Nouvelle organisation territoriale de la République (Procédure accélérée - Deuxième lecture) (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°485 rectifié ter, présenté par MM. Raison et D. Robert, Mme Bouchart, MM. Lenoir, Vogel, Calvet, Mandelli, Milon, Trillard, Houel, Frassa, Morisset, Grosperrin, Commeinhes, Guerriau, Patriat, Vaspart, Laménie, Joyandet, Chaize et Pierre, Mme Deromedi et M. Pozzo di Borgo.
Rédiger ainsi cet article :
I. - La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique.
Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée a? l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Les communes et leurs groupements compétents ainsi que les groupements professionnels du secteur sont associés à l'élaboration du schéma.
Le schéma définit les orientations stratégiques de développement, d'aménagement et de promotion touristiques ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ces orientations. Il précise les actions menées par la région, notamment au titre de sa compétence de développement économique, et organise leur complémentarité avec les actions des communes et de leurs groupements au titre de leurs compétences en matière de promotion et d'aménagement de zones touristiques.
Le schéma prévoit notamment les modalités de financement et de mutualisation des services et peut prévoir la fusion d'organismes locaux de tourisme.
Les actes des communes et de leurs groupements, au titre de leur compétence en matière de promotion et d'aménagement de zones touristiques, sont compatibles avec les orientations du schéma régional de développement touristique.
Le schéma régional de développement touristique est établi en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et adopté dans les mêmes conditions.
II. - Les articles L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5, L. 132-6 du code du tourisme sont abrogés.
M. Michel Raison. - Le secteur économique du tourisme, l'un des plus importants de notre pays, a ceci de particulier que, plus que d'autres, il a besoin des collectivités territoriales, de coordination. Les rapports convergent : pour développer le tourisme, il faut structurer le territoire en destinations. Mon amendement clarifie le rôle de chacun. Loin des querelles de boutiquiers auxquelles on a assisté entre départementalistes et régionalistes, je fais là une proposition pour plus d'efficacité.
M. le président. - Amendement n°660, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. - Le II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Au tourisme. »
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase du d) du V de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
III. - Alinéas 4 à 9
Supprimer ces alinéas.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. - J'en suis désolé, monsieur Raison, l'amendement du Gouvernement met fin à la schématologie pour simplifier l'exercice des compétences. Un projet territorial d'exercice concentré, moins formel, offrira plus de souplesse pour s'adapter à la demande.
Notre amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État car le V de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales apporte déjà toutes les précisions nécessaires.
L'amendement n°214 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos215 rectifié et 216 rectifié.
M. le président. - Amendement n°271, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 8, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Cécile Cukierman. - Si le schéma de développement touristique doit évidemment tracer des orientations, il ne peut pas définir précisément les actions que les collectivités territoriales devront conduire. Un schéma directif mettrait en cause la libre administration de nos collectivités territoriales.
M. le président. - Amendement n°272, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma comporte un volet concernant l'avenir professionnel des personnels des différents intervenants publics et privés impactés par les dispositions qu'il préconise.
M. Dominique Watrin. - Les agents départementaux sont inquiets ; notre amendement devrait les rassurer. De fait, le schéma peut prévoir des fusions.
M. le président. - Amendement n°273, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Michel Billout. - La commission des lois partage notre position : le tourisme ne saurait être placé sous la seule responsabilité de la région. Par conséquent, le schéma de développement touristique ne peut tenir lieu de convention territoriale.
L'amendement n°217 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°274, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
I. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d'un comité du tourisme commun sont mis à disposition du service commun conformément à l'article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;
II. - Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires concernés par la création d'un comité du tourisme commun sont mis à disposition du service commun conformément à l'article 61 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. » ;
M. Christian Favier. - Les agents départementaux sont inquiets devant la fusion des structures, y compris ceux qui travaillent au sein des associations de développement touristique, lesquelles emploient des salariés de droit privé et des agents publics détachés.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Retour sur image : dans la loi Maptam, nous avons finalement refusé que la région soit chef de file du tourisme. J'ai moi-même été convaincu. À lire le Conseil constitutionnel, la notion a une portée pour le moins limitée : le chef de file n'impose pas, il a la compétence d'organiser un tour de table ; voilà tout. La commission a donné acte au Gouvernement que, dès son texte initial, la compétence était partagée. Elle ne veut pas ressusciter les démons du chef de filat mais défendre chaque niveau : bloc communal, département et région.
À partir de là, elle s'est efforcée de préciser l'exercice de cette compétence conjointe à travers un schéma régional négocié, recueillant l'accord des parties. Avis défavorable à tous les amendements.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - La convention territoriale est une bonne formule. Avis défavorable à tous les amendements, sauf à celui du Gouvernement. Je ne reprends pas notre démonstration qui n'a apparemment guère convaincu... (Sourires)
M. Philippe Kaltenbach. - Nous si ! Les sénateurs socialistes voient dans la proposition du Gouvernement un point d'équilibre : il est extrêmement raisonnable de limiter les schémas. Les élus en ont assez, la convention territoriale leur laissera de la liberté. Le chef de filat est malgré tout conservé, même s'il n'est pas inscrit dans la loi.
M. Michel Bouvard. - On ne va pas recommencer le débat de la première lecture. (Marques d'approbation au banc des commissions) Je préfère la rédaction de la commission tout en saluant l'ouverture du Gouvernement. L'amendement de ce dernier conviendrait à des régions homogènes sur le plan touristique, comme la Bretagne.
M. Jean-Claude Lenoir. - La Normandie !
M. Michel Bouvard. - Beaucoup moins à d'autres. Dans la région Paca, dans la région Rhône-Alpes, avec la Côte d'Azur dans un cas, les deux départements savoyards dans l'autre, la majeure partie du tourisme est concentrée dans une toute petite partie de la région.
M. Jean-Claude Requier. - D'expérience, je me méfie des schémas. C'est surtout un bon moyen de ne rien donner. On réfléchit deux ans, le schéma est publié ; finalement, il est si compliqué qu'on n'arrive jamais à entrer dans les cases. Le tourisme a beaucoup évolué avec internet. Donc, grande liberté pour le tourisme, c'est maintenant le client qui décide. Le groupe RDSE votera l'amendement du Gouvernement, qui est sage et modéré. Malgré sa résonance montagnarde, le mot « convention » a une tonalité plus modérée que « schéma ».
M. Ronan Dantec. - Les sénateurs écologistes défendent souvent la région. Cependant, les départements n'ont pas toujours la même marque touristique que la région à laquelle ils sont rattachés. Quoiqu'en région Pays de la Loire, la Loire-Atlantique a une identité bretonne. La compétence doit être totalement partagée, preuve que nous ne sommes pas des intégralistes jusqu'au boutistes.
M. René-Paul Savary. - Le chef de filat régional en matière de tourisme ne résiste pas à la réalité du terrain. Et ce sera d'autant plus vrai avec les grandes régions. Plutôt que de casser l'existant, l'essentiel est d'avancer avec, par exemple, les contrats de destination. (On approuve sur les bancs de la commission) Prenez la région Est, ses trois comités régionaux du tourisme, ses dix départements. Il pourrait y avoir une destination « Champagne » avant la reconnaissance du vignoble champenois au patrimoine mondial de l'Unesco. Et, d'autre part, le tourisme oenologique en Alsace.
M. Jean-Pierre Grand. - Pour venir d'une grande région touristique, je suis très inquiet. Des centaines de milliers de personnes qui travaillent dans le tourisme sont dans l'attente. Le tourisme, c'est notre survie ; c'est une activité qui crée de la richesse sans être délocalisable. Nous avons besoin d'une étude d'impact sur l'emploi. En son absence, mieux vaut que le Gouvernement accepte la rédaction de la commission.
M. Michel Raison. - Certes, chaque région est particulière. Moi, je veux des outils de gouvernance. Finalement, notre débat, très fouillis, est à l'image de la manière dont nous sommes gouvernés. (Protestations sur les bancs socialistes)
C'est évident, la marque « Jura » subsistera au sein de la région Franche-Comté. Je prends néanmoins acte des avancées.
L'amendement n°485 rectifié est retiré.
L'amendement n°660 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos271, 272, 273 et 274.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
Mme Annie David . - Cet article crée un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui remplacera trois schémas départementaux et régionaux. N'oublions pas le rôle des départements, des agglomérations et des syndicats qui se sont construits autour de bassins pertinents. Comment bâtir à partir de cet existant ? Certains départements n'ont jamais élaboré de schéma, refusant d'y consacrer des moyens. Il faudra du temps pour harmoniser les pratiques.
L'implication des collectivités territoriales est essentielle dans la gestion des déchets par les éco-organismes. À l'heure actuelle, les collectivités territoriales recouvrent seulement 604 millions d'euros, soit 62 % des contributions perçues par les éco-organismes, bien en-deçà du coût qu'elles supportent.
L'amendement n°407 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°363 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard et Requier et Mme Malherbe.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
qu'elle met en oeuvre
M. Pierre-Yves Collombat. - Bizarrerie : un plan réalisé par l'un et décidé par l'autre. Le Sénat vous semble un grand pourvoyeur de surprises, monsieur le Ministre ; c'est encore plus vrai du Gouvernement.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Depuis la loi du 15 juillet 1975, la gestion des déchets est exercée par la commune qui peut la déléguer à l'intercommunalité. Une planification départementale et, demain, régionale est nécessaire pour une organisation adéquate. Mais l'entité qui planifie n'a pas vocation à exercer cette compétence en totalité.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable à cet amendement : oui, les communes sont compétentes. Cependant, la planification est une simplification, a fortiori quand nous avons créé de grandes régions. Le gouvernement défend les communes
M. Pierre-Yves Collombat. - Comme d'habitude, M. Vandierendonck m'a convaincu. Le gouvernement défend les communes en leur donnant du travail sans leur donner les moyens de le faire ! Souffrez que je trouve cela étrange.
L'amendement n°363 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°754, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l'économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un rééquipement ;
« ...° Des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire ;
M. Ronan Dantec. - Après un bref moment de bienveillance départementaliste, je reviens au régionalisme à la planification indispensable pour la gestion des déchets.
Cet amendement, en mentionnant la lutte contre le gaspillage alimentaire, met cette loi en cohérence avec celle sur la transition énergétique.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - La courtoisie républicaine veut que je donne un avis défavorable à cet amendement irrecevable : lutte contre le gaspillage alimentaire et gestion des déchets sont deux choses fort différentes.
M. Bruno Sido. - Une planification régionale serait indispensable ? C'est une provocation ou une plaisanterie : sur le terrain, ce sont les départements qui créent les usines d'incinération et transportent les déchets. Le Gouvernement a voulu donner un petit bout de compétence de plus aux régions, par ci, par là... Bien du plaisir !
M. Ronan Dantec. - La lutte contre le gaspillage alimentaire relève de l'économie circulaire, mon amendement va dans le sens de l'histoire. Le FAO travaille déjà en ce sens. Les esprits ne sont pas encore mûrs mais mon amendement n'était en rien une provocation, juste prématuré de quelques années.
L'amendement n°754 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°276, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-13-... - Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant l'ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l'état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13 ainsi que les acteurs de la société civile.
Mme Christine Prunaud. - Il existe déjà huit observatoires régionaux, sous différentes formes, capables de rassembler les données, de les comparer et de dresser un état des lieux. La Cour des comptes, dans un rapport de 2011, préconisait leur généralisation. De même, le Cimpa, dans son rapport du 26 juin 2014.
M. le président. - Amendement n°553 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 541-13-...- Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant, a minima, l'ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l'état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l'article L. 541-13, ainsi que les acteurs de la société civile qui souhaiteraient contribuer au débat.
M. Ronan Dantec. - La planification des déchets nécessite de mobiliser l'ensemble des données détenues par de nombreux acteurs. Il existe déjà huit observatoires, systématisons-les.
L'Ademe dispose depuis plus de dix ans d'une ligne budgétaire consacrée à l'observation. Cet amendement très consensuel reprend une préconisation de la Cour des comptes et du Cimap.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Est-il nécessaire de créer partout une énième structure, une énième norme s'imposant aux collectivités territoriales ? Non. (Applaudissements au centre ; M. Bruno Sido applaudit aussi)
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Laissons les régions s'organiser à leur guise et ne multiplions pas les structures coûteuses.
M. Jean-Claude Lenoir. - Bravo !
Mme Évelyne Didier. - C'est un peu court... Il manque une entité capable d'avoir une vision globale de la production et de la gestion des déchets. L'essentiel est que les collectivités territoriales soient maîtresses du jeu : or, sans connaissances fiables et complètes, les régions seront dans les mains du privé.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Vous savez l'estime que je vous porte, madame Didier. Mais il n'est pas besoin d'en passer par la loi.
M. Jacques Mézard. - Je ne suis pas sûr d'être aussi consensuel... Chaque année, les intercommunalités et les communes doivent établir un rapport sur les déchets ; l'ensemble remonte aux préfectures et à l'Ademe. Faut-il un observatoire, surtout avec des représentants de la société civile ? Des associations s'opposent systématiquement à l'installation d'usines d'incinération ou d'autres équipements, au nom du principe : « pas dans mon jardin ! »
L'État ne nous aidera pas à monter une telle structure. Et à quoi servirait-elle ? À observer que nous n'avançons guère ? Nous le savons. L'objet de l'amendement 553 rectifié mentionne une note conjointe de nombreuses instances technocratiques : ne pourraient-elles plutôt nous indiquer comment procéder ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Nous sommes tous d'accord, pourquoi tant tarder à voter ? J'espère que vous serez encore tous ici vendredi soir... Le problème est surtout que les services du ministère de l'industrie n'ont plus les moyens de contrôler les décharges. Cette police spéciale doit perdurer : rappelons à certains qu'il y a des fonctionnaires utiles.
Les amendements nos276 et 553 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°275, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 17, deuxième phrase
Après le mot :
région,
insérer les mots :
aux conseils départementaux,
M. Christian Favier. - Les départements doivent être saisis pour avis sur le plan régional de prévention et de gestion des déchets car ils conservent des capacités d'analyse. Ils seront consultés pour établir le projet de plan ; il serait normal qu'ils donnent leur avis sur le résultat de la concertation.
Leur compétence « Solidarité entre les territoires » les amène à être particulièrement sensibles et investis sur le terrain de l'écologie. Enfin, si l'avis des départements limitrophes est sollicité, il serait équitable que l'avis des départements du ressort de ce plan le soit.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis favorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°275 est adopté.
L'amendement n°506 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°28 rectifié quater, présenté par Mme Micouleau, MM. Pellevat et Chatillon, Mme Deroche, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Commeinhes, Savary et Grand, Mme Giudicelli, M. Vaspart, Mme Imbert et MM. Vasselle, Lefèvre, Doligé, Vogel, Savin, Revet et Laménie.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.
M. Jean-Pierre Grand. - L'adoption du plan régional des déchets doit être conditionnée à l'approbation d'au moins 50 % des communes et groupements compétents, représentant au moins 50 % de la population de la région, comme l'a précisé l'Assemblée nationale.
L'amendement n°210 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°246 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et M. Percheron.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et de la métropole de Lyon et représentant au moins la moitié de la population régionale.
Mme Annie Guillemot. - Même objet.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable : aucune minorité de blocage n'est prévue pour l'adoption du plan départemental de production et de gestion des déchets non dangereux. La logique est comparable à l'alinéa 17 mais à l'échelle régionale.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Même avis. Une large concertation aura lieu et le plan sera soumis pour avis à la CTAP et à de nombreuses collectivités. Cela me semble suffisant ! Attention aux blocages.
Mme Annie Guillemot. - Les collectivités qui exercent cette compétence opérationnelle ne sauraient se voir imposer un schéma prescriptif. Nous maintenons l'amendement.
L'amendement n°28 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°246 rectifié bis.
M. le président. - Amendement identique n°84 rectifié bis, présenté par M. Commeinhes, Mme Deseyne, MM. Houel et Morisset, Mme Deromedi, MM. Guerriau, A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Vogel, Chasseing et Charon, Mmes Lamure, Lopez et Joissains et MM. Chaize, J. Gautier et Husson.
I. - Après l'alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 31 juillet 2016.
II.. - Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
approuvés
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
avant le 31 juillet 2018.
III. - Alinéa 35, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Chantal Deseyne. - Cet amendement diffère au 31 juillet 2016 le transfert aux régions des plans de gestion des déchets, pour permettre aux départements ayant entamé l'élaboration ou la révision de leur plan de les mener à terme et pour laisser aux nouvelles entités régionales le temps de s'installer avant d'aborder leurs nouvelles compétences. Il allonge aussi à deux ans et demi le délai d'approbation des nouveaux plans régionaux. Le délai prévu de dix-huit mois est un peu court...
M. le président. - Amendement identique n°195 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne et Kern, Mmes Férat et Loisier, MM. Longeot, Bonnecarrère et Roche, Mmes Gatel et Morin-Desailly et MM. Bockel et Luche.
M. Philippe Bonnecarrère. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°416, présenté par M. Gremillet.
M. Daniel Gremillet. - Défendu.
L'amendement n°518 rectifié n'est pas défendu.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Le cas des départements ayant commencé à élaborer leur plan est expressément pris en compte. Vous avez satisfaction.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - On ne saurait attendre les Sraddet pour adopter les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. C'est une obligation communautaire fixée par la directive 2008/98. Les régions pourront s'appuyer d'emblée sur les schémas départementaux et les outils existants. Le délai de trois ans que nous avions inscrit dans le texte initial a semblé finalement excessif au Gouvernement, qui a voulu le ramener à dix-huit mois. Une enquête publique s'impose, en vertu de la directive 2001/42 transcrite à l'article 123-2 du code de l'environnement. Avis défavorable aux amendements.
Les amendements identiques nos84 rectifié ter, 195 rectifié bis et 416 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°507 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 5 BIS
M. le président. - Amendement n°277, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 3° du II de l'article L. 541 - 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les objectifs chiffrés de collecte et de recyclage assignés aux éco-organismes ; »
Mme Évelyne Didier. - Le plan national fixait comme objectif le recyclage de 75 % des déchets. Les éco-organismes doivent se voir assigner des objectifs précis en matière de collecte et de recyclage, on ne peut se satisfaire qu'ils « contribuent » seulement à la réduction du volume des déchets.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Sur quel fondement les objectifs pourraient-ils être fixés a priori ? Et comment sanctionner les éco-organismes qui n'auraient pas respecté des objectifs aussi approximatifs ? Avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - L'amendement relève du domaine réglementaire : voyez l'article R. 547 du code de l'environnement sur les déchets électriques et électroniques. Avis défavorable.
L'amendement n°277 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°647 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Supprimer le mot :
produits
M. Ronan Dantec. - Cet amendement est bienvenu mais « déchets » est suffisamment large, supprimons le mot « produits ».
L'amendement n° 483 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°508 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - La commission préfère sa rédaction. L'amendement en réduit la portée. Avis défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.
L'amendement n°647 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5 bis est adopté.
ARTICLE 6
L'amendement n°205 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°121, présenté par M. Courteau.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et établissements la collecte et la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description de son territoire ainsi qu'à l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales, et elle en favorise la réutilisation dans les meilleures conditions.
M. Roland Courteau. - L'élaboration du Sraddet doit s'appuyer sur une solide connaissance de la géographie régionale et locale. La région joue un rôle majeur de coordination dans la mise en place de ce socle de données essentielles, nécessaires à la définition et à l'évaluation des politiques d'aménagement du territoire régional et du Sraddet, et ceci dans un esprit de mutualisation avec tous les acteurs impliqués et d'ouverture des données publiques.
L'amendement confie donc aux régions un rôle de coordination et d'organisation en matière d'information géographique.
M. le président. - Amendement n°558 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'élaboration de ce schéma, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et en collaboration avec eux la collecte et la mise à jour des données de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu'à l'observation et à l'évaluation de ses politiques territoriales. Elle assure cette mission en complément des dispositifs nationaux d'observation et en lien avec les opérateurs nationaux chargés de ces derniers. Elle organise l'accès à ces données numériques et en permet la réutilisation dans les meilleures conditions. Pour mener à bien cette mission, elle met en place, pilote et anime une infrastructure de données spatiales et de services numériques avec le soutien des services de l'État.
M. Ronan Dantec. - Défendu.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Des problèmes se rencontrent sans doute dans certaines régions, mais l'amendement n°121 a été deux fois rejeté, par le Sénat en première lecture et par la commission en deuxième lecture. Avis défavorable à l'amendement n°121 comme à l'amendement n°558 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
M. Roland Courteau. - Pourrais-je avoir des explications plus fournies ? Ces données sont essentielles.
L'amendement n°121 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°558 rectifié.
M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par Mmes Micouleau et Deroche, MM. Grand, Chatillon, Milon, Vasselle, Revet et Vaspart, Mmes Deromedi et Giudicelli, MM. Savary, Chasseing, Lefèvre, G. Bailly, Laménie, Pellevat et Commeinhes, Mme Imbert et MM. Doligé et Vogel.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
de l'habitat, de gestion économe de l'espace,
M. Jean-Pierre Grand. - Si la vocation planificatrice et stratégique du Sraddet n'est pas remise en cause, il n'est pas concevable qu'il énonce des règles prescriptives dans un domaine de compétence exclusive des communes et intercommunalités : l'habitat et la gestion économe de l'espace. Ce serait une véritable tutelle régionale, incompatible par son niveau de précision avec la vocation stratégique des régions.
Dans le Sud, on va nous imposer encore et encore des immeubles de quinze étages. Ce n'est pas pour vivre là que l'on vient s'installer chez nous ! Laissez-nous faire ; nous avons déjà tous les outils : PLU, Scot et d'autres.
L'amendement n°211 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°247 rectifié ter, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. J.C. Leroy, Percheron et Chiron.
Mme Annie Guillemot. - M. Grand a tout dit. Réfléchissons à ce que nous faisons.
M. René-Paul Savary. - Très bien !
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Je sais votre attachement à la ruralité. France Stratégie a montré que l'étalement urbain consommerait, en sept ans, l'équivalent du territoire des Hautes-Pyrénées. Concevez-vous qu'un schéma régional s'en désintéresse ? Est-ce ainsi que nous devons aborder la COP 21, en négligeant la disparition des terres agricoles ? Si ce n'est pas la région qui agit, en concertation avec les autres collectivités territoriales, ce sera la Dreal, sur la base du Grenelle II, soit une énorme masse de normes imposées aux collectivités.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, j'étais vice-président chargé de l'aménagement du territoire, Valérie Létard présidait la commission de l'aménagement du territoire, et c'est par la persuasion, sans nous substituer à qui que ce soit, que nous avons réussi à mettre en place treize contrats d'agglomération, des contrats de pays, etc...
Le Sraddet est un document moderne, un document de décentralisation !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Si nous avons proposé qu'il n'y ait plus qu'un schéma, deux tout au plus, c'est qu'une simplification était demandée par les associations d'élus. Les nombreux schémas existants fonctionnent mal.
Dans l'un d'eux, nous regroupons tout ce qui a trait à l'aménagement et à l'égalité des territoires -sans aller jusqu'au niveau de la parcelle, monsieur Grand. Parmi les documents existants, certains sont déjà prescriptifs.
M. Hyest qui, j'en suis heureuse, reconnaît le rôle des fonctionnaires...
M. Bruno Retailleau. - C'est un ancien fonctionnaire territorial !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - ...a justement noté, cependant, qu'il valait mieux qu'un schéma soit élaboré par des élus.
En 2035, l'indépendance alimentaire de l'Europe sera un énorme problème, si nous ne préservons pas nos terres agricoles. Il est donc légitime de fixer des orientations au niveau régional -sans, encore une fois, descendre jusqu'à la parcelle.
Le schéma n'est pas un document d'urbanisme, il n'a pas vocation à déterminer les règles d'utilisation des sols. Pour que les choses soient claires, les spécifications infrarégionales porteront sur de grandes zones. Il est exclu que le schéma détermine le nombre de logements sociaux à construire par quelque collectivité que ce soit.
La liberté des collectivités n'est pas menacée. Ce sera un document d'aménagement et je souhaite y intégrer le schéma de cohérence écologique. Ne sommes-nous pas les organisateurs de la COP 21 ? Nous ne pouvons plus laisser se juxtaposer tant de schémas divers. Avis défavorable, comme le rapporteur, à l'amendement n°29 rectifié bis.
M. Gérard Bailly. - Les terres agricoles disparaissent, notamment à proximité des villes. Il faut les protéger. Mais l'administration ne doit pas s'abriter derrière ce motif pour refuser toute construction de bâtiments sur de très petites parcelles où aucune machine agricole ne pourrait manoeuvrer. Quand des jeunes veulent rentrer au pays, ils ont besoin d'un terrain pour bâtir.
L'intercommunalité, plus que la région, serait à même de distinguer entre les parcelles selon leur vocation agricole. Je voterai les amendements identiques nos29 rectifié bis et 247 rectifié ter.
M. Jean-Pierre Grand. - Monsieur le rapporteur, peu de gens du Languedoc-Roussillon veulent aller s'installer dans le Nord, tandis que l'inverse est vrai. Pourquoi ? Parce que vous avez tout bétonné. (Mme Catherine Génisson proteste) Nous, nous défendons nos paysages, notre qualité de vie !
C'est un très mauvais procès qui nous est fait. En matière environnementale, nous n'avons de leçons à recevoir de personne.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Prenons des données objectives : 20 % seulement du territoire national sont couverts par un Scot. Grâce au Sénat, on en est revenu au Plui avec minorité de blocage.
Le Sraddet est co-élaboré et ce n'est pas parce que le président de région préside le CTAP qu'il est en position de force ! Il est entouré de toutes les intercommunalités, des représentants des départements, etc. La concertation aura lieu. Le Sraddet sera un vrai document d'aménagement du territoire, compétence régionale depuis 1985.
Je n'ai jamais eu la prétention de vous faire la leçon, monsieur Grand. Mais sans un tel document, dans le Nord-Pas-de-Calais, il n'y aurait eu ni parcs naturels régionaux ni inscription du bassin minier au patrimoine mondial de l'Unesco.
Madame la ministre, j'aurais néanmoins aimé débattre aussi de la déconcentration, du rôle des Dreal, des DDT... Cela viendra, un jour ! (Vifs applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE, UDI-UC et UMP)
Mme Annie Guillemot. - La communauté urbaine de Lyon a refait son PLU il y a trois ans ; elle a donc, dans la foulée, élaboré aussi le PLUH. Aujourd'hui le PLUH est en pleine révision, il sera opposable en 2017. SI le nouveau schéma comporte des prescriptions sur l'habitat, il faudra tout recommencer !
L'amendement n°247 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°29 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°675, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement allège la rédaction, en réponse à une demande justifiée des associations d'élus.
En outre, l'article 26 prévoit la mise en place de maisons de services au public destinées à améliorer l'accès des populations aux services, je l'ai dit.
M. le président. - Amendement n°279, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Après les mots :
l'offre de services
insérer les mots :
, en particulier
Mme Cécile Cukierman. - L'un des objectifs des Sraddet doit être le développement de l'offre de services dans tous les territoires, en particulier ruraux.
Nous l'avons dit et répété. Si les nouvelles ruralités sont riches d'initiatives, les habitants se sentent abandonnés au vide et au vent... Ces territoires ne sont ni des conservatoires ni des aires de jeu pour citadins, ils sont porteurs de solidarité et de qualité de vie. Le service public doit y faire figure de trait d'union -ce peut être une ligne de chemin de fer... Il faut garantir un service universel de base à tous les territoires, malgré les contraintes européennes et celles de la concurrence.
M. le président. - Amendement n°280, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Alinéa 7
Après le mot :
ruraux
insérer les mots :
à handicaps naturels et dans les zones urbaines fragiles
Mme Annie David. - Cet amendement précise la nature des territoires demandant des actions spécifiques. Le rappel est d'autant plus nécessaire que les régions grandissant, les inégalités territoriales peuvent se creuser. Je pense évidemment aux territoires de montagne dont les spécificités justifient un traitement différencié.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Tout cela converge : pour une fois, la question rurale n'est plus une variable d'ajustement. Dont acte : avis favorable à l'amendement n°675, rejet des autres.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'idée est que l'organisation des services publics ou au public en milieu rural ne soit pas décidée au niveau de la région mais à celui du département. En revanche, le schéma régional fixera les grandes orientations. Par exemple, comment développer les bourgs littoraux ruraux en Bretagne, Normandie, ou encore dans le Nord-Pas-de-Calais -qui est très rural, monsieur Grand.
M. Jean-Pierre Grand. - Ils veulent tous aller chez vous...
M. André Reichardt. - Je ne comprends pas ce qui gêne. Le schéma régional traitera de la gestion économe de l'espace, pourquoi pas de l'amélioration de l'offre de services ? Le mot « ruraux » est peut-être de trop. Une offre de services de qualité, c'est fondamental.
M. Jacques Mézard. - Je m'interroge également sur la motivation de l'amendement n°675. Je ne me fais aucune illusion sur le devenir des territoires ruraux dans la réforme territoriale, ce sera une catastrophe : grandes régions, représentation quasi nulle, pas de moyens supplémentaires... Que feront donc les régions pour le désenclavement ? On dit que les maisons de santé, les maisons de service au public vont résoudre nos problèmes. Je ne dis pas que c'est inutile... Mais c'est un sucre d'orge pour les territoires ruraux... Si certains l'avalent, grand bien leur fasse. Ce n'est néanmoins pas de cela que nous avons besoin. Les métropoles aspirent toute la matière grise, l'enseignement supérieur, les cadres du public comme du privé... Et demain ce sera pire... Il nous faut une couverture fiable numérique et en téléphonie mobile ; la loi Macron prévoit un article en ce sens mais le retard est considérable.
Des sucres d'orge... (Protestations sur les bancs socialistes)
Mme Annie Guillemot. - La ministre mérite mieux que ça !
M. Jacques Mézard. - ...ça ne suffit pas !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Monsieur Mézard, nous avons repris votre amendement : le schéma régional portait sur les services publics en milieu rural mais les élus locaux ont pris peur de se voir imposer leur politique par la région.
J'avais donné un avis favorable à l'amendement n°675, considérant que le service public local relevait plutôt du département. Mais cela ne me gêne pas que le schéma régional fixe des grands principes. Sagesse.
M. Jean-Claude Lenoir. - Me voici profondément perplexe. Une grande confusion s'installe entre les objectifs et les moyens ; les premiers relèvent de la région, les seconds du département. Pour moi, la notion d'égalité des territoires est une billevesée... Je préfère qu'on parle d'équité, de juste traitement. Parce que les besoins sont différents, parce que les moyens mis en oeuvre le sont aussi, par nature, dans les territoires ruraux dont nous sommes.
Le rapporteur se réfère aux élus, j'ai entendu des discours fort différents...
Nous serons bientôt confrontés à la réorganisation de notre système de soins : l'ARS prépare des plans, qu'elle distille dans la presse pour nous déstabiliser. Des plans régionaux... Il est légitime que les objectifs soient fixés par les régions. Je suivrai avec ardeur la commission.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement a entendu les départements : responsables de la solidarité, c'est à eux que revient l'organisation des services au public.
Vous avez parlé des soins : je suis contre la fermeture des hôpitaux locaux, on garde des patients quinze jours en CHU parce qu'ils vivent à des kilomètres de là, cela coûte des fortunes.
La région doit fixer des grandes orientations, par exemple pour la densification des bourgs littoraux ou de montagne. Il ne faut pas descendre à un niveau qui mettrait en péril la relation avec le bloc communal. Je veux bien émettre un avis de sagesse sur mon propre amendement, cela suppose sans doute de revoir l'article 25.
M. Mézard a raison pour la fuite de matière grise, on voit des petites communes ou communautés incapables de mener à bien des projets magnifiques faute de cadres. L'État aussi doit prendre ses responsabilités, il le fera dans les territoires ruraux.
L'amendement n°675 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos279 et 280.
M. le président. - Amendement n°554, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéa 7
Après les mots :
de pollution de l'air,
insérer les mots :
de protection et de restauration de la biodiversité,
II. - Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 4251-1-1. - Pour les régions dont le schéma régional de cohérence écologique, prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement, a été adopté avant la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, ce schéma est intégré au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire défini par le présent chapitre.
« À titre transitoire, lorsque le schéma régional de cohérence écologique n'aura pas été adopté avant la publication de la loi précitée, ce schéma reste le document sectoriel de planification en vigueur, jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci.
M. Ronan Dantec. - Aurais-je, ce soir, l'explication que j'attends ? Le Sraddet traite de nombreuses questions relevant de l'environnement tout en n'intégrant pas le schéma régional de cohérence écologique. Depuis la loi Maptam, la région est chef de file pour la protection de la biodiversité.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Nous en avons discuté en première lecture : compte tenu de la complexité de l'élaboration de ce schéma dans des régions élargies, la commission a voulu restreindre de manière raisonnable les thèmes abordés par le document. J'ajoute que les régions qui le voudront pourront y intégrer le schéma régional de cohérence écologique. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - L'amendement me semble sage et cohérent avec le souhait de limiter le nombre de schémas. C'est un signe que la France enverrait avant la COP 21. Sagesse.
L'amendement n°554 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°555, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma précise dans quelles conditions d'intérêt général il peut être dérogé à l'interdiction de consommer des espaces naturels et agricoles.
M. Ronan Dantec. - Le Sraddet doit indiquer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la non-consommation des sols. L'artificialisation du territoire est l'une des grandes menaces environnementales.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Avis défavorable : outre que cet amendement est peu précis, le Sraddet traite de gestion économe de l'espace.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Tout à fait. On ne peut aller au-delà, sauf à descendre à la parcelle...
M. Ronan Dantec. - Soit, mais nous voulions poser le principe de l'arrêt du gaspillage des sols et renverser, en quelque sorte, la charge de la preuve.
L'amendement n°555 est retiré.
M. le président. - Amendement n°556, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma veille à limiter les concurrences foncières entre les territoires au sein de la région.
M. Ronan Dantec. - Le Sraddet devra limiter les concurrences foncières entre les territoires. C'est la logique de la planification, un enjeu de solidarité essentiel dans l'aménagement du territoire. Nous avons déjà gaspillé trop d'espace et d'argent public.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - L'amendement n'est pas assez normatif, vous comprenez ? Le Sraddet, ce sera le structurant. L'aménagement du territoire doit être concerté, pas imposé. Je rencontre des préfets qui me disent : « Rendez-nous service et donnez-nous un peu plus de pouvoir sur les Dreal ; aujourd'hui, elles ne rendent compte qu'au ministère ! » (Mmes Françoise Gatel et Catherine Troendlé et MM. Jean Bizet et Jacques Mézard applaudissent)
Mme Catherine Troendlé. - Et encore !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le rapporteur a lu attentivement la charte de la déconcentration... Il est en effet essentiel que les services de l'État dialoguent entre eux au niveau régional.
Je le répéterai, et c'est une position de principe, nous ne voulons plus de cette grande erreur qu'est la concurrence entre les territoires. La coopération doit prévaloir. Il est en revanche impossible de l'écrire dans la loi sous peine de descendre au niveau de la parcelle.
M. Ronan Dantec. - Les Dreal reviennent régulièrement dans la discussion, il n'en est pas question dans mon amendement. C'est de la responsabilité des acteurs territoriaux qu'il s'agit. Quand une grande ville veut créer une nouvelle zone de développement économique, il faut veiller à ce que ce ne soit pas au détriment des villes moyennes et des territoires ruraux.
Je ne vois pas pourquoi écrire le principe de limitation de la concurrence entre les territoires oblige à descendre au niveau de la parcelle.
L'amendement n°556 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°158, présenté par M. Bouvard.
Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il s'agit notamment des axes reliant les principales agglomérations de la région non reliées par une autoroute ou un réseau ferré et les accès aux principaux bassins d'emplois et aux grandes zones touristiques.
Amendement n°159, présenté par M. Bouvard.
Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase les mots :
tant au niveau des conditions de circulation que des risques naturels
M. Michel Bouvard. - Mon premier amendement précise les voies et axes routiers que le schéma identifiera comme régionaux. On sait bien que la région ne voulait pas des routes...
Le second ajoute à l'impératif de sécurité routière la prévention contre les risques naturels. C'est indispensable pour certains tronçons montagneux.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Vous connaissez l'appétence de la commission des lois pour l'adverbe « notamment »... (Sourires) Pourquoi préciser davantage ? Une liste n'est jamais exhaustive. Nous donnerons un avis défavorable à tous les amendements sur la voirie : les routes au département, les régions peuvent apporter leur concours. Il le faut : l'État s'est débarrassé des routes en les transférant sans compensation aux départements. Résultat, nous, on n'a plus de nationale 7... Charles Trenet...
M. Bruno Sido. - Quel nostalgique !
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ne refaisons pas le débat, l'affaire est réglée.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
M. le président. - je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu'à minuit trente. (Assentiment)
M. René-Paul Savary. - Je préfère qu'on reste flou... Je ne suis pas convaincu que les régions, dans un grand élan de générosité à l'égard des départements, se porteront au secours de nos routes domaniales.
L'amendement n°158 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°159.
M. le président. - Amendement n°281, présenté par M. Favier et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les critères définissant les routes d'intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné.
M. Christian Favier. - La définition des itinéraires d'intérêt régional aura un impact indéniable sur la gestion des routes départementales, a fortiori dans les treize grandes régions. C'est la raison pour laquelle chaque conseil départemental doit être nécessairement consulté sur la définition des critères qui présideront à la qualification d'une route d'intérêt régional. Cette élaboration conjointe ne se substitue pas aux principes généraux de la consultation de l'ensemble des collectivités et des partenaires.
M. le président. - Amendement n°501, présenté par M. Sido.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'identification des routes d'intérêt régional dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est soumise à l'avis de chaque conseil départemental concerné.
M. Bruno Sido. - Cet amendement va dans le même sens : chaque conseil départemental doit être consulté sur l'identification des routes d'intérêt régional dans le Sraddet.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Les départements ne donneront pas un avis, ils co-élaboreront le schéma. Aujourd'hui il n'y a pas de route régionale... Refaire le débat de première lecture est parfaitement inutile. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Rejet. Si les départements ne veulent pas qu'une route soit classée d'intérêt régional, les régions en seront très heureuses ! (Sourires)
Les amendements nos281 et 501 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°783, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il prévoit les conditions de participation de financement des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Amendement important : le Sraddet doit préciser les conditions de participation de financement des départements aux dessertes aériennes. C'est indispensable à cause de la suppression de la clause de compétence générale.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Sraddet ne porte pas sur le financement, le sens de votre amendement m'échappe... Retrait ?
M. Philippe Adnot. - J'étais d'accord avec le rapporteur sur les routes mais, franchement, là, vous créez une tutelle. On déciderait à notre place de notre participation financière. Retrait ? (Rires)
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - France Stratégie a pointé la nécessité de renforcer les transports dans certaines des nouvelles régions. Dans le Cantal, pas de mystère, c'est une question majeure de désenclavement. La solution n'est pas toujours la privatisation, n'est-ce pas ? Mieux vaut une participation des départements. Nous peaufinerons cet amendement repris, certes, un peu à la hâte.
M. Jacques Mézard. - Merci aux rapporteurs de leur soutien. Je veux rassurer M. Adnot : il s'agit de trois ou quatre lignes d'aménagement du territoire, Castres, Aurillac, Brive, dont le déficit ne peut être couvert que par des financements publics. Quel que soit l'opérateur, maintenir ces lignes coûte 4,5 millions d'euros par an. Les usagers y participent à hauteur de 1,5 million d'euros ; le reste, ce sont les régions, les départements, les agglomérations et l'État.
Bien entendu, les départements sont d'accord pour fournir cet effort d'aménagement du territoire. Mais il y faut une base juridique. Nous sommes à treize heures de train et douze de route aller-retour de Paris, la vitesse sera bientôt limitée à 80 km/h sur la route nationale, nous n'avons qu'une seule rotation aérienne par jour et aucune le samedi et en août. La solution pourra être affinée d'ici la CMP.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Finalement, sagesse. (On s'en réjouit au banc de la commission)
M. René-Paul Savary. - Cet amendement est bon mais incomplet : ajoutons-y les régions (marques d'impatience sur le banc de la commission) car celles-ci ne sont pas plus compétentes en la matière que les départements. Le transport aérien, c'est le domaine de l'État.
Pour gérer un aéroport, je connais toutes les complications ; ne me la faites pas. L'avion, c'est un moyen moderne de désenclavement ! Et qui ne coûte pas si cher que ça... On voit bien qu'après avoir posé des principes pour clarifier et abandonné la clause de compétence générale, quand on entre dans le détail... Ce sera demain tout aussi compliqué qu'aujourd'hui...
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Cet amendement est en effet lié à la disparition de la clause de compétence générale. Demain, le département ne pourra plus subventionner.
M. René-Paul Savary. - Et la région ?
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Elle a la compétence d'aménagement du territoire ! La commission des lois est, elle aussi, tenue à la règle de l'entonnoir. Nous reprendrons cet amendement, dont je reconnais l'imperfection juridique, au cours de la navette ; permettez qu'on en reste là.
M. René-Paul Savary. - D'accord.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - À chaque fois, on refait le débat et on refait le tour de France ! Il ne faut pas pousser trop loin...
Je rectifie l'amendement avant qu'il soit mis aux voix.
M. le président. - Amendement n°783 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma prévoit les conditions de participation des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La région a deux compétences qui couvrent les aéroports : le développement économique et l'aménagement du territoire.
M. André Reichardt. - Puisque nous faisons le tour de la France, je parlerai de l'aéroport de Strasbourg.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Ah non !
M. André Reichardt. - C'est grâce à l'intervention de la région, du département, de la métropole, grâce aux financements croisés que nous avons pu stopper l'hémorragie. Le nombre de passagers avait presque baissé de moitié, nous remontons la pente.
M. Michel Canevet. - Le département, responsable de la solidarité territoriale, prend légitiment en charge les liaisons infra-départementales, par exemple entre Brest et Ouessant. N'oublions pas non plus les liaisons maritimes. Dans les autres cas, c'est à la région d'agir.
Mme Évelyne Didier. - Ces exemples illustrent ce que nous disons depuis longtemps. Clause de compétence générale, financements croisés et intelligence collective ont apporté la souplesse nécessaire.
M. Gérard Bailly. - Dans le Jura, l'État a voulu transférer à la région un aéroport autrefois militaire ; elle n'en a pas voulu, le département s'en est chargé. Il lui en coûte entre 2,5 millions et 3 millions d'euros par an. Mais il serait logique que les régions participent elles aussi ! La répartition des compétences n'est pas clarifiée.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - C'est le tour de France...
M. Daniel Gremillet. - M. Mézard a raison : sans l'audace consistant à accompagner les aéroports de proximité, combien d'entreprises, d'emplois, perdrions-nous ! Il faudrait aussi penser aux lignes TGV.
M. Philippe Adnot. - L'intervention de Mme Didier mérite d'être gravée dans le marbre : oui, il faut de la souplesse, de la réactivité. L'amendement, tel quel, est inconstitutionnel puisqu'il impose une tutelle des régions sur les départements. (M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur, le conteste) Il faudrait parler de participation « volontaire ». Veut-on rétablir la clause de compétence générale sans volontariat ? C'est extraordinaire.
M. Bruno Sido. - Il n'y a pas de tutelle mais une discussion entre collectivités territoriales ! Mme Didier a raison, la clause de compétence générale était utile lorsqu'il y avait un problème à régler. Attention à la rédaction : l'indicatif vaut impératif.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Merci à tous de votre participation... Nous reverrons le texte au cours de la navette.
L'amendement n°783 rectifié est adopté.
M. le président. - Nous avons examiné aujourd'hui 143 amendements, il en reste 550.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 28 mai 2015, à 10 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques
Ordre du jour du jeudi 28 mai 2015
Séance publique
À 10 h 30
Présidence : Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente
Secrétaires : M. Jean Desessard - Mme Catherine Tasca
1. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 336, 2014-2015).
Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 450 tomes I et II, 2014-2015).
Texte de la commission (n° 451, 2014-2015).
Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 438, 2014-2015).
De 15 heures à 15 h 45
Présidence : M. Gérard Larcher, président
2. Questions cribles thématiques sur la réforme du collège.
À 16 heures et le soir :
M. Claude Bérit-Débat, vice-présidentM. Jean-Pierre Caffet, vice-président
3. Suite de l'ordre du jour du matin.