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Compte rendu analytique officiel du 28 janvier 2010

Réforme des collectivités territoriales (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Discussion des articles (suite)

Article 3 (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus, au sein de l'article 3, à l'amendement n°359 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Avant l'alinéa 1er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettent une représentation des communes sur une base démographique et territoriale.

II. - Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

« Cet accord intervient au moins six mois avant le renouvellement des conseils municipaux.

« I. - A défaut d'accord, le représentant de l'État dans le département détermine le nombre de délégués selon les modalités suivantes :

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.

L'amendement n°510 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°475 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Laménie, Pierre André, Milon, Portelli, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené.

I. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

les deux tiers de la population

par les mots :

plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

II. - Alinéas 6 à 16

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« I. - A défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

«

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges

De moins de 3 500 habitants

16

De 3 500 à 4 999 habitants

18

De 5 000 à 9 999 habitants

22

De 10 000 à 19 999 habitants

26

De 20 000 à 29 999 habitants

30

De 30 000 à 39 999 habitants

34

De 40 000 à 49 999 habitants

38

De 50 000 à 74 999 habitants

40

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

De 350 000 à 499 999 habitants

80

De 500 000 à 699 999 habitants

90

De 700 000 à 1 000 000 habitants

100

Plus de 1 000 000 habitants

130

« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.

« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.

« c) Si, après application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus de la moitié des sièges :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« f) Un nombre de sièges correspondant à 20 % de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

« III. - A titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.

« IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».

M. Dominique Braye. - Je parle sous le contrôle de la commission des lois : dès lors que nous sommes parvenus à un accord, l'amendement peut être retiré.

L'amendement n°475 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°656 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer les mots :

de plus

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous entendons éviter qu'une collectivité, la commune-centre par exemple, dans un système, voulu par le Gouvernement, où les collectivités sont contraintes d'entrer dans une intercommunalité en même temps qu'un pouvoir exorbitant est reconnu au préfet, puisse prendre l'ascendant sur les autres en disposant « de plus de la moitié des sièges » : ce ne serait pas sain.

L'amendement n°638 n'est pas défendu.

L'amendement n°511 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°476 rectifié, présenté par MM. Braye, Laménie, Pierre André, Milon, Portelli, Vasselle, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly, Guené et Mme Sittler.

Alinéas 6 à 16

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

« I. - A défaut d'accord, chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.

«

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges

De moins de 3 500 habitants

16

De 3 500 à 4 999 habitants

18

De 5 000 à 9 999 habitants

22

De 10 000 à 19 999 habitants

26

De 20 000 à 29 999 habitants

30

De 30 000 à 39 999 habitants

34

De 40 000 à 49 999 habitants

38

De 50 000 à 74 999 habitants

40

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

De 350 000 à 499 999 habitants

80

De 500 000 à 699 999 habitants

90

De 700 000 à 1 000 000 habitants

100

Plus de 1 000 000 habitants

130

« Ce nombre est modifié dans les conditions prévues au b), d), e) ou f) du II.

« II. - La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :

« a) Les sièges à pourvoir prévus au tableau du I sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié. Sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, les communes peuvent fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau ci-dessus, sous réserve du respect du principe fixé au b).

« b) Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au a) se voient attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau du I.

« c) Si, après application des modalités prévues au a) et au b), une commune obtient plus de la moitié des sièges :

« - seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l'entier inférieur, lui est finalement attribué ;

« - les sièges qui, par l'effet de l'alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale telle qu'elle résulte des derniers recensements authentifiés.

« d) Si, par application des modalités prévues aux alinéas précédents, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des alinéas précédents, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.

« e) En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.

« f) Dans la limite de 20 % du nombre de sièges prévu au a), des sièges supplémentaires peuvent être librement répartis sur décision prise à la majorité de deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. A défaut d'accord, un nombre de sièges correspondant à 20 % de ceux prévus au a) sont répartis de manière forfaitaire entre les communes. Jusqu'à épuisement du nombre de sièges à répartir, chaque commune reçoit à tour de rôle un siège supplémentaire. La répartition s'opère en commençant par les communes disposant du plus faible nombre de sièges. Entre les communes disposant d'un nombre de sièges équivalent, la répartition commence par les plus peuplées d'entre elles. La répartition de ces sièges supplémentaires ne peut permettre à une commune d'obtenir plus de la moitié des sièges du conseil.

« III. - A titre dérogatoire, pour les communautés urbaines et les métropoles, une commune peut obtenir plus de la moitié des sièges du conseil dans les conditions prévues au f) du II.

« IV. - Au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux II et III. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux II et III et de la population municipale authentifiée de chaque commune issue du dernier recensement, le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

« En cas de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal par application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux II et III s'effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre. L'arrêté de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre. ».

M. Dominique Braye. - Je parle encore sous le contrôle attentif de la commission des lois : dès lors qu'un accord est entériné, il me semble que l'amendement peut être retiré.

L'amendement n°476 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°360, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

leur nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous :

par les mots :

Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale déterminent le nombre et le mode de répartition de ces sièges, dans la limite des dispositions de l'alinéa suivant, sur la bases de critères démographiques et territoriaux indicatifs qu'elles apprécient en toute opportunité.

II. - Alinéas 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est satisfait par celui de la commission.

L'amendement n°360 est retiré.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 9

Rédiger ainsi ce tableau :

«

Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Nombre de sièges supplémentaires

Moins de 1000 habitants

6

De 1000 à 3500 habitants

12

De 3 500 à 4 999 habitants

14

De 5 000 à 9 999 habitants

16

De 10 000 à 19 999 habitants

18

De 20 000 à 29 999 habitants

20

De 30 000 à 39 999 habitants

24

De 40 000 à 49 999 habitants

30

De 50 000 à 74 999 habitants

36

De 75 000 à 99 999 habitants

42

De 100 000 à 149 999 habitants

48

De 150 000 à 199 999 habitants

56

De 200 000 à 249 999 habitants

64

De 250 000 à 349 999 habitants

72

350 000 habitants et plus

80

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous défendons le principe d'un accord des communes : le tableau ne vaudrait qu'à défaut d'accord. Il ne doit pas être obligatoire, sauf à contrevenir au principe de libre administration des collectivités. Nous proposons néanmoins de renforcer le nombre de représentants des communes à faible population.

L'amendement n°611 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°361 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des sièges supplémentaires peut être augmenté ou diminué dans la limite maximum de 20 %. En cas d'augmentation, les sièges supplémentaires sont répartis librement, par accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes délibérant à la majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il s'agit de donner une plus grande liberté aux collectivités. La nouvelle rédaction semble faire l'objet d'un consensus; nous y reviendrons quand nous discuterons de l'amendement de M. Braye.

L'amendement n°361 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Au 1er janvier 2008, 394 communes en Ile-de-France, dont Paris, et 2 653 dans le reste de la France n'appartenaient à aucun EPCI à fiscalité propre. C'est dire que la carte de ceux-ci est loin d'être finalisée. L'adhésion est une décision lourde. La restructuration administrative n'a pas été suivie d'une restructuration démocratique et cette réforme, avec ces silences, ne facilite pas les choses. D'une grande complexité, la répartition des sièges, suivant un barème puis à la proportionnelle à la plus forte moyenne, assure la prédominance des communes les plus importantes. Nous proposons donc un système à la fois plus simple et fidèle à la réalité.

L'amendement n°362 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

de plus

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Si le travail de la commission a permis de revenir sur des dispositions contraignantes, elle a fixé des lignes à ne pas dépasser. La ville-centre ne doit pas disposer de plus de la moitié des sièges mais elle peut encore dominer l'EPCI, de sorte qu'une autre commune qui aura été obligée d'y adhérer devra en outre subir ses décisions. C'est contraire à la libre administration des collectivités.

M. le président. - Amendement n°664, présenté par MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, Bernard Fournier, Alduy, Milon, Laménie, Mme Sittler, MM. Leclerc et Vasselle.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

de la moitié

par les mots :

du tiers

M. Pierre Bernard-Reymond. - Bien que la réflexion ait évolué depuis que j'ai déposé cet amendement, je voudrais attirer l'attention sur les intercommunalités en situation de fort déséquilibre démographique. S'il ne faut pas que les petites communes s'allient contre la commune-centre, il convient aussi d'éviter que celle-ci puisse s'allier à une petite commune pour dicter sa loi aux autres. Nous savons en effet comment cela se passe et combien une petite commune désireuse de réaliser un gros équipement est sensible aux propositions de la ville-centre. C'est pourquoi au lieu de 50 %, j'avais proposé un tiers. (Approbation à droite)

M. le président. - Amendement n°144, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 15

Rédiger comme suit cet alinéa :

« - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les autres communes, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°458 rectifié quinquies, présenté par MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, Paul Blanc, Braye, Carle, César, Bernard Fournier, Garrec, Mme Gisèle Gautier, MM. Huré, Jarlier, Laménie, du Luart, Milon, Pierre, Mmes Papon, Procaccia, Sittler, M. Trillard, Mmes Troendle, Lamure, MM. Houel, Vial, Couderc et Dulait.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :

« 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre de l'établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membres, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1.

« Les délégués devant être désignés pour compléter l'organe délibérant de l'établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu'ils représentent.

« Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes :

« a) s'il n'y a qu'un délégué, il est élu selon la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-21;

« b) dans les autres cas, les délégués sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l'ensemble des délégués de la commune au conseil de la communauté.

« Dans les communes dont le conseil municipal n'est pas élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions de l'article L. 2121-21.

« La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats au conseil de la communauté n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »

II. - Alinéa 22, dernière phrase

Remplacer les mots :

2° et 3° du II

par les mots :

c) et d) du III

III. - Alinéa 23

remplacer les mots :

dans l'ordre du tableau

par les mots :

dans les conditions prévues au 1° du présent article

Mme Catherine Procaccia. - Nous sommes une trentaine à avoir voulu prévoir le cas de la création ou de l'extension d'un EPCI entre deux élections municipales, afin que ces intercommunalités fonctionnent dans les mêmes conditions que les autres.

M. le président. - Amendement n°363 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les règles de dévolution des sièges aux nouveaux membres sont celles prévues par les statuts de l'établissement public de coopération intercommunale.

II. - En conséquence, alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les délégués des communes intéressées appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement est en grande partie satisfait par celui de la commission laissant aux communes la liberté de fixer le nombre de sièges et les règles de leur dévolution. Cela rentre dans le pot commun. On y reviendra dans la discussion.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 19, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

Mme Annie David. - L'intercommunalité doit rester un outil pour les communes et se faire par accord entre elles. Conférer des prérogatives à la plus peuplée, c'est lui permettre d'exercer une tutelle sur les autres. Votre texte, en établissant une hiérarchie entre les communes, contrevient au principe de libre administration des collectivités. Que la commune la plus peuplée puisse réunir la majorité qualifiée introduit une inacceptable inégalité.

M. le président. - Amendement n°585, présenté par Mmes Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Muller.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les délégués des communes intéressées, appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux.

M. Jean Desessard. - L'objectif que poursuit cet amendement, déposé avec Mme Voynet, ne devrait susciter ni crainte ni hostilité sur quelque banc que ce soit.

Au contraire, cet amendement a pour préoccupation le bon fonctionnement de nos instances locales ! Prévoir que les délégués communautaires des communes qui intègrent en cours de mandat une intercommunalité existante sont désignés dans l'ordre du tableau -soit le maire, puis le premier et le deuxième adjoint, etc.-, c'est instaurer un cumul systématique des responsabilités, ce que de nombreuses communes cherchent à éviter. Mieux vaut que ces délégués soient désignés par le conseil municipal en attendant qu'ils soient élus au suffrage universel direct.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau

par les mots :

élus par leur conseil municipal

Mme Annie David. - Par cohérence avec notre conception de la coopération intercommunale, nous souhaitons que les délégués communautaires soient élus par leur conseil municipal. De la sorte, nous rappelons notre opposition à votre intercommunalité renforcée qui vise à mettre en concurrence communes et intercommunalités pour diminuer drastiquement le nombre de communes.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

il n'est pas procédé

par les mots :

il est procédé

Mme Josiane Mathon-Poinat. - En cas de retrait d'une commune ou plus de l'EPCI, il faut autoriser une redistribution des sièges afin de préserver les équilibres démocratiques au sein du nouveau conseil communautaire.

M. le président. - Amendement n°148, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous sommes contre la création de communes nouvelles. La fusion doit être réalisée avec l'accord des communes intéressées. Nous défendons, plutôt que la mutualisation, la coopération des communes. La commune nouvelle étant une nouvelle collectivité, sa création impose l'organisation d'une nouvelle élection des délégués communautaires.

M. le président. - Amendement n°364 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° En cas de création d'une commune nouvelle aux lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même taille au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.

M. Pierre-Yves Collombat. - Preuve de l'incohérence de ce texte, la commune nouvelle est assimilée à un EPCI et sa représentation au sein de l'organe délibérant de coopération intercommunale est donc équivalente à la somme des communes formant la commune nouvelle. Pour autant, la commune nouvelle étant une commune, elle devrait être représentée comme n'importe quelle autre commune de sa taille au sein de l'EPCI ! Belle illustration de la confusion permanente qu'entretient ce texte entre une intercommunalité comme substitut des communes et une intercommunalité comme outil des communes ! D'habitude, on nous affirme plutôt que les communes doivent perdre leur identité au sein de l'EPCI... La commune nouvelle doit avoir les mêmes prérogatives que les communes anciennes !

M. le président. - Amendement n°150, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On dirait que les choses se compliquent...

Nous sommes contre les communes nouvelles, nouvel outil dans votre arsenal de regroupement plus ou moins forcé des communes. Les délégués communautaires doivent être élus par le nouveau conseil municipal. Votre dispositif va à l'encontre de la démocratie locale.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

désignés dans l'ordre du tableau

par les mots :

élus par leur conseil municipal

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le critère démographique est insuffisant pour assurer une équitable représentation des sensibilités politiques au sein des conseils municipaux. Les délégués de la commune nouvelle ne doivent pas être désignés dans l'ordre du tableau, comme le propose la commission, mais élus par le nouveau conseil municipal.

M. le président. - Amendement n°365 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

dans l'ordre du tableau

par les mots :

par le conseil municipal

M. Pierre-Yves Collombat. - En attendant que les délégués communautaires d'une commune nouvelle soient élus au suffrage universel direct, il serait plus démocratique d'utiliser la vieille règle de la désignation des délégués par le conseil municipal. Quelle bizarrerie que la désignation dans l'ordre du tableau...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous avons trouvé un accord global concernant l'article 3. En conséquent, l'amendement n°72 rectifié est devenu sans objet, si j'ose dire... Retrait, sinon défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°67 rectifié bis de M. Collomb, et donc à l'amendement identique n°85 rectifié quinquies de M. Hérisson, sous réserve que les sous-amendements nos692 rectifié bis et 691 rectifié bis de la commission soient acceptés. Concernant le sous-amendement n°693, retrait, sinon défavorable. Avis défavorable aux sous-amendements nos699 et 698 que la commission n'a pu examiner. Retrait, sinon avis défavorable aux sous-amendements nos694, 701, 695 et 682 rectifié sexies.

La commission souhaite le retrait ou le rejet des sous-amendements nos688 et 689. Elle est repousse les sous-amendements nos696 et 697.

Sous réserve que le sous-amendement n°690 soit rectifié pour s'appliquer aussi à l'amendement n°67, la commission lui est favorable.

Elle propose le retrait ou le rejet du sous-amendement n°359 rectifié.

Avis défavorable aux sous-amendements nos141, 638, 142, 143 et 139.

Le sous-amendement n°664 est satisfait par l'amendement de la commission.

M. Dominique Braye. - Non ! Ce sous-amendement abaisse le plafond des représentants élus par une commune pour le fixer à 33 % au lieu de 50 %.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Dans ce cas, avis défavorable. Idem pour le sous-amendement n°144.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°458 rectifié quinquies.

Le sous-amendement n°363 rectifié est partiellement satisfait. La commission est défavorable au reste, ainsi qu'au sous-amendement n°145.

Le sous-amendement n°585 est satisfait, de même que l'amendement n°146.

La commission est défavorable aux sous-amendements nos147, 148, 364 rectifié et 150.

Enfin, les sous-amendements nos149 et 365 rectifié sont satisfaits.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Avis favorable à l'amendement n°67 rectifié bis et sagesse sur le sous-amendement n°692 rectifié bis.

Avis défavorable aux sous-amendements nos693, 699 et 698.

Avis favorable à l'amendement n°85 rectifié quinquies.

Je m'en remets à la sagesse du Sénat quant au sous-amendement n°691 rectifié bis et je partage l'avis de la commission au sujet du 705.

Avis défavorable aux sous-amendements nos694, 701, 695, 682 rectifié sexies, 688, 689, 696, et 697.

Sagesse quant au sous-amendement n°690.

Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements nos359 rectifié, 510 rectifié, 141, 638, 142, 143, 139, 664 et 144.

J'accepte le sous-amendement n°458 rectifié quinquies car il n'est pas souhaitable que la création d'un EPCI ou l'extension du périmètre d'une intercommunalité existante entre deux élections municipales entraîne des élections au suffrage universel direct. Le dispositif proposé a notamment le mérite de préserver la représentation des minorités municipales et de s'appliquer aussi à la fusion d'EPCI à fiscalité propre.

Avis défavorable aux sous-amendements nos363 rectifié et 145.

Je suis favorable sur le fond au sous-amendement n°585, mais il est satisfait.

Avis favorable au sous-amendement n°146 mais défavorable aux sous-amendements nos147, 148, 364 rectifié et 150.

Enfin, je suis favorable sur le fond aux sous-amendements nos149 et 365 rectifié, mais ils sont satisfaits.

M. Jean Desessard. - Et l'amendement n°585 ?

M. Rémy Pointereau. - Je retire l'amendement n°72 rectifié puisque l'accord local sera possible.

L'amendement n°72 rectifié est retiré.

M. le président. - Je mets aux voix le sous-amendement n°692 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il y a plusieurs aspects dans ce texte.

M. Jean-Pierre Sueur. - Hier, avant-hier et la semaine dernière, nous avons exprimé notre opposition catégorique à la création du conseiller territorial, une novation préjudiciable au département et portant atteinte à la démocratie en instaurant une tutelle entre collectivités territoriales et en institutionnalisant le cumul des mandats. Nous n'avons malheureusement pas été entendus, mais nous ne désespérons pas, face à une évolution qui n'enthousiasme guère, même parmi les collègues l'ayant voté. Monsieur le ministre, si vous aviez tiré la substantifique moelle du rapport Belot, Krattinger et Gourault, vous n'auriez pas opté pour le conseiller territorial.

Aujourd'hui, nous avons exprimé notre philosophie de l'intercommunalité. A l'inverse de ce qui s'était passé pour l'article premier, un véritable travail de concertation a été engagé au sujet de l'article 3 avec l'Association des maires de France, l'Association des maires de grandes villes de France et l'Assemblée des communautés de France. D'où les amendements identiques présentés par MM. Collomb et Hérisson.

M. Christian Cointat. - Très bien !

M. Jacques Blanc. - M. Jarlier a bien travaillé !

M. Jean-Pierre Sueur. - Il a en effet apporté son concours, ainsi que M. Collombat.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Pour l'instant, c'est assez équilibré.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous accordons une grande importance à la liberté des communes au sein des intercommunalités car cette liberté a permis le succès des EPCI. Quand nous sommes d'accord, nous le disons : nous ne sommes pas systématiques !

Il est souhaitable que les communes d'un même groupement statuent librement. Lorsque c'est impossible au sein d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, il faut appliquer les règles introduites dans la loi après l'intense travail de concertation que j'ai mentionné pour prendre en compte la démographie.

Notre groupe votera donc le sous-amendement présenté par le rapporteur, ainsi que les amendements identiques de MM. Collomb et Hérisson.

M. Dominique Braye. - Je remercie le rapporteur et le président de la commission, qui ont réintroduit l'accord local...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Depuis longtemps !

M. Dominique Braye. - ...sans exiger pour autant de majorité particulièrement qualifiée.

Toutefois, si le Conseil constitutionnel écarte l'accord local...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - On verra.

M. Dominique Braye. - ...nous retomberons dans la rudesse d'un tableau n'accordant que 10 % à la représentation territoriale.

Or 10 % pour la représentation territoriale et 90 % pour la représentation démographique, c'est faire une bien mauvaise manière aux petites et moyennes communes ; c'est bien pour cela que j'avais proposé une solution 30 %-70 %. Si l'accord local n'est pas jugé conforme à la Constitution, la loi va s'appliquer dans toute sa rudesse : les petites communes seront sous-représentées et la commune-centre, pourvu qu'elle s'allie à une ou deux autres, fera ce qu'elle voudra. Soit les maires se désintéresseront de l'intercommunalité, soit -ce sera pire- ils se ligueront pour résister. Certains, dans les communes périphériques, appellent déjà à des alliances pour ne pas être passés à la moulinette ! Ils refusent de voir passer le train de l'intercommunalité sans pouvoir dire leur mot. L'esprit de l'intercommunalité, c'est autre chose.

Je pose enfin la question : ne vaut-il pas mieux avoir dans une intercommunalité le maire d'une petite commune qui s'intéresse aux projets communautaires plutôt que le vingt-troisième de liste de la commune-centre qui ne s'y intéresse pas ?

M. le président. - Le pire n'est jamais sûr, monsieur Braye...

M. Dominique Braye. - Je lis le texte !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Si l'accord local est remis en cause par le Conseil constitutionnel, c'est tout l'article qui le sera. En tout cas, vos 30 % sont clairement anticonstitutionnels !

M. Daniel Raoul. - C'est évident !

M. Dominique Braye. - Ne préjugez pas des décisions du Conseil constitutionnel !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Je remercie tous ceux, dont le ministre, qui nous ont permis d'aboutir à une rédaction équilibrée ; il était essentiel, pour une grande majorité de sénateurs, que fussent privilégiés l'accord local et le travail commun. C'est le fondement de l'intercommunalité. Mais en même temps, il fallait qu'en absence d'accord, des règles fussent précisées -avec la souplesse apportée par les propositions de l'AMF. Laissons vivre les communautés de communes et les communautés d'agglomération, qui fonctionnent bien. Et si on fixe le nombre des délégués à l'avance, je pense que l'élection au suffrage universel n'est pas incompatible avec l'existence d'accords locaux. La rédaction à laquelle nous sommes parvenus est bonne pour le développement de l'intercommunalité.

M. Pierre Jarlier. - Cette rédaction de synthèse répond à l'essentiel de nos attentes. En conséquence, je retire mon sous-amendement n°705, satisfait par celui de la commission des lois, et mes sous-amendements nos689 et 688, la question des quotas supplémentaires ne se posant plus dans les mêmes termes dès lors que l'accord local est privilégié. Enfin, je rattache mon sous-amendement n°690 à l'amendement n°67 rectifié bis de M. Collomb.

M. le président. - Il devient donc le sous-amendement n°706.

Sous-amendement n°706 à l'amendement n°67 rectifié de M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Jarlier.

Amendement n°67 rect. bis

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe V

I - Premier alinéa, première phrase

Remplacer les mots :

au plus tard six mois avant la date du renouvellement général des conseils municipaux

par les mots :

au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant les dates de renouvellement général des conseils municipaux

II - Premier alinéa, seconde phrase

Après les mots :

le représentant de l'État dans le département constate, par arrêté

insérer les mots :

au plus tard avant le 30 septembre de l'année précédant l'année du renouvellement général des conseils municipaux.

Les sous-amendements nos705, 689 et 690 sont retirés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le rapporteur a fait un gros travail pour améliorer le texte du Gouvernement. Nous partageons le souci de privilégier l'accord volontaire. C'est notre conception de l'intercommunalité. Je ne comprends pas, cependant, pourquoi on exclut les communautés urbaines et les métropoles, qui sont des intercommunalités dès lors qu'il n'est pas question de créer une nouvelle collectivité territoriale au sens de la Constitution. Nous nous abstiendrons à regret. Je m'interroge en outre sur l'avis défavorable de la commission à notre sous-amendement n°698.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je n'y suis pas défavorable : il est satisfait.

M. Hervé Maurey. - Je voterai le sous-amendement de la commission. Au-delà du risque constitutionnel, il faut absolument conserver la possibilité d'accords pour la répartition des sièges au sein des EPCI. C'est le fondement même du fonctionnement de l'intercommunalité. C'est dans cet esprit que nous avions proposé l'existence de suppléants au-delà d'un siège dans les communautés de communes. L'important, c'est l'équilibre entre représentation des territoires et représentation démographique -équilibre qu'il faudra aussi trouver pour les conseillers territoriaux. La commune la plus importante ne doit pas pouvoir imposer ses décisions, mais il faut aussi qu'elle soit respectée -elle n'est pas toujours représentée aujourd'hui comme elle le devrait.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est vrai !

M. Hervé Maurey. - Cette situation complique le fonctionnement de bien des communautés de communes.

Le sous-amendement n°694 est retiré.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous souscrivons à la conception de l'intercommunalité qui préside à la rédaction à laquelle nous sommes parvenus, qui est un grand progrès par rapport au texte initial. Il faudrait peut-être davantage de souplesse, en prévoyant la possibilité de délégués supplémentaires si l'accord ne se fait pas.

Si les 30 % de M. Braye sont inconstitutionnels, je vous souhaite bien du plaisir avec les conseillers territoriaux !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ce n'est pas la même chose !

M. Pierre-Yves Collombat. - Des départements seront représentés dans la proportion de un pour dix et d'autres de un pour deux !

Mme Jacqueline Gourault. - Cet amendement me satisfait. Je n'avais pas présenté celui de l'Association des maires de France car je tenais à ce que les communes conservent la faculté de s'accorder préalablement entre elles.

M. Dominique Braye. - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault. - Le tableau est souhaitable, cependant, dès lors que la prise en compte de la démographie ne signifie pas le règne de l'arithmétique. Ce compromis respecte la démographie, c'est plus démocratique !

M. Charles Guéné. - Cet amendement est satisfaisant parce qu'il préserve l'accord local, il respecte la décision du Conseil constitutionnel de 1995 et il rétablit les règles du pacte communautaire. Je doute en revanche du tableau annexé : ne s'expose-t-on pas, sinon à la censure, du moins à la réserve interprétative du Conseil constitutionnel ?

M. Jacques Blanc. - Je me félicite également de cet amendement, fruit de l'excellente coopération entre les associations d'élus et le Sénat et du travail, en particulier, de nos collègues MM. Courtois et Jarlier. Cependant, je n'apprécie guère cette référence constante à ce que pourrait dire le Conseil constitutionnel !

M. Gérard César. - Oui, c'est désagréable !

M. Jacques Blanc. - Ensuite, nous devons bien dire que ce qui vaut ici ne vaudra pas pour les conseillers territoriaux : il s'agira alors de représenter des territoires, ce n'est pas du tout la même chose !

M. Gérard Collomb. - L'accord au sein de cette assemblée est une bonne chose mais je ne suis pas certain qu'il satisfasse les associations d'élus ! Je ne suis pas sûr que M. Destot admette aisément que les communautés d'agglomération ne suivent pas les communautés urbaines de France, qui sont à l'avant-garde de l'intercommunalité.

Monsieur le ministre, si nous ne nous modernisons pas, nous régresserons ! L'affrontement entre le centre et la périphérie est inévitable, il se produit partout. Nos confrères de Barcelone, par exemple, ont des difficultés avec les communes plus petites de leur périphérie ; cependant, c'est bien la capitale de la Catalogne qui tire le développement de la province tout entière et qui fait qu'on en parle dans l'Europe entière !

J'espère que l'accord d'aujourd'hui ne sera pas rogné, dans la navette, par des députés qui trouveraient que nous allons trop loin. Dans la Courly, le développement de l'intercommunalité a longtemps fait des sceptiques, mais ils ont progressivement rallié le mouvement, y compris des élus communistes, parce qu'ils ont compris que leur territoire n'avait pas d'avenir s'il n'entrait pas dans le mouvement ! Les agglomérations sont attractives, ce sont les locomotives ! Et ce mouvement, ou bien on le laisse se développer seul, et on assiste à l'anarchie telle qu'on la constate en Ile-de-France ; ou bien on l'organise, comme cela se fait dans le grand Lyon depuis des décennies, bien avant que j'exerce mon mandat, et on recueille les fruits de la coopération !

J'espère que l'intercommunalité, d'abord très décriée, va continuer à se renforcer : l'opposition entre les villes et les campagnes est stérile, tous les territoires sont dans la même dynamique !

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Depuis dix ans, les progrès de l'intercommunalité marquent la victoire du pragmatisme. Je me félicite de l'accord auquel nous parvenons aujourd'hui, au terme d'une concertation très approfondie avec les élus et grâce à l'expertise du Sénat. Le Gouvernement avait rappelé l'impératif constitutionnel que la représentation respecte la proportionnalité démographique, c'est chose faite. Mais il ne s'agit pas de légiférer en s'obnubilant de ce que pourrait dire le Conseil constitutionnel !

M. Gérard César. - On insiste trop sur la position que pourrait prendre le Conseil constitutionnel : plus on en parle, plus on agite le chiffon rouge ! Nous sommes le législateur, laissons le Conseil constitutionnel où il est se prononcer sur notre texte une fois définitivement adopté !

M. le président. - Je prends acte de votre candidature au Conseil constitutionnel ! (Sourires)

Le sous-amendement n°692 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°693 est retiré, ainsi que le n°686.

L'amendement n°699 devient sans objet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je souhaite qu'il soit écrit qu'une commune peut avoir plus de 50 %. En quoi cet amendement est-il satisfait, comme il m'a été dit ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Par erreur : il n'était satisfait que pour les communautés de communes et d'agglomération. La dérogation existe déjà pour les communautés urbaines et ce ne sera pas possible pour les métropoles non plus, c'est pourquoi notre avis est défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je vous remercie de cette précision.

Je voudrais dire à M. Collomb que notre propos n'est nullement de nous opposer à l'intercommunalité. Nous souhaitons que les intercommunalités se trouvent constituées sur la base du volontariat et que la démographie y joue un rôle important. Ce n'est pas dire que nous refuserions de participer au grand Lyon !

Le sous-amendement n°698 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°706 est adopté.

M. le président. - Nous allons donc voter sur les amendements nos67 rectifié bis et 85 rectifié quinquies, identiques, tels qu'ils viennent d'être sous-amendés.

M. Dominique Braye. - Je ne comprends pas la procédure. J'avais effectivement retiré mon sous-amendement n°701 du fait que la commission des lois a accepté une avancée dont je lui sais gré. Mais je n'ai pas retiré mon sous-amendement n°695 qui répond au problème soulevé par M. Fourcade à propos des très grandes intercommunalités, pour lesquelles on va passer de 84 à 200 membres.

M. Gérard Collomb. - Mais non !

M. Dominique Braye. - Cela vous dérange peut-être mais c'est le problème que M. Fourcade a soulevé.

M. le président. - Faites comme M. Jarlier, transférez votre sous-amendement sur l'amendement Collomb.

M. Dominique Braye. - J'en suis d'accord.

M. le président. - Il devient le sous-amendement n°707 à l'amendement n°67 rectifié de M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par M. Braye.

Amendement n°67 rect bis

Art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, paragraphe III, a) :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

. Les communes peuvent cependant fixer un nombre total de sièges inférieur à celui déterminé par le tableau du II ; cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il n'est pas question d'accepter cela ! M. Fourcade n'a qu'à passer un accord pour éviter qu'il y ait trop de monde. Si l'on fait des lois pour régler des cas particuliers, on n'en finira plus. C'est lassant à la fin ! La commission des lois a fait un travail honnête pour chercher un accord, nous y tenons.

M. Dominique Braye. - Je comprends que cela vous irrite mais je tiens à ce que mon sous-amendement soit soumis au vote. On ne va pas le passer par pertes et profits simplement parce qu'il vous agace !

Le sous-amendement n°707 n'est pas adopté.

Les amendements nos67rectifié bis et 85 rectifié quinquies, identiques, sous-amendés, sont adoptés.

L'amendement n°359 rectifié devient sans objet, ainsi que les amendements nos141, 142, 143, 139, 664 et 144.

M. Jean Desessard. - Si vous me confirmez que mon amendement est satisfait par le n°458 rectifié quinquies, je le retire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je le confirme.

L'amendement n°585 est retiré.

L'amendement n°458 rectifié quinquies, accepté par le Gouvernement et la commission, est adopté.

L'amendement n°363 rectifié devient sans objet, ainsi que les amendements nos145 et 146.

L'amendement n°147 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos148, 364 rectifié, 150, 149 et 365 rectifié.

M. le président. - Amendement n°156, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire intégrant des communes de montagne constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée des membres qui composent ce collège spécifique. En cas de désaccord avec une ou plusieurs décisions, les communes de montagne disposent d'un droit de retrait concernant ces décisions.

Mme Annie David. - Tout comme il est prévu pour les départements comprenant une zone de montagne, nous souhaitons qu'au sein des intercommunalités des communes de montagne puisse être mis en place un collège spécifique regroupant les communes de montagne et que celui-ci soit consulté de manière spécifique, pour toute décision impactant la vie des populations qui y vivent.

Compte tenu de la spécificité de ces communes et de la fragilité de ces milieux sociaux et naturels, nous proposons qu'en cas de désaccord du collège spécifique, les communes de montagne aient un droit de retrait sur les politiques dont elles contestent les bienfaits pour leur territoire.

L'Association nationale des élus de montagne proposait même que ces communes disposent d'un droit de veto. Ne souhaitant pas aller jusqu'à cette extrémité, nous vous proposons d'entendre leur demande et de voter notre amendement leur accordant un droit de retrait.

M. le président. - Amendement n°605, présenté par Mme Bourzai.

Après l'alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 5211-6-2, il est inséré un article L. 5211-6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'avis du collège spécifique est requis. »

Mme Bernadette Bourzai. - L'application de la loi de 1985 justifie la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège regroupant ces communes dès lors que l'intercommunalité n'est pas exclusivement composée de communes de montagne. Il s'agirait au moins de recueillir l'avis de ce collège pour toute décision ayant un impact sur la vie de ces communes de montagne. Mon amendement est donc un amendement de repli par rapport à celui qui vient d'être présenté par Mme David.

Il ne s'agit que d'éviter les situations de blocage en organisant une consultation nécessairement enrichissante pour la teneur des débats et favorable au consensus. Les communes de montagne ont des caractéristiques propres qui doivent être prises en compte. Je ne méconnais nullement la dynamique du fait urbain mais m'inquiète que certains espaces ne puissent en bénéficier...

M. le président. - Amendement n°642 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Jean Boyer, Jean-Léonce Dupont, Mmes Nathalie Goulet et Morin-Desailly.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. »

Mme Nathalie Goulet. - On comprendra que je me fais le porte-parole de mes collègues. La dispersion de la population des communes de montagne et les handicaps dus à l'altitude justifient l'organisation, au sein des intercommunalités, de collèges favorables à la concertation. Je défends d'autant plus l'amendement que j'ai de la sympathie pour son premier signataire. (Sourires)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - S'il est important de prendre en compte les spécificités des territoires des communes de montagne, on ne saurait leur donner de prérogatives exceptionnelles sans mettre en cause le fonctionnement des intercommunalités. Défavorable, par conséquent, à l'amendement n°156. Même avis sur le n°605 : outre qu'il serait difficile d'organiser la consultation qu'il préconise, le fait est que les communes ont toujours la possibilité, au sein de l'intercommunalité, de faire valoir leur position. Défavorable, enfin, au n°642 rectifié, qui va beaucoup trop loin puisqu'il reconnaît à ces communes un droit de veto qui leur permettrait, par exemple, de bloquer le budget de l'intercommunalité.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements. Je suis membre de l'Association nationale des communes de montagne, et attaché aux politiques de la montagne, mais je rappelle qu'il existe déjà des dispositions spécifiques pour ces zones. Nombreuses peuvent être les communes membres d'une intercommunalité à présenter des particularités -communes rurales, communes littorales...

M. Jean-Pierre Sueur et Mme Nathalie Goulet. - Communes de plaine...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Si l'on devait donner des pouvoirs spécifiques à chacune de ces communes, on n'en finirait pas.

M. Jean Desessard. - Le communautarisme ?

Mme Bernadette Bourzai. - Il est vrai qu'il existe une loi Montagne, même si elle n'a pas été révisée depuis 1985, mais il se trouve que chaque fois qu'elle devrait s'appliquer, on trouve de bonnes raisons pour ne pas la respecter. Or, son article 8 reconnaît des spécificités aux communes de montagne. La pente, le climat, l'altitude, les particularismes démographiques qui leur sont liés en font partie.

Je n'ai pas proposé, monsieur le ministre, de doter ces communes d'un droit de veto. Il ne s'agit que d'un avis. Certaines pratiques tendent à se répandre, comme celle qui consiste à empiéter sur la montagne quand la bordure littorale protégée est limitée : je ne voudrais pas voir les communes de montagne condamnées à servir de trame verte et bleue à certains secteurs... avec ou contre leur assentiment : mieux vaudrait que ce fût avec.

Mme Annie David. - Je souscris entièrement aux propos de Mme Bourzai. On nous répond trop souvent que la loi Montagne ne peut pas s'appliquer. Ce que nous demandons, au-delà de notre amendement, c'est de donner des possibilités de retrait plus larges à ces communes quand elles considèrent qu'une décision prise à la majorité qualifiée est contraire à l'intérêt de leur territoire et de ses habitants, voire dangereux. Peut-être ne tient-on pas ici le meilleur véhicule pour faire aboutir ce débat mais il faudra que l'idée fasse son chemin.

M. Jacques Blanc. - L'intérêt de ces propositions est qu'elles mettent l'accent sur la nécessité de prendre en compte la spécificité des problèmes de la montagne.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - On est d'accord.

M. Jacques Blanc. - Je crois que personne ici ne contestera le droit qu'ont ces communes de faire entendre leur voix au sein des intercommunalités. Faut-il pour autant en tirer les conséquences proposées ? Je crois surtout qu'il ne faut pas empêcher les communes de se rassembler au sein des intercommunalités et d'exprimer leur sentiment.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Parfaitement d'accord.

M. Jacques Blanc. - Dont acte. Prévoir qu'il peut y avoir retrait serait, à mon sens, bien aventuré : on ne doit toucher à ce genre de mécanismes qu'avec les plus grandes précautions. Qu'il soit bien entendu, en revanche, que ces communes peuvent donner leur avis : mais il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans un texte de loi. Les communes de montagne auront plus de force si elles sont capables, sans obligation légale, de se réunir et de faire prévaloir, hors de toute opposition partisane, les intérêts vrais qui sont les leurs.

M. le président. - M. César demande la parole : comme montagnard ?

M. Jean Desessard. - Du coteau ?

M. Gérard César. - Je souhaite m'exprimer sur l'amendement n°642 rectifié. Les problèmes de territoire et de densité démographique concernent aussi la Gironde, qui compte plus de pins que d'habitants... Le problème est posé. Peut-être le président de la commission des lois, dans le cadre de la navette, pourrait-il étudier la possibilité de créer un collège spécifique non seulement de la montagne mais des régions à faible densité démographique ?

M. Jean Desessard. - Le collège du plant de vigne.

M. Jean-Pierre Sueur. - Faut-il, monsieur le président, être montagnard pour s'exprimer sur la montagne ? Ne sommes-nous pas tous des parlementaires de la République ? Sera-t-il réservé à certains de s'exprimer sur les grandes agglomérations, à d'autres sur les hameaux ? Ne pouvons-nous tous nous exprimer légitimement sur l'un ou l'autre sujet ?

M. le président. - A la condition de ne pas parler pour ne rien dire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Et les troglodytes, de quoi parleront-ils ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Ce que proposent nos collègues, ce n'est pas d'instituer un droit de veto, monsieur le ministre. Cela est bien différent, ainsi que n'a pas manqué de le rappeler Mme Bourzai.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°156, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Dominique Braye. - Ces amendements vont à l'encontre de l'esprit de l'intercommunalité, dont les assemblées doivent prendre en compte les spécificités de leurs communes membres. Rien n'empêche d'ailleurs de constituer un collège de manière informelle, sans qu'il soit besoin de l'écrire dans la loi.

L'intercommunalité, c'est le vivre ensemble ; les spécificités sont prises en compte...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous êtes bien placé !

M. Dominique Braye. - De telles précisions ne sont pas souhaitables.

L'amendement n°605 n'est pas adopté.

L'amendement n°642 rectifié est adopté.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - J'adore qu'on réglemente tout...

M. Nicolas About. - Il y a une navette.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il faudra désormais un accord pour tout vote relatif au secteur concerné !

M. Nicolas About. - C'est pour que la navette serve à quelque chose.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - J'ai beaucoup de respect pour les communes de montagne, pour celles du littoral, sans oublier les communes de montagne situées sur un littoral, ni celles qui ont beaucoup de pins ou de chênes. Prenons toutefois garde qu'un excès de taxinomie rende les choses ingérables. Les dotations tiennent compte des spécificités mais aller trop loin dans leur reconnaissance par l'organisation territoriale nuirait à l'esprit communautaire.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous réaffirmons notre attachement au mode actuel de fixation du nombre de sièges et de leur répartition. Cela doit en effet rester du domaine du consensus au sein de l'intercommunalité. Quelle coopération peut-on envisager si les futurs membres ne peuvent s'entendre sur leur place respective ? Le consensus est essentiel à la mise en place de l'intercommunalité.

L'amendement n°366 rectifié est retiré ainsi que l'amendement n°612 rectifié.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°151 tombe puisque nous avons décidé qu'il doit y avoir accord ou qu'on applique le tableau.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°151 est retiré.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 25 à 29

Supprimer ces alinéas.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le nombre des vice-présidents est actuellement libre, dans la limite de 30 % des effectifs. Cela a permis de lever des obstacles. Que chaque commune ait le sien peut être excessif, mais la souplesse est de mise.

M. le président. - Amendement n°367 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 25 à 29

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

« Le nombre de vice-président est limité, conformément au tableau ci dessous :

«

Population de l'établissement public de coopération intercommunale

Nombre de vice-présidents

Jusqu' à 5 000 h

8

De 5 000 à 19 999 h

9

De 20 000 à 39 999 h

11

De 40 000 à 59 999 h

13

De 60 000 à 99 999 h

15

De 100 000 à 149 999 h

17

De 150 000 à 199 999 h

19

De 200 000 à 249 999 h

21

De 250 000 à 299 999 h

23

De 300 000 à 500 000 h

25

Plus de 500 000

27

Plus de 1 millions

30

M. Jean-Claude Peyronnet. - L'amendement encadre le nombre de vice-présidents tout en laissant une grande marge aux intercommunalités. Quinze vice-présidents ou 20 % des effectifs, c'est une limitation suffisante. L'association à l'exécutif est une caractéristique souhaitable des intercommunalités. Notre proposition, qui évite ce qui s'apparenterait à des dérives, est raisonnable.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey, Vanlerenberghe et Zocchetto.

I. - Alinéa 26

Remplacer les mots :

d'un à quinze

par les mots :

d'un ou plusieurs

II. - Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.

III. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

Mme Jacqueline Gourault. - L'amendement rend les deux critères envisagés alternatifs et non cumulatifs : il ne faudrait pas que des vice-présidents ne soient pas membres du bureau.

M. le président. - Amendement identique n°68 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il est défendu.

L'amendement n°497rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°478 rectifié, présenté par MM. Braye, Laménie, Bernard Fournier, Pierre André, Milon, Portelli, Vasselle, Doublet, Laurent, Bizet, Bailly et Guené.

I. - Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation au premier alinéa, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant lorsque celui-ci comprend plus de 75 membres.

II. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Braye. - Mon amendement va dans le même sens car six vice-présidents dans une petite intercommunalité, c'est insuffisant. On a déjà diminué la taille des exécutifs, n'allons pas en deçà d'un certain seuil.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°153 est contraire à la position de la commission, qui y est défavorable. Même position sur l'amendement n°367 rectifié car une limitation est nécessaire et celle qui est proposée est insuffisante. Avis favorable, en revanche, aux amendements nos27 et 68 rectifiés, qui donneront satisfaction à celui de M. Braye.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements nos153 et 367 rectifié ; sagesse sur les amendements nos27 et 68 rectifiés. Avis défavorable à l'amendement n°478 rectifié.

L'amendement n°153 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°367 rectifié.

Les amendements nos27 rectifié et 68 rectifié sont adoptés. L'amendement n°478 rectifié est retiré.

L'amendement n°368 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°154, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Vera. - Le 4° de l'article 3 substitue à l'avis des communes sur la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre de l'EPCI un accord à la majorité qualifiée.

Dans le droit actuel, les communes se prononcent sur la répartition des sièges en cas d'extension du périmètre de l'EPCI. Revenir sur cette règle, c'est promouvoir une intercommunalité forcée dont le but, à terme, est de réduire le nombre des communes.

M. le président. - Amendement n°684, présenté par MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, Paul Blanc, Braye, Carle, César, Bernard Fournier, Garrec, Mme Gisèle Gautier, MM. Huré, Jarlier, Laménie, du Luart, Milon, Pierre, Mmes Papon, Procaccia, Sittler, M. Trillard, Mmes Troendle, Lamure, MM. Houel, Vial, Couderc et Dulait.

Alinéa 34

Après les mots :

des communes sont

rédiger ainsi la fin de la phrase :

désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2

M. Dominique Braye. - Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n°458 rectifié quinquies, adopté il y a quelques instants.

M. le président. - Amendement n°155, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 34

Remplacer les mots :

le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau

par les mots :

élus par leur conseil municipal

M. Jean-François Voguet. - En cas de création d'un nouvel EPCI entre deux élections municipales, la commission propose de désigner les délégués communautaires dans l'ordre du tableau. Cette solution semble trop rigide, compte tenu de la diversité de nos communes. Elle va, de surcroît, à l'encontre de la recherche du consensus entre les communes mais aussi entre les sensibilités politiques au sein d'un EPCI. Il faut garantir le pluralisme politique existant dans toutes les communes, si petites soient-elles.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Rejet de l'amendement n°154, qui est contraire à la position de la commission, favorable à l'amendement n°684, de coordination, et retrait de l'amendement n°155, sinon défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Mêmes avis. Concernant l'amendement n°115, je précise que le Gouvernement est favorable à la désignation des délégués par le conseil municipal en cas de fusion. D'où son soutien à l'amendement n°458 rectifié quinquies, adopté, qui précise les modalités de cette désignation.

M. Daniel Raoul. - Monsieur le président, les amendements identiques de M. Collomb et de M. Hérisson, sous-amendés par la commission, ayant été adoptés, les amendements portant sur le même sujet, tels ceux qui viennent d'être présentés, sont devenus sans objet. Ils n'auraient pas dû être discutés ou je n'y comprends plus rien ! Par cohérence, il faudrait également supprimer les alinéas 31 à 36 de l'article. Le rapporteur peut-il nous éclairer ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les alinéas 31 à 36 concernant la fusion d'EPCI, ils doivent être maintenus. En revanche, nous aurions pu limiter la discussion à l'amendement n°684...

L'amendement n°154 est devenu sans objet, de même que l'amendement n°155.

L'amendement n°684 est adopté.

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président. - Amendement n°513 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Barbier, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Plancade et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du II, III, IV, et V de l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article L. 2123-24-1 sont applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des Conseils généraux, des Conseils régionaux. »

M. Yvon Collin. - Nous proposons d'étendre aux EPCI les modalités de fonctionnement de l'enveloppe des indemnités de fonction appliquée aux conseils municipaux, ce qui permet, dans les limites de ladite enveloppe, une distribution plus souple et plus large de cette indemnité aux délégués avec ou sans délégation. Il s'agit, en somme, d'un amendement d'harmonisation et de cohérence.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Un amendement de cohérence, certes, mais qui trouvera sa place dans le projet de loi relatif au statut de l'élu. Retrait, sinon défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis. Monsieur Collin, notre désaccord porte sur la forme et non sur le fond. Dans le projet de loi sur le statut de l'élu, auquel nous travaillons avec les associations, il est prévu une indemnité pour le délégué des communautés de communes. En revanche, il apparaît impossible d'étendre certaines dispositions relatives aux maires adjoints à tous les EPCI.

L'amendement n°513 rectifié bis est retiré.

L'article 3, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°37, présenté par Mme Nathalie Goulet.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions de l'article 37 de la présente loi, à la demande formulée par délibération du conseil municipal d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, la composition des organes délibérants prévue à l'article 3 est organisée par le représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la réception de la ou des demandes.

Mme Nathalie Goulet. - Il faut prévoir, dans certains cas, une dérogation à l'article 37. L'application immédiate des nouvelles dispositions de l'article 3 résoudrait des problèmes de représentation au sein des EPCI. Je pense, entre autres, à la communauté du pays fertois, que j'ai évoquée ce matin. La commune-centre ne possède que 7 délégués contre 37 pour les 14 communes rurales. La situation y est complètement bloquée : la commission départementale de coopération intercommunale a été saisie, de même que le préfet. Bien que les 14 communes rurales aient toutes donné leur accord au rattachement de la commune-centre à une autre intercommunalité, le préfet ne fait rien. D'où cet amendement pour lever ce blocage. J'augure du sort qui lui sera réservé... car je n'ai reçu aucune réponse à la lettre que j'avais envoyée au ministre en juillet dernier pour lui demander d'être l'homme de la situation. (Murmures flatteurs) L'article 3 ne prévoit rien en cas de conflit pour des questions d'homme ou des questions politiques, comme dans la communauté de communes du pays fertois. Il faut trouver des solutions !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Mme Goulet vient de reconnaître implicitement les bienfaits de l'article 3 ! Même si je comprends sa préoccupation, je l'invite à retirer son amendement tout en laissant au ministre le soin de lui annoncer dans quel délai La Poste distribuera la lettre tant attendue.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Le retrait de l'amendement m'éviterait d'en proposer le rejet pour des raisons exclusivement de forme.

En effet, le Gouvernement ne souhaite pas bouleverser les équilibres communautaires établis au sein des EPCI existantes, auxquelles rien n'interdit cependant d'anticiper l'application de l'article 3. Toutefois, la primauté accordée au consensus conduit à ne pas confier cette responsabilité au préfet.

M. Jean Desessard. - Assurément, M. le ministre est l'homme de la situation !

Mme Nathalie Goulet. - Pour m'en être déjà entretenue avec le rapporteur, je savais que l'amendement ne prospérerait pas, mais lorsque le président d'une intercommunalité battu aux cantonales trouve à ce poste une revanche électorale, la seule solution consiste à laisser sa commune quitter l'EPCI.

Nous ne pouvons attendre le vote de cette loi. Je n'insiste pas ici mais on entendra encore parler de La Ferte-Mace !

L'amendement n°37 est retiré.

M. le président. - Amendement n°446 rectifié bis, présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.

Mme Bernadette Bourzai. - Il est normal que les délégués communautaires soient élus au suffrage universel direct mais les assemblées délibérantes des EPCI doivent impérativement respecter la parité, alors que les intercommunalités actuelles amplifient l'inégale représentation des hommes et femmes : celles-ci ne représentent que 5 % des présidences de communautés, contre 11 % des maires.

Lorsqu'il a été auditionné en novembre 2006 par la délégation aux droits des femmes, M. Hortefeux, alors ministre de l'intérieur, avait dit que le scrutin de liste avec candidatures paritaires conditionnait le progrès de la parité dans les structures intercommunales. Nous y sommes !

Monsieur le ministre, vous savez combien nous regrettons le recul de la parité qu'induira la création du conseiller territorial. Il ne faut donc pas se contenter d'étendre le scrutin de liste aux élections municipales jusqu'aux communes de 500 habitants : les femmes doivent aussi prendre leur place dans les assemblées délibérantes des EPCI et à leur tête !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - A titre personnel, je suis favorable à cette disposition, qui relève toutefois d'un autre projet de loi. Comme rapporteur, je propose de la retirer.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Cette disposition figurera dans le texte électoral qui vous sera présenté dans quelques semaines. Ainsi, quelque 30 000 femmes feront leur entrée dans les conseils communautaires.

J'ajoute que le Gouvernement va plus loin que vous puisqu'il propose un seuil de 500 habitants alors que vous en êtes à 2 500.

Mme Bernadette Bourzai. - Puisque le principe doit recevoir bientôt une consécration législative, pourquoi ne pas l'adopter sans tarder ?

Mme Nathalie Goulet. - C'est comme pour les bonus !

M. Daniel Raoul. - Sauf si M. Sarkozy veut l'annoncer !

M. Jean-Claude Peyronnet. - Hier, la commission a accepté un amendement du groupe centriste parce qu'il énonçait un « grand principe ». Il en va de même aujourd'hui, cessez de nous renvoyer aux modalités ultérieures.

Mme Annie David. - Monsieur le ministre, vous avez déjà dit que de nombreuses femmes entreraient en politique grâce à l'extension du scrutin de liste jusqu'aux communes de 500 habitants, mais la présente réforme vide le fait communal de sa substance. En somme, vous laissez les femmes à la « cuisine municipale » tout en laissant les hommes investir le salon des conseillers territoriaux. Votre argument est inacceptable !

M. Christian Cointat. - Nous sommes tous favorables à la parité, dont M le ministre a dit qu'elle figurerait dans une loi votée ultérieurement. Fort bien, mais puisque l'amendement existe, il serait gênant de ne pas l'adopter et je le voterai.

L'amendement n°446 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°569 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Collin, Mézard et Milhau.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »

Amendement n°505 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Fortassin, Mézard et Milhau.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus sont incompatibles avec l'exercice du mandat de conseiller territorial. »

M. Yvon Collin. - A l'instar des amendements pour lesquels nous avons obtenu hier un succès d'estime, ceux-ci tendent à combler une des grandes lacunes du texte : le cumul du mandat de conseiller territorial avec d'autres fonctions électives.

On nous objectera sans doute que ces dispositions devraient être examinées dans le cadre du texte relatif à l'élection des conseillers territoriaux, conformément à un saucissonnage de la discussion destiné à mieux noyer le poisson.

D'aucuns disent que le peuple souverain doit trancher seul toute question de cumul. Or, l'image de marque des hommes politiques n'a jamais été aussi déplorable dans l'opinion, qui ne souhaite pas voir des élus surchargés finalement hors d'état de décider quoi que ce soit. Le peuple souverain pourrait un jour manifester dans les urnes une colère véhémente contre ces mêmes élus. Le plus sage est de précéder la sanction en évitant de fournir des arguments aux poujadistes de tout bord qui vitupèrent pour « sortir les sortants » !

Le Gouvernement veut rendre l'intercommunalité systématique. La complexité des normes et l'ampleur des contraintes financières exigent un président à plein temps. Il est inconcevable qu'il puisse gérer trois ou quatre agendas : celui du conseil municipal dont il est issu, l'EPCI, le conseil général et le conseil régional. Puisque le Gouvernement table sur un conseiller territorial « efficace » de par sa double appartenance départementale et régionale, allons au bout de cette logique en écartant ces possibilités de cumul.

Les deux amendements procèdent du même esprit, le second fixant un seuil à 50 000 habitants.

Mme Nathalie Goulet. - C'est déjà trop !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ces deux amendements trouveront mieux leur place dans le projet de loi 61. Si on commence à limiter les cumuls...

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Yvon Collin. - Le peu de succès des amendements présentés hier m'incite à retirer ceux-là. Mais nous serons vigilants le moment venu.

Les amendements nos569 rectifié et 505 rectifié bis sont retirés.

Article 4

L'article L. 4241-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Aux orientations générales dans le domaine de l'environnement. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou intéressant l'environnement dans la région. »

M. Jean Desessard. - Je veux vous faire part de l'étonnement de Mme Voynet devant le sort qu'a subi, au titre de l'article 40, l'un de ses amendements qui tendait à conforter la reconnaissance des conseils de développement. Si les conseils économiques et sociaux régionaux ont trouvé leur place, il n'en va pas de même de ces conseils, mis en place à l'initiative de nombreux EPCI de plus de 50 000 habitants, qui jouent pourtant un rôle important au niveau local pour le développement, la solidarité, les transports ou encore la protection des ressources naturelles. Mme Voynet souhaitait conforter leur statut, sans pour autant leur conférer une forme institutionnelle rigide. Ce souci semblait partagé par les travaux préparatoires du Grenelle -dont la magie semble malheureusement s'être volatilisée... Mme Voynet regrette que son amendement ait subi les foudres de l'article 40.

M. le président. - Amendement n°157, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret tient compte de la nécessaire représentation des acteurs dont l'activité a un impact important sur les questions, sociales et environnementales intéressant le territoire de la région, telles que l'emploi, les transports, le logement, notamment social, le cadre de vie et le développement de la région. »

Mme Odette Terrade. - Comme l'ont reconnu la loi de mobilisation pour le logement ou le Grenelle II, les questions de logement, d'emploi, de respect de l'environnement ou encore de transport ont un impact très important sur l'attractivité et l'économie des territoires. Les conseils économiques et sociaux conseillent les représentants de la Nation, favorisent le dialogue entre les différentes catégories socio-professionnelles et contribuent à l'information des assemblées politiques. Leurs rapports nous sont précieux. Il est du plus grand intérêt qu'y siègent des acteurs de terrain, notamment dans le domaine du logement social ou de l'insertion. Aux termes de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales, leur composition est fixée par un décret en Conseil d'État. Nous voulons en préciser les termes.

M. le président. - Amendement quasi identique n°447, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Même objet. Il est nécessaire de valoriser, notamment, la place des représentants du logement social au sein des conseils économiques et sociaux régionaux.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article 100 du Grenelle II traite de ces questions. Ces amendements seront utilement examinés lorsqu'il viendra devant nous.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°157 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°447.

L'amendement n°666 n'est pas soutenu.

L'article 4 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux

Mme Josiane Mathon-Poinat. - La réforme des collectivités territoriales telle que proposée par le Gouvernement marque un grave recul de la démocratie locale. Nous entendons, nous, préserver les acquis de la décentralisation.

Les regroupements qu'encourage, sinon qu'impose, le texte porteront un coup à la démocratie de proximité ; tout ce qui éloigne les citoyens de la prise de décision signifie moins de démocratie, donc moins de pertinence. L'objectif ultime, c'est d'appliquer aux collectivités territoriales la logique de la RGPP et de faire en sorte qu'elles soient gérées comme des entreprises avec, à la clé, rentabilité et mise et concurrence. Tandis que le Gouvernement organise le dépeçage des services publics locaux pour les confier au privé, tandis que la France transpose en catimini la directive Services, il est essentiel de préserver une forme de gouvernance au plus près des administrés. La conception française des services publics doit être préservée, au plan national comme au plan local.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le droit de l'élection comme les modalités de fonctionnement des assemblées locales auront leur place lors de l'examen du projet de loi 61. Les questions soulevées par cet amendement et les suivants pourront être débattues à cette occasion. Retrait, sinon rejet.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°125, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.

Mme Éliane Assassi. - Je ne referai pas l'historique de cette revendication, fait de promesses, de reculades et d'abandons. Des campagnes symboliques sont menées depuis plusieurs années pour faire reconnaître le droit de vote des étrangers, au travers de votations citoyennes organisées notamment par la Ligue des droits de l'homme ou de référendums d'initiative locale ouverts aux étrangers en situation régulière -comme à Stains, l'Ile-Saint-Denis, Saint-Denis ou La Courneuve. Leurs résultats sont systématiquement positifs et, selon les sondages, les Français y sont majoritairement favorables. On ne compte plus les propositions de loi, les interventions, les amendements sur le sujet. La dernière révision constitutionnelle, les lois sur l'immigration ou celle relative au découpage des circonscriptions ont été, malheureusement en vain, l'occasion de relancer le débat.

Le droit de vote des étrangers est un étrange objet politique auquel tous les hommes politiques, jusqu'aux plus haut placés, se disent un jour favorables. Mais ce n'est jamais le bon moment pour en décider.

Dernières promesses en date, celles de M. Sarkozy et de M. Besson qui ont fait machine arrière aussitôt arrivés au pouvoir.

Cela fait donc trente ans que c'est trop tôt ! Entre-temps, des résidents étrangers sont morts, d'autres sont devenus des parents, des grands-parents qui n'ont jamais pu s'exprimer par le vote aux élections locales, ballotés au gré des promesses jamais tenues !

Ce texte, parce qu'il est censé révolutionner la démocratie locale, est la bonne occasion d'accorder le droit de vote aux étrangers dans les élections locales. On nous opposera que ce serait encourager le Front national : c'est un épouvantail ; qu'une telle décision serait trop précoce : après trente ans d'attente, est-ce bien sérieux ? Qu'on ne pourrait s'en remettre à des étrangers, même établis en France depuis cinq ans : cet argument est tout simplement xénophobe !

Le temps est venu d'accorder le droit de vote aux étrangers aux élections locales, deux siècles après la Constitution de 1793, qui l'avait reconnu !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition relève du droit électoral, nous en reparlerons dans l'examen de la loi électorale !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Cet amendement est même inconstitutionnel puisque l'article 3 de notre Constitution réserve le vote aux nationaux et que l'exception prévue par l'article 88-3 vise seulement le vote aux municipales pour les citoyens de l'Union européenne résidant en France. Ensuite, la position du Gouvernement est connue sur le sujet, M. Fillon l'a récemment rappelée : l'intégration des étrangers ne consiste pas à leur accorder une demi-citoyenneté qui se contenterait d'un droit de vote aux seules élections locales mais de les inviter à devenir pleinement citoyens, par la naturalisation ! (Exclamations à gauche)

M. Jean-Claude Peyronnet. - Votre argumentation est sidérante, sachant les difficultés croissantes qui sont faites aux étrangers pour la naturalisation ! Nous voterons cet amendement parce qu'il est temps que le Gouvernement accorde ses actes à ses déclarations et parce que tout le monde est favorable à cette extension du droit de vote ! (Exclamations à droite)

Mme Éliane Assassi. - Votre réponse, monsieur le ministre, illustre le malaise du Gouvernement sur le droit de vote des étrangers aux élections locales après les reculades du Président de la République.

On nous oppose que ce droit de vote susciterait des réactions xénophobes : c'est de la lâcheté politique car l'action politique consiste bien à accepter de susciter des réactions, votre politique ne s'en prive pas ! En fait, si l'on comprend que les xénophobes soient contre le vote des étrangers, pourquoi supposer que le reste de la population va dans le même sens ? En ayant tout le temps peur de l'opinion, on ne gouvernerait plus ; cet argument est fallacieux.

On nous dit encore qu'il serait trop tôt. Mais c'était déjà trop tôt en 1981, alors que les choses ont bien changé depuis ! La démographie, la construction européenne, les relations internationales, le développement des technologies de l'information : tout a évolué, mais ce serait impossible d'accorder le droit de vote à une petite minorité d'étrangers qui vivent en France, pour les élections locales !

On prétend encore refuser d'instaurer une « sous-citoyenneté ». Mais les étrangers concernés sont déjà traités différemment puisque les citoyens de l'Union européenne votent aux municipales ! Il y a certes la réciprocité, mais cet argument n'est pas infaillible : va-t-on exiger la réciprocité pour des pays où la démocratie n'existe pas, ou si peu ?

Le vote des étrangers, entend-on encore, favorisera le vote communautaire. Cet argument est proprement idéologique puisque la sociologie électorale démontre que le vote, loin de dépendre de l'origine ethnique ou nationale, tient à un ensemble de facteurs dont l'âge, le niveau d'études, les ressources économiques et les pratiques culturelles. Si le droit de vote est accordé aux étrangers, ils voteront à droite, à gauche, et ils s'abstiendront aussi !

Enfin, le Gouvernement prétend qu'il préfère encourager la naturalisation : c'est parfaitement faux puisque les conditions d'accès à la nationalité française sont rendues toujours plus difficiles, au point de devenir ubuesques !

Vous le constaterez avec nous, aucun des arguments ne tient contre le droit de vote des étrangers aux élections locales, alors passons aux actes ! (Applaudissements à gauche)

M. Christian Cointat. - Je ne voterai pas cet amendement, d'abord parce qu'il est inconstitutionnel : une réforme de la Constitution est nécessaire au préalable.

Mme Éliane Assassi. - Faisons-la !

M. Christian Cointat. - Ensuite, je suis très attaché aux droits qui accompagnent la citoyenneté : si le droit de vote aux élections municipales a été accordé aux citoyens de l'Union européenne résidant en France, c'est comme prémisse à une citoyenneté européenne. C'est aussi parce qu'il y a réciprocité et, comme Français de l'étranger, je sais combien elle est importante, combien nos concitoyens de l'étranger vivraient mal qu'on accorde le vote en France à des citoyens originaires de pays qui ne reconnaissent pas ce même droit à nos compatriotes ! La réciprocité, c'est l'égalité de traitement, et comme toute égalité, c'est digne !

Je vous rejoins cependant sur un point, ma chère collègue, pour déplorer que les conditions d'accès à la nationalité française se soient autant durcies ces dernières années. C'est parce que je souhaite que les étrangers puissent devenir français s'ils le désirent ! Mais les obstacles sont à ce point relevés que les énergies se découragent, et les Français de l'étranger en sont gênés !

M. Jean Desessard. - Les Verts voteront cet amendement. M. Cointat ne veut pas toucher aux droits attachés à la citoyenneté mais son argument vaut pour les élections nationales, pas pour les élections locales ! Ce dont nous parlons ici, c'est que les étrangers qui vivent depuis un certain temps sur notre territoire, qui paient leurs impôts puissent participer aux choix des élus locaux !

Vous voulez ensuite la réciprocité, bien sûr, le principe est bien beau ! Mais attendrez-vous que tous les pays du monde accordent la réciprocité, donc que le dernier pays s'y résolve ?

M. Christian Cointat. - Non, par des accords bilatéraux !

M. Jean Desessard. - Vous découpez, c'est plus difficile !

M. Christian Cointat. - Non, c'est plus facile !

M. Jean Desessard. - N'est-ce pas plutôt le rôle d'une démocratie comme la nôtre de ne pas attendre et d'approfondir la démocratie sur son territoire, pour montrer l'exemple ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Très bien !

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°132 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.

« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »

M. Jean-Claude Danglot. - Les commissions consultatives des services publics locaux sont des instances de concertation qui associent élus et citoyens usagers des services publics. Nous jugeons ces structures indispensables à deux titres : parce que toute amélioration du lien entre les administrés et les élus fait progresser la démocratie de proximité et parce qu'il est utile que les délégataires de service public soient contraints de fournir des rapports d'activité aux élus et aussi aux premiers concernés que sont les habitants. C'est pourquoi nous avons souscrit, lors de l'examen de la loi sur la démocratie de proximité, à la création de telles commissions dans les départements et régions.

S'agissant des communes et EPCI, nous jugeons trop élevés les seuils retenus pour la création obligatoire de ces instances, respectivement à 10 000 et à 50 000 administrés. Cette obligation doit exister dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que dans tout EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants.

Certes, cela renforcerait les contraintes pesant sur ces collectivités mais la démocratie locale est un exercice difficile qui mérite une véritable implication des élus. Cela bousculerait les consciences et les habitudes mais la crise dont souffre notre modèle républicain y trouverait une réponse. Favoriser la démocratie de proximité, c'est se donner les moyens de revivifier le débat public, de l'enrichir, de redonner du sens à la chose publique.

D'autre part, puisque ces commissions sont l'un des moyens d'améliorer la transparence de la gestion locale, nous trouvons anormal que les agents des collectivités locales concernées et les salariés des entreprises délégataires en soient exclus.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - En retenant des chiffres de population plus bas, l'amendement revient sur la modification apportée par la loi du 28 février 2002.

A l'heure actuelle, l'obligation de créer des commissions consultatives des services publics ne s'impose qu'aux communes de plus de 10 000 habitants, aux EPCI de plus de 50 000 habitants et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Si, en 2002, le Sénat a ainsi relevé le plafond, c'est pour prendre en compte la difficulté des plus petites structures à faire fonctionner ces instances.

Le dispositif actuellement en vigueur à l'article L. 1413-1du code général des collectivités territoriales nous paraît donc plus pertinent et plus pragmatique que celui proposé par l'amendement.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°132 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°127, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal. »

M. Bernard Vera. - Nous souhaitons que la présentation aux conseils municipaux du rapport d'activité de l'EPCI soit accompagnée d'un vote. Il ne s'agit pas de donner ainsi un droit de veto aux conseils municipaux mais de formaliser l'avis des collectivités locales sur l'activité de l'intercommunalité, dont les décisions influent considérablement sur les communes. Les structures intercommunales doivent être considérées comme de simples outils des communes.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Une telle procédure ne présente aucune nécessité. La transmission du rapport, la communication qui en est faite par le maire en séance publique et l'audition des délégués de la commune au sein du conseil communautaire suffisent à l'information du conseil municipal.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Le rapport d'activité du président de l'EPCI fait déjà l'objet d'une communication. Il n'y a pas lieu à vote puisque aucune décision n'est à prendre à ce moment.

L'amendement n°127 n'est pas adopté.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires de chacune des communes. »

Mme Odette Terrade. - Nous voulons impliquer l'ensemble des conseillers municipaux dans les travaux de la structure intercommunale. A ce titre, nous jugeons fondamental que les conseils municipaux débattent du projet de budget de l'EPCI. A l'heure actuelle, ils n'ont droit qu'à une communication sur le rapport d'activité de la structure intercommunale. Cette disposition est un peu limitative : nous savons tous que l'acte fondateur de toute collectivité, c'est son budget. Une césure entre activité municipale et activité communautaire irait contre la démocratie et la transparence, d'autant que les compétences transférées concernent des champs aussi larges que l'urbanisme, la vie économique ou la culture.

La méthode de fléchage retenue pour l'élection des conseillers communautaires ne leur donne pas une légitimité suffisante pour engager financièrement l'avenir de la collectivité sans tenir compte des conseils municipaux. La légitimité de ces nouvelles structures ne pourra se construire que dans la transparence. La démocratie, ce n'est pas l'EPCI, c'est le maire et son équipe.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Un tel dispositif est techniquement inenvisageable car il ne permettrait pas de tenir les échéances très strictes du calendrier budgétaire des collectivités locales.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Mme Annie David. - Pour développer l'implication des citoyens dans la gestion des EPCI, nous proposons que les électeurs puissent participer à l'élaboration de l'ordre du jour du conseil communautaire. Avec ce nouveau droit, l'intercommunalité remplira encore mieux son rôle.

La participation à la fixation des orientations de l'EPCI ne doit plus s'arrêter au conseil communautaire ou aux maires des communes concernées, elle doit descendre jusqu'aux administrés des communes. Cela aidera à faire vivre concrètement cette intercommunalité en dépassant les barrières des communes.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'élection des délégués communautaires au suffrage universel garantira certainement davantage l'implication des citoyens dans leur intercommunalité que ce droit d'initiative, qui pourrait faire l'objet d'une instrumentalisation au détriment du bon fonctionnement de la communauté.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. »

M. Jean-Claude Danglot. - Pour développer la démocratie participative au sein des collectivités, il faut permettre aux citoyens, aux partenaires sociaux, aux élus locaux, aux représentants des personnels, aux associations d'interpeller les entreprises et les pouvoirs publics. Cet amendement vise à renforcer la participation et l'information des habitants des communes appartenant à l'EPCI. La démarche individuelle prévue par le code général des collectivités territoriales est difficile à mettre oeuvre. Nos concitoyens ne doivent pas se sentir tenus à l'écart des décisions qui les concernent.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les délégués communautaires sont entendus annuellement par le conseil municipal, lors d'une séance ouverte aux citoyens. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable. Des comptes rendus sont affichés à l'issue de ces séances pour informer les citoyens.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés.

Mme Odette Terrade. - Nous voulons que les communes et leurs administrés disposent des moyens nécessaires à l'exercice de la démocratie, notamment en matière d'information administrative. Le Gouvernement confond volontiers collectivité territoriale et établissement public, avec l'objectif inavoué de faciliter la fusion des communes dans des EPCI. Or, selon la formule de M. Chevènement, les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales mais des « coopératives de communes », ce qui suppose une mise en commun de moyens mais aussi une information des citoyens sur les décisions prises par leurs organes exécutifs.

Cet amendement généralise l'information sur les actes réglementaires par voie d'affichage, aujourd'hui réservé aux communes de plus de 3 500 habitants.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pour les intercommunalités de communes de moins de 3 500 habitants, les actes sont publiés dans la commune où l'intercommunalité a son siège, ce qui garantit leur publicité sans faire peser sur les plus petites communes les coûts de publication, pensez au Grenelle. (Railleries sur les bancs CRC-SPG) Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Aujourd'hui, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres de l'EPCI peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'organe délibérant l'organisation d'une consultation sur une affaire relevant de sa décision.

En réalité, ce droit d'initiative populaire est purement cosmétique : l'EPCI peut refuser cette consultation qui, de toute façon, ne rendra qu'un avis. Il ne s'agit nullement d'une nouvelle répartition des pouvoirs entre élus et administrés.

Cependant, toute mesure permettant aux citoyens de débattre des affaires publique est bonne à prendre : nous proposons donc d'abaisser le seuil à 10 % des électeurs, à l'instar de ce qui est prévu pour les régions.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il n'y a pas lieu de faire bénéficier les intercommunalités d'un régime différent de celui des communes. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

M. le président. Amendement n°134, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ».

Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'organe délibérant d'un EPCI peut créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de sa compétence. Nous transformons cette faculté en obligation.

Les services publics ou les équipements de proximité sont des questions fondamentales pour un territoire. L'échelon communal ou intercommunal doit être le lieu de la démocratie participative. Nous proposons depuis longtemps un meilleur partage des décisions entre citoyens et élus, avec l'instauration d'assemblées de citoyens intervenant dans le processus décisionnel, de budgets participatifs ou d'un réel droit au référendum d'initiative populaire.

M. Jean Desessard. - Bravo.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Une telle obligation entraînerait une augmentation exponentielle du nombre des comités consultatifs. Faisons confiance aux élus locaux pour juger de l'opportunité de créer de tels comités. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°135, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous invoquez la complexité de notre organisation institutionnelle mais pour la complexifier encore davantage et pour mieux reprendre en main les collectivités ! Nous pensons qu'il faut davantage associer les citoyens aux décisions des instances élues : nous ne sommes que leurs représentants ! Nos concitoyens s'intéressent à la vie locale et comprennent d'autant mieux les mécanismes qu'ils y sont associés.

Or votre texte renforce considérablement les pouvoirs du représentant de l'État, au détriment des élus locaux, au risque d'occasionner une réorganisation territoriale brutale et de déposséder les communes de leurs prérogatives et de leurs compétences générales. Il est urgent de réaffirmer le rôle du pouvoir local en octroyant aux citoyens un pouvoir de contrôle accru sur les décisions.

C'est pourquoi nous proposons de rendre obligatoire la consultation, par le président de l'EPCI, des comités consultatifs créés par l'intercommunalité sur toute question ou projet intéressant les services publics de proximité.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement transforme une faculté en obligation. Mieux vaut s'en tenir à une souplesse qui évite d'allonger inutilement les procédures et concentre les consultations sur les questions les plus importantes.

L'amendement n°135, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : « , des représentants des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et des représentants des salariés des entreprises délégataires siègent de droit ».

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avec tous les regroupements que vous envisagez, il y a fort à parier que les effectifs des personnels chargés du service public, tous statuts confondus, subiront une forte compression, et la précarité une flambée. C'est qu'il est des précédents fâcheux : on sait ce qu'ont donné la modification de la carte de la santé, les restructurations à La Poste, à France Telecom, à EDF... Les salariés concernés le savent mieux que personne.

Si l'on y ajoute la suppression de la taxe professionnelle et la non-compensation des transferts, il est clair que les collectivités devront réduire l'intervention publique. Pourtant, la nouvelle architecture institutionnelle mise en place en 1982, qui les dotait de compétences élargies et créait la fonction publique territoriale, a permis la création de services publics de proximité qui apportent une meilleure réponse aux besoins évolutifs des populations et plus de cohérence aux stratégies d'aménagement du territoire. C'est bien pourquoi les citoyens sont attachés à la décentralisation.

Or, vous mettez ici en cause les politiques publiques mises en oeuvre par les collectivités depuis trente ans et qui rendent nécessaire un renforcement de la fonction publique territoriale dont la gestion est plus efficace que le privé, sans doute moins coûteuse... C'est pourquoi nous demandons que les comités consultatifs comprennent des représentants des agents des EPCI.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Faire siéger de droit ces personnes au sein de comités qui peuvent être appelés à se prononcer sur toutes les affaires communales limiterait l'appréciation des maires pour la désignation des personnalités les plus adéquates selon le champ considéré. Défavorable.

L'amendement n°133, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°136, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre ...

Création des conseils des exécutifs

Mme Annie David. - Nous reprenons deux propositions du rapport Belot : remplacer la conférence régionale des exécutifs par un conseil régional des exécutifs et créer, dans chaque département, une conférence départementale des exécutifs. Cet amendement insère une division à cette fin, tandis que les deux suivants porteront création de ces instances.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il existe déjà un tel conseil au niveau régional, qui a connu un succès inégal selon les régions. Il s'agit d'assurer la coordination dans l'action des départements et des régions : le texte y pourvoit grâce à la création des conseillers territoriaux. Renforcer les prérogatives des conseils régionaux des exécutifs ne paraît donc pas souhaitable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous voterons cet amendement et les deux suivants. Le conseiller territorial ne crée pas par sa simple existence l'harmonie entre les exécutifs des deux structures, au contraire : en le créant, vous organisez le conflit. Nous avons démontré la difficulté qu'il y aura, pour le président du conseil régional, de gouverner son assemblée, flanqué qu'il sera de cinq, six ou sept présidents de conseils généraux qui, même s'ils sont de sa majorité, auront les yeux tournés vers leur département.

Les propositions de la commission Belot avaient le grand mérite d'aider à résoudre certains problèmes en amont, ce qui sera au moins aussi difficile après la création des conseillers territoriaux qu'à l'heure actuelle.

M. Alain Vasselle. - Je suivrai le rapporteur mais je lui fais observer que les conseils préconisés par la commission Belot comprenaient des représentants des intercommunalités. Cela étant, je pense que l'on peut se dispenser d'un tel conseil, qui ne s'est pas révélé opérationnel. Dans ma région, il n'a jamais été réuni.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Et pourtant, il existe.

M. Alain Vasselle. - Ils seront d'autant moins pertinents lorsqu'auront été examinés certains textes à venir : la réforme des finances locales nous fera avancer sur l'autonomie financière des communes et de leurs intercommunalités. (Exclamations dubitatives à gauche)

M. Daniel Raoul. - C'est mal parti...

M. Alain Vasselle. - Quand elles pourront se passer du concours du conseil général et du conseil régional, nous n'aurons plus besoin de tous ces comités.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°137, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque région, est installé un organe de coopération dénommé « Conseil régional des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser régionalement les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s'avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de filat permettant l'organisation de leurs actions communes.

« Ce conseil régional des exécutifs est composé du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des présidents de communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, d'un représentant des autres communes désigné par elles et d'un représentant des communautés de communes désigné par elles. Présidé par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, il se réunit obligatoirement tous les trois mois. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est étonnant que personne n'ait fait référence aux propositions phare de la commission Belot qui relevait, dans son rapport, que l'approfondissement de la décentralisation avait accru le besoin de coordination et proposait, pour l'assurer, la création de conseils régionaux des exécutifs. Nous proposons ici de les mettre en place pour assurer l'harmonisation des actions, décider des arbitrages utiles et mettre en place des chefs de file. Je comprends mal, sauf à penser que vous envisagiez d'autres voies que démocratiques, que vous vous y déclariez opposés.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Même avis que sur l'amendement précédent : la création du conseiller territorial rend ces conseils inutiles.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Défavorable.

M. Jean-François Voguet. - C'est pourtant une question qu'a abordée non seulement la commission Belot mais le comité Balladur, qui insiste comme elle sur la nécessité de mettre en place un « chef de filat » pour assurer la coordination. Ces fonctions de chef de file ne sauraient être le seul privilège du conseil régional.

Outil de coopération, cette organisation doit être pilotée par une instance pluraliste et responsable. Cet amendement de bon sens répond à une nécessité, nous avons confiance en votre vote.

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque département, est installé un organe de coopération dénommé « Conseil départemental des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de compétences partagées entre les diverses collectivités territoriales, pour harmoniser au niveau départemental les politiques publiques dans des domaines de compétences pour lesquelles une concertation s'avérerait nécessaire, pour faciliter les arbitrages utiles à la conduite des politiques territoriales, pour mettre en place les chefs de filat permettant l'organisation de leurs actions communes.

« Ce conseil départemental des exécutifs est composé du président du conseil général, des présidents de communautés urbaines et d'agglomération, des maires des communes de plus de 50 000 habitants, de trois représentants des autres communes désigné par elles et de trois représentants des communautés de communes désigné par elles. Présidé par un de ses membres, élu tous les ans en son sein, il se réunit obligatoirement tous les trois mois. »

Mme Annie David. - Les explications de M. Voguet valent pour cet amendement qui reprend une proposition de la mission Belot. Il s'agit ici du département, des communes et des intercommunalités. Chacun de nous sait en effet la nécessité de renforcer les coopérations et d'avoir des chefs de file pour la gestion commune des compétences partagées. Cet amendement devrait donc réunir une majorité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cela ne semble pas le cas.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Même avis qu'à l'amendement précédent.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°594, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, après les mots : « notamment sur l'aménagement » sont insérés les mots : « sur le développement de celle-ci et sur les questions liées à l'environnement ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Les conseils de développement

M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous réaffirmons notre attachement aux conseils de développement créés par la loi Voynet en 1999. Il y en a aujourd'hui 480, qui jouent un rôle important pour l'orientation des territoires. Ces instances de concertation ne doivent pas disparaître. On a besoin de telles structures où s'expriment des agriculteurs, des chefs d'entreprise, des syndicalistes et qui éclairent la définition des politiques. Vous savez comment ont été préparés les plans d'aménagement ruraux : par les comités réunis au niveau départemental, par les comités d'expansion, eux-mêmes couronnés par un conseil national des économies régionales. Cela marche et, sans éprouver un amour immodéré pour les pays, je sais qu'il est souhaitable de conserver de telles instances de concertation.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La liste des sujets sur lesquels ils peuvent être consultés n'est pas limitative. Inutile, donc, de donner prise au reproche de trop légiférer. Retrait ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°594 n'est pas adopté.

Titre II Adaptation des structures à la diversité des territoires

M. le président. - Nous abordons le titre II.

Amendement n°158, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer l'intitulé de cette division.

M. Jean-Claude Danglot. - Selon son intitulé, le titre II traite de l'adaptation des structures à la diversité des territoires, ce qui est contraire au principe d'égalité des citoyens. Loin de se résoudre aux inégalités qu'on constate, on doit s'efforcer de les limiter et ne pas les aggraver comme vous le faites avec les métropoles. Premier pas vers la disparition du département auquel les Français sont attachés, elles héritent de l'essentiel des compétences de la commune et du département plus quelques-unes de la région. Il en résultera une inégalité entre leurs habitants et les citoyens des collectivités qui ne bénéficieront pas des mêmes services publics. Il faut développer les solidarités et limiter les enclaves provoquées par les suppressions de services publics locaux. Nos amendements ne peuvent donc s'inscrire sous le titre que vous proposez.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui est favorable à l'adaptation des structures à la diversité des territoires.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°158 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°159, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Titre II

Remplacer le mot :

métropole

par les mots :

communauté de commune métropolitaine

M. Jean-François Voguet. - Je m'étonne de la création d'une nouvelle institution locale alors qu'on nous avait expliqué qu'il y en avait trop.

M. Jean Desessard. - Bien dit !

M. Jean-François Voguet. - Votre objectif n'est pas de réduire le nombre de niveaux mais le nombre de collectivités à chaque niveau : moins de communes, moins de départements, moins de régions. Notre amendement ne constitue pas une simple clause de style : il faut prendre en compte les évolutions urbaines, mais dans le respect de la libre administration des communes, c'est-à-dire par des coopérations entre collectivités de plein exercice, dans le respect des attentes de nos concitoyens. Voilà pourquoi notre amendement réaffirme la place des communes en nommant cet outil de coopération par référence aux autres communautés.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cela introduirait une confusion entre les communautés de communes et les métropoles. Avis défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°159 n'est pas adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire pour se prononcer. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nos amendements expriment toujours la même logique, laisser aux communes l'initiative des choix. Mais ceux qui prétendent défendre les communes ne le font que jusqu'à un certain point -celui au-delà duquel on leur demande de ne pas aller.

Nous nous battons pour la liberté des communes. D'où cet amendement qui donne au conseil municipal de chaque commune un délai de trois mois renouvelable...

M. Nicolas About. - Renouvelable ! Combien de fois ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...pour se prononcer sur l'arrêté du préfet fixant le périmètre de l'EPCI.

M. Nicolas About. - Quel amendement mesuré ! (Sourires à droite)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement bloquerait la création d'un EPCI : rejet.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°160 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°161, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Chaque commune doit conserver son pouvoir de décision. Lorsqu'il s'agit d'un projet commun, un accord finit toujours par être trouvé. La création d'un EPCI doit être acceptée par l'ensemble des communes, et non seulement deux tiers d'entre elles, d'autant que, je le rappelle, les conseils municipaux se prononcent à la majorité simple.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Exiger un accord unanime des conseils municipaux bloquerait l'intercommunalité. Défavorable.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Également.

L'amendement n°161 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°162, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cohérence avec l'amendement n°160.

L'amendement n°162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par M. Lecerf.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »

L'amendement n°49 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission le reprend.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°708.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agit d'intégrer dans la majorité requise pour créer un EPCI les communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale, et non plus seulement celles dont la population est la plus nombreuse. De fait, certaines communautés regroupent deux communes dont la différence de population est peu sensible.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°708 est adopté, les groupes CRC-SPG et socialiste votant contre.

M. le président. - Amendement n°163, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est le même amendement concernant, cette fois-ci, l'extension du périmètre de l'EPCI.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La majorité qualifiée permet de concilier l'intérêt communal et la nécessité pour les communes de coopérer. Rejet.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Également.

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°164, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après les mots : « deux mois », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « renouvelable. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'accord de l'ensemble des communes n'alourdit pas la procédure, c'est un gage d'efficacité du projet intercommunal. Lorsqu'il n'y a pas unanimité, l'EPCI ne fonctionne pas.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable pour les raisons évoquées précédemment.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Rejet également.

L'amendement n°164 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Lecerf.

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».

L'amendement n°50 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission le reprend.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°709.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il s'agit d'aligner les règles de composition de la majorité requise pour l'extension du périmètre de l'EPCI sur celles adoptées pour la création d'un EPCI.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°709 est adopté, les groupes CRC-SPG et socialiste votant contre.

L'amendement n°496 rectifié n'est pas défendu.

M. Nicolas About. - Hélas ! La commune est pourtant bien la cellule de base de la démocratie, comme cela était écrit dans cet amendement...

Article 5

I. - Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Métropole

« Section 1

« Création

« Art. L. 5217-1. - La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.

« Art. L. 5217-2. - La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.

« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, l'assemblée délibérante dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.

« Art. L. 5217-3. - La métropole est créée sans limitation de durée.

« Section 2

« Compétences

« Art. L. 5217-4. - I. - La métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

« 1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

« a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« b) Actions de développement économique ;

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt communautaire ;

« 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;

« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;

« c) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;

« 3° En matière de politique locale de l'habitat :

« a) Programme local de l'habitat ;

« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;

« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

« 4° En matière de politique de la ville :

« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;

« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« 5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

« a) Assainissement et eau ;

« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;

« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

« d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;

« 6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

« a) Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

« b) Lutte contre la pollution de l'air ;

« c) Lutte contre les nuisances sonores ;

« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de compétence. A défaut, la métropole exerce l'intégralité de la compétence transférée ».

« II. - La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :

« 1° Transports scolaires ;

« 2° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.

« III. - Par convention passée avec le département saisi d'une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département :

« 1° Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;

« 2° La compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges. A ce titre, elle assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;

« 3° Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.

« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et en fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.

« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d'une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.

« A la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au premier alinéa du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à cette date auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

« Pour l'exercice des compétences mentionnées au 3° du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques sont transférées de plein droit à la métropole. Dans ce cas, il est fait application des articles L. 5217-6, L. 5217-7, et L. 5217-15 à L. 5217-21. Le représentant de l'État dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. A défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« IV. - Par convention passée avec la région saisie d'une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région :

« 1° La compétence en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement des lycées. A ce titre, elle assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;

« 2° Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.

« La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert ainsi que les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.

« Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d'une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.

« A la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au premier alinéa du présent IV, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.

« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à cette date auprès de la région en application du III de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

« Pour l'exercice des compétences mentionnées au 2° du présent IV, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d'aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l'article L. 1511-2, et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques sont transférées de plein droit à la métropole. Dans ce cas, il est fait application des articles L. 5217-6, L. 5217-7, et L. 5217-15 à L. 5217-21. Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. A défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

« V. - L'État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'État et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.

« Art. L. 5217-5. - La métropole est substituée, de plein droit, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.

« Lorsque le périmètre d'une métropole inclut une partie des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l'exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41.

« Art. L. 5217-6. - Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences visées aux I, II et au dernier alinéa des III et IV de l'article L. 5217-4, sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l'article L. 5217-5. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

« En application de l'article L. 1321-4, les biens et droits visés à l'alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l'article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.

« A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et qui comprend des maires, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d'organe délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

« La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences mentionnées aux I, II et au dernier alinéa des III et IV de l'article L. 5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l'établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l'article L. 5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l'article L. 5217-5, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en application des deuxième et troisième alinéas, ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5217-7. - I. - Le transfert à la métropole des compétences du département mentionnées au II de l'article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en oeuvre selon les modalités définies ci-après.

« II. - Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.

« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d'une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au premier alinéa du II peuvent prévoir que ces parties de services sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences.

« A défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'État dans le département propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l'État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

« III. - (Supprimé).

« IV. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés au II du présent article et aux II et IV de l'article L. 5217-4, à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition contre remboursement, à titre individuel, du président du conseil de la métropole et placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.

« V. - A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.

« VI. - Toutefois, les fonctionnaires de l'État actuellement détachés auprès du département ou de la région en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.

« VII. - Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 5217-6, les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L. 5217-16 à L. 5217-21.

« Section 3

« Régime juridique applicable

« Art. L. 5217-8. - Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.

« Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.

« Pour l'application de l'article L. 5215-40, l'extension du périmètre de la métropole est décidée par décret.

« Section 4

« Dispositions financières

« Sous-section 1

« Budget et comptes

« Art. L. 5217-9. - Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la métropole.

« Art. L. 5217-10. - Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise aux dispositions du livre III de la deuxième partie.

« Art. L. 5217-11. - Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie sont applicables aux métropoles pour les compétences que les communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçaient avant leur création, ainsi que les dispositions du titre II du livre III de la troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur création et les dispositions du titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences que la région exerçait avant leur création.

« Sous-section 2

« Recettes

« Art. L. 5217-12. - (Supprimé).

« Art. L. 5217-13. - Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.

« Art. L. 5217-14. - I. - Les métropoles créées à l'article L. 5217-1 bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :

« 1° Une dotation forfaitaire calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, telle que définie aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-30.

« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1, elle peut bénéficier d'une garantie. Cette garantie est égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d'intercommunalité perçus au titre de l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L. 2334-7, et le montant de la dotation forfaitaire calculé au profit de la métropole dans les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-30.

« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5, la dotation forfaitaire est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.

« A compter de la deuxième année, le montant de l'attribution totale par habitant dû à la métropole évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L. 2334-7 ;

« 2° Une dotation de compensation égale à la somme :

« a) de la part de la dotation de compensation due au seul titre des établissements publics de coopération intercommunale, tel que prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 et versée l'année précédant la création de la métropole, indexée tous les ans selon le taux mentionné par le 3° de l'article L. 2334-7 ;

« b) et de la part de la dotation forfaitaire des communes incluses dans le périmètre de la métropole correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n°98-1266 du 30 décembre 1998) indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l'article L. 2334-7.

« Lorsqu'une ou plusieurs des communes incluses dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux mentionné au 3° de l'article L. 2334-7. En cas de retrait de communes, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1 du III de l'article 29 de la loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 précitée qui a été calculée à partir des bases de taxe professionnelle de France Télécom des communes qui se retirent.

« Lorsque le territoire d'une métropole est modifié, la dotation de compensation revenant à cette dernière est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui intègrent ou quittent cette métropole, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 précitée.

« II. - La métropole peut percevoir, après délibération concordante de l'organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux, une dotation communale composée de la somme des dotations dues aux communes membres de la métropole au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.

« III. - Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est la population définie à l'article L. 2334-2.

« Sous-section 3

« Transferts de charges et de ressources entre la région, le département et la métropole

« Art. L. 5217-15. - Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région, le département et la métropole conformément à l'article L. 5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région et le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

« Art. L. 5217-16. - I. - Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.

« II. - Il est créé une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée de quatre représentants du conseil de la métropole, de deux représentants du conseil régional et de quatre représentants du conseil général. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu'il a au préalable désigné.

« III. - (Supprimé).

« Art. L. 5217-17. - La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

« La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Art. L. 5217-18. - La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions au plus tard dans l'année qui suit celle de la création de la métropole.

« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l'État dans le département.

« Art. L. 5217-19. - Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées l'année précédant la création de la métropole par la région et le département à l'exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

« Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par la région et le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à l'unanimité par les membres de la commission mentionnée au II de l'article L. 5217-16.

« A défaut d'accord unanime, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l'exception de la voirie pour lesquelles la période prise pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.

« Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation (hors tabac), tel que constaté à la date des transferts.

« Art. L. 5217-20. - I. - Les charges mentionnées à l'article L. 5217-15 transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par l'article L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.

« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

« II. - Les charges mentionnées à l'article L. 5217-15 transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par l'article L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.

« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

« Art. L. 5217-21. - (Supprimé).

II. - A. - La perte éventuelle de recettes résultant pour les communes et leurs groupements de l'article L. 5217-2 dans sa rédaction résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État de l'alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - La création d'une nouvelle collectivité, la métropole, va à l'encontre du but de simplification affiché par ce texte. Le mille-feuille est devenu un crumble. (M. Jean Desessard sourit) Les inégalités entre territoires urbains et ruraux vont se creuser. La métropole annonce la disparition des départements, dont les compétences se réduiront à celles que n'exerceront pas ces nouvelles collectivités -ce qui est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales-, eux qui ne bénéficieront plus de la clause de compétence générale et que la récente suppression de la taxe professionnelle, non remplacée, prive de ressources. Conscient de l'attachement des citoyens aux départements, le Gouvernement a transféré leurs compétences et leurs moyens pour les rendre moins indispensable. L'AMF dénonce une vassalisation des communes, qui va à l'encontre de la rénovation de la démocratie locale. Au prétexte de permettre à ces ensembles urbains de rivaliser avec leurs concurrents européens, vous organisez le démantèlement de notre territoire. Enfin, les collectivités territoriales, faute de moyens, ne pourront plus assumer leurs missions, ce qui entraînera la casse des services publics et l'ouverture à la concurrence de secteurs qui en avaient été jusqu'alors épargnés. Pour toutes ces raisons, nous refusons les métropoles.

M. Jean Desessard. - Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe socialiste est favorable aux métropoles. Si nous sommes, à l'instar de nos collègues, attachés à la commune -et nous le redirons, s'agissant des métropoles, en nous opposant à toute disposition qui nierait la réalité communale-, nous pensons que les aires urbaines d'une certaine importance doivent être dotées d'un statut qui leur permette de mener des politiques adaptées d'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique, universitaire et scientifique. Le fait urbain existe, il faut en tirer toutes les conséquences.

J'attirerai votre attention sur plusieurs points. Tout d'abord, puisque la métropole ne doit pas faire fi des communes, il est indispensable de définir la notion d'intérêt métropolitain.

En second lieu, nous ne souhaitons pas que la métropole se substitue de plein droit au département sur son aire. En revanche, rien ne s'oppose à un accord librement consenti entre la métropole et le département. On peut aussi envisager une contractualisation avec la région car les réseaux urbains constitués autour d'une métropole fourniront l'armature nécessaire à la région. D'ailleurs, M. Mauroy a développé ici une thèse à laquelle il croit : des régions fortes, appuyées sur des métropoles fortes.

J'en viens à un sujet majeur pour nous : la démocratie.

Après une intense réflexion, notre groupe souscrit au fléchage, qui apporte un progrès puisque chaque citoyen d'une commune est de plus en plus citoyen d'une intercommunalité. Toutefois, la création de métropoles ne présente d'intérêt que si elles assurent un degré supérieur d'intégration. (M. Nicolas About approuve) Il est donc légitime d'envisager l'élection au suffrage universel direct d'une assemblée délibérante qui devra gérer les affaires d'un million d'habitants par exemple. Le scrutin ne porterait pas alors sur des thèmes municipaux ; ce serait plus satisfaisant pour la démocratie que le fléchage.

M. Jean Desessard. - Au fronton des mairies, on trouve actuellement la devise : « Liberté, Égalité, Fraternité » mais je crains que les métropoles ne puissent prétendre assurer l'égalité.

Le Président de la République a annoncé une réforme d'envergure. D'ailleurs, quand annonce-t-il quelque chose de petit ? (Rires à gauche) Il avait annoncé « la fin du mille-feuille administratif » mais les faits sont têtus car même les découpages partisans de votre gros sécateur, monsieur le secrétaire d'État, ne réussissent pas à répartir les compétences de façon harmonieuse.

Vous voulez que les métropoles puissent jouer un rôle au plan international. Sans être systématiquement hostile à des projets comme le grand Paris, je souhaite qu'ils soient cohérents. Votre texte ne propose en fait qu'une communauté urbaine renforcée n'agissant guère en matière sociale, ni pour le logement ou les transports.

Outre le fait que les métropoles représentent une couche supplémentaire dans le fameux mille-feuille administratif, elles seront sources d'inégalités. Si les compétences départementales sont transférées aux métropoles, nous allons au devant de la confusion, un département n'exerçant pas les mêmes compétences sur tout son territoire. De surcroît, cette innovation créerait des disparités importantes entre deux départements limitrophes dont l'un aurait une métropole.

Vous proposez une République à deux vitesses, d'autant plus que vous n'abordez pas la péréquation.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous souhaitons l'apparition des métropoles. Il a déjà été dit qu'il faudrait ultérieurement élire leurs assemblées délibérantes au suffrage universel direct, le fléchage n'étant qu'un ersatz de démocratie. (M. le président de la commission proteste)

Bien sûr, cela comporte un risque majeur : la disparition des communes...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - En effet !

M. Jean-Claude Peyronnet. - ...ou leur transformation en quartiers, selon le schéma imaginé par M. Balladur. Ce serait inacceptable.

Si les choses doivent aller plus loin, il faudra impérativement définir un socle incompressible de compétences communales, conservées même au sein des EPCI les plus intégrés. Cette perspective à long terme exigera une concertation avec les associations d'élus, voire avec nos concitoyens.

En revanche, la situation est différente au sein des métropoles puisque les communes rejoindront ces nouvelles structures en toute connaissance de cause, ce qui facilitera une nouvelle façon de désigner les délégués. Nous défendrons un amendement pour prendre date.

M. le président. - Amendement n°165, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sans repousser le fait métropolitain, nous refusons de créer un monstre : la seule structure qui disposerait d'une compétence générale, sans être une collectivité territoriale au sens de la Constitution. Après l'attribution des compétences communales, départementales et régionales, que resterait-il à transférer ? Les métropoles disposeront en outre de moyens financiers considérables.

On peut donc se demander ce qui restera dans les communes extérieures aux métropoles. Certes, la fameuse dichotomie « Paris et le désert français » n'a pas bloqué le développement de toute la province mais les déserts continuent à s'étendre. Que trouveront nos compatriotes, en dehors des métropoles et des pôles métropolitains, sinon un terrible désert ? Les difficultés liées à l'habitat, au logement et à l'éloignement du lieu de travail seront aggravées.

La question du fait métropolitain mérite qu'on y réfléchisse à deux fois. Nous n'approuvons pas la création de ces collectivités-métropoles.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire à la position de la commission.

L'amendement n°165, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°515 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°166, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Après le mot :

Ensemble

rédiger comme suit la fin de cet alinéa :

des projets d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social sur leur territoire afin d'améliorer l'efficacité de leur action en s'appuyant sur les services publics locaux et renforcer la cohésion sociale.

M. Jean-François Voguet. - Au lieu de se focaliser sur la compétitivité, nous souhaitons que les projets métropolitains répondent aux besoins des habitants. C'est l'impératif premier de toute collectivité. Nous privilégions la coopération sur la concurrence entre territoires, entre pays, entre continents. Les métropoles doivent avant tout mutualiser moyens et compétences pour rendre un meilleur service aux citoyens, se doter de services publics modernisés et efficaces, privilégier la cohésion sociale et territoriale. C'est le sens de notre amendement.

L'amendement n°494 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°639 rectifié bis, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe UC.

Alinéa 6

Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

650 000

M. Nicolas About. - La compétition que se livrent les grands pôles urbains européens est une réalité, qu'a notamment relevée le comité Balladur. La création de métropoles dotées de compétences stratégiques renforcera la visibilité et la compétitivité de nos grandes agglomérations et aura un effet d'entraînement pour le reste du territoire national.

Quelle en est cependant la taille critique ? Turin, Francfort, Manchester comptent 2 millions d'habitants ; Barcelone et Milan, 4. Avec un seuil de 450 000 habitants, nous nous privons de la possibilité de créer de vrais pôles d'envergure européenne. Il faut réserver le statut de métropole aux seules villes capables d'entrer en compétition avec leurs homologues. Le seuil de 650 000 nous semble plus pertinent.

Les amendements nos514 rectifié bis, 623 et 626 ne sont pas soutenus.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°166 fait disparaître tout seuil démographique : défavorable. La commission comprend les motivations de M. About mais le seuil de 450 000 habitants autorisera la création de métropoles sur tout notre territoire et en favorisera le développement. Avis défavorable à l'amendement n°639 rectifié bis.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. - L'amendement de M. About exclurait aujourd'hui Bordeaux, Nantes ou Strasbourg et demain Rouen, Montpellier ou Nice. Avis défavorable, comme à l'amendement n°166.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Notre débat concerne l'aménagement du territoire. L'expression « adaptation à la diversité des territoires », comme l'a dit Mme Borvo Cohen-Seat, est détestable. Il fut un temps où la Datar s'efforçait de travailler à l'équilibre du territoire et luttait contre le désert français. Mais dans les années 1990, un statisticien de Toulouse a fait paraître dans un journal du soir une étude montrant que si l'agglomération de Toulouse se développait, sa campagne se vidait ; et il concluait que c'était bien comme ça... S'en saisissant, la Datar a entériné cette réalité : la concentration en région parisienne et autour de villes de province qui aspiraient leur arrière-pays.

C'est cette réalité qu'entérine aussi le présent projet de loi, et même celle du grand Paris. On nous explique que la création des métropoles est facteur de rééquilibrage mais les grandes conurbations de province se développent au détriment de leurs alentours. On ne s'inspire pas de ce qui fait la force des grandes métropoles européennes, c'est-à-dire les réseaux de villes. Voyez la Lombardie ! Si métropoles il doit y avoir, je souhaite qu'elles ne soient pas trop nombreuses et qu'on tienne compte des réalités économiques, géographiques, démographiques ; ce qui fait la force des grandes métropoles, ce n'est pas leur structure administrative mais leur histoire, leurs réseaux de communication, leurs relations avec leurs homologues européennes, leur potentiel de recherche.

L'amendement n°166 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°639 rectifié bis, mis aux voix par assis et levés, n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 21h 30.

Mme la présidente. - Amendement n°370 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct. Les modalités de cette élection sont définies par la loi.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Prenant acte de la création de la métropole, institution nouvelle très intégrée, nous anticipons en posant le principe de l'élection de leurs conseillers au suffrage universel direct. Les communes seraient en effet dûment averties avant de s'engager.

L'amendement n°586 n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article 2 prévoit déjà le suffrage universel fléché, vous avez satisfaction : retrait, sinon rejet.

M. Michel Mercier, ministre. - Cet amendement n'est pas exempt d'ambiguïté. Soit il consiste à dire que la métropole est un EPCI dont les membres sont élus au suffrage universel direct fléché : l'article 2 le prévoit déjà et cet amendement est inutile. Soit il considère que la métropole a absorbé les communes...

M. Michel Mercier, ministre. - ...et il faut effectivement des élections au suffrage universel direct de la nouvelle entité, mais notre position n'est pas d'éliminer les communes ! Qu'en pensent les membres de votre groupe non signataires ? Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le sujet est important et notre amendement n'est pas satisfait. Ce texte défend pour les métropoles une conception très intégrée de l'intercommunalité, puisqu'elles auront des compétences plus importantes que les communautés urbaines, qu'elles piocheront notamment dans celles du département et de la région, et puisque vous envisagez un système fiscal qui leur accordera l'essentiel des recettes fiscales, en particulier la taxe professionnelle, en plus de la DGF.

Si c'est bien là l'ambition de ce texte pour la métropole, que restera-t-il donc aux communes ? Quelque chose qui ne correspond plus à notre conception de la commune... Et nous pensons aussi que la question du suffrage universel ne tardera pas à se poser pour ces nouvelles entités, auxquelles tant de pouvoirs seront confiés. Vous répondez par le fléchage, un mécanisme que nous acceptons pour les communautés de communes, pour les communautés d'agglomérations et pour les communautés urbaines, et précisément pas pour les métropoles.

M. Mauroy a plaidé publiquement pour que la métropole devienne une collectivité locale à part entière, ce qui, dans notre esprit, n'est pas contradictoire avec l'existence des communes. Car nous avons besoin de deux niveaux : celui de la proximité, et c'est la commune ; celui de la stratégie, et c'est l'agglomération !

Monsieur le ministre, depuis la Révolution française, nous avons pour principe que l'autorité qui lève l'impôt doit être élue au suffrage universel direct. Avec les nouvelles compétences des métropoles, le fléchage ne suffira plus, et l'on peut très bien imaginer des élections à l'échelle de la métropole, le même jour que les municipales, pour départager des projets, des équipes. L'association des maires des grandes villes de France le demande depuis quinze ans, et le grand sociologue François Ascher l'avait regretté : nous manquons d'expression démocratique à l'échelle des grandes unités urbaines.

Cet amendement va dans ce sens, il est précurseur car vous savez comme moi qu'il ne faut jamais avoir peur de la démocratie !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Vous avez participé aux travaux de la commission, monsieur Sueur...

M. Jean-Pierre Sueur. - J'y ai défendu cet amendement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - En votre nom !

M. Jean-Pierre Sueur. - Au nom de mon groupe, voyez les signataires !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ce n'est pas très cohérent avec ce que nous avons entendu de la part de certains d'entre eux ! Cette idée de faire de la métropole une collectivité de plein exercice était celle du comité Balladur...

M. Jean-Pierre Sueur. - Pas seulement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est vrai que le projet du Gouvernement allait plus loin sur l'intégration, mais pas sur l'élection et sans aller jusqu'à faire de la métropole une nouvelle collectivité territoriale.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est clair.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Si vous élisez le conseil métropolitain au suffrage universel direct, vous mettez directement en cause la commune !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Les communes conservent toutes les compétences de proximité.

Une métropole, c'est autre chose : elle s'occupe des grands aménagements, du développement, pas du quotidien. Si l'on veut transformer les communes en mairies d'arrondissement des métropoles, pourquoi pas ? C'était l'idée du comité Balladur, mais ce n'est pas la position de la commission. Pour notre part, nous n'allons pas jusqu'à faire que les conseillers de la métropole soient élus directement. Telle est la position que la commission a adoptée à la majorité -une majorité qui ne recouvre pas exactement les clivages politiques habituels.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est clair.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Sa position est de dire oui à une intégration plus forte que les communautés urbaines mais pas plus avant tout de suite.

Qui aurait pensé qu'un des effets de la loi Marcellin serait de préparer le terrain à l'intercommunalité avec les districts ? Il faut que les gens s'habituent. Dans quinze ou vingt ans, peut-être reposera-t-on le problème dans les termes que vous utilisez aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dire cela, c'est reconnaître que nous sommes tournés vers l'avenir.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Le président Hyest n'a pas tort mais je dirai qu'il y a deux façons de procéder. La première, c'est de constater qu'avec la loi actuelle, les communes se dépouillent de leur plein gré -pour des raisons financières, certes- de la majeure partie de leurs compétences au profit des intercommunalités. Je défends une autre méthode : faire en sorte qu'avant même l'adhésion à un dispositif intercommunal, on négocie le bloc de compétences incompressible. Cette méthode-ci pourrait fonctionner avec notre amendement. Il faut y réfléchir.

L'amendement n°370 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°372, présenté par M. Mauroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le président Hyest a raison de bien marquer les différences. Le groupe socialiste n'est pas favorable au statu quo et il a annoncé d'emblée qu'il défendrait des propositions concrètes. C'est ainsi que nous avons défendu le principe de la parité jusque dans les plus petites communes ou l'idée que les élections départementales devaient prendre en compte la réalité des communautés. Après en avoir longuement débattu, nous reconnaissons que le fléchage répond au souhait de nombreux élus dans les structures existantes. Mais dès lors qu'il s'agit d'en créer de nouvelles qui, de l'aveu même du Gouvernement, seront très intégrées, nous disons qu'il faut le suffrage universel direct, qui tranche sur des projets clairs.

Le président Hyest nous dit que, dans ce cas-là, il n'y aurait plus de communes. Je dis non. Dans une agglomération, les citoyens votent deux fois : pour la commune et pour le canton. En Seine-et-Marne, bien sûr, chacun connaît son canton et le nom du président du conseil général. Mais dans une ville de 100, 200, 300 000 habitants, demandez aux gens de vous dire dans quel canton ils habitent : ils l'ignorent tout à fait. Ce périmètre ne correspond à rien dans leur expérience politique. Je tiens qu'il ne serait pas stupide de demander aux électeurs de voter deux fois : une fois pour la commune, qui a les compétences de proximité, une autre pour la métropole, au lieu de ce qu'ils font actuellement pour le canton. Ce sont deux débats intéressants, et différents. Une métropole, ce n'est pas un syndicat intercommunal à vocation unique, tout de même !

Nous disons que la question de la démocratie se posera tôt ou tard. Le président Hyest l'a dit lui-même : le jour viendra. Acceptons-en l'augure.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nos successeurs le verront, pas nous.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement octroie à la métropole une compétence générale de telle sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par des appréciations trop restrictives du contrôle de légalité.

Nous considérons que, comme tous les EPCI, elle est soumise au principe de spécialité. Avis défavorable.

M. Michel Mercier, ministre. - M. Sueur soutient avec brio une position qui mérite le respect.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Qui se rapproche du projet de loi initial.

M. Michel Mercier, ministre. - Je vois que vous venez à repentance. Il n'est pas trop tard ! (Sourires)

Le Gouvernement a fait un choix clair. Il a constaté le peu d'enthousiasme qui a accueilli cette proposition du comité Balladur ; en conséquence, il s'est rangé à la position du rapport Belot -que vous n'avez cessé de nous reprocher de dédaigner. Là, nous nous sommes calés dessus. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Enfin le rapport Belot !

M. Jean-Pierre Sueur. - Le rapport Belot a bon dos. Nous avons dit qu'il contenait plusieurs bonnes idées, dont celle-ci que nous faisions nôtre : le refus des conseillers territoriaux. De cela, vous n'avez tenu aucun compte. Vous défendez bec et ongle ces conseillers territoriaux auxquels vous ne croyez pas vous-même si bien que, malgré tout votre talent, vous échouez à convaincre.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'est la loi de la majorité...

M. Jean-Pierre Sueur. - La métropole ainsi conçue impliquerait la fin des communes. Nous ne croyons pas, pour notre part, que l'on puisse construire la métropole sur la ruine des communes. Je parle d'expérience, ayant longtemps présidé des intercommunalités, et je vous le dis : procéder ainsi, cela ne peut pas marcher.

On peut, nous le faisons, défendre une métropole forte et conserver néanmoins les communes. En quoi serait-ce contradictoire ? Ce n'est pas « ou... ou... », c'est « et... et... » Les Français se sentent citoyens à la fois d'une commune et d'une intercommunalité. A la campagne, chacun sent que, ce qui monte, c'est l'intercommunalité ; en ville, on sait bien que la réalisation d'un tramway ne se fait pas à l'intérieur d'une seule commune.

Je ne suis pas prophète mais je suis sûr que nous aurons de nouveau ce débat à l'avenir. M. Mercier est peut-être un adepte de la repentance mais nous qui croyons en l'avenir de métropoles démocratiques et puissantes au niveau européen et mondial, nous préférons l'espérance ! (On s'amuse à droite et au banc des commissions)

M. Jean-François Voguet. - Personne ne nie l'existence des métropoles : c'est un fait. Mais nous ne voulons pas que leur développement conduise à la disparition des communes. Beaucoup de municipalités seront contraintes, pour faire face aux difficultés qu'elles connaissent, d'adhérer à une métropole et de lui abandonner des compétences. Mais les départements et les régions étant amenés à perdre leur compétence générale, la seule structure administrative élue au suffrage universel qui disposera encore d'une compétence générale sera la métropole. Ce n'est bon ni pour la démocratie ni pour le fonctionnement de nos institutions. Le modèle français est loin d'être obsolète : nos 500 000 élus, répartis dans 36 000 communes disposant de la compétence générale, peuvent agir au plus près du terrain et répondre aux besoins de nos concitoyens. Il est à craindre que des métropoles trop puissantes ne drainent les ressources et les compétences des communes et ne laissent en déshérence des pans entiers du territoire.

L'amendement n° 372 n'est pas adopté.

L'amendement n°61 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°495.

Mme la présidente. - Amendement n°371 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas

II - Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Après les mots :

après accord

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des 4/5 des communes membres représentant au moins 4/5e de la population

M. Jean-Pierre Sueur. - Je regrette que l'amendement n°61 rectifié bis de M. Collomb soit tombé : il prenait en compte avec pragmatisme une situation locale que M. Mercier connaît bien et qui pourrait faire obstacle à la création d'une métropole. Quant à l'excellent amendement n°495 de M. Alduy, il visait d'abord à assouplir le critère de population : les élus de Rennes, Grenoble et Strasbourg notamment souhaitent que le seuil soit abaissé de 450 000 à 400 000 habitants. L'amendement ajoutait aussi aux critères quantitatifs des critères qualitatifs : si M. Hervé était là, il pourrait vous en montrer l'importance.

J'en viens à l'amendement n°371 rectifié. La création d'une métropole aura des conséquences très importantes. Elle doit donc être fondée sur le libre choix des communes. C'est pourquoi nous proposons d'exiger une majorité forte des quatre cinquièmes.

Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Danglot. - Les métropoles seront des superstructures aux compétences très étendues. Certes, elles n'auront pas la compétence générale et les communes membres pourront théoriquement subsister. Mais la liste impressionnante des compétences transférées fait craindre le contraire ! Outre celles des communes, les métropoles recevront également certaines compétences des départements et des régions, y compris tout ou partie des compétences économiques. L'État pourra même leur transférer de grandes infrastructures. Les communes, échelons de proximité, risquent donc de disparaître au profit d'entités lointaines et écrasantes.

Dans ces conditions, la création des métropoles doit répondre à des exigences démocratiques minimales. Les communes ne doivent pas y être intégrées contre leur gré. Or l'alinéa 7 de cet article reprend les modalités de création des EPCI définies aux articles L. 5211-5, L. 5211-41 et L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, dont nous avons précisément demandé la réécriture afin de garantir la liberté d'adhésion des communes : car ces articles prévoient qu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la notification de l'arrêté préfectoral, si une commune n'a pas adopté de délibération sur un projet de création ou de transformation d'un EPCI dont elle est membre, sa décision est réputée favorable. Une métropole n'est pas une petite communauté de communes aux compétences modestes ! Elle absorbera la quasi-totalité des compétences des communes ! Que devient le principe de la libre adhésion ?

Mme la présidente. - Amendement n°667 rectifié, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond, Mayet, Mmes Sittler, Descamps, MM. Lecerf, Vasselle, Jarlier, Pinton et Braye.

Alinéa 7

Après les mots :

soit à l'article L. 5211-41-1,

insérer les mots :

soit à l'article L. 5211-41-3,

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je le reprends au nom de la commission.

Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°710.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement facilite la création de métropoles en permettant de recourir à la procédure de fusion d'EPCI.

Mme la présidente. - Amendement n°167, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 7

Après la référence :

L. 5211-41-1

supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°516, présenté par MM. Charasse, Collin, Mézard, Vall, Tropeano, Plancade, Mme Laborde, M. Fortassin et Mme Escoffier.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, l'assemblée délibérante de chaque département concerné peut, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

M. Yvon Collin. - Le projet de loi prévoit la consultation de la population en cas de création de communes nouvelles. Cet amendement vise à étendre cette procédure à la création des métropoles, qui bouleverseront l'activité et la vie quotidienne d'au moins 500 000 contribuables.

Mme la présidente. - Amendement n°448, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du conseil général.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8, deuxième phrase

Après les mots :

trois mois

insérer les mots :

renouvelable si nécessaire

M. Michel Billout. - Les départements et les régions qui participeront à la création de métropoles ont besoin de temps pour délibérer.

La décision de créer une métropole -que nous refusons car elle va créer des inégalités- doit au moins être prise avec le recul nécessaire.

Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Michel Billout. - La délibération doit être mûrement réfléchie : c'est pourquoi nous supprimons toute condition de délai. Le préfet devra attendre que les assemblées rendent leurs avis, dans le respect des principes de la décentralisation.

Mme la présidente. - Amendement n°171, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La création de la métropole est décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux et consultation des populations des communes concernées.

Mme Josiane Mathon-Poinat. - Une métropole ne doit pouvoir être créée qu'à la suite de la consultation des conseils municipaux concernés ainsi que des citoyens. Il faut un véritable débat autour de ce nouveau genre d'EPCI, qui va accaparer une large partie des compétences dévolues aux communes. Vous dites vouloir renforcer la démocratie locale mais vous refusez d'associer les populations ! Nous voulons, pour notre part, que les décisions se prennent au plus près des citoyens.

Mme la présidente. - Amendement n°517 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Plancade, Mme Laborde et M. Tropeano.

Alinéa 9

Au début, insérer les mots :

Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés,

M. Yvon Collin. - Il nous apparaît pour le moins risqué d'autoriser la création d'une métropole sans l'accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés car la métropole peut complexifier davantage le mille-feuille administratif et faire obstacle au développement économique du territoire. Il convient d'éviter chevauchement et concurrence entre échelons. Cet amendement laisse donc les conseillers territoriaux concernés libres de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d'une métropole.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°371 rectifié : la métropole est créée par décret ; il convient de conserver à l'État son pouvoir d'appréciation pour un développement harmonieux du territoire ; la métropole est une catégorie d'EPCI ; enfin, il convient de consulter les départements et régions d'implantation puisque la métropole sera appelée à exercer certaines de leurs compétences.

Défavorable à l'amendement n°168 : les métropoles doivent obéir aux mêmes conditions de majorité que les autres EPCI.

Défavorable à l'amendement n°167, contraire à la position de la commission.

L'amendement n°516 est inutile : le département qui le souhaite peut toujours organiser une consultation dans le cadre de l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales. Retrait, sinon rejet.

Défavorable à l'amendement n°448. Défavorable à l'amendement n°169, qui bloquerait le processus.

Défavorable à l'amendement n°170 : même si leur accord n'est pas exigé pour créer la métropole, il convient de connaître l'avis des départements et régions d'implantation, dont les compétences seront modifiées.

Défavorable à l'amendement n°171 : l'État doit pouvoir veiller à un développement harmonieux du territoire ; d'autre part, il convient de soumettre la création de la métropole aux mêmes conditions de majorité que les autres EPCI.

Enfin, défavorable à l'amendement n°517 rectifié bis : pas de subordination aux conseils généraux et régionaux.

M. Michel Mercier, ministre. - Je fais miens ces avis. Défavorable à l'amendement n°371 rectifié : il n'y a pas lieu de s'écarter du droit commun de l'intercommunalité. Défavorable à l'amendement n°168. Favorable à l'amendement n°710. Défavorable à l'amendement n°167, qui remet en cause un apport de la commission des lois. Défavorable à l'amendement n°516 : le conseil général peut déjà organiser des référendums. Défavorable à l'amendement n°448 : la question est suffisamment importante pour que les assemblées se prononcent dans les trois mois.

M. Jean-Pierre Sueur. - Dans le Rhône, cela fait longtemps que vous y réfléchissez !

M. Michel Mercier, ministre. - Il y a bien longtemps que j'ai dit oui : c'est la réponse de la métropole qui se fait attendre ! (Sourires)

Défavorable à l'amendement n°169, ainsi qu'à l'amendement n°170. Défavorable à l'amendement n°171 : nous voulons apporter les garanties nécessaires aux communes sans pour autant créer de situations de blocage.

Enfin, défavorable à l'amendement n°517 rectifié bis.

L'amendement n°371 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°168.

L'amendement n°710 est adopté.

L'amendement n°167 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos516, 448, 169, 170, 171 et 517 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°172, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5217-4. - La métropole peut exercer les compétences suivantes :

M. Thierry Foucaud. - Nous nous opposons au transfert de compétences de plein droit des communes vers la métropole, transfert qui bafoue le principe de conventions volontaires. Une réforme qui repose ainsi sur la contrainte n'a aucune légitimité, et ne peut réussir ! Les communes doivent décider librement des compétences à transférer.

La métropole comme les autres EPCI doit être un outil de collaboration pour les communes, non venir les concurrencer ou, pour la commune métropole, la remplacer. Ici, les communes membres sont dépossédées de l'ensemble de leurs compétences. La création de la métropole porte atteinte à leur autonomie.

Mme la présidente. - Amendement n°518 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Charasse, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Plancade et Mme Laborde.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5217-4. - I. - La métropole peut exercer de plein droit, au lieu et place des communes membres et de leurs groupements, les compétences suivantes :

M. Yvon Collin. - Cet amendement vise à intégrer les compétences des groupements de communes dans les transferts de compétence dont peut bénéficier la métropole.

Mme la présidente. - Amendement n°325, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

au lieu

par les mots :

en lieu

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Amendement rédactionnel.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°172 est contraire au principe d'unification d'un bloc de compétences propre à la métropole, fait pour accompagner le développement et l'attractivité de son territoire. Défavorable. L'amendement n°178 rectifié bis est contraire à l'objectif d'intégration des EPCI à fiscalité propre. Défavorable. Favorable à l'amendement rédactionnel n°325.

M. Michel Mercier, ministre. - Défavorable aux amendements nos172 et n°518 rectifié : la loi a prévu, pour les EPCI, un socle de compétences obligatoire. La métropole, forme la plus achevée d'EPCI, ne saurait être dispensée d'en avoir un. Favorable à l'amendement rédactionnel n°325.

M. Thierry Foucaud. - Mais le socle de compétences prévu pour les EPCI n'a rien à voir avec ce que vous proposez dans le cadre de la métropole : développement et aménagement économique, social, culturel, création et gestion de pôles d'activité... Autant de compétences qui font disparaître celles des communes.

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

L'amendement n°518 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°325 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°373 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° En matière de développement et d'aménagement économique et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt communautaire : »

M. Jean-Claude Peyronnet. - Selon le Gouvernement, la création de la métropole, qui ne s'écarterait en rien de l'EPCI classique, n'affaiblit pas les communes membres. Mais la rédaction retenue dans le projet initial lui transférait l'ensemble des compétences des communes, ce qui a pour conséquence évidente de les affaiblir. Le président de l'EPCI serait en somme comme le maire de Paris, Lyon ou Marseille : ce n'est pas notre vision.

La commission des lois a heureusement réintégré la notion d'intérêt communautaire. C'est essentiel car cela limite les transferts, qui ne seront plus automatiques mais acceptés puisque l'intérêt communautaire sera défini par les communes, grâce à un travail de concertation. Il serait souhaitable d'étendre la notion d'intérêt communautaire à d'autres champs que ceux qui ont été retenus : affaires économiques, affaires sociales, affaires culturelles. Tel est le sens de notre amendement, que nous rectifions volontiers, à la demande de la commission, pour remplacer le terme de communautaire par celui de métropolitain.

Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°373 rectifié bis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable, compte tenu de la rectification.

M. Michel Mercier, ministre. - La métropole doit rester la forme d'EPCI la plus intégrée : défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous soutenons l'amendement de M. Peyronnet. J'ai cru comprendre que la commission des lois lui était favorable. Le ministre n'est pas du même avis. Mais comment concilier, alors, la compétence générale des communes, que vous dites vouloir maintenir, et la compétence générale de la métropole, autour de l'intérêt métropolitain, qui dépouille de fait les communes de leur compétence ?

M. Jean-Claude Peyronnet. - Je partage les interrogations de Mme Borvo Cohen-Seat et ses inquiétudes, monsieur le ministre. Vous voulez revenir, en somme, à la rédaction initiale et que toutes les communes transfèrent automatiquement leurs compétences. Nous voulons que les compétences d'intérêt communautaire soient les seules transférées, après concertation entre les communes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Le développement économique et social communautaire est une chose, son développement culturel en est une autre : il est évident que tous les aménagements culturels ne sont pas d'intérêt communautaire. C'est le cas d'une salle d'opéra, pas d'une salle de quartier.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis les orateurs qui se sont déclarés en faveur de l'amendement, ainsi que la commission. Il n'y a pas contradiction, monsieur le ministre...

M. Michel Mercier, ministre. - Si contradiction il y a, monsieur Sueur, c'est entre vous et vous.

M. Jean-Pierre Sueur. - Tout à l'heure, nous avons défendu un amendement, qui n'a pas été adopté, donnant à la métropole compétence sur les affaires métropolitaines. Il était cohérent avec celui-ci. Ce que nous a dit M. le président Hyest est frappé au coin du bon sens. Son raisonnement vaut pour la culture, mais aussi pour le sport.

Je me suis rendu à une réunion d'un district de football dans mon département. On n'y pas parlé de foot mais de réforme territoriale ! On m'a dit que si demain, tout relevait d'un seul niveau de collectivité, il n'y aurait plus d'interlocuteur adapté. Une chorale n'est pas la même chose qu'un grand équipement culturel ou sportif. Nous soutenons donc la position de la commission.

M. Michel Mercier, ministre. - Pour respecter l'intention du Sénat, il faudrait modifier, plutôt que l'alinéa 14, le 17 en remplaçant à la fin le terme « d'intérêt communautaire » par celui « d'intérêt métropolitain ». (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, acquiesce) Le Gouvernement pourrait accepter un tel amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous nous rallions à cette solution.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Dans ce cas, le plus simple est que la commission reprenne l'amendement n°461 rectifié bis de Mme Gourault.

L'amendement n°373 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°374, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

intéressant le territoire de la métropole

M. Jean-Claude Peyronnet. - Avec l'attribution à la métropole de la compétence économique, la région, amputée du coeur de son territoire, sera considérablement affaiblie. Si, de surcroît, la métropole exerce sa compétence hors de son périmètre, la compétence économique de la région sera complètement vidée de sa substance. D'où cet amendement qui, au reste, n'apporte pas de solution à la question du déclin programmé des régions que poursuit peut-être le Gouvernement à travers ce texte. Si j'ose dire, nous limitons seulement les dégâts.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n'apporte rien puisque les EPCI ne peuvent intervenir que sur leur territoire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - A moins de transformer les élus de la métropole en...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - ...élus de mégalopole ! (Sourires à droite)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Retrait ?

M. Michel Mercier, ministre. - Le rapporteur n'est donc pas hostile à l'amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Celui-ci enfonce une porte ouverte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Autrement dit, ce serait une lapalissade !

M. Michel Mercier, ministre. - Disons plutôt qu'il est de nature tautologique. Retrait également, sinon sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous le maintenons car il a l'avantage de la clarté. Si le texte actuel était appliqué strictement, les présidents de région, lors de leurs échanges avec des partenaires français et étrangers, des chefs d'entreprise...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - ...chinois ! (M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, renchérit)

M. Jean-Pierre Sueur. - ...ne pourraient plus parler au nom de la capitale et des grandes agglomérations de leur territoire souvent plus connues à l'étranger que la région ! Le dispositif proposé, pour fonctionner, doit reposer sur une véritable complémentarité entre la région et la métropole qui passerait par des conventions, des contrats. C'est l'idée défendue par M. Mauroy : une métropole et une région travaillant main dans la main. Dans le cas contraire, nous perdrions beaucoup d'énergie.

M. Michel Mercier, ministre. - Permettez-moi de reprendre la parole car le sujet est important. (Marques d'approbation) Les EPCI peuvent aujourd'hui intervenir hors de leur territoire. Limiter la capacité d'intervention des métropoles, ce serait interdire à Lyon de participer au développement de l'aéroport Lyon-Saint Exupéry ! Mieux vaut donc en rester au droit actuel : il ne faut pas priver les métropoles de la possibilité d'intervenir avec d'autres collectivités...

M. Jean-Pierre Sueur. - Telle la région !

M. Michel Mercier, ministre. - L'EPCI doit pouvoir intervenir avec toutes les collectivités. Rappelez-vous la ligne à grande vitesse entre Lyon et Turin : à l'époque, toutes les collectivités avaient signé un engagement financier avec l'État, à la demande de M. Gayssot. Retirez cet amendement plutôt que de me forcer à lui donner un avis défavorable. Il y va de l'intérêt communautaire.

M. Marc Laménie. - La position de nos collègues est compréhensible. Ils ont insisté sur la région, mais le développement économique relève également du département et de la communauté de communes. Si le développement économique doit rester une priorité forte, il faut, ont bien expliqué le rapporteur et le ministre, rester ouvert. Rallions-nous à la proposition du ministre.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Très bien !

M. Jean-Claude Peyronnet. - Soit, notre amendement pose problème, mais le texte en l'état actuel l'est également en matière d'économie, mais aussi dans d'autres secteurs comme les transports. En fait, il faudrait prévoir une obligation de concertation entre le département, la métropole et la région. La navette pourrait nous permettre d'améliorer le dispositif. En tout cas, le transfert automatique des compétences serait catastrophique !

M. Jean-Pierre Sueur. - Les partenariats sont indispensables !

L'amendement n°374 est retiré.

M. Michel Magras. - Je ne comprends pas la logique. Si l'amendement n°373 rectifié s'applique, comme l'a demandé le ministre, au seul alinéa 17, l'amendement n°374 n'a plus de raison d'être puisqu'il est satisfait !

L'amendement n°461 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je le reprends.

Mme la présidente. - C'est l'amendement n°711, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

I- Alinéa 17

Remplacer le mot :

communautaire

par le mot :

métropolitain

II- Alinéa 18

Remplacer le mot :

communautaire

par le mot :

métropolitain

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les métropoles détermineront leurs intérêts et auront un espace propre tandis que perdureront les intérêts et espaces communautaires pour les communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes.

La commission est favorable à cette utile précision.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ça, c'est clair.

M. Michel Mercier, ministre. - J'ai déjà donné mon accord.

L'amendement n°711 est adopté.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°376, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment les actions en faveur de la mobilité durable

M. Jean-Claude Peyronnet. - Il s'agit de faire écho au développement de plus en plus courant d'actions ciblées en faveur des déplacements peu polluants, ce que l'on appelle la mobilité durable.

Les collectivités territoriales doivent contribuer à réduire le nombre de voitures en ville.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'objectif est louable, pas la rédaction, qui pêche entre autres par la présence de « notamment ». Je propose de retirer l'amendement.

M. Michel Mercier, ministre. - Le mot « notamment » est inutile, mais je suis favorable aux transports doux.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pourquoi ne pas avoir mentionné la marche à pied ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Je rectifie l'amendement et remercie M. le ministre : en faisant l'économie d'un adverbe, nous gagnons l'accord du Gouvernement. Le prix reste modéré... (Rires)

Monsieur le rapporteur, vous ne devriez pas persister dans une attitude négative : parler de développement tout court est politiquement incorrect ; le développement doit être impérativement durable ! Il en va de même pour la mobilité ! (Sourires)

Nonobstant le retrait du notamment (nouveaux sourires), nous soutenons la position du Gouvernement. (Exclamations au banc des commissions)

L'amendement n°376 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°627 rectifié n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°378, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 28

Après les mots :

prévention de la délinquance

insérer les mots :

et de médiation

M. Jean-Pierre Sueur. - Cette précision utile rappelle que la médiation joue un rôle éminent dans la prévention de la délinquance.

M. Nicolas About. - Elle est donc implicitement prise en compte. L'exposé des motifs prouve l'inutilité de l'amendement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'intention est louable mais la médiation conduite sous l'autorité du juge doit se faire au plus près du terrain, ce qui met en relief le rôle des communes dans les actions de proximité. Avis défavorable.

L'amendement n°378, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°519 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Tropeano et Vall.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements

M. Yvon Collin. - Le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) doit demeurer une compétence du conseil général, sans exclure un conventionnement entre le Sdis et les communes -déjà autorisé par le code général des collectivités territoriales- ou entre le Sdis et la métropole.

L'amendement limite la compétence des métropoles en matière d'incendie et de secours sans porter atteinte à celles du département.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette précision est inutile. Le financement du Sdis incombe à la métropole, tout comme il incombe aujourd'hui aux communautés. L'amendement est sans objet.

L'amendement n°519 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°375 rectifié, présenté par M. Povinelli et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes.

M. Jean-Pierre Sueur. - Les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole doivent être consultés sur le plan local d'urbanisme. Cette consultation, aujourd'hui la règle dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent cette compétence, est indispensable aussi dans les métropoles, conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, qui permet d'associer les communes à l'établissement de ce document structurant.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission s'en remet au Gouvernement quant à l'opportunité d'ajouter dans le code général des collectivités territoriales une disposition qui figure déjà dans le code de l'urbanisme.

M. Michel Mercier, ministre. - Cet amendement apporte une précision très utile et améliore la coordination entre deux codes.

L'amendement n°375 rectifié est adopté.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. Povinelli obtient beaucoup avec une grande économie de moyens. (Rires)

Mme la présidente. - Amendement n°173, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les compétences sont reconnues d'intérêt communautaire, celles-ci sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils communautaires.

M. Thierry Foucaud. - Il importe que les conseils communautaires se prononcent sur le caractère communautaire des compétences transférées.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission préfère instituer un bloc de compétences obligatoires de la métropole, la notion d'intérêt communautaire concernant les équipements culturels ou sportifs étant appréciée à la majorité des deux tiers des organes délibérants, comme pour les communautés urbaines.

M. Michel Mercier, ministre. - Il ne peut y avoir sur le même territoire une métropole et d'autres EPCI. Il n'y a pas d'autre conseil communautaire que le conseil métropolitain. Avis défavorable.

L'amendement n°460 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je le reprends.

Mme la présidente. - Amendement n°712, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Alinéa 39, première phrase

Remplacer le mot : communautaire

par le mot :

métropolitain

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La compétence de la métropole concernant les équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs est définie en raison de l'intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d'action des communes et ceux transférés à la métropole -comme aujourd'hui entre celles-là et les communautés. L'amendement évite toute confusion entre les périmètres d'intervention des différents EPCI.

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

L'amendement n°712, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°524 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Milhau, Tropeano, Plancade, Mme Laborde, MM. Vall et Fortassin.

Alinéas 40 à 51

Supprimer ces alinéas.

M. Yvon Collin. - Nous sommes opposés au transfert de plein droit à la métropole de compétences du département. Celles-ci forment un bloc cohérent qu'on ne saurait entamer sans déstabiliser la collectivité départementale. La métropole ne peut en outre exercer ces compétences sans amputer les ressources financières du département, notamment celles qu'il consacre à la péréquation au profit des communes et groupements de communes de son territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°381, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 40 à 42

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° la compétence en matière de transports scolaires ;

« 5° la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement de M. Anziani est de repli par rapport au précédent. Le transfert à la métropole du transport scolaire et des routes, domaines essentiels pour la continuité de l'action départementale, est loin d'être anodin. Il va aggraver les inégalités entre les espaces ruraux et urbains. M. Anziani s'interroge : comment seront assurées les liaisons routières entre la métropole et le reste du département ? Comment garantir que les enfants des zones rurales bénéficieront de transports scolaires efficaces vers la zone urbaine ? En coupant le lien entre la métropole et les territoires ruraux, on crée une collectivité hors sol, coupée de ses racines. Pourquoi ne pas avoir privilégié le partenariat et la logique contractuelle qui ont fait leurs preuves dans beaucoup d'autres domaines ? Les autobus ne s'arrêtent pas aux frontières des communautés urbaines...

Mme la présidente. - Amendement n°174, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Par convention de coopération passée avec le département, les métropoles peuvent participer à la mise en oeuvre des compétences suivantes :

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous entendons privilégier la coopération entre collectivités. La création des métropoles porte une atteinte grave aux départements qui, après la suppression de la taxe professionnelle et la disparition prochaine de leur clause de compétence générale, se verront amputer d'une large part de leurs compétences et de leurs ressources. Nous refusons cette logique d'appauvrissement et de complexification. Nous sommes très attachés aux départements, nos concitoyens le sont aussi. Le transfert de compétences doit faire l'objet d'un accord de partenariat entre les deux collectivités.

Mme la présidente. - Amendement n°520 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Plancade, Vall, Mme Laborde et M. Milhau.

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : »

M. Yvon Collin. - Le département doit demeurer le garant de l'équilibre et de la cohérence de la politique menée sur son territoire, sauf à accepter une aggravation des inégalités entre les zones couvertes par la métropole et les autres.

Mme la présidente. - Amendement n°379, présenté par M. Collombat et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Peyronnet. - La commission a heureusement évité que la métropole ne devienne un quasi-département... Mais à nos yeux, seule la compétence « transport scolaire » peut être transférée -c'est d'ailleurs souvent le cas aujourd'hui. La compétence « routes » ne doit pas l'être : seul le département est équipé et en mesure de prévoir des itinéraires rationnels. Ce qui n'exclut pas que les deux collectivités s'entendent sur certains itinéraires importants. Il faut préférer le volontariat et la négociation à la contrainte.

Mme la présidente. - Amendement n°175, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 43 à 45

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-François Voguet. - L'alinéa 44 vise le transfert de l?action sociale. Est-ce à dire qu'il pourrait y avoir des politiques différentes sur des territoires différents au sein du même département ? On ne peut guère faire plus compliqué... Le transfert de la compétence « collèges » va, de son côté, augmenter les coûts de gestion à la charge du département comme ceux à la charge de la métropole -alors qu'on veut réduire les dépenses... L'alinéa 46 crée les conditions d'une concentration de l'activité économique contraire à la logique d'aménagement du territoire.

Lorsque leur clause de compétence générale aura été supprimée, il ne restera plus grand-chose aux départements accueillant une métropole... On n?aura plus qu'à les faire disparaître ou les fusionner avec leurs voisins !

Mme la présidente. - Amendement n°521 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Chevènement, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano, Plancade et Mme Laborde.

Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

M. Yvon Collin. - Il n'est pas pertinent de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour le développement économique : créer des zones d'activités, soutenir le tissu économique, favoriser l'insertion professionnelle... La métropole n'est pas seule concernée par l'aménagement. Les conventions obligatoires contredisent deux principes essentiels, la libre administration des collectivités territoriales et la prohibition de toute tutelle d'une collectivité sur une autre.

Mme la présidente. - Amendement n°177, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 47 à 50

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Claude Danglot. - Nous sommes contre les métropoles, structures géantes aux pouvoirs exorbitants, qui se voient attribuer des compétences de la commune, du département et de la région et qui deviennent de véritables collectivités locales, sans légitimité démocratique. Les communes peuvent être forcées d'entrer dans la métropole, au gré de la majorité qualifiée : c'est une atteinte directe à la libre administration des collectivités territoriales et au principe de non tutelle d'une collectivité sur une autre.

Votre objectif avec la métropole, c'est de casser le lien entre les élus et la population, en faisant que les communes ne soient plus que des coquilles vides, et ce n'est pas l'habillage conventionnel du transfert de compétences qui masquera ce grave recul de la démocratie !

Mme la présidente. - Amendement n°176 rectifié ter, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 47, première phrase

Remplacer les mots :

ainsi que

par les mots :

et après avis des comités techniques paritaires

M. Michel Billout. - Par cet article hypertrophié et confus, le Gouvernement prétend régler les transferts de compétences, en malmenant au passage quelques règles juridiques pourtant bien établies. Si la convention entre le département et la métropole est acceptable, nous sommes contre toute automaticité dans le transfert des personnels du département vers la métropole. Nous prévoyons l'obligation de consulter les comités techniques paritaires du département et de l'EPCI.

Mme la présidente. - Amendement n°522 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Tropeano, Plancade, Mme Laborde et M. Vall.

Alinéa 49, première phrase

Remplacer les mots :

du présent III, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions

par les mots :

du présent III, les fonctionnaires territoriaux strictement nécessaires à l'exercice des compétences transférées et exerçant notamment leurs fonctions

M. Yvon Collin. - Nous ne voulons pas que les communes soient dépouillées de leurs personnels permanents.

Mme la présidente. - Amendement n°562 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Tropeano et Vall.

Après l'alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucun emploi territorial permanent titulaire ou contractuel, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant ce transfert, en remplacement des agents transférés en vertu du présent article.

« Les créations d'emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l'augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services.

M. Yvon Collin. - Il est défendu.

Mme la présidente. - L'amendement n°613 rectifié bis de Mme Gourault n'est pas défendu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je le reprends !

Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°713, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Alinéa 51, quatrième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le représentant de l'État dans le département propose au président du conseil général et au président du conseil de la métropole, dans le délai d'un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Clarification rédactionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°179, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 51, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Thierry Foucaud. - Nous souhaitons que le président du conseil général et le président du conseil métropolitain soient saisis de tout projet de convention portant sur les compétences de développement économique et nous supprimons l'intervention du ministre, prévue par cet article.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°524 rectifié bis, de même qu'aux amendements nos381, 174, 520 rectifié bis, 379, 175, 521 rectifié bis et 177, qui s'opposent au transfert à la métropole de diverses compétences des départements et qui sont ainsi contraires à la position de la commission. Avis favorable à l'amendement n°176 rectifié ter. Défavorable à l'amendement n°522 rectifié bis. Favorable à l'amendement n°562 rectifié. Défavorable à l'amendement n°179.

M. Michel Mercier, ministre. - Avis favorable à l'amendement n° 176 rectifié ter, à l'amendement n°562 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°713. Avis défavorable aux dix autres amendements.

L'amendement n°524 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements nos381, 174, 520 rectifié bis, 379, 175, 521 rectifié bis et 177.

L'amendement n°176 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°522 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°562 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°713.

L'amendement n°179 n'est pas adopté.

Prochaine séance mardi 2 février 2010 à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 45.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 2 février 2010

Séance publique

A 9 HEURES 30

1. Questions orales.

A 14 HEURES 30, LE SOIR ET LA NUIT

2. Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n°60, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°169, 2009-2010).

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n°198, 2009-2010).

Texte de la commission (n°170, 2009-2010).