SÉANCE
du mardi 20 novembre 2007
24e séance de la session ordinaire 2007-2008
présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président
La séance est ouverte à 10 h 5.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Questions orales
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement à dix-sept questions orales.
GALILEO
M. Pierre Bernard-Reymond - Le projet européen GALILEO est essentiel pour l'indépendance stratégique de l'Europe, son progrès en matière technologique et il peut représenter cent mille emplois. Or, il a connu depuis quatre ans de nombreuses vicissitudes et des retards. Dans le même temps, les Américains mettent au point un GPS de 3ème génération, tandis que les Russes et les Chinois annoncent qu'ils y travaillent également.
Le partenariat public-privé ayant fait long feu comme mode de financement, il a été décidé que GALILEO serait financé par des fonds publics. Reste la question de savoir si ces fonds seront seulement communautaires, ou bien aussi nationaux, via l'agence spatiale européenne (ASE). Nous assistons en fait à un nouvel épisode de la compétition industrielle franco-allemande, laquelle n'est pas « un long fleuve tranquille »... Le sujet a été évoqué lors du dernier sommet franco-allemand sans qu'un accord ait été trouvé : qu'en est-il, monsieur le ministre ?
M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. - Engagé en 1999 à l'initiative de la France, GALILEO est un projet européen ambitieux sur les plans politique, économique et scientifique, et essentiel pour l'indépendance stratégique et technologique de l'Europe. Ce système auquel je suis très attaché et que je défends à Bruxelles et à Strasbourg devrait avoir une gamme d'applications plus étendue que le GPS actuel, tout en étant compatible avec le système américain. Il est indispensable à l'Europe pour qu'elle conserve son rang face aux États-Unis, à la Russie et à la Chine.
Ce projet, cependant, s'est heurté à des difficultés de financement : le partenariat public-privé n'a pas tenu devant l'ampleur et le risque des investissements. Aussi le Conseil des ministres des transports a-t-il mis fin, le 8 juin dernier, à ce mode d'organisation et décidé le recours exclusif à des fonds publics pour la mise sur orbite de 30 satellites.
La Commission européenne propose un financement de 2,4 milliards, qui s'ajoute au milliard déjà alloué. Pour 2007, les crédits non consommés d'autres chapitres y seraient consacrés. Cette proposition paraît recueillir l'assentiment général, à l'exception de nos amis allemands qui comptent sur des retours industriels d'un financement qui associerait des crédits nationaux via l'Agence spatiale européenne.
Le principe devrait être que la concurrence doit être respectée dans l'attribution des lots : la Commission européenne travaille à des propositions concrètes en ce sens. A cet égard, le conseil franco-allemand du 12 novembre a marqué un progrès ; nous avons dit à nos amis allemands être d'accord pour un partage équitable du travail entre opérateurs, dès lors qu'ils seraient mis en concurrence. Le compromis paraît à portée de main, la décision devrait être politique. En ce qui concerne la gouvernance, la maîtrise d'ouvrage devrait être confiée à l'Agence, en association avec la Commission ; ce point ne fait pas de difficulté.
Nous sommes attachés au succès de ce projet, lequel passe par un accord franco-allemand et la participation de tous nos partenaires. Le dossier GALILEO est emblématique des nouvelles relations entre la France et l'Allemagne dans l'Europe à 27.
M. Pierre Bernard-Raymond. - Je ne veux pas croire que nous buterons sur la dernière difficulté, celle que vous avez évoquée. Et je sais que vous ferez tout pour la surmonter. Ce projet fait l'unanimité.
Petites retraites agricoles
M. Jean-Pierre Chauveau. Les anciens exploitants agricoles et leurs conjoints sont inquiets pour la revalorisation de leurs retraites, qui ont toujours été très faibles. La mise en place de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), la revalorisation de certaines petites retraites et la mensualisation des versements ont été appréciées par la profession. Néanmoins, certains retraités vivent encore avec moins de 700 euros par mois -en dessous du seuil de pauvreté- et la situation est parfois plus dramatique encore pour les conjointes. Je connais une agricultrice qui, après une carrière complète, ne perçoit que 400 euros par mois.
La loi de 2003 portant réforme des retraites indique que « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de leurs retraites ».
Comment le Gouvernement compte-t-il remédier à ce problème ? La loi de 2003 disposait que la retraite complémentaire doit atteindre 75 % du Smic net.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Des avancées ont été acquises depuis 2003. La retraite complémentaire obligatoire garantit, après une carrière complète de chef d'exploitation, une pension de base et complémentaire au moins égale à 75 % du Smic net. La retraite complémentaire obligatoire assure un complément de revenu d'environ 1.000 euros par an à plus de 450 000 retraités et elle est revalorisée chaque année. Depuis la loi d'orientation agricole de janvier 2006, les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse des mères de famille qui ont touché certaines prestations familiales, comme par exemple le complément familial, sont prises en compte dans la revalorisation des petites retraites ; 34 500 retraités, essentiellement des agricultrices, reçoivent ainsi 945 euros de plus par an en moyenne. Enfin, depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à 22 ans et demi ; la minoration de 15 % par année manquante est ramenée à 5,5 % -et à 4 % à dater du 1er janvier 2008. Ces mesures bénéficient à 300 000 retraités pour un coût de 162 millions d'euros en 2007, et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008.
Il reste encore des situations difficiles mais le Président de la République et le Gouvernement attachent une importance particulière à la revalorisation des petites pensions agricoles. Le rendez-vous sur les retraites de 2008 en traitera.
M. Jean-Pierre Chauveau. - Je souhaite que le Gouvernement poursuive la revalorisation de ces retraites, si faibles...
Ouverture dominicale des magasins
M. Dominique Braye. - J'avais déjà interrogé M. Dutreil, votre prédécesseur, monsieur le ministre, le 19 décembre 2006, sur l'ouverture dominicale des magasins. Sa très vague réponse ne m'avait pas donné satisfaction et je suis persuadé que la vôtre me donnera satisfaction.
Aujourd'hui, la situation doit être qualifiée d'ubuesque. Au sein d'un même secteur d'activité et d'une même zone de chalandise, par dérogation préfectorale, certains magasins sont autorisés à ouvrir le dimanche alors que d'autres, à seulement quelques minutes de marche, ne le sont pas. La loi est appliquée suivant l'interprétation, très variable, qu'en font les préfets. Elle n'est en outre pas respectée par tous les magasins. Certains ouvrent le dimanche depuis vingt ou trente ans en toute impunité et soudain l'inspection du travail se réveille et impose brutalement une fermeture dominicale au détriment des habitudes des employés et des clients. Certaines zones d'activités sont victimes de ce zèle administratif mais, dans le même temps, les magasins des zones voisines sont autorisés par un autre préfet à ouvrir le dimanche : c'est l'État qui instaure une concurrence déloyale !
La loi ne prend pas assez en considération, selon moi, les différences de mode de vie et de consommation entre les zones rurales et les grandes agglomérations. Enfin, alors que l'augmentation du pouvoir d'achat est devenue la principale préoccupation des Français, comme le démontre la grève d'aujourd'hui, l'État ne doit-il pas encourager les Français à travailler plus pour gagner plus ou doit-il s'évertuer à maintenir le sacro-saint repos dominical ?
Bref, la loi est appliquée de manière inéquitable, incohérente et incompréhensible pour les entreprises, leurs salariés et les consommateurs. Quand et comment comptez-vous intervenir pour faire cesser cette situation inacceptable qui n'a que trop duré ? Quelles mesures transitoires comptez-vous prendre pour améliorer un système préjudiciable au développement économique, à l'emploi et à la consommation ? Et, puisque réforme il doit y avoir, quelles en seront les orientations ? Les Français attendent que nous adoptions enfin une position cohérente et équitable face à cet épineux problème économique et social.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Ce problème concerne 5 800 000 millions de nos concitoyens, dont 3 400 000 directement. La loi doit à l'évidence être simplifiée dans son application. Le repos dominical est inscrit dans le code du travail, avec des dérogations permanentes pour les activités industrielles qui ne peuvent être interrompues. Le régime applicable aux commerces employant des salariés est plus restrictif ; les employés ne peuvent travailler plus de six jours par semaine et doivent bénéficier de 24 heures de repos consécutives, dont un dimanche.
Certaines dérogations sont de droit : hôtellerie, restauration, fleuristes,... D'autres sont accordées sur demande par les maires, entreprise par entreprise, pour cinq dimanches par an, ou par les préfets selon deux critères, le bon fonctionnement de l'entreprise ou l'intérêt du public -pour les entreprises de spectacle par exemple, les magasins d'alimentation, les restaurants. Enfin, les dérogations sont accordées sur demande dans les zones touristiques dès lors que l'activité peut être considérée au moins en partie comme touristique.
Il existe aujourd'hui de ce fait plus de 180 dérogations et la réglementation est difficilement compréhensible. Le Président de la République a adressé, le 11 juillet dernier, une lettre de mission à Mme Lagarde, demandant notamment de se pencher sur l'autorisation de travailler le dimanche pour les salariés volontaires. C'est une question sensible. Une rencontre est prévue pour sécuriser la situation de 4 000 salariés à Plan de campagne, près de Marseille, en concertation avec tous les acteurs concernés. Preuve qu'il faut changer des choses !
La mission Attali, sur les obstacles à la croissance française, étudie aussi ce sujet de l'ouverture dominicale et le Conseil économique et social a remis en mars un rapport évoquant différentes pistes d'évolution. Il préconise de maintenir le principe du repos dominical, avec des dérogations assouplies et harmonisées. M. Bailly, président de La Poste, a repris la réflexion avec les membres du groupe de travail et doit en communiquer les résultats au Gouvernement dans quelques semaines.
Nous ferons bouger la législation, mais nous agirons ensemble, car cette modification du droit du travail exige une concertation avec la représentation nationale, avec les entreprises et les salariés, ainsi que la coopération entre le ministère des finances et celui du travail.
Le Gouvernement vous fera des propositions au cours des prochains mois.
M. Dominique Braye. - Contrairement à ce que j'avais fait il y a environ un an, je remercie M. le ministre pour sa réponse, qui ouvre l'horizon.
Les nombreuses dérogations accordées montrent que la loi est inadaptée. La commune de Garges-lès-Gonesse doit se prétendre touristique !
Il n'est pas question de contester le principe du volontariat ni la récupération dont bénéficient les salariés volontaires, qui doivent bénéficier d'une stricte protection. Cela dit, il faut agir rapidement et, dans l'attente, ne pas bousculer un état de fait installé depuis vingt ou trente ans. Ces magasins ont investi et embauché ; les salariés ont pris en compte la rémunération majorée lorsqu'ils ont emprunté pour payer leur maison.
Comme élus locaux, nous sommes systématiquement interpellés. Nous sommes disposés à vous apporter notre aide afin de résoudre ce difficile problème. Nul ne nie l'importance du repos dominical, ni la nécessité d'offrir aux étudiants la possibilité d'un travail. Nous devons, tous ensemble, trouver le système satisfaisant le plus grand nombre.
Contrats aidés dans l'accueil de la petite enfance
M. Claude Domeizel. - Les structures associatives ou parentales accueillant la petite enfance rencontrent des difficultés à embaucher des salariés en contrats aidés, car la santé et l'éducation nationale sont les deux seuls secteurs d'activité où de tels contrats soient encore possibles.
Certes, les mesures d'aide à l'emploi ne peuvent devenir un moyen de financer ces structures, mais celles-ci ne disposent pas de ressources suffisantes pour pérenniser tous les contrats. En outre, leur activité étant réglementée par des conventions passées avec les caisses d'assurance familiale et la Mutualité sociale agricole, elles ne peuvent augmenter brutalement la participation des familles. Que comptez-vous faire pour que ces structures, qui ont besoin de contrats aidés, maintiennent un service indispensable aux familles ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Par nature, les contrats aidés ont un caractère transitoire, puisque ces dispositifs font partie d'un parcours d'insertion sociale et professionnelle qui débouchera sur un emploi durable à court ou moyen terme. Leur attribution prend en compte tout d'abord la situation des demandeurs d'emploi. L'accompagnement spécifique mis en place par l'ANPE doit aider à atteindre cet objectif : les intéressés restent des demandeurs d'emploi classé en catégorie 5 et perçoivent à ce titre les prestations d'accompagnement versées par l'ANPE. Deux mois avant la fin du contrat, un entretien fait le bilan et examine les voies d'un retour durable à l'emploi.
En 2008, les structures d'accueil de la petite enfance pourront conclure des contrats aidés, mais le volume de ceux-ci prendra en compte l'amélioration de ces derniers mois sur le marché du travail et les nombreuses créations d'emplois dans le secteur marchand. Dans le domaine non-marchand, 230 000 contrats sont prévus contre 260 000 cette année, soit une diminution de 12 %, identique à la baisse constatée du nombre de demandeurs d'emploi.
Toutefois, une enveloppe complémentaire permettra d'augmenter de 170 000 le nombre de contrats aidés signés au cours du deuxième semestre de 2007.
Enfin, les dispositifs locaux d'accompagnement peuvent aider les associations à pérenniser dans des conditions de droit commun des contrats de travail initialement aidés : 11,5 millions d'euros sont inscrits à cette fin dans le projet de loi de finances pour 2008.
M. Claude Domeizel. - Je vous remercie pour votre réponse très complète au sujet des personnes employées en contrats aidés, mais vous ne m'avez pas dit grand-chose à propos des structures d'accueil de la petite enfance.
Régime social des indépendants
Mme Catherine Procaccia. - Le régime social des indépendants (RSI) a été créé le 1er juillet 2006 afin de remplacer le régime de protection sociale des professions indépendantes, l'Ampi, l'Ava et l'Organic. En principe, le RSI devrait améliorer le service rendu à l'adhérent grâce à plus de simplicité et une proximité accrue. À ce titre, il doit devenir l'interlocuteur social unique des professionnels concernés à partir du 1er janvier 2008.
Dès le mois de décembre, artisans et commerçants recevront un appel à cotisation unique assorti d'un échéancier favorisant le passage au prélèvement automatique. Mais n'oublions pas que beaucoup de travailleurs indépendants dirigent des très petites entreprises, dont le chiffre d'affaires varie considérablement d'un mois sur l'autre. Cette véritable révolution pour les indépendants suscitera beaucoup de réactions et même d'angoisses, elle en suscite déjà.
Je souhaite donc savoir comment les assurés seront accompagnés. Comment est préparé l'envoi du premier appel unique de cotisations ? Quelles seront les modalités de paiement proposées aux assurés ? Les moyens techniques nécessaires à la mise en place d'un interlocuteur social unique sont-ils disponibles ?
Il semble que l'accueil des assurés soit fractionné entre le RSI, l'Urssaf et les organismes conventionnés, avec un niveau d'information générale commun à toutes les entités et un niveau d'expertise réservé à chacune d'elles selon sa compétence. Ce serait totalement contradictoire avec l'idée même d'interlocuteur social unique. Dans cette hypothèse, la réforme se limiterait concrètement à l'appel de cotisation unique et à un recouvrement amélioré. Ce n'est pas ce que voulait le Parlement. Ce serait dommage, car les organismes conventionnés disposent déjà d'un réseau de points d'accueil financé par la Canam et souhaitent délivrer une information complète à leurs adhérents. Est-il prévu qu'ils puissent accéder aux données mentionnant les cotisations personnelles, avec toutes les précautions utiles, afin que l'interlocuteur social unique devienne une réalité ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme - Les assurés concernés par cette réforme ont été informés selon un plan de communication que je vous détaille volontiers.
En juin, la brochure Le RSI votre interlocuteur unique a été remis aux caisses RSI, aux Urssaf et aux organismes conventionnés, qui ont également reçu, de juillet à août, des affiches et un dépliant. Par ailleurs, un Flash RSI a été joint à l'avis d'appel de cotisations retraite en juillet.
En septembre dernier, un nouveau flash sur le RSI a été joint à l'avis d'appel de cotisations maladie. Des opérations de communication spécifiques ont été menées à l'occasion de divers salons. Entre la fin de septembre et le début de novembre, des lettres individuelles d'information ont été envoyées, et un nouveau flash sur le RSI sera joint à l'avis d'appel de cotisations de décembre. Cette information vise à ce que l'interlocuteur social unique ne soit pas perçu comme une hausse des cotisations sociales personnelles.
Le nouveau dispositif instauré par les décrets des 3 et 14 mai 2007 harmonisera, dès le 1er janvier 2008, les dates d'échéance et le mode de règlement des cotisations sociales dues à titre personnel, qui varient actuellement selon les cotisations. Le prélèvement automatique mensuel est encouragé afin de lisser les règlements. Le travailleur indépendant choisit la date de prélèvement, entre le 5 et le 20 de chaque mois. En fin d'année, un complément sera éventuellement prélevé ou, le cas échéant, le trop-perçu sera remboursé. Le paiement des cotisations trimestrielles restera possible, avec quatre versements les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Le rapprochement des fichiers informatiques de l'Acoss et du RSI est en bonne voie, ainsi que le transfert des dossiers contentieux des cotisations maladie, autrefois gérés par les organismes conventionnés.
Le planning devrait donc être tenu, d'autant que l'Acoss est en avance sur la livraison du portail « interlocuteur social unique ». Les difficultés éventuelles, notamment avec les Urssaf, dans la répartition des rôles semblent en voie de résolution. Une convention de services entre le RSI et l'Acoss a été signée. Un comité d'utilisateurs et un comité de coordination entre les informaticiens des deux entités ont été créés. L'envoi de l'avis d'appel unique se fera du 10 au 19 décembre 2007.
Les assurés n'auront plus affaire qu'à un seul interlocuteur : la caisse de base du RSI. Des expérimentations d'accueil commun et de communication ont été menées dans trois régions (Rhône-Alpes, Lorraine, Midi-Pyrénées) afin de tester les meilleures solutions, qui devraient ensuite être généralisées. L'objectif est de faire bénéficier l'assuré d'une transparence maximale. L'avis d'appel de cotisation comportera désormais un numéro de téléphone unique et une seule adresse de courriel, se terminant par « @le-rsi.fr ».
Mme Catherine Procaccia. - Ces informations me paraissent rassurantes. L'information semble avoir été faite, même si, à la base, elle n'a pas encore été assimilée par tous. Il est bon de savoir que les difficultés avec l'Urssaf, une des pierres d'achoppement du système, sont en voie de résolution.
J'espère que le numéro de téléphone unique sera facile d'accès et pas trop coûteux...
Pollution dans le métro parisien
M. Yves Pozzo di Borgo. - Chaque voyageur passe en moyenne cinquante minutes dans le métro (on s'exclame à droite), que six millions de Franciliens utilisent quotidiennement -lorsqu'il n'y a pas de grève ! A ce sujet, je souhaiterais savoir où en est l'automatisation du réseau parisien. La ligne 14, automatisée, fonctionne normalement, quels que soient les aléas sociaux. C'est une ligne propre, régulière, sans interruption de trafic. Y a-t-il des études et des chiffrages sur l'automatisation de nouvelles lignes ? Ne serait-il pas temps d'aborder très rapidement cette problématique ?
Mais ma question aujourd'hui porte sur la qualité de l'air dans le métro. Les dispositifs de freinage des rames, par érosion et contacts avec les rails, émettent des particules qui peuvent comporter des éléments métalliques, mais aussi des polluants plus toxiques comme des hydrocarbures polycycliques. Le Conseil supérieur d'hygiène publique a émis plusieurs avis incitant la RATP à renforcer la surveillance de l'air dans le métro et à mettre en place des actions de prévention. Les mesures récentes montrent que les niveaux d'empoussièrement significatifs concernent surtout les particules inhalables, les plus dangereuses. Les risques encourus par les personnels de la RATP ainsi que par les populations les plus sensibles, enfants, personnes âgées, insuffisants respiratoires, font de cette question un vrai problème de santé publique. Des chiffres non communiqués semblent effrayants. Dans certains endroits, cette pollution serait dix fois supérieure aux pics de pollution du périphérique parisien en cas d'embouteillage. En Europe, les particules sont responsables de plus de 350 000 morts « prématurées » par an, soit dix mois de vie en moins ! Un récent communiqué de presse commun RATP-MEDAD annonce des mesures nouvelles en matière de surveillance et de diffusion de l'information sur ce sujet. La question de fond demeure toutefois la recherche de solutions techniques pour améliorer la situation de la pollution du métro et des enceintes ferroviaires. Le ministère de la Santé avait demandé en 2003 aux préfets concernés de s'assurer qu'une surveillance de la qualité de l'air et une stratégie de réduction des émissions soient développées dans les enceintes ferroviaires souterraines lors de la mise en oeuvre des plans régionaux de qualité de l'air.
Qu'en est-il de ces mesures, notamment pour la réduction des émissions ? Le Gouvernement envisage-t-il des actions auprès des gestionnaires du métro parisien pour les sensibiliser à cette question ? Où en sont les études épidémiologiques en cours, dont les résultats ne sont pas encore disponibles ? Est-il raisonnable de laisser à la responsabilité d'une entreprise, même publique, un problème de santé publique aussi important ? Est-il envisageable de mettre en place un programme d'action et de recherche associant pouvoirs publics, RATP, industriels et équipementiers afin de rechercher des solutions techniques opérationnelles ? Les problèmes de pollution atmosphérique ne doivent pas être dissociés de la question du réchauffement climatique. Où en est la loi sur l'atmosphère ?
Ma question étant plus large que prévu, vous pouvez me fournir éventuellement une réponse écrite.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Vous avez effectivement posé de très nombreuses questions, et les réponses restées en attente vous seront données par écrit.
S'agissant de l'automatisation du métro, question d'actualité en cette période de mouvement social, les Franciliens ont pu constater que la ligne 14, ex-Météor, fonctionne sans difficultés, devant la ligne prochainement automatisée, la ligne 1, la première de l'histoire du métro conçu par Fulgence Bienvenuë. Les portes palières assurent une meilleure sécurité et une gestion des flux améliorée. La RATP a d'autres projets d'automatisation des lignes à fort trafic.
La pollution dans le métro parisien est bien documentée, et Nathalie Kosciusko-Morizet s'est rendue récemment sur les lieux avec le président Pierre Mongin. Cinq stations fixes de mesure ont été implantées dans le métro et le RER. Les particules, produites essentiellement par frottement lors du freinage, sont effectivement présentes dans l'enceinte du métro à des concentrations bien plus élevées qu'à l'extérieur. Dans l'ensemble, les niveaux sont cependant conformes à ceux recommandés par le Conseil supérieur d'hygiène publique. (M. Pozzo di Borgo le conteste) Monsieur Pozzo di Borgo, si vous avez des informations supplémentaires, il est très important que vous nous les communiquiez !
La RATP a développé des études d'exposition pour ses personnels et a lié les aspects sanitaires au temps passé dans les enceintes ferroviaires. Il ne ressort pas d'incidence notable de cette pollution. Des mesures techniques devraient diminuer les concentrations de particules dans les enceintes et atténuer les nuisances associées.
Un de nos plus grands ingénieurs d'avant-guerre, Louis Armand, disait que si le chemin de fer franchissait le XXe siècle, il serait le mode d'avenir du XXIe siècle. C'est le cas, on construit partout dans le monde des métros, des trams et de nouvelles lignes de chemin de fer, mais le problème du freinage demeure. Il faut continuer la recherche, renouveler l'air intérieur par des systèmes d'extraction d'air et modifier les portes d'accès du métro. Les techniques de nettoyage des tunnels allient le lavage, le chaulage et l'aspiration -la visite d'un des trains qui parcourent le réseau la nuit est intéressante, monsieur Pozzo di Borgo. L'efficacité de ces dispositifs doit être mesurée, et Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons demandé à la RATP et à l'association de surveillance de la qualité de l'air en Ile-de-France (Airparif) de se rapprocher afin de rendre des chiffres publics.
De manière plus générale, je souhaite que ces efforts soient renforcés. Les études des facteurs déterminants de la qualité de l'air intérieur, conduites par l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, doivent être poursuivies, les associations et le public être plus impliqués, un travail de recherche sur les techniques et les matériaux de construction mené. J'ai demandé aux services du ministère de proposer un indice de la qualité de l'air intérieur afin d'améliorer l'information des publics et la gestion des réseaux.
Monsieur Pozzo di Borgo, vous qui connaissez bien Paris, si vous avez des informations complémentaires, j'en suis preneur, car nous voulons développer le transport public dans les meilleures conditions pour l'environnement et pour la santé des clients.
M. Yves Pozzo di Borgo. - Je vous transmettrai les informations dont je dispose, qui montrent que le niveau de pollution est plus élevé que ce qu'affirme la RATP. Il y a trop peu de points de mesure pour que l'évaluation soit véritablement scientifique. Ne traite-t-on pas cette affaire, dont la RATP devrait d'ailleurs être déchargée, comme on l'a fait avec l'amiante ? Je vous ferai parvenir l'intégralité de ma question.
Pôle toxicologique de Rovaltain
M. Jean Besson. - Le Grenelle de l'environnement a acté la création d'un pôle de compétences en toxicologie et écotoxicologie. Ce projet ambitieux fait suite à la décision du CIADT du 6 mars 2006 d'implanter hors de l'Île-de-France un nouveau pôle de recherche de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Porté par le département de la Drôme et la région Rhône-Alpes, soutenu par l'ensemble des élus de la Drôme et de l'Ardèche, le projet d'implantation sur le site de Rovaltain créerait pour la première fois en France une plate-forme pluridisciplinaire dont la vocation serait d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement des agents potentiellement toxiques.
Le précédent gouvernement a décidé en février 2007 de lancer l'étude de faisabilité. Rovaltain présente un projet scientifique solide et peut s'appuyer sur l'expertise du syndicat local en matière de développement durable. M. Borloo a pu, en juillet dernier, constater sur place que de très nombreux projets innovants étaient en cours dans ce parc scientifique et technologique de 300 hectares dédié à la maîtrise des risques et la promotion des énergies renouvelables.
Situé au coeur de la région Rhône-Alpes, le site de Rovaltain dispose d'un potentiel de recherche de premier plan avec le CNRS, l'Institut polytechnique de Grenoble, les universités Lyon II et Grenoble I. Le groupement d'intérêt qui les fédère projette la création d'une animalerie et d'une plate-forme expérimentale de toxicologie et d'écotoxicologie appelée Ecotoxicotron, dans le but de soumettre des systèmes vivants à des perturbations physiques et chimiques et de mesurer les effets sur eux de différents toxiques ; plus de deux cent cinquante chercheurs de haut niveau seraient mobilisés.
La Drôme compte de plus sur son territoire des sites nucléaire importants et est sensibilisée depuis longtemps à la question de la préservation de la santé et de la qualité de la vie.
La décision du Gouvernement est d'autant plus attendue qu'elle conditionnera la reconversion d'un bassin de vie durement touché par la crise de l'industrie de la chaussure de luxe à Romans et la fermeture de l'usine Reynolds à Valence. L'enjeu est de faire entrer tout un territoire dans l'économie de la connaissance.
Toutes les énergies politiques, scientifiques et industrielles sont mobilisées. La balle est maintenant dans le camp du Gouvernement, qui va prochainement recevoir le rapport de la mission interministérielle. Pouvez-vous me confirmer que le site de Rovaltain accueillera bien le pôle de compétence ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Je vous prie d'excuser M. Borloo. Le précédent gouvernement a en effet chargé une mission interministérielle d'examiner les perspectives de création d'un pôle national de recherche et d'expertise en toxicologie et écotoxicologie sur un site proche de Romans, Valence et Tain-L'hermitage, dit de Rovaltain. Ce pôle doit traiter des questions toxicologiques liées au nucléaire et à la radioprotection, aux conséquences de la directive Reach, à l'utilisation des pesticides et à l'émergence des nanotechnologies. Le Grenelle de l'environnement a confirmé les besoins en ces matières.
Ce projet de grande ampleur suppose une étude de faisabilité. La mission interministérielle a pris contact avec les responsables des collectivités locales et des établissements publics de recherche concernés. Ses conclusions, de même qu'un état des lieux du sujet en France, sont attendues d'ici la fin de l'année. Le Gouvernement prendra alors position, après évaluation des synergies possibles et des contraintes techniques et financières. Les collectivités locales accompagneront-elles le projet ? Comment se déroulera son intégration dans le site ? Vous aurez plus d'informations sur le calendrier au début de l'an prochain.
M. Jean Besson. - Je me réjouis que le Gouvernement poursuive les études engagées par son prédécesseur. Il a bien compris que ce dossier était prioritaire pour la Drôme et la région. Le Grenelle de l'environnement a évalué à quatre cents le nombre de chercheurs devant être mobilisés pour les pôles de compétences ; Rovaltain aura besoin de trente chercheurs et ingénieurs pour démarrer. Nous attendons avec impatience la réponse définitive de M. Borloo.
Décharge de pneumatiques de Cérons
M. Bernard Dussaut. - J'avais il y a un an interrogé Mme Olin sur les sites de stockage de pneumatiques d'Espiet et du domaine de Saint-Cricq à Cérons, en Gironde. Si le premier a été évacué, la décharge illégale du second, désormais considérée par la préfecture comme « orpheline », ne l'a pas été, malgré les engagements pris et les démarches du maire.
A partir de janvier 1995, le site de Saint-Cricq a servi de lieu de stockage à près de 50 000 mètres cubes de pneus usagés. Un arrêté d'interdiction a été pris dès juin de la même année sur plainte du maire, sans résultat ; le 14 décembre 2000, un autre arrêté mettait le propriétaire en demeure de présenter un plan d'élimination, sans plus de résultat. Le site a été ravagé par un incendie en octobre 2002. Les seuls travaux réalisés en 2004 ont consisté à créer des allées pare-feu, qui ne permettent même pas le passage des véhicules de pompiers. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), seule une évacuation totale permettrait que les événements de 2002 ne se reproduisent pas.
La décharge est proche de plusieurs communes, en plein coeur du vignoble de Bordeaux, et est toujours potentiellement dangereuse pour les personnes et l'environnement. La circulaire du 8 novembre 2005 est pourtant très claire, qui prescrit la résorption de tous les dépôts de pneumatiques dont les responsables sont défaillants avant la fin 2007. Le Gouvernement se donnera-t-il les moyens d'atteindre cet objectif ? Dans quel délai la démolition complète du site de Saint-Cricq sera-t-elle effective ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Depuis 2004, la résorption des dépôts de pneumatiques usagés est une priorité. Ceux-ci entraînent en effet des nuisances certaines pour les riverains et présentent un risque important en cas d'incendie. En 2003, un recensement effectué conjointement par l'Ademe, les manufacturiers et les associations a permis d'identifier 114 dépôts, représentant 242 170 tonnes.
Afin de résorber ces stocks, nous recherchons tout d'abord la responsabilité des sociétés qui exploitaient précédemment ces dépôts puis, à défaut, celle de leurs anciens clients. Par sa décision du 13 juillet 2006, le Conseil d'État a en effet précisé que le seul fait de passer un contrat en vue de l'élimination de déchets n'exonérait pas le producteur du déchet de sa responsabilité.
Fin octobre 2007, les démarches mises en oeuvre par les services de l'État et la société Aliapur avaient permis d'évacuer près de la moitié des stocks, donc de valoriser plus de cent mille tonnes de pneumatiques usagés.
Toutefois, il n'est pas possible d'identifier systématiquement des responsables solvables. Par ailleurs, la société Aliapur a atteint son quota de trente mille tonnes. Il convient maintenant de s'attaquer au cas de ces dépôts sans responsable solvable identifiable, dont celui de Saint-Cricq à Cérons. Les professionnels du secteur ont travaillé, à l'initiative du ministère, à la conclusion d'un accord volontaire par lequel ils s'engageraient à organiser et financer l'élimination de ces stocks, accord qui devrait être signé dans les prochaines semaines. Toutefois, étant donné le risque de saturation des débouchés, les stocks restants devront être évacués de manière progressive.
Le Gouvernement s'engage à ce que l'accord prévoie une mise en sécurité provisoire des sites présentant des risques sanitaires et environnementaux majeurs et qui ne pourront être immédiatement évacués. Avec M. Borloo, je suivrai tout particulièrement le cas de la commune de Cérons.
M. Bernard Dussaut. - On reste dans le flou et je suis sceptique. Quid des délais ? Dans un courrier du 8 novembre 2005 adressé aux préfets de régions et de départements, Mme Olin avait fixé comme objectif la résorption de l'ensemble des dépôts avant la fin 2007. Nous y sommes, et l'objectif est loin d'être atteint... L'évacuation du site de Cérons doit être une priorité.
Conditions d'instruction des autorisations d'urbanisme
M. Michel Esneu. - Depuis octobre 2007, la délivrance par les communes des autorisations d'urbanisme est soumise à des règles contraignantes et coûteuses. Cette réforme exige une organisation sans faille des services instructeurs, notamment dans les communes de moins de dix mille habitants.
La nouvelle réglementation conduit à revoir les modalités de la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence des communes. Or, dans le département d'Ille-et-Vilaine, les négociations en cours entre la DDE et les communes ne prennent pas en compte les limites techniques, humaines et budgétaires de ces dernières. Ainsi, la DDE n'entend plus assurer l'instruction des déclarations préalables, des certificats d'urbanisme ou le contrôle de la conformité des travaux, alors qu'aucun texte ne met ce type de missions à la charge des communes.
Ces projets de conventions visent à faire supporter subrepticement aux communes les plus modestes une charge supplémentaire, malgré le caractère obligatoire et gratuit de cette mission d'instruction pour les DDE. Je demande donc au Gouvernement de faire respecter cette obligation de l'État afin de préserver les communes de contentieux ultérieurs et d'éviter toute dégradation du service rendu à l'usager en matière d'urbanisme.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Cette question sera sans doute abordée lors du congrès des maires, porte de Versailles.
La réforme des permis de construire, qui clarifie le code de l'urbanisme et renforce la sécurité, n'introduit aucune charge supplémentaire pour les communes de moins de dix mille habitants qui confient l'instruction du permis aux services de l'État. D'autres choisissent d'avoir leur propre service instructeur -c'est le cas de ma commune. Le service instructeur dispose d'un mois pour procéder aux diverses vérifications et à la notification au demandeur.
Dans un souci de simplification, les dossiers de demandes de permis sont déposés en mairie. Bien évidemment, le maire doit transmettre rapidement aux services de l'État ceux qui leurs sont destinés. M. Borloo a adressé une note aux préfets de départements pour leur rappeler les obligations de l'État : l'article L.422-8 du code de l'urbanisme prévoit que les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de dix mille habitants et des EPCI de moins de vingt mille habitants. Les conventions passées entre les services de l'État et les communes ne peuvent remettre en cause ces obligations.
A la demande de l'Association des maires de France, un comité de suivi de la réforme, composé de maires, de professionnels et de représentants de l'administration, a été chargé de veiller à la bonne mise en oeuvre des nouvelles dispositions et de proposer d'éventuelles adaptations.
Dans mon propre département, la réorganisation des services de l'État, due notamment au transfert des routes nationales aux départements, a entraîné d'importants retards et dysfonctionnements, qui devront être corrigés le plus rapidement possible.
M. Michel Esneu. - Merci de prendre en compte ces préoccupations, que partage l'ensemble des maires de petites communes. La simplification du permis de construire et la réduction des personnels des DDE sont lourdes de conséquences. Dans ma commune, il faudrait un tiers de postes pour répondre à la nouvelle réglementation ! Sans compter l'épée de Damoclès que représente la responsabilité du maire...
TGV Languedoc
M. Robert Tropeano. - L'ouverture de la ligne TGV Montpellier-Perpignan impose le contournement de Nîmes et de Montpellier. La ligne à grande vitesse Méditerranée, inaugurée en juin 2001, est saturée. Le trafic, tant voyageurs que fret, ne peut être développé : l'économie de toute la région en pâtit. Le trafic routier et autoroutier n'a cessé de croître. A l'heure où le Gouvernement prétend intégrer la protection de l'environnement dans les politiques publiques, il est urgent d'assurer le rééquilibrage rail-route et de décongestionner les réseaux routiers, autoroutiers et ferroviaires.
Ce contournement a été déclaré d'utilité publique le 16 mai 2005 ; en juin 2007, les financements n'étaient toujours pas acquis, la mise en service étant prévue pour 2013.
Toutes les analyses convergent : le trafic ferroviaire devrait croître de manière importante dans les années à venir et saturer les lignes actuelles tant pour le trafic voyageurs que le trafic marchandises. Ces données ne sont pas nouvelles ; les réunions qui se tiennent en préfecture de région se suivent et se ressemblent à ceci près que les dates de mise en service qui nous sont annoncées s'éloignent de plus en plus. C'était initialement 2009, on parle maintenant de 2020... Comment comprendre ces retards, alors que le Gouvernement multiplie les annonces de chantiers TGV sur d'autres axes comme celui du Rhin-Rhône, celui du sud-Europe-Atlantique, celui de Bretagne-Pays de Loire ? Faut-il y voir un choix politique lié aux prochaines élections ?
Confirmer le caractère prioritaire de la réalisation de l'axe languedocien est certes un bon début, mais votre prédécesseur nous l'a déjà écrit à plusieurs reprises. La priorité paraît s'être arrêtée au discours. Nous attendons des actes.
Même si quelques problèmes se sont posés coté espagnol, le chantier Figueras-Barcelone est amorcé et la liaison Barcelone-Madrid devrait être achevée fin 2007. Le tronçon Montpellier-Perpignan est primordial pour la région Languedoc-Roussillon et le département de l'Hérault, mais aussi bien au-delà : qui refuserait de placer Paris à 4 h 30 de Barcelone ?
Le sujet est évoqué depuis 1990 ; vous comprendrez que le temps nous paraît long. À quand des engagements fermes de votre gouvernement sur ce dossier ? Sera-t-il inscrit à l'ordre du jour du prochain Comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Le Grenelle de l'environnement a rappelé la volonté de l'État de construire plusieurs milliers de kilomètres de lignes à grande vitesse, parmi lesquelles la ligne Montpellier-Perpignan, ne serait-ce qu'à cause de la demande de l'Espagne d'être reliée au réseau européen.
Les traversées de Barcelone et de Gérone ont pris du retard. Il faudra aussi envisager d'assurer le bouclage avec Toulouse et Nice. Il faut, dans l'immédiat, contourner les importantes agglomérations de Nîmes et Montpellier. Ce projet est actuellement étudié sous la forme d'un contrat de partenariat, procédure qui permet une réduction significative de la durée de réalisation. En parallèle, les discussions avec les collectivités devraient aboutir à la définition d'un plan de financement d'ici la fin de cette année. Dans ces conditions, le contrat de partenariat pourrait être signé pour la fin de l'année 2009 et la mise en service de cette nouvelle infrastructure se situant à l'horizon 2012 ou 2013.
La section entre Montpellier et Perpignan fait l'objet de deux projets distincts. La ligne actuelle sera modernisée parallèlement à la mise en service du contournement de Nîmes et Montpellier ; sa capacité sera augmentée et son exploitation fiabilisée afin de répondre à la croissance progressive du trafic attendu. D'autre part, les pré-études fonctionnelles d'une ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan se poursuivent pour permettre la saisine de la Commission nationale du débat public en 2008.
Cet axe est prioritaire et sera évoqué lors du prochain sommet franco-espagnol.
M. Robert Tropeano. - Ce projet doit être mené à bien le plus vite possible !
M. le Président. - M. le ministre des transports sait sans doute qu'à Marseille, les bus et métros fonctionnent.
Mme Michelle Demessine. - Depuis huit ans, les gares de Lille-Flandre et Lille-Europe ont développé un service d'aide aux personnes à mobilité réduite d'une telle qualité qu'il aurait pu inspirer l'article 45 de la loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Ce service entièrement gratuit, mis en place par des agents d'abord en contrat jeune puis titularisés au statut SNCF, se destinait à l'accueil et l'accompagnement de toute personne ayant besoin d'une aide pour prendre le train, quelle que soit sa situation. Était donc concernée toute personne ayant des difficultés pour utiliser des transports publics, selon la définition européenne du 14 février 2001.
Depuis lors, pour se plier à l'article 45 de la loi de février 2005, la SNCF a entrepris une politique de mise en accessibilité de ses sites en créant le service « Accès plus » en 2006. Afin que toute personne à mobilité réduite puisse voyager par le train en toute sérénité, ce service a mis en place les moyens et informations nécessaires à une assistance de qualité. Les agents des gares de Lille étaient en conformité avec ces objectifs bien avant la mise en place de ce service. Loin de reconnaître le travail et la qualité des agents en charge de l'accompagnement des voyageurs à mobilité réduite, la direction régionale de la SNCF annonce qu'elle confiera, dès février 2008, ce service à la société Effia sans autre justification que celle de la rentabilité de cette prestation. La SNCF juge indispensable que cette activité soit payante afin d'endiguer un « déferlement probable de demandes d'assistance gratuite de simple confort » !
La gratuité initialement prévue par les textes et par les missions des salariés SNCF en charge de ce service est limitée à trois catégories de voyageurs les titulaires de la carte d'invalidité de 80 % ; les titulaires d'une carte réformé/pensionné de guerre ; les utilisateurs d'un fauteuil roulant dans leur vie quotidienne et qui arrivent en gare avec leur fauteuil.
Non seulement nous assistons à une véritable régression du service public, mais l'esprit de la loi de février 2005 se trouve dévoyé par ce qui a tout d'une discrimination à l'endroit des personnes en situation de handicap. L'action que les cheminots ont menée les 27 et 28 octobre a ébranlé la direction régionale mais celle-ci persiste à vouloir externaliser ce service vers une société privée qui fait appel à des salariés hors statut de l'entreprise publique. Les sept agents qui ont développé, sur la base du volontariat et de l'esprit de service public, une activité qui doit rester dans le coeur de métier des cheminots, ne pourront contribuer au développement de ce service qu'au prix d'un emploi précaire et sous-rémunéré : Effia annonce un coût de service de 40 % en-deçà de celui de la SNCF !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. - Peu me chaut que ces agents soient sous statut public ou non, dès lors que le service est convenablement rendu. Le service public doit être le service au public !
Non, la SNCF n'envisage pas de confier ce service à un tiers. Il est vrai qu'à Lille, elle a été amenée à le confier à la société Effia mais c'était seulement pour qu'il continue d'être assuré pendant une grève de ses agents.
L'assistance aux personnes handicapées en gare est, et continuera d'être, entièrement gratuite pour les titulaires d'une carte mentionnant un taux d'invalidité de 80 %. Ce service nommé « Accès plus » a pour objectif d'apporter à la clientèle handicapée un accompagnement personnalisé au départ et à l'arrivée en gare ainsi qu'un suivi pendant le trajet.
La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité progressive des services de transports ferroviaires régionaux et nationaux, qui sera totale à l'échéance du 12 février 2015.
Nous avons pour objectif de faire encore mieux. M. Domergue, député de l'Hérault, a été placé en mission auprès de moi afin de formuler des propositions à cet effet.
J'ai récemment visité le réseau de Seattle -une municipalité démocrate- et j'ai découvert que c'est Véolia -une entreprise française- qui va chercher chez elles les personnes à mobilité réduite. Nous pouvons nous donner pour objectif d'aller plus loin au service des personnes handicapées par la maladie ou par l'âge.
Mme Michelle Demessine. - Je vous remercie de cette réponse. J'enregistre la volonté du Gouvernement d'aller plus loin. La décision de la SNCF rassurera les handicapés comme les personnels sous statut.
Refus de prêt aux malades
M. Robert Hue. - La convention Belorgey signée le 19 janvier 2001 devait permettre aux personnes présentant un risque aggravé d'accéder à une assurance en couverture de prêts sans être confrontées à des tarifs prohibitifs. Il a fallu trois années de négociation pour la mettre en oeuvre. Aussi une nouvelle convention, dite ARAS, est-elle intervenue en janvier dernier. Elle présente de réelles avancées mais souffre d'insuffisances. Certaines banques ou sociétés de crédit semblent l'ignorer ou ne proposent que la garantie décès. Il en résulte que 9 000 personnes restent exposées à des refus de prêt ou à d'effroyables surprimes : un de mes administrés m'expliquait qu'il acquittait une surprime de 9 600 euros sur vingt ans.
Les compagnies d'assurances ne prennent pas en compte les progrès thérapeutiques. M. Chirac ne disait-il pas que « la vie après le cancer, c'est aussi de pouvoir faire des projets et les mener à bien » ? Récemment, M. Bernard Laporte a mis en avant l'évaluation de la loi mais comment puis-je expliquer aux personnes que je reçois qu'elles devront attendre juillet 2008 ? Il est aberrant qu'elles restent condamnées à cette double peine.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Je vous remercie de cette question car, par-delà nos divergences politiques, nous nous retrouvons sur ce sujet. Des personnes confrontées à la maladie peuvent guérir ou connaître une rémission. Elles ressentent alors comme une double peine le refus d'un crédit qui leur interdit de reconstruire leur vie. Ceux qui obtiennent des propositions de prêt, subissent des surprimes comme les 9 600 euros que vous avez indiqués. Vous avez souligné les avancées de la convention Aras, qui est entrée en vigueur le 6 janvier dernier. Elle prévoit la prise en charge des surprimes sous condition de ressources. Depuis cette date, les instances prévues ont été installées et fonctionnent sans difficulté. Le site internet créé par le ministère a déjà reçu 90 000 visites. Les établissements de crédit et d'assurances ont mis en place la mutualisation des surprimes. Une évaluation est prévue avant le 1er juillet 2008. J'ai demandé à un groupe de travail d'élaborer des critères objectifs mais je suis extrêmement sensible à ce que vous m'avez rapporté et je saurai rappeler aux partenaires concernés les obligations de la convention. Nous le devons aux malades et à leurs familles.
M. Robert Hue. - La réponse de Mme la ministre va dans mon sens. Je la remercie d'avoir confirmé qu'avant l'évaluation de la convention Aras en juillet -très tard !- le groupe de travail devrait améliorer la situation.
La double peine est très perceptible en matière de crédit immobilier : dans l'attente de l'application de cette loi, des milliers de gens qui pourraient bénéficier d'un prêt risquent de souffrir du relèvement des taux d'intérêt. Merci d'accélérer sensiblement la procédure.
Contrats de travail
M. Georges Mouly. - Un chef d'entreprise pouvait embaucher une personne sous CDD pour remplacer successivement ou simultanément plusieurs de ses employés en congé payé. Or la Cour de cassation, se fondant sur l'article L 122-2-1 du code du travail, a, par deux arrêts rendus le 28 juin 2006, requalifié des CDD en CDI : il s'agissait dans un cas de remplacer plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée et dans l'autre de remplacer plusieurs salariés à temps partiel. Ce formalisme excessif risque de compliquer la gestion des assurances. Comment comptez-vous y remédier ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Veuillez excuser M. Bertrand, retenu par un calendrier social un peu chargé. (Sourires) Le code du travail encadre le recours au CDD, la Cour de cassation l'a interprété ainsi par ses deux arrêts du 28 juin 2006 : l'entreprise ne peut recourir au CDD pour remplacer plusieurs salariés sans contredire l'interdiction de pourvoir par ce moyen des emplois normaux et permanents.
Le Gouvernement, qui est particulièrement attentif au marché du travail, a invité les partenaires sociaux à engager des négociations sur la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours professionnels. Ces négociations étant en cours, le Gouvernement ne veut pas effectuer des déclarations prématurées.
M. Georges Mouly. - Merci pour cette réponse. Tout le monde comprend que le ministre du travail soit retenu aujourd'hui : nous lui souhaitons bonne chance dans les négociations sociales, si importantes pour notre pays !
Procédure pénale
M. Jean-Pierre Michel. - Le code de procédure pénale prévoit que c'est à la partie plaignante d'identifier l'auteur de l'infraction : ce principe vaut-il toujours ? Quelle procédure appliquer, quand cette identification est incertaine ou contestée ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. - Le code de procédure pénale ne prévoit pas de dispositions particulières régissant la charge de la preuve. Deux principes généraux s'appliquent : toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante, le plus souvent le ministère public, mais aussi la partie civile lorsqu'elle est à l'initiative des poursuites.
Toutefois, la loi prévoit un certain nombre de cas dans lesquels la partie poursuivante est dispensée d'apporter la preuve de l'élément matériel ou intentionnel de l'infraction, en matière douanière, en matière routière pour le délit de non justification de ressources.
Il n'existe pas en droit français de système de preuves légales, contrairement droit anglo-saxon. L'article 427 du code de procédure pénale consacre le principe de la liberté de la preuve en vertu duquel, hors les cas où la loi en décide autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve. II appartient au procureur de la République, chargé d'exercer l'action publique, de déterminer si les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête sont suffisants pour engager des poursuites pénales contre une personne. Si ces éléments lui paraissent insuffisants, le procureur de la République peut, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, classer sans suite la procédure.
Dans le cas où un dossier d'instruction a été ouvert et à l'issue des investigations, le magistrat instructeur, après avoir recueilli les observations des parties et les réquisitions motivées du procureur de la République, apprécie s'il existe des charges suffisantes pour ordonner le renvoi d'une personne mise en examen devant la juridiction de jugement. A défaut, le juge d'instruction rend une ordonnance de non-lieu, dans le cadre des articles 175 et 177 du code de procédure pénale.
Le code de procédure pénale prévoit enfin que toute juridiction de jugement est fondée, si elle estime que les éléments de preuve présentés contre la personne poursuivie ne sont pas suffisants, à renvoyer celle-ci des fins de la poursuite, en prononçant une décision de relaxe ou d'acquittement.
M. Jean-Pierre Michel. - Merci, madame le garde des Sceaux, je me réjouis que votre réponse aille dans le sens de ce que je pense.
Le centre de traitement des amendes de Rennes ne tient aucun compte de ce que le tribunal administratif a annulé les arrêtés ministériels qui fondent la poursuite des infractions relevées par radar automatique. Le juge a estimé que le principe du contradictoire n'était pas respecté. Le centre de Rennes, quand il ne refuse pas tout simplement de communiquer le cliché enregistré par le radar, écarte toute considération relative au doute sur l'auteur de l'infraction, alors même que le cliché empêche toute identification. Des associations de mécontents se constituent, le silence de l'administration ne me paraît pas la meilleure voie pour l'application de notre réglementation.
Madame le garde des Sceaux, je souhaite que vos services, avec ceux du ministère de l'intérieur, définissent mieux la procédure pour des infractions constatées sans identification de l'auteur.
Immatriculation des véhicules
M. Jean Boyer. - Le nouveau dispositif d'immatriculation des véhicules déçoit de nombreux automobilistes, particulièrement dans les départements ruraux où les habitants ont encore plus de raisons que dans les très grandes villes d'avoir l'aspiration, parfois le besoin de se retrouver lorsqu'ils sont à l'étranger ou même dans des départements métropolitains très éloignés du leur.
Nos immatriculations, qui datent de 1950, vont subir une profonde mutation à partir du 1er janvier 2009 : elles s'inscriront dans une série nationale et non plus départementale, et seront dévolue à vie aux véhicules quels qu'en soient les propriétaires successifs.
Les chiffres indiquant le département vont disparaître. La faculté ou la possibilité d'une identification locale, départementale ou régionale risquera d'avoir un coût et de créer un délai supplémentaire.
A la fin 2013, l'ensemble du parc automobile devrait être immatriculé selon ce nouveau système. Or, près de deux Français sur trois déplorent cette modification. Un moratoire est-il possible ? L'identification automobile fait partie de notre histoire, de notre culture, de notre identité locale. Sans numéro du département, les voitures ne vont-elles pas devenir des Ovni qui sillonneront nos routes dans l'anonymat le plus absolu ?
Les hommes aiment à s'identifier à leur territoire, tout en maintenant cette grande chaîne qui unit les Basques et les Auvergnats, les Corses et les Normands...
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - Nous sommes tous attachés à nos départements et à leurs symboles. Je crois que nous avons trouvé une solution de bon sens : chacun pourra, à côté de sa plaque d'immatriculation, indiquer son département, voire sa région. Mais il nous faudra déterminer une présentation harmonisée. Ajouter le département dans la plaque ? Certes non ! La plaque suivrait le véhicule, celui-ci ne pourrait donc plus quitter le département ou la région de son premier propriétaire !
Le numéro permanent est une simplification administrative qui bénéficiera aux Français : l'enregistrement de l'acquisition ou de la cession deviendra possible en tout lieu, le délai de délivrance du titre sera raccourci, notamment grâce au télépaiement des taxes. J'ajoute que le non-remplacement de la plaque d'immatriculation épargnera des frais aux intéressés, ce qui compensera le surcoût que vous évoquez ! C'est une solution équilibrée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009. N'allez pas la remettre en cause.
M. Jean Boyer. - Je comprends la nécessité de cette réforme mais c'est mon coeur d'élu local qui s'exprime...Le 75 ne suscite peut-être pas de fierté, mais être 48 ou 49, cela compte !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. - Le 64, à Paris, c'est essentiel ! (Sourires)
Fonction publique mahoraise
M. Adrien Giraud. - Je veux évoquer l'indexation des rémunérations des agents publics de Mayotte. Un décret de juillet 1967 a fixé les modalités de rémunération des fonctionnaires en service dans un territoire d'outre-mer, posant le principe d'une indexation propre à chaque territoire. Or, l'indexation a été supprimée pour Mayotte en 1978 alors qu'elle reste en vigueur dans tous les autres DOM et TOM ! Les agents mahorais demandent son rétablissement au nom du principe d'égalité devant la loi : ils dénoncent cette discrimination.
Monsieur le ministre, comptez-vous organiser une concertation avec les syndicats locaux, afin de sortir de la crise ?
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. - Vous évoquez en somme la question de l'équilibre économique et social de Mayotte. Il convient de ne pas fragiliser ses collectivités. Un travail vient d'être lancé au sein de l'Observatoire des prix de Mayotte, installé récemment sous l'autorité du préfet pour évaluer les mécanismes de formation des prix et les moyens d'agir sur eux. Il s'agit aussi de conforter le pouvoir d'achat de nos concitoyens, à Mayotte comme ailleurs.
Le travail accompli depuis près de dix-huit mois sur la fonction publique à Mayotte est considérable. Le processus d'intégration n'a pas encore produit tous ses effets, mais les mesures apportent des avantages nouveaux aux fonctionnaires en poste : perspectives de déroulement de carrière, augmentations de rémunération. Ce processus n'est toutefois pas achevé et nécessite des ajustements. Le préfet de Mayotte sera prochainement chargé d'effectuer un point d'étape.
En mars prochain aura lieu un référendum sur la départementalisation. Si tel est le choix de la population, un transfert de compétences sera opéré en faveur de la collectivité locale. Il est d'autant plus utile d'avoir ce débat avec les syndicats représentant les agents publics et je les recevrai s'ils en font la demande. Leur rôle est essentiel dans ce territoire où les enjeux économiques et sociaux exigent une démarche adaptée et progressive.
M. Adrien Giraud. - Merci de ces propos rassurants sur l'indexation des rémunérations et de votre promesse de recevoir bientôt les syndicats.
Accord de Nouméa
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, a marqué une étape déterminante dans l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Il a été possible parce que les différentes composantes de la population ont compris qu'il n'était plus possible d'exclure les Kanaks. L'accord fut approuvé à 72 % par référendum. Le peuple kanak, implanté dans ces îles depuis plus de quatre mille ans et dont les droits les plus fondamentaux -et parmi eux le droit à la terre- furent bafoués, voyait enfin son identité affirmée.
L'accord a reconnu dans son préambule les ombres qui ont accompagné la présence française colonisatrice. Un long processus s'est engagé en 1998, que la France se devait d'accompagner ; la modification de la Constitution en a témoigné.
Monsieur le Ministre, vous vous êtes rendu en octobre en Nouvelle-Calédonie. Vous y avez insisté sur le renforcement du rôle de l'État, affirmant que « l'avenir de la Nouvelle-Calédonie est dans la France ». De tels propos sont contraires à l'accord de Nouméa et au processus de décolonisation engagé. Vous avez suscité l'inquiétude des populations concernées. Avec les accords de Matignon puis l'accord de Nouméa, la France a su tirer les conséquences des événements si graves qu'ils faillirent précipiter le territoire dans le chaos.
Tenue par les engagements pris et la parole donnée, la France doit contribuer activement à concrétiser l'accord de Nouméa. C'est pourquoi je souhaite que vous confirmiez aujourd'hui l'engagement clair du Gouvernement et des plus hautes autorités de l'État de poursuivre le processus jusqu'au référendum sur l'indépendance.
Je souhaite également savoir quand aura lieu la réunion du comité des signataires, annoncée par M. le Premier ministre.
M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. - Vous me reprocheriez d'avoir exprimé l'espoir que, le jour du référendum d'autodétermination -qui doit avoir lieu entre 2014 et 2018- les Néocalédoniens choisiront de conserver la Nouvelle-Calédonie dans la France ? Mais un homme politique doit défendre sa vision, dans le respect des accords !
Par ailleurs, il faut faire attention au vocabulaire : il y aura non un « référendum sur l'indépendance », mais un « référendum sur l'autodétermination », afin que les Néocalédoniens optent pour l'indépendance ou choisissent la France. Vos paroles ont peut-être dépassé votre pensée. (Sourires)
Lors de mon déplacement, j'ai rappelé l'attachement de l'État aux accords de Nouméa. Je crois à une démarche politique fondée sur le consensus, le respect des engagements et la volonté de vivre ensemble. C'est pourquoi j'estime fondamental d'appliquer l'accord approuvé par tous et inscrit dans notre Constitution. Nous respecterons le libre choix des Néocalédoniens, même s'il n'est pas le nôtre, car l'État, impartial, garantit les accords passés. Mon approche s'applique également au rééquilibrage territorial de la Nouvelle-Calédonie. J'ai réaffirmé cette position à tous les responsables politiques rencontrés sur place, y compris au président indépendantiste de la province Nord et des îles Loyauté. Je crois que le message a été entendu.
En matière économique, l'État doit accompagner les deux grands projets miniers - déterminants- du Nord et du Sud. La société Xstrata s'engage dans un projet d'usine au Nord, ce dont je me réjouis car il irriguera profondément la province Nord et toute la Nouvelle-Calédonie. Dès la phase de construction, 2 000 emplois seront créés ; d'autres suivront pendant l'exploitation. D'importantes infrastructures seront construites, notamment un port et des routes.
Conformément à la demande que j'ai formulée à mon retour, M. le Premier ministre a décidé de réunir le comité des signataires le 20 décembre pour examiner le développement économique, social et culturel de la Nouvelle-Calédonie et faire le point sur l'exercice de leurs nouvelles responsabilités par les collectivités calédoniennes.
En mai, 65 % des Néocalédoniens ont choisi Nicolas Sarkozy pour la présidence de la République ; les deux députés qu'ils ont élus ensuite appartiennent à sa majorité. Parce que l'État garantit impartialement la mise en oeuvre des accords de Nouméa et s'attache au développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie, je pense que les Néocalédoniens préserveront la Nouvelle-Calédonie dans la France et réaffirmeront leur attachement à la République. (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je prends acte de la réunion convoquée pour le 20 décembre.
Vous dites que la France garantira jusqu'au référendum le processus ouvert par les accords de Nouméa, mais vous adoptez une posture militante. C'est votre droit, mais nous tenons au respect des accords et attendons de savoir ce que l'État fera ou non.
Prochaine séance mercredi 21 novembre à 15 heures.
La séance est levée à midi trente-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du mercredi 21 novembre 2007
Séance publique
À 15 HEURES
1. Examen des conclusions de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 83, 2007-2008) sur la proposition de loi (n° 432, 2006-2007) portant réforme de la prescription en matière civile, présentée par M. Jean-Jacques Hyest.
2. Discussion de la question orale avec débat n° 5 de M. Christian Gaudin à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recherche en milieu polaire, contribution de la science au développement durable.
LE SOIR
3. Examen des conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution (n° 68 rect., 2007-2008) présentée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E-3587), présentée par M. Gérard César.