Agressions sexuelles sur mineurs
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 3 (Suite)
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Troendlé.
Alinéa 20
Après les mots :
contrôle judiciaire assorti
insérer les mots :
, sans préjudice des autres obligations prévues à l'article 138,
Mme Catherine Troendlé. - Toutes mes excuses d'abord à Mme Goy-Chavent, que j'ai oublié de citer lorsque j'ai mentionné les députés de Ganay et Lellouche, alors qu'elle a été la première à proposer des solutions.
Cet amendement complète le texte de la commission des lois qui prévoit le placement systématique sous contrôle judiciaire des personnes mises en examen pour infraction sexuelle contre mineur. Il ne faut pas laisser entendre que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ne peuvent pas décider d'autres mesures de contrôle judiciaire.
M. François Zocchetto, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Sagesse. Cet amendement comble une lacune de votre texte. Je regrette que vous n'ayez pas demandé l'avis du Conseil d'État. Il est important de parvenir à un texte sûr d'un point de vue juridique. Une QPC ferait disparaitre tout le dispositif. Ce serait insupportable pour chacun d'entre nous. C'est pourquoi le Gouvernement a pris l'initiative de déposer un projet de loi.
M. Jacques Bigot. - Les juges prévoient déjà des mesures adaptées. Il n'est pas pertinent de leur dicter leur comportement. Je m'abstiendrai.
L'amendement n°1 est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 demeure supprimé.
Les articles 6 et 7 sont adoptés.
M. Guy-Dominique Kennel. - On n'a jamais été aussi vite !
Intervention sur l'ensemble
M. Jean-Pierre Sueur . - Le groupe socialiste s'abstiendra, tout en saluant le travail accompli par Mme Troendlé. Nous sommes opposés à des peines automatiques, le pouvoir d'appréciation des juges doit être préservé. Je me souviens, monsieur le rapporteur, que nos avis convergeaient lors de la CMP sur la loi Dadue : nous doutions que les 27 articles pussent éviter la censure du Conseil constitutionnel... Après la CMP, Dominique Raimbourg a proposé une rédaction meilleure. Mais le Gouvernement a déposé un amendement qui paraissait poser problème...
Il est difficile de concilier la protection des mineurs, la présomption d'innocence et le secret de l'instruction. S'il n'y a pas de difficulté en cas de condamnation, voire lors d'une mise en examen sur la base de faits graves, la situation est plus complexe durant l'enquête. Nous attendons l'avis du Conseil d'État et le texte du Gouvernement.
L'ensemble de la proposition de loi est adopté.
(Applaudissements au centre et à droite)
La séance est suspendue à 16 h 20.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 16 h 45.