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Compte rendu analytique officiel du 15 février 2010

Loi de finances rectificative pour 2010 (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2010. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

Discussion des articles

Articles additionnels avant l'article premier A

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

M. Thierry Foucaud. - Notre groupe demande régulièrement l'abrogation du bouclier fiscal, ce qui permettrait d'améliorer les comptes de l'État et de faire face à l'endettement public. Plutôt que de faire peser diverses taxes à la consommation sur les contribuables modestes, pour un service public de plus en plus réduit, il serait préférable de rétablir une contribution équilibrée sur les ménages aisés et les entreprises, dont la situation financière ne serait pas pour autant affectée. L'efficacité sociale du bouclier fiscal est quasi nulle.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier du code général des impôts est abrogé.

Mme Nicole Bricq. - Si un certain nombre d'exonérations et de niches fiscales avaient été supprimées en temps voulu, nous aurions évité d'emprunter sur les marchés des dizaines de milliards d'euros ! Nous commençons par la mesure la plus symbolique : le bouclier fiscal, qui équivaut à une dérivation de l'impôt sur la fortune pour certaines catégories de Français. Ce dispositif est contraire à la logique d'équité, d'égalité et de justice, à laquelle le ministre lui-même se réfère. Sa suppression nous redonnerait une marge de manoeuvre budgétaire.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas prises en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.

II. - Le I est applicable à partir du 1er mars 2010.

Mme Nicole Bricq. - Nous proposons d'exclure du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus des stock-options, des parachutes dorés et des retraites chapeaux. Cet amendement devrait faire plaisir au rapporteur général, qui s'étonnait tout à l'heure que l'on ne parlât pas de ce sujet... Nous introduirions une mesure de justice essentielle dans le système fiscal français et limiterions le coût du dispositif élargi en 2008. Les sommes ainsi dégagées donneraient des marges de manoeuvre pour financer les investissements dits d'avenir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Encore un petit effort, et vous arriverez au triptyque ! (Sourires) Si l'on supprime le bouclier fiscal, il faut également abolir l'impôt sur la fortune et créer une tranche marginale de l'impôt sur le revenu. Je ne peux être favorable à ces amendements que s'ils sont rectifiés en ce sens. A défaut, avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Je n'irai pas jusqu'à prôner le fameux triptyque, mais le Gouvernement s'est souvent exprimé sur le bouclier fiscal. Avis défavorable.

M. François Marc. - Les commentaires ironiques sur le triptyque, que l'on nous ressert à toutes les sauces depuis des mois, commencent à nous fatiguer...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vos amendements nous fatiguent !

M. François Marc. - Vous nous dites qu'il faut trouver de l'argent pour investir, mais en sept ans le Gouvernement a beaucoup réduit la part des dépenses budgétaires consacrée aux investissements. (M. Philippe Marini, rapporteur général, le conteste) Aujourd'hui, les collectivités locales réalisent 73 % de l'investissement public, et on leur reproche en outre de trop dépenser !

Le 25 janvier, lors d'une conférence de presse, M. le ministre a indiqué qu'il fallait trouver 50 milliards. Or cette somme correspond au coût des décisions prises depuis 2002, sous forme de cadeaux fiscaux. L'an passé, la Cour des comptes a estimé la dépense correspondante à 39 milliards. Avec la réduction de TVA et autres avantages, nous en sommes à 50 milliards cette année.

Vous avez fait un mauvais usage de l'argent public et la situation budgétaire est catastrophique. Vous avez déshabillé le budget de l'État, et aujourd'hui vous cherchez des habillages savants pour répondre aux critères de Maastricht. Ainsi, vous allez utiliser l'« agencisation » pour sélectionner les projets d'investissement ! La délégation à des agences a été pratiquée au Canada ou dans les pays nordiques mais vous souhaitez l'employer pour sélectionner des projets d'investissements, pour en privatiser le choix, et pour des sommes qui s'élèveront à 20 milliards d'euros. Où va-t-on ?

Tout à l'heure ont été louées l'imagination et la créativité du Gouvernement, mais la réalité est tout autre. Demain, les remboursements nécessaires pour financer cette politique, dont l'échec est patent, coûteront cher. Il faut remettre en question les avantages indus. (Mme Nicole Bricq applaudit)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Trop, c'est trop ! Une telle démonstration me paraît malvenue de la part d'un ancien enseignant d'économie. Le bouclier fiscal ne représente que 500 millions d'euros.

Mme Nicole Bricq. - Et le reste ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La majorité qui a succédé au gouvernement Jospin en 2002 a augmenté les investissements.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas vrai.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vous renvoie aux rapports de la commission. Ensuite, vous feriez preuve, soudain, d'une grande exigence de rigueur alors que vous avez, dans bien des domaines, plaidé pour de multiples dépenses ? En additionnant le coût des propositions que vous avez faites dans notre assemblée depuis 2002, nous arriverions, j'en suis sûr, à une cinquantaine de milliards. A quoi bon ces postures ? Ce type d'intervention, qui repose sur des arguments éculés, n'honore pas notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Marc. - Il n'y a que la vérité qui blesse !

M. Thierry Foucaud. - Je suis d'accord avec M. Marc. Le bouclier fiscal représente 500 millions, soit. Mais cette dépense profite seulement à un millier de personnes alors que la fiscalisation des indemnités journalières pour accident du travail touchera 900 000 salariés pour une recette de 135 millions ! Au reste, monsieur le ministre, vous avez démontré, avec l'affaire du fichier des exilés fiscaux en Suisse, que le bouclier fiscal ne sert à rien : trois fois plus de personnes préfèrent l'évasion fiscale à ce dispositif censé faciliter leur retour. D'ailleurs, nous aimerions avoir des précisions sur les transactions en cours. Quoi qu'il en soit, le bouclier fiscal est honteux !

L'amendement n°102 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos76 et 78 rectifiés.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Jégou.

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le l) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le locataire est une personne autre qu'un ascendant ou descendant du contribuable et » sont supprimés ;

2° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - La réduction d'impôt liée à l'investissement locatif Scellier est conditionnée au fait que le locataire ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire. Sous cette réserve, la location à un ascendant ou descendant est permise, mais non dans le cas de l'investissement locatif intermédiaire. Par cohérence, il faudrait lever cette restriction pour peu que le locataire satisfasse aux critères de ressources.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les régimes intermédiaires, contrairement aux régimes classiques que sont le Scellier classique ou le Robien de base, se caractérisent par un plafond de loyer bas qui est la contrepartie de l'avantage fiscal supplémentaire accordé à condition de ne pas louer à un ascendant ou à un ascendant. Ce système de défiscalisation a une logique. Retrait ?

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement ne peut pas être favorable. La solidarité familiale ne doit pas s'exprimer à travers l'optimisation fiscale !

M. Jean-Jacques Jégou. - Je ne suis pas convaincu par cette réponse, mais puisque l'avis est défavorable... (Mme Nicole Bricq ironise)

L'amendement n°48 est retiré.

M. le président. - Amendement n°83 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 80 quinquies, les mots: « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accident du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots: « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés ;

3° L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Nous revenons sur une des décisions symboliques de la majorité, la fiscalisation des indemnités journalières des accidentés du travail. Monsieur le rapporteur général, que cela vous plaise ou non, les niches fiscales représentent 75 milliards en 2010. Certes, certaines se justifient socialement ou économiquement. Mais les quelque 130 millions de recettes attendues de cette mesure ne colmateront pas la brèche béante de nos finances publiques sans compter que ce revenu de substitution, représentant 60 % du salaire, est loin d'être une dépense somptuaire. Alors que les comptes sociaux affichent un déficit de 30 milliards et ceux de l'État de 140 milliards, vous refusez de toucher aux dizaines de milliards de pertes de recettes dues à la loi Tepa qui profitent pourtant à ceux qui ont déjà largement bénéficié de la politique rentière menée par les gouvernements depuis 2002. Au nom de l'équité, mais aussi, j'ose le dire, au nom des comptes publics, et alors que vous êtes prêt à accepter des amendements qui pèseront sur nos finances dans ce collectif, supprimons cette disposition symbolique qui relève, comme le bouclier fiscal, de la provocation !

M. le président. - Amendement n°104, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. - Au premier alinéa du 1° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « dépenses de personnel et de main-d'oeuvre », sont insérés les mots : « à l'exception des sommes représentant le montant des cotisations versées par l'entreprise au titre de sa participation au financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale pour les risques professionnels. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Que dire de plus ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rien !

M. Thierry Foucaud. - Notre proposition de loi supprimant la fiscalisation des indemnités, cette mesure aussi injuste qu'inefficace, a été rejetée par le Sénat pour des raisons fondamentalement idéologiques. Nous demandons également, par cet amendement, que soit intégré dans le calcul de l'impôt sur les sociétés les cotisations accidents du travail acquittées par l'entreprise. Ainsi, nous éviterons au salarié une forme de double peine et nous responsabiliserons les entreprises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l'examen du budget pour 2010, je n'y reviens pas d'autant que le Sénat a rejeté la semaine dernière une proposition de loi sur le même thème. La messe est dite !

Mme Nicole Bricq. - Soit, mais ceux qui n'y vont pas ?

M. Éric Woerth, ministre. - Rejet.

M. François Marc. - Monsieur le rapporteur, vos arguments de forme visent à éviter un débat de fond. Dans la grave situation que connaissent nos finances publiques, qui doit porter le fardeau ? Ne faut-il pas réexaminer les avantages, dispendieux pour le budget de l'État, accordés à certaines catégories sociales ? J'ai évoqué les chiffres de la Cour des comptes, institution dont le rapporteur général n'a pas remis en question la légitimité.

Le Gouvernement est responsable de 70 milliards de niches fiscales ; 50 milliards résultent de décisions malencontreuses depuis 2002. Au-delà d'arguties qui ne sont pas nouvelles, continuez-vous à en défendre le principe ? Devant la situation catastrophique de la France, l'amendement n°83 est plus que légitime : il y a lieu de revenir sur les niches fiscales, qui profitent aux plus favorisés, et sont responsables de l'état catastrophique de nos finances.

L'amendement n°83 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°104.

M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Thiollière, Gaillard, Alduy, P. Dominati et B. Fournier.

Avant l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé :

« 8. Aux valeurs mobilières ou droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est constitué d'immeubles ou de droits portants sur ces biens, cédés avant le 31 décembre 2011 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7. ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'État le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public au profit de l'un des organismes mentionnés au 7.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - M. Thiollière propose de modifier l'article 34 de la loi du 26 juillet 2005 qui exonère de plus-value immobilière les ventes par les particuliers de logements à des organismes de logement social. Le logement social est une priorité et il faut lutter contre la spéculation immobilière, mais le dispositif reste incomplet, d'où cette extension de l'exonération aux actionnaires particuliers d'une société détenant un patrimoine immobilier directement cédé à des organismes gérant des logements sociaux pour le compte d'une collectivité locale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un amendement identique avait été déposé mais non soutenu lors du collectif 2009. Le dispositif existant jusqu'au 31 décembre 2011 permet déjà des cessions directes ou, nous en avions longuement débattu, à une collectivité qui rétrocèdera l'immeuble. Si l'amendement devait prospérer, il y aurait lieu de le rectifier pour viser le 7e de l'article 150 U du code général des impôts. Sur le fond, la commission s'en remet à l'avis du Gouvernement sur cette légère extension d'une petite niche fiscale.

M. Eric Woerth, ministre. - Il s'agit en effet d'une extension de niche fiscale et le Gouvernement n'y est pas favorable. D'une part l'organisme social ne pourrait disposer librement de l'immeuble, d'autre part les sociétés peuvent prendre d'autres moyens et elles y sont incitées.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

Article premier A

Au 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement de suppression réitère la position adoptée par le Sénat sur la loi de finances rectificative pour 2009 et confirmée par la commission mixte paritaire. Je souhaite répondre aux motivations exposées à l'Assemblée nationale en faveur de cette extension de niche fiscale. Il faudrait revenir à une égalité entre producteurs de jeux vidéo sur support physique et en ligne, ces derniers étant privés de l'avantage fiscal ; il s'agirait aussi de renforcer la compétitivité de producteurs pénalisés par l'euro fort -c'est moins vrai en ce moment- et par les incitations fiscales mises en place au Canada.

Il y a quelque paradoxe à prendre argument de ce que les jeux en ligne sont moins coûteux à développer et l'on marche sur la tête quand on présente cet avantage compétitif comme un handicap. On pourrait tout aussi bien demander la suppression du crédit d'impôt pour tous ces jeux et l'on aurait alors le soutien de la commission des finances. Au surplus, dans un contexte de conférence des déficits et d'audit des finances publiques, faut-il envisager un calibrage fiscal adapté à la baisse des coûts de production ? L'avantage fiscal perturbe la formation des prix, il crée une économie artificielle ; il est contreproductif en raison de l'état d'esprit qu'il crée dans les sociétés qui vivent à l'abri. Mieux vaudrait qu'elles fassent voile vers le grand large plutôt que de ne compter que sur un moteur auxiliaire.

M. Eric Woerth, ministre. - Je vous remercie de cette explication très détaillée. Je m'étais opposé à l'amendement à l'Assemblée nationale, je suis donc favorable à la suppression de l'extension d'une niche fiscale. Peut-être est-ce plus adapté mais cela reste à prouver, faute d'évaluation préalable. Restons-en au seuil de 150 000 euros : l'exception doit demeurer exceptionnelle.

M. Bruno Retailleau. - Le rapporteur général est parfaitement dans son rôle en tentant de brider des dispositifs fiscaux. Il s?agit cependant d'un secteur de pratique culturelle qui représente la première industrie culturelle. La France possède le premier acteur mondial, grâce aux acquisitions réalisées par une société à l'étranger. Nous avons pourtant perdu 1 000 emplois l'an dernier et 5 000 depuis sept à huit ans, ce qui est énorme. Deux pays, le Canada et la Corée ont adopté des dispositifs fiscaux extrêmement compétitifs ; des milliers de jeunes concepteurs ou infographistes y sont partis. La France, pays de l'exception culturelle et où la culture diffuse et essaime dans l'économie, doit y prendre garde, d'autant plus qu'il ne s'agit pas de créer une nouvelle niche fiscale mais de prendre en compte la révolution numérique. Les jeux ne s'achètent plus aujourd'hui sur CD-Rom ou DVD ; ils sont dématérialisés. On les trouve en ligne et leur processus de production est différent. Les coûts de production ont baissé en raison de la suppression d'opérations industrielles. Pour ces deux raisons, nous aurions pu conserver l'amendement de l'Assemblée nationale.

L'amendement n°1 est adopté.

L'article premier A est supprimé.

L'amendement n°54 rectifié devient sans objet.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°103, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud. - La défiscalisation des heures supplémentaires, traduction du fameux slogan « travailler plus pour gagner plus », grève les finances publiques pour un résultat douteux. Imaginée en 2007, en croyant à une relance de l'activité économique, cette mesure a été balayée par la crise de 2008 qui a entraîné une vague massive de suppressions d'emplois.

Selon la Dares, le nombre d'heures supplémentaires déclarées a chuté en 2009 : au troisième trimestre, il est inférieur à celui d'avant la loi Tepa ! Seuls surnagent les secteurs où le recours aux heures supplémentaires est endémique : hôtellerie, restauration, bâtiment. Les plus petites entreprises en sont les plus grandes consommatrices. Supprimer ce dispositif leur permettrait de jouer enfin leur rôle de créateur d'emplois ! Devant les réalités qui condamnent ce dispositif, nous ne pouvons qu'appeler à sa suppression.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission n'est pas convaincue. Dans la conjoncture actuelle de début de timide reprise, faut-il amputer le pouvoir d'achat de salariés modestes ? (M. Thierry Foucaud s'en défend) Qu'il faille remettre à plat tous ces régimes, sans doute, mais cette année, vu les incertitudes macroéconomiques et la croissance aléatoire, une telle initiative serait bien risquée. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Où sont les mesures pour pallier la hausse du chômage et soutenir l'emploi, fût-il à temps partiel ? La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, en période de hausse du chômage, sont incompréhensibles. Alors que 2009 a vu 400 000 emplois supprimés, l'État s'en lave les mains, se reposant sur les partenaires sociaux, dont on sait qu'ils n'arriveront pas à se mettre d'accord ! La défiscalisation des heures supplémentaires a contribué à la hausse du chômage en entraînant la suppression de CDD et en limitant le recours à l'intérim. Que vous y ayez cru en 2007, peut-être, mais aujourd'hui, maintenir une mesure aussi coûteuse est inacceptable, pour ne pas dire criminel !

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 % ».

M. Thierry Foucaud. - Pendant que le Smic augmentait de 0,5 %, soit 5 euros par mois, les Français découvraient que l'on pouvait diriger deux entreprises à la fois, l'une publique, l'autre privée, pour une rémunération annuelle cumulée de 2 millions d'euros... L'affaire Proglio a apporté une nouvelle preuve que quelque chose ne tourne pas rond dans notre pays. L'attachement des dirigeants au développement des grandes entreprises se mesure-t-il au niveau des salaires qui leur sont accordés ? Faut-il, pour conserver des dirigeants de qualité, multiplier avantages en nature, retraites chapeau, golden hello et golden parachutes, actions gratuites, stock options, etc ?

L'émotion a été telle qu'Henri Proglio a renoncé à sa rémunération de Veolia -d'autant plus aisément qu'il peut jouir de sa retraite chapeau ! C'est bien le problème : dans les conseils d'administration de nos plus grandes entreprises, on retrouve toujours ces mêmes « chasseurs de primes » ! Les hauts fonctionnaires qui dirigeaient les grandes entreprises publiques dans les années 50 ou 70 exigeaient-ils d'être aussi grassement rémunérés ? Ils n'ont pas pour autant failli dans leur tâche !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement, déjà défendu en loi de finances initiale, avait fait l'objet d'un avis défavorable de la commission et été rejeté par le Sénat. Restons-en là. Quant au roman de M. Proglio, faites confiance aux auteurs du futur pour dresser les beaux et les moins beaux aspects de cet attachant personnage !

M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

II. - Le I. s'applique à partir du 1er mars 2010.

M. François Marc. - Cet amendement a déjà été présenté en loi de finances, mais depuis, il y a eu un élément nouveau : la conférence de presse où le ministre du budget a annoncé qu'il fallait trouver 50 milliards ! Face à cette situation calamiteuse, nous venons au secours du Gouvernement.

Le plafonnement des niches fiscales à 20 000 euros n'a rapporté que 22 millions de gains budgétaires, contre les 200 millions attendus. Il faut aller plus loin. Cet amendement limiterait les effets d'aubaine en obligeant les contribuables à arbitrer entre ces dispositifs dérogatoires, dont le coût est passé de 50 milliards en 2002 à 75 milliards en 2010 !

Sur ces 75 milliards, 50 résultent de décisions politiques, les vôtres. Nous voulons donc abonder le budget de l'État afin d'aider le ministre à atteindre son objectif de 50 milliards d'euros d'économies.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le montant : « 20 000 € », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.

M. Thierry Foucaud. - Je rejoins mon collègue. Vous savez ce que nous pensons des niches fiscales...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces amendements sont intéressants. Dans la dernière loi de finances, c'est à l'initiative de notre commission que le plafond a été abaissé de 25 000 à 20 000 euros et de 10 % à 8 % du revenu. La mesure est toute récente, n'allons pas la modifier. Nous verrons l'an prochain. Retrait.

M. Éric Woerth, ministre. - L'encre de la loi de finances n'est pas encore sèche ! Supprimer les niches fiscales, fort bien, mais cela va tanguer lorsque nous le ferons, car il y en a toujours, celle-ci ou celle-là, à laquelle on tient et qu'il ne faut surtout pas toucher...

Le plafonnement produira bien, je le répète, 200 millions d'euros. Le plafonnement niche par niche est celui qui rapporte le plus -niches de l'outre-mer ou de la loi Malraux- et le plafonnement global joue le rôle de la voiture-balai. J'avoue que je n'ai pas compris vos calculs ; je ne sais comment vous aboutissez à vos chiffres mais ils sont totalement erronés !

M. François Marc. - Les calculs ont été faits par les hauts fonctionnaires de l'État !

Mme Nicole Bricq. - Si nous avons déposé à nouveau cet amendement relatif au plafonnement global, c'est que fin janvier, le Gouvernement a présenté à la Commission européenne un programme de stabilité. Soit dit en passant, l'hypothèse d'une croissance de 2,5 % à partir de l'an prochain me laisse sceptique. Un exercice du même type, il y a deux ans, aurait dû vous faire réfléchir : la loi d'orientation des finances publiques a été caduque aussitôt que votée !

Dans ce programme de stabilité, vous annoncez que vous allez vous attaquer aux niches fiscales et vous avez commandé un rapport à l'Inspection générale des finances pour évaluer le coût et l'efficacité des principales niches. Votre méthode consiste à procéder niche par niche et sur trois ans, une réduction de 6 milliards d'euros est envisagée. Si l'on retire des 75 milliards mentionnés par M. Marc les niches liées au plan de relance, il reste tout de même 72,2 milliards. Au rythme où vous allez, rabotant les niches l'une après l'autre, il faudra au moins dix ans pour en venir à bout. Comme l'an dernier, nous proposons donc un plafonnement global. J'ajoute que nous évaluons les niches fiscales sous l'angle de l'efficacité économique mais aussi de l'efficacité sociale. Je crains donc que nous ne tombions jamais d'accord... Nous n'avons pas la même appréciation, par exemple, de la demi-part accordée à nos concitoyens qui ont élevé des enfants. Encre sèche ou encore humide, nous maintenons notre amendement, justifié par le programme que vous avez présenté à Bruxelles en janvier 2010. Programme auquel nous ne croyons nullement...

L'amendement n°77 rectifié n'est pas adopté, non plus que le n°106.

M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et avant-dernier alinéas du a du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.

M. Bernard Vera. - L'objet de cet amendement est de fixer à 19 % au lieu de 15 % le taux d'imposition des plus-values à long terme. Depuis vingt ans les entreprises sont l'objet de toutes les attentions fiscales. Or toutes ces dérogations, tous ces allègements, n'ont eu aucun effet sur l'investissement, le maintien de l'activité sur le territoire national, le développement de l'emploi qualifié. La suppression de la taxe professionnelle aura-t-elle une quelconque efficacité ? Dans les documents préparatoires à l'examen de ce texte, on estime déjà que des dizaines de milliers d'emplois seront détruits cette année. Or la situation des finances publiques devient inquiétante, le déficit cumulé commence à peser lourd : il est logique de demander un effort à ceux qui seront certainement les premiers bénéficiaires du grand emprunt. Concernant le taux d'imposition des plus-values à long terme, nous proposons d'aligner le régime des entreprises sur celui des particuliers.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons eu ce débat en discussion budgétaire. Une harmonisation avec les taux pratiqués par nos voisins était indispensable pour éviter les délocalisations. Et toutes les estimations fantasmagoriques négligent le fait qu'en l'absence d'un tel régime, un bon nombre des transactions n'auraient pas eu lieu ! Défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

Article premier B

I. - Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. »

II. - Le I s'applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2009.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances maintient sa position, qui fut aussi celle de la CMP sur le projet de loi de finances pour 2010. Si l'on élargit cette niche fiscale à une catégorie d'associations, les autres ne tarderont pas à se manifester et ce sera sans fin !

M. le président. - Amendement identique de suppression n°94 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Bernard Vera. - Je suis d'accord avec le rapporteur général sur l'objectif mais j'ai d'autres raisons.

Nous sommes partisans d'une remise en cause de toutes les dépenses fiscales liées à l'ISF. Une des mesures emblématiques de la loi Tepa fut un allègement d'impôt sur la fortune en contrepartie de versements de fonds à des PME ou à des associations reconnues d'utilité publique. Elle s'est révélée aussi coûteuse que difficile à appliquer. La proposition de loi de M. Arthuis a ainsi visé à réduire le décalage entre versement des fonds et réception effective par les entreprises : l'argent reste bloqué chez les intermédiaires, essentiellement le fonds d'investissement créé à cette occasion. La mesure coûte finalement 600 millions pour un milliard d'euros mobilisés.

Cet article tend à élargir le champ des investissements retenus pour bénéficier d'une déduction de l'ISF : nous en proposons donc la suppression.

M. Éric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement du rapporteur général. Le dispositif est déjà trop étendu.

M. Bernard Vera. - Absolument !

M. Éric Woerth, ministre. - Les entreprises peuvent déjà bénéficier du financement ISF : il ne faut plus étendre ce dispositif. Je l'ai dit aux députés mais ils ne m'ont pas écouté. Comme le propose le rapporteur général, il faut en revenir au texte initial.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Que pense le Gouvernement d'un éventuel encadrement des rémunérations des gérants des sociétés holding qui collectent des fonds dans le cadre des exonérations d'ISF pour assurer le financement des PME ?

Mme Nicole Bricq. - Leurs rémunérations sont scandaleuses !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - L'Inspection générale des finances vient de présenter son rapport au Gouvernement et j'aimerais que vous précisiez au Sénat le calendrier retenu pour la publication du décret. Le rapport de l'IGF préconise la transparence : nous souhaitons donc que la publication de ce décret ne tarde pas.

M. Éric Woerth, ministre. - L'IGF a précisé que les fonds et surtout les réseaux de commercialisation ne sont pas liés à l'existence d'une incitation fiscale, mais je n'ai pas encore pris connaissance de ce rapport.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nous attendons le décret !

M. Éric Woerth, ministre. - Nous examinerons d'abord le rapport avant de nous prononcer sur un éventuel décret. Tout cela relève de Mme Lagarde.

Les amendements n°s2 et 94 rectifié sont adoptés et l'article premier B est supprimé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place le normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mis en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place le normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. »

II. - Le IV du même article est supprimé.

III. - Selon des modalités définies par la loi de finances, le produit de la taxe visée au I est affecté au Fonds de réserve des retraites.

M. Michel Charasse. - Il s'agit d'instituer une nouvelle taxation des transactions sur devises et d'en affecter le produit au Fonds de réserve des retraites.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette idée est intéressante mais elle a été soulevée depuis un certain nombre d'années. M. le ministre pourrait-il nous dire ce qu'en pense l'Europe ? Appliquer cette taxation dans notre seul pays handicaperait nos entreprises. La faisabilité de cette mesure reste suspendue à la position des autres États membres de l'Union

M. Éric Woerth, ministre. - Il vous faudra également demander à Mme Lagarde ce qu'il en est. Je ne pense pas que les choses aient évolué. De telles mesures doivent être appliquées par tout le monde. Mais dans d'autres domaines, nous avançons.

Mme Nicole Bricq. - C'est tout le temps pareil : voyez les paradis fiscaux !

M. Éric Woerth, ministre. - Non ! Les choses ont avancé sur les bonus des traders : la France a montré le chemin sans attendre que les autres le fassent. Même chose sur la taxe carbone avant qu'elle ne soit annulée par le Conseil constitutionnel. On ne peut être critiqué à chaque fois que l'on prend seuls une mesure et l'être à nouveau lorsque nous attendons que nos partenaires nous accompagnent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je souhaite le retrait de cet amendement.

M. Michel Charasse. - Mon président de groupe a souhaité entendre la commission et le Gouvernement sur cette disposition. M. le ministre vient de faire le point de façon honnête et objective. Il nous serait difficile d'aller seuls dans cette voie dès lors que les choses n'avancent pas beaucoup sur le plan européen. Compte tenu de l'ouverture générale des frontières et des marchés, nous ne pouvons agir seuls : je retire donc cet amendement.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1er février 2010, le 1. de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;

2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;

3° Après les mots : « seize ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.

II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Il convient de revenir sur la disposition adoptée dans la loi de finances pour 2009 qui supprime progressivement la demi-part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevé seules leurs enfants.

Vous allez en effet demander aux Français un effort assez redoutable pour ajuster nos finances publiques. Nous verrons tout cela après les élections régionales puisque la Conférence sur les déficits est convoquée pour avril. Nous ne sommes pas opposés aux efforts, mais ils doivent être partagés équitablement. Or, vous ne voulez pas revenir sur les mesures fiscales injustes que vous avez prises, surtout depuis 2007. En vous attaquant à cette demi-part, vous demandez un effort à tous ceux et surtout à toutes celles qui en bénéficiaient.

De plus, vous n'attendez même pas la publication du rapport de l'Inspection générale des finances pour considérer cette demi-part comme une niche fiscale. Nous estimons au contraire qu'elle a une efficacité sociale. Nous ne la mettons donc pas dans le lot des 468 niches fiscales.

Enfin, vous vous étiez engagé dans la loi d'orientation des finances publiques à ce que toute dépense fiscale soit compensée par une recette. Vous avez réduit la TVA sur la restauration qui a privé les finances publiques de 3,5 milliards. Si vous considérez que la suppression de cette demi-part, qui vous rapportera un milliard, permet de compenser la baisse de la TVA sur la restauration qui n'a prouvé ni son efficacité économique, ni sa justification fiscale, nous ne pouvons être d'accord. Nous revenons donc sur cette question ce soir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons déjà traité ce sujet dans les lois de finances pour 2009 et pour 2010. Nous sommes arrivés à une solution de compromis en commission mixte paritaire qui est conforme à l'équité. (Mme Nicole Bricq le conteste) Les personnes qui ont élevé seules pendant cinq années un ou plusieurs enfants continueront à bénéficier d'une demi-part. Je ne développe pas plus car nous avons déjà rempli des colonnes du Journal officiel sur le sujet. Il faut en rester aux décisions que nous avons prises.

M. Éric Woerth, ministre. - Vous êtes mal partis sur les niches fiscales car vous enfourcherez toujours le cheval du plus démagogique ! Tout ce qui relève de la compétitivité et des entreprises est une horreur absolue, sans vous rappeler que les salariés français travaillent dans les entreprises, mais dès que des mesures peuvent être démagogiques, vous y adhérez à 100 % ! (Mme Nicole Bricq le conteste vivement) M. le rapporteur général a bien raison : les personnes ayant élevé seules un enfant bénéficieront bien d'une demi-part supplémentaire. Mais quand tel n'est pas le cas, elles n'auront plus de cette demi-part supplémentaire. Cette niche a été rectifiée par simple équité. On peut répondre aux gens qui envoient des courriers que la situation est horrible et que c'est la faute du Gouvernement, mais les niches fiscales ne sont justifiées que si elles correspondent à des situations effectives. Et la demi-part existe toujours ! (Applaudissements sur divers bancs à droite)

Mme Michèle André. - Je suis un peu étonnée du ton de M. le ministre. Vous avez parlé de démagogie : nous savons bien que cette demi-part a bénéficié à des femmes seules qui avaient des moyens limités pour faire face à l'éducation de leurs enfants. Sur de tels sujets, les emportements ne sont pas de mise : si nous recevons des courriers, ils sont sérieux et témoignent des problèmes rencontrés par certaines familles.

L'amendement n°82 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

M. Claude Haut. - Cet amendement a le mérite de n'être pas démagogique : il s'agit toujours de faire faire des économies au budget de l'État. Nous proposons de supprimer le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de l'habitation principale, voté lors de l'examen de la loi Tepa.

On sait ce dispositif inefficace, coûteux -1,5 milliard d'euros- et injuste parce que profitant davantage aux plus aisés. Il encourage de plus la hausse des prix de l'immobilier, qui ont déjà atteint des sommets. Il faut réduire les niches fiscales pour faire progresser la justice. Des marges de manoeuvre budgétaires seraient ainsi dégagées, qui éviteraient à l'État de s'endetter de plusieurs milliards supplémentaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faudra sans doute un jour se pencher sur les dispositifs qui facilitent l'acquisition de la résidence principale. Notre législation est complexe et sédimente plusieurs générations de mesures. Cela dit, il semble préférable de ne pas perturber aujourd'hui le paysage fiscal des emprunteurs si l'on veut que les opérations continuent à se monter dans nos villes, notamment en province, notamment en direction des classes moyennes ; la conjoncture est encore incertaine et les acquéreurs n'ont pas toujours beaucoup de visibilité.

Je ne suis pas persuadé que ce dispositif doive subsister éternellement, mais je sais d'expérience qu'il est encore utile. Je demande le rejet de l'amendement, tout en souhaitant que le Gouvernement, dans le cadre de la nécessaire recherche d'économies, réexamine tous ces dispositifs. Lorsque la croissance sera devenue plus dynamique, sans doute faudra-t-il y revenir.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous regardons actuellement si le crédit d'impôt, est la meilleure solution ; il nous faut être réactif et efficace. Aujourd'hui, ce dispositif est utile pour encourager l'immobilier ; nous pourrons en revoir les modalités si nécessaire.

Mme Nicole Bricq. - Si j'ai bonne mémoire, cette disposition n'avait pas été adoptée sans mal par la majorité sénatoriale. Le rapporteur général nous dit que sa suppression est prématurée, que la reprise est fragile... Mais nous savons que les dispositifs en vigueur, très onéreux -on sait notre hostilité par exemple au Scellier- ne règlent pas le problème du logement et que l'effort budgétaire en faveur du logement social n'est pas à la hauteur, notamment à cause de la cherté du foncier dans les zones tendues, dont l'Ile-de-France. La commission des finances, qui fera cette année le point sur la fiscalité immobilière, doit inclure dans ses réflexions ce crédit d'impôt, dont on savait dès le départ qu'il pèserait lourdement sur les finances publiques.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission a en effet inscrit la fiscalité immobilière dans son programme de travail 2010. Nous avons besoin d'un éclairage global. Retirer l'amendement serait cohérent avec cette démarche.

M. Michel Charasse. - Je suis très tenté de le voter, mais l'abrogation de l'article 200 quaterdecies à la date de promulgation du texte pose problème dans la mesure où les déclarations de revenu sont annuelles. Il faudrait écrire que l'article est abrogé à compter du 1er janvier 2011, ce qui, soit dit en passant, aurait un effet de relance certain : les bénéficiaires potentiels du dispositif accéléreront leurs projets. Et on pourra toujours y revenir en loi de finances. La rectification ferait tomber une partie des objections du rapporteur général, qui ne sont pas totalement injustifiées...

M. Claude Haut. - Je rectifie l'amendement en ce sens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La rectification ne modifie pas le point de vue de la commission. Nous allons mettre tout le domaine en perspective, ne préjugeons pas, madame Bricq, de la réflexion que nous allons mener ensemble. Mieux vaut aujourd'hui en rester là.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. S'il faut faire évoluer le dispositif pour le rendre plus efficace, nous le ferons. Une étude est en cours sur le sujet, il serait dommage d'anticiper.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2010. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

M. Michel Sergent. - Cet amendement instaure, pour la seule année 2010, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés que paient les établissements de crédit. L'État a joué un rôle d'assureur de dernier ressort lors de la crise bancaire ; il est normal qu'il reçoive une contrepartie de la couverture exceptionnelle qu'il a accordée. Les banques ne font aujourd'hui de bénéfices que parce qu'elles ont bénéficié de l'assurance sans limite de l'État ; ces profits sont en grande partie le fruit des liquidités fournies gratuitement par les banques centrales. L'État leur a en quelque sorte offert le droit d'imprimer gratuitement de la monnaie.

On a dit, pour justifier ces aides, qu'il fallait sauver le système financier ; il n'est pas pour autant nécessaire que les établissements dont les pratiques sont à l'origine de la crise bénéficient d'un effet d'aubaine. L'idée qu'une récompense puisse leur être accordée est intolérable. Après un soutien exceptionnel en temps de crise, il est normal de leur demander une participation exceptionnelle pour financer l'après-crise. Le contribuable doit avoir un juste retour, c'est une question de moralité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons déjà rejeté cette disposition lors du collectif de fin 2009. Ne reprenons pas le débat. Avis défavorable.

L'amendement n°72, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un 0-a ainsi rédigé :

« 0-a. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

M. François Marc. - Vous disiez tout à l'heure que nous ignorions les réalités économiques et la nécessité d'investir. Cet amendement répond à votre souhait puisqu'il module les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé. Dans une conjoncture dépressionnaire la tentation est grande pour une entreprise de distribuer une grande partie des bénéfices aux actionnaires. Nous proposons que l'argent reste dans les entreprises en aménageant la fiscalité. C'est une disposition incitative facile à appliquer, elle est d'ailleurs pratiquée chez certains de nos voisins. Vous ne pouvez nous reprocher d'ignorer les impératifs de la compétitivité alors que nous proposons une mesure qui favorise le financement des entreprises, la production et l'investissement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est le type même de la fausse bonne idée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette modulation ne s'applique nulle part...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...en tout cas pas en Allemagne qui l'a abandonnée. La France l'avait appliquée brièvement avant de la supprimer en 2000. Nous en avions débattu lors des discussions des budgets de 2008 et 2009. Il n'y a pas lieu d'interférer dans les choix des actionnaires ; tout interventionnisme handicaperait notre compétitivité. Avis très défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.

M. François Marc. - La mesure handicaperait notre compétitivité ? C'est le contraire ! Et si nous en avons discuté dans le passé, la situation n'est plus la même. Elle est gravissime ! Une incitation supplémentaire en faveur de l'investissement favoriserait notre productivité et notre compétitivité. Cet amendement s'appuie sur l'analyse de la situation actuelle, non de celle d'hier ou d'avant-hier.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a sexies de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1. est ainsi modifié :

a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé deux fois par le mot : « cinq » ;

b) Après le mot : « ouverts », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le mot : « ouverts » la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2 est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. »

3° Il est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les produits mentionnés au 1. et au 2. sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsqu'ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A. »

Mme Nicole Bricq. - Nous revenons sur un dispositif d'exonération des plus-values réalisées par des sociétés soumises à l'IS au titre de la cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR, ainsi que sur les sommes distribuées à ces porteurs de parts par les FCPR ou les SCR. Nous avions déjà défendu cet amendement en loi de finances initiale car cela fait partie des dépenses fiscales dont la suppression pourrait vous dispenser d'emprunter 22 milliards.

Monsieur le ministre, vous êtes engagé dans une controverse avec la commission des finances de l'Assemblée nationale, et notamment avec son président, Didier Migaud, au sujet des chiffres qu'il avançait -et que j'ai repris en loi de finances initiale- pour le coût fiscal de ce dispositif : 12 milliards en 2008 et 8 en 2009. Un dispositif de 20 milliards mérite qu'on l'examine de plus près ! Pourquoi contestez-vous les chiffres de M. Migaud ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons déjà traité du même sujet à l'occasion d'un précédent amendement. Il n'y a aucune raison pour que la majorité de la commission se désavoue. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable. Le montant avancé est élevé parce que l'évaluation prend le montant des transactions au taux maximum. C'est donc assez théorique. Et ce n'est pas avec ce genre d'amendements qu'on trouvera 50 milliards. Il faudrait faire une évaluation précise. Ce n'est pas par idéologie que je dis cela, c'est par pragmatisme.

Mme Nicole Bricq. - Si vous contestez les chiffres de M. Migaud, donnez-en d'autres ! Dites à vos services de faire une évaluation ! Vous n'avez pas répondu à ma question ; je maintiens l'amendement.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et, soit ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas à ces conditions, de manière continue au cours de l'exercice, le taux du crédit d'impôt est de 40 %. » ;

2° Après le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour les autres entreprises, le crédit d'impôt est égal à la somme :

« a. d'une part égale à 5 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année, dite part en volume ;

« b. et d'une part égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.

« Lorsque cette dernière est négative, elle est imputée sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes. Le montant imputé est plafonné à la somme des parts positives de même nature antérieurement calculées. » ;

3° Au deuxième alinéa, les taux : « 30 % », « 50 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % », « 55 % » et « 45 % ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Le crédit impôt-recherche (CIR) coûte plus de 4 milliards. Il a fait l'objet de nombreux travaux et le rapport de Gilles Carrez montre qu'il bénéficie davantage aux grandes entreprises qu'aux petites. M. Gaudin a aussi fait un rapport d'étape qui conclut à ce même déséquilibre en défaveur des PME, lesquelles ne bénéficient de ce CIR qu'à hauteur de 20 % alors que ce sont elles qui font les plus gros efforts de recherche et qui embauchent le plus de chercheurs. Nous proposons de mieux cibler ce CIR sur les PME car, en loi de finances initiale nous avons tous voté un amendement demandant au Gouvernement qu'on y voit plus clair dans ce crédit impôt qui ne doit pas devenir un guichet ouvert à tous vents.

C'est pour toutes ces raisons que nous avons redéposé cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est vraiment la soirée des redépôts ! Perturber l'anticipation des entreprises les handicaperait gravement.

Il serait risqué de remettre en cause le mode de calcul du crédit impôt-recherche. En outre, le caractère idyllique de la moyenne entreprise, par rapport à la grosse, en termes de recherche et de développements internationaux dans l'innovation n'est en rien démontré.

Le régime du crédit impôt-recherche est simple, voire fruste, aisément compréhensible, et il exerce un important effet de levier. Nous pourrions éventuellement revoir ce dispositif, comme celui des financements immobiliers, lors de la sortie de crise, mais pas maintenant. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre. - Même avis. Pourquoi supprimer ce qui marche bien ? Le crédit impôt-recherche pourrait être réévalué : on pourrait alors traquer les abus, resserrer le dispositif ou chercher comment rapatrier les centres de recherche, mais il n'y a pas de raison de le supprimer.

Mme Nicole Bricq. - On ne sait pas si le dispositif fonctionne.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.