Saisie et confiscation en matière pénale (Suite)
Discussion des articles
Article premier
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de cet article, elle doit être préalablement autorisée par le procureur de la République. » ;
M. François Zocchetto, rapporteur. - Il convient de préciser le texte adopté par la commission des lois : l'autorisation préalable du procureur de la République ne sera requise que lorsque la perquisition a pour but de rechercher des biens qui ne sont ni l'instrument ni le produit de l'infraction mais qui sont susceptibles de faire l'objet d'une confiscation. En revanche, lorsque les perquisitions auront pour but de saisir des biens ayant un lien avec l'infraction et susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité, les règles actuelles de perquisition et de saisie en cas de flagrance continueront à s'appliquer.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable.
M. Jean Louis Masson. - J'avais posé une question écrite au ministre, il m'a mal répondu : si une perquisition crée des dégâts à un innocent, est-ce l'Etat qui prend en charge le coût de la réparation?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - En principe, oui
L'amendement n°19 est adopté.
L'article premier, amendé, est adopté.
Article 2
L'amendement n°1 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Mézard. - Cet alinéa remet en cause l'essence même de la procédure collective puisque par hypothèse, les faits poursuivis sont antérieurs à son ouverture. Il créerait donc les pires difficultés. Je supprime par coordination l'alinéa 7.
M. le président. - L'amendement est donc rectifié.
Amendement n°4 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéas 7 et 16
Supprimer ces alinéas.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Après la rectification, l'avis est favorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement 4 rectifié ter est adopté
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :3° Le second alinéa de l'article 866 est ainsi rédigé :« En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor, et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen. »4° Après l'article 866, il est inséré un article 866-1 ainsi rédigé :« Le premier alinéa de l'article 706-167 est ainsi rédigé :« En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre premier du livre troisième de la première partie du code pénal, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 706-103 du présent code, ordonner des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Amendement de coordination destiné à permettre l'application des modifications introduites par l'article 2 en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°13 est adopté L'article 2, modifié, est adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Michel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
spéciales
par les mots :
en matière pénale
M. Jean-Pierre Michel. - Il y a des saisies spéciales et d'autres de droit commun.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Puisque nous sommes dans le cadre des procédures pénales, la précision est inutile.
L'amendement n°7 est retiré.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 7
1° Au début, insérer les mots :
Après décision du juge des libertés et de la détention,
2° Remplacer les mots :
toute personne qualifiée
par les mots :
toute personne habilitée par la loi
M. Jacques Mézard. - Le rapporteur m'a dit qu'il s'agissait d'un regrettable malentendu et qu'un garagiste serait visé plus qu'un juge.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ou un déménageur...
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - ...voire un vétérinaire.
M. Jacques Mézard. - Donc, l'ambiguïté tombe.
L'amendement 5 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer les mots :
lorsque la décision ordonne la main levée totale ou partielle de la saisie.
M. Jacques Mézard. - Cet alinéa est déséquilibré, voire peu cohérent : on imagine mal le requérant relever appel contre une décision de main levée totale.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Ce qui importe, c'est que le recours soit suspensif dans ce cas. Il faut éviter que le mis en cause puisse dilapider le bien. L'amendement ne me paraît pas nécessaire... Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Je comprends le souci de simplification de M.Mézard mais la mention de la suspension me paraît dans ce cas nécessaire.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Le texte voté par la commission semble clair... Je ne perçois pas vraiment l'intérêt de cet amendement.
M. Jacques Mézard. - La décision est prise par un juge. Vous dites qu'entre l'appel et le moment où il sera statué sur l'appel, le mis en cause pourra faire disparaître le bien. Vous le voyez prendre le risque d'encourir ainsi une plus lourde peine ?
M. François Zocchetto, rapporteur. - Je suis convaincu, compte-tenu de l'attention que M. Mézard a apportée à ce texte. Je lui fais confiance. Acceptons cet amendement.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Soit.
L'amendement 6 rectifié bis est adopté
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
I. - Alinéa 23, première phrase :
Remplacer le mot :
décision
par le mot :
ordonnance
II. - Alinéa 27 :
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 706-149. - Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
« L'ordonnance prise en application de l'alinéa précédent est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.
III. - Alinéa 34 :
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 706-152. - Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
« L'ordonnance prise en application de l'alinéa précédent est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien ou du droit saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du bien ou du droit et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.
IV. - Alinéa 43 :
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 706-157. - Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal sans en dessaisir le propriétaire ou le détenteur. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
« L'ordonnance prise en application de l'alinéa précédent est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Pour sécuriser les procédures,compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, je souhaite soumettre ces saisies au juge des libertés et de la détention.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 27
I- Supprimer les mots :
Le procureur de la République ou
II- Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
peut
M. Jean-Pierre Michel. - Je voterai les amendements du rapporteur et je retire mes amendements 8, 9 et 10.
Les amendements nos 8, 9 et 10 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi.
Alinéa 34
Remplacer les mots :
procureur de la République ou du juge d'instruction
par les mots :
juge des libertés et la détention
M. Jacques Mézard. - Je fais de même : le rapporteur a été très efficace, tant face aux délinquants qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable à l'amendement n°15 auquel vous attachez une grande importance.
L'amendement n°15 est adopté
L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi.
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
M. Jacques Mézard. - Cet alinéa dispose que la publication préalable d'un commandement de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière. Il s'agit d'une disposition exorbitante du droit commun génératrice de conflits d'exécution.
Selon le décret du 27 juillet 2006, la saisie civile gèle la possibilité pour le débiteur de faire quoi que ce soit. Le gouvernement considèrerait-il ce décret comme inapplicable ? La suspension pénale permettra-t-elle de reprendre la poursuite passé le délai de deux ans ?
M. François Zocchetto, rapporteur. - De fait, le Gouvernement doit préciser les choses. Cet amendement va contre l'économie générale du texte, selon lequel la saisie pénale est prioritaire, les éventuelles procédures civiles étant suspendues. Le créancier conserve son plein droit : « les formalités n'ont pas à être révisées ». Comme M. Mézard, je demande au Gouvernement ce qu'il en est des délais : sont-ils interrompus ? Le créancier civil pourra toujours demander au juge pénal de reprendre sa procédure. Défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - L'important n'est pas notre avis défavorable à cause de l'économie générale du texte, mais nos réponses pour le Journal officiel. La saisie pénale primera sur la saisie civile, mais il ne s'agit pas là de la confiscation. La saisie pénale donnera lieu à interruption du délai.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Je suggère au ministre de le préciser dans la circulaire d'application.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Ça le sera.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est le décret du 27 juillet qu'il faudra modifier. Les procédures civiles d'exécution sont de nature règlementaire.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - On le fera.
L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la saisie porte sur une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, elle entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif au fond. Cette saisie interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice du contrat dans l'attente de ce jugement et l'assureur ne peut alors plus consentir d'avances au contractant. Cette saisie est notifiée au souscripteur ainsi qu'à l'assureur ou à l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Cet alinéa n'a pas été simple à rédiger. L'usage en la matière de l'assurance vie se généralise vite, d'autant que les tiers bénéficiaires n'ont qu'une indépendance toute relative par rapport au présumé délinquant : ils sont sous son influence, son contôle, voire sa contrainte. Il convient de geler les avoirs.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°14 est adopté ainsi que l'article 3, modifié.
Article 3 bis
M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil
M. Jacques Mézard. - Il ne convient pas de créer un droit prioritaire de paiement, exorbitant du droit commun, alors que la victime peut être un créancier ordinaire sans systématiquement bouleverser le droit des privilèges.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Favorable. Je remercie derechef M. Mézard des apports qu'il a faits à notre texte, comme M. Michel.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis et mêmes remerciements.
L'amendement n°12 rectifié bis est adopté ainsi que l'article 3 bis, modifié.
Les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont adoptés.
Article 9 bis
M. le président. - Amendement n°16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 131-39 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ; » ;
2° Après l'alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. ».
M. François Zocchetto, rapporteur. - Il convient d'éviter que, par oubli de coordination, la peine de confiscation « disparaisse » des peines encourues par les personnes morales pour un certain nombre d'infractions, à l'exception des délits de presse.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°16 est adopté ainsi que l'article 9 bis, modifié.
Les articles 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater sont adoptés.
Articles 10 quinquies
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
Supprimer cet article.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Cette disposition a déjà été adoptée dans la loi sur les jeux.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°17 est adopté ainsi que l'article 10 quinquies et l'article 11.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués entrent en vigueur à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 706-164 du code de procédure pénale.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Il convient de prévoir que l'ensemble des dispositions concernant l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n'entreront en vigueur qu'à partir de la création effective de cette agence.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable et vifs remerciements à la commission ainsi qu'au Sénat tout entier.
L'amendement n°18 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 12 est adopté
L'article 13 demeure supprimé.
M. Jean-Pierre Michel. - Compte tenu de nos débats et de l'attitude du Gouvernement, nous votons ce texte.
La proposition de loi est adoptée
M. le président. - A l'unanimité ! (Applaudissements)
Prochaine séance demain, jeudi 29 avril 2010, à 9 heures.
La séance est levée à 16 h 15.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 29 avril 2010
Séance publique
A 9 HEURES
Proposition de loi portant réforme de la garde à vue, présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 201 rectifié, 2009-2010).
Rapport de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 371, 2009-2010).
Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 291, 2009-2010).
Rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 394, 2009-2010).
A 15 HEURES
Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie, présentée par M. Hervé Maurey (n° 2 rectifié, 2009-2010).
Rapport de M. Dominique de Legge, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 372, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 373, 2009-2010).
Proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, présentée par M. Nicolas About et Mme Sylvie Desmarescaux (n° 190, 2009-2010).
Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 396, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 397, 2009-2010).