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Compte rendu analytique officiel du 23 juillet 2014

Taxis et voitures de transport avec chauffeur (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.

Discussion générale

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - Clients et professionnels, taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC), tout le monde a intérêt au développement d'une offre de transport diversifiée et dynamique. Cette proposition de loi vise à moderniser le secteur des taxis et à encadrer le développement des VTC, à la suite du rapport Thévenoud. Merci, monsieur le rapporteur, de votre implication : vous avez mené de nombreuses auditions, dans des délais très contraints.

M. Charles Revet. - C'est le moins qu'on puisse dire !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Trouver le juste équilibre en dépassant clivages et idées reçues : tel est l'objectif. Le Gouvernement souhaiterait un vote conforme (M. Charles Revet s'exclame)

M. Vincent Capo-Canellas. - Pas question !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je mesure ce que cela a d'audacieux... Il ne s'agit pas de brider l'initiative parlementaire ou de se montrer irrespectueux du bicamérisme...

M. Vincent Capo-Canellas. - Mais si ! (M. Charles Revet renchérit)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - .... mais de préserver l'équilibre, fragile mais réel, qui a été trouvé.

L'article premier ouvre des perspectives de modernisation avec le développement de la maraude électronique des taxis, service qui correspond aux besoins des professionnels comme des utilisateurs : ces derniers pourront voir sur leur Smartphone si un taxi est libre à proximité. Résoudre un problème par la technologie est une méthode progressiste. Grâce à l'open data, le service sera amélioré, et les autres prestataires de services de transport pourront s'adapter au mieux. Cette modernisation se fera dans le respect de la loi de 1978, elle ne mettra pas à mal les libertés individuelles.

Il n'est pas question d'interdire aux VTC d'être géolocalisés. En revanche, puisqu'ils ont l'interdiction de pratiquer la maraude, leur disponibilité ne saurait être signalée en temps réel aux clients.

Un article introduit à l'Assemblée nationale oblige les taxis à s'équiper d'un terminal de paiement électronique.

Parmi les 55 000 chauffeurs de taxis, 8 000 sont locataires, statut qui les pénalise et est source d'ambiguïtés. Ils sont des salariés au titre de la sécurité sociale et des artisans pour les services fiscaux, vulnérables à la conjoncture puisque le forfait est indépendant de l'activité. La location-gérance remplacera la location simple, au plus tard en 2017.

Pour des millions de touristes, le taxi depuis l'aéroport est le premier contact avec la France. Lors des Assises du tourisme, le ministre des affaires étrangères a repris certaines des propositions du rapport Thévenoud, une meilleure visibilité dans les villes et un accès facilité à la capitale grâce à un couloir réservé.

C'est pourquoi le Gouvernement souhaite qu'une voie soit réservée aux taxis sur l'autoroute entre Paris et Roissy.

Il fallait aussi mieux protéger les utilisateurs. La loi de 2009 dite loi Novelli visait à réformer le secteur très haut de gamme ; elle a conduit à une véritable dérégulation. Le Gouvernement ne souhaite pas freiner les initiatives. Toutefois, les règles du jeu doivent être les mêmes pour tous. La liberté ne peut se faire au détriment de l'égalité.

La protection de la sécurité des personnes et des intérêts des consommateurs justifie un encadrement. L'Assemblée nationale a ainsi porté à cinq ans la durée d'immatriculation des VTC, tout en leur imposant de retourner après chaque course, soit au lieu d'établissement de l'exploitant, soit dans un lieu de stationnement autorisé hors de la chaussée.

C'est pour des raisons d'intérêt général et d'ordre public que les taxis ont le droit de stationner sur la voie publique. La circulation en zone urbaine est toujours assez anarchique ! Cette proposition de loi maintient l'équilibre trouvé et garantit le monopole des taxis sur la maraude.

L'Assemblée nationale a également encadré le régime des motos-taxis. Les intermédiaires verront leur responsabilité accrue, les consommateurs seront mieux protégés. Le racolage, qui porte atteinte aux taxis et VTC, doit être réprimé.

Je veux saluer l'efficacité des services de l'État, à commencer par la DGCCRF. Les manquements doivent être sanctionnés, ce que le cadre actuel ne permet pas. La proposition de loi vient combler cette lacune.

L'Assemblée nationale a instauré un régime de dérogation pour les véhicules hybrides et électriques, auxquels le Gouvernement est attaché. Le régime de remises sera supprimé, pour plus de lisibilité et de simplicité.

J'entends bien vos regrets sur le peu de temps dont vous avez disposé...

M. Charles Revet. - C'est plus que des regrets !

M. Jacques Mézard. - Des critiques !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite un vote conforme, car il est urgent de sécuriser un secteur créateur d'emplois. (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur de la commission du développement durable . - 2014 aura été une année difficile pour les taxis, une année de conflits, d'inquiétude, de mobilisation face à l'émergence de la concurrence des VTC. Faisons-en aussi l'année de l'apaisement, des solutions pour ce secteur, pour la mobilité durable. Il y a de l'activité pour tout le monde.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Ce n'est pas vrai !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Les professionnels le disent eux-mêmes. Le 11 juin dernier, les taxis ont fait grève à Paris, mais aussi à Londres, Rome ou Berlin. Ils protestaient contre une application américaine permettant la géolocalisation des VTC et leur mise en relation avec des clients, et contre les faux taxis UberPOP, conduits par des particuliers. La loi Novelli prévoit des conditions peu exigeantes pour les chauffeurs de VTC. Ainsi, on compte 7 745 entreprises de VTC, cinq fois plus qu'il y a trois ans.

Le Conseil d'État a suspendu en référé le décret du 29 décembre 2013 sur le délai minimum de quinze minutes entre la réservation du VTC et la prise en charge du client. Un gel des immatriculations des VTC avait alors été décidé. Or 865 immatriculations ont été délivrées la semaine dernière - la veille du passage en commission. Je vous dis mon très vif regret de ne pas avoir été informé plus tôt, madame la ministre. (M. Charles Revet renchérit) L'argument de l'urgence liée au gel des immatriculations, que j'avançais devant la commission, tient moins aujourd'hui. J'attends des explications. (Marques d'approbation)

Le Premier ministre a confié à M. Thévenoud une mission de concertation avec les taxis et VTC pour trouver des solutions pérennes, entre excès de contraintes pour les taxis et de souplesse pour les VTC.

Cette proposition de loi est un texte d'équilibre qui traduit fidèlement les compromis trouvés par M. Thévenoud ; les avancées adoptées à l'Assemblée nationale n'ont pas remis en cause l'équilibre initial. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission d'adopter le texte en l'état. J'ai organisé quatre tables rondes, auditionné 40 personnes de la profession. Le texte préserve le point d'équilibre atteint l'an dernier. Il ne met pas taxis et VTC face à face, mais fixe des règles stables pour tous.

De nombreux collègues m'ont interrogé sur le compromis trouvé ; il y a parfois de la confusion, voire de fausses informations.

Le registre de disponibilité prévu par l'Assemblée nationale sera bien facultatif pour les taxis. Les données personnelles seront protégées ; un rapport dressera un bilan. Deuxième point, le texte met fin au principe de cessibilité des licences. Cette mesure était préconisée par tous les rapports - depuis 1959 ! Pour ne pas léser ceux qui se sont endettés pour acquérir une licence, les licences déjà délivrées restent cessibles, avec des conditions d'ancienneté confortables.

Un chauffeur peut être artisan, salarié ou locataire, statut que certains ont qualifié d'esclavage moderne. Cette dernière possibilité sera supprimée. La maraude doit rester le monopole des taxis. Les éditeurs d'application ne pourront plus permettre de héler électroniquement un VTC. La bonification kilométrique avec le compteur horokilométrique est un élément central de l'activité de taxi. Le texte interdit la tarification kilométrique aux VTC, mais autorise la tarification à la durée. La durée minimale sera fixée par décret.

Le retour à la base arrière fait beaucoup débat. L'Assemblée nationale a prévu l'obligation pour les VTC de revenir à leur siège social ou dans un parking hors de la chaussée à l'issue de la prestation. Cela fait partie de l'équilibre - sensible - trouvé autour de la maraude. La frontière est fine. Nous y reviendrons.

La remise à plat des règles applicables aux VTC est la conséquence de la dérégulation poussée à l'excès par la loi Novelli. Les VTC profitent de distorsion de concurrence. Ce texte remet les compteurs à zéro. Il y va de la sécurité des consommateurs. Je ne doute pas que le Sénat adoptera une position de bon sens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Charon . - Un compliment, d'abord : cette proposition de loi est absolument nécessaire. Depuis la loi de 2009, il faut rationaliser l'offre de transport léger de passagers. Mais l'urgence ne doit pas mener à la précipitation : le texte est trop contraignant et mérite d'être débattu et amendé. Pourquoi le Sénat renoncerait-il à son rôle de législateur, alors que ce texte pénalise l'esprit d'entreprise ? Rien ne justifie l'urgence : les mesures ne s'appliqueront pas avant mars 2015. On ne peut céder aux pressions des monopoles acquis. Les professions doivent pourvoir cohabiter, au profit des consommateurs. Ceux qui pratiquent une concurrence déloyale doivent être sanctionnés, mais ne doivent pas masquer toutes les sociétés qui respectent les règles.

Nous sommes favorables aux articles premier et premier bis. Mais ce texte instaure aussi nombre de contraintes, alors qu'il faudrait de la souplesse. À croire que vous voulez tuer les VTC. L'obligation du retour à la base est inacceptable et rend leur activité impraticable.

Le Conseil constitutionnel risque de censurer une telle interdiction de stationner. Comble de l'absurde, l'encadrement de la durée de stationnement avant la prise en charge !

Ce texte est révélateur de votre conception de la concurrence. Les VTC sont un atout. Paris manque de taxis ; le contingentement du nombre de taxis a freiné l'emploi. Les deux tiers des taxis fonctionnent avec des abonnements. Le taxi est aujourd'hui réservé aux plus aisés. Avec les VTC, c'est plus de souplesse, de facilité, moins de pollution, sans parler des emplois créés.

Le groupe UMP votera contre ce texte, s'il n'est pas convenablement amendé. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Marini. - Bravo ! Très bien !

M. Vincent Capo-Canellas . - Ce texte fait suite à l'annulation par le Conseil constitutionnel du décret imposant aux VTC un délai de quinze minutes avant la prise en charge. L'équilibre instable que vous revendiquez existe-t-il vraiment ? J'en doute. Concilier les acteurs sans revoir l'architecture du système, c'était mission impossible. Nous devrions considérer la question de la mobilité à l'échelle de la métropole. Taxis et VTC sont complémentaires. Le monopole des taxis est battu en brèche par deux problèmes : ils ne sont pas assez nombreux pour répondre à la demande, et les VTC offrent un service plus moderne...

La demande de mobilité est une réalité. Or le régime des taxis est suranné ; il était déjà dénoncé en 1959. Le rapport Attali l'a confirmé en 2008.

À New York, à Londres, les VTC remplacent les voitures individuelles, pas les taxis. Cette proposition de loi est un cautère sur une jambe de bois. On répond à la pression des taxis en limitant la concurrence, mais on ne fait rien pour les amener à se moderniser et à s'adapter.

Sur la géolocalisation et sur le retour à la base, il faut évoluer, accepter des amendements. Exiger un vote conforme, quand vous n'avez laissé que quelques jours au Sénat pour examiner le texte, n'est pas acceptable.

L'interdiction de la géolocalisation pour les VTC est excessive. Quant au retour à la base, c'est une mesure idiote, antiéconomique et anti-écologique, qui tuera les VTC.

Notre groupe arrêtera sa position en fonction de l'évolution du texte, qui n'est pas acceptable en l'état. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Laurence Cohen . - Hélas, le Parlement n'a que très peu de temps et très peu de marges de manoeuvre pour faire son travail. Quelle célérité, depuis le rapport Thévenoud ! On demande à la représentation nationale d'en adopter les conclusions. Ce n'est pas notre conception du rôle du Parlement. « Il faut en finir avec les professions réglementées », a dit M. Montebourg. Espérons qu'il ne viendra pas tout démanteler.

Le bilan de la loi Novelli, chantre du libéralisme et de la dérégulation, est catastrophique. Au lieu de favoriser la complémentarité entre taxis et VTC elle a déchaîné la concurrence.

Le registre national, prévu à l'Assemblée nationale, sera public ; il permettra la géolocalisation. Gratuité et maîtrise publique, c'est à saluer.

Remplacer la notion de tourisme par celle de transport dans l'appellation VTC est une bonne chose. L'incessibilité des licences va également dans le bon sens : on replace l'État au centre de la régulation.

Mais comment la DGCCRF, dont les moyens ne cessent de diminuer, pourra-t-elle contrôler les VTC ?

M. Jean Desessard. - Évidemment !

Mme Laurence Cohen. - La tarification horaire pose aussi problème. En tout état de cause, le coût d'une course, en taxi ou en VTC, reste prohibitif pour la plupart de nos concitoyens.

La proposition de loi continue de promouvoir la location-gérance, bien moins protectrice que le salariat. Ne pénalisons pas l'emploi et permettons au chauffeur de VTC de devenir taxi.

Cette loi reste au milieu du gué : nous nous abstiendrons.

Mme Anne-Marie Escoffier . - Que de passions, de pressions, d'observations, de recommandations suscitées par cette proposition de loi ! Ce texte, certes élaboré à la suite du rapport d'un député, s'apparente plus à un projet de loi qu'à une proposition de loi...

M. Jacques Mézard. - Très juste.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Notre rapporteur a été, comme à son habitude, pragmatique. Il a réalisé un bel exercice de funambulisme, en un temps record. Que dire de la dernière déclaration de M. Montebourg sur les professions réglementées ? Aurons-nous demain à remettre l'ouvrage sur le métier ? Les chauffeurs de taxi et de VTC que j'ai interrogés demandent un texte cohérent plutôt qu'un texte rapide.

Un vote conforme ? Ce serait la négation même du rôle du Sénat !

Oui il faut clarifier le fonctionnement des taxis, des VTC, des motos-taxis, des véhicules de grande remise.

L'article L. 3121 du code des transports, issu de la loi du 20 janvier 1995, définit l'activité de taxi sans mentionner la réservation préalable. En revanche, pour les VTC, la réservation est obligatoire, la maraude interdite. D'accord pour l'équipement de taxis en terminaux de paiement par carte bancaire. L'incessibilité des licences ne va pas de soi ; le statut des chauffeurs exige une réflexion plus approfondie.

Dans quelles conditions la maraude des VTC pourra-t-elle être encadrée ? Comme l'a fort bien relevé Mme Cohen, la DGCCRF n'est plus en mesure d'assurer ces contrôles.

La tarification horaire des VTC ? M. Filleul m'a convaincue de l'opportunité d'un forfait modifiable si la nature de la course est modifiée.

Notre groupe refuse unanimement le vote conforme ; nous n'accepterons ce texte que s'il est amendé. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, à droite et au centre).

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Jean Desessard . - Cette proposition de loi a pour objectif de réguler la concurrence entre taxis et VTC. Elle fait suite à une série de manifestations, partout en Europe, des taxis inquiets de cette concurrence. La licence de taxi peut être transmise à titre onéreux, pour 230 000 euros en moyenne à Paris, et jusqu'à 400 000 euros à Nice. Les licences constituent ainsi un véritable patrimoine. Il existe aussi des taxis locataires, qui versent jusqu'à 4 500 euros par mois au loueur ! Ils doivent quasiment payer pour aller travailler : c'est bien de l'esclavage moderne. En revanche, pour les chauffeurs de VTC, il suffit d'acquérir une carte professionnelle, qui coûte 100 euros...

Les écologistes proposent de s'attaquer à la racine du problème : mettons fin au régime des licences. Pour ne pas léser les titulaires actuels, nous proposons que leur investissement soit transformé en droits pour la retraite. Évidemment, cela suppose un débat plus approfondi, notamment sur le financement, mais notre solution a le mérite de régler définitivement le problème.

Cette proposition de loi adapte la progression du taxi à la concurrence - on pourrait parler longuement des conditions d'accueil... - et réglemente celle des VTC. La maraude est interdite aux VTC, facilitée par voie électronique pour les taxis. Le statut des chauffeurs est revu. Sanctions et contrôle rétabliront l'équilibre entre les deux professions.

Nous voterons cette proposition de loi, qui apporte un peu de justice et d'équilibre, en félicitant le rapporteur pour son travail, comme celui de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Michel Teston . - La hausse des déplacements urbains et la diversification des modes de mobilité sont nettes. Le transport urbain a progressé de 25 % entre 2000 et 2010, alors que la voiture reculait. Dans le même temps, l'usage du numérique s'accroît exponentiellement : de six heures à soixante-cinq heures par mois sur Internet !

La loi du 22 juillet 2009 a assoupli la règlementation des entreprises de transport léger de grande remise, en créant le statut de VTC. Les nouveaux VTC, moins coûteux grâce à l'informatisation, sont devenus plus accessibles au grand public, et leur activité s'est rapprochée de celle des taxis : l'application Uber permet de héler électroniquement un VTC, ce qui peut être assimilé à la maraude - alors même que les VTC ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les taxis.

La proposition de loi de M. Thévenoud adapte notre droit à la règlementation, en clarifiant tout d'abord les règles. Qu'un client puisse visualiser sur Smartphone les véhicules disponibles à proximité sera assimilé à la maraude. Le nom même des VTC est modifié.

Quant aux taxis, les nouvelles licences - cessibles depuis la loi Pasqua de 1995, avec pour conséquence une forte inflation - ne pourront plus être vendues.

Le texte intègre aussi les taxis parmi l'ensemble des offres de transport, grâce au registre créé par l'article premier. L'obligation de se doter d'un terminal de paiement électronique participera à la modernisation du secteur.

Félicitations à M. Filleul pour le travail accompli en un temps record. Le groupe socialiste est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Charles Revet . - Je me joins à ces félicitations, malgré mes réserves sur le texte. Sa valeur symbolique est forte. L'économie est en crise, et nous savons tous que l'excès de fiscalité ou de sophistication législative peut tuer un secteur d'activité. Cette proposition de loi est un cas d'école. Relève-t-elle d'ailleurs tout entière du domaine de la loi ?

Le secteur du transport léger de personnes est remis en question par de nouveaux entrants, qui s'aident de technologies nouvelles et bénéficient d'un cadre légal plus avantageux que les entreprises historiques. Il en va de même dans le secteur de l'hébergement, ou pour ce qui est des autoentrepreneurs. Évitons toute lecture binaire, entre défense d'activités anciennes soumises à régulation et rejet de toute réglementation au nom de la liberté d'entreprendre.

Il y a quelques années encore, les taxis parisiens payaient leur licence jusqu'à 250 000 euros. Les VTC, eux, n'ont qu'à payer une carte professionnelle. Le développement d'applications électroniques rend leur activité très rentable, grâce à un temps d'attente très faible entre deux courses. L'intervention des pouvoirs publics est donc indispensable.

La coexistence des taxis et VTC passe par trois principes. La modernisation des taxis d'abord : nous approuvons l'article premier, qui crée un registre des disponibilités et l'article premier bis qui oblige les taxis à se munir d'un terminal de carte bancaire en état de marche. De même sur l'incessibilité des licences.

Deuxième principe : la consécration du monopole des taxis sur la maraude. C'est ce que fait l'article 8, dans lequel une disposition inquiétante s'est cependant glissée.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Charles Revet. - Je veux parler de l'interdiction de la géolocalisation aux VTC. Veut-on acheter la paix sociale ? Les dispositions relatives à la tarification nous paraissaient acceptables.

Mme la présidente. - Il faut conclure.

M. Jean Desessard. - M. Revet dépasse le forfait-compteur ! La course est plus longue que prévu !

M. Charles Revet. - Troisième principe : une réglementation des VTC qui ne mette pas en péril leur développement.

Nous nous déterminerons en fonction du sort réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je prends le taxi moi aussi, et je sais quelles sont les attentes, les pressions de la profession. L'urgence est réelle.

M. Vincent Capo-Canellas. - « Pression » ? Le Gouvernement parle de pressions, devant le Parlement ? (M. Pierre Charon approuve)

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je retire le terme, mais l'impatience n'en est pas moins réelle.

Le rapport de l'IGF sur les professions réglementées mentionne les taxis, mais M. Montebourg n'en a pas fait état dans ses propos.

Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n'ayez pas été informé de la décision de mettre fin au gel des immatriculations. Sur 2 000 demandes en attente, 800 ont été débloquées. La décision avait été prise de le faire à partir de la mi-juillet.

Vous connaissez nos difficultés budgétaires. Les administrations contribuent à l'effort commun, mais la DGCCRF a vu ses effectifs progresser de quinze personnes en 2014. Cette proposition de loi rendra les contrôles plus efficaces. Le nouveau régime s'appliquera à toutes les nouvelles licences. Cela rendra les relations plus saines.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE PREMIER BIS

Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo et Détraigne, Mme Jouanno et MM. Namy et Roche.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les tarifs appliqués pour le transport particulier des personnes et de leurs bagages ne peuvent pas varier en fonction du mode de paiement utilisé.

M. Vincent Capo-Canellas. - Conformément aux recommandations du rapport Thévenoud, cette proposition de loi généralise le paiement par carte bancaire. Ce n'est pas un luxe... Interdisons aux taxis d'imposer une majoration aux clients qui paieraient ainsi.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - L'amendement est satisfait : la tarification, fixée réglementairement, ne dépend pas du mode de paiement. C'est vrai aussi des VTC. Retrait ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - L'article L. 112-12 du code monétaire et financier interdit l'application de frais selon le mode de paiement, sauf exception dûment autorisée. L'amendement peut donc être retiré.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'important est que le décret de tarification interdise toute différence selon le mode de paiement.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je m'y engage.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

ARTICLE PREMIER TER

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Namy et Roche et Mme Jouanno.

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en vertu de l'article L. 3121-11-1 du code des transports. En outre, il étudie l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et propose, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et répondre aux besoins de mobilité de la population.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le rapport mentionné à cet article doit concerner l'ensemble de l'offre de mobilité, afin d'adapter au mieux la législation.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Précision utile, avis favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - L'observatoire national qui sera installé auprès du ministre des transports répondra à votre préoccupation.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jacques Mézard. - La vérité, c'est que le Gouvernement veut un vote conforme ! Le Gouvernement a déjà cherché à éviter les inconvénients d'un projet de loi. L'auteur de cette proposition de loi vient de qualifier la majorité sénatoriale de « majorité ringarde »...

M. Charles Revet. - Ce n'est pas très habile ! (Sourires à droite)

M. Jacques Mézard. - Un observatoire de plus ? Nous sommes lassés de toutes ces structures, hauts comités et autres hauts conseils, qui s'accumulent autour de l'exécutif. Un rapport sera plus efficace et moins coûteux. (M. Pierre Charon applaudit)

M. Charles Revet. - Très bien.

M. Vincent Capo-Canellas. - J'attache beaucoup de prix aux avis du rapporteur. Pour la sérénité du débat, il est bon que le droit d'amendements du Parlement soit reconnu.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Je suivrai l'avis du rapporteur, mais quand même : demander un rapport au gouvernement sur ce qu'il fait... c'est au Parlement de contrôler la bonne application de la loi !

L'amendement n°22 rectifié est adopté, et l'article premier ter est ainsi rédigé.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

salariés

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Le Front populaire avait aboli le statut de chauffeur-locataire, avant que la droite y revienne au cours des années 1970. Le système de la location ne garantit pas la qualité du service. Nous approuvons sa suppression, mais le statut de locataire-gérant maintient un lien de subordination avec le propriétaire, et ne permet pas aux intéressés d'être couverts face aux accidents du travail.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - La proposition de loi met fin aux situations injustes, sources de précarité. Les nouvelles licences ne pourront donc être exploitées que directement ou par la voie du salariat. Vous proposez d'interdire dès aujourd'hui la location et la location-gérance : ce serait aller trop loin. La location-gérance correspond au régime général des fonds de commerce ; les bénéficiaires seront représentés et auront droit à l'assurance chômage. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - L'activité de locataire-taxi est majoritairement exercée par des chauffeurs qui aspirent à plus d'indépendance, d'où les mesures prévues par le projet de loi : statut d'artisan, accès prioritaire aux licences. Cet amendement aurait des effets pervers. Retrait ou rejet.

M. Jean Desessard. - Une compagnie achète une licence, une voiture, puis loue le tout pour 4 500 euros par mois... Qu'est-ce qui garantit que les excès, l'esclavage, ne vont pas se poursuivre ? Avec le statut d'artisan, il n'y a pas de limites horaires. Il y va aussi de la qualité des services, car des locataires-gérants pressurés seront stressés, peu attentifs à leurs clients, rouleront plus vite...

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Je ne peux rien garantir. Mais l'objectif est là. Ces pratiques devraient progressivement disparaître. Mais on aura sans doute l'occasion d'en reparler.

Mme Laurence Cohen. - On voit ici les limites de cette proposition de loi. Pour être plus protecteurs, nous maintenons l'amendement.

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

M. Yves Pozzo di Borgo . - Dommage que les représentants de la préfecture de police n'aient pas été entendus par le rapporteur. À Paris, il y a 17 000 taxis. Les doublages permettent de faire onze heures plus onze heures, et donc de travailler la nuit.

Taxi, c'est par excellence le métier de la dernière chance. Il y a eu les Russes blancs, à une époque... Les taxis font partie de Paris, comme la tour Eiffel.

C'est la préfecture qui délivre les licences. On a dit qu'il en fallait plus, mais les comparaisons avec New York ou Londres ne tiennent pas... La préfecture a de bonnes raisons pour accorder des licences au compte-gouttes ! Elle sait bien qu'à Paris la vitesse moyenne de circulation est passée de 20 à 15 kilomètre/heure tant la congestion est forte, surtout aux heures de pointe. Le prix des licences a baissé depuis quelques années. L'arrivée des VTC a fait baisser le chiffre d'affaires des taxis. C'est le système Uber qui a déstabilisé les choses ! N'appauvrissons pas ce secteur, qui favorise l'intégration ! Les taxis travaillent onze heures par jour, ce n'est pas les 35 heures des fonctionnaires, - j'en ai été un... Après des années de labeur, quinze ans minimum, ils vendent leur licence pour avoir une retraite acceptable. Je voterai contre cet article.

L'article 4 est adopté, de même que les articles 5 et 6.

ARTICLE 7

Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Alinéa 11, deuxième, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Laurence Cohen. - Alors que l'objectif est de distinguer clairement les taxis des VTC, il est paradoxal d'autoriser ces derniers à user de la tarification horaire. Notre amendement est de clarification.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Namy et Roche, Mme Jouanno et M. Détraigne.

Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Supprimer le mot :

uniquement

et après la première occurrence du mot :

prestation

insérer les mots :

ou du kilométrage

2° Troisième phrase

Supprimer le mot :

uniquement

et après le mot :

prestation

insérer les mots :

ou du kilométrage

M. Vincent Capo-Canellas. - En complément de la durée de la course, il semble pertinent de prendre en compte la distance parcourue.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier et MM. Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 11, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

Mme Anne-Marie Escoffier. - On peut admettre l'interdiction de la tarification kilométrique car les outils de mesures ne sont pas toujours fiables, mais pas celle de la tarification horaire : ce serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. Les prix doivent être déterminés par le jeu de la concurrence. La disposition visée avait d'ailleurs recueilli à l'Assemblée nationale l'avis défavorable de M. Cazeneuve qui excipait du droit de la concurrence. Il rappelait qu'un prix minimal serait censuré par le juge.

M. Jacques Mézard. - Le ministre parle d'or !

présidence de Mme Bariza Khiari, vice-présidente

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - La spécificité de la tarification des taxis tient largement aux compteurs horokilométriques. Aujourd'hui, les VTC peuvent facturer au kilomètre parcouru : ce n'est pas normal. Le texte leur interdit la tarification kilométrique, mais les VTC, a fortiori de grande remise, doivent pouvoir tarifer à l'heure. Je propose donc à Mme Cohen de retirer l'amendement n°16 ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n°10 rectifié rétablit la tarification kilométrique pour les VTC. Ne revenons pas sur cette interdiction : il est important de bien distinguer l'activité de taxis de celle des VTC. La tarification au forfait offre suffisamment de souplesse. Avis défavorable.

L'amendement n°13 rectifié bis supprime le renvoi au décret. Avis favorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le principe du forfait est affirmé par le texte. La proposition de loi ne prévoit une certaine souplesse que pour des voitures de grande remise, de haut de gamme, qui ne se confondent pas avec des taxis et offrent des prestations particulières. Retrait de l'amendement n°16 ?

L'alinéa 11 de l'article 8 de la proposition de loi prévoit déjà une dérogation au principe de la tarification au moment de la réservation. L'amendement n°10 rectifié la rendrait caduque, qui rapproche le régime tarifaire des VTC de celui des taxis. Avis défavorable.

Madame Escoffier, M. Cazeneuve a en effet émis des réserves à l'Assemblée nationale sur le renvoi au décret. Le Gouvernement souhaitant une adoption rapide du texte, avis défavorable à l'amendement n°13 rectifié bis.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je ne comprends pas cet avis défavorable après le rappel des propos de M. Cazeneuve. Nous avons déjà adopté un amendement, il n'y aura pas de vote conforme. Rien ne s'oppose à l'adoption de l'amendement n°13 rectifié bis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°13 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modifications et ajouts, en cours de réalisation de la prestation, à la demande du client, peuvent être facturés selon des conditions établies et communiquées préalablement.

M. Vincent Capo-Canellas. - La commande sous forme de réservation préalable peut faire l'objet d'un forfait et le prix de la prestation peut être déterminé à l'avance mais des modifications peuvent intervenir après le début de la prestation, à la demande du client. Il est impossible de connaitre le coût total de la prestation à la réservation, le prix doit être déterminé en fonction de la durée et de la distance.

Il convient de prévoir ces cas exceptionnels, tout en précisant que le client en est informé préalablement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°18, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

M. Charles Revet. - Dans des cas exceptionnels, le prix de certaines prestations ne peut être calculé uniquement en fonction de la durée. Il convient de les prévoir, pourvu que le client en soit informé préalablement.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - L'imprévisibilité de certaines courses a été évoquée en commission, mais ce sont des pratiques exceptionnelles...

M. Charles Revet. - À Paris, il y a des touristes !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Cet amendement ouvre la porte à une tarification horokilométrique pour les VTC. Avis défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Dans les faits, ces prestations sont très marginales. Nous arrivons à y répondre. Le diable peut se cacher dans les détails, et cet amendement risque d'ouvrir la porte à des dérives qu'il ne faut pas sous-estimer. Retrait ?

Les amendements identiques nos9 rectifié et 18 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Pozzo di Borgo et Capo-Canellas.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-5 peuvent utiliser les voitures de transport avec chauffeur dont ils disposent uniquement dans la région du registre dans lequel ils sont inscrits.

M. Yves Pozzo di Borgo. - M. le rapporteur est un homme posé mais on le sent parfois bouillir intérieurement... L'inscription des VTC dans un registre national remplacera l'immatriculation auprès d'Atout France. Lors de certains événements importants comme les 24 heures du Mans ou le festival de Cannes, des VTC parisiens s'y déplacent en masse, raflent le marché et font ainsi aux taxis locaux une concurrence déloyale. Élu de Paris, je défends néanmoins les provinciaux !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Cet amendement opérerait une sectorisation de l'activité de VTC. Ce n'est pas souhaitable. La sectorisation instituerait une procédure parallèle, assimilable à l'immatriculation. L'exemple du festival de Cannes est un peu folklorique... La sanction de la maraude électronique répondra à ce problème. Avis défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Même avis, mêmes arguments. Préservons l'équilibre et l'équité.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je sens que je ne suis guère soutenu...

M. Jean Desessard. - Il n'y a pas de transport, en effet !

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Esnol, Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard. - La proposition de loi exige des exploitants de VTC la justification de capacités financières définies par décret. C'est original... (M. Charles Revet renchérit) À l'heure où l'on veut créer de l'emploi, il est excessif d'en arriver là - ou alors le temps a manqué au Gouvernement pour nous expliquer les choses...

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - La condition des capacités financières pour une entreprise est un principe sain. Ce n'est pas une entrave à la liberté d'entreprendre mais une condition classique dans le domaine du transport, routier ou de personnes. L'article 7 de la loi de régulation de transport intérieur de 1982 comporte une disposition similaire pour le transport public des personnes. Cela permettra d'assainir le marché. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Ces dispositions sont classiques. Elles permettent de s'assurer de la solidité financière des entreprises et de lutter contre les immatriculations dormantes. C'est une garantie dans un secteur où existent des enjeux d'intérêt général. Avis défavorable à défaut de retrait.

M. Jacques Mézard. - Puisque vous prévoyez un décret, puisque vous assimilez les VTC au transport public, puisque M. Montebourg souhaite faire échec aux professions réglementées, pourriez-vous nous dire quel est le montant envisagé ? Sera-t-il dissuasif ?

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - M. Montebourg n'a pas mentionné les taxis. Le sujet a été évoqué dans Les Échos, qui a eu accès à certaines parties du rapport de l'IGF, rapport qui n'est pas public. M. Montebourg a cité les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers...

M. Jacques Mézard. - Les avocats !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - En effet. Pour le montant des garanties, on pourrait s'inspirer de celui imposé aux entreprises dites loties, soit 1 500 euros. Dans tous les cas, une concertation sera menée avant la publication du décret.

M. Charles Revet. - C'est donc au bon vouloir du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard. - Mme la ministre reconnait qu'il ne s'agit pas ici d'une proposition de loi : le Gouvernement a le contrôle total de ce texte...

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - C'est du domaine réglementaire !

M. Jacques Mézard. - Ce n'est pas une critique mais une constatation... Par principe, je maintiens l'amendement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous parlons de métiers d'intégration. L'acquisition d'un véhicule coûte déjà cher.

L'équilibre n'est pas facile à trouver, car il est vrai qu'il faut éviter la précarité financière de la structure.

M. Jean Desessard. - Dommage de ne pas savoir si le montant qui sera fixé visera à dissuader les VTC, à en limiter le nombre, à donner des garanties... C'est très regrettable.

M. Alain Richard. - Je comprends les scrupules de Mme la ministre qui ne veut pas s'engager sur un chiffre avant un arbitrage interministériel. Elle a toutefois cité celui qui s'applique à des entreprises de service public, qui manipulent des engins lourds. Les VTC, eux, sont dans un régime de police administrative. Si le Gouvernement commettait l'erreur de fixer un chiffre dissuasif, le décret serait annulé ! Les principes du droit impliquent qu'il ne peut s'agir que d'un montant de responsabilisation.

L'amendement n°14 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet alinéa rend obligatoire pour les VTC, dès la fin d'une course, le retour à la base ou en un lieu hors de la chaussée où le stationnement est autorisé. Ajoutée à la dernière minute par le rapporteur en séance à l'Assemblée nationale, cette disposition modifie considérablement l'équilibre du texte, d'autant qu'elle ne figure pas dans le rapport Thévenoud. C'est une mesure antiéconomique et anti-écologique, pour tout dire incompréhensible.

Mme la présidente. - Amendement identique n°12 rectifié bis, présenté par MM. Esnol, Barbier, Bertrand, C. Bourquin, Mézard, Requier, Tropeano et Vendasi.

M. Jacques Mézard. - Nous comprenons les préoccupations des chauffeurs de taxi face à une concurrence déloyale sur le marché de la maraude, mais le racolage de clients sur la chaussée est sanctionné pénalement. Comme l'a rappelé l'Autorité de la concurrence, il s'agit de fraudes appelées à être punies, et non de pratiques à réguler par le droit de la concurrence. La mesure prévue par la proposition de loi paraît disproportionnée. Les contrôles seront-ils plus efficaces ? Qu'est-ce qui distinguera le VTC en maraude de celui qui rentrera, à vide, à sa base ? Cette mesure sera en outre coûteuse, en frais de carburant et de parking. Ses seules vertus sont polluantes...

Le délai de quinze minutes a été suspendu en référé par le Conseil d'État, qui a souligné que le décret en cause était susceptible de porter à la situation économique et financière des entreprises de VTC une atteinte grave et immédiate.

Mme la présidente. - Amendement identique n°17, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

M. Charles Revet. - C'est le même.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement de repli permet tout simplement aux VTC d'exercer leur activité, en ne les empêchant pas de prendre deux courses successives réservées préalablement sans retourner à leur base et en stationnant près du lieu de la prestation. Si on comprend l'intention de réserver le monopole de la maraude aux taxis, il n'est pas normal d'interdire aux VTC d'exercer leurs prestations par une mesure antiéconomique.

Le Gouvernement s'engagera-t-il à défendre devant l'Assemblée nationale le texte voté par le Sénat ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - C'est un amendement important, qui a fait l'objet d'un long débat en commission.

Cette obligation participe de l'équilibre fragile trouvé par les députés. La maraude, c'est le point sur lequel il ne faut pas céder. Difficile de justifier que les VTC ne sont pas en maraude lorsqu'ils circulent sur la voie publique en attente de réservation préalable - a fortiori quand ils sont repérables sur Smartphone. Le retour à la base permet de mieux distinguer taxi et VTC. D'où l'avis défavorable aux amendements identiques nos7 rectifié, 12 rectifié bis et 17.

Mais nous sommes responsables et pragmatiques, et j'ai entendu les objections. Je vous propose donc d'adopter l'amendement n°8 rectifié, qui constitue un juste milieu - et je demande qu'il soit mis aux voix en priorité. Son adoption donnerait à notre texte un contour intéressant.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je comprends la position du rapporteur. Cependant, comment définir un « contrat avec le client final » ? Sagesse, malgré les incertitudes juridiques.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement est constructif. Le retour à la base me posait problème : c'était la mort annoncée des VTC, or derrière il y a des emplois. L'amendement de M. Capo-Canellas prend en compte les revendications des uns et des autres.

M. Jean Desessard. - Avec cet amendement, M. le rapporteur revient vers sa base ! (Sourires) Nous voterons ce texte d'équilibre. Le problème, c'est celui du prix de la licence, qui est la source même de la concurrence déloyale.

La maraude est déjà interdite aux VTC. Qu'apporte l'obligation de retour à la base ? Je crains que cet équilibre ne soit guère durable... Il y aura toujours du mécontentement et de la frustration tant que certains paieront 300 000 euros le droit d'exercer et d'autres 100 euros ! Nous voterons cependant l'amendement.

M. Charles Revet. - Cet amendement apporte une souplesse indispensable, nous le voterons.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je me félicite de la clairvoyance et de la liberté dont a fait preuve le rapporteur. Merci à Mme la ministre d'avoir donné un avis de sagesse. L'adoption de cet amendement donnera une force supplémentaire au texte et en améliorera l'équilibre.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

M. Charles Revet. - Belle unanimité !

Les amendements nos7 rectifié, 12 rectifié bis et 17 deviennent sans objet.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo et Détraigne, Mme Jouanno et MM. Namy et Roche.

Alinéa 20

1° Supprimer les mots :

S'arrêter ou

2° Compléter cet alinéa par les mots :

sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final

M. Vincent Capo-Canellas. - Amendement de conséquence, qui permet aux VTC d'enchaîner les courses préalablement réservées dans les gares et les aérogares, là où de nombreux touristes font appel à eux. Il s'agit aussi de tenir compte des retards de train ou de vols...

Mme la présidente. - Amendement identique n°19 rectifié, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

M. Charles Revet. - Identique.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s'il justifie d'une réservation préalable

M. Charles Revet. - Il tombera si les précédents sont adoptés.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Dans le même esprit qu'à l'article 7, avis favorable aux amendements identiques nos11 rectifié et 19 rectifié. L'amendement n°20 tombera.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Je n'ai pas la même analyse que vous. Les gares et aérogares méritent un éclairage particulier, les taxis y ont la priorité. Avis défavorable aux trois amendements.

M. Jean Desessard. - Je ne comprends plus... Dans les gares et les aéroports, il est facile de trouver à se garer. Il y a les parkings. Or là, on autorise les VTC à stationner comme s'ils attendaient le client. C'est précisément dans les gares et les aéroports qu'il y a le plus de maraude !

M. Yves Pozzo di Borgo. - À la gare du Nord ? Une pagaille pas possible. Idem à la gare de Lyon, à Orly, à Roissy. Allez à la gare de Lyon, vous verrez toutes les voitures de remise avec leur panneau « Hertz », sans parler des motos.

Avec le texte actuel, un VTC se rendant dans une gare ou un aéroport devra aller au parking, avec des frais importants. La préfecture applique déjà les choses intelligemment, elle fait ce que fait l'amendement Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. - Si l'amendement n'est pas voté, un VTC ayant conduit un client à l'aéroport devra, bien qu'il ait une autre réservation, retourner à la base ou payer une place de parking. Un peu de bon sens !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Les taxis ont le monopole de la maraude devant les gares. Si le VTC a un autre client, il pourra stationner devant la gare, sinon non. C'est donc un amendement très simple et pratique.

Les amendements identiques nos11 rectifié et 19 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°20 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet alinéa est plein d'imprécisions et sera source d'insécurité juridique. L'interdiction de la géolocalisation aux VTC, combinée au retour à la base, tuerait la profession.

Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité, immédiate ou prochaine, d'un véhicule mentionné au I quand il

par les mots :

de permettre au client de sélectionner un véhicule mentionné au I, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, quand ce véhicule

M. Vincent Capo-Canellas. - Amendement de repli, qui autorise la géolocalisation mais pas la maraude électronique.

Mme la présidente. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

quel que soit le moyen utilisé

par les mots :

par voie électronique

M. Vincent Capo-Canellas. - Pouvoir utiliser le téléphone, c'est bien le moins !

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Pozzo di Borgo, Détraigne, Roche et Namy et Mme Jouanno.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

immédiate ou prochaine,

M. Vincent Capo-Canellas. - La notion de disponibilité prochaine est bien vague.

Mme la présidente. - Amendement identique n°21, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

M. Charles Revet. - Nous précisons que l'intention du législateur est d'interdire aux VTC d'être hélés par un client sous une forme quelconque, en particulier par voie électronique en cliquant sur une icône de véhicule apparaissant sur une carte, et non pas d'interdire à une plateforme de réservation d'informer son client de la disponibilité de véhicules proches de son lieu de départ, étant entendu que c'est ensuite la plateforme, et non le client, qui sélectionne le véhicule.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Le texte n'interdit nullement la géolocalisation, mais le fait d'indiquer l'emplacement des voitures et leur disponibilité, en permettant au client de héler la voiture de son choix. Ne remettons pas en cause l'équilibre de la proposition de loi. Le monopole des taxis sur la maraude doit être respecté. Avis défavorable à l'amendement n°2 rectifié.

L'amendement n°5 rectifié, dit de repli, aurait des conséquences tout aussi graves, et viderait le texte de l'essentiel de sa substance. Même avis défavorable. La maraude illicite peut prendre de nombreuses formes. Avis défavorable à l'amendement n°3 rectifié.

En revanche, l'idée de « disponibilité prochaine » est effectivement floue. Avis favorable aux amendements identiques nos4 rectifié et 21.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous les amendements : ils remettent en cause le monopole fondateur des taxis.

M. Vincent Capo-Canellas. - Encore un effort, monsieur le rapporteur ! Je comprends que l'amendement n°2 rectifié vous paraisse trop radical, je veux bien le retirer ; les suivants pourraient en revanche vous satisfaire. Une interdiction pure et simple de donner des informations est choquante ! On ne pourrait même pas appeler le central pour savoir si un véhicule est disponible ?

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je n'ai pas signé l'amendement n°2 rectifié. Il est important d'interdire la maraude électronique. Mais l'amendement de repli n°5 rectifié ne touche pas à l'essentiel. Dommage qu'il soit repoussé, il y va de notre vote sur l'ensemble.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur. - Nous avons fait preuve d'ouverture. Mais ne touchez pas à cette partie du texte. Ce n'est vraiment pas mauvaise volonté de notre part.

L'amendement n°2 rectifié est retiré.

L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3 rectifié.

Les amendements identiques nos4 rectifié et 21 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°23, accepté par la commission, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Les articles 9, 10, 11, 11 bis, 11 ter, 12 et 12 bis sont successivement adoptés.

L'article 13 demeure supprimé.

Interventions sur l'ensemble

M. Charles Revet . - Nous nous orientions vers un vote négatif, mais le travail du Sénat a été fructueux. Nous nous abstiendrons donc.

M. Michel Teston . - Le texte de l'Assemblée nationale était équilibré, les amendements adoptés ce soir n'ont pas remis en cause cet équilibre. Le groupe socialiste votera ce texte.

M. Vincent Capo-Canellas . - Sur le retour à la base, merci à nos collègues et à madame la ministre : nous avons progressé. Il n'en va pas de même sur la géolocalisation. Le groupe UDI-UC s'abstiendra. M. Pozzo di Borgo donnera sa position personnelle.

M. Jean Desessard . - Avec ce texte, un équilibre a été trouvé, bien qu'il faille être vigilant sur le sort des locataires-gérants. La racine de tous les maux, c'est le fait que les chauffeurs de taxi, qui doivent rembourser des emprunts considérables de plusieurs centaines de milliers d'euros, ne peuvent admettre la concurrence de ceux qui n'ont payé que cent euros le droit d'entrée. Sans doute faudra-t-il légiférer à nouveau et aborder cette question fondamentale.

M. Yves Pozzo di Borgo . - Pour moi, les taxis font partie de Paris, au même titre que la tour Eiffel et que les taxis de la Marne. Merci au rapporteur d'avoir accepté notre amendement à l'article 7. Je voterai ce texte, contrairement au reste de mon groupe, car il marque une avancée. Mais attention : le rapport entre VTC et taxis doit rester de 1 à 5, sinon on court à la catastrophe.

Mme Laurence Cohen . - Le débat sénatorial a encore montré son apport. Dommage que la procédure accélérée ait une fois de plus été engagée. Dommage aussi que nous n'ayons pas été entendus sur les moyens des services de contrôle. Nous nous abstiendrons.

Mme Anne-Marie Escoffier . - J'ai dit que M. le rapporteur était funambule, il est aussi magicien. Grâce à lui, le Sénat a parfait un texte que nous ne comptions pas voter. Certains membres du RDSE voteront le texte - j'en serai - d'autres s'abstiendront.

La proposition de loi est adoptée.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État . - Merci à tous, y compris à ceux qui se sont abstenus. Le sujet est complexe, passionnant, et je salue votre esprit constructif, ainsi que le travail accompli en un temps si court par le rapporteur, avec ténacité et élégance.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur . - Je suis fier que nous ayons travaillé bien et vite. Nous sommes là pour faire avancer les choses. Le texte sera utile ; à moyen terme, nous aurons l'occasion d'évaluer ses effets et peut-être d'y revenir. Après tout, c'est notre rôle de législateur. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, jeudi 24 juillet 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à 21 h 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques