Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2018-2019 de la commission des finances.
Etude demandé au Conseil des prélèvements obligatoires en application de l'article L331-3 du code des juridictions financières
Les travaux
Début des travaux le 31 janvier 2018.
Clôture des travaux le 2 octobre 2018.
Les résultats du contrôle
Les thèmes associés à ce dossier
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