Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission des affaires économiques et de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Il concerne la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
Dispositions de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux chambres de commerce et d'industrie
Les travaux
Début des travaux le 17 avril 2014.
Clôture des travaux le 9 juillet 2014.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°712
La réforme des chambres de commerce et d'industrie du 23 juillet 2010 visait à renforcer l'échelon régional du réseau dans le but d'insérer de façon plus cohérente les CCI dans le cadre général de l'action publique et de réaliser des économies par la mutualisation des fonctions administratives dites de « back office ». La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, conjointe (…)
Le thème associé à ce dossier
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