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Compte rendu analytique officiel du 11 avril 2014

Agriculture, alimentation et forêt (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°439 rectifié quinquies, présenté par MM. Couderc et César, Mme Lamure, MM. G. Bailly, Beaumont et Bécot, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Charon, Chauveau, Cléach, Cointat, Détraigne et Doligé, Mmes Duchêne et Férat, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Gilles, Mme Goy-Chavent, MM. Houel, Laufoaulu, Lefèvre et Legendre, Mmes Masson-Maret et Mélot, MM. Pierre, Pozzo di Borgo, Revet et Savary et Mmes Sittler et Troendlé.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. »

M. Gérard Bailly. - Il convient de protéger explicitement le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles et les paysages qui y sont liés. Le vin est mentionné comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'humanité, établie par l'Unesco.

La culture du vin, partie du patrimoine bimillénaire, culturel, cultuel, paysager et économique français, transmise de génération en génération, a grandement contribué à la renommée de notre pays et tout spécialement de sa gastronomie aux yeux du monde. Le travail des vignerons a imprimé une profonde empreinte sur le patrimoine bâti et les paysages de nombreuses régions.

Mme la présidente. - Amendement identique n°499 rectifié quater, présenté par MM. Courteau, Bérit-Débat, Mirassou, Rainaud et Daunis, Mmes Bataille, Bourzai et Nicoux et MM. Filleul et Camani.

M. Roland Courteau. - Ce texte reprend une proposition de loi que nous avions déposée. Une erreur matérielle avait effacé le mot « protégé ». Le vin exprime un patrimoine vivant, il fait partie du patrimoine culturel, littéraire mais également gastronomique, paysager, architectural, matériel, économique et social, aussi bien sûr avec des centaines de milliers d'emplois. Écoutez ce qu'en dit Colette : « Seule, dans le règne végétal, la vigne nous rend intelligible ce qu'est la véritable saveur de la terre ». (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Didier Guillaume, rapporteur. - La commission a adopté cet article à l'unanimité. Avis favorable à ces amendements.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je n'en rajoute pas. (Sourires) Il y a ici des gastronomes...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Et des philosophes !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ne prolongeons pas le débat. Le patrimoine gastronomique comprend bien d'autres choses... Le fromage.

Mme Nathalie Goulet. - Le camembert !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je salue votre lyrisme. Les sénateurs savent parler du vin.

Mme Nathalie Goulet. - Et le calvados ? Je déposerai un amendement lors de la navette !

M. André Reichardt. - Et la bière ?

Les amendements identiques nos439 rectifié quinquies et 499 rectifié quater sont adoptés.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cela s'arrose ! (Sourires)

L'article 10 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°747 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°259 rectifié ter, présenté par M. Reichardt, Mmes Sittler et Troendlé, M. Beaumont, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Delattre, Doligé, Ferrand, B. Fournier, Gaillard, Gilles et Houel, Mlle Joissains, MM. Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot et M. Milon.

Après l'article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 666-... ainsi rédigé :

« Art. L. 666-... - La bière fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »

M. André Reichardt. - Il revient à un Alsacien de mentionner la bière comme partie intégrante du repas gastronomique des Français, lequel est désormais inscrit sur la liste représentative du patrimoine immatériel de l'humanité. La culture de la bière, partie du patrimoine plurimillénaire, culturel, paysager et économique français, transmise de génération en génération connaît une nouvelle vigueur, avec la création de dizaines de brasseries chaque année.

Tous les départements français sont dotés aujourd'hui de brasseries, y compris outre-mer. Les cafés, lieux emblématiques de l'art de vivre français, ne survivent que grâce à la bière, qui représente 37 % de leurs revenus.

Mme la présidente. - Amendement identique n°687 rectifié bis, présenté par Mmes Génisson, Nicoux et Bataille et MM. Delebarre, J.C. Leroy, Percheron, Poher, Ries et Kerdraon.

Mme Renée Nicoux. - Originaire d'une région où la bière est une spécialité, j'ai signé cet amendement par amitié. Il vient d'être bien défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - La commission a bien fait d'inscrire le vin.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Et les vignes.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Dans le patrimoine protégé français. Le vin, à l'étranger, dans le monde entier, c'est la France.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Et Airbus !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il en va autrement de la bière... ou des spiritueux, qui posent des problèmes pour la santé. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. André Reichardt. - Je ne le retirerai pas. En Alsace, dans le Nord-Pas-de-Calais aussi, la bière fait partie du patrimoine. La bière, consommée avec modération, peut avoir des effets bénéfiques pour la santé...

Les amendements identiques nos259 rectifié ter et 687 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°740 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Mirassou, Bérit-Débat, Rainaud, Vaugrenard et Daunis, Mme Bataille et MM. Filleul et Camani.

Après l'article 10 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots : « , soit liées à l'oenotourisme ».

M. Roland Courteau. - Cet amendement propose une évolution très modeste de certaines dispositions de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, afin de répondre aux besoins particuliers, en matière de signalisation des activités liées à l'oenotourisme aux abords des routes.

Dans les départements ruraux et viticoles où le développement du tourisme rural et plus généralement de l'oenotourisme contribue largement à l'économie locale, il est souhaitable d'assouplir certaines dispositions. La signalisation des activités « en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales » est déjà autorisée : faisons de même pour l'oenotourisme.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. Il n'y a pas que l'oenotourisme ! Cela n'est en outre pas du domaine de la loi. C'est un amendement d'appel. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il a fait le job.

M. Roland Courteau. - Assurez-vous, monsieur le ministre, que le décret ira un peu plus loin que ce qui est déjà prévu.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il s'agit plutôt d'une circulaire... On peut appliquer à l'oenotourisme les dispositions concernant les produits du terroir.

Mme la présidente. - Retirez-vous votre amendement, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau. - Je n'ai donc pas le choix ! (Sourires)

L'amendement n°740 rectifié bis est retiré.

Les amendements nos372 rectifié, 359 rectifié, 358 rectifié, 202 rectifié ne sont pas défendus.

L'article 10 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°566 rectifié bis, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural, font l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »

M. Daniel Dubois. - Les entreprises qui n'acceptent pas de transmettre leurs informations à l'Observatoire des prix et des marges doivent être sanctionnées par la divulgation de leur nom : le consommateur citoyen jouera son rôle.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cette disposition est déjà présente dans le code rural à l'article L. 621-8-1. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. Daniel Dubois. - Cet article du code prévoit une possibilité, je voudrais que ce soit une obligation.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - La commission des affaires économiques, par la voix du président Raoul, s'est engagée à auditionner l'Observatoire avant la deuxième lecture.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - J'ajoute que cet amendement relève du domaine réglementaire.

M. Daniel Dubois. - Je ne le retire pas ! Je me suis battu pour le médiateur, je persiste.

L'amendement n°566 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 11

L'amendement n°263 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°130, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces orientations comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental au sens de l'article L. 311-4. » ;

M. Joël Labbé. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Sophie Primas. - L'obligation d'approbation du projet de Plan régional de l'agriculture durable (Prad) par le Conseil régional ne semble pas justifiée, puisque ce dernier en est déjà coordinateur et ne peut donc être juge et partie.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Retrait ou rejet de l'amendement n°130. Quant à l'amendement n°21 rectifié, le président du conseil régional ou le préfet travaille certes à l'élaboration du Prad, mais celui-ci doit être validé par un vote.

L'amendement n°130 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21 rectifié.

L'article 11 est adopté.

L'article 11 bis demeure supprimé.

ARTICLE 12

Mme Sophie Primas . - L'Ile-de-France perd 1 500 hectares de terres agricoles par an, sous l'effet d'une artificialisation due à la spéculation immobilière et aux besoins en logements. Il en découle une diminution des activités agricoles et périphériques : déclin ou disparition des services, des vétérinaires ruraux, des abattoirs, des transformateurs, etc.

Je regrette que l'article 40 ait censuré un grand nombre d'amendements dont certains, défendus par Valérie Pécresse, ont donné lieu à une discussion houleuse à l'Assemblée nationale. L'un d'entre eux créait un fonds de compensation abondé par une taxe de 1 % sur les terrains nus devenus constructibles pour permettre au monde agricole de retrouver ailleurs des sources de valeur ajoutée. Sur la biomasse, les biomatériaux, comme à Chanteloup, mais aussi les services aux collectivités ou de commercialisation, vous n'êtes pas soumis à l'article 40 monsieur le ministre. Êtes-vous intéressé ?

Mme la présidente. - Amendement n°346 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Appliquer des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l'agriculture, d'un projet d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d'ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de recréer localement du potentiel agricole. »

M. Rémy Pointereau. - À l'instar de la compensation écologique qui prévoit que les projets d'aménagement, prennent en compte les dommages subis par l'environnement, nous souhaitons que soit créée une « compensation agricole ». Les outils de transformation, de commercialisation et plus généralement les filières agricoles sont fortement pénalisés et fragilisés par l'artificialisation. Il faut une compensation agricole pour la vitalité des territoires ruraux, l'économie du territoire local et national, ainsi que l'environnement.

La compensation agricole existe déjà ; mieux vaut l'inscrire dans la loi.

Mme la présidente. - Amendement n°520 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Appliquer des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l'agriculture, d'un projet d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. Le maître d'ouvrage réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole dans le but de recréer localement du potentiel agricole. »

M. Jean-Jacques Lasserre. - Même objet. Nous en avons débattu en commission. Ont été évoquées des compensations en nature, plutôt que financières.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Merci d'avoir évoqué cet important sujet. De plus en plus de terres agricoles disparaissent, pour l'édification d'équipements, de zones industrielles ou artisanales, de voies de communication.

Je vous demande de retirer ces amendements au profit de l'article 12 ter, auquel nous adjoindrons l'amendement n°786 de la commission, complété après des contacts extérieurs. Ainsi nous aboutirons à une position d'équilibre qui pourra faire l'objet d'un vote unanime.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

À l'Assemblée nationale, après quelques nuits, Valérie Pécresse est arrivée un matin et a cru bon de déclarer que je ne connaissais rien à l'agriculture. J'admets bien volontiers que l'on n'ait pas les mêmes positions mais je n'apprécie pas que l'on me marche sur les pieds ; nous avons donc eu une petite altercation, motivée par cela mais sans rapport avec le fond.

Compensation d'accord, mais cela relève de la loi de finances : il existe une taxe sur les transferts, affectée aux jeunes agriculteurs. Je sais qu'en Île-de-France, la pression est énorme. Comment gérer cet urbanisme galopant, qu'on a laissé se développer pendant des années ? On a gaspillé de l'espace. Changeons de stratégie. Vous proposez une nouvelle taxe. La loi Alur a réalisé des avancées. Cette loi d'avenir comporte également des outils de nature à protéger les terres agricoles. Réfléchissons aussi au péri-urbain, péri-rural et aux centres-bourgs. Odette Herviaux fera une proposition sur les dents creuses, également évoquées par M. Bizet.

On a vendu depuis des années la maison individuelle avec 2 500 m² autour... (Mme Sophie Primas indique du geste qu'il faut compter moins) Soit, mettons 500 m². Dans mon village, en 1983, on a fait un lotissement et la terre a été vendue 45 francs le mètre et il était bien question de 2 500 mètres. Il est vrai que, depuis lors, les Scot sont passés par là.

Le 3 juin, à l'occasion du printemps des territoires, nous réfléchirons à l'urbanisme rural. Ne gaspillons plus l'espace ! La France deviendra peut-être d'ici 2040 le pays le plus peuplé d'Europe, avec 10 millions d'habitants en plus, soit l'équivalent de la région parisienne. Changeons de logique !

L'amendement n°346 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements nos520 rectifié et 22 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°555 rectifié, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de l'institut national de l'information géographique et forestière.

Mme Françoise Férat. - Cet amendement garantit à l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (Oenaf), des outils adaptés et une information complète et pertinente pour remplir efficacement ses missions de mesure, d'évaluation et d'homologation.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable. La qualité des travaux de l'IGN est reconnue. Il pourra aussi répondre aux demandes de l'Oenaf. Votre amendement n'instaure nulle exclusivité, même si ce lien est privilégié.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°555 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié quater, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas.

Alinéas 5, 18, 24, 27, 32 et 41

Supprimer le mot :

naturels,

et les mots :

et forestiers

Mme Sophie Primas. - Je ne veux pas déclencher ici de nouvelles polémiques, après le débat qui eut lieu à l'Assemblée nationale. Je le retire donc. Mais je saisis cette occasion pour revenir sur la compensation des terres agricoles : dans le cadre de la loi Grenelle, on a adopté une disposition qui revient à une double compensation pour les agriculteurs. Il faudra revenir là-dessus.

L'amendement n°23 rectifié quater est retiré.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Il est vrai que pour compenser les pertes d'espaces naturels, on se tourne vers les agriculteurs, qui sont deux fois perdants. La procédure actuelle est lourde. Il faudra l'évaluer et la revoir. Il est vrai qu'on est allé loin.

MM. Gérard Bailly et André Reichardt. - Très bien !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Bravo !

Mme la présidente. - Amendement n°782, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Le cinquième alinéa de l'article L. 122-8 est complété par les mots : « , naturels ou forestiers » ;

L'amendement rédactionnel n°782, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°431 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°396 rectifié bis, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 5

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et de leurs groupements

Mme Nathalie Goulet. - Les représentants des intercommunalités doivent pouvoir être membres de la CDPENAF. Ils siègent déjà au sein des commissions existantes.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°396 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°181, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

M. Joël Labbé. - Ce n'est pas un amendement anti-chasse primaire. (Sourires dubitatifs)

Les fédérations de chasseurs peuvent siéger en tant qu'associations de protection de l'environnement. Il est inutile et injuste de leur réserver un siège spécifique.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis défavorable. Les chasseurs jouent un rôle important dans l'équilibre des territoires ruraux.

Mme Nathalie Goulet. - Essentiel !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°181 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°394 rectifié bis, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50% des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Amendement n°395 rectifié bis, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

M. Daniel Dubois. - Ces amendements sont défendus.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Pourquoi pas ? Mais trois élus dans la commission, c'est déjà très bien. Laissons faire les professionnels. Retrait ou rejet.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

Les amendements nos394 rectifié biset 395 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°131, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette commission est consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces agricoles est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme. »

M. Joël Labbé. - La Cour des comptes a préconisé dans un référé de juillet 2013 de renforcer les CDCEA. L'ARF soutient cette mesure.

L'amendement n°848 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°654, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

surfaces naturelles

insérer les mots :

hors zone urbaine

M. Gérard Le Cam. - Nous souhaitons préciser le champ de compétence de la commission qui a été considérablement renforcé par ce projet de loi. Nous pensons que les outils juridiques existants sont suffisants pour atteindre des objectifs que nous partageons. Il n'y a pas lieu d'alourdir les règles applicables aux collectivités, ni de donner aux commissions un droit de regard sur un grand nombre de projets urbains.

Mme la présidente. - Amendement n°655, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

ou à usage agricole

supprimer la fin de cette phrase

M. Gérard Le Cam. - C'est aux collectivités territoriales de réfléchir aux moyens qu'elles souhaitent mettre en oeuvre. La rédaction de la phrase qui instaure l'avis de la commission sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels est trop imprécise et risque d'empiéter trop fortement sur les compétences des élus locaux.

Mme la présidente. - Amendement n°328 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

forestières et à vocation ou à usage agricole

insérer les mots :

, sur les mesures de compensation écologique

M. André Reichardt. - Les compétences réunies au sein de la CDCEA pourraient permettre d'identifier les améliorations des mesures qui diminueraient l'impact sur les zones agricoles tout en remplissant les obligations liées à la compensation écologique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°536 rectifié, présenté par MM. Dubois et Amoudry, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Namy.

M. Daniel Dubois. - Il est important que la CDCEA puisse donner son avis sur les mesures relatives à la mise en oeuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.

Mme la présidente. - Amendement n°651, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 7, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Gérard Le Cam. - Il n'est pas utile que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dont les compétences ont été suffisamment élargies, puisse demander à être consultée sur tout projet ou document d'urbanisme. Les outils existants sont suffisants.

Mme la présidente. - Amendement n°567 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé

Mme Nathalie Goulet. - Les Scot font l'objet d'un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Inutile de les consulter aussi sur les PLU des territoires couverts par un Scot.

Mme la présidente. - Amendement identique n°584 rectifié bis, présenté par MM. Husson, G. Bailly, Lefèvre, Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.

M. Gérard Bailly. - C'est le même. Je regrette que l'on n'ait pas imposé, dans le cadre des Scot, d'identifier les terres sans vocation agricole et forestière, où l'on pourrait construire sans dommage.

Mme la présidente. - Amendement n°316, présenté par Mme Masson-Maret et les membres du groupe UMP.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque ces consultations portent sur la consommation des terres agricoles en montagne, elle doit tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales.

Mme Sophie Primas. - Je défends cet amendement de Mme Masson-Maret par amitié. Il s'inspire du rapport qu'elle a rédigé avec M. Vairetto. La surface agricole utile (SAU) peut se réduire comme peau de chagrin à la montagne. Il faut tenir compte du fait que toutes les terres n'ont pas la même qualité agronomique.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Le fonctionnement des CDCEA satisfait globalement les élus. J'ai refusé, et la commission m'a suivi, que les nouvelles CDPENAF émettent des avis conformes : leur rôle est d'observation et d'orientation mais la décision revient aux élus - sauf en outre-mer et en zone AOC.

Avis défavorable à l'amendement n°131. Même avis sur l'amendement n°654 : songez aux espaces périurbains. Défavorable encore à l'amendement n°655 : la CDPENAF doit être en mesure d'émettre des avis qui ne se résument pas à une approbation ou un rejet. Retrait des amendements n°s328 et 536 rectifié : je vous renvoie à l'article 12 ter. Avis défavorable à l'amendement n°651 : il est utile que la commission puisse s'autosaisir.

Les amendements n°s567 rectifié et 584 rectifié bis paraissent de bon sens, mais il ne me paraît pas inutile que la CDPENAF puisse examiner la déclinaison que les communes font du Scot dans les PLU ; pensons aussi à la révision de ces derniers.

Même avis sur l'amendement n°316 : laissons les communes prendre en compte tous les critères pertinents.

Le temps est révolu où l'on construisait des lotissements à perte de vue. Reste que les CDPENAF doivent veiller au grain.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Mêmes avis. Les CDPENAF commencent à s'installer. Elles seront désormais compétentes pour tous les espaces non urbanisés, afin d'inverser la tendance à l'expansion urbaine. À terme, elles auront un rôle d'ajustement, qui vaudra mieux qu'un calcul mécanique de la compensation. Leur rôle sera sans doute de plus en plus utile.

Mme Nathalie Goulet. - Élaborer Scot et PLU demande du temps, des efforts, des compromis. Il faut voter l'amendement n°567 rectifié, ou bien les accords conclus entre communes dans le cadre d'un Scot risquent de devoir être revus. Pourquoi revenir deux fois sur le même territoire ?

M. Gérard Larcher. - Je préside l'un des deux Scot d'Ile-de-France. Nous avons mis huit ans à l'élaborer. En dix ans, nous avons économisé beaucoup de terres agricoles, dans la petite Beauce par exemple. Et il faudrait repasser devant la commission ? C'est dérisoire. Le Premier ministre ne parlait-il pas de simplification, de dynamisme territorial ? Arrêtons d'empiler les procédures. Un Scot a quand même plus de poids que l'avis d'une commission ! (Mme Sophie Primas, MM. Rémy Pointereau et Daniel Dubois applaudissent)

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Élaborer un Scot, c'est long mais c'est un document qui marquera le territoire... Je suis prêt à donner un avis favorable aux amendements n°s567 rectifié et 584 rectifié bis, qui feront gagner du temps.

M. André Reichardt. - Bravo !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je donne un avis de sagesse.

M. Marc Daunis. - L'amendement n°316, loin de défendre les terres agricoles, accélérerait leur consommation. Dans les Alpes-Maritimes, on a du mal à conserver le peu qu'il en reste. Si l'on ajoute le critère de qualité agronomique pour pouvoir en consommer de nouvelles, où va-t-on ?

Dans ma commune, nous menons bien des études, mais c'est pour reconquérir sur la ville les terres les plus fertiles.

M. Gérard Bailly. - Je n'ai pas du tout la même interprétation. En montagne, il y a des centaines d'hectares de roche et d'herbe où l'on nourrirait à peine quatre brebis à l'hectare. Il est bon que la CDPENAF s'intéresse à la qualité agronomique. Voyez la commune de Bois-d'Amont : à cause des 1 000 hectares Natura 1000, mi-agricoles mi-forestiers, les gens vont bâtir ailleurs !

L'amendement n°131 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos654, 655, 328 rectifié bis et 536 rectifié identiques, et 651.

Les amendements identiques nos567 rectifié et 584 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°316 n'est pas adopté.

La séance, suspendue à 23 heures, reprend à 23 h 15.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par M. Milon, Mme Giudicelli, M. Longuet, Mme Cayeux, MM. Gaillard et Dufaut, Mme Boog, MM. Laménie, Cardoux et Couderc, Mme Debré, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Des Esgaulx, Bruguière et Deroche, MM. Gilles, Houel, Grignon, Dulait, Laufoaulu et Beaumont, Mme Primas et M. Retailleau.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Mme Sophie Primas. - Je sais déjà quel sera l'avis du rapporteur mais l'exemple des DOM montre qu'il est possible de donner un pouvoir décisionnel aux CDPENAF. Elles devraient d'ailleurs intervenir plus en amont et non plus à la manière d'un couperet après des années de travail des élus.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Vous avez raison !

Mme Sophie Primas. - Tous les élus ne sont pas conscients de l'enjeu de la préservation des terres agricoles.

L'amendement n°24 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°664 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°298 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Alinéa 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Rémy Pointereau. - L'avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas pertinent : la notion de « réduction substantielle » donnera lieu à diverses interprétations et sera source de contentieux ; en outre, ce caractère substantiel n'est pas adapté notamment aux terrains viticoles, qui sont davantage confrontés à des mitages successifs qu'à des projets d'urbanisation d'envergure.

L'amendement n°242 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°532 rectifié, présenté par MM. Dubois, Lasserre, Maurey, Tandonnet et Vanlerenberghe, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Daniel Dubois. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°397 rectifié bis, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa.

M. Daniel Dubois. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°581 rectifié bis, présenté par MM. Husson, G. Bailly, Lefèvre, Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.

Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnée au deuxième alinéa.

M. Gérard Bailly. - Qu'une commission administrative dispose d'un pouvoir de codécision, même limité, en matière de documents d'urbanisme porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - La commission a préféré un avis consultatif, pour l'instant, avec deux exceptions : l'outre-mer et les zones AOP. Avis défavorable à tous les amendements. Dans les zones d'appellation, il faut verrouiller un peu les choses.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Je connais des projets d'urbanisation dans des zones AOP. Dans ces cas-là, l'avis de la commission doit être conforme. N'ai-je pas entendu des envolées lyriques sur le vignoble, patrimoine de la Nation ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roland Courteau. - La position du ministre est cohérente.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Belle argumentation.

Les amendements n°s4 rectifié quater, 298 rectifié, 532 rectifié, 397 rectifié bis, 581 rectifié bis sont retirés.

Les amendements n°s264 et 265 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°816, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 112-1-1, il est inséré un article L. 112-1-... ainsi rédigé :

« Art. L.112-1-.... - En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par cet article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

M. Stéphane Le Foll, ministre. - A la demande de la collectivité territoriale de Corse, il est proposé d'y créer une seule commission chargée de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, coprésidée par le président du conseil exécutif de Corse et le préfet.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je souligne, à l'intention de M. Dubois, que les négociations peuvent aboutir lorsqu'on regarde de près chaque parcelle ; je viens d'en faire l'expérience dans une zone d'appellation. Il est sage que l'avis conforme ne soit requis qu'en cas de perte substantielle.

L'amendement n°816 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°380 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complétée par un article L. 112-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3-... - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets du projet sur l'activité agricole doivent être prises par le maître d'ouvrage.

« La compensation inclut la perte de potentialité agricole sur le territoire impacté. »

M. Yvon Collin. - Les élus ont tous été confrontés au dilemme entre développement et préservation des terres agricoles. Or le foncier urbain est aussi pénalisé par la compensation environnementale. Gravons dans le marbre le principe de compensation agricole.

Mme la présidente. - Amendement identique n°537 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe UDI-UC.

M. Daniel Dubois. - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Vous serez satisfaits à l'article 12 ter.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même demande de retrait.

Les amendements identiques nos380 rectifié et 537 rectifié sont retirés.

L'amendement n°272 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « d'agriculture, » ;

M. Joël Labbé. - Cet amendement, adopté dans le cadre de la loi Alur, a accidentellement disparu en CMP...

Le diagnostic du Scot constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l'aménagement futur du territoire. Il néglige trop souvent l'activité agricole.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'amendement mérite d'être fondu avec les deux suivants.

Mme la présidente. - Amendement n°521 rectifié, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 122-1-2, après le mot : « démographiques », sont insérés les mots : « , du potentiel agronomique » ;

M. Jean-Jacques Lasserre. - Le diagnostic sur la base duquel est établi le Scot doit prendre en compte le potentiel agronomique des Scot.

Mme la présidente. - Amendement identique n°688, présenté par Mme Nicoux et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Mme Renée Nicoux. - C'est le même amendement, qui intègre dans ce diagnostic la dimension de potentiel agronomique afin d'améliorer la connaissance de l'agriculture et contribuer ainsi à la préservation des terres agricoles.

Il ne s'agit pas pour autant d'autoriser l'extension urbaine sur des terres de moins bonne qualité.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Je vais donner un avis favorable. Greffons sur celui de M. Labbé ces deux amendements. Le rapport de présentation du Scot doit s'appuyer sur un diagnostic. L'amendement de M. Labbé préconise qu'il prenne en compte les besoins agricoles. Avis favorable. L'amendement n°521 rectifié de M. Lasserre souhaite la prise en compte du « potentiel agronomique ». Sa rédaction ne convient pas. Il convient de la rectifier, en transformant cet amendement en sous-amendement à l'amendement de M. Labbé, afin d'ajouter « notamment, en matière de préservation du potentiel agronomique ». Il en va de même de l'amendement n°688 de Mme Nicoux.

M. Marc Daunis. - C'est clair !

M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. - Nous avons beaucoup discuté la possibilité d'intégrer dans le diagnostic des Scot le potentiel agronomique du territoire. L'intérêt général commande de s'intéresser à la qualité et à la quantité des sols consommés.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'amendement n°132 ainsi sous-amendé poserait un problème rédactionnel.

L'idée est d'intégrer la préservation du potentiel agronomique. Elle n'est pas inutile. Le texte de l'amendement comporte déjà un « notamment ». Conservons au texte de la loi sa tenue.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Soit, enlevons un « notamment ».

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - « En particulier » !

M. Didier Guillaume, rapporteur. - L'important est de mentionner la préservation du potentiel agronomique... (M. Jean-Jacques Lasserre s'exclame) Je fais le maximum pour parvenir à un consensus.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Réservons l'amendement quelques instants ?

Mme Renée Nicoux. - L'important, c'est la connaissance du potentiel agronomique et non pas sa préservation.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Non ! On peut conserver deux « notamment », ils ne s'appliquent pas à la même base.

M. Joël Labbé. - Cela atténue la portée de mon amendement. Quelle est la valeur d'une prairie permanente ? L'environnement comporte notamment la biodiversité, le potentiel agronomique fait partie de l'agriculture ...

M. Jean-Jacques Lasserre. - Je suis d'accord avec la proposition du rapporteur. Mieux vaut une répétition inélégante qui apporte une précision utile... (Sourires)

Mme la présidente. - Je mets donc aux voix le sous-amendement n°856 à l'amendement n° 132 de M. Labbé et les membres du groupe écologiste, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3

Après le mot :

« agriculture, »

Insérer les mots :

« notamment en matière de préservation du potentiel agronomique, » ;

Le sous-amendement n°856 est adopté.

L'amendement n°132, ainsi sous-amendé, est adopté.

Les amendements n°s521 rectifié et 688 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°362 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

M. Yvon Collin. - Il faut supprimer des procédures qui ne sont pas utiles. La loi Grenelle II a soumis les SCoT à une obligation d'objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, ventilés par secteur géographique. La rendre obligatoire conduirait à des révisions sources de contentieux.

Mme la présidente. - Amendement identique n°549 rectifié ter, présenté par MM. Amoudry, Jarlier, Tandonnet, Vanlerenberghe, Namy et Dubois, Mme Létard et MM. Deneux, Roche et Guerriau.

M. Daniel Dubois. - Même objet.

L'amendement n°582 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°652, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas.

I. - Alinéa 26

Après les mots :

objectifs chiffrés

insérer les mots :

et délimités graphiquement

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - L'obligation pour les Scot de comporter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain est intéressante, mais il est nécessaire d'ajouter une cartographie permettant une analyse parcellaire.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'aurais tendance à donner un avis favorable. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Soyons cohérents : si les Scot restent des documents d'orientation vagues et non chiffrés, les PLU deviennent plus importants... Les CDPENAF devraient donner un avis : contradiction ! Avis défavorable. Tout le monde est d'accord pour arrêter la consommation de terres agricoles mais il faut s'en donner les moyens sinon on parle et on ne décide rien. Avis défavorable à tous les amendements.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Sans objectifs chiffrés, par grand secteur, le Scot n'a pas de sens. J'en ai l'expérience : nous avons fait notre Scot en concertation. Tout le monde est tombé d'accord. Un Scot sans chiffrage devient un simple document d'orientation générale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Oui, le Scot doit être souple, mais il peut contenir un chiffrage.

Monsieur le ministre, vous avez raison d'insister sur la densification des centres-bourgs. Cécile Duflot avait lancé des appels à projets, le coût de la mutation du bâti constant n'étant pas financé. Il faudra travailler aussi sur les services, comme les bornes d'autopartage. Les coûts de transport en effet augmentent. Le budget de l'État doit y répondre. Je plaide donc pour le chiffrage du Scot.

M. Marc Daunis. - Ce serait une grave erreur que de reculer sur ce chiffrage.

Dans les Alpes-Maritimes, la question du logement social a été dramatiquement sous-estimée. Sans un minimum de contraintes, nous constaterons dans dix ou quinze ans que nous n'avons pas su stopper l'hémorragie de terres agricoles.

Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, que les amendements précédents soient examinés en même temps que l'amendement n°25 rectifié bis...

M. Didier Guillaume, rapporteur. - C'est le déroulement de la séance.

M. Marc Daunis. - ... qui me paraît intéressant, même s'il a un impact financier. La commission des finances l'a laissé passer...

Mme Sophie Primas. - Ne peut-on en effet sortir cet amendement de la liasse, il a échappé déjà à l'article 40. Cette cartographie complèterait le Scot.

M. Daniel Dubois. - Voilà que s'ouvre un débat sur l'urbanisme. Pourra-t-on encore construire dans les territoires ruraux ? Si on se lance dans ces schémas chiffrés délimités, on n'économisera des terres agricoles qu'en construisant dans les dents creuses des villages. Les maires ruraux vont se trouver dans une situation financière telle que l'on verra un abandon des territoires ruraux.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - J'indique que l'amendement de Mme Primas ne relevait pas de l'article 40 car il implique une perte de recettes et non une charge supplémentaire.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Pas d'affolement : pensez à la lavande et au chocolat. (Sourires) Je comprends que la commission des finances ait laissé passer l'amendement de Mme Primas.

À quoi sert un Scot ? Il doit, par zone géographique, comporter des objectifs. La question de M. Dubois est importante : oui, nous pourrons construire demain. Il ne s'agit pas de construire que dans les villes : ce n'est pas la France que nous voulons. Bien sûr, on construit d'abord dans les dents creuses. Tout le monde le fait.

Sur mon territoire de 285 000 habitants, avec l'agglomération valentinoise et de petits villages, nous avons travaillé sur le Scot. Tout dépend de ce que font les élus. Le ministre et Mme Marie-Noëlle Lienemann m'ont convaincu. Là encore, il faut mener une politique équilibrée : on densifie les villes et l'on fait en sorte de construire en zone rurale. Gardons des objectifs chiffrés, sans agir de façon intégriste. Aux élus qui élaborent les Scot de décider comment se développe leur territoire. Ils sont les mieux placés pour le faire.

L'amendement n°362 rectifié est retiré

L'amendement n°549 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Gérard Le Cam. - Je vais retirer l'amendement n°652. Je comprends le souci de M. Dubois. Pourrons-nous encore construire dans 20 ou 30 ans ? Nos PLU avaient été conçus avec des plans d'aménagement et de développement durable (PADD), preuve que cela ne suffisait pas. On va densifier nos bourgs, à condition qu'on nous donne quelques moyens. Mais il y a une inquiétude : on ne va pas entasser toute la population dans les métropoles !

L'amendement n°652 est retiré

L'amendement n°25 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°668 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le VII de l'article L. 122-1-5 est abrogé ;

M. Yvon Collin. - Cet amendement propose de supprimer le paragraphe VII de l'article L.122-1-5 du code de l'urbanisme qui dispose que le document d'orientation et d'objectifs d'un schéma de cohérence territoriale « peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation ». Il s'agit de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l'implantation excessive d'arbres et de pelouses.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - J'en suis désolé, je ne puis donner un avis favorable. Quand on urbanise, il faut prévoir des espaces verts.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis : on a besoin de tels espaces dans les villes.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - M. Collin pose une vraie question. On veut tout organiser en ville. On ne laisse plus d'espaces naturels, sauvages, on préfère les pelouses bien tondues. Cela dit, ce n'est pas du ressort de la loi. C'est à voir avec les services urbains municipaux, qui doivent accepter de voir se développer des friches urbaines propres.

M. Yvon Collin. - Tel était l'esprit de notre amendement.

L'amendement n°668 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°656, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam. - La notion de développement durable reste floue dans le cadre du diagnostic.

L'amendement n°656 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°522 rectifié, présenté par MM. Lasserre et Dubois, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron.

Alinéa 28

Après la référence :

L. 123-1-2,

insérer les mots :

après les mots : « diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques », sont insérés les mots : « , du potentiel agronomique » et

M. Daniel Dubois. - Le débat a eu lieu...

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Effectivement : retrait.

L'amendement n°522 rectifié est retiré ainsi que l'amendement n°386 rectifié ter.

L'amendement n°403 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°657, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Le Cam. - La CDCEA doit être consultée sur tout projet de PLU d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°657 est adopté.

Les amendements n°s203 rectifié bis et 252 rectifié ter ne sont pas défendus.

L'amendement n°789 devient sans objet.

L'amendement n°849 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°779, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 30

Remplacer les mots :

naturelles et forestières

par les mots :

naturels ou forestiers

L'amendement rédactionnel n°779, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel et Mmes Debré et Procaccia.

I. - Alinéa 36

Supprimer les mots :

après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 » et,

II. - En conséquence, alinéas 38, 39 et 40

Supprimer ces alinéas.

Mme Sophie Primas. - Permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d'être à l'initiative de PPEANP serait juridiquement déséquilibrée. Le bon échelon est le département.

L'amendement n°267 n'est pas défendu.

L'amendement n°850 est retiré.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Il faut faire des PAEN de territoires. L'intercommunalité, que le nouveau gouvernement veut agrandir, est le bon échelon. La commune est trop petite. Avis défavorable ou retrait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

Mme Sophie Primas. - C'est trop tôt : les nouvelles intercommunalités ne sont pas créées. Pour l'instant, le bon échelon, c'est le département.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°266 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par les mots :

, les mots : « avec l'accord » sont remplacés par les mots : « après avis » et les mots : « plan local » sont remplacés par le mot : « documents »

M. Joël Labbé. - Lorsqu'un PAEN sera élaboré à l'initiative d'un EPCI et d'un établissement public de Scot, c'est parce que l'ensemble des communes ou des établissements publics concernés auront a priori adhéré à la démarche et ne chercheront pas à s'opposer ensuite à sa mise en oeuvre. Il faut éviter évite que le veto d'une seule commune bloque l'opération. Comparée à ses voisins, la France est victime du mitage de ces 50 dernières années.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Faites confiance aux élus. Ne leur imposez pas ce qu'ils doivent faire. Ce qu'a fait le Sénat pour le Plui est excellent. Si nous avions laissé faire l'Assemblée nationale, le Plui serait obligatoire et les petites communes n'auraient plus qu'à suivre.

Même chose ici : faisons-nous confiance ! Les EPCI sont déjà grands, madame Primas, avec 5 000 habitants, dans nos territoires ruraux, ils regroupent 40 à 50 communes dans nos territoires. Le PAEN ne peut être imposé à toutes les communes. Il faut une gouvernance partagée. Les communes doivent continuer à donner leur avis. La situation territoriale est en mouvement, avec les annonces du Gouvernement. Les élus auront toujours ont leur mot à dire. Avis défavorable.

M. Yvon Collin. - Très bien !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

M. Joël Labbé. - L'intercommunalité, ce sont les maires, les élus qui travaillent ensemble. Les PAEN sont des outils mis à leur disposition, non obligatoires. Il serait dommage qu'une seule commune mette son veto.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Soit, mais il serait dommage qu'une majorité impose à une petite commune ses desiderata : trouvons l'équilibre ! Je ne suis pas favorable à l'élection au suffrage direct des délégués intercommunaux, sauf peut-être dans les métropoles, car les compétences seraient dédoublées. N'allons pas trop vite. Soyons modernes, dans le respect de notre histoire.

M. Marc Daunis. - Je partage complètement ce qui vient d'être dit. Dans les Alpes-Maritimes, un parc naturel régional comprend 45 communes. Quatre communes n'y ont pas adhéré.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°204 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Doligé, Mme Férat, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, les mots : « après avis de » sont remplacés par les mots : « en concertation avec » ;

Mme Françoise Férat. - Il s'agit de rassurer en garantissant une implication des chambres d'agriculture par une véritable concertation, mentionnée expressément dans ce dispositif qui en l'état actuel, ne prévoit que leur consultation sur le périmètre envisagé.

Mme la présidente. - Amendement n°299, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- À la première phrase, après le mot : « après », sont insérés les mots : « concertation et » ;

M. Rémy Pointereau. - Défendu.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - Remplacer l'avis par une concertation s'est amoindrir l'apport des chambres d'agriculture. Je défends l'avis des chambres. L'opposition qui se fait jour à propos des PAEN concerne les terres agricoles et celles qui ne le sont pas. C'est pourquoi les chambres d'agriculture doivent donner leur avis. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

Mme Françoise Férat. - La concertation me semble nécessaire avant de décider.

M. Didier Guillaume, rapporteur. - La concertation aura lieu avant que les chambres donnent leur avis, mais il faut le connaître au moment de décider.

Les amendements nos204 rectifié et 299 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°427 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que les amendements nos432 rectifié ter, 268, 433 rectifié ter et 434 rectifié ter.

L'article 12, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 210 amendements au cours de la journée. Il en reste 466 à examiner sur ce texte.

Prochaine séance aujourd'hui, samedi 12 avril 2014, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques