Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 49 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°261 rectifié, présenté par MM. Revet, Magras et Trillard et Mme Procaccia.
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
facteur d'émission de gaz à effet de serre de chacune
par les mots et la phrase :
résultat d'une étude d'impact préalable d'une telle distinction pour les collectivités, les entreprises et les ménages. Cette étude prendra en compte l'ensemble des aspects économiques, sociaux, environnementaux et techniques des différents usages de ces énergies.
M. Charles Revet. - L'évaluation de l'impact économique, social et environnemental de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) est au centre de ce projet. Il importe d'examiner de façon approfondie les conséquences et une différenciation des objectifs de baisse des consommations en fonction du type d'énergie fossile. Ainsi pourra-t-on établir un diagnostic précis de l'ensemble des enjeux, sans se limiter au critère des émissions de gaz à effet de serre.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Votre amendement est satisfait par l'alinéa 17. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Oui la programmation pluriannuelle de l'énergie est déjà soumise à étude d'impact économique, social et environnemental. Cet article est le coeur du pilotage de la politique de l'énergie, avec l'efficacité énergétique, la baisse de la consommation, le soutien aux énergies renouvelables, la flexibilisation de la demande.
La programmation sera établie pour cinq ans, en cohérence avec la stratégie bas carbone définie hier. Cet article instaure aussi des bilans prévisionnels, afin de nourrir cette programmation.
M. Charles Revet. - Puisque vous dites qu'il est satisfait, je le retire.
L'amendement n°261 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°178 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno et M. D. Dubois.
Alinéa 10
Après le mot :
Au
insérer les mots :
soutien et au
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement encourage à la fois le développement et le soutien à l'exploitation des énergies renouvelables.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je ne suis pas sûr qu'il soit utile. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°178 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°867 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Antiste, Mme Claireaux, MM. Desplan, J. Gillot, Karam, Mohamed Soilihi, Patient et Vergoz et Mme Jourda.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour les départements d'outre-mer, le charbon est exclu des nouveaux projets de producteurs d'électricité, qui devront favoriser les énergies renouvelables. Pour les projets existants, une période de transition de dix années est prévue afin de permettre la prise en compte par les systèmes actuels des énergies renouvelables.
M. Antoine Karam. - Cet amendement exclut le charbon des centrales d'électricité et encourage le recours aux énergies renouvelables, moins polluantes, afin de sortir définitivement du charbon d'ici dix ans dans les départements d'outre-mer. Madame la ministre, vous connaissez très bien les outre-mer : les énergies renouvelables font partie de leur avenir.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous êtes partiellement satisfait par l'article 55 du projet de loi. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, l'article 55 du projet de loi vise spécifiquement les centrales au charbon. La loi Grenelle II prévoit déjà une sortie du charbon, qu'il faut remplacer dans les installations existantes, étant donné qu'aucune nouvelle centrale à charbon n'est construite.
L'amendement n°867 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°179 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Jouanno et M. D. Dubois.
Alinéa 16
Après le mot :
volet
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de développement et de soutien à l'exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie sont exprimés par filière industrielle et par an et peuvent l'être également par zone géographique. Ces objectifs procèdent des ressources identifiées dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie établis en application de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement.
M. Michel Canevet. - Il convient d'impliquer les conseils régionaux, pour articuler les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie et les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
Mme la présidente. - Amendement n°933, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 16
Remplacer les mots :
de soutien à l'exploitation des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l'énergie
par les mots :
mentionné au 3° de l'article L. 141-2
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Amendement de coordination.
Quant à l'amendement n°179 rectifié bis, j'ai été sollicité pour renforcer cette articulation entre PPE et schémas régionaux, mais la PPE nationale ne saurait se résumer à l'addition de stratégies régionales, souvent d'objectifs et ambitions, plus lointains, plus coûteux, que l'horizon de cinq ans. Retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les régions pourront choisir librement leur stratégie, tout en s'inscrivant dans la PPE nationale. Elles pourront ainsi porter leurs propres ambitions, complémentaires des objectifs de la PPE, tout en contribuant à celle-ci. Retrait. Avis favorable à l'amendement de coordination.
M. Michel Canevet. - Je le retire, mais j'appelle à la cohérence entre schémas régionaux et PPE.
L'amendement n°179 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°933 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°910, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 17
1° Première phrase
Supprimer cette phrase ;
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
La programmation pluriannuelle de l'énergie comporte une étude d'impact qui évalue notamment...
3° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 22, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 141-6. - Les conditions et modalités de la révision simplifiée ainsi que les modalités d'évaluation périodique des objectifs déterminés par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont précisées par décret.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'amendement simplifie les textes d'application de la loi ; les consultations obligatoires, les modalités d'élaboration et le contenu de l'étude d'impact sont déjà précisés au niveau législatif.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.
L'amendement n°910 est adopté.
L'amendement n°180 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°136 et 411 rectifié ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°958 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 41
Remplacer la première occurrence des mots :
chaleur renouvelable
par les mots :
chaleur et du froid renouvelables
et remplacer les mots :
d'une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030
par les mots :
d'atteindre l'objectif défini au 8° de l'article L. 100-4
II. - Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Augmenter dans le bouquet énergétique la part de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux ;
III. - Alinéa 44
Après le mot :
chaleur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et de froid renouvelables ;
IV. - Alinéa 45
Supprimer les mots :
et de récupération
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement a pour objet principal d'étendre le plan stratégique national de développement de la chaleur renouvelable et de récupération à la valorisation du froid fatal. Cette valorisation concourt à l'efficacité énergétique en évitant de consommer l'électricité qui serait nécessaire pour produire l'équivalent de froid.
Ce froid pourrait être valorisé pour des réseaux de froid pour climatisation dans des activités tertiaires ou pour des bâtiments d'habitation ; pour des usages industriels, notamment dans les secteurs de l'agroalimentaire, de la chimie ou du raffinage.
Les réseaux de froid sont complémentaires des réseaux de chaleur : si la chaleur utilisée à l'année pour les procédés industriels, les besoins de chauffage sont saisonniers.
Nous procédons aussi à quelques clarifications rédactionnelles, à l'alinéa 43, à l'alinéa 45.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable. Dans l'énergie thermique, il y a le chaud et aussi le froid. Il n'est pas inutile de le rappeler.
L'amendement n°958 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Canevet et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Guerriau, Marseille, Gabouty, Cadic, Delahaye, Kern et Bockel.
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Favoriser les cogénérations à haute efficacité énergétique ;
M. Michel Canevet. - La cogénération de chaleur et d'électricité constitue un outil important dans la transition énergétique à la fois pour l'industrie, le bâtiment et le réseau électrique français du fait de son efficacité énergétique, mais aussi par sa contribution à l'équilibre entre les apports et les besoins sur le réseau électrique.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Tout à fait d'accord, d'autant plus que j'ai fait adopter à l'alinéa 46, un amendement visant aux mêmes fins. Retrait, donc.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse, la cogénération est une filière bien organisée, mieux que d'autres, déjà très présente dans ce texte. Il existe d'autres technologies.
L'amendement n°67 rectifié bis est retiré.
M. Ronan Dantec. - Le groupe écologiste votera cet article, un des plus importants de ce projet de loi. La PPE dessine le destin énergétique de la France. Aussi étrange que cela puisse paraître, la France déléguait jusqu'alors la programmation aux opérateurs. Désormais, nous aurons une programmation sur dix ans, soumise à la représentation parlementaire et aux différents acteurs de la société française. Si nous en avions eu une auparavant, nous n'aurions pas tant développé le chauffage électrique et importé autant d'électricité carbonée.
Le groupe écologiste s'est battu pour une PPE de dix ans ; cinq ans c'est trop court. La PPE ne doit pas être un catalogue des possibles. Nous serons attentifs à ce qu'on ne revienne pas à la boîte à fantasmes, chère à certains sénateurs UMP, des hydrocarbures non conventionnels, heureusement refermée hier soir.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je voudrais corriger les propos de M. Dantec.
M. Charles Revet. - Comme d'habitude !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - La loi de 2005 prévoyait déjà une programmation pluriannuelle des investissements, sur dix ans, grâce à laquelle la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français a augmenté. Mais je concède qu'il y a une différence puisque cela ne portait que sur les investissements.
L'article 49, modifié, est adopté.
ARTICLE 49 BIS
L'amendement n°707 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°904, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.
L'amendement n°904 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°680 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec tout mandat électif, avec toute fonction d'agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Mme Chantal Jouanno. - Le comité d'experts se prononcera sur la PPE. Par souci de simplification, la commission a supprimé les dispositions évitant les conflits d'intérêt. Mieux vaut les conserver : les intérêts dans le secteur d'énergie sont forts, et le comité est restreint à dix personnes.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - D'accord pour nommer les experts en fonction de leur compétence, mais il peut y avoir, savez-vous, des élus compétents... Pourquoi cet ostracisme à l'égard des élus ?
Mme Chantal Jouanno. - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Vous les excluez du comité d'experts. Les dispositions générales sur les conflits d'intérêt prévues s'appliquent de toute façon.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je propose une rectification : supprimer « avec tout mandat électif ». Il faut effectivement éviter le mélange des genres.
Mme Chantal Jouanno. - D'accord.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°680 rectifié bis.
Amendement n°680 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une fonction de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.
M. Ronan Dantec. - Si l'on met des élus dans ce comité, il faudra se préoccuper d'équilibre politique ! Oui, certains sont très expérimentés, ils siègent d'ailleurs au Conseil national de la transition écologique. Je rappelle que le comité regroupe seulement dix personnes.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ce qui me gêne est de considérer évident, à lire l'amendement, que mandat électif irait de pair avec conflit d'intérêt. La contribution des élus et des parlementaires ne doit pas s'arrêter au vote de la loi. Mon objectif est de nommer des experts d'origine diverse à ce comité ; nous y veillerons lors de la rédaction des arrêtés. Nous continuerons dans notre logique de co-construction.
Je propose une autre rectification. Remplacer « fonction » par « responsabilité » à la deuxième ligne de l'amendement n°680 rectifié bis pour éviter une répétition.
Mme Chantal Jouanno. - D'accord.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°680 rectifié ter.
Amendement n°680 rectifié ter, présenté par Mme Jouanno et MM. Guerriau et Détraigne.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions de membre du comité d'experts sont incompatibles avec toute fonction d'agent public exerçant une responsabilité de contrôle ou de décision dans le secteur de l'énergie et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Favorable.
L'amendement n°680 rectifié ter est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°998, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Mme Ségolène Royal, ministre. - Un décret simple suffira.
L'amendement n°998, accepté par la commission, est adopté.
L'article 49 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 50
Mme la présidente. - Amendement n°848 rectifié quater, présenté par Mme Claireaux, M. Patient, Mme Guillemot et MM. S. Larcher, Vergoz et Antiste.
Supprimer cet article.
M. Michel Vergoz. - Nous demandons la suppression de cet article qui aurait de graves répercussions sur la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, les outre-mer et la Corse. Elle atteint un montant de 1,7 milliard d'euros. De deux choses l'une : l'on nous rassure en écartant cet article ou l'on nous sécurise d'ici la fin de l'année dans une loi de finances. Il y va de la paix sociale dans nos territoires. Le gouvernement a heureusement déposé l'amendement n°994.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - On ne peut plus faire de la CSPE ce boulet ! Il faut la réformer. Gardons cet article et améliorons-le.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet article réforme la gouvernance de la CSPE en instituant un comité de gestion et de suivi.
La commission a proposé une réforme partielle qui présente deux inconvénients : la suppression de la tarification issue de la péréquation et le financement des tarifs sociaux. Nous devons trouver une solution, de même nous ne pouvons pas figer dans la loi le taux et le plafond des charges couvertes par la CSPE. Cela menacerait l'atteinte des objectifs fixés dans le projet de loi. Le 2 février dernier, j'ai signé une lettre d'instruction avec les ministres des finances et du budget pour diligenter une mission d'inspection devant nous faire des propositions de réforme de la CSPE. J'ai demandé à cette mission un bilan coût/bénéfice au regard de trois scénarios, selon les critères suivants : la capacité à minimiser le risque financier ; les transferts induits ; l'impact sur la contribution financière des fournisseurs d'électricité ; la contribution aux objectifs du présent projet de loi.
Vos commissions seront évidemment associées à ces travaux qui aboutiront dans le prochain projet de loi de finances. Vous avez mon engagement. Retrait ?
M. Michel Vergoz. - Je n'insiste pas.
L'amendement n°848 rectifié quater est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°770, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéas 3 à 27
Supprimer ces alinéas.
M. Ronan Dantec. - C'est à la PPE de fixer les volumes, pas à la CSPE. Ne gardons que l'alinéa sur la gouvernance.
L'amendement n°856 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°994, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 4 à 27
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 44 à 49
Supprimer ces alinéas.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nous revenons au texte de l'Assemblée nationale pour éviter un vide juridique sur le financement des tarifs sociaux et la péréquation tarifaire.
Mme la présidente. - Amendement n°672 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Tandonnet et Mme Doineau.
Alinéas 4 à 20 et 23 à 27
Supprimer ces alinéas.
Mme Chantal Jouanno. - La CSPE est systématiquement présentée comme un coût, le mécanisme de plafond est trop complexe. Nous nous rallions volontiers à l'amendement n°994 du gouvernement.
Mme la présidente. - Amendement n°930, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 48
Remplacer la référence :
L. 121-23
par la référence :
L. 121-3
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable à l'amendement n°770 qui supprime la réforme de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Quel est l'avis du gouvernement sur les propositions de la commission des finances que nous avons adoptées ?
Retrait de l'amendement n°672 rectifié.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis que le rapporteur sur ce dernier amendement. Avis favorable à l'amendement n°930.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - La commission des finances a voulu renforcer le contrôle du Parlement sur la CSPE et sécuriser le régime juridique de la CSPE que le Conseil constitutionnel considère comme une imposition de toute nature dans sa décision du 8 octobre 2014. Son montant s'élève à 6 milliards d'euros aujourd'hui, peut-être 11 milliards d'euros demain.
Sécurité juridique aussi au regard du droit communautaire parce que la CSPE, qui finance aussi bien les tarifs sociaux que la péréquation tarifaire, est contraire à la directive européenne du 16 décembre 2008 relative au régime juridique des accises.
J'entends les inquiétudes sur le financement des tarifs sociaux et de la péréquation tarifaire. Nous ne pouvions y répondre à cause de l'article 40 de la Constitution, le gouvernement a pris des engagements. Nous ne voulons pas freiner le développement des énergies renouvelables, au contraire. Nous avons repris les chiffres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour 2016.
À mon sens, conservons l'article 50 dans la rédaction de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je demande une brève suspension de séance.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Tout le problème est d'éviter un vide juridique entre l'adoption de cette réforme et la prochaine loi de finances en sécurisant le financement des tarifs sociaux et la péréquation tarifaire dans l'entre-deux.
La séance, suspendue à 11 h 50, reprend à midi et quart.
Mme la présidente. - Amendement n°999, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéas 11 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond fixé à 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;
II. - Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par la loi de finances. » ;
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement, résultat du bon travail des commissions des affaires économiques et des finances et du gouvernement, rectifie notre texte pour tenir compte de nos débats. Il remplace l'amendement n°930.
Mme Ségolène Royal, ministre. - En effet, le vide juridique que nous voulons éviter est écarté, jusqu'au 1er janvier 2016 ; entre-temps la loi de finances aura été votée. Le Parlement peut ainsi jouer son rôle, conformément à l'article 34 de la Constitution. Ce débat de fond doit avoir lieu lors de l'examen du projet de loi de finances car la CSPE couvre, outre les énergies renouvelables, la péréquation et les tarifs sociaux. Je me rallie à cet amendement n°999. Avis favorable.
L'amendement n°994 est retiré.
M. Ronan Dantec. - Je voterai contre. Le calcul de la CSPE est issu de la différence entre le prix du marché de gros et celui des énergies renouvelables, lequel s'effondre. Si le prix du MWh continue de baisser, il entraînera dans sa chute les énergies renouvelables. Il serait plus logique de fonder ce calcul sur la différence entre le tarif de l'ARENH et celui des énergies renouvelables.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Votre observation est tout à fait judicieuse. Nous en avons tenu compte dans le calcul du plafonnement. Il appartient au Parlement d'exercer son pouvoir législatif fiscal et de fixer un tel plafond que le pouvoir règlementaire ne peut décider seul.
La commission a accepté de fusionner l'ensemble des plafonds plutôt que de les établir filière par filière, ce qui serait trop rigide. Pendant la suspension de séance, nous avons modifié le texte de la commission, tout en maintenant sa logique et en garantissant une certaine souplesse.
Mme Chantal Jouanno. - Je retire mon amendement n°672 rectifié, puisque le rôle du Parlement est ainsi clairement affirmé.
L'amendement n°672 rectifié est retiré.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Si l'amendement n°999 rectifié est adopté, il doit être complété par deux modifications rédactionnelles de conséquence, pour remplacer « limites définies » par « plafond fixé».
Mme la présidente. - C'est l'amendement n°999 rectifié.
Amendement n°999 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéas 11 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond fixé à 7,7 milliards d'euros pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;
II. - Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;
III. - Alinéas 46 et 47
Remplacer les mots :
des limites définies
par les mots :
du plafond fixé
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
M. François Marc. - Je me félicite de cet amendement. L'examen annuel en loi de finances permet de faire face aux évolutions. La commission des finances était légitime à le demander, afin que le Parlement s'exprime sur ce sujet sensible, aux enjeux considérables. J'appelle aussi le gouvernement à la conformité aux textes européens applicables en la matière.
M. Michel Vergoz. - Je tiens à dire, madame la ministre, combien vous nous avez rassurés, nous, parlementaires ultramarins. Nous apprécions votre capacité d'écoute et votre volonté à sortir par le haut des difficultés. Je ne vous cache pas que j'étais secoué par l'article. Je me disais : « Ils n'ont pas d'âme, ceux qui ont écrit cela » ! (Exclamations à droite)
Eh oui, on parle de 1,7 milliard d'euros tout de même pour les outre-mer. Merci, madame la ministre, d'avoir remis de la sagesse dans ce débat. C'est tout à votre honneur.
L'outre-mer, ce sont trois millions de Français qui aiment leur territoire comme vous l'aimez et j'ai ressenti un peu de mépris à leur égard. Je me félicite que nous ayons retrouvé la raison.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je veux dissiper tout malentendu. L'article 40 s'opposait à ce que nous posions par écrit notre attachement à l'outre-mer. Vous avez adressé des compliments justifiés à Mme la ministre. Sachez que votre préoccupation était entièrement partagée par la commission même si elle ne pouvait l'exprimer...
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Les préoccupations de la commission des finances sont satisfaites. Nous sommes arrivés à une solution équilibrée. D'ici 2016, nous aurons la loi de finances, le Parlement fixera le plafond du surcoût. Et le souci de l'outre-mer est pris en compte. La CSPE finance beaucoup de choses... Le Parlement jouera pleinement son rôle, comme le veut le Conseil constitutionnel. J'en remercie la ministre et la commission des affaires économiques.
M. Roland Courteau. - Le groupe socialiste votera cet amendement.
Mme la présidente. - L'amendement a été à nouveau rectifié.
Amendement n°999 rectifié bis, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéas 11 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 121-7-1. - Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond correspondant aux montants d'achats d'électricité liés à la mise en oeuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Electricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l'année 2016, il est fixé à 7,7 milliards d'euros. » ;
II. - Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 121-13. - La contribution est plafonnée à 22,50 € par mégawattheure pour l'année 2016. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. » ;
III. - Alinéas 46 et 47
Remplacer les mots :
des limites définies
par les mots :
du plafond fixé
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Voilà la version définitive.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°999 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°930 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°181 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mmes Billon et Jouanno et M. D. Dubois.
Alinéa 31
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 121-28-1. - Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité est notamment composé de parlementaires, de représentants de l'État, de magistrats de la Cour des comptes, de représentants de la Commission de régulation de l'énergie, de représentants des professionnels des filières des énergies renouvelables. Il a pour mission...
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement précise que les professionnels des énergies renouvelables sont associés aux travaux du comité de gestion de la CSPE.
Mme la présidente. - Amendement n°771, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs.
M. Ronan Dantec. - Il faut dans la loi donner des indications minimales sur la composition du comité de suivi, en s'inspirant de la gouvernance du Conseil national du débat sur la transition énergétique.
Mme la présidente. - Amendement n°312 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Antiste, Boulard et Germain, Mmes Ghali, D. Gillot et Espagnac et MM. Montaugé, Raoul, Vincent, Tourenne, Delebarre, Poher et F. Marc.
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce comité comprend nécessairement des représentants du Parlement.
M. Franck Montaugé. - Une représentation du Parlement au sein du comité de gestion de la CSPE renforcera le contrôle démocratique.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La composition du comité de gestion de la CSPE relève du pouvoir réglementaire. L'amendement n°181 rectifié bis sera satisfait par celle qui résultera des dispositions prévues par le gouvernement : retrait. L'amendement n°771 s'en écarte un peu plus, mais j'en demande aussi le retrait.
Quant à l'amendement n°312 rectifié ter, nous avons décidé en commission qu'un seul critère s'imposait, celui de la compétence, qui peut être aussi détenue par des élus. Pour autant, il n'y a pas lieu de rendre leur présence obligatoire. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Il est difficile de figer dans la loi la structure d'un tel comité. Je vous assure que les choses seront bien faites, en liaison avec votre commission.
M. Ronan Dantec. - Puisque le gouvernement s'engage à bien faire les choses...
L'amendement n°181 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°771 est retiré.
L'amendement n°312 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°311 rectifié ter, présenté par MM. Raynal, Antiste et Boulard, Mme Espagnac, M. Germain, Mmes Ghali et D. Gillot et MM. Montaugé, Tourenne, Raoul, Vincent, Delebarre, Poher et F. Marc.
Alinéa 42
Remplacer les mots :
les missions de ce comité, sa composition et
par les mots :
la composition de ce comité,
M. Franck Montaugé. - Renvoyer les missions du comité de gestion au décret n'est pas justifié.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. Si la loi apparaît comme suffisante pour préciser les missions, pourquoi pas ? Attention toutefois à ne pas empêcher des adaptations qui pourraient être nécessaires par la voie réglementaire.
L'amendement n°311 rectifié ter est adopté.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Un chantier est ouvert sur la CSPE. La commission des affaires économiques souhaite y travailler avec la commission des finances dans le cadre d'un groupe paritaire, éclairé.
Le plafond est donc fixé à 22,50 euros le MWh... L'Arenh est à 45 euros et le prix du marché oscille entre 35 et 36 euros. Savez-vous quel est le montant équivalent en Allemagne pour les énergies renouvelables ? 61,70 euros, soit presque trois fois plus... Certains estiment que le prix du MWh sortant d'une centrale nucléaire serait autour de 50 euros...
M. Ronan Dantec. - 55 euros selon le président d'EDF.
Mme Chantal Jouanno. - 61 !
M. Jean-Claude Lenoir. - Le renouvelable en Allemagne s'est beaucoup développé, mais à quel prix ?
M. Charles Revet. - Et à quel prix pour l'environnement ?
L'article 50, modifié, est adopté.
L'amendement n°682 rectifié est retiré.
ARTICLE 51
Mme la présidente. - Amendement n°914, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 10
1° Première phrase
Après le mot :
recueil
insérer les mots :
, le traitement et la diffusion
2° Troisième phrase
Après le mot :
recueil
insérer les mots :
, du traitement et de la diffusion
II. - Alinéa 12
Après les mots :
secret des affaires
insérer les mots :
ou au secret commercial ou statistique
III. - Alinéas 25, 27, 29 et 30, premières phrases
Supprimer les mots :
et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires,
Mme Ségolène Royal, ministre. - Grâce à la délégation à des tiers, l'amendement établit des circuits d'information plus courts et plus opérationnels ; il permet aux collectivités territoriales d'accéder à des données énergétiques pour l'élaboration de leur politique.
Le sous-amendement n°985 n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous étions revenus à la rédaction initiale, mais le gouvernement nous a fait valoir une remontée plus rapide de l'information au profit des personnes publiques, dont les collectivités territoriales. Avis favorable.
L'amendement n°914 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
Alinéa 19
Après les mots :
stockage d'électricité
insérer les mots :
qui dépassent un seuil de puissance fixé par voie réglementaire
M. Charles Revet. - Je propose de fixer un seuil de puissance au-delà duquel une installation doit être enregistrée.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - D'accord, mais vous êtes satisfait par l'alinéa 22. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°32 rectifié est retiré.
L'amendement n°582 rectifié ter n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°798, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 142-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui distribue des produits pétroliers au stade de gros est chargée de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de leur système de comptage d'énergie et dans le respect des dispositions relatives aux informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires, les données disponibles de consommation de produits pétroliers dont elles assurent la distribution, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques, en particulier pour l'élaboration et la mise en oeuvre des plans climat-air-énergie territoriaux prévus à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition. »
M. Ronan Dantec. - Toutes les intercommunalités doivent élaborer un plan climat-air-énergie. Les gestionnaires leur fournissent des données, mais pas pour les produits pétroliers. Ce n'est pas demander une charge insupportable aux entreprises. Les fournisseurs sont peu nombreux. Elles détiennent ces données, elles n'ont plus qu'à en faire un copié-collé - cela leur prendra peut-être une heure... l'amendement facilitera beaucoup la vie des intercommunalités.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Même s'il importe de renforcer l'information des collectivités, l'obligation proposée serait difficile à mettre en place. Quel est l'avis du gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Oui, l'intention est bonne mais l'application lourde et complexe pour les entreprises. On pourrait améliorer les informations existantes et disponibles sans leur imposer la charge d'une nouvelle enquête aux contours mal définis. Je donnerai des instructions en ce sens, en liaison avec les ministères concernés.
M. Ronan Dantec. - Il en va du caractère mesurable et vérifiable des émissions de CO2 des territoires. Il y a très peu de diffuseurs, parfois un seul sur une intercommunalité ; les détaillants ne sont pas visés. Pourquoi serait-ce si difficile ? Je peux préciser « disponibles » après « données », s'il le faut...
L'amendement n°798 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 12 h 55.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.