Organismes génétiquement modifiés (Urgence - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (urgence déclarée).
Discussion des articles (Suite)
Article 6 (Suite)
M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, après les mots :
communiquées à cette autorité
insérer les mots :
conformément aux dispositions communautaires en vigueur
M. Gérard Le Cam. - Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la déclaration obligatoire de localisation des cultures d'OGM comportera au moins la date d'ensemencement et la nature de l'OGM, son contenu exact étant renvoyé à un décret. Il faut préciser que ce décret respectera les dispositions communautaires. Aux termes de l'article 25 de la directive 2001/18/CE, ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes : la description générale de l'OGM, le nom et l'adresse du notifiant, le but et le lieu de la dissémination ainsi que les utilisations prévues, les méthodes de surveillance et d'intervention en cas d'urgence, l'évaluation des risques pour l'environnement. Cette dernière information est capitale pour nos concitoyens.
M. le président. - Amendement identique n°229 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC-UDF.
M. Daniel Soulage. - Certaines dispositions de la directive 2001/18/CE relatives à une meilleure information du public n'ont pas été reprises dans ce projet de loi. Nous y remédions.
M. Jean Bizet, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Favorable : la commission ne peut pas s'opposer à ce que l'on se conforme au droit communautaire...
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Même avis : ces amendements apportent une précision utile.
L'amendement n°81, identique à l'amendement n°229 rectifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Texier et Bailly.
Après le mot :
indiquant
rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural :
par canton le nombre et la surface des parcelles semées en organismes génétiquement modifiés.
M. Gérard César. - Ce texte « garantit le libre choix de produire avec ou sans OGM », est-il écrit dans l'exposé de ses motifs. Les droits des citoyens qui refusent les OGM ainsi que les exploitants d'OGM doivent donc être également protégés. A cet égard, si la transparence est nécessaire, la publicité faite à la localisation des parcelles pourrait mettre les agriculteurs ayant semé légalement des OGM dans un état de totale insécurité, eux qui ont déjà fait l'objet en 2007 de menaces et subi des destructions opérées en toute illégalité, voire en toute impunité, par les opposants aux biotechnologies. Cet amendement propose donc de reconduire le dispositif d'information, prévu par l'arrêté du 19 mars 2007 et conforme à la directive 2001/18/CE, lequel crée un registre national de recensement des parcelles semées en OGM par canton.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Je comprends que M. César veuille protéger les agriculteurs qui se sont engagés dans la technologie et la modernité. Nous avons discuté à plusieurs reprises de cet amendement lors des réunions du groupe de travail sur les OGM. En effet, ces derniers années, des individus particulièrement irresponsables ont détruit des parcelles sur lesquelles l'on procédait à des essais et des cultures d'OGM dûment autorisés par le ministère de l'agriculture, après avis des ministères de l'environnement et de la santé, sous couvert de désobéissance civile -au reste, cet artifice sémantique ne trompe plus personne. Ces actes délictueux doivent être sévèrement réprimés.
Toutefois, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin que l'exigence communautaire d'un recensement par canton, solution qui avait la préférence initiale de la commission, non pour dissimuler - nous en avons discuté à plusieurs reprises avec M. Soulage-, mais pour protéger les agriculteurs. En contrepartie de cette précision à la parcelle, nous avons créé un délit de fauchage et la garde des Sceaux devrait sous peu publier une nouvelle circulaire -les deux précédentes n'ont pas été suivies d'effet. (M. Gérard César approuve)
En commission, l'on avait proposé de donner un avis de sagesse à cet amendement. Pour ma part, je ne le voterai pas car nous devons faire acte de foi envers le dispositif retenu par le Gouvernement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement comprend les motivations des auteurs de cet amendement. Mais, en zone rurale, la vaste division du canton ne correspond pas forcément à une réalité géographique, non plus qu'à une réalité agricole. La transparence à la parcelle participe de l'équilibre de ce texte, dont le but est de retrouver la confiance après une période de tensions l'été dernier dans les campagnes. Je n'ose demander à M. César de retirer son amendement...
M. Jean Bizet, rapporteur. - Confiance, équilibre, transparence, nous partageons ces objectifs. Toutefois, je veux rappeler clairement qu'ils ont une contrepartie : la condamnation ferme et solennelle des actes délictueux qui ont été commis et pourraient se reproduire dans notre pays ! (MM. André Dulait et Roger Romani applaudissent)
M. Gérard César. - Je suis sensible aux propos du rapporteur et de madame la ministre, et j'ose... retirer mon amendement.
L'amendement n°50 rectifié est retiré.
M. le Président. - Amendement n°209, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :
et communiqué au maire de la commune concernée
M. Roland Courteau. - Nous voulons améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Dès lors qu'est prévu un registre national public avec localisation à la parcelle, le maire peut se procurer l'information concernant sa commune et en faire la publicité qu'il souhaite. Les outils informatiques sont maintenant disponibles partout. Défavorable donc à cet amendement qui ne va pas dans le sens de la simplification que nous souhaitons.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - L'objectif de cet amendement est louable mais il ne va pas dans le sens de la simplification administrative. Les communes peuvent prendre toutes les informations nécessaires...
M. Jean-Marc Pastor. - C'est la suite d'une discussion entamée hier après-midi, et interrompue par un autre texte, mais passons...
Le blocage sur les OGM est largement dû à l'incompréhension ; en voulant « protéger » les OGM, on cache tout. (M. Courteau le confirme) La commune est le lieu de l'information la plus décentralisée, celle à laquelle chacun a accès. Il y a aussi des OGM en matière d'élevage, est-ce qu'on le sait toujours, localement ? La population a droit à l'information.
Cet amendement apporte-t-il vraiment une complication administrative ? Je sais bien que, techniquement, Internet donne à tous accès à l'information, mais il est bon de pouvoir dire aux citoyens que cette information est aussi disponible à la mairie, qu'elle peut venir à eux et que ce n'est pas toujours à eux d'aller la chercher.
Mme Nathalie Goulet. - Dès lors qu'existe un registre national, qu'est-ce qui empêche le conseil général ou l'intercommunalité de la diffuser ? Je ne parle pas du canton, qui n'est plus la bonne structure, et Mme Alliot-Marie envisage un redécoupage fort opportun.
M. Jacques Muller. - Un jugement récent a demandé l'annulation d'un essai, considérant que l'information n'avait pas été donnée dans la mesure où sa diffusion sur Internet ne pouvait pas être tenue pour une information suffisante.
L'amendement n°209 n'est pas adopté.
M. le Président. - Amendement n°27, présenté par M. Bizet au nom de la commission.
Supprimer le dernier alinéa (3°) du I de cet article.
Amendement identique n°82, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Amendement identique n°124, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Amendement identique n°208, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement de coordination vise à exiger l'avis du comité de biovigilance et non pas celui du Haut conseil des biotechnologies avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire.
Les amendements identiques montrent que nous sommes tous en phase sur ce point.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Tel n'est pas le souhait du Gouvernement mais puisque vous êtes tous d'accord, il s'en remet à la sagesse.
Les amendements identiques n°s27, 82, 124, 208 sont adoptés.
M. le Président. - À l'unanimité !
L'article 6 est adopté.
Article additionnel
M. le Président. - Amendement n°210, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une Commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental.
Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.
Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).
Elle assure l'information, la transparence, la communication.
Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.
M. Daniel Raoul. - On est ici dans la même démarche que pour les sites « Seveso », c'est dans cet esprit que je vous propose de créer une commission locale d'information et de suivi. Nous n'en avons pas défini le périmètre ni la composition, et nous n'entrons pas dans le débat entre canton et intercommunalité. Il doit appartenir au préfet de juger de la nécessité d'une telle commission locale, là où il y a des essais en plein champ.
Il faut vraiment, là si l'on veut une acceptabilité sociétale, que soient évalués ces « événements », comme ils disent dans le jargon, et que l'on se demande s'ils apportent ou non un bénéfice à la société.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Cet amendement paraît séduisant à première vue mais on ne peut se contenter d'une telle transposition de ce qui existe pour le nucléaire.
M. Daniel Raoul. - Il n'y a pas que le nucléaire et je n'en ai pas parlé !
M. Jean Bizet, rapporteur. - Le risque nucléaire est avéré, prouvé, indubitable, alors que celui des OGM n'est que potentiel. La création du Haut conseil est une avancée majeure : la société civile est appelée à donner son avis dans un dialogue approfondi. Il n'y a pas lieu de créer une commission locale qui pourrait être appelée à se prononcer sur des cas de dissémination qui auraient été débattus et tranchés au niveau national. Une telle commission aurait ainsi un pouvoir décisionnel alors que, pour le nucléaire, les commissions comparables sont seulement consultatives. Et quel serait le coût d'une telle structure, sachant que le nombre de sites concernés par les OGM sera bien plus grand que celui des sites nucléaires ?
Il y a eu l'expérience de Colmar, sur la vigne.
M. Jacques Muller. - Oui !
M. Jean Bizet, rapporteur. - J'ai fait le point ce matin avec Marion Guillou. La « conférence des parties prenantes » a abouti à un échec, elle s'est arrêtée, mais contrairement à ce que je pensais elle a repris. Dont acte. Les choses ne sont pas faciles ! Pour espérer lutter contre le court-noué, cette maladie de la vigne, il faut passer par une modification génétique sur un porte-greffe : il n'y a guère de débouché commercial, mais l'initiative n'en est pas moins intéressante.
Je sais que vous ne faites ni amalgame ni parallèle avec le dossier nucléaire ; mais d'autres, mal intentionnés, le feront ! J'ajoute que les élus deviendraient bientôt les otages et non plus les acteurs de ces commissions locales, j'en ai fait l'expérience chez moi avec la ligne haute tension.
Nous avons modifié l'article 13 pour faire siéger au Haut conseil des représentants des collectivités locales ; ainsi que l'article 14, pour assurer la cohérence de l'information. Les membres ne pourront s'exprimer sans en avertir le président, dont la parole sera prépondérante.
Je suis pour la clarté : rien ne doit être glissé sous le tapis et les élus locaux pourront demander aux membres du Haut conseil de venir localement discuter des problèmes. Evitons les lourdeurs.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le code de l'environnement prévoit déjà une information par consultation électronique, mise à disposition de fiches d'information en mairie, réunions conduites à l'initiative du préfet ou du maire. Faut-il aller plus loin ? Le format des Clis ne convient pas. Défavorable.
Mme Marie-Christine Blandin. - La proposition de M. Raoul me paraît équilibrée ; une large majorité de notre assemblée croit aux OGM, il n'y a donc rien à cacher... Le maire peut, dites-vous, consulter des registres : il y passerait sa vie ! Vous avez protégé à l'excès les cultivateurs d'OGM, votant des peines dérogatoires, particulièrement lourdes, pour les destructions de cultures, mais refusant d'adopter des peines spécifiques pour contamination par les OGM... Vous ne craignez pas les OGM, vous êtes pour la transparence : alors pourquoi refuser d'informer ? L'amendement vise à faire mieux accepter les essais en plein champ bien bordés.
Hier, vous avez rejeté un amendement de Mme Didier sur le droit du préexistant. Mais si les apiculteurs n'ont qu'à se débrouiller et déplacer leurs ruches, au moins donnez-leur les informations nécessaires ! Si c'est le nom qui vous dérange -et le parallèle avec le nucléaire- parlons de conseil de transparence et de suivi, CTS.
M. Jacques Muller. - Personne n'a songé à faucher les plants de vigne de Colmar. C'est que M. Masson, lorsqu'il a repris la tentative de l'Inra avortée dans un premier temps, a fait du Grenelle avant l'heure. Il a réuni tous les groupes hostiles à cet essai, association des viticulteurs d'Alsace, confédération paysanne, Greenpeace, etc. Ce ne fut pas facile mais le dialogue et le respect par les scientifiques de la société civile et de ses interrogations a débouché sur un protocole de suivi exemplaire. Ceux qui étaient au départ très inquiets parlent aujourd'hui d'un « essai en plein champ confiné » et se disent totalement tranquillisés. La discussion vaut mieux que la répression.
M. André Dulait, M. Roger Romani, Mme Isabelle Debré. - Trop long !
M. Georges Gruillot. - Obstruction !
M. le président. - L'orateur n'a parlé que trois minutes alors qu'il dispose de cinq. Le sujet est important - même si cela ne dispense pas d'être concis !
M. Jacques Muller. - Sur le terrain aussi, lorsque des essais sont envisagés, il faut procéder en respectant l'esprit du Grenelle.
On peut relever la suggestion de Mme Blandin. J'espère que la raison l'emportera.
Mme Nathalie Goulet. - Ne pourrait-on, au moins dans un premier temps, confier cette importante mission à un organisme qui existe déjà ? Au plan départemental, nous avons déjà une flopée de comités Théodule !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - La dénomination « commission locale d'information et de suivi » ne semble pas adaptée. Par ailleurs, nous pourrons mettre la navette à profit pour essayer de ne pas ajouter une nouvelle structure.
M. Gérard Le Cam. - Nul ne prolonge la discussion pour le plaisir ! Je regrette que le débat ait été tronçonné. Et ce n'est pas notre faute si la séance d'hier s'est prolongée fort tard.
Je soutiens la dénomination « conseil de transparence et de suivi », bien que je ne sois pas certains que cela change sensiblement le fond de l'affaire.
Dans notre commune, des dizaines de milliers de tonnes de farines animales ont été stockées. Comme nous avons, très démocratiquement, mis en place un comité local d'information et de suivi, tout s'est bien passé.
Je regrette que le blocage de la majorité sénatoriale nous fasse rater encore un rendez-vous, car ce que nous proposons permettrait de faire accepter les OGM socialement utiles. Sans un tel dispositif, les conflits perdureront, peut-être même les fauchages, que nous regrettons.
M. Jean-Marc Pastor. - Le match de rugby se jouera demain.
M. Paul Blanc. - À 17 heures !
M. Jean-Marc Pastor. - Il nous reste donc du temps.
Alors que la société refuse les OGM d'une manière incroyable, nous nous obstinons depuis dix ans à commettre la même erreur : le sujet reste évoqué en vase clos, presque exclusivement par des scientifiques. La population est exclue, alors que son exigence d'information est bien plus forte aujourd'hui qu'il y a une trentaine d'années. D'où la montée des brutalités depuis deux ans. Le débat parlementaire ne suffit pas à informer le peuple !
Pourquoi avons-nous peur d'informer ? En écrivant la page 127 du rapport adopté à l'unanimité en 2003, M. Bizet et moi-même avons insisté sur l'importance des liens à établir avec les maires et la population. Peu importe que l'organisme s'appelle Clis ou CTS, pourvu d'éviter tout parallélisme avec les installations électronucléaires.
Montrons que notre assemblée peut être à la fois civique et moderne. (M. Desessard applaudit avec enthousiasme) Nous pouvons naturellement aller au-devant du peuple : nous ne le craignons pas. Je rectifie l'amendement n°210 dans le sens indiqué par Mme Blandin.
M. le président. - C'est l'amendement n°210 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Conseil de transparence et de suivi pour chaque site expérimental.
Il est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.
Il se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).
Il assure l'information, la transparence, la communication.
Il participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en oeuvre.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Cessez ce procès en refus de transparence !
Les maires seront informés. L'excellent exemple de Colmar n'a pas eu besoin de Clis. Et la création du Haut conseil facilitera encore les choses.
La commission est défavorable à l'amendement.
L'amendement n°210 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Raoul. - Incroyable !
Article 7
À l'article L. 535-3 du code de l'environnement, les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre État membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
« II. - Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
« La liste des informations transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État.
« III. - Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies. »
M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Bizet au nom de la commission.
A. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - L'article L. 532-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L. 532-4-1.
« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1.
« III. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - Après l'article L. 532-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 532-4-1. - L'exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L. 124-4 et II de l'article L. 124-5.
« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »
B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : III. -
M. Jean Bizet, rapporteur. - Pour améliorer l'architecture du texte, la commission propose de réunir ainsi les dispositions relatives à la transparence, au secret industriel et à la propriété intellectuelle.
M. le président. - Sous-amendement n°57 rectifié à l'amendement n°28 rectifié de M. Bizet au nom de la commission, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC-UDF.
Compléter le I du texte proposé par le I du A de l'amendement n° 28 par l'article L. 532-4 du code de l'environnement par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés :
« - les caractéristiques générales des micro-organismes génétiquement modifiés, le nom et l'adresse du notifiant et le lieu d'utilisation ;
« - la classe de l'utilisation confinée et les mesures de confinement ;
« - l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. »
M. Daniel Soulage. - Pour une meilleure information du public, nous proposons d'expliciter la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément à l'article 19.3 de la directive du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
M. le président. - Sous-amendement n°56 rectifié à l'amendement n°28 rectifié de M. Bizet au nom de la commission, présenté par Mme Férat et les membres du groupe UC-UDF.
Supprimer le II du A de l'amendement n° 28.
M. Daniel Soulage. - L'information ne doit connaître aucune exception, car l'inquiétude de l'opinion publique est motivée par le manque récurrent de données sur les effets sanitaires et environnementaux.
Les intérêts des exploitants ne sauraient créer des limites, elles-mêmes sources de suspicion.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Il est inutile d'énumérer dans la loi les éléments du dossier d'agrément qui ne peuvent rester confidentiels, car leur liste sera établie par décret en Conseil d'État, conformément à la directive. Avis défavorable au sous-amendement n°57 rectifié.
D'autre part, le droit communautaire maintient le caractère secret de certaines informations. Le sous-amendement n°56 rectifié ne peut donc être accepté. Au demeurant, il serait contradictoire de saluer l'attribution de 45 millions d'euros supplémentaires à la recherche en biotechnologies et de fragiliser les industriels en leur imposant de révéler des secrets de fabrication.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable aux précisions apportées par l'amendement n°28 rectifié.
Le sous-amendement n°57 rectifié est superfétatoire en son principe même, puisqu'il reprend un article déjà transposé de la directive. En outre, un décret en Conseil d'État énumèrera les informations qui ne peuvent rester confidentielles. Sa rédaction respectera strictement la directive.
Enfin, le sous-amendement n°56 rectifié nous mettrait en infraction avec le droit communautaire.
Les sous-amendements n°s56 rectifié et 57 rectifié sont retirés.
L'amendement n°28 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les membres de la Haute autorité et du Comité de biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.
M. Jacques Muller. - Ces instances doivent se prononcer en toute connaissance de cause, d'autant plus que l'autorité administrative tend à reprendre leurs avis.
M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Compléter le deuxième alinéa (I) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de Biovigilance ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité.
M. Daniel Raoul. - Même argumentation. Il est important que tous les membres du Haut conseil aient accès aux mêmes informations.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Souhaiter assurer la confidentialité de certaines informations ne relève pas d'une volonté de dissimulation. Le texte, comme la convention d'Aarhus, le reconnaît. Il est illusoire de penser que de telles informations divulguées aux membres du Haut conseil resteraient confidentielles ; et les fuites empêcheraient nos entreprises et nos chercheurs de préserver leurs positions dans la compétition mondiale. Avis défavorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le projet de loi encadre le fonctionnement du Haut conseil, non du comité de biovigilance ; en outre, la définition des informations confidentielles et non confidentielles relève du décret, non de la loi. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous avons voulu affirmer, tout au long de ce débat, la place du ministère de l'environnement par rapport à celui de l'agriculture, qui a pris de vieilles habitudes hélas peu précautionneuses. On parle de Règlement, mais à l'initiative de quel ministère ?
Sur le fond, si on refuse l'accès à de telles informations aux membres du Haut conseil, ils n'auront à leur disposition que des expertises, des analyses contestataires, des suppositions ! Certains membres de la majorité se sont moqués des conclusions de la Haute autorité provisoire quand elle évoquait la contamination des lombrics. Les membres du Haut conseil ont besoin des informations proactives de la part des fabricants.
M. Jean Desessard. - Bravo !
L'amendement n°125 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°211.
M. le président. - Amendement n°126, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l'alinéa précédent les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation :
« - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,
« - le nom et l'adresse du demandeur,
« - le but de la dissémination et la localisation parcellaire du lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,
« - les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence,
« - l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique.
M. Jacques Muller. - Nous entendons transposer précisément l'article 25 de la directive.
M. Jean Bizet, rapporteur. - L'avis de la commission, sans surprise, est défavorable. La loi prévoit que cette liste sera fixée par décret en Conseil d'État, pris évidemment en conformité avec l'article 25.
M. Daniel Raoul. - Le décret ! Toujours le décret !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute que l'amendement est largement satisfait par les informations qui figureront dans le registre parcellaire.
M. Gérard Longuet. - La France est un État de droit. Le domaine règlementaire n'est pas celui de l'arbitraire. Les textes d'application seront pris sous le contrôle du Conseil d'État, et les voies de recours habituelles seront ouvertes. Faisons donc un bon travail législatif et laissons le pouvoir règlementaire, qui n'est pas absolu, faire le sien. Si tout était fixé dans la loi, les usagers seraient privés de la possibilité de faire jouer des mécanismes qui existent dans notre droit depuis deux siècles.
L'amendement n°126 n'est pas adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°61, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits d'alimentation humaine ou animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits ou sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation à base d'organismes génétiquement modifiés, que ces produits soient français ou importés, sont soumis à l'étiquetage mentionnant « avec OGM ».
M. Gérard Le Cam. - Cet amendement est très important. Le rapporteur et la majorité nous assurent que les consommateurs ont des OGM dans leurs assiettes depuis dix ans et qu'ils sont donc d'accord pour en manger. Curieuse interprétation d'un silence qui s'explique avant tout par l'absence d'information ! Sur le site du ministère consacré aux OGM, l'information offerte à nos concitoyens est trompeuse. On peut y lire qu'à la demande de la France et des autres États membres, l'Union européenne a imposé que tout produit alimentaire comprenant plus de 0,9 % d'OGM soit étiqueté, afin que les consommateurs soient informés. Soucieux de la sensibilité de l'opinion, peut-on lire encore, les industriels et les producteurs évitent le recours aux OGM ; ainsi les produits OGM sont-ils extrêmement rares en France dans les linéaires.
Ces lignes laissent pantois quand on sait que 80 % des besoins en protéines animales, aux dires mêmes du rapporteur, sont couverts par du soja génétiquement modifié. Qui croire ? Cette affaire d'étiquetage est un pur mensonge. Aucun produit ne porte la mention « avec OGM » ; les consommateurs sont seulement informés de l'absence d'OGM ou du non dépassement du seuil.
Notre amendement est d'application générale. En 2004, en réponse à une question de M. Sergent, le ministre de l'agriculture avait répondu qu'un tel étiquetage était impossible dans la mesure où les règles des pays tiers en matière de traçabilité et d'étiquetage étaient moins contraignantes que les règles communautaires. C'est une fausse excuse. Les pouvoirs publics doivent assurer l'information effective des consommateurs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, ni pour les semences, ni pour l'alimentation. Le groupe CRC est soucieux de garantir la liberté de choix des consommateurs.
M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 533-7 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage ».
M. Jean-Marc Pastor. - Avec ce texte, les agriculteurs pourront cultiver avec ou sans OGM. Il paraît normal que les consommateurs puisent faire leur choix en toute connaissance de cause. Consommer un yaourt fabriqué avec du lait produit par une vache nourrie de soja OGM ne me gêne pas, mais je souhaite le faire en le sachant. L'étiquetage, c'est la transparence.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Le débat a déjà été tranché au niveau communautaire : l'amendement est contraire aux règles de l'Union.
Une telle obligation d'étiquetage aurait en outre un effet dévastateur sur toutes les filières animales. La majorité du bétail français est nourri aux OGM. Ce serait l'effondrement ! M. Le Cam ne me démentira pas, lui qui connaît bien de quoi est nourri le cheptel breton. Derrière tout cela il y a tellement de fantasmes !
M. Jean-Marc Pastor. - Crevons l'abcès !
M. Jean Bizet, rapporteur. - Ce sont les agriculteurs qui vont mourir ! La Commission européenne a statué après des analyses qui n'ont jamais retrouvé la moindre trace d'ADN ; chacun sait que l'avenir de toute protéine, c'est de finir en acide aminé.
Nous voulons tous la transparence. Attention toutefois que son excès ne nourrisse pas les fantasmes. S'il y a un abcès à crever, c'est celui qui résulte de l'enchaînement peur-médiatisation-interdiction.
Il serait dramatique de donner un tel signe à nos vingt-six partenaires à la veille de la présidence française. Les élus des départements ruraux, comme ceux de M. Le Cam, de Mme Goulet, de M. Pastor, ou le mien, peuvent mesurer l'onde de choc, l'effondrement même, qui menacerait la filière animale. Il y en a déjà d'autres en préparation, n'en rajoutons pas par ces amendements auxquels je suis fondamentalement défavorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Oui, les amendements essaient de répondre à une forte demande d'information des consommateurs sur le contenu de leur assiette. Si l'engagement du Gouvernement est fort, il se heurte à des problèmes techniques, à commencer par la durée d'analyse. Certains types d'OGM peuvent modifier le métabolisme d'espèces animales, mais les produits se retrouvent en acides aminés. Comment décider l'étiquetage si la traçabilité des importations n'est pas assurée ?
M. Daniel Raoul. - Arrêtons les importations !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le sujet n'est pas seulement français et nous souhaitons le poser durant la présidence française. Enfin, le Conseil national de la consommation en a débattu le 22 janvier et nous lui avons demandé des propositions. En l'état, je ne peux être favorable aux amendements.
Mme Marie-Christine Blandin. - Dans ce débat sur un étiquetage positif, les arguments de M. Bizet sont incohérents : il craint l'effet de l'étiquetage et reconnaît que les consommateurs refusent les produits OGM, mais il promeut une loi qui en met partout, mais en cachette. La réglementation européenne nous interdit d'entraver la concurrence mais l'étiquetage vertueux relève de la subsidiarité : la proposition de Mme Payet sur l'étiquetage du vin à l'intention des femmes enceintes est conforme à la réglementation européenne. Qui ne connaît la publicité pour les oeufs aux omégas 3 ou pour les volailles élevées au grain ? Quant aux produits entrants, s'ils ne sont pas traçables, tant pis pour eux ! Les produits français, eux, seront étiquetés. Quand le maïs français non OGM se vend 210 euros la tonne contre 150 le maïs OGM américain, cela vaut peut-être la peine de développer une richesse française.
M. Jean Desessard. - Je ne reviens pas sur l'incohérence des propos du rapporteur. Il nous assure que l'étiquetage vertueux est anticommunautaire : où l'a-t-il vu ? Sa lecture de la directive relève du fantasme : ce qui n'est pas obligatoire serait interdit ! En réalité, il y a des choses obligatoires et d'autres qu'il est possible de faire. J'attends qu'il nous lise l'article de la directive interdisant l'amendement.
M. Jacques Muller. - Je veux insister sur l'aspect économique du dossier. Le rapporteur défend implicitement un modèle d'agriculture productiviste, important massivement des produits OGM, qui continueront de nous envahir en raison des structures agricoles des pays d'origine. Le Président de la République évoquait des protections aux frontières, mais, établir des barrières serait contraire aux règles de l'OMC. Ne peut-on réfléchir à des moyens astucieux et compatibles avec la réglementation européenne de promouvoir une agriculture durable, élaborant des produits de qualité sur nos territoires ? Adopter l'amendement serait un moyen de soutenir cette agriculture relocalisée et indépendante des exportations. Il ne suffit pas d'invoquer l'Europe : il faut être précis !
M. Jean-Marc Pastor. - Les produits importés ? Nous avons discuté hier d'un amendement qui les aurait obligés à respecter les mêmes obligations que les nôtres... Vous ne l'avez pas voulu mais à force de ne pas encadrer, l'ambiguïté s'installe. Nous voulons démystifier les OGM. Vous nous parlez des acides aminés, très bien. Je crois surtout qu'il y a deux voies différentes : soit on refuse d'en parler et on veut cacher cela pour éviter un choc, soit, comme nous le pensons, on informe la population. Après tout, on mange du steak et, si c'était dangereux, voilà longtemps qu'on aurait des cornes. Quoique... (Sourires)
Mme Nathalie Goulet. - Elue d'un département rural, je sais que les éleveurs ont souffert de ruptures d'approvisionnement et qu'ils auraient préféré qu'on évite la viande argentine, dont on ne sait pas trop comment elle est produite. Je n'ai aucune qualification scientifique mais je me demande si la présidence française ne pourrait pas être l'occasion de préparer une règlementation de l'étiquetage. Ce serait un signe de bonne volonté sur ce problème qui ne nous est pas propre.
M. Gérard Le Cam. - Je me réjouis que mon amendement ait suscité ce débat. Défendre l'agriculture, je le fais, mais pas avec les arguments de la majorité sénatoriale : ce n'est pas moi qui ai sacrifié notre agriculture à l'OMC, et fait en sorte qu'on se retrouve pieds et poings liés, tenus par des contrats d'achat de produits OGM. Je suis sûr que personne ne croira en Bretagne que je ne défends pas les agriculteurs. Au contraire, je me bats pour une agriculture dynamique, diverse et bien rémunérée.
M. Georges Gruillot. - Et vos éleveurs donnent des tourteaux de soja OGM à leurs bêtes !
M. Jean Bizet, rapporteur. - On m'a demandé d'être précis : j'ai l'habitude de l'être ! Les choses sont très claires : le règlement communautaire de 2003 a prévu un étiquetage à partir du seuil de 0,9 %. Or, on ne trouve nulle trace d'OGM dans les viandes d'animaux qui en ont consommé, pas plus que dans le lait : il n'y a donc pas à étiqueter. Le faire, ce serait une sorte de publicité mensongère ! Comme vous, je suis pour la transparence, mais ne compliquons pas les choses : ce n'est pas ainsi qu'on préservera notre agriculture.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Le règlement de 2003 est d'application directe ; nous n'avons pas à nous demander s'il aurait fallu le transposer, ni comment. Plusieurs pays contestent le seuil retenu et le mode d'étiquetage, en particulier pour l'étiquetage des produits animaux. Le Conseil européen des ministres de l'environnement, en décembre dernier, a abordé le sujet ; la présidence française peut nous fournir l'occasion de poursuivre.
L'amendement n°61 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°219 rectifié.
M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence de proportionnalité et à l'accord du Comité consultatif national d'éthique, après consultation préalable du Centre européen pour la validation des méthodes alternatives. Le respect des règles du bien-être animal est impératif.
« La production de substances indispensables à l'amélioration de la santé humaine est subordonnée, lorsqu'elle ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'animaux, à la validation, par le Comité consultatif national d'éthique, des méthodes employées. Le respect des règles du bien-être animal est impératif. ».
M. Jean-Marc Pastor. - Ce texte concerne aussi le règne animal, donc les êtres humains : nous souhaitons qu'avant toute expérimentation sur les animaux, le comité consultatif national d'éthique et le centre européen pour la validation des méthodes alternatives soient consultés, notamment sur le respect du bien-être animal.
M. Gérard César. - C'est une suggestion de Brigitte Bardot ?
M. Jean-Marc Pastor. - Non, de M. Barnier, qui m'a annoncé par courrier la création d'un groupe de travail sur le bien-être animal.
M. Jean Bizet, rapporteur. - Le bien-être animal ne saurait nous laisser indifférents, mais n'en faisons pas trop : votre amendement risquerait de compliquer la recherche, alors que tous les participants au Grenelle de l'environnement ont appelé de leurs voeux plus d'efforts pour la recherche sur les OGM. Avis défavorable.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Nous nous soucions du bien-être animal. C'est bien pour cela que le sujet a été sorti du Grenelle de l'environnement pour bénéficier d'un Grenelle spécial : c'est le sens du courrier que vous avez reçu. La réglementation prévoit déjà que toute expérimentation sur les animaux doit être nécessaire pour être conduite, et que le Centre européen pour la validation des méthodes alternatives est consulté en amont. Faut-il aller plus loin dans la recherche de solutions alternatives à l'expérimentation animale ? Peut-être, mais alors pas seulement pour l'expérimentation liée aux OGM. Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - M. le rapporteur nous dit que cet amendement gênerait la recherche, mais Mme la ministre, qu'il faut aller plus loin ! (On le conteste à droite) Nous pouvons adopter cet amendement de compromis ! (Sourires)
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - C'est là une interprétation sauvage ! (Sourires) J'ai dit que la recherche de solutions alternatives à l'expérimentation animale méritait toute notre attention, que plusieurs pays européens y travaillent et que le Grenelle animal fera le point, mais il n'y a pas de raison de prendre des mesures spécifiques pour l'expérimentation animale concernant des OGM.
M. Jean-Marc Pastor. - Compte tenu de vos explications et de vos engagements, je retire l'amendement. Je fais confiance au Gouvernement. (« Très bien ! » à droite)
L'amendement n°213 est retiré.
La séance, suspendue à 13 heures, reprend à 15 heures.
présidence de M. Philippe Richert,vice-président