Don de jours de repos
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade.
Discussion générale
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social . - Il revient à votre Haute Assemblée d'examiner cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale. Elle vise à autoriser le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade de moins de 20 ans, anonymement et sans contrepartie, avec l'accord de l'employeur. C'est vrai, il n'y a pas de plus grande injustice que de voir son enfant frappé par la maladie.
Le texte vise tous les types de jours de repos - RTT, congé... - à partir du 24e jour de repos. Le député Salen s'est inspiré d'une démarche humaniste entreprise dans sa circonscription : on y avait réuni 170 jours de repos pour qu'un père puisse assister son enfant en phase terminale d'un cancer.
Le don, quelle belle chose, dans notre société où tout se vend et tout s'achète ! La tragédie, la douleur s'accompagne mal de règles administratives : comment accepter que la loi soit un frein au désir légitime d'un parent d'accompagner son enfant jusqu'au bout ?
Toutefois... Toutefois, le code du travail, c'est mon rôle de le dire, accorde 310 jours sur trois ans dans ce cas. Devons-nous légiférer quand on nous répète qu'il y a trop de lois et qu'on nous demande sur tous les bancs de simplifier ?
La position du Gouvernement est nuancée. D'abord, le jour de repos correspond à un impératif de protection pour le salarié - toute notre société est fondée sur cela : l'entraide puis la codification. Les jours de repos, conquis de haute lutte, constituent des acquis qu'il ne faut pas défaire, y compris pour les bonnes causes.
Deuxièmement, le jour de repos n'est pas un capital. Il ne s'échange pas, de même que les gratifications et les primes. Il ne s'échange pas, sinon dans le cadre de ce beau geste humaniste - et la solidarité est l'addition des dons individuels. On risque une inégalité de traitement entre les salariés. J'ajoute que nombre de parlementaires sont opposés aux RTT... Parler d'égalité dans des cas aussi graves semblera iconoclaste hors de cet hémicycle ; c'est pourtant mon devoir de ministre du travail de la préserver.
Pour autant, il n'est pas question de briser des élans généreux. N'interdisons donc pas. Mais faut-il généraliser ? Je pose la question. Deux entreprises ont prévu par accord un tel mécanisme : Casino a créé un fonds congé de l'élan familial. Le décret de janvier 2013 a d'ailleurs élargi aux fonctionnaires le congé solidarité famille. Je comprends donc l'intention, elle est louable.
Le code du travail se bâtit toutefois sur des accords d'entreprises, des accords avec les partenaires sociaux. Deux organisations syndicales se montrent très réservées à l'endroit de cette initiative législative - je dis bien « législative ». Attaché au dialogue social à la française, je veux les entendre. La loi n'est pas le seul vecteur de progrès social, nous pouvons aussi compter sur les forces vives de la Nation.
Face à ces situations de détresse, en vérité, il n'est pas de bonne solution. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Catherine Procaccia. - Heureusement !
Mme Catherine Deroche, rapporteure de la commission des affaires sociales . - La proposition de loi de M. Salen, adoptée par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012, est soumise à notre examen. Enfin ! Je souscris aux propos du président Sueur sur le retard souvent pris dans l'examen des propositions de loi par la deuxième assemblée saisie.
Le don de jours de repos à un parent d'enfant malade, un geste de solidarité déjà possible dans le secteur privé, mérite d'être inscrit dans la loi, notamment pour que les fonctionnaires en bénéficient. Certains employeurs publics l'autorisent déjà, sur un fondement légal incertain.
De nombreuses entreprises comme Casino, PSA, April, Merial, la MSA Picardie ont mis en place des accords autorisant de tels dons ces dernières années.
Il existe déjà, en droit du travail, des dispositifs pour que des parents puissent prendre soin d'un enfant malade : les absences pour enfant malade à l'article L. 1225-61 du code ; pour les cas graves, l'article L. 1225-62. Le cadre est pourtant très contraignant : ces jours, en particulier, ne sont pas rémunérés, sauf accord contraire. Une allocation, plafonnée à 945 euros par mois, existe toutefois.
En définitive, ce sont les grandes entreprises qui ont pris l'initiative de dons de jours de repos. Cette proposition de loi l'élargit à tous les salariés, sous la réserve de l'accord des employeurs.
Les modalités du don et les motifs pour lesquels il peut intervenir sont encadrés : don volontaire, pour un collègue déterminé et avec l'accord de l'employeur. Néanmoins, le don, c'est notre droit, doit rester gratuit et anonyme. C'est une protection pour le donataire et le donateur.
Il s'agit bien de partage d'une situation difficile entre collègues, non de charité car, monsieur le ministre, la première inégalité, c'est la maladie qui frappe un enfant. La gravité de la maladie de l'enfant sera établie par un certificat médical.
Cette proposition de loi entend poser le principe du don de jours de repos, les modalités précises seront fixées par les entreprises elles-mêmes, par décret pour la fonction publique.
La commission vous invite à voter ce texte qu'elle n'a pas modifié. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs écologistes)
M. Dominique Watrin . - Comme vous tous, les sénateurs du groupe CRC sont émus devant la détresse des parents d'enfants malades. L'article L. 1225-61 du code offre des droits trop contraignants. Comme vous tous, nous sommes convaincus qu'il faut mieux accompagner les familles concernées, d'autant que leur nombre est relativement faible : 1 500 par an.
Mais cette proposition de loi n'est pas la solution. Le don reposera sur l'aléa, voire l'injustice, et deux salariés aux besoins identiques peuvent ne pas être traités à la même enseigne.
On parle d'un salarié de Badoit qui a cumulé 170 jours de repos grâce à ses collègues, d'un policier qui n'a pu profiter des jours qu'il avait cumulés en raison du droit existant. Il faudrait un vrai droit, pour tous.
Selon la proposition de loi, l'employeur pourrait s'opposer à cette mesure : un droit doublement putatif, ce n'est pas notre idée de la solidarité. Nous n'avons pas de leçon d'humanité à recevoir. L'auteur de la proposition de loi s'indigne de l'outrecuidance de ceux qui oseraient ne pas voter ce texte, voire déposer des amendements. C'est notre honneur de parlementaires communistes de faire avancer le droit social !
Article 40 oblige, nous nous contenterons de demander un rapport. Le Gouvernement distribue 30 milliards aux entreprises, et il ne pourrait dégager quelques dizaines de millions d'euros pour soulager les parents ?
Vous appelez les petites gens à se substituer à la solidarité nationale, et vous exonérez les employeurs de toute responsabilité. Oui, sécurisons les accords collectifs et la solidarité individuelle. Mais ayons aussi l'exigence d'une solidarité universelle. Nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Mme Annie David applaudit)
M. Jacky Le Menn . - Des salariés ont généreusement donné à leurs collègues leurs jours de repos pour s'occuper d'enfants malades. Pourquoi ? Des congés existent déjà. Certains ne sont pas indemnisés, comme le congé pour enfant malade. D'autres le sont, comme le congé de solidarité familiale, à hauteur de 54 euros/jour. Il existe en outre une allocation journalière de présence parentale, un complément pouvant être versé par les CAF. Mais ces indemnités ne suffisent pas pour vivre, surtout avec un enfant malade, les parents doivent recourir à des congés maladie... Face à des situations dramatiques, des salariés ont donné leurs jours de repos : geste fraternel dans un monde que l'on dit égoïste.
Que doit faire le législateur ? On nous propose de généraliser ce droit au don : soit. Mais ces dons sont le signe de l'insuffisance des congés existants. Certes, il faut faire des économies... Il est de notre devoir de régler cette affaire équitablement. Faut-il légiférer sur la générosité ? Ne nous appartient-il pas plutôt de donner à tous les mêmes droits et les mêmes devoirs ?
Dans une entreprise de plus de 500 salariés, il sera beaucoup plus facile d'obtenir des jours supplémentaires. Comment garantir l'anonymat du don, éviter pressions et conflits ? Comment s'organisera-t-on concrètement ? Les salariés ne sont pas interchangeables. Quid en cas d'accident du travail ? L'employeur apportera-t-il des jours supplémentaires ? En l'absence d'accord, nous restons dans le flou.
Pour ce qui est de la fonction publique, la proposition de loi s'en remet au décret : c'est reconnaître que l'on est aux frontières du domaine règlementaire.
Il faudra plutôt renforcer les congés existants. Le groupe socialiste s'abstiendra.
M. Gérard Roche . - Un enfant de moins de 20 ans, atteint d'une maladie grave, appelé à être hospitalisé pour une longue durée dans un service hautement spécialisé, souvent très éloigné du domicile parental, a besoin de la présence de ses parents. Celle-ci contribue grandement à l'amélioration de l'état de santé de l'enfant et, on l'espère, à sa guérison.
Si les deux parents travaillent, l'un d'eux quitte son emploi, souvent la mère, et risque de le perdre. Un parent seul doit se débrouiller avec ses droits à congés... Alors, on s'arrange : les parents cumulent leurs congés, anticipent ceux à venir. Les agents des services hospitaliers ou les policiers cumulent leurs droits ouverts par les services de nuit et les services exceptionnels, sans toujours réussir à être assez présents auprès de leur enfant.
La proposition de loi autorise, dans ce cas, le don de jours de repos entre collègues. Ce ne sera efficace que si plusieurs jours seront donnés, donc dans les grandes entreprises. On parle de 1 800 cas par an, d'après les estimations des hôpitaux : comment y faire face ? Ce texte permet de manifester sa solidarité à l'égard d'un collègue, sans rien imposer.
Je sais que certains préféreraient renforcer le droit social mais soyons pragmatiques. L'UDI-UC votera la proposition de loi. (Applaudissements au centre)
Mme Aline Archimbaud . - L'objectif de cette proposition de loi est partagé sur tous les bancs. 1 500 familles par an sont concernées, qui traversent une période de grande détresse. Il est arrivé que des collègues donnent des jours de repos : ce geste généreux indique toutefois que les congés de droit méritent d'être améliorés. En tout, le congé de présence parentale peut atteindre 310 jours, mais le cadre juridique est si contraignant que beaucoup de parents modestes doivent y renoncer.
La proposition de loi offre un cadre légal à cette substitution de la générosité individuelle à la solidarité nationale. Cela peut paraître choquant.
Ce dispositif introduit certes une inégalité : seuls les salariés des grandes entreprises seront vraiment concernés.
Cette proposition de loi ne résout donc pas tout mais elle élargit le don à de nouveaux salariés, notamment à tous les agents publics. Le mieux est l'ennemi du bien. Oui, la solidarité nationale doit jouer mais le fera-t-elle, et quand ?
Une telle réforme devra attendre, alors que l'on cherche des milliards. Cette initiative parlementaire, si elle est imparfaite, répond à certaines situations. Aux municipales, les citoyens nous ont appelé à sortir de notre bulle. Quand un élan de solidarité se manifeste dans la société civile, nous devons lui donner la possibilité de s'exprimer légalement.
Le groupe écologiste votera en toute conscience cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Gilbert Barbier . - Depuis l'adoption de cette proposition de loi par l'Assemblée nationale, plusieurs entreprises ont mis en place des systèmes de dons de jours de repos à des parents d'enfants malades, gravement atteints ou en phase terminale. Le sujet est d'importance : 1 500 enfants sont concernés chaque année. Lorsque les parents ne peuvent être présents en permanence, c'est un drame pour eux comme pour leurs enfants. Je le sais pour avoir exercé en chirurgie infantile durant dix ans.
Si les salariés se sont mobilisés, c'est que le congé de présence parentale n'offre pas assez de garanties. La proposition de loi propose de compléter la solidarité nationale par une solidarité au sein de l'entreprise, sans coût pour les finances publiques.
L'Assemblée nationale a grandement amélioré le texte, prévoyant l'anonymat et la gratuité du don, le respect des périodes minimales de congé. L'extension du dispositif à la fonction publique est capitale.
Certes, ce texte ne règle pas tout. Le législateur doit-il intervenir dans un domaine où la solidarité s'est construite sans la loi ? Ne négligeons pas la puissance symbolique de la loi.
Certes, des inégalités subsisteront. Le texte autorise mais n'assure pas la solidarité. Il répond cependant à un besoin immédiat, notamment dans la fonction publique. Nous serons nombreux au groupe RDSE à le soutenir. (Applaudissements à droite)
M. René-Paul Savary . - Les parents qui accompagnent un enfant malade, ces héros, passent jours de repos et nuits à l'hôpital. Cette proposition de loi est indispensable, je dirai même plus, c'est une évidence. Une dotation forfaitaire de présence parentale existe mais elle est contingentée, et l'indemnité de 942 euros par mois pour un couple, franchement, c'est très insuffisant. Le don de jours de repos peut être déterminant.
La proposition de loi n'impose rien. Seuls les parents d'enfants de moins de 20 ans atteints d'une maladie d'une particulière gravité sont concernés. La mesure ne coûtera rien aux employeurs, qui ont besoin de compétitivité.
Dans une entreprise à taille humaine, la solidarité peut aussi correspondre à un projet d'entreprise, elle renforcera l'esprit d'équipe.
Et puis une loi sans incidence financière, quel bonheur rare ! La solidarité nationale, elle, est financée à crédit...
La journée de solidarité, créée par vous-même, monsieur le président Raffarin, a fait grincer des dents avant d'être généralisée. Pourquoi ne pas en créer une deuxième pour financer la dépendance ? Vous en direz-nous plus, monsieur le ministre, sur le projet de loi annoncé ? Les départements sont au centre du jeu alors que les conseils départementaux à peine créés sont appelés à disparaître...
En France, il faut une loi pour autoriser la générosité... Comme quoi, nous sommes une société complexe qui a besoin d'être encadrée. Je soutiens ce texte avec vigueur, vous l'avez compris. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Philippe Bas . - N'opposons pas générosité et solidarité : les deux sont nécessaires. La cause est noble. Les réserves émises par certains sont opposables à tout geste philanthropique, qui ne repose pas sur un droit mais vient colmater les brèches de notre système social : à côté du RSA, il y a toujours les Restaurants du coeur. Eh bien, à côté du congé de présence parentale, il y aura le don de jours de repos. Un don éthique, un don gratuit, un don anonyme, un don encadré. En dépit de la performance de ses services sociaux, une société peut-elle se passer de gestes de fraternité ?
Si la loi de 2006 a augmenté le nombre de bénéficiaires de l'allocation de présence parentale, j'y ai contribué, mais ses insuffisances demeurent.
Faute d'autre solution, il n'y a pas de bonne raison de différer l'application de ce texte. Certes, le dispositif n'est pas général, il ne concerne pas les retraités dont la présence est souvent généreuse dans ces cas-là. Faut-il pour autant le repousser - ou adopter des amendements qui imposeraient un nouvel examen à l'Assemblée nationale ?
Nulle entorse ici à nos grands principes de solidarité. Il s'agit seulement de faire en sorte que les enfants malades puissent être mieux accompagnés. (Applaudissements au centre et à droite)
M. François Rebsamen, ministre . - Après les envolées lyriques de M. Bas, j'ajouterai seulement que des initiatives de solidarité ont déjà eu lieu, avant même le vote de la loi, et que l'on peut regretter que les employeurs ne soient pas appelés à contribuer à la solidarité. Le Gouvernement réitère sa position de sagesse.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Avant l'article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour la protection sociale et les avantages pour les assurés sociaux d'une disposition portant l'allocation journalière de présence parentale à 90 % du salaire précédemment versé par l'employeur au parent bénéficiaire dudit congé, sans toutefois que le montant de cette allocation puisse être inférieur au seuil de pauvreté.
M. Dominique Watrin. - En commission, on nous reprochait de manquer d'humanité et d'être dogmatiques, mais j'ai entendu reprendre certains de nos arguments... Notre but n'est pas de casser cette proposition de loi mais d'en généraliser le dispositif en créant un droit pour tous, salariés ou non, travailleurs dans de grandes entreprises ou non. Nous ne partons pas de rien : des congés et une allocation de présence parentale existent et doivent être renforcés.
Contraints par l'article 40, nous demandons un rapport, en vous donnant rendez-vous lors de l'examen du collectif budgétaire, en juin.
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - Très bien.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Loin de moi l'idée de vous reprocher de défendre vos convictions en faveur de la solidarité nationale. Nos débats en commission ont été sereins. Je vous demande de retirer cet amendement qui retarderait l'entrée en vigueur du texte : il faudrait un nouvel examen à l'Assemblée nationale et l'urgence n'a pas été déclarée sur cette proposition de loi.
M. Roger Karoutchi. - Cela signifie un an !
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Il s'agit d'un dispositif transitoire. Le temps législatif est long, celui de la maladie peut être court. (Mme Muguette Dini et M. Roger Karoutchi applaudissent)
M. François Rebsamen, ministre. - Vos arguments ont été entendus, j'ai exprimé moi-même mes réserves, mais je crois que vous pouvez accéder à la demande de retrait.
M. Maurice Vincent. - Élu de la Loire, où est implantée l'entreprise Badoit, je reconnais que ce texte imparfait est sans doute souhaitable. Je ne prendrai donc pas part au vote sur les amendements. (Applaudissements à droite)
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 6
1° Première phrase
Après les mots :
jours de repos
insérer les mots :
et jours de congés prévus à l'article L. 3141-1
et après le mot :
enfant
insérer les mots :
ou d'un jeune
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les jours de congés cédés ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du congé pris en-deçà de vingt-quatre jours ouvrables.
II. - Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer les mots :
Cette période d'absence
par les mots :
Celle-ci
III. - Alinéa 8
Après le mot :
enfant
insérer les mots :
ou le jeune
M. Jacky Le Menn. - Cet amendement distingue clairement entre la notion de jours de repos, qui renvoie aux jours acquis par le salarié en fonction de l'organisation du temps de travail appliqué dans l'entreprise -jours de récupération, jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, etc-, et la notion de congés payés. Cette dernière, partie intégrante de l'ordre public social, est strictement encadrée par le droit de l'Union européenne en matière de durée minimale. Nous précisons aussi la rédaction.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Le texte est clair : les congés payés sont incompressibles. Le don n'est autorisé que lorsque l'enfant a moins de 20 ans et qu'il a donc le plus besoin de ses parents.
M. François Rebsamen, ministre. - Ces améliorations rédactionnelles sont bienvenues pour limiter les contentieux. Avis favorable.
M. Jacky Le Menn. - Compte tenu de l'avis de M. le ministre, je maintiens l'amendement.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose.
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement visait à lever une ambiguïté en précisant que l'employeur peut attribuer au salarié qui assume la charge d'un enfant gravement malade des jours de repos en supplément de ceux dont il dispose.
Cela dit, à ce point de la discussion, je préfère le retirer. J'ai entendu que ce dispositif répondait à l'urgence, qu'il était provisoire et que la question était claire en droit. (Applaudissements à droite)
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
L'article premier est adopté.
L'article 2 est adopté.
La proposition de loi est définitivement adoptée.
Mme Catherine Deroche, rapporteure. - Merci à tous mes collègues de la commission et à la présidente de la commission pour ces débats sereins. Merci au ministre sur lequel nous comptons et merci pour les enfants malades et leurs familles ! (Applaudissements à droite)