Contexte
Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2023-2024 de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Les travaux
Début des travaux le 3 avril 2024.
Clôture des travaux le 18 décembre 2024.
Les résultats du contrôle
Rapport d'information n°216
Le thème associé à ce dossier
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