Comptes rendus analytiques officiels du 22 mai 2008

M. le président.  - Par lettre en date du 15 mai, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter de ce jour, 22 mai 2008, de la mission temporaire sur le stationnement des gens du voyage confiée à M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, auprès de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. - Par lettre en date du 21 mai 2008, M. le Premier ministre m'a demandé de lui faire connaître, conformément à l'article 2 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, l'avis de la commission compétente du Sénat sur le projet de nomination à cette fonction de M. Jean-Marie Delarue.

Cette demande d'avis a été transmise à la commission des lois.

M. le président. - Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.

JEUDI 22 MAI 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ;

À 15 heures :

2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux opérations spatiales ;

MARDI 27 MAI 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

- Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale (urgence déclarée) ;

MERCREDI 28 MAI 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

JEUDI 29 MAI 2008

Éventuellement, à 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

MARDI 3 JUIN 2008

À 10 heures :

1°) Questions orales.

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire ;

3°) Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale ;

MERCREDI 4 JUIN 2008

Ordre du jour réservé :

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Proposition de loi, présentée par MM. Jean-Pierre Bel, Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative aux conditions de l'élection des sénateurs ;

2°) Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution, présentée par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à actualiser le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes ;

3°) Proposition de loi, présentée par MM. Jean-François Humbert, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Christian Demuynck, Alain Dufaut, Jean-Paul Émin, Bernard Fournier, Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Monique Papon et MM. Philippe Richert et Jacques Valade, visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport ;

JEUDI 5 JUIN 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30 :

1°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;

À 15 heures :

2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière civile ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail.

MARDI 10 JUIN 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République ;

MERCREDI 11 JUIN 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République.

JEUDI 12 JUIN 2008

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire :

3°) Suite du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République.

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 13 JUIN 2008

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République.

Prochaine Conférence des Présidents : mercredi 4 juin 2008 à 19 h 00.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Discussion générale

M. Jean Bizet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.  - (Vifs applaudissements sur les bancs UMP) C'est ici, au Sénat, que tout a commencé et c'est ici que tout va s'achever si, comme je l'espère, le texte élaboré en commission mixte paritaire est adopté. Le Sénat a eu le redoutable privilège d'entamer le processus législatif sur ce dossier il y a plus de deux ans, en adoptant un premier projet de loi sur les OGM. Il a également été la première assemblée saisie pour cette nouvelle version du texte. D'où mon étonnement lorsque j'entends certains, dont nos collègues députés de l'opposition, parler de précipitation : bien plus que d'une course de vitesse, il s'est agi pour le Parlement d'un véritable marathon. Les travaux de notre commission des affaires économiques ont débuté il y a dix ans, avec un premier rapport d'information qui m'avait été confié. Nous avons ensuite approfondi notre réflexion dans le cadre d'une mission d'information dans laquelle tous les groupes du Sénat étaient représentés, et dont le rapporteur était Jean-Marc Pastor. Je tiens à souligner la qualité de son travail et des échanges que nous avons eus dans ce cadre ; il y a cinq ans, les conclusions de cette mission ont été adoptées à l'unanimité de la commission. Le dialogue serein sur les OGM est donc possible en France, le Sénat l'a initié. Certes, une partie de cette sérénité a disparu, mais le Sénat a préservé cet esprit républicain et courtois.

Au cours de la navette parlementaire, près d'une dizaine d'articles ont été ajoutés aux quatorze articles initiaux de ce projet de loi. Je salue le travail de l'Assemblée nationale, et en particulier celui du rapporteur, Antoine Herth, et du président, Patrick Ollier, qui a présidé avec justesse et courtoisie la commission mixte paritaire. Je regrette qu'une motion de procédure ait brutalement abrégé la seconde lecture de l'Assemblée nationale : il est paradoxal de dénoncer la procédure d'urgence et ensuite de voter des motions de procédure pour réduire la seconde lecture... Heureusement, le président Ollier a laissé au débat en commission mixte paritaire une place plus large qu'à l'accoutumée.

Ce texte, exactement identique à celui adopté par le Sénat le 16 avril, s'inscrit dans un contexte juridique défini par la législation européenne, la conférence mondiale sur les marchés agricoles, l'organisation mondiale du commerce (OMC) et le cadre environnemental. Il renvoie notamment au projet de loi sur la responsabilité environnementale que nous avons examiné hier en commission. Je rappelle que le retard de transposition nous expose à une amende de 38 millions d'euros et à une astreinte de 360 000 euros par jour à partir du 5 juin.

Même si nous n'avons pas élaboré la loi fondatrice sur les biotechnologies chère à nos collègues Jean-Marc Pastor et Daniel Raoul, que notre commission appelait de ses voeux dès 2003, nous avons élaboré un texte d'équilibre pour ceux qui veulent produire et consommer avec ou sans OGM. Ma conviction et mon espoir sont qu'avec le temps, ce dossier se dépassionne, (M. Revet s'en dit convaincu, Mme Boumediene-Thiery n'en croit rien) et que les générations futures considèrent avec étonnement et incompréhension le niveau de passion qui a animé nos débats. Ce texte n'est pas parfait, mais il constitue le meilleur point d'équilibre auquel la représentation nationale pouvait parvenir dans le contexte actuel. Je vous appelle résolument à l'adopter pour doter enfin la France du cadre juridique dont elle a besoin dans ce domaine. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie.  - Les nombreuses heures de discussion parlent d'elles-mêmes : nous voici au terme d'un débat parlementaire particulièrement passionné. Parmi tous les sujets abordés dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, le Gouvernement a commencé par l'un des plus difficiles et a renoncé à l'urgence pour vous donner le temps de débattre. Quelque cent quatre-vingts amendements ont été adoptés : c'est un bel exercice de notre vie démocratique. Qui pourrait regretter que ce projet de loi soit devenu celui du Parlement tout autant que celui du Gouvernement ?

Ce texte permettra de sortir d'une situation de vide juridique. Est-il normal que les agriculteurs dont la récolte est refusée parce qu'elle contient des traces accidentelles d'OGM n'aient aucune possibilité d'indemnisation rapide ? Ce n'est pas M. Barnier, ministre de l'agriculture, ici présent, qui va me contredire... Est-il normal que les maires ne connaissent pas la localisation des parcelles OGM sur leur propre commune ? Ce texte permettra aussi de relancer la recherche sur les biotechnologies.

M. Charles Revet. - C'est important.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - Nous avons des doutes sur le MON810, et le Président de la République a fait jouer la clause de sauvegarde sur le seul OGM commercial cultivé en France. Cette décision n'était pas facile, mais elle est fidèle à l'esprit et à la lettre du Grenelle. Ces doutes n'entachent cependant pas une technologie porteuse d'espoir : 45 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à la recherche en trois ans. (M. Fourcade approuve)

Nous devions transposer une directive adoptée du temps du gouvernement de M. Jospin. À défaut, la France devra payer 38 millions d'euros à titre de sanctions, plus 360 000 euros par jour d'astreinte.

Le Gouvernement n'entend cependant pas en rester là : il pèsera de tout son poids pour modifier la directive. M. Borloo a dit nos réserves au conseil environnement de mars et quatorze membres l'ont soutenu ; nous attendons le retour de la Commission. Nous proposerons des modifications en cohérence avec le Grenelle de l'environnement et répondant à toutes les questions soulevées par les parlementaires.

Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à voter la loi. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. Yves Détraigne.  - Je me réjouis de parvenir un terme d'un parcours parlementaire qui s'est plus apparenté à une course d'obstacle qu'à un véritable débat de fond -j'ai d'ailleurs parfois douté que nous puissions adopter le texte. Retrait de l'ordre du jour, calendrier mouvant d'une semaine à l'autre, crises politiques à répétition, les conditions de son examen n'ont pas été optimales. Ces péripéties, qui nuisent à l'exercice sérieux du travail parlementaire, ont un effet désastreux sur l'opinion publique. Décider l'interdiction du Monsanto 810 juste avant l'examen du projet a brouillé les esprits : on annonce comme une victoire qu'il n'y aura pas de culture OGM cette campagne, et on nous demande de plancher sur ce texte ! Ces annonces contradictoires ont un effet dévastateur alors que nous ne pourrons développer les OGM contre nos concitoyens.

Engager une campagne d'information de grande ampleur sur les OGM est primordial car le discrédit qui les frappe, encore renforcé par le documentaire Le monde selon Monsanto, doit être combattu par des données objectives sur ces organismes, avantageux pour l'agriculture et qui permettent déjà de sauver des vies.

Je comprends les inquiétudes légitimes de nos concitoyens. En l'absence de preuve du risque sanitaire, celle de l'absence de danger est impossible. La sécurité environnementale doit évaluer un large champ de races et d'espèces ainsi que leurs innombrables interactions à long terme. De plus, nos concitoyens perçoivent les OGM comme une évolution irréversible. Il est donc primordial de garantir la coexistence des cultures, comme nous nous y sommes attachés avec l'amendement de M. Soulage prévoyant un décret fixant des distances de sécurité, ou ainsi que les députés l'ont fait pour les parcs naturels nationaux ou régionaux comme pour les terroirs ou les productions sous appellation.

Nous n'avons que trop tardé à développer les OGM. Il y va de notre compétitivité. Notre agriculture doit répondre à des enjeux renouvelés : accroître les rendements et réduire les intrants. Mais comment diminuer les pesticides de moitié d'ici 2012 ? On ne peut être à la fois contre les pesticides et contre les OGM.

Notre dépendance en oléo-protéagineux rend difficilement crédible l'hostilité aux OGM. L'Union européenne consomme 30 millions de tonnes de tourteaux de soja, plante pour laquelle la moitié des surfaces plantées dans le monde est consacrée aux OGM. Les députés ont voulu relancer la culture des oléo-protéagineux, mais sur quelles surfaces et sous quel climat ? Si une culture rentable du soja est chez nous vouée à l'échec, nous disposons avec la luzerne d'une plante aux qualités comparables pour l'alimentation animale. Or le bilan de santé de la PAC nous donne quelque inquiétude : vous devriez vous concerter avec M. Barnier pour assurer la pérennité de la filière luzerne.

Je souhaite que nous ayons notre propre filière OGM afin de maîtriser le processus suivant nos propres critères. Il n'est pas normal qu'une firme internationale détienne 70 % des brevets et qu'OGM rime avec Monsanto. Le bilan ne peut s'établir qu'à travers le prisme Monsanto, lequel est faussé par le choix américain de l'équivalence en substance alors que l'Europe a choisi une évaluation au cas par cas, qui offre plus de garanties.

Il faut développer la recherche dans les biotechnologies. La plupart des OGM actuels sont destinés à résister aux insectes ou aux herbicides mais on peut lutter contre la salinité des sols, la sécheresse, voire contre les maladies. Or les faucheurs anti-OGM ont ruiné des années de recherche, leur action faisant ainsi le jeu des firmes étrangères. Notre pays, naguère à la pointe de la recherche est distancé. Les États-Unis, l'Inde et la Chine investissent massivement alors que le nombre d'expérimentations est revenu chez nous d'une centaine à treize. A ce rythme, nous ne maîtriserons plus le savoir-faire technique : ce sont notre capacité d'innovation et notre compétitivité qui sont menacées. Je me félicite du triplement du budget pour les biotechnologies.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Yves Détraigne.  - Dans ce monde où les OGM continuent de proliférer, leur dangerosité ou leur innocuité ne peut être établie que par une recherche impartiale, et je souhaite une véritable recherche européenne coordonnée afin de rattraper notre retard et contrecarrer l'hégémonie américaine.

Le rapporteur du projet de directive au Parlement européen disait : « Avec ce texte, nous obtenons la réaffirmation du principe de précaution et un renforcement de l'évaluation des risques. Bref, la législation européenne sera la plus sévère au monde, si bien que certains aliments naturels utilisés aujourd'hui ne passeraient plus la procédure. Je recommande cette législation à notre Assemblée. Il est essentiel de garantir une utilisation sûre et adéquate des OGM ; il est essentiel de développer la confiance du public ; il est essentiel que cette nouvelle technique, si prometteuse, nous apporte ce que nous en attendons ».

La majorité du groupe de l'Union centriste votera le texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Daniel Raoul.  - Nous arrivons au terme du parcours parlementaire d'un texte improprement appelé « projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ». Dès l'article 1 A, son champ d'application est restreint aux plantes génétiquement modifiées. Cela entretient la confusion entre plantes et organismes génétiquement modifiés, que, malgré ma demande, on n'a pas définis. Au risque de la provocation, je rappellerai que le blé est une plante génétiquement modifiée par rapport à l'épeautre, et cela depuis les Sumériens.

M. Charles Revet.  - C'est bien de le dire.

M. Daniel Raoul.  - Peut-être vous en rappelez-vous... (Sourires) Vous avez manqué une occasion de faire de la pédagogie -la ministre vient encore de parler de « cultures d'OGM ». Or la confusion entre ceux-ci et les plantes génétiquement modifiées est le fonds de commerce d'officines démagogiques et de lobbies pro ou anti-OGM. Être absolument anti-OGM, c'est se priver de fromage, de bière, de vaccins et autres applications pharmaceutiques de cette technologie !

Comment occulter le fait que le projet de loi n'aborde pas la génomique appliquée au règne animal, avec tous les problèmes bioéthiques qu'elle pose ? Ce sujet est pourtant d'actualité, à voir la publication dans une revue scientifique britannique d'un article faisant état de cellules embryonnaires mi-humaines, mi-animales. Quels moyens donnez-vous à la recherche dans les biotechnologies et quelle protection aux chercheurs ? Ils subissent des pressions de toute sorte, les thésards abandonnent ce terrain...

Nous aurions attendu une loi d'orientation, qui aurait pu se baser sur les travaux que nous avons menés depuis cinq ans, et en particulier sur le rapport Bizet-Pastor. Vous avez préféré passer par pertes et profits cette mine de renseignements. Quel gâchis !

Quelle hypocrisie, aussi, de continuer à importer 4 millions de tonnes de soja modifié tout en prétendant être le pays le plus avancé dans la protection de la biodiversité !

Comment parler de transparence, tout en refusant des commissions locales d'information et de suivi lors des essais aux champs qu'il faudra bien faire ?

Je m'arrête là sur le fond, en vous demandant de comprendre mon amertume de scientifique pour ces occasions gâchées. Quant à la forme, je n'évoquerai que la mascarade de débat qui a prévalu pour la deuxième lecture, quand vous avez fauché volontairement (sourires) tous les amendements pour obtenir un vote conforme sauf sur l'article premier, quand il s'est agi de vider de son sens le texte adopté par l'Assemblée nationale. Et vous avez persisté en commission mixte paritaire, ce qui aura été votre seule cohérence en l'affaire. Quelle frustration pour tous ceux qui se sont honnêtement investis dans ce qui aurait pu être une avancée pour les biotechnologies. Celles-ci sont un enjeu économique international, comme le montrent les investissements américains, indiens, chinois, coréens -tous pays qui n'ont pas la réputation de poètes, ni d'ailleurs de philanthropes.

Les sénateurs socialistes ne cautionneront pas cette mascarade, ce déni de démocratie ; ils ne participeront pas au vote et s'adresseront au Conseil constitutionnel sur la forme. Je conclus en paraphrasant l'apostrophe célèbre d'un philosophe : « Mesdames et Messieurs les faucheurs, bonsoir ! »

M. Charles Revet.  - Discours bien parti, bien mal fini.

M. Roland du Luart.  - Il n'a pas eu un seul applaudissement.

M. Michel Billout.  - Vous avez dit, madame la ministre, que le débat sur les OGM avait été un bel exercice de démocratie. Au contraire, ce texte est symptomatique du déficit démocratique des politiques du Gouvernement. Alors que la grande majorité des Français se déclare opposée à la culture et à la commercialisation à des fins alimentaires des OGM, vous méprisez leur défiance envers les organismes génétiquement modifiés et prétendez réduire le débat à une opposition entre obscurantisme et progrès scientifique. Ce texte ne prévoit aucun contre-pouvoir démocratique représentant la population, les producteurs, les agriculteurs.

Alors qu'il prétend donner plus de pouvoir au Parlement, le Gouvernement multiplie les atteintes à cette institution, jusqu'à nier l'expression de sa volonté. Je fais référence, vous l'aurez compris, au passage en force qui a débouché sur la constitution d'une commission mixte paritaire, alors même que la question préalable avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Je ne vais pas entrer dans l'examen détaillé de la Constitution ou des règlements des Assemblées, mais quelle que soit l'interprétation experte qui pourrait en être donnée, ce qui est certain, c'est que le Gouvernement a fait le choix politique de lire ces textes de façon à nier l'expression de la volonté de la représentation nationale. Ce même gouvernement qui annonçait la suppression par le Sénat de l'amendement Chassaigne tout juste voté, avec un large soutien, y compris au sein de la majorité parlementaire et du Gouvernement.

Cet amendement revendiquait la richesse des produits de qualité, des appellations d'origine contrôlées, des labels. Le Sénat a fait le choix de se ranger du côté de la standardisation et de l'uniformisation des cultures. En effet, la commission des affaires économiques a proposé une définition du « sans OGM » par référence à la définition communautaire, laquelle n'existe pas encore. Nous craignons qu'il y ait là une volonté de réduire la portée de l'exigence d'une absence totale d'OGM, exigence qui vous gêne tant.

Nos débats sur le seuil de détectabilité et le seuil d'étiquetage ne laissent pas beaucoup d'espoir en ce qui concerne le renvoi à un décret en Conseil d'État, introduit par le Sénat. Ce renvoi laisse au Gouvernement toute latitude pour vider de son sens l'amendement Chassaigne. Il aurait été préférable que le Gouvernement tire les leçons du contenu et de la tenue très chaotique des débats, et présente un nouveau texte. S'il plait à M. Copé de justifier l'adoption de la question préalable par un absentéisme inconscient, en jetant du même coup le discrédit sur le sérieux du travail des députés de la majorité, nous jugeons cette explication quelque peu simpliste. En réalité cet évènement est symptomatique du doute qui s'est installé sur les bancs de la majorité et du Gouvernement au long des débats.

Les enjeux en termes de santé publique ou de protection de l'environnement, le caractère irréversible de la généralisation de la culture des OGM en plein champ et de leur commercialisation sont tels qu'il est inconscient de feindre de les ignorer. Quelle crédibilité accorder au Président de la République qui persiste à dire que la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM est une avancée du texte, alors même que le caractère irréversible des contaminations des cultures « sans OGM » par les cultures OGM a été confirmé par le Gouvernement ? Comment osez-vous faire la promotion de l'agriculture bio, quand votre projet de loi la met en péril ?

Sur le dossier OGM comme sur d'autres, vos paroles et vos actions entrent en totale contradiction. Vous vous félicitez d'un texte qui va permettre la généralisation de ces cultures, alors que l'absence de danger pour les hommes, la faune et la flore n'a pas été prouvée. Vous vous réjouissez d'avoir tiré les conséquences, et c'est la moindre des choses, d'une mise en garde sur les effets du maïs MON810 et, pour renforcer encore vos prétendus mérites, vous affirmez que cela n'a pas été facile. Qu'est-ce qui n'a pas été facile ? De ne pas céder aux intérêts mercantiles au détriment de la protection de la santé publique et de l'intérêt général ? Qu'y a-t-il de compliqué à faire jouer une exception prévue par le droit communautaire et justifiée par l'existence de doutes sérieux pesant sur l'innocuité du maïs MON810 ?

Nous avons exposé nos critiques tout au long des débats. Nous avons déposé une motion tendant à opposer la question préalable. Vous ne serez donc pas étonnés que nous affirmions à nouveau, pour des raisons d'impératifs de santé publique, de préservation de l'environnement et de biodiversité, notre ferme opposition à ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC ; Mme Boumediene-Thiery, Mme Blandin, M. Muller applaudissent également)

M. Jacques Muller.  - Attendue depuis 2002, la loi OGM, censée transcrire en droit national la directive européenne CE/2001-18, visait également à traduire dans nos textes les orientations issues du Grenelle de l'environnement et avait même été présentée comme le moyen de permettre l'arrêt des opérations de désobéissance civile dans nos campagnes. Le dialogue sociétal qui avait été instauré entre les parties prenantes, en mettant l'expression de la société civile au coeur d'une démarche plébiscitée à juste titre par l'opinion publique, avait débouché sur des orientations fortes, notamment la garantie d'une liberté fondamentale : être en mesure de « produire et consommer sans OGM ». Hélas, la formidable dynamique enclenchée lors du Grenelle de l'environnement n'est plus qu'un souvenir...

Au risque de vous surprendre, permettez-moi, de faire référence à la réflexion du mahatma Gandhi (Machiavel ou Gandhi : à chacun ses références politiques !) : « La fin est dans les moyens comme l'arbre dans la graine ». De ce point de vue, je ne peux que dénoncer le passage en force du Gouvernement et sa majorité sur ce dossier complexe et sensible. D'abord en convoquant une CMP alors que la deuxième lecture à l'Assemblée avait été interrompue par le rejet du texte à l'issue de la question préalable. Sur la forme, cette démarche ne respecte pas l'article 45 de notre Constitution. Sur le fond, le rejet du texte dans sa globalité invitait évidemment le Gouvernement à proposer un nouveau texte, enfin équilibré, qui réponde véritablement aux attentes de nos concitoyens. Ensuite, en verrouillant complètement la commission mixte paritaire : le président Ollier a interdit de travail parlementaire les sénateurs présents. Je dois souligner son refus obstiné de discuter de la définition du seuil de contamination des cultures et de l'environnement.

La CMP aux ordres a validé un texte qui reflète la méthode employée et qui trahit les engagements du Grenelle. À l'issue du processus parlementaire conclu par ce coup de force, je suis au regret de devoir relever trois violations caractérisées du Grenelle. La question du « sans OGM » est mal traitée. Le Grenelle de l'environnement consacrait à juste titre la nécessité de garantir la liberté de produire et consommer « sans OGM » : la loi doit en effet protéger le faible.

Le 25 octobre 2007, interprétant le Grenelle à sa manière, le Président de la République dénaturait cette légitime précaution en introduisant un nouveau concept : la liberté de produire avec ou sans OGM, comme si les deux concepts étaient équivalents. Or, la négation de la dissymétrie pour l'environnement entre des cultures traditionnelles et des cultures d'OGM est une hérésie scientifique. Tout ce texte souffre de cette équivalence erronée entre le « sans » et le « avec » OGM.

Plus grave encore, l'affichage de la « protection des cultures qualifiées sans OGM » prévu par l'amendement n°252 de M. Chassaigne, adopté grâce à la sagesse de Mme la ministre, est devenu un leurre : la définition légale du « sans OGM » a été reportée aux calendes grecques par l'amendement de M. Bizet puis refusée en commission mixte paritaire ! Pourtant, que l'on soit zélateur ou adversaire du déferlement des OGM dans nos campagnes, une définition scientifique du « sans OGM » s'imposait afin de fixer le seuil de détection technique reproductible : le nombre et l'indemnisation des victimes des contaminations ainsi que la définition, espèce par espèce, de périmètres d'isolement dépendent très directement de ce fameux seuil. La définition scientifique du seuil de contamination transcende les clivages politiques : ma collègue Fabienne Keller et moi-même l'avons démontré. Mais les interventions des lobbies productivistes et de l'agro-industrie ont manifestement plus compté que l'intérêt général.

Le Haut Conseil a été dénaturé : le dialogue fructueux entre communauté scientifique et représentants de la société civile, expérimenté avec succès lors du Grenelle, a définitivement été enterré après « l'exécution » de notre collègue Jean-François Legrand, « mort debout mais qui remue encore » pour reprendre les termes du rapporteur. La société civile ne pourra désormais qu'émettre des recommandations qui ne pèseront rien par rapport aux avis scientifiques.

Enfin, le principe de responsabilité a été bafoué. Les procédures d'indemnisation des victimes sont soumises à des conditions restrictives inacceptables qui en limitent considérablement la portée : ainsi en sera-t-il de la charge de la preuve qui revient aux victimes, de la sous-estimation du nombre de victimes de contaminations effectivement prises en compte faute d'une définition scientifique du seuil de contamination et de la sous-estimation du montant des préjudices économiques, moraux et environnementaux, subis.

De même, les coûts de traçabilité des filières de qualité, labels, AOC et autres cultures qualifiées sans OGM restent à la charge des producteurs concernés qui n'ont pas demandé l'introduction des cultures OGM. Bref, cette loi consacre implicitement un nouveau grand principe : le principe du « pollué-payeur » !

On ne peut prétendre que cette loi soit la plus « précautionneuse du monde ». C'est faux : il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner celles de nos voisins allemands, autrichiens ou suisses.

Au final, le Grenelle des OGM n'aura été qu'un vaste écran de fumée, incapable de dissimuler que les lobbies semenciers et agricoles productivistes, complaisamment relayés par une majorité globalement aux ordres, continuent de faire la loi dans notre pays.

Cette loi OGM, tant attendue par nos concitoyens et par les instances européennes, est une véritable provocation : voudrait-on rallumer les conflits dans les campagnes que l'on ne s'y prendrait pas autrement ! Nous ne pouvons donc que voter contre cette première grande loi d'application du Grenelle qui trahit les attentes de nos concitoyens. Cette loi OGM est « grenellement incompatible » et elle porte même atteinte à plusieurs principes constitutionnels tels que la liberté d'entreprendre, le droit de propriété des producteurs « sans OGM » et le respect du principe de précaution de la Charte de l'environnement adossée à la Constitution. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - Conformément à l'article 42 alinéa 12 de notre Règlement, le Sénat va procéder à un vote unique sur l'ensemble du texte.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je veux intervenir sur l'article premier qui est le plus important de ce projet de loi. Mardi encore, à Orléans, le Président de la République affirmait penser au principe de précaution, à la transparence, à la participation de la société civile aux décisions. Grâce aux arbitrages du Grenelle, la Haute autorité devait refléter cette mixité et cette pluridisciplinarité, la recherche devait être plus pérenne, il serait loisible de produire et de consommer sans OGM et la production d'OGM serait encadrée. Le ministre du développement durable et sa courageuse secrétaire d'État avaient interdit le maïs M.810

Pourtant, en s'abstenant à Bruxelles en septembre, notre ministre de l'agriculture a permis trois nouvelles autorisations pour cultiver du maïs OGM et le Parlement, notamment le Sénat, n'a entendu ni les consommateurs, qui n'en veulent pas dans leur assiette, ni les paysans qui craignent des récoltes contaminées, ni les chercheurs. Les économistes considèrent, pour leur part, que l'agriculture biologique peut nourrir des milliards d'habitants sans dépendance pétrolière (M. Bizet ironise), et ils constatent que l'extension de la monoculture du soja transgénique au Brésil entraîne une dégradation des sols et des pertes de biodiversité considérables. Enfin, ils ont démontré que la question de la faim dans le monde tient à la répartition des ressources, cultures et innovations étant prioritairement consacrées à l'alimentation du bétail dans les pays riches. Certains chercheurs en biologie moléculaire se sont même interrogés sur les aspects aléatoires des transgénèses.

En 2003, une enquête de l'école des sciences politiques portant sur deux cents parlementaires révélait que seuls 4 % d'entre eux considéraient la sauvegarde de la faune et de la flore comme un sujet important. Et quand un tiers des Français voyaient le lien entre les désordres climatiques et l'effet de serre, seuls 21 % des parlementaires le faisaient.

Cerise sur le gâteau : les avis de notre rapporteur sont la copie conforme des préconisations qui nous ont été adressées par le groupement des industries semencières (GNIS) et par l'union des industries de protection des plantes (UIPP). Il est d'ailleurs curieux que ces fabricants de pesticides fassent la promotion des OGM en prétendant vouloir éviter les pesticides...

Quelles sont ces préconisations ? Un régime de responsabilité qui ne soit pas trop contraignant : c'est fait. Une Haute autorité avec deux comités : c'est le cas. Une évaluation qui reste de la compétence exclusive du comité scientifique : c'est voté. Une saisine de l'autorité qui ne soit pas trop large : vous l'avez accepté. Le refus de la subsidiarité et de l'interdiction sur certains territoires : c'est fait. Le refus de l'étiquetage des produits : c'est entériné !

Malgré les efforts des députés pour protéger les cultures sans OGM, le seuil scélérat de 0,9 % promu par les firmes a été confirmé grâce au sous-amendement du Sénat ! Les semenciers ont réussi le tour de force de faire voter la loi qu'ils attendaient par la majorité sénatoriale. Le chimiste Monsanto peut se frotter les mains !

Contre ces prédateurs de la biodiversité, contre ces opposants à la liberté de cultiver et de manger sans OGM, le Grenelle de l'environnement avait heureusement retenu la « non brevetabilité du vivant ». Or cette mesure est passée à la trappe, comme la référence aux certificats d'obtention végétale : il n'y a pas de hasard.

Pour nous, il y a le bien commun, celui de nos enfants, celui des peuples d'ailleurs et d'ici, celui qui existe entre nature et culture. Pourquoi vouloir à tout prix oublier les quelques centaines de millions d'années qui ont permis de faire des ajustements judicieux bien plus pertinents que le hasard de nos chers inventeurs du biomoléculaire ? (Applaudissements à gauche)

Le vote sur les articles premier A à 15 est réservé.

Interventions sur l'ensemble

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je souhaite compléter les propos de mes collègues en revenant sur l'incompatibilité de ce projet de loi avec la Constitution. La procédure qui a amené à l'adoption de ce texte est entachée d'irrégularités. Ainsi en est-il de la violation manifeste de l'article 45 de la Constitution avec la convocation de la commission mixte paritaire après l'adoption, le 13 mai, d'une motion de procédure par l'Assemblée nationale. Or, le Règlement du Palais Bourbon est clair : l'adoption d'une telle motion rend tout texte caduc ; de plus, un texte repoussé par l'Assemblée ne peut être réexaminé avant un délai d'un an. Pourtant, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire pour entériner le texte, sans autre forme de débat, comme l'a rappelé mon collègue Jacques Muller, qui a participé à cette réunion. Le recours à l'article 45 s'apparente donc à un détournement de procédure. Selon cet article, le Gouvernement ne peut en effet convoquer une commission mixte paritaire qu'après deux lectures d'un texte devant chaque assemblée. L'adoption de la question préalable ayant pour effet d'écarter la seconde lecture, la réunion de la commission mixte n'était qu'une manoeuvre dilatoire du Gouvernement pour court-circuiter le débat, et faire adopter aux forceps un texte que la majorité, par sa brillante et courageuse absence, avait permis de rejeter. Le Gouvernement n'a pas accepté ce désaveu.

En outre, ce texte n'est pas compatible avec la Charte de l'environnement, partie intégrante du bloc de constitutionnalité. Avec un texte qui ne prend pas en compte les dommages éventuels découlant de la généralisation des OGM dans les secteurs agroalimentaires, le Gouvernement fait fi du principe de précaution au profit d'un principe moins honorable, la liberté de cultiver avec ou sans OGM.

En posant un principe d'évaluation préalable, indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique, l'article premier ne fait que reprendre le principe de prévention visé à l'article 3 de la Charte.

Le principe de précaution, « principe d'action par excellence », pour reprendre vos propres paroles, madame la secrétaire d'État, lors d'un débat devant l'Assemblée nationale le 25 mai 2004, impose au législateur de prévoir des mesures propres à prévenir tout dommage, même hypothétique. Or, le texte, de ce point de vue, n'offre aucune garantie. Il se contente d'instituer un régime d'indemnisation des producteurs contaminés qui est une véritable hypocrisie ! Au lieu de prévenir le dommage, on indemnise par assurance interposée ! La loi précise les conditions techniques propres à limiter la présence accidentelle d'OGM dans les autres productions ? Autant dire qu'elle se contente de prévenir les contaminations de voisinage, sans considération globale pour l'environnement : elle contrevient par là au principe constitutionnel de précaution.

La production transgénique est incontrôlable, irréversible et dangereuse. L'autoriser, c'est introduire les OGM dans la chaîne alimentaire. Cette contamination en chaîne, dont vous porterez la responsabilité, ouvre une boîte de Pandore dont on connaît déjà les risques pour la santé et l'environnement : destruction de la biodiversité, développement d'allergies chez l'être humain, disparition d'espèces. Avec ce texte, vous créez de fait des mutants, dans nos champs, dans nos assiettes, dans la nature. Nous voterons contre son adoption et ne manquerons pas de saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la régularité de la procédure et la constitutionnalité du texte.

Lorsque le danger sera là, vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - Au terme d'un débat dense, nourri, animé, tant dans cette enceinte qu'ailleurs, il est permis de dire que tous les points de vue, toutes les analyses, toutes les convictions auront pu s'exprimer, souvent avec force et passion. Si pourtant, sur un sujet qui soulève, parmi nos concitoyens, de nombreuses questions, nous pouvons accepter que les échanges soient vifs, nous avons, en tant que législateurs, un devoir de maîtrise et de modération.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - Le temps de l'apaisement est venu. Ce texte, qui se situe à un point d'équilibre, permet d'apporter à nos concitoyens toutes les assurances qu'ils sont en droit de réclamer quant aux OGM. Il nous permet aussi de respecter nos engagements européens en transposant deux directives européennes dont celle de 1998, adoptée à Bruxelles, faut-il le rappeler, alors que M. Jospin était Premier ministre.

MM. Carle et Revet  - Eh oui !

M. Jean-Pierre Cantegrit.  - Tout manquement à nos obligations européennes rendrait l'État français passible d'une astreinte de 366 700 euros par jour. Notre budget peut-il le supporter ?

Ce texte dote notre pays d'un cadre législatif rigoureux, comme l'avaient souhaité les acteurs du Grenelle. Il applique les principes de précaution, d'information, de transparence et de responsabilité.

Il instaure le Haut conseil des biotechnologies, instance unique d'évaluation à laquelle participera la société civile. L'expérimentation et la mise en culture des OGM sont strictement encadrées : demande d'autorisation préalable, évaluation indépendante des risques, déclaration des cultures, transparence de leur situation, mise en oeuvre de mesures techniques spécifiques. La transparence est assurée à plusieurs niveaux, notamment par la déclaration des parcelles cultivées et la tenue d'un registre public.

Ce texte doit nous permettre de poursuivre la recherche sur les OGM, seul moyen raisonnable d'acquérir des certitudes sur leurs potentialités. Des principes stricts d'autorisation et de surveillance doivent permettre de déceler, en amont, tout risque susceptible d'affecter la santé ou l'environnement. Si malgré tout, le risque advenait, est instauré un principe de responsabilité sans faute de l'exploitant cultivant des OGM, qui implique une indemnisation de l'agriculteur dont la récolte aurait été affectée.

Ce texte garantit le respect de la liberté de choix, seul moyen de préserver les convictions individuelles et permet la coexistence des cultures traditionnelles ou biologiques.

Le Groupe UMP votera ce texte à l'élaboration duquel le Sénat aura, au cours de la navette, largement participé, en particulier grâce aux propositions de notre remarquable rapporteur, Jean Bizet. (Applaudissements à droite)

MM. Revet et Carle.  - C'est vrai !

M. Paul Girod.  - Un mot pour conseiller à Mme Boumediene-Thiery d'être attentive aux précédentes décisions du Conseil constitutionnel, qui a déjà tranché la question des CMP.

M. Charles Revet.  - Excellente précision !

À la demande du groupe CRC, les conclusions de la CMP sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite et au centre ; exclamations sur les bancs CRC)

M. Jean Bizet, rapporteur. - Je remercie mes collègues de la majorité pour leur fidélité et leur sens des responsabilités, tout particulièrement M. le président de la commission. Ce texte n'est pas parfait, il n'est pas cette grande loi sur les biotechnologies que nous avons souhaité dès 2003, mais il représente le meilleur compromis possible et je me réjouis que nous l'ayons adopté.

A l'époque, nous voulions une grande loi sur les biotechnologies pour maintenir la France dans le jeu mondial. Depuis quelques temps, la demande alimentaire augmente considérablement, au gré des changements de modes alimentaires en Chine et en Inde, mais aussi au gré des évolutions climatiques. La France a vocation à demeurer un chef de file en matière agricole et elle ne doit pas mettre l'Europe hors de la course mondiale sur les biotechnologies, en particulier sur la brevetabilité. A chaque époque ses changements : il y a cinquante ans est intervenue la révolution de l'hybridation ; aujourd'hui, nous assistons à un nouveau saut technologique, celui des OGM. Nos concitoyens ne sont peut-être pas tous prêts à l'accepter mais ils savent, un récent sondage le montre, que le Gouvernement fait tout pour les protéger.

J'ai entendu vos propos, madame la ministre. Nous avons été chacun rapporteur sur le principe de précaution, vous à l'Assemblée nationale, moi au Sénat. J'ai nourri initialement une certaine aversion pour ce principe, mais je ne regrette pas du tout que nous l'ayons adopté. Il faudra prendre garde, surtout sur le plan européen, que le principe de précaution ne tourne pas en principe de suspicion : ce n'est pas en étant suspicieux envers tout que nous entrerons dans l'avenir ! Sur ce point, le Sénat sera toujours vigilant. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques.  - Je veux dire mon sentiment, à l'issue de ce débat important. Nous n'y avons pas découvert les OGM, puisque M. Larcher, alors président de la commission des affaires économiques, avait consacré une mission d'information sur cette question, mission dont les propositions avaient été adoptées à l'unanimité. Nos débats en commission ont été des plus sereins : chacun a pu s'y exprimer et a été écouté avec respect ; ce qui s'est dit à l'extérieur de notre enceinte, nous le laissons aux médias.

Je remercie vivement M. Bizet pour l'oeuvre accomplie ! (Applaudissements à droite et au centre) Le rapporteur, de même que toute la commission, a travaillé en parfaite indépendance, contrairement à ce que prétend M. Muller ! (Applaudissements à droite et au centre). Il est bien normal que le rapporteur entende toutes les personnes qu'il souhaite : il a eu, tout au long de nos travaux, l'entière confiance de la commission !

On ne vote pas avec ses passions, mais avec sa raison. (Approbation à droite)

M. Michel Charasse. - Il faudrait le rappeler à beaucoup de monde !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et sur de nombreux sujets !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Ce texte ne définit pas la notion de « sans OGM », il faudra y parvenir. Nous créons le Haut conseil, je crois parfaitement légitime que l'avis des scientifiques y tienne une place particulière : la société civile doit pouvoir s'exprimer, mais nous devons faire confiance à nos scientifiques, en particulier sur des questions dont nous ne sommes pas spécialistes ! L'institut national de recherche agronomique (Inra) compte plus de huit mille chercheurs, faisons lui confiance !

M. Charles Revet. - Absolument !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission.  - Après que les passions se sont exprimées, nous devons rassurer nos concitoyens.

Je remercie tous les présidents de groupes qui ont soutenu la commission, MM. de Rohan et de Raincourt, Mercier, la majorité du RDSE, ainsi que M. Adnot.

Après le temps de la passion, voici le temps de la raison ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État.  - Merci pour votre vote ! Le Gouvernement prendra avec diligence les décrets d'application et nous saisirons le Haut conseil, dans les meilleurs délais, de la définition du « sans OGM » ainsi que des biotechnologies en général. La France se met en règle avec le droit européen, cela confortera notre présidence de l'Union, au cours de laquelle nous évoquerons les OGM lors des conseils de l'environnement.

Merci donc pour ce vote, pour l'excellence de votre travail, mais aussi pour le climat de nos débats, que l'on doit tout particulièrement à vous, monsieur le Président de la Haute assemblée ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. le président. - Nous sommes particulièrement sensibles à vos remerciements et à vos compliments.

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 12 du Règlement.

La séance est suspendue à 11 h 15.

La séance reprend à 15 heures.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

M. le président. - La Conférence des Présidents, lors de sa réunion du 21 mai, a décidé de ne pas inscrire à l'ordre du jour du Sénat la proposition de résolution de la commission des affaires économiques sur le secteur des communications électroniques. En conséquence, conformément à l'article 73.8 de notre Règlement, la proposition de résolution de la commission devient résolution du Sénat.

M. le président. - Il va être procédé à la nomination des membres de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail. La liste des candidats a été affichée, je n'ai reçu aucune opposition. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat : titulaires, MM. Nicolas About, Pierre Bernard-Reymond, Michel Esneu, Alain Gournac, Mmes Catherine Procaccia, Christiane Demontès, Annie David ; suppléants, M. Guy Fischer, Mme Françoise Henneron, M. Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, MM. Georges Mouly, Louis Souvet, Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants. Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux opérations spatiales.

Discussion générale

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.  - L'année 2008 est pour nous riche en évènements : le vol du Français Léopold Eyharts sur la station spatiale internationale ; le lancement au mois de mars de l'ATV Jules Verne, puis l'amarrage automatique de ce « cargo de l'espace » ; la mise en orbite du satellite « Giove B », nouvelle étape du projet Galileo. Le 15 juin prochain sera lancé le satellite « Jason 2 », fruit de la collaboration entre le Centre national d'études spatiales (Cnes) et la Nasa, pour améliorer la connaissance du système océanique et permettre des prévisions climatiques à long terme. Bref, l'espace est moins un outil de puissance entre États rivaux que le lieu d'innovations considérables.

Ce n'est pas un rêve de grandeur ni une ambition démesurée qui fonde notre politique spatiale, mais la volonté d'améliorer concrètement la vie quotidienne de nos concitoyens. Du téléphone aux soins à distance, de l'internet à la météo, à chaque minute, nous avons besoin d'un outil né des industries spatiales. Que d'innovations ainsi engendrées ! Combien nos vies seraient transformées si les satellites cessaient de fonctionner ! Au-delà de ses enjeux techniques et stratégiques, la politique spatiale a une forte dimension économique et sociale.

Le développement extraordinaire de ces activités nous impose de définir un cadre juridique neuf. Le professionnalisme des opérateurs européens pourrait nous faire oublier les risques. Mais les objets dans l'espace extra-atmosphérique, comme les opérateurs qui en ont la charge, se sont multipliés. Les opérations spatiales ne sont plus exclusivement sous le contrôle de l'État ; des opérateurs privés sont apparus.

Il convient de s'assurer de la capacité de tous les opérateurs à mener à bien leurs entreprises. Les demandeurs devront désormais fournir des garanties techniques, financières et morales : l'activité ne souffre ni amateurisme, ni négligence, ni improvisation.

Nous clarifions aussi le régime de responsabilité, l'État n'ayant pas à supporter les risques relevant d'opérations conduites par des opérateurs privés. Ni ces derniers à supporter la charge, potentiellement très lourde, de dommages éventuels. Le projet de loi visait donc un point d'équilibre parce qu'un environnement sûr est indispensable pour le développement économique.

Je salue la qualité du travail des parlementaires, l'Assemblée nationale s'étant inscrite dans la droite ligne des travaux du Sénat. Avec la distinction entre phase de lancement et phase de maîtrise de l'objet spatial et le partage des responsabilités qu'elle induit, les opérateurs de satellites pourront demeurer leur propre assureur lorsque leurs satellites sont en position stationnaire, c'est-à-dire ne présentent pas de risques majeurs pour leur environnement. Le texte reste mesuré quant aux nouvelles obligations des opérateurs : l'État se bornera à s'assurer de strictes conditions de sécurité, l'expertise du Cnes préservant l'autonomie nécessaire des opérateurs.

La réglementation technique à laquelle ceux-ci devront se conformer sera élaborée dans le dialogue et la concertation. Ce texte équilibré concilie respect des obligations internationales, garantie des intérêts de l'État, sécurité et clarté juridiques. La France continuera ainsi à tenir son rang, le premier en Europe, dans le domaine spatial. Votre commission a, à l'unanimité, voté l'adoption conforme du texte transmis par l'Assemblée nationale. Si vous confirmez cette position, la loi s'appliquera très rapidement. Monsieur le rapporteur, vous avez pris connaissance des avant-projets de décrets ; je m'engage à poursuivre ce travail de concertation.

L'adoption rapide est d'autant plus souhaitable que la France va bientôt assurer la présidence de l'Union européenne dont l'un des enjeux sera la consolidation de la politique spatiale. Les 21 et 22 juillet prochain, je réunirai nos partenaires européens à Kourou pour faire progresser l'Europe spatiale ! La France a toujours construit sa politique spatiale dans un cadre élargi. Depuis 1973, le programme Ariane nous a prouvé combien une coopération enthousiaste et efficace en matière spatiale était susceptible de placer la France au premier rang, de promouvoir la paix et le progrès de l'humanité auxquels l'Europe est attachée.

En février dernier, le Président de la République a souligné l'importance qu'il y avait à créer de véritables infrastructures européennes. Le projet de loi pose les fondations juridiques pour que la France puisse accueillir ces infrastructures. Il contribue à entretenir l'espoir chez les nombreuses générations qui ont assisté, émerveillées, aux étapes successives de la conquête spatiale, chez tous ceux qui croient en l'avenir et en la science, qui ont foi dans la France et dans l'Europe. (Applaudissements à droite)

M. Henri Revol, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - En commençant mon propos, j'ai une pensée pour notre collègue député Christian Cabal avec lequel j'ai rendu, il y a un an, un rapport dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Christian Cabal nous a quittés le 25 mars dernier, lui qui, à titre professionnel puis en tant que parlementaire, se passionnait depuis tant d'années pour l'espace et n'avait cessé d'appeler l'attention sur l'importance stratégique des activités spatiales. Il nous manquera beaucoup.

M. Daniel Raoul.  - Très bien !

M. Henri Revol, rapporteur.  - Le projet de loi qui nous revient en deuxième lecture, après avoir été examiné par le Sénat le 16 janvier dernier et par l'Assemblée nationale le 9 avril, ne concerne pas les utilisations spatiales mais seulement les opérations spatiales, c'est-à-dire le lancement d'objets spatiaux, le contrôle de ceux-ci une fois dans l'espace extra-atmosphérique et, le cas échéant, le retour sur terre.

Les opérations spatiales conduites à partir de notre sol ne sont aujourd'hui soumises à aucun encadrement national, alors même que tout accident pourrait avoir des conséquences financières très lourdes pour le Trésor public. Notre pays serait alors considéré comme « État de lancement », c'est-à-dire comme État responsable, ainsi que le stipule le traité du 27 janvier 1967 qu'a complété une convention internationale de 1972. Aussi le projet de loi met-il en place un système d'autorisation pour toutes les opérations spatiales susceptibles d'engager la responsabilité de l'État.

En outre nous voulons améliorer la compétitivité économique du « site France » qui figure aux tout premiers rangs mondiaux des activités de la filière spatiale grâce à des opérateurs compétents, conscients de leurs responsabilités et des risques de leurs activités.

Le système d'autorisation ne désavantage pas nos entreprises car la plupart des autres pays, à commencer par les États-Unis, en ont mis en place. La détention d'une autorisation permet aussi à l'opérateur de bénéficier de la garantie de l'État français pour les dommages au cas où les victimes se retourneraient non contre l'État mais contre l'entreprise. Cette garantie qui joue au-delà de 60 millions d'euros est tout à fait soutenable par les opérateurs.

L'essentiel des amendements que nous avons adoptés en janvier dernier procédait de ce souci de préserver la compétitivité de nos opérateurs et du site de Kourou. Afin d'introduire plus de souplesse dans le dispositif, nous avions permis que les licences d'opérateur vaillent autorisation de procéder à des opérations et nous avions prévu une consultation des opérateurs avant que ne leur soient imposées des prescriptions administratives pouvant aller jusqu'à la destruction d'un objet spatial.

Avec le rapporteur à l'Assemblée nationale, Pierre Lasbordes, nous avons réalisé un tour de table approfondi de l'ensemble des acteurs concernés et des intérêts en présence. L'insuffisance de concertation était en effet le « péché originel » de ce projet de loi quelque peu technocratique inspiré par un rapport du Conseil d'État fort pertinent mais trop en amont des applications pratiques.

Je sais également gré à Pierre Lasbordes de m'avoir consulté sur chacun des projets d'amendements avant leur présentation en commission à l'Assemblée, ce qui a permis des échanges fructueux qui ont tenu compte de l'avancement des projets de décrets d'application en cours de rédaction, lesquels conditionnaient la portée de la loi en déterminant les contrôles ou les conditions d'obtention des autorisations et des licences.

L'Assemblée nationale a apporté quatre modifications de fond.

Elle a défini les différentes phases d'une opération en précisant que la phase de lancement prenait fin en principe lors de la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être lancé. La phase de maîtrise d'un objet spatial, qui lui succède, se termine soit à la fin de la désorbitation de l'objet, soit en cas de perte de contrôle de l'objet, soit à l'occasion de son retour sur terre ou de sa désintégration complète dans l'atmosphère. Ces précisions déterminent la responsabilité des différents acteurs. Il est de surcroît prévu que ces définitions puissent être adaptées par l'administration lors de la délivrance de l'autorisation afin de tenir compte de la spécificité de certaines opérations.

Poursuivant l'oeuvre de simplification du Sénat, s'agissant de l'obligation d'assurance ou de garantie financière, l'Assemblée a permis qu'en dehors des phases de lancement ou de manoeuvre de l'objet spatial, l'opérateur puisse être son propre assureur.

La troisième modification concerne la durée pendant laquelle l'opérateur est responsable des dommages du fait de l'opération. La responsabilité se trouve «?? canalisée » sur lui non seulement pendant l'opération mais aussi pour un fait dommageable survenu longtemps après l'opération, un mauvais lancement ou une mauvaise mise en orbite pouvant en effet causer des dommages après leur survenance. Cette modification est justifiée dès lors que les opérateurs ne sont plus tenus de payer en permanence une prime d'assurance.

La dernière modification devrait satisfaire nos collègues socialistes qui s'étaient émus du positionnement du Cnes par rapport au ministère. Afin de lever toute ambiguïté quant aux pouvoirs de police du Cnes à Kourou, l'Assemblée a remplacé la formule « le président du Cnes peut recevoir délégation du ministre chargé de l'espace » par les mots « le président du Cnes peut, par délégation de l'autorité administrative » prendre les mesures de sécurité. Votre commission est favorable à cette précision, d'autant plus que le président du Cnes pourra prendre toutes les mesures, y compris en cas d'urgence ou si un danger survenait lors d'un changement de ministre, pendant la période intermédiaire où l'autorisation précédente ne serait plus valable.

Dans le même esprit, l'Assemblée a précisé que les pouvoirs de contrôle technique du président du Cnes ne sont pas exercés « à la demande du ministre » mais « par délégation de celui-ci ». La formule ménage l'existence du ministre comme autorité d'appel tout en confortant le Cnes, illustration de l'excellence spatiale française.

Au terme de ces travaux, une fois l'enrichissement législatif nécessaire apporté, l'attention doit désormais se concentrer sur la finalisation des décrets. Madame la ministre, vous vous êtes ici-même engagée à ce que la préparation des décrets d'application soit entreprise parallèlement à la navette législative : où en sommes-nous ?

Je regrette que la garantie bénéficie à tous les opérateurs français ou étrangers qui font envoyer un satellite depuis Kourou alors que, lors de lancement menés depuis l'étranger, les opérateurs français sont bien sûrs les seuls à être soumis à un système d'autorisation français.

M. Daniel Raoul.  - C'est vrai !

M. Henri Revol, rapporteur.  - Cette asymétrie n'a pu être corrigée, les nouvelles règles d'irrecevabilité financière empêchant une telle modification législative sans l'accord du Gouvernement.

Malgré ce regret, l'adoption et la promulgation rapides de ce texte sont indispensables. Elles nous permettront d'être prêts fin 2008 pour accompagner l'accueil historique des fusées de conception russe Soyouz et des lanceurs italiens Vega. Le bon déroulement des opérations exige en effet que soient clairement définies les responsabilités et prérogatives de chacun des acteurs.

Estimant que le travail législatif est parvenu à un équilibre tout à fait satisfaisant, votre commission des affaires économiques vous propose d'adopter le projet de loi relatif aux opérations spatiales sans modification. (Applaudissements à droite)

M. Daniel Raoul.  - Le projet de loi que nous examinons vise à combler le vide juridique actuel dans le domaine spatial mis en évidence par le Conseil d'État dans son rapport de 2006 intitulé Pour une politique juridique des activités spatiales.

Ce projet de loi est essentiel, et la majorité de ses dispositions fait l'objet d'un consensus. Bien que quelques améliorations aient été apportées lors de la première lecture à l'Assemblée nationale sur certains points sensibles, des zones d'ombre subsistent.

Les évolutions des vingt dernières années imposent la mise en place d'un régime juridique national en phase avec les conventions internationales. Du fait des bouleversements technologiques, entraînant un développement des communications, dans un contexte de libéralisation économique, l'exploitation commerciale de l'espace se développe. L'apparition de nombreux opérateurs privés rend nécessaire un cadre juridique clair et contraignant, établissant des contraintes de sécurité et de sûreté -allant jusqu'à la destruction de l'objet satellisé- et permettant d'identifier les responsabilités en cas d'accidents.

Dans cette optique, ce texte satisfait globalement le groupe socialiste. Certaines réserves subsistent, mais je suis persuadé que le rapporteur et la ministre les lèveront. Le Sénat a, en première lecture, assoupli le régime des autorisations prévu par l'article 4 afin que l'autorité administrative puisse délivrer des licences attestant non seulement des garanties morales, financières et professionnelles, mais aussi de la conformité des systèmes et des procédures avec la réglementation technique. Parallèlement à cette nouvelle forme de certification technique, il a prévu que soient attribuées des licences valant autorisation. Nous n'étions guère favorables à ce type d'assouplissement et préférions le projet de loi initial, fidèle aux préconisations du Conseil d'État. Le régime d'autorisation s'en trouve banalisé.

Je ne suis pas défavorable à la simplification des procédures administratives, mais je demeure perplexe sur le fait que ces licences puissent « valoir autorisation pour certaines opérations ». Les opérations de lancement, de changement d'orbite ou certaines manipulations d'objets, qui peuvent comporter des risques importants, ne doivent-elles pas systématiquement faire l'objet d'une autorisation spécifique ? Une telle banalisation du régime d'autorisations suppose de faire confiance à des opérateurs « bien connus » auxquels on accorderait ainsi une forme d'autorisation permanente. Or, pourquoi ce secteur demeurerait-il ad vitam aeternam à l'abri des OPA et des changements de main entre opérateurs moins bien connus ?

Le rapporteur à l'Assemblée nationale, Pierre Lasbordes, explique dans son rapport que les opérateurs s'inquiètent des « risques de rigidité ou de retard que les dispositions introduites en matière d'autorisation pouvaient introduire dans la pratique actuelle, dans un domaine concurrentiel où l'appréciation des délais est fondamentale ». Ce n'est pas pour me rassurer. Les opérateurs demanderont toujours plus de simplification, de suppression des réglementations qu'ils considèrent comme autant d'entraves. Devons-nous être si libéraux dans un domaine où la sécurité est en jeu ? Dans le contexte actuel de déréglementation, le Conseil d'Etat estime que l'État doit « s'assurer la capacité de contrôler les opérations spatiales, alors même qu'elles ont vocation, de plus en plus, à être exercées par des acteurs privés ».

De surcroît, cher rapporteur, vous comptez sur les décrets d'application pour rendre clairs et prévisibles pour les opérateurs ces cas où les licences vaudront effectivement autorisation. Et vous écrivez : « Il pourrait aussi être opportun de s'approcher le plus possible d'un dispositif simple dans lequel les licences vaudraient autorisation dans la quasi-totalité des cas ». Ce qui apparaît dans le projet de loi comme une procédure limitée serait alors généralisé. Pour cette raison, j'aimerais disposer de précisions quant au contenu des décrets. Que faut-il entendre par « certaines opérations » pour lesquelles la licence vaudrait autorisation ? Si des garanties me sont données, je pourrai retirer mon amendement.

L'idée que l'on accorderait ce type de régime préférentiel à des « opérateurs connus », selon le rapporteur, ou à des « opérateurs qui auraient pignon sur rue », selon la ministre, et qui pour cette raison seraient hors de soupçon ne va pas de soi. Lorsqu'ils étaient en majorité publics, le contrôle de l'Etat s'exerçait « naturellement ». La privatisation de la plupart des acteurs, l'arrivée de nouveaux opérateurs privés exigent de fixer des normes strictes en matière de sécurité, voire de sûreté. Le rapport d'études consacré à l'évolution du droit de l'espace en France, réalisé en 2003 sous l'égide du ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies, soulignait que « les systèmes privés et commerciaux [...] doivent faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée par les pouvoirs publics afin notamment de garantir le respect : des engagements et responsabilités internationaux de la France ; des textes relatifs à la défense et à la sécurité nationale [...] ; -des droits fondamentaux du citoyen ». Toute économie civilisée est fondée sur le respect de normes, sur l'acceptation de contraintes pesant sur les acteurs privés. Évitons dans un domaine aussi stratégique que l'espace une libéralisation débridée. Le risque, au final, est que toutes les licences accordées valent autorisation. Monsieur le rapporteur, j'espère que vous allez me rassurer : je demande une explication de texte.

Les risques encourus sont d'autant plus réels que de nouveaux assouplissements ont été introduits par le rapporteur à l'Assemblée nationale, au prétexte de donner « une véritable compétitivité juridique à nos entreprises spatiales ». Que faut-il entendre par là ? La loi, qui défend l'intérêt général contre une concurrence acharnée et déloyale, n'est pas forcément l'ennemie de la compétitivité de nos entreprises. Nos opérateurs spatiaux sont compétitifs : vous venez de rappeler, madame le ministre, leurs succès. Les contraintes administratives ne sont donc pas à ce point pénalisantes. Et le risque de délocalisation dans ce secteur n'est pas avéré.

Les contraintes administratives ne sont pas toujours synonymes de perte de compétitivité. Le rapporteur à l'Assemblée nationale a introduit une modification à l'article 13, qui reporte sur l'État la responsabilité de certains dommages causés par l'opérateur. Cette responsabilité pourrait donc être engagée en cas de dommages créés du fait du défaut d'un opérateur à se soumettre à ses obligations ? N'est-ce pas là inciter à une forme de laxisme ? Madame le ministre, vous étiez vous-même défavorable à cette disposition.

Il s'agit de déterminer quel degré de souplesse on doit accorder aux opérateurs privés alors qu'il en émerge de plus en plus et que l'État se désengage du capital des acteurs historiques. Cette perte d'influence et de contrôle ne doit-elle pas se traduire par un renforcement du cadre législatif en faveur de l'intérêt général ? Malgré ces quelques interrogations de fond, je me félicite des avancées obtenues à l'Assemblée nationale, grâce en particulier à notre collègue députée Chantal Berthelot dont l'un des amendements, prévoyant que le président du Cnes détienne ses pouvoirs en matière de sécurité en vertu d'une délégation de plein droit et non optionnelle, a été adopté en commission. Nous avions déposé un sous-amendement avec le même objet lors de la première lecture, mais c'était en janvier, les esprits devaient être plus gelés... (Sourires) Les députés ont été plus sages que les sénateurs, une fois n'est pas coutume !

Pour conclure, il est nécessaire, non seulement de préserver le rôle du Cnes, mais également de lui donner les moyens nécessaires à son développement. A Kourou, le 11 février dernier, le Président de la République déclarait : « Il est essentiel, je dirais même vital, pour la France de conserver quoi qu'il arrive et en toutes circonstances un accès autonome à l'espace. Il en va de notre indépendance stratégique. » Comment cela serait-il possible sans renforcer le Cnes, dont la dette à l'égard de l'Agence spatiale européenne reste préoccupante ?

Il est urgent de régler ce problème. Les enjeux du moment appellent une réponse française et européenne. J'espère que la présidence de l'Union permettra à la France de réaffirmer son rôle de pionnier de la politique spatiale.

Dans l'attente de précisions du rapporteur et de la ministre, je réserve un vote qui sera sans doute positif.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je veux d'abord remercier votre rapporteur du travail riche et approfondi qu'il a accompli en concertation avec son homologue de l'Assemblée nationale pour aboutir à un texte équilibré apportant les garanties nécessaires et la sécurité juridique. Je souhaite également m'associer à l'hommage rendu à Christian Cabal, trop tôt disparu, qui alliait connaissance et passion.

Vous regrettez l'absence de concertation qui a présidé à l'élaboration du projet. Je n'aurai pas l'inélégance de rappeler qu'il a été déposé avant que je prenne mes fonctions car, dès qu'il a été inscrit à l'ordre du jour, j'ai engagé la concertation et notre collaboration a été fructueuse.

Vous savez combien je suis attentive à ce que la loi s'applique dans les meilleurs délais. C'est pourquoi j'avais demandé à mes services de travailler aux avant-projets de décret -vous en avez été destinataire. Dès que ce texte aura été adopté, cet après-midi, je l'espère, nous nous attacherons à les finaliser et vous serez associés à ce travail, qui porte sur les autorisations, le pouvoir de police du Cnes et la surveillance des exploitants ainsi que sur les demandes d'opération spatiale.

Vous avez regretté que la garantie de l'État bénéficie à tous les opérateurs dont les satellites partent de Kourou mais pas aux opérateurs français intervenant à l'étranger alors qu'ils sont soumis à la même autorisation : cette asymétrie trouve son fondement dans l'article 6 du traité du 27 janvier 1967. De surcroît, il n'y a pas de raison de garantir des opérations qui contribuent à la prospérité d'un pays tiers. Enfin, comme ceux-ci offrent des garanties similaires, notre compétitivité n'en souffre pas : une telle disposition serait de peu d'effet.

M. Raoul s'est inquiété de ce que la licence puisse valoir autorisation pour certaines opérations. Il n'y aura pas de blanc-seing pour les opérations particulièrement dangereuses mais, pour le maintien en orbite, la licence peut valoir autorisation à des opérateurs bien connus et au professionnalisme éprouvé, l'autorité administrative conservant toujours la capacité de retirer la licence.

Vous insistez sur le respect à la vie privée et je partage votre point de vue. Vous serez informés de l'avancement du projet de décret d'utilisation des images et je serai heureuse d'entendre vos remarques.

S'agissant de la compétitivité juridique, dont a parlé M. Lasbordes, il s'agissait de trouver un cadre juridique évitant des contraintes inutiles et des tracasseries administratives. Le texte issu de la discussion parlementaire est équilibré.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Les articles premier et 2 sont adoptés.

Article 4

Les autorisations de lancement, de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un objet spatial lancé et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité administrative, des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur et, le cas échéant, de ses actionnaires, et de la conformité des systèmes et procédures qu'il entend mettre en oeuvre avec la réglementation technique édictée, notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement.

Les autorisations ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en oeuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.

Des licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles peuvent être délivrées par l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations. Ces licences peuvent également attester la conformité des systèmes et procédures mentionnés au premier alinéa avec la réglementation technique édictée. Elles peuvent enfin valoir autorisation pour certaines opérations.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment :

1° Les renseignements et documents à fournir à l'appui des demandes d'autorisation et la procédure de délivrance de ces autorisations ;

2° L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations et pour édicter la réglementation technique mentionnée au premier alinéa ;

3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au troisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'une licence informe l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ;

4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa, lorsqu'une autorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du territoire d'un État étranger ou de moyens et d'installations placés sous la juridiction d'un État étranger et que les engagements nationaux ou internationaux, la législation et la pratique de cet État comportent des garanties suffisantes en matière de sécurité des personnes et des biens, de protection de la santé publique et de l'environnement, et de responsabilité.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa de cet article.

M. Daniel Raoul. - J'ai défendu cet amendement dans la discussion générale. Ayant entendu la ministre nous expliquer que la licence ne vaudrait pas autorisation systématique pour le lancement mais pour le maintien en orbite, je vais le retirer. Je saisis l'occasion de revenir sur le 3^e de l'article premier. Ne croyez-vous pas qu'il est superflu de préciser qu'il s'applique à « l'espace extra-atmosphérique y compris la lune » ? Cette rédaction me laisse pantois.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Vous avez raison de souligner l'étrangeté de cette rédaction, mais elle reprend des textes internationaux.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article 4 est adopté.

Les articles 6, 7, 11, 13, 14, 21, 22, 24, 28 et 30 sont adoptés

Interventions sur l'ensemble

M. Jacques Gautier. - Les votes montrent que nous en étions tous conscients : il était temps pour la France de se doter de sa propre législation en matière spatiale, conforme à son rôle mondial et à son premier rang européen. Outil de développement économique et facteur d'autonomie de décision et d'action, l'espace constitue un objectif stratégique.

L'explosion des télécommunications et la télévision par satellite comme le formidable succès d'Ariane ont fait considérablement augmenter la demande, tandis que l'ouverture de la base de lancement guyanaise à d'autres opérateurs rend encore plus nécessaire la définition d'un cadre adapté à l'ensemble des situations. L'espace s'impose à tous et les citoyens en sont convaincus : cette loi spatiale est essentielle.

Je salue le travail du rapporteur dont la grande compétence a contribué à l'élaboration d'un texte équilibré et qui reçoit le soutient du groupe UMP. Je donne également acte à la ministre de son engagement et de la concertation qu'elle a menée. (Applaudissements à droite)

L'ensemble du projet de loi est adopté.

Prochaine séance, mardi 27 mai 2008 à 16 heures.

La séance est levée à 16 heures.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 27 mai 2008

Séance publique

À 16 HEURES ET LE SOIR,

Discussion du projet de loi (n° 288, 2006-2007) relatif à la responsabilité environnementale (urgence déclarée).

Rapport (n° 348, 2007-2008) de M. Jean Bizet, fait au nom de la commission des affaires économiques.