Comptes rendus analytiques officiels du 25 novembre 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale. Nous entamons l'examen de la seconde partie par celui de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Compte spécial : Avances aux collectivités territoriales

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Depuis deux ans, le Parlement et le Gouvernement réfléchissent à une refonte de la dotation générale de fonctionnement (DGF), qui aurait dû aboutir à l'occasion de ce projet de loi de finances. On espérait une réforme dans la transparence, à l'issue d'un travail approfondi, évaluant toutes les hypothèses et appuyé sur des simulations fines. La réalité a été très différente. Le rapport Pires Beaune-Germain a posé quelques principes assez consensuels, mais le travail était loin d'être achevé. Les associations d'élus du bloc communal ont donc pris une résolution le 16 juillet, considérant que les conditions n'étaient pas réunies pour un examen dans le projet de loi de finances, et appelant à un texte spécifique.

M. François Marc.  - Pas réunies... Le seront-elles un jour ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Le Gouvernement a hélas persisté. Mais c'est seulement deux semaines après le dépôt du projet de loi de finances que le Gouvernement nous a transmis des simulations, et encore, pas pour les communes du Grand Paris... Autrement dit, il ne connaissait pas les effets de la réforme qu'il proposait !

Une dotation de plus de 30 milliards d'euros peut-elle être réformée à la va-vite, monsieur le ministre ? L'administration elle-même n'est pas prête ; votre propre majorité à l'Assemblée nationale a déposé quelques centaines d'amendements. Enfin, la répartition dépend de la carte intercommunale... en cours de remaniement ! La situation est absurde.

Le Gouvernement a fini par entendre raison. Sa retraite se veut ordonnée, ainsi les députés ont-ils inscrit dans la loi le principe d'une réforme applicable en 2017. Plus cohérente, notre commission des finances proposera de supprimer ces dispositions, pour se donner le temps de préparer la réforme. Le Sénat y est prêt, car c'est son coeur de métier.

S'agissant de la mission elle-même, la commission se félicite de la création d'un fonds de soutien à l'investissement local - qui ne suffira sans doute pas... Elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits.

Quant à la péréquation communale et intercommunale, nous proposerons de corriger les effets pervers - par exemple le sort des communes pauvres dans un EPCI riche - sans bouleverser l'architecture globale du dispositif. N'oublions pas que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) est un outil intercommunal et que la situation des communes ne saurait s'apprécier indépendamment de l'ensemble auquel elle appartient. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances .  - N'ayant qu'un goût limité pour le comique de répétition, je ne répèterai pas mes interrogations sur la réforme de la DGF, je les ai exprimées dans des débats récents... Dans une période de baisse des dotations, il importe d'améliorer la péréquation et d'évaluer la robustesse d'un critère renouvelé d'effort fiscal. La DGF doit être rendue plus lisible et plus équitable ; nous le devons aux élus, comme nous leur devons un calendrier que les députés ont bien fait d'inscrire à l'article 58.

Chaque année on propose de revoir les règles du Fpic. Les élus souhaitent toujours plus de souplesse. (Mme Jacqueline Gourault confirme) Peut-on considérer que l'absence de délibération d'une commune vaut accord ? Serait-ce contraire au principe de non-tutelle ? À nos yeux, il faut empêcher tout blocage. De l'audace, nous verrons ce que dit le Conseil constitutionnel !

Les relations de l'État avec les collectivités territoriales doivent s'inscrire dans le long terme avec la fixation d'un objectif d'évolution des finances publiques locales qui ferait l'objet d'un débat.

À la minoration des baisses de dotations, je préfère la création du fonds de soutien à l'investissement local de 800 millions d'euros et la reconduction de l'abondement exceptionnel de 200 millions d'euros des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

À titre personnel, je considère que réduire le taux de cotisation des collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à 0,8 % fragilisera cet établissement.

Privé de 800 millions d'euros de recettes, le Centre devra limiter son offre de formations, ce qui se répercutera sur les collectivités territoriales. (Applaudissements à gauche ; M. Marc Laménie applaudit aussi)

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - Si la commission des lois a donné un avis défavorable à ces crédits, c'est en raison de la baisse des dotations.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales », dotée de 3,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3 milliards d'euros en crédits de paiement, ne représente que 3,8 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales.

La majoration de 200 millions de la DETR est bienvenue. Mais plus globalement, la baisse brutale des dotations plonge les collectivités territoriales dans le désarroi et menace l'investissement local.

La réforme de la DGF eût été prématurée, la refonte de la carte intercommunale n'étant pas achevée. Le Sénat réclame un projet de loi dédié, pour un débat serein. Le Gouvernement reverra-t-il sa position ? (Applaudissements au centre)

Mme Marie-France Beaufils .  - Les collectivités territoriales sont mises à contribution pour réduire les déficits publics. La potion est amère - 11 milliards d'euros en trois ans - et contre-productive. Quant à la réforme de la DGF, souhaitable, impossible de l'adopter alors que la refonte de la carte intercommunale n'est pas achevée. La notion surprenante de « centralité » risque de créer autant d'inégalités qu'actuellement... Il faut aussi penser dès maintenant à une péréquation plus efficace, en mettant à contribution les entreprises, principales bénéficiaires de l'action publique locale, via une taxation des produits financiers inutiles à l'économie. Voilà les conditions d'une réforme efficace de la DGF ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Ronan Dantec .  - Une fois n'est pas coutume, le groupe écologiste soutient la position de la majorité sénatoriale. Une baisse brutale de 3 milliards d'euros des dotations aux collectivités territoriales, qui représentent 70 % de l'investissement public local, pèsera lourdement sur l'économie réelle.

D'autant plus lourdement que l'investissement public a des effets leviers. Si l'on ferme une bibliothèque municipale, l'impact sur l'emploi est immédiat ! Le maire de Grenoble, après avoir rationalisé l'ensemble des dépenses, s'interroge à présent sur le maintien des services publics, car les dotations continuent de diminuer.

Pour les écologistes, la dépense publique est utile. Comparez donc la politique budgétaire de la Grèce et des États-Unis depuis la crise ! Nous avons toujours souhaité plus de souplesse dans la mutualisation.

J'ai proposé une DGF additionnelle pour le climat, maintenant que les intercommunalités sont compétentes en la matière, financée par une hausse de la taxe carbone.

La réforme territoriale n'a de sens que si elle se fonde sur une vision claire des interactions locales. Nous ne sommes plus à l'époque de Regain de Pagnol, n'opposons par artificiellement les villes dynamiques aux campagnes en déshérence ! Ne restons pas à la surface des choses, adoptons une vision partagée de l'aménagement du territoire. (M. François Marc applaudit ainsi que MM. Jean-Claude Requier et Yvon Collin)

M. Jacques Mézard .  - (Applaudissements sur les bancs du RDSE) Cent fois sur le métier remettez l'ouvrage, tel est le bon sens, telle est la sagesse... Il n'est pas judicieux de tenter d'imposer au forceps une réforme aussi importante que celle de la DGF. Comment être constructif quand il a fallu batailler pour obtenir des simulations - dont la compréhension exige le recours à l'alchimie. Elles semblent faites à la boule de cristal, puisqu'elles ne tiennent pas compte de la baisse des dotations. En outre, le périmètre des nouvelles intercommunalités, imposées par les préfets, ne sera connu qu'en 2016...

Le Gouvernement a décidé de repoussé la réforme d'un an, tout en inscrivant ses principes dans la loi. Mais les principes et leur déclinaison ne sauraient être séparés. L'architecture globale de la réforme est bonne, mais les critères choisis aboutissent à l'inverse de l'objectif poursuivi sur le terrain. La dotation de centralité aurait des effets calamiteux.

La baisse de dotations aura lieu, sous quelque majorité que ce soit. Mais elle doit être répartie équitablement. Des territoires sont plus fragiles que d'autres. En même temps que la DGF, c'est la péréquation, en particulier horizontale, qui doit être revue. Or les collectivités riches, toutes sensibilités confondues, résistent !

Le fonds pour la réparation des dommages aux biens des collectivités territoriales provoqués par les calamités naturelles, créé à l'initiative du RDSE, est fusionné avec le fonds de solidarité catastrophes naturelles : pourquoi pas, à condition que l'enveloppe globale ne diminue pas.

Montrez votre esprit d'ouverture, monsieur le ministre. Acceptez de revoir votre copie, une réforme aussi importante que celle de la DGF mérite quelques mois de réflexion de plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. François Patriat applaudit également)

M. François Marc .  - Depuis trente ans, nous vivons la longue marche vers l'autonomie des collectivités territoriales et la décentralisation. Les collectivités territoriales se sont vu confier toujours plus de missions, mais avec quels moyens ? Telle est la question. L'enveloppe globale des dotations diminue cette année de 3,67 milliards, beaucoup le contestent. Le groupe socialiste, lui, s'estime tenu par son vote sur la trajectoire pluriannuelle des finances publiques.

M. Francis Delattre.  - Elle est loin d'être respectée ! (M. François Grosdidier renchérit)

M. François Marc.  - Le Gouvernement a compris qu'il fallait soutenir l'investissement local, via un fonds de 800 millions et l'élargissement de l'assiette du FCTVA. La péréquation est renforcée.

La République doit avoir le souci de l'égalité de traitement des citoyens. Est-il normal que le potentiel financier des collectivités territoriales varie de un à trois ? Que la DGF varie, à l'intérieur d'une même strate de collectivités, du simple au double ?

Il faut revoir le potentiel financier, d'autant que les allocations de compensation ont cristallisé les écarts antérieurs. Qu'il faille, en outre, réformer la DGF, tout le monde s'accorde à le dire.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Est-ce une raison pour se précipiter ainsi ?

M. François Marc.  - Les principes sont simples : une dotation de base égale, assortie d'une dotation pour charges de centralité ou de ruralité. Inévitablement, à enveloppe constante, il y aura des gagnants (les deux tiers des communes) - et des perdants (un tiers). Ces chiffres méritent d'être dits.

Le projet du Gouvernement est bon, l'article 58 aussi, même si des problèmes, techniques subsistent...

M. Francis Delattre.  - Et des problèmes politiques !

M. François Marc.  - ...notamment pour les villes moyennes. Tout sera fait pour que la réforme soit applicable en 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Michel Bouvard .  - La baisse des dotations est, chacun le sait, nécessaire. Mais, d'après la Cour des comptes, la seule réforme des rythmes scolaires coûte aux collectivités territoriales entre 300 et 620 millions d'euros, l'amélioration de la rémunération des fonctionnaires plus d'un milliard, et je ne parle pas des dépenses que nous imposent les préfectures, pour nous protéger par exemple contre les crues centenaires, millénaires...

Quant à la péréquation, si nul n'en conteste le bien-fondé, elle ne peut compenser à elle seule la baisse des dotations pour les collectivités fragiles, sauf à susciter des tensions. À l'heure où les frontières intercommunales sont revues, il est à craindre que des décisions de rapprochement soient prises pour des raisons purement budgétaires... Dommage aussi de pénaliser les collectivités dynamiques, qui ne sont pas toutes dans une logique de rente. Le Fpic pèse par exemple sur les communes de montagne, la montée de la péréquation entraînant dans certains cas des dotations « négatives » de l'État. Dans quatre départements, toutes les communes sont considérées comme riches : or, pour la majorité, ce sont des départements de montagne ! C'est une aberration.

La dégradation de l'équilibre financier se poursuit, avec un effet ciseaux pour les départements, qui doivent assumer à la fois le versement d'aides sociales en augmentation et une triple péréquation, y compris sur la DGF, dont le calcul prend en compte le niveau de fiscalité départementale. Il en résulte des effets pousse-au-crime : on nous recommande d'augmenter la fiscalité de 10 % pour moins contribuer à la péréquation !

Une remise à plat s'impose. Nous espérions recevoir du Gouvernement quelques indications utiles : hélas le contenu du rapport sur la soutenabilité du Fpic est hors sujet...

De même, la réforme de la DGF ne prend pas assez en compte les charges des collectivités. En matière de risques naturels, l'État demande même aux entreprises et aux collectivités de payer pour lui sur certaines sections domaniales ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Vincent Capo-Canellas .  - La baisse des dotations pose un problème de rythme, d'ampleur et de répartition. Comme pour l'impôt sur le revenu, les ponctions sont concentrées sur les collectivités moyennes. Un moratoire s'impose pour évaluer les effets sur l'économie et les collectivités. Certaines communes moyennes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), au Fpic, au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) voient leur DGF diminuer de moitié ! Il en va de même dans le secteur rural. En 2016, la marche sera haute. N'oublions pas qu'une toute petite partie du budget des collectivités territoriales est élastique ! N'ayons pas une vision uniquement « macro », loin de la réalité concrète du terrain.

Nous approuvons le principe d'une réforme de la DGF, mais elle mérite un débat serein et ad hoc. Comment « mieux répartir quand il y a moins à répartir » ? C'est déjà l'effet de la DSU-cible.

Le risque est double, pour les villes moyennes, car les communes seront affaiblies si les intercommunalités se voient reconnaître un rôle prépondérant dans la répartition de la DGF territorialisée.

M. Bouvard a parlé des dépenses imposées par les risques naturels. D'autres collectivités doivent assurer la sécurité sur leur sol. Au Bourget, je vais devoir fermer quatorze postes d'agents de la police municipale !

Le groupe UDI-UC soutiendra donc les amendements de la commission des finances. DGF, péréquation, valeurs locatives... Tous les sujets doivent être abordés ensemble, dans un projet de loi autonome. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Christian Favier .  - Tous les départements connaissent une situation dramatique, une dizaine est au bord du dépôt de bilan, plusieurs dizaines l'an prochain. La crise qui perdure, conjuguée à la baisse des dotations et à la non-compensation des charges transférées, a des effets catastrophiques. Dans mon département du Val-de-Marne, la perte cumulée est de 38 millions d'euros en 2015, sera de 93 milliards en 2017, au prétexte de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Cette politique va à l'encontre des besoins de la population, tandis que des milliards sont distribués sans contrôle à des entreprises qui font des profits et licencient.

Le remboursement par l'État des allocations individuelles de solidarité (AIS) n'augmente pas au rythme de la hausse des populations éligibles. Le reste à charge du Val-de-Marne s'élèvera à 93 milliards en 2015, 785 millions depuis le transfert du RMI en 2002. Et que dire du transfert en 2017 de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des départements aux régions, sous prétexte du transfert de compétences, alors qu'en Île-de-France, par exemple, nous continuons à contribuer au Stif ?

M. Éric Doligé.  - Cela n'a aucun sens.

M. Christian Favier.  - Il faut revoir cette politique absurde. Madame la ministre, je vous proposerai de revoir les aides accordées aux entreprises sans contrepartie pour cesser de réduire les dotations. Une pétition circule dans le Val-de-Marne, elle a déjà recueilli 16 612 signatures ; elle réclame la compensation des AIS ou la reprise par l'État du RSA. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. René Vandierendonck .  - Évitons d'avoir des débats que nous avons déjà eus... Devant la situation, on ne peut guère s'exonérer de demander aux collectivités territoriales de participer à l'effort de redressement.

M. François Grosdidier.  - Un peu court !

M. René Vandierendonck.  - Ce budget ménage un soutien à l'investissement public local. Il faudra encourager la création des communes nouvelles - il y aura des réglages à faire, M. Hyest l'avait dit - et des départements nouveaux - je redépose l'amendement qui avait reçu le soutien du groupe Les Républicains...

Comme M. Raynal, j'attends un débat pour sortir le financement des pratiques vertueuses des collectivités territoriales de l'enveloppe fermée de la DGF. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Daniel Laurent .  - Au total, les collectivités territoriales verront leurs dotations se réduire de 15,5 milliards. Nous l'avons dit et répété, les collectivités territoriales doivent participer à l'effort national ; mais leurs efforts sont déjà tangibles, elles oeuvrent pour se rationaliser, se moderniser, mutualiser.

La DGF, créée en 1979, a un rôle central ; devenue illisible, elle doit être revue. Comme le président Larcher, je pense que sa réforme mérite un projet de loi spécifique, précédé de simulations fiables, qui devra tenir compte de la nouvelle carte intercommunale achevée au 31 mars 2016.

Je soutiens les sages propositions de la commission des finances pour modérer la baisse des dotations des collectivités territoriales et la prise en compte du coût des normes comme de la réforme des rythmes scolaires.

J'espère que les autres propositions de la commission des finances seront retenues. Je prends acte de la mise en place du fonds de soutien à l'investissement local mais les décaissements seront progressifs et il ne concerne que le bloc communal. D'ici 2017, l'investissement public pourrait chuter de 30 % en 2015 et entraîner la perte de 600 000 emplois.

La perte de confiance des élus est une réalité. Ils ont des projets d'investissement, de nouveaux services, alors que l'État leur fait financer son impéritie. Quelles solutions s'offrent-elles à eux ? Une hausse de la fiscalité locale ? Une diminution des services ? Le report des investissements, auxquels participent largement les intercommunalités ? Pour le Fpic, le relèvement du critère de l'effort fiscal à 1 coûtera 400 000 euros à mon intercommunalité de plus de 15 000 habitants...

Enfin, pour la bonne information des élus locaux, les dotations doivent être notifiées suffisamment à l'avance, et les textes clairs. Je voterai les crédits de cette mission tels que modifiés par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques Bigot .  - Maire, je sais combien il est difficile pour les collectivités territoriales de participer à l'effort pourtant nécessaire de redressement. Plutôt que de relever les taux de notre fiscalité locale, ne faut-il pas réviser ses bases et revoir les dépenses locales de fonctionnement ? Les marges de manoeuvre sont faibles... Il faut aussi se souvenir que certains départements, j'en connais, qui participaient largement aux investissements des communes, reviennent aujourd'hui sur leurs engagements...

La réforme de la DGF est attendue, on demande son report. Oublie-t-on ce qui s'est passé pour la réforme de la taxe professionnelle ? Elle a été annoncée sur un plateau de télévision...

M. Philippe Dallier.  - Justement !

M. Jacques Bigot.  - Pour moi, la rédaction de l'article 58 est satisfaisante. Mme la rapporteure de la commission des lois s'est dite inquiète de la situation des départements et s'est interrogée sur la pertinence des trois niveaux de collectivités territoriales. Le débat n'est pas clos... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. François Bonhomme .  - Maires, présidents d'intercommunalités et de conseils départementaux sont inquiets. (Mouvements divers sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Et cette inquiétude n'est pas feinte. Les exécutifs locaux ont de grandes difficultés à boucler leur budget.

La parole du président de la République est d'or. Son engagement n°54 annonçait un pacte de confiance avec les collectivités et le maintien de leurs dotations à leur niveau de 2012.

M. Philippe Dallier.  - C'était avant...

M. Didier Guillaume.  - ... de découvrir l'ampleur des déficits que vous nous laissiez !

M. François Bonhomme.  - Au lieu de cela, les dotations baissent brutalement alors que l'État transfère aux collectivités territoriales de nouvelles charges et leur impose des dépenses via les normes. Résultat, une diminution des investissements du bloc communal de 8 % en 2014, de 10 % en 2015, sans doute autant en 2016. L'équation que les élus ont à résoudre est intenable.

La création d'un fonds de soutien d'un milliard étonne. Le Gouvernement fait mine de rendre d'une main ce qu'il prend de l'autre, mais le fonds ne sera doté que de 150 millions de crédits de paiement en 2016... 3,6 milliards d'un côté, 150 millions de l'autre, cela se passe de commentaire !

Comment en outre évaluer les conséquences de la réforme quand la carte de l'intercommunalité n'est pas achevée ? Le report d'un an est un soulagement. Nous appelons de nos voeux un texte dédié au printemps prochain après une véritable concertation avec les élus. Le candidat victorieux de 2012 ne doit pas être le président oublieux de 2015. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique .  - Débat difficile, parfois, à saisir par nos concitoyens qui disent parfois ne pas comprendre les mots que nous utilisons...

M. Francis Delattre.  - Rassurez-vous ! Nous aussi !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Oui, on peut toujours faire mieux. Mais il a beaucoup été fait en amont, on ne peut parler d'impréparation. L'absence de participation de l'opposition aux travaux de la mission Pires Beaune nous a coûté en clarté, en transparence, en échanges, sans doute en démocratie. (On le confirme sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Le constat est partagé : la DGF est injuste. Elle ne prend pas assez en compte certaines charges de centralité, de sous-densité ou liées à la géographie ; elle amplifie les inégalités, faisant passer l'écart type après fiscalité de 292 à 305 euros par habitant. La situation n'est ni juste ni porteuse d'avenir. D'où la création en son temps du Fpic par l'ancienne majorité pour corriger les écarts par la péréquation. J'entends qu'il est difficile d'y faire appel en temps de baisse des dotations. On peut peut-être y faire moins appel que prévu, mais faut-il le supprimer ? Ce serait une option dangereuse.

Merci à M. Raynal d'avoir souligné l'importance de l'effort fiscal dans la réforme de la DGF - nous l'avions insuffisamment pris en compte. Les simulations, à l'heure où je vous parle, ne correspondent pas à ce que devrait être la justice. Je suis incapable aujourd'hui de vous proposer un indicateur unique. Nous continuons à travailler ; toutes les simulations vous seront transmises.

Comme vous, je pense que l'élargissement du FCTVA et la création d'un fonds de soutien sont utiles. Si nous pouvions ne pas réduire la dépense publique, nous le ferions ! Mais notre endettement est trop fort et il est à craindre que les taux d'intérêt repartent à la hausse. Ne laissons pas une situation insupportable à nos enfants.

M. François Grosdidier.  - Et l'État continue de recruter à crédit !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je le dis comme je le pense, il n'y aura pas de projet de loi dédié pour l'an prochain. L'ordre du jour parlementaire ne le permet pas. En revanche, nous prendrons le temps de la discussion avant la prochaine loi de finances ; vous aurez tous les éléments nécessaires.

Madame Beaufils, on ne réduit pas les dotations de gaité de coeur. Nous donnons priorité à l'éducation nationale, aux forces de l'ordre - 13 000 postes ont été supprimés, il faut un rattrapage. Tout choix est critiquable, bien sûr. Je prends l'engagement que tout sera sur la table - j'ai de mauvais souvenirs de la réforme de la taxe professionnelle... La réforme de la DGF est une question de justice : nos concitoyens ne peuvent pas accepter les écarts que j'ai dits tout à l'heure.

Y aura-t-il une DGF additionnelle climat, monsieur Dantec ? Je l'ignore, mais il existe déjà un accompagnement des collectivités territoriales pour le développement durable et la transition énergétique. Je voulais donner aux communes la compétence de la qualité de l'air - on sait ses conséquences sur la santé - mais la proposition, je me souviens, a plutôt fait rire le Sénat...

Oui, plus on débat mieux on légifère, monsieur Mézard. Pour cela, nous avons besoin de l'article 58 et de temps. Vous êtes l'un des seuls à vous opposer au gel du Fpic.

Aucun choix n'est parfait, d'où notre proposition de modérer sa montée en charge.

La réforme de la DGF est nécessaire. Elle se fait sur la base de travaux nombreux, dont ceux sur la révision des bases, ce vieux serpent de mer... Certaines de ses modalités peuvent être revues mais la suppression de l'article 58 compliquerait beaucoup les choses. M. Marc a eu raison de rappeler que les deux tiers des collectivités y gagneront, souvent en grande difficulté.

Nous sommes prêts à regarder avec M. Bouvard les charges particulières liées à certaines situations, par exemple les charges de centralité dans certaines intercommunalités de montagne.

Monsieur Capo-Canellas, sans réforme de la DGF nous reprenons tous les outils de péréquation avec les imperfections que vous avez décrites. Je suis convaincue que la réforme de la DGF conjuguée à une révision de la péréquation nous sortirait des difficultés.

Je n'ai pas été surprise que M. Favier souligne les difficultés des départements... Nous apportons une aide exceptionnelle à ceux qui sont le plus en difficulté mais nous ne nous arrêterons pas là. Leur reste à charge sur les AIS a baissé de 18 % en 2014 - l'État n'avait jamais encore reconnu sa quasi-dette à leur égard. Leurs compétences ont diminué avec la loi NOTRe, des marges de manoeuvre ont été libérées. Ce qui est vrai, c'est qu'il faut un débat public sur le financement du RSA. Doit-il reposer sur les DMTO ? Sur les hauts revenus ? Est-ce à la solidarité nationale de prendre le relais ? Le débat est ouvert, j'espère que nous aurons trouvé une réponse le 31 mars...

Monsieur Daniel Laurent, l'idéal serait d'adresser aux collectivités territoriales des simulations sur toutes les dotations au moment du débat d'orientation budgétaire. J'essaierai de vous les donner le plus en amont possible, tout dépend du nombre de fonctionnaires dont je disposerai. Vrai sujet que celui du bâti nouveau des collectivités territoriales ! Il faut en tenir compte dans le calcul des dotations. Des emplois détruits à cause de la baisse des dotations ? Les entreprises du bâtiment profitent du CICE...

M. Bonhomme a parlé de la stabilisation des dotations annoncée par le président de la République dans un engagement... dont le numéro m'échappe.

M. Dominique de Legge.  - Quel aveu !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je n'ai pas l'habitude d'apprendre par coeur les programmes de campagne...

M. Roger Karoutchi.  - Personne, ni d'un côté ni de l'autre, et cela vaut mieux !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je me reproche de ne pas avoir choisi une baisse plus douce et de ne pas l'avoir engagée dès 2012. Une dette sur le papier et une dette qui contraint l'action, ce n'est pas la même chose. Non, nous ne faisons pas mine de soutenir l'investissement local ; si le fonds de soutien n'est doté que de 150 millions, c'est que tous les marchés ne sont pas passés ni même lancés.

La situation n'est pas facile. Le Gouvernement a fait des choix, la sécurité, l'éducation, le soutien à ceux qui en ont le plus besoin. Choix compliqués mais réalistes. Je salue la sérénité de nos débats et espère qu'elle perdurera.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

ARTICLE 24 État B

Mme la présidente.  - Amendement n°II-11, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - En seconde délibération, le Gouvernement a fait voter à l'Assemblée nationale un amendement minorant les crédits de cette mission de 18,5 millions d'euros, pour « garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l'État ». La réduction des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est déjà considérable, ne l'aggravons pas.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Cette minoration des crédits, de 14,9 millions et 3,5 millions d'euros respectivement, compense la hausse de dépenses votée par les députés en première lecture. Non gagé, cet amendement est, à mon sens, irrecevable... Avis défavorable.

L'amendement n°II-11 est adopté.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

ARTICLE 58

M. Georges Patient .  - Lors du débat sur la DGF, madame la ministre a relevé que la DGF moyenne était de 59 euros par habitant dans les communes d'outre-mer, contre 153 euros par habitant en métropole. Injustice qu'il faut corriger, disait-elle, afin que l'outre-mer rattrape un retard dommageable pour le pays entier. L'article 58 ne corrige pas cette injustice, la péréquation ne joue pas son rôle. Je proposerai des amendements.

M. Gérard Collomb .  - La réforme de la DGF prévoyait une dotation forfaitaire, une dotation de centralité et une dotation de ruralité, ainsi qu'un recentrage de la dotation de péréquation verticale et une baisse du nombre de communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR. Elle a été reportée d'un an, mais non dans son entier à cause d'un amendement voté à l'Assemblée nationale. Résultat, Lyon, qui reçoit aujourd'hui 80 millions d'euros, et devait recevoir 82,4 millions d'euros avec la réforme, n'en recevrait que 79,3 millions d'euros avec l'amendement adopté à l'Assemblée nationale. Or nous avons calculé notre budget sur la base de ce qui avait été annoncé !

Mme la présidente.  - Amendement n°II-103 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

Supprimer cet article.

M. Yvon Collin.  - Je ne reviens pas sur les péripéties de la réforme de la DGF. Le RDSE n'en conteste pas la nécessité, la DGF étant devenue illisible et inéquitable, mais le calendrier et la méthode. Les critères choisis, notamment pour la dotation forfaitaire, ne sont pas adaptés, et la baisse des dotations s'applique à tous aveuglement. Cet article, déjà fort long, a été complété par des alinéas à l'Assemblée nationale. Dans un souci de clarté et pour ne pas surcharger la loi de finances de dispositions non applicables en 2016, supprimons-le.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - La commission des finances partage votre analyse. Notre amendement n°II-12 qui réécrit l'article vous donnera satisfaction. Il énonce les principes généraux de la réforme à venir et élimine les dispositions problématiques. Retrait ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Après des dizaines de réunions, de rencontres, de simulations, le Gouvernement a posé le principe de la réforme dans cet article 58. Il le fallait notamment pour répondre aux demandes des maires ruraux. Nous avons le temps d'avancer d'ici juillet, quand il faudra arbitrer, mais cela suppose de conserver une base de travail. Si l'on supprime l'article, nous devrons repartir à zéro.

M. Jacques Mézard.  - Mme la ministre se souvient de la réforme de la taxe professionnelle. J'avais demandé à l'époque une mission d'information sur les conséquences. Aujourd'hui, la méthode est la même : le Gouvernement veut passer en force ! Il n'y a pas eu de véritable concertation avec l'ensemble des groupes. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a lancé un travail sur les conséquences de la baisse des dotations et de la révision de la DGF. Il est heureux d'avoir repoussé la réforme d'un an, mais l'argument de la ministre ne tient pas. Si tout le monde est d'accord sur le principe de la réforme et souhaite qu'elle aboutisse, il serait de bonne méthode de disposer d'abord de véritables simulations.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Certes, la réforme est nécessaire. Mais peut-on l'engager après trois années de purge et en une fois ? Permettez-moi d'en douter.

Cet article 58 ne s'en tient pas aux principes généraux de la réforme. Tout y est déjà ! Que reste-t-il à discuter ?

Le choix de la strate de référence pour la dotation de base pose de graves problèmes. Ce que l'on retire à certaines communes via la suppression du critère de population, on le leur rend avec le critère de centralité... Comment s'y retrouver ? Il me parait sage de supprimer l'article 58 et de prendre le temps de la réflexion.

Mme Marie-France Beaufils.  - Je veux dire mon désaccord avec la méthode : cet article 58, déjà très élaboré, sera un carcan.

Souvenez-vous des précédents : nous avions dû travailler très longuement, après l'annonce intempestive de la suppression de la taxe professionnelle, pour proposer une formule. Ici aussi, il faudra du temps.

Tous les groupes politiques doivent être associés à cette réforme. La dotation de centralité, telle qu'elle est définie, ne tient pas compte du fait que les charges de centralité sont souvent réparties entre l'ensemble des communes d'une intercommunalité. Le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement de suppression.

M. Vincent Capo-Canellas.  - L'amendement n°II-2 de la commission des finances va plus loin que cet amendement de suppression, et servira de fil conducteur au Sénat pour la suite de sa réflexion. Il faut encadrer la réforme chewing-gum que propose le Gouvernement : on ne sait pas si la cible sera atteinte, ni combien de victimes elle fera. Prenons une position publique et transparente.

M. Philippe Dallier.  - À ce stade, la question est : quel signal le Sénat doit-il envoyer ? Renvoyer une page blanche en adoptant l'amendement de suppression serait interprété comme le signe que nous refusons toute réforme de la DGF.

La sagesse impose de se rallier à la commission des finances, sachant que nous préfèrerions un texte dédié, précédé d'un rapport solide.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Toutes ces interventions plaident pour le ralliement à l'amendement de la commission, qui écrase les dispositions techniques dont vous ne voulez pas, reprend les principes généraux et annonce la réforme. Nous partageons le même objectif, mais avons besoin d'éclairages.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - J'entends bien, sauf que le Gouvernement, ayant accepté de reporter la réforme, souhaite que le Parlement travaille pour aboutir, d'ici un an, à une épure, peut-être même à un accord entre les deux chambres.

Sans principes de base, pas de simulations à adresser aux collectivités territoriales. Je souhaitais, pour ma part, une application immédiate afin que les élus disposent des chiffres avant de décider des nouvelles frontières intercommunales, au lieu de leur donner des simulations sur des dotations qui vont disparaître... Une telle méthode, avec un rapport en juin, assorti d'une clause de revoyure, aurait permis d'apporter les corrections nécessaires.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Méthode catastrophique !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - C'était celle employée pour la création du Fpic. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Francis Delattre.  - Alors que les élus locaux étaient unanimes pour manifester contre la baisse des dotations, le Gouvernement a lancé la réforme de la DGF. Manière de casser le front...

À ces deux réformes s'ajoute celle de la carte intercommunale. Comment les collectivités territoriales peuvent-elles équilibrer un budget dans ces conditions ? Soit en réduisant les services, soit en augmentant la fiscalité locale... (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain).

M. Roger Karoutchi.  - Il y a un peu plus que des principes dans cet article 58. Il fait 18 pages ! C'est le désordre le plus total : nos collectivités territoriales ne savent plus où elles en sont...

Mme Sophie Joissains.  - Voyez la métropole Aix-Marseille-Provence !

M. Roger Karoutchi.  - ... entre la modification de la DSU, le Fpic gelé ou pas gelé, les dotations ciblées et j'en passe. Comment proposer une politique suivie aux citoyens quand on ignore quels seront les moyens de la collectivité territoriale dans deux ans ? Depuis dix ans, quel que soit le gouvernement, on bricole. Nous espérions profiter de la réforme de la DGF pour remettre à plat la fiscalité locale et l'ensemble des dotations. Un peu d'ordre, un peu de stabilité nous ferait du bien. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Michel Canevet.  - Très bien !

M. Marc Laménie.  - Depuis sa création en 1979, on évoque une réforme de la DGF qui représente pour les collectivités, petites, moyennes ou grandes, une part non négligeable de leurs ressources. Elle représente tout de même 36 milliards d'euros pour l'État ! Un montant qui se décompose en une multitude de dotations au niveau des collectivités territoriales : un véritable maquis, un marécage même. Il faut beaucoup de pédagogie pour l'expliquer aux élus. De l'autre côté, l'achèvement de la carte de l'intercommunalité se révèle d'une grande complexité - d'aucuns diraient, une usine à gaz. Les outils sont complexes, les simulations aussi. Plutôt que de fermer la porte, rallions-nous à l'amendement de la commission pour engager un débat serein et retrouver le chemin de la confiance.

M. Vincent Delahaye.  - C'est le grand bazar ! Les élus sont dans le plus grand flou. Où est le bilan de la réforme de la péréquation ? On continue d'avancer dans le flou. Ce n'est pas une bonne méthode de gouvernement. Suivre le groupe RDSE est tentant. Plutôt que de rendre copie blanche, notre groupe se ralliera à l'amendement II-2 de la commission. Je regrette l'avis défavorable du Gouvernement. Il n'y a pas le feu au lac, prenons le temps d'élaborer de vraies études d'impact, pour une réforme de simplification et de justice.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - La réflexion est engagée depuis septembre 2014. Tout le monde connaissait ses lignes directrices : en finir avec l'immobilisme des parts figées, corriger l'illisibilité et les inégalités héritées de l'histoire.

M. Francis Delattre.  - Votre réforme les aggrave !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Le Gouvernement avait demandé à la majorité sénatoriale de participer à la mission parlementaire, elle s'y est refusée, prétendument pour ne pas se lier les mains. Vous avez beau jeu d'affirmer maintenant qu'il faut prendre le temps de la réflexion : vous avez choisi de ne pas travailler ! Trop, c'est trop ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. François Marc.  - C'est la vérité !

M. Yannick Botrel.  - Assumez !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Toujours les mêmes tours de passe-passe !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Jean Germain a accepté de se substituer à la majorité sénatoriale ; après son décès, Christine Pires-Beaune a travaillé d'arrache-pied. Résultat, trois mois de retard, mais un rapport d'une grande précision. La DGCL a répondu à toutes les questions. Certes, 36 000 simulations sont dures à lire mais nous les avons faites ! On nous a demandé d'entendre les élus locaux, nous l'avons fait. Le Comité des finances locales a donné un avis favorable. Nous avons une base, il fallait continuer à travailler, puis amender, pour mettre en place une réforme définitive.

Merci de m'adresser des critiques précises. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La réforme a été actée en Conseil des ministres le 30 septembre. J'ai dû réclamer les simulations longtemps avant de les obtenir, me rendre à la DGCL. Si la réforme était prête, il aurait fallu transmettre les simulations ! (Mme Sophie Joissains applaudit). Cet article comporte 180 alinéas, l'Assemblée nationale en a ajouté deux. Soit on supprime l'article, qui n'a rien à faire dans la loi de finances pour 2016, soit on revoit la méthode et le calendrier, comme le propose le rapporteur spécial. D'abord, l'achèvement de la carte communale en avril 2016, puis un rapport du Gouvernement, ensuite des simulations, enfin une décision en loi de finances pour 2017. Le Sénat ne peut pas voter les principes d'une réforme qui sera ajustée en fonction d'un rapport en juin sans s'appliquer ! Remettons les choses dans l'ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et au centre)

M. Philippe Dallier.  - Très bien.

M. Éric Doligé.  - Mme la ministre nous entend mais ne nous écoute pas. Les propositions du Sénat sont systématiquement balayées, on s'arrange pour que l'Assemblée nationale défasse notre travail. On nous a demandé de voter une loi NOTRe en nous expliquant qu'elle dégagerait 20 milliards d'euros d'économies, nous sommes échaudés. Laissez-nous un peu de temps pour analyser les éléments que vous transmettez très tardivement.

M. Philippe Adnot.  - On ne peut pas réformer la DGF sans prendre en compte les autres dotations, le Fpic et la péréquation, la commission des finances a raison. Dans le même temps, on ne peut pas faire la réforme de l'intercommunalité quand on ignore le montant des dotations, Mme la ministre dit vrai. (Mme Sophie Joissains approuve). J'en conclus qu'il faut également reporter l'achèvement de la carte intercommunale et la mener après la réforme de la DGF, en tenant compte de l'avis des CDCI. Une telle réforme sera à l'honneur du Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Ah non ! Ce serait l'immobilisme !

M. Jean-Louis Tourenne.  - J'entends parler de la réforme inévitable de la DGF depuis que je suis élu. Au fur et à mesure, on a installé des rentes de situation. Pour changer les choses, il faut du courage ! Il n'y a pas de meilleur moyen d'enterrer un projet de réforme que de demander des simulations. Dans une enveloppe fermée, il y aura toujours des perdants. La justice n'attend pas.

Mme Françoise Gatel.  - C'est le Gouvernement qui a annoncé un report. Madame la ministre, entendez notre demande : prenons le temps d'aboutir à une DGF plus juste. Quant au renforcement de l'intercommunalité, n'oublions pas que dans de nombreux cas, ce sont les préfets qui disent aux communes quel sera leur destin.

M. René-Paul Savary.  - On m'a toujours expliqué que les grandes réformes exigeaient des moyens. En période de disette, la réforme de la DGF fera des perdants - alors même que les dotations baissent et que les territoires s'appauvrissent. La réforme de l'intercommunalité, ne serait-ce qu'avec l'harmonisation des compétences, oblige à augmenter les impôts - de plus de 30 % dans une intercommunalité de la Marne que je connais.

Le Gouvernement en reste à un paradigme ancien, que l'on pourrait résumer par la formule « aide-toi et le ciel t'aidera », ou « augmente les impôts et tu recevras plus de dotation ». Cela ne peut plus durer ! Passons à un paradigme du XX^e siècle. J'aurais bien soutenu l'amendement de suppression, mais je me rallie volontiers à l'amendement de la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

Mme Nathalie Goulet.  - Jean-Pierre Fourcade disait de la taxe professionnelle qu'il avait fallu un bref article pour la créer, et 25 pages pour la supprimer... Je veux témoigner de l'inquiétude des élus. Mme la ministre annonce que nos rapports seront appliqués : bonne nouvelle ! Car je connais deux rapports qui ne demandent qu'à être appliqués : ceux sur l'évasion fiscale !

M. Michel Bouvard.  - Nul ne conteste le principe de la réforme. Mais les simulations révèlent que les critères restent convenus ; les transferts de charge, eux, passent à la trappe. L'effort fiscal n'est pas un critère fiable de la qualité de la gestion : certaines collectivités ont dû augmenter leurs impôts parce qu'elles avaient laissé filer leurs dépenses !

Au titre des charges, il y a l'activité compétitive des communes. Or le tourisme - déjà victime de la cristallisation de la dotation en 1995 - n'est plus du tout pris en compte. Résultat : des centaines de destructions d'emplois à prévoir.

M. Joël Guerriau.  - Si les élus sont inquiets, c'est qu'ils n'ont plus aucune visibilité sur leurs ressources, et qu'ils n'ont plus d'épargne pour investir. Le temps qui mûrit toute chose est le père de la vérité, selon Rabelais : aussi, voterai-je l'amendement de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

L'amendement n°II-103 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-12, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport présentant les évolutions de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements qu'il entend soumettre au Parlement pour 2017.

Ce rapport envisage la réforme dans un cadre général englobant les différents dispositifs de péréquation verticale et horizontale du bloc communal. Il étudie notamment les conséquences de la suppression des composantes figées de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, l'équilibre entre leurs ressources et leurs charges dans le cadre d'une péréquation rénovée, ainsi que les modalités de lissage dans le temps des effets de la réforme.

Il comprend les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

II. - Les simulations des effets de la réforme, pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale, sont rendues publiques par le Gouvernement lors de la transmission du rapport au Parlement.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Nous venons d'en discuter pendant une heure, je serai donc bref. Qu'il faille réformer la DGF, cela fait consensus. Mais puisque le projet du Gouvernement ne s'appliquera pas en 2016, donnons-nous le temps de la réflexion, en nous limitant pour l'instant à quelques principes. Après l'achèvement de la carte intercommunale, le Parlement doit pouvoir travailler sur la base de simulations fiables, à partir du 30 juin, non seulement sur la DGF mais aussi sur une péréquation rénovée.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-94 à l'amendement n°II-12 de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Amendement n° II-12, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il intègre notamment la proposition d'une prise en compte de la croissance économique dans l'évolution ultérieure de la dotation.

Mme Marie-France Beaufils.  - La DGF fut d'abord conçue comme un prélèvement sur les recettes de TVA, appelée à progresser en proportion. Rétablissons le principe, valable jusqu'à 1993, selon lequel l'évolution de la DGF est fonction de la croissance - à laquelle les collectivités territoriales participent activement.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-95 à l'amendement n°II-12 de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Amendement II-12, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il comprend une analyse de la création d'un nouvel outil de péréquation des ressources des collectivités locales, fondé sur la mise à contribution des actifs financiers immobilisés des entreprises.

Mme Marie-France Beaufils.  - La richesse apparente de certaines villes est aussi liée au fait qu'elles ont accueilli des industries dangereuses - et que toute une partie de leur territoire se trouve ainsi figée...

M. Philippe Adnot.  - Très bien !

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous proposons un outil de péréquation financé par taxation - à un taux très modique, entre 0,1 et 0,5 % - des actifs financiers des entreprises, immobilisations qui portent bien leur nom : elles ne contribuent pas à la bonne marche de l'économie.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-98 à l'amendement n°II-12 de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Amendement II-12, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il étudie également les conséquences d'une disparition du principe de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales et les effets d'une individualisation des concours à raison de leur économie propre.

M. Éric Bocquet.  - Longtemps, la progression de la DGF a été gagée par une baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Désormais, dans l'enveloppe normée, ce sont les allègements de fiscalité locale qui font figure de variables d'ajustement.

Pourtant, ces différents concours obéissent à des logiques différentes. Il faut en finir avec les principes de l'enveloppe normée - sans oublier que le RSA coûte aux départements du Nord 1 000 euros par minute... Nous ne pourrons pas en rester à une imparfaite compensation via la TICPE.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-33 rectifié quater à l'amendement n°II-12 de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par M. Boulard, Mmes Guillemot, Conway-Mouret et Bataille et M. Bigot.

Amendement n° II-12, après l'alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Ce rapport précise les modalités de prise en compte, au 1^er janvier 2017, du ratio d'effort fiscal pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes ainsi que pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le ratio d'effort fiscal se définit comme le rapport entre :

- au numérateur, la somme du produit fiscal taxe d'habitation + (quote-part ménage) de taxe sur le foncier bâti, taxe d'enlèvement des ordures ménagères + taxe sur le foncier non bâti,

- au dénominateur, la somme des revenus des ménages.

Sont considérés le total des impôts votés par la commune et des impôts votés par l'établissement public de coopération intercommunale d'appartenance et, le cas échéant, le ou les syndicats fiscalisés d'appartenance.

Mme Annie Guillemot.  - Le rapport établi par Christine Pires Beaune et Jean Germain soulignait la nécessité d'une prise en considération de l'effort fiscal dans la réforme de la DGF. Les premières simulations ont montré que la réforme pourrait réduire les moyens de territoires assumant des efforts supérieurs à la moyenne. Ainsi, dans la Sarthe, 90 % des communes bénéficiaires de la réforme ont un ratio d'effort fiscal inférieur à la moyenne nationale (3,98 %) et 18 % des perdantes ont des ratios très supérieurs à la moyenne.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°II-75 rectifié à l'amendement n°II-12 de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon.

M. Joël Guerriau.  - Cet amendement prend en considération l'effort fiscal.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°II-87 rectifié bis à l'amendement n° II-12 de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, M. Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel et Mme Canayer.

M. François Commeinhes.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-214 à l'amendement n°II-12 de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par M. Dallier.

Amendement n° II-12, après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport permet également de mener une évaluation sur la prise en compte des dépenses de sécurité engagées par les communes.

M. Philippe Dallier.  - Voilà des années que j'appelle à prendre en compte les charges de sécurité publique. C'est encore plus d'actualité après le 13 novembre, le Gouvernement appelant à armer les polices municipales.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Le sous-amendement n°II-94 revient en fait au pacte de croissance et de responsabilité de Lionel Jospin... C'était une autre époque ! La commission a demandé aux auteurs d'ajouter que le principe vaudrait dès lors que les finances publiques seraient assainies...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On peut toujours rêver !

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Ils ont refusé. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Il serait malvenu d'entrer à nouveau dans le détail, comme le font les auteurs de ces sous-amendements. Le n°II-95 encourage le court-termisme, donc la spéculation. Les règles de l'enveloppe normée, que le sous-amendement n°II-98 supprime, garantissent de la visibilité sans lier le Parlement. Défavorable.

Que Mme Guillemot, M. Guerriau et M. Commeinhes se rassurent : nous sommes d'accord sur le fond, mais entendons ici en rester aux principes généraux. Retrait. Le même argument vaut pour le sous-amendement n°II-214, sur lequel la commission ne s'est pas prononcée. J'en demande le retrait.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - La question de la péréquation a été inscrite à l'ordre du jour du dialogue national des territoires. Avis défavorable à l'amendement, ainsi qu'aux sous-amendements.

Le sous-amendement n°II-94 n'est pas adopté, non plus que les sous-amendements n^osII-95, n°II-98, II-33 rectifié quater, II-75 rectifié et II-87 rectifié bis.

M. Francis Delattre.  - Les polices municipales sont des polices de proximité. Souvenez-vous, il y a quarante ans, de l'intégration des polices des villes dans la police nationale. Oui, il faut permettre aux collectivités déshéritées de rattraper leur retard. Mais la sécurité est du domaine régalien. Armer la police, ce n'est pas le job d'un maire.

M. Jean-Louis Carrère.  - Mettez-vous d'accord !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, le sous-amendement n°II-214, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Pierre-Yves Collombat.  - L'amendement de la commission dit en quatorze lignes ce que nous disions en trois mots. Ce ne sont pas des principes, mais des généralités... raison pour laquelle tout le monde est d'accord. (Sourires)

Plutôt que de nous envoyer un texte bâclé jusque dans le détail, madame la ministre, et d'ailleurs incompréhensible, il eût mieux valu vous en tenir à une dotation de base, une autre pour charges. La présentation de la réforme est pour le moins très maladroite.

M. François Marc.  - Je constate que nous sommes d'accord sur l'inadaptation de la DGF actuelle. Raison de plus pour agir ! Le projet du Gouvernement émane d'un long travail de concertation de la part de Mme Pires Beaune comme de Mme la ministre. Et la commission veut remettre le compteur à zéro ! « Il n'y a pas le feu au lac », ai-je entendu... Si les partis de gouvernement ne sont pas capables de se mettre d'accord sur une réforme pour plus de justice, on sait quelles en seront les conséquences politiques dans le pays !

M. Jacques Mézard.  - Pour y voir plus clair dans ce salmigondis, il faudrait saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...

Le report de la réforme n'est motivé que par l'approche des élections. Pourquoi, sinon, voter aujourd'hui des règles qui s'appliqueront dans un an ?

Les principes de la réforme nous conviennent. Mais les règles fixées par cet article auraient des conséquences inacceptables ! Nous pouvons voter quelques grands objectifs, mais sur le plan technique, la concertation n'a pas eu lieu. Je voterai en repli l'amendement du rapporteur spécial.

M. René Vandierendonck.  - Je m'abstiendrai. Le Gouvernement a accepté de reporter la réforme pour se concerter avec le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales auquel le Premier ministre a voulu redonner le premier mot.

Malgré la séduction intellectuelle de son raisonnement, le rapporteur général a fait voter une augmentation des dotations, sans dire par quoi elle était gagée. La majorité sénatoriale accuse l'État de transferts non compensés : le procédé, qui relève du « Y a qu'à », est un peu facile... Nous l'avions pratiqué naguère, lorsque nous étions dans l'opposition.

Quant à la sécurité, comparez les effectifs de la police municipale à ceux de la police nationale depuis dix ans, et cherchez l'erreur !

M. Vincent Delahaye.  - Ne tombons pas dans le piège tendu par le Gouvernement, qui veut nous faire valider l'ensemble de la réforme, pour nous opposer notre vote dans un an, lorsque le détail sera complet. Le groupe UDI-UC votera l'amendement de la commission des finances.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°II-12 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°72 :

Le Sénat a adopté et l'article 58 est ainsi rédigé.

(Applaudissements au centre et à droite)

Les amendements n^osII-65 rectifié bis, II-66 rectifié bis, II-44 rectifié bis, II-69 rectifié bis, II-67 rectifié bis, II-68 rectifié bis, II-51 rectifié ter, II-34 rectifié ter, II-77 et II-88 rectifié ter n'ont plus d'objet.

La séance, suspendue à 16 h 20, reprend à 16 h 25.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°II-101, présenté par M. Delahaye.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1611-1-....  -  Le montant des prélèvements et remboursements fiscaux versés par les collectivités territoriales ne peut être supérieur à la somme des dotations versées par l'État. »

M. Vincent Delahaye.  - C'est un amendement d'appel. Jusqu'où ira la baisse des dotations ? Si elles deviennent inférieures aux taxes reversées à l'État, cela ne remet-il pas en cause la libre administration des collectivités territoriales ? Sans doute cet amendement aurait-il pu être précisé mais j'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - La rédaction actuelle de cet amendement est très générale, et le rend satisfait : 1,4 milliard d'euros, c'est moins que 36 milliards d'euros de DGF. Éviter que les communes aient une DGF négative ? Pour l'essentiel, cela concerne des communes dont la richesse fiscale est particulièrement importante.

M. Michel Bouvard.  - Comment ?

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - J'ai dit pour l'essentiel. Avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - C'était sans doute un amendement d'appel... Nous respectons l'autonomie financière des collectivités territoriales qui doivent contribuer aussi à la solidarité. Retrait ?

L'amendement n°II-101 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-50 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193. »

M. Georges Patient.  - L'État ne peut recenser efficacement les populations des communes aurifères de Guyane pour des questions de sécurité. On évoque 15 000 clandestins. Je propose un coefficient pour en tenir compte.

Cet amendement a été adopté au Sénat l'année dernière et rejeté par l'Assemblée nationale. J'espère un sort différent cette année.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - La dotation forfaitaire n'est plus calculée en appliquant les dispositions que vous visez. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Même avis ; d'autres dispositions favorables à la Guyane devaient aider à faire face à ce problème.

M. Georges Patient.  - Chaque année, on m'oppose différents arguments... Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°II-50 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-45 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Karam, S. Larcher et Cornano.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

M. Georges Patient.  - Sur la hausse de la péréquation nationale entre 2014 et 2015 de 517 millions d'euros, seuls 25 millions d'euros ont été consacrés à l'outre-mer, soit leur poids démographique majoré de 33 % : c'est insuffisant.

L'outre-mer subit une double peine concernant l'enveloppe et son augmentation. Je propose une majoration de 50 % plutôt que 33 %.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Retrait ou avis défavorable ; cela coûterait 25 millions d'euros supplémentaires. Attendons le débat sur la péréquation l'année prochaine.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Votre proposition n'est pas acceptable en ce qu'elle fait payer les communes pauvres par d'autres communes pauvres. Le Gouvernement a choisi une autre voie que je vous proposerai à l'amendement n°II-219.

M. Georges Patient.  - Puisque vous prenez en considération cette injustice, je m'incline.

L'amendement n°II-45 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-7 rectifié bis, présenté par MM. Soilihi, D. Robert, Laufoaulu, Trillard, Charon et Magras et Mme Procaccia.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifiée :

1° Le VIII de l'article 156 est ainsi rédigé :

« VIII.  -  Un décret authentifie chaque année les chiffres des populations de métropole, des collectivités territoriales d'Outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, La Guadeloupe, La Guyane, La Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des circonscriptions administratives et des collectivités territoriales. » ;

2° Le II de l'article 157 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , à Mayotte » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « , dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « , en Polynésie française et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et en Polynésie française ».

M. Abdourahamane Soilihi.  - Cet amendement soustrait Mayotte de la catégorie des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution. Ses communes doivent recevoir une dotation forfaitaire de l'État pour organiser le recensement de la population selon les règles de droit commun. Le recensement quinquennal fausse les calculs.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Grâce à un recensement plus régulier, Mayotte verrait ses dotations actualisées à la hausse. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Retrait. Votre analyse est juste. Nous proposerons une modification législative du mode de recensement qui sera moins défavorable à Mayotte, qui n'est pas appelée, je le rappelle, à participer à la baisse des dotations.

M. Abdourahamane Soilihi.  - Comment vivront les communes de Mayotte d'ici-là ? Avez-vous une date à nous indiquer ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - La situation est incontestablement catastrophique à Mayotte. Pour avoir des bases plus justes, d'ici le résultat du recensement en septembre 2017, nous avons décidé de prévoir un régime plus favorable à Mayotte.

M. Abdourahamane Soilihi.  - Je vous fais confiance.

L'amendement n°II-7 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-58 rectifié, présenté par M. Gorce, Mme Jourda, MM. Jeansannetas, Duran, Lalande et Courteau, Mmes Emery-Dumas et Yonnet et MM. Montaugé, Mazuir et Lozach.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l'année 2016, et pour les communes et les intercommunalités des départements dont le revenu fiscal de référence tel que défini un 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, est inférieur de 15 % au revenu fiscal de référence national, le montant total des dotations versées par l'État ne peut être inférieur à leur montant constaté en 2015.

M. Gaëtan Gorce.  - Cet amendement répare une injustice parmi tant d'autres : les treize départements les plus pauvres ont participé à l'effort de redressement des finances publiques, sans retour de péréquation. Ils ne devraient pas subir l'impact de cette baisse en 2016.

Sans cela, c'est au détriment de la population que ma commune, dont je ne suis plus maire mais conseiller municipal en raison de la limitation du cumul des mandats, devra réduire ses investissements. Elle a perdu l'équivalent de son autofinancement net et ne peut pas augmenter sa fiscalité, la plupart de ses foyers ne sont pas imposables.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Question importante mais la réponse consiste-t-elle à exonérer totalement les communes ? Ce serait reporter le poids sur toutes les autres. Vous proposez treize départements ; pourquoi pas quatorze ou seize ? C'est l'éternel problème des seuils. Nous trouverons une meilleure réponse dans la réforme de la DGF. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Il y aurait un effet d'aubaine pour les communes riches se situant dans un département pauvre. Réfléchissons à des solutions pérennes et à d'autres indices. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Je soutiendrai cet amendement. (Mme la ministre s'en étonne) La question de l'effet d'aubaine est secondaire. La richesse d'une commune rejaillit sur ses voisines. Les territoires sont en interaction les uns avec les autres.

M. Gaëtan Gorce.  - C'est oublier la contribution des communes riches au développement du territoire, c'est la logique de la solidarité territoriale. Je défie le Gouvernement de me dire comment on fait dans des départements comme les Ardennes, l'Ariège, le Cantal ou la Nièvre.

Si un Gouvernement qui se dit de gauche conduisait une véritable politique d'aménagement du territoire, je ne dirais rien. Mais dans cette situation, c'est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Bravo !

M. Martial Bourquin.  - J'ai plusieurs exemples de bassins industriels en difficulté, où la participation à la réduction de la dette et la péréquation horizontale provoquent une baisse de 50 % des dotations en trois ans. C'est impossible à assumer. Prenons en compte la richesse par habitant, c'est le vrai critère de solidarité. La participation à la réduction de la dette doit être supportable.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Ces amendements d'appel sont compréhensibles. La péréquation prend en compte un ensemble d'éléments. (Mouvements divers) Si l'on avantage ces territoires, le coût sera supporté par les autres. Avis défavorable.

M. René Vandierendonck.  - Vous vous souvenez que M. Gorce avait obtenu dans la loi Maptam la création d'un syndicat mixte à la place des pays pour contrebalancer le poids des métropoles, et ce avec un large soutien issu de tous les bancs. L'État pourrait contractualiser dans ce cadre...

Si l'on retirait de la DGF ce qui ne devait pas s'y trouver, cela résoudrait le problème. Je voterai donc son amendement d'appel.

M. Jacques Mézard.  - Excellent.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Moi aussi, je le voterai, même s'il fait l'impasse sur le conseil départemental. La première année de baisse n'a pas été vécue comme le sera la troisième par les différents échelons. On sait bien que celui qui souffre le plus, c'est le département.

Adopter cet amendement serait un signe pour les territoires souffrant de handicaps structurels, qui se trouvent presque tous à la périphérie des nouvelles régions et qui espèrent le plus de la réforme de la DGF.

La dernière réforme de celle-ci avait vraiment marqué un recul de la péréquation.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cet amendement est sympathique. Mais avec le seuil qu'il propose, il exclut de nombreuses communes de départements riches qui se trouvent dans une situation tout aussi catastrophique. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Monsieur Gorce, si vous êtes applaudi par la droite, c'est qu'elle devient de gauche. (Sourires) Ce que vous proposez est dangereux, chacun sera incité à se replier sur son territoire. (M. Michel Bouvard applaudit) Grâce à l'augmentation de la DSU et de la DSR, les communes pauvres n'ont pas subi de baisse de leurs dotations.

Ce que dit M. Bourquin est juste sur les communes anciennement industrielles, qui souffrent d'une double peine en cas de fermeture des usines : perte de recettes et d'emploi, effondrement des valeurs immobilières... En République, la solidarité est nationale.

M. Gaëtan Gorce.  - Si je suis applaudi par la droite, c'est que le Gouvernement m'en donne l'occasion. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Si la solidarité nationale était ce que vous dites, mon amendement serait sans grande conséquence...

M. Alain Gournac.  - Tout est la faute du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Tourenne.  - Dans mon département, 45 % des communes ne verront pas bouger leur DGF en 2015, grâce aux 780 millions d'euros de péréquation, qui atteindront un milliard l'année prochaine.

Je ne voterai pas cet amendement : favoriser les communes riches sur les territoires pauvres serait injuste. Pourquoi, dès lors, ne pas viser aussi les métropoles ?

L'amendement n°II-58 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 58 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°II-13 rectifié, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a) Au 5° du I, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « en 2014 » et après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et indexé, à compter de 2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition, » ;

c) À la seconde phrase du même alinéa, les mots : « des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du II du même article L. 2334 7 et au III de l'article L. 2334-7-2 subis » sont remplacés par les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7 subi » ;

2° Le III de l'article L. 2334-7 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : « En » est remplacés par les mots : « À compter de » ;

b) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « En 2015, » ;

c) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « En 2015, » ;

d) À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « prélevée », sont insérés les mots : « , à compter de 2015, » ;

e) Après le mot : « impôts, », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , le montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est minoré d'un montant égal aux crédits perçus en 2014 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et indexé sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition. Ces crédits sont versés à l'établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l'établissement, en lieu et place des communes, en application de l'article L. 5211-28-1 du présent code. » ;

3° Après la deuxième phrase de l'article L. 2334-7-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En 2016, cette dotation est minorée de 820 millions d'euros. » ;

4° Au début du 1° de l'article L. 2334-16, les mots : « trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « deux premiers tiers » ;

5° L'article L. 2334-18-1 est abrogé ;

6° L'article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et après le mot : « janvier », la fin est ainsi rédigée : « 2014. » ;

c) Le troisième alinéa est supprimé ;

d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2016, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente, majorée de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. » ;

7° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-18-3 est ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2016 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015. » ;

8° L'article L. 2334-18-4 est ainsi modifié :

a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;

b) À l'avant-dernier alinéa, la référence : « L. 2334-18-2 » est remplacée par la référence « L. 2334-18-3 » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La part d'augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2334-18-2. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant l'année de versement ne bénéficient pas de cette part. » ;

9° Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 3334-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2015, minoré de 650 millions d'euros. En 2016, ce montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2016 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. » ;

10° Le III de l'article L. 3334-3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 » et le montant : « 476 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 650 millions d'euros » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

11° Le 5° de l'article L. 3334-6 est ainsi rédigé :

« 5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département l'année précédant la répartition. » ;

12° L'article L. 4332-4 est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 255 millions d'euros. » ;

13° L'article L. 4332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, ces ressources et produits des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des ressources et produits bruts des régions du regroupement desquelles elles sont issues, au titre de la dernière année dont les résultats sont connus. » ;

14° L'article L. 4332-7 est ainsi modifié :

a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

-  après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 255 millions d'euros. » ;

-  à la deuxième phrase, les mots : « huitième à avant-dernier » sont remplacés par les mots : « cinquième à neuvième » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, les recettes totales des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des recettes totales, telles que constatées en 2015 dans les comptes de gestion des régions du regroupement desquelles elles sont issues. » ;

15° L'article L. 4332-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région issue du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région. » ;

16° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5211-28, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2016, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 350 millions d'euros. » ;

17° Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-32, les mots : « de 2000 à 2002 » sont remplacés par les mots : «, les métropoles » ;

18° Le 1° du I de l'article L. 5218-11 est ainsi rédigé :

« 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l'article L. 5211-30. Les minorations prévues à l'article L. 5211-28 s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; »

19° Le 1° de l'article L. 5219-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les minorations prévues à l'article L. 5211-28 s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la métropole du Grand Paris. En 2016 et en 2017, le coefficient d'intégration fiscale de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi les établissements publics de coopération intercommunale qui préexistaient, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population ; ».

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - La commission des finances réécrit l'article 58, donc aussi l'article 58 bis, où elle a regroupé l'ensemble des dispositions relatives à la DGF. Elle tire aussi les conséquences de la majoration de la DGF de 1,6 milliard d'euros votée en première partie. Et complète les dispositions adoptées pour la DSU.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-36 rectifié ter à l'amendement n°II-13 rectifié de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Boulard et Collomb, Mme Conway-Mouret et M. Bigot.

Amendement n° II-13, après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la troisième phrase du dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

M. Jacques Bigot.  - Cet amendement modifie le niveau du plafonnement mis en oeuvre dans le calcul de l'écrêtement de la dotation forfaitaire destiné au financement des contraintes internes de la DGF, afin de mieux répartir l'effort de financement de la péréquation verticale.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°II-76 rectifié à l'amendement n°II-13 rectifié de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon.

M. Joël Guerriau.  - Les communes ont des difficultés de plus en plus grandes à trouver des aides pour leurs investissements. Il faut alléger leurs contraintes.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°II-90 rectifié ter à l'amendement n°II-13 rectifié de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, M. Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel, Mme Canayer et M. P. Leroy.

M. Jean-François Husson.  - L'accumulation des charges de centralité associée à la réduction de la DGF prend les villes dans un étau. Ne déshabillons pas Pierre sans habiller Paul ; il faut préserver la dynamique des territoires.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-35 rectifié ter à l'amendement n°II-13 rectifié de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par M. Boulard, Mme Conway-Mouret et M. Bigot.

Amendement n° II-13, alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Bigot.  - Dès lors que le report de la réforme de la DGF entraîne le report de la réforme de la péréquation verticale au 1^er janvier 2017, il n'y a aucune raison d'anticiper dès 2016 l'exclusion de 83 villes du bénéfice de la DSU. Comme le dit Rabelais, « le temps est père de vérité ».

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°II-78 rectifié à l'amendement n°II-13 rectifié de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Guerriau et Cadic et Mme Billon.

M. Joël Guerriau.  - Ces 83 communes sont soumises à de multiples obligations : logement social, aménagements urbains, équipement, réhabilitation. Il n'y a pas lieu de les exclure de la DSU.

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°II-89 rectifié ter à l'amendement n°II-13 rectifié de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Husson, Commeinhes, Vasselle et Chaize, Mme Duranton, MM. Kennel et Milon, Mmes Micouleau et Mélot, M. Houel, Mmes Lamure et Canayer et M. P. Leroy.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°II-108 à l'amendement n°II-13 rectifié de M. Guené, au nom de la commission des finances, présenté par M. Dallier.

Amendement n° II-13, alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

M. Philippe Dallier.  - La réforme de la DSU de 2009 a fait baisser le nombre de bénéficiaires de la DSU, c'était une bonne idée qui rompait avec le saupoudrage. Elle a eu cependant pour effet pervers de réserver à 250 communes seulement une hausse de la dotation. Il faut sortir de ce système mais surtout pas en figeant tout à l'année n-1. Sans quoi, on répètera l'erreur commise sur la DGF : une cristallisation qui ne tient pas compte, par exemple, de l'évolution de la population et du nombre de logements sociaux. Tout cela aurait mérité des simulations.

J'ajoute qu'il n'y a pas de sortie brutale de la DSU, mais en sifflet sur cinq ans.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - En quatre ans...

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Les sous-amendements n^osII-36 rectifié ter et suivants ont des conséquences incertaines, sinon de reporter la charge sur les autres communes prélevées. Retrait sinon avis défavorable.

Les sous-amendements n^osII-35 rectifié ter et suivants suppriment la réforme de la DSU, que la commission des finances a préféré modifier, les satisfaisant en partie sinon juridiquement. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission des finances est plus que sensible aux arguments de M. Dallier : sans connaître précisément les effets du sous-amendement n°II-108 rectifié, elle a choisi un avis de sagesse favorable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Avec le changement de seuil, proposé aux sous-amendements n^osII-36 rectifié ter et identiques, la masse écrêtée serait insuffisante pour financer le financement du surplus de péréquation. Avis défavorable ; et favorable aux amendements n^osII-35 rectifié ter et suivants.

La question de M. Dallier est juste ; toutefois, ne refaisons pas la réforme de la DGF maintenant. Sans elle, ce que vous proposez aurait des effets pervers : la commune de Toulouse gagnerait et Mantes-la-Jolie perdrait, parce qu'elle est dix fois moins peuplée. Retrait, sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°II-13 rectifié : nous avons décidé d'une trajectoire d'évolution des finances publiques avec laquelle il entre en contradiction.

Le sous-amendement n°II-76 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°90 rectifié ter est retiré.

Le sous-amendement n°II-36 rectifié ter est retiré.

Les sous-amendements n^osII-35 rectifié ter, II-78, rectifié et II-89 rectifié ter sont adoptés.

M. Philippe Dallier.  - Me voici chagriné... Je croyais qu'il n'y avait pas de simulations sur mon amendement et vous me donnez des chiffres précis sur Toulouse et Mantes-la-Jolie. Les simulations existent donc ! (Exclamations amusées à droite)

Si je comprends bien, pas de réforme de la DSU sans réforme de la DGF...

Le sous-amendement n°II-108 est retiré.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Oui.

M. Philippe Dallier.  - Cependant, à cause de la cristallisation de la DSU, des communes sont pénalisées : celle de Pavillons-sous-Bois aurait dû doubler...

Mme Marie-France Beaufils.  - Faire participer les collectivités territoriales à la baisse de la dépense publique n'est pas sans conséquences, à la fois sur les services publics et sur l'investissement, mais aussi sur l'emploi et sur les ressources budgétaires de l'État. D'après l'OFCE, la baisse de dotations de 11 milliards se traduira par une perte pour les recettes de l'État de 5,5 milliards d'euros. Nous nous abstiendrons sur l'amendement, qui ne rompt pas avec cette logique.

M. René-Paul Savary.  - L'amendement n°II-13 rectifié vient du terrain, on le voit bien. Tout le monde est d'accord pour participer à l'effort, mais trop, c'est trop ! La baisse de cette année sera fatale à nombre de collectivités. La Marne, que je préside encore, est le centième département pour les dépenses de fonctionnement par habitant, le centième aussi pour les recettes par habitant. À compter de septembre, le versement du RSA est assuré sur le budget général, faute de compensation de l'État. Avec l'augmentation du nombre d'allocataires, la réduction des dotations, ce n'est plus absorbable !

M. René Vandierendonck.  - Très bien.

M. René-Paul Savary.  - Avec 10 millions d'euros de DGF en moins, les départements, contraints de puiser dans leur épargne, ne peuvent plus emprunter ni, par conséquent, financer l'aide aux communes - alors même que la loi NOTRe leur demande d'avancer sur leurs deux jambes : solidarité humaine, mais aussi solidarité territoriale. Assez ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC ; M. René Vandierendonck applaudit également)

M. François Marc.  - La majorité sénatoriale, ayant vidé l'article 58 de sa substance, propose d'en transférer plusieurs dispositions - que nous approuvons - à l'article 58 bis, mais y ajoute la modération de la baisse des dotations de 1,6 milliard d'euros. Le groupe socialiste ne pourra pas voter l'amendement n°II-13 rectifié.

M. René Vandierendonck.  - Je sais combien M. Savary tient à la mission d'insertion des départements. La vraie question est celle de la dérive des dépenses sociales. Lors de la préparation de la loi NOTRe, Mme Lebranchu militait, à titre personnel, pour que le financement du RSA soit conçu dans une approche plus globale, incluant la CAF. Le Premier ministre a rendu des arbitrages, elle a défendu la position du Gouvernement. Il ouvre désormais une nouvelle fenêtre de tir en déclarant ne pas être hostile par principe à une renationalisation du RSA... Voyons comment les discussions évolueront !

M. Éric Doligé.  - Mme la ministre, vous hochez de la tête quand M. Savary décrit les difficultés des départements. Comment les résoudre ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Bonne question.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Je suis consciente de ces difficultés. On ne m'a pas écoutée sur les routes... Des kilomètres de route, c'est lourd !

M. Michel Bouvard.  - C'est bien de le dire !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Vous avez refusé de donner cette compétence aux régions dont le PIB a crû quand elles ont fusionné, dont acte. Pour la première fois, un Gouvernement a reconnu que l'État n'avait pas été au rendez-vous des AIS. Je l'avais dit à l'époque : créer le RSA au moment où l'on baissait l'ISF serait mettre les départements à nu, car il ne serait pas compensé ! Or en 2008, la crise était déjà là... Nous acceptons d'ouvrir le débat sur la renationalisation du RSA. Mais attention : si l'État prend la dépense, il prend également la ressource. Certains à l'ADF nous disent banco. Commençons par calculer la dépense réelle, la ressource affectée, ayons un débat public et tirons toutes les conséquences.

M. Yves Daudigny.  - Voilà qui est précis.

M. Albéric de Montgolfier.  - Le vote du budget des départements, qui a habituellement lieu en décembre, n'interviendra qu'au premier trimestre 2016. La décision sur une renationalisation éventuelle du RSA sera intervenue en mars, ce qui leur permettra de voter en connaissance de cause. Quant à l'argument selon lequel nous aurions mieux fait de transférer les routes aux régions, on voit ce qu'il en reste : sous prétexte que les transports sont transférés, on nous retire la moitié de notre CVAE. Un marché de dupes ! (M. Michel Bouvard approuve).

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Nous parlerons de la CVAE à l'article 39. Tous les minima sociaux seront passés en revue, avouez que c'est courageux. Impossible en revanche d'appliquer la réforme dès 2016. Nous rassemblerons les conclusions des groupes de travail pour prendre une décision qui sera, je l'espère, alimentée par un débat public.

M. René Vandierendonck.  - Très bien.

M. Philippe Adnot.  - Si l'on renationalise la ressource, on prélèvera davantage sur les départements qui ont le plus de chômage et de RSA. C'est totalement injuste ! La vérité, c'est qu'on ne réglera rien sans garantie du cinquième risque, avec un financement spécifique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains).

L'amendement n°II-13 rectifié, sous-amendé, est adopté, et l'article 58 bis est ainsi rédigé.

Les amendements n^osII-100, II-85 et II-99 n'ont plus d'objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°II-219 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la dernière phrase de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d'outre-mer est minoré du produit perçu au titre l'octroi de mer en application de l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. »

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - L'effort demandé aux communes d'outre-mer est supérieur à celui demandé aux communes DSU-cible ou DSR-cible. D'où cet amendement pour atténuer leur contribution de 13 millions d'euros. Cela ne coûtera que très peu à l'ensemble des communes françaises.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - À titre personnel, favorable. Il est en effet souhaitable de tenir compte de l'octroi de mer.

L'amendement n°II-219 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 58 ter est adopté.

ARTICLE 58 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°II-178, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12

Remplacer les mots :

créées entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016

par les mots :

dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - À la demande de nombreux parlementaires et associations d'élus, nous prolongeons le régime qui incite à la création des communes nouvelles.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-14, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12

Remplacer les mots :

entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016

par les mots :

au plus tard le 1^er janvier 2017

II. - Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2017 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - L'Assemblée nationale a souhaité accorder un délai supplémentaire aux communes nouvelles et reporter la date butoir au 30 juin 2016. Nous proposons la date du 1^er janvier 2017 en conservant le seuil de population de 15 000 habitants, pour éviter les effets d'aubaine.

L'amendement n°II-40 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°II-53, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - J'ajoute un argument : ce délai est nécessaire alors que la réforme de la carte de l'intercommunalité va de pair avec la création de communes nouvelles.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-60 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Kern et Gabouty, Mme Doineau, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel et L. Hervé, Mme Billon, MM. Tandonnet, Delcros et Capo-Canellas et Mme Gourault.

I.  -  Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12

Remplacer les mots :

entre le 2 janvier 2016 et le 30 juin 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 mars 2016

par les mots :

au plus tard le 1^er janvier 2017

II.  -  Après l'alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2017 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. »

Mme Françoise Gatel.  - Le report de la date butoir est d'autant plus nécessaire que des préfets ont demandé de mettre en veilleuse les projets de communes nouvelles en attendant la refonte de la carte intercommunale. Dans mon département, la DGFiP a refusé la fusion de deux communes pour des raisons fiscales et budgétaires... Enfin, des communes nouvelles déjà créées pourraient s'agrandir l'an prochain.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-38 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 4, 6, 8, 10 et 12

Remplacer la date :

30 juin 2016

par la date :

1^er janvier 2017

et la date :

31 mars 2016

par la date :

1^er juillet 2016

M. Hervé Maurey.  - Si les communes nouvelles, créées en 2010, n'ont d'abord pas eu beaucoup de succès, la loi Pélissard a rendu la formule attractive, a fortiori avec la baisse des dotations et la perspective de grandes intercommunalités. Le mouvement s'est accéléré depuis le printemps, mais cela prend du temps : nombre de projets ne seront pas achevés au 31 décembre. J'avais d'ailleurs déposé une proposition de loi en juin pour décaler d'un an l'échéance.

Mme la présidente.  - Amendement n°II-61 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Kern et Gabouty, Mme Doineau, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Longeot, Bockel et L. Hervé, Mme Billon, MM. Tandonnet, Delcros et Capo-Canellas et Mme Gourault.

I.  -  Alinéas 4, 6, 10 et 12

Supprimer les mots :

dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1^er janvier 2017 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle. » ;

Mme Françoise Gatel.  - Il est défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-178, II-60 rectifié bis, II-38 rectifié et II-61 rectifié bis.

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - Que chacun juge, toutes les informations en main : une cinquantaine de communes nouvelles, c'est 6 millions d'euros en moins pour l'ensemble des autres communes ; une centaine, c'est 15 à 16 millions. C'est le principe des vases communicants. Sagesse.

M. Philippe Adnot.  - C'est invraisemblable ! Pourquoi ces carottes fiscales ? De deux choses l'une : soit la commune nouvelle est une bonne chose et les collectivités territoriales fusionneront sans incitation, soit elle ne l'est pas autant qu'on le dit. Mais ne déresponsabilisons pas de la sorte les communes !

M. Christian Favier.  - Très bien.

M. Philippe Bas.  - Ce fut une erreur de ne pas articuler la loi sur les communes nouvelles et la loi NOTRe. Plus on voudra faire de grandes intercommunalités - jusqu'à 163 communes dans la Manche - plus des communes nouvelles seront nécessaires, pour assumer les fonctions de proximité. Raison pour laquelle il faut leur laisser du temps : les communes nouvelles sont le corollaire des nouvelles intercommunalités. Elles seront d'autant plus volontaires que l'incitation sera prolongée.

M. René Vandierendonck.  - Vous connaissez le piège du garrot espagnol : l'enveloppe est fermée...

M. Philippe Dallier.  - ça devient sanglant.

M. Ronan Dantec.  - Il faut encourager cette dynamique. Le Gouvernement saura dégager 10 millions d'euros de plus pour les communes nouvelles, qui sont source d'économies.

M. Christian Favier.  - La commune nouvelle doit correspondre à un projet commun, une volonté librement partagée de se regrouper. Je vois surtout derrière ces carottes fiscales une volonté de faire disparaître la commune. Sans compter que c'est en réalité une ponction sur les recettes des autres communes. Le groupe CRC votera contre.

M. Michel Canevet.  - Le groupe UDI-UC votera pour la prolongation du régime, pour laisser aux élus le temps de s'organiser.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Le président Bas a lancé le débat : la création d'intercommunalités XXL suppose la création en leur sein de communes nouvelles. Oui, l'enveloppe est fermée, mais la somme modeste : 12 millions. La commission a en outre limité les effets d'aubaine en maintenant le seuil de 15 000 habitants.

M. François Marc.  - Le groupe socialiste votera l'amendement du Gouvernement : la borne du 30 juin 2016 parait raisonnable. (M. René Vandierendonck le conteste).

L'amendement n°II-178 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^osII-14 et II-53, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

Les amendements n^osII-60 rectifié bis, II-38 rectifié et II-61 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 58 quater, modifié, est adopté.

La séance est suspendue quelques instants.