Transition énergétique (Nouvelle lecture - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 55
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Les députés ont rétabli à 63,2 GW le plafonnement de la capacité de production d'énergie nucléaire, ce qui implique la fermeture d'au moins une centrale, probablement celle de Fessenheim, à la mise en service de l'EPR de Flamanville. Comme en première lecture, nous avons relevé ce plafond pour éviter une décision couperet de cet ordre.
Mais les députés ont également ajouté deux dispositions sur lesquelles nous aimerions des éclaircissements de la part du Gouvernement. Ils ont d'abord institué un délai maximum de dix-huit mois entre la demande d'autorisation d'exploiter une installation nucléaire et le délai fixé par le décret d'autorisation de création pour la mise en service. Cette disposition, peu explicitée, conduirait à anticiper artificiellement la fermeture de la centrale de Fessenheim à octobre 2015, avant la mise en service de l'EPR, alors que le seul effet du plafonnement à 63,2 GW aurait le même résultat. Cette anticipation augmenterait le montant des pertes de l'exploitant et l'indemnisation qui lui sera due, sans parler du choc pour les populations. Confirmez-vous la fermeture de Fessenheim dès octobre prochain ?
Les députés ont adopté un deuxième amendement prévoyant qu'EDF s'assure auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la compatibilité de son plan stratégique avec les autorisations et demandes d'autorisation en cours. Or l'autorisation d'exploiter une installation est délivrée sans limitation de durée, mais est réexaminée tous les dix ans ; l'ASN doit se prononcer en 2018 ou 2019 sur la prolongation d'exploitation ayant atteint quarante ans, son avis ne saurait être anticipé...
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Je me réjouis de reprendre nos discussions. Le titre VIII redonne aux territoires et aux citoyens un pouvoir d'action. Je suis favorable au plafonnement à 63,2 GW de notre production nucléaire pour rééquilibrer notre mix énergétique, ainsi qu'au délai de dix-huit mois entre la demande d'autorisation et la mise en service d'une centrale. Cette dernière disposition est une simple clarification, qui n'impose pas la fermeture de Fessenheim d'ici quelques mois. Nous fermerons cette centrale quand nous ouvrirons Flamanville.
Mme la présidente. - Amendement n°61 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 18
Remplacer le nombre :
64,85
par le nombre :
63,2
M. Franck Montaugé. - Beaucoup d'arguments ont été échangé pour justifier le plafond de 64,85 GW. Regardons le problème sous l'angle de la nécessité de faire évoluer le mix énergétique. En 2040, les énergies renouvelables devront représenter 40 % de notre production, nous en sommes convenus ; logiquement, notre production d'énergie nucléaire doit diminuer. Celle-ci représente 16 % de notre consommation d'énergie finale. L'écart entre 64,85 GW et 63,2 W ? 2,5 % en puissance installée... Et un impact sur la consommation globale d'électricité de l'ordre de 0,4 %, moins encore dans l'avenir. Voilà qui relativise notre différend...
Le plafond de 63,2 GW ne remet en cause ni l'excellence, ni l'avenir de notre filière nucléaire.
Mme la présidente. - Amendement identique n°208, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - La logique du plafonnement de la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire est liée à l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique à 50 % en 2025. Le relèvement du plafond, en prenant en compte la capacité de l'EPR sans prévoir la fermeture de centrales plus anciennes, va à l'encontre de l'engagement pris par le président de la République de fermer la centrale de Fessenheim.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous en avons débattu en première lecture, ainsi qu'en commission. Fermer 23 réacteurs sur 58 en moins de dix ans - sans préciser lesquels - est une erreur, nous n'avons pas changé de position.
Nous avons besoin du nucléaire, notamment en raison de son prix et de son rôle dans la préservation de notre indépendance énergétique.
La majorité sénatoriale n'est pas opposée à une substitution progressive des énergies renouvelables à l'énergie nucléaire, mais ne veut rien graver dans le marbre pour ne pas pénaliser notre économie. Qui sait quand Flamanville va démarrer ? L'état de la cuve suscite des inquiétudes... Avis défavorable aux amendements identiques nos61 rectifié et 208.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à ces amendements. La cohérence du nouveau mix énergétique exige de porter le plafond à 63,2 GW ; c'est à partir de ce repère que les énergéticiens calibreront leurs investissements. Le nucléaire ne disparaît pas, nous entendons lui donner sa juste place ; il ne doit plus absorber l'essentiel des ressources.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission demandera un scrutin public sur ces amendements.
M. Roland Courteau. - Nous sommes cohérents en ramenant la capacité maximale de production d'électricité nucléaire à 63,2 GW : mettre en service Flamanville imposera de fermer des centrales. Il s'agit d'amorcer la décroissance de la part du nucléaire pour laisser place aux énergies alternatives.
M. Jean-Pierre Bosino. - Notre groupe partage bien sûr l'objectif de développement des énergies renouvelables, mais il n'est pas raisonnable d'inscrire dans la loi la fermeture de plusieurs dizaines de tranches nucléaires en quelques années. Si l'activité économique repart, il faudra bien alimenter les entreprises consommatrices d'énergie.
De plus, fermer une centrale, ce n'est pas poser une grille et un cadenas. Le démantèlement ne se fait pas en un jour, cela prend des années et coûte beaucoup d'argent - un financement dont nous ne voyons pas le début du commencement... Il faut faire cela de façon raisonnable et raisonnée.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Quels seront les besoins en électricité d'ici trente ans ? Voilà la vraie question. Je fais le pari que la consommation domestique et celle de l'activité industrielle traditionnelle diminueront mais que, du fait des nouveaux usages, la consommation globale continuera d'augmenter.
Les amendements laissent penser qu'il faut donner satisfaction à des alliés politiques turbulents, parfois infidèles, en période électorale... Il faut sacrifier Fessenheim... Mais on ne ferme pas une centrale en claquant des doigts. Pas une, de toutes les personnes auditionnées, ne nous a confirmé que l'on pouvait arrêter autant de réacteurs en si peu de temps.
Des temps meilleurs permettront sans doute à la raison de l'emporter, chaque jour nous en rapproche...
M. Joël Labbé. - Les énergies renouvelables sont un moteur de croissance fondamental ; le Gouvernement ne les promeut pas seulement pour faire plaisir aux écologistes...
Il y a toute une activité autour du démantèlement mais nous sommes encore loin du compte... La toute petite centrale de Brennilis, en Bretagne, attend toujours son démantèlement. Le savoir-faire français pourra être exporté, c'est un secteur industriel de pointe, créateur d'activité et d'emplois.
Pour nous, le nucléaire a vécu, l'avenir est au renouvelable.
M. Jean-Paul Emorine. - Lors du Grenelle de l'environnement, nous avons débattu des émissions de CO2 : si nous en émettons trois fois moins que nos amis allemands, c'est grâce au nucléaire... Elle reste assurément une énergie d'avenir.
La commission s'est penchée sur les coûts du démantèlement des centrales, ils sont considérables ! Supprimer plusieurs centrales à l'horizon 2025 n'est tout simplement pas envisageable.
M. Gérard Miquel. - Qui peut dire aujourd'hui que nous ne sommes pas capables de nous lancer dans le démantèlement d'une ou deux centrales ? Personne. Nous devons travailler à la centrale de nouvelle génération, et cela suppose d'arrêter certains réacteurs. Le débat n'est pas entre 63,3 ou 64,8 GW... Sur un sujet aussi important, je ne peux que regretter l'absence de consensus.
À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques nos61 rectifié et 208 sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°228 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 120 |
| Contre | 218 |
Le Sénat n'a pas adopté.
À la demande de la commission des affaires économiques, l'article 55 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°229 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 320 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 119 |
Le Sénat a adopté.
ARTICLE 56
Mme la présidente. - Amendement n°172, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 1, deuxième phrase
Remplacer les mots :
des établissement publics de coopération intercommunale
par les mots :
des départements
M. Michel Le Scouarnec. - Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénierie nécessaires à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique. Le concours des départements est indispensable aux acteurs infra-départementaux afin d'atteindre les objectifs ambitieux de ce projet de loi transition énergétique. Les mots ont un sens, leur absence en a un aussi...
M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. Les départements ne disparaissent plus... L'échelon le plus efficace est l'échelon intercommunal. Agir à ce niveau, qui est celui où sont élaborés les plans climat-air-énergie territoriaux, permettra de couvrir tout le territoire et d'éviter les doublons. Retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Installons des plateformes d'information au plus près des citoyens, donc au niveau intercommunal plutôt que départemental. Dans les territoires à énergie positive - j'en inaugurerai une centaine la semaine prochaine, il y en aura eu plus de 200 le temps du débat parlementaire, grâce au fonds pour la croissante verte - ces plateformes se déploient. Rien n'empêche les départements de donner une impulsion, d'apporter des moyens ou une expertise.
M. Gérard Miquel. - Le sujet est délicat. Dans un département à forte densité démographique et disposant de moyens importants, comme les Alpes-Maritimes, les plateformes intercommunales fonctionnent très bien. Mais, dans le Lot ou le Gers, territoires vastes mais peu peuplés, 175 000 habitants chacun, c'est le département qui agit via des plateformes et autres centres d'information. Faudra-t-il que les intercommunalités recrutent, à leur tour, le personnel nécessaire, alors qu'on les incite à faire des économies ?
Confortons les structures existantes, ne les fragilisons pas. Pour certains territoires, l'amendement a du sens.
M. Daniel Chasseing. - Dans mon département, quand l'ingénierie fait défaut dans les petites intercommunalités, c'est le conseil départemental qui intervient. Je voterai l'amendement.
L'amendement n°172 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°120, présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfère ladite compétence à cette autorité
M. Jean-Claude Requier. - Après réflexion, cet amendement va un peu loin... Je souhaite le rectifier de sorte qu'il prévoie, non plus un transfert de la compétence aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) mais leur assistance auprès des EPCI à fiscalité propre.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La commission a déjà rejeté cet amendement. L'alinéa 24 prévoit déjà la possibilité de transférer l'assistance technique à l'intercommunalité. Cet amendement rectifié n'est pas moins complexe. Laissons les élus décider.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les PCAET traitent de bien d'autres sujets que l'énergie. D'ailleurs, un transfert pur et simple de cette mission aux AODE...
M. Jean-Claude Requier. - Utilisons simplement les compétences des syndicats d'énergie...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nul besoin de légiférer pour prévoir une assistance technique.
L'amendement n°120 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°132 rectifié ter, présenté par Mme E. Giraud, MM. Chiron et Labazée, Mmes Monier et Riocreux et MM. Daunis et Poher.
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires classés Parc naturel régional, le plan climat-air-énergie territorial peut être élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc dès lors que tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du parc.
Mme Éliane Giraud. - Les syndicats mixtes des parcs naturels régionaux pourraient porter un PCAET par délégation des EPCI sur les périmètres concernés. Ils ont depuis 2000 une vraie légitimité sur ces questions.
Mme la présidente. - Amendement identique n°135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Les syndicats mixtes de parc portent déjà pour le compte des collectivités de leur territoire des PCAET. Dans un souci de cohérence. Les territoires des parcs sont déjà avancés sur la voie de la transition énergétique. Il ne s'agit nullement d'ajouter une couche supplémentaire.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Les parcs naturels régionaux ont à connaitre des questions de climat et d'énergie mais il ne serait pas raisonnable de multiplier les acteurs et de les déconnecter de l'échelon intercommunal. Avec la loi sur la biodiversité, tous les documents de planification sont déjà soumis pour avis aux syndicats mixtes de parc ; ne complexifions pas le millefeuille. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ne confondons pas compétence et appui technique. Aux élus la première, aux parcs et à leurs équipes, le cas échéant, le second - ce que fait déjà le texte. Ne multiplions pas des dérogations qui risquent d'être complexes à gérer.
M. Joël Labbé. - Ce sont aussi des élus qui pilotent les parcs naturels régionaux. C'est une question de volontarisme, l'amendement crée une faculté. Il n'est pas question de multiplier les acteurs mais de mutualiser.
Mme Éliane Giraud. - Il ne s'agit pas d'une couche supplémentaire. Les parcs sont des territoires où on rationalise les décisions, on y conduit des politiques de préservation de l'environnement, d'énergie... Les intercommunalités ne sont pas toutes équipées ; en zone rurale, un parc naturel apporte une vraie dynamique territoriale.
Les amendements identiques nos 132 rectifié ter et 135 ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement durables prévu à l'article L. 123 - 1 - 3 du code de l'urbanisme ;
M. Jean-Claude Requier. - Alors que le PCAET devra inclure la réalisation d'un schéma directeur lorsqu'un établissement public exerce la compétence en matière de réseaux de chaleur et froid, l'article 56 bis du texte prévoit une prise en compte des réseaux d'énergie dans les orientations générales fixées par les projets d'aménagement et de développement durable (PADD).
Afin d'articuler ces documents, il convient de préciser que le programme d'actions des PCAET tiendra compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans les PADD.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Cet amendement est particulièrement pertinent : avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°193 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°297 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 46
1° II bis (Non modifié)
Supprimer les mots :
et au 11° du II de l'article L. 5218-7
2° II quinquies (Non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Amendement de coordination avec les articles 17 decies et 17 septdecies du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
L'amendement n°297 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 56, modifié, est adopté.
Les articles 56 bis B, 56 bis et 57 ter sont successivement adoptés.
ARTICLE 57 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et Vogel, Mme Mélot, M. Lefèvre, Mme Deromedi et M. Pierre.
Alinéas 4 à 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-39. - Une commission consultative de la coordination des réseaux de distribution d'énergie est créée à l'échelle départementale. Elle réunit les autorités organisatrices de distribution de l'électricité, du gaz et de la chaleur dont le territoire est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du département. Cette commission met en cohérence les politiques énergie de ces membres, coordonne leurs actions dans le domaine de la distribution d'énergie et facilite l'échange de données.
« Les modalités de fonctionnement de cette commission consultative sont définies par décret. »
M. Jackie Pierre. - La commission consultative doit être créée à une échelle territoriale pertinente et la participation de toutes les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur garantie.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'organisation des réseaux de gaz et de chaleur sera intégrée selon les territoires. Une commission départementale ne serait pas partout du bon niveau. De plus, cet amendement supprime la participation des EPCI à la Conférence des investisseurs et la possibilité de confier aux syndicats des actions de promotion de l'efficacité énergétique. Enfin, le renvoi au décret complique les choses pour un texte qui est d'application immédiate. Retrait ou rejet.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Pourquoi imposer la création d'une commission à l'échelle départementale ? Rien ne l'empêchera mais laissons de la souplesse.
L'amendement n°77 rectifié est retiré.
L'article 57 quater est adopté.
ARTICLE 59
Mme la présidente. - Amendement n°121, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositifs de gestion optimisée de l'énergie peuvent inclure l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel.
M. Jean-Claude Requier. - Le développement du stockage d'énergie est d'autant plus indispensable que les énergies renouvelables sont par nature des énergies intermittentes. Or le réseau de gaz naturel présente un fort potentiel de stockage des énergies renouvelables par le biais de la transformation d'électricité en gaz, notamment grâce à l'hydrogène. D'où cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je partage l'objectif, mais l'amendement est superflu : c'est l'une des modalités possibles.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°121 est retiré.
L'article 59 est adopté.
ARTICLE 60
Mme la présidente. - Amendement n°282, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnant le montant de l'aide
par les mots :
comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide
Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement de précision : l'administration fiscale devra transmettre les données nécessaires au calcul du montant de l'aide.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis tout à fait favorable à cet amendement qui prend en compte l'avis de la Cnil.
L'amendement n°282 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 14
Remplacer le mot
notamment
par les mots
par une part des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité mentionnés à l'article L. 121-10,
M. Roland Courteau. - Notre amendement à l'article 50 ayant été rejeté, cet amendement et les suivants n'ont plus lieu d'être.
L'amendement n°62 n'a plus d'objet, non plus que les amendements nos63 et 64.
L'article 60 est adopté.
ARTICLE 60 BIS A (Supprimé)
M. Jean-Pierre Bosino . - Nous sommes hostiles aux coupures d'eau, comme de gaz ou d'électricité, et ne comprenons pas que l'on ait opposé à notre amendement la règle de l'entonnoir. L'article 60 bis fait pourtant référence à l'article L. 115-3 du CASF relatif à l'eau, à l'énergie et à la téléphonie : notre amendement avait indiscutablement un lien avec le texte. On veut éviter un débat essentiel en recourant à la procédure alors même que le prix de l'électricité va encore augmenter, puisque le Conseil d'État a donné raison à EDF - détenu à 75 % par l'État - contre le gouvernement. Le contrôle de l'État ne suffit donc pas, seule une maîtrise publique de l'énergie est garante de l'égalité de tous.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Canayer, MM. Huré, Chaize, P. Leroy, D. Laurent, Pierre, Mandelli, Kennel et Bouchet, Mme Deroche et MM. Savin et Reichardt.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article, et à l'exclusion des branchements alimentant plusieurs logements d'un immeuble collectif d'habitation. »
II. - Après l'article L. 2224-12-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-12-2-... - Les agents du service d'eau potable ont accès aux propriétés privées pour procéder aux réductions de débit prévues par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Ce droit d'accès s'exerce en présence de l'occupant ou de son représentant, et avec son accord. Lorsque l'occupant n'autorise pas l'accès ou en cas de modification frauduleuse du système de réduction de débit, le service d'eau potable peut procéder à la fermeture du branchement. »
M. Charles Revet. - Cet amendement rétablit en le complétant un article qui autorise les réductions de débit en cas de facture impayée par l'abonné du service d'eau potable, y compris lorsqu'il s'agit d'une résidence principale, mais en excluant toutefois les personnes en situation de précarité. Seuls sont visés les mauvais payeurs. Nous ne contraignons pas les collectivités et les services publics d'eau potable à procéder à ces réductions de débit, mais leur en donnons la faculté.
Il est précisé que la mise en oeuvre de réductions de débit est exclue dans le cas des immeubles collectifs d'habitation. Lorsque la facture d'eau correspondant à un tel immeuble n'est pas payée, c'est le syndic de copropriété ou le gestionnaire de l'immeuble qui doit faire l'objet de procédures de recouvrement et, le cas échéant, de sanctions, mais les occupants de l'immeuble ne sont pas directement responsables.
En outre, la mise en place de la « pastille » ou « lentille » réduisant le débit d'un branchement ne peut très souvent être effectuée qu'en accédant aux parties privatives d'un terrain ou d'un immeuble. Une habilitation législative autorisant l'accès doit donc être attribuée aux agents du service public d'eau potable pour leur permettre de réaliser ce type d'interventions. Mais toute personne a droit au respect de sa vie privée et de son domicile comme l'indique l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est donc proposé de laisser un choix aux abonnés visés par une mesure de réduction de débit : soit l'abonné laisse l'agent du service d'eau potable pénétrer dans sa propriété pour procéder à la réduction de débit, soit il refuse l'accès et il peut se voir appliquer une coupure d'eau.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le II est inutile : il est évident que les services d'eau ne peuvent pénétrer dans un domicile privé qu'avec l'accord de l'occupant. Il est également évident qu'on ne saurait être sanctionné pour un défaut de paiement de sa copropriété : la fin du I doit donc aussi être supprimée.
Les réductions de débit se pratiquent déjà : 1 700 par an à Lyon, par exemple depuis dix-sept ans. Un fondement législatif serait utile. Mais il y a un doute sur la constitutionnalité du début du I. Sagesse sur l'ensemble de l'amendement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'amendement serait très difficile à appliquer. Qu'en est-il du respect de la vie privée ? Faudra-t-il un quota par enfant ? Ce serait impraticable. Dans sa décision du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'interdiction des coupures d'eau dans les résidences principales. Il y a d'autres moyens d'obtenir le recouvrement des impayés. Avis défavorable.
M. Charles Revet. - J'accepte la rectification demandée par le rapporteur. Madame la ministre, c'est un outil dissuasif que nous instituons, à l'encontre des mauvais payeurs. Les procédures de recouvrement sont très lourdes. La collectivité n'appliquera une réduction de débit qu'en dernier ressort. Les familles modestes ne seraient pas concernées.
Mme la présidente - Ce sera donc l'amendement n°20 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Canayer, MM. Huré, Chaize, P. Leroy, D. Laurent, Pierre, Mandelli, Kennel et Bouchet, Mme Deroche et MM. Savin et Reichardt.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article. »
M. Roland Courteau. - Nous ne sommes pas moins défavorables aux réductions de débit qu'aux coupures d'eau. Cet amendement créerait en outre une inégalité de traitement entre logements collectifs et individuels. Certaines personnes qui ne figurent pas sur les listes officielles de précarité et dont les distributeurs n'auraient donc pas connaissance, seraient touchées. Pensez aux divers accidentés de la vie, entre divorce et chômage. Il faut un bouclier, pour garantir à tous ce bien de première nécessité.
Il n'y aura pas plus d'effet d'aubaine qu'avec la trêve hivernale pour l'électricité. Des familles devraient-elles remplir à l'avance des sceaux et des casseroles ? (Exclamations à droite) Nous maintenons notre ferme opposition à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jackie Pierre. - Laisser faire les mauvais payeurs, c'est nuire aux collectivités, lesquelles sont contraintes à l'équilibre budgétaire. Mme la ministre avait d'ailleurs naguère accepté un amendement de M. Cambon, voté ici même, avant de changer d'avis. Faisons respecter la légalité, et assurons la bonne gestion de nos collectivités !
M. Hervé Maurey. - En effet, en première lecture, nous avons voté un amendement limitant l'interdiction des coupures aux personnes connaissant des difficultés particulières. M. Brottes y a fait substituer une limitation du débit. En supprimant cet article, la commission des affaires économiques revient à l'interdiction générale de couper l'eau. Limiter le débit, cela se fait à Bernay, commune dont je suis maire, depuis 2010, et cela se passe très bien. Inciter à ne pas payer, c'est en réalité faire payer les collectivités, et donc les particuliers qui paient !
M. Jean-Pierre Bosino. - De quoi parle-t-on ? Les huissiers, nous en avons parlé à propos de la loi Macron, cela vous dit quelque chose ? Faisons appel à eux contre les mauvais payeurs. Les moyens de recouvrement existent ! Réduire la consommation d'eau de certaines familles est indigne. On brûle des feux rouges, va-t-on les supprimer ?
M. Joël Labbé. - Quel retour en arrière... Il y a des moyens de sanctionner les quelques profiteurs.
M. Michel Raison. - Oui, des accidents de la vie peuvent se produire. Cela relève des budgets sociaux. Il est question ici des budgets économiques. Nous sommes aussi compassionnels que vous, mais peut-être meilleurs gestionnaires (Applaudissements à droite, protestations à gauche)
M. Gérard Miquel. - Le vrai problème, ce sont les fuites, qui font perdre aux syndicats jusqu'à 40 % de l'eau distribuée ! (Applaudissements à gauche) Pourquoi se battre sur de faux problèmes ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le droit actuel exclut toute coupure et toute limitation. L'opposition sénatoriale est donc en désaccord avec l'article adopté par l'Assemblée nationale ?
Si l'on rejette tout amendement, le texte de l'Assemblée nationale prévaudra. Vous montrerez-vous aussi convaincants à l'égard des députés socialistes, qui ont instauré un droit de limitation ? Tendons-leur une perche pour rectifier leur erreur.
Mme Ségolène Royal, ministre. - J'avais soutenu l'amendement de M. Cambon car j'essaie de ne pas être sectaire, et couper l'eau quand elle n'est pas payée me paraissait de bon sens. Mais en approfondissant la question, je me suis aperçue qu'il s'agissait, soit de personnes en situation de précarité - or l'accès à l'eau est une condition d'hygiène minimale - soit de personnes venant d'emménager dans un logement, dont l'ancien occupant n'avait pas fait le nécessaire.
M. Miquel a raison : dans certains territoires, deux litres sur trois d'eau traitée n'arrivent pas jusqu'au robinet en raison des fuites. La Caisse des dépôts et consignations a mis en place un crédit de 20 milliards d'euros pour rénover les réseaux, c'est là qu'est l'urgence. On pourrait ainsi baisser les redevances, et la facture des consommateurs.
Les coupures d'électricité sont interdites pendant la trêve hivernale, en reconnaissance de la dignité de chacun, de la nécessité de se chauffer, de se faire à manger... Pour l'eau, va-t-on autoriser une douche par jour ? Une chasse d'eau par famille et par jour ? L'application de ce texte se heurterait vite aux principes d'humanité, de santé et de salubrité publiques.
M. Didier Guillaume. - Nous sommes opposés par principe aux coupures d'eau - et assumons nos désaccords avec François Brottes - comme à la réduction du débit, peut-être envisageable à petite échelle, mais assurément ingérable à l'échelle de la Nation. Ce serait mettre le doigt dans un engrenage terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
L'amendement n°20 rectifié bis n'est pas adopté.
(Applaudissements à gauche)
Article 60 bis A demeure supprimé.
L'article 60 bis est adopté.
L'amendement n°243 rectifié n'est pas défendu.
L'article 61 est adopté.
ARTICLE 63 QUINQUIES A (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°211, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « que », la fin du 3° de l'article L. 111-52 est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 et L. 171-2 » ;
2° Le livre Ier est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients
« Chapitre unique
« Art. L. 171-1. - Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public est organisé dans les conditions prévues à l'article L. 371-2.
« Art. L. 171-2. - Pour l'application dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Électricité de France peuvent être conférés à un autre opérateur par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ;
3° Le livre III est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients
« Chapitre unique
« Art. L. 371-1. - Pour l'application dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectés au territoire métropolitain à Électricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution d'électricité.
« Art. L. 371-2. - Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain de moins de 2 000 clients, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.
« L'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession avec l'opérateur désigné dans les conditions de l'article L. 171-2 et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.
« Art. L. 371-3. - Le taux de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.
« Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.
« Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité, ainsi que la part correspondante de ces tarifs dans les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4, sont égaux aux coûts d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité réellement supportés par la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 371-1. La méthodologie utilisée pour établir ces tarifs est fixée, sur proposition de la société concessionnaire mentionnée à l'article L. 371-1, par la Commission de régulation de l'énergie. »
M. Joël Labbé. - Cet amendement donne aux territoires insulaires non interconnectés de moins de 2 000 clients la possibilité d'opter pour un autre opérateur qu'EDF, à l'image de ce qui est aujourd'hui le cas pour Mayotte. C'est également le cas, concernant la distribution de l'électricité, pour les 150 entreprises locales de distribution qui assurent la gestion de la distribution dans un cadre péréqué, sans remise en cause de la péréquation nationale.
Les ZNI de moins de 2 000 clients représentent de très petites consommations d'énergie qui n'encouragent pas les opérateurs de grande taille à étudier de nouveaux systèmes, notamment la production d'énergies renouvelables, pourtant abondantes dans ces régions. Non connectées au réseau, ces îles pourraient sans problème dépasser le seuil de 30 % de renouvelables actuellement défini pour éviter les perturbations du réseau de distribution. Elles disposent déjà de fait des capacités de stockage dépassant 100 % des besoins électriques.
Vos réponses la semaine dernière, madame la ministre, montrent que l'opérateur national prend enfin la mesure des attentes. Mais cet amendement est plus ambitieux, qui avait été adopté en premier lecture avec l'avis favorable du Gouvernement.
Il ouvrirait la voie à une expérimentation grandeur réelle pour voir comment les diverses énergies renouvelables peuvent s'imbriquer et se compléter.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - L'article 61, tel qu'adopté par les députés, répond à votre préoccupation avec plus de simplicité. Le faible développement des énergies renouvelables dans ces îles tient avant tout au défaut de volonté politique. D'un avis de sagesse, je passe donc à une demande de retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les choses évoluent vite. Il y a peu, les gestionnaires disaient que rien n'était possible. Depuis le dépôt de votre amendement en première lecture, bizarrement les choses se sont débloquées. Des initiatives ont été prises, notamment en Bretagne : ferme éolienne à Ouessant, projets éoliens à Sein, réfection de panneaux photovoltaïques dans ces deux îles. Une réunion s'est tenue le 2 juillet dernier à Rennes, qui a confirmé qu'EDF et ERDF commençaient à bouger. Pour que cela continue, je vais donner un avis favorable à votre amendement. Je ne suis pas sûre que l'on trouve un gestionnaire privé sur ces territoires, mais la possibilité existera. Voilà des années que les élus ont été enfermés dans un carcan. Faisons de l'insularité un atout ! Entre le vent, la houle, le solaire, ces îles peuvent devenir autonomes en énergie.
Cet amendement ne va pas faire crouler les comptes d'EDF et ERDF... Avis favorable, pour que ça bouge. (Applaudissements sur les bancs écologistes et du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Il y a un malentendu. Le maire de l'île de Sein est fermement opposé à cet amendement. Développer les énergies renouvelables dans les îles, c'est très bien, à condition que l'énergie soit réinvestie dans le réseau. M. Labbé veut au contraire qu'elle soit consommée sur place : c'est mettre en cause la péréquation tarifaire.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Mais non.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je demande un scrutin public.
Mme Odette Herviaux. - Une île n'est pas un territoire comme un autre, monsieur le président Lenoir. Ces petites collectivités doivent être protégées, cependant, des projets qui, un jour, ne seraient plus viables, et qui menaceraient alors leur approvisionnement. Ce problème explique peut-être l'opposition de certains élus.
M. Michel Canevet. - La position de la commission est de bon sens. Il s'agit bien de favoriser la production d'énergies renouvelables dans les îles - l'exemple de la première hydrolienne 100 % française à Ouessant en témoigne. Le maire de Sein, en effet, est défavorable à cet amendement.
M. Daniel Raoul. - Qui assurera la continuité de la fermeture en cas de problème ?
En outre, l'article L. 371-3 que vous proposez, et qui prévoit les mêmes tarifs qu'en métropole, n'est pas cohérent. Il n'y a qu'un opérateur apte à répondre aux appels d'offres au meilleur prix : ERDF.
M. Franck Montaugé. - Ne sous-estimons pas les risques : il faudrait par exemple un jour appeler ERDF à la rescousse. Je voterai contre.
M. Jean-Claude Requier. - Si on commence à distinguer entre territoires couverts par ERDF ou par des opérateurs privés, c'est la fin de la péréquation.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Ayant entendu nos collègues, je retire la demande de scrutin public.
M. Joël Labbé. - Ce sont de tout petits territoires, cinq habitants dans un cas ! Incitons l'opérateur national à se mettre en quatre pour en faire des territoires d'expérimentation. Les choses ont commencé à bouger grâce à mon amendement, Mme la Ministre l'a dit.
L'amendement n°211 n'est pas adopté.
L'article 63 quinquies A demeure supprimé.
ARTICLE 65
Mme la présidente. - Amendement n°96, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 18
Rétablir le I bis dans la rédaction suivante :
I bis. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l'alignement réalisé, et au plus tard à l'expiration du délai de cinq ans mentionné à la première phrase du présent alinéa, les tarifs en vigueur en métropole s'appliquent à Wallis-et-Futuna.
M. Franck Montaugé. - Cet amendement rétablit les dispositions étendant le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité à Wallis et Futuna, qu'une erreur matérielle a malencontreusement supprimé.
Mme la présidente. - Amendement identique n°283, présenté par le Gouvernement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - C'est le même.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Excellents amendements !
Les amendements nos96 et 283, identiques, sont adoptés.
L'article 65, modifié, est adopté.
L'article 66 est adopté.
Interventions sur l'ensemble
M. Joël Labbé . - Nous voici au terme de l'examen de ce projet de loi. Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail. La programmation pluriannuelle de l'énergie sur cinq ans est une nécessité. Mais un amendement du Gouvernement nous inquiète : son entrée en vigueur ne doit pas être repoussée trop longtemps sauf à lui faire perdre son intérêt stratégique.
Deuxième motif d'inquiétude : le centre d'enfouissement des déchets nucléaires Cigéo. L'adoption d'un amendement de dernière minute dans la loi Macron est contraire aux objectifs de la transition énergétique.
Mais nous avons aussi de nombreux motifs de satisfaction, à commencer par l'avancement de l'interdiction des phytosanitaires pour les collectivités territoriales, complété par un amendement écologiste concernant les particuliers. Merci à Mme la ministre de son engagement sur ce sujet comme sur le prix du carbone et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Reste que nous ne pourrons voter ce texte en l'état ; nous nous abstiendrons et espérons que les députés rétabliront le texte initial, enrichi par les apports du Sénat.
M. Jean-Pierre Bosino . - Nous saluons d'abord le respect des Parlementaires dont la ministre a fait preuve. Ce n'est pas toujours le cas.
Nous nous réjouissons des dispositions sur la rénovation thermique des bâtiments, la promotion de l'économie circulaire, les filières IEG, l'encadrement de la sous-traitance chez EDF. Nous partageons l'objectif de réduction de la part du nucléaire, mais cela n'a de sens que si l'on réduit la consommation globale d'énergie.
Le projet de loi s'inscrit toutefois dans une logique de privatisation du secteur de l'énergie, tendance très grave à nos yeux. Nous continuerons à défendre le service public car le marché, avec sa logique court-termiste, est impuissant à promouvoir les investissements nécessaires. Nous ne voterons pas ce texte.
M. Roland Courteau . - Épuisement des ressources, réchauffement climatique... Ce texte était attendu. Merci, madame la ministre, de faire de nous les acteurs du changement. Il n'y avait pas de meilleure réponse à ces défis que les dispositions de ce texte.
Il fallait investir le social-écologie, et ce texte va nous y aider. Il fallait bousculer les vieilles lunes, encourager les économies, lever les freins à l'innovation : tout cela est rendu possible. Félicitons-nous de ce beau travail de co-construction. Nous avons en effet enrichi le projet de loi et ne pouvons que regretter les derniers points d'achoppement : la majorité sénatoriale n'a rien lâché, nous non plus d'ailleurs... (Rires)
Dommage car ce texte est avant-gardiste, il invente le futur. La mort dans l'âme, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Rémy Pointereau . - Les articles 5, 8, 9, 18, 19 et 21 vont à l'encontre de la simplification appelée de ses voeux par le président Gérard Larcher, qui a confié une mission à ce sujet à la délégation aux collectivités territoriales.
En première lecture, j'ai voté pour ce texte par solidarité avec les rapporteurs, en espérant que nous parviendrions à simplifier le projet.
Compte tenu du mépris affiché par l'Assemblée nationale en CMP, je m'abstiendrai, à titre personnel, cette fois-ci. Vous verrez, lorsque les décrets paraîtront, vous regretterez d'avoir voté ce texte, comme le Grenelle de l'environnement, tout cela est inapplicable et n'est pas financé. Pensez-vous que les familles en situation de précarité, à qui l'on ne pourra appliquer de coupures d'eau, paieront la rénovation thermique de leur logement pour faire des économies d'énergie ? Allons !
M. Gérard Miquel . - Je veux vous remercier à mon tour, madame la ministre, pour votre écoute et votre esprit d'ouverture.
Ce texte ambitieux, le Sénat l'a amélioré. Je m'abstiendrai néanmoins, pour les raisons avancées par Roland Courteau. Grâce à ce projet de loi, nos territoires créeront de la richesse et de très nombreux emplois.
M. Rémy Pointereau. - Des mots !
M. Gérard Miquel. - La commission du développement durable a rendu possible l'adoption de nombreux amendements fondamentaux, notamment sur l'économie circulaire et le traitement des déchets, filière d'avenir.
Les deux appels à projets « territoires à énergie positive » et « territoires zéro déchet, zéro gaspillage » sont très importants et significatifs ; j'espère que les bilans que l'on en tirera seront positifs.
M. Jean-Claude Requier . - Cette nouvelle lecture a permis de nombreuses avancées - notamment sur le méthane entérique - , nous représentants de la ruralité sommes satisfaits que les vaches puissent continuer à péter en liberté. (Sourires)
Nous avons voté pour une réduction du nucléaire à 50 % à terme ; cela permettra la montée en charge des énergies renouvelables.
L'Assemblée nationale a fait preuve d'un esprit positif, et des accords plus larges étaient possibles en CMP.
L'évolution du financement des installations d'énergies renouvelables, le mécanisme d'acheteur en dernier recours, la possibilité donnée au Conseil supérieur de la construction de se prononcer sur les travaux de normalisation, les PCAET et les PADD grâce à un amendement du RDSE : tout cela va dans le bon sens.
Je remercie les présidents et les rapporteurs pour leur travail et leur écoute.
M. Daniel Gremillet . - Je veux saluer le travail de chacun en CMP. Cette deuxième lecture au Sénat rajoute malheureusement des contraintes aux contraintes, sans tenir compte des besoins de la population. 2025, c'est demain ! Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pourrons, avec Michel Raison, voter le texte.
Nous avons besoin de reconquérir des emplois, de l'activité industrielle ; cela exigeait des signaux plus favorables que de s'engager dans la décroissance...
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques . - Nous avons trouvé un accord sur un nombre important de dispositions, et je m'en félicite, en dépit de l'échec en CMP.
Je remercie particulièrement le rapporteur Ladislas Poniatowski, dont le talent s'est joué des difficultés techniques de ces questions.
Je remercie Mme la ministre pour la courtoisie de nos échanges et la capacité d'écoute dont elle ne s'est jamais départie.
J'ai pensé un temps que la CMP aboutirait : la manière dont elle s'est déroulée m'a heurté et témoigne d'un dysfonctionnement de nos institutions. Afficher un vrai consensus eût été préférable à quelques mois de la COP21...Il n'en reste pas moins que le texte issu de nos travaux est à la hauteur de nos ambitions.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable . - Je salue à mon tour le travail de Mme la ministre et le respect dont elle a toujours fait preuve à l'égard du Sénat. Je regrette que nous n'ayons pu parvenir à un consensus sur la date de 2025, alors que tant d'autres points nous ont rassemblés.
Je veux rendre hommage aux efforts fournis par Louis Nègre pour faire avancer nos débats, et remercie tous les membres de la commission, qui ont oeuvré pour enrichir ce texte et dépasser les clivages partisans.
Hiérarchie dans l'utilisation des ressources, filières REP pour la presse, filière de recyclage des bateaux de plaisance, les avancées sont nombreuses. Je forme à présent le voeu que nos préconisations, sur la gestion des déchets par exemple, soient reprises, avec le soutien de la ministre, à l'Assemblée nationale.
M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Nous sommes au terme de l'examen d'un projet de loi essentiel. Essentiel, car il y a urgence, surtout à l'approche de la COP21.
Cohérence de nos engagements, transition réelle vers une économie décarbonée et soutenable pour nos enfants et petits-enfants ; voilà ce à quoi le Sénat s'est montré attaché. Nous avons même su faire preuve d'audace, sur la REP navires de plaisance ou la hiérarchie des ressources par exemple.
J'ai confiance dans notre industrie, dans sa capacité d'adaptation ; ainsi, dans l'automobile, six normes Euro ont été avalées en quelques années...
Je remercie chacune et chacun pour son implication dans ces débats et madame la ministre pour son écoute et son respect du Parlement.
À la demande du groupe socialiste et républicain, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°230 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 212 |
| Pour l'adoption | 186 |
| Contre | 26 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe RDSE)
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Merci à vous tous pour la qualité du travail accompli au cours de ces 82 heures de débat, sans compter celles passées en commission.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Et les nuits !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je remercie d'ailleurs les deux présidents et rapporteurs de vos commissions, toujours soucieux d'un dialogue constructif pour faire émerger la vérité de l'intérêt général.
J'ai été sensible à vos explications de vote, notamment celles saluant l'esprit républicain qui a présidé à nos débats. Vous auriez pu faire de l'obstruction, céder à des motifs politiciens, pour refuser d'entrer dans la logique de ce texte... Non, le dérèglement climatique ainsi que l'emploi et l'activité, piliers de ce texte, sont restés au coeur de nos préoccupations car il y va de l'avenir de nos territoires. Vous le savez, partout en France, la transition énergétique et écologique est en cours. Les entreprises l'ont compris, les territoires se mettent en mouvement, les citoyens se l'approprient.
51 amendements sur 299 ont été adoptés en deuxième lecture. C'est le signe que la co-construction a été efficace. Certes, nous avons rencontré des désaccords. Et je respecte tous les points de vue. J'aurais aimé, moi aussi, que la CMP soit conclusive, témoignant d'un consensus national sur ces questions. Mais ne nous focalisons pas sur la part du nucléaire, car pour nos concitoyens, la transition énergétique ce sont les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, la baisse des factures d'électricité, l'économie circulaire. C'est ainsi que nous ferons émerger le social-écologie et préparerons l'avenir. Je souhaite que vous soyez nombreux à vous impliquer dans le cadre de la COP21, afin de montrer l'engagement unanime du Parlement sur les défis auxquels notre pays est confronté. (Applaudissements à gauche ainsi que sur le banc des commissions)