Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 7 TER
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - Votre commission des affaires sociales a souhaité que les personnes majeures protégées puissent donner leur sang. Cela part d'une intention positive de non-discrimination. Néanmoins, cette disposition peut porter atteinte au principe du consentement libre et éclairé.
M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Avis défavorable. La personne sous tutelle doit pouvoir continuer, autant que possible, à disposer de son libre choix. L'article 459 du code civil ne dit pas autre chose. La loi du 5 mars 2007 a réaffirmé le principe de subsidiarité des mesures de protection. Les associations rapportent que cette interdiction totale du don du sang pour les personnes protégées crée un sentiment fort de discrimination. Le consentement pourra être vérifié lors de l'entretien préalable avec le médecin.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales s'en remet à la commission des lois.
M. Alain Vasselle. - Ne faut-il pas que le majeur handicapé mental - hélas, j'en compte dans mes proches - soit accompagné de son tuteur pour vérifier le consentement et ses conséquences ? J'adhère à la proposition de la commission des lois, elle doit être assortie de précautions.
L'amendement n°647 n'est pas adopté.
L'article 7 ter est adopté.
ARTICLE 8
Mme Annie David . - Le groupe CRC votera cet article 8 qui sécurisera le principe de réduction des risques figurant dans la loi depuis 2004. Il faut protéger les professionnels et les personnes détenues, loin des tabous. On note une évolution sémantique heureuse : un vocabulaire moral sur la « responsabilisation des personnes » consommant des drogues a été remplacé par la notion de « dommages ». Mme la ministre peut-elle dresser le bilan des politiques de réduction des conduites addictives ?
Mme la présidente. - Amendement n°1057, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
1° Alinéa 11
Après le mot :
Participer
insérer les mots :
à la collecte,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, des dispositifs d'alertes sanitaires peuvent être déclenchés afin d'informer les usagers de drogues lorsque des substances en circulations créent un danger immédiat et grave pour la vie et la santé des personnes.
Mme Aline Archimbaud. - Cet amendement précise la mission de veille et d'analyse des produits et crée un dispositif d'alerte.
Mme la présidente. - Amendement n°872 rectifié bis, présenté par MM. Amiel, Barbier, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.
Alinéa 11
Après le mot :
Participer
insérer les mots :
au recensement des substances en circulation et
M. Jean-Claude Requier. - Nous insistons également sur le recensement des produits.
M. Alain Milon, président de la commission. - L'Institut de veille sanitaire mène déjà cette mission d'alerte depuis 2007 avec l'ANSM et l'Association de veille sanitaire, entre autres. Je préfère donc l'amendement n°872 rectifié bis à l'amendement n°1057.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Depuis les années 1980, la politique de réduction des risques résolue a donné des résultats : le taux de prévalence du VIH a été réduit par 4. Cependant, on note une recrudescence des comportements à risques depuis les années 2000. Il appartient, madame David, à la mission interministérielle de lutte contre les drogues de dresser un bilan des politiques conduites. Retrait de l'amendement n°1057. Sagesse sur l'amendement n°872 rectifié bis : la précision qu'il apporte ne me semble pas fondamentale.
Mme Aline Archimbaud. - Je m'incline.
L'amendement n°1057 est retiré.
L'amendement n°872 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°713, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins souhaitant être prescripteurs de traitement aux opiacés reçoivent un agrément subordonné à une formation en addictologie.
Mme Annie David. - Si l'addictologie est désormais une discipline validée par un diplôme, tous les médecins de ville ne sont pas formés à la prescription de la Buprénorphine haut dosage - laquelle, pour être efficace, doit être bien dosée. Cet amendement limitera son mésusage ou l'inadaptation du traitement.
M. Alain Milon, président de la commission - Avis défavorable : cet amendement limiterait la prise en charge des patients, et donc de la douleur, en imposant aux médecins un agrément.
Mme Marisol Touraine, ministre. - L'Assurance maladie a lancé un plan de contrôle des prescripteurs et des traitements prescrits en lien avec les pharmaciens. La délivrance de la méthadone est encadrée depuis 1995 : elle fait l'objet d'une ordonnance sécurisée sur laquelle sont ordonnées des doses pour 28 jours au maximum. Le patient doit indiquer d'emblée la pharmacie où il se rendra. Enfin, la première ordonnance ne peut pas être délivrée par un médecin de ville. Un encadrement oui, mais pas de barrière à l'entrée. Retrait, sinon rejet.
M. Gilbert Barbier. - Je comprends ce souci de sécuriser la circulation des produits de substitution. Le Subutex donne lieu à de véritables trafics. Faut-il pour autant instaurer une nouvelle formation spécialisée pour les médecins ?
Mme Annie David. - Mme Cohen, spécialiste de l'addictologie dans notre groupe CRC, a été alertée par l'existence de trafics mais aussi par des patients contraints au nomadisme médical. Je n'insiste pas mais nous serons vigilants sur le suivi du plan de contrôle menée par la CPAM.
L'amendement n°713 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1058, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut être poursuivie des chefs d'usage illicite et de détention illicite de stupéfiants, la personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants dans le cadre d'actions de réductions des risques, telles que définies par le présent article.
Mme Aline Archimbaud. - Il s'agit de créer une dérogation pour l'usage de drogue s'inscrivant dans une démarche de réduction des risques afin de protéger les bénévoles formés.
M. Alain Milon, président de la commission - Soit mais on ne peut créer une telle dérogation. Les locaux où s'effectue la prévention des risques sont multiples. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Nous avons trouvé une rédaction à l'Assemblée nationale pour sécuriser les bénévoles et autres intervenants.
Mme Aline Archimbaud. - D'accord.
L'amendement n°1058 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1185, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
selon des modalités adaptées au milieu carcéral
Mme Marisol Touraine, ministre. - En matière de réduction des risques et des dommages, le principe reste l'égalité d'accès au traitement entre le milieu carcéral et le milieu ordinaire, affirmé par la loi du 18 janvier 1994. D'où cette mention que la commission des affaires sociales a supprimée, pour autoriser les échanges de seringues en prison.
M. Alain Milon, président de la commission. - La commission a voulu garantir aux personnes détenues les mêmes droits qu'aux personnes en milieu ordinaire. D'où la modification de cette mention qui fait un sort particulier au milieu carcéral. Nous avons suivi, en cela, les médecins de prison, attachés au respect du secret médical et à la sécurité de leurs patients, notamment en cas d'échanges de seringues.
M. Georges Labazée. - J'ai visité les prisons de Pau et de Bayonne. De par cette expérience, je suis tout à fait en phase avec le Gouvernement.
Mme Annie David. - Pour ma part, je suis sceptique devant cet amendement. Soit l'ajout n'est qu'une redondance, soit il limite la politique de prévention des risques en prison. Dans le doute, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra.
Mme Marisol Touraine, ministre. - La loi de janvier 1994, que nous devons encore à Simone Veil, est une grande loi. Nous avons fêté ses vingt ans l'an dernier. L'objet de cet amendement est de garantir l'effectivité de l'accès aux droits en prison par des stratégies spécifiques. Certains protocoles ne peuvent pas se décliner de la même façon en milieu carcéral. Ainsi de l'échange de seringues : un détenu ne peut évidemment pas de lui-même procéder à l'échange puisqu'il ne bénéficie pas de la liberté d'aller et venir. M. le président de la commission des affaires sociales a peut-être anticipé sur un autre article quand il a invoqué l'avis des médecins de prison.
M. Daniel Chasseing. - Oui, il faut garantir aux personnes détenues les mêmes droits. Des échanges de seringue ont déjà lieu en prison effectivement. Le secret médical relève d'un autre article, l'article 21.
M. Alain Vasselle. - Je suis prêt à voter l'amendement de la ministre pourvu qu'elle s'engage à prendre une circulaire pour éviter tout conflit d'interprétation. J'entends l'inquiétude de Mme David.
M. Alain Milon, président de la commission - Je rejoins aussi Mme David : si nous adoptons cet amendement, la Chancellerie aura la main sur les échanges de seringues en prison car ces dernières seront considérées comme des armes potentielles.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je me réjouis de ce débat serein. Depuis la loi de 1994, la santé en prison relève du ministère de la santé, et non plus de celui de la justice. Si cela peut rassurer M. Vasselle, je suis prête à prendre une circulaire. L'enjeu est bien la santé en prison.
L'amendement n°1185 n'est pas adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE 8 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°643, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Votre commission a souhaité transformer en contravention de troisième classe le premier usage illicite de stupéfiant. Ce serait un mauvais signal. Attendons le résultat des travaux de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca).
Mme la présidente. - Amendement identique n°714, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Dominique Watrin. - Selon l'Observatoire des drogues et des toxicomanies, la France est un des pays où l'usage du cannabis est le plus important. Parmi les adultes, on compte un million d'usagers réguliers et 500 000 usagers quotidiens. La consommation progresse chez les jeunes : un sur deux a expérimenté le cannabis et un sur dix en fume régulièrement. De 100 à 200 000 Français se sont lancés dans l'autoculture. On voit fleurir des clubs. Les produits sur le marché contiennent des taux de plus en plus élevés de THC. Plutôt que d'encombrer inutilement les tribunaux, dépénalisons l'usage du cannabis.
M. Alain Milon, président de la commission. - La commission des affaires sociales a repris une proposition de loi déposée par le RDSE en 2011. Notre législation, qui date des années 1970, est inadaptée.
M. Gilbert Barbier. - La consommation du cannabis fait toujours débat, entre ceux qui prônent la fermeté ou la dépénalisation. Le Gouvernement répond qu'une étude est en cours.
Cet article vise le premier usage du cannabis. Les études montrent que la consommation est en hausse : 47 % des adultes en ont déjà fumé ; 48 % des jeunes de 17 ans, dont 9 % eux sont considérés comme des consommateurs réguliers et 22 % ont un usage considéré comme problématique. Les Capa suivent 18 000 consommateurs et 38 000 par un professionnel, dont la moitié adressés par la justice suite à une interpellation pour usage.
La réponse pénale est inadaptée, M. Milon l'a dit. Inutile de brandir la menace d'un an d'emprisonnement quand elle ne sera jamais appliquée. Plutôt que de s'en remettre à la politique des parquets, qui varie d'un lieu à l'autre, nous proposons une contravention de troisième classe pour le primo-usage. C'est raisonnablement dissuasif et ce n'est nullement un pas vers la banalisation de l'usage du cannabis.
M. Alain Vasselle. - L'exposé des motifs de Mme la ministre est un peu paradoxal : une peine n'est dissuasive que si elle est appliquée. Quant à supprimer toute peine, comme le veut le groupe CRC, c'est aller vers la légalisation de l'usage du cannabis. J'adhère totalement aux propos du rapporteur.
M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste partage l'argumentation du gouvernement.
Mme Annie David. - Le groupe CRC ne défend pas la légalisation mais la dépénalisation de l'usage du cannabis. Nous maintenons le principe de l'interdiction, en espérant pouvoir toucher les trafiquants.
Les amendements identiques n°643 et 714 ne sont pas adoptés.
L'article 8 bis A est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°715, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'usage du cannabis est exclu de ces dispositions. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Le cannabis, produit illicite, est pourtant le plus consommé en France. Le groupe CRC prône une consommation responsable sachant que 60 % des Français sont favorables à la dépénalisation du cannabis, sous certaines conditions. Ils n'étaient que 30 % il y a quelques années.
Mme la présidente. - Amendement n°839 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-43-... ainsi rédigé :
« Art. 222-43-... - Ne peuvent donner lieu aux poursuites pénales prévues au premier alinéa de l'article 222-35, au premier alinéa de l'article 222-37 et à l'article 222-40 la production, la fabrication, le transport, la détention, l'acquisition ou l'usage illicites de cannabis dans le cadre d'un usage contrôlé du cannabis thérapeutique. »
Mme Aline Archimbaud. - Le cannabis est une thérapeutique utile pour soulager les douleurs. Le Gouvernement a autorisé le Satilex, un médicament à base de cannabis, pour les maladies de la sclérose en plaque.
M. Alain Milon, président de la commission. - L'amendement n°715 prône la dépénalisation du cannabis. Ce produit cause des désastres sur le cerveau, chez les jeunes en particulier. N'en soyons pas responsables, comme le sont nos collègues hier avec le tabac.
Avis défavorable à l'amendement n°839 rectifié. Certains autorisent le cannabis thérapeutique. Nous, nous ne voulons pas de l'automédication. Quand un médicament fabriqué à partir de cette substance est mis sur le marché, les Français qui se le voient prescrire ne risquent rien.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°715 pour les raisons expliquées tout à l'heure. J'ai autorisé la mise sur le marché d'un médicament à base de cannabis pour le traitement de la sclérose en plaque. Le processus d'élaboration de son prix est en cours. En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'accès en libre-service du cannabis.
Mme Aline Archimbaud. - Mon amendement précise bien qu'il s'agit d'un usage « contrôlé » du cannabis thérapeutique, sous l'autorité du médecin.
L'amendement n°715 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°839 rectifié.
L'article 8 bis est adopté.
ARTICLE 9
M. Jean-Pierre Grand . - Cet amendement autorise l'expérimentation des salles de shoot appelées pudiquement salles de consommation à moindre risque. Il demeure très vague : qui sera accueilli ? Seulement des majeurs ?
Mieux vaut une action de prévention forte en milieu scolaire que d'accorder une large immunité à ceux qui se rendront dans les salles de shoot. Si elles sont adossées à des structures hospitalières, elles formeront une zone de non droit au bénéfice des dealers.
Le personnel médical qui y travaille verra-t-il sa responsabilité engagée en cas d'accident. Comment sera-t-il protégé ?
M. Roger Karoutchi . - Certes, les salles adossées à une structure hospitalière valent mieux qu'un coma sauvage. Mais, comme M. Grand, je note que ces salles vont poser des problèmes : la drogue sera transportée dans le RER, le bus et le métro. Sans être directeur d'hôpital, je voterai la suppression de cet article 9.
M. Yves Daudigny . - Cet article s'inscrit dans une politique constante de réduction des risques, qui a été couronné de succès : le nombre de toxicomanes atteints du VIH est passé de 30 % il y a quelques années, à 10 % en 2011.
L'expérience des autres pays montre le succès de ces salles de shoot. Les usagers seront accompagnés et aidés à sortir du fléau de l'addiction. Le groupe socialiste soutient fermement cette disposition.
Mme la présidente. - Amendement n°153 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.
Supprimer cet article.
M. Gilbert Barbier. - Madame la ministre, vous avez voulu culpabiliser les sénateurs qui ne partageaient pas vos vues sur la façon de lutter contre le tabagisme et l'alcoolisme. À l'inverse, aujourd'hui, vous proposez d'expérimenter les salles de shoot.
D'après les études à l'étranger, il est difficile d'isoler l'effet bénéfique de ces salles parmi les autres dispositifs de prévention. Certaines de vos propositions, madame, sont des catastrophes pour la santé publique. Celle-ci en fait partie. M. Emmanuelli ne portait pas ces salles en haute estime : elles n'aident nullement à rompre avec l'addiction. Je vous rappelle que je suis l'auteur d'un rapport sénatorial en 2011...
Certaines de vos propositions, madame, sont des catastrophes pour la santé publique. Celle-ci en fait partie. M. Emmanuelli ne portait pas ces salles en haute estime : elles n'aident nullement à rompre avec l'addiction. Je vous rappelle que je suis l'auteur d'un rapport sénatorial en 2011...
Mme la présidente. - Désolée, je dois vous interrompre : votre temps de parole est écoulé.
Amendement identique n°296, présenté par M. Grand.
M. Jean-Pierre Grand. - Avec cet article, le Gouvernement passe outre la décision du Conseil d'État d'octobre 2013 qui a considéré l'ouverture d'une salle de shoot contraire à la loi de 1970 sur les stupéfiants, en autorisant l'expérimentation de salles qualifiées pudiquement de « salles de consommation à moindre risque ». Ce n'est pas à l'État de financer des lieux où l'on pourra se droguer à loisir.
Les salles de shoot ne soignent pas et ne sèvrent pas mais banalisent et facilitent l'usage des drogues dures. Elles rassurent artificiellement le toxicomane et selon l'association Drug Free Australia le risque est trente-six fois plus important d'avoir une overdose dans une salle de shoot que dans la rue. (Mme la ministre le conteste) Dans les pays où elles sont autorisées, n'y sont accueillis que les toxicomanes les plus lourds. Si elles constituaient « la » solution, l'Allemagne les aurait multipliées ; elle s'est bien gardée ! Qui peut trouver normal que l'on s'affranchisse des lois de la République dans un périmètre qui confèrerait aux toxicomanes une sorte d'immunité ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Comme nous l'a dit assez maladroitement hier soir la secrétaire d'État Ségolène Neuville, nos votes envoient des messages à la société. Quel sera le nôtre, dans un instant ?
Nous voulons tous lutter contre la toxicomanie. Pour accompagner et traiter les toxicomanes les plus vulnérables deux philosophies s'opposent : faut-il entretenir la dépendance de ces personnes ou, comme je le crois, et comme le recommandait Henri Emmanuelli, renforcer la prévention en développant les maraudes pour aller à la rencontre de ces publics ?
Cet article pose de surcroît de graves problèmes d'ordre public et de sécurité. Je voterai l'amendement de M. Grand.
M. Alain Milon, président de la commission. - J'entends que ces salles peuvent poser un problème de sécurité. En revanche, l'immunité pour les usagers ne vaudra que dans les salles de consommation.
M. Jean-Pierre Grand. - Personne ne s'y rendra alors !
M. Alain Milon, président de la commission. - Vous supprimez les salles de shoot sans proposer d'autres solutions. L'essentiel est, pour moi, que les toxicomanes pourront y rencontrer des addictologues.
Si l'on ne fait rien, la consommation de drogues continuera à augmenter. Roselyne Bachelot, la première, a défendu cette idée, avant de la retirer. (Exclamations à droite) Le maire sera consulté.
Les voisins des centres hospitaliers seront sans doute gênés par le flot de ces consommateurs. Mais que faites-vous de ceux qui habitent dans des quartiers où l'on se drogue ?
Si ce dispositif permettait de sauver ne serait-ce qu'un toxicomane par an, dans chaque hôpital de France, il serait fondé.
En tout état de cause, laissez-nous expérimenter ! Si cela aboutit à la chienlit, avec des dizaines de millions de toxicomanes affluant vers les salles de shoot, ce dont je doute, nous y mettrons fin. Je crois, pour ma part, en son succès.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Il s'agit d'une expérimentation : Paris et Marseille se sont publiquement déclarés candidates. Il y en aura d'autres. Nos politiques de prévention des risques se diversifient. Nous y consacrons 600 millions d'euros par an.
Néanmoins, certains usagers échappent à nos dispositifs. Ils vivent souvent dans la rue, ils s'y droguent au vu et au su de tous, ce qui pose un problème de sécurité et de santé publique.
Pas moins de 39 villes européennes ont déjà tenté l'expérience, avec des résultats probants. Nous ouvrons simplement une possibilité pour les villes volontaires.
En Espagne, grâce à ces salles, le nombre de décès par overdose a baissé de 1 830 par an en 1971 à 770 en 2008. Le taux de nouvelles infections par le VIH a fortement diminué - il a été presque divisé par deux, grâce à l'encadrement sanitaire de ces salles. Il est même devenu nul aux Pays-Bas. Le nombre de déchets laissés dans l'espace public y a diminué : plus de seringues dans les bacs à sable ou les cages d'escalier !
Ces salles accueilleront des publics très précarisés, très éloignés des soins. Comme M. Milon, je crois que si une personne par centre était sauvée, l'expérience mériterait d'être tentée.
Elle aura un coût modéré : 800 000 euros par an pour une salle, soit 3,5 millions d'euros par an. Je vous appelle à un vote responsable, bienveillant, attentif à ces toxicomanes qu'il nous appartient de ne pas abandonner
M. Yves Daudigny. - Je partage l'avis de M. le président de la commission des affaires sociales et de Mme la ministre.
Mme Bachelot, dès 2010, avait proposé la création de ces salles, avant d'être recadrée par le Premier ministre Fillon.
J'entends les mêmes arguments hostiles qu'hier dans la bouche de ceux qui voyaient dans la publicité pour les préservatifs une incitation à la débauche, ou qui contestaient les programmes d'échanges de seringues.
Ces salles entraîneront moins de nuisances sur la voie publique, moins de dépendance, moins de toxicomanes. Nous nous honorerions à voter cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Philippe Mouiller. - Je soutiens la position de la commission des affaires sociales. L'enjeu est de santé publique. Les médecins y sont favorables car ils y voient une occasion de rencontrer ces personnes. Selon les témoignages des anciens toxicomanes que j'ai recueillis, la sortie de la drogue est souvent le fait d'une bonne rencontre au bon moment, dans la plupart des cas un soignant. Les malades, comme les soignants, ont besoin de ces salles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Alain Vasselle. - Je me range parmi les partisans de la suppression de cet article. Légiférer sur ce sujet constitue un mauvais signal. C'est une manière de légaliser la consommation de drogues.
Les résultats obtenus dans les pays étrangers donnent des résultats variés. Au total, l'expérience ne semble pas aussi probante que M. Milon et Mme la ministre nous le disent.
Mme Catherine Procaccia. - Sur l'ensemble de ce texte, je suis de bout en bout le président et les rapporteurs de la commission, sauf sur cet article. Je voterai les amendements de suppression. Je ne suis pas convaincue que l'on ne finira pas très vite à imposer aux maires ces salles de shoot, dès lors qu'ils ont un hôpital dans leur commune. Il faudrait revoir le dispositif.
Mme Annie David. - Nous voterons contre la suppression de cet article que nous soutenons, parce qu'il autorise une expérimentation qui offrira un accès aux soins plus rapide aux toxicomanes les plus vulnérables et les plus éloignés du soin.
Il est temps de moderniser la loi de 1970, elle a vieilli. Une centaine de salles existe dans le monde. La plus ancienne date de 1986 à Berne, où les morts par overdose ont baissé de moitié. Dans ces pays, on constate que ni la consommation de drogues ni la délinquance ne sont en hausse. Au contraire, les nuisances sur la voie publique diminuent. Il est temps de prendre cette question de santé publique à bras-le-corps. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Grand. - Il n'y a pas des élus qui auraient tout compris et les autres. Nous connaissons tous les réalités du terrain, de première main.
Immunité seulement dans la salle de shoot, dîtes-vous ? Mais le consommateur doit bien venir avec de la drogue dans sa poche ! Je vous laisse le soin d'expliquer aux policiers qu'ils ne devront pas l'arrêter en chemin.
Les maires consultés ? Allons, je n'y crois pas une minute. La vérité, c'est que ce texte constitue un message politique adressé par les socialistes aux Verts. (Protestations à gauche)
Je n'ai pas été élu ici, sur ces bancs, pour cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
Mme Aline Archimbaud. - Ma position est conforme à celle du Gouvernement et de la commission. L'expérimentation de ces salles de consommation est très encadrée ; elle se fondera sur le volontariat.
M. Lemoyne a raison : une stratégie globale de prévention est nécessaire. Ces salles en font partie, permettant de toucher les personnes les plus éloignées des soins. C'est un geste pour la santé, bienveillant envers ces populations.
À l'heure où le populisme tend à gagner les esprits, le vote de cet article ferait du bien.
M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Je ne voulais pas intervenir mais j'y suis contraint par ceux qui, de manière caricaturale, qualifient les adversaires de ces salles de shoot de populiste ou d'incompétents.
Mon avis n'était pas pourtant fait, je suis venu sans aucune arrière-pensée. Mais, au vu de ce débat, il me semble que les inconvénients de cette mesure l'emportent sur les avantages.
Il est trop facile de prétendre qu'il s'agira d'une simple expérimentation. On le sait, elle deviendra pérenne. Assez des leçons de morale ! En mon âme et conscience, je ne peux suivre la position de la commission des affaires sociales.
M. Gilbert Barbier. - Il faut aller voir à quoi ressemblent ces salles de shoot. Qui est allé à Quai 9 à Genève ?
M. Alain Milon, président de la commission. - Moi !
M. Gilbert Barbier. - Moi aussi ! Les CHU comportent d'excellents services d'addictologie. Laissons-les travailler ! On fait comme si rien n'existait.
Certains appellent au développement des maraudes ; les Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) le font déjà.
À Zurich, deux salles ont été fermées à cause des troubles à la sécurité.
Mme Patricia Schillinger. - Je ne suis pas pour la politique du « on ne voit rien, on ne sait rien, on ne fait rien ». J'ai travaillé près de vingt ans en Suisse, à Bâle, en ville et à la campagne. Cela fait dix ans qu'on en parle, qu'on accumule les rapports et toutes les raisons pour ne rien faire ! Saisissons enfin cette occasion d'agir, de ne pas laisser des personnes dans la rue.
M. Jean-Pierre Grand. - Les toxicomanes repartiront dans la rue !
Mme Colette Mélot. - Chacun ici souhaite trouver des solutions pour réduire la consommation de la drogue. On n'avancera pas en distinguant entre les bons et les mauvais. Si la solution miracle existait, on le saurait ! Je voterai la suppression de cet article. On ne dispose pas de toutes les données. Poursuivons la réflexion.
M. René Vandierendonck. - Ancien maire de Roubaix, je veux dire que le courage de la ministre sur ce sujet mérite le respect.
M. Jean-Claude Lenoir. - Où est le courage ?
M. René Vandierendonck. - Je la soutiendrai. (Applaudissements à gauche)
M. Hervé Poher. - Je veux témoigner de mon expérience et de celle de mon fils oeuvrant comme éducateur spécialisé au sein d'une association en Picardie. Médecins et professionnels demandent ces salles pour aider les toxicomanes. (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - Bien que médecin, j'étais partagée, pour les raisons qui ont été exposées par M. Grand et d'autres. Puis nous avons procédé à de nombreuses auditions, qui m'ont convaincue. Nous ne parlons pas de personnes border line, ces toxicomanes ont largement franchi les limites. Plutôt que de faire parler les statistiques dans un sens puis dans l'autre, faisons nous-mêmes l'expérience.
Madame Procaccia, ces salles de consommation à moindre risque - je préfère ce terme à celui, médiatique, mais connoté, de « salles de shoot » - ne seront pas installées sans l'accord du maire. C'est impensable ! Songez à la détresse des familles de toxicomanes. La vie est faite de belles rencontres mais aussi de mauvaises. Je voterai contre les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs de la commission et à gauche)
Les amendements identiques nos153 rectifié, 296 et 502 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Grand. - Les salles de shoot existeront à cause des socialistes et de la commission des affaires sociales ! (M. Jean-Pierre Godefroy proteste)
Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Béchu, Cambon, César, Chatillon, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mmes Duchêne et Duranton, MM. Grand, Gremillet et Houel, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Karoutchi, Malhuret, Masclet et Morisset, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, D. Robert, Vogel, Danesi et Gournac et Mme Mélot.
Alinéa 1
Après les mots :
directeur général de l'agence régionale de santé
insérer les mots :
et en concertation avec le maire de la commune concernée
Mme Patricia Morhet-Richaud. - La décision et les conditions d'installation de salles de consommation à moindre risque doivent faire l'objet d'une concertation entre l'ARS et le maire de la commune.
Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°1207 à l'amendement n° 34 rectifié de Mme Morhet-Richaud, présenté par M. Lemoyne.
Amendement n° 34 rectifié bis, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, et à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d'arrondissement ou de secteur concerné,
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Sénateur de l'Yonne, je me souviens que j'ai été élu de Paris et que dans ces villes, c'est le maire d'arrondissement, l'élu de quartier qui est en première ligne. Il convient de les inclure dans la concertation.
Mme la présidente. - Amendement identique n°291 rectifié quater, présenté par Mme Imbert, MM. D. Laurent, Longuet, Laufoaulu, Lefèvre, Mouiller, Mandelli et Reichardt, Mme Deromedi, MM. Huré, G. Bailly, Bonhomme, Mayet et Kennel, Mme Debré, MM. B. Fournier, Raison, de Raincourt, Laménie, Vaspart et Houpert, Mme Estrosi Sassone, MM. Cornu, Bouchet, Vasselle et Pointereau et Mme Gruny.
M. Philippe Mouiller. - L'objet est similaire.
L'amendement n°882 rectifié n'est pas défendu.
M. Alain Milon, président de la commission. - Avis favorable à toutes ces propositions.
Mme Marisol Touraine, ministre. - La concertation va de soi. Aussi m'apprêté-je à donner un avis défavorable à une précision redondante. Sagesse néanmoins.
Le sous-amendement n°1207 est adopté.
L'amendement n°34 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'amendement n°291 rectifié quater est sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°409 rectifié quinquies, présenté par MM. Mouiller, Retailleau, de Legge et Calvet, Mme Bouchart, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. A. Marc, de Nicolaÿ et Delattre, Mme Primas, M. Morisset, Mme Giudicelli, MM. Gournac et Bonnecarrère, Mmes Cayeux, Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Allizard, Mme Duchêne, MM. Bouchet, de Raincourt, Joyandet, Chaize et Vogel, Mme Estrosi Sassone, MM. Pillet, Saugey, Genest, Darnaud, Mandelli, Cambon, Husson et Falco et Mme Deseyne.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions
par les mots :
adossés à un établissement de santé
II. - Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
supervision
par le mot :
responsabilité
M. Philippe Mouiller. - Cette expérimentation doit être conduite sous la responsabilité d'une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social. Il est essentiel de le rappeler.
M. Alain Milon, président de la commission. - Avis favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable car des salles dans certaines villes ne seront pas physiquement adossées à l'hôpital. Et ce, à la demande du maire et des associations locales. Ces salles ne seront pas des structures hospitalières.
M. Gilbert Barbier. - On voit bien la volonté de Mme la ministre : des salles qui ne seront pas adossées à l'hôpital ! M. Milon n'avait peut-être pas compris ; c'est chose faite.
M. Alain Milon, président de la commission. - Merci bien, je défends et continuerai de défendre des salles, non pas adossées, mais intégrées à l'hôpital. Je déposerai d'ailleurs un sous-amendement au nom de la commission.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je voulais proposer le même sous-amendement à l'amendement n°409 rectifié quinquies que celui de la commission.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Réponse à Gilbert Barbier : la commission des affaires sociales n'a pas été trompée par la ministre, elle soutient des salles de consommation à moindre risque dans un cadre médical et en concertation avec les élus.
Mme la présidente. - Je propose à M. Mouiller de rectifier son amendement n°409 rectifié quinquies en remplaçant « adossés » par « intégrés ».
M. Philippe Mouiller. - D'accord.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°409 rectifié sexies.
M. Alain Vasselle. - Pardon, madame Deroche, la commission des affaires sociales n'avait pas renforcé l'encadrement médical de l'expérimentation dans son texte.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Soit mais nous avons travaillé toute la semaine et indiqué que nous donnerions un avis favorable aux amendements allant dans ce sens.
M. Yves Daudigny. - Nous venons de vivre un grand moment qui n'est pas si fréquent : le Sénat dans toutes ses composantes politiques, a maintenu l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque. Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n°409 rectifié sexies afin de ne pas briser ce beau consensus.
Mme Annie David. - Idem pour le groupe CRC. (M. Alain Vasselle s'exclame) Permettez que l'on parle !
Mme Aline Archimbaud. - Les écologistes s'abstiendront pour les mêmes raisons.
L'amendement n°409 rectifié sexies est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°873 rectifié, présenté par MM. Amiel, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
médico-social
insérer les mots :
ainsi que des acteurs de la promotion de la santé
M. Jean-Claude Requier. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°1061, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Mme Aline Archimbaud. - Nous voulons mieux intégrer les acteurs associatifs et de la promotion de la santé, qui ne seraient ni soignants ni travailleurs sociaux.
M. Alain Milon, président de la commission. - Avis défavorable : ces acteurs sont bien trop larges.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
M. Jean-Claude Requier. - Je n'insiste pas.
L'amendement n°873 rectifié est retiré.
L'amendement n°1061 n'est pas adopté.
M. Alain Vasselle. - Même si des amendements améliorant le texte ont été adoptés, je ne voterai pas l'article 9. C'est une question de cohérence.
L'article 9, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 13 h 5.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.