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Compte rendu analytique officiel du 4 février 2016

Traité transatlantique (Suite)

Discussion générale (Suite)

M. François Fortassin . - Cette proposition de résolution européenne nous est soumise en pleine crise de l'élevage. La chute des prix suscite la colère légitime des agriculteurs. Aussi devons-nous veiller à ce que les négociations garantissent une certaine réciprocité - d'autant que la question agricole est sensible aussi aux États-Unis. La population rurale, des deux côtés de l'Atlantique, représente un sixième de la population.

La filière bovine est la première menacée. Comment concilier l'inconciliable, la ferme limousine familiale et le ranch texan avec ses 100 000 vaches ? Les principes posés par notre commission des affaires européennes ne peuvent qu'être partagés, en particulier en ce qui concerne les barrières non tarifaires. Le principe de précaution doit continuer à s'appliquer. Et nous voulons défendre le fromage au lait cru contre ces pâtes fondues qui sont en fait des savons (Sourires). Le poulet fermier élevé en plein air contre le poulet nourri au maïs OGM.

Notre agriculture se caractérise par l'excellente qualité de ses produits - même si quelques défaillances peuvent plomber l'ensemble de la production. Ce n'est pas en multipliant les chaînes de restauration qui proposent tout autre chose que de la nourriture que nous nous en sortirons !

La proposition de résolution européenne appelle enfin à plus de transparence des négociations, c'est bienvenu. Le RDSE la votera à l'unanimité. (Applaudissements)

M. Michel Le Scouarnec . - Alors que les agriculteurs français se mobilisent pour défendre leur emploi et une juste rémunération de leur travail, évitons de les déstabiliser davantage : un quart des producteurs porcins bretons sont en liquidation ! Il faut s'attaquer aux racines du mal, qui sont connues, à une logique de marché et de concurrence dévastatrice.

À l'échelle européenne aussi, il faut faire cesser le dumping social et environnemental. Au lieu de cela, on nous prépare cette machine de guerre qui se traduirait pas un démantèlement des normes dans tous les domaines.

Les États-Unis seraient les grands gagnants. La suppression des droits de douane rapporterait 5,5 milliards aux États-Unis, 800 millions à l'Union européenne : celle des barrières non tarifaires, 10 milliards aux États-Unis, 2 milliards à l'Union européenne, selon une étude américaine. Une enquête allemande parvient aux mêmes conclusions. La Commission européenne ignore les intérêts de 99 % des fermes, à l'exception des plus grandes.

L'Union européenne organise la protection des animaux, de la ferme à l'assiette, elle interdit les hormones de croissance, les antibiotiques non médicaux et elle est nettement plus stricte sur les OGM. Rien de tel aux États-Unis, où l'on décontamine les carcasses une fois les bêtes abattues... Quelles garanties pour notre sécurité alimentaire ? Pour le bien-être animal ? Et que dire de l'usage de la ractopamine !

Il est prévu que les barrières sanitaires ne devront pas opposer des « barrières inutiles ». C'est dire ! L'enjeu est trop important, l'agriculture ne produit pas une marchandise comme les autres.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - C'est vrai.

M. Michel Le Scouarnec. - Il est d'autant plus important que les négociations se déroulent au grand jour. Nous voterons évidemment cette proposition de résolution. (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Raoul . - L'agriculture et l'aménagement du territoire sont des sujets particulièrement sensibles à la veille du 12e cycle de négociations. Je veux saluer vos efforts, monsieur le ministre, en faveur de la transparence des négociations : jamais le contrôle parlementaire ne s'est si bien exercé, même si des progrès restent possibles.

N'oublions pas que l'agriculture occupe une place très inégale dans l'économie des pays intéressés : 0,9 % du PIB en Allemagne, qui pourrait être tentée de s'en servir comme d'une variable d'ajustement.

En dépit de l'avis de la Cour de Luxembourg sur le caractère mixte de cet accord, il est indispensable d'associer au débat les opinions et parlements nationaux. C'est ainsi que nous avons obtenu de la Commission européenne qu'elle veille plus scrupuleusement à l'équité et à la réciprocité de l'accord.

Parce que l'agriculture ne doit pas servir de variable d'ajustement, M. Billout a bien fait de déposer cette proposition de résolution que M. Bonnecarrère et moi-même avons voulu renforcer pour qu'elle soit adoptée à l'unanimité de nos deux commissions des affaires économiques et des affaires européennes. Nous attendons des garanties sur la protection des consommateurs. Alors que le principe de précaution est ici, un leitmotiv, rien de tel aux États-Unis... Je salue la proposition française d'encadrement de la convergence réglementaire. Beau travail, monsieur le ministre !

Je reprends aussi à mon compte la proposition du Parlement européen d'exempter certains produits et activités sensibles de la libéralisation. La qualité de nos produits et la vie de nos terroirs sont en jeu. Les propos que vous avez tenus, monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale sur la « diplomatie des terroirs » nous pouvons faire les nôtres : la qualité de nos produits est une chance pour aborder le marché américain mais aussi pour obtenir l'équité dans les négociations internationales. Et ce, d'autant que les droits de douane sont très inégaux des deux côtés de l'Atlantique : 12,2 % aux États-Unis, contre 6,6 % en Europe.

Certains produits, exclus de la réduction des droits, pourraient faire l'objet d'un contingentement. On parle d'un contingent de 150 000 tonnes de viande bovine. Peut-on imaginer qu'il soit fongible avec le contingent canadien ?

Nous n'accepterons pas un accord préjudiciable à notre agriculture - ce qu'il ne sera pas nécessairement. Nous voterons cette proposition de résolution. (Applaudissements)

M. Joël Labbé . - Merci à M. Billout pour cette proposition de résolution européenne, ainsi qu'aux rapporteurs et au président de la commission des affaires européennes. Si Mme Primas n'avait pas été rapporteur, on aurait parlé à propos de ce texte d'antiaméricanisme primaire : ses arguments contre le traité transatlantique sont à charge.

S'il n'est pas signé, la terre ne s'arrêtera pas de tourner - au contraire, elle tournera mieux ! Seuls les tenants de l'agro-industrie veulent sa signature.

Le ministre a parlé de mascarade à propos des négociations, elles sont mal engagées. La commission européenne s'affranchit de tout cadre démocratique. Au lendemain de la COP21, il faudrait plutôt favoriser la relocalisation de la production alimentaire et mettre en place une gouvernance mondiale de l'alimentation !

Pour aujourd'hui, veillons à préserver nos normes, nos terroirs et notre modèle de société. Malgré tout le respect que j'ai pour l'Amérique, son modèle de société n'est pas le nôtre - même si on voit la permaculture et l'agriculture en ville y apparaître. Les exploitations d'engrainement américaines ont des coûts inférieurs de 40 % à ceux des ateliers français. Tout est dit... Faudra-t-il multiplier les fermes des 1 000 vaches ou des 150 000 poulets ?

On approcherait du dernier round, dit-on. Vocabulaire sportif alors que les règles du jeu ne sont pas connues, et que nous sommes exclusivement sur la défensive, et bien mal partis pour remporter le match... Notre rapporteur a raison : il ne faut pas hésiter à refuser cet accord s'il est mauvais.

Si ce texte me convient, il ne va pas assez loin. Je n'ai pas pu consulter mon groupe...

M. Jean Bizet. - Ce n'est pas très démocratique !

M. Joël Labbé. - Parce que j'aime l'unanimité et qu'elle semble réunie, je ne veux pas la compromettre. Je ne participerai pas au vote. (Marques de déception)

M. David Rachline . - Le traité transatlantique ressemble à un coup de grâce pour nos agriculteurs Nos modèles sont opposés : les fermes font 12 hectares en moyenne chez nous, contre 169 aux États-Unis. Cet accord accélérera la désertification des campagnes, détériorera notre environnement et la biodiversité et dégradera la qualité de nos produits. Il parachèvera l'évolution vers une agriculture mondialiste, ultra-libérale, hors-sol, coupée de toutes racines. Et nous aurons perdu de vu l'essentiel : «L'agriculture n'est pas faite pour produire, elle est faite pour nourrir», dit Pierre Rabhi.

Spécificité de cet accord, il faudrait s'en remettre en cas de différend à l'arbitrage privé. Cet abandon de souveraineté est inimaginable.

Pour Georges Friedman, le traité transatlantique est un instrument de vassalisation de l'Europe. Le groupe Communiste républicain et citoyen a raison de le contester et je voterai cette proposition de résolution européenne, sans oublier toutefois qu'il est le fruit d'une construction européenne que vous défendez depuis trente ans. Sans changement radical, notre agriculture s'effondrera. Si nous ne changeons pas de modèle en profondeur, les mesures prises ressembleront à de la morphine qui, loin de guérir l'agonisant, ne fait que rendre moins douloureuse sa disparition.

M. Jean Bizet . - Je me réjouis de la tenue de cedébat. Il est fondamental que le Sénat suive attentivement les négociations du traité transatlantique et en discute régulièrement en séance publique. Nous le faisons pour la quatrième fois à propos de ses incidences sur l'agriculture, qui cristallisent toutes les inquiétudes.

Cet accord de nouvelle génération vise non seulement à l'abaissement des droits de douane mais au rapprochement des normes et, plus largement à la réduction des barrières non tarifaires. Or ces normes, même si elles sont parfois lourdes et inadaptées, sont l'expression de préférences collectives auxquelles nous tenons.

La position dominante des États-Unis n'est pas forcément appelée à durer. L'équilibre du commerce mondial se déplace vers l'Asie. La Chine, malgré ses difficultés actuelles, se lance à la conquête du monde avec le projet « une ceinture, une route » et des centaines de milliards de dollars à investir dans une soixantaine de pays.

Dans ce contexte, un accord équilibré contribuerait à maintenir la centralité de l'Atlantique dans l'économie mondiale. Ne soyons pas naïfs toutefois. La France a de nombreux atouts à faire valoir : nos vins et spiritueux bénéficieraient grandement de la levée des barrières tarifaires américaines. La reconnaissance de nos indications géographiques est un préalable indispensable : le président Lenoir et moi-même avons été très fermes sur ce point avec l'ambassadeur américain en charge de ces négociations, M. Punke, que nous avons rencontré à Paris il y a 48 heures.

Les secteurs sensibles doivent être protégés, comme la filière bovine. Cela ne doit pas nous exonérer d'une réflexion sur leur avenir et leur réorganisation : pour eux, l'avenir est dans la très haute qualité. Pourquoi pas une appellation commune clairement identifiable ?

M. Alain Vasselle. - Et la valeur ajoutée serait aussi partagée ?

M. Jean Bizet. - Monsieur le ministre, nous ne voterons pas n'importe quoi, n'importe comment et n'importe quand. (Applaudissements à droite)

M. Jean-François Longeot . - Le traité transatlantique suscite beaucoup d'espoir. L'Europe pourrait y gagner plusieurs centaines de milliards d'euros, soit un montant comparable à celui du plan d'investissement lancé par la commission européenne. Il suscite également beaucoup de craintes.

Le Sénat, jouant son rôle d'aiguillon du Gouvernement, doit appeler à la plus grande vigilance sur la protection de nos indications géographiques. Si elles sont reconnues, nos viticulteurs et nos producteurs laitiers y gagneront : élu du pays du comté, du morbier et du mont d'or, j'en sais quelque chose ! La filière comté du Doubs, la première AOC fromagère en volume, craint la contrefaçon, qui se pratique déjà. La tentation sera sans doute plus grande après le traité transatlantique... Quelque 10 000 emplois sont en jeu.

Cet exemple est très local mais très éclairant. Appelons, non seulement à rendre les négociations plus transparentes, mais à en faire de véritables négociations. Jamais la France, dans son histoire, ne s'est engagée dans un processus d'une telle ampleur sans négocier elle-même son destin commercial. Le président de la République lui-même a exprimé son inquiétude. Le mandat donné à la Commission européenne n'est pas un blanc-seing. Plus de transparence, plus d'informations, et nous pourrions rassurer le terrain.

D'après un rapport du ministère de l'agriculture américain, notre agriculture serait la grande perdante de ce traité. Sauvegardons notre modèle. La traçabilité et l'étiquetage des produits sont l'un des moyens d'y parvenir.

Le groupe UDI-UC votera cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements au centre)

M. Michel Raison . - Les marchés anciens s'effritent, les nouveaux se dérobent. 2016 sera l'année de tous les dangers. Voulons-nous que le traité soit le coup de grâce pour les agriculteurs européens ? Je parle bien des agriculteurs européens car la France n'est pas une île isolée.

Je partage l'attente d'une plus grande transparence et d'une meilleure association des parlements nationaux. Il est inacceptable qu'aucune étude d'impact sur les filières concernées n'ait été publiée ! Les seules études disponibles promettent un avenir sombre aux agriculteurs européens : la valeur agricole diminuerait de 0,5 % en Europe, et augmenterait de 0,4 % outre-Atlantique...

L'enjeu est crucial pour la filière laitière. En préparant un rapport sur le lait, j'avais déjà été alerté sur le réveil du géant laitier américain : plus de 50 % du lait produit aux États-Unis l'est dans des fermes de plus de 10 000 vaches. Ce traité signe la volonté des États-Unis de revenir sur le marché mondial.

Le formidable système de protection que constituent nos indications géographiques pourrait se trouver très affaibli. Les Américains considèrent que certaines appellations sont devenues génériques : feta, gouda et comté... Ils produisent 74 000 tonnes de munster, nous en exportons 20 tonnes !

Churchill dit que les pessimistes voient les difficultés dans les opportunités, et que les optimistes voient les opportunités dans les difficultés. Si j'appartiens plutôt à la première catégorie, cela a ses limites. La rapporteur a raison : mieux vaut une absence d'accord qu'un mauvais accord, le contenu doit primer sur le calendrier. (Applaudissements à droite et au banc de la commission)

M. Franck Montaugé . - Le traité, par ses enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et sociétaux, mérite une attention particulière. Il fera baisser de 0,25 % nos exportations aux États-Unis, auxquels il fera gagner 9,7 milliards de dollars.

Nos préférences collectives doivent être défendues, alors que les normes sanitaires qui empêchent l'exportation de nos fromages outre-Atlantique sont maintenues. Des accords doivent être trouvés, notamment sur la reconnaissance de l'équivalence de nos systèmes de contrôle.

Les indications géographiques, contrairement aux marques, sont permanentes ; elles ne peuvent pas être cédées. L'Union européenne doit obtenir leur reconnaissance. Il est significatif que les États-Unis ait refusé la création d'un groupe de travail de haut niveau sur ce sujet en octobre dernier.

Enfin, il faut protéger nos secteurs sensibles, et d'abord l'élevage bovin. L'exportation massive de morceaux nobles américains, le marché outre-atlantique se concentrant sur la viande hachée, serait catastrophique pour nos exploitations. N'oublions pas que les règles et pratiques observées des deux côtés de l'Atlantique, qu'il s'agisse de l'alimentation, du bien-être animal ou de la taille de l'exploitation sont très différentes.

Faute d'étude d'impact, comment apprécier les effets de la levée des barrières non tarifaires ? La libéralisation des échanges n'est pas une fin en soi.

Je salue l'action du ministre Fekl, tout en demandant qu'un maximum d'informations nous soit fourni afin de soutenir nos territoires. Le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et CRC)

Mme Patricia Morhet-Richaud . - Hasard du calendrier, nous examinons ce texte alors que les agriculteurs agonisent dans nos départements et manifestent leur désespoir dans toute la France. Le hasard fait parfois bien les choses, il nous invite à prendre conscience de la responsabilité collective qui est la nôtre. En bonne montagnarde, je sais qu'il faut sécuriser une ascension si l'on ne veut pas se retrouver brutalement en bas.

Faute de précautions, l'accord en cours de négociation pourrait avoir des effets désastreux. L'agriculture ne se limite pas à des chiffres : c'est de notre histoire, de notre mode de vie, et de nos savoir-faire qu'il s'agit. Notre agriculture est diverse mais se caractérise par un souci permanent de qualité. En témoigne le développement des circuits courts, qui rassurent aussi les consommateurs.

Ce traité frapperait durement l'élevage bovin : les États-Unis sont le premier producteur mondial de viande de boeuf. C'est une question économique mais aussi de santé publique. Les effets de certaines substances administrées aux bêtes ne se font sentir que des années après sur la santé.

En montagne, l'agriculture contribue à l'aménagement du territoire. Comme elle est extensive, ses produits ont le goût du terroir. Protégeons les indications géographiques, pleines de sens au pays des 1 200 fromages !

Oui, le contenu doit l'emporter sur le calendrier. Pour l'heure, il est impossible de signer cet accord en l'état. (Applaudissements à droite)

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - M. Fortassin appelle à plus de transparence, tout en reconnaissant les progrès réalisés en la matière. Les exemples fromagers qu'il a cités sont au coeur de notre diplomatie des terroirs.

À M. Le Scouarnec, je rappelle la mobilisation du Gouvernement face à la crise qui secoue la Bretagne. Ne préjugeons pas du résultat des négociations : pour l'heure, il n'y a pas d'accord. La France décidera sur pièces.

M. Alain Vasselle. - Soyez ferme !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Monsieur Raoul, l'agriculture ne doit effectivement pas être la variable d'ajustement. Pour l'heure, il n'y a eu aucune décision sur les contingents chiffrés de boeuf. Seront-ils fongibles avec les contingents canadiens ? Nous nous efforçons en tout cas que, globalement, les contingents soient supportables pour des secteurs déjà en grande difficulté.

Oui, monsieur Labbé, des règles internationales sont souhaitables et l'OMC doit jouer un rôle plus actif dans leur définition et leur mise en oeuvre. J'ai ici même plaidé pour la création d'une Cour de justice commerciale internationale.

A la mondialisation de l'économie doit correspondre la mondialisation des règles, et la transparence de leur élaboration.

M. Alain Vasselle. - Très bien !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - Monsieur Rachline, qu'une instance arbitrale privée puisse remettre en cause les décisions souveraines des Parlements nationaux serait en effet insupportable. La France a obtenu sur ce point un consensus européen. Vous approuvez cette proposition de résolution européenne, je m'en réjouis. Ce n'est pas l'habitude de votre famille politique, adepte de la rhétorique complotiste. En revanche, prétendre que l'Union européenne menace nos agriculteurs est un énorme mensonge : quel serait leur avenir sans l'Europe ? De même, dire que nous ne faisons pas le poids face aux Américains, c'est exprimer une bien piètre idée de notre pays...

M. David Rachline. - À cause des règles que vous avez instaurées !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - La France, membre permanent du Conseil de sécurité, sait se faire entendre.

Monsieur Bizet, nous devons participer à l'élaboration des normes de demain, veiller à ce qu'elles soient conformes aux intérêts et à la vision de la France.

M. Alain Vasselle. - Il faut une harmonisation mondiale !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. - La vigilance du Parlement doit être totale.

Monsieur Longeot, comptez sur moi pour maintenir la pression afin d'obtenir la transparence. Je m'exprimerai le 8 mars devant vos commissions compétentes pour un point d'étape.

Monsieur Raison, nous déplorons l'absence d'une étude d'impact mais disposons d'autres études. Une est à venir avant l'été sur les conséquences du traité sur le développement durable. Toutes les écoles économiques doivent s'exprimer sur ce traité et publier leurs travaux. Sur le lait et la crème, nous nous montrerons très offensifs car la législation américaine empêche beaucoup de nos exportations.

Monsieur Montaugé, merci pour vos propos sur la diplomatie des terroirs. Pas question de remettre en cause les choix que les Français et les Européens ont faits ensemble.

Je note une large convergence de vue sur ce sujet. Je vous assure de la mobilisation du Gouvernement et de ma totale disponibilité.

La proposition de résolution européenne est adoptée.

M. le président. - Le texte est adopté à l'unanimité. (Applaudissements) En application de l'article 73 quinquies, alinéa 7, de notre Règlement, il sera transmis au Gouvernement et à l'Assemblée nationale.