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Compte rendu analytique officiel du 9 octobre 2013

Autorité de régulation des jeux en lignes

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel).

Discussion générale

M. François Marc, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des finances . - La commission propose l'adoption de cette proposition de loi organique sans modification. Ainsi le président de l'Arjel serait nommé par le président de la République selon la procédure de l'article 13 de la Constitution, après avis des commissions parlementaires compétentes.

L'État a longtemps considéré que les jeux étaient ses affaires. Les loteries étaient, jusque tout récemment, régies par la loi du 21 mai 1836, les courses de chevaux par la loi du 16 juin 1891, qui imposaient un monopole d'État. La loi du 12 mai 2010 a bousculé ces principes historiques en ouvrant les jeux en ligne à la concurrence.

Pourtant, les jeux posent les problèmes du blanchiment d'argent, de la prévention de l'addiction, de l'intégrité des compétitions, de la préservation des recettes publiques -5,6 milliards d'euros en 2012. Les jeux en ligne ne présentent pas de moindres risques.

Aussi le législateur a-t-il créé, en 2010, l'Arjel, chargée de définir les catégories de compétitions pouvant faire l'objet de paris en ligne, d'octroyer les agréments, de contrôler le respect de leurs obligations par les opérateurs, d'évaluer les actions de prévention de l'addiction, de prévenir les conflits d'intérêts et de combattre les sites illégaux.

Il convient que le président de l'Arjel ne soit nommé qu'après avis des commissions des finances des assemblées, comme cela est déjà le cas pour d'autres présidents d'autorités de régulation. Il y faut une loi simple -déjà votée- et une loi organique. Voilà l'objet de ce texte. (Applaudissements)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Il incombe à la puissance publique de prévenir les risques que présentent les jeux d'argent par la régulation et la lutte contre les jeux illégaux. Un encadrement spécifique a été créé pour les jeux en ligne. Plus de trois ans après l'adoption de la loi de 2010, un premier bilan se dessine.

L'offre illégale s'est beaucoup réduite : elle ne représente plus que 10 % de l'offre totale. Si le jeu sur internet, par ses sollicitations immédiates et permanentes, présente des risques particulièrement graves, la lutte contre l'addiction a produit des résultats puisque le nombre de joueurs excessifs a été ramené de 8,3 % à 6,6 %...

M. Jean Desessard. - C'est encore pas mal !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - ...grâce à l'action de l'Arjel.

La lutte contre le blanchiment, la lutte contre les sites illégaux sont d'autres missions de l'Arjel, qu'elle remplit efficacement. Le projet de loi sur la consommation précise la notion de loterie et la réglementation des jeux d'adresse, qui, on l'a compris, sont une porte d'entrée vers les jeux d'argent. L'Arjel voit ses pouvoirs confortés et sa saisine est simplifiée. La protection des consommateurs est améliorée. La publicité sera ainsi prohibée à l'égard des consommateurs interdits de jeu et les sommes déposées sur les sites agréés seront protégées.

L'Arjel contribue à l'encadrement d'un secteur dynamique et, ainsi, à la préservation de l'ordre public. Jusqu'ici, le Parlement n'est pas consulté avant la nomination du président de l'Arjel. Vous proposez de combler cette lacune : c'est d'autant plus pertinent que la nomination du président de la Française des jeux et d'autres autorités de régulation est déjà soumise à cette procédure. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Jean-Michel Baylet . - Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit qu'une loi organique détermine les nominations auxquelles le président de la République procède après avis des commissions parlementaires compétentes. La nomination du président de l'Arjel mérite d'être soumise à cette procédure. « L'intérêt économique et social de la Nation » est en jeu car les compétences de l'Arjel, qu'a rappelées le rapporteur, sont vastes et importantes. Un amendement de Mme André au projet de loi sur la consommation a précisé que les commissions des finances étaient compétentes. C'est une avancée incontestable, qui mettra fin à l'opacité. Toutefois, nous regrettons que le constituant n'ait pas requis un aval des commissions. Une majorité des trois cinquièmes des commissions pour rejeter une nomination est bien difficile à atteindre et ne l'a jamais été. Réjouissons-nous, cependant, que le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public exige un vote positif des commissions des affaires culturelles pour la nomination du président du CSA. Une telle règle renforcera l'indépendance et la légitimité des personnalités nommées. Nous appelons de nos voeux une révision constitutionnelle pour en étendre l'application. Dans cette attente, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Jean Desessard . - Les jeux d'argent et de hasard en ligne posent des problèmes d'ordre public et de santé publique. La loi de 2010 les a ouverts à la concurrence. Il était donc essentiel de les encadrer, d'où la création de l'Arjel. La dématérialisation et l'utilisation d'internet rendant les jeux plus addictifs encore.

M. Jean-Michel Baylet. - Supprimez internet, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard. - L'Arjel agrée les opérateurs, veille au respect de leurs obligations et lutte contre les sites illégaux. Dès 2010, nous réclamions l'extension de ses compétences. Je remercie Mme André et M. Marc d'avoir pris l'initiative de cette proposition de loi. Sur 1,7 million de joueurs, 6,6 % présentent des comportements « excessifs » et 10,4 % des risques modérés. C'est beaucoup. Cette proposition de loi conforte les droits du Parlement. Il est légitime qu'il exerce ainsi son contrôle démocratique sur la nomination du président de l'Arjel. Nous voterons pour. (Applaudissements)

M. Jean-Michel Baylet. - Très bien !

M. François Trucy . - Cette initiative est bienvenue. Nous en avons parlé lors de l'examen du projet de loi sur la consommation.

Je ne résiste pas à la tentation de parler de l'ensemble des problèmes des jeux à M. le ministre. Je serai donc plus long.

En 2010, et ce depuis longtemps, les jeux étaient répartis en deux secteurs : l'un, monopolistique, réparti entre la Française des jeux et le PMU, inféodés à l'État, jaloux de préserver ses recettes, et déjà présents sur internet -ce dont s'offusquait la Commission européenne ; l'autre, aux mains des casinos et cercles de jeux, secteur industriel libre mais soumis à une réglementation draconienne, justifiée par les abus passés. L'État a voulu réguler mais les résultats ont été catastrophiques : multiplication des incidents, fermeture autoritaire de plusieurs cercles de jeux et des dizaines de personnes mises en examen. Il est urgent que le ministère de l'intérieur accélère sa réforme qui progresse à la vitesse d'un escargot paraplégique ! Il y va de la santé publique et les gouvernements successifs, de droite et de gauche, ainsi que le ministère de la santé ont fait preuve de mollesse. Il reste beaucoup à faire.

Depuis 2007, la Commission européenne mettait la France en demeure de libéraliser les jeux en ligne. Une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne semblait imminente. Les faiblesses de la réglementation laissaient proliférer, sans contrôle, des sites de jeux sur internet.

D'où la loi de 2010, qui créa l'Arjel, enrichie en cours de la navette parlementaire. Le Sénat obtint la création d'un comité consultatif des jeux. Ce comité est en mesure d'apporter au Gouvernement l'aide dont il a besoin.

L'État ne saurait négliger le secteur des jeux. Parce qu'il doit assumer ses fonctions régaliennes d'ordre et de sécurité publique, parce qu'il doit veiller à la santé publique, parce que les sommes en jeu sont considérables.

L'Arjel assume parfaitement ses tâches. Il lui a fallu se mettre en place très rapidement, avant la Coupe du monde de football, pendant laquelle notre équipe nationale s'est distinguée ... L'Arjel a su le faire sans perdre de temps, sans commettre d'erreurs, sans susciter de contentieux. Sa performance mérite d'être saluée.

L'Arjel conseille aussi, utilement, le Gouvernement. Elle a inspiré plusieurs articles du projet de loi sur la consommation. Sur le plan international, elle a fait prendre conscience du fait que les paris en ligne menacent la sincérité des compétitions sportives. Son président assume la vice-présidence du comité de rédaction de la convention du Conseil de l'Europe contre les manipulations sportives.

Je suis tout à fait favorable à ce que les commissions des finances se prononcent sur la nomination du président de l'Arjel. Le groupe UMP votera cette proposition de loi organique.

La discussion générale est close.

L'article unique est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l'adoption 346
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

M. Jean Desessard. - Jackpot !

La séance est suspendue à 19 h 10.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

JEUDI 10 OCTOBRE 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises, présentée par Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues.

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la situation des universités françaises à l'heure de la rentrée 2013.

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

3°) Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, présentée par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC.

4°) Proposition de résolution tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

MARDI 15 OCTOBRE 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 17 heures :

2°) Débat sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage (demande de la commission d'enquête).

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l'industrie du tourisme en France (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois).

MERCREDI 16 OCTOBRE 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Désignation des trente-trois membres de la mission commune d'information sur la réforme des rythmes scolaires afin d'évaluer sa mise en place, les difficultés rencontrées et le coût induit pour l'ensemble des communes.

2°) Proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs présentée, en application de l'article 73 quater du Règlement, par M. Éric Bocquet (demande du groupe CRC).

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013.

À 21 heures 30 :

4°) Débat sur la place des femmes dans l'art et la culture (demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes).

JEUDI 17 OCTOBRE 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur la protection des données personnelles (demandes de la commission des lois et de la commission des affaires européennes).

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur le marché du médicament et des produits de santé (demande du groupe RDSE).

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public (demande du groupe socialiste).

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (demande du groupe socialiste).

6°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (demande du groupe socialiste).

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

LUNDI 21 OCTOBRE 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 11 heures, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

1°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

2°) Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

MARDI 22 OCTOBRE 2013, à 14 heures 30 et le soir

MERCREDI 23 OCTOBRE 2013, à 14 heures 30 et le soir

JEUDI 24 OCTOBRE 2013, à 9 heures 30, à 16 heures et le soir

VENDREDI 25 OCTOBRE 2013, à 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

SAMEDI 26 OCTOBRE 2013, à 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

En outre, JEUDI 24 OCTOBRE 2013

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur la politique énergétique européenne.

LUNDI 28 OCTOBRE 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (procédure accélérée).

MARDI 29 OCTOBRE 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

MERCREDI 30 OCTOBRE 2013, à 14 heures 30 et le soir

JEUDI 31 OCTOBRE 2013, à 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir

LUNDI 4 NOVEMBRE 2013, à 15 heures et le soir

MARDI 5 NOVEMBRE 2013, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

En outre,

JEUDI 31 OCTOBRE 2013

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement

MERCREDI 6 NOVEMBRE 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

JEUDI 7 NOVEMBRE 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières, développement économique.

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 12 NOVEMBRE 2013, à 15 heures et le soir

MERCREDI 13 NOVEMBRE 2013, à 14 heures 30 et le soir

JEUDI 14 NOVEMBRE 2013, à 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir

VENDREDI 15 NOVEMBRE 2013, à 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Éventuellement, SAMEDI 16 NOVEMBRE 2013, à 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En outre,

JEUDI 14 NOVEMBRE 2013

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

Semaine sénatoriale de contrôle

LUNDI 18 NOVEMBRE 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 17 heures :

1°) Débat sur la politique d'aménagement du territoire.

À 21 heures 30 :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

MARDI 19 NOVEMBRE 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, présentée par M. Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues.

3°) Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, présentée par M. Jean-Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues.

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

4°) Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, présentée par M. Joël Labbé et les membres du groupe écologiste.

5°) Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités et proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits, présentées par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues.

MERCREDI 20 NOVEMBRE 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, présentée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés (procédure accélérée).

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

2°) Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci, présentée par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues.

3°) Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues.

Par ailleurs, pour les questions cribles thématiques du jeudi 21 novembre, la Conférence des présidents a retenu le thème « Sécurité : les chiffres de la délinquance ».

L'ordre du jour est ainsi réglé.