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Compte rendu analytique officiel du 9 octobre 2013

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Organisme extraparlementaire (Candidatures)

Décision du Conseil constitutionnel

Organisation des travaux

Missions de FranceAgrimer

Discussion générale

Mme Bernadette Bourzai, auteur de la proposition de loi et rapporteure de la commission des affaires économiques

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

M. Gérard Le Cam

M. Jean-Michel Baylet

M. Joël Labbé

Mme Hélène Masson-Maret

M. Jean-Jacques Lasserre

Mme Renée Nicoux

M. Stéphane Le Foll, ministre

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Jacques Mirassou

Organisme extraparlementaire (Nominations)

Indemnisation des otages

Discussion générale

Mme Claudine Lepage, auteur de la proposition de loi

Mme Esther Benbassa, rapporteure de la commission des lois

M. Philippe Kaltenbach

M. Jean-Michel Baylet

Mme Catherine Troendle

M. Hervé Marseille

Mme Éliane Assassi

Mme Kalliopi Ango Ela

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice

Discussion des articles

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Engagement de procédure accélérée

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

Autorité de régulation des jeux en lignes

Discussion générale

M. François Marc, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des finances

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget

M. Jean-Michel Baylet

M. Jean Desessard

M. François Trucy

Conférence des présidents

Accords en CMP

Échecs en CMP

Radio France Europe

Orateurs inscrits

M. Pierre Bernard-Reymond, auteur de la proposition de résolution

M. André Gattolin

M. Christophe-André Frassa

M. Michel Le Scouarnec

Mme Claudine Lepage

M. Yvon Collin

M. Michel Mercier

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication




SÉANCE

du mercredi 9 octobre 2013

7e séance de la session ordinaire 2013-2014

présidence de M. Charles Guené,vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard, Mme Odette Herviaux.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Organisme extraparlementaire (Candidatures)

M. le président. - Je rappelle que, par lettre en date du 30 août 2013, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître le nom de trois sénateurs désignés pour siéger au sein du Conseil supérieur des programmes, institué par l'article L. 231-14 du code de l'éducation.

La commission de la culture propose les candidatures de Mme Marie-Christine Blandin, M. Jacques Legendre et M. Jacques-Bernard Magner. Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du mercredi 9 octobre 2013, le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique et de la loi relatives à la transparence de la vie publique.

Organisation des travaux

M. le président. - Un point rapide sur l'organisation de nos travaux cet après-midi et ce soir.

L'ordre du jour de cet après-midi, réservé au groupe socialiste, débute avec la proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime.

Mme Christiane Taubira, qui sera au banc des ministres pour le second texte, c'est-à-dire la proposition de loi sur l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages, doit être présente aux questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale et ne pourra donc pas nous rejoindre avant 16 heures 10 ou 16 heures 15.

A 18 heures 30 viendra la proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Arjel. Je suspendrai la séance à l'issue de son examen, qui devrait s'achever au plus tard à 19 h 30, étant rappelé que la Conférence des présidents se réunit à partir de 19 heures.

Enfin, nous prendrons en séance du soir la proposition de résolution de nos collègues non-inscrits sur Radio France Europe, à 22 heures, à la demande du Gouvernement, avec l'idée d'en terminer au plus tard à minuit dans la mesure où la séance de demain jeudi 10 octobre débutera à 9 heures.

Missions de FranceAgrimer

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime.

Discussion générale

Mme Bernadette Bourzai, auteur de la proposition de loi et rapporteure de la commission des affaires économiques . - Mme Renée Nicoux et moi avons déposé, en juillet, une proposition de loi relative aux missions de FranceAgriMer afin de résoudre deux difficultés juridiques qui risquaient de fragiliser l'établissement. FranceAgriMer est né de la fusion des offices agricoles en 2009 et compte 1 200 agents ; il exerce de nombreuses compétences pour assurer la mise en place des politiques agricoles et alimentaires nationales et européennes : organisation commune des marchés, aide à la mise aux normes, actions de promotion... Plus de 550 millions d'euros ont été répartis par FranceAgriMer l'an dernier. L'établissement gère également les programmes d'aide alimentaire et la promotion internationale, participe à des salons et foires.

Ce texte vise, d'une part, à lui permettre de continuer à agir pour l'aide alimentaire à compter du 1er janvier 2014 et à l'autoriser, d'autre part, à passer un marché de conception-réalisation pour le pavillon français de l'exposition universelle de Milan en 2015.

Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) existe depuis 1987 ; il est monté en charge en Europe, passant de 100 à 500 millions d'euros par an, au service de 18 millions de personnes sur le continent. Il était à l'origine lié à la PAC et aux surplus agricoles mais les mesures d'intervention et les stocks disparaissant, le lien s'est distendu. Dix-neuf pays bénéficient du PEAD ; certains le complètent par un programme national.

En 2008, l'Allemagne, soutenue par la Suède, a saisi la justice européenne, jugeant que le PEAD ne devait plus être rattaché à la PAC mais qu'il relevait plutôt de la politique sociale, qui n'entre pas dans les compétences de l'Union. La justice européenne lui a donné raison le 13 avril 2011. Une bataille s'est alors engagée pour maintenir l'aide alimentaire et un compromis a été passé fin 2011, qui sauvegardait 500 millions pour 2012-2013 mais supprimait le PEAD à partir de 2014. Or, aux termes de l'article 174 du Traité, l'Union européenne a pour mission de renforcer sa cohésion économique, sociale et territoriale ; en d'autres termes, l'aide alimentaire entre dans ses attributions. Dans le cadre des perspectives financières de l'Union 2014-2020, une enveloppe de 2,5 milliards d'euros a été dégagée et rattachée à la politique de cohésion, soit 1 milliard de moins que sur la période 2007-2013. Il a fallu se battre pour préserver ces 2,5 milliards. L'accord du Conseil européen de février a permis de les conserver, et je salue la pugnacité du président de la République et de M. Le Foll.

L'aide alimentaire s'inscrira donc dans le Fonds européen d'aide alimentaire (FEAD), relevant de la politique de cohésion. La France conservera vraisemblablement une enveloppe identique, même si les négociations ne sont pas achevées. Or, FranceAgriMer ne peut agir dans le champ social ; il faut donc modifier le code rural pour qu'il puisse conserver son rôle d'organisme intermédiaire, passer des appels d'offre et surveiller la distribution de l'aide. C'est ce que propose l'article premier.

Autre objectif de la proposition de loi : confier à FranceAgriMer le pilotage des opérations liées à la présence française à l'exposition universelle de Milan de 2015, sous l'autorité du commissaire général Berger. Le thème retenu -nourrir la planète, énergie pour la vie- rend ce choix logique. Les institutions retenues pour porter le pavillon français lors des expositions universelles ont été très diverses. FranceAgriMer est déjà en ordre de bataille pour 2015. Sous forme d'une halle alimentaire sur le modèle Baltard, le pavillon français, construit en bois dans une optique de développement durable, démontable et remontable, sera une vitrine de l'excellence française. Le temps presse. Or, la mission de maîtrise d'oeuvre et celle de réalisation des travaux doivent faire l'objet d'appels d'offres distincts. Certes, la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique, dite loi MOP, autorise des marchés de conception-réalisation mais la jurisprudence l'encadre très strictement.

Pour prévenir tout contentieux juridique, la proposition de loi autorise expressément FranceAgriMer à passer un tel marché, dont la Cour des comptes a estimé, l'an passé, qu'il peut générer des économies. Cela permettra aussi d'aller plus vite. La commission des affaires économiques a été unanime pour soutenir ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Je veux, comme ministre et ancien parlementaire européen, dire ma fierté de soutenir cette proposition de loi. Je me souviens des débats au Parlement européen. Il y a quatre ans, l'aide aux plus démunis était vouée à disparaître. Des discussions et un vote ont eu lieu pour maintenir ce programme, au nom de la responsabilité et des valeurs de l'Europe. Des millions d'Européens sont concernés par ce programme, qui leur donne accès au bien le plus précieux : l'alimentation.

Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est aussi pour souligner le travail réalisé par la France et le président de la République dans le débat sur les perspectives financières 2014-2020, après qu'un engagement avait été pris auprès de l'Allemagne par le gouvernement précédent pour faire disparaître de PEAD en 2014.

Chacun connaît, dans son département, des associations qui oeuvrent tous les jours pour apporter de l'aide alimentaire aux plus démunis. Chacun a parfaitement conscience de l'enjeu. Le programme européen, qui devait prendre fin en 2013, sera maintenu, à 2,5 milliards, grâce au président de la République qui a aussi obtenu une rallonge de 1 milliard.

Ce programme, créé en 1987 sous l'impulsion de Jacques Delors, alors que les stocks agricoles étaient très importants, était une manière intelligente d'utiliser les excédents. Depuis, les stocks ont baissé. Mais j'estime qu'il faut conserver un lien avec l'agriculture. Je suis donc très fier de ce texte.

Il fallait modifier la loi pour que FranceAgriMer puisse continuer à être l'autorité de gestion en matière d'aide alimentaire. Mais, au-delà, la question posée est bien celle de la solidarité à l'égard de ceux qui ont été bousculés par la vie. L'engagement pris dès 2012 a été tenu. Notre pays peut être fier du travail accompli. Nous avons su faire face collectivement à nos responsabilités.

Cette proposition de loi comporte aussi un article 2, nécessaire mais moins important. Les délais exigent que l'on aille à l'essentiel pour la préparation de l'exposition universelle de Milan. FranceAgriMer doit avoir les moyens de porter cette mission, à laquelle est alloué un budget de 20 millions. Encore une fois, nous pouvons être fiers. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Le Cam . - Ce texte entend répondre aux difficultés juridiques que pourrait affronter FranceAgriMer pour la gestion de l'aide alimentaire et l'exposition universelle de 2015. Ses auteurs ont convaincu l'ensemble de la commission.

L'entorse faite à la loi MOP appelle, certes, quelques réserves mais la qualité du travail de FranceAgriMer justifie pleinement qu'on lui fasse confiance.

Un mot sur la recevabilité financière de ce texte. Il a été estimé que l'article 40 n'était pas opposable. C'est une jurisprudence intéressante, qui pose la question de la compatibilité des prérogatives du Parlement avec la règle constitutionnelle. On se souvient des déclarations des présidents des commissions des finances des deux chambres, jugeant qu'on ne pouvait « sans hypocrisie, parler de revalorisation du rôle du Parlement tout en conservant intact l'article 40 ». On ne peut se satisfaire d'une censure au cas par cas ; il faut aller plus loin et supprimer cet article.

J'en viens à la question de l'aide alimentaire. Après les dégâts de la RGPP, le simple maintien du budget de FranceAgriMer ne saurait suffire, alors que les rapporteurs budgétaires estimaient, l'an dernier, au vu d'un niveau « historiquement bas », un rebasage nécessaire. M. Dominique Watrin vous avait interrogé, monsieur le ministre, sur le devenir du PEAD après le transfert de l'aide alimentaire de la PAC à la politique de cohésion, et dénoncé une Europe qui affame les peuples. Le Parlement européen a adressé cet été un message clair au Conseil et voté la création d'un FEAD doté sur sept ans de 3,5 milliards d'euros. Dans leur communiqué du 22 juillet 2013, les présidents du Conseil, du Parlement et de la Commission annonçaient un accord sur un fonds doté à cette hauteur. Pouvez-vous confirmer ce montant et si oui, nous assurer qu'une autre politique de cohésion n'en pâtira pas ? Quel montant sera alloué à la France ? Quid du programme national dans la loi de finances 2014 ? Les associations estiment qu'un budget équivalent au précédent est un minimum au regard de nombre croissant des personnes qu'elles accueillent. Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Michel Baylet . - Il n'y a, a priori, aucun point commun entre les distributions du Secours populaire ou des Restos du coeur et le pavillon de la France à l'exposition universelle de Milan. Il en est un cependant, FranceAgriMer, à la confluence de l'un et l'autre sujets. Le texte renforce et adapte les missions de cet important établissement public, qui touche à l'image de la France et au quotidien de nombre de nos compatriotes.

La valorisation de nos productions agricoles est un principe auquel nous sommes tous attachés. L'annonce de la suppression du PEAD, programme initié par Jacques Delors, avait soulevé l'émotion. La disparition progressive des surplus agricoles a transformé le PEAD en un vrai programme de solidarité. C'est ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'il ne pouvait plus être rattaché à la PAC. Certains en ont profité pour demander sa suppression. Après d'intenses négociations, un accord est intervenu pour créer le FEAD, lié au fonds social européen (FSE). Je salue le volontarisme du président de la République et du ministre de l'agriculture, alors que l'accord franco-allemand de 2011 programmait l'extinction du PEAD, ainsi que l'implication du Parlement européen qui a obtenu une dotation annuelle maximale de 3,5 milliards d'euros.

Sachant que FranceAgriMer assurait la gestion du PEAD, il est légitime qu'il assure celle du nouveau fonds. Mais ce fonds ne se résume pas à l'aide alimentaire. Qui pilotera la fourniture de produits de première nécessité ou les mesures d'insertion ?

Il est urgent également de désigner une structure porteuse pour préparer l'exposition de Milan. FranceAgriMer a toute légitimité à le faire, et l'article 2 de cette proposition de loi doit lui faciliter la tâche. Valoriser les savoir-faire, mettre en avant l'excellence de nos productions, promouvoir une agriculture durable et de qualité : nous souscrivons à cet objectif. Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Joël Labbé . - Ce texte vise à clarifier certaines missions de FranceAgriMer. Le premier article est essentiel, il concerne l'aide alimentaire aux plus démunis. L'adoption du FEAD par le Parlement européen permettra de financer les banques alimentaires, enjeu crucial sachant que 18 millions de personnes en dépendent. C'est un enjeu de société. Au-delà se pose la question du choix de société. Nous ne pouvons continuer ainsi, des changements fondamentaux sont nécessaires.

Avec l'accord de mai 2013, les 28 pays de l'Union européenne seront concernés. Les députés européens ont rappelé que la solidarité n'est pas à la carte et que tous les pays sont responsables de la lutte contre la pauvreté. L'article premier est utile et urgent, mais d'autres mesures sont aussi attendues. La future loi cadre devra y pourvoir.

L'article 2 est nécessaire, mais contestable. L'autorisation de passer un marché public élargi est cependant justifié par l'urgence. Nous sommes contraints par des engagements tardifs et des délais très courts -mais le Gouvernement actuel n'y est pour rien... Quel message cependant compte porter la France à l'exposition universelle ? Le thème retenu porte un beau message mais les pays occidentaux ont-ils vocation à nourrir la planète à eux seuls ?

Nous appauvrissons les campagnes des pays du Sud, en Afrique, au Sahel, et poussons les jeunes de ces pays à répondre à l'appel de sirènes malsaines. Le message de la France doit aussi être celui de la souveraineté alimentaire. Je souhaite que le commissaire général Berger vienne échanger avec nous.

Le groupe écologiste votera ce texte, sur lequel nous espérons l'unanimité. (Applaudissements)

Mme Hélène Masson-Maret . - L'enjeu de ce texte est capital, je vous rejoins en cela, monsieur le ministre : apporter l'aide alimentaire aux plus démunis. Il est urgent d'étendre les compétences de FranceAgriMer pour qu'il puisse gérer les aides en provenance du FEAD.

Plusieurs pays, dont l'Allemagne, voulaient la fin de ce programme, dont les fonds provenaient de la PAC, elle-même largement financée par l'Allemagne... Le précédent gouvernement a dû âprement négocier pour que ces crédits perdurent jusqu'en 2013. Si les associations n'avaient pu continuer à distribuer des repas, la situation eût été dramatique. Je salue l'action de Bruno Lemaire, alors ministre de l'agriculture, pour arracher la prolongation de ces crédits pour deux ans. La situation était alors très tendue, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. La diminution des stocks d'intervention obligeait à des achats directs si importants que la Cour avait jugé que l'aide ne pouvait plus relever de la PAC mais devait basculer vers la politique de cohésion. Il fallait trouver une solution. Ce qui fut fait.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Grâce à qui ?

Mme Hélène Masson-Maret. - Je vous rends hommage quand c'est justifié, faites de même.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Votre exposé est tout de même très sélectif...

Mme Hélène Masson-Maret. - Le nouveau programme s'élève à 2,5 milliards, au lieu de 3,5 milliards auparavant. (On le conteste à gauche) Vous dites le contraire, j'espère que ce n'est pas qu'un effet d'annonce. Le ministre a annoncé une clé de répartition plus favorable pour la France ; j'espère aussi que tel sera le cas. Le monde associatif est inquiet.

Les deux dispositions présentées à l'article 2 rencontrent notre adhésion. Elles relèvent du bon sens. Compte tenu du thème de l'exposition universelle et des missions traditionnellement exercées par FranceAgriMer, il est juste de confier la responsabilité à cet organisme. L'article 18 de la loi MOP permet de confier à un groupement, dans un même marché, les études et les travaux. Au regard des contraintes imposées au pavillon français, le rapport entre concepteur et réalisateur doit être le plus étroit possible. Il est donc juste d'autoriser un marché de conception-réalisation.

M. Alain Berger, commissaire général, nous a parlé avec fougue du pavillon français. Nous lui souhaitons toute la réussite possible. Nous voterons ce texte. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Jacques Lasserre . - Ce texte fait consensus, il est bon de le remarquer car c'est loin d'être toujours le cas. Merci à Mmes Bourzai et Nicoux pour leur travail.

FranceAgriMer joue un rôle essentiel. Ce texte vise à faire évoluer ses missions en lui attribuant deux nouvelles tâches, c'est urgent. FranceAgriMer recouvre cinq anciens offices agricoles, tous les domaines sont couverts. Avec ses 1 200 agents, ses 22 services régionaux, il assure une réelle couverture du terrain.

FranceAgriMer gère le PEAD et le plan national d'aide alimentaire (PNAA), grâce auxquels la Fédération française des banques alimentaires, le Secours populaire, les Restos du coeur et la Croix rouge peuvent venir en aide aux plus démunis. Le PEAD était menacé de disparition alors que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale relève de la politique de cohésion de l'Union européenne. Grâce à l'accord intervenu, l'aide perdurera dans le FEAD dès 2014. L'article premier fait de FranceAgriMer l'organisme gestionnaire. C'est logique et urgent. Mais quels seront les conséquences de l'extension aux biens de consommation ?

La France doit participer à l'exposition universelle de Milan. Les délais et les contraintes imposent de permettre à FranceAgriMer de passer un marché de conception-réalisation pour assurer la participation de la France, dont les savoir-faire sont reconnus dans le monde entier et qui travaille sans relâche à la recherche de la qualité. Notre pays est très attendu. Portons ce message, comme celui de l'agriculture durable dans le monde.

A Shanghai, le pavillon français a été très visité. Faisons-en, à Milan aussi, une vitrine de notre pays ! Le thème de l'expo de Saragosse, l'eau, avait été l'occasion d'une belle mobilisation. On prévoit 20 millions d'euros pour financer la présence de la France à Milan. Sur quel budget ? Les retombées économiques peuvent être importantes. Comment associerons-nous les agriculteurs et les acteurs de l'agro-alimentaire ? On ne peut qu'être favorable à cette proposition de loi. L'enjeu est de taille. Nous y reviendrons avec la grande loi sur l'agriculture, très attendue. Faut-il solenniser le débat ? Les moyens sont chiches... (Applaudissement au centre)

Mme Renée Nicoux . - Cette proposition de loi participe à la rénovation de la politique agricole voulue par le Gouvernement. Les nouvelles missions confiées à FranceAgriMer sont tout à fait légitimes. Il s'agit d'abord de lui confier la gestion du FEAD. Sur une enveloppe globale de 3,5 milliards d'euros, 500 millions reviendront à la France, chaque année, grâce à la ténacité du ministre. (M. Roland Courteau approuve) FranceAgriMer a une longue expérience en la matière, puisque l'établissement gérait déjà le PEAD. Le nouveau fonds a une portée plus large. FranceAgriMer tiendra aussi un rôle de premier plan à l'exposition universelle de Milan, où il représentera la France. Il est souhaitable de l'autoriser à passer un marché de conception-réalisation pour associer maîtrise d'oeuvre et réalisation des travaux.

Ce texte a été adopté à l'unanimité par notre commission. Nous le voterons (Applaudissements sur les bancs socialistes)

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

M. Stéphane Le Foll, ministre . - Je veux répondre à quelques questions. Les crédits de FranceAgriMer seront confortés.

Monsieur Le Cam, l'abstention du groupe communiste à la commission des affaires sociales du Parlement européen a manqué de nous faire perdre un apport d'un milliard d'euros supplémentaire pour l'aide aux plus démunis, finalement voté en séance plénière. Les socialistes ne sont pas en cause.

Monsieur Labbé, je reviens de Rome, où se sont réunis 43 ministres de l'agriculture à propos du stockage, de la coordination des politiques agricoles, d'un outil statistique sur le stockage. Je me suis engagé à soutenir, en Afrique de l'Ouest, un projet de stockage de 411 000 tonnes de denrées.

Madame Masson-Maret, nul ne conteste le rôle de M. Lemaire. Mais sans la ténacité du président de la République, le fonds n'aurait pas survécu.

Monsieur Lasserre, il est vrai que le FEAD n'est pas uniquement consacré à l'aide alimentaire. Mais en France, ce sera bien le cas puisque sa gestion est confiée à FranceAgriMer. Et j'ai bon espoir que la France recevra la même somme qu'auparavant.

Je suis mobilisé depuis quatre ans. L'unanimité des sénateurs fait honneur à votre assemblée. J'espère qu'il en ira de même à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Jacques Mirassou . - La création du FEAD marque un progrès qualitatif et quantitatif. Sa gestion par FranceAgriMer répondra aux objectifs poursuivis. 18 millions de personnes dépendent de ce fonds pour se nourrir correctement. Je salue l'engagement des associations.

On sait ce qu'a fait le gouvernement précédent en urgence ; il y a désormais ce fond.

La région Midi-Pyrénées porte le gène européen, grâce à Airbus. Mais n'oublions pas les plus démunis.

Souhaitons que l'Europe industrielle et l'Europe sociale avancent de concert et que le pari européen permette d'éradiquer le problème.

L'article premier est adopté.

L'article 2 est adopté.

La proposition de loi est adoptée.

M. le président. - C'est l'unanimité. (Applaudissements)

Organisme extraparlementaire (Nominations)

M. le président. - Je rappelle que la commission de la culture a proposé trois candidatures pour le Conseil supérieur des programmes. La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Marie-Christine Blandin, M. Jacques Legendre et M. Jacques-Bernard Magner comme membres de cet organisme extraparlementaire.

La séance, suspendue à 15 h 50, reprend à 16 h 25.

Indemnisation des otages

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages.

Discussion générale

Mme Claudine Lepage, auteur de la proposition de loi . - Les prises d'otages se multiplient depuis quinze ans. La France n'y échappe pas. Le ministère des affaires étrangères évalue à 50 le nombre de Français pris en otages depuis 2009 ; 35 cas relèvent du terrorisme, quinze du grand banditisme. Les médias s'en font l'écho. Nous entendons régulièrement rappeler le nombre de jours de captivité de nos compatriotes. Nous avons appris à vivre avec la conscience que plusieurs de nos concitoyens sont, en ce moment même, retenus en otage, parfois torturés ou assassinés, parce qu'ils sont Français, parce qu'ils exerçaient leur métier ou parce qu'ils étaient au mauvais endroit, au mauvais moment. Leurs familles vivent dans l'angoisse. Pour libérer ces otages retenus au Sahel, au Mali, en Syrie, au Mexique, notre diplomatie, ouvertement ou dans l'ombre, ne ménage pas sa peine. L'issue, le plus souvent, est favorable. Mais il reste à l'otage un long travail de reconstruction, lent et pénible.

C'est à améliorer leur prise en charge que nous travaillons aujourd'hui. La plupart des anciens otages sont indemnisés, via le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ou d'autres dispositifs lorsqu'ils sont victimes d'organisations terroristes. L'indemnisation n'est toutefois pas parfaitement satisfaisante. Les propriétaires de voitures brûlées sont aussi indemnisés... Une réflexion globale serait bienvenue. Ces personnes sont indemnisées non parce qu'elles ont été otages mais parce qu'elles ont été victimes du terrorisme. Peu importe diront certains. Reste que les otages victimes du grand banditisme ne sont pas indemnisés de la même manière. Un otage enlevé par des terroristes peut être indemnisé par une procédure administrative, via le FGTI. Un otage enlevé par des bandits doit, lui, passer par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) et voir reconnaître son préjudice par un juge, et il est tenu compte de ses revenus. Cette catégorisation est inutile. Tous les otages subissent un intense traumatisme physique et psychique. Or ils ont le sentiment que ce traumatisme n'est pas reconnu en tant que tel. C'est d'autant plus douloureux qu'ils se voient traités comme de simples objets, pris en otage parce qu'ils sont français. Lorsqu'un Français est pris en otage, c'est toute la France qui l'est. Et la prise d'otages est le moyen d'extorquer à un tiers un bénéfice. Associations et parlementaires réclament depuis longtemps une meilleure reconnaissance des victimes. Une proposition de loi de Yolande Boyer allait naguère dans ce sens.

Je vous propose donc d'adopter cette proposition de loi et salue le travail de Mme la rapporteure. (Applaudissements)

présidence de M. Charles Guené,vice-président

Mme Esther Benbassa, rapporteure de la commission des lois . - Les prises d'otages sont toujours des périodes de grande souffrance, pour les victimes et leurs familles. Des Français y sont exposés du seul fait de leur nationalité. Depuis 2009, 50 Français ont été pris en otage.

Quel est donc le statut juridique de l'otage ? Depuis 1945, il est considéré à travers le prisme des conflits armés ; le droit international a ainsi rangé pendant trente ans les prises d'otages parmi les crimes de guerre. La convention de Genève de 1949 les prohibe. Le protocole additionnel de 1977 et les statuts de la cour pénale internationale (CPI) de 1998 le confirment. Mais il a fallu attendre longtemps pour que la prise d'otages fût considérée comme une infraction indépendante.

Ce n'est toujours pas le cas en droit français, où la prise d'otages n'est qu'une circonstance aggravante de la séquestration ou de la détention illégale.

Selon les circonstances, la prise d'otages peut être considérée comme un acte terroriste, indemnisé en conséquence. La présente proposition de loi vise à homogénéiser l'indemnisation.

Une victime, pour voir indemniser son préjudice, peut se constituer partie civile au pénal ou engager une procédure civile. Mais l'auteur, parfois, est insolvable ou incapable de comparaître. Dans ce cas, le législateur a mis en place, avec la loi du 3 janvier 1977, un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale. Il existe un régime d'indemnisation intégrale des préjudices liés au terrorisme, par le FGTI. Cette procédure administrative n'est soumise à aucun formalisme ni à aucune condition de délai. Elle est rapide. D'autre part, le code de procédure pénale organise une procédure juridictionnelle d'indemnisation des victimes d'infractions graves, par le biais de la Civi. La réparation peut être refusée ou son montant réduit.

Les otages peuvent donc relever de trois situations. Victimes du terrorisme, elles se voient indemniser par le FGTI. Sinon, en cas de préjudice grave, elles peuvent être indemnisées intégralement par la Civi. Dans les autres cas, elles ne sont indemnisés que si elles ne peuvent obtenir autrement réparation, qu'elles se trouvent dans une situation physique ou psychique grave et que leurs revenus soient inférieurs à un certain seuil.

La proposition de loi tend à homogénéiser les procédures. Elle ne soulève aucune difficulté de fond mais illustre la complexité du droit en la matière. Nous y reviendrons quand sera remis le rapport Kaltenbach-Béchu.

Ce texte vise à accorder sécurité juridique et reconnaissance symbolique aux victimes de prise d'otages. Il est d'autant plus important que deux Français viennent encore d'être pris en otage en Syrie. Je vous invite à l'adopter. (Applaudissements)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. - Je m'exprimerai à la fin de la discussion générale.

M. Philippe Kaltenbach . - Robert Badinter nous a fait prendre conscience de la souffrance des victimes, lors du débat sur la loi de 1985 : « la victime est trop souvent mal informée, mal accueillie, mal garantie ». Il y voyait le signe d'une société trop individualiste ; depuis, les choses ont évolué et je salue l'initiative de Mme Lepage.

Le nombre de prises d'otages est en augmentation. Les Français aussi en sont victimes. La nation se doit d'être solidaire. Certes, le droit en vigueur permet déjà de les indemniser mais il faut leur assurer une plus grande sécurité juridique. Depuis 2009, 50 Français ont été pris en otage, dont 35 victimes d'actes de terrorisme et 15 d'actes relevant du grand banditisme.

Pour les victimes du terrorisme, la loi de 1986 est très protectrice. Depuis l'origine, le FGTI a versé 100 millions d'euros à 4 000 personnes.

En revanche, les autres otages sont moins bien protégés. Cette proposition de loi homogénéise l'indemnisation : c'est un progrès. Les victimes n'auront plus à justifier d'une incapacité temporaire de travail supérieure à trente jours.

L'objectif poursuivi doit être considéré dans le cadre d'une réforme plus globale de la prise en charge des victimes d'infraction, à laquelle je réfléchis avec M. Béchu. Nos auditions et déplacements nous ont convaincus qu'il fallait prendre en compte l'ensemble du problème et envisager une réparation morale.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous connaissons la qualité de votre travail.

M. Philippe Kaltenbach. - Il faudra donc aller plus loin, pour que les victimes soient mieux considérées. Nous attendons le texte très important de Mme la garde des sceaux sur la prévention de la récidive, mais n'oublions pas les victimes.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Elles sont prises en compte dans le texte.

M. Philippe Kaltenbach. - Tant mieux. Les victimes ont besoin d'être reconnues et justement indemnisées.

Le groupe socialiste votera ce texte des deux mains, en appelant de ses voeux une meilleure prise en charge des victimes en général. (Applaudissements)

M. Jean-Michel Baylet . - Enlever quelqu'un pour l'utiliser comme monnaie d'échange ou moyen de pression est, hélas, une pratique ancienne. Dès l'Antiquité, elle existait. En 1526, le Traité de Madrid obligea François Ier à remettre son fils aîné à Charles Quint en gage après la défaite de Pavie. A l'heure des conflits asymétriques, certains terroristes sont devenus orfèvres en prise d'otages.

Dès 1945, le législateur a prévu un régime d'indemnisation protecteur. Ce texte vise à le compléter et à l'harmoniser. Mme Benbassa a rappelé les différents dispositifs qui coexistent. Harmoniser ces procédures, c'est reconnaître que les victimes ont subi un préjudice qui appelle une procédure simplifiée. Ainsi toutes les victimes pourront obtenir réparation auprès du FGTI. Ce sera aussi reconnaître l'épreuve traversée. La prise d'otages n'est aujourd'hui qu'une circonstance aggravante et, quand ils ne sont pas victimes de terrorisme, les anciens otages doivent engager une procédure longue et complexe. Pourtant, tous ont vécu les mêmes angoisses, la même peur quotidienne, la même difficulté à revenir à la vie normale. Une harmonisation s'impose. D'autant que la frontière entre acte terroriste et acte crapuleux est devenue ténue. Dans certaines zones, où l'État est déliquescent, un vrai business se développe. Voyez le Sahel, le Niger, la Colombie, l'Irak. Le devoir de la France est de soutenir tous ceux qui sont victimes d'une prise d'otages. Le soutien de la communauté nationale doit se poursuivre après la libération, au long du temps de la reconstruction. Faisons en sorte que ces victimes vivent mieux.

Les sénateurs radicaux de gauche et du RDSE apporteront leur soutien à cette proposition de loi.

Mme Catherine Troendle . - L'objectif de ce texte est de permettre à toute victime d'une prise d'otages d'obtenir réparation, quelles que soient les circonstances de l'acte. Aujourd'hui, les victimes d'acte terroriste obtiennent réparation intégrale selon une procédure simple. Hors actes de terrorisme, les victimes d'infractions graves doivent passer devant la Civi, si les conditions posées par la loi sont remplies. Pour les autres victimes, l'indemnisation par la Civi n'est possible que si elles ne peuvent obtenir autrement réparation, et c'est à elles de le démontrer. Je m'interroge, comme certains de mes collègues, sur l'intérêt de légiférer sur cette question dès lors que toutes les situations sont couvertes. La fédération nationale des victimes d'attentats est formelle : les victimes de prises d'otages ne rencontrent aucune difficulté pour obtenir réparation. On pourrait nous reprocher d'instaurer un texte de pur principe, dès lors que l'indemnisation ne fait l'objet d'aucune revendication. Mieux vaudrait réfléchir plus au fond aux dispositifs d'accompagnement, pour mieux prendre en compte la détresse psychique des victimes.

Une indemnisation pécuniaire peut-elle suffire ?

Mme Claudine Lepage, auteur de la question. - Certainement pas !

Mme Éliane Assassi. - Personne ne le prétend.

Mme Catherine Troendle. - Le rapport Kaltenbach-Béchu nous donnera une approche plus globale. Mieux vaudrait en attendre les conclusions.

Prenant acte de la bonne volonté de l'auteur et de la rapporteure, je réserve ma position, dans l'attente des évolutions que pourra apporter la navette.

M. Hervé Marseille . - Maire de Meudon, j'ai le triste privilège de compter deux otages dans ma commune. Hervé Ghesquière, enlevé en Afghanistan et aujourd'hui libéré, et Thierry Dol qui, lui, est toujours otage, depuis trois ans, avec ses compagnons d'infortune, près du Niger. Cela peut arriver à chacun et, si la fin peut être heureuse, elle peut aussi être tragique.

Je salue donc l'initiative de ce texte. Notre rapporteure a rappelé la coexistence de plusieurs procédures, je n'y reviens pas ; le texte vise à harmoniser. Les experts qu'a entendus notre rapporteure s'accordent à dire qu'une telle harmonisation n'entraînera pas une forte augmentation des prises en charge. Le ministère des affaires étrangères évalue à 50 le nombre d'otages retenus à l'étranger depuis 2009. Le simple fait d'être français constitue, dans certaines parties du monde, un danger. Avec l'arrêt de la Cour de cassation de 2011, l'obligation de sécurité imposée à l'employeur est particulièrement large. Or, les entreprises aujourd'hui concernées se font bien discrètes.

M. Jean-Michel Baylet. - C'est vrai.

M. Hervé Marseille. - La jurisprudence a évolué, qui permettra de prendre en compte les choses au cas par cas.

Nous n'oublions pas les otages français retenus dans le monde : Daniel Larribe, Thierry Dol, Pierre Legrand, Marc Ferret, Serge Lazarevic, Rodolfo Cazarès, Jules Berto Rodrigues Léal, Francis Collomp, Didier François, Édouard Elias ; auxquels il faut ajouter désormais Nicolas Hénin et Pierre Torres.

La France ne reste pas inactive mais c'est dans le silence que sont conduites les négociations. L'épouse de Thierry Dol, madame la ministre, est sans emploi. J'ai écrit à l'employeur de son mari, qui doit connaître une situation financière terrible puisqu'il n'a pu trouver de quoi acheter un timbre. Le président de la République, lui, m'a répondu qu'il transmettait ma demande à Pôle emploi. Il faudrait faire quelque chose.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Nous la voterons. (Applaudissements)

Mme Éliane Assassi . - Cette proposition de loi est une avancée, et nous la voterons d'autant plus volontiers que j'ai été très sensible aux propos de Mme Lepage, empreints d'une grande humanité. (M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, approuve) Les victimes de prises d'otages vivent d'intenses souffrances. Elles ne sauraient rester, une fois libérées, sans indemnisation. C'est à quoi tend ce texte, qui aligne l'indemnisation de toutes les victimes, pour assurer une réparation intégrale. Plus besoin de faire valoir une incapacité permanente ou temporaire de travail.

Une remarque cependant. Si les pouvoirs publics ont gardé la main sur la gestion du FGTI, ils se sont désengagés du financement : ce sont les assureurs qui sont sollicités. Les assurés apportent 269 millions ; 71 millions proviennent des recours et 20 millions des placements financiers. Or, pour nous, l'État doit rester le principal financeur.

Une indemnisation rapide et intégrale est importante pour toute victime et pour ses proches. Il est des failles dans la procédure : celle du financement et celle que cette proposition de loi vient combler. Puisse le rapport d'information à venir proposer des pistes. En attendant, nous voterons ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Kalliopi Ango Ela . - Les prises d'otages augmentent, et la France n'y échappe pas. L'annonce faite ce matin par le Premier ministre l'atteste. L'excellent rapport de Mme Benbassa souligne que le simple fait d'être français peut conduire à être enlevé. Cette proposition de loi est donc bienvenue. Le groupe écologiste la soutient ; la sécurité juridique des victimes s'en trouvera renforcée. La Cour des comptes, dans son rapport de 2012, souligne que la réparation est l'élément essentiel de reconstruction de la victime. Avec ce texte, les victimes qui ne relèvent pas de la loi de 1986 pourront obtenir réparation auprès du FGTI.

Je veux aborder ici la question des victimes de prise d'otages relevant de la loi de 1986. Le ministère des affaires étrangères évalue à 35 le nombre d'otages relevant d'un acte de terrorisme depuis 2009. Cela signifie que 70 % des victimes ne relèvent pas du régime de droit commun. Je veux ici attirer l'attention de MM. Kaltenbach et Béchu : les procédures d'indemnisation relevant du FGTI méritent réflexion. Primo, le ministère des affaires étrangères n'est toujours pas membre du conseil d'administration du FGTI, alors que la majorité des prises d'otages a lieu à l'étranger. Secundo, les modalités d'indemnisation relevant de l'article L. 422-2 du code des assurances interpellent car les montants sont parfois dérisoires, alors que le fonds, alimenté par une taxe sur les contrats d'assurance de biens, n'est pas soumis aux contraintes qui pèsent sur le budget de l'État. Puissent les recommandations du rapport à venir proposer des solutions.

Je saisis l'opportunité de votre présence, madame la ministre, pour vous dire mon inquiétude sur la baisse des crédits consacrés à l'aide juridictionnelle. Vous avez annoncé un amendement en loi de finances, nous vous appuierons. Comme vous, nous devons être exigeants avec la gauche. Pour l'heure, le groupe écologiste votera ce texte sans hésitation. (Applaudissements)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nos pensées, manifestement, convergent vers les victimes de prises d'otages. Nous pensons à eux, à leurs familles, à leurs proches, qui vivent dans une attente insupportable. Nous pensons au décès de Philippe Verdon au Mali, de Yann Desjeux à In Amenas, au témoignage de ceux qui en ont réchappé. Nous savons combien il est terrible de vivre une prise d'otages. Mme Murielle Ravey, lors d'une récente cérémonie d'hommage, a rappelé les heures qu'elle a vécues, les difficultés qu'elle a éprouvées à reprendre place dans la société. A ces hommes et ces femmes, nous devons égard et solidarité. C'est l'affection et l'empathie de leurs proches qui les aident à reprendre force. Nous pensons à ceux qui attendent, sans nouvelles, à leurs difficultés matérielles.

Nous travaillons aussi à améliorer l'indemnisation. Votre proposition de loi est donc bienvenue. Mais mettre en place un statut unique peut être problématique ; sans établir de hiérarchie entre les victimes, car il n'y a pas d'échelle de la souffrance, le crime terroriste est un crime particulier. Reste que toutes les victimes méritent d'être traitées également : le code pénal doit apporter des réponses diligentes et fermes, et les procédures civiles doivent assurer une indemnisation juste, même si elle n'est jamais à la hauteur nécessaire. Le FGTI a été créé en 1986 ; son champ a été élargi en 1990. Son budget est abondé par une somme forfaitaire prélevée sur les contrats d'assurance. Depuis 1986, le FGTI a attribué plus de 93 millions d'euros d'indemnités.

Somme importante qui, même si elle dérisoire au regard de la souffrance, témoigne que la prise d'otage est devenue un commerce infernal. Pour le Gouvernement, l'information est difficile car partager certaines informations peut mettre en péril les otages ; pour les familles, c'est une souffrance supplémentaire. Elles ont le sentiment que les procédures ne sont pas assez diligentes, en dépit de l'existence de la section antiterroriste, que l'information manque... Les familles, ce qu'on peut comprendre, ont parfois l'impression que la presse est mieux informée que les magistrats...

Nous sommes favorables à votre texte. La question des victimes exige de mettre à plat des dispositifs qui ont évolué avec le temps et ne répondent pas de façon satisfaisante à toutes les situations. Puisse le rapport Kaltenbach-Béchu nous éclairer. Nous travaillons à la question en interministériel. Quatre ministères sont présents au FGTI. Ce fonds, même si des questions à son sujet nous arrivent, fonctionne. Nous avons fait en sorte que les familles se voient reconnaître un préjudice spécifique et puissent postuler à l'indemnisation. Je prendrai contact, monsieur Marseille, avec l'épouse de Thierry Dol et ferai tout pour qu'elle trouve un emploi, mais elle peut aussi, dès à présent, demander une indemnisation.

Les associations sont très actives ; elles portent haut la voix des victimes qui disent parfois avec amertume leur inquiétude et leur insatisfaction. Nous les entendons et prenons les dispositions pour leur apporter réponse. Cette proposition de loi y contribue et nous la soutenons.

Mais il reste du travail à faire. M. Kaltenbach et Mme Ango-Ela m'ont interpellé. A M. Kaltenbach, je dis que le texte attendu finira par arriver, qui fait une place particulière aux victimes, dont les droits sont renforcés et qui pourront faire valoir leur intérêt dans la période d'exécution de la peine. Une directive européenne de fin 2012, qui assure notamment aux victimes le droit à un accompagnement individualisé, doit être transposée avant novembre 2015. Dès 2014, nous mettrons en place un dispositif d'accompagnement. Le budget, qui baissait depuis plusieurs années, a été augmenté et un rapport diligenté.

L'aide juridictionnelle, madame Ango-Ela ? Je vous confirme que le Gouvernement présentera un amendement pour supprimer la démodulation de l'unité de valeur. Reste qu'une réforme est essentielle pour consolider le dispositif. La question des ressources est centrale. Faire des calculs sur les modalités d'indemnisation, c'est faire injure et violence aux victimes. Si nous ne mettons pas en place un dispositif durable et efficace, la logique comptable finira par l'emporter...

Comme pour le FGTI et les Civi, c'est un mécanisme de solidarité nationale. Nous devons égards et considération à ces personnes mais aussi faire en sorte que des difficultés matérielles ne s'ajoutent pas à leurs souffrances. (Applaudissements à gauche)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

L'article premier bis est adopté.

L'article 2 demeure supprimé.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Printz.

Compléter cet intitulé par les mots :

crapuleuse ou politique

Mme Gisèle Printz. - Tout le monde, aujourd'hui, « prend en otage ». C'est un vrai problème sémantique. A en croire la presse, même la RATP prend des otages... Il faut y remettre du sens.

Dans le cas du terrorisme, l'otage est politique. Il faut le qualifier comme tel. Reconnaître cette réalité, c'est aider l'otage à se reconstruire.

L'otage est indemnisé par un organisme privé mais cela ne suffit pas car il est détenu en vertu de son appartenance à une communauté. Ce lien fort est encore un non-dit. La qualification de « politique » aidera les otages à aller en justice.

Mme Esther Benbassa, rapporteure. - Le droit pénal ne connaît pas la distinction proposée. La commission est défavorable.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Même avis. Les qualificatifs que vous proposez d'ajouter n'ont pas de contenu juridique. Nous comprenons votre démarche mais il n'est pas souhaitable de les introduire. Retrait ?

L'amendement n°1 est retiré.

L'ensemble de la proposition de loi est adopté.

Engagement de procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 août 2013.

La séance, suspendue à 18 heures, reprend à 18 h 30.

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 9 octobre 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 87 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 issu de la loi du 9 avril 1954.

Autorité de régulation des jeux en lignes

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel).

Discussion générale

M. François Marc, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission des finances . - La commission propose l'adoption de cette proposition de loi organique sans modification. Ainsi le président de l'Arjel serait nommé par le président de la République selon la procédure de l'article 13 de la Constitution, après avis des commissions parlementaires compétentes.

L'État a longtemps considéré que les jeux étaient ses affaires. Les loteries étaient, jusque tout récemment, régies par la loi du 21 mai 1836, les courses de chevaux par la loi du 16 juin 1891, qui imposaient un monopole d'État. La loi du 12 mai 2010 a bousculé ces principes historiques en ouvrant les jeux en ligne à la concurrence.

Pourtant, les jeux posent les problèmes du blanchiment d'argent, de la prévention de l'addiction, de l'intégrité des compétitions, de la préservation des recettes publiques -5,6 milliards d'euros en 2012. Les jeux en ligne ne présentent pas de moindres risques.

Aussi le législateur a-t-il créé, en 2010, l'Arjel, chargée de définir les catégories de compétitions pouvant faire l'objet de paris en ligne, d'octroyer les agréments, de contrôler le respect de leurs obligations par les opérateurs, d'évaluer les actions de prévention de l'addiction, de prévenir les conflits d'intérêts et de combattre les sites illégaux.

Il convient que le président de l'Arjel ne soit nommé qu'après avis des commissions des finances des assemblées, comme cela est déjà le cas pour d'autres présidents d'autorités de régulation. Il y faut une loi simple -déjà votée- et une loi organique. Voilà l'objet de ce texte. (Applaudissements)

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget . - Il incombe à la puissance publique de prévenir les risques que présentent les jeux d'argent par la régulation et la lutte contre les jeux illégaux. Un encadrement spécifique a été créé pour les jeux en ligne. Plus de trois ans après l'adoption de la loi de 2010, un premier bilan se dessine.

L'offre illégale s'est beaucoup réduite : elle ne représente plus que 10 % de l'offre totale. Si le jeu sur internet, par ses sollicitations immédiates et permanentes, présente des risques particulièrement graves, la lutte contre l'addiction a produit des résultats puisque le nombre de joueurs excessifs a été ramené de 8,3 % à 6,6 %...

M. Jean Desessard. - C'est encore pas mal !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. - ...grâce à l'action de l'Arjel.

La lutte contre le blanchiment, la lutte contre les sites illégaux sont d'autres missions de l'Arjel, qu'elle remplit efficacement. Le projet de loi sur la consommation précise la notion de loterie et la réglementation des jeux d'adresse, qui, on l'a compris, sont une porte d'entrée vers les jeux d'argent. L'Arjel voit ses pouvoirs confortés et sa saisine est simplifiée. La protection des consommateurs est améliorée. La publicité sera ainsi prohibée à l'égard des consommateurs interdits de jeu et les sommes déposées sur les sites agréés seront protégées.

L'Arjel contribue à l'encadrement d'un secteur dynamique et, ainsi, à la préservation de l'ordre public. Jusqu'ici, le Parlement n'est pas consulté avant la nomination du président de l'Arjel. Vous proposez de combler cette lacune : c'est d'autant plus pertinent que la nomination du président de la Française des jeux et d'autres autorités de régulation est déjà soumise à cette procédure. (Applaudissements)

M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !

M. Jean-Michel Baylet . - Le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit qu'une loi organique détermine les nominations auxquelles le président de la République procède après avis des commissions parlementaires compétentes. La nomination du président de l'Arjel mérite d'être soumise à cette procédure. « L'intérêt économique et social de la Nation » est en jeu car les compétences de l'Arjel, qu'a rappelées le rapporteur, sont vastes et importantes. Un amendement de Mme André au projet de loi sur la consommation a précisé que les commissions des finances étaient compétentes. C'est une avancée incontestable, qui mettra fin à l'opacité. Toutefois, nous regrettons que le constituant n'ait pas requis un aval des commissions. Une majorité des trois cinquièmes des commissions pour rejeter une nomination est bien difficile à atteindre et ne l'a jamais été. Réjouissons-nous, cependant, que le projet de loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public exige un vote positif des commissions des affaires culturelles pour la nomination du président du CSA. Une telle règle renforcera l'indépendance et la légitimité des personnalités nommées. Nous appelons de nos voeux une révision constitutionnelle pour en étendre l'application. Dans cette attente, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Jean Desessard . - Les jeux d'argent et de hasard en ligne posent des problèmes d'ordre public et de santé publique. La loi de 2010 les a ouverts à la concurrence. Il était donc essentiel de les encadrer, d'où la création de l'Arjel. La dématérialisation et l'utilisation d'internet rendant les jeux plus addictifs encore.

M. Jean-Michel Baylet. - Supprimez internet, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard. - L'Arjel agrée les opérateurs, veille au respect de leurs obligations et lutte contre les sites illégaux. Dès 2010, nous réclamions l'extension de ses compétences. Je remercie Mme André et M. Marc d'avoir pris l'initiative de cette proposition de loi. Sur 1,7 million de joueurs, 6,6 % présentent des comportements « excessifs » et 10,4 % des risques modérés. C'est beaucoup. Cette proposition de loi conforte les droits du Parlement. Il est légitime qu'il exerce ainsi son contrôle démocratique sur la nomination du président de l'Arjel. Nous voterons pour. (Applaudissements)

M. Jean-Michel Baylet. - Très bien !

M. François Trucy . - Cette initiative est bienvenue. Nous en avons parlé lors de l'examen du projet de loi sur la consommation.

Je ne résiste pas à la tentation de parler de l'ensemble des problèmes des jeux à M. le ministre. Je serai donc plus long.

En 2010, et ce depuis longtemps, les jeux étaient répartis en deux secteurs : l'un, monopolistique, réparti entre la Française des jeux et le PMU, inféodés à l'État, jaloux de préserver ses recettes, et déjà présents sur internet -ce dont s'offusquait la Commission européenne ; l'autre, aux mains des casinos et cercles de jeux, secteur industriel libre mais soumis à une réglementation draconienne, justifiée par les abus passés. L'État a voulu réguler mais les résultats ont été catastrophiques : multiplication des incidents, fermeture autoritaire de plusieurs cercles de jeux et des dizaines de personnes mises en examen. Il est urgent que le ministère de l'intérieur accélère sa réforme qui progresse à la vitesse d'un escargot paraplégique ! Il y va de la santé publique et les gouvernements successifs, de droite et de gauche, ainsi que le ministère de la santé ont fait preuve de mollesse. Il reste beaucoup à faire.

Depuis 2007, la Commission européenne mettait la France en demeure de libéraliser les jeux en ligne. Une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne semblait imminente. Les faiblesses de la réglementation laissaient proliférer, sans contrôle, des sites de jeux sur internet.

D'où la loi de 2010, qui créa l'Arjel, enrichie en cours de la navette parlementaire. Le Sénat obtint la création d'un comité consultatif des jeux. Ce comité est en mesure d'apporter au Gouvernement l'aide dont il a besoin.

L'État ne saurait négliger le secteur des jeux. Parce qu'il doit assumer ses fonctions régaliennes d'ordre et de sécurité publique, parce qu'il doit veiller à la santé publique, parce que les sommes en jeu sont considérables.

L'Arjel assume parfaitement ses tâches. Il lui a fallu se mettre en place très rapidement, avant la Coupe du monde de football, pendant laquelle notre équipe nationale s'est distinguée ... L'Arjel a su le faire sans perdre de temps, sans commettre d'erreurs, sans susciter de contentieux. Sa performance mérite d'être saluée.

L'Arjel conseille aussi, utilement, le Gouvernement. Elle a inspiré plusieurs articles du projet de loi sur la consommation. Sur le plan international, elle a fait prendre conscience du fait que les paris en ligne menacent la sincérité des compétitions sportives. Son président assume la vice-présidence du comité de rédaction de la convention du Conseil de l'Europe contre les manipulations sportives.

Je suis tout à fait favorable à ce que les commissions des finances se prononcent sur la nomination du président de l'Arjel. Le groupe UMP votera cette proposition de loi organique.

La discussion générale est close.

L'article unique est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l'adoption 346
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

M. Jean Desessard. - Jackpot !

La séance est suspendue à 19 h 10.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 22 heures.

Conférence des présidents

M. le président. - Je vais vous donner lecture des conclusions de la Conférence des présidents.

JEUDI 10 OCTOBRE 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises, présentée par Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues.

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la situation des universités françaises à l'heure de la rentrée 2013.

De 16 heures à 20 heures :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

3°) Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, présentée par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe CRC.

4°) Proposition de résolution tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC.

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

MARDI 15 OCTOBRE 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 17 heures :

2°) Débat sur les conclusions de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage (demande de la commission d'enquête).

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l'industrie du tourisme en France (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois).

MERCREDI 16 OCTOBRE 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Désignation des trente-trois membres de la mission commune d'information sur la réforme des rythmes scolaires afin d'évaluer sa mise en place, les difficultés rencontrées et le coût induit pour l'ensemble des communes.

2°) Proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs présentée, en application de l'article 73 quater du Règlement, par M. Éric Bocquet (demande du groupe CRC).

3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013.

À 21 heures 30 :

4°) Débat sur la place des femmes dans l'art et la culture (demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes).

JEUDI 17 OCTOBRE 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur la protection des données personnelles (demandes de la commission des lois et de la commission des affaires européennes).

À 15 heures :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 heures 15 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Débat sur le marché du médicament et des produits de santé (demande du groupe RDSE).

4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public (demande du groupe socialiste).

5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (demande du groupe socialiste).

6°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (demande du groupe socialiste).

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

LUNDI 21 OCTOBRE 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 11 heures, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :

1°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.

2°) Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

MARDI 22 OCTOBRE 2013, à 14 heures 30 et le soir

MERCREDI 23 OCTOBRE 2013, à 14 heures 30 et le soir

JEUDI 24 OCTOBRE 2013, à 9 heures 30, à 16 heures et le soir

VENDREDI 25 OCTOBRE 2013, à 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

SAMEDI 26 OCTOBRE 2013, à 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

En outre, JEUDI 24 OCTOBRE 2013

De 15 heures à 15 heures 45 :

- Questions cribles thématiques sur la politique énergétique européenne.

LUNDI 28 OCTOBRE 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (procédure accélérée).

MARDI 29 OCTOBRE 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Suite du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

MERCREDI 30 OCTOBRE 2013, à 14 heures 30 et le soir

JEUDI 31 OCTOBRE 2013, à 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir

LUNDI 4 NOVEMBRE 2013, à 15 heures et le soir

MARDI 5 NOVEMBRE 2013, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

En outre,

JEUDI 31 OCTOBRE 2013

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement

MERCREDI 6 NOVEMBRE 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

JEUDI 7 NOVEMBRE 2013

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire.

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur la montagne : aménagement du territoire, problématiques foncières, développement économique.

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 12 NOVEMBRE 2013, à 15 heures et le soir

MERCREDI 13 NOVEMBRE 2013, à 14 heures 30 et le soir

JEUDI 14 NOVEMBRE 2013, à 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir

VENDREDI 15 NOVEMBRE 2013, à 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Éventuellement, SAMEDI 16 NOVEMBRE 2013, à 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En outre,

JEUDI 14 NOVEMBRE 2013

À 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

Semaine sénatoriale de contrôle

LUNDI 18 NOVEMBRE 2013

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 17 heures :

1°) Débat sur la politique d'aménagement du territoire.

À 21 heures 30 :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

MARDI 19 NOVEMBRE 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales.

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

2°) Proposition de loi visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures, présentée par M. Marcel-Pierre Cléach et plusieurs de ses collègues.

3°) Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire, présentée par M. Jean-Pierre Leleux et plusieurs de ses collègues.

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe écologiste :

4°) Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, présentée par M. Joël Labbé et les membres du groupe écologiste.

5°) Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités et proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits, présentées par Mme Esther Benbassa et plusieurs de ses collègues.

MERCREDI 20 NOVEMBRE 2013

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, présentée par M. Richard Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés (procédure accélérée).

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

2°) Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci, présentée par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues.

3°) Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues.

Par ailleurs, pour les questions cribles thématiques du jeudi 21 novembre, la Conférence des présidents a retenu le thème « Sécurité : les chiffres de la délinquance ».

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Accords en CMP

M. le président. - Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ; du projet de loi organique portant actualisation de la loi n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens sont parvenues à l'adoption d'un texte commun.

Échecs en CMP

M. le président. - Les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen et du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur ne sont pas parvenues à l'adoption d'un texte commun.

Radio France Europe

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution visant à créer une station de radio française Radio France Europe, destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens.

Orateurs inscrits

M. Pierre Bernard-Reymond, auteur de la proposition de résolution . - La crise financière née aux États-Unis des excès de l'ultralibéralisme a déferlé sur le monde et a mis en évidence la fragilité de la construction européenne. La crise est sociale, économique et financière, mais elle est aussi morale et existentielle.

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l'Europe a répondu à un premier défi, celui de l'instauration d'une paix durable. Quarante ans après, à la suite de l'implosion de l'URSS, de la chute du mur de Berlin et de la dissolution du pacte de Varsovie, l'Europe a su répondre au défi de sa réunification et à l'interpellation des anciens pays de l'Est qui aspiraient à la liberté et à la démocratie. Un autre défi l'attend aujourd'hui : celui de la mondialisation. Après la Méditerranée et l'Atlantique, c'est autour du Pacifique que se règlent, et se régleront plus encore demain, les affaires du monde. Le défi géostratégique à relever est immense. Chaque État européen ne pourra s'en sortir seul.

La naissance de l'Europe s'est faite dans un climat euphorique, la paix, le baby-boom, le plan Marshall, les Trente glorieuses. Même si la politique des petits pas a toujours été la règle, l'Europe a avancé -Conseil européen, élection du Parlement au suffrage universel direct, création de l'euro, traité de Lisbonne. Aujourd'hui, cependant, le seul mot de traité fait peur à tous, sur fond de désamour et de scepticisme des peuples et de la résurgence des nationalismes et des populismes.

Il est vrai que la gouvernance de l'Europe n'est pas étrangère à ces difficultés. L'ultralibéralisme, à laquelle elle a adhéré, la persistance de l'intergouvernemental, la répugnance des chefs d'État à déléguer une part de souveraineté, le carré tragique des sondages, du marketing, de la tactique électorale et de la communication, tout concourt à l'ensablement de la construction européenne.

Or, jamais l'Europe n'a été aussi nécessaire. A l'heure de la mondialisation, c'est en étant davantage européens que nous resterons souverains. Certes, la crise de 2008 a provoqué un réveil, mais il faut aller au-delà. Le passage à l'Europe politique est un saut qualitatif indispensable. Il y faut à la fois le courage des gouvernements -nous attendons beaucoup du couple franco-allemand- et l'adhésion des peuples. C'est sur le dernier point que porte ma proposition de résolution, soutenue par les collègues de tous les bords.

Si la construction européenne a d'abord été faite par les politiques, les fonctionnaires de Bruxelles et les industriels, très vite, on a senti le besoin d'y associer les peuples. Aujourd'hui, une relance de l'Europe par les peuples est devenue indispensable, qui passe par une meilleure connaissance, une plus grande intimité des peuples entre eux. La radio peut être un moyen. Il ne s'agit pas de créer Radio Bruxelles mais de faire connaître à chaque peuple l'histoire, la culture, la vie quotidienne de ses voisins, ce qui nous rapproche et nous distingue au travers des événements sociaux, politiques, économiques, festifs qui font la vie des peuples. RFI nous apprend beaucoup sur les peuples africains. Qu'il en soit de même pour l'Europe. Les tentatives antérieures et la situation financière contrainte me laissent penser qu'il faut procéder par étape, mais sans perdre de vue l'objectif de créer à terme une station entièrement dédiée à l'Europe qui émettrait 18 heures sur 24. Il s'agit de faire connaître les pays européens en France, en souhaitant faire école chez nos partenaires.

Un contrat est par ailleurs en cours entre l'Union européenne et Euranet Plus, le GIE qui a remporté l'appel d'offres. Il convient de le respecter. Euranet Plus regroupe 13 radios écoutées par 20 millions d'auditeurs. En France, il diffuse, via BFM, 75 minutes de programmes par jour mais il ne couvre pas tout le territoire et s'attache surtout aux informations politiques et institutionnelles. C'est différent de notre objectif mais si France Inter rejoignait Euranet Plus, ce serait déjà une étape pour rapprocher nos concitoyens des autres peuples européens. Cela marquerait la volonté de reconquérir les opinions publiques et de leur rendre foi en une construction européenne dont dépend notre destin. Ne restons pas dans la sphère de la communication, en faisant l'inventaire de difficultés techniques et financières, mais élevons-nous au niveau politique et consacrons-y progressivement les moyens nécessaires. A la veille des élections européennes, la question méritait d'être posée. (Applaudissements à droite, au centre et sur plusieurs bancs socialistes)

M. André Gattolin . - Cette proposition de résolution a un objet à la fois simple et ambitieux : favoriser l'européanisation du débat public via une nouvelle station de radio, Radio France Europe, sur le modèle de RFI mais sans être en concurrence avec elle. Je le dis pour évacuer ce qui me semble une fausse controverse. RFI relève de l'audiovisuel extérieur de la France et vise les publics installés hors de France ; son périmètre est pluri-continental et elle n'a pas de réseau national de diffusion, hormis en Ile-de-France. Ses programmes consacrés à l'Europe sont peu nombreux et épars. Le but de Radio France Europe est d'offrir, sur la même échelle, une information de qualité et facilement identifiable sur le territoire national.

Car l'Europe aujourd'hui est un fantôme qui hante notre vie publique et, comme tout ce qui est masqué, elle engendre des fantasmes. Quand l'Europe conduit à de réelles avancées, nous avons la fâcheuse tendance à nous en attribuer les mérites et, à l'inverse, nous sommes prompts à accuser Bruxelles quand une mesure est impopulaire. C'est ainsi que l'Europe n'apparaît que pour être fustigée. D'où l'euro-indifférence, voire l'anti-européanisme qui sévit.

Il s'agit d'y remédier, sans faire de la propagande mais en donnant à comprendre cette Europe qui traverse notre quotidien et qui est si mal connue. On m'objectera le coût ? Mais 2013 est l'année de la citoyenneté européenne... Il faut se donner les moyens de la faire vivre. Le budget estimatif serait de 16 millions, équivalent à celui du Mouv'. Radio France Europe, en collaboration avec RFI, pourra relayer des programmes, mais aussi en produire de propres, reprendre des productions d'autres radios européennes ou fonctionner comme une radio de rattrapage, retransmettre certaines sessions du Parlement de Strasbourg.

Il y a débat sur l'opportunité et la faisabilité du projet, y compris au sein du groupe écologiste. Pour moi, je voterai résolument pour ce texte car il y a urgence. (Applaudissements au centre et à droite et sur plusieurs bancs socialistes)

M. Christophe-André Frassa . - Après la seconde guerre mondiale, l'Europe a pris une nouvelle dimension sous l'impulsion de la France et de l'Allemagne. Elle a réussi sa transformation en Union européenne avec le traité de Maastricht. Mais l'unité reste de façade, tant les membres tentent d'y conserver une influence propre. Les insuccès et les insuffisances de l'Europe, la complexité de l'édifice sont tels que les citoyens de l'Union européenne en viennent à oublier l'essentiel -et de voter. L'Europe doit se retrouver autour de valeurs partagées. L'Union européenne ne remplira pas ses missions sans un fort sentiment d'appartenance commune des Européens. Une radio européenne y contribuera et je félicite Pierre Bernard-Reymond de son initiative.

Le réseau Euranet existe, ne l'oublions pas, dont l'objectif est d'améliorer la couverture médiatique des sujets traitant et venant d'Europe. Treize radios diffusent l'actualité en dix langues. L'interactivité des programmes a été renforcée par un portail internet commun. Mais le barrage de la langue est un frein. Il nous faut une information en français sur les réalités du monde européen. Il existe déjà des initiatives, limitées mais dont l'audience est encourageante. Il faut aller au-delà. Un projet tel que celui proposé par M. Bernard-Reymond requiert, bien sûr, un soutien financier, pour moitié, de l'Union européenne, qui pourrait étendre le projet à d'autres États membres. Le groupe UMP soutiendra cette démarche utile. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Michel Le Scouarnec . - Je serai bref. Notre groupe est perplexe face à ce texte. L'exposé des motifs, dénué d'aspérités, recherche le consensus. Mais la création d'une radio n'est pas une mince affaire. On comprend l'angoisse des défenseurs de l'Europe libérale, des traités de Maastricht et de Lisbonne, qui ne seraient pas fâchés de disposer d'un moyen de convaincre les peuples du bien-fondé d'une Europe qui leur échappe de plus en plus. Nous voulons, pour nous, une Europe sociale à laquelle adhérent les peuples -tel n'est pas le cas, comme l'a reconnu M. Bernard-Reymond, qui a dressé un tableau noir, mais réaliste, de l'état actuel de l'Europe.

Oui, les Français seraient sûrement intéressés par les raisons de l'effondrement social de la Grèce ou du Portugal... Pourquoi ne pas renforcer le rôle du service public actuel sur ces questions ? Il faut informer plus et mieux. Qui avait perçu le danger naissant que représentait le mouvement Aube dorée ? N'était-ce pas le rôle du service public audiovisuel d'informer de l'existence d'une faction néonazie aux portes du pouvoir dans un pays de l'Union ? Mais le service public manque cruellement de moyens. Le budget de Radio France sera en baisse pour la deuxième année consécutive. Et l'on financerait une radio nouvelle ? Les personnels n'apprécieront guère -peut-être cet aspect des choses vous a-t-il échappé...

Le groupe CRC votera contre cette proposition de résolution.

M. Jean Bizet. - Ce n'est pas bien.

Mme Claudine Lepage . - Faire mieux connaître la vie quotidienne, politique, économique, sociale, culturelle de nos 27 partenaires, développer la conscience européenne ? Nous ne pouvons que saluer ce souci, surtout à la veille d'une campagne électorale qui risque d'être bien discrète dans de nombreux pays de l'Union européenne.

Mais créer une telle radio dans un paysage audiovisuel déjà saturé n'est pas la solution. Se pose d'abord la cruelle question du financement -la proposition de résolution est quasi muette sur le sujet. Le contexte budgétaire est contraint. La création d'une nouvelle radio sur les ressources de l'audiovisuel public n'est pas bienvenue, surtout au vu des mesures drastiques d'économie proposées par les membres UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale la semaine dernière.

La mise en oeuvre opérationnelle de RFE ne serait pas moins délicate. Elle serait une radio additionnelle au sein du groupe Radio France. Mais France Info, France Inter et France Culture traitent déjà des questions européennes. Leur faudra-t-il réajuster leurs programmes ? Ce serait difficilement acceptable... Une telle radio aura-t-elle un public suffisant ? Si ce n'est pas le cas, elle manquera son objectif... J'ajoute que la rareté des fréquences FM pose une difficulté technique. Il faudrait que le projet prenne la forme d'une webradio, sauf à faire disparaître un service existant de Radio France.

Les difficultés pratiques sont légion et le service public audiovisuel compte déjà cet objectif dans ses missions. Voyez Arte, dont la mission consiste à concevoir, réaliser, diffuser ou faire diffuser des émissions culturelles et internationales propices à favoriser la compréhension mutuelle et le rapprochement des peuples. Plus de 85 % de ses programmes sont d'origine européenne. La chaîne franco-allemande s'est aussi beaucoup mobilisée pour le 50e anniversaire du traité de l'Élysée. En 2014, les antennes du service public commémoreront le centenaire de la Grande Guerre et, à la veille des élections européennes, Arte renforcera dans sa grille la présentation des réalités européennes. Au départ, faut-il le rappeler, Arte devait s'étendre à d'autres pays. Le projet n'a pas abouti.

Nos chaînes publiques diffusent déjà des émissions sur l'Europe. Selon son cahier des charges, France Télévision doit intégrer la dimension européenne dans tous ses programmes. Nos radios ne sont pas en reste. C'est l'Europe, Allo l'Europe, I like Europe... les programmes européens sont nombreux. RFI, enfin, ce n'est pas seulement l'Afrique. Elle favorise la connaissance mutuelle des peuples européens par ses partenariats et ses émissions, comme Accents d'Europe, Carrefour de l'Europe ou Bonjour l'Europe, Allo Bruxelles ou la nouvelle coproduction avec France 24, Ici l'Europe. La semaine dernière, madame la ministre, vous nous avez assurés que la diffusion de RFI allait se poursuivre dans de nouvelles villes de France. Notre service public audiovisuel bénéficie d'une notoriété et d'une visibilité que n'aura pas, avant longtemps, une nouvelle radio. C'est une fausse bonne idée que le groupe socialiste ne votera pas.

M. Jean Bizet. - C'est dommage ! Vous le regretterez un jour.

M. Yvon Collin . - L'initiative de M. Bernard-Reymond est intéressante. A quelques mois des élections européennes, elle pose le problème de l'adhésion des citoyens à une construction européenne lancée le 9 mai 1950 par Robert Schuman avec la création de la communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). « La France a agi et les conséquences de son action peuvent être immenses. Nous espérons qu'elles le seront ». Voilà ce qu'il disait à l'époque. Il n'imaginait sans doute pas les développements qu'aurait son initiative.

Longtemps, cette communauté s'est construite avec l'accord tacite des citoyens, bercés par un récit de réconciliation, de paix et de prospérité qui a aujourd'hui vécu. Beaucoup de nos concitoyens voient en l'Europe une entreprise tatillonne, inefficace, prédatrice même, qui broie les nations, et ils craignent de perdre la main sur leur destin. Car l'Europe est loin de répondre à leurs attentes, elle s'est enlisée dans une gestion financière de la crise tandis que les inégalités se creusaient et que les délocalisations se multipliaient. Nous portons tous une responsabilité. Au lieu de dire aux Français « Voilà ce que nous pouvons faire de grand ensemble», nous n'avons cessé de répéter « Nous n'y pouvons rien » et de faire des oukases de Bruxelles la source de tous nos maux. C'est peut-être payant électoralement, mais c'est injuste et dangereux ; cela fait le lit des populismes. L'Europe est ainsi perçue comme une maison de redressement budgétaire, où vivent des colocataires qui se tolèrent et non des amis qui se soutiennent et partagent un idéal commun.

Ce n'est pas en rêvant au grand soir fédéral que nous redresserons la barre mais par des initiatives concrètes, qui mettent le citoyen au coeur de l'action, localement, nationalement, internationalement. Le Gouvernement a oeuvré dans ce sens : aide alimentaire, soutien aux jeunes, politique de l'emploi.

L'Europe est une chance pour la France, essayons de la vivre avec optimisme, pesons pour une Europe plus juste et plus sociale -sinon les élections de 2014 seront un fiasco. Décréter la solidarité ne suffit pas. Il faut miser sur l'éducation et les initiatives politiques ; celle de M. Bernard-Reymond mérite notre soutien mais ce ne peut être une priorité dans le contexte budgétaire actuel. Le groupe RDSE, qui compta dans ses rangs Maurice Faure, signataire du traité de Rome, n'est pas opposé à cette proposition de résolution, même s'il est conscient qu'elle ne saurait aboutir aujourd'hui. (Applaudissements)

M. Michel Mercier . - Certes, créer une radio poserait des problèmes mais une résolution n'est pas une loi, c'est l'affirmation d'une direction politique. Là est l'essentiel. Alors que les médias désignent l'Europe comme la source de tous nos maux, comme si la France, repliée sur elle-même, pouvait apporter des solutions, il n'est pas inutile de proclamer que c'est dans la construction européenne que nous trouverons des solutions, et non contre l'Europe. Oui, nous sommes européens ; oui, nous croyons que l'Europe doit être popularisée. Il faut dire haut et fort que c'est l'Europe qui nous sauvera. De cela nous sommes comptables devant nos concitoyens.

La proposition de résolution de Pierre Bernard-Reymond ne résoudra pas tout, mais elle est un symbole. Et le temps des symboles est revenu. Nous voulons que les peuples se réapproprient l'idée européenne. Notre groupe votera sans hésitation cette proposition de résolution. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean Bizet. - Très bien !

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication . - Je suis heureuse de vous parler d'Europe. C'est par une meilleure connaissance des peuples européens que nous relancerons l'Europe. Mais, avant d'en venir aux objections techniques que soulève cette proposition de résolution, je veux me placer sur le terrain politique.

On parle de l'Europe comme d'une fin en soi. Parlons de culture, de science, de projets de recherche, d'avancées ! Créer une radio européenne thématique, je crains que ce ne soit créer une radio ghetto, à laquelle les eurosceptiques ne s'intéresseront guère. Je suis élue de la circonscription de La Moselle, où vivait Robert Schuman. Nulle méfiance chez moi à l'égard de l'Europe. Mais nous devons nous interroger sur les moyens de redonner à nos concitoyens une vision juste de l'Europe et de ce qu'elle leur apporte.

Plus techniquement, je ne répèterai pas tout ce que fait déjà l'audiovisuel public pour faire connaître les pays d'Europe. Libre Europe sur France-Inter, C'est en Europe, sur France Info, Tous Européens de France Bleue, sans oublier RFI que je souhaite pouvoir diffuser sur de nombreuses villes en métropole. A la télévision, Arte est sans doute un des plus grands facteurs de cohésion entre Français et Allemands, parce que cette chaîne parle de culture. Le cahier des charges de France Télévision, en son article 16, l'oblige à parler d'Europe : vous connaissez Avenues de l'Europe, sur France 3.

Certes, il faut aller plus loin. Le service public a la responsabilité de mettre en valeur la dimension européenne des sujets dont il traite. A mon sens, il vaut mieux accentuer la diversification des programmes existants.

Une radio dédiée à l'Europe n'aurait qu'un public d'initiés. Les radios généralistes sont mieux à même d'amener un large public à l'Europe.

Vous n'ignorez pas, enfin, les contraintes budgétaires. Vu la rareté des fréquences disponibles, va-t-on supprimer une station pour faire place à Radio France Europe ? Le Gouvernement s'y refuse.

Radio France n'a pas voulu renouveler son adhésion à Euranet plus, le décompte des 75 minutes d'antenne par semaine étant trop complexe : il exigerait presque un emploi à temps plein. Je demanderai cependant qu'une réadhésion soit envisagée sérieusement.

Le renforcement des programmes européens des antennes existantes me semble être la meilleure réponse à vos préoccupations. Le Gouvernement est donc défavorable à cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)

M. le président. - Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les interventions des orateurs valaient explications de vote.

A la demande du groupe UMP, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 193
Contre 150

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs RDSE, UDI-UC et UMP, MM. Pierre Bernard-Reymond et André Gattolin applaudissent aussi)

Prochaine séance demain, jeudi 10 octobre 2013, à 9 heures.

La séance est levée à 23 h 20.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 10 octobre 2013

Séance publique

A 9 heures

1. Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises (n°679, 2011-2012)

Rapport de Mme Catherine Procaccia, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°14, 2013-2014).

Texte de la commission (n°15, 2013-2014).

De 15 heures à 15 heures 45

2. Questions cribles thématiques sur la situation des universités françaises à l'heure de la rentrée 2013

De 16 heures à 20 heures

3. Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement (n°814, 2012-2013)

Rapport de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n°3, 2013-2014).

Texte de la commission (n°4, 2013-2014).

4. Proposition de résolution tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution (n°752, 2012-2013)