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Garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite «loi Carle»

Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2013-2014 de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Il concerne la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Activité

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier de contrôle, veuillez contacter : dossiers-controle@senat.fr Cette page a été générée le 26 janvier 2017