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Compte rendu analytique officiel du 7 octobre 2015

Droit des étrangers en France (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10 BIS (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°33 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « la durée des soins » ;

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'appréciation de la durée des soins peut être aléatoire, mieux vaut en rester à une durée fixe renouvelable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

L'amendement n°33 rectifié n'est pas adopté.

L'article 10 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 10 TER (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du même code, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».

M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement rétablit la disposition prévoyant le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire au conjoint de français victime de violences conjugales, hélas supprimée par la commission des lois sous prétexte que cette délivrance de plein droit empêcherait le préfet de vérifier l'existence ou non desdites violences. De plein droit ou non, la délivrance du titre provisoire n'est possible que si les violences et la rupture de la communauté de vie ont été établies. Il ne saurait y avoir d'un côté les violences conjugales entre Français, qui nous mobilisent, et celles dont sont victimes les étrangers et qu'on pourrait regarder avec suspicion.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission refuse l'automaticité. Je rappelle que le pouvoir d'appréciation du préfet est moindre lorsque la victime présente une ordonnance de protection. Avis défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Avis favorable, pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents.

L'amendement n°132 n'est pas adopté et l'article 10 ter demeure supprimé.

ARTICLE 10 QUATER (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

M. Philippe Kaltenbach. - Cette fois encore, nous voulons mieux protéger les personnes fragilisées, ici les victimes de violences familiales. La vie familiale est complexe, il faut prendre en compte toutes ses dimensions.

Mme la présidente. - Amendement identique n°167 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement rétablit l'extension d'une carte de séjour temporaire aux victimes de violences familiales.

Mme la présidente. - Amendement n°168 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint », sont insérés les mots : « , son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ».

Mme Esther Benbassa. - Selon le droit en vigueur, l'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la communauté de vie a été rompue suite aux violences conjugales un titre de séjour. Sont exclues les personnes qui vivent en concubinage ou pacsées, qui ne sont pas mariées avec un Français ou qui ne sont pas entrées via le regroupement familial. Selon le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale du 17 janvier 2012 et celui de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances remis à l'Assemblée nationale le 24 avril 2013, peu de femmes victimes de violences bénéficient d'une ordonnance de protection, particulièrement quand elles sont étrangères. D'où cet amendement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Où s'arrête la parenté ? Avis défavorable à l'amendement n°133 et à l'amendement n°167 rectifié.

L'amendement n°168 rectifié est d'ores et déjà satisfait par l'article L. 316-3 du Ceseda en cas d'ordonnance de protection.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements identiques nos133 et 167 rectifié, défavorable au suivant : la communauté de vie, dans ces cas, n'ouvre pas droit à un titre de séjour, sa rupture non plus.

M. Daniel Raoul. - Qu'entendez-vous exactement par violences « conjugales » ?

Mme Evelyne Yonnet. - On parle sans cesse des violences faites aux femmes, dont certaines meurent, jour après jour. Et les femmes étrangères n'auraient pas les mêmes droits que les blanches, comme dirait Nadine Morano ? (Mouvements divers à droite) Je suis un peu peinée...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je précise : qui dit « conjugal » dit bien marital.

Mme Catherine Deroche. - Ou l'inverse !

Mme Dominique Gillot. - Une femme peut aussi subir des violences à l'intérieur de sa famille de la part d'un autre que son mari !

Les amendements nos133 et 167 rectifiés ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°168 rectifié.

ARTICLE 11

Mme Dominique Gillot . - Les étudiants étrangers deviennent ensuite nos meilleurs ambassadeurs. Et pourtant, le climat de de suspicion, les procédures administratives longues et répétitives nuisent à leur accueil et à leur intégration. Depuis une circulaire du 4 septembre, les universités doivent désormais disposer d'un guichet unique où les préfectures tiendront permanence, c'est une simplification bienvenue. Mais les services doivent avoir une appréciation bienveillante des études menées même en cas de redoublement : celui-ci n'est pas toujours synonyme d'échec.

Pourquoi contingenter leur nombre ? Les étudiants étrangers enrichissent les équipes de leurs compétences et de leur culture. Très peu restent en France, mais ils contribuent à notre rayonnement : voyez le site France Alumni, lancé le 26 novembre 2014 : les parcours sont impressionnants ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

Mme la présidente. - Amendement n°191, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois.

Alinéas 6 à 17

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 313-17. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans peut être délivrée :

« 1° Aux étrangers mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 313-10 ;

« 2° Aux étudiants étrangers mentionnés à l'article L. 313-7 et admis à suivre, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master. Dans ce cas, la durée de la carte de séjour pluriannuelle est égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant, sous réserve du caractère réel et sérieux des études apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l'intéressé.

« Art. L. 313-18. - I. L'étranger peut bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 313-17 dès lors qu'il :

« 1° Justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'État dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 ;

« 2° A atteint le niveau de langue prescrit dans le cadre de ce contrat ;

« 3° N'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;

« 4° Continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée à l'étranger porte la même mention que le document mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 dont il était précédemment titulaire.

« II. - L'étranger peut bénéficier du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au I.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Pour la commission, la règle principale doit rester le titre annuel, le titre pluriannuel l'exception.

Les étrangers pour lesquels le titre pluriannuel peut apparaître justifié sont les titulaires d'un CDI, les entrepreneurs, les étrangers exerçant une profession libérale et les étudiants inscrits en master. Le « passeport talent » est écarté de ce dispositif.

Je veux saluer les initiatives prises par les préfets à Metz, Créteil, Lyon et ailleurs pour accueillir dans les meilleures conditions possible les étrangers qui viennent accomplir leurs démarches. Le titre pluriannuel devrait faciliter les choses.

L'amendement n°18 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°76, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

exceptionnelles, et du sérieux de sa participation

par le mot :

, particulières,

M. Christian Favier. - Que la délivrance du titre pluriannuel soit soumise au « sérieux » de la participation aux formations prescrites par l'État est bien subjectif ; la notion est source d'arbitraire. En outre, certaines personnes pourront avoir des difficultés à être assidues aux formations du fait d'obligations professionnelles, familiales ou de problèmes de santé.

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Kaltenbach. - Le rapporteur a longtemps accepté le principe d'un titre pluriannuel, et voilà qu'il change son fusil d'épaule... En ajoutant parmi les critères un niveau de langue minimal, la commission nie la notion de parcours d'intégration et pratique la surenchère, l'affichage, loin de tout pragmatisme. Quelle cohérence, d'ailleurs, entre les mesures adoptées ? On exige un niveau A2 pour la carte pluriannuelle mais un niveau B1 pour le long séjour...

Mme la présidente. - Amendement n°77, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée à l'étranger visé au 11° de l'article L. 313-11 dès lors que l'avis médical indique une durée prévisible des soins égale ou supérieure à une année.

M. Christian Favier. - Le projet de loi prévoit que la personne étrangère relevant du droit au séjour pour soins pourra prétendre à la délivrance d'une carte pluriannuelle, mais seulement « pour la durée des soins ». Rien ne justifie cette exception. La plupart des personnes concernées ont découvert leur maladie en France. La durée des soins est aléatoire, difficilement prévisible, même par les médecins.

Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

I. - Alinéas 11 et 14 à 17

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 19

Supprimer les mots :

portant la même mention

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement aura sans doute beaucoup de succès... La logique de cet article, c'est de privilégier le titre pluriannuel après un an de séjour. Poussons au bout cette logique de simplification. De qui parlons-nous ? D'étrangers, d'étudiants venus pour beaucoup, comme on dit, de nos anciennes colonies, qui ne posent aucun problème. Quel intérêt à tous ces distinguo, sinon d'encombrer l'administration et d'être des nids à contentieux ? Un titre pluriannuel doit pouvoir être délivré à qui a montré être capable de s'intégrer, point à la ligne.

Mme la présidente. - Amendement n°116, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12

Après la référence :

L. 313-7-1

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et au 2° de l'article L. 313-10

M. Philippe Kaltenbach. - Il n'y a pas lieu d'exclure d'une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte. Selon le rapport du Comité interministériel du contrôle de l'immigration de 2012, une seule personne a bénéficié d'une carte de résident en 2011 et quatre en 2012. La procédure judiciaire est assez longue et difficile pour ne pas imposer aux victimes des procédures administratives répétées.

Mme la présidente. - Amendement identique n°169 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Mme Esther Benbassa. - L'article 11 exclut les victimes de la traite des êtres humains qui ont déposé plainte du bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors qu'elles ont obtenu une carte de séjour temporaire, occultant leur grande vulnérabilité et le besoin de se reconstruire au moyen d'un séjour stable.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.

Alinéa 12

Supprimer la référence :

, au 2° de l'article L. 313-10

M. Pierre-Yves Collombat. - Si un étranger a fait la preuve de son intégration, pourquoi lui refuser un titre pluriannuel au motif qu'il est en CDD ?

Mme la présidente. - Amendement n°31 rectifié, présenté par M. Collombat.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

s'il continue à remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I

par les mots :

s'il justifie de l'occupation d'un emploi et d'un logement stables

M. Pierre-Yves Collombat. - Un emploi et un logement stables, voilà les meilleures preuves de l'intégration.

Mme la présidente. - Amendement n°141 rectifié, présenté par Mme Yonnet, MM. Leconte, Courteau, Duran et Durain et Mmes Emery-Dumas, Espagnac, Jourda, Lepage, Lienemann et Tocqueville.

I. - Alinéa 14

Après les mots :

quatre ans

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

Mme Evelyne Yonnet. - La carte de séjour pluriannuelle a pour objectif de réduire les files d'attente devant les préfectures et de rendre le parcours d'intégration plus efficace. Les exceptions prévues par cet article n'ont pas lieu d'être, comme le souligne le Défenseur des droits.

Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Fortassin, Esnol, Collin et Castelli, Mme Jouve, M. Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre-Yves Collombat. - Supprimer encore une exception, celle des conjoints étrangers de Français...

Mme la présidente. - Amendement identique n°75, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Christian Favier. - Comme le souligne la CNCDH, la durée dérogatoire de deux ans prévue pour le titre pluriannuel délivré aux étrangers mariés avec un ressortissant français, pour les étrangers parents d'enfants français et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, atteste « que les personnes visées par le nouveau texte sont, une fois de plus, regardées avec suspicion par le législateur qui présume, sans fondement, la prolifération des mariages et filiations de complaisance ». Elle porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à une vie familiale normale, contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et aboutit à ce paradoxe qu'un conjoint de ressortissant de l'Union européenne a un statut plus favorable qu'un conjoint de Français.

Mme la présidente. - Amendement identique n°117, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Philippe Kaltenbach. - Le Gouvernement avait prévu trois dérogations à la durée normale de quatre ans. Celle qui concerne les conjoints de Français et les parents d'enfants français ne nous paraît ni juste, ni utile : elle nourrira la suspicion, alors que le texte renforce les moyens de contrôle de l'administration : si les conditions de séjour ne sont plus réunies, l'autorisation pourra être annulée.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre-Yves Collombat. - Autre aberration bureaucratique : l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle en faisant valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la carte de séjour dont il est titulaire bénéficie d'une nouvelle carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, au lieu d'une carte pluriannuelle. Cela n'a aucun sens.

Mme la présidente. - Amendement identique n°118, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Philippe Kaltenbach. - Ces va-et-vient entre carte temporaire et carte pluriannuelle n'ont pas lieu d'être. À quoi servent les contrôles ? Nous privilégions la progressivité du parcours migratoire.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°76 - la participation aux formations doit être sérieuse -, de même qu'à l'amendement n°142 - un niveau trop bas de langue est un obstacle à l'intégration. Je rappelle que le niveau de langue est fixé par décret.

Les amendements nos77 à 117, sauf l'amendement n°31 rectifié, étendent le périmètre du titre pluriannuel au-delà même des espérances du Gouvernement, ou en en allongeant la durée de validité. Avis défavorable.

Même avis sur les amendements nos24 rectifié et 118 car les préfectures doivent être en mesure de vérifier que le changement de statut ne donne pas lieu à des fraudes.

Quant à l'amendement n°31 rectifié, il n'y a pas lieu de renouveler un titre pluriannuel sans vérifier le respect du motif de séjour. Avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°191. Le Gouvernement, dans un souci de simplification, souhaite que le titre pluriannuel soit la norme et non l'exception.

Avis favorable à l'amendement n°142; le niveau de langue A2 sera requis pour la délivrance de la carte de résident.

Avis défavorable à l'amendement n°76, ainsi qu'aux amendements nos77 et 25 rectifié. Si le titre de séjour ne mentionne pas le motif de sa délivrance, comment l'administration exercerait-elle son contrôle ?

Avis défavorable aux amendements nos116 et 169 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos26 rectifié et 31 rectifié, ce dernier pouvant même être préjudiciable à l'étranger qui perdrait son emploi.

Avis favorable aux amendements nos141 rectifié, 23 rectifié, 75 et 117, nous tenons à la logique d'intégration progressive du rapport Fekl.

Retrait ou avis défavorable aux amendements nos24 rectifié et 118. Le Gouvernement s'engage à rétablir l'exception prévue pour les étudiants devenant salariés.

M. Jean-Yves Leconte. - Nous savons l'objectif du rapporteur : qu'on annonce que le Sénat a supprimé la disposition phare du projet de loi. Pourtant, vous savez parfaitement que la carte de séjour pluriannuelle libérera du temps au guichet, et que les articles 8 et 25 du projet de loi renforcent les pouvoirs de contrôle en continu de l'administration, qui aura plus de temps pour les exercer. Vous allez à l'inverse de ce que vous annoncez, en cantonnant l'administration à une logique de guichet contreproductive et en insécurisant de plus en plus les étrangers. (On approuve sur les bancs du groupe socialiste et républicain).

M. Philippe Kaltenbach. - En commission, le rapporteur avait détricoté, dénaturé le texte du Gouvernement ; avec l'amendement n°191, qui fait de la carte pluriannuelle une exception et non plus une règle, il l'achève ! À la carte temporaire peut succéder une carte de quatre ans, puis une de dix ans : c'est la logique d'intégration que nous défendons.

La droite est incohérente, qui prône l'intégration au plus vite mais met des bâtons dans les roues des étrangers et cherchent à les décourager en multipliant les chicaneries et les tracasseries. On sait pourtant que cette stratégie ne fonctionne pas ! Cela ne fait que créer un surcroit de travail pour l'administration et des contentieux qui encombrent les tribunaux administratifs. Dire que vous prétendez simplifier...

Nous refusons cette logique. L'intégration est un contrat, un parcours que l'État construit avec l'étranger. Sensible à l'ouverture du Gouvernement, je retire en revanche l'amendement n°118.

L'amendement n°118 est retiré.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Nous ne voulons rien complexifier, rien alourdir, nous voulons simplement maintenir la règle actuelle (Exclamations à gauche)...

M. Jean-Yves Leconte. - Qui entraîne des milliers de passages en préfecture !

M. Philippe Bas, président de la commission. - ... : une durée probatoire de cinq ans, pendant laquelle l'État vérifie chaque année que le titulaire de la carte remplit les conditions requises. Le principe est que pendant cette période, le séjour peut être remis en cause.

Dénaturer le projet de loi ? Nous considérons, nous, qu'il dénature le droit à l'entrée et au séjour des étrangers, qui a été mûrement réfléchi et a traversé les majorités. Ce n'est pas parce que les contrôles ne sont pas exercés de manière satisfaisante faute de moyens, qu'il faut les abandonner ! À votre renoncement, nous opposons notre volontarisme. (Exclamations à gauche).

Nous sommes en désaccord radical, en effet : vous résonnez en termes de droits supplémentaires pour les étrangers, nous en termes de contrôle de l'immigration. Les Français trancheront ! (Mme Esther Benbassa s'exclame).

M. Pierre-Yves Collombat. - Le Président Bas a bien résumé la situation. Vous mettez l'accent sur le contrôle des étrangers, nous...

M. André Reichardt. - Vous ne voulez rien contrôler.

M. Pierre-Yves Collombat. - ...souhaitons favoriser l'intégration des étrangers, parce que nous considérons que l'immigration est un atout pour notre pays. Ce que je reproche au texte du Gouvernement, c'est de rester au milieu du gué : on introduit une carte pluriannuelle de quatre ans censée simplifier les choses, mais on multiplie les exceptions...

L'opinion tranchera sans doute, mais ce n'est pas toujours à la suivre qu'est la grandeur politique.

M. Roger Karoutchi. - C'est vrai.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je regrette les postures politiciennes des uns et des autres, entre ceux qui prétendent réduire drastiquement les flux migratoires et ceux qui affichent une générosité parfois naïve. Je suis pour ma part sur une position médiane, car les deux approches ne sont pas inconciliables. J'approuve les attendus de l'amendement n°191 mais le raisonnement se caricature lui-même lorsqu'il veut faire de la carte pluriannuelle l'exception. Entre le principe et l'exception, il reste la possibilité... De même, je ne peux approuver que la carte pluriannuelle soit réservée aux titulaires d'un CDI, quand on sait que l'entrée dans la vie économique passe par le CDD et l'intérim. Surtout en période de crise, faire du CDI une condition, c'est fermer la porte à l'intégration. (M. Philippe Kaltenbach approuve). À titre personnel, je ne voterai pas l'amendement n° 191.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'immigration régulière est très majoritairement une immigration familiale ; l'immigration économique ne représente que 9 %. Nous souhaitons renforcer son poids relatif, d'où l'intérêt du titre pluriannuel.

Le Gouvernement a lui-même exclu les titulaires de CDD, car l'objectif est de faciliter l'intégration des étrangers par le travail.

Le renforcement des moyens de contrôle n'est pas incompatible avec le souci de la meilleure intégration possible. Le titre pluriannuel tel que nous le proposons réduira l'activité des préfectures de 30 % à 35 %. Conjugué avec la réorganisation administrative, ce mécanisme améliorera assez rapidement la situation pour les étrangers devant se rendre en préfecture. J'ai recherché la cohérence : on peut être sévère sur les contrôles et en même temps donner toutes ses chances à l'intégration, en donnant la priorité à l'immigration économique.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°191 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°7 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 187
Contre 156

Le Sénat a adopté.

Les amendements nos76, 142, 77, 25 rectifié, 116, 169 rectifié, 26 rectifié, 31 rectifié, 141 rectifié, 23 rectifié, 75 et 117 deviennent sans objet.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent"

par les mots :

carte de séjour prévue au 1°, 2°, 4°, 8° et 9° du présent article

Mme Esther Benbassa. - Cet amendement rédactionnel précise que les étrangers titulaires de la carte « passeport talent » peuvent bénéficier du renouvellement de la carte de séjour en cas de perte involontaire d'emploi.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, pour des raisons de complexité.

Mme Esther Benbassa. - C'est-à-dire ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable. Cet amendement cite de manière exhaustive les bénéficiaires potentiels du passeport talent ; les choses sont plus claires ainsi.

L'amendement n°185 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 35

1° Remplacer les mots :

dans les trois mois précédant l'expiration

par les mots :

à la date d'expiration

2° Après les mots :

une durée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du même code.

M. Philippe Kaltenbach. - Le détenteur d'une carte « passeport talent », involontairement au chômage, se verrait octroyer une carte de séjour temporaire d'un an s'il a perdu son emploi dans les trois mois précédant l'expiration de sa carte - dispositif qui nuit à l'attractivité du « passeport talent ». Supprimons la condition calendaire et lions la durée de renouvellement de la carte « passeport talent » à celle des droits à l'allocation chômage. Cette mesure est de bon sens.

M. Roger Karoutchi. - Sûrement ! (Sourires)

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Il faut distinguer la durée du séjour, fixée par la loi, de celle des allocations chômage, fixée par les partenaires sociaux.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Roger Karoutchi. - Il faut oser !

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 43

Après les mots :

est délivrée

insérer les mots :

dès sa première admission au séjour

M. Pierre-Yves Collombat. - Je reviens sur l'argumentation du rapporteur, qui veut privilégier l'immigration choisie. Ceux que nous désirons attirer, ce n'est pas nous qui les choisirons, ce sont eux qui nous choisiront - ou pas ! - s'ils ont l'impression qu'ils seront bien accueillis. Ce n'est pas en multipliant les contrôles bureaucratiques que nous les attirerons. Pourquoi croyez-vous que nous accueillons si peu de diplômés, de gens qualifiés, indispensables pour notre économie ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable. (« Oh ! » sur les bancs de droite).

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Sagesse : l'amendement est satisfait par le texte.

M. Roger Karoutchi. - M. Collombat n'est jamais satisfait ! (Sourires)

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans la rédaction suivante :

« 1° À l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ».

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement revient à une disposition qui existait avant 2006 et qui offrait une certaine stabilité aux conjoints étrangers de Français : une condition de trois années de mariage au lieu de deux.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'article L. 314-9 du Ceseda est équilibré. Retrait ? À défaut, avis défavorable : c'est encore une délivrance de plein droit.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Jouve, MM. Esnol, Fortassin, Guérini, Requier et Vall et Mmes Malherbe et Laborde.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 10°de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'étranger ayant bénéficié d'une carte pluriannuelle de séjour. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Dans la même logique, cet amendement reprend une préconisation du Défenseur des droits : la délivrance d'un titre de séjour permanent à l'étranger ayant bénéficié d'une carte pluriannuelle. La gradation serait la suivante : un an, quatre ans, carte de résident.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Défavorable à la délivrance automatique d'une carte de résident à une personne ayant bénéficié d'un titre pluriannuel. Notre jurisprudence est constante !

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

L'article 12 demeure supprimé.

L'article 13 est adopté.

L'amendement n°4 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 13 BIS A (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°196, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 10° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À l'étranger titulaire d'une carte de séjour portant la mention « retraité » qui justifie de sa volonté de s'établir en France et d'y résider à titre principal. »

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale avait adopté en première lecture, avec l'accord du Gouvernement, des dispositions tendant à sécuriser le droit au séjour en France des étrangers âgés. La commission des lois du Sénat n'en a conservé qu'une, la dérogation aux conditions de ressource pour le regroupement familial, mais a supprimé la possibilité pour les détenteurs d'une carte de retraité d'obtenir une carte de résident.

Le Gouvernement est sensible à la détresse de ces vieux migrants. Un rapport de 2013 de l'Assemblée nationale dénonce un défaut de reconnaissance symbolique de l'État à leur égard, une infidélité à son histoire. Le Gouvernement entend réparer cette iniquité en ouvrant un droit au remord et en sécurisant le droit au séjour des étrangers âgés qui ont passé en France une part importante de leur vie.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Le changement de titre de séjour donnerait accès à des prestations sociales comme les allocations logement. Le coût de la mesure n'est pas chiffré. Quelque 3 400 personnes seraient concernées. Toutefois, certaines prestations soumises à condition de séjour leur sont déjà accessibles, les caisses d'assurance vieillesse et d'allocations familiales appliquant par circulaire un arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2010 qui permet ces versements. Cela doit répondre à la préoccupation du Gouvernement.

Mme Esther Benbassa. - Quelle imbécilité...

M. Pierre-Yves Collombat. - Cette disposition n'est peut-être que symbolique, mais elle grandit la France.

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

L'article 13 bis A demeure supprimé

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pour 3 000 bénéficiaires de l'APL ? C'est honteux !

Mme Esther Benbassa. - Mesquin !

M. Roger Karoutchi. - Pas de commentaires, s'il vous plait.

ARTICLE 13 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°170, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé.

Alinéa 3

Supprimer la référence :

, L. 316-1

Mme Esther Benbassa. - L'article 13 bis exclut de l'accès à la carte de résident longue durée-UE les personnes ayant été admises au séjour après avoir porté plainte ou témoigné dans le cadre de la traite des êtres humains ou du proxénétisme. Au regard de leur très grande vulnérabilité et des risques qu'elles prennent, cette exception ne paraît pas justifiée.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, car le droit positif est plus favorable. Les victimes de traite bénéficient d'un régime spécifique, c'est l'article L. 316-1 du Ceseda.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Même avis. Retrait ?

L'amendement n°170 est retiré.

L'article 13 bis est adopté.

ARTICLE 13 TER

Mme la présidente. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ;

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement revient sur la suppression en commission des lois de cet alinéa 2, prévoyant à nouveau une délivrance de plein droit de la carte de résident aux parents d'un enfant français, aux conjoints de Français et aux personnes admises au titre du regroupement familial.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il n'est pas opportun de modifier l'article L. 314-11 du Ceseda, avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°64 rectifié n'est pas adopté.

L'article 13 ter est adopté.

ARTICLE 13 QUATER (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 314-14 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du respect du présent chapitre, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit à l'étranger titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention ?résident de longue durée-UE? et qui en sollicite le renouvellement. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d'une carte de résident et qui en sollicite le renouvellement, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-8. »

M. Jean-Yves Leconte. - Cet amendement rend la carte de résident permanent de droit, à l'issue de la date de validité de la carte de résident ou de la carte de résident longue durée-UE. Dans une telle hypothèse, l'étranger sera déjà au minimum sur le territoire depuis quinze ans. Je pense en particulier aux parents d'enfants français majeurs.

Mme la présidente. - Amendement n°119, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 314-14 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous les mêmes réserves que l'alinéa précédent, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après le premier renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s'il n'en fait pas la demande, à l'étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d'une carte de résident et qui en sollicite le renouvellement, sauf s'il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-8. »

M. Philippe Kaltenbach. - Il est défendu.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission a supprimé cette mesure qui aurait pour conséquence de réduire le pouvoir d'appréciation du préfet. Si l'on souhaite favoriser la délivrance de la carte de résident permanent, peu connue, cela relève plutôt des pratiques administratives. La circulaire du 25 juin 2013 reprend d'ailleurs déjà ces dispositions : avis défavorable.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État. - Si le Gouvernement partage le souhait de sécuriser le droit au séjour des étrangers âgés, il préfère une délivrance automatique de la carte de résident permanent dès le renouvellement de la carte de résident pour les plus de 60 ans, et au deuxième renouvellement pour les autres. Retrait de l'amendement n°109 rectifié au profit de l'amendement n°119 ?

M. Jean-Yves Leconte. - En renvoyant à tout propos au pouvoir discrétionnaire du préfet, la commission place les étrangers dans une insécurité insupportable. Quand on vit depuis quinze ans en France, on pourrait se voir refuser une carte de résident permanent ? Il faudrait attendre la retraite, ou un geste bienveillant du préfet ? C'est en faisant peser en permanence une épée de Damoclès sur les étrangers qu'on décourage leur intégration. Je retire mon amendement, à regret.

L'amendement n°109 rectifié est retiré.

M. Philippe Kaltenbach. - Votons sur l'amendement n°119, qui reprend le texte de l'Assemblée nationale, afin de remédier à l'insécurité qui pèse sur les étrangers.

Le rapporteur dit vouloir plus d'immigration économique en France : les cinq millions de chômeurs apprécieront...

M. Pierre-Yves Collombat. - Cela n'a rien à voir !

M. Philippe Kaltenbach. - Mais l'intégration est un ensemble : on ne peut prétendre favoriser l'immigration de travail sans garantir à ceux que l'on souhaite attirer le droit à une vie familiale normale, et en les poussant dehors une fois l'âge de la retraite venu !

L'amendement n°119 n'est pas adopté ; l'article 13 quater demeure supprimé.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 84 amendements. Il en reste 87.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 8 octobre 2015, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quinze.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques