Modernisation du système de santé(Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°447 au sein de l'article 47.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 47 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°447, présenté par M. Malhuret.
Alinéa 51, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les données mises à disposition, notamment temporelles ou géographiques, ne doivent pas permettre d'isoler, seules ou par croisement, de groupes inférieurs à vingt individus.
M. Claude Malhuret. - Cet amendement va dans le même sens que ceux de ce matin. Le seuil de vingt individus est celui que la Cnil avait fixé au moment de la création du Sniiram. Au-delà le risque de réidentification est trop élevé.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Une recherche peut exiger d'isoler des groupes de moins de vingt individus - pensez aux maladies rares. Isoler n'est pas identifier. L'amendement a pour autre inconvénient de figer les procédures d'anonymisation. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. On ne pourrait plus faire d'études sur des groupes de moins de vingt personnes, sinon en open data.
L'amendement n°447 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°485 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet et Jourda, M. Lalande, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, M. J.C. Leroy, Mme Espagnac, M. Cazeau, Mme Bataille, MM. Courteau, Godefroy et Cornano, Mme Lienemann et MM. Labazée, Durain, Desplan, Raynal et Vandierendonck.
Alinéa 52
Remplacer les mots :
un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements
par les mots :
un service dédié exclusivement à cette seule mission
M. Gaëtan Gorce. - Il n'existe pas de procédure d'anonymisation sans faille, songeons-y. Nous souhaitions que la gestion des informations confidentielles, et en particulier du numéro de sécurité sociale, soit confiée à un organisme non seulement distinct, mais exclusivement chargé de cette mission.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Une séparation organique serait-elle efficace ? La séparation fonctionnelle entre le tiers de confiance et le service de traitement, prévue par l'alinéa 53, est plus efficace. Retrait ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Que la Cnam soit tiers de confiance est inenvisageable aux yeux de la Cnil ; un organisme autonome est un gage de transparence et de confiance.
M. Gaëtan Gorce. - Soit, même si je ne suis pas entièrement rassuré. Je ne suggérais pas que la Cnam soit le tiers de confiance, mais voulais savoir quel organisme serait le plus souvent désigné, et je souhaitais qu'il soit consacré exclusivement à cette tâche.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je précise : il n'y aura qu'un tiers de confiance, désigné par décret en Conseil d'État, et la Cnil supervisera la procédure. Une des pistes de réflexion est que ce soit l'Imprimerie nationale
L'amendement n°485 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.
Après l'alinéa 84
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 161-28-1 du même code, il est inséré un article L. 161-28-... ainsi rédigé :
« Art. L. 161-28-... - Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. »
M. Gilbert Barbier. - Nous sommes inquiets pour la confidentialité des données médicales. Le rôle des praticiens-conseils mérite d'être renforcé.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Les praticiens-conseils ne peuvent être les seuls garants de cette confidentialité, les responsables des traitements des données sont aussi concernés.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°215 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°216 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.
Alinéa 99
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Gilbert Barbier. - Défendu.
À l'invitation de la commission et du Gouvernement, l'amendement n°216 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°217 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.
Alinéa 101, première phrase
Après les mots :
agence régionale de santé
insérer les mots :
ayant la qualité de médecin
M. Gilbert Barbier. - Défendu.
À l'invitation de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, l'amendement n°217 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°486 rectifié ter, présenté par M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet et Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, MM. J.C. Leroy et Raoul, Mme Espagnac, M. Cazeau, Mme Bataille, MM. Courteau, Godefroy et Cornano, Mme Lienemann et MM. Raynal, Durain, Desplan et Vandierendonck.
Alinéa 106
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est alors confié à l'organisme tiers habilité à détenir cet identifiant et chargé des appariements mentionné à l'article L. 1461-5. Un décret pris en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de cet article.
M. Gaëtan Gorce. - Il nous paraît nécessaire d'introduire la même garantie pour les études que pour le reste du système de santé, à savoir que le responsable de l'étude ne puisse accéder aux données que par l'intermédiaire d'un tiers de confiance.
M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Le recours à un tiers de confiance se justifie pour le SNDS. Ce schéma est-il transposable aux études ? C'est une vraie question. Demain, l'autorisation pourra être délivrée par la seule Cnil, à des fins de recherche ou d'évaluation et en excluant les organismes à but lucratif et mutuelles. Votre idée se justifierait pour les études d'importance. Peut-être faudrait-il laisser à la Cnil la possibilité d'imposer le recours à un tiers de confiance. Avis favorable, sous réserve de rectification.
Mme la présidente. - Ce serait l'amendement n°486 rectifié quater.
Alinéa 106
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut imposer que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à détenir cet identifiant et chargé de procéder aux appariements nécessaires. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je me retrouve assez dans l'avis du rapporteur pour avis de la commission des lois. Il est vrai qu'avec des cohortes significatives, la réidentification serait possible, avec des conséquences imprévues. Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.
M. Gaëtan Gorce. - Je reconnais là la capacité de la commission des lois à trouver des solutions juridiques élégantes, et me rallie volontiers à la solution proposée.
M. Marc Laménie. - Je voterai cet amendement avec plaisir. Il est important de préserver la confidentialité des données.
L'amendement n°486 rectifié quater est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°398 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Lenoir et Husson, Mme Gruny et M. Bizet.
Après l'alinéa 114
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Dès lors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés reconnaît la conformité à la présente loi du procédé mis en oeuvre par le responsable du traitement pour garantir l'anonymisation complète des données personnelles, objet du traitement autorisé conformément au III, les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie ou le groupement d'intérêt économique créé par elles en application de l'article L. 115-5, remettent, si nécessaire, au responsable du traitement, le cas échéant au responsable du laboratoire de recherche ou du bureau d'étude, et aux frais de ce dernier, les données et outils nécessaires à la mise en place effective dudit traitement. » ;
M. Jean-Claude Lenoir. - Une meilleure connaissance des flux de données entre caisses d'assurance maladie et pharmacies, par exemple, éviterait des comportements excessifs et contribuerait à prévenir la surconsommation médicamenteuse. Les outils numériques peuvent nous y aider.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Retrait, ce serait contraire à la loi Informatique et libertés.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Les sociétés concernées montent beaucoup au créneau... On ne peut mettre des clefs publiques à disposition d'une société. De toute façon, cela n'est pas du niveau législatif.
M. Jean-Claude Lenoir. - Pas législatif ? Outre-Rhin, un pilote d'avion avait recours à une surmédicalisation ; si ce comportement avait été connu, on aurait évité la catastrophe de Germanwings.
L'amendement n°398 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°516, présenté par M. Malhuret.
Alinéa 127
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif
M. Claude Malhuret. - La condition posée à l'alinéa 129 doit s'appliquer à toutes les dérogations.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cela ne nous paraît pas s'imposer. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Une dérogation n'est pas nécessaire puisque ce sont des agents de l'assurance maladie.
L'amendement n°516 est retiré.
L'amendement n°70 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°517, présenté par M. Malhuret.
Après l'alinéa 137
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis au sens du présent II sont publiés sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
M. Claude Malhuret. - Les avis du II doivent être publiés sur le site de la Cnil.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Certaines recherches industrielles sont confidentielles. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - La question est de savoir où et comment publier. Le nom de l'organisme, la finalité du projet, l'avis de la Cnil, du comité d'expertise, de l'INDS, seront publiés en cas d'accès à des données personnelles. Il paraît préférable de centraliser les informations sur le site de l'INDS.
M. Claude Malhuret. - Peu importe le lien, mais l'avis visé par l'amendement serait-il bien publié ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui, à l'exception de ce qui relève de la CTP, car il faudrait pour cela modifier la loi Jardé.
L'amendement n°517 est retiré.
M. le président. - Amendement n°315 rectifié bis, présenté par Mmes Génisson, Bataille et Bonnefoy, MM. Courteau et Daudigny, Mmes Claireaux, Espagnac, Jourda et Lepage, MM. F. Marc et Masseret, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Tourenne et Labazée, Mme Cartron et M. Delebarre.
I. - Alinéa 138, première phrase
Après le mot :
expertise
insérer les mots :
placé auprès du groupement d'intérêt public "Institut national des données de santé" mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique
II. - Alinéa 139, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigé :
Le comité d'expertise émet, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, un avis sur la qualité scientifique du projet.
Mme Catherine Génisson. - Défendu.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il ne paraît pas souhaitable de revenir sur l'équilibre institutionnel trouvé. En outre, le comité d'expertise a un rôle plus simple. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous ne souhaitons pas modifier des équilibres subtils.
L'amendement n°315 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°518, présenté par M. Malhuret.
Alinéa 138
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le comité d'expertise est soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
M. Claude Malhuret. - Les conditions de transparence imposées à tous les conseils et commissions placés auprès des ministres de la santé et de la sécurité sociale doivent s'appliquer au Comité.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable, même s'il faudra revoir la rédaction.
L'amendement n°518 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°519, présenté par M. Malhuret.
Alinéa 138
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est publié sur le site internet de l'institut.
M. Claude Malhuret. - Texte même. Attention, l'amendement porte sur l'alinéa 139 et non sur l'alinéa 138.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°519 rectifié.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - La loi Informatique et libertés impose la publication des avis de la Cnil sur des créations de traitements. Sur un décret de portée générale, ce serait une innovation et un bouleversement de l'équilibre de la loi de 1978, qui ne se justifie pas.
M. Claude Malhuret. - Je comprends votre réponse, mais l'amendement a été rectifié.
M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - La commission est défavorable à l'amendement rectifié. À quoi cela servirait-il, puisqu'il s'agit d'actes insusceptibles de recours ? De plus, il faut respecter le caractère confidentiel de la recherche.
Mme Marisol Touraine, ministre, rapporteur. - L'avis sera publié sur le site de l'INDS. Après la fin de l'étude cependant : il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur ce point. Nous avons travaillé sur l'alinéa 138. Puisque nous avons travaillé sur des alinéas différents, mieux vaudrait retirer l'amendement.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Je suis bien d'accord !
L'amendement n°519 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°520, présenté par M. Malhuret.
Alinéa 145
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces échantillons et données agrégées ne doivent pas permettre d'isoler un groupe de moins de vingt personnes.
M. Claude Malhuret. - Défendu, je n'ai pas changé d'avis.
L'amendement n°520, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°484 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet et Jourda, MM. Lalande, Godefroy et Courteau, Mme Bataille, M. Cazeau, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, MM. J.C. Leroy et Raoul, Mme Lienemann, M. Cornano, Mme Espagnac et MM. Labazée, Durain, Desplan, Raynal et Vandierendonck.
Alinéa 157
Supprimer cet alinéa.
M. Gaëtan Gorce. - La recherche médicale fait l'objet d'un chapitre spécifique de la loi Informatique et liberté, avec des règles dérogatoires. Le projet de loi restreint le droit d'information des personnes lorsqu'il est fait usage de leurs données personnelles, donc aussi leur droit d'opposition. Les dérogations au droit d'information sont élargies : archives, traitements statistiques, dans le cas où la recherche de la personne coûterait « des efforts disproportionnés ». Restons-en au droit en vigueur.
On me dira qu'il s'agit seulement d'étendre les règles valables pour les autres études. Mais les données de santé, sensibles aux termes mêmes de la loi Informatique et libertés, méritent une protection particulière.
Mme la présidente. - Amendement n°483 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet et Jourda, M. Lalande, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, M. J.C. Leroy, Mme Espagnac, M. Cazeau, Mme Bataille, MM. Courteau, Godefroy et Cornano, Mmes Lienemann et Cartron et MM. Labazée, Durain, Desplan, Raynal et Vandierendonck.
Alinéa 158
Supprimer les mots :
ou représente des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche
M. Gaëtan Gorce. - Défendu.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Au risque de surprendre M. Gorce, la commission est favorable à ces deux amendements, justifiés.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le Gouvernement aussi ! Qu'il s'agisse de données non obligatoirement recueillies ne justifie pas que l'on déroge au droit d'information.
L'amendement n°484 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement n°483 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°487 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mmes Génisson et Yonnet, M. Labazée, Mme Jourda, M. Lalande, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, MM. J.C. Leroy et Raoul, Mme Espagnac, M. Cazeau, Mme Bataille, MM. Courteau et Cornano, Mme Lienemann et MM. Durain, Raynal, Desplan et Vandierendonck.
Alinéa 159
1° Remplacer les mots :
Les dérogations
par les mots :
Les demandes de dérogation
2° Remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
justifiées
M. Gaëtan Gorce. - Ne donnons pas le sentiment de limiter le pouvoir d'appréciation de la Cnil.
L'amendement n°487 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
L'article 47, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°242 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Mouiller, Cadic, Longuet et Saugey, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Joyandet, Charon et Guerriau.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 6113-8 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit communiquent aux organismes d'assurance maladie le numéro de code des auteurs des actes ou prestations effectués. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ».
M. Alain Houpert. - Le Syste?me national des donne?es de sante? doit pouvoir connaître les informations anonymisées relatives aux praticiens qui réalisent au sein des établissements publics de santé les actes et prestations facturés à l'assurance maladie.
Mme la présidente. - Amendement identique n°275 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard, Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.
M. Gilbert Barbier. - En effet, il serait utile de connaître plus précisément les prescriptions faites dans ce cadre.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Si la charge de travail pour les établissements n'est pas disproportionnée et que l'anonymat du praticien est garanti, cette transmission peut être utile. Avis favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Cela ne relève pas de la loi. D'ailleurs, une transmission systématique n'est pas nécessaire ; je ne vois pas en quoi elle améliorerait la qualité des soins, d'autant qu'existe déjà un guide à valeur réglementaire. Le travail que votre amendement occasionnerait est hors de portée pour les établissements.
Les amendements identiques nos242 rectifié bis et 275 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.
ARTICLE 48
L'amendement n°511 rectifié n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°1231, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
régis par le présent titre
par les mots :
mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie
par les mots :
mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre
III. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
régis par le présent titre
par les mots :
mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre
IV. - Alinéa 13
1° Première phrase
Remplacer les mots :
régis par le présent titre
par les mots :
mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
décret
par le mot :
arrêté
Mme Marisol Touraine, ministre. - Les étudiants présentent des spécificités qui conduisent à organiser avec eux le dialogue social selon des modalités particulières.
M. Alain Milon, président de la commission. - C'est une demande des étudiants en médecine, l'avis ne peut être que favorable.
L'amendement n°1231 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par M. Barbier.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Avec voix consultative, le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.
M. Gilbert Barbier. - Le Conseil national de l'Ordre des médecins doit être présent à titre consultatif au sein du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, institué par le présent article.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Ce conseil est une instance propre au milieu hospitalier et l'Ordre est consulté par ailleurs. Demande amicale de retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis amical.
L'amendement n°218 est retiré.
L'article 48, modifié, est adopté.
ARTICLE 49
Mme Laurence Cohen . - Cet article a pour ambition de rénover la gouvernance des établissements de santé. Renforcer le dialogue social, les agents de l'AP-HP ne peuvent qu'être d'accord avec cet objectif, eux qui ont tant de mal à se faire entendre du directeur général, eux à qui l'on a tenté d'imposer en plein coeur de l'été une réforme dont ils ne veulent pas. Toutefois, accroître les pouvoirs du président de la communauté médicale n'est pas la bonne solution. Cet article est d'affichage.
Mme la présidente. - Amendement n°313 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, de Nicolaÿ, Commeinhes, Malhuret, César, Chatillon, J. Gautier, Saugey et Charon, Mmes Procaccia et Deromedi, M. Houpert et Mme Gruny.
Alinéas 21 à 27
Supprimer ces alinéas.
M. Christian Cambon. - L'immense majorité des établissements publics de santé a une gouvernance équilibrée, avec des directoires à majorité médicale. Préservons ce mode de fonctionnement. La charte de gouvernance, loin d'apporter de la plus-value, compliquera les relations entre professionnels, en créant a priori de la défiance entre directeur, président de CME et chefs de pôle.
M. Alain Milon, président de la commission. - Quand il n'y a pas de problème, la charte est inutile. A contrario, elle est précieuse en cas de relations difficiles. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°313 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°71 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°889 rectifié.
L'article 49 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°219 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Malherbe.
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-5-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé.
« Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé privé l'exercice de son activité dans un établissement public de santé à l'issue de son contrat. »
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement répond à une demande de nombreux médecins hospitaliers. Il autorise les praticiens hospitaliers démissionnaires à assurer une activité rémunérée dans un établissement privé.
M. Alain Milon, président de la commission. - Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi HPST. Le Sénat était allé plus loin que l'Assemblée nationale dans l'encadrement du passage du public au privé. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Il convient de protéger les établissements publics de santé contre le détournement - même si le mot est un peu fort - des flux de patientèle.
De plus, votre amendement introduirait une dissymétrie entre le public et le privé puisque rien n'interdit aux établissements privés d'insérer une clause de non-concurrence dans les contrats de leurs médecins.
L'amendement n°219 rectifié est retiré.
ARTICLE 49 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°1256, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les comptes financiers 2015 des agences régionales de santé regroupées au sein de nouvelles agences régionales de santé sont approuvés par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.
II. - Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
budget initial
insérer les mots :
, ainsi que le budget annexe établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique,
2° Deuxième phrase
Après les mots :
budget initial
insérer les mots :
et le budget annexe
3° Dernière phrase
Après les mots :
budget rectificatif
insérer les mots :
et un budget annexe rectificatif
Mme Marisol Touraine, ministre. - L'amendement tire les conséquences de la réforme territoriale sur les comptes des ARS.
M. Alain Milon, président de la commission. - Avis favorable.
L'amendement n°1256 est adopté
L'article 49 bis, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°385, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung et Mme Conway-Mouret.
I. - Après l'article 49 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 766-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté ministériel fixe également les conditions dans lesquelles les soins dispensés à l'étranger peuvent ouvrir droit à des prestations servies sur la base des dépenses réellement exposées dans la limite des tarifs négociés par la Caisse des Français de l'étranger. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Couverture médicale des Français établis hors de France et Caisse des Français de l'étranger
M. Jean-Yves Leconte. - Mes amendements concernent la Caisse des Français de l'étranger (CFE). L'adhésion n'est pas obligatoire pour les expatriés. Les règles fixées dans le passé doivent cependant évoluer, car les expatriés ne sont plus tous salariés de grandes entreprises. Le départ à l'étranger, aujourd'hui, repose de plus en plus souvent sur l'initiative individuelle. Surtout, la médecine a dans de nombreux pays pris un aspect commercial. Il faut améliorer la couverture médicale de nos compatriotes, en sortant du principe de « facturation à la journée », inflationniste, et en négociant les tarifs avec les établissements.
M. Alain Milon, président de la commission. - Notre commission des affaires sociales n'a pu évaluer l'impact de votre proposition. La mesure proposée relève d'ailleurs du conseil d'administration de la caisse. Avis défavorable, mais peut-être le Gouvernement, qui exerce la tutelle de la CFE, nous apportera-t-il des informations supplémentaires... en attendant le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le mode de tarification à la journée est peu adapté à l'étranger, c'est exact : toutefois, la tarification à l'activité n'est pas toujours possible, faute d'informations sur les actes et les diagnostics. Il est, en outre, délicat de déroger par un arrêté aux règles de remboursement fixées par la loi. Sagesse.
M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement répond aux attentes des assurés tout en limitant certains comportements inflationnistes.
M. Olivier Cadic. - Le conseil d'administration de la CFE sera renouvelé la semaine prochaine. L'amendement pourrait être redéposé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale, si le nouveau conseil le soutient.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne représente pas les Français de l'étranger. En revanche, j'ai deux enfants qui vivent aux États-Unis. La prise en charge des soins y est très onéreuse. Cet amendement me paraît justifié. Toutefois, me trouvant en situation de conflit d'intérêts, je m'abstiendrai. (Sourires)
À la demande de la commission des affaires sociales, l'amendement est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°2 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 155 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°386, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung et Mme Conway-Mouret.
I. - Après l'article 49 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 766-2-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 766-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 766-2-... - Dans la mesure où l'équilibre financier du régime le permet, la Caisse des Français de l'étranger peut accorder aux adhérents salariés représentés par des entreprises mandataires des ristournes sur leur cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue par le chapitre 2 du présent titre. Le montant de cette ristourne, qui peut varier en fonction du nombre d'adhérents par mandataire, est fixé par décret. Cette ristourne ne peut excéder 15 % du montant de la cotisation de base du salarié adhérent individuel à l'assurance maladie-maternité et 30 % du montant de base à l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Couverture médicale des Français établis hors de France et Caisse des Français de l'étranger
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement reprend la recommandation n°7 du rapport publié hier par l'Igas. Le Sénat change les hommes. On trouve toujours un bon argument pour ne rien faire. Votre transformation, monsieur Cadic, m'impressionne... (Protestations à droite).
Encadrons les ristournes sur cotisations que la Caisse des Français de l'étranger (CFE) peut accorder aux grandes entreprises. Cela réduira l'écart avec les tarifs faits aux adhérents individuels. La CFE doit s'adapter aux nouvelles figures de l'expatriation - beaucoup de jeunes - sous peine de déséquilibre ; entre 2007 et 2013, le nombre des adhérents de plus de 60 ans a crû deux fois plus vite que celui des plus jeunes. Cependant cela est peut-être d'ordre réglementaire ?
M. Alain Vasselle. - Article 41 de la Constitution !
M. Alain Milon, président de la commission. - Quand on fait de la politique, monsieur Leconte, il faut savoir être beau perdant. En ce qui me concerne, je me suis fait une règle de toujours féliciter le candidat qui l'emportait contre moi... Cet amendement est d'ordre financier et relève du PLFSS. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Des évolutions, en effet, seront nécessaires : le régime de la CFE profite davantage aux grandes entreprises. Cependant votre proposition, comme vous le pressentiez, est d'ordre réglementaire. Retrait.
M. Jean-Yves Leconte. - Je m'incline. Je ne comprends toutefois pas la position de la commission des affaires sociales. Il y a urgence pour équilibrer les comptes. Brandir comme un mot magique le PLFSS, c'est un peu court...
L'amendement n°386 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°387, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung et Mme Conway-Mouret.
I. - Après l'article 49 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 764-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés volontaires sont répartis en deux catégories fixées par référence à une adhésion antérieure à la Caisse des Français de l'étranger au titre des chapitres 2, 3 et 5. La répartition est effectuée en prenant en compte, dans des conditions fixées par décret, la durée de cotisation antérieure ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Couverture médicale des Français établis hors de France et Caisse des Français de l'étranger
M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement concerne là encore l'amélioration de l'équilibre financier de la CFE. Il crée des catégories au sein des pensionnés français résidant à l'étranger. De plus en plus de Français ayant travaillé toute leur vie sur le territoire français s'installent hors de France une fois retraités. Il faut en tenir compte en ouvrant la possibilité d'une modulation des taux de cotisation...
M. Alain Milon, président de la commission. - Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. La difficulté de la CFE tient davantage à la sous-représentation des affiliés de moins de 30 ans. L'amendement ne répond pas à ce défi.
M. Olivier Cadic. - A une époque pas si lointaine, j'ai obtenu un contrôle externe des comptes de la CFE. Ses comptes sont à l'équilibre - ce qui n'est pas si courant. La caisse est plutôt bien gérée et je ne comprends pas que notre collègue se pose en sauveur...
Le conseil d'administration fait son travail, faisons-lui confiance. Autant je regardais avec bienveillance l'amendement n°385, autant je suis très défavorable aux suivants. On n'aboutira à rien sans respect et je remercie de ses mots le président de la commission.
L'amendement n°387 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1259, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 49 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime, le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016. »
Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous souhaitons reporter au 1er juillet 2016 l'obligation de souscrire une complémentaire collective de santé, pour les employeurs qui en souscrivent déjà une dans le régime local d'Alsace Moselle. Une mission parlementaire à laquelle participe Mme Schillinger mène actuellement une concertation, le délai de six mois permettra de tenir compte de ses conclusions.
M. Alain Milon, président de la commission. - Cet amendement est conforme au rapport fait à notre commission par Mme Schillinger et M. Reichardt et unanimement adopté. Avis favorable.
Mme Laurence Cohen. - Je suis sensible à l'intention du Gouvernement qui souhaite préserver le régime local d'Alsace-Moselle et préfère attendre les conclusions de la mission parlementaire.
Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite l'introduction d'une part de financement patronal, qui n'existe pas aujourd'hui, pour soutenir ce régime.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Pardonnez-moi, j'avais oublié de mentionner le rôle de M. Reichardt dans cette mission parlementaire.
M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - La mission recherche la bonne articulation entre la complémentaire santé prévu par la loi de juin 2013 et la couverture des salariés prévus pour le régime local, pour éviter une rupture d'égalité entre salariés. Le sujet est complexe. Les acteurs locaux auront besoin de temps pour s'adapter. Ce délai de six mois est bienvenu.
L'amendement n°1259 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 50 A
Mme Laurence Cohen . - Cet article est présenté comme une simplification et un allègement de la procédure entourant le protocole de soins pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Une bonne chose, quand le Trésor souhaite réduire le nombre d'entrées dans le dispositif et le nombre de pathologies prises en compte.
En revanche, comptez-vous supprimer les ordonnances bizones ? Elles représentent pour les médecins un véritable casse-tête administratif, tant il est difficile de distinguer ce qui relève directement d'une ALD, avec un remboursement à 100 % - et ce qui en dérive indirectement, et n'est donc pas remboursé en totalité. C'est la raison pour laquelle le docteur Poupardin, médecin intègre aujourd'hui décédé, plaçait toutes ses prescriptions dans la zone 100 % : il a été durement sanctionné par l'assurance maladie. Mais pendant ce temps, ses malades ont été bien soignés...
L'article 50 A est adopté.
L'article 50 B est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°243 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Bonnecarrère, Cadic, Longuet, Saugey et Mayet, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Joyandet, Charon et Guerriau.
Après l'article 50 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du IV de l'article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée deux fois par la date : « 5 septembre 2001 ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 252-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des personnes soumises à la même obligation et se voyant opposer à deux reprises des exigences de primes augmentées au-delà des seuils maximum d'appel de cotisations retenus pour la fixation de l'aide à la souscription d'assurance prévue à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2014 relative à l'assurance maladie. »
III. - Au premier alinéa de l'article L. 1142-29 du code de la santé publique, après les mots : « à leur indemnisation », sont insérés les mots : « au coût de leur couverture assurantielle ».
M. Olivier Cadic. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°277 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.
M. Gilbert Barbier. - Cet amendement s'attaque au problème récurrent de la responsabilité civile des professionnels de santé libéraux, que les lois Kouchner, About, comme les PLFSS ou la loi de finances pour 2012 ont tenté de résoudre. Il rend plus justes les conditions d'intervention du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il clarifie les conditions de saisine par les médecins libéraux du Bureau central de tarification (BCT).
Ainsi, le I étend le champ d'intervention du Fonds de garantie créé en 2011 pour couvrir le champ des contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 5 septembre 2001, et non plus du 1er janvier 2012.
Le II autorise les praticiens à saisir le BCT afin que celui-ci puisse déterminer le montant des primes d'assurance des praticiens sur des bases objectives et rationnelles, lorsque les propositions des assureurs ne paraissent pas justifiées. Enfin, le III donne à l'Observatoire des risques médicaux les moyens d'apprécier la politique tarifaire des assurances au regard de la sinistralité réelle.
Quand le rapport qui devait être remis au Parlement en 2014 nous sera-t-il transmis ?
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales a longuement débattu de ce sujet.
Certains praticiens sont susceptibles de devoir indemniser, sur leur patrimoine, les dommages de leurs patients, et les montants en jeu peuvent les mener à la ruine.
La création du fonds de garantie en 2011 a facilité l'installation des jeunes gynécologues-obstétriciens. Car ce sont eux qui sont les plus exposés. Le fonds est abondé par tous les praticiens, selon un mécanisme de mutualisation. La cotisation est de 15 à 25 euros.
Cet amendement, en étendant le champ des contrats couverts, risque de bouleverser l'équilibre financier du fonds. Nous ne disposons pas d'étude d'impact. Le plafond de 25 euros est-il suffisant ? Faudrait-il mettre à contribution les assureurs ? La gestion est assurée par la Caisse de réassurance. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas déposé le rapport d'étape en 2014...
L'amendement n°243 rectifié bis élargit le droit aux recours au BCT. Nous ignorons les implications de la mesure en droit des assurances. De même, il n'est peut-être pas opportun de donner compétence à l'Observatoire des risques médicaux de s'assurer du bien-fondé de la politique tarifaire. Pour ces raisons, nous demandons l'avis du Gouvernement.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable, pour les raisons précisément invoquées par Mme la rapporteure. Élargir le champ d'indemnisation du fonds supposerait d'augmenter les cotisations.
Le BCT n'a pas pour missions de se prononcer sur le montant des primes. L'Observatoire national des risques médicaux est déjà destinataire du montant des primes versées par les praticiens.
M. Alain Milon, président de la commission. - Beaucoup de jeunes hésitent à choisir l'obstétrique en raison des risques évoqués. Il est vrai que les jugements rendus portent sur des montants exorbitants. C'est un amendement d'appel, que nous pourrions adopter, qu'il prospère ou non ensuite, pour montrer notre soutien à ces médecins
M. Olivier Cadic. - Je m'abstiendrai.
Les amendements identiques nos243 rectifié bis et 277 rectifié sont adoptés.
Les amendements nos1164 rectifié, 1166 rectifié et 1165 rectifié ne sont pas défendus.
Mme la présidente. - Amendement n°1232, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 50 B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 390 du code des douanes national, il est inséré un article 390... ainsi rédigé :
« Art. 390... - Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produis d'origine animale et modifiant le règlement (CE) n° 136/2004 sont détruites en application soit de l'article 389 bis, soit de l'arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnées par transaction, les frais de destruction peuvent être mis à la charge de leur propriétaire, de l'importateur, de l'exportateur, du déclarant ou de toute personne ayant participé au transport de ces marchandises.
« Ces frais sont déterminés selon un barème établi par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement renforce les pouvoirs des douanes pour lutter contre les trafics.
L'amendement n°1232, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.
L'article 50 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1172 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Calvet, Mme Cayeux, M. Charon, Mmes Des Esgaulx, Duchêne, Duranton et Hummel, MM. Joyandet, Kennel, Laménie, Lefèvre, Lemoyne, Lenoir et P. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Saugey, Bouvard, de Nicolaÿ et Falco.
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « par une visite médicale visant à déterminer le degré de handicap dont la périodicité est déterminée par le médecin et dont les modalités sont précisées par décret ».
M. Antoine Lefèvre. - Pour désengorger les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), nous proposons d'autoriser le médecin à déterminer, selon le type de handicap constaté, la périodicité des visites médicales souhaitable.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La demande est légitime. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - La décision d'attribution de la prestation relève de la commission des droits et de l'autonomie. Il n'appartient pas au seul médecin de décider du renouvellement de la prestation. Les prestations versées aux personnes handicapées sont appréciées au regard de la situation globale de la personne, non de la seule nature de son handicap. En outre, l'arrêté du 23 mars 2009 prévoit déjà un certificat médical simplifié si la situation de la personne est stable. Retrait ?
M. Antoine Lefèvre. - Soit, mais il faudra désengorger les MDPH.
L'amendement n°1172 rectifié bis est retiré.
L'article 50 bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1261 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 50 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 211-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 211-2-... ainsi rédigé :
« Art L. 211-2-... - Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls les membres désignés au titre du 1° de l'article L. 211-2 sont habilités à siéger et à prendre part au vote.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Dans un arrêt du 12 novembre 2014 le Conseil d'État a indiqué que la commission de recours amiable créée au sein des caisses primaires d'assurance maladie ne pouvait être strictement paritaire en raison de l'évolution de la composition du conseil d'administration des caisses voulue par le législateur en 1982. Cela pose un problème quand les commissions de recours amiable doivent se prononcer sur un litige portant sur la législation relative aux AT-MP. En effet les CPAM se prononcent sur l'origine professionnelle d'un sinistre ; or la branche AT-MP est autonome et, contrairement à l'assurance maladie, strictement paritaire.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable, nous devons tenir compte de la spécificité de la branche AT-MP.
L'amendement n°1261 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°232 rectifié quinquies, présenté par Mme Deromedi, MM. Cantegrit et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic et Commeinhes, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, M. Houel, Mme Lamure, M. Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Mouiller, Pillet, Saugey et Vasselle.
Après l'article 50 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 380-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-... ainsi rédigé :
« Art. L. 380-... - Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d'établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d'affiliation au régime général prévues à l'article L. 380-1 peuvent s'inscrire auprès de la caisse de leur futur domicile avant leur départ en France. L'affiliation ne prend effet qu'à compter de la date de retour en France.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »
M. Olivier Cadic. - Le bénéfice de la CMU est subordonné à la justification d'une résidence stable en France, c'est-à-dire ininterrompue depuis plus de trois mois. En conséquence, un certain nombre de nos compatriotes expatriés, qui rempliraient les conditions d'affiliation à la CMU s'ils étaient en France, se trouvent en difficulté lors de leur rapatriement ou de leur retour dans notre pays. Nous proposons d'autoriser leur inscription à distance, par l'intermédiaire des consulats, avant leur départ.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cela élargirait les missions des consulats... Une étude de faisabilité s'impose. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait car les adhérents à la CFE continuent à être couverts trois mois après leur retour en France. Surtout, cet amendement présente un risque d'inconstitutionnalité en introduisant une discrimination à raison de la nationalité.
Mme Catherine Procaccia. - Tous les expatriés ne sont pas salariés de grandes entreprises. Des jeunes, qui ne sont plus étudiants à leur retour en France, ne sont plus couverts par la sécurité sociale. Situation qui peut avoir des conséquences dramatiques et est source d'inégalité. Je voterai cet amendement, aussi imparfait soit-il.
M. Alain Vasselle. - Moi aussi. Si on veut régler les problèmes de financement de la CMU, il ne faut pas voter cet amendement... Mais il faut répondre à une situation difficile. Votons l'amendement, sa rédaction pourra être revue en CMP.
M. Olivier Cadic. - Comme l'a dit Mme Procaccia, des étudiants sont aussi concernés, sans parler des Français nés à l'étranger, dont s'occupent d'ailleurs les services sociaux des consulats, à qui il faut parfois deux ans pour obtenir leur affiliation à la sécurité sociale. Cet amendement simplifierait les choses. J'espère un large soutien.
L'amendement n°232 rectifié quinquies est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 51
L'amendement n°72 rectifié n'est pas défendu.
M. Alain Vasselle. - Mieux vaut attendre les conclusions des discussions sur le régime des autorisations sanitaires avant d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La matière est très technique et peut justifier l'habilitation. Mais le sujet est sensible... Sagesse.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Toutes les fédérations, j'y insiste, soutiennent cet article. Elles sont et seront associées à la rédaction de l'ordonnance. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La commission est plutôt favorable...
L'amendement n°455 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1243, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 30
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Clarifier et à adapter les dispositions du même code relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des centres de santé.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement rétablit l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les centres de santé.
Il s'agit de préciser la nature des gestionnaires, le périmètre d'activité, ainsi que la dénomination des centres de santé, que revendiquent des structures très hétérogènes aujourd'hui. Un temps de concertation est nécessaire.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Le champ de l'habilitation reste trop large. Avis défavorable.
L'amendement n°1243 n'est pas adopté.
L'article 51, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°1242, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental transmet au représentant de l'État dans la région ou au directeur général de l'agence régionale de santé tout acte d'autorisation pris en vertu du a) et relevant de sa compétence exclusive. Le contenu et les modalités de cette transmission sont définis par décret. »
II. - Le président du conseil départemental transmet au représentant de l'État dans la région ou au directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions et des délais fixés par le décret prévu pour l'application du I, les actes d'autorisation pris en vertu du a) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles et relevant de sa compétence exclusive à la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous proposons la transmission au préfet ou à l'ARS des décisions d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension délivrées exclusivement par le président du conseil départemental pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant du champ de sa compétence. Une telle disposition a déjà été prévue dans le projet de loi Vieillissement, nous l'élargissons. L'objectif est de fiabiliser la répartition par la CNSA de l'enveloppe et de rendre l'offre plus lisible.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis favorable : cet amendement complètera la connaissance du paysage départemental des établissements médico-sociaux. Elle est le corollaire de la création de la conférence des financeurs dans le projet de loi Vieillissement.
L'amendement n°1242 est adopté et devient article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°567, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313 - 6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ouverture à l'ensemble des assurés sociaux, sans modification de sa capacité d'accueil, d'un établissement ou d'un service antérieurement autorisé à délivrer des soins remboursables à certains d'entre eux n'est pas considérée comme une création au sens et pour l'application de l'article L. 313 - 1 - 1. Elle donne lieu à autorisation dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 313 - 4. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous entendons faciliter l'évolution de structures, dont des communautés religieuses, qui, sans avoir la qualité d'établissement médico-social, bénéficient déjà d'une autorisation de délivrer des soins à certaines catégories d'assurés sociaux. Elles ne seraient pas soumises à la procédure d'appel à projets. Nous utiliserions ainsi au mieux les capacités existantes pour répondre aux demandes.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
M. Georges Labazée. - Président d'une collectivité départementale, j'ai été confronté au problème de ces établissements cultuels. Souvent, ils appartiennent à l'évêché. Il faut bien vérifier qu'ils ont été transférés pour leur gestion à une association agréée, qui sera l'interlocuteur au département. Il faut regarder cela de près, sans quoi un régime permissif nous posera des difficultés d'application.
M. Alain Vasselle. - Se pose également la question de la reconversion des foyers logements en foyers médicalisés pour personnes âgées. Une autre piste quand les Ehpad n'offrent pas assez de places... La commission pourrait s'emparer du sujet...
Mme Evelyne Yonnet. - Les Ehpad sont une question compliquée ; il y a des normes, on y accueille des personnes âgées parfois atteintes de la maladie d'Alzheimer. Transformera-t-on les structures évoquées par M. Vanlerenberghe en Ehpad ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - L'amendement prévoit seulement le transfert sur autorisation de ces établissements vers des structures accueillant des personnes âgées extérieures, structures qui seront évidemment soumises aux obligations imposées aux Ehpad. Douze établissements en France sont potentiellement concernés. Je vous rassure, monsieur Labazée, il y aura obligatoirement une association gestionnaire. L'affaire est bien cadrée, les structures identifiées et suivies.
L'amendement n°567 est adopté et devient article additionnel.
L'article 51 bis est adopté.
ARTICLE 51 TER
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Imbert, M. Médevielle, Mme Deseyne, MM. Chatillon, Grand, Commeinhes, Mouiller, Pellevat, Charon et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Vasselle, César et Calvet, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Nicolaÿ et Cambon, Mme Debré, M. P. Leroy, Mme Duchêne, MM. Malhuret, Houel et Doligé, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, M. Dériot, Mme Lamure et MM. Gilles et B. Fournier.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
M. Alain Vasselle. - Pourquoi encourager le recrutement de manipulateurs d'électroradiologie médicale auprès des pharmaciens hospitaliers, quand les préparateurs en pharmacie hospitalière sont formés depuis l'an 2000 et ont la compétence requise ? Cela ne contribue pas à la sécurité des soins.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Quelque 83 % des établissements fonctionnent actuellement avec ces manipulateurs. Cet alinéa sécurise une pratique existante...
Mme Marisol Touraine, ministre. - ...qui correspond à une nécessité, notamment dans les services d'oncologie. Voyez à l'institut Gustave Roussy... Ces personnes sont professionnalisées.
M. Alain Houpert. - J'interviens en tant que sénateur et en tant que radiologue. (Exclamations amusées) Cet amendement compliquera beaucoup les choses...
M. Alain Vasselle. - On veut donc valider les acquis de l'expérience. Dont acte.
M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Je demande à M. Vasselle de retirer son amendement, sans quoi nous mettrons en péril le fonctionnement de la majorité des établissements dont, en effet, l'Institut Gustave Roussy.
L'amendement n°21 rectifié est retiré.
L'article 51 ter est adopté.
L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.
L'article 51 quater est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°663 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 51 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la santé, les agences régionales de santé peuvent autoriser la création par des associations de centres de santé bucco-dentaire fonctionnant de manière itinérante et permettant la prise en charge bucco-dentaire des personnes âgées en perte d'autonomie ou handicapées. Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans.
Dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi précitée, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.
Les conditions de l'expérimentation, notamment les conditions de délivrance des autorisations mentionnées au treizième alinéa ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation, sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Les personnes accueillies en Ehpad sont exclues du système de soins bucco-dentaires ; 60 à 80 % des résidents souffrent d'un défaut de soins dentaires ; et 75 % d'entre eux n'ont pas un état bucco-dentaire compatible avec une alimentation normale. Certains dentistes libéraux se déplacent. Les structures ne peuvent salarier un chirurgien-dentiste, faute d'être reconnues structures de soin.
Nous proposons, la création de centres mobiles de santé bucco-dentaire.
Mme la présidente. - Amendement n°227 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Yonnet, MM. Labazée et Kaltenbach, Mmes Bricq et Féret, M. Tourenne, Mme Khiari, MM. Lalande, J.C. Leroy et Mohamed Soilihi, Mmes Espagnac, Monier, Lienemann et Génisson, M. Chiron, Mme D. Gillot, M. F. Marc, Mmes Blondin et Riocreux, M. Poher, Mme Bataille, M. Masseret et Mme Campion.
Après l'article 51 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, la création dans chaque région de centres mobiles de santé bucco-dentaire est autorisée. Un décret organise les conditions de délivrance des autorisations et des modalités d'évaluation au bout de quatre ans. »
Mme Evelyne Yonnet. - C'est presque le même amendement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°271 rectifié bis, présenté par Mmes Duchêne, Primas, Duranton, Cayeux, Mélot, Gruny et Deseyne, MM. Commeinhes, Gilles, Mouiller, de Nicolaÿ, B. Fournier, Bouchet, Danesi, Joyandet, César, Charon, Saugey, Lefèvre, Chasseing et Mayet, Mme Deromedi et MM. Trillard, Fouché et Houpert.
Mme Marie-Annick Duchêne. - Avec l'oratrice précédente, je proposais une expérimentation.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Je propose le retrait des amendements nos227 rectifié et 271 rectifié bis au bénéfice de l'amendement n°663 rectifié.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Évaluons plutôt les expérimentations en cours dans le cadre des plans régionaux de santé pour diffuser les bonnes pratiques.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Soit. Continuons, évaluons et passons à l'acte !
L'amendement n°663 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°271 rectifié bis.
Mme Evelyne Yonnet. - Mme la ministre peut-elle nous apporter des précisions ?
Mme Marisol Touraine, ministre. - Des expérimentations sont en cours en Normandie et il existe ailleurs des « bucco-bus »...
L'amendement n°227 rectifié est retiré.
ARTICLE 51 QUINQUIES
Mme la présidente. - Amendement n°314 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, de Nicolaÿ, Commeinhes, Malhuret, César, Chatillon, J. Gautier, Saugey et Charon, Mmes Procaccia et Deromedi et M. Houpert.
Supprimer cet article.
M. Christian Cambon. - Directeurs d'hôpital, directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social et directeurs des soins sont des métiers très différents. Leur spécificité rend impératif le maintien de comités consultatifs nationaux pour chacun des trois corps.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cet amendement résulte d'un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale. La mesure a été retirée du champ de l'habilitation demandée à l'article 51. Les spécificités de chacun ne sont pas niées. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Idem.
M. Christian Cambon. - Les professionnels sont très hostiles à cette mesure.
L'amendement n°314 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 51 quinquies est adopté.
L'article 51 sexies est adopté.
ARTICLE 51 SEPTIES (Supprimé)
Mme la présidente. - Amendement n°1241 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin :
1° De faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l'échelon régional et d'accroitre le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux ;
2° De modifier la composition des conseils et la répartition des sièges au sein des différents échelons de manière à permettre la mise en oeuvre de modes d'élection et de désignation destinés à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres dans l'ensemble des conseils ;
3° De tirer les conséquences de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sur l'organisation des échelons des ordres ;
4° De renforcer les pouvoirs dont les ordres disposent afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis aux professionnels de santé par des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
5° De permettre l'application aux conseils nationaux des ordres de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
6° S'agissant de l'ordre des pharmaciens, de prévoir des dispositions permettant le remplacement du titulaire d'officine empêché d'exercer en raison de circonstances exceptionnelles ;
7° De réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d'indépendance et d'impartialité ;
8° S'agissant de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de clarifier les conditions d'exercice effectif de la profession pour permettre aux élus retraités de siéger au sein des organes de l'ordre.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Je souhaite rétablir l'habilitation du Gouvernement à faire évoluer les dispositions législatives concernant les ordres des professions de santé. Le sujet, lourd, suppose de nombreuses concertations tout en tenant compte des recommandations de la Cour des comptes et de l'Igas, comme de la nouvelle organisation territoriale. Sont visés le fonctionnement, les compétences, la composition de l'ensemble des institutions ordinales.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Ces mesures, loin d'être techniques, sont sensibles. La suppression de l'Ordre des infirmiers à l'Assemblée nationale a suscité de vives réactions.
L'amendement n°1241 rectifié n'est pas adopté.
L'article 51 septies demeure supprimé.
ARTICLE 51 OCTIES
M. Jean-Pierre Sueur . - Dans le Centre-Val de Loire, l'Union régionale des professionnels de santé existe et fonctionne bien. Ses membres se sont inquiétés de la possible disparition des URPS. Qu'en est-il ?
Je précise dès à présent que je retirerai mon amendement n°302 rectifié à l'article 52 au profit des deux autres.
Mme la présidente. - Amendement n°1255, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Une union régionale des professionnels de santé de l'océan Indien exerce, pour chaque profession, à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux unions régionales des professionnels de santé. » ;
II. - Après l'alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 4031-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4031-7 - Un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque union régionale de professionnels de santé de l'océan Indien, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État.
« Pour chaque union dont les membres sont élus, le collège des électeurs à l'union régionale des professionnels de santé de l'océan Indien est constitué des professionnels concernés exerçant à titre libéral à La Réunion et à Mayotte. »
III. - Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le second alinéa de l'article L. 4031-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique à compter du renouvellement intervenant au terme des mandats qui auront débuté en 2016. Jusqu'à ce renouvellement, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte est désigné par le représentant de l'État à Mayotte, dans des conditions fixées par le décret mentionné au premier alinéa du même article.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Bel exemple de rumeur à démentir, monsieur Sueur ! Il n'a jamais été prévu ni écrit de supprimer les URPS mais de les adapter à la nouvelle organisation territoriale. Dans les régions qui fusionnent, elles devront accompagner le mouvement, voilà tout.
L'amendement tend à assurer la représentation des professionnels de santé de Mayotte au niveau de l'URPS de La Réunion.
L'amendement n°1255, accepté par la commission, est adopté.
L'article n°51 octies, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°662, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'article 51 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l'expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révisable et révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.
« Lors de toute consultation ou lors d'une hospitalisation dans un établissement de santé délivrant des soins à temps plein ou à temps partiel, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette désignation est valable sans limitation de durée, quelle que soit la modalité des soins délivrés, à moins que le malade n'en dispose autrement.
« Lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »
II. - Après l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5-... - Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social ou par un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313-1-2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limitation de durée, quelle que soit la modalité de prise en charge, dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n'en dispose autrement.
« La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux, l'aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à sa prise en charge.
« Lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il s'agit de s'assurer de la cohérence du dispositif de la personne de confiance au regard de parcours de soins et d'accompagnement toujours plus transversaux. Le sujet est traité dans le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, dans celui relatif aux nouveaux droits des malades et aux personnes en fin de vie et dans le présent texte.
L'amendement n°116 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°222 rectifié septies, présenté par MM. Vasselle, D. Robert, Cornu, Cambon, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, B. Fournier et G. Bailly, Mme Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.
Après l'article 51 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La personne sous tutelle peut désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire, spécialement motivée, du juge des tutelles. »
M. Alain Vasselle. - La personne protégée, même sous tutelle, doit pouvoir désigner une personne de confiance, sauf décision motivée par le juge des tutelles. La loi du 5 mars 2007 a posé le principe qu'il devait être systématiquement tenu compte de l'avis de la personne protégée.
L'article 12 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique.
Mme la présidente. - Amendement identique n°356 rectifié bis, présenté par Mme Loisier et MM. Marseille, Kern, Guerriau, Canevet, Cadic, Médevielle et Bockel.
M. Olivier Cadic. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°364 rectifié quinquies, présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Gremillet, Genest, Darnaud et Houpert.
M. Alain Houpert. - Défendu.
L'amendement n°1101 n'est pas défendu.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Une nouvelle définition globale de la personne de confiance viendra dans la proposition de loi sur la fin de vie. Retrait, sinon sagesse.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Ce sujet est abordé dans plusieurs textes, des travaux sont en cours... Quand une disposition part dans tous les sens, on n'est pas certain qu'elle arrive à bon port législatif.
L'amendement n°662 est retiré.
M. Alain Vasselle. - La proposition de loi sur la fin de vie est-elle un meilleur véhicule législatif ? Je m'interroge... Mais si c'est le souhait de la commission...
M. Georges Labazée. - Attention aux carambolages législatifs, veillons à la convergence entre les trois projets de loi.
L'amendement n°222 rectifié septies est retiré de même que l'amendement n°356 rectifié bis.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
ARTICLE 52
L'amendement n°302 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par Mme Debré, MM. Bas, Hyest, Lenoir, Savary, Gilles et Mouiller, Mmes Cayeux et Deseyne, MM. Karoutchi, Laménie, J. Gautier, de Legge, Grosperrin et Cardoux, Mmes Morhet-Richaud et Mélot, MM. Commeinhes, César, Cambon et Lefèvre, Mme Hummel, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Forissier, Houpert et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Béchu, Falco, J.P. Fournier, Houel et Chaize, Mme Des Esgaulx, MM. Huré, Grand, Mayet, Bonhomme, Danesi, Malhuret, Raison et B. Fournier, Mmes Canayer et Lamure, M. Bignon, Mmes Estrosi Sassone et Gruny et M. Husson.
I. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 7
Après la référence :
L. 2223-19
Supprimer la fin de cet alinéa.
Mme Isabelle Debré. - Je remercie M. Sueur d'avoir retiré son amendement au profit du mien. Vous voulez, madame la ministre, interdire les soins de conservation hors des lieux appropriés et équipés, à des centres funéraires. Pourquoi ? Parce que vous auriez cédé au lobby des centres funéraires ? Je ne puis le croire. Du fait d'un usage excessivement extensif du principe de précaution ? Aucun cas de contamination n'a jamais eu lieu, selon l'Ordre. Vous pensez peut-être aux personnes atteintes de l'hépatite C ou du VIH, mais au nom de quoi généralisez-vous cette règle ?
Un grand nombre de nos concitoyens sont attachés à la veillée funéraire au domicile du défunt. On ne peut faire fi des coutumes de notre pays. Il est inacceptable qu'au détour d'un simple amendement soit créée une interdiction aussi contraire à nos traditions. Je propose, avec des sénateurs de tout bord, d'en rester au droit en vigueur et de rechercher une solution acceptable pour tous.
M. le président. - Amendement identique n°379 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est le même que celui que Mme Debré a admirablement défendu.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cet article encadre la thanatopraxie, conformément à une recommandation des inspections générales de l'administration et des affaires sociales. Les soins de conservation ne pourraient être réalisés que dans des lieux appropriés. Nous nous réjouissons que les députés aient préféré légiférer directement, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance.
Les auteurs de ces amendements veulent que la thanatopraxie reste possible à domicile. On ignore en effet si le nombre de chambres funéraires sera suffisant et si l'article n'aura pas des conséquences financières lourdes pour les ménages... Avis favorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Sans doute M. Vanlerenberghe aurait-il adopté un autre ton s'il s'était exprimé avant vous, madame Debré. J'ai été surprise de votre ton et de vos sous-entendus. Ai-je l'habitude de céder aux lobbys ? Cette loi a justement pour objet de lutter contre leur influence ! Quant à prétendre que j'ai voulu cet article en pensant aux malades du VIH et de l'hépatite C...
Je me permettrai un point d'histoire. Jusqu'en 2012, rien n'a changé. La demande m'a été transmise de supprimer toute discrimination en fonction de la maladie. Il fallait vérifier que les thanatopracteurs ne pourraient être contaminés. D'autres questions ont surgi.
Il est apparu que la levée de l'interdiction était envisageable, à condition que le thanatopracteur ait été vacciné car on constate que 20 % à 25 % contractent des maladies, autres que le VIH ou le virus de l'hépatite C, en manipulant les corps. Il était aussi demandé que les soins soient dispensés dans un lieu approprié. Le Haut conseil de la santé publique, le Défenseur des droits, l'Inspection générale de l'administration et l'Igas insistent sur ce point, en raison des risques sanitaires, infectieux, chimiques et environnementaux. Rien n'empêche en revanche le retour du corps à domicile pour être veillé, les frais de transport incombant à la famille.
Mme Isabelle Debré. - En effet.
Mme Marisol Touraine, ministre. Dans beaucoup de pays européens, la thanatopraxie est encore interdite et, quand elle est autorisée, elle est très encadrée.
La discussion sur la thanatopraxie est portée par beaucoup de personnes ; on est venu me voir parce que c'était interdit dans certains cas et je souhaitais que ce soit possible, sachant que le sujet est beaucoup plus général que le VIH et le virus de l'hépatite. Il n'y a vraiment aucune suspicion à l'endroit des thanatopracteurs.
Retrait de l'amendement ?
M. Alain Houpert. - - Apaisons le débat ! Je ne connais pas de thanatopracteurs contaminés par le VIH, virus très fragile. Arrêtons de semer la peur. Aujourd'hui, les gens réclament des gants avant de pratiquer les premiers soins à une victime d'un accident de la route ! Laissons les gens honorer leurs morts comme ils l'entendent.
Mme Isabelle Debré. - Je suis désolée que vous m'ayez mal comprise, madame la Ministre. Si vous m'avez perçue comme agressive, veuillez m'en excuser. J'ai dit que vous n'aviez pas cédé au lobby des centres funéraires ! Mais à l'Assemblée nationale, il n'a été question que du VIH et de l'hépatite C. Pourquoi imposer cette règle à tous les Français, à seule fin de lever ce qui est peut-être, en effet, une discrimination ?
Les amendements identiques nos33 rectifié ter et 379 rectifié sont adoptés.
L'article 52, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°579 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Carle, Charon, Chatillon, Commeinhes et de Legge, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grosperrin et Houpert, Mme Hummel, MM. Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Paul, Mme Primas et MM. Saugey, Trillard et Vasselle.
Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 725-4 est ainsi modifié :
a) La seconde occurrence du mot : « départemental » est supprimée ;
b) La référence : « et de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique » est supprimée ;
2° L'article L. 725-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « départemental » est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles apportent leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes au titre des opérations de secours, les associations précitées concluent au préalable avec le service d'incendie et de secours une convention dans les conditions prévues aux premier et second alinéas. »
Mme Catherine Troendlé. - Les associations de sécurité civile peuvent être conduites à pratiquer des évacuations sanitaires urgentes de victimes. En pratique cependant, les conditions sont telles qu'un très faible nombre d'associations agréées ne peuvent les satisfaire. Ce qui oblige le service d'incendie et de secours ou le Samu à intervenir. Cela occasionne une rupture dans la prise en charge de la victime, qui peut s'avérer dommageable pour sa santé.
M. le président. - Sous-amendement n°1260 à l'amendement n° 579 rectifié de Mme Troendlé, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 579 rectifié bis
I. - Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention peut également prévoir que ces associations agréées effectuent des évacuations d'urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours. »
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans le ressort de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, une convention identique à celle visée au premier alinéa peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours visées à ce même article L. 725-3. »
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Ce sous-amendement écarte tout risque de concurrence entre les associations agréées de sécurité civile et les services d'incendie et de secours.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Mme Catherine Troendlé. - Loin de moi l'idée d'introduire ici une quelconque concurrence. Chaque maillon de la chaîne de sécurité civile est important. Merci de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n°1260 est adopté, ainsi que l'amendement n°579 rectifié bis ainsi sous-amendé, qui devient article additionnel.
ARTICLE 53
M. Jacques Cornano . - Cet article habilite le Gouvernement à transposer cinq directives qui concernent notamment l'exposition des travailleurs aux substances chimiques. Les employeurs auraient désormais des obligations renforcées d'information et de gestion des risques. Pouvez-vous nous préciser vos intentions, madame la ministre ?
M. Dominique Watrin . - Cet article recouvre en vérité des sujets très divers, parmi lesquels le tabac, objet de la directive du 3 avril 2014. Ce sujet mérite une prudence toute particulière. Il en va de même de la cigarette électronique, comme en témoigne l'étude récente qui montre que 90 % des vapoteuses ne sont pas conformes aux normes. Des habilitations tous azimuts ne sont pas de bonne méthode.
M. le président. - Amendement n°1240, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 18 :
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet d'adapter la législation relative aux recherches biomédicales, définies au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d'adapter cette législation aux fins de coordonner l'intervention des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 du même code et de procéder aux modifications de cette législation lorsque des adaptations avec d'autres dispositions législatives sont nécessaires.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Cette habilitation n'a pas pour objet d'opérer une refonte globale du droit applicable aux recherches biomédicales mais uniquement de tenir compte de l'évolution du droit communautaire et de dispositions législatives connexes - par exemple les dispositions de la loi CNIL - et des besoins de coordination des comités de protection des personnes. Les grands acquis de la loi Jardé ainsi que sa structure et son équilibre ne sont pas remis en cause ; le texte très précis de l'habilitation ne le permet d'ailleurs pas. La France ne peut pas ne pas tenir compte d'un règlement européen applicable en 2016.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La loi Jardé a été adoptée après trois ans de débats parlementaires, qui ont permis d'aboutir à un consensus. Hélas, les décrets n'ont toujours pas été publiés... Le Gouvernement a eu amplement le temps de déposer un projet de loi pour transposer la directive de 2014. Légiférer hâtivement par ordonnance ne se justifie pas.
L'amendement n°1240 n'est pas adopté.
L'article 53 est adopté.
ARTICLE 53 BIS
M. le président. - Amendement n°1238 rectifié, présenté par le Gouvernement.
A. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1111-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-3. - Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais.
« Cette information est gratuite. » ;
2° Après l'article L. 1111-3-1, sont insérés des articles L. 1111-3-2, L. 1111-3-3, L. 1111-3-4, L. 1111-3-5 et L. 1111-3-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1111-3-2. - I. - L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :
« 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;
« 2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant.
« S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.
« II. - Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
« Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur.
« III. - Les informations mises en ligne par les établissements de santé en application du dernier alinéa du I peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et plus généralement par le service public mentionné à l'article L. 1111-1.
« Art. L. 1111-3-3. - Les modalités particulières d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui concerne l'affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant au-delà duquel un devis est établi, ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.
« Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code est défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. À défaut d'accord, un devis type est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.
« Art. L. 1111-3-4. - Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b), c) et d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus au 2° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du même code correspondant aux exigences particulières qu'il a formulées.
« Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins.
« Art. L. 1111-3-5. - Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
« Ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même code. »
B. - Alinéa 2
Remplacer la mention :
L. 1111-3-2
par la mention :
L. 1111-3-6
C. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-1-9 est abrogé ;
2° Au 4° de l'article L. 162-1-14-1, la référence : « L. 1111-3 » est remplacée par la référence : « L. 1111-3-2 ».
... - Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application. »
Mme Marisol Touraine, ministre. - Les patients doivent être mieux informés des prix dans le domaine de la santé.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Mme la ministre a levé nos réserves initiales. Avis favorable.
L'amendement n°123 rectifié est adopté.
L'article 53 bis, modifié, est adopté.
L'article 53 ter est adopté.
L'article 54 reste supprimé.
ARTICLE 54 BIS
M. le président. - Amendement n°1233, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :
1° L'article L. 231-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-2. - I. - L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical, datant de moins d'un an, permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
« Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence de contre-indication à la pratique en compétition.
« II. - Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret. » ;
2° L'article L. 231-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-2-1. - L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, est subordonnée à la présentation d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de licence, l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. » ;
3° L'article L. 231-2-2 est abrogé.
4° L'article L. 231-2-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-2-3. - Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
« Les contraintes particulières mentionnées à l'alinéa précédent consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, tel que fixé par l'article L. 212-2, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. »
Mme Marisol Touraine, ministre. - Amendement de précision.
L'amendement n°1233, accepté par la commission, est adopté.
L'amendement n°220 rectifié n'est pas défendu.
L'article 54 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 54 TER
M. le président. - Amendement n°823, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Dominique Watrin. - En l'état, cet article qui institue un certificat médical unique, est dangereux car les élèves des associations sportives seront dispensés de tout certificat médical, quand bien même ce serait là leur seule activité sportive. Ils n'auraient, dans ce cas, jamais été vus par un médecin.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - L'enseignement de l'EPS est obligatoire et tous les élèves sont présumés aptes, sauf certificat d'inaptitude. Il y a une continuité entre l'EPS et les associations sportives. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
L'amendement n°823 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°824, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À l'article L. 552-4 du code de l'éducation, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l'exception des cas où les élèves pratiquant ces activités bénéficient déjà d'une licence d'une fédération sportive telle que définie à l'article L. 231-2 du code du sport et datant de moins d'un an, ».
Mme Laurence Cohen. - Afin que tous les élèves aient été vus au moins une fois par un médecin, cet amendement de repli propose de conserver l'idée d'un « certificat unique » de pratique sportive, tout en maintenant l'obligation de certificat médical d'absence de contre-indication pour les élèves n'étant pas affiliés à une fédération sportive. Une visite médicale peut être l'occasion d'aborder d'autres sujets avec le médecin.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Rédaction problématique, puisque le code du sport ne s'appliquera plus dès lors que l'élève aurait une licence...
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
Mme Laurence Cohen. - Si notre rédaction est problématique...
L'amendement n°824 est retiré.
L'article 54 ter est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°1262, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 54 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.
II. - Le code du sport est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 232-14-1, après les mots : « organisme sportif international », sont insérés les mots : « ou d'une organisation nationale antidopage étrangère » ;
2° Aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 232-14-4, après les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « , l'organisation nationale antidopage étrangère compétente ».
Mme Marisol Touraine, ministre. - Il s'agit de ratifier l'ordonnance du 30 septembre 2015 qui intègre dans notre droit interne les principes qui figurent dans le code mondial antidopage.
Faisons en sorte que la candidature de la France à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 soit examinée d'un oeil favorable...
L'amendement n°1262, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 55
M. le président. - Amendement n°1182, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
avec
par le mot :
et
II. - Alinéas 3 et 4
Remplacer par ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
2° Renforcer la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides à la politique de santé publique et à la défense sanitaire du pays et permettre à ce service et à cette institution de mieux remplir leurs missions au titre de la défense nationale, en particulier par une meilleure articulation avec les dispositifs de droit commun et le développement de coopérations nationales et internationales :
a) en adaptant les dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux missions du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides ainsi que les dispositions pertinentes du code de la santé publique, du code de la défense, du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ;
b) en abrogeant les dispositions obsolètes du code de la santé publique ;
c) en harmonisant les dispositions du même code ;
3° Tirer les conséquences des dispositions qui seront prises en application des 1° et 2° et faciliter la réorganisation de l'offre de soins du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides en adaptant :
a) les dispositions relatives aux statuts et aux positions des personnels civils et militaires ;
b) les dispositions relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de ce service et de cette institution mis à disposition de groupements de coopération sanitaire.
4° Adapter les dispositions du code de la santé publique pour préciser les conditions d'exercice des activités régies par ce code, notamment en matière pharmaceutique, par les services concourant à la sécurité nationale.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Il s'agit de préciser et d'élargir le champ de l'ordonnance relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides afin d'y insérer l'ensemble des mesures prévues par le Gouvernement.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. Nos auditions sur le sujet ont été unanimes. Favorable.
L'amendement n°1182 est adopté.
L'article 55, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°825 rectifié ter, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, Laborde et Demessine.
Après l'article 55
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 698-1 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « ou toute partie intéressée ».
Mme Laurence Cohen. - De nombreuses femmes militaires rencontrent de très grandes difficultés pour faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures pour harcèlement sexuel. En effet, la validité des procédures engagées reste soumise à une demande d'avis du ministre de la défense formulée par le procureur de la République ou le juge instruisant l'affaire.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Question très lourde, mais dépourvue de tout lien avec le projet de loi. Retrait.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
Mme Laurence Cohen. - C'était un amendement d'appel. Je vous sais, madame la ministre, sensible à la question. Une association nous a alertés sur la détresse de ces femmes. Je ne doute pas que vous m'aurez entendue !
L'amendement n°825 rectifié ter est retiré.
L'article 56 est adopté.
ARTICLE 56 BIS (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°537, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À partir du 1er janvier 2016, toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Les statistiques ainsi établies doivent non seulement comporter des descriptions quantifiées des phénomènes, mais aussi des analyses causales, notamment pour ce qui a trait à la mortalité infantile et aux grossesses précoces.
M. Jacques Cornano. - Cet amendement de rétablissement a pour objet non seulement d'améliorer la connaissance statistique des questions sanitaires et sociales dans les DOM, je pense en particulier aux grossesses précoces.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Qu'il faille disposer d'outils statistiques fiables et complets, soit, mais la commission ne souhaite pas rétablir l'article qu'elle a supprimé. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait au profit de l'amendement suivant.
L'amendement n°537 est retiré.
M. le président. - Amendement n°827, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À partir du 1er janvier 2016, toute statistique au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
M. Dominique Watrin. - La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer considère que, faute de ressources, les administrations publiques locales ou nationales ne sont pas toujours en mesure de fournir une information statistique complète sur l'ensemble des territoires ultramarins.
M. le président. - Amendement n°826, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À partir du 1er janvier 2016, les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l'outre-mer établissent un tableau de bord régulièrement actualisé pour mesurer les écarts et engager les actions concrètes, en mettant en place :
- un schéma directeur de la collecte et de l'exploitation des données de santé outre-mer ;
- une base de données sur la dépense de santé dans les outre-mer, avec le concours des dispositifs d'assurance maladie et de tous les autres financeurs.
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement reprend une préconisation de la Cour des comptes. L'égalité réelle ne doit pas rester un vain mot. La santé est l'un des critères de l'indice du développement humain, nous avons besoin de statistiques fiables. Je me félicite que le président Milon ait annoncé un travail conjoint de la commission des affaires sociales et de la délégation à l'Outre-mer à ce sujet.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cette disposition, qui ne nous a pas paru être de niveau législatif, serait très lourde à mettre en oeuvre. Prendre en compte les spécificités ultramarines est déjà le quotidien des services. Avis défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°827, retrait du suivant, impraticable, car les complémentaires ne disposent pas, en général, d'une comptabilité régionale. S'agissant du secteur public, nous disposons déjà des données de l'Agence technique de l'information hospitalière et de la tarification à l'activité.
L'amendement n°826 est retiré.
M. Dominique Watrin. - Les besoins sont indéniables, la CNEPEOM l'a dit.
M. Félix Desplan. - Les outre-mer sont désormais presque absentes de ce projet de loi, malgré leur spécificité. Il est vrai que certaines adaptations relèvent plutôt du règlement. Mais lorsqu'elles sont du domaine de la loi, à cause de la LOLF, nous sommes contraints de demander des rapports.
Les données manquent, notamment sur les dépenses de santé outre-mer, la Cour des comptes s'en est alarmée. Les baromètres santé n'ont été étendus à l'outre-mer qu'en 2014 ! Aujourd'hui encore, les seules données épidémiologiques d'AVC pour l'outre-mer concernent la Martinique. On ne saurait extrapoler systématiquement les résultats hexagonaux.
Nous avons besoin de structures locales de recherche, de registres pour mieux suivre certaines pathologies.
L'amendement n°827 est adopté et l'article 56 bis est rétabli.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°1146 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Gorce, S. Larcher et Chiron, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret, Patient et Desplan et Mme Jourda.
Après l'article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones enclavées et insulaires notamment, ils peuvent, lorsqu'ils sont confrontés à des situations d'urgences vitales nécessitant la mise en oeuvre de techniques de secourisme, prodiguer les premiers secours dans l'attente de l'intervention d'un vecteur spécialisé. »
M. Jacques Cornano. - Cet amendement autorise, dans les départements d'outre-mer notamment, les agents de la police municipale à intervenir en cas d'urgence vitale dans l'attente de l'arrivée des sapeurs-pompiers ou du Samu.
Prévoyons un volet de formation aux premiers secours dans le cadre de la formation initiale des policiers municipaux, et équipons ces agents de matériel adéquat comme des défibrillateurs semi-automatiques.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Rien ne s'oppose à votre proposition. Ne pas porter secours à son prochain est un délit. Renforçons la formation aux premiers secours de toute la population, son manque est criant en France.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement est satisfait. Les policiers municipaux doivent déjà passer un module de sauveteurs secouristes du travail. Retrait ?
M. Jacques Cornano. - C'était un amendement d'appel.
L'amendement n°1146 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1147 rectifié, présenté par MM. Cornano et Chiron, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret, Patient, Desplan et Antiste, Mme Jourda et MM. Cazeau et S. Larcher.
Après l'article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables face à des épisodes de pollution en raison des algues sargasses dans les outre-mer et particulièrement, pour lutter contre les conséquences des dégradations aérobie puis anaérobie sur la côte des algues brunes.
M. Jacques Cornano. - Un rapport détaillera les mesures nécessaires afin de lutter et faire face à la pollution aux algues sargasses.
Une mission interministérielle a été créée. Le HCSP, dans son avis du 17 juillet 2015, regrette que cette pollution ne soit pas prise en charge comme à l'étranger. Les habitants sont excédés.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable comme à toutes les demandes de rapport.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Cet amendement, là encore, est satisfait. Le Gouvernement a lancé un plan de lutte interministériel. Une mission interministérielle a été créée. Elle rendra ses conclusions à la fin de l'année.
M. Jacques Cornano. - Je le retire, mais les algues continuent à arriver en masse... et les expertises de l'Agence nationale de sécurité sanitaire sont contradictoires.
L'amendement n°1147 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°1148 rectifié, présenté par MM. Cornano et Chiron, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret, Patient, Desplan et Antiste, Mme Jourda et M. Cazeau.
Après l'article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de lutter contre la pollution par le chlordécone.
M. Jacques Cornano. - Texte même.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Défavorable.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.
M. Jacques Cornano. - La pollution au chlordécone dans les bananeraies a été bien identifiée, le caractère cancérigène mis en évidence. Or on a continué à en déverser des centaines de tonnes... La Cour des comptes l'a dénoncé encore tout récemment. Les producteurs de Basse-Terre ne peuvent plus travailler.
Le troisième plan de lutte contre le chlordécone 2014-2020 a été validé le 25 juillet 2014 après de larges discussions avec les acteurs locaux.
Mme Catherine Procaccia. - J'ai remis un rapport à l'Opecst sur ce sujet en 2008. Les élevages piscicoles ont été pollués. Quant aux sols, ils sont pollués pour une période de 350 ans au minimum. Aucun chercheur n'a encore trouvé le remède, mais des pistes apparaissent, seuls manquent les financements pour poursuivre les recherches. Les plus fragiles, comme les femmes enceintes ou les jeunes enfants, sont les plus exposés. On a établi une liste de produits alimentaires à éviter ; en particulier, les légumes racines.
Plutôt que de demander un rapport, mieux vaudrait encourager la recherche. Notons que la France est seule à lutter contre cette pollution. En Allemagne de l'Est, en Pologne, on a dans le passé massivement utilisé le chlordécone contre le charançon. Mais les autorités locales ne s'y intéressent pas.
L'amendement n°1148 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1149 rectifié, présenté par MM. Cornano, Chiron et Antiste, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret et Patient, Mme Jourda et M. Cazeau.
Après l'article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les cas d'urgence sanitaire qui concernent les Outre-mer tout particulièrement, la procédure de mise sur le marché des vaccins peut-être accélérée, lorsque ceux-ci sont prêts pour la commercialisation.
M. Jacques Cornano. - Cet amendement autorise la mise sur le marché accélérée de vaccins dans les départements d'outre-mer où sévissent le chikungunya ou la dengue. Pour la dengue, un vaccin existe mais il ne peut être commercialisé faute des autorisations nécessaires.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable. Ces procédures ont pour but de protéger la santé publique.
Mme Marisol Touraine, ministre. - Le Gouvernement peut déjà, aux termes de l'article L. 31-31-1, du code de la santé publique, prendre des mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave.
M. Jacques Cornano. - Il est temps qu'il use de cette possibilité. Nous sommes entrés dans la période des pluies, les moustiques se multiplient.
L'amendement n°1149 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°1150 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot et Chiron, Mme Blondin, MM. Karam, Masseret et Patient, Mme Jourda et M. Cazeau.
Après l'article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de sensibiliser les jeunes publics dans les établissements scolaires sur les questions nutritionnelles, notamment le lien entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance de diabète.
M. Jacques Cornano. - Il faut sensibiliser les enfants à l'école sur l'importance d'une nourriture variée et équilibrée. Un enfant sur deux est en surpoids aux Antilles, quatre personnes sur dix ne marchent pas suffisamment. Le diabète est un fléau.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable, comme à toutes les demandes du rapport. Mais vous avez raison, l'éducation à la santé est cruciale. C'est le dernier sujet que nous traitons dans ce projet de loi, et cela me paraît symbolique : la boucle est bouclée !
Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement est satisfait par l'amendement n°1038 que vous avez voté après l'article 5. Retrait ?
L'amendement n°1150 rectifié est retiré.
Les articles 57 et 58 sont successivement adoptés.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°1257, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée.
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 5422-17 est abrogé ;
2° À l'article L. 5434-1, les mots : « et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16 » sont supprimés ;
3° L'article L. 5451-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De ne pas respecter les restrictions qui peuvent être apportées, en application de l'article L. 5121-20, dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments. »
Mme Marisol Touraine, ministre. - J'en suis désolée pour les rapporteurs, il s'agit d'ordonnance. Je n'en demande pas une nouvelle, je vous propose de ratifier celle du 19 décembre 2013 qui porte sur l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et sur l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis favorable non pour conclure nos débats sur une note positive mais parce que la commission des affaires sociales a reçu tous les éléments d'information nécessaires.
M. Yves Daudigny. - Au terme de neuf jours de discussion, je voulais remercier la ministre pour son engagement et son respect du travail parlementaire. Merci aux rapporteurs qui ont su conserver la hauteur de vue nécessaire pour que le débat reste courtois et constructif. Merci aussi aux présidents de séance.
L'amendement n°1257 est adopté et devient article additionnel.
Mme la présidente. - Cet amendement est voté à l'unanimité, belle conclusion à l'examen des articles ! Les explications de vote auront lieu mardi à 15 h 15 ; elles seront suivies du vote par scrutin public à 16 heures.
M. Alain Milon, président de la commission. - Je voudrais à mon tour remercier Mme la ministre ; nous avons pu avoir des désaccords, mais nous avons toujours débattu sur le fond. Merci aussi à mes co-rapporteurs. Nous travaillons ensemble depuis le mois de mai dernier, en bonne intelligence : nous sommes toujours parvenus à trouver un accord complet. Merci aux collaborateurs de la ministre et à nos administrateurs. Merci à la présidente de séance, qui a su faire respecter le nouveau règlement de manière stricte mais respectueuse.
Enfin, merci à vous tous, chers collègues, pour la qualité de cette discussion. Que le président de l'Assemblée nationale vienne assister à nos débats. Il verra qu'au-delà de l'excitation, il y a place pour la réflexion, toujours guidée par l'intérêt général. (Applaudissements)
Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Je suis heureuse de fêter avec vous ce soir ma première année au Sénat. J'ai beaucoup appris au cours de cette discussion. Élue locale, je suis fière de participer à l'élaboration de la loi. Un voeu : n'alourdissons pas davantage les différents codes, sinon nos petits-enfants auront besoin de deux valises pour les transporter, lorsqu'ils seront à notre place.
Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Merci aux fidèles du groupe Les Républicains telle Mme Procaccia, aux collègues de tous les groupes qui ont participé au travail, ainsi qu'à tous ceux qui nous ont assistés. En dépit de nos divergences, je salue l'esprit courtois et constructif qui a prévalu dans nos échanges. Madame Doineau, je plaide comme vous pour des textes plus concis et plus efficaces.
Mme Marisol Touraine, ministre. - À mon tour de vous remercier. Durant ces deux semaines de débat, parfaitement maîtrisé grâce à chacun d'entre vous, nous avons pris le temps d'aller au fond des choses. Nous avons examiné plus de 1 200 amendements sans jamais avoir l'impression d'être pressés. J'ai eu un immense plaisir à travailler avec vous. Je suis parlementaire moi-même. J'aime le débat parlementaire, y compris sa part d'affrontement, dans le respect mutuel bien sûr.
J'ai retrouvé l'esprit d'ouverture du président rapporteur, que je connaissais déjà, et j'ai fait la connaissance parlementaire de ses co-rapporteures. Je remercie aussi le groupe socialiste qui m'a apporté un soutien sans faille... ou presque. (Sourires) Merci à tous, y compris à vous, madame la présidente.
Mme la présidente. - Je salue aussi le travail des rapporteurs. Merci, madame la ministre, pour votre souci d'analyse, votre patience et votre écoute, même lorsque les débats devenaient un peu trop passionnés...
Le Sénat a fait la preuve de sa capacité à améliorer la loi. Nous avons tenu les délais impartis par la Conférence des présidents. Merci.