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Compte rendu analytique officiel du 16 février 2011

Panneaux en langue régionale (Suite)

Discussion de l'article unique (Suite)

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Mélot, au nom de la commission.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les panneaux réglementaires d'entrée et de sortie d'agglomération apposés en langue française sur la voie publique peuvent être complétés du nom de cette agglomération en langue régionale. »

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Le terme de « panneaux » est trop flou et la mention d'une « traduction en langue régionale » est erronée puisque c'est le nom en langue française qui est une traduction ou une adaptation et non l'inverse. Il s'agit de valoriser le patrimoine de la France en permettant l'inscription dans une langue régionale ayant un fondement historique.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Alduy.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la traduction de ce nom

par les mots :

du nom de cette agglomération

M. Jean-Paul Alduy. - Mes amendements sont repris par la commission.

L'amendement n°2 est retiré, ainsi que l'amendement n°1.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Avis favorable : cet amendement clarifie le texte.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Si la rédaction initiale laisse planer le doute, précisons-la. Éviter le terme de « traduction » ? Pourquoi pas ? Il faut un fondement historique. Nous voterons l'amendement.

M. Paul Blanc. - L'amendement clarifie les choses et évitera des décisions semblables à celle du tribunal administratif de Montpellier.

M. Claude Bérit-Débat. - Dans un souci de sécurité juridique, il me semble nécessaire d'adopter cet amendement.

L'amendement n°3 est adopté.

M. le président. - A l'unanimité !

Vote sur l'article unique

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Le Sénat a fait du bon travail : cette proposition de loi évitera la multiplication des contentieux. Les élus et la population seront rassurés. Souhaitons que l'Assemblée nationale se saisira rapidement de ce texte. Un pas de plus vers un statut juridique des langues régionales, grâce au Sénat. (Applaudissements)

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Chacun connaît mon attachement à la langue française : je fus rapporteur de la loi Toubon. Nous avons progressé : on opposait naguère langues régionales et nationale. Elles ne sont pas ennemies ! Les langues régionales sont l'expression orale de ceux qui ont peuplé ce pays. La mondialisation fait craindre une langue unique, terrible appauvrissement. Respectons l'expression de la pensée de ceux qui peuplent notre territoire. (Applaudissements)

M. Jacques Mézard. - Je ne voterai pas ce texte.

L'article unique de la proposition de loi est adopté.