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Compte rendu analytique officiel du 19 septembre 2013

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Questions fiscales et sociales

M. Éric Bocquet . - Un débat se développe sur les questions fiscales et sociales. Plutôt que de pause fiscale, il faudrait parler de la grande réforme fiscale annoncée, juste et progressive.

Le gel du barème a rendu un million de Français de plus imposables. On a beaucoup demandé aux Français depuis 2012 pour éponger la facture du précédent gouvernement, le « triple 500 » de M. Sarkozy : 500 millions de déficit de plus, 500 000 chômeurs de plus, 500 milliards de dette. (Protestations à droite)

M. Roger Karoutchi. - L'héritage ? Encore ?

M. Éric Bocquet. - C'est dans le trésor de guerre des grands groupes qu'il faut aller puiser pour faire face aux besoins. Les entreprises du CAC 40 s'apprêtent à verser 40 milliards de dividendes. Les riches sont plus riches que jamais. Quelles mesures allez-vous prendre pour la justice fiscale ? (Applaudissements sur les bancs du CRC)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Nous avons fixé une stratégie, un cap en matière de finances publiques. Il faut les redresser : une économie qui s'endette s'appauvrit. Il a fallu demander l'an dernier un effort aux Français, vu l'état des comptes que la droite nous a laissés. (Protestations à droite)

M. Jean-Jacques Hyest. - La pause !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Cependant, il ne faut pas nuire à la croissance. (Marques d'ironie à droite) Nous n'avons pas voulu ajouter l'austérité à la crise : la Commission européenne a accepté que nous reportions à 2015 le retour sous les 3 % de déficit. La France est sortie de la récession, la reprise s'amorce : c'est le signe que notre stratégie est bonne.

Hormis la simplification de la TVA, il n'y aura pas de hausse générale d'impôts l'an prochain... (Exclamations à droite)

M. Alain Gournac. - Bonne nouvelle ! Faut-il vous croire ?

M. Pierre Moscovici, ministre. - Nous réintroduisons l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, dont la suppression, décidée par le gouvernement précédent, a entraîné la fiscalisation de millions de contribuables. Nous nous attachons à la progressivité de l'impôt et c'est pourquoi nous avons créé une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu et le taux de 75 %. C'est une stratégie globale et cohérente et j'espère que vous la soutenez. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Effectifs de police et de gendarmerie

M. Christian Bourquin . - Le sentiment d'insécurité progresse. Entre 2009 et 2012, le nombre de cambriolages a doublé dans les zones gendarmerie : triste effet de la RGPP ! (Protestations à droite) Certains délits progressent depuis un an, comme les atteintes aux biens. La France paie le prix de cinq ans de politique de sécurité incantatoire et de la suppression de 14 000 postes de policiers et gendarmes.

Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez mis fin à cette hémorragie. Vous créez 6 000 postes de policiers et gendarmes. La contrainte pénale ne suffit pas. Il faut une politique ferme et respectueuse des valeurs républicaines. Que fait-on sur les primo-délinquants ? La délinquance juvénile ?

Votre réponse sera importante à la veille des municipales, sachant que la droite, elle, veut municipaliser la sécurité... (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - M. Valls est retenu pour une cérémonie en l'honneur des victimes du terrorisme.

La présence effective des forces de l'ordre sur le terrain est indispensable pour lutter contre la délinquance. Le gouvernement précédent doit assumer ses responsabilités : 13 700 emplois ont été supprimés entre 2007 et 2012. Les effectifs présents sur la voie publique ont subi le plus lourd tribut de cette réduction.

Le gouvernement actuel a redonné aux forces de l'ordre les moyens d'être partout présentes. Il a maintenu, en 2013, 3 200 emplois qui devaient disparaître. Tous les policiers partant à la retraite sont remplacés ; 480 postes de policiers et gendarmes ont été créés. Cette progression des effectifs sera maintenue jusqu'à la fin du quinquennat.

Notre politique est globale : zones de sécurité prioritaire, méthodes de travail fondées sur le dialogue avec tous les partenaires -qui donnent des résultats significatifs (on en doute à droite), dispositifs spécifiques contre les cambriolages, accélération du démantèlement du trafic de drogue.

M. Éric Doligé. - Et l'immigration ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. - La coopération avec les collectivités territoriales est au coeur de cette stratégie : vidéoprotection, coopération entre polices nationale et municipale, actions de prévention. Le rassemblement plutôt que l'exploitation politique : cette stratégie porte ses fruits et les Français le savent. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite)

Retraites

M. Henri de Raincourt . - Le Conseil d'orientation pour les retraites prévoit un déficit de 40 milliards d'euros en 2020 pour nos régimes de retraite. La majorité précédente a engagé des réformes permettant, en 2011, de réaliser 4,4 milliards d'économies.

Vous avez pris le chemin inverse en rétablissant la retraite à 60 ans pour certains, qui a coûté 1,1 milliard. En revanche, vous ne tenez pas vos promesses de revenir sur nos réformes et vous proposez de maintenir la retraite à 62 ans : nous nous réjouissons de cette conversion mais vous êtes toujours en retard d'une réforme ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

Nous attendions une réforme ambitieuse. Patatras ! Il ne faut pas confondre communication et action ! On nous annonce une réforme permettant d'économiser 7,3 milliards d'euros, quand il en faudrait 20,7 selon le COR. Le projet de loi se résume à un relèvement des cotisations et à la mise en place d'une usine à gaz sur la pénibilité. (M. Jean-Louis Carrère manifeste que l'orateur a épuisé son temps de parole) Le Premier ministre contredit le président de la République sur la pause fiscale. Comment s'y retrouver dans cette cacophonie ? (On s'impatiente de plus en plus sur les bancs socialistes) Quelle intolérance ! (Exclamations sur les mêmes bancs)

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Henri de Raincourt. - J'y viens. Quand le Gouvernement prendra-t-il les mesures qui s'imposent pour préserver l'équilibre et l'avenir de nos retraites ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie . - Mesdames et messieurs les députés...

M. Dominique de Legge. - Le Sénat n'existe plus !

M. Alain Fouché et M. Jean-Claude Carle. - Rayé de la carte !

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - ...sénateurs et sénatrices, dès 2012, nous avons rétabli la possibilité de partir à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt. Vous aviez ouvert en grand les portes à la capitalisation et à la privatisation. Vous aviez choisi le passage en force ; nous privilégions la concertation. Nous, a contrario, allons assurer la pérennité de la répartition. Et nous voulons un effort équitablement partagé.

Vous n'avez jamais reconnu la réalité de la pénibilité, des carrières heurtées ou à temps partiel. Quant à nous, nous faisons preuve de détermination, de responsabilité et de justice. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations au centre et à droite)

Artisanat

M. Henri Tandonnet . - Tous les jours, des entreprises artisanales disparaissent. Le pacte pour l'artisanat a échoué. Le crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas adapté à ces entreprises et la politique du Gouvernement ne permet pas d'accélérer la construction de logements.

Les entreprises étrangères nous font une concurrence déloyale. Le statut d'auto-entrepreneur pose problème. Enfin, la hausse de la TVA pénalisera les artisans.

Entendez-vous leur désespoir ? Rétablirez-vous la TVA à 5,5 % dans le bâtiment pour éviter l'asphyxie à ce secteur ? (Applaudissements au centre et à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Le CICE représente un allégement de charges de 20 milliards et bénéficiera aussi aux entreprises artisanales d'une certaine taille. Il n'est pas financé par un transfert intégral sur la TVA, contrairement à la mesure que vous aviez votée. Nous avons ramené la TVA de 21,2 % -taux fixé par la précédente majorité- à 20 %.

D'ores et déjà, nous avons créé un taux réduit pour les logements sociaux et les petites réparations, qui profitera à l'artisanat comme le crédit d'impôt développement durable. Nous n'avons pas oublié les artisans.

Sur la directive relative au travail des salariés en Europe et la fraude à la TVA, nous sommes très fermes à Bruxelles car certains sous-traitants cassent les prix, au détriment de nos artisans. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Justice et équité fiscales

M. François Rebsamen . - Le président de la République, outre l'emploi, a fixé pour priorité le rétablissement de l'équilibre des comptes publics et de l'équité fiscale. La droite avait gelé, en 2011, l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu -établie en 1969.

M. Christian Cambon. - Qu'avez-vous fait pour l'annuler ?

M. François Rebsamen. - Ce fut une vraie injustice, d'autant que les plus riches étaient protégés par le bouclier fiscal. (Protestations à droite) L'ISF avait presque disparu. Nous avons, au contraire, demandé des efforts aux plus aisés : tranche à 45 %, ISF...

Plusieurs voix à droite. - Rattrapage !

M. François Rebsamen. - Concilier rétablissement budgétaire et maintien du pouvoir d'achat est un exercice délicat. Tout ne peut être réglé en quinze mois après dix ans d'abandon.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour que l'impôt redevienne l'outil de redistribution et de justice fiscale que nous avons toujours défendu ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - La justice est le fil rouge de l'action du Gouvernement. On lisait, ce matin dans la presse, qu'1,2 million de Français seraient devenus imposables à l'impôt sur le revenu en 2013. C'est faux.

M. Francis Delattre. - Ce sont 2 millions ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - Les statistiques ne sont pas encore établies. Je m'engage à vous fournir les chiffres dès que j'en disposerai. Une chose est sûre : 2,6 millions de Français sont devenus imposables en 2011, 2,8 millions en 2012. En 2011, il a été mis fin à l'indexation du barème, ce qui a rendu imposables des gens dont le revenu réel n'augmentait pas. Au contraire, nous avons fait en sorte que 7,3 millions de Français ne deviennent pas assujettis à l'impôt sur le revenu, par le biais d'une décote de 9 % et du relèvement du revenu fiscal de référence. Cette année, nous allons réindexer le barème : c'est le moyen de corriger les injustices que les précédents gouvernements ont créées. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Soutien public aux associations

M. André Gattolin . - Madame la ministre en charge de la vie associative, le changement voulu par les Français a besoin des associations, piliers de notre vie démocratique, sociale, civique et culturelle. Elles sont pourtant malmenées, à l'image du Rassemblement pour la planète qui s'est vu étonnement refuser l'entrée à la Conférence environnementale. Le droit communautaire est interprété de façon abusive pour refuser des financements publics aux associations. Presque toutes voient leurs subventions rognées pour 2013 et amputées pour 2014. Je sais les difficultés de l'heure, mais l'action associative apporte une valeur ajoutée considérable à l'action publique, pour un coût budgétaire anecdotique par rapport aux crédits de ministères comme ceux de l'écologie ou de la santé.

Une proposition de charte d'engagements réciproques vous a été remise en juillet par le préfet Duport et notre collègue Dilain ; nous attendons l'engagement du Premier ministre et des associations de collectivités. Les écologistes souhaitent savoir quelle sera la ligne du Gouvernement pour garder vivant le tissu associatif et la force de ses actions. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative . - Oui, les associations et les 16 millions de bénévoles qui les animent jouent un rôle indispensable ; elles représentent beaucoup d'emplois. Pour la première fois, elles en ont perdu en 2010-2012. Elles sont à présent pleinement engagées pour les emplois d'avenir, le service civique, la réforme de rythmes scolaires. Nous consacrons 1,2 milliard d'euros par an aux emplois associatifs ; 2,7 milliards d'euros de dépenses fiscales leur sont affectés. Leur compétitivité n'est pas oubliée avec le CICE et l'abattement supplémentaire sur la taxe sur les salaires, portée à 20 000 euros, représentera en 2014 un effort budgétaire supplémentaire de 314 millions d'euros.

La nouvelle charte d'engagement partagé, portée par le sénateur Dilain, sera signée par le Premier ministre avant la fin de l'année.

Pour la première fois, dans le cadre du texte relatif à l'économie sociale et solidaire, les subventions seront reconnues par la loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur quelques bancs écologistes et du RDSE)

Politique pénale

M. Pierre Charon . - Remise en liberté en raison de conditions de détention jugées insalubres à Bois d'Arcy, libération de délinquants en Eure-et--Loir faute de places en prison, régime de semi-liberté accordé à l'auteur présumé récidiviste de viols à Colombes, attaque de trains en toute impunité : autant d'exemples récents qui témoignent de la cacophonie du système pénal, de l'incurie des services de contrôle et de l'ineptie des mesures d'aménagement de peine pour des cas d'une telle gravité.

Nous déplorons unanimement le manque de places en prison, qui crée des conditions individuelles de détention inadmissibles. Mais nous divergeons sur la façon de traiter cette question. Deux visions de la société nous opposent.

Le laxisme, l'angélisme, le dogmatisme président, madame la garde des sceaux, à toutes vos décisions, sous la surveillance du Syndicat de la magistrature.

M. Simon Sutour. - Toujours aussi nuancé !

M. Pierre Charon. - Vous êtes la garde des sceaux, pas la gardienne du « mur des cons »... (Mouvements divers sur les bancs socialistes) Il faut 100 000 places pour avoir une politique pénale à peu près efficace, alors que 100 000 peines de prison ferme sont en attente d'exécution et que les programmes de construction sont gelés ! Vous, vous traitez le problème par la suppression des peines plancher et une contrainte pénale qui n'est qu'une variation du sursis avec mise à l'épreuve. Que fait le Gouvernement ? De la com, toujours de la com, encore de la com ! (Protestations sur les bancs socialistes)

Le sentiment d'impunité progresse tandis que des signaux désastreux sont envoyés aux délinquants. La situation devient ingérable. Quelle suite entendez-vous donner aux travaux de l'administration pénitentiaire de 2009-2010 qui préconisaient la fixation d'un nombre optimum de places de prison ? Pourquoi ne pas lancer un véritable programme de construction, comme le souhaitent le personnel pénitentiaire, les forces de l'ordre, les détenus eux-mêmes ? Combien de temps encore pensez-vous avoir raison contre la société française ? (Applaudissements à droite)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je vais vous rafraîchir la mémoire... Ce gouvernement a le courage moral et politique d'affronter les réalités et de tirer le constat désastreux de la politique pénale et carcérale menée par le précédent gouvernement, confuse et inefficace, marquée par l'injonction contradictoire d'incarcérer toujours plus et de toujours plus aménager les peines, par une gestion calamiteuse des flux carcéraux en raison de mécanismes qui n'ont jamais fonctionné, comme la surveillance des fins de peine. Le taux de condamnation en récidive légale a presque triplé en dix ans, le taux de sorties sèches a explosé et atteint des niveaux exorbitants et dangereux - facteur d'aggravation de la récidive, comme chacun le sait.

Alors oui, nous avons le courage d'affronter la réalité ! Nous luttons contre la récidive (exclamations à droite) et nous le faisons en nous appuyant sur des travaux de recherche, des rapports signés par certains d'entre vous...

M. David Assouline. - M. Lecerf !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - ...ou les conclusions de la conférence de consensus à laquelle certains d'entre vous ont participé. Nous construisons des places de prison avec, contrairement à vous, des financements. (Applaudissements à gauche) Ne vous en déplaise, le temps de la démagogie est révolu et celui du courage politique et de l'efficacité est venu ! (« Bravo ! » et applaudissements à gauche)

Emplois d'avenir

Mme Christiane Demontès . - Le président de la République et le Gouvernement ont fait de l'emploi leur priorité. (Exclamations ironiques à droite) Le Parlement a voté des lois en faveur de l'emploi : emplois d'avenir, contrats de génération, sécurisation de l'emploi. (Mêmes mouvements) Les emplois d'avenir ne sont pas de faux emplois, ils sont utiles. Allez voir les jeunes sur leur lieu de travail ! L'objectif de 100 000 emplois d'avenir sera atteint en 2013, tant mieux. Le nombre de contrats de générations augmente régulièrement.

L'enjeu du projet de loi sur la formation professionnelle et l'apprentissage est de garantir leur accès à tous. Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan de 30 000 formations prioritaires à destination des chômeurs pour les orienter vers des offres d'emploi non pourvues. Comment et quand vont-elles se mettre en place dans les territoires, au plus près des besoins ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - La bataille pour l'emploi est un ensemble : soutien à l'activité pour créer des emplois durables dans les entreprises mais aussi, en attendant une reprise plus solide, mettre en oeuvre les dispositifs que vous avez cités. Les emplois d'avenir, adoptés ici au-delà de la majorité sénatoriale, sont une grande réussite. Ils sont plus de 56 000 aujourd'hui, qui redonnent un avenir aux jeunes en difficulté. Ils sont accompagnés d'une formation, à la différence des dispositifs antérieurs... (MM. René Garrec et Alain Fouché protestent)

La grande loi Debré de 1971 a fondé notre système de formation professionnelle. Il faut l'adapter aujourd'hui aux jeunes sans formation, aux chômeurs et aux travailleurs les moins formés. Le texte que présentera le Gouvernement au début de l'an prochain y pourvoit. 32 000 chômeurs ont été identifiés grâce à Pôle emploi et aux missions locales, 30 000 sont en train de se mettre en place partout sur le territoire, il y a un véritable engouement dans les régions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Politique scolaire

M. Jacques-Bernard Magner. - Nous venons de vivre la première rentrée scolaire entièrement préparée par le gouvernement en place depuis mai 2012. Vous l'avez qualifié d'apaisée, monsieur le ministre de l'éducation. Après les 80 000 postes supprimés entre 2007 et 2012, vous avez stoppé l'hémorragie et créé 7 500 postes d'enseignant. La loi de refondation de l'école prépare une école juste, exigeante, bienveillante et inclusive, grâce à la coopération entre les enseignants, les parents d'élèves, les associations, l'éducation populaires ; une école respectueuse de la laïcité, dotée de moyens nouveaux pour accueillir les élèves porteurs de handicaps.

M. René Garrec. - C'est du violon !

M. Jacques-Bernard Magner. - Les écoles supérieures du professorat sont désormais ouvertes pour offrir aux futurs enseignants et jeunes professeurs une vraie formation pédagogique. Nous apprécions ce climat apaisé. (Rires à droite) Quelle est votre appréciation, monsieur le ministre, de ce climat ? Quelles sont les futures étapes de la refondation de l'école de la République ? (Nouveaux rires sur les mêmes bancs ; applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Un pays a besoin d'une Constitution morale, de valeurs. Les moyens sont néanmoins essentiels. Vous avez évoqué les 7 500 postes créés. La moitié d'entre eux iront au secondaire, un peu plus que prévu. Les emplois d'avenir sont 10 000 à cette rentrée, après 4 000 l'an dernier. Ils s'adressent à des étudiants boursiers de deuxième année. Nous en avons déjà recruté 6 000 à cette rentrée. 10 000 assistants de vie scolaire accompagnent les enfants en situation de handicap, en plus des 12 000 qui ont été reconduits. C'est un effort sans précédent. Nous avons également reconstitué en un an ce qui avait été perdu en cinq pour l'accompagnement aux directeurs d'école.

Des réformes sont engagées. Les écoles supérieures du professorat sont ouvertes et accueillent les 40 % de recrutés supplémentaires. Le service public du numérique éducatif se met en place ainsi que la professionnalisation des AVS.

De grands efforts demeurent à accomplir : mise en place -dans une semaine- du Conseil supérieur des programmes, réforme du collège et de l'éducation prioritaire, rénovation du métier d'enseignant. C'est un travail de longue haleine qui nous attend, au-delà des atermoiements et des déchirements qui paralysent notre pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Fiscalité

M. Francis Delattre . - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, votre incurie est patente pour des millions de Français qui reçoivent actuellement leur feuille d'impôt. Tous les records de prélèvement sont battus ! Les Français étouffent et font part de leur ras-le-bol fiscal. Quid de la pause annoncée par le président de la République pour 2014, devenue simple ralentissement devant Mme Chazal, puis repoussée par le Premier ministre en 2015 ? Inutile de chercher qui dit la vérité, les Français ne vous croient plus, constatant dans leurs villes et leurs villages que le secteur marchand souffre, accablé de taxes et d'impôts, de charges et de contraintes.

CICE et BIP ne sont plus que les oripeaux de bonnes intentions. Où est donc la justice fiscale ? Dans ce fatras de contradictions, où est l'engagement n°14 du candidat François Hollande qui promettait la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ? Élus dans le déni de la réalité, vous peinez à tenir un cap ; vous deviez faire payer les riches mais un ménage de smicards paiera un impôt sur le revenu équivalent à la moitié d'un traitement... Il ne s'agit plus de couacs mais de mensonges. Quand, monsieur le ministre, allez-vous cessez de mentir aux Français ? (Applaudissements à droite, exclamations à gauche)

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances . - Voilà une question qui brille par sa finesse et son intelligence... (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le débat démocratique, ce n'est pas l'invective ! Surtout que vous n'avez aucune leçon à donner, vous qui avez augmenté les prélèvements obligatoires de 35 milliards d'euros les deux dernières années du quinquennat précédent, prévu de porter le taux de TVA de 19,6 % à 21,2 %, pour prélever pas moins de 12 milliards d'euros supplémentaires sur les ménages, vous qui avez endetté le pays de 600 milliards d'euros de plus en cinq ans, fait reculer notre compétitivité et disparaître sans réagir nos emplois industriels !

Le président de la République, le Premier ministre ont une même volonté (exclamations ironiques à droite), une même intention : stabiliser les prélèvements obligatoires. Nous le faisons dès 2014 avec une quasi-stabilité, une variation de 0,05 % du PIB. Nous amplifierons le mouvement en 2015.

Emportés par votre volonté de nuire et votre médisance, vous racontez n'importe quoi sur le CICE. A Vierzon, j'ai vu des chefs d'entreprise qui trouvaient ce dispositif très utile.

M. Francis Delattre. - Ne dites pas 20 millions quand c'est 2 millions d'euros !

M. Pierre Moscovici, ministre. - Vous faites une confusion, sans doute volontaire, entre le préfinancement, de 2 milliards, et le la CICE lui-même...

La médisance ne fait pas une politique. Notre stratégie porte ses fruits. Reconnaissez-le et cessez vos insinuations. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 15.