M. Alain Vasselle . - Puisque le Sénat va changer ses méthodes de travail, je veux protester avec vigueur contre nos conditions de travail. Du temps de Philippe Séguin, on a créé la session unique. Or nous siégeons toujours le soir, les lundis et les vendredis. Quelle diarrhée législative !

Mme la présidente. - Nous en sommes tous responsables. À chacun de fournir un effort !

M. Alain Vasselle. - Ce n'est pas nous qui présentons projet de loi sur projet de loi...

M. Georges Labazée. - Le nouveau Règlement s'applique donc ?

Mme la présidente. - Oui, aussi bien sur la présence que sur les temps de parole - les nouveaux temps s'appliquent déjà.

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 46 TER (Supprimé) (Suite)

M. Alain Milon, président de la commission. - Quand nous avons examiné la loi de bioéthique, j'ai proposé un délai de révision de cinq ans que Mme Hermange a allongé à sept ans - le ministre Xavier Bertrand, lui, était défavorable à un tel renouvellement. Cette proposition est passée avec l'appui des parlementaires de gauche. Nous devons bientôt réviser la loi de bioéthique, raison de plus pour ne pas maintenir ici cet article 46 ter.

M. Jean-Noël Cardoux. - Nous touchons à l'intime. Le don d'organes doit être un geste de solidarité, non une obligation. Bien sûr, des patients attendent des organes. Néanmoins, imaginez le choc pour les familles des donneurs si le don est obligatoire en l'absence d'expression contraire. Or, madame la ministre, vous dites que les familles seront sollicitées, or dans votre texte, elles sont simplement informées.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Justement ! Attendons la loi de bioéthique.

Mme Catherine Génisson. - Je n'entends pas de divergence entre la rapporteure et la ministre. L'amendement ouvre le débat, il ne fige rien, et si sa rédaction est un peu sèche, il diffère de la proposition très incisive du professeur Touraine, préoccupé sans doute par le manque de greffons...

Les disparités que nous observons sur notre territoire s'expliquent par la variation dans la formation des personnels et l'accueil parfois maladroit des familles dans les services d'urgence. Les familles sont sous le choc de la nouvelle du décès, on leur demande de se prononcer sur le prélèvement d'organes. Travaillons à mieux les entourer, dans une ambiance plus sereine.

Mme Laurence Cohen. - Ma réflexion a évolué depuis ce matin : l'amendement du Gouvernement me paraissait brutal et maladroit, mais la ministre nous a donné des garanties sur le respect de l'avis des familles, ce qui n'exclut nullement de mieux former le personnel de santé. Mon groupe votera l'amendement.

M. René Danesi. - Cet amendement autorise les médecins à prélever des organes sur des personnes en état de mort cérébrale à moins qu'elles n'aient signé le registre du refus du don d'organes. Et cette lecture s'appuie sur le texte de l'amendement, mot après mot, virgule après virgule. On ne règlera pas le problème en nationalisant le corps des défunts. On ne doit pas forcer la main des familles mais leur prendre la main pour les convaincre. Je voterai contre.

M. Michel Forissier. - Moi également car il va contre mes convictions les plus profondes. Il manque de précision, pour vous retourner un reproche que vous faites souvent aux amendements des sénateurs. Comment renvoyer à un hypothétique décret ?

M. Jean-Marc Gabouty. - Faut-il se référer à la famille ? Cela créera des conflits de génération. Je vous renvoie à une affaire bien connue de fin de vie où une famille se déchire devant les tribunaux.

À mon sens, il faut obliger nos concitoyens à se prononcer sur leur accord ou leur désaccord au don d'organes et faire figurer la réponse sur la carte Vitale. À titre personnel, je voterai l'amendement du Gouvernement.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Pour la commission des lois, cet amendement revient symboliquement sur la capacité des familles à s'opposer au prélèvement : le malade sera présumé acceptant le don et l'avis de sa famille minoré.

Le renvoi à un décret sur un point majeur est le signe d'une réforme inaboutie, sans compter que nous courons un risque d'incompétence négative. Un travail de fond est nécessaire, et la commission des lois a émis un avis fortement Je crois davantage à une démarche d'information et de persuasion. Pourquoi ne pas inscrire la volonté de chacun quant au don d'organes sur la carte Vitale comme ses volontés sur la fin de vie ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - L'actuel article 1232-1 est plus protecteur : les médecins doivent s'efforcer de recueillir l'avis des proches. Dans votre rédaction, ils se contentent de les informer. Par conséquent, même si la pluralité d'expression me semble une bonne chose, je voterai contre cet amendement.

M. Gilbert Barbier. - À lire le texte, on ne tient pas compte de l'avis de la famille ; on se borne à l'informer avant le prélèvement. Pourquoi ne pas demander au médecin de recueillir le consentement des proches ? M. Milon a raison : mieux vaut renvoyer ce point à la loi de bioéthique. D'autant que je vous sens attachée, madame la ministre, à l'avis des familles.

Mme Catherine Génisson. - Passionnant débat parce qu'éthique.

Défavorable.

M. Dominique de Legge. - Un don peut-il être présumé ? Je m'interroge. On sera sommé de se prononcer sur le don d'organes - comme sur la fin de vie avec les directives anticipées. Tout cela est bien compliqué. Enfin, le texte est clair : les familles seront simplement informées.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Pour ma part, je crois que la volonté du défunt doit primer, y compris contre celle de sa famille. Néanmoins, je ne voterai pas cet amendement qui me paraît prématuré. Les réactions quelque peu irrationnelles à l'amendement Touraine, dont personne ne conteste l'excellence et l'implication dans l'Agence de biomédecine, le montrent.

Nos concitoyens ignorent visiblement ce qu'était le consentement présumé : après les débats au Palais Bourbon, le nombre d'inscription sur le registre des refus a augmenté. Attendons la loi bioéthique. D'ici là, sensibilisons les Français à cette question.

M. Alain Vasselle. - Je partage les points de vue de MM. Barbier, Cardoux et de Legge. Soit Mme la ministre campe sur sa position, quitte à cristalliser des positions radicales, soit elle retire son amendement, soit, enfin, elle modifie sa rédaction pour s'assurer, comme M. Barbier l'y a invitée, du consentement de la famille.

En l'état, je voterai contre cet amendement.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Ce débat me laisse perplexe. Croyez-vous que les Français savent que le prélèvement est automatique en l'absence de refus ? Je ne le crois pas. Pensez-vous que votre rédaction concernant la consultation des familles est bonne ? Non.

Vous souhaitez renforcer la concertation. Il serait prudent d'attendre la loi de bioéthique. Je ne voterai pas l'amendement...

M. Yves Daudigny. - Je le voterai car il maintient le consentement présumé et la place des familles et tend à une diversification de l'expression de leur volonté par les vivants. Il y a urgence : 20 000 personnes sont en attente d'une greffe. En votant cet amendement, nous ouvrirons une période de débat d'un an. Ce sera l'occasion de sensibiliser nos concitoyens et de répondre aux inquiétudes exprimées.

M. Daniel Chasseing. - Nombre de personnes attendent un don d'organes et je comprends la volonté du Gouvernement.

Je suivrai toutefois l'avis de la commission des affaires sociales. M. Gabouty a raison : il faut inciter nos concitoyens à indiquer leur volonté, accord ou refus. En attendant, la rédaction proposée par M. Barbier me paraît bonne : le médecin « informent les proches qui donnent leur consentement ».

Mme Annie David. - Ne découpons pas l'amendement. Nos collègues sénateurs médecins sont les premiers à nous rappeler que les médecins ne sauraient aller contre la volonté de leur patient. Pourquoi en irait-il autrement ici ? Comment nous fera-t-on croire qu'ils iront contre la volonté des proches en prélevant des organes ? De plus, l'amendement indique que le prélèvement « peut » être pratiqué, il n'est pas automatique.

Quant à l'inscription de sa décision sur le registre, elle est révocable. Aucune obligation n'est inscrite dans le texte de l'amendement. Les familles endeuillées vivent des moments terribles. Mais des malades sont sauvés par un don d'organe... Encourageons le don. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Milon, président de la commission. - Nous avons eu ce débat lors de la loi de bioéthique. Les dispositions de cet amendement y figurent déjà ! Le prélèvement est déjà possible après recherche du consentement des familles.

Le problème n'est pas là. Il faut avant tout sensibiliser et informer les Français. Avec la même loi, l'ouest affiche un fort taux de prélèvement alors qu'il est très bas à Paris et à Marseille. Nous réviserons la loi de bioéthique l'an prochain. Cela nous laisse un an pour débattre, monsieur Daudigny.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Parce que beaucoup de choses se régleront en 2017 !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Pourquoi attendre 2017 ? Combien de malades espèrent une greffe ? Certains d'entre vous s'émeuvent et se demandent comment on peut présumer le consentement : mais il est écrit dans la loi depuis quarante ans... La question concerne plutôt la manière de l'appliquer. Vous m'accusez de revenir sur l'autorisation à rechercher auprès des familles : mais elle n'existe pas dans notre droit ! En pratique, la famille ne peut être contournée, ce n'est pas la loi qui l'exige, mais la vie. Comment passer outre l'avis d'une femme venant de perdre son mari, de parents dont l'adolescent vient de mourir dans un accident ? La matière est complexe. L'objectif, ne le perdez pas de vue, est de sauver des vies. Il faut le faire de façon intelligente et attentive. (Applaudissements à gauche)

À la demande de la commission des affaires sociales, l'amendement n°1258 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°1 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

326

Pour l'adoption

138

Contre

188

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 46 ter demeure supprimé.

La séance est suspendue à minuit cinquante-cinq.

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

Secrétaires : M. Claude Haut, Mme Colette Mélot.

La séance est reprise à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Actualisation du droit des outre-mer (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer.

Mme Catherine Troendlé, en remplacement de. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - En préambule, je salue le travail de qualité conduit à son terme par le rapporteur Jean-Jacques Hyest, appelé aujourd'hui à d'éminentes fonctions.

La CMP s'est tenue le 29 septembre dernier. Le rapporteur avait regretté, en première lecture, le manque d'ambition de ce texte. Sous couvert de modernisation, le projet de loi se limite en réalité à proroger des dispositifs transitoires et à prévoir expressément l'application de certaines mesures aux collectivités ultramarines couvertes par le principe de spécialité législative. Mme Zanetti, rapporteure à l'Assemblée nationale, a eu moins de scrupules que lui : elle a modifié l'intitulé du projet de loi...

Notre rapporteur avait également déploré les conditions d'examen de ce texte : sur les 90 articles du projet de loi - qui en comptait initialement 27 - 32 ont été ajoutés à l'initiative du Gouvernement. Ce nombre laisse perplexe... M. Hyest avait regretté la méthode, qui nuit à un travail parlementaire rigoureux et efficace ; il s'était notamment élevé contre le dépôt, par le Gouvernement, d'un amendement au moment où s'ouvrait la discussion d'un article. Le président Urvoas, à l'Assemblée nationale, avait lui aussi fait part de son mécontentement.

Sur le fond, réjouissons-nous que l'Assemblée nationale ait retenu les apports du Sénat et notamment, sur les Agences des 50 pas géométriques, une des recommandations de notre délégation. Est désormais prévu un calendrier réaliste de cession aux régions de Guadeloupe et de Martinique d'ici 2021.

De même, les députés ont adopté conformes les articles 4 bis et 12 bis issus d'amendements de notre collègue Thani Mohammed Soilihi : le premier concerne les titres-restaurants, le second le corps des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte.

S'agissant des ordonnances, le Sénat avait regretté le renouvellement de plusieurs ordonnances dont le délai d'habilitation était arrivé à échéance. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'utilité de certaines d'entre elles. Le rapporteur avait encadré les demandes d'habilitation en réduisant leur délai de publication et leur périmètre. L'Assemblée nationale a voté de nouvelles habilitations pour répondre à des demandes locales d'adaptation. Les délais prévus étant raisonnables, le Sénat a suivi les députés.

M. Hyest avait enfin émis de fortes réserves sur le maintien de l'article 4 quater BA : si on peut se réjouir de la réduction des frais d'itinérance, on peut s'interroger sur l'application immédiate d'un règlement européen.

Les désaccords entre les deux assemblées étaient peu nombreux. Je vous invite à voter ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - À mon tour de saluer M. Hyest appelé à siéger au Conseil constitutionnel, auquel il apportera sa grande expérience et sa parfaite connaissance de la fabrique de la loi. Je sais qu'il sera toujours attentif aux outremers.

Je regrette cependant son jugement sur ce texte. Si le Gouvernement a déposé des amendements qu'on peut juger tardifs, c'est pour trouver des solutions aux problèmes soulevés en cours de débat par les parlementaires. Le texte apporte des réponses concrètes aux préoccupations des territoires ultramarins, qu'il s'agisse du logement social, de la programmation de la fin des agences des 50 pas géométriques, des observatoires des prix et des marges, du bouclier qualité-prix ou des dispositions sur l'itinérance en anticipation du règlement européen - l'engagement du président de la République est tenu. Le report au 1^er mai 2016 nous laissera le temps de préparer ce changement.

D'autres mesures concernent la possibilité pour les associations de consommateurs d'engager des actions de groupe ou le droit du travail à Mayotte.

Les ordonnances sont mal vues par les parlementaires... Elles peuvent être utiles et nécessaires pour mettre à niveau des dispositions applicables à divers territoires - ce qui n'empêche pas la concertation. Mercredi dernier, nous avons vu en Conseil des ministres une ordonnance sur l'alignement des retraites à Mayotte.

Il fallait régler certains problèmes en suspens pour mettre en place les collectivités uniques de la Guyane et de la Martinique. Pour des raisons fonctionnelles, nous devions garantir la continuité du service public dès après les élections. D'où la règle générale que nous proposons issue du décret de septembre 1989. Elle ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, est purement transitoire et n'implique aucune préséance d'une collectivité territoriale sur une autre. L'objectif, qui ne peut qu'être partagé, est que chaque fonctionnaire trouve sa place dans la nouvelle collectivité.

Ce projet de loi est nécessaire pour s'adapter à la diversité des outre-mer et à la nature interministérielle des sujets.

Je retiens la démarche constructive entre les assemblées et le Gouvernement qui a été la nôtre sur ce texte. Puisse-t-elle se poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Lana Tetuanui . - Bonjour ! Au nom du président de la Polynésie française et de son gouvernement, au nom du président de l'Assemblée de la Polynésie, au nom de tous les Polynésiens, je félicite M. Hyest pour sa nomination au Conseil constitutionnel. Et je lui rends hommage : le statut de la Polynésie lui doit beaucoup.

Si je suis globalement satisfaite de l'accord trouvé en CMP, je regrette que ce texte soit un catalogue de mesures, certes utiles, mais sans vision ni projet pour l'outremer.

Les personnels communaux de la Polynésie française disposeront de six années pour intégrer la fonction publique. Cela paraît bien long. Mais notre territoire est dispersé en 118 îles sur une zone vaste comme l'Europe... En outre, l'État a tardé à prendre les textes d'application de l'ordonnance de 2005.

Les personnels communaux, j'en suis persuadé, sauront profiter de ce délai ; la mobilité au sein des fonctions publiques est une de leurs attentes.

Concernant l'élection des maires délégués, je suis reconnaissante au Gouvernement d'avoir pris en compte l'avis de la Polynésie ; un nouveau dispositif sera proposé, conformément aux voeux des élus lors des travaux du dernier congrès des maires de Polynésie, qui s'est tenu à Tahiti le mois dernier.

Parmi les autres mesures, je note les pouvoirs de fouille, dans les ports et aéroports, désormais accordés aux agents assermentés de la Polynésie, habilités à rechercher et constater certaines infractions pénales. Cette mesure est importante du fait de la situation géographique et sanitaire de notre pays, que son étendue rend vulnérable.

Le groupe UDI-UC votera le texte. (Applaudissements au centre)

Mme Éliane Assassi . - Toutes mes félicitations au président Hyest, même si on connait les réserves du groupe CRC à l'égard du Conseil constitutionnel. J'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec lui, notamment quand il présidait la commission des lois.

Dans ce projet de loi, qu'il aurait fallu qualifier d'adaptation, il y a de tout. Des avancées, d'abord. Sur l'action du groupe, sur les frais d'itinérance, nous avions déposé des amendements allant dans le même sens lors de l'examen du projet de loi Macron. Que les outre-mer soient considérés comme des pays extérieurs est inacceptable, on peut même y voir une forme de discrimination.

L'article 2 bis prévoit un rapport sur les surcharges carburant appliquées aux billets d'avion. Espérons qu'on ne nous oppose pas le secret commercial.

Derrière l'article 4 quinquies relatif aux délais de paiement, sujet qu'a souvent évoqué M. Vergès, se profile la question des dotations des collectivités territoriales.

Dans un tout autre domaine, nous nous réjouissons de l'article 4 quinquies B relatif aux données statistiques sur l'outre-mer ; nous espérons une publication rapide des décrets.

La lutte contre l'habitat insalubre, à l'article 7 bis A, souffre avant tout d'un manque de moyens. C'était déjà le cas dans la loi ALUR.

Où en est le rapport sur la formation professionnelle outre-mer ?

Grâce au travail parlementaire, ce texte est plus charpenté. Est-il bien judicieux dès lors de mettre en cause les vertus du débat parlementaire ?

Le groupe CRC votera ce texte, malgré son caractère disparate et bien que nous restions un peu sur notre faim. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Serge Larcher . - Nous avons beaucoup regretté votre absence en première lecture, madame la ministre, en raison de la maladie dont vous souffriez alors. Je suis heureux de vous retrouver en bonne santé.

Félicitations à M. Hyest pour sa nomination. Il est de ceux qui ont contracté le virus de l'outre-mer. Je lui souhaite plein succès.

Quelle frustration pour nous que le Sénat n'ait pas pu débattre de tous les articles de ce texte à cause de la procédure accélérée... Je me réjouis cependant de l'accord trouvé en CMP, qui reprend nombre de propositions que nous avions avancées au sein de la Délégation sénatoriale à l'outre-mer, entre autres, sur les 50 pas géométriques dont j'ai fait depuis longtemps un combat personnel. II fallait combler le fossé entre droit et réalité, les problèmes sont connus depuis des lustres. La bande des 50 pas, derniers oripeaux de la période coloniale, a résisté au temps. C'est dire que l'article 8 est une avancée majeure. Je regrette cependant que le délai ait été porté à cinq ans. Espérons qu'il n'y ait ni détricotage ultérieur ni nouveau report.

Autres motifs de satisfaction, l'exonération de la forêt guyanaise des frais de garderie versés à l'ONF, la lutte contre l'habitat indigne, la fin des discriminations avec la cessation des frais d'itinérance dès le 1^er mai 2016. En revanche, le rapport sur les surcharges carburant a disparu - il faudra bien, un jour, étudier ce phénomène qui perdure alors même que le prix du pétrole a baissé. Je note aussi l'action de groupe outre-mer ou les dispositions relatives aux statistiques outre-mer, qui nous permettront de combler le manque de données chiffrées disponibles. Je rappelle enfin l'engagement du Gouvernement à mettre en place rapidement à Mayotte, département fortement touché par le chômage, les leviers existants dans l'hexagone pour favoriser l'emploi. Bien des polémiques pourraient être évitées si l'on entretenait mieux le dialogue en amont avec les élus locaux.

La délégation à l'outre-mer du Sénat poursuivra son travail au service des politiques publiques outremer. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Aline Archimbaud . - Le droit de l'outre-mer se caractérise par le recours à de nombreuses et parfois originales dérogations. Il est souvent marqué par l'héritage colonial. Le groupe écologiste se réjouit de son adaptation sur des sujets aussi variés que les transports, le logement ou les jeux de hasard. Certains déplorent ce caractère composite ; pour ma part, je m'y résous.

Ces mesures étaient attendues. Les débats, d'ailleurs, ont été sereins en CMP, hier.

La création d'un observatoire des marges et des prix et l'extension du bouclier prix à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont une bonne chose. Ces dispositifs sont-ils en place ? Leur évaluation est-elle prévue ? Il était bon aussi de ne pas attendre l'entrée en vigueur du règlement européen pour supprimer les surcoûts d'itinérance téléphonique.

Un mot de la reconnaissance des langues régionales. Chargée d'une mission temporaire, je reviens de Guyane. Le taux de suicide est élevé chez les Amérindiens. Le renforcement de l'enseignement en langue régionale, à l'article 24 bis, est bienvenu. Les langues régionales sont partie intégrante de l'identité des enfants et du patrimoine de la France.

Pourquoi ce délai de deux ans pour prendre les décrets sur la réduction du taux en sucre dans les produits alimentaires vendus outre-mer ? L'obésité et le diabète sont des sujets prégnants outre-mer.

Le groupe écologiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Jean-Claude Requier . - À mon tour de féliciter M. Hyest ; il apportera au Conseil constitutionnel ses qualités de juriste et un solide bon sens forgé par son expérience d'élu local et de parlementaire.

Napoléon qualifiait les outre-mer de « confettis de l'Empire ». Je dirai, éparpillement de territoires et diversité des situations : le tourisme est de luxe à Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie a de grandes réserves de nickel, Saint-Martin est partagé entre la France et les Pays-Bas...

Les principales dispositions du texte sont bienvenues. L'extension de l'observatoire des prix et du bouclier qualité-prix à Saint-Martin permettra de lutter contre ce fléau qu'est la vie chère.

La transformation de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Adom) en établissement public administratif doit faciliter l'exercice de ses missions. Je me réjouis que la ministre ait pris l'initiative d'habiliter le Conseil territorial de Saint-Martin à adapter la législation relative au RSA. La fraude au RSA, forte dans ce territoire binational, est une vraie gageure pour les finances de cette collectivité. Vous l'aurez compris, le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements)

M. Michel Magras . - En mon nom personnel et au nom de la délégation à l'outremer, j'adresse à M. Hyest de chaleureuses félicitations. Son expertise, sa constante attention à l'outremer nous manqueront.

Le texte procède à des ajustements du droit à l'outre-mer. Son existence même pose la question de l'adaptation des textes à l'outre-mer. Mais il est préférable à un recours massif aux ordonnances.

Le texte était attendu, issu d'une production partagée entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Je m'en réjouis. La suppression des frais d'itinérance, les mesures sur la maîtrise foncière ou sur le statut des agents sont bienvenus. Les dispositions applicables aux collectivités territoriales seront utiles à l'intelligence de l'action publique locale.

S'agissant de la sûreté et de la sécurité, plusieurs collectivités d'outre-mer, dont Saint-Barthélemy, font l'objet d'extensions de règlements européens dans le domaine de l'aviation civile. La collectivité de Saint-Barthélemy souhaite une collaboration en amont avec les services de l'État, pour aboutir à des adaptations de la législation européenne qui prennent davantage en compte des particularités locales, sachant que le statut de PTOM en autorise une application très souple.

S'agissant des ordonnances, je ne pourrai qu'abonder dans le sens de la position exprimée par le rapporteur Jean-Jacques Hyest, en saluant toutefois la réduction à trois mois du délai entre la promulgation des ordonnances prévues par le présent texte et le dépôt d'un projet de loi de ratification. Je relève que le champ de l'habilitation demandée par la collectivité de Saint-Martin a été réduit.

Un mot enfin de la création de la caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy ; avec elle, la population disposera pour la première fois d'une gestion de proximité des prestations de sécurité sociale.

Je voterai le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. - Oui, madame Archimbaud, les outils de lutte contre la vie chère, parce qu'ils sont un marqueur de ce Gouvernement, feront l'objet d'une évaluation.

Je suis avec intérêt le travail des parlementaires en mission sur les langues ultramarines. Le Gouvernement tiendra le plus grand compte de leurs recommandations.

Les dispositions sur les frais d'itinérance ont vocation à s'appliquer très rapidement.

Le Gouvernement a beaucoup travaillé pour lever les difficultés liées à l'excès de sucre dans les produits fabriqués outre-mer, nous avions des problèmes de référence.

La discussion générale est close.

Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adoptées.

La séance est suspendue quelques instants.

Modernisation du système de santé (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 47

Mme Annie David . - Cet article ouvre l'accès aux données de santé, ce qui contribue indéniablement aux recherches et, peut-être à l'émergence de nouveaux traitements. Encore faut-il s'assurer que l'anonymat est préservé.

Les bases de données existantes seront regroupées, de même que les instituts de données. Judicieux mais était-il pertinent de donner accès à ces données aux établissements à but lucratif ?

En dépit de cette réserve, le groupe communiste républicain et citoyen votera cet article sur lequel il n'a pas déposé d'amendement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - Bon article. Cependant, l'accès à ces données aux soins sera-t-il réel quand un comité d'experts effectuera un contrôle préalable des demandes ?

De leur côté, les établissements s'inquiètent, par exemple, de l'utilisation de ces données pour établir de nouveaux classements.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - L'article 47 refond le dispositif d'accès aux données de santé, outil précieux pour améliorer les politiques publiques, mais encore trop peu utilisé par les chercheurs. Contrairement à d'autres, il a fait l'objet d'une large concertation notamment au sein de la commission open data. Le dispositif trouve un équilibre entre l'ouverture des données et la protection de la vie privée.

L'article crée un système national des données de santé en fusionnant les bases existantes : le Système national d'information intertégimes d'assurance-maladie (Sniiram), le Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) ou les informations relatives aux décès.

En matière de gouvernance, il prévoit la création de l'INPS au périmètre d'action élargie. Il fait, de plus, de la CNAM l'opérateur central en matière de gestion des bases. Il définit la procédure d'examen par la Cnil des demandes d'autorisation d'accès.

En commission, nous nous sommes efforcés de sécuriser l'anonymat des données.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. - Nos concitoyens ne perçoivent peut-être pas toute l'importance de cet article. L'accès à ces données est un enjeu de santé publique ; il encouragera de nouvelles recherches. La France a le système agrégé le plus important du monde car son système est unifié. Nous avons cherché un équilibre entre les acteurs publics et privés, entre l'ouverture et l'anonymat des données.

La commission des affaires sociales a apporté des modifications qui complexifient l'accès aux Numéros d'inscription aux répertoires (NIR) des acteurs privés à but lucratif. Ceux-ci sont pourtant déjà soumis à des procédures contraignantes. Elle a maintenu le système d'autorisation préalable en cas d'urgence sanitaire. Là encore le contrôle de la Cnil suffit.

Si nous partageons un même objectif, la commission des affaires sociales et le Gouvernement divergent sur les modalités d'accès.

M. Yves Daudigny. - Le groupe socialiste soutient sans réserve le Gouvernement sur ce dossier. Le texte apporte des garanties sur l'anonymat. Il importe que les chercheurs aient accès à ces dossiers. In fine, nous en attendons une amélioration de notre système de soins.

M. le président. - Amendement n°848 rectifié, présenté par Mme Aïchi et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

ou aux organismes

insérer les mots :

et complémentaires

Mme Aline Archimbaud. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement est satisfait par le texte.

L'amendement n°848 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°970, présenté par Mmes Bouchoux, Archimbaud, Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils doivent être réalisés hors de toute situation de conflit d'intérêts.

Mme Aline Archimbaud. - La MCI sur l'accès aux documents publics l'avait montré, il faut prendre des précautions en matière d'accès aux données. Cet amendement garantit l'absence de conflit d'intérêts dans les traitements à des fins de recherches, d'études ou d'évaluations présentant un caractère d'intérêt public dont peuvent faire l'objet les données de santé.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Ce amendement viderait l'ouverture des dossiers d'une partie de sa substance car elle interdirait beaucoup de recherches du côté des laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le meilleur remède contre les conflits d'intérêts est la transparence et l'obligation de publication des résultats de l'étude. Retrait.

Mme Aline Archimbaud. - C'était ce que je voulais entendre.

L'amendement n°970 est retiré.

L'amendement n°69 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Requier, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

Alinéas 36, 75, 134 (deux fois) et 140

Remplacer les mots :

intérêt public

par les mots :

intérêt général

M. Gilbert Barbier. - L'intérêt « public » n'est pas forcément « général ».

M. le président. - Amendement n°241 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Mouiller, Cadic, Longuet et Saugey, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Joyandet, Charon et Guerriau.

I. - Alinéa 37

Après les mots :

établissements publics

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des instances représentatives des professions de santé libérales dont les actes ou prestations sont pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie, telle que l'Union nationale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale, ou des organismes charge?s d'une mission de service public compe?tents, dans les conditions de?finies au III du pre?sent article.

II. - Alinéa 49, première phrase

Après les mots :

établissements publics

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, des instances représentatives des professions de santé libérales, telle que l'Union nationale des professionnels de santé, ou des organismes charge?s d'une mission de service public autorise?s a? traiter des donne?es a? caracte?re personnel du syste?me national des donne?es de sante? pour les besoins de leurs missions. Ce de?cret pre?cise, pour chacun de ces services, e?tablissements, institutions représentatives ou organismes, l'e?tendue de cette autorisation, les conditions d'acce?s aux donne?es et celles de la gestion des acce?s.

III. - Alinéa 65

Après le mot :

établissements

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, des instances représentatives des professions de santé libérales ou des organismes be?ne?ficiant de l'autorisation mentionne?e au me?me III ;

M. Philippe Mouiller. - Je souhaite inclure l'Union nationale des professions de santé (UNPS) dans la liste des personnes morales autorisées pour les besoins de leurs missions à traiter des données de santé a? caractère personnel dont la gestion est confiée au « Système national des données de sante? » (SNDS).

M. le président. - Amendement identique n°1167, présenté par M. Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. - C'est le même amendement

L'amendement n°67 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°1247, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 49, première phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d'État

II. - Alinéa 78

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement.

III. - Alinéa 112

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Au IV, la référence : « au I de l'article 25 » est remplacée par les références : « aux I et IV de l'article 25 » ;

IV. - Après l'alinéa 162

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa de l'article 72, les mots : « deuxième alinéa de l'article 54, le comité consultatif » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du II de l'article 54, selon le cas, le comité d'expertise ou le comité compétent de protection des personnes » ;

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°68 rectifié n'est pas défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Que pense le Gouvernement de l'amendement n°241 rectifié ? L'UNPS est couverte par l'alinéa 7. La modification des alinéas 49 et 65 n'est pas souhaitable. Avis défavorable aux amendements n^os241 rectifié bis et 1167.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait de l'amendement n°214 rectifié : le droit européen et la loi Informatique et liberté parlent d'intérêt « public ».

Avis défavorable aux amendements n^os241 rectifié bis et 1167 : les représentants des professionnels de santé figurent parmi les personnes habilitées à accéder aux données sous le contrôle de la Cnil. De plus, un accès au cas par cas est préférable à un accès permanent. Sans quoi, le contrôle ne serait possible qu'a posteriori et l'on risque de créer une brèche dans la protection de la vie privée.

Sagesse contrainte sur l'amendement n°1247 : la commission des affaires sociales est cohérente avec sa position...

M. Gilbert Barbier. - Si le langage administratif l'emporte sur celui de l'Académie française...

L'amendement n°214 rectifié est retiré.

M. Philippe Bonnecarrère. - J'ai été entendu.

Les amendements identiques n^o^s241 rectifié bis et 1167 sont retirés.

L'amendement n°1247 est adopté.

M. le président. - Amendement n°1170, présenté par M. Bonnecarrère.

I. - Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Soit à des fins d'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ;

II. - Alinéa 40

Après les mots :

au 1°

insérer les mots :

et au 1° bis

III. - Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Les obligations mentionnées au III ne sont pas applicables aux entreprises de presse qui accèdent aux données en application du I.

IV. - Alinéa 134

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Commission nationale de l'informatique et des libertés autorise également les traitements effectués par les organes de presse qui accèdent aux données à caractère personnel issue du système national des données de santé en application du 1° bis du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique.

V. - Après l'alinéa 141

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission nationale de l'informatique et des libertés statue sans avis préalable du comité d'expertise et de l'Institut national des données de santé lorsque la demande émane d'un organe de presse dans les conditions prévues au I.

M. Philippe Bonnecarrère. - Cet amendement concerne l'accès aux données par la presse. La pratique s'est établie d'un classement des établissements de soins. À ce jour, aucune dérive journalistique n'a été constatée. La Cnil assure un contrôle. Une sanction pénale dissuasive est prévue. Et pourtant cet article crée deux filtres supplémentaires et excessifs.

M. le président. - Amendement identique n°1171, présenté par M. Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Même objet. La rédaction actuelle de l'article, par le contrôle et les contraintes qu'il implique pour la presse, tend à exclure cette dernière de la démocratie sanitaire. Il est utile de préciser que la presse a accès aux données. Il faut aussi que le comité d'experts ne rende pas un avis d'opportunité sur les demandes mais se prononce sur l'adéquation entre les demandes et les données sollicitées.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La Cnil n'a pas l'expertise pour se prononcer sur l'adéquation entre les données demandées et l'objet de l'étude. Certes les contrôles sont lourds mais des risques existent.

La rédaction prévoit l'ouverture non seulement à des fins de recherche mais aussi d'études et d'évaluation... Cela inclut bien la presse.

Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. Même avis.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les journalistes qui publient les classements des établissements de soins sont vertueux. Mais l'ouverture des données pourrait donner des idées à d'autres... Par exemple, chercher des renseignements sur une personnalité publique. La Cnil doit s'assurer que l'étude est bien d'intérêt public et que l'accès aux données est nécessaire.

Le Gouvernement a assoupli la procédure d'accès pour les journalistes dans certains cas. Ainsi, un journaliste qui mène une étude identique chaque année n'aura pas à demander à chaque fois une autorisation d'accès.

La commission des affaires sociales a voulu que seules les demandes d'accès aux données totalement anonymes puissent faire l'objet d'une procédure simplifiée par la Cnil. Cela vide la disposition d'une bonne part de sa substance. Je demanderai à l'Assemblée nationale d'y revenir. J'ajoute que les journalistes pourront être représentés au sein de l'INDS.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Très bien ! Au vu de ces éléments, je m'incline mais demeurerai vigilant à ce que, en pratique, des obstacles ne soient pas dressés à l'accès aux données.

L'amendement n°1171 est retiré.

M. Philippe Bonnecarrère. - Je maintiens mon amendement sans illusion mais avec vigueur. Personne n'a jamais pointé l'insuffisante capacité d'expertise scientifique de la Cnil. Il s'agit, je le rappelle, de journalisme. Je ne comprends pas comment on peut conditionner la liberté de la presse à une analyse scientifique ! Cet amendement ne vise d'ailleurs nullement à prévoir une dérogation pour la presse : la liberté d'expression est une liberté fondamentale !

Quant au caractère vertueux ou non du journalisme, personne n'est capable aujourd'hui d'objectiver la situation. Les seules dérives connues à l'accès au dossier médical ont été constatées sur des données locales et par d'autres voies que les bases de données. Je pense au dossier Schumacher.

L'amendement n°1170 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°454, présenté par M. Vasselle.

Alinéa 41

Après le mot :

lucratif

insérer les mots :

, à l'exception des établissements de santé privés,

M. Alain Vasselle. - Pourquoi faire un traitement particulier aux établissements de santé privés à but lucratif ? C'est tout à fait paradoxal avec le préambule de l'article. J'aimerais des éclaircissements.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Assimiler les établissements de santé privés à des organismes à but lucratif pose effectivement question. Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement met en évidence les difficultés que crée la rédaction proposée par votre commission. Le champ d'application a été restreint. Plutôt que de multiplier les dérogations, je proposerai aux députés de revenir à la rédaction globale.

M. Alain Vasselle. - La commission a émis un avis de sagesse tenant compte du fait que ce petit correctif à ce que la ministre appelle l'incohérence de la rédaction est nécessaire pour assurer l'harmonie du texte.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - La commission des lois observe que le 2° de l'article L. 1461-3-1 donne aux établissements de santé privés accès aux données. En revanche, dès lors que les données sont demandées à des fins de recherche, le même régime que pour les établissements à but lucratif s'applique, afin d'éviter des mésusages. Avis défavorable.

L'amendement n°454 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°443, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 44

Après les mots :

les critères

insérer les mots :

de confidentialité,

M. Claude Malhuret. - Avec cet article 47, nous en venons à l'open data. Ce sujet, autrefois spéculatif et réservé à des spécialistes, devient réaliste. Comme d'autres, il comporte des risques desquels il faut se prémunir. C'est encore plus vrai pour la santé. À la puissance de l'outil que nous allons découvrir, il faudra opposer la puissance de la protection. Posons d'emblée le principe général de la confidentialité aux côtés de l'indépendance et de l'expertise.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Le principe nous avait paru aller de soi. Il est utile de le préciser.

Mme Nicole Bricq. - Amendement important alors que nous serons bientôt saisis d'un projet de loi Numérique. À voir l'accord conclu entre Sanofi - que M. Malhuret appelle le big pharma - et Google, il faudra vérifier de très près le respect de la confidentialité. Cette ligne Maginot risque fort de tomber devant les progrès du numérique. Toutefois, je voterai cet amendement.

M. Robert del Picchia. - Oui, cet amendement est important. Une association de chercheurs en génétique, installée à Amsterdam, est parvenue à miniaturiser l'ADN sur un support aussi petit qu'une carte Vitale. L'information sera accessible au pharmacien et au médecin mais aussi au directeur des ressources humaines ou aux assureurs... Cette association de chercheurs en vient à se demander s'il faut vraiment développer une application qui pose tant de problèmes éthiques.

L'amendement n°443 est adopté.

M. le président. - Amendement n°444, présenté par M. Malhuret.

Alinéas 45 à 47

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L'accès aux données est subordonné :

« a) Avant le début de la recherche, à la communication, par le demandeur, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 de l'étude ou de l'évaluation, de l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'une déclaration des intérêts du demandeur en rapport avec l'objet du traitement, et du protocole d'analyse, précisant notamment les moyens d'en évaluer la validité et les résultats ;

« b) À l'engagement du demandeur de communiquer au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1, dans un délai d'un an après la fin de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, de la méthode, des résultats de l'analyse et des moyens d'en évaluer la validité.

M. Claude Malhuret. - La première partie de l'amendement précise que la déclaration d'intérêt et du protocole d'analyse doivent être effectives avant le début de la recherche. La seconde fixe un délai d'un an pour la publication de l'analyse.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - L'article 47 vous donne satisfaction. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Me voici embarrassée... La première partie de l'amendement constitue un apport, indéniablement. En revanche, un délai d'un an pour la publication me paraît un peu court, compte tenu des contraintes des revues scientifiques.

M. Claude Malhuret. - Conservons la première partie de l'amendement et, pour garantir qu'il y ait publication, fixons un « délai raisonnable » pour la publication des travaux.

Mme Marisol Touraine, ministre. - On peut se demander ce qu'est un « délai raisonnable ». Toutefois, nous pourrons améliorer ce point au cours de la navette. Avis plutôt favorable.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - D'accord.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°444 rectifié.

Amendement n°444 rectifié, présenté par M. Malhuret.

Alinéas 45 à 47

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L'accès aux données est subordonné:

« b) À l'engagement du demandeur de communiquer au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1, dans un délai raisonnable après la fin de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, de la méthode, des résultats de l'analyse et des moyens d'en évaluer la validité.

M. Alain Milon, co-rapporteur de la commission des affaires sociales. - Que l'auteur de l'amendement ait conscience que cette rédaction ne perdurera peut-être pas au cours de la navette.

M. Claude Malhuret. - Soit.

L'amendement n°444 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°445, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 48

Après le mot :

publie

insérer les mots :

sans délai

M. Claude Malhuret. - C'est clair.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Retrait ? Faut-il rappeler ce que notre brillant collègue Hyest pense de l'inscription de ce type de terme dans la loi ? (Sourires)

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable. L'ajout est cohérent.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Peut-être M. Malhuret peut-il reprendre la formulation de « délai raisonnable »... (Sourires)

M. Claude Malhuret. - Ce n'est pas la même chose !

L'amendement n°445 est adopté.

M. le président. - Amendement n°446, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 51, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ni leur jour et mois de naissance ou de décès

M. Claude Malhuret. - Nous abordons un sujet encore plus sérieux : l'anonymat des données. La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a démontré que la réidentification des données du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) était très aisée sans qu'aucun contrôle n'intervienne. Les patients effectuant des séjours multiples en établissement sont les plus exposés. D'où cet amendement et ceux qui suivent.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cette précision compliquera la gestion du SMAS. L'article 47 apporte des garanties suffisantes. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Sujet délicat. Certaines données sont effectivement sensibles ; ce qui justifie l'encadrement très strict de l'accès aux données : la traçabilité des accès et des traitements. Pourquoi veut-on les ouvrir néanmoins ? Par exemple pour évaluer le taux de mortalité trente jour après une opération et, donc, comparer des protocoles de traitement.

M. Gaëtan Gorce. - Je voterai cet amendement qui met en évidence les ambiguïtés de l'open data. Il n'existe aucune garantie sûre contre le risque d'atteinte à la vie privée. Nous l'avions démontré dans un rapport de la commission des lois. À nous de choisir entre promesses de l'ouverture des données et respect de la vie privée. Pour ma part, je choisis le second.

L'amendement n°445 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 05.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - En ce jour d'ouverture de la session ordinaire, l'ordre du jour appelle notre première séance de questions d'actualité au Gouvernement avec droit de réplique des sénateurs. (On marque sa satisfaction au centre et à droite)

En application de l'article 75 bis de notre Règlement, tel que révisé le 13 mai dernier et validé par le Conseil constitutionnel, nous aurons dorénavant une séance de questions d'actualité par semaine, en alternance le jeudi et le mardi. (Même mouvement) Le Gouvernement a bien voulu accepter cette séquence supplémentaire du mardi et je l'en remercie. (Applaudissements)

Le droit de réplique est une première aux questions d'actualité. Chaque auteur de question disposera librement du temps qui lui est attribué pour le répartir entre sa question initiale et sa réplique - facultative - à la réponse du ministre.

Je rappelle que les membres des groupes Les Républicains, socialiste et républicain et UDI-UC disposent chacun de deux minutes le jeudi, à répartir entre leur question et l'éventuelle réplique.

Ce temps de parole, le jeudi, sera de deux minutes trente pour les sénateurs appartenant aux groupes communiste républicain et citoyen, RDSE, écologiste ainsi que pour les sénateurs non-inscrits, par respect du pluralisme.

Comme à l'accoutumée, notre séance d'aujourd'hui est retransmise en direct sur France 3 et Public Sénat. Celle de mardi prochain le sera sur la chaîne parlementaire Public Sénat à 16 h 45. Je le signale aux téléspectateurs.

J'appelle chacun au respect du temps global de la question, y compris la réplique, et de la réponse du Gouvernement.

Projet de loi de finances pour 2016

M. Claude Raynal . - Le projet de loi de finances pour 2016 s'inscrit dans une trajectoire de réduction des déficits plus rapide encore que prévu par la loi de programmation ; 3,8 % de déficit cette année, 3,3 % en 2016 ; la dette publique, qui avait explosé entre 2007 et 2012, sera stabilisée à 96,5 % avant de refluer progressivement. (Exclamations à droite)

Vos priorités sont maintenues : éducation, justice, sécurité et défense. Les hypothèses économiques retenues témoignent d'une reprise de la croissance.

M. Philippe Dallier. - Tout va bien !

M. le président. - Posez votre question.

M. Claude Raynal. - Les allègements d'impôt n'y sont pas pour rien. (Brouhaha à droite) Pouvez-vous nous donner des précisions sur les nouvelles baisses prévues, monsieur le ministre des finances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe RDSE et du groupe écologiste).

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - Où en étiez-vous en 2012 ? À 5 % de déficit budgétaire, contre zéro pour l'Allemagne. (Exclamations à droite)

M. François Grosdidier. - Les 35 heures !

M. Michel Sapin, ministre. - Nous ne réduisons pas les déficits pour faire plaisir à l'Europe, mais parce que c'est l'intérêt de la France et des Français. La dette avait explosé de 25 points de PIB au cours du quinquennat précédent, elle sera stabilisée en 2016 et 2017.

Tout est fait, dans le même temps, pour restaurer la croissance : l'hypothèse à 1,5 % en 2016 n'est pas la nôtre mais celle des observateurs et économistes y compris étrangers. Nous le faisons en baissant les impôts, des entreprises comme de 12 millions de foyers fiscaux. C'est bon pour notre économie, et pour la justice sociale ! (Applaudissements sur les mêmes bancs ; exclamations au centre et à droite)

Rythmes scolaires dans les établissements privés

Mme Françoise Gatel . - Madame Najat Vallaud-Belkacem, en Bretagne, plus de 40 % des élèves sont scolarisés dans des écoles privées. Beaucoup d'entre elles ont adopté la réforme des rythmes scolaires. Tout allait bien jusqu'à ce que, trois jours après la rentrée, le rectorat qui avait validé leurs dotations leur fasse savoir qu'elles ne bénéficieraient pas du fonds de soutien de 50 euros par élève. Quelle sécurité juridique ? L'an dernier, vous aviez versé cette aide aux écoles privées. En aviez-vous le droit, ou devront-elles la rembourser ? Cette année, nous sommes dans une impasse : 200 000 euros manquent dans mon département. Quelles sont vos solutions, madame la ministre ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - À question précise, réponse précise. Comme je m'y étais engagée, le fonds de soutien de l'État aux communes a été pérennisé cet été. Depuis sa création, il a facilité la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans plus de 22 500 communes ; 800 écoles privées en ont bénéficié, pour six millions d'élèves.

Cette année, la moitié des communes ont déjà déposé une demande, les premiers versements interviendront en octobre. Nous avons travaillé avec les représentants des écoles privées afin qu'elles puissent organiser les activités périscolaires et bénéficier des aides, même si elles ne sont pas tenues, comme les écoles publiques, de passer aux nouveaux rythmes scolaires.

La difficulté d'interprétation du décret Hamon, qui explique la situation en Bretagne, sera levée. Et ce dès lundi, lors d'une réunion avec les inspecteurs d'académies de votre département. Les écoles privées engagées dans la réforme des rythmes scolaires sur la base du volontariat méritent notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; sur plusieurs bancs des groupes RDSE et écologiste)

Conseil de sécurité de l'ONU

M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères . - Lundi soir à la tribune de l'ONU, le président de la République a choisi les postures figées plutôt que la diplomatie active. (Applaudissements à droite)

Sa position sur la Syrie n'était pas à la hauteur : le ni-ni, ni Daech, ni Bachar, nous condamne à l'impuissance. Ne pas hiérarchiser les problèmes, c'est ce qui, au fond, a permis à la Russie de revenir au centre du dossier syrien. Est-ce à la tribune de l'ONU que le président de la République française doit remettre en cause le droit de veto, attribut de notre siège permanent au Conseil de sécurité de l'ONU, sans avoir consulté le Parlement ? Bien sûr, nous sommes contre les massacres de masse mais nous voulons aussi que les réformes se fassent avec l'accord du parlement français.

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Nous condamnons tous les actes de Daech, comme la responsabilité de Bachar Al-Assad dans une guerre civile qui a fait 240 000 morts. Nous n'oublions pas les atrocités commises par la dictature, les bombardements avec des barils d'explosifs sur les populations civiles. Le président de la République a réaffirmé la position constante de la France : la recherche d'une transition politique fondée sur les principes de Genève et notre détermination à lutter contre Daech. La France participe aux frappes aériennes en Syrie pour attaquer des terroristes qui s'en prennent à la paix en Europe et en France, comme elle participe à la coalition en Irak. Oui, la France souhaite le départ de Bachar : il n'y aura pas de solution sans le départ du bourreau. Tous les Français, toutes les formations politiques devraient soutenir cette position. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

M. Jean-Pierre Raffarin. - Ce qui compte pour la France, c'est que nous engagions le dialogue avec la Russie pour combattre Daech, notre premier adversaire. Vous n'avez pas répondu sur le Conseil de sécurité : vous devez consulter le Parlement, l'indépendance de notre pays se décide ici, en France.

Nomination du gouverneur de la Banque de France

M. Pierre-Yves Collombat . - Notre République irréprochable vit à l'heure de la transparence et de la chasse aux conflits d'intérêts. Ce vent moralisateur ne semble pas souffler à la Banque de France, cependant, dont le nouveau gouverneur était précédemment directeur général délégué de BNP-Paribas... L'éthique personnelle de l'intéressé n'est pas en cause mais la femme de César ne saurait être soupçonnable. Ne pensez-vous pas que la nomination à ce poste d'un haut responsable de banque privée pose quelques problèmes de conflits d'intérêts ?

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics . - S'il y a bien une nomination faite en toute transparence, c'est celle-ci. Les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale se sont prononcées à une très large majorité en faveur du candidat.

Certes, dans tout poste de cette nature, il faut éviter les conflits d'intérêts. Allant au-delà des demandes de la Haute Autorité de la transparence, M. Villeroy de Galhau a décidé de ne percevoir aucune rémunération différée de BNP-Paribas, de ne détenir aucune action de cette banque, et de ne participer à aucune décision individuelle la concernant dans les deux ans à venir. Aucun reproche ne saurait être fait à M. Villeroy de Galhau, qui a acquis une expérience précieuse dans le secteur privé, mais qui a aussi, pendant de longues années, servi l'État excellemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Pierre-Yves Collombat. - C'est la version pour enfants... La version pour adultes, c'est le jeu des chaises musicales entre la haute administration et le secteur privé, la confusion entre intérêt public et intérêt privé, intérêts des banques et intérêt du pays. Vous ne percevez pas même l'intérêt de la question : tout le problème est là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

Statut de la Chine à l'OMC

M. André Gattolin . - Monsieur Désir, quand la Chine a rejoint l'OMC en 2001, elle l'a fait sous le statut très particulier d'économie non marchande, ce qui nous autorisait à prendre des mesures douanières pour nous protéger du dumping chinois. Après quinze ans d'application, ce régime pourrait expirer en 2016. Le pays entreprend, semble-t-il, des démarches pressantes pour obtenir le statut plus favorable d'économie marchande. Selon l'étude de l'Economic Policy Institute, cela détruirait 350 000 emplois en France d'ici 2020. Faut-il rappeler l'indice de liberté économique en Chine ? Le think tank Foundation Heritage a calculé que ce pays, en 2015, se place au 137^e rang mondial, derrière le Cameroun et tout juste devant le Liberia.

Quelle sera la position de la France ? Comment peser dans les négociations si c'est la Commission européenne qui en a le mandat ? Il faut que la France et ses partenaires élaborent une position commune, faute de quoi nous serons dans l'impasse, comme aujourd'hui dans les négociations du TTIP. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - La Chine est l'un des derniers pays à avoir rejoint l'OMC avec le statut d'économie en transition. Cela entraînait l'application de droits de douane protecteurs pour nos économies. Les négociations sur le changement de statut de la Chine viendront en leur temps : la question sera de savoir si les prix chinois correspondent au fonctionnement normal d'un marché. La Commission européenne a annoncé qu'elle se pencherait de près sur l'étude de l'Economic Policy Institute, nous en ferons de même et serons attentifs aux questions juridiques, économiques et industrielles soulevées par ce changement éventuel de statut. Comptez sur nous.

M. André Gattolin. - Merci. J'espère que le président sera tenu bien informé de ces négociations, contrairement à ce qu'il s'est passé sur l'accord commercial avec les États-Unis

Fret ferroviaire

Mme Marie-France Beaufils . - Notre groupe a rencontré les cheminots du triage de Sotteville-lès-Rouen. Nous avons vu avec sidération un cimetière de wagons et de locomotives, là où auparavant, 2 200 convois étaient traités chaque jour. Aujourd'hui, l'activité principale est le démantèlement du matériel, avec la souffrance au travail qui en découle. Sur le pont routier en surplomb, les camions défilent à vive allure. Ce sont eux qui transportent, notamment, l'essentiel des 22 millions de tonnes de céréales transitant par Le Havre. Cette gare de triage est le symbole de la crise du secteur. Pourtant certaines entreprises cherchent à recourir au fret ferroviaire mais la SNCF, qui vantait ses solutions multi-lots multi-clients, semble ne plus y croire. Le nouveau plan fret repose exclusivement sur les opérateurs et des collectivités territoriales exsangues.

La loi Macron, avec la libéralisation des liaisons par autocar, fragilise encore plus le rail. Quel décalage entre les annonces et les actes ! Le transport routier est responsable de 14 % des émissions de gaz à effet de serre. Que comptez-vous faire pour soutenir le rail et réussir la COP 21 ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Excusez l'absence de Mme Royal, retenue. En dépit des engagements du Grenelle, faire passer la part du fret ferroviaire de 14 à 25 %, celle-ci a reculé à 10 %... Le Gouvernement mobilise toute son énergie. Un conseil interministériel se réunit régulièrement. Priorité est donné à l'amélioration de la qualité du service ; à l'impulsion d'une dynamique en faveur de la sauvegarde du fret territorial, avec une enveloppe de 30 millions d'euros ; au transport combiné, qui reçoit aussi une aide à l'exploitation de 30 millions ; à une meilleure rencontre de l'offre et de la demande. Les rendez-vous sont nombreux. Après la conférence nationale sur la logistique, qui a eu lieu le 8 juillet, le trafic ferroviaire a augmenté de 6 %. C'est un signe positif en vue de la COP 21. Nous poursuivons ces efforts.

Mme Marie-France Beaufils. - Bel optimisme mais sur le terrain, on n'en voit pas les effets. L'agence de financement n'a pas reçu de moyens supplémentaires. Quand on voit l'état des voies et des sites de triage...

Intervention de la France en Syrie

Mme Gisèle Jourda . - Le président de la République l'a dit à la tribune de l'ONU, avec une grande justesse : Bachar Al-Assad est à l'origine du problème, il ne peut être la solution. Premier responsable du drame effroyable de son peuple, il ne peut rester en place. Il existe une seule issue : une transition politique sans Bachar Al-Assad. Cette position courageuse et déterminée est de celles qui font de la France un grande Nation ! (Exclamations à droite) Combattre l'alliance de la dictature, du fanatisme et du terrorisme s'impose - ce que nous n'avons pas su faire en Libye.

Nos frappes en Syrie, comme au Sahel et en Irak, sont de légitime défense. Les attaques contre notre territoire sont planifiées depuis ce pays. Ce sont l'existence des sociétés démocratiques, l'avenir du Moyen-Orient et de l'Afrique qui sont en jeu.

M. le président. - Votre question...

M. Roger Karoutchi. - Il n'y en a pas...

Mme Gisèle Jourda. - Veiller à la sécurité du pays, tel est le sens de la décision du président de la République. Monsieur le ministre, quelle sera la suite des opérations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes . - Nous partageons votre conviction. (Rires à droite) Les barbares de Daech doivent être vaincus au plus vite, la France s'y emploie. C'est la France qui bombarde Daech, pas la Russie, et nous devrions tous être derrière nos soldats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; exclamations à droite)

Le président de la République l'a dit à l'ONU : qui peut penser qu'un tyran responsable de la mort de plus de 240 000 personnes et de l'exil de millions d'autres puisse incarner l'avenir de son pays ? Nous faisons tout avec nos alliés pour que tous les acteurs, tous les pays, y compris l'Iran, la Russie, les pays du Golfe, toutes les communautés syriennes, les sunnites et les chiites, s'engagent dans une transition politique. Notre stratégie est globale. Nous aidons massivement les pays voisins de sorte que les réfugiés y soient accueillis dans les meilleures conditions.

Garantir la sécurité des Français, combattre le terrorisme, être à l'initiative pour faire émerger une solution politique, voilà les principes de notre action ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Détenus fichés « S »

M. Jean-Claude Luche . - Depuis dix jours, un homme est activement recherché par la police. Il était incarcéré pour vol aggravé ; dimanche 20 septembre, il n'est pas rentré de permission. Comment un homme repéré pour sa radicalisation a-t-il pu bénéficier d'une permission sans mesures de surveillance appropriées ? Comment un tel risque a-t-il pu être pris ?

Quels sont les résultats du plan de lutte contre la radicalisation en prison ? Où en sont les recrutements d'aumôniers musulmans ? Que donne le renseignement pénitentiaire ?

Le 8 avril 2015, la commission d'enquête du Sénat sur les filières djihadistes, présidée par Mme Goulet, a rendu un excellent rapport. Elle proposait d'adapter la réponse pénale et carcérale, l'isolement des détenus radicalisés dans des quartiers dédiés ? Allez-vous généraliser cette dernière mesure ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les faits sont graves. Tout est mis en oeuvre pour retrouver ce détenu en cavale. Condamné pour vol aggravé et recel, il avait fait l'objet d'un signalement de radicalisation, en raison de sa participation à des prières collectives - prudence donc.

Quelque 15 % des détenus se radicalisent en prison ; les autres, ailleurs. Cependant, pour enrayer ce phénomène, nous avons lancé un plan avec la séparation des détenus radicalisés des autres et l'encellulement individuel, une surveillance particulière, des sessions de formation.

Je vous rappelle qu'à l'occasion de la loi sur le renseignement, la CMP a refusé un dispositif de simplification des échanges entre services proposé par le Gouvernement. Un décret précisera cependant les conditions d'usage de certaines techniques de renseignement dans les établissements pénitentiaires.

Je crois, monsieur le sénateur, que je peux compter sur votre soutien pour avancer. Les détenus fortement radicalisés sont placés à l'isolement dans des établissements spécialisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; on se gausse à droite).

Statut de Paris

M. Pierre Charon . - Le 22 septembre, une indiscrétion du Monde nous révélait l'existence d'une note confidentielle de Mme Hidalgo proposant de réformer le statut de Paris et de redécouper les arrondissements. Nous sommes habitués à ces textes pris en urgence pour tenter d'atténuer des déconvenues électorales... La réforme des scrutins municipal et départemental n'a pas empêché les arroseurs d'être arrosés par une vague bleue... Mme Hidalgo réfléchit sans doute à 2020... Déjà dans la loi NOTRe, un amendement du Gouvernement visait à exclure une élue de paris du conseil de la métropole, heureusement censuré par le Conseil constitutionnel.

Ces tentatives désespérées ne vous sauveront pas. Et voilà qu'on parle de proportionnelle aux législatives... Vous avez ici, monsieur le ministre de l'intérieur, un certain crédit. Pouvez-vous nous rassurer ? Y aura-t-il de nouveaux tripatouillages, de nouveaux tours de passe-passe à l'occasion des législatives et des sénatoriales ? Quand cessera cette politique de la terre brûlée pour la démocratie ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - La proposition de Mme Hidalgo repose d'abord sur l'idée de fusionner la ville et le département...

M. David Assouline. - C'est bien !

M. Philippe Dallier. - Et la métropole ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - ... une idée conforme à notre objectif de rationalisation et de modernisation de notre organisation territoriale ; elle implique, bien entendu, des études, des analyses et un large débat.

Pour des raisons de droit, le redécoupage des arrondissements ne pourra intervenir avant 2020, et vous pourriez même en profiter, vous qui avez l'air si sûr de l'emporter. (Rires à gauche)

Mme Hidalgo souhaite aussi élargir les compétences de la ville de Paris, notamment en matière d'environnement et de sécurité. Je lui ai indiqué que j'étais prêt à y réfléchir, dans la plus grande transparence vis-à-vis de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Droit des étrangers

M. Pierre Camani . - L'objet du projet de loi relatif au droit des étrangers est d'améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers régulièrement admis au séjour en France, tout en renforçant la lutte contre l'immigration illégale et les filières. C'est le juste équilibre que prônait le rapport de M. Fekl.

D'autres ont fait un choix différent, qui ont transmis à la presse le rapport sénatorial avant même son adoption en commission. Je déplore pareille instrumentalisation sur un sujet qui appelle raison et modération. Le rapport dessine un état des lieux dégradé à coups de chiffres erronés, pour mieux mettre en cause la politique du Gouvernement ...

Quelle est en la matière l'action républicaine de l'État, monsieur le ministre de l'intérieur ? Les approximations devront être dissipées pour ouvrir la voie à un débat serein. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain).

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Oui, en matière d'immigration, il y a trop d'instincts convoqués, de fantasmes entretenus, de contrevérités, trop de chiffres frelatés, trop de divisions politiciennes. Le sujet mérite pourtant qu'on se rassemble.

La politique du Gouvernement est d'abord d'accueillir dignement tous sont qui sont persécutés, torturés, conformément à la tradition française ; nous avons réformé l'asile, créé 18 500 places en Cada et 115 000 d'hébergement d'urgence, des postes à l'Ofpra et à l'Ofii pour faire passer les délais de traitement des demandes de 24 à 9 mois.

Nous promouvons une politique européenne - contrôle des frontières extérieures, conventions de retour, mise en place du mécanisme solidaire.

Nous luttons aussi contre les filières d'immigration irrégulière. Nous en avons démantelé 190, soit 25 % de plus depuis 2012. Les forces de police ont été renforcées. Enfin, le nombre de personnes reconduites à la frontière a augmenté de 13 % - de vrais chiffres, qui n'incluent pas ceux qui sont reconduits en Roumanie ou en Bulgarie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Politique budgétaire et accord salarial dans la fonction publique

M. Jean-Baptiste Lemoyne . - M. le ministre de l'économie a présenté le dernier budget du quinquennat qui sera intégralement exécuté. Le prochain... (Sourires à droite)

Vous tirez des chèques en bois. La baisse des impôts annoncée pour les ménages est une vaste blague : vous avez depuis 2012 manié l'assommoir fiscal avec 55 impôts créés ou augmentés, des dizaines de milliards d'euros pris au pouvoir d'achat des Français. Comment avez-vous fait ? Nous, on le sait : en faisant les poches des collectivités territoires ! A l'appel de François Baroin, les maires, qui sont gens républicains, ont manifesté leur désarroi.

Vous annoncez à présent une revalorisation des rémunérations dans la fonction publique... de 2017 à 2020. La ficelle est un peu grosse !

Et vous vous asseyez sur la démocratie sociale. Rien d'étonnant quand M. Macron s'assied sur la démocratie politique ! À quand les mesures structurelles qui s'imposent ? (Applaudissements à droite)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - L'impôt sur le revenu de 12 millions de foyers fiscaux sur 18 millions va diminuer. Expliquez donc le contraire aux Français quand ils recevront leur avis d'imposition ! Comment feriez-vous, vous, avec les 100 milliards de baisse des dépenses que vous promettez ? Le jour où vous nous l'expliquerez... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Quant à la réforme de la fonction publique, le Gouvernement a pris ses responsabilités parce qu'il réforme (moqueries à droite). Six syndicats représentant près de la moitié des fonctionnaires l'avaient approuvée. Rien ne serait pire que l'immobilisme. Il faut tenir compte de l'allongement des carrières, corriger la baisse continue des rémunérations à l'embauche, résorber les inégalités hommes-femmes, faciliter la mobilité. Cette réforme est bonne pour le pays, bonne pour les fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ces chiffres sont têtus. Comme deux et deux font quatre, l'abaissement du quotient familial a retiré deux milliards d'euros aux Français, la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, dix de plus.

M. David Assouline. - Et le coût du bouclier fiscal ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Avec nous, le cap était clair ! Moins de fonctionnaires mais mieux rémunérés.

Réforme de l'école

Mme Catherine Troendlé . - Un rapport de la Cour des comptes souligne le surcoût du lycée français et le manque de moyens en maternelle et primaire. Pourtant, c'est là que les enfants apprennent à lire, écrire et compter. Vous concentrez les moyens au moment où l'échec scolaire n'est plus rattrapable.

Vous créez plus de postes d'enseignant dans le secondaire que dans le primaire. Vos objectifs de préscolarisation ne sont pas atteints et ce ne sont pas les collectivités territoriales qui pourront combler vos manques pour accueillir les enfants. Vous avez changé les programmes en élémentaire sans vous demander si la méthode de lecture retenue était pertinente. Les moyens de l'éducation nationale ont été accrus de 4 milliards, autant de moins pour la protection sociale...

Quelle est la politique d'éducation du Gouvernement ? Quelle est sa cohérence ? (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche . - J'avais fait un rêve... Que vous souligneriez que la rentrée scolaire s'était bien passée partout sur le territoire.

M. Éric Doligé. - Merci les communes, merci les départements, merci les régions !

Mme Catherine di Folco. - Merci les maires !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Ce n'est pas grave ; je redoublerai de pédagogie pour vous faire comprendre pourquoi elle s'est bien passée... Nous avons créé 35 200 postes d'enseignants pour qu'il y ait un enseignant dans chaque classe, voire plus de professeurs que de classes dans le primaire.

M. Jean-Claude Lenoir. - Ça ne se voit pas sur le terrain !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Nous refondons l'école en commençant par les bases, le primaire. Les nouveaux programmes sont plébiscités par les enseignants.

À la rentrée prochaine, viendra le tour du collège. On ne peut vraiment pas faire le reproche à ce Gouvernement de maltraiter l'école.

Quant au lycée, c'est votre réforme, celle de 2010, qui a été épinglée par la Cour des comptes ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Catherine Troendlé. - Madame la ministre, je ne suis pas une élève face à un professeur ! (Applaudissements à droite) Vous êtes dans le déni (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain), je vous invite à plus de lucidité ! (Applaudissements à droite)

M. le président. - Merci à chacun de sa présence à cette séance de questions d'actualité.

Groupes minoritaires et d'opposition

En application de l'article 5 bis de notre Règlement, j'ai reçu les déclarations des présidents de groupe qui souhaitent être reconnus comme groupes d'opposition ou groupes minoritaires au sens de l'article 51-1 de la Constitution.

M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, a fait connaître que son groupe se déclare comme groupe d'opposition. M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, M. Jacques Mézard, président du groupe du RDSE, et M. Jean-Vincent Placé, président du groupe écologiste, ont quant à eux fait savoir que leurs groupes se déclarent comme groupes minoritaires.

Chacun de ces groupes pourra donc, au cours de la session, bénéficier des droits attribués aux groupes d'opposition et minoritaires par la Constitution et notre Règlement, notamment dans le cadre des espaces qui leur sont réservés.

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 20.

Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 1^er octobre 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706 73 du code de la procédure pénale (Infractions relevant de la délinquance et de la criminalité).

Modernisation du système de santé(Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus à l'amendement n°447 au sein de l'article 47.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 47 (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°447, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 51, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les données mises à disposition, notamment temporelles ou géographiques, ne doivent pas permettre d'isoler, seules ou par croisement, de groupes inférieurs à vingt individus.

M. Claude Malhuret. - Cet amendement va dans le même sens que ceux de ce matin. Le seuil de vingt individus est celui que la Cnil avait fixé au moment de la création du Sniiram. Au-delà le risque de réidentification est trop élevé.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Une recherche peut exiger d'isoler des groupes de moins de vingt individus - pensez aux maladies rares. Isoler n'est pas identifier. L'amendement a pour autre inconvénient de figer les procédures d'anonymisation. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. On ne pourrait plus faire d'études sur des groupes de moins de vingt personnes, sinon en open data.

L'amendement n°447 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°485 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet et Jourda, M. Lalande, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, M. J.C. Leroy, Mme Espagnac, M. Cazeau, Mme Bataille, MM. Courteau, Godefroy et Cornano, Mme Lienemann et MM. Labazée, Durain, Desplan, Raynal et Vandierendonck.

Alinéa 52

Remplacer les mots :

un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements

par les mots :

un service dédié exclusivement à cette seule mission

M. Gaëtan Gorce. - Il n'existe pas de procédure d'anonymisation sans faille, songeons-y. Nous souhaitions que la gestion des informations confidentielles, et en particulier du numéro de sécurité sociale, soit confiée à un organisme non seulement distinct, mais exclusivement chargé de cette mission.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Une séparation organique serait-elle efficace ? La séparation fonctionnelle entre le tiers de confiance et le service de traitement, prévue par l'alinéa 53, est plus efficace. Retrait ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Que la Cnam soit tiers de confiance est inenvisageable aux yeux de la Cnil ; un organisme autonome est un gage de transparence et de confiance.

M. Gaëtan Gorce. - Soit, même si je ne suis pas entièrement rassuré. Je ne suggérais pas que la Cnam soit le tiers de confiance, mais voulais savoir quel organisme serait le plus souvent désigné, et je souhaitais qu'il soit consacré exclusivement à cette tâche.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je précise : il n'y aura qu'un tiers de confiance, désigné par décret en Conseil d'État, et la Cnil supervisera la procédure. Une des pistes de réflexion est que ce soit l'Imprimerie nationale

L'amendement n°485 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°215 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

Après l'alinéa 84

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 161-28-1 du même code, il est inséré un article L. 161-28-... ainsi rédigé :

« Art. L. 161-28-... - Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. »

M. Gilbert Barbier. - Nous sommes inquiets pour la confidentialité des données médicales. Le rôle des praticiens-conseils mérite d'être renforcé.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Les praticiens-conseils ne peuvent être les seuls garants de cette confidentialité, les responsables des traitements des données sont aussi concernés.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°215 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°216 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

Alinéa 99

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

M. Gilbert Barbier. - Défendu.

À l'invitation de la commission et du Gouvernement, l'amendement n°216 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°217 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini, Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

Alinéa 101, première phrase

Après les mots :

agence régionale de santé

insérer les mots :

ayant la qualité de médecin

M. Gilbert Barbier. - Défendu.

À l'invitation de la commission des affaires sociales et du Gouvernement, l'amendement n°217 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°486 rectifié ter, présenté par M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet et Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, MM. J.C. Leroy et Raoul, Mme Espagnac, M. Cazeau, Mme Bataille, MM. Courteau, Godefroy et Cornano, Mme Lienemann et MM. Raynal, Durain, Desplan et Vandierendonck.

Alinéa 106

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est alors confié à l'organisme tiers habilité à détenir cet identifiant et chargé des appariements mentionné à l'article L. 1461-5. Un décret pris en Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application de cet article.

M. Gaëtan Gorce. - Il nous paraît nécessaire d'introduire la même garantie pour les études que pour le reste du système de santé, à savoir que le responsable de l'étude ne puisse accéder aux données que par l'intermédiaire d'un tiers de confiance.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - Le recours à un tiers de confiance se justifie pour le SNDS. Ce schéma est-il transposable aux études ? C'est une vraie question. Demain, l'autorisation pourra être délivrée par la seule Cnil, à des fins de recherche ou d'évaluation et en excluant les organismes à but lucratif et mutuelles. Votre idée se justifierait pour les études d'importance. Peut-être faudrait-il laisser à la Cnil la possibilité d'imposer le recours à un tiers de confiance. Avis favorable, sous réserve de rectification.

Mme la présidente. - Ce serait l'amendement n°486 rectifié quater.

Alinéa 106

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut imposer que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à détenir cet identifiant et chargé de procéder aux appariements nécessaires. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités d'application du présent article.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je me retrouve assez dans l'avis du rapporteur pour avis de la commission des lois. Il est vrai qu'avec des cohortes significatives, la réidentification serait possible, avec des conséquences imprévues. Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

M. Gaëtan Gorce. - Je reconnais là la capacité de la commission des lois à trouver des solutions juridiques élégantes, et me rallie volontiers à la solution proposée.

M. Marc Laménie. - Je voterai cet amendement avec plaisir. Il est important de préserver la confidentialité des données.

L'amendement n°486 rectifié quater est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°398 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Lenoir et Husson, Mme Gruny et M. Bizet.

Après l'alinéa 114

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. - Dès lors que la Commission nationale de l'informatique et des libertés reconnaît la conformité à la présente loi du procédé mis en oeuvre par le responsable du traitement pour garantir l'anonymisation complète des données personnelles, objet du traitement autorisé conformément au III, les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie ou le groupement d'intérêt économique créé par elles en application de l'article L. 115-5, remettent, si nécessaire, au responsable du traitement, le cas échéant au responsable du laboratoire de recherche ou du bureau d'étude, et aux frais de ce dernier, les données et outils nécessaires à la mise en place effective dudit traitement. » ;

M. Jean-Claude Lenoir. - Une meilleure connaissance des flux de données entre caisses d'assurance maladie et pharmacies, par exemple, éviterait des comportements excessifs et contribuerait à prévenir la surconsommation médicamenteuse. Les outils numériques peuvent nous y aider.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Retrait, ce serait contraire à la loi Informatique et libertés.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis. Les sociétés concernées montent beaucoup au créneau... On ne peut mettre des clefs publiques à disposition d'une société. De toute façon, cela n'est pas du niveau législatif.

M. Jean-Claude Lenoir. - Pas législatif ? Outre-Rhin, un pilote d'avion avait recours à une surmédicalisation ; si ce comportement avait été connu, on aurait évité la catastrophe de Germanwings.

L'amendement n°398 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°516, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 127

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif

M. Claude Malhuret. - La condition posée à l'alinéa 129 doit s'appliquer à toutes les dérogations.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Cela ne nous paraît pas s'imposer. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Une dérogation n'est pas nécessaire puisque ce sont des agents de l'assurance maladie.

L'amendement n°516 est retiré.

L'amendement n°70 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°517, présenté par M. Malhuret.

Après l'alinéa 137

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis au sens du présent II sont publiés sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. Claude Malhuret. - Les avis du II doivent être publiés sur le site de la Cnil.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Certaines recherches industrielles sont confidentielles. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - La question est de savoir où et comment publier. Le nom de l'organisme, la finalité du projet, l'avis de la Cnil, du comité d'expertise, de l'INDS, seront publiés en cas d'accès à des données personnelles. Il paraît préférable de centraliser les informations sur le site de l'INDS.

M. Claude Malhuret. - Peu importe le lien, mais l'avis visé par l'amendement serait-il bien publié ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Oui, à l'exception de ce qui relève de la CTP, car il faudrait pour cela modifier la loi Jardé.

L'amendement n°517 est retiré.

M. le président. - Amendement n°315 rectifié bis, présenté par Mmes Génisson, Bataille et Bonnefoy, MM. Courteau et Daudigny, Mmes Claireaux, Espagnac, Jourda et Lepage, MM. F. Marc et Masseret, Mmes Meunier et Schillinger, MM. Tourenne et Labazée, Mme Cartron et M. Delebarre.

I. - Alinéa 138, première phrase

Après le mot :

expertise

insérer les mots :

placé auprès du groupement d'intérêt public "Institut national des données de santé" mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique

II. - Alinéa 139, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigé :

Le comité d'expertise émet, dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, un avis sur la qualité scientifique du projet.

Mme Catherine Génisson. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Il ne paraît pas souhaitable de revenir sur l'équilibre institutionnel trouvé. En outre, le comité d'expertise a un rôle plus simple. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous ne souhaitons pas modifier des équilibres subtils.

L'amendement n°315 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°518, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 138

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le comité d'expertise est soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.

M. Claude Malhuret. - Les conditions de transparence imposées à tous les conseils et commissions placés auprès des ministres de la santé et de la sécurité sociale doivent s'appliquer au Comité.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable, même s'il faudra revoir la rédaction.

L'amendement n°518 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°519, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 138

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cet avis est publié sur le site internet de l'institut.

M. Claude Malhuret. - Texte même. Attention, l'amendement porte sur l'alinéa 139 et non sur l'alinéa 138.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°519 rectifié.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - La loi Informatique et libertés impose la publication des avis de la Cnil sur des créations de traitements. Sur un décret de portée générale, ce serait une innovation et un bouleversement de l'équilibre de la loi de 1978, qui ne se justifie pas.

M. Claude Malhuret. - Je comprends votre réponse, mais l'amendement a été rectifié.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - La commission est défavorable à l'amendement rectifié. À quoi cela servirait-il, puisqu'il s'agit d'actes insusceptibles de recours ? De plus, il faut respecter le caractère confidentiel de la recherche.

Mme Marisol Touraine, ministre, rapporteur. - L'avis sera publié sur le site de l'INDS. Après la fin de l'étude cependant : il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur ce point. Nous avons travaillé sur l'alinéa 138. Puisque nous avons travaillé sur des alinéas différents, mieux vaudrait retirer l'amendement.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Je suis bien d'accord !

L'amendement n°519 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°520, présenté par M. Malhuret.

Alinéa 145

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces échantillons et données agrégées ne doivent pas permettre d'isoler un groupe de moins de vingt personnes.

M. Claude Malhuret. - Défendu, je n'ai pas changé d'avis.

L'amendement n°520, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°484 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet et Jourda, MM. Lalande, Godefroy et Courteau, Mme Bataille, M. Cazeau, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, MM. J.C. Leroy et Raoul, Mme Lienemann, M. Cornano, Mme Espagnac et MM. Labazée, Durain, Desplan, Raynal et Vandierendonck.

Alinéa 157

Supprimer cet alinéa.

M. Gaëtan Gorce. - La recherche médicale fait l'objet d'un chapitre spécifique de la loi Informatique et liberté, avec des règles dérogatoires. Le projet de loi restreint le droit d'information des personnes lorsqu'il est fait usage de leurs données personnelles, donc aussi leur droit d'opposition. Les dérogations au droit d'information sont élargies : archives, traitements statistiques, dans le cas où la recherche de la personne coûterait « des efforts disproportionnés ». Restons-en au droit en vigueur.

On me dira qu'il s'agit seulement d'étendre les règles valables pour les autres études. Mais les données de santé, sensibles aux termes mêmes de la loi Informatique et libertés, méritent une protection particulière.

Mme la présidente. - Amendement n°483 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme Génisson, M. Sueur, Mmes Yonnet et Jourda, M. Lalande, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, M. J.C. Leroy, Mme Espagnac, M. Cazeau, Mme Bataille, MM. Courteau, Godefroy et Cornano, Mmes Lienemann et Cartron et MM. Labazée, Durain, Desplan, Raynal et Vandierendonck.

Alinéa 158

Supprimer les mots :

ou représente des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche

M. Gaëtan Gorce. - Défendu.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Au risque de surprendre M. Gorce, la commission est favorable à ces deux amendements, justifiés.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le Gouvernement aussi ! Qu'il s'agisse de données non obligatoirement recueillies ne justifie pas que l'on déroge au droit d'information.

L'amendement n°484 rectifié bis est adopté, de même que l'amendement n°483 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°487 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mmes Génisson et Yonnet, M. Labazée, Mme Jourda, M. Lalande, Mmes Bonnefoy et Khiari, M. Poher, Mme Emery-Dumas, MM. J.C. Leroy et Raoul, Mme Espagnac, M. Cazeau, Mme Bataille, MM. Courteau et Cornano, Mme Lienemann et MM. Durain, Raynal, Desplan et Vandierendonck.

Alinéa 159

1° Remplacer les mots :

Les dérogations

par les mots :

Les demandes de dérogation

2° Remplacer le mot :

mentionnées

par le mot :

justifiées

M. Gaëtan Gorce. - Ne donnons pas le sentiment de limiter le pouvoir d'appréciation de la Cnil.

L'amendement n°487 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 47, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°242 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Mouiller, Cadic, Longuet et Saugey, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Joyandet, Charon et Guerriau.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 6113-8 du même code est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit communiquent aux organismes d'assurance maladie le numéro de code des auteurs des actes ou prestations effectués. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ».

M. Alain Houpert. - Le Syste?me national des donne?es de sante? doit pouvoir connaître les informations anonymisées relatives aux praticiens qui réalisent au sein des établissements publics de santé les actes et prestations facturés à l'assurance maladie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°275 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard, Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall.

M. Gilbert Barbier. - En effet, il serait utile de connaître plus précisément les prescriptions faites dans ce cadre.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Si la charge de travail pour les établissements n'est pas disproportionnée et que l'anonymat du praticien est garanti, cette transmission peut être utile. Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Cela ne relève pas de la loi. D'ailleurs, une transmission systématique n'est pas nécessaire ; je ne vois pas en quoi elle améliorerait la qualité des soins, d'autant qu'existe déjà un guide à valeur réglementaire. Le travail que votre amendement occasionnerait est hors de portée pour les établissements.

Les amendements identiques n^os242 rectifié bis et 275 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel.

ARTICLE 48

L'amendement n°511 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1231, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

régis par le présent titre

par les mots :

mentionnés aux chapitres I^er et II du présent titre

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie

par les mots :

mentionnés aux chapitres I^eret II du présent titre

III. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

régis par le présent titre

par les mots :

mentionnés aux chapitres I^eret II du présent titre

IV. - Alinéa 13

1° Première phrase

Remplacer les mots :

régis par le présent titre

par les mots :

mentionnés aux chapitres I^eret II du présent titre

2° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

décret

par le mot :

arrêté

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les étudiants présentent des spécificités qui conduisent à organiser avec eux le dialogue social selon des modalités particulières.

M. Alain Milon, président de la commission. - C'est une demande des étudiants en médecine, l'avis ne peut être que favorable.

L'amendement n°1231 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°218, présenté par M. Barbier.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Avec voix consultative, le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.

M. Gilbert Barbier. - Le Conseil national de l'Ordre des médecins doit être présent à titre consultatif au sein du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, institué par le présent article.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Ce conseil est une instance propre au milieu hospitalier et l'Ordre est consulté par ailleurs. Demande amicale de retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis amical.

L'amendement n°218 est retiré.

L'article 48, modifié, est adopté.

ARTICLE 49

Mme Laurence Cohen . - Cet article a pour ambition de rénover la gouvernance des établissements de santé. Renforcer le dialogue social, les agents de l'AP-HP ne peuvent qu'être d'accord avec cet objectif, eux qui ont tant de mal à se faire entendre du directeur général, eux à qui l'on a tenté d'imposer en plein coeur de l'été une réforme dont ils ne veulent pas. Toutefois, accroître les pouvoirs du président de la communauté médicale n'est pas la bonne solution. Cet article est d'affichage.

Mme la présidente. - Amendement n°313 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, de Nicolaÿ, Commeinhes, Malhuret, César, Chatillon, J. Gautier, Saugey et Charon, Mmes Procaccia et Deromedi, M. Houpert et Mme Gruny.

Alinéas 21 à 27

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Cambon. - L'immense majorité des établissements publics de santé a une gouvernance équilibrée, avec des directoires à majorité médicale. Préservons ce mode de fonctionnement. La charte de gouvernance, loin d'apporter de la plus-value, compliquera les relations entre professionnels, en créant a priori de la défiance entre directeur, président de CME et chefs de pôle.

M. Alain Milon, président de la commission. - Quand il n'y a pas de problème, la charte est inutile. A contrario, elle est précieuse en cas de relations difficiles. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°313 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°71 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°889 rectifié.

L'article 49 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°219 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Malherbe.

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 6152-5-1. - Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé.

« Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé privé l'exercice de son activité dans un établissement public de santé à l'issue de son contrat. »

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement répond à une demande de nombreux médecins hospitaliers. Il autorise les praticiens hospitaliers démissionnaires à assurer une activité rémunérée dans un établissement privé.

M. Alain Milon, président de la commission. - Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi HPST. Le Sénat était allé plus loin que l'Assemblée nationale dans l'encadrement du passage du public au privé. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. Il convient de protéger les établissements publics de santé contre le détournement - même si le mot est un peu fort - des flux de patientèle.

De plus, votre amendement introduirait une dissymétrie entre le public et le privé puisque rien n'interdit aux établissements privés d'insérer une clause de non-concurrence dans les contrats de leurs médecins.

L'amendement n°219 rectifié est retiré.

ARTICLE 49 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°1256, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les comptes financiers 2015 des agences régionales de santé regroupées au sein de nouvelles agences régionales de santé sont approuvés par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie.

II. - Alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

budget initial

insérer les mots :

, ainsi que le budget annexe établi pour la gestion des crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique,

2° Deuxième phrase

Après les mots :

budget initial

insérer les mots :

et le budget annexe

3° Dernière phrase

Après les mots :

budget rectificatif

insérer les mots :

et un budget annexe rectificatif

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'amendement tire les conséquences de la réforme territoriale sur les comptes des ARS.

M. Alain Milon, président de la commission. - Avis favorable.

L'amendement n°1256 est adopté

L'article 49 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°385, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung et Mme Conway-Mouret.

I. - Après l'article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 766-1-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet arrêté ministériel fixe également les conditions dans lesquelles les soins dispensés à l'étranger peuvent ouvrir droit à des prestations servies sur la base des dépenses réellement exposées dans la limite des tarifs négociés par la Caisse des Français de l'étranger. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Couverture médicale des Français établis hors de France et Caisse des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte. - Mes amendements concernent la Caisse des Français de l'étranger (CFE). L'adhésion n'est pas obligatoire pour les expatriés. Les règles fixées dans le passé doivent cependant évoluer, car les expatriés ne sont plus tous salariés de grandes entreprises. Le départ à l'étranger, aujourd'hui, repose de plus en plus souvent sur l'initiative individuelle. Surtout, la médecine a dans de nombreux pays pris un aspect commercial. Il faut améliorer la couverture médicale de nos compatriotes, en sortant du principe de « facturation à la journée », inflationniste, et en négociant les tarifs avec les établissements.

M. Alain Milon, président de la commission. - Notre commission des affaires sociales n'a pu évaluer l'impact de votre proposition. La mesure proposée relève d'ailleurs du conseil d'administration de la caisse. Avis défavorable, mais peut-être le Gouvernement, qui exerce la tutelle de la CFE, nous apportera-t-il des informations supplémentaires... en attendant le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le mode de tarification à la journée est peu adapté à l'étranger, c'est exact : toutefois, la tarification à l'activité n'est pas toujours possible, faute d'informations sur les actes et les diagnostics. Il est, en outre, délicat de déroger par un arrêté aux règles de remboursement fixées par la loi. Sagesse.

M. Jean-Yves Leconte. - Mon amendement répond aux attentes des assurés tout en limitant certains comportements inflationnistes.

M. Olivier Cadic. - Le conseil d'administration de la CFE sera renouvelé la semaine prochaine. L'amendement pourrait être redéposé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale, si le nouveau conseil le soutient.

Mme Nathalie Goulet. - Je ne représente pas les Français de l'étranger. En revanche, j'ai deux enfants qui vivent aux États-Unis. La prise en charge des soins y est très onéreuse. Cet amendement me paraît justifié. Toutefois, me trouvant en situation de conflit d'intérêts, je m'abstiendrai. (Sourires)

À la demande de la commission des affaires sociales, l'amendement est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°2 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

155

Contre

186

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°386, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung et Mme Conway-Mouret.

I. - Après l'article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 766-2-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 766-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 766-2-... - Dans la mesure où l'équilibre financier du régime le permet, la Caisse des Français de l'étranger peut accorder aux adhérents salariés représentés par des entreprises mandataires des ristournes sur leur cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévue par le chapitre 2 du présent titre. Le montant de cette ristourne, qui peut varier en fonction du nombre d'adhérents par mandataire, est fixé par décret. Cette ristourne ne peut excéder 15 % du montant de la cotisation de base du salarié adhérent individuel à l'assurance maladie-maternité et 30 % du montant de base à l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Couverture médicale des Français établis hors de France et Caisse des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement reprend la recommandation n°7 du rapport publié hier par l'Igas. Le Sénat change les hommes. On trouve toujours un bon argument pour ne rien faire. Votre transformation, monsieur Cadic, m'impressionne... (Protestations à droite).

Encadrons les ristournes sur cotisations que la Caisse des Français de l'étranger (CFE) peut accorder aux grandes entreprises. Cela réduira l'écart avec les tarifs faits aux adhérents individuels. La CFE doit s'adapter aux nouvelles figures de l'expatriation - beaucoup de jeunes - sous peine de déséquilibre ; entre 2007 et 2013, le nombre des adhérents de plus de 60 ans a crû deux fois plus vite que celui des plus jeunes. Cependant cela est peut-être d'ordre réglementaire ?

M. Alain Vasselle. - Article 41 de la Constitution !

M. Alain Milon, président de la commission. - Quand on fait de la politique, monsieur Leconte, il faut savoir être beau perdant. En ce qui me concerne, je me suis fait une règle de toujours féliciter le candidat qui l'emportait contre moi... Cet amendement est d'ordre financier et relève du PLFSS. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Des évolutions, en effet, seront nécessaires : le régime de la CFE profite davantage aux grandes entreprises. Cependant votre proposition, comme vous le pressentiez, est d'ordre réglementaire. Retrait.

M. Jean-Yves Leconte. - Je m'incline. Je ne comprends toutefois pas la position de la commission des affaires sociales. Il y a urgence pour équilibrer les comptes. Brandir comme un mot magique le PLFSS, c'est un peu court...

L'amendement n°386 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°387, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, M. Yung et Mme Conway-Mouret.

I. - Après l'article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 764-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les assurés volontaires sont répartis en deux catégories fixées par référence à une adhésion antérieure à la Caisse des Français de l'étranger au titre des chapitres 2, 3 et 5. La répartition est effectuée en prenant en compte, dans des conditions fixées par décret, la durée de cotisation antérieure ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Couverture médicale des Français établis hors de France et Caisse des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement concerne là encore l'amélioration de l'équilibre financier de la CFE. Il crée des catégories au sein des pensionnés français résidant à l'étranger. De plus en plus de Français ayant travaillé toute leur vie sur le territoire français s'installent hors de France une fois retraités. Il faut en tenir compte en ouvrant la possibilité d'une modulation des taux de cotisation...

M. Alain Milon, président de la commission. - Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable. La difficulté de la CFE tient davantage à la sous-représentation des affiliés de moins de 30 ans. L'amendement ne répond pas à ce défi.

M. Olivier Cadic. - A une époque pas si lointaine, j'ai obtenu un contrôle externe des comptes de la CFE. Ses comptes sont à l'équilibre - ce qui n'est pas si courant. La caisse est plutôt bien gérée et je ne comprends pas que notre collègue se pose en sauveur...

Le conseil d'administration fait son travail, faisons-lui confiance. Autant je regardais avec bienveillance l'amendement n°385, autant je suis très défavorable aux suivants. On n'aboutira à rien sans respect et je remercie de ses mots le président de la commission.

L'amendement n°387 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1259, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IX de l'article 1^er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale et pour les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime, le I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2016. »

Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous souhaitons reporter au 1^er juillet 2016 l'obligation de souscrire une complémentaire collective de santé, pour les employeurs qui en souscrivent déjà une dans le régime local d'Alsace Moselle. Une mission parlementaire à laquelle participe Mme Schillinger mène actuellement une concertation, le délai de six mois permettra de tenir compte de ses conclusions.

M. Alain Milon, président de la commission. - Cet amendement est conforme au rapport fait à notre commission par Mme Schillinger et M. Reichardt et unanimement adopté. Avis favorable.

Mme Laurence Cohen. - Je suis sensible à l'intention du Gouvernement qui souhaite préserver le régime local d'Alsace-Moselle et préfère attendre les conclusions de la mission parlementaire.

Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite l'introduction d'une part de financement patronal, qui n'existe pas aujourd'hui, pour soutenir ce régime.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Pardonnez-moi, j'avais oublié de mentionner le rôle de M. Reichardt dans cette mission parlementaire.

M. André Reichardt, rapporteur pour avis. - La mission recherche la bonne articulation entre la complémentaire santé prévu par la loi de juin 2013 et la couverture des salariés prévus pour le régime local, pour éviter une rupture d'égalité entre salariés. Le sujet est complexe. Les acteurs locaux auront besoin de temps pour s'adapter. Ce délai de six mois est bienvenu.

L'amendement n°1259 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 50 A

Mme Laurence Cohen . - Cet article est présenté comme une simplification et un allègement de la procédure entourant le protocole de soins pour les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Une bonne chose, quand le Trésor souhaite réduire le nombre d'entrées dans le dispositif et le nombre de pathologies prises en compte.

En revanche, comptez-vous supprimer les ordonnances bizones ? Elles représentent pour les médecins un véritable casse-tête administratif, tant il est difficile de distinguer ce qui relève directement d'une ALD, avec un remboursement à 100 % - et ce qui en dérive indirectement, et n'est donc pas remboursé en totalité. C'est la raison pour laquelle le docteur Poupardin, médecin intègre aujourd'hui décédé, plaçait toutes ses prescriptions dans la zone 100 % : il a été durement sanctionné par l'assurance maladie. Mais pendant ce temps, ses malades ont été bien soignés...

L'article 50 A est adopté.

L'article 50 B est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°243 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Bonnecarrère, Cadic, Longuet, Saugey et Mayet, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Joyandet, Charon et Guerriau.

Après l'article 50 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du IV de l'article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1^er janvier 2012 » est remplacée deux fois par la date : « 5 septembre 2001 ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 252-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des personnes soumises à la même obligation et se voyant opposer à deux reprises des exigences de primes augmentées au-delà des seuils maximum d'appel de cotisations retenus pour la fixation de l'aide à la souscription d'assurance prévue à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2014 relative à l'assurance maladie. »

III. - Au premier alinéa de l'article L. 1142-29 du code de la santé publique, après les mots : « à leur indemnisation », sont insérés les mots : « au coût de leur couverture assurantielle ».

M. Olivier Cadic. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°277 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier et Vall.

M. Gilbert Barbier. - Cet amendement s'attaque au problème récurrent de la responsabilité civile des professionnels de santé libéraux, que les lois Kouchner, About, comme les PLFSS ou la loi de finances pour 2012 ont tenté de résoudre. Il rend plus justes les conditions d'intervention du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il clarifie les conditions de saisine par les médecins libéraux du Bureau central de tarification (BCT).

Ainsi, le I étend le champ d'intervention du Fonds de garantie créé en 2011 pour couvrir le champ des contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 5 septembre 2001, et non plus du 1^erjanvier 2012.

Le II autorise les praticiens à saisir le BCT afin que celui-ci puisse déterminer le montant des primes d'assurance des praticiens sur des bases objectives et rationnelles, lorsque les propositions des assureurs ne paraissent pas justifiées. Enfin, le III donne à l'Observatoire des risques médicaux les moyens d'apprécier la politique tarifaire des assurances au regard de la sinistralité réelle.

Quand le rapport qui devait être remis au Parlement en 2014 nous sera-t-il transmis ?

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La commission des affaires sociales a longuement débattu de ce sujet.

Certains praticiens sont susceptibles de devoir indemniser, sur leur patrimoine, les dommages de leurs patients, et les montants en jeu peuvent les mener à la ruine.

La création du fonds de garantie en 2011 a facilité l'installation des jeunes gynécologues-obstétriciens. Car ce sont eux qui sont les plus exposés. Le fonds est abondé par tous les praticiens, selon un mécanisme de mutualisation. La cotisation est de 15 à 25 euros.

Cet amendement, en étendant le champ des contrats couverts, risque de bouleverser l'équilibre financier du fonds. Nous ne disposons pas d'étude d'impact. Le plafond de 25 euros est-il suffisant ? Faudrait-il mettre à contribution les assureurs ? La gestion est assurée par la Caisse de réassurance. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas déposé le rapport d'étape en 2014...

L'amendement n°243 rectifié bis élargit le droit aux recours au BCT. Nous ignorons les implications de la mesure en droit des assurances. De même, il n'est peut-être pas opportun de donner compétence à l'Observatoire des risques médicaux de s'assurer du bien-fondé de la politique tarifaire. Pour ces raisons, nous demandons l'avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis défavorable, pour les raisons précisément invoquées par Mme la rapporteure. Élargir le champ d'indemnisation du fonds supposerait d'augmenter les cotisations.

Le BCT n'a pas pour missions de se prononcer sur le montant des primes. L'Observatoire national des risques médicaux est déjà destinataire du montant des primes versées par les praticiens.

M. Alain Milon, président de la commission. - Beaucoup de jeunes hésitent à choisir l'obstétrique en raison des risques évoqués. Il est vrai que les jugements rendus portent sur des montants exorbitants. C'est un amendement d'appel, que nous pourrions adopter, qu'il prospère ou non ensuite, pour montrer notre soutien à ces médecins

M. Olivier Cadic. - Je m'abstiendrai.

Les amendements identiques n^os243 rectifié bis et 277 rectifié sont adoptés.

Les amendements n^os1164 rectifié, 1166 rectifié et 1165 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°1232, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 50 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 390 du code des douanes national, il est inséré un article 390... ainsi rédigé :

« Art. 390... - Lorsque les marchandises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le règlement (CE) n° 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produis d'origine animale et modifiant le règlement (CE) n° 136/2004 sont détruites en application soit de l'article 389 bis, soit de l'arrêté du 26 septembre 1949 relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnées par transaction, les frais de destruction peuvent être mis à la charge de leur propriétaire, de l'importateur, de l'exportateur, du déclarant ou de toute personne ayant participé au transport de ces marchandises.

« Ces frais sont déterminés selon un barème établi par arrêté du ministre chargé des douanes. »

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement renforce les pouvoirs des douanes pour lutter contre les trafics.

L'amendement n°1232, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 50 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1172 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Calvet, Mme Cayeux, M. Charon, Mmes Des Esgaulx, Duchêne, Duranton et Hummel, MM. Joyandet, Kennel, Laménie, Lefèvre, Lemoyne, Lenoir et P. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Mouiller, Saugey, Bouvard, de Nicolaÿ et Falco.

Après l'article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « par une visite médicale visant à déterminer le degré de handicap dont la périodicité est déterminée par le médecin et dont les modalités sont précisées par décret ».

M. Antoine Lefèvre. - Pour désengorger les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), nous proposons d'autoriser le médecin à déterminer, selon le type de handicap constaté, la périodicité des visites médicales souhaitable.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La demande est légitime. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - La décision d'attribution de la prestation relève de la commission des droits et de l'autonomie. Il n'appartient pas au seul médecin de décider du renouvellement de la prestation. Les prestations versées aux personnes handicapées sont appréciées au regard de la situation globale de la personne, non de la seule nature de son handicap. En outre, l'arrêté du 23 mars 2009 prévoit déjà un certificat médical simplifié si la situation de la personne est stable. Retrait ?

M. Antoine Lefèvre. - Soit, mais il faudra désengorger les MDPH.

L'amendement n°1172 rectifié bis est retiré.

L'article 50 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1261 rectifié, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 50 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 211-2-... ainsi rédigé :

« Art L. 211-2-... - Lorsque la commission que le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie a désignée à cet effet se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, seuls les membres désignés au titre du 1° de l'article L. 211-2 sont habilités à siéger et à prendre part au vote.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Dans un arrêt du 12 novembre 2014 le Conseil d'État a indiqué que la commission de recours amiable créée au sein des caisses primaires d'assurance maladie ne pouvait être strictement paritaire en raison de l'évolution de la composition du conseil d'administration des caisses voulue par le législateur en 1982. Cela pose un problème quand les commissions de recours amiable doivent se prononcer sur un litige portant sur la législation relative aux AT-MP. En effet les CPAM se prononcent sur l'origine professionnelle d'un sinistre ; or la branche AT-MP est autonome et, contrairement à l'assurance maladie, strictement paritaire.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable, nous devons tenir compte de la spécificité de la branche AT-MP.

L'amendement n°1261 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°232 rectifié quinquies, présenté par Mme Deromedi, MM. Cantegrit et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic et Commeinhes, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, M. Houel, Mme Lamure, M. Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Mouiller, Pillet, Saugey et Vasselle.

Après l'article 50 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 380-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-... ainsi rédigé :

« Art. L. 380-... - Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d'établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d'affiliation au régime général prévues à l'article L. 380-1 peuvent s'inscrire auprès de la caisse de leur futur domicile avant leur départ en France. L'affiliation ne prend effet qu'à compter de la date de retour en France.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. »

M. Olivier Cadic. - Le bénéfice de la CMU est subordonné à la justification d'une résidence stable en France, c'est-à-dire ininterrompue depuis plus de trois mois. En conséquence, un certain nombre de nos compatriotes expatriés, qui rempliraient les conditions d'affiliation à la CMU s'ils étaient en France, se trouvent en difficulté lors de leur rapatriement ou de leur retour dans notre pays. Nous proposons d'autoriser leur inscription à distance, par l'intermédiaire des consulats, avant leur départ.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cela élargirait les missions des consulats... Une étude de faisabilité s'impose. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait car les adhérents à la CFE continuent à être couverts trois mois après leur retour en France. Surtout, cet amendement présente un risque d'inconstitutionnalité en introduisant une discrimination à raison de la nationalité.

Mme Catherine Procaccia. - Tous les expatriés ne sont pas salariés de grandes entreprises. Des jeunes, qui ne sont plus étudiants à leur retour en France, ne sont plus couverts par la sécurité sociale. Situation qui peut avoir des conséquences dramatiques et est source d'inégalité. Je voterai cet amendement, aussi imparfait soit-il.

M. Alain Vasselle. - Moi aussi. Si on veut régler les problèmes de financement de la CMU, il ne faut pas voter cet amendement... Mais il faut répondre à une situation difficile. Votons l'amendement, sa rédaction pourra être revue en CMP.

M. Olivier Cadic. - Comme l'a dit Mme Procaccia, des étudiants sont aussi concernés, sans parler des Français nés à l'étranger, dont s'occupent d'ailleurs les services sociaux des consulats, à qui il faut parfois deux ans pour obtenir leur affiliation à la sécurité sociale. Cet amendement simplifierait les choses. J'espère un large soutien.

L'amendement n°232 rectifié quinquies est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 51

L'amendement n°72 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°455, présenté par M. Vasselle.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vasselle. - Mieux vaut attendre les conclusions des discussions sur le régime des autorisations sanitaires avant d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La matière est très technique et peut justifier l'habilitation. Mais le sujet est sensible... Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Toutes les fédérations, j'y insiste, soutiennent cet article. Elles sont et seront associées à la rédaction de l'ordonnance. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La commission est plutôt favorable...

L'amendement n°455 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1243, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 30

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Clarifier et à adapter les dispositions du même code relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des centres de santé.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement rétablit l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les centres de santé.

Il s'agit de préciser la nature des gestionnaires, le périmètre d'activité, ainsi que la dénomination des centres de santé, que revendiquent des structures très hétérogènes aujourd'hui. Un temps de concertation est nécessaire.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Le champ de l'habilitation reste trop large. Avis défavorable.

L'amendement n°1243 n'est pas adopté.

L'article 51, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°1242, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental transmet au représentant de l'État dans la région ou au directeur général de l'agence régionale de santé tout acte d'autorisation pris en vertu du a) et relevant de sa compétence exclusive. Le contenu et les modalités de cette transmission sont définis par décret. »

II. - Le président du conseil départemental transmet au représentant de l'État dans la région ou au directeur général de l'agence régionale de santé, dans des conditions et des délais fixés par le décret prévu pour l'application du I, les actes d'autorisation pris en vertu du a) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles et relevant de sa compétence exclusive à la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Nous proposons la transmission au préfet ou à l'ARS des décisions d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension délivrées exclusivement par le président du conseil départemental pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant du champ de sa compétence. Une telle disposition a déjà été prévue dans le projet de loi Vieillissement, nous l'élargissons. L'objectif est de fiabiliser la répartition par la CNSA de l'enveloppe et de rendre l'offre plus lisible.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis favorable : cet amendement complètera la connaissance du paysage départemental des établissements médico-sociaux. Elle est le corollaire de la création de la conférence des financeurs dans le projet de loi Vieillissement.

L'amendement n°1242 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°567, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313 - 6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'ouverture à l'ensemble des assurés sociaux, sans modification de sa capacité d'accueil, d'un établissement ou d'un service antérieurement autorisé à délivrer des soins remboursables à certains d'entre eux n'est pas considérée comme une création au sens et pour l'application de l'article L. 313 - 1 - 1. Elle donne lieu à autorisation dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 313 - 4. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous entendons faciliter l'évolution de structures, dont des communautés religieuses, qui, sans avoir la qualité d'établissement médico-social, bénéficient déjà d'une autorisation de délivrer des soins à certaines catégories d'assurés sociaux. Elles ne seraient pas soumises à la procédure d'appel à projets. Nous utiliserions ainsi au mieux les capacités existantes pour répondre aux demandes.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

M. Georges Labazée. - Président d'une collectivité départementale, j'ai été confronté au problème de ces établissements cultuels. Souvent, ils appartiennent à l'évêché. Il faut bien vérifier qu'ils ont été transférés pour leur gestion à une association agréée, qui sera l'interlocuteur au département. Il faut regarder cela de près, sans quoi un régime permissif nous posera des difficultés d'application.

M. Alain Vasselle. - Se pose également la question de la reconversion des foyers logements en foyers médicalisés pour personnes âgées. Une autre piste quand les Ehpad n'offrent pas assez de places... La commission pourrait s'emparer du sujet...

Mme Evelyne Yonnet. - Les Ehpad sont une question compliquée ; il y a des normes, on y accueille des personnes âgées parfois atteintes de la maladie d'Alzheimer. Transformera-t-on les structures évoquées par M. Vanlerenberghe en Ehpad ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - L'amendement prévoit seulement le transfert sur autorisation de ces établissements vers des structures accueillant des personnes âgées extérieures, structures qui seront évidemment soumises aux obligations imposées aux Ehpad. Douze établissements en France sont potentiellement concernés. Je vous rassure, monsieur Labazée, il y aura obligatoirement une association gestionnaire. L'affaire est bien cadrée, les structures identifiées et suivies.

L'amendement n°567 est adopté et devient article additionnel.

L'article 51 bis est adopté.

ARTICLE 51 TER

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Imbert, M. Médevielle, Mme Deseyne, MM. Chatillon, Grand, Commeinhes, Mouiller, Pellevat, Charon et Chasseing, Mme Morhet-Richaud, MM. Laménie, Vasselle, César et Calvet, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu, Lefèvre, de Nicolaÿ et Cambon, Mme Debré, M. P. Leroy, Mme Duchêne, MM. Malhuret, Houel et Doligé, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, M. Dériot, Mme Lamure et MM. Gilles et B. Fournier.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Alain Vasselle. - Pourquoi encourager le recrutement de manipulateurs d'électroradiologie médicale auprès des pharmaciens hospitaliers, quand les préparateurs en pharmacie hospitalière sont formés depuis l'an 2000 et ont la compétence requise ? Cela ne contribue pas à la sécurité des soins.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Quelque 83 % des établissements fonctionnent actuellement avec ces manipulateurs. Cet alinéa sécurise une pratique existante...

Mme Marisol Touraine, ministre. - ...qui correspond à une nécessité, notamment dans les services d'oncologie. Voyez à l'institut Gustave Roussy... Ces personnes sont professionnalisées.

M. Alain Houpert. - J'interviens en tant que sénateur et en tant que radiologue. (Exclamations amusées) Cet amendement compliquera beaucoup les choses...

M. Alain Vasselle. - On veut donc valider les acquis de l'expérience. Dont acte.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. - Je demande à M. Vasselle de retirer son amendement, sans quoi nous mettrons en péril le fonctionnement de la majorité des établissements dont, en effet, l'Institut Gustave Roussy.

L'amendement n°21 rectifié est retiré.

L'article 51 ter est adopté.

L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.

L'article 51 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°663 rectifié, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 51 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la santé, les agences régionales de santé peuvent autoriser la création par des associations de centres de santé bucco-dentaire fonctionnant de manière itinérante et permettant la prise en charge bucco-dentaire des personnes âgées en perte d'autonomie ou handicapées. Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans.

Dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi précitée, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.

Les conditions de l'expérimentation, notamment les conditions de délivrance des autorisations mentionnées au treizième alinéa ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation, sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Les personnes accueillies en Ehpad sont exclues du système de soins bucco-dentaires ; 60 à 80 % des résidents souffrent d'un défaut de soins dentaires ; et 75 % d'entre eux n'ont pas un état bucco-dentaire compatible avec une alimentation normale. Certains dentistes libéraux se déplacent. Les structures ne peuvent salarier un chirurgien-dentiste, faute d'être reconnues structures de soin.

Nous proposons, la création de centres mobiles de santé bucco-dentaire.

Mme la présidente. - Amendement n°227 rectifié, présenté par Mmes Emery-Dumas et Yonnet, MM. Labazée et Kaltenbach, Mmes Bricq et Féret, M. Tourenne, Mme Khiari, MM. Lalande, J.C. Leroy et Mohamed Soilihi, Mmes Espagnac, Monier, Lienemann et Génisson, M. Chiron, Mme D. Gillot, M. F. Marc, Mmes Blondin et Riocreux, M. Poher, Mme Bataille, M. Masseret et Mme Campion.

Après l'article 51 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, la création dans chaque région de centres mobiles de santé bucco-dentaire est autorisée. Un décret organise les conditions de délivrance des autorisations et des modalités d'évaluation au bout de quatre ans. »

Mme Evelyne Yonnet. - C'est presque le même amendement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°271 rectifié bis, présenté par Mmes Duchêne, Primas, Duranton, Cayeux, Mélot, Gruny et Deseyne, MM. Commeinhes, Gilles, Mouiller, de Nicolaÿ, B. Fournier, Bouchet, Danesi, Joyandet, César, Charon, Saugey, Lefèvre, Chasseing et Mayet, Mme Deromedi et MM. Trillard, Fouché et Houpert.

Mme Marie-Annick Duchêne. - Avec l'oratrice précédente, je proposais une expérimentation.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Je propose le retrait des amendements n^os227 rectifié et 271 rectifié bis au bénéfice de l'amendement n°663 rectifié.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Évaluons plutôt les expérimentations en cours dans le cadre des plans régionaux de santé pour diffuser les bonnes pratiques.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Soit. Continuons, évaluons et passons à l'acte !

L'amendement n°663 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°271 rectifié bis.

Mme Evelyne Yonnet. - Mme la ministre peut-elle nous apporter des précisions ?

Mme Marisol Touraine, ministre. - Des expérimentations sont en cours en Normandie et il existe ailleurs des « bucco-bus »...

L'amendement n°227 rectifié est retiré.

ARTICLE 51 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°314 rectifié bis, présenté par MM. Cambon, de Nicolaÿ, Commeinhes, Malhuret, César, Chatillon, J. Gautier, Saugey et Charon, Mmes Procaccia et Deromedi et M. Houpert.

Supprimer cet article.

M. Christian Cambon. - Directeurs d'hôpital, directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social et directeurs des soins sont des métiers très différents. Leur spécificité rend impératif le maintien de comités consultatifs nationaux pour chacun des trois corps.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cet amendement résulte d'un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale. La mesure a été retirée du champ de l'habilitation demandée à l'article 51. Les spécificités de chacun ne sont pas niées. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Idem.

M. Christian Cambon. - Les professionnels sont très hostiles à cette mesure.

L'amendement n°314 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 51 quinquies est adopté.

L'article 51 sexies est adopté.

ARTICLE 51 SEPTIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°1241 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé afin :

1° De faire évoluer les compétences des organes des ordres en vue de renforcer l'échelon régional et d'accroitre le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux ;

2° De modifier la composition des conseils et la répartition des sièges au sein des différents échelons de manière à permettre la mise en oeuvre de modes d'élection et de désignation destinés à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres dans l'ensemble des conseils ;

3° De tirer les conséquences de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sur l'organisation des échelons des ordres ;

4° De renforcer les pouvoirs dont les ordres disposent afin de veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis aux professionnels de santé par des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;

5° De permettre l'application aux conseils nationaux des ordres de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

6° S'agissant de l'ordre des pharmaciens, de prévoir des dispositions permettant le remplacement du titulaire d'officine empêché d'exercer en raison de circonstances exceptionnelles ;

7° De réviser la composition des instances disciplinaires des ordres afin de la mettre en conformité avec les exigences d'indépendance et d'impartialité ;

8° S'agissant de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de clarifier les conditions d'exercice effectif de la profession pour permettre aux élus retraités de siéger au sein des organes de l'ordre.

II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Je souhaite rétablir l'habilitation du Gouvernement à faire évoluer les dispositions législatives concernant les ordres des professions de santé. Le sujet, lourd, suppose de nombreuses concertations tout en tenant compte des recommandations de la Cour des comptes et de l'Igas, comme de la nouvelle organisation territoriale. Sont visés le fonctionnement, les compétences, la composition de l'ensemble des institutions ordinales.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Ces mesures, loin d'être techniques, sont sensibles. La suppression de l'Ordre des infirmiers à l'Assemblée nationale a suscité de vives réactions.

L'amendement n°1241 rectifié n'est pas adopté.

L'article 51 septies demeure supprimé.

ARTICLE 51 OCTIES

M. Jean-Pierre Sueur . - Dans le Centre-Val de Loire, l'Union régionale des professionnels de santé existe et fonctionne bien. Ses membres se sont inquiétés de la possible disparition des URPS. Qu'en est-il ?

Je précise dès à présent que je retirerai mon amendement n°302 rectifié à l'article 52 au profit des deux autres.

Mme la présidente. - Amendement n°1255, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Une union régionale des professionnels de santé de l'océan Indien exerce, pour chaque profession, à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux unions régionales des professionnels de santé. » ;

II. - Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 4031-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4031-7 - Un représentant des professionnels exerçant à Mayotte siège dans chaque union régionale de professionnels de santé de l'océan Indien, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État.

« Pour chaque union dont les membres sont élus, le collège des électeurs à l'union régionale des professionnels de santé de l'océan Indien est constitué des professionnels concernés exerçant à titre libéral à La Réunion et à Mayotte. »

III. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le second alinéa de l'article L. 4031-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique à compter du renouvellement intervenant au terme des mandats qui auront débuté en 2016. Jusqu'à ce renouvellement, le représentant des professionnels exerçant à Mayotte est désigné par le représentant de l'État à Mayotte, dans des conditions fixées par le décret mentionné au premier alinéa du même article.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Bel exemple de rumeur à démentir, monsieur Sueur ! Il n'a jamais été prévu ni écrit de supprimer les URPS mais de les adapter à la nouvelle organisation territoriale. Dans les régions qui fusionnent, elles devront accompagner le mouvement, voilà tout.

L'amendement tend à assurer la représentation des professionnels de santé de Mayotte au niveau de l'URPS de La Réunion.

L'amendement n°1255, accepté par la commission, est adopté.

L'article n°51 octies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°662, présenté par M. Roche et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l'expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révisable et révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

« Lors de toute consultation ou lors d'une hospitalisation dans un établissement de santé délivrant des soins à temps plein ou à temps partiel, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au premier alinéa. Cette désignation est valable sans limitation de durée, quelle que soit la modalité des soins délivrés, à moins que le malade n'en dispose autrement.

« Lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci. »

II. - Après l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5-... - Lors de toute prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social ou par un service d'aide et d'accompagnement à domicile mentionné à l'article L. 313-1-2, il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. Cette désignation est valable sans limitation de durée, quelle que soit la modalité de prise en charge, dans les établissements de santé et auprès de l'ensemble des professionnels de santé, à moins que la personne n'en dispose autrement.

« La personne de confiance est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Si la personne majeure le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, assiste aux entretiens médicaux, l'aide dans l'expression de son consentement et pour prendre les décisions relatives à sa prise en charge.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Il s'agit de s'assurer de la cohérence du dispositif de la personne de confiance au regard de parcours de soins et d'accompagnement toujours plus transversaux. Le sujet est traité dans le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, dans celui relatif aux nouveaux droits des malades et aux personnes en fin de vie et dans le présent texte.

L'amendement n°116 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°222 rectifié septies, présenté par MM. Vasselle, D. Robert, Cornu, Cambon, Laufoaulu, Trillard, Saugey, César, B. Fournier et G. Bailly, Mme Lopez, M. Dassault et Mme Gruny.

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La personne sous tutelle peut désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire, spécialement motivée, du juge des tutelles. »

M. Alain Vasselle. - La personne protégée, même sous tutelle, doit pouvoir désigner une personne de confiance, sauf décision motivée par le juge des tutelles. La loi du 5 mars 2007 a posé le principe qu'il devait être systématiquement tenu compte de l'avis de la personne protégée.

L'article 12 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°356 rectifié bis, présenté par Mme Loisier et MM. Marseille, Kern, Guerriau, Canevet, Cadic, Médevielle et Bockel.

M. Olivier Cadic. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°364 rectifié quinquies, présenté par MM. Mouiller et Mandelli, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Gremillet, Genest, Darnaud et Houpert.

M. Alain Houpert. - Défendu.

L'amendement n°1101 n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Une nouvelle définition globale de la personne de confiance viendra dans la proposition de loi sur la fin de vie. Retrait, sinon sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Ce sujet est abordé dans plusieurs textes, des travaux sont en cours... Quand une disposition part dans tous les sens, on n'est pas certain qu'elle arrive à bon port législatif.

L'amendement n°662 est retiré.

M. Alain Vasselle. - La proposition de loi sur la fin de vie est-elle un meilleur véhicule législatif ? Je m'interroge... Mais si c'est le souhait de la commission...

M. Georges Labazée. - Attention aux carambolages législatifs, veillons à la convergence entre les trois projets de loi.

L'amendement n°222 rectifié septies est retiré de même que l'amendement n°356 rectifié bis.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

ARTICLE 52

L'amendement n°302 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par Mme Debré, MM. Bas, Hyest, Lenoir, Savary, Gilles et Mouiller, Mmes Cayeux et Deseyne, MM. Karoutchi, Laménie, J. Gautier, de Legge, Grosperrin et Cardoux, Mmes Morhet-Richaud et Mélot, MM. Commeinhes, César, Cambon et Lefèvre, Mme Hummel, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Forissier, Houpert et Chatillon, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Béchu, Falco, J.P. Fournier, Houel et Chaize, Mme Des Esgaulx, MM. Huré, Grand, Mayet, Bonhomme, Danesi, Malhuret, Raison et B. Fournier, Mmes Canayer et Lamure, M. Bignon, Mmes Estrosi Sassone et Gruny et M. Husson.

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 7

Après la référence :

L. 2223-19

Supprimer la fin de cet alinéa.

Mme Isabelle Debré. - Je remercie M. Sueur d'avoir retiré son amendement au profit du mien. Vous voulez, madame la ministre, interdire les soins de conservation hors des lieux appropriés et équipés, à des centres funéraires. Pourquoi ? Parce que vous auriez cédé au lobby des centres funéraires ? Je ne puis le croire. Du fait d'un usage excessivement extensif du principe de précaution ? Aucun cas de contamination n'a jamais eu lieu, selon l'Ordre. Vous pensez peut-être aux personnes atteintes de l'hépatite C ou du VIH, mais au nom de quoi généralisez-vous cette règle ?

Un grand nombre de nos concitoyens sont attachés à la veillée funéraire au domicile du défunt. On ne peut faire fi des coutumes de notre pays. Il est inacceptable qu'au détour d'un simple amendement soit créée une interdiction aussi contraire à nos traditions. Je propose, avec des sénateurs de tout bord, d'en rester au droit en vigueur et de rechercher une solution acceptable pour tous.

M. le président. - Amendement identique n°379 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - C'est le même que celui que Mme Debré a admirablement défendu.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cet article encadre la thanatopraxie, conformément à une recommandation des inspections générales de l'administration et des affaires sociales. Les soins de conservation ne pourraient être réalisés que dans des lieux appropriés. Nous nous réjouissons que les députés aient préféré légiférer directement, plutôt que d'habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance.

Les auteurs de ces amendements veulent que la thanatopraxie reste possible à domicile. On ignore en effet si le nombre de chambres funéraires sera suffisant et si l'article n'aura pas des conséquences financières lourdes pour les ménages... Avis favorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Sans doute M. Vanlerenberghe aurait-il adopté un autre ton s'il s'était exprimé avant vous, madame Debré. J'ai été surprise de votre ton et de vos sous-entendus. Ai-je l'habitude de céder aux lobbys ? Cette loi a justement pour objet de lutter contre leur influence ! Quant à prétendre que j'ai voulu cet article en pensant aux malades du VIH et de l'hépatite C...

Je me permettrai un point d'histoire. Jusqu'en 2012, rien n'a changé. La demande m'a été transmise de supprimer toute discrimination en fonction de la maladie. Il fallait vérifier que les thanatopracteurs ne pourraient être contaminés. D'autres questions ont surgi.

Il est apparu que la levée de l'interdiction était envisageable, à condition que le thanatopracteur ait été vacciné car on constate que 20 % à 25 % contractent des maladies, autres que le VIH ou le virus de l'hépatite C, en manipulant les corps. Il était aussi demandé que les soins soient dispensés dans un lieu approprié. Le Haut conseil de la santé publique, le Défenseur des droits, l'Inspection générale de l'administration et l'Igas insistent sur ce point, en raison des risques sanitaires, infectieux, chimiques et environnementaux. Rien n'empêche en revanche le retour du corps à domicile pour être veillé, les frais de transport incombant à la famille.

Mme Isabelle Debré. - En effet.

Mme Marisol Touraine, ministre. Dans beaucoup de pays européens, la thanatopraxie est encore interdite et, quand elle est autorisée, elle est très encadrée.

La discussion sur la thanatopraxie est portée par beaucoup de personnes ; on est venu me voir parce que c'était interdit dans certains cas et je souhaitais que ce soit possible, sachant que le sujet est beaucoup plus général que le VIH et le virus de l'hépatite. Il n'y a vraiment aucune suspicion à l'endroit des thanatopracteurs.

Retrait de l'amendement ?

M. Alain Houpert. - - Apaisons le débat ! Je ne connais pas de thanatopracteurs contaminés par le VIH, virus très fragile. Arrêtons de semer la peur. Aujourd'hui, les gens réclament des gants avant de pratiquer les premiers soins à une victime d'un accident de la route ! Laissons les gens honorer leurs morts comme ils l'entendent.

Mme Isabelle Debré. - Je suis désolée que vous m'ayez mal comprise, madame la Ministre. Si vous m'avez perçue comme agressive, veuillez m'en excuser. J'ai dit que vous n'aviez pas cédé au lobby des centres funéraires ! Mais à l'Assemblée nationale, il n'a été question que du VIH et de l'hépatite C. Pourquoi imposer cette règle à tous les Français, à seule fin de lever ce qui est peut-être, en effet, une discrimination ?

Les amendements identiques n^os33 rectifié ter et 379 rectifié sont adoptés.

L'article 52, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°579 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, MM. Carle, Charon, Chatillon, Commeinhes et de Legge, Mmes Deromedi et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grosperrin et Houpert, Mme Hummel, MM. Husson, Laménie, Laufoaulu et Lefèvre, Mmes Mélot, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Paul, Mme Primas et MM. Saugey, Trillard et Vasselle.

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 725-4 est ainsi modifié :

a) La seconde occurrence du mot : « départemental » est supprimée ;

b) La référence : « et de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique » est supprimée ;

2° L'article L. 725-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « départemental » est supprimé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elles apportent leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes au titre des opérations de secours, les associations précitées concluent au préalable avec le service d'incendie et de secours une convention dans les conditions prévues aux premier et second alinéas. »

Mme Catherine Troendlé. - Les associations de sécurité civile peuvent être conduites à pratiquer des évacuations sanitaires urgentes de victimes. En pratique cependant, les conditions sont telles qu'un très faible nombre d'associations agréées ne peuvent les satisfaire. Ce qui oblige le service d'incendie et de secours ou le Samu à intervenir. Cela occasionne une rupture dans la prise en charge de la victime, qui peut s'avérer dommageable pour sa santé.

M. le président. - Sous-amendement n°1260 à l'amendement n° 579 rectifié de Mme Troendlé, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 579 rectifié bis

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention peut également prévoir que ces associations agréées effectuent des évacuations d'urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours. »

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le ressort de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, une convention identique à celle visée au premier alinéa peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours visées à ce même article L. 725-3. »

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Ce sous-amendement écarte tout risque de concurrence entre les associations agréées de sécurité civile et les services d'incendie et de secours.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Mme Catherine Troendlé. - Loin de moi l'idée d'introduire ici une quelconque concurrence. Chaque maillon de la chaîne de sécurité civile est important. Merci de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n°1260 est adopté, ainsi que l'amendement n°579 rectifié bis ainsi sous-amendé, qui devient article additionnel.

ARTICLE 53

M. Jacques Cornano . - Cet article habilite le Gouvernement à transposer cinq directives qui concernent notamment l'exposition des travailleurs aux substances chimiques. Les employeurs auraient désormais des obligations renforcées d'information et de gestion des risques. Pouvez-vous nous préciser vos intentions, madame la ministre ?

M. Dominique Watrin . - Cet article recouvre en vérité des sujets très divers, parmi lesquels le tabac, objet de la directive du 3 avril 2014. Ce sujet mérite une prudence toute particulière. Il en va de même de la cigarette électronique, comme en témoigne l'étude récente qui montre que 90 % des vapoteuses ne sont pas conformes aux normes. Des habilitations tous azimuts ne sont pas de bonne méthode.

M. le président. - Amendement n°1240, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18 :

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet d'adapter la législation relative aux recherches biomédicales, définies au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, d'adapter cette législation aux fins de coordonner l'intervention des comités de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1 du même code et de procéder aux modifications de cette législation lorsque des adaptations avec d'autres dispositions législatives sont nécessaires.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cette habilitation n'a pas pour objet d'opérer une refonte globale du droit applicable aux recherches biomédicales mais uniquement de tenir compte de l'évolution du droit communautaire et de dispositions législatives connexes - par exemple les dispositions de la loi CNIL - et des besoins de coordination des comités de protection des personnes. Les grands acquis de la loi Jardé ainsi que sa structure et son équilibre ne sont pas remis en cause ; le texte très précis de l'habilitation ne le permet d'ailleurs pas. La France ne peut pas ne pas tenir compte d'un règlement européen applicable en 2016.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - La loi Jardé a été adoptée après trois ans de débats parlementaires, qui ont permis d'aboutir à un consensus. Hélas, les décrets n'ont toujours pas été publiés... Le Gouvernement a eu amplement le temps de déposer un projet de loi pour transposer la directive de 2014. Légiférer hâtivement par ordonnance ne se justifie pas.

L'amendement n°1240 n'est pas adopté.

L'article 53 est adopté.

ARTICLE 53 BIS

M. le président. - Amendement n°1238 rectifié, présenté par le Gouvernement.

A. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par dix-huit alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1111-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-3. - Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais.

« Cette information est gratuite. » ;

2° Après l'article L. 1111-3-1, sont insérés des articles L. 1111-3-2, L. 1111-3-3, L. 1111-3-4, L. 1111-3-5 et L. 1111-3-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-3-2. - I. - L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :

« 1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;

« 2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant.

« S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.

« II. - Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d'assurance maladie.

« Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur.

« III. - Les informations mises en ligne par les établissements de santé en application du dernier alinéa du I peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et plus généralement par le service public mentionné à l'article L. 1111-1.

« Art. L. 1111-3-3. - Les modalités particulières d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation aux prestations de santé relevant de l'article L. 1111-3, du I et du second alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code en ce qui concerne l'affichage, la présentation, les éléments obligatoires et le montant au-delà duquel un devis est établi, ainsi que les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.

« Le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du présent code est défini par un accord conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires et les organisations représentatives des professionnels de santé concernés. À défaut d'accord, un devis type est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.

« Art. L. 1111-3-4. - Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b), c) et d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus au 2° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du même code correspondant aux exigences particulières qu'il a formulées.

« Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins.

« Art. L. 1111-3-5. - Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation.

« Ces manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du même code. »

B. - Alinéa 2

Remplacer la mention :

L. 1111-3-2

par la mention :

L. 1111-3-6

C. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 162-1-9 est abrogé ;

2° Au 4° de l'article L. 162-1-14-1, la référence : « L. 1111-3 » est remplacée par la référence : « L. 1111-3-2 ».

... - Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application. »

Mme Marisol Touraine, ministre. - Les patients doivent être mieux informés des prix dans le domaine de la santé.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Mme la ministre a levé nos réserves initiales. Avis favorable.

L'amendement n°123 rectifié est adopté.

L'article 53 bis, modifié, est adopté.

L'article 53 ter est adopté.

L'article 54 reste supprimé.

ARTICLE 54 BIS

M. le président. - Amendement n°1233, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :

1° L'article L. 231-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2. - I. - L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical, datant de moins d'un an, permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.

« Lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l'absence de contre-indication à la pratique en compétition.

« II. - Les modalités de renouvellement de la licence, et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret. » ;

2° L'article L. 231-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2-1. - L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, est subordonnée à la présentation d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de licence, l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. » ;

3° L'article L. 231-2-2 est abrogé.

4° L'article L. 231-2-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2-3. - Pour les disciplines, énumérées par décret, qui présentent des contraintes particulières, la délivrance ou le renouvellement de la licence ainsi que la participation à des compétitions sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée. La délivrance de ce certificat est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.

« Les contraintes particulières mentionnées à l'alinéa précédent consistent soit en des contraintes liées à l'environnement spécifique dans lequel les disciplines se déroulent, tel que fixé par l'article L. 212-2, soit en des contraintes liées à la sécurité ou la santé des pratiquants. »

Mme Marisol Touraine, ministre. - Amendement de précision.

L'amendement n°1233, accepté par la commission, est adopté.

L'amendement n°220 rectifié n'est pas défendu.

L'article 54 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 54 TER

M. le président. - Amendement n°823, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - En l'état, cet article qui institue un certificat médical unique, est dangereux car les élèves des associations sportives seront dispensés de tout certificat médical, quand bien même ce serait là leur seule activité sportive. Ils n'auraient, dans ce cas, jamais été vus par un médecin.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - L'enseignement de l'EPS est obligatoire et tous les élèves sont présumés aptes, sauf certificat d'inaptitude. Il y a une continuité entre l'EPS et les associations sportives. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

L'amendement n°823 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°824, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° À l'article L. 552-4 du code de l'éducation, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « , à l'exception des cas où les élèves pratiquant ces activités bénéficient déjà d'une licence d'une fédération sportive telle que définie à l'article L. 231-2 du code du sport et datant de moins d'un an, ».

Mme Laurence Cohen. - Afin que tous les élèves aient été vus au moins une fois par un médecin, cet amendement de repli propose de conserver l'idée d'un « certificat unique » de pratique sportive, tout en maintenant l'obligation de certificat médical d'absence de contre-indication pour les élèves n'étant pas affiliés à une fédération sportive. Une visite médicale peut être l'occasion d'aborder d'autres sujets avec le médecin.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Rédaction problématique, puisque le code du sport ne s'appliquera plus dès lors que l'élève aurait une licence...

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - Si notre rédaction est problématique...

L'amendement n°824 est retiré.

L'article 54 ter est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1262, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 54 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage est ratifiée.

II. - Le code du sport est ainsi modifié :

1° Au 1° de l'article L. 232-14-1, après les mots : « organisme sportif international », sont insérés les mots : « ou d'une organisation nationale antidopage étrangère » ;

2° Aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 232-14-4, après les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « , l'organisation nationale antidopage étrangère compétente ».

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il s'agit de ratifier l'ordonnance du 30 septembre 2015 qui intègre dans notre droit interne les principes qui figurent dans le code mondial antidopage.

Faisons en sorte que la candidature de la France à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 soit examinée d'un oeil favorable...

L'amendement n°1262, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 55

M. le président. - Amendement n°1182, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

avec

par le mot :

II. - Alinéas 3 et 4

Remplacer par ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

2° Renforcer la contribution du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides à la politique de santé publique et à la défense sanitaire du pays et permettre à ce service et à cette institution de mieux remplir leurs missions au titre de la défense nationale, en particulier par une meilleure articulation avec les dispositifs de droit commun et le développement de coopérations nationales et internationales :

a) en adaptant les dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux missions du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides ainsi que les dispositions pertinentes du code de la santé publique, du code de la défense, du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ;

b) en abrogeant les dispositions obsolètes du code de la santé publique ;

c) en harmonisant les dispositions du même code ;

3° Tirer les conséquences des dispositions qui seront prises en application des 1° et 2° et faciliter la réorganisation de l'offre de soins du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides en adaptant :

a) les dispositions relatives aux statuts et aux positions des personnels civils et militaires ;

b) les dispositions relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de ce service et de cette institution mis à disposition de groupements de coopération sanitaire.

4° Adapter les dispositions du code de la santé publique pour préciser les conditions d'exercice des activités régies par ce code, notamment en matière pharmaceutique, par les services concourant à la sécurité nationale.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Il s'agit de préciser et d'élargir le champ de l'ordonnance relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides afin d'y insérer l'ensemble des mesures prévues par le Gouvernement.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. Nos auditions sur le sujet ont été unanimes. Favorable.

L'amendement n°1182 est adopté.

L'article 55, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°825 rectifié ter, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, Laborde et Demessine.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 698-1 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « ou toute partie intéressée ».

Mme Laurence Cohen. - De nombreuses femmes militaires rencontrent de très grandes difficultés pour faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures pour harcèlement sexuel. En effet, la validité des procédures engagées reste soumise à une demande d'avis du ministre de la défense formulée par le procureur de la République ou le juge instruisant l'affaire.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Question très lourde, mais dépourvue de tout lien avec le projet de loi. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - C'était un amendement d'appel. Je vous sais, madame la ministre, sensible à la question. Une association nous a alertés sur la détresse de ces femmes. Je ne doute pas que vous m'aurez entendue !

L'amendement n°825 rectifié ter est retiré.

L'article 56 est adopté.

ARTICLE 56 BIS (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°537, présenté par M. Cornano et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir du 1^er janvier 2016, toute statistique déclinée au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Les statistiques ainsi établies doivent non seulement comporter des descriptions quantifiées des phénomènes, mais aussi des analyses causales, notamment pour ce qui a trait à la mortalité infantile et aux grossesses précoces.

M. Jacques Cornano. - Cet amendement de rétablissement a pour objet non seulement d'améliorer la connaissance statistique des questions sanitaires et sociales dans les DOM, je pense en particulier aux grossesses précoces.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Qu'il faille disposer d'outils statistiques fiables et complets, soit, mais la commission ne souhaite pas rétablir l'article qu'elle a supprimé. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait au profit de l'amendement suivant.

L'amendement n°537 est retiré.

M. le président. - Amendement n°827, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir du 1^er janvier 2016, toute statistique au niveau local publiée par les services du ministre chargé de la santé ou par des organismes placés sous sa tutelle comporte nécessairement des données chiffrées concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

M. Dominique Watrin. - La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer considère que, faute de ressources, les administrations publiques locales ou nationales ne sont pas toujours en mesure de fournir une information statistique complète sur l'ensemble des territoires ultramarins.

M. le président. - Amendement n°826, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À partir du 1^er janvier 2016, les ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l'outre-mer établissent un tableau de bord régulièrement actualisé pour mesurer les écarts et engager les actions concrètes, en mettant en place :

- un schéma directeur de la collecte et de l'exploitation des données de santé outre-mer ;

- une base de données sur la dépense de santé dans les outre-mer, avec le concours des dispositifs d'assurance maladie et de tous les autres financeurs.

Mme Laurence Cohen. - Cet amendement reprend une préconisation de la Cour des comptes. L'égalité réelle ne doit pas rester un vain mot. La santé est l'un des critères de l'indice du développement humain, nous avons besoin de statistiques fiables. Je me félicite que le président Milon ait annoncé un travail conjoint de la commission des affaires sociales et de la délégation à l'Outre-mer à ce sujet.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Cette disposition, qui ne nous a pas paru être de niveau législatif, serait très lourde à mettre en oeuvre. Prendre en compte les spécificités ultramarines est déjà le quotidien des services. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°827, retrait du suivant, impraticable, car les complémentaires ne disposent pas, en général, d'une comptabilité régionale. S'agissant du secteur public, nous disposons déjà des données de l'Agence technique de l'information hospitalière et de la tarification à l'activité.

L'amendement n°826 est retiré.

M. Dominique Watrin. - Les besoins sont indéniables, la CNEPEOM l'a dit.

M. Félix Desplan. - Les outre-mer sont désormais presque absentes de ce projet de loi, malgré leur spécificité. Il est vrai que certaines adaptations relèvent plutôt du règlement. Mais lorsqu'elles sont du domaine de la loi, à cause de la LOLF, nous sommes contraints de demander des rapports.

Les données manquent, notamment sur les dépenses de santé outre-mer, la Cour des comptes s'en est alarmée. Les baromètres santé n'ont été étendus à l'outre-mer qu'en 2014 ! Aujourd'hui encore, les seules données épidémiologiques d'AVC pour l'outre-mer concernent la Martinique. On ne saurait extrapoler systématiquement les résultats hexagonaux.

Nous avons besoin de structures locales de recherche, de registres pour mieux suivre certaines pathologies.

L'amendement n°827 est adopté et l'article 56 bis est rétabli.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°1146 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Gorce, S. Larcher et Chiron, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret, Patient et Desplan et Mme Jourda.

Après l'article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones enclavées et insulaires notamment, ils peuvent, lorsqu'ils sont confrontés à des situations d'urgences vitales nécessitant la mise en oeuvre de techniques de secourisme, prodiguer les premiers secours dans l'attente de l'intervention d'un vecteur spécialisé. »

M. Jacques Cornano. - Cet amendement autorise, dans les départements d'outre-mer notamment, les agents de la police municipale à intervenir en cas d'urgence vitale dans l'attente de l'arrivée des sapeurs-pompiers ou du Samu.

Prévoyons un volet de formation aux premiers secours dans le cadre de la formation initiale des policiers municipaux, et équipons ces agents de matériel adéquat comme des défibrillateurs semi-automatiques.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Rien ne s'oppose à votre proposition. Ne pas porter secours à son prochain est un délit. Renforçons la formation aux premiers secours de toute la population, son manque est criant en France.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement est satisfait. Les policiers municipaux doivent déjà passer un module de sauveteurs secouristes du travail. Retrait ?

M. Jacques Cornano. - C'était un amendement d'appel.

L'amendement n°1146 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1147 rectifié, présenté par MM. Cornano et Chiron, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret, Patient, Desplan et Antiste, Mme Jourda et MM. Cazeau et S. Larcher.

Après l'article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables face à des épisodes de pollution en raison des algues sargasses dans les outre-mer et particulièrement, pour lutter contre les conséquences des dégradations aérobie puis anaérobie sur la côte des algues brunes.

M. Jacques Cornano. - Un rapport détaillera les mesures nécessaires afin de lutter et faire face à la pollution aux algues sargasses.

Une mission interministérielle a été créée. Le HCSP, dans son avis du 17 juillet 2015, regrette que cette pollution ne soit pas prise en charge comme à l'étranger. Les habitants sont excédés.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable comme à toutes les demandes de rapport.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Retrait. Cet amendement, là encore, est satisfait. Le Gouvernement a lancé un plan de lutte interministériel. Une mission interministérielle a été créée. Elle rendra ses conclusions à la fin de l'année.

M. Jacques Cornano. - Je le retire, mais les algues continuent à arriver en masse... et les expertises de l'Agence nationale de sécurité sanitaire sont contradictoires.

L'amendement n°1147 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1148 rectifié, présenté par MM. Cornano et Chiron, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret, Patient, Desplan et Antiste, Mme Jourda et M. Cazeau.

Après l'article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de lutter contre la pollution par le chlordécone.

M. Jacques Cornano. - Texte même.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Même avis.

M. Jacques Cornano. - La pollution au chlordécone dans les bananeraies a été bien identifiée, le caractère cancérigène mis en évidence. Or on a continué à en déverser des centaines de tonnes... La Cour des comptes l'a dénoncé encore tout récemment. Les producteurs de Basse-Terre ne peuvent plus travailler.

Le troisième plan de lutte contre le chlordécone 2014-2020 a été validé le 25 juillet 2014 après de larges discussions avec les acteurs locaux.

Mme Catherine Procaccia. - J'ai remis un rapport à l'Opecst sur ce sujet en 2008. Les élevages piscicoles ont été pollués. Quant aux sols, ils sont pollués pour une période de 350 ans au minimum. Aucun chercheur n'a encore trouvé le remède, mais des pistes apparaissent, seuls manquent les financements pour poursuivre les recherches. Les plus fragiles, comme les femmes enceintes ou les jeunes enfants, sont les plus exposés. On a établi une liste de produits alimentaires à éviter ; en particulier, les légumes racines.

Plutôt que de demander un rapport, mieux vaudrait encourager la recherche. Notons que la France est seule à lutter contre cette pollution. En Allemagne de l'Est, en Pologne, on a dans le passé massivement utilisé le chlordécone contre le charançon. Mais les autorités locales ne s'y intéressent pas.

L'amendement n°1148 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1149 rectifié, présenté par MM. Cornano, Chiron et Antiste, Mme Blondin, MM. J. Gillot, Karam, Masseret et Patient, Mme Jourda et M. Cazeau.

Après l'article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les cas d'urgence sanitaire qui concernent les Outre-mer tout particulièrement, la procédure de mise sur le marché des vaccins peut-être accélérée, lorsque ceux-ci sont prêts pour la commercialisation.

M. Jacques Cornano. - Cet amendement autorise la mise sur le marché accélérée de vaccins dans les départements d'outre-mer où sévissent le chikungunya ou la dengue. Pour la dengue, un vaccin existe mais il ne peut être commercialisé faute des autorisations nécessaires.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable. Ces procédures ont pour but de protéger la santé publique.

Mme Marisol Touraine, ministre. - Le Gouvernement peut déjà, aux termes de l'article L. 31-31-1, du code de la santé publique, prendre des mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave.

M. Jacques Cornano. - Il est temps qu'il use de cette possibilité. Nous sommes entrés dans la période des pluies, les moustiques se multiplient.

L'amendement n°1149 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°1150 rectifié, présenté par MM. Cornano, Antiste, Desplan, J. Gillot et Chiron, Mme Blondin, MM. Karam, Masseret et Patient, Mme Jourda et M. Cazeau.

Après l'article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures envisageables afin de sensibiliser les jeunes publics dans les établissements scolaires sur les questions nutritionnelles, notamment le lien entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance de diabète.

M. Jacques Cornano. - Il faut sensibiliser les enfants à l'école sur l'importance d'une nourriture variée et équilibrée. Un enfant sur deux est en surpoids aux Antilles, quatre personnes sur dix ne marchent pas suffisamment. Le diabète est un fléau.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis défavorable, comme à toutes les demandes du rapport. Mais vous avez raison, l'éducation à la santé est cruciale. C'est le dernier sujet que nous traitons dans ce projet de loi, et cela me paraît symbolique : la boucle est bouclée !

Mme Marisol Touraine, ministre. - Cet amendement est satisfait par l'amendement n°1038 que vous avez voté après l'article 5. Retrait ?

L'amendement n°1150 rectifié est retiré.

Les articles 57 et 58 sont successivement adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°1257, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements est ratifiée.

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 5422-17 est abrogé ;

2° À l'article L. 5434-1, les mots : « et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16 » sont supprimés ;

3° L'article L. 5451-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De ne pas respecter les restrictions qui peuvent être apportées, en application de l'article L. 5121-20, dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments. »

Mme Marisol Touraine, ministre. - J'en suis désolée pour les rapporteurs, il s'agit d'ordonnance. Je n'en demande pas une nouvelle, je vous propose de ratifier celle du 19 décembre 2013 qui porte sur l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et sur l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Avis favorable non pour conclure nos débats sur une note positive mais parce que la commission des affaires sociales a reçu tous les éléments d'information nécessaires.

M. Yves Daudigny. - Au terme de neuf jours de discussion, je voulais remercier la ministre pour son engagement et son respect du travail parlementaire. Merci aux rapporteurs qui ont su conserver la hauteur de vue nécessaire pour que le débat reste courtois et constructif. Merci aussi aux présidents de séance.

L'amendement n°1257 est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente. - Cet amendement est voté à l'unanimité, belle conclusion à l'examen des articles ! Les explications de vote auront lieu mardi à 15 h 15 ; elles seront suivies du vote par scrutin public à 16 heures.

M. Alain Milon, président de la commission. - Je voudrais à mon tour remercier Mme la ministre ; nous avons pu avoir des désaccords, mais nous avons toujours débattu sur le fond. Merci aussi à mes co-rapporteurs. Nous travaillons ensemble depuis le mois de mai dernier, en bonne intelligence : nous sommes toujours parvenus à trouver un accord complet. Merci aux collaborateurs de la ministre et à nos administrateurs. Merci à la présidente de séance, qui a su faire respecter le nouveau règlement de manière stricte mais respectueuse.

Enfin, merci à vous tous, chers collègues, pour la qualité de cette discussion. Que le président de l'Assemblée nationale vienne assister à nos débats. Il verra qu'au-delà de l'excitation, il y a place pour la réflexion, toujours guidée par l'intérêt général. (Applaudissements)

Mme Élisabeth Doineau, co-rapporteur. - Je suis heureuse de fêter avec vous ce soir ma première année au Sénat. J'ai beaucoup appris au cours de cette discussion. Élue locale, je suis fière de participer à l'élaboration de la loi. Un voeu : n'alourdissons pas davantage les différents codes, sinon nos petits-enfants auront besoin de deux valises pour les transporter, lorsqu'ils seront à notre place.

Mme Catherine Deroche, co-rapporteur. - Merci aux fidèles du groupe Les Républicains telle Mme Procaccia, aux collègues de tous les groupes qui ont participé au travail, ainsi qu'à tous ceux qui nous ont assistés. En dépit de nos divergences, je salue l'esprit courtois et constructif qui a prévalu dans nos échanges. Madame Doineau, je plaide comme vous pour des textes plus concis et plus efficaces.

Mme Marisol Touraine, ministre. - À mon tour de vous remercier. Durant ces deux semaines de débat, parfaitement maîtrisé grâce à chacun d'entre vous, nous avons pris le temps d'aller au fond des choses. Nous avons examiné plus de 1 200 amendements sans jamais avoir l'impression d'être pressés. J'ai eu un immense plaisir à travailler avec vous. Je suis parlementaire moi-même. J'aime le débat parlementaire, y compris sa part d'affrontement, dans le respect mutuel bien sûr.

J'ai retrouvé l'esprit d'ouverture du président rapporteur, que je connaissais déjà, et j'ai fait la connaissance parlementaire de ses co-rapporteures. Je remercie aussi le groupe socialiste qui m'a apporté un soutien sans faille... ou presque. (Sourires) Merci à tous, y compris à vous, madame la présidente.

Mme la présidente. - Je salue aussi le travail des rapporteurs. Merci, madame la ministre, pour votre souci d'analyse, votre patience et votre écoute, même lorsque les débats devenaient un peu trop passionnés...

Le Sénat a fait la preuve de sa capacité à améliorer la loi. Nous avons tenu les délais impartis par la Conférence des présidents. Merci.

Organisme extra-parlementaire (Appel à candidature)

Mme la présidente. - Par lettre en date du 1^er octobre 2015, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom d'un sénateur appelé à siéger, en remplacement de M. Gilbert Barbier, au sein du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, en application des articles L. 1418-4 et R. 1418-19 du code de la santé publique.

La commission des affaires sociales a été saisie de cette désignation.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Prochaine séance lundi 5 octobre 2015 à 16 heures.

La séance est levée à 20 h 45.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du lundi 5 octobre 2015

Séance publique

À 16 heures

Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (texte de la commission, n° 682, 2014-2015)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 1 sur l'amendement n°1258 présenté par le Gouvernement, tendant à rétablir l'article 46 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :326

Pour :138

Contre :188

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 1 - M. Jean-Marc Gabouty

Contre : 41

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (17)

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Abstentions : 16

Groupe écologiste (10)

Pour : 8

Contre : 2 - Mmes Leila Aïchi, Esther Benbassa

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 2 sur l'amendement n° 385, présenté par M. Jean-Yves Leconte et plusieurs de ses collègues, à l'article additionnel après l'article 49 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :341

Pour :155

Contre :186

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, Président de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (110)

Pour : 110

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 41

Abstention : 1 - Mme Nathalie Goulet

Groupe communiste républicain et citoyen (19)

Pour : 19

Groupe du RDSE (17)

Pour : 16

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non-inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier