Liste noire des compagnies aériennes
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.
Discussion générale
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La sécurité aérienne est un objectif fondamental, qui implique tous les acteurs de l'aérien ; même si des progrès incontestables ont été accomplis, nous devons rester mobilisés. Les services de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) y travaillent au quotidien en coopération avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Bien du chemin a été parcouru. En 2012, aucun accident mortel impliquant une compagnie française, ni aucune compagnie étrangère sur le territoire français, n'a été déploré. Le ratio au niveau mondial est de 1,5 accident pour 5,3 millions de vols assurés par les 243 compagnies affiliées à l'IATA, qui regroupe 84 % du trafic mondial.
La France est impliquée dans toutes les initiatives pour améliorer la sécurité aérienne au plan international. Une liste noire des compagnies non communautaires interdites de vol en Europe a été établie. La Commission européenne réalise des évaluations au profit d'États tiers et organise des missions d'assistance pour augmenter leur capacité à respecter les normes internationales. Reste que la conformité règlementaire ne suffit pas. Depuis 2006, la France s'est dotée d'un plan de sécurité pour mieux cibler les actions et responsabiliser les acteurs ; elle a activement participé à l'élaboration du plan de sécurité européen. Notre pays a, en outre, imposé dès 2008, à tous les opérateurs, de se doter d'un mécanisme de gestion des risques. Des progrès ont enfin été réalisés dans les travaux d'enquête sur les accidents et les incidents ; je salue à cette occasion le travail réalisé par le bureau d'enquête et d'analyse (BEA).
Pour assurer le plus haut niveau de sécurité, la DGAC réalise des inspections inopinées sur les avions des compagnies étrangères qui fréquentent les aéroports français ; elles visent à établir un diagnostic rapide de la qualité de l'exploitation des aéronefs. Les autorités de surveillance des pays concernés peuvent être alertées.
Toutes les compagnies qui transitent par la France subissent aussi plusieurs inspections par an. La France réalise ainsi plus de 25 % des contrôles européens dits Safety Assessment of Foreign Aircraft (Safa) -2 400 en 2012, soit trois fois le quota demandé par l'AESA.
La liste noire est publiée sur le site de l'Union européenne et relayée sur celui de la DGAC ; elle est accessible aux voyageurs. Mme Saugues, à l'initiative de cette proposition de loi, s'est intéressée à l'usage qui peut en être fait et a considéré qu'il fallait aller plus loin ; les passagers peuvent en effet être amenés, lors de correspondances dans des pays tiers, à utiliser des compagnies figurant sur la liste pour des vols dits de bout de ligne, tandis que les alternatives sont inexistantes ou aussi dangereuses.
Les passagers, avant de prendre leur décision, doivent être pleinement informés. Le règlement européen de 2005 et le décret du 17 mars 2006 obligent les vendeurs de titres à les informer, mais seulement sur le nom du transporteur. Cette proposition de loi, que j'ai eu l'honneur de cosigner lorsque j'étais député, complète cette obligation en précisant qu'il doit être indiqué aux passagers que le transporteur retenu figure sur la liste noire. Le vendeur doit également informer des solutions alternatives. Ce texte a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2010. Je suis heureux de voir la navette prospérer et l'attention de votre assemblée se porter sur ces enjeux de sécurité.
Soyez assurés du soutien du Gouvernement à cette proposition de loi. (Applaudissements)
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur de la commission du développement durable . - Ce texte avait été déposé par Mme Saugues à la suite de plusieurs accidents. Il vise à améliorer l'information des passagers. Largement remanié par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, il a été adopté à l'unanimité en novembre 2011. Ce même esprit de consensus a prévalu devant notre commission. Améliorer la qualité de l'information aux passagers est un objectif qui ne peut que nous rassembler.
Quel est le cadre législatif existant ? Il est fixé par le règlement européen de 2005. Une liste noire des compagnies interdites d'exploitation dans l'Union européenne a été établie pour tenir compte des carences des organismes de contrôle et de la formation des personnels dans de nombreux pays, ainsi que de la corruption.
Après plusieurs accidents graves, l'Union européenne a voulu protéger ses ressortissants. La vingtième mise à jour de la liste a été publiée en septembre : l'interdiction totale vise 287 compagnies, 3 transporteurs isolés et 10 transporteurs sont concernés par des restrictions d'exploitation. La confiance s'en trouve améliorée. Il n'y a plus guère de risque de voyager, sur le territoire de l'Union européenne, sur un appareil dangereux. Hommage soit rendu aux professionnels qui veillent au respect de la règlementation.
Reste, cependant, le problème des vols de bout de ligne, quand un passager doit emprunter une correspondance locale. Si l'Indonésie, par exemple, autorise une compagnie interdite dans l'Union européenne, le règlement européen est inopérant. D'où l'exigence d'une pleine information des passagers par le vendeur de titres de transport sur l'identité du transporteur retenu, dès qu'il est connu. Mais il n'est pas prévu de préciser si la compagnie est inscrite ou non sur la liste noire. C'est à quoi remédie cette proposition de loi.
Pourquoi, m'objectera-t-on, n'avoir pas prévu une interdiction pure et simple ? C'est que ce serait impossible. Outre que dans certaines parties du monde, la seule offre de services est celle de compagnies inscrites sur la liste noire, on ne ferait qu'inciter à l'achat de billets auprès de prestataires hors Union européenne. Les passagers prendraient autant de risques et l'information qu'ils recevraient serait moins bonne.
Ce texte va au-delà des exigences du règlement européen, en imposant une information écrite et explicite sur le fait que le transporteur figure sur la liste noire. Il ne s'agit pas de stigmatiser les professionnels mais d'assurer la plus grande transparence ; ils y sont disposés.
Certaines imprécisions du texte méritaient d'être améliorées. Il fallait ainsi préciser les contours de l'obligation d'information. Le texte initial imposait une obligation très large : le vendeur devait informer sur les modes de transport alternatifs. Mais comment les connaitre tous et connaître leur niveau de sécurité ? Il aurait été paradoxal que le vendeur suggère des moyens de transport alternatifs encore plus dangereux. Aurait-il dû aussi proposer l'offre de ses concurrents ?
Outre la correction d'une maladresse de rédaction, j'ai proposé de privilégier l'amende administrative, plus rapide que la sanction pénale mais non exclusive d'elle, et de reporter le délai d'entrée en vigueur pour laisser aux compagnies le temps de revoir leur système informatique. Je précise que ce report n'empêcherait pas une entrée en vigueur avant l'été.
Je souhaite, pour conclure, que la France continue à faire preuve de volontarisme en matière de sécurité aérienne. Et que ce texte soit rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements)
M. Rémy Pointereau . - Je salue la qualité du travail de notre rapporteur. Le renforcement de la sécurité aérienne est un enjeu majeur. Après plusieurs accidents aériens en 2004 et 2005, la DGAC a publié, en août 2005, une liste noire des compagnies peu sûres ; le règlement européen de décembre 2005 a prévu l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la communauté européenne ainsi que l'information des passagers sur l'identité du transporteur effectif. Cette liste a été rendue publique pour la première fois en mars 2006 ; elle est actualisée tous les quatre mois. Des inspections inopinées des aéronefs, 11 000 par an, sont effectuées pour assurer un niveau de sécurité élevé.
Reste le problème des vols de bout de ligne assurés par des compagnies figurant sur la liste noire. Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et la clarté dans ces cas de figure. Tout vendeur devra explicitement informer l'acquéreur si une compagnie assurant le transport de correspondance figure sur la liste noire. Il faudra aller plus loin, vers une notation des compagnies, comme cela se fait aux Etats-Unis. Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende de 7 500 euros, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être engagées.
Nous souhaitons vivement que la Commission européenne étende ces mesures aux autres États membres, pour ne pas pénaliser nos compagnies nationales. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre. Le groupe UMP votera cette proposition de loi, qui doit faire consensus : la sécurité a un coût mais la vie n'a pas de prix. (Applaudissements sur les bancs UMP et sur le banc des commissions)
M. Philippe Esnol . - Je salue le travail de notre collègue députée Odile Saugues et celui de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale qui a abouti à l'adoption de cette proposition de loi à l'unanimité en 2010. Ce n'est qu'aujourd'hui qu'elle vient devant le Sénat. Nous l'avons examinée avec un esprit constructif et en bonne intelligence collective. C'est l'exemple même d'un bon travail parlementaire.
La sécurité aérienne fait l'objet d'évolutions permanentes car rien n'est jamais acquis. Les avancées technologiques ne sont pas linéaires. La DGAC note un ralentissement de l'amélioration du niveau de sécurité depuis plusieurs années et la panne des batteries sur le Dreamliner de Boeing nous rappelle que la technique impose un travail d'évaluation constant. Les tragédies que nous avons connues doivent rester présentes à notre mémoire. Il faut rester vigilant sur la définition et l'application de la réglementation. L'OACI joue, à ce titre, un rôle de régulateur global, mais seuls 57 % de ses normes sont appliquées par les États. Son action mérite d'être complétée par des dispositions européennes et nationales.
Cette proposition comble une grave lacune d'information et apporte une solution pratique. Sont concernés les vols de bout de ligne, qui peuvent ne pas répondre aux critères de sécurité fixés par l'Union européenne : il faut que l'usager en soit dûment informé. La proposition initiale envisageait d'instaurer une sanction pénale contre les voyagistes commercialisant des titres de compagnies figurant sur la liste noire, en assimilant cette pratique à la mise en danger de la vie d'autrui. L'Assemblée nationale a préféré privilégier l'information, en s'appuyant sur les dispositions du code des transports. L'interdiction de vente n'est de toute façon pas possible ; dans certains cas et dans certains lieux, il n'y a pas d'alternative.
Lorsqu'il y en a, le vendeur doit en informer son client. Le non-respect de l'obligation d'information est puni d'une amende de 7 500 euros par billet, doublée en cas de récidive.
Je salue le travail de notre rapporteur, dont les amendements renforcent les dispositions du texte. Ainsi, il s'est assuré que l'information sera effectivement donnée préalablement au contrat de vente. Il a également allongé le délai d'entrée en vigueur pour permettre aux voyagistes de mettre leurs logiciels à niveau.
Ce texte, bienvenu, apportera à nos concitoyens un surcroît d'information et de sécurité. (Applaudissements à gauche et sur le banc des commissions)
Mme Mireille Schurch . - Cette proposition de loi a été adoptée en novembre 2010 par l'Assemblée nationale à l'unanimité. Ce texte consensuel arrive ce soir au Sénat.
Le transport aérien est le mode de transport le plus sûr, devant le rail et la route, mais la moindre défaillance peut avoir des conséquences tragiques au fort retentissement médiatique. Quelle législation permettrait de prévenir ces accidents, même si le risque zéro n'existe pas ? Quelle est l'efficacité de la liste noire européenne ?
Cette proposition de loi vise à informer les passagers sur les compagnies qu'ils utilisent et sanctionne le défaut d'information. A l'Assemblée nationale, on a préféré à une interdiction pure et simple une information complète des voyageurs. Ce texte n'empêchera pas les compagnies de faire voler leurs avions. De plus, les passagers de bout de ligne n'ont souvent pas le choix.
Ce texte sanctionne non pas les compagnies mais les tours opérateurs, ce qui est contestable à nos yeux ; nous appelons le Gouvernement à agir auprès des instances européennes. Pourquoi ne pas interdire la vente de billets, comme le proposait la proposition de loi initiale, même si les ventes électroniques permettraient de contourner cette interdiction ?
La liste noire européenne est lacunaire. Je m'étonne du manque de fermeté de l'Union européenne à l'égard de compagnies bien connues pour leurs manquements aux règles de sécurité, comme Yemenia, qui ne figure pas sur la liste.
Le « ciel unique » n'a pas permis de parachever un espace aérien européen sécurisé, les politiques libérales se succèdent. Comment pensez-vous faire rimer libéralisation des transports et sécurité aérienne, monsieur le ministre ? La libéralisation a multiplié les vols sur les mêmes itinéraires, a poussé les compagnies à faire des économies sur le personnel, la maintenance, la formation et le contrôle. Le risque est désormais un risque calculé de manière économique parce que les normes de sécurité coûtent trop cher aux yeux des actionnaires. Nous déplorons également le manque de sécurité dans les pays pauvres et regrettons le peu de solidarité européenne à leur égard.
Les dernières décisions européennes ne sont guère encourageantes. L'AESA a publié, le 1er octobre 2012, sa proposition finale sur le temps de vol des pilotes et des navigants commerciaux qui, pour plusieurs syndicats, peut mettre en danger la sécurité des voyageurs et des personnels ; selon la Fédération européenne, qui regroupe 100 000 navigants, il serait question d'obliger les équipages à voler 20 heures d'affilée sans temps de repos ni pause.
Le Gouvernement français et l'Europe doivent travailler à créer un cadre de haute sécurité et assurer un haut niveau de formation. Cela dit, cette proposition de loi marque une avancée ; nous la voterons. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Claude Requier . - La liste noire a contribué à améliorer la sécurité aérienne en Europe. Cette proposition de loi vise à obliger le vendeur à indiquer à l'acheteur que son voyage de bout de ligne sera assuré par une compagnie figurant sur la liste noire européenne. Si l'acquéreur souhaite voyager sur cette compagnie, il le fera en toute connaissance de cause.
Combien de fois avons-nous voyagé sur des compagnies qui figurent sur la liste noire sans le savoir, même si celle-ci est publique et régulièrement actualisée ? Les travaux de notre excellent rapporteur ont permis d'améliorer ce texte ; l'obligation faite au vendeur de proposer des modes de transport alternatifs a été à bon droit supprimée. Un délai d'un an a été accordé aux opérateurs pour mettre à jour leurs logiciels. Peut-être l'obligation de fournir la liste noire aurait-elle été aussi efficace...
Est-on certain que les avions des compagnies figurant sur la liste noire sont dangereux ? On y trouve des compagnies qui ne sont pas comparables ; Philippines Airlines, qui effectue des vols quotidiens directs vers les États-Unis, le Japon ou l'Australie et qui a rarement des accidents, y côtoie une myriade de petites compagnies plutôt dangereuses. Certaines compagnies demeurent hors liste en dépit de nombreux manquements constatés.
De nombreux facteurs interviennent lors d'un accident et aucune compagnie n'est à l'abri ; le risque zéro n'existe pas. Le BEA a relevé des défauts dans la formation des pilotes lors de l'examen des circonstances de l'accident du vol Rio-Paris du 1er juin 2009...
Cela dit, cette proposition de loi permettra d'améliorer l'information et la sécurité des passagers ; elle contribuera à la surveillance des compagnies « Air Inch'Allah », comme je les appelle, capables de transformer un séjour de rêve en destination de cauchemar. C'est un progrès indéniable et le RDSE le votera. (Applaudissements)
M. Joël Labbé . - Ce texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, ce dont je me réjouis car il renforce la sécurité et l'information des voyageurs.
En 2005, l'Union européenne a établi la liste noire des compagnies aériennes dangereuses. Cette proposition de loi complète le règlement européen, du fait des difficultés qui demeurent en bout de ligne, hors territoire européen. L'interdiction européenne ne s'y applique en effet pas. Il n'était pas opportun d'interdire la vente de ces billets, à l'heure des achats électroniques. C'eût été un coup d'épée dans l'eau. L'obligation d'information est plus réaliste qu'une interdiction inefficace, d'autant que la commission du développement durable a amélioré la rédaction du texte.
L'amende administrative nous semble suffisamment dissuasive. Un projet de loi sur la défense des consommateurs est annoncé pour cette année, qui devrait renforcer les droits des consommateurs. Nous soutiendrons toute initiative en ce sens parce que la relation entre consommateurs et professionnels est déséquilibrée.
Cette proposition de loi est positive mais pourquoi avoir attendu tant de temps pour l'examiner et pourquoi prévoir douze mois de plus avant son entrée en vigueur ? Le rapporteur lui-même s'est interrogé. Certes, les professionnels ont besoin de temps pour s'adapter mais la sécurité doit primer sur toute autre considération.
Le groupe écologiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements)
M. Jean-Jacques Lasserre . - Cette proposition de loi fait l'unanimité, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'ici. Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce texte consensuel, à commencer par M. Vincent Capo-Canellas, expert reconnu du transport aérien.
Vouloir renforcer la sécurité est une bonne chose. Cette proposition de loi a été, à juste titre, rebaptisée par la commission du développement durable : il s'agit en effet de mieux informer les voyageurs pour renforcer la transparence et la sécurité. Elle renforce le règlement européen de 2005. La fameuse liste noire doit se doubler d'une obligation d'informer pleinement les voyageurs, sachant qu'en bout de ligne, ils peuvent être amenés à utiliser des compagnies peu fiables. L'interdiction européenne ne peut, dans ce cas, s'appliquer.
Yemenia, en raison d'un accord privilégié avec les autorités comoriennes, est un quasi-transporteur national et bénéficie de l'exclusivité du transport des pèlerins à La Mecque, alors que cette compagnie a démontré sa dangerosité. Les professionnels doivent être responsabilisés, ce que fait cette proposition de loi. Certes, elle n'empêchera pas les avions dangereux de voler mais les passagers qui les utiliseront le feront en toute connaissance de cause, des solutions de substitution, si elles existent, leur étant présentées.
Il est prévu une amende administrative de 7 500 euros par billet en cas de défaut d'information. Je me félicite que l'interdiction de ventes, initialement prévue, ait été supprimée au bénéfice d'une information renforcée.
Le groupe UDI-UC votera cette proposition de loi. Si la France a été précurseur dans l'établissement de la liste noire, il serait bien que ce texte inspire les instances européennes. (Applaudissements)
La discussion générale est close.
Discussion de l'article unique
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Capo-Canellas, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
l'acquéreur et le passager
par les mots :
le passager ou l'acquéreur, si celui-ci n'est pas l'utilisateur du billet,
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur. - Cet amendement vise à déterminer plus clairement qui est destinataire de l'information sur l'identité du transporteur aérien.
Un billet d'avion peut en effet être acheté non par le voyageur lui-même mais par un tiers pour son compte. C'est le cas, notamment, dans la plupart des déplacements professionnels. Dans ce cas, le vendeur du billet se voit communiquer le nom du voyageur mais il n'a pas la possibilité de le contacter et de l'informer directement. La loi doit donc prévoir ce cas de figure en indiquant que l'information est alors délivrée à l'acquéreur.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Ce texte est d'une grande qualité et vous proposez de le peaufiner encore pour parvenir à la meilleure sécurité juridique possible.
Je profite de l'occasion pour me joindre aux louanges qui vous sont adressées, monsieur le rapporteur. Cet amendement permettra d'améliorer encore ce texte. Avis favorable.
L'amendement n°1 est adopté.
M. le président. - Je vous rappelle que la commission a modifié l'intitulé, qui devient : proposition de loi visant à renforcer l'information des voyageurs lors de la commercialisation des titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué . - Vous avez tous souhaité parvenir à un texte de protection. Je veux rassurer M. le rapporteur qui demande que la loi ne reste pas lettre morte et qu'elle entre en vigueur le plus vite possible.
Je demanderai à Mme Pinel, chargée du tourisme, d'en faire connaître les dispositions.
M. Pointereau regrette que ce texte ne puisse s'appliquer qu'en France. Nous avons à coeur de sensibiliser la Commission européenne et l'OACI pour une éventuelle prise en compte.
Mme Schurch est revenue sur la liste noire : il s'agit d'un processus européen et il est difficile de sortir de cette liste, je puis vous l'assurer.
Sur la compagne Yemenia, j'ai pris connaissance de la situation dès ma prise de fonction, alerté par les familles de l'absence de publication du rapport. J'ai écrit à mon collègue du Yémen pour avoir des informations et les autorités comoriennes semblent avoir transmis le projet de rapport, mais nous déplorons ce manque de clarté. J'ai reçu les familles des victimes du Rio-Paris : leur situation est douloureuse et mérite toute notre attention
Le temps de travail du personnel navigant ? Le texte de l'Agence de sécurité aérienne améliore la prise en compte de la fatigue et nous devons être attentifs à sa bonne application.
Certes, le processus législatif a été lent mais il a permis de faire mûrir le texte. Je veux rendre hommage à la qualité de votre travail. (Applaudissements)
Vote sur l'ensemble
Mme Michèle André . - Les élus du Puy-de-Dôme sont heureux que cette proposition de loi soit venue en discussion ce soir.
Depuis quelques mois, Odile Saugues, notre collègue députée, s'inquiétait du devenir de son texte. Nous avons tous voyagé sur des avions qui ne nous inspiraient qu'une confiance limitée et où nous espérions que le moteur était en meilleur état que la moquette.
En Europe, nous avons les moyens d'entretenir nos avions, ce qui n'est pas le cas dans certains pays.
Notre collègue, ancienne de chez Michelin, s'était beaucoup investie sur ce texte et nous, élus du Puy-de-Dôme, sommes fiers que le Sénat adopte ce texte. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Néri . - Ce texte, voulu par Mme Saugues, marque une prise de conscience. Il est inquiétant de voir que, parfois, toutes les précautions ne sont pas prises en matière de transport aérien. Notre collègue députée a fait un travail de fond, relayé ce soir par le Sénat.
Ces dispositions s'appliqueront en France. Il faudrait que l'Europe s'en inspire. Le Parlement français est souvent appelé à transposer des directives. Le mouvement inverse ne pourrait-il pas s'amorcer ? (Sourires)
Merci, monsieur le ministre, pour votre écoute. (Applaudissements)
La proposition de loi est adoptée à l'unanimité.
(Applaudissements)
M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur . - Merci, monsieur le ministre, pour l'attention que vous avez apporté à cette proposition de loi.
Merci aussi au président de la commission, empêché ce soir par la maladie, et à M. Teston, vice-président, qui ont toujours eu un regard bienveillant sur ce travail. Merci aussi à mes collègues et aux services qui m'ont secondé.
Ce soir régnait un esprit de concorde. Est-ce propre au Sénat, monsieur le ministre ? Vous seul pouvez le dire. (Sourires)
Je tiens aussi à rendre hommage à Mme Saugues, auteur de la proposition de loi. Enfin, je veux souligner qu'il n'est pas si fréquent qu'un sénateur de l'opposition soit nommé rapporteur sur une proposition de loi présentée par un parlementaire d'un autre groupe de l'autre chambre. (Applaudissements)
M. Michel Teston . - Je salue la grande qualité du travail de notre rapporteur, des divers orateurs et des services qui nous ont secondés. Merci, monsieur le ministre, pour votre disponibilité. Avec ce texte, nous allons améliorer la sécurité aérienne. (Applaudissements)
Prochaine séance demain, jeudi 7 février 2013, à 9 h 30.
La séance est levée à 23 h 20.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du jeudi 7 février 2013
Séance publique
A 9 heures 30
1. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (n°503, 2011-2012)
Rapport de M. Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°319, 2012-2013)
Texte de la commission (n°320, 2012-2013)
A 15 heures
2. Questions d'actualité au Gouvernement
A 16 heures 15 et, éventuellement, le soir
3. Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin
4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n°122, 2011-2012)
Rapport de Mme Esther Benbassa, fait au nom de la commission des lois (n°324, 2012-2013)
Texte de la commission (n°325, 2012-2013)
5. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°136, 2012-2013)
Rapport de Mme Michèle André fait au nom de la commission des finances (n°315, 2012-2013)
Texte de la commission (n°316, 2012-2013)
6. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (n°135, 2012-2013)
Rapport de Mme Michèle André fait au nom de la commission des finances (n°313, 2012-2013)
Texte de la commission (n°314, 2012-2013)