Libertés des universités (Urgence - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux libertés des universités, urgence déclarée. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 6, l'article 5 et les articles additionnels après l'article 5 ayant été réservés jusqu'à après l'article 6.
CHAPITRE III
LES CONSEILS
Article 6
L'article L. 712-3 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 712-3. - I. - Le conseil d'administration comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :
« 1° De huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° De sept à huit personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° De trois à cinq représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
« 4° De deux à trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.
« II. - Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, sont nommées par le président de l'université pour une durée de quatre ans. Elles comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :
« a) Une personne ayant obtenu un diplôme dans l'université et exerçant une activité professionnelle hors de l'université depuis au moins deux ans ;
« b) Au moins deux personnes désignées au titre des entreprises et des autres activités économiques et sociales ;
« c) Un représentant du conseil régional désigné par ce conseil.
« La liste des personnalités extérieures est approuvée par les membres élus du conseil d'administration.
« III. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. À ce titre :
« 1° Il approuve le contrat d'établissement de l'université ;
« 2° Il vote le budget et approuve les comptes, lesquels font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes ;
« 3° Il approuve les accords et les conventions signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions immobilières ;
« 4° Il adopte le règlement intérieur de l'université ;
« 5° Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents ;
« 6° Il autorise le président à engager toute action en justice ;
« 7° Il adopte les règles relatives aux examens ;
« 8° Il approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président.
« Il peut déléguer certaines de ses attributions au président à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
« Toutefois, le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget.
« En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. »
M. le président. - Amendement n°185, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
vingt à trente
par les mots :
vingt à quarante
II. - Rédiger comme suit les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs ;
« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures ;
« 3° De 20 à 25 % de représentants d'étudiants ;
« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.
M. Ivan Renar. - Le renforcement des compétences des conseils d'administration s'accompagne d'une réduction de leur taille, que l'avant-projet de loi fixait à vingt membres, quelle que soit l'importance de l'université. Face aux critiques, le gouvernement a concédé une fourchette de vingt à trente membres, qui reste toutefois un peu trop étroite pour assurer la représentation de chaque grand secteur de formation. Porter ce seuil à quarante membres pour les universités les plus grandes permettrait de prévenir les comportements corporatistes que risque d'entraîner la lutte des places, et de maintenir l'équilibre existant : les étudiants et les personnels non enseignants ne sauraient faire les frais du rétrécissement. La mobilisation de tous les usagers de l'université contribuera à améliorer la gestion des établissements.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
vingt à trente
par les mots :
vingt-cinq à trente-cinq
M. David Assouline. - Ce sujet à donné lieu à un grand débat. Aujourd'hui, l'élection du président de l'université par les trois collèges lui confère une forte légitimité, même si je reconnais que le mode de scrutin ubuesque n'est sans doute pas des plus démocratiques. Mais si l'on renforce les pouvoirs de l'exécutif, il faut aussi renforcer sa légitimité. Une fourchette un peu plus large -de vingt-cinq à trente-cinq membres- consoliderait la représentation des étudiants et des personnels et permettrait de prendre en compte des disciplines qui risquent sinon de rester les parents pauvres de l'université, faute de faire rentrer suffisamment de sous dans ses caisses... Le groupe socialiste souhaite donc que le gouvernement fasse encore un petit effort : c'est à ce prix que tout le monde pourra être représenté.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit les deuxième (1°) à dernier (4°) alinéas du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« 1° De 40 à 45 % de représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° De 20 à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° De 20 à 25 % de représentants des étudiants ;
« 4° De 10 à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.
M. Jean-Marc Todeschini. - Dans un souci d'équité, la composition des conseils d'administration doit être déterminée par un pourcentage et non une fourchette en nombre absolu. Ainsi, le projet de loi aboutirait à une représentation des étudiants de 10 à 22 % selon les universités, ce qui est bien inférieur au seuil actuel de 20 à 25 %. Nous proposons donc de conserver les proportions actuelles prévues par le code de l'éducation.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et Martin, Mme B. Dupont et M. de Broissia.
I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De huit à quatorze
par les mots :
De dix à seize
II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De sept à huit
par les mots :
De cinq à six
Mme Colette Mélot. - Il s'agit d'améliorer la représentation des enseignants-chercheurs.
M. le président. - Amendement n°87 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Houel et Portelli.
Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots :
, ainsi que des directeurs d'instituts et écoles extérieurs aux universités
Mme Colette Mélot. - Les instituts et écoles extérieurs aux universités, et notamment les antennes délocalisées ayant une spécificité locale, doivent être représentés.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi.
Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De sept à huit
par les mots :
De sept à douze
M. Pierre Laffitte. - Dans le même esprit, nous proposons d'augmenter la représentation de personnalités extérieures.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.
Rédiger ainsi le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« 3° De quatre à six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
Mme Catherine Morin-Desailly. - Les effectifs aujourd'hui pléthoriques des conseils d'administration seront réduits de moitié, entre vingt et trente membres : c'est une taille suffisamment réduite pour que les délibérations soient constructives, mais cependant suffisante pour que soient représentés les différents acteurs de la communauté universitaire. Toutefois, l'actuelle version du texte ne permet pas de maintenir le niveau actuel de représentation étudiante. Nous proposons donc que la représentation des étudiants soit au moins égale à 20 % des membres du conseil, soit quatre à six membres.
M. le président. - Amendement n°102 rectifié bis, présenté par M. Portelli, Mmes Malovry et Mélot, M. Pozzo di Borgo et Mme B. Dupont.
I. - Dans le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De trois à cinq
par les mots :
De quatre à six
II. - Supprimer le deuxième alinéa (a) du II du même texte.
Mme Colette Mélot. - Le nécessaire resserrement du conseil d'administration ne doit pas se faire au détriment de la représentation étudiante, qui doit être au moins égale à 20 %.
Par ailleurs, nous supprimons la personnalité extérieure issue du corps des anciens diplômés : contrairement aux grandes écoles, les universités ne possèdent pas d'associations d'anciens représentatives, et ce représentant n'aurait aucune légitimité.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur de la commission des affaires culturelles. - C'est la quadrature du cercle : comment resserrer les conseils d'administration, quand chacun demande un élargissement ? Ces amendements remettent en cause l'équilibre du projet de loi, qui vise un conseil d'administration resserré et efficace : avis défavorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Même avis. Un conseil d'administration resserré favorise une gouvernance efficace, stratégique, réactive. Après concertation, nous avons trouvé un équilibre entre l'efficacité et la juste représentation démocratique, l'ouverture à la cité, les équilibres internes à l'université. Ne le bouleversons pas.
Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse, l'amendement n°185, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'amendement n°124 n'est pas adopté.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Certains de nos collègues m'ayant fait l'amitié de répondre à mon propos d'hier sur le « classement de Shanghai », je saisis cette occasion pour leur répondre à mon tour. Quels critères ce classement utilise-t-il pour positionner la première université française au 45ème rang mondial, et accréditer l'idée, -que vous reprenez à l'envi-, d'une dégradation sensible de l'attractivité universitaire française, ainsi que de notre recherche tout entière ? L'Institut supérieur de l'université de Shanghai se focalise sur quatre critères : la qualité de l'éducation, celle du personnel enseignant, l'impact de la recherche et, enfin, la taille de l'institution évaluée. Il comptabilise le nombre de prix Nobel sortis de l'université, la fréquence des citations des enseignants-chercheurs appartenant à l'université, le nombre d'articles publiés dans les revues Science et Nature, et le nombre d'articles publiés qui sont répertoriés dans le Science Citation Index et le Social Science Citation Index. Pour obtenir le résultat final, l'Institut divise ces indicateurs agrégés -tenez-vous bien- par le nombre d'enseignants et de chercheurs à temps plein. Rien, dans ce classement, sur le caractère sélectif des universités, sur leur coût pour les étudiants, sur les missions de service public qui font qu'en France par exemple, les universités ont une obligation d'accueil des étudiants. Rien non plus sur l'insertion professionnelle des diplômés, alors que c'est l'un de nos objectifs. Notre recherche étant duale, conduite à l'université et dans de grands établissements publics, les résultats d'établissements aussi importants que le CNRS, l'INRA ou l'INSERM n'entrent pas dans le classement de Shanghai ! Cette institut, par ces indicateurs liés aux publications et aux citations, favorise la recherche anglophone : sur les 50 premières universités, 37 sont américaines, 5 britanniques, 2 canadiennes, puis l'on trouve une japonaise, une suisse, une néerlandaise, une suédoise et une française. Faudra-t-il bientôt, pour améliorer notre classement, ne parler plus que l'anglais à l'université ? Ce classement ne retient aucune université chinoise parmi les 50 premières : personne, j'espère, n'imagine que la première puissance économique mondiale en devenir, dispose d'un piètre système éducatif !
Enfin, l'indexation des travaux de recherches et des publications est sujette à caution. Les deux index de référence sont produits par l'lnstitute of scientific formation, basé à Philadelphie et créé en 1960. Cet institut a été racheté en 1992 par la firme nord-américaine Thomson scientific and Healthcare, dont la maison mère, Thomson Corporation, est l'un des Ieaders mondiaux de l'information financière et économique - avec l'agence Reuters- et possède aussi une importante activité d'édition scientifique, médicale et juridique : comment peut-on accepter qu'un organisme soit à ce point juge et partie ?
Je ne charge personne ici, mais je veux rappeler que notre devoir est bien de discuter la méthode de ce classement, à tout le moins de citer ses résultats avec la plus grande réserve, plutôt que de les reprendre comme tels pour expliquer que la recherche française va mal. Certains m'ont reproché de m'aveugler en contestant ce classement, mais je persiste : je ne reconnais pas la validité d'un classement fondé sur une telle indexation !
Mme Marie-Christine Blandin. - Je voterai l'amendement n°125. La recherche d'une plus grande efficacité du conseil d'administration ne doit pas se faire aux dépens des étudiants. La condition de l'autonomie, c'est la démocratie. Notre amendement ne change pas l'effectif du conseil d'administration, mais nous nous assurons que la représentation étudiante n'y soit pas érodée. L'autonomie ne saurait se limiter à celle du président de l'université et des personnalités extérieures !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous savons tous, Monsieur Mélenchon, les limites de tels indicateurs, mais ils sont des thermomètres, et quand tous les thermomètres vont dans le même sens, il faut bien en tenir compte. Je pourrais vous en citer d'autres, vous les remettriez en cause pareillement -le classement opéré par le Times, par exemple, organe anglophone lui aussi. Ce qui compte, c'est la température générale, qu'on mesure également à un phénomène aussi grave que la fuite des cerveaux. Quand plus de la moitié des chercheurs français les plus cités vivent à l'étranger, il y a un problème, vous ne pouvez le contester ! (M. Mélenchon montre qu'il s'agit d'une question financière) C'est que des universités étrangères ont su les attirer, en leur offrant des conditions de travail et de vie meilleures que les universités françaises, et qu'elles peuvent, ainsi, offrir une meilleure formation que nos universités ! (Applaudissements à droite)
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
L'amendement n°28 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°87 rectifié et que l'amendement n°4 rectifié.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Merci à Mme la ministre pour sa réponse. Les indicateurs existent, il faut en tenir compte, mais notre devoir est aussi de les contester quand ils sont contestables. Pourquoi ne proposerions-nous pas un autre indicateur de classement ? Quand, il y a 20 ans, le PNUD a présenté son indicateur de développement humain, beaucoup se gaussaient, mais l'idée a fait son chemin depuis ! Si nous proposions un autre indicateur, nous serions très probablement rejoints par tous ceux qui subissent l'arrogance des Anglo-Saxons, lesquels favorisent en fait leurs propres établissements. Nous étions sortis du groupe de l'OCDE sur l'éducation, puis nous y sommes revenus, sous la gauche, lorsque j'étais au gouvernement ; mais nous avions posé la condition que la référence aux compétences, soit remplacée par celle de la qualification, bien plus précise. Nous avons tenu, l'OCDE a cédé, il n'y a aucune raison de se résigner ! Le problème aujourd'hui, c'est que personne ne propose d'autres indicateurs, d'autres classements !
Ensuite, par hygiène intellectuelle même, prenons garde à ne pas revenir au 17ème siècle, où l'opinion communément répandue tenait lieu de règle d'évidence : les Lumières nous ont appris à lutter contre les préjugés, cela vaut dans les sciences, comme en politique, Madame la ministre !
M. David Assouline. - A Paris, nous avons fait beaucoup pour l'accueil d'étudiants étrangers, mais nous avons buté au moins sur deux questions qui dépassent de loin la responsabilité de l'université : une politique des visas très restrictive -voyez l'Australie, que vous citiez hier, on n'y est bien moins restrictif que chez nous !-, une insuffisance chronique de logements pour des accueils temporaires ou plus longs.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis tout à fait favorable à l'idée de M. Mélenchon de bâtir des indicateurs européens, mais je ne suis pas certaine que nous figurerions -avant réforme- dans les premières places !
Je veux dire aussi, pour avoir mené une mission en Australie sur la réforme universitaire, que ce pays exerce un contrôle draconien sur les visas et applique une politique d'immigration choisie particulièrement rigoureuse.
Mme Catherine Morin-Desailly - L'équilibre est presque atteint... Je maintiens cet amendement afin que la communauté étudiante soit représentée dans sa diversité.
L'amendement n°100 n'est pas adopté.
M. Hugues Portelli. - J'approuvais l'amendement n°100 ; mais ma rédaction tient compte de la position du gouvernement et de la commission, attachés au chiffre de vingt ou trente membres.
Je travaille depuis trente-cinq ans dans les universités et je n'ai vu réussir aucune tentative pour susciter des associations actives d'anciens étudiants. Elles fonctionnent dans les grandes écoles mais non dans les facultés qui n'accueillent pas le même type d'étudiants. (« Cela va changer, avec la réforme ! » sur les bancs socialistes) D'ici quelques années, peut-être de vraies associations telles qu'on en trouve aux États-Unis ou en Allemagne émergeront-elles. Pour l'heure, la représentation pluraliste exige de donner aux étudiants au moins quatre à six sièges au conseil d'administration.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous cherchons, précisément, à créer dans les universités des associations d'anciens élèves. Si nous n'inscrivons pas dans la loi leur représentation, leur structuration ne se fera pas plus que dans le passé. Et la taxe d'apprentissage continuera d'être versée essentiellement aux grandes écoles sous l'influence de leurs anciens élèves, devenus cadres. Voyez le rapport Hetzel.
M. Michel Mercier. - Le mieux est ennemi du bien : M. Portelli en a fait trop, vous offrant, madame la ministre, la possibilité de ne pas lui répondre sur le fond, qui est la représentation des étudiants. Jusqu'à présent, la loi leur garantit 20 % ; après votre réforme, on sera en deçà de ce seuil ! Les étudiants ne se mobiliseront que s'ils peuvent espérer participer à la gestion. Efforçons-nous de régler cette affaire durant la navette.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Il n'y aura pas de navette.
M. David Assouline. - Il est désagréable de ne pas jouer cartes sur table. Une représentation des anciens étudiants permettrait d'amorcer la pompe : soit. Créer des liens avec la société et les entreprises par les anciens élèves, c'est une idée honorable.
Mais le vrai problème est celui de la représentation étudiante !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le conseil est désormais resserré. Cinq étudiants sur vingt membres auront plus de poids que quatorze dilués dans un conseil à soixante. Le pourcentage n'est pas tout.
En outre, le texte mentionne une fourchette et rien n'interdit au conseil d'administration de l'université de fixer le nombre de ses membres à vingt-deux, par exemple. Cela s'appelle le progrès, la liberté, l'autonomie.
Enfin, même dans le cas de figure le plus défavorable, trois sièges sur vingt, soit 15 %, les étudiants y gagneraient encore par rapport à la situation antérieure. En effet, dans mon système, seuls participent à la désignation du président les membres élus, à 22 % des étudiants. Ceux-ci occupent 20 % des sièges des trois conseils qui aujourd'hui forment le collège électoral.
MM. Michel Mercier et Jean-Marc Todeschini. - C'était l'objet des amendements !
M. Hugues Portelli. - Je rectifie l'amendement pour en retirer le II.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Défavorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable.
M. Pierre Laffitte. - Il est difficile de voter contre l'amendement rectifié.
M. Ivan Renar. - Le débat est intéressant, mais je veux souligner que la pratique de la palabre ne dépend guère du nombre de membres...Ou alors, quel hommage pour le Sénat, qui compte moins de membres que l'Assemblée nationale. (Sourires)
Je ne nie pas que des associations d'anciens étudiants seraient utiles et bienvenues, mais nos amendements garantissaient une meilleure représentation des étudiants et je ne puis voter l'amendement n°102 rectifié ter qui ne fait que botter en touche sur un problème pourtant fondamental.
La palabre, j'y insiste, est un état d'esprit, non une question d'effectifs.
M. Hugues Portelli. - La représentation pluraliste et en nombre des étudiants a été une grande conquête démocratique ; si elle n'est plus décente, on peut craindre que les étudiants participent encore moins aux élections qu'ils ne le font aujourd'hui.
Je veux bien que l'avis de la commission et du gouvernement soit systématiquement défavorable ; mais on entend beaucoup parler ces temps-ci de revalorisation des droits du Parlement. Qu'on lui reconnaisse donc le droit de s'exprimer ! Ce n'est pas la peine de le convoquer en session extraordinaire si c'est pour lui faire voter les textes conformes ! Ou alors que le gouvernement légifère par ordonnance !
M. Philippe Adnot. - Je rejoins à titre personnel l'argumentation de la ministre. Si nous cédons sur ce point, nous nous exposons aux demandes de toutes les autres catégories, et le conseil d'administration se trouvera dilué -ce dont nous ne voulons pas. Je ne suivrai pas la voie ouverte par M. Portelli.
L'amendement n° 102 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, J. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, de Richemont, Pozzo di Borgo et Revet, Mmes Dini et Morin-Desailly, M. Mercier, Mme B. Dupont et M. Dassault.
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
J'invite son premier signataire à le défendre. (M. Portelli fait signe qu'il s'y refuse et quitte l'hémicycle)
M. Laurent Béteille. - Il s'agit de permettre aux différentes disciplines de faire connaître leur point de vue.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avis défavorable. On imagine mal que les directeurs des différentes composantes de l'université ne soient pas consultés en amont sur les sujets qui les concernent directement.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'article 9 du texte comme l'article 712-7 du code de l'éducation satisfont cet amendement, qui, dans les grandes universités, reviendrait à doubler la taille d'un conseil d'administration dont le rôle est avant tout stratégique.
L'amendement n°29 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Amendement de cohérence.
L'amendement n°44 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.
M. le président. - Plusieurs amendements et sous-amendements sont en discussion commune.
L'amendement n°186 rectifié n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
A. Rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
Les personnalités extérieures à l'établissement, membres du conseil d'administration, comprennent, par dérogation à l'article L. 719-3, notamment :
B. Rédiger comme suit le dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« Les personnalités extérieures à l'établissement sont nommées, pour une durée de quatre ans. A l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par les membres élus du nouveau conseil d'administration sur proposition de la personne figurant à la première place de la liste des professeurs ayant obtenu la majorité des sièges.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Il s'agit d'organiser la désignation des personnalités extérieures afin d'asseoir leur légitimité comme celle du conseil d'administration.
M. le président. - Sous-amendement n°114 à l'amendement n°45 de M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par M. Laffitte.
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 45 :
À l'exception des représentants des collectivités territoriales, qui sont désignés par ces dernières, elles sont nommées par le collège des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés, dont la moitié de professeurs d'universités et personnels assimilés élus au nouveau conseil d'administration.
M. Pierre Laffitte. - J'entends renforcer le rôle des enseignants-chercheurs.
L'amendement n°5 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le président de l'université
par les mots :
les membres élus du conseil d'administration
Mme Annie David. - Nous voulons confier le pouvoir de nomination des personnalités extérieures aux membres élus du conseil d'administration et privilégier ainsi le mode de gestion collégial auquel la communauté universitaire est très attachée. C'est d'autant plus nécessaire que ces personnalités pourront participer à l'élection du président. Il faut éviter les nominations de complaisance, prévenir les conflits et garantir un fonctionnement démocratique de l'université.
M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« b) Trois représentants du monde économique et social, dont deux chefs d'entreprise ;
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - La rédaction du texte est trop vague, alors que l'objectif est de renforcer les échanges entre le milieu universitaire et l'entreprise, celle-ci pouvant utilement nourrir la réflexion sur la politique de recherche et le contenu des formations.
M. le président. - Amendement n°213, présenté par MM. Portelli, Gélard, Béteille, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, de Richemont et Martin, Mme B. Dupont et M. de Broissia.
Après les mots :
au titre des entreprises
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
, des administrations et des activités professionnelles économiques et sociales dont le champ d'activité est en rapport avec le domaine de formation et de recherche de l'établissement ;
M. Laurent Béteille. - Même objet que l'amendement précédent.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles-ci.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - L'implantation d'une université n'est pas sans impact sur les collectivités territoriales qui l'accueillent, d'autant que certaines d'entre elles peuvent prendre la compétence d'une partie du logement étudiant depuis la loi du 13 août 2004.
Le sous-amendement n°189 n'est pas soutenu.
M. le président. - Sous-amendement identique n°212 à l'amendement n° 47 de M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, présenté par Mme Mélot.
Après les mots :
des collectivités territoriales,
Rédiger comme suit la fin du second alinéa (c) du texte proposé par l'amendement n° 47 pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« désignés pas celles ci, dont un représentant du conseil régional et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération internationale, avec lequel l'université est liée par une convention. »
Mme Colette Mélot. - Il faut tenir compte de l'implication des collectivités qui ont signé une convention de partenariat avec une université. Des antennes délocalisées se sont peu à peu implantées dans des villes moyennes ; Melun, par exemple, participe aux dépenses de fonctionnement et d'investissement d'une telle antenne.
Il serait illégitime que ces communes qui se sont impliquées par exemple dans le logement des étudiants ou un restaurant universitaire ne soient pas présentes dans le conseil d'administration.
À Melun, a été créé un mastère sur la sécurité, en liaison avec la présence de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
M. le président. - Amendement identique n°99, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.
Rédiger ainsi le c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles ci.
Mme Catherine Morin-Desailly. Il importe qu'il y ait au moins deux représentants des collectivités territoriales.
M. le président. - Amendement n°85 rectifié, présenté par Mme Mélot et M. Houel.
Compléter le quatrième alinéa (c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par les mots :
et un représentant de la collectivité de rattachement, que ce soit une collectivité locale ou bien un établissement public de coopération intercommunale, avec lequel l'université est liée par une convention
Mme Colette Mélot. - Je l'ai présenté.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Défavorable au sous-amendement n°114 : la désignation par l'ensemble des membres élus doit renforcer la légitimité des personnalités extérieures. L'amendement n°179 est largement satisfait par le nôtre, tout comme le sous-amendement n°213 ; retrait ? Le sous-amendement n°212 serait difficile à retenir, même si j'entends bien Mme Mélot. Outre que chaque situation est particulière, il faut penser au fait que certaines universités ont plusieurs antennes. Même avis sur l'amendement n°85 rectifié.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le mode de désignation des personnalités extérieures a fait l'objet d'une discussion très approfondie, fondée sur la volonté nettement affirmée d'ouvrir le plus largement possible les conseils d'administration à des personnalités de très haut niveau, qui soient aptes à leur apporter des idées neuves. Il ne s'agit pas de désigner des gens qui n'auraient qu'une présence intermittente, nous voulons des personnalités qui s'associent pleinement au projet de l'établissement.
Je suis sensible à l'intention manifestée par la commission. On aurait pu imaginer aussi de faire désigner les personnalités extérieures par les conseils d'administration sortants... C'eût été toutefois ne pas tenir compte du résultat des élections. En donnant au professeur arrivé en tête de liste le rôle que vous prévoyez, on le prédésigne comme président de l'université, au mépris de l'élection qui aura lieu ensuite. Cela me trouble. Ces raisons m'amènent à m'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°45.
Défavorable, en revanche, au sous-amendement n°114, qui ne favorise pas un projet de gestion cohérent, ainsi qu'à l'amendement n°179.
Faut-il des « chefs d'entreprise » au sein du conseil d'administration ? Le mot ne me fait pas peur mais ce qui importe est que nous ayons des personnalités de haut niveau. Si l'entreprise est Areva ou Renault, nous n'aurons pas Anne Lauvergeon ou Carlos Ghosn ; pourquoi, alors, ne pas désigner le directeur des ressources humaines ? Celui de Renault, Michel de Virville, qui a rédigé un rapport remarquable, serait tout à fait à sa place dans un conseil d'administration d'université. Bien sûr, cette réflexion m'est inspirée par mon expérience d'élue des Yvelines, et je la crois importante : ce n'est pas nécessairement au chef d'entreprise que l'on doit faire appel, tout dépend de la taille de celle-ci. Et la personnalité hautement qualifiée peut aussi être un directeur important d'entreprise étrangère, ou un commissaire européen.
D'autre part, le nombre des personnalités extérieures ne devra pas excéder sept ou huit ; comment, en restant dans cette limite et en respectant l'autonomie des universités, ajouter les chefs d'entreprise à toutes les personnalités que vous voulez voir figurer dans le conseil d'administration ? Tout cela me conduit à me prononcer défavorablement sur l'amendement n°46 rectifié ainsi que sur le n°213.
Sagesse sur les n°47 et 99 : l'université qui devra se préoccuper de formation tout au long de la vie doit certes accueillir un représentant du conseil régional ; on ne peut l'obliger à désigner un représentant du conseil général ou de l'intercommunalité où elle a son siège. Le nombre de personnalités extérieures n'est pas si grand, ne prenons pas le risque ainsi de déséquilibrer les conseils d'administration.
Défavorable au sous-amendement n°212.
L'université de Versailles Saint-Quentin s'étend sur plusieurs communes. Nous tiendrons compte de la spécificité des antennes.
Même avis sur l'amendement 85 rectifié.
L'amendement 85 rectifié est retiré ainsi que le sous-amendement 212.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Je remercie la ministre d'avoir donné un avis de sagesse sur l'amendement 45 car tous les groupes souhaitent qu'il n'y ait pas deux catégories de membres du conseil d'administration, ceux qui sont élus et les autres.
Le sous-amendement 114 est retiré.
M. David Assouline. - Parce que l'article 6 a été appelé avant le 5, je voudrais que chacun apprécie l'enjeu de l'amendement 45. Certes, les membres extérieurs auront une plus grande légitimité dans la mesure où leur désignation sera ratifiée par le conseil d'administration, mais ils participeront à l'élection du président : un point d'équilibre majeur sera rompu et les soixante heures de discussion que la ministre a eues avec les partenaires sociaux vont voler en éclats. Le professeur premier élu va proposer ces membres et l'on sait que, lorsque le futur président sera issu de l'université, ce sera le premier de la liste. Cependant, la remarque du rapporteur sur les deux catégories de membres est significatif : toute la donne va changer au détour d'un amendement alors que les syndicats étudiants n'avaient accepté l'équilibre que parce qu'il garantissait que leur voix serait prise en compte, les personnalités extérieures ne votant pas. Je vous mets en garde sans attendre l'article 5.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous sommes en cohérence avec le dispositif que nous proposons à l'article 5. Une concertation a eu lieu mais notre Assemblée est souveraine. J'ajoute qu'elle donne un pouvoir supplémentaire aux étudiants puisque le conseil d'administration ratifiera la liste des personnalités extérieures.
M. Patrice Gélard. - Je suis en total accord avec le rapporteur. Il arrivera d'ailleurs que le professeur tête de liste ne soit pas le président, soit parce qu'il aura été choisi en raison de sa renommée sans souhaiter ce mandat, soit parce qu'ayant déjà accompli deux mandats, il ne souhaite pas continuer. Le président pourra même être un maître de conférences ou un professeur de seconde catégorie. Enfin, le professeur tête de liste se concertera naturellement avec les élus de sa liste comme des autres listes.
Le port autonome du Havre est le plus gros employeur de ma région : les statuts de l'université pourront-ils déroger à ces dispositions et désigner son président, ès qualités, comme membre extérieur ?
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avis du gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous nous plongez dans l'embarras. Si l'entreprise de référence doit être représentée au conseil d'administration, il ne faut pas pour autant geler les choses dans les statuts : imaginez que le Microsoft de demain naisse au Havre... Le dispositif proposé est mieux adapté à l'évolution du monde économique.
M. Ivan Renar. - La discussion n'est pas anodine. Nous allons retirer notre amendement au profit de celui de la commission qui permet que les membres élus élisent les membres... désignés. Tous les membres seront ainsi légitimes. Nous discuterons plus tard de l'élection du président qui, au-delà du conseil d'administration, doit selon nous être l'affaire du congrès.
La présence d'un port autonome au sein du conseil d'administration ne serait pas contradictoire avec le statut de l'université, surtout lorsqu'il s'agit de celui du Havre...
L'amendement n°179 est retiré.
M. Jean-Marc Todeschini. - Le groupe socialiste approuve l'amendement n°45, mais, madame la ministre, si nous adoptons l'amendement de la commission, quelles seront les conséquences sur le mode d'élection du président d'université ? Sera-t-il démocratique ? Le gouvernement est-il favorable à ce que les personnalités qualifiées participent au vote ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Soyons clairs. Après la concertation et la démocratie sociale, le temps est venu de la démocratie politique : le Sénat peut et doit se déterminer. Je souhaite que, dans sa grande sagesse, il adopte le texte tel que je lui ai présenté.
Si les personnalités qualifiées sont désignées par le conseil d'administration selon des modalités que, pour l'heure, je trouve troublantes, il serait logique qu'elles participent au vote. Ce serait d'ailleurs répondre à une demande légitime des collectivités territoriales : présentes « ès qualités » dans le conseil, elles souhaitent élire le président.
M. Philippe Adnot, rapporteur pour avis. - Les personnalités extérieures ne doivent pas être perçues comme les « hommes du président », mais comme celles du conseil d'administration. Prévoir que le candidat à la présidence de l'université propose des personnalités au conseil, lequel les nomme, me semble être la bonne formule. Au reste, durant quatre ans, il y aura des renouvellements car telle personne aura déménagé ou ne sera plus disponible. Bref, l'amendement n°45 est excellent.
Je soutiens également l'amendement n°46 rectifié. Comme Mme la ministre l'a fait observé, les chefs d'entreprise se font parfois remplacer dans les conseils d'administration, même si ce n'est pas toujours le cas : dans le conseil auquel j'ai participé, le représentant du groupe Safran de la Snecma était extraordinairement actif. Associer l'entreprise à l'université n'est efficace que si les personnalités extérieures n'envoient pas aux réunions un remplaçant de service. Au reste, le plus important est de prévoir que le conseil compte au moins deux chefs d'entreprise.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je suis défavorable à l'amendement n°46 rectifié. Le monde socio-économique est d'une grande richesse : outre les chefs d'entreprise, les directeurs des ressources humaines ou encore les syndicalistes ont beaucoup à apporter à l'université. Retenir la formule « deux chefs d'entreprise » sans ajouter « ou leurs représentants » reviendrait à leur fermer la porte. Par ailleurs, il y a chef d'entreprise et chef d'entreprise : celui qui dirige une petite structure n'a pas la même expérience que celui qui manoeuvre un grand groupe. Bref, votre solution n'est en rien un gage de qualité.
M. Jean-Marc Todeschini. - Le vote positif du groupe socialiste ne préjuge pas de notre position concernant l'élection du président d'université. Pour nous, être administrateur ne signifie pas que l'on jouisse automatiquement du droit de participer au scrutin.
L'amendement n°45 est adopté.
M. Patrice Gélard. - Le terme de « chefs d'entreprise » retenu dans l'amendement n°46 rectifié pose problème au plan juridique. (On approuve à droite) Parle-t-on du dirigeant de l'unité locale ou du PDG qui réside à Paris pour un groupe privé ? Du directeur général ou du président du conseil d'administration pour un établissement public ?
M. Ivan Renar. - Une fois n'est pas coutume, je soutiens M. Gélard. Je n'ai rien contre les chefs d'entreprise, surtout lorsque leurs établissements sont à visage humain, mais le monde socio-économique est plus large. Quid des chambres de commerce, des chambres d'agriculture, des hauts cadres d'entreprise, des syndicalistes, des comités d'entreprises et des directeurs de laboratoires ? Toutes ces personnalités ont une réflexion économique. Nous devrions nous inspirer des comités économiques et sociaux régionaux, dont la représentation est très diversifiée. L'amendement n°46 rectifié est restrictif, d'autant que les chefs d'entreprises envoient souvent la responsable des relations publiques. Les conseils d'administration doivent compter des gens passionnés et désireux d'associer l'université au monde du travail.
Bref, il serait peut-être préférable de modifier l'amendement n°46 rectifié.
M. Yannick Bodin. - MM. Gélard et Renar ainsi que Mme la ministre nous ont convaincus. Comment apprécier l'influence de tel acteur socio-économique sans tenir compte des circonstances locales ? Dans une faculté, la présence de tel chef d'entreprise s'imposera au sein du conseil quand ce sera le représentant de telle association humanitaire dans une autre. Il faut laisser de la souplesse et de la liberté aux universités.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Associer le monde socio-économique à l'université est essentiel -ce débat en témoigne- pour que l'enseignement supérieur remplisse sa nouvelle mission d'orientation et d'insertion et offre des formations de qualité, notamment en formation continue. Cela permettra également à la recherche française de bénéficier davantage de financements et de partenaires privés, qui manquent aujourd'hui, comme l'a montré Mme la ministre, et d'introduire des expériences entrepreneuriales dans l'université.
Pour tenir compte du débat qui vient de se dérouler, la commission propose de rectifier l'amendement n°46 rectifié en retenant la formule « trois représentants du monde socio-économique, dont deux chefs d'entreprise ».
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Faisons les comptes. Le conseil d'administration comportera deux représentants des collectivités territoriales ; un ancien étudiant ; trois représentants du monde socio-économique, dont deux chefs d'entreprises... Quid du grand chercheur, du grand professeur ou de l'enseignant étranger ? L'université aura-t-elle encore la possibilité de retenir une personnalité atypique ? La France compte 85 universités, chacune d'entre elles est singulière. La proposition de la commission des affaires culturelles est satisfaisante pour les universités moyennes de province ou mono-disciplinaires, mais non pour les universités pluridisciplinaires ou frontalières. L'université a besoin de souplesse et de liberté. Il ne faut pas lui ligoter les mains.
M. Gérard Delfau. - Faisons vivre l'autonomie !
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avec un conseil d'administration resserré, il y aura toujours des avantages et des inconvénients. La formule idéale n'existe pas.
Avec cet article dans sa rédaction actuelle, il pourrait n'y avoir aucun représentant du monde économique. Pourquoi ne pas imaginer en outre qu'un ancien étudiant soit chef d'entreprise ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Et il comptera comme chef d'entreprise ou comme étudiant ? J'ajoute que le port autonome du Havre n'est pas une entreprise. Toujours défavorable.
L'amendement n°46 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Laurent Béteille. - Mme la ministre a estimé que notre amendement encadrait trop les désignations. Tout au contraire, il permet d'en élargir le champ. Ainsi, des hauts magistrats ou des présidents de cour d'appel pourraient apporter leur point de vue professionnel. On ne se contenterait donc pas des représentants des seules activités économiques et sociales.
L'amendement n°213 n'est pas adopté.
Mme Colette Mélot. - Je vais retirer mon sous-amendement n°212 car Mme la ministre m'a entendue, mais je veux, une nouvelle fois, rappeler le rôle et les efforts faits par les villes moyennes en matière d'enseignement supérieur.
Le sous-amendement n°212 est retiré.
M. Yannick Bodin. - Le gouvernement a-t-il réfléchi à la procédure que les départements, les agglomérations et les communes pourront suivre pour désigner leurs représentants ?
M. Daniel Raoul. - En tant qu'ancien membre de conseil d'administration et universitaire je suis sûr que les conseils regarderont qui aura contribué au développement de l'université. La plupart du temps, ce sont les intercommunalités, les conseils généraux et les régions. Cet amendement est donc très bien rédigé.
M. Yannick Bodin. - Je suis satisfait par la réponse de M. Raoul. (Sourires)
Les amendements identiques n°s47 et 99 sont adoptés
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. - Le mandat des membres élus du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président. Les membres du conseil d'administration siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
L'amendement de précision n°48, accepté par le gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation :
« 7° Il adopte, par avis motivé, les règles relatives aux examens, proposées par le conseil des études et de la vie universitaire ;
M. Yannick Bodin. - Les compétences du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont réduites par ce projet de loi. Le maintien de leurs anciennes attributions allégerait l'ordre du jour du conseil d'administration. Il convient donc que le conseil des études et de la vie universitaire définisse les règles relatives aux examens. Par souci de transparence, le conseil d'administration validerait ces décisions par un avis motivé.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Comme nous n'avons pas examiné cet amendement rectifié, nous demandons l'avis du gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable car il remettrait en cause les rôles respectifs des trois conseils.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Même avis.
L'amendement n°126 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°175, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Compléter le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Le Président présente ce rapport devant le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire.
M. Ivan Renar. - Le conseil d'administration approuve le rapport d'activité présenté par le président. Le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire doivent en avoir également connaissance afin de disposer d'une information complète. Ainsi, ces deux conseils seront pleinement associés à la vie de l'université.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - C'est un bon amendement : le président d'université préside les trois conseils. Par cohérence, ils doivent disposer de son rapport d'activité.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Prenons garde à ne pas multiplier les formalités. De fait, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire disposeront de ce rapport puisqu'il aura été approuvé par le conseil d'administration. Faut-il que cette disposition figure dans la loi ? N'est-ce pas plutôt règlementaire ? Cela dit, je comprends les préoccupations du groupe communiste : sagesse.
L'amendement n°175 est adopté.
L'amendement n°199 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°209 rectifié, présenté par Mmes Michaux-Chevry et Gousseau.
Après le 8° du III du texte proposé pour cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Il délibére sur les avis ou voeux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire.
Mme Adeline Gousseau. - Amendement de précision.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas alourdir le processus de décision. Avis défavorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.
L'amendement n°209 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°170, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Après le dixième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice des attributions du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 7° intervient après avoir recueilli l'avis du Conseil scientifique et du Conseil des études et de la vie universitaire.
Mme Brigitte Gonthier-Morin. - Afin de démocratiser la vie universitaire, il faut que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire soient consultés et émettent des avis sur le contrat d'établissement, sur le budget, sur le règlement intérieur et sur les règles relatives aux examens.
Ces avis seraient transmis au conseil d'administration avant que celui-ci ne se prononce. Ses membres seraient alors plus à même d'adopter ou d'amender ces documents essentiels au bon fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous voulons améliorer l'efficacité du processus décisionnel. Avis défavorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable, pour la même raison.
L'amendement n°170 n'est pas adopté.
L'amendement n°200 n'est pas soutenu.
L'article 6, modifié, est adopté.
Article 5 (précédemment réservé)
L'article L. 712-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président de l'université est élu à la majorité absolue des membres élus du conseil d'administration. Il appartient à l'une des catégories de personnels qui ont vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur. Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.
« Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le président assure la direction de l'université. À ce titre :
« 1° Il préside le conseil d'administration. À ce titre, il prépare et exécute ses délibérations. Il préside également le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ; il reçoit leurs avis et leurs voeux ;
« 2° Il représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;
« 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université ;
« 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université.
« Aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.
« Il affecte dans les différents services de l'université les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
« 5° Il nomme les différents jurys ;
« 6° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;
« 7° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, aux membres élus du bureau âgés de plus de dix-huit ans, au secrétaire général et aux agents de catégorie A placés sous son autorité, ainsi que, pour les affaires intéressant les composantes, énumérées à l'article L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1, et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs. »
M. le président. - Amendement n°166, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :
Le président de l'université est élu au scrutin majoritaire à deux tours par les trois conseils : le conseil d'administration, le conseil scientifique, le conseil des études et de la vie universitaire réunis en congrès.
M. Ivan Renar. - Le projet de loi prévoit que le président de l'université soit élu par les seuls membres élus du conseil d'administration, soit une vingtaine de personnes. Les personnalités extérieures se voient ainsi reléguées au statut de sous-membres du conseil ! Les présidents d'université craignent que ce nouveau mode d'élection en affaiblissant leur légitimité pousse à contester leurs choix et leur autorité. C'est pourquoi le président doit rester élu par tous les membres, élus et nommés, des trois conseils réunis en congrès.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Pelletier, Seillier, Mouly, Othily et Alfonsi.
Remplacer les deux premières phrases du troisième alinéa (deuxième alinéa du 1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le président de l'université est élu à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil d'administration, sur proposition d'un comité ad hoc désigné par l'ensemble des membres du conseil d'administration.
M. Pierre Laffitte. - Je le retire au profit de l'amendement de la commission.
L'amendement n°2 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
des membres
supprimer le mot :
élus
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Le président de l'université doit être élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration, afin d'asseoir sa légitimité. Par ailleurs, exclure les personnalités extérieures n'inciterait pas ces dernières à s'investir pleinement dans le conseil d'administration, ce qui irait à l'encontre de l'objectif du projet de loi.
M. le président. - Amendement identique n°97, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le président doit être élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration, y compris les personnalités extérieures.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :
et de l'ensemble des membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, réunis en une assemblée
M. Jean-Marc Todeschini. - On passe d'un collège électoral de 70 à 140 personnes à un collège de 13 à 22 : c'est un changement radical. Oui à une meilleure gouvernance, non à la cooptation ! Il faut garantir qu'il ne s'agira pas d'un choix politique en asseyant davantage la légitimité du président, d'autant que ses pouvoirs seront renforcés.
M. le président. - Amendement n°91, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.
I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :
parmi les enseignants chercheurs
II. - Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Mme Catherine Morin-Desaillly. - S'il est intéressant que le président de l'université puisse être choisi hors de l'établissement, comme cela se pratique à l'étranger, il doit être un universitaire. Le projet de loi ne prévoyant pas de séparation entre pouvoir de gestion et pouvoir académique, le président doit avoir une qualification académique suffisante.
M. le président. - Amendement n°123 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :
Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents en exercice dans une université.
M. David Assouline. - Le projet de loi veut remettre l'université au centre, valoriser les enseignants-chercheurs. Or le texte actuel permet à un enseignant occasionnel -par exemple, un banquier de renom qui donnerait quelques conférences dans un institut d'études politiques- de devenir président de l'université. La tentation sera grande, dans le cadre de l'autonomie, d'aller chercher une telle personnalité extérieure, jugée peut-être plus à même d'attirer de l'argent et de donner du renom à l'université. Or, si nous voulons faire de l'université un véritable fleuron, il est important que le président soit un enseignant-chercheur, dont l'université est le métier premier ! Je pense que nous pouvons tous nous retrouver sur un tel amendement.
M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° de cet article :
Il appartient à la catégorie des enseignants-chercheurs de l'université.
Mme Annie David. - Le projet de loi permet à un non-universitaire -par exemple une personnalité extérieure invitée à enseigner- d'être élu président. Or le président dispose d'un pouvoir de gestion et d'administration, mais aussi d'un pouvoir académique : il définit et met en oeuvre les orientations pédagogiques et scientifiques et intervient directement dans le recrutement des enseignants et des chercheurs. Cet amendement, qui vise à garantir sa légitimité et à assurer la pertinence de ses décisions, devrait être adopté à l'unanimité...
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Nous préférons l'amendement de la commission, qui prévoit l'élection par les membres du seul conseil d'administration : avec un collège de plus de cent personnes, les tours de scrutin se multiplieront...
M. David Assouline. - On limite à deux tours !
M. Ivan Renar. - Il n'y a pas de fatalité !
M. Jean-Léonce Dupont. - Avis défavorable aux amendements n°s166 et 122.
S'agissant des amendements n°s91 et suivants, le but n'est pas de verrouiller l'élection. Nous voulons permettre l'élection d'une personnalité étrangère. Le risque évoqué par M. Assouline est faible : avis défavorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis sur l'amendement n°166 : ne revenons pas au statu quo ante.
Votre commission a amendé l'article 6 pour désigner des personnalités extérieures avant l'élection du président, afin qu'elles élisent aussi le président. Le groupe socialiste doit faire preuve de cohérence. L'objectif, c'est bien de faire entrer la cité dans l'élection du président : sagesse sur les amendements identiques n°s40 et 97.
Avis défavorable à l'amendement n°122.
Les amendements n°s91, 123 rectifié et 167 restreignent trop le corps électoral : nous voulons que le président puisse être un étranger, un grand chercheur internationalement reconnu, ou encore un chercheur venu d'un grand organisme public de recherche. L'exemple cité par M. Assouline ne peut guère se produire : un banquier ou un maître des requêtes au Conseil d'État ne sont pas éligibles...
M. David Assouline. - Pourquoi ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Parce qu'ils n'ont pas vocation à enseigner au sens du code de l'éducation, notion qui est précise juridiquement et qui concerne les seuls chercheurs, enseignants ou agrégés de l'université. Avis défavorable aux trois amendements.
M. Ivan Renar. - L'opposition entre qualité et quantité confine au non-sens. Cela m'évoque Groucho Marx dans Une nuit à l'opéra -comme marxiste tendance Groucho, je puise à la bonne source... (Sourires)-, où, prenant le pouls d'un homme gisant à terre, Groucho a ce mot : « Soit il est mort, soit ma montre s'est arrêtée ! » (Rires) Il n'y a pas de fatalité à ce que l'élection d'un président d'université nécessite vingt tours de scrutins ! Lorsque cela se produit, c'est que la crise précédait l'élection. Nous proposons deux tours de scrutin, avec une majorité relative au second, ce qui règle le problème. Mais ce qui compte d'abord, c'est que le président bénéficie de cette légitimité d'avoir été élu par les trois conseils universitaires réunis en congrès ! C'est pourquoi notre amendement nous paraît le meilleur ! (Sourires)
M. Jean-Marc Todeschini. - Nous le voterons ! Je ne vois pas quelle honte il y a à faire voter cent personnes, ni en quoi un tel vote serait une usine à gaz ! M. Portelli s'est fâché du refus qui lui était opposé parce qu'il défendait un lobby. Nos amendements visent à asseoir la légitimité et l'autorité du président de l'université grâce à l'élargissement du corps professoral.
M. David Assouline. - Je ne comprends pas qu'on oppose efficacité et légitimité démocratique. Voyez la logique présidentialiste : si le Président de la République dispose de pouvoirs forts, c'est parce qu'il a été élu par le plus grand nombre. C'est la même chose ici, sauf que le mode de scrutin actuel n'est pas efficace : nous le modifions, un scrutin à deux tours est une bonne solution !
M. François Fortassin. - Le scrutin à deux ou trois tours règle le problème ; l'élargissement du corps électoral permet de s'appuyer sur les forces vives de l'université. Prenons garde à ce que le président ne soit pas extérieur à l'université : l'élection d'un grand chercheur américain ferait une bonne affiche, mais elle ne serait pas un gage de bon fonctionnement si ce président ne venait qu'une fois par an à l'université !
M. Jean-Pierre Sueur. - Faire voter cent personnes serait une opération trop difficile ? L'argument est spécieux. Vous avez été vous-même élue par plus de cent personnes, madame la ministre, dans une élection récente... La proposition d'un second tour à la majorité relative est un garde-fou suffisant. Ensuite, vous avez eu plaisir à travailler avec la conférence des présidents d'université, qui ont été élus avec le mode de scrutin actuel -qui n'est donc pas si pervers ! Enfin, le conseil d'administration étant désormais restreint, une composante importante de l'université risque de ne pas y être représentée : attention au sentiment de frustration...
M. Jean-Luc Mélenchon. - Je voterai l'amendement n°166. Je ne partage pas votre conception de l'université et d'un « marché du savoir » réglé par la concurrence, madame la Ministre.
Ce n'est plus un président que vous élisez, mais un manager ! Pour moi, un président d'université est un président d'université. Et s'il y a un lieu où l'engagement de citoyens éclairés peut s'appliquer, où la raison peut prévaloir comme moteur de la volonté générale, c'est bien l'université qui accueille l'élite intellectuelle de la nation. Les difficultés évoquées sont le fruit de circonstances très particulières ; fort heureusement, irresponsabilité et goût de la chicane ne sont pas chose répandue, et point n'est besoin d'enfermer les membres du collège électoral pour assurer l'élection du président comme autrefois celle du pape.
Les universités ne sont pas des entreprises mais de hauts lieux de l'esprit ; et le président doit être un homme ou une femme de la synthèse, du rassemblement. C'est un art particulier et c'est à cela qu'il faut le préparer, y compris dans le processus de l'élection. Le président est la figure emblématique de l'établissement ; madame la ministre, vous et moi n'en attendons pas les mêmes qualités.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Pourquoi opposer efficacité et démocratie ? Bien que les sénateurs soient élus par un collège plus restreint que le suffrage universel direct, le tamis ne réduit pas leur caractère démocratique. Pour M. Sueur, il n'y a aucune raison qu'un vote à 140 se passe mal, mais il n'envisage pas moins de trois tours... Voilà qui n'est pas simple à manager...
Le président de l'université n'est pas un homme de synthèse ni un manager, mais il doit s'entourer de compétences managériales. C'est un stratège, une personnalité charismatique capable de porter un projet et d'ouvrir son établissement sur le monde. (M. del Picchia applaudit) Il sera jugé sur les résultats de sa politique. Mon ministère aura précisément pour rôle de donner aux universités toutes les compétences de gestion. Le président est l'animateur d'une équipe, mon modèle étant le scrutin municipal. (Applaudissements à droite ; M. Laffitte applaudit également)
L'amendement n°166 n'est pas adopté.
M. David Assouline. - Il y a deux débats distincts, j'y insiste. Vous avez voulu améliorer la légitimité des personnalités extérieures en instaurant une validation par un groupe restreint ; soit.
Cette légitimité n'est pas absolue ; cependant, elle est restreinte.
Quant au président de l'université, tant de pouvoirs lui sont désormais confiés qu'une contrepartie s'imposait : sa désignation par des représentants élus de la communauté universitaire... d'autant que les trois collèges ont été supprimés. Vous exposerez le président à bien des turbulences. Cinq personnalités extérieures, sur vingt membres du conseil, cela modifie considérablement l'équilibre ! En cas de difficultés, le président sera plus contesté, car sa légitimité sera moins bien assise.
Les amendements identiques n°s40 et 97 sont adoptés.
Les amendements n°s122, 91, 123 rectifié et 167 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly et Alfonsi.
I. - Après les mots :
ses délibérations.
rédiger ainsi la fin du septième alinéa (1° du 2°) de cet article :
Il reçoit les avis et les voeux du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire ;
II. - Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
aux vice-présidents des trois conseils
par les mots :
au vice-président du conseil d'administration et aux présidents du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire
M. Pierre Laffitte. - Cet amendement nous a été inspiré par l'Académie des sciences. Pourquoi le président de l'université serait-il également celui des deux conseils ?
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Votre amendement est contraire à l'esprit de la loi. Le président doit avoir une vision globale, dans un souci de cohérence. Défavorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - En dépit de mon grand respect pour M. Laffitte comme pour l'Académie des sciences, même avis.
M. Pierre Laffitte. - Dans ces conditions, je vais retirer l'amendement.
M. Gérard Delfau. - Je l'ai cosigné parce que nous sommes passés d'une situation de dilution des pouvoirs à une concentration absolue. Au nom d'une efficacité rigoureuse de la gestion, madame la ministre, vous affaiblissez la spécificité de l'université, c'est-à-dire le rôle des enseignants-chercheurs et la place des étudiants.
L'amendement n°3 rectifié. est retiré.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
Après la deuxième phrase du septième alinéa (1° du 2°) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il prépare le contrat pluriannuel d'établissement.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Cette précision nous paraît utile.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis très favorable. Le contrat pluriannuel devenant un outil essentiel de pilotage et de partenariat, il est légitime que le président l'élabore.
L'amendement n°41 est adopté.
M. le président. - Quatre amendements sont en discussion commune.
Amendement n°27 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Gélard, P. Blanc, del Picchia, Fournier, Huré, Lardeux et Lecerf, Mmes Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Revet, Béteille et de Richemont et Mme B. Dupont.
Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article.
Mme Colette Mélot. - Le recrutement des enseignants-chercheurs doit incomber aux organes émanant des disciplines scientifiques. Il serait dangereux de donner au seul président le pouvoir d'aller à l'encontre de leur choix.
M. le président. - Amendement n°161, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC.
Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Jusqu'à présent, l'examen des candidatures des enseignants-chercheurs est assuré par des commissions de spécialistes ; ils sont ainsi choisis par leurs pairs de façon collégiale. Avec l'article 5, le président, qui pourrait n'avoir aucune qualification scientifique, aura un droit de veto sur l'affectation de ces enseignants. S'il n'est ni professeur ni docteur, son intervention contredira le principe constitutionnel d'indépendance des professeurs, car une personne étrangère au corps pourrait prendre des décisions d'opportunité relative à la carrière des enseignants concernés. Son droit de veto alimenterait en outre une suspicion permanente à son égard. L'amélioration de la gouvernance ne peut s'accommoder d'un renoncement à toute forme de gestion démocratique.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
Rédiger comme suit le début du onzième alinéa de cet article :
« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation...
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - La procédure ne peut s'appliquer, pour leur première affectation, aux personnels recrutés par les concours nationaux d'agrégation.
M. le président. - Amendement n°95, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC-UDF.
Dans le septième alinéa du 2° de cet article, après le mot :
affectation
insérer les mots :
de personnel administratif, technique, ouvrier ou de service
M. Michel Mercier. - Cet amendement prend tout son sens dès lors que les candidatures au poste de président sont très largement ouvertes.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Mme la ministre nous confirmera certainement l'avis du Conseil d'État, selon lequel le principe d'indépendance des professeurs est respecté.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le pouvoir d'opposition du président n'est guère différent de celui des directeurs d'instituts ou d'écoles internes aux universités, pouvoir dont la constitutionnalité n'a à ce jour jamais été contestée. Il ne s'agit pas d'un pouvoir arbitraire, le président ne pouvant fonder son avis que sur des considérations relatives à l'adéquation du profil du candidat avec les grandes orientations du projet d'établissement, et non sur des motifs tirés de l'appréciation des mérites dudit candidat -cette appréciation relevant exclusivement des jurys et comités de sélection. La motivation de l'avis est un garde-fou important. Et l'opposition pourra faire l'objet d'un contrôle du juge. J'ajoute qu'avec les amendements de la commission, le président ne pourra pas s'opposer à une décision d'affectation déjà prise par le ministre. C'est pour toutes ces raisons que le Conseil d'État a donné un avis favorable au texte.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements autres que celui de la commission.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.
M. le président. - Je mets aux voix les amendements n°27 rectifié bis et 161.
M. Daniel Raoul. - Il ne faut pas mélanger l'expertise scientifique du candidat et l'adéquation de son profil au projet d'établissement ; c'est ce que fait pourtant le texte avec le comité de sélection. Je voterai ces amendements.
M. Gérard Delfau. - Le sujet est délicat. Avec ce texte, le gouvernement remet en cause une tradition universitaire qui remonte au Moyen-âge, la désignation ou l'élection aux différents postes par la communauté universitaire elle-même. Il prend ce faisant le risque d'entretenir la confusion entre le profil du candidat et ses qualités académiques, notions pourtant profondément distinctes.
On a fait le parallèle avec le pouvoir municipal ; mais celui-ci est bien plus subtil. Le conseil vote le cadre d'emploi avant que le maire ne fasse son choix.
Le texte va susciter une grande incompréhension dans la communauté universitaire, une grande inquiétude aussi, malgré les dérogations prévues par ailleurs, dans le monde hospitalo-universitaire.
Bref, ce projet de loi n'est pas abouti. Il faut se donner le temps de faire quelques nouvelles auditions ; c'est pourquoi il faudrait adopter par précaution ces amendements.
Je vous dis cela en tant qu'ancien universitaire : ce projet de loi est nécessaire, mais notre position reste très prudente. N'allez pas trop loin. Il ne suffit pas que ce texte soit voté, il faudra encore qu'il s'applique et ce ne sera pas si évident.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je vous pris de bien vouloir m'excuser : c'est par erreur que je me suis opposée à l'amendement n°42 rectifié. J'y suis en fait favorable : il n'est pas question de soumettre les agrégations du supérieur à un avis du président d'université. Ce sont des concours nationaux !
M. Jean-Pierre Sueur. - Le sujet est d'importance : il touche aux origines de l'Université et à la conception que l'on s'en fait.
Mme la Ministre avance que cela se fait déjà dans certains instituts. Sans doute, mais fort peu. L'argument est peu pertinent, tout comme la comparaison avec le conseil municipal : les décisions de celui-ci ne procèdent pas de l'ordre du savoir. La commission nous dit que le droit de veto ne porterait pas sur la compétence scientifique du candidat mais sur son adaptation au profil du poste. La question se poserait donc au moment où l'on définit celui-ci. Le conseil d'administration débat pour savoir si l'on va créer une chaire d'histoire médiévale ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il n'y en aura plus !
M. Jean-Pierre Sueur. - ...au nom de quoi refuser un enseignant-chercheur qui correspondrait à ce profil ? Il s'agit seulement de savoir si l'on a ou non besoin d'une chaire d'histoire médiévale. Supposons que je sois spécialiste de linguistique anglaise et que je préside une université dans laquelle il est question de créer une chaire de chirurgie viscérale. En vertu de quoi pourrais-je opposer mon veto à un candidat ?
À mon sens, les choses sont claires : au conseil d'administration la détermination du profil du poste ; au conseil scientifique le choix de l'enseignant qui l'occupera.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Il est évident qu'il appartient au conseil d'administration de définir le profil du poste susceptible d'être créé. Mais reprenons votre exemple de la chaire d'histoire médiévale : il peut se faire que la commission de spécialistes présente un contemporanéiste.
M. Jean-Pierre Sueur. - Allons !
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. - Mais si, nous savons bien que de telles anomalies peuvent se présenter. Il est alors logique que le président puisse opposer son veto à sa candidature.
Les hésitations de M. Delfau, je les ai partagées, mais je n'ai pas le sentiment que nous gravions cette loi dans le marbre. Comme en matière d'audiovisuel et de télévision numérique, faisons preuve de pragmatisme : nous verrons ce que deviendra ce texte.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Actuellement, le conseil d'administration ne peut que refuser en bloc la liste dressée par les spécialistes, il ne peut en modifier l'ordre.
Je pourrais vous citer nombre d'exemples concrets. On cherche un sociologue des organisations et les spécialistes proposent la candidature d'un sociologue de la ruralité ; on a besoin d'un informaticien apte à créer un site internet et l'on propose un spécialiste des gros systèmes. Il faut bien que le président puisse refuser de telles candidatures ; ce n'est pas pour autant qu'il portera un jugement sur la qualité scientifique de ces personnes. Certains peuvent avoir été choisies parce qu'elles ont fait bonne impression aux spécialistes...
Le président doit être le stratège de l'université, il doit pouvoir exercer ses responsabilités. De toute manière son veto sera motivé, ce qui limite le risque d'arbitraire. Dans notre esprit, cette possibilité offerte au président est plutôt une arme de dissuasion destinée à ne pas servir : les candidats inadéquats ne se présenteront pas.
M. Michel Mercier. - La ministre nous dit qu'il n'est pas question pour le président de remettre en cause la qualité scientifique de l'enseignant proposé.
Le président Valade nous a expliqué que le choix de la commission de spécialistes pourrait ne pas correspondre exactement au profil du poste. Dans ce cas, le président pourra émettre un avis défavorable. Je n'ai pas toutes vos qualités, madame, sans cela l'avenir me serait ouvert (Sourires) mais il me semble que le pouvoir du président sera alors limité à sanctionner une erreur manifeste d'appréciation de la part des spécialistes...
M. Jacques Valade, président de la commission. - Absolument.
M. Michel Mercier. - Le rôle du juge sera capital dans cette affaire.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il sera entier.
M. Michel Mercier. - Les enseignants risquent de se replier sur eux-mêmes et de ne pas aller chercher leur président à l'extérieur ! Tout est affaire d'équilibre et, parce que l'université est une machinerie sensible, nos explications devront éclairer le juge.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je vous rassure, le Conseil d'Etat exercera un contrôle entier car la décision sera motivée.
L'amendement 95 est retiré.
Mme Colette Mélot. - J'ai conscience de l'importance de notre amendement. Il a d'ailleurs suscité un large débat, mais j'ai entendu les assurances de la ministre et le texte, nous a dit le président Valade, ne sera pas gravé dans le marbre. Je puis donc le retirer.
L'amendement 27 rectifié bis est retiré.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le texte n'est pas figé dans le marbre ? Raison de plus pour entendre les craintes qui s'expriment. On nous oppose des explications contradictoires : le collectif peut se tromper mais le président seul est infaillible. Pourtant, on le sait bien en matière de justice, la collégialité vaut mieux. Quant au Conseil d'Etat, tout ne commence pas et ne finit pas avec lui.
M. Ivan Renar. - Dieu nous en garde...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nos collègues seraient bien inspirés de voter notre amendement pour mettre un garde-fou.
L'amendement 161 n'est pas adopté.
L'amendement 42 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles.
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
secrétaire général
par les mots :
directeur général des services
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Harmonisation terminologique avec la loi sur la recherche d'avril 2006.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Je vous demande de retirer cet amendement. Je comprends votre objectif mais les PRES comporteront des statuts très différents. Dans certains cas, l'amendement aurait une incidence financière, faisant passer les intéressés de l'indice 1015 à l'échelle A ou B ; il susciterait de nouvelles demandes et compliquerait la gestion des statuts d'emploi. Il faudra y revenir à l'occasion du chantier « carrières ».
L'amendement 43 est retiré.
M. le président. - Amendement n°187 rectifié, présenté par M. Delfau et les membres du groupe du RDSE.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est assisté d'un bureau élu sur sa proposition, dont la composition est fixée par les statuts de l'établissement. Il comprend au moins un étudiant. »
M. Gérard Delfau. - L'émiettement voire la dilution du pouvoir de gestion serait l'une des causes des difficultés de nos universités. Toute la logique de votre texte est donc de simplifier et de renforcer le pouvoir des présidents. D'aucuns vous mettent en garde contre une logique présidentialiste peu conforme à une structure fidèle depuis le Moyen-âge à une démocratie collégiale. Votre modèle serait le conseil municipal. Chiche ! Cet amendement respecte l'esprit d'autonomie, mais il ne faut pas que la correction du bicéphalisme issu de mai 68 aboutisse à nier la composante étudiante. Attribuer à un étudiant la vice-présidence du conseil de la vie étudiante est un minimum quand ils contribuent au rayonnement de l'université !
Cet amendement permettra d'équilibrer le projet de loi qui, pour l'heure, me semble conférer trop de pouvoirs au président, au détriment des étudiants.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. - Cet amendement n'est-il pas de nature réglementaire ? La création d'un bureau ne relève-t-elle pas des statuts de l'université ? Qu'en pense le gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Monsieur Delfau, votre préoccupation est légitime. Nous avons d'ailleurs pris soin que la représentation des étudiants au sein du conseil d'administration soit assurée au même niveau qu'auparavant. Elle sera même renforcée par la réduction du nombre des membres du conseil d'administration et la création d'un poste de vice-président, responsable des questions de vie sociale étudiante, en lien avec le CROUS. Par ailleurs, le texte donne la possibilité aux étudiants, membres des trois conseils, de désigner un suppléant. Cette mesure est essentielle pour laisser aux délégués étudiants le temps d'apprendre, d'exercer leurs fonctions de syndicalistes et, parfois, de gagner leur vie.
Quant à l'amendement n°187 rectifié, il relève effectivement du règlement. Monsieur Delfau, je dois vous mettre en garde comme j'avais mis en garde le ministère des finances et le ministère de la fonction publique durant la concertation : imposer aux universités leur organisation, c'est aller au contraire de l'autonomie. Chaque université sera libre, par son règlement, de prévoir qu'un bureau assiste le président.
M. Ivan Renar. - L'amendement n°187 rectifié est excellent. Comme a dit Woody Allen, « Je ne suis pas sûr qu'il y ait un au-delà mais, pour plus de sûreté, j'emporte toujours un caleçon de rechange ». (Sourires)
A l'heure où l'on dénonce les dangers d'une hyper-présidentialisation, instituer un bureau me semble être la bonne formule : la légitimité du président en sera renforcée. La création d'un vice-président permet également de franchir un pas. Je vous propose d'ailleurs que l'étudiant, membre de ce bureau, soit le vice-président de la vie étudiante. Cela évitera, en cas de recours ultérieurs, que l'on aboutisse à une situation de confusion des pouvoirs.
Si cet amendement est voté, ma satisfaction sera totale et mon appétit décuplé ! (Sourires)
M. Pierre Laffitte. - Cet amendement est extrêmement important au plan psychologique. Moi qui ai parfois exercé un pouvoir solitaire dans les grandes écoles, j'ai pu constater combien la présence d'un étudiant dans le bureau, après 1968, était profitable. Nous avions notamment introduit un système de notation des cours. Dans un premier temps, les professeurs ont trouvé cela insupportable, puis ils s'en sont servis pour améliorer leurs cours.
M. David Assouline. - Nous soutenons cet amendement. Nous avons évoqué l'hyper-présidentialisation, l'importance de recourir à des personnalités extérieures et la création des trois conseils. Réintroduire de la collégialité en instituant un bureau, c'est aller dans la bonne direction et inscrire dans la loi ce qui est prévu de fait dans le texte à l'article 8 avec la création d'un vice-président de la vie étudiante.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'article L. 712-2 du code de l'éducation accorde déjà la possibilité aux universités qui ont choisi l'autonomie d'établir un bureau. Par conséquent, la demande de M. Assouline est satisfaite. Évitons de mettre en concurrence le président et le vice-président et laissons aux universités le soin de décider de leur organisation.
M. Henri Revol. - Très bien !
L'amendement n°187 n'est pas adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 13 h 25.
Présidence de Mme Michèle André, vice-présidente
La séance est reprise à 15 h 35.