recours, les dernières études disponibles datent de 2017. Elles l'évaluaient alors à 30 % des personnes susceptibles de bénéficier de la prime. Nous n'avons pas cherché à actualiser ces données, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) nous ayant indiqué qu'elle réalisait une nouvelle étude en ce sens, dont la publication est imminente. Il importe néanmoins de souligner que cette proportion de 30 %, consécutive à la création de la prime d'activité puis à la réforme de 2019, et quoiqu'elle ne soit pas totalement satisfaisante, constitue un grand progrès par rapport au RSA activité, prestation pour laquelle le non-recours approchait 70 %.
Pour améliorer le taux de recours, le rapport recommande la revitalisation des dispositifs, notamment ceux qui ont démontré leur efficacité, tels les rendez-vous des droits proposés par les caisses d'allocations familiales (CAF) à leurs allocataires. Nous recommandons aussi une mobilisation renforcée des informations contenues dans le dispositif de ressources mensuelles (DRM) et une exploration des données par du data mining afin de mieux cibler les campagnes d'incitation auprès des potentiels non-recourants.
Évidemment, si le taux de recours augmente, peut-être conviendra-t-il de reprofiler la prime, car, en aucun cas dans notre esprit, ce que nous proposons ne doit aboutir à ce que la dynamique d'augmentation continue sur le même train. Des économies pourraient d'ailleurs être envisagées, j'y reviendrai.
En matière de gestion, les délais de réponse aux demandes de prime d'activité, qu'il s'agisse de premières demandes ou de demandes de renouvellement des droits, sont satisfaisants, bien que légèrement supérieurs à l'objectif fixé par la convention d'objectifs et de gestion (COG). À l'inverse, jusqu'à une période récente, l'obligation qui était faite aux demandeurs de déclarer eux-mêmes trimestriellement celles de leurs ressources qui sont prises en compte dans le calcul des droits à la prime d'activité provoquait de très nombreuses erreurs déclaratives. Ces dernières avaient pour conséquence un nombre élevé de demandes de remboursement d'indus. Or de telles demandes, adressées particulièrement à des personnes vulnérables, conduisaient certaines d'entre elles à renoncer à la prime d'activité. À cet égard, la réforme majeure, dite de solidarité à la source, qui vient d'être mise en oeuvre au sein de la branche famille, devrait apporter à court terme une amélioration significative. Le rapport le souligne et mes collègues de la sixième chambre s'en enquerront prochainement.
Le troisième chapitre du rapport porte sur l'atteinte des deux objectifs assignés à la prime d'activité, en réponse aux deuxième et troisième questions évaluatives que j'ai évoquées.
La prime atteint évidemment l'objectif de soutien au revenu. Quant au public ciblé, c'est bien au sein des quatre premiers déciles de niveau de vie qu'elle est le plus mobilisée. L'intensité de l'aide est particulièrement élevée à des niveaux de rémunération faibles, entre 40 % et 60 % du Smic. La prime d'activité a largement contribué à faire disparaître les situations de pauvreté des personnes travaillant à temps plein, quelle que soit leur configuration familiale, y compris pour les familles monoparentales, un public assez vulnérable sur lequel la Cour des comptes doit d'ailleurs rendre un autre rapport.
Si le taux de pauvreté des personnes qui bénéficient de la prime d'activité reste relativement élevé, cela tient principalement à la persistance de situations de travail à temps partiel. Il demeure dans cette catégorie de travailleurs des niveaux de revenus encore insuffisants pour permettre aux foyers de sortir de la pauvreté monétaire.
Ce dispositif a un coût élevé. La France se singularise en effet, au sein des pays de l'OCDE étudiés dans l'évaluation, par le caractère élevé des points de sortie de la prestation. Celle-ci bénéficie à des ménages se situant parfois très au-delà du seuil de pauvreté. Des ajustements pourraient donc encore être faits.
En ce qui concerne le deuxième objectif de la prime, à savoir l'incitation à l'emploi, le rapport ne met pas en évidence l'effet de la prestation sur le taux d'emploi - c'est une litote ! La rédaction en reste prudente, car nous nous en tenons à une logique scientifique et à une méthode rigoureuse.
Sur le plan théorique, le rapport montre qu'il existe bien un gain au travail dans la grande majorité des situations individuelles. Pour autant, sur le plan empirique, il n'identifie pas d'effet de la prime d'activité sur l'emploi. Les travaux de l'IPP soulignent l'absence d'effet observable sur les comportements d'emploi du renforcement du bonus individuel intervenu en 2019. Le sondage que nous avons réalisé montre, quant à lui, que les personnes interrogées ne cherchent pas à anticiper les montants qu'ils pourraient percevoir ou qu'elles ne réussissent pas à le faire, autrement dit qu'elles ne procèdent pas à un arbitrage en faveur de la reprise d'un travail en considération du versement de la prime pour l'emploi. Il ressort également de notre sondage que 80 % des personnes interrogées ne tiennent pas compte de la prime d'activité dans leur comportement d'emploi. Peut-être est-ce de nouveau une conséquence de leur incapacité à anticiper les montants à percevoir.
Compte tenu de ce constat, le rapport formule trois recommandations pour augmenter l'efficacité de la prime d'activité en matière de retour ou de maintien dans l'emploi.
En premier lieu, il s'agit de mieux communiquer sur l'existence des différents simulateurs mis à disposition par les administrations publiques. Ils permettent au plus grand nombre de calculer facilement les montants de droits à la prime d'activité auxquels il est possible de prétendre en fonction de sa situation salariale.
En deuxième lieu, nous proposons de rétablir un gain au travail dans les rares cas où celui-ci est faible ou nul. Ce type de situation peut notamment se produire lorsqu'il y a articulation entre la prime d'activité et l'AAH. Le sujet est évidemment sensible parce que nous parlons de handicap. Il me semble qu'une telle mesure figurait dans une première version du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Enfin, et surtout, nous suggérons de renforcer la clarté des incitations au travail, aujourd'hui insuffisantes, et ce dès le premier euro. À cette fin, le rapport soumet au Parlement deux propositions alternatives à la formule de calcul de la prime d'activité.
Je conclurai en évoquant un point d'actualité. Lorsque les principales études qui fondent ce rapport ont été terminées, le Parlement a voté en loi de finances initiale (LFI) pour 2026 un renforcement de 50 euros en moyenne de la prestation, ce qui induit un coût total de 700 millions d'euros en 2026 et 1,8 milliard d'euros en année pleine. Notre rapport ne pouvait certes à ce moment être connu, mais la mesure s'éloigne assurément de ses préconisations. Elle s'en éloigne, d'une part, parce que le Gouvernement a augmenté le montant de la prime pour les ménages dont les revenus avoisinent le Smic là où le rapport recommande de l'abaisser au contraire pour ces publics, afin de permettre une majoration de la prime pour des travailleurs dont les revenus sont inférieurs à 0,5 Smic. Elle s'en écarte plus généralement parce qu'elle a pour conséquence d'augmenter l'enveloppe de crédits consacrée à la prime d'activité, alors que nous formulons dans le rapport des propositions financées à enveloppe constante, voire proposons des économies.
Nous précisons donc dans le rapport nous être placés dans une optique différente de celle du Gouvernement, en privilégiant les objectifs de maîtrise des coûts de la prestation - je vous l'ai dit, la Cour des comptes ne serait pas dans son rôle si elle prétendait le contraire sur ce point. Nous privilégions également la suppression des incohérences et la maximisation de l'impact de la prime sur les comportements d'offre de travail, quand la LFI vise plutôt l'objectif de soutien au pouvoir d'achat.
Je serai évidemment attentive à la décision que vous prendrez au terme de cette audition sur la publication du rapport.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - Pierre Barros et moi-même tenons à remercier la Cour des comptes pour la qualité du travail qu'elle a conduit à la demande de la commission des finances.
Cette enquête de la Cour visait à répondre à plusieurs de nos interrogations en tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Compte tenu du poids budgétaire croissant de la prime d'activité, nous trouvions utile de disposer d'un état des lieux de son efficacité, c'est-à-dire de sa capacité à remplir ses deux objectifs, que vous avez rappelés, madame la présidente : apporter un complément de revenu aux travailleurs modestes et inciter au travail.
En ce qui concerne le premier objectif, la Cour des comptes montre que la prime d'activité apporte un réel soutien au revenu des travailleurs modestes. Le dispositif fait reculer de 1,3 point le taux de pauvreté de la population, ce qui est important. Cependant, j'ajouterai que ce constat n'est pas étonnant puisque le dispositif consiste à apporter un complément monétaire de revenu aux allocataires.
Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes conclut à un effet incertain de la prime d'activité sur l'emploi des bénéficiaires, et nous notons votre prudence pour l'exprimer. En résumé, les bénéficiaires peinent à appréhender les incitations au travail du dispositif. C'est un constat problématique au regard du coût très important de la prime d'activité, proche de 11 milliards d'euros en 2025.
Sur ce point, la Cour des comptes propose de renforcer les incitations à l'emploi dès le premier euro de travail. Plusieurs possibilités peuvent être envisagées. Une des options présentées consisterait à faire démarrer le bonus individuel dès le premier euro de revenu du travail, et non à partir de 50 % du Smic comme actuellement. Cependant, je souhaite appeler à la vigilance. Cette option serait coûteuse : 900 millions d'euros par an, selon la Cour. Un tel coût n'est pas envisageable dans le contexte actuel de tensions sur nos finances publiques. Cela supposerait de recentrer la prime d'activité sur les travailleurs les plus modestes.
En outre, la Cour propose de supprimer l'éligibilité de certaines catégories de bénéficiaires au dispositif, notamment les retraités en cumul emploi-retraite et les apprentis. La suppression de l'éligibilité des retraités en cumul emploi-retraite à la prime d'activité entrerait, me semble-t-il, en contradiction avec l'un des objectifs des politiques de l'emploi : le soutien à l'emploi des seniors. Pour cette raison, nous n'y sommes pas favorables. D'autant plus que cela concerne en réalité peu de personnes, bénéficiant de petites pensions de retraite pour un coût relativement faible, de l'ordre de 80 millions d'euros en 2023. Pour ce qui est des apprentis, je m'associe au constat de la Cour : dans leur cas, la prime d'activité n'agit pas comme un soutien à l'activité, et je suis donc favorable à la suppression de leur éligibilité à cette prime. Cela générerait environ 225 millions d'euros d'économies annuelles, selon la Cour. Sur ce point, Pierre Barros et moi-même sommes en désaccord.
Enfin, nous nous sommes intéressés à l'avenir de la prime d'activité, dans le contexte du projet de l'allocation de solidarité unifiée (ASU) envisagé par le Gouvernement. Le projet vise à harmoniser les bases ressources et les barèmes de la prime d'activité, du RSA et de l'aide personnalisée au logement (APL). Le projet couvrirait donc environ 39 milliards d'euros annuels de dépenses pour les trois prestations. L'objectif serait d'améliorer la coordination entre ces prestations pour que le gain financier au travail soit plus net. Nous pensons que cette ambition est louable.
Cependant, le Gouvernement assure que ce projet serait neutre pour les finances publiques de l'État. En revanche, l'effet combiné de cette réforme avec celle de la solidarité à la source risquerait d'augmenter le recours aux prestations, notamment au RSA. Or les dépenses de RSA sont assumées par les départements. Nous souhaitons donc attirer l'attention sur ce point : si le projet de loi visant à créer l'ASU était déposé au Parlement, ses conséquences sur les finances publiques départementales devraient impérativement être anticipées.
M. Pierre Barros, rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». - Je m'associe à Arnaud Bazin pour remercier la Cour des comptes de cette enquête qui nous éclaire sur les effets de la prime d'activité.
Mon propos complète ce qui a été dit par mon collègue.
À mes yeux, le rapport de la Cour des comptes souligne en creux que le travail paie insuffisamment et que la prime d'activité vise à compenser ce problème.
En premier lieu, je reviendrai sur les incitations au travail. La Cour formule une autre proposition à laquelle nous ne pouvons pas nous associer. La Cour propose de supprimer le traitement favorable de l'AAH dans le calcul de la prime d'activité. Cela conduirait à diminuer le montant de la prime d'activité pour ces bénéficiaires. Je rappelle que plus de 100 000 bénéficiaires de l'AAH perçoivent aussi la prime d'activité, pour un montant moyen de 174 euros par mois. Ce n'est pas neutre pour ces bénéficiaires. Cette mesure entrerait en contradiction avec l'objectif de soutien à l'activité professionnelle des travailleurs handicapés. Des économies relativement faibles au regard du coût global de la prime d'activité ne justifient pas d'appauvrir ces personnes qui connaissent déjà des freins considérables à l'emploi. C'est pourquoi nous n'y sommes pas favorables. Notre commission s'est déjà prononcée contre cette mesure lorsqu'elle a été proposée par le Gouvernement dans le PLF pour 2026.
En ce qui concerne les apprentis, je crois que la prime d'activité devrait être maintenue pour eux. Ils ont des rémunérations qui s'approchent de celles qui sont perçues par des travailleurs à temps plein, ce qui invite à les considérer comme des travailleurs en formation plutôt que des étudiants. De nouveau, l'économie possible est relativement faible au regard du coût global de la prime d'activité. Ce serait injuste de supprimer un coup de pouce au revenu de jeunes travailleurs, alors que l'essentiel des aides à l'apprentissage est aujourd'hui réservé aux entreprises.
En deuxième lieu, j'insisterai sur l'importance de la prime d'activité pour les familles monoparentales. Le recours à la prime d'activité est deux fois plus élevé pour les familles monoparentales que pour l'ensemble de la population. Dans leur cas, la prime d'activité doit permettre de s'assurer qu'une reprise d'activité à mi-temps se traduise bien par une hausse de leur revenu. Or la Cour des comptes montre que le montant de prime d'activité cesse de croître avec le nombre d'enfants à partir du deuxième enfant. Cette situation préjudiciable s'explique par une interaction négative de la prime d'activité avec d'autres prestations, notamment les prestations familiales. Je trouve que cet exemple illustre bien la complexité du système de prestations sociales, qui aboutit à des situations paradoxales et préjudiciables pour de nombreux bénéficiaires.
Enfin, concernant l'avenir de l'ASU, je soulignerai également un autre point d'inquiétude. Je précise que le Gouvernement envisage de déposer son projet de loi visant à créer l'ASU dans le courant de l'année 2026. Arnaud Bazin et moi-même avons conduit quelques auditions après avoir lu le rapport de la Cour des comptes. Ces auditions ont montré que la mise en oeuvre de l'ASU engendrera des « perdants » et des « gagnants ». La bascule paramétrique risque de dégrader la situation financière d'un nombre important de foyers. Pour l'heure, il ressort de nos auditions que ni le montant de cette dégradation, ni le nombre de foyers concernés, ni leurs caractéristiques ne semblent connus. Je rappelle que la prime d'activité concerne 4,8 millions de bénéficiaires. Il nous paraît donc important qu'une estimation à la fois du nombre de « gagnants » et de « perdants », et des montants en cause, soit présentée au Parlement lors de l'examen du texte.
M. Jean-Benoît Dujol, directeur général de la cohésion sociale. - Je m'associe aux remerciements adressés à l'endroit de la Cour des comptes. La DGCS a été étroitement impliquée dans le processus d'élaboration du rapport, tant par le cofinancement de l'étude de l'IPP que par sa participation au comité d'accompagnement ainsi qu'au comité scientifique. Vous me permettrez de souligner l'intérêt de cette démarche partenariale. Elle nous a permis, au niveau de la DGCS, de progresser également dans la connaissance de l'un de nos principaux objets de politique publique, relevant du programme 304 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Nous nous retrouvons dans la plupart des constats de Mme la présidente et de MM. les rapporteurs spéciaux, sans ignorer les nuances qu'ils ont pu apporter dans leurs présentations respectives. J'ajouterai quelques remarques complémentaires sur trois points : la question du recours à la prime d'activité, son barème et ses effets sur l'emploi.
Premièrement, sur la question du taux de recours à la prime, nous attendons avec impatience les résultats des derniers travaux de la Drees. Dans cette attente, nous pouvons soulever deux observations. La première est que le non-recours aux prestations sociales, quelle que soit la prestation, est un mal et une difficulté endémiques. Les études disponibles révèlent des taux de non-recours particulièrement élevés, de l'ordre de 30 %, parfois 50 %. Celui de la prime d'activité a atteint jusqu'à 70 %. Il serait étonnant que, même avec les améliorations auxquelles on a procédé, la prime d'activité échappe à cette problématique. La Drees a récemment actualisé les chiffres relatifs au RSA, une prestation assez comparable à la prime d'activité, et, de nouveau, le taux de non-recours représente environ un tiers des potentiels bénéficiaires.
Néanmoins, la réforme de 2019 a sans doute joué un rôle important dans la réduction du taux de non-recours à la prestation. À l'occasion d'une étude à laquelle celle de l'IPP fait référence, on s'est aperçu que la prise de parole publique et les annonces sur la prime d'activité ont contribué à renforcer la « saillance », selon l'expression des chercheurs, ou l'évidence de son existence. Nous nous en sommes rendus compte sur le plan budgétaire : la réalité du nombre des bénéficiaires a dépassé nos évaluations ex ante sur le coût potentiel de la réforme. Les montants ont progressé plus que ne le suggérait la simple modification du barème. Autrement dit, davantage de personnes ont bénéficié de la prestation. Nous verrons ce que l'étude de la Drees nous révélera - elle est attendue pour la fin de ce mois -, mais il nous a semblé que le « coup de projecteur » mis sur la prestation, avec, par exemple, le passage du Président de la République au journal de 20 heures, expliquant ce qu'était cette prestation, a contribué à réduire le niveau de non-recours.
Autre élément positif, la mise en place de la solidarité à la source, si elle ne permet peut-être pas directement de réduire le non-recours, conduit, en diminuant le nombre des indus et des rappels, à sécuriser et à fiabiliser le calcul de la prestation. Or nous savons que l'incertitude associée aux rappels, dont les effets pèsent lourdement sur la situation des personnes concernées, fait partie des irritants ou des repoussoirs qui nourrissent le non-recours.
À ce stade, la solidarité à la source s'avère un succès opérationnel total. Merci à la branche famille de la sécurité sociale de l'avoir permise. Elle contribuera sans doute à l'avenir à limiter le non-recours à la prestation.
Deuxièmement, les améliorations successives apportées au barème de la prestation depuis 2016 ont permis de renforcer ce système de soutien aux revenus du travail qui existait préalablement en France, avec le RSA activité et la PPE.
Notons, dans une perspective internationale, que des dispositifs de ce type existent au-dehors de nos frontières. Le RSA activité et la PPE s'inspiraient d'ailleurs de dispositifs déjà présents aux États-Unis ainsi qu'au Royaume-Uni, avec le même objectif de compléter les revenus du travail.
Les études successives depuis la mise en place de la prime d'activité en 2016 montrent que celle-ci supprime, contrairement à ce qui prévalait avec le RSA activité et, à plus forte raison, auparavant avec le revenu minimum d'insertion (RMI) et la PPE, les situations dans lesquelles le travail ne rémunère pas, quand la personne fait face à des taux marginaux d'imposition qui lui font perdre, en travaillant, des ressources.
En revanche, il reste des difficultés liées à la forme globale du barème. Le rapport de la Cour des comptes en pointe certaines. Le gain au travail est en particulier parfois assez minime, hétérogène et varie selon la plage de ressources, voire en fonction d'éléments qui ne sont pas directement liés à la position de la personne sur le marché du travail. Le gain au travail n'est, par exemple, pas du tout le même selon que vous soyez locataire ou propriétaire occupant. Quoique votre offre de travail ne soit pas censée dépendre de votre situation en matière de logement, il y a une interaction entre l'aide au logement et la prime d'activité. C'est un problème que l'on ne peut pas résoudre si l'on s'intéresse uniquement à la seconde. Cela explique les travaux récents, et toujours en cours, sur l'ASU. Ils consistent, au-delà de la mise en place d'une base ressources unique entre RSA, prime d'activité et APL, à coordonner le calcul de la prestation pour permettre d'unifier le lien à l'emploi, de le renforcer dans certaines situations et de le rendre indépendant notamment du statut au regard du logement, tout en ciblant mieux la prestation et en réduisant le taux de pauvreté. Nos simulations indiquent que le nouveau dispositif devrait permettre, à budget constant, de réduire de 0,5 point ce taux de pauvreté ; au prix, cependant, d'un nombre de « gagnants » et de « perdants » élevé.
Sur le barème, je ne me retrouve pas complètement dans l'idée selon laquelle il faudrait absolument reculer le point de sortie de la prestation. Les différents paramètres du barème sont en effet interdépendants. Sans toucher au montant forfaitaire maximum servi aux personnes, cela consisterait à augmenter le taux d'imposition implicite sur les revenus, ce qui est contradictoire avec l'objectif de soutien au travail. Quant à abaisser le montant forfaitaire, cela affecterait les personnes les plus pauvres, ce qui n'est pas non plus souhaitable.
La meilleure façon de traiter cette difficulté me semble une nouvelle fois être le système plus global de l'ASU, avec des paramètres plus larges, plus simples à concilier et à articuler.
Troisièmement, sur l'effet emploi de la prime, certains font état d'une forme de déception. Sans chercher à m'en sortir par une formule, je dirai néanmoins que, sur un sujet comme celui-ci, l'absence de preuve n'est pas la preuve de l'absence.
L'étude des chercheurs de l'IPP était un exercice particulièrement difficile. La réforme de 2019 s'est mise en place de manière uniforme en France. Le bonus individuel de la prime d'activité a été augmenté pour tous de 90 euros au niveau du Smic, montant porté à 100 euros avec la revalorisation de ce même Smic. Il s'avérait alors difficile d'identifier les effets exacts de la prestation sur l'emploi, bien que les chercheurs aient en l'occurrence mobilisé toutes les techniques possibles sur le plan économétrique.
De plus, tous les bénéficiaires de la prime ne perçoivent pas le montant maximum du bonus ; on s'aperçoit que le montant moyen de l'évolution de la prestation n'excède en fait pas 20 euros. Il n'est pas étonnant qu'un montant aussi peu élevé n'ait que peu, voire pas, d'influence sur le niveau d'emploi des personnes. A contrario, la littérature est abondante, qui conclut à des effets d'offre de travail lorsque celle-ci est suffisamment stimulée.
Si aucune étude n'avait jusqu'à présent été réalisée avec un tel niveau de sérieux, d'exigence et de qualité, je pense que le dernier mot n'a cependant pas été dit sur l'évaluation de l'effet emploi de la prime d'activité.
Mme Constance Bensussan, directrice générale de la Caisse nationale des allocations familiales. - Je m'associe à mon tour aux remerciements à la Cour pour des travaux auxquels la CNAF a également contribué. Ces travaux ont permis d'alimenter la réflexion sur un sujet qui suscite de nombreuses interrogations.
Pour ce qui a trait à la lutte contre le non-recours et à l'efficacité du dispositif, je reviendrai sur la réforme majeure de la solidarité à la source. Si celle-ci emporte des effets sur le non-recours, son objectif premier consiste à garantir le juste droit, c'est-à-dire à s'assurer que la prime bénéficie bien à ceux qu'elle concerne et à lutter contre les indus et la fraude.
La réforme a suivi plusieurs étapes.
Elle repose tout d'abord sur l'instauration, en 2024, du montant net social figurant sur l'ensemble des fiches de paie. Auparavant, les montants reportés dans les demandes initiales et de renouvellement de prime d'activité n'étaient pas véritablement harmonisés ni calculés selon les mêmes règles pour tous. Le montant net social permet de procéder à cette harmonisation et à cette unification du calcul de la prime d'activité, qu'il sécurise ainsi.
La mise en place a ensuite été progressive, afin d'éviter tout accroc opérationnel. Une expérimentation a eu lieu dans cinq départements entre octobre 2024 et mars 2025, avant la généralisation de la réforme. Celle-ci prend la forme d'un préremplissage des déclarations trimestrielles de ressources, qui permettent de déterminer les droits à la prestation. Le préremplissage se fonde à la fois sur le montant net social et sur des données issues d'autres administrations avec lesquelles nous avons sécurisé nos échanges.
La réforme a permis une économie de 1,1 milliard d'euros en année pleine, dont 790 millions d'euros pour la seule prime d'activité, la solidarité à la source concernant aussi bien cette dernière que le RSA. On note donc que la prime d'activité donnait lieu à de nombreux versements indus et que la solidarité à la source a joué un rôle majeur dans la lutte contre ces indus.
La réforme n'est pas achevée. À partir de 2026, outre les renouvellements trimestriels des demandes, elle concernera également les premières demandes émanant des allocataires que nous connaissons. Par la suite, la question se pose de savoir si nous pourrons l'étendre à l'ensemble des demandes de prime d'activité.
Par ailleurs, la CNAF souscrit aux recommandations de la Cour des comptes sur le non-recours. La prime d'activité a permis une baisse de 1,3 point du taux de pauvreté de ses bénéficiaires, un chiffre qui atteste de son utilité. Nous sommes cependant conscients de la réalité du problème du non-recours et nous attendons aussi avec impatience la prochaine étude de la Drees qui permettra de mieux le mesurer et de définir ce sur quoi il nous faut agir.
La CNAF n'en a pas moins déjà mis en oeuvre plusieurs dispositifs destinés à aller vers les bénéficiaires potentiels de la prestation. Ainsi de la solidarité à la source et de la numérisation des données via le DRM qu'elle a permise. Vous avez également évoqué les rendez-vous des droits : la branche famille continue de les développer, et 330 000 de ces rendez-vous ont été à ce jour proposés. Tout un travail de data mining se poursuit aussi, afin d'identifier, parmi les allocataires d'une aide au logement, ceux qui seraient susceptibles de bénéficier de la prime d'activité, avec, à la clé, des campagnes d'envoi de mails et de SMS. L'an passé, les premières ont touché 10 000 destinataires, les secondes 87 000 destinataires. Le taux d'ouverture des droits a approché 11 % et vingt-cinq CAF renouvellent cette année l'opération.
Une autre manière de lutter contre le non-recours tient à nos partenariats, notamment avec les collectivités territoriales, déployés dans le cadre du dispositif « Territoires zéro non-recours ». Il s'agit, par des actions plus spécifiques et plus renforcées d'aller vers, de toucher des personnes que nos fichiers, nos messages électroniques ni nos appels téléphoniques ne nous permettront vraisemblablement d'atteindre.
En ce qui concerne l'effet de la prime sur l'emploi, nous ne le connaissons pas au sein de la CNAF. Il serait intéressant d'y travailler, en distinguant notamment le partage entre temps partiel et temps plein. Deux données cependant nous sont connues et font écho aux travaux menés par les économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer sur la « smicardisation » de notre marché du travail : en moyenne, les bénéficiaires de la prime d'activité la perçoivent pendant cinq ans et trois mois, soit une durée assez longue ; par ailleurs, 24 % la touchent depuis sa création en 2016. On peut avancer l'hypothèse que ces bénéficiaires ne sortent pas du dispositif parce qu'ils restent en emploi et qu'ils ne connaissent pas de progression de leur salaire.
Enfin, sur les éléments de perspective, je partage les propos du directeur général de la cohésion sociale selon lesquels les travaux sur l'ASU sont un prolongement de la solidarité à la source. L'ASU, qui inclurait dans une base ressources unique les allocations logement, le RSA et la prime d'activité entraînerait mécaniquement, à enveloppe constante, des logiques redistributives et, de fait, des « perdants » et des « gagnants ». Ce dispositif répond à un souci de lisibilité - nous savons que ces prestations sont assez complexes et pas forcément comprises par leurs bénéficiaires -, d'équité de l'incitation à l'activité et d'efficacité accrue.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. -
Je concentrerai mon propos sur deux problématiques.
En premier lieu, la prime d'activité était censée simplifier les prestations antérieures. Il semblerait qu'elle soit à son tour devenue une source de complexité. Avec l'objectif de remédier à la trop faible incitation à l'activité, comment pourrions-nous simplifier l'accès à l'aide ainsi que son fonctionnement ?
Quand je vous entends dire, madame la directrice générale de la CNAF, à l'aune de votre pratique, qu'il s'agit de prestations complexes pas forcément comprises par leurs bénéficiaires, j'en viens à penser que nous sommes passés à côté de bien des choses. Il n'est pas normal qu'un tel dispositif, élaboré récemment, soit encore à ce point source de complexité. Quoique portés par beaucoup de bonnes intentions, ces dispositifs semblent avoir manqué leur cible. Et nos concitoyens, toujours plus exigeants, voire radicaux, sont confortés dans le sentiment d'une espèce d'impuissance, de manque de pertinence et de performance de tels dispositifs. Cette situation commence à me peser.
En second lieu, j'aborderai ce que d'aucuns appellent la « trappe à bas salaires ». Notre collègue Pierre Barros propose d'aider les apprentis. Or, dans certaines entreprises, des salariés expérimentés expliquent percevoir des revenus inférieurs à ceux, prestations sociales incluses, de personnes sous contrat d'apprentissage ou d'alternance. Une telle situation bouscule nécessairement la cohésion au sein des équipes. Auriez-vous des éléments de réponse ou d'éclairage complémentaires à apporter sur ce point ?
M. Marc Laménie. - Au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la prime d'activité représente un budget total de 10,6 milliards d'euros par an, un montant très important. Elle implique des partenariats et de nombreux interlocuteurs.
Vous avez abordé le sujet de la fraude sociale ; avec celui de la fraude fiscale, il est véritablement d'actualité. Il faut que nos trois fonctions publiques disposent des moyens humains de la détecter. Comment renforcer cette lutte ?
Nos rapporteurs spéciaux ont rappelé que la prime d'activité concerne 4,8 millions de bénéficiaires, soit un effort significatif de solidarité. Il n'en demeure pas moins que le dispositif s'avère complexe et je partage à cet égard la réaction du rapporteur général. La mise en place d'une ASU est-elle de nature à simplifier une partie de ces prestations sociales et peut-être à influer sur le poids qui en revient aux conseils départementaux, dont nombre connaissent une situation financière délicate ?
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Une nuance tout d'abord aux propos du rapporteur général : si les prestations sont compliquées, cela tient à ce que la vie elle-même l'est. S'interroger sur les prestations qu'un foyer peut recevoir revient à prendre en compte nombre d'éléments, en particulier à déterminer quelles sont ses ressources, qu'elles soient issues du travail ou de la protection sociale. Simplifier le dispositif pour le bénéficiaire suppose des simulateurs bien conçus et de décrire efficacement l'objectif de la prestation. Ces deux conditions me paraissent remplies. Un effort n'en est pas moins nécessaire non seulement dans le sens de la simplification, mais dans celui de l'harmonisation des bases ressources.
À cet égard, madame la présidente, le projet de rapport évoque une situation spécifique dans laquelle une petite augmentation de la prime d'activité, à hauteur de 35 euros, ne suffit pas à compenser la baisse des aides au logement. Il me semble que la présentation de ce cas mériterait un éclairage supplémentaire, dans un contexte où le débat se concentre autour de l'idée selon laquelle le travail ne paie pas. Combien de personnes sont-elles concernées ? Une légère variation de cette augmentation de la prime entraînerait-elle un résultat différent ?
Par ailleurs, vous proposez de ne plus servir la prime d'activité aux apprentis. Pourquoi pas ? Mais les étudiants disposant d'un contrat de travail pourraient, eux, continuer à en bénéficier. Cela me paraît assez difficile à justifier.
Quant à l'effet de la prime d'activité sur l'emploi, je dirai à la suite du directeur général de la cohésion sociale qu'il est délicat de le contester quand on ne peut guère l'identifier. Qu'il fasse défaut sur des décisions individuelles dès lors que la prime augmente de seulement 15 euros ne m'étonne du reste pas. Aussi, je me demande si des précautions ne seraient pas de nouveau à prendre dans la présentation de vos conclusions sur cet effet emploi de la prime d'activité, à plus forte raison que votre rapport se prévaut des évaluations scientifiques réalisées par l'IPP.
Enfin, je ne suis pas sûre, pour des raisons qui tiennent tant aux finances publiques qu'à la cohérence d'ensemble, que ce soit le rôle de la prime d'activité d'avoir un effet incitatif sur la reprise d'activité dès le premier euro. Il me semble que cela revient davantage au mécanisme qui permet un cumul d'une partie du revenu d'activité avec le RSA.
M. Didier Rambaud. - Je m'adresserai à Mme la directrice générale de la CNAF à partir d'un cas concret que j'ai récemment rencontré. Une jeune femme travaillant dans une crèche associative - c'est son premier emploi - vient de se voir notifier par la CAF un refus de versement de la prime d'activité, car le montant auquel elle avait droit n'excédait pas 14 euros, c'est-à-dire qu'il était inférieur au seuil de 15 euros. Cette somme peut paraître modeste, mais, pour ce type de public, elle n'est pas non plus tout à fait négligeable. On voit aussi l'effet psychologique qu'un tel refus peut entraîner. Interrogée par l'intéressée, la CAF met en avant les coûts de fonctionnement considérables qu'induirait pour elle le versement de primes au montant inférieur à 15 euros. Pensez-vous que cette réponse soit appropriée ? Et combien de personnes sont-elles concernées ?
Mme Florence Blatrix Contat. - Je salue la qualité de l'évaluation de la Cour, qui nous éclaire sur une prestation devenue centrale, avec un budget supérieur à 10 milliards d'euros et près de 5 millions de bénéficiaires.
Vous l'avez dit, madame la présidente, c'est d'abord un instrument de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes. Votre rapport le confirme : réduction de 1,3 point du taux de pauvreté et sortie de la pauvreté monétaire de tous les actifs à temps plein au Smic. La nécessité de la prime pour les travailleurs au Smic démontre toutefois bien que le travail ne paie pas assez dans notre pays et que l'État doit y suppléer. Mme la directrice générale a d'ailleurs évoqué la « smicardisation » du marché du travail.
Dans vos hypothèses de travail figure la stabilité du coût de cette prime alors que, dans le budget pour 2026, nous l'avons augmenté. Vous démontrez à la fois qu'elle est utile pour apporter un complément de revenu et qu'elle n'a pas d'effet sur l'emploi. Paradoxalement, dans vos recommandations, vous reconnaissez qu'elle pourrait devenir plus incitative au retour à l'emploi. Comment le pourrait-elle ? Ne faudrait-il pas plutôt insister davantage sur son rôle de complément de revenu ?
Par ailleurs, je suis en désaccord avec votre proposition de supprimer l'éligibilité des apprentis. Ces derniers cumulent études et travail, avec un emploi du temps très chargé. Ils sont souvent autonomes financièrement et une telle décision qui pourrait les mettre en difficulté m'apparaît injuste.
Je porte le même avis sur l'éventuelle non-éligibilité des bénéficiaires de l'AAH, allocation dont nous avions défendu le maintien sur tous les bancs du Sénat.
Monsieur Dujol, comment précisément accueillez-vous les recommandations de la Cour des comptes, qui peuvent être en contradiction avec des décisions prises au Parlement : renforcement de la prime d'activité dans le dernier budget de l'État, cumul avec l'AAH, question des apprentis ?
M. Thierry Cozic. - Madame la présidente, dans votre rapport, vous soulignez que les effets de la prime d'activité sur l'emploi depuis la réforme de 2019 restent limités et difficiles à mettre en évidence. Vous indiquez : « Les augmentations successives du montant de la prime d'activité ont eu des conséquences significatives sur la baisse du niveau de pauvreté, mais non sur l'incitation à l'emploi. »
Alors que le chômage repart à la hausse - il atteint aujourd'hui 8,1 % de la population active, soit sa plus forte progression depuis cinq ans -, quelle mesure, parmi les recommandations que vous formulez, aurait-elle le plus d'impact sur la réduction du chômage dans le cadre d'une nouvelle réforme de la prime d'activité ?
M. Claude Raynal, président. - Mon sentiment est pour l'heure mitigé. Au moment de la création de la prime d'activité, il n'était pas prévu que la formule en soit permanente. Sa création répondait au besoin du moment. Mais ne sommes-nous en définitive pas, en simplifiant quelque peu, dans un système dont l'équation économique d'un certain nombre de secteurs professionnels suppose que les salaires restent bas et dans lequel l'État a trouvé cette solution pour que ceux dont les salaires sont bas puissent continuer à vivre ?
Notre économie apparaît décalée. Sans la prime d'activité, le monde économique pourrait-il encore fonctionner ? Quand on s'interroge sur la nécessité de la plafonner parce qu'elle représente une dépense de l'État, ne convient-il pas aussi de reconnaître que les entreprises, en définitive, la financent d'une certaine façon par l'impôt engendré par la richesse économique créée ? Cet équilibre économique semble peu clair, peu affirmé, voire masqué.
Mme Constance Bensussan. - Le sujet de la simplification est revenu à plusieurs reprises dans vos interventions successives. Les situations des personnes sont, il est vrai, plus complexes aujourd'hui. Les prestations le sont à leur tour devenues, afin de mieux correspondre aux réalités de vie. Dans le cas contraire, nous subirions sans doute d'autres effets pervers, qui seraient eux-mêmes critiqués.
Pour autant, la réforme de la solidarité à la source, avec des demandes préremplies, apporte un progrès énorme sur le plan de la simplification, outre qu'elle permet de lutter contre la fraude et les indus. Le rapport de la Cour des comptes souligne aussi l'importance d'être en mesure de dispenser aux intéressés, en face à face, toutes les explications nécessaires sur le fonctionnement et les effets d'une prestation ; c'est ce à quoi nous nous employons dans le cadre des 330 000 rendez-vous des droits que nous avons jusqu'à présent organisés.
La lutte contre la fraude constitue un axe prioritaire de l'action de la branche famille. La stratégie en la matière est déployée depuis 2021 avec la mise en place du service national de lutte contre la fraude à enjeux ; elle a permis d'augmenter sensiblement les montants détectés : nous sommes ainsi passés d'un peu plus de 300 millions d'euros au début des années 2020 à 508 millions d'euros l'an passé. Des effectifs ont été mobilisés, en ciblant leurs contrôles sur les meilleurs rendements financiers potentiels et en portant l'accent sur l'efficacité de l'action.
L'équilibre est à trouver entre la poursuite de cette stratégie, dans la dynamique qui est la nôtre, et l'importance de ne pas négliger d'autres types de contrôles tout aussi nécessaires.
Dans le cas particulier qui a été évoqué, où il a été fait état de l'application d'un seuil de versement à 15 euros pour la prime d'activité, je souhaite qu'il n'y ait pas de méprise : nous appliquons la réglementation en vigueur. La prime ne saurait être versée en dessous de ce montant. Ce montant diffère selon la prestation. Pour le RSA, il est par exemple fixé à 6 euros. Il m'est du reste difficile de vous répondre sur la question des coûts de gestion, car nos systèmes de liquidation sont de plus en plus automatisés et englobent plusieurs prestations, en particulier avec le développement de la solidarité à la source.
Notre système de calcul des prestations sociales est, vous le savez, familialisé : le fait pour un enfant de trouver un emploi produit un effet sur la prime d'activité ou le RSA, avec la possibilité de perdre l'une ou l'autre de ces prestations.
Monsieur le président, les différentes études qui se succèdent montrent que chacun voit dans la prime d'activité ce qu'il souhaite y trouver : prestation pour les uns, complément de salaire pour les autres, ou encore solidarité. La question du rôle des employeurs dans ce dispositif fait écho à celle de la complexité et de la compréhension de notre système.
M. Jean-Benoît Dujol. - Ainsi que l'a relevé Mme Carrère-Gée, la vie étant complexe, nos prestations sociales le sont aussi. Si nous pouvons sans doute améliorer les choses avec des dispositifs du type de la solidarité à la source et de l'ASU qui permettent une clarification, il reste un niveau de complexité en réalité incompressible. Il serait vain d'imaginer que nous pourrions simplifier beaucoup plus avant sans manquer de nombreux aspects de la vie des personnes, avec le risque de ne pas les soutenir au moment où elles en auraient le plus besoin.
Vous évoquez, monsieur le président, l'idée que la prestation, conçue pour être temporaire, devenait permanente. Il me semble que cette évolution résulte d'un choix délibéré. En 1988 déjà, le RMI s'accompagnait de mécanismes d'intéressement provisoires : la reprise d'une activité professionnelle n'empêchait pas de conserver, en principe pendant quelques mois, une partie du montant du RMI avant un retour au statu quo ante. On comptait en quelque sorte sur la « myopie » des agents, mais si les conditions de rémunération liées à l'emploi étaient trop faibles, le gain à la reprise d'activité s'avérait insuffisant pour justifier la reprise d'activité. Le RSA activité et la prime d'activité se sont inscrits dans cette même ligne, celle d'un régime d'intéressement, sous la forme d'un complément de salaire, de fait permanent lorsque les gains au travail, hors prestations, restent insuffisants. Presque morale, la dimension sous-jacente est celle du niveau de rémunération du travail. Et en arrière-plan se dessinent également des dimensions économique et microéconomique.
La situation pose sans doute d'autres problèmes, si l'on considère que l'on rend acceptables des niveaux de rémunération en réalité trop faibles. La question dépasse largement le système socio-fiscal. Elle met en jeu la spécialisation de l'économie française sur des emplois à faible valeur ajoutée quand nous devrions peut-être - mais c'est un voeu pieux - privilégier des emplois plus productifs et mieux rémunérés. Il se peut que la spirale actuelle soit négative, mais, de mon point de vue, la réponse ne réside pas dans le barème et encore moins dans l'interruption du versement de la prestation au bout d'un certain laps de temps.
Cela étant, comment peut-on améliorer l'effet incitatif à l'emploi dans le cadre actuel ? Quelque peu à rebours du choix consistant à augmenter le bonus individuel de la prime, l'un des enjeux consisterait à recentrer la prestation sur le temps partiel. Le montant de la prestation est aujourd'hui très élevé au niveau du Smic, et même légèrement au-dessus. Nous savons que les retours à l'emploi concernent souvent en France des mi-temps ou des temps partiels à 80 % rémunérés au Smic, pour lesquels la prestation apparaît au contraire plutôt mal calibrée. Je souscris à la recommandation de la Cour d'imaginer la mise en place du bonus individuel dès le premier euro, ce qui contribuerait à mieux soutenir la reprise d'emploi à temps partiel. Cela supposerait cependant un redéploiement de la prime, afin d'éviter que ce mécanisme ne devienne trop onéreux.
Quant aux seuils de non-versement, ils existent pour toutes les prestations sociales, quoiqu'avec des montants différents, ce qui peut conduire à s'interroger. Ce sont certainement des raisons de gestion qui les justifient. Sachez que l'on me demande souvent de les relever à l'occasion de discussions budgétaires.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela dépend sans doute de vos interlocuteurs !
M. Jean-Benoît Dujol. - Les conseils départementaux sont particulièrement attentifs à ce que nous faisons, moins sur la prime d'activité que sur les réformes qui concernent l'ensemble des prestations, en particulier la solidarité à la source. Avec Départements de France, nous avons mis en place une instance de suivi de ce sujet. Les conseils départementaux se montrent préoccupés par l'évolution du nombre de bénéficiaires du RSA, pour l'instant à la baisse depuis la sortie de la crise du covid-19, et par le possible renchérissement des prestations à leur charge du fait de l'amélioration de notre efficacité en matière de lutte contre le non-recours. Un ressaut massif du recours aux prestations appellerait sans doute une discussion autour de la notion de compensation pour les départements concernés. En l'état, nous les associons étroitement à la surveillance d'éventuels effets non anticipés de la réforme.
Mme Sophie Thibault. - La Cour des comptes est évidemment très sensibilisée au problème de la fraude et produit de nombreux rapports sur ce sujet, portant notamment sur des fraudes aux dispositifs sociaux. La cinquième chambre que je préside travaille en ce moment sur la fraude à l'apprentissage. C'est donc un sujet de préoccupation important. Nous devons y être attentifs, car de telles fuites budgétaires peuvent poser de nombreux problèmes. C'est de l'argent qui n'est pas utilisé à bon escient. Nous sommes très vigilants sur ce point.
Pourquoi ne pas avoir mis en évidence l'effet de la prime d'activité sur le taux d'emploi ? Cette absence ne signifie pas que nous n'avons constaté aucun effet. En revanche, nous ne parvenons pas, de façon persistante, à mettre d'effet en évidence. Les grands spécialistes de l'IPP, les économistes ainsi que les sondages que nous avons conduits auprès de plusieurs milliers de personnes montrent que 80 % d'entre elles indiquent que la prestation ne les conduira pas à reprendre un emploi ni à rester dans leur emploi. Rien ne nous permet donc de dire que l'objectif de retour à l'emploi est rempli par cette prestation. Nous n'allons pas plus loin et n'affirmons pas qu'il n'y a aucun effet, mais un faisceau d'indices laisserait penser qu'il est très faible.
Nous ne mettons donc pas en évidence d'effet de la prestation sur le taux d'emploi, conformément à la prudence constante de la Cour.
Madame Carrère-Gée, nous ne disposons pas du nombre exact de personnes célibataires concernées par la situation spécifique que vous évoquiez. Nous pourrons y travailler, mais pour l'instant nous ne l'avons pas évalué.
Vous êtes plusieurs à considérer qu'il est un peu sévère de retirer les apprentis de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité. Mais je rappelle que, dans le projet de loi initial présenté par le Gouvernement en 2015, les apprentis en étaient exclus. La loi en a décidé autrement, mais la question s'était bel et bien posée dès la création de la prime.
Nous proposons de les exclure du bénéfice de cette prestation, car nous sommes absolument certains qu'elle ne peut constituer qu'un complément de revenu pour eux. Il n'y a aucun effet incitatif à l'emploi. Les apprentis ne peuvent pas travailler plus qu'ils ne le font, car ils doivent faire des études. En outre, ils travaillent parce qu'ils sont apprentis, et non pas parce qu'ils touchent la prime d'activité. L'effet incitatif à l'emploi est donc nul avec certitude. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes posé cette question, sachant que ce dispositif s'avère déjà très coûteux pour les finances publiques.
Comme d'habitude, la Cour des comptes ne conclut rien, elle propose et vous laisse faire votre miel de ses pistes.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Et qu'en est-il des étudiants ?
Mme Sophie Thibault. - Nous pourrions effectivement nous poser la même question pour les étudiants, mais cela n'irait pas dans le sens que vous souhaitez !
Toutefois, ces situations ne sont pas comparables. Concernant les apprentis, en tout cas, notre position est assez claire.
Par ailleurs, nous avons travaillé sur de nombreuses hypothèses. Quel que soit le montant perçu - il n'est pas seulement question des 20 euros supplémentaires -, nous ne parvenons pas à identifier un effet d'incitation au retour à l'emploi.
Enfin, quelle serait la bonne réforme à entreprendre pour obtenir un effet sur l'emploi ? Nous proposons plusieurs pistes aux pages 92 et 93 du rapport. La meilleure serait sans doute le bonus au premier euro, qui permettrait d'inclure les temps partiels. Si nous choisissions cette piste, il faudrait reprofiler le barème, car cela représenterait un coût supplémentaire de 900 millions d'euros. Mais cela serait sans doute la bonne solution, car nous toucherions enfin la population des travailleurs très pauvres.
M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - La vraie question est de savoir comment ce dispositif se supplée au salaire, et comment l'on transforme du salaire en prestation sociale. Cela est certainement lié à un modèle économique spécifique où les prestations financées par l'impôt sont orientées vers le monde économique.
En page 115 du rapport, dans les annexes, se trouve un comparatif intéressant entre les différents pays de l'OCDE, qui montre l'existence d'un véritable système. À un moment donné, quand le travail ne paie plus, les États suppléent à ce manque à partir du budget général pour accompagner les bas salaires, de façon à ce que le système tienne socialement.
Par ailleurs, il a été dit que les apprentis percevraient en entreprise des niveaux de rémunération supérieurs à ceux des salariés, à poste équivalent. Cela soulève des interrogations sur les politiques salariales et managériales menées au sein de ces entreprises.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je ne parlais pas de la rémunération de base, mais d'un certain nombre d'aides complémentaires auxquelles les salariés percevant les plus bas salaires n'ont pas accès.
M. Pierre Barros, rapporteur spécial. - En définitive, il faut que les gens arrivent à vivre, à la fois avec leurs salaires et avec les aides sociales auxquelles ils ont droit. Si nous aboutissons à une confrontation entre apprentis et salariés, cela pose un problème. La responsabilité de la collectivité est engagée, mais également celle de l'entreprise. Il y a un travail à mener tant sur les salaires en entreprise que sur les questions managériales.
La situation serait plus simple si nous avions tous des niveaux de rémunération cohérents, pour ne pas dépendre des prestations sociales.
Enfin, il est nécessaire d'améliorer l'accessibilité du droit. Pas moins de 30 % des populations cibles sont exclues de la prime d'activité. Si nous améliorions cette accessibilité, nous passerions de 11 milliards d'euros de dépenses à 14 ou 15 milliards d'euros. Il faudra donc beaucoup d'argent pour couvrir la dépense supplémentaire nécessaire à l'efficacité du dispositif.
M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. - Quelles sont les composantes de la prime d'activité ? Elle contient d'abord un montant forfaitaire, qui dépend de la composition familiale. Un périmètre est également défini en fonction des revenus du foyer. À cela s'ajoutent un pourcentage des revenus du travail ainsi qu'un bonus individualisé.
Ce mécanisme complexe permet de cibler nos politiques sur les objectifs visés. Cette complexité est donc malheureusement incontournable.
Mais la question est de savoir comment gagner en lisibilité. Les simulateurs peuvent à cet égard s'améliorer. Les gens doivent être informés. Ainsi, le nombre de bénéficiaires de la prime d'activité a brutalement augmenté après 2019, en raison de l'effet massif produit par la communication déployée sur ce sujet, dans un contexte particulièrement dramatique où chacun était attentif aux propos du Président de la République. Il s'agit là d'un axe de progrès.
Soit l'on supprime la complexité du dispositif, au risque de le vider de son sens en le privant de son ciblage, soit l'on s'en accommode, mais en essayant de la rendre aussi transparente que possible.
Concernant les apprentis, nos avis divergent. Je soutiens, pour ma part, la position de la Cour des comptes. Je comprends que d'aucuns puissent ne pas l'approuver.
Je précise néanmoins que la prime d'activité ne s'adresse qu'aux apprentis qui touchent plus de 78 % du Smic. Elle touche donc les mieux lotis, au lieu des plus défavorisés. Cela constitue, à tout le moins, une contradiction.
J'en viens à la question de la fraude. Les indus freinent le recours à cette prestation. Toutes les actions techniques menées à ce sujet vont dans le bon sens.
Concernant le taux d'emploi, les catégories et les situations sont tellement nombreuses qu'il n'est pas exclu que ce taux recouvre des aspects positifs sur certains points, mais absolument nuls sur d'autres. Une étude très détaillée est nécessaire sur ce sujet.
De même, une étude détaillée est indispensable sur l'ASU, pour éviter les effets de bord, qui seraient compensés par de l'argent public supplémentaire.
Enfin, la prime d'activité constitue effectivement un complément de revenu qui permet de lutter contre la pauvreté, mais n'oublions pas qu'elle est entièrement financée par la dette.
La commission autorise la publication de l'enquête de la Cour des comptes, ainsi que du compte rendu de la présente réunion en annexe à un rapport d'information des rapporteurs spéciaux Pierre Barros et Arnaud Bazin.
Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 12 h 20.