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Compte rendu analytique officiel du 21 mai 2015

Pouvoirs de police à Paris

M. le président. - L'ordre du jour appelle la proposition de loi présentée par MM. Yves Pozzo di Borgo, Pierre Charon et Philippe Dominati tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.

Discussion générale

M. Yves Pozzo di Borgo, auteur de la proposition de loi . - Notre Haute Assemblée représentant les collectivités territoriales doit les accompagner dans leur évolution et la modernisation de leur gouvernance.

Cette proposition de loi s'inscrit dans le processus de normalisation du statut de Paris, initié avec la loi de 1975, qui a induit l'élection du maire au suffrage universel en 1977, poursuivi en 2002 quand nous avons - quatrième élargissement - étendu les pouvoirs de police du maire à la circulation et au stationnement.

Ce n'est pas une rupture que nous proposons mais la suite d'une normalisation, qui part de loin car la restriction des pouvoirs de police du maire de Paris est un héritage de l'histoire. Louis XIV sous la Fronde a dû quitter Paris. En 1789, le peuple de Paris a ramené la famille royale dans la capitale. Connaissant ce caractère rebelle, pour avoir fait lui-même tirer au canon - les grenades lacrymogènes de l'époque ! - sur une manifestation royaliste devant l'église Saint-Roch en 1795, Napoléon Bonaparte voulut l'arrêté du 12 Messidor an VIII (1er juillet 1800), qui confia au préfet les pouvoirs de police. Ledru-Rollin en 1848 disait encore que les barricades étaient « la passion héréditaire de la population parisienne ».

Thiers, lors de la Commune de 1871, clamait que Paris serait « soumis à la puissance de l'État comme un hameau de 100 habitants ». L'enjeu était de donner au pouvoir central les moyens de mater les révoltes, mais aussi d'assurer la salubrité publique - mission confiée sous le Second Empire au préfet Haussmann. D'ailleurs, jusqu'en 1977, la capitale n'a pas eu de maire.

Le temps des révolutions est passé. Les formes de contestation ont changé. Or, en dépit de la loi de 1975, de la loi PLM de 1982 ou de la loi de 2002, les pouvoirs de police du maire restent limités. Le maire a beau fixer le montant des amendes de stationnement, la verbalisation et le recouvrement sont assurés par la préfecture.

Or la mairie paie les salaires des 5 000 agents placés sous les ordres du préfet de police, qui assurent le contrôle du stationnement, délivrent les licences des taxis et gèrent les formalités administratives liées aux polices spéciales ; elle finance 41,8 % du budget de la police parisienne, sans détenir aucun pouvoir. Et Mme Hidalgo parle de « co-production » !

Si l'on réintégrait ces effectifs, on pourrait constituer une police municipale de près de 3 500 agents, sans aucun coût pour l'État. Le statut actuel n'est pas cohérent, et il pose des problèmes politiques : à quoi bon un contrat parisien de prévention et de sécurité, voté au Conseil de Paris, quand le maire n'est pas responsable du respect des objectifs devant les électeurs ? Pendant ce temps, les maires d'arrondissement reçoivent les plaintes des habitants, et s'ils règlent certains cas, c'est uniquement parce qu'ils entretiennent de bonnes relations avec les commissariats. La situation a toujours arrangé les maires de Paris, de droite comme de gauche, car la sécurité est un piège électoral.

C'est pourquoi les réformes proposées par Pierre Christian Taittinger et Dominique Pado en 1986, Raymond Bourgine en 1990, Laurent Dominati, Gilbert Gantier et Claude Goasguen en 1999, et la mienne en 2012, ont échoué. Mais la chance sourit aux audacieux. Je ne désespère pas... Le Gouvernement semble ne pas faire confiance à la mairie de Paris. Ainsi M. Macron a-t-il mis un veto à un amendement de notre collègue Cadic autorisant la mairie de Paris à décider de l'ouverture des commerces le dimanche ! Ils sont pourtant du même camp.

M. Roger Karoutchi. - Cela ne veut rien dire.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Tout cela est déstabilisant pour Paris. Les incivilités se multiplient, l'insécurité augmente. Paris a besoin d'une police de proximité, pour orienter les Roms et les SDF vers les hébergements, accompagner les toxicomanes vers les centres d'accueil. La mendicité explose, les revendeurs à la sauvette s'installent dans certains quartiers, Tour Eiffel, Château-Rouge, Barbès, La Chapelle, et la police nationale, débordée par ses missions nationales, ne peut faire face.

Le maire de Paris doit assurer, outre la salubrité, la sécurité publique. Il pourrait affecter les agents qu'il récupérerait à ses priorités, contrôle du stationnement, lutte contre le vol, etc. Dans le même temps, la police nationale pourrait se concentrer sur ses missions régaliennes.

Toutefois, suivant le rapporteur, M. Marc, je circonscris les nouveaux pouvoirs de police transférés au maire à la police générale, ainsi qu'à la police du stationnement et de la circulation ; les pouvoirs de police spéciale doivent rester dans les mains du préfet, incendie, police funéraire...

À terme, le maire de Paris devra déléguer ses pouvoirs de police aux maires d'arrondissement. Avançons pas à pas pour consolider cette réforme. C'est ainsi que nous ferons mentir Adolphe Thiers : Paris n'est pas un hameau de 100 habitants. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois . - Ce sujet n'est pas récent. Le Sénat a déjà adopté une proposition de loi en ce sens en 1990, mais elle n'a jamais été examinée à l'Assemblée nationale.

À Paris, à la différence des autres communes de France, c'est en effet le préfet de police qui détient le pouvoir de police générale et non le maire. Responsable du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques, il assure également plus de cinquante polices spéciales qu'il exerce en lieu et place du maire - comme la police des animaux dangereux et errants - ou du préfet de département - comme l'admission en soins de personnes souffrant de troubles mentaux. Le préfet de police cumule ainsi les pouvoirs d'un préfet de département et d'un maire.

Ce régime de police dérogatoire, dont l'origine remonte à la lieutenance générale de police en 1667 et qui a été renforcé sous Napoléon Bonaparte, était justifié par l'histoire de Paris et par son statut de capitale du pays. La ville accueille par exemple plus de 7 000 manifestations par an.

Les compétences de police du maire de Paris ont certes été renforcées : il est désormais responsable de la salubrité publique, du bon ordre dans les foires, des troubles de voisinage et d'une grande partie de la police de la circulation et du stationnement. Mais ses compétences demeurent restreintes.

D'un point de vue institutionnel, la police administrative est exercée par un préfet de police nommé par le président de la République et non par une personne élue au suffrage universel, paradoxe singulier à l'heure de la décentralisation.

D'un point de vue opérationnel, la préfecture de police gère des tâches de police municipale au lieu de se concentrer sur ses missions régaliennes. Ce sont par exemple des policiers nationaux qui assurent le barriérage des routes lors du marathon de Paris ou qui fournissent un soutien aux personnes sans-abri. De même, elle contrôle le respect des règles de circulation et de stationnement par l'intermédiaire des agents de surveillance de Paris (ASP), les anciennes « pervenches », mis à disposition par la mairie de Paris. Or ce système est insatisfaisant puisqu'environ 85 % des Parisiens ne payent pas leur stationnement, sachant combien la probabilité de devoir régler une amende est faible. La préfecture de police n'a aucune incitation financière à agir.

Autre difficulté opérationnelle : la complexité du dispositif mis en oeuvre pour prévenir et réprimer les petites incivilités à Paris. Outre les ASP et les policiers nationaux gérés par la préfecture de police, la mairie a recours à ses propres agents de sécurité, les inspecteurs de sécurité (ISVP) et les agents d'accueil et de surveillance (AAS). Il est difficile pour les citoyens parisiens de comprendre les rôles et les responsabilités de chacun, d'autant plus que ces différentes forces ne collaborent pas suffisamment.

Avec la présente proposition de loi, le maire serait désormais compétent pour le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques et devrait en répondre devant ses électeurs. Il pourrait par exemple interdire la consommation d'alcool sur la voie publique ou encore des spectacles causant un trouble à l'ordre public. En outre, les policiers nationaux exécuteraient directement les arrêtés du maire au titre de l'article L. 2214-3 du code des collectivités territoriales.

Le maire de Paris retrouverait son autorité sur les ASP, conformément à l'adage : « qui paie, commande ». Il pourrait leur confier le contrôle du stationnement ou en charger un prestataire extérieur pour réorienter leur action vers la prévention et la répression des petites incivilités, ce qu'autorise déjà leur statut.

Cette proposition de loi implique enfin une réforme en profondeur de la préfecture de police qui continuerait à assurer la coordination des forces de police nationale mais dont les compétences seraient réduites pour devenir comparables à celles d'une préfecture dans les villes à police étatisée. Elle pourrait ainsi se concentrer sur des tâches à caractère régalien comme la protection des institutions de la République.

La commission des lois donne un avis favorable à ce texte : il est nécessaire de renforcer les responsabilités du maire de Paris et, en poursuivant la démarche entamée en 1975, d'aligner le droit applicable à Paris sur celui des autres communes de France. Elle a préféré toutefois adopter une démarche progressive consistant d'abord à confier un pouvoir de police général au maire, avant d'envisager un transfert supplémentaire de polices spéciales dans un second temps.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - Lors de l'examen de la loi Maptam à l'Assemblée nationale, cette question a déjà été posée. J'en ai beaucoup discuté avec M. Cazeneuve. Nous sommes d'accord et notre position risque de vous décevoir... Le Gouvernement a examiné longuement le bouleversement que vous proposez. Depuis 1867, le préfet de police assure à Paris les compétences de l'État et celles du maire, en réunissant entre ses mains les pouvoirs de police générale. C'est aussi un héritage de l'Ancien Régime.

Votre texte est une rupture. Vous transférez au maire le pouvoir de police générale. Le préfet ne serait plus responsable de l'ordre public et de la sécurité. Les forces publiques seront tenues d'obéir aux arrêtés du maire.

Pourtant, comme l'ont jugé le Conseil constitutionnel en 1970 et le Conseil d'État en 2013, le bloc de compétences du préfet de police n'est pas contraire à notre Constitution, pas attentatoire à la libre administration des collectivités. Ce statut n'est pas singulier. Washington est un district fédéral et non un État de l'Union. À Londres, le responsable de la police est nommé par le pouvoir central et a des pouvoirs comparables à ceux du préfet de police de Paris.

Votre proposition de loi a un objectif caché : pointer la responsabilité de la mairie de Paris en matière de sécurité. Comment imaginer que la maire ne soit pas au fait des problèmes de sécurité, qu'elle et le préfet ne soient pas en permanence en contact sur ces questions ? Avec le ministre de l'Intérieur, elle a inauguré un nouveau commissariat à la gare du nord. Voilà qui illustre cette parfaite collaboration. Il en va de même pour la mise en oeuvre de Vigipirate, on l'a constaté en janvier dernier, au moment des attentats.

Vous plaidez pour plus de lisibilité mais oubliez la sécurité : cette proposition de loi désorganiserait tout le fonctionnement de la préfecture de police. Le Gouvernement privilégie la coopération, l'échange d'informations entre les différents services, entre la mairie et la préfecture.

Paris appartient certes aux Parisiens mais aussi à tous les Français. La capitale abrite le siège des pouvoirs publics, un grand nombre de représentations diplomatiques, plusieurs institutions internationales, et des points d'intérêt vitaux pour la nation. Ne fragilisons pas cette organisation.

Depuis 2009, les pouvoirs du préfet s'étendent à la petite couronne pour mieux lutter contre les déplacements des délinquants. De plus, cette proposition de loi se garde bien de toucher à d'autres exceptions parisiennes, services de secours et de lutte contre les incendies, polices spéciales. L'alignement sur le droit commun que vous proposez n'est pas poussé à son terme.

La préfecture de police évolue ; elle n'est pas figée dans l'immobilisme. Elle entretient des rapports de confiance avec la ville de Paris. Ne le désorganisons pas. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à cette proposition de loi. Le système en vigueur a fait preuve de son efficacité et continue à s'adapter.

Mme Leila Aïchi . - Sénatrice de Paris, j'ai examiné ce texte avec attention. Le groupe écologiste votera ce renforcement des pouvoirs de police du maire de Paris. Ce dernier deviendra alors comptable de son bilan devant les électeurs et possèdera les leviers d'action nécessaires. La ville de Paris contribue au budget de la préfecture, sans aucun droit de contrôle. Cette dernière assure des missions non régaliennes, comme le barriérage du marathon de Paris. La mairie paye les agents assurant la police du stationnement mais, là encore, ne les contrôle pas.

Certes, le maire de Paris a déjà vu ses pouvoirs accrus : salubrité, délivrance des permis de stationnement et des concessions d'emplacement sur la voie publique. Mais la répartition actuelle des compétences, héritage du Consulat, est inadaptée. Inspirons-nous de l'exemple de Bruxelles où les pouvoirs de police sont déconcentrés.

Laissons à la préfecture ses missions régaliennes, comme la protection des édifices publics ou le suivi des manifestations. Elle pourrait aussi agir en cas de carence du maire.

Le groupe écologiste votera ce texte équilibré.

M. Christian Favier . - Cette proposition de loi vise à imposer à Paris la création d'une police municipale, contre l'avis de la majorité du Conseil de Paris. La droite parisienne poursuit cet objectif depuis longtemps. En 1990, son projet s'était déjà heurté au refus du Gouvernement. L'argumentation de la droite n'a pas changé et n'est pas plus valable. Elle propose un ersatz de police de proximité à Paris, alors que Nicolas Sarkozy l'a détruite partout ailleurs. Sous sa mandature, 15 000 postes ont été supprimés...

Vous vous indignez que la ville de Paris paie des agents qu'elle ne contrôle pas. Mais c'est également le cas des pompiers de Paris - payés en partie par les départements de proche couronne - qui assurent la protection contre les incendies à la satisfaction de tous ! (M. Yves Pozzo di Borgo acquiesce)

Notre logique est toute différente : nous souhaitons rétablir de vrais moyens pour une police de proximité dont les agents seraient bien formés, bien encadrés, travaillant dans de bonnes conditions. Ce texte, à l'inverse, donnerait un coup d'accélérateur au développement de polices municipales coûteuses. Nous sommes pour leur renationalisation, et une harmonisation des formations et des statuts.

Dans votre système, les citoyens se verraient taxés deux fois, comme contribuables nationaux et municipaux ! Du reste, je rappelle que la majorité de gauche au Conseil de Paris, et son maire, se sont prononcés contre cette idée présentée par la droite. Le groupe communiste s'est prononcé pour une police de proximité unique, centrée sur le local.

Paris a un statut spécifique : siège de nombreuses institutions internationales, elle est une capitale mondiale. Elle n'appartient pas aux seuls Parisiens : en ont témoigné les réactions après les terribles évènements de janvier.

Enfin, n'oublions pas que la sécurité publique repose aussi sur la médiation et la prévention. Nous voterons contre ce texte.

M. Gilbert Barbier . - Paris, ville laborieuse, ville dangereuse, a pour des raisons historiques un statut particulier qui a perduré durant deux siècles, sauf en 1848 et sous la Commune.

Il a fallu attendre 1977 pour qu'un maire de Paris soit élu, mais sans la totalité des prérogatives qu'exercent les autres maires. Or l'exception a fait long feu. Il est temps de libérer Paris du régime dérogatoire. La commission des lois a délimité le périmètre des missions de police, transférées à la ville : police générale, police du stationnement et de la circulation. Cela ne présente aucune difficulté.

L'an dernier, le Sénat avait débattu d'une proposition de loi de MM. Pillet et Vandierendonck sur les polices territoriales : ils proposaient de fusionner les corps de policiers municipaux et de gardes champêtres. Nous aurions pu faire d'une pierre deux coups, en intégrant le volet le plus consensuel de la présente proposition de loi. À titre personnel, je la voterai mais la majorité du groupe RDSE y est opposé.

M. David Rachline . - On sait, même dans la France centralisatrice, que pour être efficace, il faut respecter un principe de subsidiarité, y compris pour le maintien de l'ordre public. C'est ce qui a suscité la création des polices municipales. Les maires, élus au suffrage universel, sont responsables devant les électeurs de leur action sur la sécurité, sujet sensible - ce qui est bien légitime. Celui qui paie doit décider. Or la ville de Paris assure le traitement de nombreux agents.

Le pouvoir étatique s'est toujours méfié du peuple parisien. Mais Paris n'est plus une ville révolutionnaire. Si elle reste une ville à part, bien des missions de police assurées par la préfecture ne sont pas de nature régalienne. Laissons-là se concentrer sur ses missions premières et confions les autres à la mairie de Paris.

M. Joël Guerriau . - Ce texte répond aux attentes des Parisiens face à un cadre juridique archaïque et incompréhensible. Paris déroge au droit commun : depuis deux siècles, le maire se voit confisquer le pouvoir de police administrative. Cette exception ne se justifie plus au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Et nous sommes attachés à la souveraineté du peuple, y compris du peuple parisien. C'est pourquoi nous soutenons la proposition de loi.

Est-il acceptable, en outre, que la ville de Paris verse chaque année 300 millions à la préfecture de police, soit 42 % de son budget ? Et ne vaudrait-il pas mieux que cette dernière se concentre sur ses tâches régaliennes plutôt que d'assurer le barriérage du marathon de Paris ? La Cour des comptes a souligné les dysfonctionnements dans la verbalisation du stationnement. Les Parisiens d'ailleurs le savent et 85 % ne paient pas leurs amendes. La préfecture n'est pas intéressée au recouvrement des amendes de circulation ou de stationnement.

L'ancrage de la police municipale dans les quartiers renforcerait l'efficacité de son action, de même que les synergies avec les services sociaux de la ville - dont je sais l'utilité en tant que maire. Les grandes capitales européennes telles que Berlin, Bruxelles ou Madrid n'ont aucun statut particulier. Il est temps que Paris suive leur exemple.

Notre commission des lois a aligné le statut de Paris sur celui des communes avec une police d'État. Nous sommes favorables à la poursuite de la démarche entreprise avec la loi du 27 février 2002.

Le texte initial transférait aussi au maire certains pouvoirs de police spéciale - la police du ramonage des cheminées, la police des funérailles et des cimetières - mais la commission des lois a voulu s'en tenir à la police générale et à la police du stationnement et de la circulation. Une démarche progressive me semble en effet plus réaliste. Paris a des contraintes spécifiques : la protection des institutions de la République et des représentations diplomatiques ainsi que la sécurité des manifestations doivent demeurer du ressort de l'État.

Le groupe UDI-UC votera ce texte de clarification. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Roger Madec . - Le régime particulier de Paris en matière de police est un héritage de l'histoire. Depuis 1867, la préfecture de police concentre les compétences étatiques et municipales. Car Paris est une capitale et le siège des institutions de la République, abrite de nombreuses représentations diplomatiques, accueille 29 millions de touristes et 7 000 manifestations revendicatives chaque année. Ce régime particulier, qui n'est nullement contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, n'est pas non plus une exception, comme en témoigne les exemples de Washington ou de Londres.

Nous nous opposerons au démembrement de la préfecture de police, qui ne conserverait qu'un pouvoir de police résiduel. La droite, qui se pose en championne de la sécurité, joue avec celle des Parisiens, quand la gauche agit. La ville ne veut pas d'une police municipale - Jacques Chirac avait, sur la question, une position tranchée. Lors des élections municipales de 2014, la candidate de l'UMP s'y était déclarée défavorable, avant de se raviser. Mais les Parisiens ont reconduit la majorité municipale.

En mars dernier, les groupes UMP et UDI du Conseil de Paris sont revenus à la charge, M. Pozzo di Borgo espérant que la police municipale serait au moins acceptée au Sénat, « où nous sommes majoritaires », disait-il. Est-ce là légiférer dans l'intérêt général ?

L'amendement de la commission des lois édulcore considérablement la proposition initiale. Si j'étais taquin, je pourrais y voir l'intervention d'un ancien ministre de l'Intérieur... Mais la position du rapporteur ne nous parait pas non plus recevable, elle priverait Paris de synergies et d'économies d'échelle, son coût pour les finances publiques n'a pas été mesuré et nous ne disposons d'aucune étude d'impact. Il faudrait aligner Paris sur le droit commun ? Paris n'est pas n'importe quelle ville... Dois-je rappeler que le gouvernement Fillon a supprimé 1 600 postes de policiers à Paris ? Et la droite voudrait une police municipale pour compenser ? Merci à Manuel Valls puis à Bernard Cazeneuve qui ont affecté des postes supplémentaires et réintroduit la police de proximité que la majorité précédente avait détruite... Nous avons besoin d'une police nationale forte face au risque terroriste.

Les arguments avancés ne tiennent pas. Les Parisiens ne paieraient pas leurs amendes ? Ce n'est pas faute de verbalisation, mais de recouvrement. Et les agents qui assurent le barriérage du marathon iraient s'occuper des dealers ?

M. Roger Karoutchi. - Ce ne serait déjà pas si mal...

M. Roger Madec. - Ce n'est pas sérieux. Nous voterons contre.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre Charon . - Chose incompréhensible, Paris n'est pas dans le droit commun en matière de police. En règle générale, le maire est chargé d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, c'est la conséquence du principe de libre administration. Paris est soumis à un statut particulier, héritage de l'histoire d'un XIXe siècle insurrectionnel. Mais les Parisiens d'aujourd'hui ne sont plus des factieux...

Depuis 1977, la mairie de Paris prend des décisions en matières économique, sociale, culturelle, sous le contrôle des électeurs. Plus rien ne justifie une exception en matière de police. Comme dans toutes les communes de France, en cas de défaillance du maire, les représentants de l'État pourraient se substituer à lui. À Paris, ce sera le préfet de police, institution que nous ne démantelons pas. Nous respectons les compétences de l'État pour la protection des institutions de la République ou des représentations diplomatiques.

Cette proposition de loi, qui transfère au maire les pouvoirs de police générale, reste prudente en matière de polices spéciales. Avec le recul du temps et de l'expérience, nous pourrons aller plus loin...

De l'audace ! Paris n'est plus une ville mineure ! Et un jour peut-être, le maire de Paris sera-t-il élu au suffrage universel... La gauche se revendique de Louise Michel et donne des gages à Thiers... (M. Roger Karoutchi applaudit) Ville-monde, le Paris du XXIe siècle doit être autonome, responsable, innovant ; il ne saurait disposer de pouvoirs de police aussi réduits, aussi dérisoires. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Philippe Dominati . - Élus parisiens, nous nous sentons souvent un peu isolés dans cet hémicycle, et je veux remercier le rapporteur pour son travail approfondi sur ce sujet qui nous occupe depuis longtemps.

En raison des troubles politiques, l'État a depuis l'Ancien Régime imposé une tutelle à la capitale. Les choses n'évoluent que depuis 1977. Une fois de plus, à Paris, les propositions de modernisation viennent de la droite. La gauche, pour une part, reste arc-boutée sur les principes du passé - c'est la même qui ne voulait pas de maire à Paris... Non, nous n'allons pas tout désorganiser. Il ne s'agit pas de transférer au maire la lutte contre le terrorisme international, mais le contrôle du stationnement... Perdre 85 % des recettes de celui-ci ne semble pas effrayer nos collègues ; est-ce pourtant un modèle de gestion des finances publiques ?

Mme la ministre a cité Washington. Est-ce un modèle fédéral que vous nous proposez ? Moi, je cite Bruxelles, Berlin ou Madrid... Philippe Seguin, pourtant centralisateur, avait proposé la création d'une police municipale. Jacques Chirac, agacé par la dualité de cette organisation, appelait lui aussi une réforme de ses voeux lors de son troisième mandat.

A quatre reprises, un conseiller de la capitale a été ministre de l'intérieur. Connaissez-vous, ailleurs qu'à Paris, des battus du suffrage universel qui exercent le pouvoir de police ? Ce fut le cas de MM. Joxe, Quilès, Vaillant, Debré... Accepteriez-vous, monsieur Favier, quand le Grand Paris aura vu le jour, que le préfet de police vienne siéger à vos côtés pour exercer les pouvoirs de police dans les communes de votre département ? À l'heure du Grand Paris, faudrait-il étendre les pouvoirs du préfet à toute la métropole ? Ou plutôt normaliser les choses ?

Citant les évènements récents, on nous traite d'irresponsables. Mais avec notre proposition de loi, la police nationale n'aurait plus à s'occuper du marathon ou des amendes de stationnement.

Vous mettez beaucoup de coeur à l'exercice de vos fonctions de ministre de la décentralisation, madame Lebranchu. Mais à Paris, nous n'avons pas de chance : vous êtes jacobine, centralisatrice. Pour Paris, vous devriez vous nommer ministre de la centralisation...

Je me félicite de ce débat, qui a montré que les idées progressent. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Les articles premier, 2 et 3 sont successivement adoptés.

Intervention sur l'ensemble

M. Roger Madec . - Cette question aurait dû faire l'objet d'une concertation bien en amont entre la maire de Paris, le ministère de l'Intérieur et la préfecture de police. Les sénateurs socialistes voteront contre cette proposition de loi, bien qu'elle soit devenue plus raisonnable depuis son passage en commission.

L'ensemble de la proposition de loi est adopté.

(Applaudissements au centre et à droite)