Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2.
Discussion des articles (Suite)
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je veux d'abord exprimer mon entière satisfaction : après une après-midi de travail, un amendement a été adopté et c'est le mien !
L'amendement n°103 supprime l'article 2, qui comporte une demande de rapport au Gouvernement sur le système de bonus-malus. Situation délicate car je veux ici supprimer un rapport, or j'en demanderai d'autres plus tard. Disons que certains sont utiles, d'autres non. L'article premier ayant été supprimé, ce rapport à l'article 2 ne se justifie plus.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement : prenez garde aux grands écarts, c'est dangereux.
Mme Delphine Batho, ministre. - Le Sénat a supprimé l'article premier comme il avait adopté la motion d'irrecevabilité - ces votes ont la même signification. Je suis toujours surprise de voir des parlementaires renoncer à leurs propres prérogatives. Je donnerai bien volontiers des informations au Parlement si cet article est maintenu. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir. - Rappelons que l'article premier A, qui concernait la précarité énergétique, a été voté tout à l'heure par la droite et repoussé par la gauche...
L'amendement n°103 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 2
Après les mots :
la France
supprimer la fin de cet alinéa.
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l'évolution des prix des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013.
Mme Mireille Schurch. - La motion d'irrecevabilité n'a pas les mêmes effets que le rejet d'un article puisque nous pourrons débattre des suivants, en particulier des tarifs sociaux...
Par l'amendement n°85 rectifié, nous demandons un rapport sur les impacts de l'ouverture à la concurrence de l'énergie et sur le problème de la pointe. Nous sommes prêts à repousser la date fixée au 31 mars 2013. Selon nous, la libéralisation a des conséquences sociales, économiques et écologiques qu'il faut identifier - et changer radicalement de politique au nom de l'intérêt général.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°85 rectifié. Je demande au groupe socialiste de s'y rallier et de retirer l'amendement n°9.
M. Jean-Jacques Mirassou. - D'accord.
L'amendement n°9 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l'impact des pointes de consommation sur le système énergétique français, en tenant compte des interconnexions énergétiques avec les pays voisins. Ce rapport précisera les modalités permettant d'améliorer la gestion des pointes, notamment la tarification progressive et la façon dont elle pourrait être appliquée aux consommations d'eau. Il détaillera les modalités mises en oeuvre, notamment par les gestionnaires de réseau de transport, pour assurer la gestion des pointes de consommation, l'apport des interconnexions avec les pays voisins, et des énergies renouvelables. Il évaluera l'impact économique et environnemental des pointes.
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un dispositif de tarification progressive pour les consommations énergétiques résidentielles autres que les énergies de réseaux. Ce dispositif entre en vigueur de façon concomitante avec celui applicable aux énergies de réseaux.
M. Ladislas Poniatowski. - L'amendement de Mme Schurch me convient tout à fait dans sa première partie. Dans le II, il traite d'un vrai problème, celui de la pointe. Madame la ministre, vous avez reconnu qu'en période de pointe, nous avons besoin de tout : nucléaire, charbon, etc. Le III ne me pose pas de problème. Nous pouvons nous y rallier.
Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
au secteur tertiaire et
M. Jean-Claude Lenoir. - Monsieur le rapporteur, vous laissez entendre dans votre rapport écrit que le droit des consommateurs s'appliquerait aux entreprises. Le confirmez-vous ? Sinon, il faudra rappeler que le droit des consommateurs s'applique aux seules personnes physiques.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - La commission est favorable à l'amendement n°85 rectifié. J'ai compris que M. Poniatowski était prêt à retirer son amendement n°105. Quant à l'amendement n°104, il tombe puisque l'article premier a été supprimé. Monsieur Lenoir, les TPE et les artisans relèvent bien du droit des consommateurs.
Mme Delphine Batho, ministre. - Madame Schurch, je n'ai pas dit que les votes étaient semblables mais que la configuration politique était similaire. Je ne peux pas être favorable à l'amendement n°85 rectifié, car il supprime le rapport sur le bonus-malus, même si son III est intéressant. Concernant la pointe, l'effacement diffus et le bonus-malus contribuent à la maîtrise de la consommation, en quantité et en qualité.
M. Ladislas Poniatowski. - Non !
Mme Delphine Batho, ministre. - Si, car le bonus-malus est pédagogique et fait prendre conscience du rythme de croissance de la pointe dans notre pays.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je ne peux pas laisser dire que le bonus-malus est une façon d'effacer la pointe !
Mme Delphine Batho, ministre. - Je n'ai pas dit cela !
M. Jean-Claude Lenoir. - Pour une simple et bonne raison : le bonus-malus s'applique sur la consommation de l'année précédente ; l'effacement, c'est heure par heure... une bonne maîtrise de la demande d'énergie suppose un travail en amont plutôt qu'en aval ; c'est là que nos stratégies divergent.
Mme Delphine Batho, ministre. - D'abord, vous n'avez pas de stratégie. La seule chose que vous avez faite est la RT 2012 sur les logements neufs. À part cela, votre bilan se réduit à zéro. Vous oubliez une chose dans votre raisonnement : les citoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Les sensibiliser, c'est ce qui a été fait dans les années 70 avec « la chasse au gaspi » ; c'est un des leviers à mobiliser aujourd'hui pour atteindre l'objectif de 20 % d'économies d'énergie en 2020.
L'amendement n°85 rectifié est adopté.
L'amendement n°105 est retiré.
L'amendement n°104 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je vais retirer cet amendement. Les tarifs régulés sont fixés par les pouvoirs publics à EDF entrepreneur GRDF ; les prix du marché s'appliquent aux fournisseurs alternatifs. Il y a confusion entre les deux.
L'amendement n°106 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Merceron, Capo-Canellas et Dubois.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en oeuvre de l'article 1er de la présente loi.
M. Jean-Claude Merceron. - Ce texte ne comporte aucune étude d'impact, nous avions donc besoin du rapport. Néanmoins, l'article premier ayant été rejeté, je retire cet amendement.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Merci. De toute façon, on ne peut conditionner l'entrée en vigueur d'une loi à un rapport administratif.
L'amendement n°116 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile.
M. Ladislas Poniatowski. - Il y a de plus en plus d'hospitalisations à domicile, notamment en zone rurale. Ces personnes utilisent souvent des appareils médicaux qui consomment beaucoup d'énergie. Votre système va les pénaliser.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il n'y a plus de système !
M. Ladislas Poniatowski. - Je le sais, mais je sais aussi qu'il sera réintroduit à l'Assemblée nationale... Ces personnes malades vont nécessairement payer un malus.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Vous avez supprimé le bonus-malus...
M. Ladislas Poniatowski. - Répondez sur le fond !
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Retrait, sinon défavorable.
Mme Delphine Batho, ministre. - Le malus ne s'applique qu'à partir d'un seuil de 300 %. Le problème n'existe pas, malgré votre insistance à vouloir faire croire le contraire. En outre, l'alinéa précédent vous satisfait : il y aura un rapport sur les incidences du bonus-malus sur les consommateurs, dont font partie les personnes âgées malades.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Soyez cohérents ! Seriez-vous frustrés par votre vote sur l'article premier ? Vous ressemblez à des pompiers pyromanes.
M. Ladislas Poniatowski. - M. Mirassou essaie de faire taire l'opposition. C'est son habitude, mais il n'y arrivera pas !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Voyez avec vos amis à l'Assemblée nationale !
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous souhaitons contribuer au débat. M. Mirassou semble vouloir provoquer des incidents de séance et prolonger la discussion. Nous sommes prêts à y consacrer le temps qu'il faut, mais de telles interventions ne contribuent pas à créer un climat de travail serein. Je vous invite à reprendre vos esprits et à cesser les agressions.
Mme Mireille Schurch. - Opposés au bonus-malus, nous considérons que ces rapports ne se justifient pas. Nous voterons donc contre l'amendement n°46, par cohérence.
L'amendement n°46 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement.
M. Jean-Claude Lenoir. - La question des relations entre le propriétaire de logement en défaillance énergétique et son locataire a disparu du texte de loi. Pourquoi ? Si j'obtiens une réponse, je retirerai les amendements nos47 et 48.
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires.
M. Jean-Claude Lenoir. - Il est défendu.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Monsieur Poniatowski, poursuivez votre raisonnement : l'Assemblée nationale, si elle rétablit l'article premier, rétablira aussi l'article 2 et votre amendement n'a plus lieu d'être ! Retrait, sinon rejet.
Mme Delphine Batho, ministre. - Le question de la responsabilité du propriétaire qui loue un logement énergivore ne se résume pas au bonus-malus. Nous traiterons des relations propriétaire-locataire d'une manière globale dans la loi sur l'urbanisme. En outre, la disposition initiale aurait pu être à l'origine d'un important contentieux. Nous la résoudrons mieux lors de la révision de la loi de 1965.
M. Jean-Claude Lenoir. - Merci pour cette réponse très claire, madame la ministre. Monsieur le rapporteur, avez-vous oublié, ayant supprimé le bonus, que vous vouliez affecter une partie du malus à la rénovation de l'habitat insalubre ? J'espérais que vous vous réveilleriez...
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je ne dors pas !
M. Ladislas Poniatowski. - Si le rapporteur continue de donner la même réponse à tous les amendements, je demanderai une suspension de séance. La commission doit faire son travail. Cela dit, je remercie à mon tour Mme la ministre pour sa réponse, et nous retirons les amendements.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Merci !
Les amendements n°s47 et 48 sont retirés.
L'article 2 est adopté.
Article 3
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Merceron.
Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
M. Jean-Claude Merceron. - Ce amendement étend la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturels qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes les informations que celles-ci sont habilitées à leur demander pour contrôler la mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.
L'amendement identique n°100 n'est pas défendu.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Favorable.
Mme Delphine Batho, ministre. - L'alinéa 5 répond déjà à cette préoccupation.
M. Ladislas Poniatowski. - Pas pour le gaz naturel.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je le confirme : seule l'électricité est considérée comme « produit de première nécessité ».
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°70 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis. - Au second alinéa de l'article L. 111-81 du code de l'énergie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Amendement de coordination juridique.
L'amendement n°127, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean-Claude Requier. - L'extension des tarifs sociaux est financée par la CSPE. Celle-ci est passée de 4,5 euros en 2004 à 13,5 euros en 2012. Et l'on va continuer à charger la mule ! La solution est peut-être d'élargir la CSPE au gaz et au pétrole et à revenir sur les exonérations accordées aux gros consommateurs, qui représentent 20 % de la consommation électrique. Reconnaissons qu'on fait jouer à l'opérateur historique un rôle social important.
Mme Mireille Schurch. - Nous nous réjouissons de l'extension des tarifs sociaux. Il est d'ailleurs nécessaire d'en augmenter le montant, le Conseil économique, social et environnemental l'a souligné. Nous avions déposé une proposition de loi en ce sens il y a deux mois, qui aurait pu répondre à l'urgence sociale dès ce moment. De nombreux ménages n'ont plus droit à l'aide sociale depuis le 1er janvier, les licenciements se multiplient. Nos concitoyens sont à bout, l'actualité dramatique de ce jour en témoigne. Nous resterons vigilants sur l'application des dispositifs d'accompagnement.
M. Jean-Claude Lenoir. - Mme Schurch a raison : nous avons perdu du temps : vous pouviez agir d'emblée par décret, je vous l'avais dit.
Nous n'aurions rien fait pour empêcher les coupures de gaz les hivers précédents, dites-vous ? C'est faux : les coupures de gaz n'existent pas, pour des raisons de sécurité.
Le dispositif de la trêve hivernale sera lourd de conséquences : durant cinq mois, tous les abonnés pourront ne pas payer leurs factures. La comparaison avec les expulsions ne tient pas : celles-ci n'ont lieu, hors trêve hivernale, qu'après décision de justice. Là, ce sera au bon vouloir des consommateurs...
Que se passera-t-il au terme de la trêve hivernale ? Les gens qui auront accumulé une dette se tourneront vers les collectivités locales et leurs bureaux d'aide sociale.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - C'est déjà le cas !
M. Jean-Claude Lenoir. - Mais vous ne leur donnez pas les moyens de faire face aux demandes, puisque le malus financera le bonus. Nous allons nous retrouver dans une situation terrible. Je vous donne rendez-vous en 2014 !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le groupe socialiste se réjouit que, par le biais de cet article, on multiplie par deux le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux. J'observe que ceux qui dénoncent la procédure accélérée sont les mêmes qui nous reprochent de n'être pas allés assez vite !
M. Lenoir a une formidable capacité à imaginer le pire - les effets d'aubaine. Je n'y crois pas, pour ma part. Vous avez évoqué le programme du CNR, nous l'appliquons ici : la société aidera les plus démunis.
M. Claude Dilain. - Comme disent les jeunes, il n'y a pas photo ! Le risque évoqué par M. Lenoir est réel mais le texte met fin à un risque beaucoup plus grand. Les incendies, les asphyxies, ce ne sont pas des fantasmes. Nous allons éviter des coupures dramatiques à des milliers de gens, y compris aux malades. Moi, j'ai fait mon choix !
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Ce qui contribue le plus à la CSPE, se sont les énergies renouvelables, monsieur Requier. La difficulté essentielle est la dette de 5 milliards d'euros laissée à EDF sur la CSPE.
Monsieur Lenoir, nous reparlerons de la trêve hivernale à l'article 8. Relisez le décret de 2008 pour vous remettre en mémoire ce que vous avez fait : cela vous rajeunira !
Mme Delphine Batho, ministre. - L'extension des tarifs sociaux à 8 millions de Français représentera une charge de 300 millions sur la CSPE. Les tarifs sociaux représentent seulement 2,3 % de cette contribution.
N'en déplaise à M. Lenoir, les coupures de gaz existent bien : avec les coupures d'électricité, elles sont au nombre de 500 000 par an selon le médiateur de l'énergie. Une décision de la CRE d'avril dernier a d'ailleurs enjoint à GRDF de diviser le prix de la coupure de gaz par deux, de 80 à 40 euros.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté.
Article 5
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous ne souhaitons pas que l'on touche à la composition de la CRE. Je retire cependant cet amendement, ainsi que le suivant, pour que nous débattions.
Les amendements nos49 et 50 sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 7
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,
II. - Alinéa 8
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'environnement,
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il faut supprimer l'audition des membres de la CRE avant leur nomination, en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,
M. Ladislas Poniatowski. - Nous le retirons, ainsi que l'amendement n°52 pour nous rallier à l'amendement n°134 de la commission.
Les amendements nos51 et 52 sont retirés.
Mme Delphine Batho, ministre. - Favorable à l'amendement n°134. J'en profite pour rappeler que, avec cet article 5, la parité fait son entrée à la CRE... (Murmures de satisfaction à gauche) Le rapporteur de la loi Nome se souviendra sans doute qu'il avait proposé alors une modification du collège de la CRE...
M. Jean-Claude Lenoir. - Ces amendements avaient précisément pour objet de vous remettre cet épisode en mémoire...
L'amendement n°134 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéa 9
Après le mot :
décret,
insérer les mots :
après son audition par les délégations chargées de l'outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat,
M. Jean-Claude Lenoir. - Le membre de la CRE représentant l'outre-mer doit être auditionné par les délégations chargées de l'outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il faudrait rectifier l'amendement... Cette personne doit être entendue après sa nomination.
M. Jean-Claude Lenoir. - Il conviendrait alors d'écrire : « il est entendu, après sa nomination par les délégations chargées de l'outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°53 rectifié.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Favorable.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°53 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéa 10
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité...
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous sommes tous favorables à la parité... La CRE comptait cinq membres, ils sont désormais six : il est donc possible d'avoir trois hommes et trois femmes, d'autant plus que le renouvellement se fait par tiers tous les deux ans.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement concernant la technique à suivre en cas de renouvellement ou de démission...
Mme Delphine Batho, ministre. - La question est celle-ci : veut-on la parité parmi les membres entrants ou au sein du collège de la CRE ? Le Gouvernement souhaite la parité au sein du collège - ce qui suppose de nommer davantage de femmes que d'hommes lors des renouvellements. Avis défavorable. Au Gouvernement de respecter la loi lors des nominations à venir.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'objectif pourra être atteint rapidement si vous ne nommez que des femmes lors du prochain renouvellement en mars.
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Lenoir. - Vous êtes contre la parité ! (Exclamations sur les bancs socialistes)
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Provocation !
M. Jean-Claude Lenoir. - Provocation amicale...
M. Marc Daunis. - Nous sommes contre les derniers soubresauts du machisme !
Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 321-2
par la référence :
L. 132-2
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Correction d'une erreur de codification.
L'amendement n°128, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s'achève le 7 février 2017.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Amendement de clarification : pour que le renouvellement par tiers soit assuré, il faut que le mandat du dernier membre s'achève au 7 février 2017.
Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°132 est adopté.
L'article 5, modifié, est adopté, ainsi que les articles 5 bis et 5 ter.
Article 6
Mme Mireille Schurch . - L'accompagnement des consommateurs est une nécessité. Les aides pour améliorer la performance énergétique existent mais elles sont peu lisibles et impliquent une multiplicité d'acteurs. Nous sommes donc très favorables à la création d'un service public de la performance énergétique de l'habitat qui assistera les consommateurs, mais ce sujet aurait mérité une concertation plus approfondie... Dommage que les parlementaires n'aient pas disposé d'un rapport sur ce point. Nous voterons l'article 6.
Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Supprimer cet article.
M. Jean-Claude Lenoir. - On ajoute une nouvelle structure, un service public de la performance énergétique aux missions mal définies, sinon qu'elles recoupent largement celles de l'Anah. Dans le texte initial, une partie du malus devait l'alimenter ; ce n'est plus le cas. Quels seront ses moyens ? Il faudra un siège, un budget, des fonctionnaires...
Quand j'ai évoqué la charge que représenterait l'organisme ad hoc, vous avez répondu que le malus le financerait ; c'est dire qu'il ne reste plus rien pour le service public de la performance énergétique. Il est inutile de faire croire qu'il pourra agir. Autant supprimer l'article et renvoyer au texte sur le logement.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Merci à M. Lenoir d'avoir rappelé que mon amendement affectant le malus à la rénovation des bâtiments avait été repoussé.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous sommes minoritaires !
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je vous en prie ! Cet article apporte quelques briques au projet du bonus-malus : avis défavorable.
Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable, par cohérence : l'article 6 s'articule avec le bonus-malus. Ce guichet unique est utile. Les propriétaires et les locataires y trouveront toutes les informations utiles pour améliorer la performance énergétique des logements. Ses moyens seront renforcés avec la mobilisation d'un certain nombre d'emplois verts.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je vous entends mais quelle articulation avec l'Anah ?
Mme Delphine Batho, ministre. - L'Anah, c'est une partie du dispositif, avec le programme « Habiter mieux », auquel nous avons affecté une partie du produit des enchères des quotas carbone. Ce n'est pas le seul outil. Le guichet unique pourra présenter l'ensemble des aides disponibles, notamment le tiers financement que nous voulons mettre en place et sur lequel nous avons missionné la Caisse des dépôts et consignations.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Plusieurs organismes peuvent contribuer à ce service public : l'Anah, l'Ademe, la Caisse des dépôts et consignations, sans que ce soit un mastodonte.
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Mme Mireille Schurch. - L'alinéa 7 fait référence au malus, l'alinéa 8 au bonus-malus. Nous les supprimons, par cohérence.
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
sauf opposition de sa part
par les mots :
s'il l'accepte
M. Ladislas Poniatowski. - Le rôle de ce service public sera d'aider les propriétaires et les locataires à réaliser des économies d'énergie. À l'Assemblée nationale, cet alinéa a donné lieu à un débat sur le problème de la confidentialité des informations sur la vie privée. D'où notre amendement, qui prévoit le consentement explicite de l'intéressé.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je propose que l'on retire l'amendement n°11 au profit de l'amendement n°87, auquel la commission est favorable.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Soit.
L'amendement n°11 est retiré.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Soixante-dix pour cent des lettres n'obtiendront pas de réponse, a dit M. Lenoir. Dès lors, quelle est la logique à proposer l'amendement n°56 ? Avis défavorable.
Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable aux amendements nos87 et 56, puisque le Gouvernement est favorable au bonus-malus.
Demander un accord explicite rendrait le mécanisme totalement inefficace.
L'amendement n°87 est adopté.
L'amendement n°56 n'a plus d'objet.
L'article 6, modifié, est adopté.
Article 7
Mme Mireille Schurch . - Le président de la République, tout comme M. Brottes, a dénoncé le caractère spéculatif du marché des capacités et rappelé que les Français devaient avoir le choix entre deux conceptions : une vision spéculative et une vision de l'énergie comme bien public. La CRE a rappelé que le marché des capacités risquait de faire augmenter les prix. Les capacités d'effacement seront demain échangées sur ce marché tant décrié. Nous avions proposé en commission de supprimer cette faculté, afin de neutraliser les effets pervers du marché des capacités. Vu le risque de dérives financières, je regrette que nous n'ayons pas été suivis.
L'article 7 est adopté.
Article 7 bis
Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.
I. - Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l'effacement par le gestionnaire du réseau public de transport.
II. - Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
la possibilité, pour
remplacer le mot :
un
par le mot :
l'
III. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'opérateur d'effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
IV. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
des opérateurs
par les mots :
de l'opérateur
V. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 123-1.- La charge liée au mécanisme d'effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l'usager qui accepte de s'effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d'énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
VI. - En conséquence, alinéas 13 à 23
Supprimer ces alinéas.
Mme Mireille Schurch. - L'effacement n'entraîne pas nécessairement une économie d'énergie. Son effet net sur la consommation est difficile à évaluer. Il doit toutefois être privilégié en tant que réponse au problème de la pointe. Nous avons déjà des mécanismes favorisant l'effacement diffus qui touche 7 millions de foyers avec le tarif de base, le tarif heures creuses et heures pleines, le tarif écrêtement heures de pointe.
Les gains doivent servir à financer les économies d'énergie, non à enrichir quelques opérateurs privés. Il faut donc soustraire ce mécanisme de la logique financière et le confier à un opérateur public. Le déploiement des compteurs intelligents favorisera l'effacement sans intermédiaire. Dès lors, pourquoi cet effet d'aubaine pour les opérateurs privés ?
Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
le gestionnaire du réseau public de transport
par les mots :
les gestionnaires de réseaux publics d'électricité
et les mots :
celui-ci
par les mots :
ceux-ci
M. Jean-Claude Merceron. - L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu à l'article L.322-8 du code de l'énergie. L'amendement réintroduit cette cohérence dans un processus qui ne relève pas de la seule responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'effacement est certes un secteur d'avenir ; il ne me semble pourtant pas opportun d'en écarter a priori les opérateurs privés. Cela n'empêchera pas ERDF et RTE de prendre toute leur place dans le dispositif. Vous pouvez accéder au site de RTE sur votre smartphone : c'est très impressionnant. Les opérateurs privés doivent jouer le jeu.
La deuxième partie de l'amendement sur la juste rémunération de l'usager est intéressante, mais cela doit faire l'objet d'un contrat entre celui-ci et l'opérateur. Retrait de l'amendement n°89.
Favorable à l'amendement n°76 après sa rectification.
Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable. Le développement de l'effacement va à l'encontre de la logique libérale, du laisser-faire et laisser-aller du marché.
Mme Mireille Schurch. - Bien sûr.
Mme Delphine Batho, ministre. - Toutefois, dans le cadre européen, nous sommes obligés de lui donner une valeur. Il faut développer les offres à l'effacement à tarif réglementé. Favorable à l'amendement n°76 rectifié.
M. Joël Labbé. - Nous soutenons cet article qui donne enfin un régime pérenne à l'effacement diffus, qui bénéficie à tous, fournisseurs et utilisateurs. Cet avantage sera-t-il pris en compte dans la relation avec les opérateurs ?
Mme Mireille Schurch. - Pourquoi le gestionnaire de réseau ne pourrait-il pas être responsable de l'effacement ?
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Ce n'est pas lui qui le commercialise !
Mme Mireille Schurch. - Pourquoi ne pas imaginer une maîtrise publique ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Ce serait contraire à la directive européenne.
L'amendement n°89 n'est pas adopté.
L'amendement n°76 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron.
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
concernés
insérer les mots :
, dans le respect des exigences de sûreté et de sécurité prévues aux articles L. 321-10 et L. 322-9
M. Jean-Claude Merceron. - L'activation des effacements peut, notamment en période de forte production locale, présenter des risques pour la sûreté des réseaux publics d'électricité. Ces activations doivent respecter les exigences de sûreté et de sécurité qui relèvent de la responsabilité des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les articles L.321-10 et L.322-9 concernant la sécurité et la sûreté des réseaux. Le décret est, en outre, pris après avis de la CRE. Retrait ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Même avis.
L'amendement n°78 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron.
Alinéa 7, première phrase
Après la référence :
L. 321-10
insérer les mots :
, les modalités d'identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés
M. Jean-Claude Merceron. - Les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir maîtriser les conséquences des activations des effacements et de leur désactivation sur les flux transitant sur leurs réseaux. Cela passe par une coordination avec l'opérateur d'effacement afin de s'assurer que ses capacités ne font pas peser de risques de sécurité sur le réseau de distribution. A cette fin, les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir localiser les sites susceptibles d'être concernés par des effacements simultanés de consommation.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Idée intéressante, avis favorable.
Mme Delphine Batho, ministre. - La sécurité des réseaux fait évidemment partie du travail des gestionnaires de réseaux. Repréciser ces obligations relève du domaine réglementaire. Défavorable.
L'amendement n°77 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-13, après le mot : « consignations », sont insérés les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1 » ;
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Amendement de cohérence pour mentionner dans le code la prime versée aux opérateurs d'effacement.
Mme Delphine Batho, ministre. - Favorable.
L'amendement n°135 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron.
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du monopole de comptage prévu à l'article L. 322-8
M. Jean-Claude Merceron. - L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu par le code de l'énergie.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Satisfait par le droit existant : retrait.
Mme Delphine Batho, ministre. - Les dispositions de l'article L.322-8 s'imposent. Inutile de les rappeler ici.
L'amendement n°79 rectifié est retiré.
L'article 7 bis, modifié, est adopté.
L'article 7 ter est adopté, ainsi que l'article 7 quater.
Article 7 quinquies
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
M. Ladislas Poniatowski. - Cet amendement précise que le tarif de cession emporte la garantie de capacité.
Comme la situation des industries électro-intensives est critique en Allemagne, elles bénéficient de mesures pour réduire leur facture électrique, qui peut donc être inférieure de 25 % à ce qu'elle est en France, si bien qu'une même usine d'aluminium peut être bénéficiaire outre-Rhin et déficitaire chez nous.
Vous avez déclaré vouloir restaurer leur compétitivité. Où en est-on ? Ces entreprises ont beaucoup investi - presque 2 milliards d'euros en tout. Or ceux qui n'ont rien fait sont bénéficiaires par rapport à ceux qui ont joué le jeu.
Mon amendement est un appel à précision, je le retirerai dès que l'avis défavorable aura été formulé.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - La mesure proposée par cet amendement est souhaitable mais d'ordre réglementaire et d'ailleurs satisfaite par l'article 21 du décret du 14 décembre 2012, dont il reprend la formulation. Dès lors, j'en demande le retrait.
M. Ladislas Poniatowski. - Vous ne m'avez pas écouté ! Mon amendement est d'appel pour interroger Mme la ministre.
Mme Delphine Batho, ministre. - L'amendement est en effet satisfait par mon décret du 14 décembre.
La situation des industries électro-intensives doit être abordée dans le cadre du débat sur la transition énergétique. Un travail de fond, avec Excelsium, doit être mené au niveau européen. La compétitivité de nos industries électro-intensives est un enjeu majeur.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - J'en profite pour rappeler qu'à la demande de M. Vial nous vous avons écrit, madame la ministre, pour attirer votre attention sur la production d'aluminium très électro-intensive.
L'amendement n°57 est retiré.
L'article 7 quinquies est adopté, ainsi que l'article 7 sexies.
Article 8
Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° La première phrase du troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou visées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. » ;
M. Jean-Claude Lenoir. - Je défendrai en même temps l'amendement n°58 et l'amendement n°107.
Après l'examen du texte à l'Assemblée nationale, cet article autorise toute personne à ne pas payer la facture d'énergie pendant la trêve hivernale quels que soient ses moyens. Certains placeront leur argent en attendant...
À être trop généreux, on va à l'encontre du dispositif ! Nous proposons de limiter l'extension de ce droit aux bénéficiaires des tarifs sociaux, soit 8 millions de personnes, à vous en croire. Vous pourrez placer la barre là où vous voulez, par décret. En revanche, en cas de plan grand froid, personne ne doit être privé d'alimentation en énergie. Voilà un périmètre réaliste.
M. le rapporteur me demandait ce que j'avais fait en août 2008. Qu'insinuait-il par là ?
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés : « ou visées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. » ;
M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) La première phrase est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés :
« ou visées aux articles L. 337-3 et 445-5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d'électricité ne peuvent pas procéder à une réduction de puissance dans le cas des consommateurs visés à l'article L 337-3 du code de l'énergie ou bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. »
M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je parlais du décret du 13 août 2008 en matière d'impayés.
M. Jean-Claude Lenoir. - Vous avez insinué que j'aurais fait quelque chose de peu convenable.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Du tout. Je disais seulement que vous aviez mis un pied dans la porte.
M. Jean-Claude Lenoir. - Il s'agissait des familles défavorisées. À l'époque, j'ai eu à connaître de ce dispositif en tant que président du Conseil supérieur de l'énergie. Mon rôle s'est arrêté là.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis défavorable à vois trois amendements : le dispositif actuel est insuffisant, le FSL n'a bénéficié qu'à 300 000 foyers en 2010.
Certains ménages qui ne peuvent prétendre aux aides sociales se retrouvent dans l'impossibilité de payer leur facture d'énergie et il faut parfois très longtemps avant que le dossier de demande d'aide sociale soit bouclé. Personne n'est à l'abri d'un accident de la vie.
Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable. La trêve hivernale est une disposition de dignité, pas une mesure économique. On ne coupe pas le chauffage aux gens. Peut aussi bien être concernée une femme cadre supérieure, mère de trois enfants, qui se trouve surendettée car elle vient de divorcer.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Décidément, monsieur Lenoir, nous n'avons pas la même vision de la société ! Comment imaginer que quelqu'un qui aurait les moyens retarderait le paiement de sa facture pour placer l'argent entre-temps ? Pensez plutôt à la personne âgée qui oublie de payer ses factures. Ce dispositif a d'abord vocation à éviter les coupures. Les profiteurs de l'aubaine seront, j'en suis certain, très minoritaires.
L'amendement n°111 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s58 et 107.
Mme Mireille Schurch. - Cet article 8 était une mesure d'urgence très attendue. Il est insupportable que des familles soient privées de chauffage, de la possibilité de faire la cuisine et de s'éclairer. L'amendement de M. Chasseigne a été adopté à l'Assemblée nationale, je m'en réjouis. Je connais l'émotion des agents chargés de coupures. Certains de ceux qui se refusent à cette pratique barbare, exercent leur droit de retrait.
EDF est-il le fournisseur de dernier recours ? Est-ce écrit dans la loi ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Le code de l'énergie, à l'article L.337-7, prévoit un droit aux tarifs réglementés de vente à la demande des abonnés. Donc, EDF est, de fait, le fournisseur de dernier recours.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Cela a été confirmé par EDF lors de l'audition en commission. EDF joue ce rôle, y compris pour les abonnés qui ont opté pour d'autres fournisseurs.
Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État transmet au Parlement, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'application de la trêve hivernale afin de vérifier si l'ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure et d'étudier, dans le même temps, l'opportunité de l'extension de cette disposition à l'ensemble des consommateurs.
M. Jean-Claude Lenoir. - Grâce à ce rapport, nous pourrons vérifier si l'article 8 a bien touché sa cible.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Cher collègue, cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable puisqu'il porte un article additionnel... Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Je le confirme et l'avis du Gouvernement est donc défavorable. Néanmoins, il faudra évaluer ce dispositif de trêve hivernale. Le bilan sera confié au médiateur de l'énergie.
M. Jean-Claude Lenoir. - Il eût été préférable de déclarer cet amendement irrecevable dès son dépôt...
Je propose de le rectifier et d'en supprimer la fin.
Mme la présidente. - Il sera ainsi rédigé :
Amendement n°112 rectifié, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État transmet au Parlement, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'application de la trêve hivernale afin de vérifier si l'ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure.
M. Daniel Raoul, rapporteur. - Cela ne change rien à son caractère irrecevable. Nous suivons l'avis défavorable du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Mirassou. - La ministre a pris un engagement plus fort que ce que vous demandiez, monsieur Lenoir, puisqu'il y aura un bilan global. Si l'amendement n'est pas pris en compte, ce qui l'a justifié l'est.
L'amendement n°112 n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté, ainsi que les articles 10, 11 et 12.