Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2018-2019 de la commission des affaires européennes.
Les travaux
Début des travaux le 1 janvier 2019.
Clôture des travaux le 13 décembre 2018.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°207
Conformément à la mission d'alerte sur les sur-transpositions que lui a confié la Conférence des présidents, la commission des affaires européennes a examiné le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE ») qui autorise la transposition de directives européennes dans le domaine économique et financier et la ratification d'ordonnances. La commission a consta (…)
Les thèmes associés à ce dossier
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